6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/1

(1)

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848 et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5) dudit article.

(2)

Le 3 janvier 2017, la République de Croatie a notifié à la Commission les modifications récentes intervenues dans son droit national en matière d'insolvabilité, par lesquelles de nouveaux types de procédure d'insolvabilité ont été introduits. Ces nouveaux types de procédure d'insolvabilité sont conformes à la définition de «procédure d'insolvabilité» figurant dans le règlement (UE) 2015/848.

(3)

Après avoir présenté sa proposition, la Commission a reçu d'autres notifications de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République de Lettonie et de la République portugaise en ce qui concerne des modifications récentes intervenues dans leur droit national, par lesquelles de nouveaux types de procédure d'insolvabilité ou de praticiens de l'insolvabilité ont été introduits. En outre, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission l'adoption d'une nouvelle loi qui modifie son droit national en matière d'insolvabilité. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et de praticiens de l'insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.

(4)

Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 15 novembre 2017, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(5)

Conformément aux articles 1 et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(6)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(7)

Il y a donc lieu de modifier les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,

6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/11

(1)

Les relations entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et l'Ukraine continuent de se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. Un accord d'association entre l'Union et l'Ukraine (2) (ci-après dénommé «accord d'association»), prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)

Depuis le printemps 2014, l'Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. L'Ukraine et l'Union ont défini ensemble un programme de réformes (le programme d'association, qui a été mis à jour pour la dernière fois en mars 2015). La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires y figurent parmi les principales priorités.

(3)

Outre son soutien politique, l'Union a octroyé à l'Ukraine une enveloppe budgétaire de plus de 11 milliards d'euros en mars 2014, afin de soutenir la stabilisation économique et la mise en œuvre des réformes dans le pays, dont 1,6 milliard d'euros d'assistance macrofinancière en vertu de la décision 2002/639/CE du Conseil (3), de la décision no 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et de la décision 2014/215/UE du Conseil (5). Compte tenu des besoins substantiels de l'Ukraine en matière de financement extérieur, un montant supplémentaire de 1,8 milliard d'euros au titre de l'assistance macrofinancière a été mis à la disposition de l'Ukraine en avril 2015 en vertu de la décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil (6).

(4)

Depuis mai 2014, l'Ukraine a reçu 2,81 milliards d'euros de l'Union au titre de l'assistance macrofinancière, dont 1,2 milliard d'euros sur le 1,8 milliard disponible en vertu de la décision (UE) 2015/601. La troisième et dernière tranche de 600 millions d'euros de l'assistance macrofinancière accordée en vertu de la décision (UE) 2015/601 a été annulée le 18 janvier 2018 en raison de l'exécution incomplète par l'Ukraine du programme de réformes structurelles auquel ledit versement était subordonné.

(5)

Le 11 mars 2015, le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé un accord au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) d'une durée de quatre ans en faveur de l'Ukraine, pour un montant de quelque 17,5 milliards d'USD, destiné à soutenir le programme d'ajustement et de réformes économiques de l'Ukraine, dont 8,5 milliards d'USD ont été décaissés entre 2015 et 2017. Cette aide financière du FMI a été complétée par un soutien important d'un certain nombre de partenaires bilatéraux, dont l'Union, ses États membres, les États-Unis, le Japon et le Canada. D'autres institutions financières internationales comme la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d'investissement ont aussi développé fortement leurs activités pour soutenir la transition économique de l'Ukraine.

(6)

À la suite de la mission technique qu'il a effectuée en novembre 2017, le FMI a revu ses estimations des besoins de financement extérieur de l'Ukraine, pointant un déficit supplémentaire de 4,5 milliards d'USD pour 2018 et 2019. Ces besoins de financement excèdent les fonds accordés jusqu'ici par la communauté internationale, en ce compris l'assistance macrofinancière octroyée par l'Union en application des décisions 2002/639/CE, no 646/2010/UE, 2014/215/UE et (UE) 2015/601.

(7)

En novembre 2017, compte tenu de la situation économique et financière difficile à laquelle l'Ukraine continuait de faire face, les autorités ukrainiennes ont sollicité une assistance macrofinancière supplémentaire de l'Union.

(8)

Lors de la réunion du conseil d'association UE-Ukraine qui a eu lieu le 8 décembre 2017, l'Union a réaffirmé son soutien aux importants efforts de réforme déployés par l'Ukraine, confirmant notamment une assistance financière liée à l'avancement de réformes concrètes.

(9)

L'Ukraine étant un pays couvert par la PEV, il y a lieu de considérer qu'elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l'Union.

(10)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements du bénéficiaire à court terme.

(11)

Étant donné que la balance des paiements de l'Ukraine continue de présenter un besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à l'Ukraine est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande de l'Ukraine à l'Union de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait l'exécution du programme de stabilisation économique et de réformes structurelles de l'Ukraine, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.

(12)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de l'Ukraine, ce qui permettrait de stimuler le développement économique et social du pays.

(13)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé à partir d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de l'Ukraine et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer sur ses ressources propres, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources provenant de ces institutions. La détermination du montant de l'assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.

(14)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, ainsi qu'avec les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure de l'Union et avec d'autres politiques concernées de l'Union.

(15)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de l'Ukraine. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

(16)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aider l'Ukraine à tenir ses engagements à l'égard des valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que son engagement à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(17)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs – reposant notamment sur le pluralisme parlementaire – et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure.

(18)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière de l'Union, l'Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(19)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire.

(20)

Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(21)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

(22)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

(23)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient en règle générale d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'euros, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à l'Ukraine, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,

a)

la condition préalable prévue à l'article 2, paragraphe 1;

b)

un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d'un programme de mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution;

c)

la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.

a)

garantissant que l'Ukraine vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

b)

garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (12) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (13) et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (14);

c)

autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;

d)

autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et

e)

garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que l'Ukraine a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

a)

examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

b)

évalue la situation et les perspectives économiques de l'Ukraine, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;

c)

indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires en cours de l'Ukraine et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.