16.7.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/1

(1)

L'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (2) (ci-après dénommé «acte électoral»), annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (3), est entré en vigueur le 1er juillet 1978 et a été ensuite modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom (4).

(2)

Il convient d'apporter un certain nombre de modifications à l'acte électoral.

(3)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Conseil doit établir, conformément à une procédure législative spéciale, les dispositions nécessaires pour permettre l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.

(4)

La transparence du processus électoral et l'accès à une information fiable sont essentiels pour élever le niveau de conscience politique en Europe et pour assurer une participation électorale importante et il est souhaitable que les citoyens de l'Union soient informés bien avant les élections au Parlement européen des candidats qui se présentent à ces élections et de l'affiliation des partis politiques nationaux à un parti politique européen.

(5)

Afin d'encourager la participation des électeurs aux élections au Parlement européen et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les évolutions technologiques, les États membres pourraient prévoir, entre autres, des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l'internet, tout en garantissant en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l'Union applicable.

(6)

Les citoyens de l'Union ont le droit de participer à la vie démocratique de l'Union, en particulier en votant ou en se présentant comme candidats aux élections au Parlement européen.

(7)

Les États membres sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen.

(8)

Il convient dès lors de modifier l'acte électoral en conséquence,

1.

l'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Dans chaque État membre, les membres du Parlement européen sont élus représentants des citoyens de l'Union au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel.

2.   Les États membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu'ils arrêtent.

3.   L'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret.»;

2.

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les États membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges. Au niveau national, ce seuil ne peut être supérieur à 5 % des suffrages valablement exprimés.

2.   Les États membres ayant recours à un scrutin de liste prévoient la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges. Ce seuil n'est ni inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % des suffrages valablement exprimés dans la circonscription concernée, y compris un État membre constituant une circonscription unique.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe 2 au plus tard à temps pour les élections au Parlement européen qui suivent les premières élections se déroulant après l'entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil (*1).

(*1)  Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 178 du 16.7.2018, p. 1).»;"

3.

les articles suivants sont insérés:

«Article 3 bis

Si des dispositions nationales prévoient un délai pour le dépôt des candidatures à l'élection au Parlement européen, ce délai est d'au moins trois semaines avant la date fixée par l'État membre concerné, conformément à l'article 10, paragraphe 1, pour la tenue des élections au Parlement européen.

Article 3 ter

Les États membres peuvent autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel.»;

4.

l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Les États membres peuvent prévoir des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l'internet pour les élections au Parlement européen. Dans ce cas, ils adoptent des mesures suffisantes pour garantir en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l'Union applicable.»;

5.

l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Lors de l'élection des membres du Parlement européen, nul ne peut voter plus d'une fois.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double aux élections au Parlement européen fait l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.»;

6.

les articles suivants sont insérés:

«Article 9 bis

Conformément à leurs procédures électorales nationales, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen.

Article 9 ter

1.   Chaque État membre désigne une autorité de contact chargée d'échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats.

2.   Sans préjudice des dispositions nationales sur l'inscription des électeurs au registre électoral et sur le dépôt des candidatures, l'autorité visée au paragraphe 1 commence à transmettre à ces homologues, conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l'article 10, paragraphe 1, les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil (*2) concernant les citoyens de l'Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

(*2)  Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).»"

16.7.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/4

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Il prévoyait initialement deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission (4) a modifié le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en réduisant à une fois par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en éliminant la prévision d'un délai au mois d'août.

(3)

L'expérience acquise avec les adjudications partielles mises en œuvre en 2018 a mis en lumière un intérêt croissant pour la soumission d'offres dans les conditions actuelles du marché. Il convient donc de rétablir le nombre initial de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et de prévoir un tel délai au mois d'août.

(4)

Étant donné que le délai au mois d'août expire le quatrième mardi, il convient de fixer un seul délai en septembre afin d'éviter d'avoir deux soumissions pendant deux semaines consécutives.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

16.7.2018   

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L 178/6

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Limone Femminello del Gargano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

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L 178/7

(1)

Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1) portant création d'une mission PSDC de l'Union européenne au Niger pour soutenir le renforcement des capacités des intervenants nigériens en matière de sécurité en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée (EUCAP Sahel Niger).

(2)

Le 18 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1172 (2), prorogeant l'EUCAP Sahel Niger jusqu'au 15 juillet 2018. Le 11 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1253 (3) fixant un montant de référence financière pour l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2018.

(3)

Il y a lieu de proroger l'EUCAP Sahel Niger et le montant de référence fixé jusqu'au 30 septembre 2018.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/392/PESC en conséquence.

(5)

L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

1)

À l'article 13, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2017 au 30 septembre 2018 est de 31 000 000 EUR.»

2)

À l'article 16, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 30 septembre 2018.»

16.7.2018   

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L 178/9

(1)

L'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE de la Commission (2) dresse la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes de certaines maladies visées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(2)

Dans cette liste, l'ensemble du territoire de la Croatie est actuellement déclaré indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï et l'ensemble du territoire de la Finlande est déclaré indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse. Toutefois, ces dernières années, ces États membres ont déclaré l'apparition de plusieurs foyers de la maladie respective qui les touche.

(3)

Les deux États membres ont communiqué à la Commission des informations dont il ressort qu'ils ont pris les mesures prévues dans la directive 2006/88/CE pour faire face à l'apparition de ces foyers. L'application de ces mesures est toujours en cours dans certaines zones.

(4)

Dans cette liste, l'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception de huit baies, est actuellement déclaré indemne de l'infection à Bonamia ostreae. En raison de l'apparition récente d'un foyer de cette infection dans une autre baie de la zone de l'Irlande mentionnée dans la liste comme zone indemne de la maladie, des restrictions ont été mises en place et sont toujours d'application conformément à la directive 2006/88/CE.

(5)

En outre, l'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord est déclaré indemne de l'infection à Marteilia refringens. Toutefois, le Royaume-Uni a déclaré l'apparition de deux foyers de cette maladie dans deux baies différentes en Irlande du Nord. Des restrictions de circulation ont été mises en place et sont toujours d'application conformément à la directive 2006/88/CE.

(6)

Conformément aux informations transmises par l'Irlande, la Croatie, la Finlande et le Royaume-Uni, les zones concernées ne devraient pas être répertoriées parmi les zones indemnes des différentes maladies les concernant, et il y a lieu de mettre à jour la délimitation géographique des zones indemnes concernant l'Irlande, la Croatie, la Finlande et le Royaume-Uni en conséquence.

(7)

L'annexe I de la décision 2010/221/UE de la Commission (3) dresse la liste des États membres, zones et compartiments considérés comme indemnes de certaines maladies non visées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(8)

Dans cette liste, pour le Royaume-Uni, le territoire de l'Irlande du Nord est actuellement considéré comme indemne de l'infection par le microvariant de l'herpèsvirus de l'huître de type 1 (ci-après le «OsHV-1 μVar»), à l'exception de certaines baies. En raison de l'apparition d'un foyer du OsHV-1 μVar dans une autre baie, il y a lieu de mettre à jour la délimitation géographique de la zone indemne de la maladie concernant le Royaume-Uni.

(9)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2009/177/CE et l'annexe I de la décision 2010/221/UE.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

dans la ligne «Herpèsvirose de la carpe koï», la mention relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant: «Ensemble du territoire, à l'exception des zones suivantes: la zone comprenant l'exploitation aquacole située à Donji Miholjac (numéro d'agrément 2HR0109) ainsi que la Drave, depuis le barrage de Dubrava jusqu'à son embouchure dans le Danube, et la zone comprenant l'exploitation aquacole située à Grudnjak (numéro d'agrément 2HR0177) ainsi que l'ensemble du cours de la Vučica jusqu'à son embouchure dans la Karašica et, de là, la Karašica jusqu'à son embouchure dans la Drave»;

2)

dans la ligne «Nécrose hématopoïétique infectieuse», la mention relative à la Finlande est remplacée par le texte suivant: «Ensemble du territoire, à l'exception du compartiment côtier de Ii, Kuivaniemi, et des bassins versants suivants: 14.72 Virmasvesi, 14.73 Nilakka, 4.74 zone de Saarijärvi et 4.41 zone de Pielinen»;

3)

dans la ligne «Infection à Bonamia ostreae», la mention relative à l'Irlande est remplacée par le texte suivant:

«L'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception des zones suivantes:

4)

dans la ligne «Infection à Marteilia refringens», la mention relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

«L'ensemble des côtes de la Grande-Bretagne.

L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord, à l'exception de Belfast Lough et de Dundrum Bay.

L'ensemble des côtes de Guernesey et de Herm.

La zone littorale des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute marée moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse marée moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche.

L'ensemble des côtes de l'île de Man.»