(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

(3)

Le 10 janvier 2014, la Commission a reçu de l'Italie une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement en vue de l'utilisation de sennes de bateau pour la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales de l'Italie adjacentes à la côte dans le golfe de Manfredoine (région des Pouilles).

(4)

Cette demande concerne les navires immatriculés auprès de la direction maritime de Manfredoine qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui opèrent dans le cadre d'un plan de gestion régissant la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) au moyen d'une senne de bateau dans le district de pêche de Manfredoine.

(5)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué en juillet 2016 la dérogation demandée par l'Italie et le plan de gestion y afférent. Le CSTEP a souligné la nécessité d'obtenir des éclaircissements sur l'effort de pêche et les engins de pêche utilisés, ainsi que sur les données scientifiques et de surveillance. L'Italie a fourni des explications adéquates à la Commission et révisé en conséquence son plan de gestion en modifiant les engins utilisés, en réduisant l'effort de pêche et en renforçant les mesures de surveillance.

(6)

L'Italie a adopté ce plan de gestion par décret (2) conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

(7)

La dérogation demandée par l'Italie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(8)

En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l'étendue limitée du plateau continental et de la distribution spatiale de l'espèce cible, qui est exclusivement présente dans certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres. Les lieux de pêche sont donc limités.

(9)

La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau est effectuée à proximité du rivage, à faible profondeur. Ce type de pêche est tel qu'il ne peut se faire à l'aide d'autres engins.

(10)

La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d'eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

(11)

La dérogation demandée par l'Italie concerne 100 navires au total, bien que seuls 30 navires seront autorisés à pêcher quotidiennement, par l'application d'un mécanisme de rotation. Il est donc permis de conclure que la dérogation ne concerne qu'un nombre limité de navires.

(12)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(13)

Le plan de gestion contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 100 navires déterminés auxquels l'Italie a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

(14)

Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion italien interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d'habitats protégés.

(15)

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.

(16)

En ce qui concerne l'obligation de respecter l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 établissant le maillage minimal, la Commission fait observer que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, dudit règlement, l'Italie a autorisé une dérogation à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement dans son plan de gestion, étant donné que les pêcheries concernées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement.

(17)

Les activités de pêche concernées ont lieu à très faible distance de la côte et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

(18)

Le plan de gestion garantit que les captures des espèces mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 sont minimales. En outre, selon le chapitre 6.1.2 du plan de gestion italien, la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

(19)

La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau ne cible pas les céphalopodes.

(20)

Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

(21)

Le plan de gestion italien inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

(22)

Il convient dès lors d'accorder la dérogation demandée.

(23)

Il y a lieu que l'Italie fasse rapport à la Commission à intervalles réguliers et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien.

(24)

Une limitation de la durée de validité de la dérogation permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport fait à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

(25)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

(1)

La collecte des données réalisée en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) (2) a pour objectif de fournir au Système européen de banques centrales (SEBC), avec un niveau de désagrégation très élevé, des informations statistiques complètes sur l'exposition des secteurs économiques, ainsi que des agents déclarants pour les données de groupe des États membres dont la monnaie est l'euro, à des catégories spécifiques de titres. Ces informations facilitent l'analyse approfondie du mécanisme de transmission de la politique monétaire et l'évaluation des risques encourus par l'Eurosystème lors de ses opérations de politique monétaire. Elles permettent également une analyse approfondie de la stabilité financière, y compris la détection et le suivi des risques qui pèsent sur celle-ci.

(2)

Dans le cadre du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (3), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil (5), les données recueillies sont également utilisées à des fins de surveillance prudentielle et de résolution et sont fournies au Comité européen du risque systémique.

(3)

La notion d'agents déclarants pour les données de groupe a été introduite et définie dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) par le règlement (UE) 2016/1384 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/22) (6). Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) recensera les agents déclarants pour les données de groupe aux fins de la collecte de données en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) compte tenu de plusieurs critères, dont l'importance de l'agent déclarant pour les données de groupe pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro et/ou dans chacun des États membres. Il y a lieu de préciser, pour une plus grande clarté juridique, que toutes les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui relèvent de la surveillance prudentielle directe de la BCE conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil doivent être considérées comme importantes pour la stabilité et le fonctionnement du système financier, et que, par conséquent, elles peuvent être également recensées comme des agents déclarants pour les données de groupe.

(4)

Sous réserve de la décision de la banque centrale nationale (BCN) concernée, après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1384, les agents déclarants pour les données de groupe peuvent effectuer directement auprès de la BCE les déclarations de données requises en vertu de l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) (ci-après les «données de groupe»). Cela permettra d'utiliser de manière plus efficace l'infrastructure informatique existante de la base de données des statistiques sur les détentions de titres (Securities Holdings Statistics Database) du SEBC et évitera d'avoir à mettre en place des systèmes distincts de traitement des données nationales dans chaque BCN.

(5)

Si une BCN décide de ne pas collecter de données de groupe, il convient qu'elle en informe la BCE, cette dernière étant alors chargée de collecter directement les données auprès des agents déclarants pour les données de groupe. Il convient que la BCE et la BCN concernée arrêtent ensemble les dispositions nécessaires.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) en conséquence,

1)

à l'article 2, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

l'article 3 bis est modifié comme suit:

3)

l'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

4)

l'article 4 ter est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).»;"

5)

l'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

6)

l'article 7 bis est remplacé par le texte suivant:

7)

l'article 10 quater suivant est inséré:

(*2)  Règlement (UE) 2018/318 de la Banque centrale européenne du 22 février 2018 modifiant le règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/7) (JO L 62 du 5.3.2018, p. 4).»;"

8)

les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

(1)

L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «convention COTIF»), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

(2)

Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, appliquent la convention COTIF.

(3)

La commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) (ci-après dénommée «commission de révision») a été instituée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF. Lors de sa 26e session, qui se tiendra du 27 février au 1er mars 2018, la commission de révision devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF et de certains de ses appendices, à savoir les appendices E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire — CUI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international — APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international — ATMF).

(4)

Lors de sa 26e session, la commission de révision doit également se prononcer sur l'adoption d'un nouvel appendice H concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international.

(5)

Les modifications apportées au règlement intérieur de la commission de révision visent à mettre à jour certaines dispositions à la suite de l'adhésion de l'Union à la convention COTIF en 2011, notamment en ce qui concerne les dispositions régissant le droit de vote de l'organisation régionale et la vérification du quorum.

(6)

Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.

(7)

Les modifications de l'appendice E (CUI) visent à clarifier le champ d'application des règles uniformes CUI afin de garantir que ces règles soient appliquées de manière plus systématique pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire en trafic ferroviaire international comme dans les corridors de fret ou dans les trains internationaux de transport de voyageurs.

(8)

Les modifications des appendices F (APTU) et G (ATMF) visent à parvenir à une harmonisation entre les règles de l'OTIF et les règles de l'Union, notamment à la suite de l'adoption du quatrième paquet ferroviaire par l'Union en 2016.

(9)

Le nouvel appendice H est destiné à améliorer l'interopérabilité hors des frontières de l'Union sur la base du concept de critères harmonisés pour la délivrance, par les autorités publiques, de certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires attestant que ces dernières sont à même d'exploiter des trains en toute sécurité dans l'État concerné.

(10)

La plupart des modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l'Union et devraient donc être approuvées par l'Union. Certaines modifications nécessitent un débat plus approfondi au sein de l'Union et devraient être rejetées lors de la 26e session de la commission de révision.

(11)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union lors de la 26e session de la commission de révision soit fondée sur le document joint à la présente décision,

(1)

Depuis 2013, la présence de Batrachochytrium salamandrivorans (ci-après «Bsal»), un champignon pathogène émergent qui infecte les salamandres, a été observée en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Il touche les populations de salamandres en captivité et sauvages, et peut entraîner une morbidité et une mortalité importantes chez ces populations. Bsal est létal pour certaines espèces de salamandres, tandis que d'autres espèces y sont totalement ou partiellement résistantes. Celles-ci peuvent néanmoins porter Bsal sur leur peau et constituer ainsi un réservoir et une source d'infection ou de contamination pour les autres espèces de salamandres.

(2)

D'après les connaissances scientifiques actuelles concernant Bsal, synthétisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son avis scientifique (3) sur Bsal relevant de l'évaluation relative à l'inscription sur liste et à la classification des maladies animales prévue par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (4), Bsal semble endémique au Japon, en Thaïlande et au Viêt Nam, au moins, avec un taux de prévalence d'environ 3 % chez les populations de salamandres sauvages. On considère généralement qu'il trouve son origine en Asie de l'Est et qu'il y est répandu et endémique, mais les informations sur sa répartition dans d'autres régions du monde sont lacunaires. On considère aussi que le commerce de salamandres infectées ou porteuses saines contribue à la propagation de Bsal.

(3)

Selon les données disponibles, le commerce porte aussi bien sur des espèces de salamandres résistantes que sensibles. La directive 92/65/CEE du Conseil (5) définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union d'animaux non soumis aux conditions de police sanitaire fixées dans les réglementations spécifiques de l'Union énumérées à son annexe F. La législation de l'Union en matière de santé animale, y compris la directive 92/65/CEE, ne prévoit pas actuellement de conditions de police sanitaire spécifiques, applicables aux échanges ou aux importations de salamandres dans l'Union, qui constitueraient un moyen efficace de protéger la santé animale contre la propagation de Bsal dans l'Union.

(4)

L'EFSA, dans le cadre de son assistance scientifique et technique concernant la survie, l'implantation et la propagation de Batrachochytrium salamandrivorans (Bsal) dans l'Union (6) (ci-après l'«assistance de l'EFSA»), a évalué le potentiel de Bsal à nuire à la santé des salamandres sauvages et en captivité dans l'Union, l'efficacité et la faisabilité d'une interdiction de mouvement applicable aux salamandres qui font l'objet d'échanges, la validité, la fiabilité et la solidité des méthodes de diagnostic disponibles pour la détection de Bsal et les autres méthodes possibles, ainsi que les mesures d'atténuation des risques envisageables pour garantir des échanges de salamandres sûrs dans l'Union et au niveau international.

(5)

Selon l'assistance de l'EFSA, les mesures d'atténuation des risques suivantes revêtent une grande importance pour empêcher la propagation de cette maladie: la mise en quarantaine des salamandres, la réalisation de tests sur les salamandres destinés à prouver qu'elles ne sont pas infectées par Bsal, une restriction des mouvements de salamandres, la mise en œuvre de procédures d'hygiène et de mesures de biosécurité ou encore le traitement des salamandres contre Bsal.

(6)

L'assistance de l'EFSA a aussi mis en évidence de nombreuses lacunes et incertitudes quant à l'état actuel des connaissances sur Bsal. En particulier, elle a conclu que, en raison de la complexité de la taxinomie ainsi que du manque de données actuelles indiquant quelles espèces sont sensibles à Bsal, des règles applicables au niveau de l'ordre taxinomique sont susceptibles d'être à la fois plus efficaces et plus simples à mettre en œuvre que des règles spécifiques à des espèces.

(7)

Il est donc approprié d'établir au niveau de l'ordre des urodèles les mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l'introduction de lots de salamandres dans l'Union afin d'empêcher la propagation de Bsal lors des échanges et de l'introduction de ces animaux dans l'Union. Ces mesures devraient tenir compte des mesures d'atténuation des risques auxquelles l'assistance de l'EFSA fait référence et prévoir notamment, en ce qui concerne les salamandres, une mise en quarantaine, des tests de diagnostic et un traitement appropriés, ainsi que la certification de leur statut sanitaire en vue de leur commerce et de leur introduction dans l'Union. Ces mesures ont un caractère d'urgence et ne sont pas considérées comme des mesures spécifiques au sens de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE du Conseil.

(8)

Le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie énumérés à son annexe I, et les amphibiens font partie des animaux inscrits sur la liste de cette annexe. Les mesures de protection zoosanitaire fixées par la présente décision ne devraient pas s'appliquer aux mouvements non commerciaux de salamandres de compagnie qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) no 576/2013, compte tenu des spécificités de ces mouvements et du manque d'informations y afférentes.

(9)

Ces mesures devraient s'appliquer indépendamment des autres règles de l'Union éventuellement pertinentes en ce qui concerne le commerce et l'introduction de salamandres, en particulier le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (8).

(10)

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a inscrit l'infection par Bsal dans son code sanitaire pour les animaux aquatiques lors de sa 85e session générale qui s'est tenue du 21 au 26 mai 2017. Toutefois, on ne dispose pas encore de normes internationales détaillées et on manque d'informations quant aux capacités techniques des services et laboratoires vétérinaires de par le monde en ce qui concerne le dépistage de Bsal, alors que plusieurs parties intéressées dans l'Union européenne sont à l'avant-garde pour le diagnostic et le traitement de Bsal et la sécurité de la manipulation des salamandres faisant l'objet d'échanges. Il apparaît opportun par conséquent que la plupart des mesures d'atténuation des risques, en particulier la mise en quarantaine dans un établissement approprié, la réalisation de tests et le traitement, applicables aux salamandres qui font l'objet d'échanges et qui sont introduites, soient réalisées par des autorités, opérateurs et laboratoires vétérinaires compétents situés dans l'Union.

(11)

D'après l'assistance de l'EFSA, il est possible que Bsal se transmette entre espèces de salamandres originaires de différentes régions et une contamination croisée peut survenir dans des établissements d'élevage, de collecte ou de distribution des salamandres. De ce fait, le risque d'infection par Bsal des salamandres faisant l'objet d'échanges est indépendant de leur lieu d'origine et de la situation dans le milieu naturel. En conséquence, tous les lots de salamandres destinés à faire l'objet d'échanges ou introduits dans l'Union devraient être soumis à des mesures d'atténuation des risques.

(12)

Il convient de définir des conditions minimales applicables aux établissements appropriés devant être utilisés pour mettre en quarantaine les salamandres afin de garantir leur biosécurité, tandis que la manipulation des salamandres qui meurent dans ces établissements devrait être effectuée conformément aux règles spécifiques existantes énoncées dans le règlement relatif aux sous-produits animaux (9).

(13)

En ce qui concerne la taille des unités épidémiologiques mises en quarantaine, il convient d'exiger une taille minimale en vue de la certification d'un test de diagnostic négatif en raison de la sensibilité limitée du meilleur test disponible de réaction en chaîne par polymérase quantitative en temps réel (qPCR), qui est suffisamment fiable pour être utilisé uniquement si les unités épidémiologiques se composent d'au moins 62 salamandres.

(14)

Les salamandres qui ont été mises en quarantaine et qui ont subi des tests ayant donné des résultats négatifs ou un traitement satisfaisant dans l'Union ne devraient pas de nouveau être mises en quarantaine ou subir des tests, à la condition qu'elles aient été maintenues isolées des salamandres présentant un statut sanitaire différent dans un établissement approprié.

(15)

En ce qui concerne les traitements, ceux-ci devraient être précisés et être conformes aux protocoles déjà décrits dans la littérature scientifique validée par les pairs, comme souligné par l'assistance de l'EFSA, ou à des protocoles comparables.

(16)

Il convient d'établir une liste des pays tiers autorisés à délivrer des certificats de police sanitaire en vue de l'introduction dans l'Union de lots de salamandres, sur laquelle ne devraient figurer que les pays qui ont déjà fourni des garanties suffisantes pour la délivrance de certificats visant à empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse au moins équivalentes à celles prévues par la directive 96/93/CEE du Conseil (10). Par conséquent, il y a lieu de se référer aux listes déjà disponibles établies dans le contexte de l'introduction dans l'Union d'autres marchandises. Ces pays tiers sont énumérés respectivement à l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission (11), à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE de la Commission (12), à l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (13), à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 119/2009 de la Commission (14), à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (15) ou à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (16).

(17)

Les lots de salamandres ne devraient être introduits dans l'Union que s'ils satisfont à l'ensemble des exigences et à la condition que l'autorité vétérinaire compétente du poste d'inspection frontalier d'entrée puisse également s'assurer que les lots seront acceptés par un opérateur responsable d'un établissement de destination approprié pour y être dûment mis en quarantaine.

(18)

L'arrivée effective de lots de salamandres introduits dans l'Union en provenance de pays tiers sur leur lieu de quarantaine dans l'Union devrait être consignée dans la version électronique du document vétérinaire commun d'entrée figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 282/2004 de la Commission (17) et traitée par le système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES de sorte que l'autorité vétérinaire compétente du poste d'inspection frontalier d'entrée puisse être informée de manière fiable de cette arrivée.

(19)

La présente décision devrait prévoir une période transitoire afin de laisser aux États membres, aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques du temps pour mettre en place les procédures nécessaires de façon à ce qu'ils soient en mesure de respecter les règles qui y sont fixées. La durée de cette période devrait être limitée à quelques mois. Dans le même temps, des mesures d'atténuation des risques basées sur le niveau de protection requis par les États membres de destination devraient déjà s'appliquer.

(20)

Les sources scientifiques et les résultats des contrôles officiels menés par les États membres devraient apporter de nouvelles informations sur Bsal dans les années à venir et compléter les connaissances actuelles en ce qui concerne cette maladie. Par conséquent, les mesures de protection zoosanitaire fixées par la présente décision devraient être de nature temporaire. Toutefois, elles devraient s'appliquer au moins jusqu'au 31 décembre 2019 afin de permettre leur mise en œuvre par les États membres pendant un an, suivie de l'établissement d'un rapport annuel et de l'analyse de celui-ci, tandis que des dispositions zoosanitaires de l'Union permanentes peuvent être définies au titre du nouveau règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles pour s'appliquer à partir de la date d'application de ce règlement.

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

«salamandres», tous les amphibiens appartenant à l'ordre des urodèles;

b)

«Bsal», le champignon Batrachochytrium salamandrivorans (règne Fungi, embranchement Chytridiomycota, ordre Rhizophydiales);

c)

«unité épidémiologique», un groupe de salamandres présentant une probabilité analogue d'exposition à Bsal;

d)

«quarantaine», le maintien de salamandres en isolement, sans contact, direct ou indirect, avec des salamandres extérieures à leur unité épidémiologique, afin de prévenir toute propagation de Bsal pendant que les animaux à l'isolement sont placés sous observation pour une durée déterminée et soumis à des tests, et, si nécessaire, à un traitement;

e)

«opérateur», toute personne physique ou morale ayant des salamandres sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie;

f)

«établissement approprié», des locaux:

g)

«test de diagnostic approprié», un test de réaction en chaîne par polymérase quantitative en temps réel (qPCR) utilisant les amorces STerF et STerR spécifiques à une espèce pour amplifier un fragment d'ADN de Bsal de 119 nucléotides;

h)

«document vétérinaire commun d'entrée» ou «DVCE», le document notifiant l'arrivée d'animaux dans l'Union, tel que prévu à l'article 1er du règlement (CE) no 282/2004, établi conformément au modèle figurant à l'annexe I de ce règlement et géré par le système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES;

i)

«cas confirmé de Bsal», la confirmation de la présence de Bsal ou de son matériel génétique sur ou dans les tissus de salamandres par le test de diagnostic approprié.

a)

ils proviennent d'un pays tiers inscrit dans l'un des actes suivants:

b)

ils sont accompagnés d'un certificat de police sanitaire conforme au modèle de certificat de police sanitaire figurant à l'annexe I, partie B;

c)

les salamandres ne présentent pas de signes cliniques liés à Bsal; en particulier, aucun signe de lésion ou d'ulcère cutanés ne doit être observé lors de l'examen réalisé par le vétérinaire officiel; et cet examen doit avoir été effectué dans un délai de 24 heures précédant l'heure d'expédition du lot vers l'Union;

d)

avant la délivrance du certificat de police sanitaire visé au point b), l'unité épidémiologique comprenant les salamandres du lot doit avoir été isolée des autres salamandres, au plus tard lors de l'examen aux fins de la délivrance du certificat de police sanitaire et ne doit pas avoir été en contact avec d'autres salamandres depuis lors.

a)

le nom et l'adresse de l'établissement de destination approprié;

b)

une mention indiquant que l'établissement de destination approprié remplit les conditions minimales fixées à l'annexe II;

c)

une mention indiquant que le lot de salamandres sera accepté en vue d'une mise en quarantaine.

1.

le vétérinaire officiel ou agréé responsable de l'établissement de destination approprié consigne l'arrivée du lot de salamandres introduit dans l'Union en provenance d'un pays tiers dans la case 45 de la partie 3 de la version électronique du document vétérinaire commun d'entrée;

2.

le vétérinaire officiel ou agréé s'assure que l'opérateur maintient le lot de salamandres en quarantaine comme une seule unité épidémiologique dans l'établissement de destination approprié;

3.

le vétérinaire officiel ou agréé procède à un contrôle des conditions de quarantaine pour chaque lot de salamandres, comprenant un examen des registres de mortalité et une inspection clinique des salamandres dans l'établissement de destination approprié, en recherchant en particulier des lésions ou ulcères cutanés;

4.

lorsqu'un lot se compose de 62 salamandres ou plus, le vétérinaire officiel ou agréé effectue les procédures d'examen, d'échantillonnage, de tests et de traitement relatives à Bsal conformément aux procédures visées à l'annexe III, points 1) et 2), à la suite de l'arrivée du lot de salamandres dans l'établissement de destination approprié;

5.

lorsque le lot comprend moins de 62 salamandres, le vétérinaire officiel ou agréé s'assure que le lot est traité contre Bsal à la satisfaction de l'autorité compétente conformément à l'annexe III, point 3);

6.

le vétérinaire officiel ou agréé délivre une autorisation écrite de sortie du lot de salamandres de l'établissement de destination approprié:

a)

le nombre d'unités épidémiologiques comprenant au moins un cas confirmé de Bsal;

b)

le nombre d'unités épidémiologiques traitées exemptes de cas confirmé;

c)

toute autre information qu'ils jugent pertinente concernant les tests, le traitement ou la manipulation des lots ainsi que la mise en œuvre de la présente décision.

(1)

Les spécifications techniques et opérationnelles déterminées en annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/224 de la Commission (2) prévoient que les spécifications générales du service «CS haute précision» fourni par le service commercial comprennent une erreur de positionnement inférieure à un décimètre et que l'accès à ce service «CS haute précision», contrôlé par un ou plusieurs prestataires de services, est payant en fonction de la politique tarifaire en vigueur.

(2)

Il apparaît toutefois qu'un accès payant au service de haute précision du service commercial serait de nature à freiner le développement des applications appelées à utiliser ce service et à entraver, en particulier au sein de l'Union, la croissance prometteuse des activités économiques basées sur la technologie de la radionavigation par satellite. Il pourrait, de plus, constituer un obstacle à la pénétration du système issu du programme Galileo sur les marchés mondiaux dès lors que des systèmes concurrents se proposent d'offrir gratuitement des services de haute précision.

(3)

Par ailleurs, les entreprises des secteurs en plein développement les plus susceptibles d'utiliser le service commercial de haute précision, telles que celles actives en matière de véhicules autonomes, de robotique ou de drones, n'ont pas besoin d'une précision de positionnement aussi grande que celle initialement envisagées pour le service commercial. Pour ces entreprises, une précision inférieure à deux décimètres est suffisante, et il est davantage intéressant d'obtenir en contrepartie un raccourcissement du laps de temps nécessaire à l'acquisition de cette précision. Or, il existe une corrélation positive entre la précision de positionnement et le laps de temps nécessaire à l'acquisition de cette précision. La diminution de la précision minimale de un décimètre à deux décimètres s'accompagnera ainsi d'une diminution du laps de temps nécessaire à l'acquisition de la précision, variable en fonction de la technologie utilisée et de l'environnement et de la localisation de l'usager.

(4)

En outre, les usagers qui ont besoin d'un service comportant une erreur de positionnement inférieure à celle que le service «CS haute précision» peut offrir, pourront toujours l'obtenir auprès des entreprises qui proposent déjà, de manière localisée, des services commerciaux comprenant une telle précision.

(5)

Il importe également de préciser que la gratuité du service de haute précision du service commercial ne préjuge pas du caractère éventuellement payant d'autres services fournis par le système issu du programme Galileo.

(6)

Il y a lieu, par suite, de prévoir de façon corrélative, d'une part, que l'accès au service «CS haute précision» fourni par le service commercial devrait être gratuit et, d'autre part, que les spécifications générales de ce service «CS haute précision» devraient comprendre une erreur de positionnement inférieur à deux décimètres.

(7)

Enfin, s'agissant du déploiement du service «CS haute précision», il importe de modifier quelque peu la dénomination des deux phases prévues afin de refléter davantage leur réalité.

(8)

Il convient de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/224.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1285/2013,

1)

dans la rangée intitulée «Spécifications générales» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», le texte est remplacé par le texte suivant: «Fourniture de données de haute précision afin d'obtenir une erreur de positionnement inférieure à deux décimètres dans des conditions d'utilisation nominales»;

2)

dans la rangée intitulée «Accès au service» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», le texte est remplacé par le texte suivant: «— Accès gratuit»;

3)

dans la rangée intitulée «Déploiement du service» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», les mots «— Phase d'exploitation commerciale initiale entre 2018 et 2020 — Phase de pleine exploitation commerciale à partir de 2020» sont remplacés par les mots «— Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020 — Phase de prestation de services complète à partir de 2020».

(1)

Le 21 avril 2017, la Confédération des industries papetières européennes (CEPI) a déposé une plainte au nom de l'industrie papetière de l'Union conformément à l'article 3 du règlement sur les obstacles au commerce.

(2)

La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.

(3)

La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juillet 2017 (2).

(4)

Durant l'enquête, la République de Turquie a annulé l'application du système de surveillance des importations en ce qui concerne le papier non couché sans bois.

(5)

Malgré l'annulation de la mesure soumettant le papier non couché sans bois au système de surveillance, ce système subsiste et pourrait être réintroduit pour le produit précité. La Commission considère, par conséquent, qu'il convient de ne pas clore la procédure, mais de la suspendre.

(6)

La Commission suivra l'évolution de la situation.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des obstacles au commerce,

(1)

Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) a été modifié afin: i) de préciser le périmètre des agents déclarants pour les données de groupe qui peuvent être recensés dans la population déclarante effective, par le conseil des gouverneurs, aux fins dudit règlement et ii) d'intégrer la possibilité de déclarer directement à la Banque centrale européenne (BCE) les données de groupe en vertu de l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24). Il y a lieu de modifier l'orientation BCE/2013/7 de la Banque centrale européenne (3) afin de tenir compte de ces modifications, étant donné qu'elle définit les procédures à suivre par les banques centrales nationales (BCN) lors de leurs déclarations à la BCE en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

(2)

En particulier, l'annexe II, qui contient la lettre de notification du classement en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe au titre du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), doit mentionner les détails des critères appliqués par le conseil des gouverneurs pour classer les agents déclarants pour les données de groupe.

(3)

Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2013/7 en conséquence,

1)

à l'article 3 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

2)

à l'article 4 ter, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

3)

l'annexe II est remplacée par l'annexe de la présente orientation.