ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 58

European flag  

Édition de langue française

Législation

61e année
28 février 2018


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

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*

Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission

60

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

28.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/273 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 69, son article 89, son article 145, paragraphe 4, son article 147, paragraphe 3, son article 223, paragraphe 2, et son annexe VIII, partie II, section D, point 5,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 89, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). Le titre I, chapitre III, et le titre II, chapitre II, section 2, de la partie II du règlement (UE) no 1308/2013 énoncent des règles en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne et sa gestion, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties et les exigences relatives aux communications dans le secteur vitivinicole, et confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et d'exécution dans ces domaines. Il convient que de tels actes remplacent les dispositions applicables des règlements (CE) no 555/2008 (4) et (CE) no 436/2009 (5) de la Commission ainsi que certaines dispositions des règlements (CE) no 606/2009 (6) et (CE) no 607/2009 (7) de la Commission pour ce qui concerne la certification des vins de cépage et les règles administratives relatives au registre des entrées et des sorties. Dans un souci de simplification, il convient également que le nouvel acte délégué intègre les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (8).

(2)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de définir certains termes utilisés dans le présent règlement et dans le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (9). Il y a lieu de définir les différents types de superficies et d'opérateurs viticoles en fonction des droits et obligations particuliers définis pour chaque cas dans ces deux règlements.

(3)

L'article 62 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'obligation générale, pour les États membres, d'octroyer une autorisation de plantations de vigne lorsqu'une demande est introduite par des producteurs ayant l'intention de planter ou de replanter des vignes. Le paragraphe 4 dudit article dispose toutefois que certaines superficies sont exemptées du régime d'autorisations. Il importe de fixer des règles relatives aux conditions d'application de cette exemption. Il convient que les superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons ne soient utilisées qu'aux fins spécifiées, de manière à éviter tout contournement du nouveau régime. Les produits de la vigne issus de ces superficies ne devraient pas être commercialisés à moins que les États membres considèrent qu'il n'existe pas de risques de perturbations du marché. Il y a lieu d'autoriser la poursuite des expérimentations viticoles et des cultures de vignes mères de greffons en cours conformément aux règles applicables à celles-ci avant l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2015/560. Afin de garantir que les superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur ne contribuent pas aux perturbations du marché, il convient de fixer la taille maximale de ces superficies et de n'accorder l'exemption qu'à la condition que le viticulteur ne produise pas de vin à des fins commerciales. Pour la même raison, il y a également lieu d'étendre cette exemption aux organisations sans activité commerciale. En ce qui concerne les nouvelles superficies plantées par un producteur ayant perdu une certaine superficie plantée en vigne en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique en vertu du droit national, il convient de fixer la taille maximale de ces superficies, de manière à ne pas compromettre les objectifs généraux du régime d'autorisations de plantations de vigne.

(4)

L'article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles concernant l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations et fixe les critères d'éligibilité et de priorité que les États membres peuvent appliquer. Il convient de définir les conditions particulières associées à certains critères d'éligibilité et de priorité afin de créer des conditions équitables pour leur mise en œuvre et d'éviter le contournement du régime d'autorisations par les producteurs bénéficiant d'autorisations. En outre, il convient de maintenir les trois nouveaux critères introduits par le règlement délégué (UE) 2015/560, à savoir: le critère d'éligibilité relatif au détournement de notoriété des indications géographiques protégées, le critère de priorité au bénéfice des producteurs qui respectent les règles du régime et qui n'ont pas de vignobles abandonnés dans leur exploitation ainsi que le critère de priorité en faveur des organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. Le critère d'éligibilité répond à la nécessité de protéger la notoriété des indications géographiques spécifiques de la même manière que la notoriété des appellations d'origine spécifiques, en garantissant qu'elles ne sont pas menacées par de nouvelles plantations. Le premier critère de priorité favorise certains demandeurs sur la base de leurs antécédents, qui démontrent leur respect des règles du régime d'autorisations et indiquent qu'ils ne présentent pas de demandes d'autorisations pour de nouvelles plantations alors qu'ils disposent de superficies plantées en vigne retirées de la production qui pourraient donner lieu à des autorisations de replantations. Le second critère de priorité vise à favoriser les organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité, afin de promouvoir l'utilisation sociale de terres qui, sinon, risqueraient d'être retirées de la production.

(5)

Compte tenu de l'article 118 du règlement (UE) no 1306/2013, et afin de prendre en considération les différences naturelles et socio-économiques ainsi que les diverses stratégies de croissance des acteurs économiques parmi les différentes zones d'un territoire donné, il convient d'autoriser les États membres à appliquer de manière différenciée, sur le plan régional, les critères d'éligibilité et de priorité visés à l'article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et les trois critères d'éligibilité et de priorité supplémentaires, selon qu'il s'agisse de zones spécifiques pouvant prétendre à une appellation d'origine protégée (ci-après «AOP»), de zones spécifiques pouvant prétendre à une indication géographique protégée (ci-après «IGP») ou de zones sans indication géographique. Une telle différenciation dans l'application des critères susmentionnés entre diverses zones d'un territoire donné devrait toujours se fonder sur les distinctions établies entre ces zones.

(6)

Afin de lutter contre les cas de contournement non prévus par le présent règlement, les États membres devraient adopter des mesures permettant d'éviter le contournement des critères d'éligibilité ou de priorité par les demandeurs d'autorisations lorsque leurs actions ne sont pas déjà couvertes par les dispositions anticontournement du présent règlement touchant spécifiquement aux critères d'éligibilité et de priorité.

(7)

L'article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit la possibilité que coexistent des vignes que le producteur s'est engagé à arracher et des vignes nouvellement plantées. Afin de prévenir les irrégularités, il convient de permettre aux États membres de s'assurer par des moyens appropriés que l'arrachage convenu est effectif, y compris par l'obligation de lier l'octroi d'une autorisation de replantation anticipée à la constitution d'une garantie. Il importe en outre de préciser que si l'arrachage n'est pas effectué dans le délai de quatre ans prévu à cette disposition, les vignes plantées sur la superficie en question doivent être considérées comme non autorisées.

(8)

L'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 autorise les États membres à limiter la replantation dans les zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, sur la base d'une recommandation d'organisations professionnelles reconnues et représentatives. Il convient que les motifs ou les raisons justifiant ces décisions de limitation soient définis afin de préciser les limites de leur portée tout en garantissant la cohérence du régime et en évitant son contournement. Il convient de veiller à ce que l'octroi automatique d'autorisations de replantations établi à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 n'entrave pas la possibilité pour les États membres de limiter l'octroi d'autorisations pour des zones spécifiques conformément à l'article 63, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, dudit règlement. Il est néanmoins à préciser que certains cas spécifiques ne peuvent être considérés comme un contournement du régime.

(9)

L'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que certains États membres doivent tenir un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production. Il convient que le présent règlement définisse le détail des informations à mentionner dans ce casier viticole.

(10)

L'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les produits vitivinicoles ne peuvent circuler à l'intérieur de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un document officiellement agréé. Il convient de fixer les règles régissant l'utilisation de ce document d'accompagnement.

(11)

L'expérience acquise dans les États membres a montré que les exemptions de l'obligation de transporter les produits vitivinicoles sous le couvert d'un document d'accompagnement pouvaient concerner des distances plus vastes et une gamme plus large d'opérations, ce qui permettrait de faciliter les mouvements du vin tout en maintenant un niveau satisfaisant de traçabilité des produits vitivinicoles. En particulier, il convient d'exempter également le jus et le moût de raisins (relevant respectivement des codes NC 2009 61 et 2009 69) livrés à des opérateurs qui ne produisent pas de vin, dans la mesure où ces opérateurs ne sont pas soumis au contrôle des autorités responsables du secteur vitivinicole et où la traçabilité de ces produits peut être assurée au moyen d'un document commercial.

(12)

La directive 2008/118/CE du Conseil (10) prévoit des mesures harmonisées pour certains produits soumis à accises, dont certaines boissons alcoolisées, et établit un document administratif électronique et d'autres documents qui doivent accompagner les lots de ces produits. En vue d'établir des règles uniformes applicables au sein de l'Union et de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs, il convient de prévoir que les documents accompagnant les lots de produits vitivinicoles aux fins de l'application des règles en matière d'accises sont des documents d'accompagnement reconnus au sens du règlement (UE) no 1308/2013.

(13)

Compte tenu de l'article 40 de la directive 2008/118/CE et en vue d'accélérer les formalités administratives pour les opérateurs et d'être à même de garantir une plus grande fiabilité en ce qui concerne la certification et la traçabilité des produits vitivinicoles, l'utilisation d'un système d'information simplifié mis en place par les États membres pour la délivrance des documents d'accompagnement électroniques, prévoyant l'utilisation d'un document commercial qui comporte au minimum les indications nécessaires à l'identification du produit et au suivi de ses mouvements, devrait être reconnue pour les lots de produits vitivinicoles de petits producteurs et pour les lots de produits vitivinicoles non soumis à accise. Toutefois, afin de permettre aux États membres qui ne disposent pas encore d'un tel système de le mettre en place, il y a lieu de prévoir une période transitoire pendant laquelle les documents d'accompagnement tant sur support papier qu'électroniques pourront être utilisés.

(14)

Compte tenu de l'article 30 de la directive 2008/118/CE, il convient d'autoriser les États membres à utiliser des procédures et des documents simplifiés pour leur permettre de suivre les mouvements des produits vitivinicoles qui se déroulent entièrement sur leur territoire.

(15)

Les documents d'accompagnement peuvent en outre servir à certifier certaines caractéristiques générales des produits vitivinicoles, mais aussi des aspects particuliers comme leur année de récolte ou leurs variétés à raisins de cuve, ainsi que l'AOP ou l'IGP dont ils bénéficient. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous les opérateurs, il y a lieu que le présent règlement fixe les conditions d'utilisation des documents d'accompagnement aux fins de cette certification. Afin de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs et de décharger les autorités compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs à remplir et certifier eux-mêmes, dans les documents d'accompagnement, l'origine ou la provenance ainsi que les caractéristiques des produits vitivinicoles, l'année de récolte ou la ou les variétés de raisin à partir desquelles ont été obtenus les produits, ainsi que l'AOP ou l'IGP des vins.

(16)

Lorsque des attestations spéciales concernant les caractéristiques des produits vitivinicoles doivent être fournies par les opérateurs à la demande de pays tiers, le présent règlement devrait offrir la possibilité de recourir à un régime de certification des produits vitivinicoles exportés et d'en prévoir les conditions d'authenticité et d'utilisation.

(17)

En plus des documents d'accompagnement, des documents complémentaires, comme les déclarations d'exportation, sont exigés en vertu des règles douanières en guise de preuve de l'exportation des produits vitivinicoles. Aussi convient-il de définir des procédures supplémentaires pour l'établissement et la validation de ces documents, conformément aux règles définies dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ou en application de ce règlement.

(18)

Les produits vitivinicoles transportés en vrac sont plus exposés à des manipulations frauduleuses que les produits déjà mis en bouteilles, munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus d'étiquettes. Par conséquent, il y a lieu d'exiger que les informations contenues dans le document d'accompagnement de ces lots soient communiquées au préalable à l'autorité compétente du lieu de chargement, à moins qu'un système d'information soit utilisé, qui permette à l'autorité compétente du lieu de déchargement d'être informée de ces détails.

(19)

Afin de faciliter le contrôle, par les autorités compétentes, des transports de lots de produits en provenance de pays tiers mis en libre pratique ou de produits de l'Union initialement exportés puis réimportés dans l'Union, il convient d'exiger que les documents utilisés pour la mise en libre pratique ou, dans le cas des produits originaires de l'Union, le document d'accompagnement délivré pour l'expédition initiale ou autre document reconnu prouvant l'origine des produits soient mentionnés dans les documents accompagnant les lots de ces produits après leur mise en libre pratique.

(20)

Dans un souci de sécurité juridique, il importe de fixer des règles pour harmoniser les mesures à prendre par le destinataire en cas de refus d'un produit transporté sous le couvert d'un document d'accompagnement et de préciser sous le couvert de quel autre document d'accompagnement ce produit pourra être transporté par la suite.

(21)

Pour remédier aux cas dans lesquels l'autorité compétente constate ou est fondée à croire qu'une infraction grave aux règles nationales ou à celles de l'Union dans le secteur vitivinicole a été commise par un expéditeur, que cette infraction concerne le transport de produits vitivinicoles sous le couvert de documents d'accompagnement, les conditions de production ou la composition des produits, et afin de permettre aux autorités compétentes de suivre les mouvements ultérieurs des produits en cause ou de prendre une décision quant à leur utilisation future, il convient de prévoir des dispositions détaillées régissant la procédure exigible par l'autorité compétente par rapport aux documents d'accompagnement ainsi que l'échange d'informations et l'assistance mutuelle entre autorités compétentes en pareil cas.

(22)

Afin de garantir un effet dissuasif ou de rétablir la légalité en cas d'infractions non graves liées aux documents d'accompagnement pour les transports de produits vitivinicoles, il convient de fixer des règles permettant à l'autorité compétente qui a constaté les irrégularités de prendre les mesures appropriées pour régulariser ce transport ou de prendre des mesures proportionnées à leur égard, notamment une interdiction de commercialisation des produits en cause, et d'informer l'autorité compétente au lieu de chargement.

(23)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir des règles pour les cas fortuits ou de force majeure survenus au cours d'un transport, de manière que le transporteur sache ce qu'il y a lieu de faire pour régulariser ledit transport.

(24)

L'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les produits vitivinicoles importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation établie par un organisme compétent dans le pays d'origine des produits et d'un rapport d'analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays tiers d'origine du produit. Afin de réduire le nombre de documents exigés aux fins de l'importation dans l'Union et de faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États membres, il convient de rassembler cette attestation et ce rapport d'analyse en un document unique, le document VI-1. Pour garantir la sécurité juridique et faciliter les échanges commerciaux, ce document devrait être réputé certifier les caractéristiques du produit vitivinicole, l'année de récolte, la ou les variétés de raisin ainsi que l'AOP/l'IGP éventuelle.

(25)

À des fins d'harmonisation et pour alléger la charge administrative tant des opérateurs que des États membres, les exemptions de l'obligation de soumettre un document VI-1 pour les produits vitivinicoles importés dans l'Union devraient être mises en adéquation avec les exemptions applicables aux documents qui accompagnent les lots de produits vitivinicoles après leur mise en libre pratique dans l'Union, avec le régime de l'Union des franchises douanières établi dans le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (12) et avec les exemptions découlant de conventions particulières sur les relations diplomatiques signées avec des pays tiers.

(26)

Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres d'appliquer des procédures harmonisées et d'utiliser le même type de document, indépendamment de l'État membre de destination des produits importés, il convient d'établir un modèle du document VI-1 et de son extrait, le VI-2, et de fixer les modalités de leur établissement.

(27)

Il y a lieu de définir les conditions d'utilisation du document VI-1 et de l'extrait VI-2 afin de garantir que toutes les parties concernées suivent la même procédure pour la mise en libre pratique des lots. Compte tenu des pratiques commerciales, il convient de préciser qu'en cas de fractionnement d'un lot de vin, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir de faire établir, sous leur contrôle, des extraits du document VI-1 afin qu'ils accompagnent chaque nouveau lot constitué par le fractionnement.

(28)

En vue de faciliter les échanges et de simplifier les importations indirectes, il y a lieu de fixer des règles précisant les cas dans lesquels aucune analyse supplémentaire n'est requise pour les importations provenant d'un autre pays tiers que le pays d'origine du produit vitivinicole.

(29)

Il convient, pour tenir compte des particularités de certains vins, comme les vins de liqueur et les vins vinés, ainsi que les vins porteurs d'une IGP, de fixer des règles relatives à l'utilisation du document VI-1 pour les lots de ces vins. Pour alléger la charge des exportateurs et des autorités, la simple présentation du document VI-1 devrait suffire à attester l'indication géographique ou l'origine vinique de l'alcool ajouté aux vins de liqueur ou aux vins vinés, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(30)

En vue de faciliter les échanges commerciaux avec les pays tiers qui ont conclu des accords avec l'Union européenne prévoyant une coopération plus étroite en matière de prévention de la fraude et qui entretiennent de bonnes relations commerciales avec l'Union, il y a lieu d'autoriser les producteurs de ces pays à établir eux-mêmes des documents VI-1 et de traiter ces derniers comme s'ils avaient été délivrés par des organismes compétents de pays tiers, ou par des organismes ou services désignés par lesdits pays, tels que visés à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013, comme cela est déjà autorisé pour les vins originaires de l'Union.

(31)

Compte tenu de l'évolution des systèmes informatisés dans le secteur vitivinicole et afin de faciliter le suivi des mouvements et les contrôles des produits viticoles, il convient d'autoriser également l'utilisation de systèmes informatisés et la délivrance de documents électroniques par les organismes compétents des pays tiers, ou directement par les opérateurs dans les pays tiers, sous le contrôle de leurs autorités compétentes. Néanmoins, il y a lieu de subordonner l'utilisation de systèmes informatisés au respect de certaines conditions minimales et à la reconnaissance par l'Union que le système de contrôles mis en place dans un pays tiers offre suffisamment de garanties quant à la nature, à l'origine et à la traçabilité des produits vitivinicoles importés dans l'Union en provenance de ce pays tiers. Il y a donc lieu de définir ces conditions minimales. Afin de simplifier et d'accélérer les procédures de délivrance des extraits VI-2 tant pour les opérateurs que pour les autorités compétentes, il convient d'autoriser les autorités des États membres à délivrer lesdits extraits au moyen de systèmes informatisés, conformément aux procédures établies par elles.

(32)

En vertu de l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les personnes physiques ou morales détenant des produits vitivinicoles doivent tenir un registre des entrées et des sorties desdits produits. Néanmoins, pour certains opérateurs dont les stocks ou les ventes ne dépassent pas certains seuils ou qui ne commercialisent leurs produits que dans leurs locaux, la tenue d'un tel registre constituerait une charge disproportionnée. Aussi convient-il de les exempter de cette obligation. Les États membres devraient tenir une liste des opérateurs qui doivent tenir un registre des entrées et des sorties à des fins de transparence et de contrôle. En outre, afin de garantir la traçabilité et le suivi des mouvements et du stockage de produits vitivinicoles, il convient de fixer des règles sur la nécessité d'un registre distinct pour chaque entreprise, les modalités de tenue du registre et les opérations à inscrire dans celui-ci.

(33)

Le présent règlement devrait prévoir des règles communes applicables à tous les opérateurs. En vue de faciliter les contrôles, les États membres devraient cependant être en mesure d'établir des règles complémentaires concernant les informations à enregistrer pour certains produits ou les opérations à consigner dans le registre, et d'exiger des opérateurs qu'ils notifient certains traitements à inscrire au registre. Néanmoins, dans la mesure où ces notifications entraîneraient une charge administrative disproportionnée pour certains opérateurs, il apparaît justifié de limiter la possibilité pour les États membres d'exiger de telles notifications.

(34)

Afin de faciliter la collecte d'informations relatives au marché à des fins de surveillance et de gestion du marché tout en limitant la charge administrative, il convient de prévoir des dispositions pour garantir que des déclarations de production et de stocks sont soumises par les opérateurs concernés établis dans les États membres qui doivent tenir un casier viticole. Cependant, les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole devraient également avoir la possibilité d'exiger de telles déclarations. Afin d'éviter toute duplication des données, il convient que les États membres qui ont mis en place un casier viticole contenant, pour chaque viticulteur, des informations mises à jour annuellement concernant la superficie plantée en vigne puissent exempter les opérateurs de déclarer ladite superficie dans les déclarations de production.

(35)

En vue d'améliorer la traçabilité et la gestion du marché, il y a lieu d'autoriser les États membres à collecter des données complémentaires concernant la production de raisins et de moûts destinés à la vinification. Il convient, à cette fin, d'autoriser les États membres à exiger des déclarations de récolte.

(36)

En vue d'améliorer la traçabilité et la gestion du marché, les États membres devraient être autorisés à recueillir des données concernant les opérations susceptibles d'avoir lieu entre la date effective de la récolte et les dates de soumission des déclarations de récolte et de production en ce qui concerne le traitement ou la commercialisation des raisins récoltés et du jus ou du moût de raisins qui en résulte.

(37)

Dans un souci d'amélioration de la transparence et de la gestion du marché, les règles prévues dans le présent règlement ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations plus complètes. Qui plus est, en cas d'absence de production ou de stocks, les États membres devraient pouvoir exempter les opérateurs de soumettre des déclarations.

(38)

Aux fins de l'application de l'article 89 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de fixer des règles uniformes concernant les contrôles à effectuer en rapport avec le marché intérieur. Par conséquent, il y a lieu de fournir aux autorités chargées de surveiller la détention et la commercialisation de produits vitivinicoles les outils nécessaires pour leur permettre d'effectuer des contrôles efficaces conformément aux règles uniformes applicables dans toute l'Union en ce qui concerne le potentiel de production, le casier viticole, les documents d'accompagnement, la certification et le registre des entrées et des sorties.

(39)

Afin d'assurer le bon déroulement des contrôles et du prélèvement des échantillons de raisins et de produits vitivinicoles, il convient d'adopter des dispositions pour empêcher que les parties intéressées ne fassent obstacle aux contrôles les concernant et les contraindre à faciliter les prélèvements et à fournir les renseignements requis en application du présent règlement.

(40)

Afin de fournir aux États membres des outils efficaces pour remédier au risque de manipulations frauduleuses du vin, la banque analytique de données isotopiques visée à l'article 89, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 a été mise en place et est gérée par le Centre européen de référence pour le contrôle du secteur vitivinicole établi au sein du Centre commun de recherche. Le recours à des méthodes d'analyse isotopiques de référence garantit l'efficacité des contrôles relatifs à l'enrichissement des produits vitivinicoles ou visant à déceler l'adjonction d'eau à ces produits. Associée à d'autres techniques d'analyse, la banque analytique de données isotopiques aide à vérifier la conformité des produits vitivinicoles avec le pays d'origine et la variété déclarés. À cette fin, il convient de prévoir des mesures concernant l'utilisation de méthodes d'analyse isotopiques de référence ainsi que la tenue et la mise à jour de la banque analytique de données.

(41)

Chaque État membre devrait assurer l'efficacité d'action des autorités chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole. À cette fin, il convient que les opérations de contrôles soient coordonnées entre les autorités compétentes au sein des États membres lorsque les contrôles dans le secteur vitivinicole relèvent de plusieurs autorités, et que les États membres désignent un organisme unique chargé d'assurer les contacts entre eux et avec la Commission.

(42)

Afin de faciliter les contrôles dans l'ensemble de l'Union, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les agents des autorités compétentes disposent des pouvoirs d'investigation appropriés pour assurer le respect de la réglementation.

(43)

En vue de garantir la traçabilité des produits vitivinicoles et le respect des règles de l'Union dans le secteur vitivinicole, il importe de maintenir la coordination des contrôles et l'accès à l'information par les autorités compétentes dans ce secteur. Pour réussir pleinement cette approche coordonnée, il convient que les différentes autorités participant aux contrôles des produits vitivinicoles soumis à accise aient accès aux informations sur les mouvements de ces produits, effectués conformément à la directive 2008/118/CE et au règlement (CE) no 684/2009. Il convient, à cet effet, de tenir compte du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

(44)

L'interdépendance des marchés vitivinicoles et des échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers plaide en faveur d'une étroite coopération entre les différentes autorités chargées des contrôles. Dans l'intérêt d'une collaboration efficace entre États membres pour l'application des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il importe que l'autorité compétente d'un État membre puisse collaborer avec la ou les autorités compétentes d'un autre État membre. Des règles régissant l'assistance mutuelle sur demande devraient être établies à cette fin. Dans un souci de simplification de la gestion des dépenses liées au prélèvement et à l'expédition des échantillons, aux analyses et aux examens organoleptiques et à la rémunération des services d'un expert, il convient d'établir le principe selon lequel ces dépenses doivent être supportées par l'autorité compétente de l'État membre qui impose l'échantillonnage ou le recours aux services d'un expert.

(45)

Pour renforcer l'efficacité de l'assistance mutuelle entre autorités compétentes, il convient qu'une disposition du présent règlement reconnaisse que les résultats des contrôles effectués dans un État membre en vertu dudit règlement ont force probante dans d'autres États membres.

(46)

Afin de lutter efficacement contre la fraude, d'éviter les risques graves de fraude ou de prendre des mesures appropriées en cas de non-conformité soupçonnée ou avérée de produits vitivinicoles avec la réglementation de l'Union, les instances de contact des États membres concernés devraient être en mesure de s'informer mutuellement de telles situations. Il convient que les États membres concernés utilisent à cet effet les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission.

(47)

L'article 64 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect des critères d'éligibilité, des engagements ou d'autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle. En application de l'article 71, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, un régime de sanctions administratives doit être arrêté en ce qui concerne les plantations non autorisées. Afin de garantir l'effet dissuasif des mesures, les États membres devraient pouvoir appliquer ces sanctions de manière progressive en fonction de la valeur commerciale des vins produits par les vignobles concernés. Il convient que la valeur minimale de ces sanctions corresponde au revenu annuel moyen par hectare des superficies viticoles au niveau de l'Union, mesuré par la marge brute par hectare des superficies viticoles. Une progression devrait être établie à partir de cette valeur minimale, en fonction de la durée de la non-conformité. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'appliquer des sanctions minimales plus élevées aux producteurs d'une certaine zone, lorsque la valeur minimale établie au niveau de l'Union est inférieure au revenu annuel moyen estimé par hectare dans la zone concernée. Il convient qu'une telle augmentation de la valeur minimale des sanctions soit proportionnelle au revenu annuel moyen estimé par hectare de la zone où se situe la superficie viticole non autorisée.

(48)

Eu égard à la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il est essentiel de prévoir la possibilité de suspendre l'utilisation des documents d'accompagnement et des procédures de certification par les opérateurs coupables ou soupçonnés de manquements à la réglementation de l'Union en matière de production ou de transport des produits vitivinicoles, ou l'utilisation des modalités simplifiées ou des procédures électroniques pour les importations en cas de fraude ou de risque pour la santé des consommateurs.

(49)

Afin de garantir une mise en œuvre efficace du présent règlement et une surveillance adéquate du marché vitivinicole, il convient d'arrêter un régime de sanctions à effet dissuasif à appliquer par les États membres en fonction de la gravité et de la répétition des manquements lorsque les obligations de tenir le registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations ou d'effectuer des notifications ne sont pas respectées.

(50)

Afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, il importe de prévoir des règles pour les cas d'erreur manifeste et les circonstances exceptionnelles.

(51)

Conformément à l'article 223 du règlement (UE) no 1308/2013, il y a lieu d'établir des règles concernant les notifications à la Commission que doivent effectuer les États membres. Il convient, à cette fin, de définir la nature et le type des informations à notifier, ainsi que les conditions de publication de ces informations.

(52)

Afin de faciliter le contrôle des documents d'importation de produits vitivinicoles délivrés par des pays tiers, la Commission devrait établir et publier la liste des organismes compétents, des organismes ou services désignés et des producteurs de vin autorisés notifiés par des pays tiers aux fins de l'établissement desdits documents. Pour faciliter la communication et les demandes d'assistance entre les États membres et la Commission, d'une part, et les pays tiers, d'autre part, le nom de l'instance de contact désignée dans chaque pays tiers pour être en contact avec la Commission et les États membres devrait également être rendu public par la Commission.

(53)

Afin de garantir la qualité des produits vitivinicoles, il y a lieu de fixer les modalités d'application de l'interdiction du surpressurage des raisins. La vérification de la bonne application de cette interdiction exige une surveillance adéquate des sous-produits issus de la vinification et de leur utilisation finale. Il convient, à cette fin, de fixer des règles sur la teneur minimale en alcool des sous-produits après le pressurage des raisins, ainsi que sur les modalités de l'élimination obligatoire des sous-produits détenus par des personnes physiques ou morales ou des groupements de personnes, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Étant donné que de telles conditions sont directement liées au processus de vinification, il convient de les inclure dans la liste des pratiques œnologiques et des restrictions qui s'y appliquent pour la vinification figurant dans le règlement (CE) no 606/2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence ledit règlement.

(54)

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de supprimer les dispositions des règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 qui sont remplacées par celles du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274 Pour la même raison, il convient d'abroger le règlement (CE) no 436/2009 et le règlement délégué (UE) 2015/560,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:

a)

le régime d'autorisations de plantations de vigne;

b)

le casier viticole;

c)

les documents d'accompagnement reconnus, la certification et les règles relatives aux importations de vin;

d)

le registre des entrées et des sorties;

e)

les déclarations obligatoires;

f)

les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;

g)

les autorités compétentes et l'assistance mutuelle entre elles;

h)

le régime de sanctions;

i)

les notifications et la publication d'informations notifiées.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274, on entend par:

a)

«viticulteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, dont l'exploitation est située sur le territoire de l'Union, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui possède une superficie plantée en vigne lorsque les produits de cette superficie sont utilisés pour la production commerciale de produits vitivinicoles, ou lorsque ladite superficie bénéficie des exemptions réservées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;

b)

«produits vitivinicoles», les produits énumérés à l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, à l'exception du vinaigre de vin relevant des codes NC 2209 00 11 et 2209 00 19;

c)

«parcelle viticole», une parcelle agricole telle que définie à l'article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 plantée en vigne à des fins de production commerciale de produits vitivinicoles, ou bénéficiant d'exemptions pour l'expérimentation ou la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;

d)

«superficie plantée abandonnée», une superficie plantée en vigne mais qui n'est plus régulièrement soumise à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable depuis plus de cinq campagnes viticoles, sans préjudice des cas spécifiques définis par les États membres, et dont l'arrachage ne permet plus au producteur de bénéficier d'une autorisation de replantation en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013;

e)

«récoltant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui rassemble la récolte des raisins provenant d'une superficie plantée en vigne en vue de les commercialiser pour la production de produits vitivinicoles par des tiers, de les transformer en produits vitivinicoles dans son exploitation ou de les faire transformer pour son compte, à des fins commerciales;

f)

«transformateur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui réalise ou fait réaliser pour son compte la transformation de vins, dont il résulte des vins, des vins de liqueur, des vins mousseux ou pétillants, des vins mousseux gazéifiés et des vins pétillants gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique;

g)

«détaillant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui exerce professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur de vins et de moûts par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage ou des installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins transportés en vrac;

h)

«embouteillage», la mise du vin en tant que produit final, à des fins commerciales, dans des récipients d'un contenu de 60 litres ou moins;

i)

«embouteilleur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui effectue l'embouteillage du vin en bouteille ou qui le fait effectuer pour son compte;

j)

«négociant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exclusion des consommateurs privés et des détaillants, qui détient des stocks de produits vitivinicoles à des fins commerciales ou qui participe à leur commercialisation et parfois aussi les met en bouteille, à l'exception des distilleries;

k)

«campagne viticole», la campagne de commercialisation pour le secteur vitivinicole définie à l'article 6, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   Aux fins de l'application des chapitres IV à VIII du présent règlement, à l'exception de l'article 47, et des chapitres IV à VII du règlement d'exécution (UE) 2018/274, on entend par «producteur» une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui transforme lui-même à des fins commerciales le raisin frais, le moût ou le vin nouveau encore en fermentation en vin ou en moût, ou qui les fait transformer pour son compte.

3.   Aux fins de l'application de l'article 10, paragraphe 1, on entend par «petit producteur» un producteur qui produit en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par campagne viticole, sur la base de la production annuelle moyenne pendant au moins trois campagnes consécutives.

Les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de «petit producteur» les producteurs qui achètent du raisin frais, du moût ou du vin nouveau encore en fermentation en vue de les transformer en vin.

CHAPITRE II

RÉGIME D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNE

Article 3

Superficies exemptées du régime d'autorisations de plantations de vigne

1.   Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s'applique pas à la plantation ou à la replantation des superficies visées à l'article 62, paragraphe 4, dudit règlement et remplissant les conditions applicables énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   La plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons fait l'objet d'une notification préalable aux autorités compétentes. La notification contient toutes les informations utiles concernant lesdites superficies et la période durant laquelle se déroulera l'expérience ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons. Les prolongations de ces périodes sont également notifiées aux autorités compétentes.

En l'absence de risques de perturbations du marché, les États membres peuvent décider que, durant les périodes visées au premier alinéa, les raisins produits sur ces superficies et les produits de la vigne obtenus à partir de ces raisins peuvent être commercialisés. À la fin desdites périodes, le producteur:

a)

obtient une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) no 1308/2013 pour la superficie concernée, de sorte que les raisins produits sur cette superficie et les produits vitivinicoles obtenus à partir de ces raisins puissent être commercialisés; ou

b)

arrache à ses frais la superficie concernée, conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Les superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons plantées avant le 1er janvier 2016 à la suite de l'octroi de nouveaux droits de plantation continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période d'expérimentation ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons pour laquelle ils ont été octroyés se termine. Après l'expiration de ces périodes, les règles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent.

3.   La plantation ou la replantation de superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur est soumise aux conditions suivantes:

a)

la superficie ne dépasse pas 0,1 ha;

b)

le viticulteur concerné ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d'autres produits vitivinicoles.

Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent assimiler certaines organisations sans activité commerciale à la famille du viticulteur.

Les États membres peuvent décider que les plantations visées au premier alinéa font l'objet d'une notification.

4.   Un producteur ayant perdu une certaine superficie plantée en vigne en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique en vertu du droit national est autorisé à planter une nouvelle superficie pour autant que cette superficie nouvellement plantée ne dépasse pas 105 % de la superficie perdue en culture pure. La superficie nouvellement plantée est enregistrée dans le casier viticole.

5.   L'arrachage de superficies bénéficiant de l'exemption visée aux paragraphes 2 et 3 ne donne pas lieu à une autorisation de replantation en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013. Toutefois, une autorisation de ce type est octroyée dans le cas de l'arrachage de superficies nouvellement plantées conformément à l'exemption visée au paragraphe 4.

Article 4

Critères d'octroi d'autorisations

1.   Lorsque les États membres appliquent le critère d'éligibilité figurant à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, les règles établies à l'annexe I, section A, du présent règlement s'appliquent.

Les États membres peuvent également appliquer le critère objectif et non discriminatoire supplémentaire selon lequel la demande ne comporte pas un risque important de détournement de notoriété des indications géographiques protégées spécifiques, ce qui est présumé tant que l'existence d'un tel risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics.

Les règles relatives à l'application de ce critère supplémentaire sont définies à l'annexe I, section B.

2.   Lorsque, pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, les États membres décident d'appliquer un ou plusieurs critères d'éligibilité visés à l'article 64, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que le critère supplémentaire visé au paragraphe 1 du présent article, lesdits critères peuvent être appliqués au niveau national ou à un niveau territorial inférieur.

3.   Lorsque les États membres appliquent un ou plusieurs critères de priorité visés à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les règles établies à l'annexe II, sections A à H, du présent règlement s'appliquent.

Les États membres peuvent également appliquer les critères objectifs et non discriminatoires supplémentaires relatifs au comportement antérieur du producteur et aux organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. Les règles relatives à l'application de ces critères supplémentaires sont définies à l'annexe II, section I.

4.   Lorsque, pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, les États membres décident d'appliquer un ou plusieurs critères de priorité visés à l'article 64, paragraphe 2, points a) à h), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que les critères supplémentaires visés au paragraphe 3 du présent article, lesdits critères peuvent être appliqués de manière uniforme au niveau national ou à des degrés divers d'importance dans les différentes zones des États membres.

5.   Le recours à l'un ou plusieurs des critères prévus à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en tant que critère d'éligibilité à l'un des niveaux géographiques mentionnés à l'article 63, paragraphe 2, est considéré comme dûment justifié aux fins de l'article 64, paragraphe 1, point d), dudit règlement lorsqu'il vise à résoudre un problème spécifique du secteur vitivinicole à ce niveau géographique précis ne pouvant être résolu que par une restriction de ce type.

6.   Sans préjudice des règles établies aux annexes I et II en ce qui concerne les critères d'éligibilité et de priorité spécifiques, les États membres adoptent, si nécessaire, des mesures supplémentaires afin d'éviter que les demandeurs d'autorisations ne contournent les critères d'éligibilité et de priorité figurant dans lesdites annexes.

Article 5

Autorisations de replantation anticipée

Les États membres peuvent subordonner à l'obligation de constituer une garantie l'octroi d'une autorisation aux producteurs s'engageant à arracher une superficie plantée en vigne, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

En tout état de cause, si l'arrachage n'est pas effectué par les producteurs avant la fin de la quatrième année à compter de la date de plantation des nouvelles vignes, l'article 71 du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique à la superficie non arrachée en question.

Article 6

Restrictions en matière de replantation

Les États membres peuvent décider de restreindre les replantations sur la base de l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque la superficie spécifique à replanter se situe dans une zone pour laquelle l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations est limité, conformément à l'article 63, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, à condition que cette décision se justifie par la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée (ci-après «AOP») ou d'une indication géographique protégée (ci-après «IGP»).

Le risque de dépréciation importante visé au premier alinéa est inexistant lorsque:

a)

la superficie spécifique à replanter se situe dans la même zone couverte par une AOP ou une IGP que la superficie arrachée, et que la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée;

b)

la replantation est destinée à la production de vins sans indication géographique à condition que le demandeur prenne les mêmes engagements en ce qui concerne les nouvelles plantations que ceux fixés à l'annexe I, section A, point 2), et section B, point 2), du présent règlement.

CHAPITRE III

CASIER VITICOLE

Article 7

Informations minimales comprises dans le casier viticole

1.   Aux fins de l'application de l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, dans les États membres qui mettent en œuvre le régime d'autorisations de plantations de vigne, les informations mises à jour qui figurent dans le casier viticole comprennent au minimum, pour chaque viticulteur, les indications et spécifications prévues aux annexes III et IV du présent règlement.

2.   Aux fins de l'application de l'article 145, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, dans les États membres qui ne mettent pas en œuvre le régime d'autorisations de plantations de vigne mais qui mettent en œuvre des programmes nationaux d'aide à la restructuration ou à la reconversion des vignobles, les informations mises à jour qui figurent dans le casier viticole comprennent au minimum les indications et spécifications simplifiées prévues à l'annexe III du présent règlement.

CHAPITRE IV

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET RÈGLES D'IMPORTATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

SECTION I

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS À DES FINS DE SUIVI ET DE CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

Article 8

Règles générales

1.   Aux fins de l'application de l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, chaque opération de transport de produits vitivinicoles effectuée entre viticulteurs, récoltants, producteurs, transformateurs, embouteilleurs ou négociants, ou entre ces opérateurs et des détaillants, est couverte par un document d'accompagnement.

Les opérateurs visés au premier alinéa sont en mesure de présenter le document d'accompagnement aux autorités compétentes tout au long de l'opération de transport.

2.   Le document d'accompagnement ne vaut que pour un seul transport.

3.   Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs visés au présent article. Si une liste ou un registre de ces opérateurs existe déjà à d'autres fins, cette liste ou ce registre peuvent également être utilisés aux fins du présent règlement.

Article 9

Exemptions

1.   Par dérogation à l'article 8, aucun document d'accompagnement n'est requis pour les produits suivants:

a)

les produits vitivinicoles transportés du vignoble au chai de vinification, entre deux locaux d'une même entreprise ou entre des installations appartenant à un groupement de producteurs, sans changement de propriétaire, à condition que le transport soit effectué à des fins de vinification, de transformation, de stockage ou d'embouteillage, que la distance totale à parcourir par route n'excède pas 70 kilomètres et que le transport ait lieu exclusivement sur le territoire d'un seul État membre ou ait été autorisé par les autorités compétentes des États membres concernés;

b)

le marc de raisins et la lie de vin:

i)

transportés dans une distillerie ou une usine de production de vinaigre, lorsque le produit est accompagné d'un bon de livraison du producteur, suivant les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de départ du transport, ou

ii)

lorsque le transport est effectué dans le but de retirer, sous le contrôle des autorités compétentes, le produit du processus de vinification ou de toute autre transformation des raisins, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

c)

le jus et le moût de raisins relevant des codes NC 2009 61 et 2009 69 livrés à des opérateurs ne produisant pas de vin, lorsque le produit est accompagné d'un document commercial;

d)

les produits vitivinicoles obtenus et transportés exclusivement sur le territoire d'États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013;

e)

les produits vitivinicoles suivants, transportés exclusivement au sein du territoire d'un État membre dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres:

i)

produits vitivinicoles contenus dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus d'étiquettes, lorsque la quantité totale ne dépasse pas:

5 litres ou 5 kilogrammes pour le moût de raisins concentré, rectifié ou non,

100 litres pour tous les autres produits;

ii)

vins ou jus de raisins destinés aux représentations diplomatiques, aux postes consulaires et aux organismes assimilés, dans la limite des franchises qui leur sont accordées;

iii)

vins ou jus de raisins:

compris dans les biens faisant l'objet de déménagement des particuliers et non destinés à la vente,

se trouvant à bord des navires, des avions et des trains pour y être consommés;

iv)

vins, vin partiellement fermenté, moût de raisins partiellement fermenté et moût de raisins transportés par des particuliers et destinés à la consommation personnelle du destinataire ou de sa famille, lorsque la quantité transportée n'excède pas 30 litres;

v)

tout produit destiné à l'expérimentation scientifique ou technique, lorsque la quantité totale transportée n'excède pas un hectolitre;

vi)

échantillons commerciaux;

vii)

échantillons destinés à une autorité compétente ou à un laboratoire désigné.

2.   Lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas requis, les expéditeurs sont en mesure de prouver à tout moment l'exactitude de toutes les informations inscrites dans le registre des entrées et des sorties qu'ils tiennent conformément au chapitre V ou dans d'autres registres exigés par l'État membre de départ du transport.

Article 10

Documents d'accompagnement reconnus

1.   Les autorités compétentes reconnaissent les documents suivants en tant que documents d'accompagnement, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 et à l'annexe V:

a)

pour les produits vitivinicoles transportés dans un État membre ou entre États membres, sans préjudice du point b) du présent alinéa:

i)

l'un des documents visés à l'article 21, paragraphe 6 ou à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE pour les produits transportés en suspension de droits sur le territoire de l'Union, à condition qu'y figure de manière clairement identifiable le code de référence administratif unique (ci-après «numéro CRA») visé à l'article 21, paragraphe 3, de cette directive, qu'il soit établi conformément au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (14) et, lorsque le document visé à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE est utilisé, que l'expéditeur satisfasse aux exigences dudit paragraphe 1;

ii)

pour les biens soumis à accise transportés sur le territoire de l'Union, après mise à la consommation dans l'État membre de départ du transport, le document d'accompagnement simplifié visé à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, établi et utilisé conformément au règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (15);

iii)

pour les produits vitivinicoles soumis à accise expédiés par des petits producteurs conformément à l'article 40 de la directive 2008/118/CE et pour les produits vitivinicoles non soumis à accise, l'un des documents suivants, établis dans les conditions fixées par l'État membre d'expédition:

lorsque l'État membre utilise un système d'information, une copie papier du document administratif électronique établi par ce moyen ou tout document commercial mentionnant, d'une manière clairement identifiable, le code administratif spécifique (ci-après «code MVV») attribué au document administratif électronique par ce système, à condition que ce document soit établi conformément aux dispositions nationales applicables,

lorsque l'État membre n'utilise pas de système d'information, un document administratif ou un document commercial portant le code MVV attribué par l'autorité compétente, à condition que le document et une copie de celui-ci aient été visés conformément au paragraphe 3 du présent article;

b)

pour les produits vitivinicoles expédiés dans un pays tiers ou un territoire énuméré à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, l'un des documents visés aux points a) i) ou a) iii).

Les documents visés au premier alinéa, point a) iii), second tiret, ne peuvent être utilisés que jusqu'au 31 décembre 2020.

2.   Les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), comportent les informations prévues à l'annexe V, section A, ou permettent aux autorités compétentes d'avoir accès à ces informations.

Lorsque ces documents portent un numéro CRA attribué par le système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ou un code MVV attribué par le système d'information mis en place par l'État membre d'expédition visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), premier tiret, les informations prévues à l'annexe V, section A, du présent règlement sont stockées dans le système utilisé.

3.   Les documents mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), second tiret, et une copie de ces documents sont visés avant l'expédition:

a)

par la date, la signature d'un agent de l'autorité compétente et le timbre apposé par celui-ci; ou

b)

par la date, la signature de l'expéditeur et l'apposition par celui-ci, selon le cas:

i)

d'un cachet spécial conforme au modèle figurant à l'annexe V, section C;

ii)

d'un timbre prescrit par les autorités compétentes; ou

iii)

d'une empreinte d'une machine à timbrer agréée par les autorités compétentes.

Le cachet spécial ou le timbre prescrit mentionnés au point b) peuvent être pré-imprimés sur les formulaires, à condition que l'impression soit effectuée par un imprimeur agréé à cet effet.

4.   Dans le cas des produits vitivinicoles importés d'un pays tiers, les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), comportent une référence à l'attestation établie dans le pays d'origine conformément à l'article 20.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent reconnaître d'autres documents en tant que documents d'accompagnement, notamment des documents établis au moyen d'une procédure informatisée destinée à simplifier la procédure pour les transports de produits vitivinicoles effectués exclusivement sur leur territoire ou directement exportés hors de leur territoire.

Article 11

Certification de l'origine ou de la provenance, des caractéristiques, de l'année de récolte, de la variété à raisin de cuve et de l'AOP/IGP

1.   Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), sont réputés attester l'origine ou la provenance, la qualité et les caractéristiques du produit vitivinicole, l'année de sa récolte ou la ou les variétés de raisins à partir desquels il a été obtenu et, le cas échéant, l'AOP ou l'IGP dont il bénéficie. À cette fin, l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expéditeur renseigne, à la case 17 l de ces documents, les informations pertinentes énumérées à l'annexe VI, partie I.

2.   L'expéditeur certifie l'exactitude des informations requises au paragraphe 1 sur la base du registre des entrées et des sorties qui doit être tenu conformément au chapitre V ou des informations certifiées figurant dans les documents d'accompagnement relatifs aux précédents transports du produit concerné, ainsi que des contrôles de conformité officiels réalisés par les autorités compétentes conformément au chapitre VII.

3.   Lorsque, pour les produits vitivinicoles produits sur leur territoire, les États membres exigent l'établissement d'une attestation d'AOP ou d'IGP par un organisme de contrôle désigné à cet effet, le document d'accompagnement comporte le numéro d'ordre de cette attestation, le nom et, le cas échéant, le courrier électronique de l'organisme de contrôle.

Article 12

Certification de produits vitivinicoles exportés

1.   Lorsque les autorités compétentes du pays tiers de destination exigent une attestation telle que visée à l'article 11 pour les produits vitivinicoles expédiés dans ledit pays tiers, cette attestation prend l'une des formes suivantes:

a)

un document administratif électronique ou tout autre document commercial utilisé conformément à l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE ou un document tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, point a) iii), du présent règlement, à condition que l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expéditeur indique les informations pertinentes énumérées à l'annexe VI, partie I, du présent règlement;

b)

un certificat d'exportation spécifique établi conformément au modèle fourni et aux exigences prévues à l'annexe VI, partie II, du présent règlement.

2.   Le certificat mentionné au paragraphe 1, point b), est réputé authentique dès lors qu'il est visé par la date et la signature de l'expéditeur ou d'une personne autorisée agissant pour le compte de l'expéditeur, et que le numéro CRA ou le code MVV attribué par l'autorité compétente au document d'accompagnement est indiqué par l'expéditeur sur le certificat à titre de référence administrative.

3.   L'article 11, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis à la certification prévue au paragraphe 1.

Article 13

Documents utilisés en tant que preuve de l'exportation

1.   Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous le couvert d'un document visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i), la preuve de sortie du territoire douanier de l'Union est constituée par le rapport d'exportation visé à l'article 28 de la directive 2008/118/CE, établi par le bureau de douane d'exportation conformément à l'article 334 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (16).

2.   Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous le couvert d'un document visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), la preuve de sortie du territoire douanier de l'Union est établie conformément à l'article 334 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Dans ce cas, l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expéditeur inscrit la référence de la déclaration d'exportation visée à l'article 331 dudit règlement et délivrée par le bureau de douane d'exportation dans le document d'accompagnement, en utilisant l'une des mentions figurant à l'annexe V, section D, du présent règlement.

3.   Lorsqu'un produit vitivinicole est exporté temporairement, dans le cadre du régime de perfectionnement passif aux termes de l'article 210, point d), du règlement (UE) no 952/2013, conformément au titre VII, chapitres I et V, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (17) et au titre VII, chapitre I, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, dans un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour y être soumis à des opérations de stockage, de vieillissement et/ou de conditionnement, il est établi, en sus du document d'accompagnement, la fiche de renseignements prévue par la recommandation du conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963. Cette fiche comporte, dans les cases réservées à la désignation des marchandises, la désignation conformément aux dispositions de l'Union et aux dispositions nationales et les quantités des vins transportés.

Ces indications sont reprises de l'original du document accompagnant le transport sous le couvert duquel ces vins ont été acheminés jusqu'au bureau de douane où la fiche de renseignements est délivrée. Par ailleurs, sont également annotés dans cette fiche la nature, la date et le numéro du document d'accompagnement du précédent transport.

En cas de réintroduction sur le territoire douanier de l'Union des produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE. Ce document vaut document d'accompagnement pour l'acheminement jusqu'au bureau de douane de destination dans l'Union ou de mise à la consommation, à condition qu'il comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les indications prévues au premier alinéa.

Le bureau de douane concerné dans l'Union vise une copie ou photocopie dudit document fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins de l'application du présent règlement.

Article 14

Transport de produits vitivinicoles non conditionnés

1.   Lorsque le système informatisé ou un système d'information visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), premier tiret, ou à l'article 10, paragraphe 5, n'est pas utilisé ou que ce système ne permet pas à l'autorité compétente du lieu de déchargement d'être informée, l'expéditeur d'un lot de produits vitivinicoles non conditionnés transmet, au plus tard à l'heure de départ du moyen de transport, une copie du document d'accompagnement à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle se situe le lieu de chargement, pour les produits suivants:

a)

produits originaires de l'Union, d'une quantité supérieure à 60 litres:

i)

vin destiné à être transformé en vin couvert par une AOP ou une IGP ou en vin de cépage(s) ou de millésime, ou à être conditionné pour être commercialisé comme tel;

ii)

moût de raisins partiellement fermenté;

iii)

moût de raisins concentré, rectifié ou non;

iv)

moût de raisins frais muté à l'alcool;

v)

jus de raisins;

vi)

jus de raisins concentré;

b)

produits non originaires de l'Union, d'une quantité supérieure à 60 litres:

i)

raisins frais, à l'exclusion des raisins de table;

ii)

moût de raisins;

iii)

moût de raisins concentré, rectifié ou non;

iv)

moût de raisins partiellement fermenté;

v)

moût de raisins frais muté à l'alcool;

vi)

jus de raisins;

vii)

jus de raisins concentré;

viii)

vin de liqueur destiné à l'élaboration de produits autres que ceux relevant du code NC 2204;

c)

produits, quelles que soient leur origine et la quantité transportée, sans préjudice des exemptions visées à l'article 9:

i)

lie de vin;

ii)

marc de raisins, destiné à une distillerie ou à une autre transformation industrielle;

iii)

piquette;

iv)

vin viné;

v)

vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement établi par les États membres en application de l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013, pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés;

vi)

produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation humaine directe.

L'autorité compétente du territoire où se situe le lieu de chargement informe l'autorité compétente du territoire où se situe le lieu de déchargement du commencement du transport.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir des délais de transmission de la copie du document d'accompagnement différents pour les lots de produits vitivinicoles qui sont transportés exclusivement dans leur territoire.

Article 15

Lots de produits originaires de pays tiers ou de produits de l'Union initialement exportés vers un pays tiers

1.   En ce qui concerne le transport, au sein du territoire douanier de l'Union, d'un lot de produits originaires de pays tiers mis en libre pratique, le document d'accompagnement est établi sur la base du document VI-1 visé à l'article 20 ou d'un document équivalent tel que visé aux articles 26 ou 27 et comporte les informations suivantes ou permet aux autorités compétentes d'avoir accès à ces informations:

a)

le numéro du document VI-1 ou la référence d'un des documents visés aux articles 26 et 27;

b)

le nom et l'adresse de l'organisme du pays tiers ayant établi le document visé au point a) ou ayant autorisé son établissement par un producteur;

c)

la date à laquelle le document visé au point a) a été établi.

L'opérateur est en mesure de présenter le document VI-1, un document équivalent tel que visé aux articles 26 ou 27 ou l'extrait VI-2 visé à l'article 22 à la demande des autorités compétentes des États membres.

2.   Pour le transport sur le territoire douanier de l'Union d'un lot de produits vitivinicoles originaires de l'Union, expédiés initialement dans un pays tiers ou un territoire énuméré à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, le document d'accompagnement comporte les informations suivantes ou permet aux autorités compétentes d'y avoir accès:

a)

la référence au document d'accompagnement visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent règlement, établi aux fins de l'expédition initiale, ou

b)

les références à d'autres pièces justificatives produites par l'importateur pour démontrer l'origine du produit, et jugées satisfaisantes par l'autorité compétente lors de la mise en libre pratique dans l'Union.

3.   En cas d'utilisation du système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou d'un système d'information mis en place par l'État membre d'expédition, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être versées dans le système utilisé.

Article 16

Refus par le destinataire

Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document d'accompagnement est refusée par le destinataire, celui-ci inscrit au verso du document la mention «refusé par le destinataire», la date et sa signature, complétées, le cas échéant, de l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

Le produit concerné peut alors être renvoyé à l'expéditeur sous le couvert du même document d'accompagnement ou être conservé dans les locaux du transporteur jusqu'à l'établissement d'un nouveau document destiné à accompagner le produit lors de sa réexpédition.

Article 17

Validation du document d'accompagnement en cas d'infraction ou de non-conformité grave

1.   Lorsqu'une autorité compétente constate ou est fondée à croire qu'un expéditeur transporte ou a transporté un produit vitivinicole non conforme à la législation de l'Union ou aux dispositions nationales adoptées en application de celle-ci, au regard de ses conditions de production ou de sa composition, ou un produit vitivinicole pour lequel une infraction grave aux règles sur les documents d'accompagnement a été commise, elle peut exiger de l'expéditeur qu'il établisse un nouveau document d'accompagnement pour le produit en question et demande le visa de l'autorité compétente.

Ce visa, lorsqu'il est accordé, peut être lié au respect de conditions d'utilisation ultérieure du produit ou à une interdiction de commercialisation du produit. Il comporte le cachet, la signature d'un agent de l'autorité compétente ainsi que l'indication de la date.

2.   L'autorité mentionnée au paragraphe 1 informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement. Pour les transports au sein de l'Union, les principes d'assistance mutuelle ou de notification des suspicions de non-conformité prévus aux articles 43 et 45 sont d'application.

Article 18

Mesures en cas d'infractions liées aux documents d'accompagnement autres que des infractions graves

1.   Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un lot nécessitant un document d'accompagnement est transporté sans ledit document ou que le document d'accompagnement en question comporte des indications erronées ou incomplètes, elle prend les mesures nécessaires pour régulariser ce transport, en corrigeant les erreurs matérielles éventuelles ou en établissant un nouveau document.

L'autorité mentionnée au premier alinéa vise les documents rectifiés ou nouvellement établis au titre de cette disposition. Cette régularisation ne doit pas retarder le transport en cause au-delà des délais strictement nécessaires.

En cas d'irrégularités répétées commises par un même expéditeur, l'autorité visée au paragraphe 1, premier alinéa, informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement. Pour les transports au sein de l'Union, les principes d'assistance mutuelle ou de notification des suspicions de non-conformité prévus aux articles 43 et 45 sont d'application.

2.   Lorsqu'il est impossible de procéder à une régularisation du transport conformément au paragraphe 1, premier alinéa, l'autorité visée à cette disposition bloque ledit transport. Elle informe l'expéditeur du blocage de ce transport ainsi que des mesures prises en conséquence. Ces mesures peuvent prévoir une interdiction de commercialiser le produit.

Article 19

Cas fortuits ou de force majeure

Si un cas fortuit ou de force majeure se produit en cours de transport, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du lot pour lequel un document d'accompagnement est requis, le transporteur demande à l'autorité compétente la plus proche du lieu où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits et de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la régularisation du transport en cause.

SECTION II

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VITIVINICOLES IMPORTÉS

Article 20

Certification de la conformité des produits vitivinicoles importés

1.   Le document d'accompagnement pour l'importation de produits vitivinicoles comporte l'attestation et le rapport d'analyse visés à l'article 90, paragraphe 3, points a) et b), respectivement, du règlement (UE) no 1308/2013, et constitue un document unique, ci-après dénommé le «document VI-1». Toutefois, la section «Rapport d'analyse» du document VI-1 ne doit pas nécessairement être remplie lorsque les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine directe.

Les organismes compétents et les organismes ou services désignés visés à l'article 90, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013 sont ceux visés à l'article 51, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement en ce qui concerne les pays tiers concernés.

2.   Le document VI-1 est établi et utilisé conformément aux articles 22 à 25, et vaut attestation que le produit importé:

a)

présente les caractéristiques d'un produit vitivinicole conformément à la législation de l'Union ou à un accord bilatéral en vigueur entre l'Union et un pays tiers;

b)

a été obtenu à partir de raisins d'une année de récolte donnée ou produit à partir de la ou des variétés à raisins de cuve désignées;

c)

le cas échéant, est conforme au cahier des charges de l'indication géographique conformément soit à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) de l'Organisation mondiale du commerce, soit à la législation de l'Union relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre l'Union et le pays tiers d'où le vin est originaire.

Article 21

Exemptions

Par dérogation à l'article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les exemptions suivantes s'appliquent:

a)

l'obligation de soumettre un document VI-1 ne s'applique pas aux produits suivants:

i)

les produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots séparés, n'excède pas 100 litres;

ii)

le vin et le jus de raisins faisant partie des biens personnels de personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans l'Union au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1186/2009;

iii)

le vin adressé par lots de particulier à particulier au sens de l'article 25 du règlement (CE) no 1186/2009, dans la limite de 30 litres par lot;

iv)

le vin, le moût de raisins et le jus de raisins contenus dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de l'article 41 du règlement (CE) no 1186/2009, dans la limite de 30 litres par voyageur;

v)

le vin et le jus de raisins destinés aux expositions, telles que définies à l'article 90 du règlement (CE) no 1186/2009, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable;

vi)

le vin, le moût de raisins et le jus de raisins présentés dans des récipients autres que ceux visés au point v), importés à des fins d'expérimentation scientifique et technique dans la limite de 100 litres;

vii)

le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d'autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

viii)

le vin et le jus de raisins entreposés à bord de navires et d'avions effectuant des liaisons internationales;

ix)

le vin et le jus de raisins produits et mis en bouteilles dans l'Union, exportés dans un pays tiers puis renvoyés sur le territoire douanier de l'Union pour y être mis en libre pratique;

b)

lorsqu'il s'agit d'un vin conditionné en récipients étiquetés d'une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d'un pays ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par l'Union, inscrit dans la liste établie à l'annexe VII, partie IV, section A, la section «Rapport d'analyse» du formulaire VI-1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:

i)

le titre alcoométrique volumique acquis;

ii)

l'acidité totale;

iii)

l'anhydride sulfureux total.

Article 22

Règles d'établissement du document VI-1 et de l'extrait VI-2

1.   Le document VI-1 est établi à partir d'un formulaire correspondant au modèle qui figure à l'annexe VII, partie I, suivant les modalités techniques énoncées à ladite annexe.

Il est signé par un agent d'un organisme compétent et par un agent d'un organisme ou service désigné figurant dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1.

L'original et une copie du document VI-1 accompagnent le produit.

Un extrait, ci-après dénommé l'«extraitVI-2», reprenant les informations contenues dans le document VI-1 ou, si un extrait VI-2 a été présenté, dans ledit extrait VI-2, peut être établi suivant le modèle figurant à l'annexe VII, partie II; il est visé par un bureau de douane de l'Union. L'original et deux copies de l'extrait VI-2 accompagnent le produit.

2.   Les documents VI-1 et les extraits VI-2 portent un numéro d'ordre attribué, dans le cas des documents VI-1, par l'organisme compétent dont l'agent signe lesdits documents et, dans le cas des extraits VI-2, par le bureau de douane qui les vise.

Article 23

Utilisation du document VI-1 et des extraits VI-2

L'original et une copie du document VI-1 ou l'original et les copies de l'extrait VI-2 sont remis aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel sont effectuées les formalités douanières nécessaires pour la mise en libre pratique du lot auquel se rapportent ces documents, après avoir accompli lesdites formalités comme suit:

a)

les autorités douanières annotent le verso de l'original et de la copie du document VI-1 ou l'original et les copies de l'extrait VI-2, rendent à l'intéressé l'original du document VI-1 ou l'original et une copie de l'extrait VI-2 et conservent une copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 pendant au moins cinq ans;

b)

lorsqu'un lot doit être réexpédié avant sa mise en libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières responsables du lot le document VI-1 et l'extrait VI-2 se rapportant à cet envoi ou, si le lot est couvert par un extrait VI-2 établi antérieurement et par un extrait VI-2 établi consécutivement, ces deux extraits VI-2.

Si un extrait VI-2 est remis avec le document VI-1, les autorités douanières vérifient la concordance des indications portées sur le document VI-1 et sur l'extrait VI-2. Si un extrait VI-2 établi consécutivement est remis avec un extrait VI-2 établi antérieurement, les autorités douanières vérifient la concordance des indications portées sur les deux extraits et visent l'extrait VI-2 établi consécutivement, qui devient alors l'équivalent de l'extrait VI-2 établi antérieurement.

Les autorités douanières annotent le verso tant de l'original que de la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement.

Les autorités douanières renvoient l'original du document VI-1 et de l'éventuel extrait VI-2 au nouvel expéditeur et conservent les copies pendant au moins cinq ans.

En revanche, il n'y a pas lieu d'établir d'extrait VI-2 en cas de réexportation d'un lot de produit vers un pays tiers;

c)

lorsqu'un lot est fractionné avant sa mise en libre pratique, l'intéressé remet aux autorités douanières responsables du lot à fractionner l'original et la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement relatifs à ce lot, ainsi que l'original et deux copies de l'extrait VI-2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot.

Les autorités douanières vérifient la concordance entre les indications portées sur le document VI-1 ou sur l'extrait VI-2 établi antérieurement et celles qui figurent dans l'extrait VI-2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot. Si les indications concordent, les autorités douanières visent l'extrait VI-2 établi consécutivement, qui devient alors l'équivalent de l'extrait VI-2 établi antérieurement, et annotent le verso tant de l'original que de la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement. Elles rendent à l'intéressé l'original de l'extrait VI-2 établi consécutivement ainsi que l'original du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement, et conservent une copie de chacun de ces documents pendant au moins cinq ans.

Article 24

Utilisation du document VI-1 en cas d'importation indirecte

Lorsque du vin est exporté du pays tiers sur le territoire duquel il a été produit (ci-après le «pays d'origine») dans un autre pays tiers (ci-après le «pays d'exportation») avant d'être exporté dans l'Union, le document VI-1 relatif à ce vin vaut document d'importation dans l'Union dès lors qu'il a été établi par les organismes compétents du pays d'exportation, sans analyse supplémentaire dudit vin, sur la base d'un document VI-1 ou équivalent établi par les organismes compétents du pays d'origine, pour autant que le vin:

a)

ait été embouteillé et étiqueté dans le pays d'origine et demeure ainsi; ou

b)

soit exporté en vrac au départ du pays d'origine, puis embouteillé et étiqueté dans le pays d'exportation sans subir de transformation supplémentaire.

Le document VI-1 du pays d'exportation comporte l'attestation par l'organisme compétent dudit pays que le vin en question est tel que visé au premier alinéa et qu'il satisfait aux conditions prévues à cette disposition.

L'original ou une copie certifiée du document VI-1 ou équivalent du pays d'origine sont joints au document VI-1 du pays d'exportation.

Les organismes compétents des pays tiers aux fins du présent article sont ceux qui figurent dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1.

Article 25

Règles particulières en matière de certification applicables à certains vins

1.   En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les documents VI-1 ne sont reconnus valables que lorsqu'un organisme compétent figurant dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1, a inscrit dans la case 14 la mention:

«Il est certifié que l'alcool ajouté à ce vin est d'origine vinique.»

2.   Le document VI-1 peut servir à certifier qu'un vin importé bénéficie d'une indication géographique conformément soit à l'accord TRIPS, soit à la législation de l'Union relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre l'Union et le pays tiers d'où le vin est originaire.

Dans ce cas, la mention suivante est inscrite dans la case 14:

«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document a été produit dans la région viticole et a reçu l'indication géographique figurant dans la case 6 conformément à la réglementation du pays d'origine.»

3.   La certification inscrite à la case 14 visée aux paragraphes 1 et 2 est accompagnée des informations suivantes:

a)

le nom et l'adresse complets de l'organisme émetteur compétent;

b)

la signature d'un agent de l'organisme compétent;

c)

le cachet de l'organisme compétent.

Article 26

Procédure simplifiée

1.   Les documents VI-1 établis par des viticulteurs dans des pays tiers ayant fourni des assurances particulières qui ont été acceptées par l'Union, tels qu'énumérés à l'annexe VII, partie IV, section B, sont considérés comme des documents VI-1 établis par les organismes compétents et les organismes ou services désignés qui figurent dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1, pour les pays tiers concernés, à condition que les producteurs aient reçu une autorisation individuelle des organismes compétents de ces pays tiers et fassent l'objet d'inspections par ces organismes.

2.   Les producteurs autorisés visés au paragraphe 1 utilisent et établissent les documents VI-1, et mentionnent en particulier:

a)

à la case 1, leur nom et leur adresse et leur numéro d'enregistrement dans les pays tiers énumérés à l'annexe VII, partie IV, section B;

b)

à la case 9, le nom et l'adresse de l'organisme compétent du pays tiers qui les a autorisés;

c)

à la case 10, au minimum les indications prévues à l'article 21, point b).

Les producteurs apposent leur signature à l'endroit prévu dans les cases 9 et 10, après avoir biffé les mots «nom et qualité de l'agent».

Ne sont requis ni les cachets, ni le nom et l'adresse d'un organisme ou service désigné.

Article 27

Document électronique

1.   Le document VI-1 peut être remplacé par un document électronique pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles en provenance des pays tiers qui disposent d'un système de contrôles reconnu équivalent par l'Union à celui mis en place pour les mêmes produits en vertu de la législation de l'Union, conformément au deuxième alinéa.

Un système de contrôles dans un pays tiers peut être reconnu équivalent à celui mis en place par l'Union pour les mêmes produits s'il satisfait au moins aux conditions suivantes:

a)

il offre suffisamment de garanties en ce qui concerne la nature, l'origine et la traçabilité des produits vitivinicoles élaborés ou commercialisés sur le territoire du pays tiers concerné;

b)

il garantit un accès aux données contenues dans le système électronique utilisé pour ce qui est de l'enregistrement et de l'identification des opérateurs, des organismes compétents et des organismes ou services désignés;

c)

il permet de vérifier les données visées au point b) dans le cadre d'une coopération administrative.

Les pays tiers qui disposent d'un système de contrôles reconnu équivalent par l'Union conformément au deuxième alinéa sont inscrits dans la liste figurant à l'annexe VII, partie IV, section C.

2.   Le document électronique prévu au paragraphe 1 contient au minimum les informations nécessaires à l'établissement du document VI-1 et un code de référence administratif unique attribué par les organismes compétents du pays tiers d'exportation ou sous leur contrôle. Ce code est mentionné sur les documents commerciaux exigés pour l'importation sur le territoire douanier de l'Union.

3.   L'accès au document électronique ou aux données nécessaires à son établissement est conféré par le pays tiers d'exportation à la demande des autorités compétentes de l'État membre où les marchandises doivent être mises en libre pratique. Lorsqu'il n'est pas possible d'accéder aux systèmes électroniques concernés, ces données peuvent également être demandées sous la forme d'un document papier.

4.   Les extraits VI-2 visés à l'article 22, paragraphe 1, peuvent également être délivrés et utilisés au moyen de systèmes informatisés selon les modalités établies par les autorités compétentes des États membres. Le contenu d'un extrait VI-2 électronique doit être le même que celui de l'extrait sur papier.

CHAPITRE V

REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Article 28

Tenue du registre des entrées et des sorties

1.   Par dérogation à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks reste possible à tout moment sur la base des documents commerciaux utilisés pour la comptabilité financière, sont exemptés de la tenue du registre des entrées et des sorties (ci-après dénommé «registre» dans le présent chapitre):

a)

les opérateurs qui détiennent des stocks de vin ou proposent à la vente uniquement des produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale n'excède pas 5 litres ou 5 kilogrammes pour le moût de raisins concentré, rectifié ou non, et 100 litres pour tous les autres produits;

b)

les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place.

2.   Les États membres peuvent obliger les négociants qui ne détiennent pas de stocks à tenir le registre et, dans ce cas, peuvent fixer les modalités de cette tenue.

3.   Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs qui doivent tenir le registre. Si une liste ou un registre de ces opérateurs existe déjà à d'autres fins, cette liste ou ce registre peuvent également être utilisés aux fins du présent règlement.

4.   Le registre est tenu individuellement pour chaque entreprise.

Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, chacun de ces entrepôts centraux tient, sans préjudice du paragraphe 1, point a), le registre pour les produits qu'il fournit. Les livraisons destinées aux magasins de détail sont inscrites dans le registre comme sorties.

5.   Le registre est tenu sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.

Toutefois, et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, les autorités compétentes peuvent permettre:

a)

que le registre soit conservé au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans des unités administratives locales immédiatement avoisinantes;

b)

que la tenue du registre soit confiée à une entreprise spécialisée en la matière.

Article 29

Opérations à inscrire dans le registre

1.   Les opérateurs qui doivent tenir le registre y consignent les pratiques œnologiques, les procédés de transformation et les traitements qu'ils ont appliqués, conformément aux exigences et pratiques œnologiques visées à l'article 78, paragraphe 2, et à l'article 80 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux annexes I A et I D du règlement (CE) no 606/2009, ainsi que l'utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques, en mentionnant dûment l'autorisation accordée par l'État membre concerné en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 606/2009.

2.   Lorsque les traitements suivants sont appliqués, les opérations les concernant sont consignées dans le registre conformément aux articles 16 et 17 du règlement d'exécution (UE) 2018/274, en mentionnant dûment, si les États membres en disposent ainsi, les notifications faites aux autorités compétentes conformément à l'article 30, paragraphe 2:

a)

la correction du titre alcoométrique du vin [annexe I A, point 40 et appendice 10, du règlement (CE) no 606/2009] et la réduction de la teneur en sucre des moûts par couplage membranaire [annexe I A, point 49 et appendice 16, du règlement (CE) no 606/2009];

b)

l'enrichissement et l'édulcoration [annexe VIII, parties I A et I B, du règlement (UE) no 1308/2013; articles 11 et 12 et annexes I D et II du règlement (CE) no 606/2009];

c)

l'acidification et la désacidification [annexe VIII, parties I C et I D, du règlement (UE) no 1308/2013; article 13 et annexe I A, points 12, 13, 46, 48 et 50, du règlement (CE) no 606/2009];

d)

le traitement par des charbons à usage œnologique [annexe I A, point 9, du règlement (CE) no 606/2009];

e)

le traitement par le ferrocyanure de potassium [annexe I A, point 26, du règlement (CE) no 606/2009];

f)

le traitement par électrodialyse ou le traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin ou le traitement par échangeur de cations pour l'acidification [annexe I A, points 20, 36 et 43, du règlement (CE) no 606/2009];

g)

l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) au vin [annexe I A, point 34, du règlement (CE) no 606/2009];

h)

l'utilisation de morceaux de bois de chêne dans l'élaboration du vin [annexe I A, point 38 et appendice 9, du règlement (CE) no 606/2009];

i)

l'utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques [article 4 du règlement (CE) no 606/2009];

j)

la gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires [annexe I A, point 52, du règlement (CE) no 606/2009];

k)

le traitement à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif [annexe I A, point 53, du règlement (CE) no 606/2009];

l)

l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone [annexe I A, point 54, du règlement (CE) no 606/2009];

m)

l'utilisation de chlorure d'argent [annexe I A, point 55, du règlement (CE) no 606/2009];

3.   Lorsqu'elles sont appliquées, les opérations spécifiques suivantes sont consignées dans le registre:

a)

le mélange et le coupage, tels que prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 606/2009;

b)

l'embouteillage;

c)

l'élaboration de vins mousseux de toutes catégories, de vins pétillants, de vins pétillants gazéifiés;

d)

l'élaboration de vins de liqueur;

e)

l'élaboration de moût de raisins concentré, rectifié ou non;

f)

l'élaboration de vins vinés;

g)

la transformation en un produit d'une autre catégorie, quelle qu'elle soit, notamment en vin aromatisé.

Pour l'embouteillage, le nombre de récipients remplis et leur contenance sont précisés.

Article 30

Règles nationales

1.   Les États membres peuvent adopter des règles complémentaires en matière d'inscription dans le registre en ce qui concerne:

a)

les produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, tels que visés à l'article 28, paragraphe 1, point a), qui doivent être mis en vente sur leur territoire;

b)

certaines catégories de produits visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

c)

certaines opérations visées à l'article 29.

Les États membres peuvent prévoir l'obligation de tenir des comptabilités séparées ou d'adapter le registre existant.

2.   Sans préjudice de l'obligation de consigner les informations relatives à chaque opération de correction du titre alcoométrique, d'enrichissement, d'acidification et de désacidification visées à l'article 29, paragraphe 2, points a), b) et c), les États membres peuvent exiger des opérateurs qui effectuent les opérations en question sur leur territoire qu'ils notifient ces opérations dans un certain délai à leurs autorités ou organismes compétents après ou, dans le cas des opérations d'enrichissement, avant qu'elles ne soient effectuées.

La notification visée au premier alinéa n'est pas requise pour les produits vitivinicoles dont tous les lots sont soumis à des contrôles analytiques systématiques par les autorités compétentes des États membres chargées des inspections.

CHAPITRE VI

DÉCLARATIONS

Article 31

Déclarations de production

1.   Les producteurs établis dans un État membre qui doit tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 présentent chaque année une déclaration de production aux autorités compétentes de cet État membre pour la production obtenue au cours de la campagne viticole correspondante dans ledit État membre.

Les États membres dotés d'un casier viticole mis à jour annuellement, permettant d'établir un lien entre les déclarants, la production déclarée et les parcelles viticoles concernées peuvent exempter les viticulteurs de l'obligation de déclarer les informations visées à l'article 22, paragraphe 2, point e), du règlement d'exécution (UE) 2018/274. Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres renseignent elles-mêmes dans les déclarations la superficie concernée, à partir des données figurant dans ce casier.

2.   Les récoltants qui appartiennent ou sont affiliés à une ou plusieurs caves coopératives ou groupements de producteurs et qui ont livré la totalité de leur production de raisins ou de moût à ces caves coopératives ou groupements, tout en se réservant le droit d'obtenir par vinification une quantité inférieure à 10 hectolitres pour leur consommation familiale, sont exemptés de l'obligation de présenter une déclaration de production, pour autant que les caves coopératives ou groupements en question soient tenus de présenter une déclaration de production.

3.   Les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent exiger des producteurs établis sur leur territoire qu'ils soumettent la déclaration de production visée au paragraphe 1.

Dans ce cas, le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

Article 32

Déclarations de stocks

1.   Les producteurs, les transformateurs, les embouteilleurs et les négociants qui détiennent des stocks dans un État membre qui a l'obligation de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 soumettent chaque année à l'autorité compétente de cet État membre une déclaration des stocks de vin et de moût qu'ils détiennent à la date du 31 juillet.

2.   Les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent exiger des producteurs, des transformateurs, des embouteilleurs et des négociants établis sur leur territoire qu'ils soumettent la déclaration de stocks visée au paragraphe 1.

Article 33

Déclarations de récolte

Les États membres peuvent exiger de tous les récoltants ou, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'une partie d'entre eux, qu'ils soumettent une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu.

Article 34

Déclarations de traitement ou de commercialisation

1.   Les États membres peuvent exiger des récoltants, des producteurs et des négociants de raisins, jus de raisins et moût de raisins qui ont traité ou commercialisé des produits vitivinicoles destinés à la production de vin avant les dates prévues pour la soumission des déclarations de production et de récolte fixées aux articles 22 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 qu'ils soumettent aux autorités compétentes une déclaration de traitement ou de commercialisation pour la campagne viticole au cours de laquelle le traitement ou la commercialisation ont eu lieu.

2.   Lorsque les États membres imposent aux récoltants de soumettre une déclaration de traitement ou de commercialisation conformément au paragraphe 1, les récoltants qui appartiennent ou sont affiliés à une ou plusieurs caves coopératives ou groupements de producteurs et qui ont livré la totalité de leur production de raisin ou de moût à ces caves ou groupements, tout en se réservant le droit d'obtenir par vinification une quantité inférieure à 10 hectolitres pour leur consommation familiale, sont exemptés de l'obligation de présenter une telle déclaration, pour autant que les caves coopératives ou groupements en question soient tenus de présenter la déclaration de traitement ou de commercialisation prévue au paragraphe 1.

Article 35

Dispositions communes

Les États membres peuvent exiger que des informations plus complètes soient soumises concernant le casier viticole ou les déclarations de production ou de stocks.

Les États membres peuvent exempter tout opérateur de l'obligation de soumettre les déclarations prévues aux articles 31 et 32 pour une campagne viticole en cas de production nulle ou de stocks inexistants.

CHAPITRE VII

CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS

SECTION I

CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, INSTANCES DE CONTACT ET ASSISTANCE MUTUELLE

Article 36

Principes généraux

1.   Les États membres prévoient des contrôles dans la mesure où ceux-ci s'avèrent nécessaires pour assurer l'application correcte des règles relatives au régime d'autorisations de plantations de vigne, au casier viticole, aux documents d'accompagnement et à la certification, aux importations de vin, au registre des entrées et des sorties et aux déclarations obligatoires prévues pour ce secteur par l'article 90 et la partie II, titre I, chapitre III, et titre II, chapitre II, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et par le présent règlement. Les États membres mettent en place un système de contrôles officiels efficaces et fondés sur les risques.

2.   Les contrôles officiels sont effectués par la ou les autorités compétentes conformément aux principes généraux établis par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (18), sans préjudice des dispositions du présent règlement et du chapitre VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

L'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique mutatis mutandis au régime d'autorisations de plantations de vigne.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux contrôles des produits vitivinicoles bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP faisant l'objet de la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne le respect des exigences du cahier des charges de ces produits.

Article 37

Dispositions communes relatives aux contrôles

1.   Des contrôles sont effectués dans l'État membre dans lequel a eu lieu la production, indépendamment des contrôles aléatoires ou fondés sur une analyse du risque réalisés dans l'État membre d'expédition.

Dans le cas des contrôles effectués par échantillonnage, le nombre, la nature et la fréquence des contrôles sont tels que ceux-ci sont représentatifs de l'ensemble du territoire de l'État membre et correspondent, le cas échéant, au volume des produits vitivinicoles produits, commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

2.   Les contrôles prévus au paragraphe 1 consistent en des contrôles administratifs et, s'il y a lieu, des contrôles sur place.

Les contrôles administratifs s'assortissent au besoin de vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013.

Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Le préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés ou dans le cas des mesures pour lesquelles des contrôles sur place systématiques ont lieu. Les contrôles sont réalisés par échantillonnage sur un pourcentage approprié de producteurs, sur la base d'une analyse des risques. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.

3.   En ce qui concerne le casier viticole, les États membres procèdent, pour chaque viticulteur et pour chaque personne physique ou morale ou chaque groupement de ces personnes tenus de soumettre la déclaration de production prévue à l'article 31, à la vérification de la correspondance entre la situation structurelle résultant du dossier exploitant et du dossier de production prévus aux annexes III et IV et la situation réelle. Les dossiers sont adaptés sur la base de cette vérification.

4.   Les contrôles des vins et autres produits vitivinicoles en provenance de pays tiers sont effectués dans l'État membre d'entrée sur le territoire de l'Union sur la base du document VI-1.

Article 38

Personnes soumises aux contrôles

1.   Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles font l'objet des contrôles visés dans le présent règlement ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.

2.   Les opérateurs auprès de qui des échantillons sont prélevés par des agents d'une autorité compétente:

a)

ne peuvent entraver la réalisation des prélèvements, et

b)

fournissent à ces agents tous les renseignements requis au titre du présent règlement ou du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 39

Banque analytique de données isotopiques

Le Centre européen de référence pour le contrôle du secteur vitivinicole tient et met à jour une banque analytique de données isotopiques au niveau de l'Union sur la base des données communiquées par les laboratoires désignés des États membres. Les données sont obtenues grâce à des analyses isotopiques harmonisées des composants de l'éthanol et de l'eau des produits vitivinicoles et permettent de procéder aux contrôles nécessaires à toutes les étapes de la commercialisation, selon les méthodes d'analyse fixées conformément à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 et les modalités établies aux articles 27, 28 et 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 40

Autorités compétentes et instances de contact

Les États membres désignent les autorités compétentes qui procèdent aux contrôles prévus à l'article 37. Ces autorités disposent d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir effectuer lesdits contrôles de manière efficace.

Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités compétentes aux fins du contrôle du respect de la réglementation applicable au secteur vitivinicole, il précise les responsabilités de chacune et coordonne leurs activités.

Chaque État membre désigne une seule instance de contact chargée des contacts avec la Commission, les instances de contact des autres États membres et les pays tiers, ainsi que de recevoir et de transmettre les demandes d'assistance administrative.

Article 41

Compétences des agents

Chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour faciliter l'accomplissement des tâches des agents de ses autorités compétentes. Il veille à ce que ces agents, le cas échéant en collaboration avec les agents d'autres organismes qu'il habilite à cette fin:

a)

aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits;

b)

aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole;

c)

puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;

d)

puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles, des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration ainsi que des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés;

e)

puissent prendre connaissance des données comptables ou d'autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;

f)

puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l'élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation et la commercialisation d'un produit vitivinicole ou d'un produit destiné à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit lorsqu'il y a lieu de croire qu'une infraction grave aux dispositions de l'Union a été commise, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé.

Article 42

Coordination des contrôles et accès à l'information

En ce qui concerne les contrôles relatifs aux lots expédiés sous le couvert des documents d'accompagnement visés à l'article 10, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 40 ont accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l'article 21 de la directive 2008/118/CE et aux informations relatives aux mouvements des produits vitivinicoles qui circulent sous le régime prévu au chapitre IV de ladite directive.

Ces autorités compétentes ont également accès aux informations contenues dans les systèmes d'information mis en place pour contrôler les mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa.

Les informations détenues conformément au premier et au deuxième alinéas ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent règlement.

Article 43

Assistance mutuelle

1.   Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre procède à des contrôles sur son territoire, elle peut requérir des informations auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre susceptible d'être concerné directement ou indirectement. Une telle requête est soumise par l'intermédiaire des instances de contact prévues à l'article 40, troisième alinéa, et l'assistance est fournie en temps utile.

La Commission est informée de tous les cas où le produit faisant l'objet des contrôles visés au premier alinéa est originaire d'un pays tiers et où la commercialisation de ce produit est susceptible de revêtir un intérêt particulier pour d'autres États membres.

L'autorité requise communique toutes les informations de nature à permettre à l'autorité requérante d'accomplir sa mission.

2.   Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à des contrôles en vue de la réalisation des objectifs exposés dans la requête ou prend les mesures nécessaires pour garantir que de tels contrôles sont effectués.

L'autorité requise procède comme si elle agissait pour son propre compte.

3.   En accord avec l'autorité requise, l'autorité requérante peut désigner des agents:

a)

en vue d'obtenir, dans les locaux des autorités compétentes de l'État membre dans lequel est établie l'autorité requise, des informations relatives à la mise en œuvre des dispositions applicables aux produits vitivinicoles du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou relatives aux contrôles y afférents, notamment en effectuant des copies des documents de transport et d'autres documents ou extraits des registres; ou

b)

en vue d'assister aux contrôles requis au titre du paragraphe 2, après en avoir informé l'autorité requise en temps utile, avant le début de ces contrôles.

Les copies visées au premier alinéa, point a) ne peuvent être effectuées qu'en accord avec l'autorité requise.

4.   Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des contrôles effectués sur le territoire de leur État membre.

5.   Les agents de l'autorité requérante:

a)

produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;

b)

jouissent, sans préjudice des limitations imposées par l'État membre dont relève l'autorité requise à ses propres agents dans l'exercice des contrôles en question:

i)

des droits d'accès prévus à l'article 41, points a) et b);

ii)

du droit d'être informés des résultats des contrôles effectués par les agents de l'autorité requise au titre de l'article 41, points c) et e).

6.   Les coûts relatifs au prélèvement, au traitement et à l'expédition d'un échantillon ainsi qu'à la réalisation d'examens analytiques et organoleptiques à des fins de contrôle sont supportés par l'autorité compétente de l'État membre qui a demandé le prélèvement de l'échantillon. Ces coûts sont calculés en fonction des tarifs applicables dans l'État membre sur le territoire duquel les opérations sont effectuées.

Article 44

Force probante

Les constatations des agents d'une autorité compétente d'un État membre faites en application de la présente section peuvent être invoquées par les autorités compétentes des autres États membres et revêtent la même valeur que si elles provenaient des autorités compétentes nationales.

Article 45

Notification d'une suspicion de non-conformité

Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre est fondée à croire ou prend connaissance du fait qu'un produit vitivinicole n'est pas conforme aux dispositions relatives aux produits vitivinicoles du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux règles établies dans le présent règlement et dans le règlement d'exécution (UE) 2018/274, ou qu'il a fait l'objet de manipulations frauduleuses dans son obtention ou sa commercialisation, l'instance de contact de cet État membre le notifie sans délai à l'instance de contact de tout État membre pour qui le non-respect de ces règles revêt un intérêt particulier, et est susceptible de justifier des mesures administratives ou des poursuites judiciaires.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent ou soupçonnent que des produits vitivinicoles ont fait l'objet de falsifications susceptibles d'induire un risque pour la santé des consommateurs, ou ne sont pas conformes à l'article 80 ou à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013, l'instance de contact de cet État membre le notifie sans délai à la Commission et aux instances de contact des autres États membres et, s'il y a lieu, à l'instance de contact des pays tiers concernés, au moyen du système d'information mis en place par la Commission.

SECTION II

SANCTIONS

Article 46

Sanctions et recouvrement des coûts pour les plantations non autorisées

Les États membres infligent des sanctions financières aux producteurs qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Le montant minimal de la sanction financière s'élève à:

a)

6 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013;

b)

12 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée au cours de la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois;

c)

20 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée après la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois.

Lorsque le revenu annuel généré dans la zone où se situent les vignobles concernés est estimé à plus de 6 000 EUR par hectare, les États membres peuvent augmenter les montants minimaux fixés au deuxième alinéa proportionnellement au revenu annuel moyen estimé par hectare dans cette zone.

Si l'État membre assure par ses propres moyens l'arrachage de la plantation non autorisée, le coût correspondant imputé au producteur en application de l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est calculé de manière objective en tenant compte des coûts du travail, de l'utilisation des machines et du transport ainsi que des autres coûts encourus. Ces coûts s'ajoutent à la sanction applicable.

Article 47

Sanctions applicables en cas de non-respect de certaines règles de l'Union relatives aux documents d'accompagnement et aux documents VI-1

1.   L'application des articles 10, 11 et 12 peut être suspendue pour les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent ou soupçonnent que des produits vitivinicoles ont fait l'objet de falsifications susceptibles d'induire un risque pour la santé des consommateurs ou ne sont pas conformes à l'article 80 ou à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   L'application des articles 26 et 27 peut être suspendue lorsque les constatations ou les soupçons visés au paragraphe 1 du présent article se rapportent à des vins importés.

Article 48

Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de tenir le registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations ou de notifier certaines informations

1.   Les opérateurs ayant l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations de production, de stocks ou de récolte ou de notifier aux autorités compétentes les opérations visées à l'article 30, paragraphe 2, qui omettent de tenir ledit registre, de soumettre lesdites déclarations dans les délais prévus aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou d'effectuer lesdites notifications à la date fixée par les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement font l'objet de sanctions administratives.

2.   Les sanctions visées au paragraphe 1 prennent la forme d'amendes d'un certain montant, définies et appliquées par les États membres en fonction de la valeur des produits, des bénéfices financiers estimés ou du préjudice économique causé par la fraude.

3.   En cas de manquement grave ou répété à l'obligation de soumettre des déclarations aux dates visées au paragraphe 1, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 pour l'exercice concerné ou l'exercice suivant, sous réserve des cas suivants:

a)

lorsque les dates visées aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 sont dépassées de quinze jours ouvrables tout au plus, seules les sanctions administratives visées au paragraphe 2 du présent article sont appliquées;

b)

lorsque les déclarations prévues au paragraphe 1 sont jugées incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres, et lorsque la connaissance des éléments manquants ou inexacts est essentielle pour une application correcte des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013, le soutien à verser est diminué proportionnellement d'un montant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de l'infraction commise.

Article 49

Circonstances exceptionnelles et erreurs manifestes

1.   Les sanctions prévues par le présent règlement ne sont pas appliquées dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

2.   Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée si des erreurs manifestes sont reconnues par l'autorité compétente.

CHAPITRE VIII

NOTIFICATIONS

Article 50

Nature et type des informations à notifier

1.   Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants:

a)

les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils ont adoptées en application de l'article 120, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

b)

le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées des analyses officielles, de la procédure administrative de certification et des contrôles relatifs aux registres et aux documents d'accompagnement;

c)

le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées d'accorder les autorisations de plantations de vigne et de celles chargées de la tenue et de la mise à jour du casier viticole ainsi que de soumettre un inventaire mis à jour du potentiel de production;

d)

les seuils visés à l'annexe II, section H, premier alinéa?, points 1) et 2);

e)

les mesures prises pour mettre en œuvre le chapitre VII, lorsque la notification de ces mesures est pertinente pour la coopération entre les États membres, ainsi que le nom et l'adresse de l'instance de contact désignée par chaque État membre;

f)

les conditions qu'ils appliquent pour l'établissement des documents d'accompagnement visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) iii) et b);

g)

les variétés à raisins de cuve concernées par l'application de l'article 81 et de l'article 120, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   Les États membres notifient à la Commission tout changement dans les noms et adresses des autorités compétentes et des instances de contact communiqués à la Commission conformément au paragraphe 1.

3.   La notification visée au paragraphe 1 est effectuée conformément à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 51

Publication des informations notifiées

1.   La Commission établit et met à jour, sur la base des notifications des autorités compétentes des pays tiers, des listes qui comportent les informations suivantes:

a)

le nom et l'adresse des organismes compétents dans le pays d'origine du produit responsable de la délivrance des documents VI-1;

b)

le nom et l'adresse des organismes ou services désignés par le pays d'origine aux fins de remplir la section «Rapport d'analyse» des documents VI-1 ou, à défaut, d'un laboratoire déjà agréé aux mêmes fins en dehors du pays d'origine du produit;

c)

le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiels des viticulteurs et des transformateurs autorisés par le pays d'origine du produit à établir des documents VI-1;

d)

le nom et l'adresse d'une instance de contact unique désignée dans chaque pays tiers pour recevoir et transmettre les demandes d'assistance administrative et représenter son pays vis-à-vis de la Commission et des États membres.

2.   La Commission rend publics le nom et l'adresse des autorités compétentes visées à l'article 50, paragraphe 1, points b) et c), les informations relatives au potentiel de production visé à l'article 50, paragraphe 1, point c), le nom et l'adresse de l'instance de contact visée à l'article 50, paragraphe 1, point e), les variétés à raisins de cuve visées à l'article 50, paragraphe 1, point g), et les listes visées au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE IX

MODIFICATIONS, ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 52

Modifications du règlement (CE) no 555/2008

Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:

1)

Les articles 1, 21, 22 et 23, 38 à 54, 74, 83 à 95 bis et 98 à 102 sont supprimés.

2)

Les annexes IX à XIII et XVI à XXI sont supprimées.

Article 53

Modifications du règlement (CE) no 606/2009

Le règlement (CE) no 606/2009 est modifié comme suit:

1)

Les articles 12 et 13 sont supprimés.

2)

Les articles 14 bis et 14 ter suivants sont insérés:

«Article 14 bis

Fixation d'un pourcentage minimal en alcool des sous-produits

1.   Les États membres fixent, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII, partie II, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013, un pourcentage minimal du volume d'alcool que doit contenir le sous-produit après sa séparation du vin, en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler ce pourcentage minimal sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2.   Lorsque le pourcentage fixé par les États membres conformément au paragraphe 1 n'est pas atteint, l'opérateur concerné livre une quantité de vin issu de sa propre production, correspondant à la quantité nécessaire pour atteindre le pourcentage minimal.

3.   Pour la détermination du volume d'alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé:

a)

à 8,0 % pour la zone A;

b)

à 8,5 % pour la zone B;

c)

à 9,0 % pour la zone C I;

d)

à 9,5 % pour la zone C II;

e)

à 10,0 % pour la zone C III.

Article 14 ter

Élimination des sous-produits

1.   Les producteurs retirent, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, les sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, sous réserve des exigences en matière de livraison et d'enregistrement établies respectivement à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (*1) et à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 (*2) de la Commission.

2.   Le retrait est effectué sans délai et au plus tard à la fin de la campagne viticole pendant laquelle les sous-produits ont été obtenus, en conformité avec la législation applicable de l'Union, notamment en matière de protection de l'environnement.

3.   Les États membres peuvent décider de dispenser du retrait de leurs sous-produits les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 50 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée.

4.   Les producteurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation. Cette élimination des sous-produits est certifiée par une autorité compétente de l'État membre.

5.   Les États membres peuvent décider d'imposer à tous les producteurs présents sur leur territoire ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

(*1)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1)."

(*2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).»"

Article 54

Modification du règlement (CE) no 607/2009

L'article 63 du règlement (CE) no 607/2009 est supprimé.

Article 55

Abrogations

Le règlement (CE) no 436/2009 et le règlement délégué (UE) 2015/560 sont abrogés.

Article 56

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).

(6)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60).

(8)  Règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne (JO L 93 du 9.4.2015, p. 1).

(9)  Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (voir page 60 du présent Journal officiel).

(10)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(11)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(12)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).

(13)  Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

(14)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

(15)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

(16)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(17)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(18)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).


ANNEXE I

RÈGLES RELATIVES AU CRITÈRE D'ÉLIGIBILITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 64, PARAGRAPHE 1, POINT c), DU RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 ET AU CRITÈRE SUPPLÉMENTAIRE VISÉ À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU PRÉSENT RÈGLEMENT

A.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1)

la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles plantations est/sont destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'AOP spécifique de la zone concernée; ou

2)

dans les cas où la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles plantations n'est/ne sont pas destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'AOP spécifique de la zone concernée, le demandeur s'engage à:

a)

ne pas utiliser ni commercialiser les raisins produits sur ces superficies nouvellement plantées en vue de la production de vins bénéficiant d'une AOP, lorsque ces superficies sont situées dans des zones éligibles à cet effet;

b)

ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation dans le but de rendre la superficie replantée éligible pour la production de raisins destinés à l'élaboration de vins bénéficiant de l'AOP spécifique.

Les demandeurs prennent les engagements visés au point 2, pour une durée limitée à déterminer par l'État membre, qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

B.   Critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement

Le critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1)

la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles plantations est/sont destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'IGP spécifique de la zone concernée; ou

2)

dans les cas où la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles plantations n'est/ne sont pas destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'IGP spécifique de la zone concernée, le demandeur s'engage à:

a)

ne pas utiliser ni commercialiser les raisins produits sur ces superficies nouvellement plantées en vue de la production de vins bénéficiant d'une IGP, lorsque ces superficies sont situées dans des zones éligibles à cet effet;

b)

ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation dans le but de rendre la superficie replantée éligible pour la production de raisins destinés à l'élaboration de vins bénéficiant de l'IGP spécifique.

Les demandeurs prennent les engagements visés au point 2, pour une durée limitée à déterminer par l'État membre, qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.


ANNEXE II

RÈGLES RELATIVES AUX CRITÈRES DE PRIORITÉ ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE 64, PARAGRAPHE 2, POINTS a) À h), DU RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 ET AUX CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU PRÉSENT RÈGLEMENT

A.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013

1)

Les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, sont considérées comme respectant ce critère, si l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

une personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation («nouveau venu») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d'autres personnes; ou

b)

lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au point a) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.

Les conditions énoncées aux points a) et b) s'appliquent mutatis mutandis à un groupe de personnes physiques quel que soit le statut juridique accordé à ce groupe et à ses membres par la législation nationale.

2)

Les États membres peuvent décider d'ajouter la condition supplémentaire selon laquelle le demandeur doit être une personne physique âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande («jeune producteur»).

Les personnes morales visées au point 1) sont considérées comme respectant la condition supplémentaire visée au premier alinéa du présent point si la personne physique visée aux points 1) a) et 1) b) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.

Les conditions énoncées au deuxième alinéa s'appliquent mutatis mutandis à un groupe de personnes physiques visé au point 1), deuxième alinéa.

3)

Les États membres peuvent exiger que les demandeurs s'engagent pendant une période de cinq ans à ne pas louer ni vendre la/les superficie(s) nouvellement plantée(s) à une autre personne physique ou morale.

Lorsque le demandeur est une personne morale ou un groupe de personnes physiques, les États membres peuvent également exiger que le demandeur, pendant cinq ans, ne transfère pas l'exercice du contrôle effectif et durable de l'exploitation pour ce qui est des décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers à une ou plusieurs autres personnes à moins que ces dernières ne remplissent les conditions des points 1) et 2) qui étaient d'application au moment de l'octroi des autorisations.

B.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1)

Le demandeur s'engage à respecter, pendant une durée minimale de cinq à sept ans, les règles relatives à la production biologique prévues par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1) et, le cas échéant, le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2) pour la/les superficie(s) nouvellement plantée(s) ou pour l'ensemble de l'exploitation agricole. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

Les États membres peuvent considérer que le critère est respecté lorsque les demandeurs sont déjà des viticulteurs au moment de la présentation de la demande et qu'ils ont effectivement appliqué les règles relatives à la production biologique visées au premier alinéa à la superficie totale plantée en vigne dans l'exploitation concernée pendant au moins cinq ans avant de présenter la demande.

2)

Le demandeur s'engage à se conformer à l'une des lignes directrices ou l'un des systèmes de certification suivants qui ne se limitent pas aux normes obligatoires applicables établies en vertu du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, pendant une période minimale de cinq à sept ans et, en tout état de cause, pas au-delà du 31 décembre 2030:

a)

lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures qui sont appropriées à la viticulture conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des lignes directrices de ce type existent;

b)

systèmes de certification nationaux pour la production intégrée appropriés à la viticulture;

c)

systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux attestant du respect de la législation environnementale en matière de qualité des sols et/ou de l'eau, de biodiversité, de préservation du paysage, d'atténuation du changement climatique et/ou d'adaptation à celui-ci, applicables à la viticulture.

Les systèmes de certification visés aux points b) et c) attestent que l'agriculteur observe sur son exploitation des pratiques conformes aux règles pour la production intégrée définies au niveau national ou aux objectifs visés au point c). Cette certification est effectuée par des organismes de certification qui sont accrédités conformément au chapitre II du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et qui respectent les normes harmonisées relatives à l'«Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services» ou à l'«Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management».

Les États membres peuvent considérer que le critère est respecté lorsque les demandeurs sont déjà des viticulteurs au moment de la présentation de la demande et qu'ils ont effectivement appliqué les lignes directrices ou les systèmes de certification visés au premier alinéa à la superficie totale plantée en vigne dans l'exploitation concernée pendant au moins cinq ans avant de présenter la demande.

3)

Dans les cas où le/les programmes(s) de développement rural des États membres incluent une/des opérations(s) spécifique(s) du type «agroenvironnement et climat» prévue(s) à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) qui peut s'appliquer aux superficies plantées en vigne présentant un intérêt pour la superficie spécifique mentionnée dans la demande, et à condition que des fonds suffisants soient disponibles, le demandeur est éligible et s'engage à introduire une demande pour ce type d'opération(s) pour la superficie devant accueillir de nouvelles plantations et à respecter les engagements fixés dans les programmes respectifs de développement rural pour cette/ces opération(s) spécifique(s) du type «agroenvironnement et climat».

4)

La/les parcelle(s) spécifique(s) indiquée(s) dans la demande se situe(nt) sur des terrains en pente comprenant des terrasses.

Les États membres peuvent également demander aux producteurs de s'engager, pendant une période minimale de cinq à sept ans, à ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation sur des superficies qui ne satisfont pas à ces conditions. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

C.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1)

la/les parcelle(s) spécifique(s) indiquée(s) dans la demande est/sont devenue(s) la propriété du demandeur à la suite d'échanges avec une ou plusieurs autres parcelles plantées en vigne dans le cadre d'un projet de remembrement;

2)

la/les parcelle(s) indiquée(s) dans la demande n'est/ne sont pas plantée(s) en vigne ou est/sont plantée(s) en vigne et occupe(nt) une superficie inférieure à celle de la/des parcelle(s) perdue(s) à la suite de la mise en œuvre de ce projet de remembrement;

3)

la superficie totale faisant l'objet de la demande d'autorisation ne dépasse pas l'éventuelle différence entre la superficie plantée en vigne sur la/les parcelle(s) précédemment détenue(s) et celle indiquée dans la demande.

D.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la/les parcelle(s) spécifique(s) indiquée(s) dans la demande se situe(nt) dans un des types de zones suivants:

1)

zones touchées par la sécheresse, présentant un ratio de précipitations annuelles par rapport à l'évapotranspiration potentielle annuelle inférieur à 0,5;

2)

zones présentant une faible profondeur d'enracinement inférieure à 30 cm;

3)

zones présentant une texture de sol et une piérosité défavorables, conformément à la définition et aux seuils prévus à l'annexe III du règlement (UE) no 1305/2013;

4)

zones en pentes fortes de plus de 15 % au moins;

5)

zones situées dans des zones de montagnes dont l'altitude est supérieure à 500 m au moins, à l'exclusion des hauts plateaux;

6)

zones situées dans les régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les îles mineures de la mer Égée définies dans le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) ou dans de petites îles d'une superficie totale inférieure ou égale à 250 km2 et caractérisée par des contraintes structurelles ou socio-économiques.

Les États membres peuvent également demander aux producteurs de s'engager, pendant une période minimale de cinq à sept ans, à ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation dans des zones qui ne sont pas soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

Les États membres peuvent, jusqu'en 2018 au plus tard, décider d'exclure une ou plusieurs zones énumérées au premier alinéa pour ce qui est du respect de ce critère de priorité lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer efficacement ce respect.

E.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la viabilité économique du projet concerné est établie sur la base d'une ou de plusieurs des méthodes d'analyse financière usuelles suivantes pour des projets d'investissement agricole:

1)

valeur actuelle nette (VAN);

2)

taux de rendement interne (TRI);

3)

rapport coûts-avantages (RCA);

4)

période de remboursement (PR);

5)

avantage net supplémentaire (ANS).

La méthode s'applique de manière à ce qu'elle soit adaptée au type de demandeur.

Les États membres peuvent également imposer au demandeur d'établir la nouvelle plantation de vignes conformément aux caractéristiques techniques indiquées dans la demande.

F.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la possibilité d'accroître la compétitivité est établie sur la base de l'une des considérations suivantes:

1)

les superficies devant accueillir de nouvelles plantations effectuées par un viticulteur existant peuvent générer des économies d'échelle en raison de la réduction significative des coûts unitaires spécifiques à la superficie nouvellement plantée par rapport à la moyenne des vignobles déjà existants dans l'exploitation agricole ou à la situation moyenne dans la région;

2)

les superficies devant accueillir de nouvelles plantations effectuées par un viticulteur existant peuvent engendrer une meilleure adaptation à la demande du marché en raison d'une hausse des prix obtenus pour le produit ou d'une augmentation des possibilités d'écoulement par rapport aux vignobles déjà existants dans l'exploitation agricole ou à la situation moyenne dans la région;

3)

les superficies devant accueillir de nouvelles plantations effectuées par un nouveau venu dans le secteur peuvent permettre d'utiliser un modèle de production agricole plus rentable que la moyenne de la région.

Les États membres peuvent fournir davantage de précisions sur les considérations énumérées aux points 1), 2) et 3).

Les États membres peuvent également imposer au demandeur d'établir la nouvelle plantation de vignes conformément aux caractéristiques techniques indiquées dans la demande.

G.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la/les parcelles(s) devant accueillir des plantations est/sont située(s) dans la zone géographique de production d'une AOP ou d'une IGP existante, si les raisins qui seront obtenus sont destinés à la production de vins porteurs d'une AOP ou d'une IGP, et si l'une des conditions suivantes est remplie:

1)

la/les parcelle(s) devant accueillir des plantations présente(nt) de meilleures caractéristiques pédoclimatiques par rapport à une moyenne des autres parcelles comportant des vignobles qui sont conformes au cahier des charges de l'indication géographique dans la même région;

2)

la/les variété(s) de raisins ou le/les clone(s) correspondant(s) devant être planté(s) est/sont mieux adapté(s) aux caractéristiques pédoclimatiques de la/des parcelle(s) devant accueillir des plantations par rapport aux parcelles comportant des vignobles qui sont conformes au cahier des charges de l'indication géographique, présentant des caractéristiques pédoclimatiques similaires et situées dans la même région, mais accueillant d'autres variétés ou d'autres clones de la/des même(s) variété(s);

3)

la/les variété(s) de raisins ou le/les clone(s) correspondant(s) devant être planté(s) contribue(nt) à accroître la diversité des variétés de raisins ou des clones des variétés existantes dans la même zone géographique de production de l'AOP ou de l'IGP;

4)

le(s) mode(s) de conduite à utiliser ou la structure du vignoble à établir dans la/les superficie(s) nouvellement plantée(s) peuvent se traduire par une amélioration de la qualité des raisins, par rapport aux modes de conduite et/ou aux structures qui prévalent dans la même zone géographique de production de l'AOP ou de l'IGP.

Les États membres peuvent fournir davantage de précisions sur les conditions visées aux points 1) à 4).

Les États membres peuvent également imposer au demandeur d'établir la nouvelle plantation de vignes conformément aux caractéristiques techniques indiquées dans la demande.

Les États membres peuvent appliquer ce critère de priorité aux demandes introduites pour de nouvelles plantations dans une zone qui a été délimitée dans le dossier technique accompagnant la demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique qui fait l'objet de la procédure nationale préliminaire ou est soumise à la période de contrôle de la Commission. Dans ce cas, les conditions énumérées aux points 1) à 4) s'appliquent mutatis mutandis.

H.   Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la taille de l'exploitation du demandeur au moment de la présentation de la demande respecte les seuils qui seront établis par les États membres au niveau national ou régional sur la base de critères objectifs. Ces seuils sont fixés comme suit:

1)

pas moins de 0,5 hectare pour les petites exploitations;

2)

pas plus de 50 hectares pour les exploitations moyennes.

Les États membres peuvent également demander qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient remplies:

1)

la taille de l'exploitation du demandeur sera augmentée à la suite de la nouvelle plantation;

2)

le demandeur dispose déjà, au moment de la présentation de la demande, d'une superficie plantée en vigne qui ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013.

I.   Critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement

I.    «Comportement antérieur du producteur»

Le critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement est considéré comme satisfait si le demandeur n'a pas planté de vignes sans disposer de l'autorisation visée à l'article 71 du règlement (UE) no 1308/2013 ni d'un droit de plantation visé aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) no 1234/2007.

Les États membres peuvent également demander qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient remplies:

1)

aucune autorisation précédemment accordée au demandeur conformément à l'article 64 du règlement (UE) no 1308/2013 n'a expiré en raison de sa non-utilisation;

2)

le demandeur n'a failli à aucun des engagements visés à l'annexe I, sections A et B, dans la présente annexe, sections A, B et D à G, et dans la présente section, point II;

3)

le demandeur ne possède pas de superficies plantées en vigne qui ne sont plus utilisées pour la production depuis au moins huit ans.

II.    «Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité»

Le critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement est considéré comme satisfait si le demandeur est une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, et si les conditions suivantes sont remplies:

1)

le demandeur est une organisation sans but lucratif dont l'activité n'a qu'une finalité sociale;

2)

le demandeur utilise les terres confisquées uniquement pour des finalités sociales conformément à l'article 10 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil (7).

Les États membres peuvent également imposer aux demandeurs remplissant ce critère de s'engager pendant une période à déterminer par l'État membre à ne pas louer ni vendre la/les superficie(s) nouvellement plantée(s) à une autre personne physique ou morale. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.


(1)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

(3)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(4)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

(5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(6)  Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

(7)  Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).


ANNEXE III

INFORMATIONS MINIMALES QUI DOIVENT ÊTRE CONTENUES ET MISES À JOUR DANS LE CASIER VITICOLE ET SPÉCIFICATIONS CONCERNANT CES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 7

1.   DOSSIER EXPLOITANT

1.1.   Identification et localisation

1)

Identification de l'exploitant [compatible avec le système unique pour enregistrer l'identité de chaque bénéficiaire prévu à l'article 68, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1306/2013, et avec les registres tenus par l'État membre ou avec les informations dont il dispose].

2)

Liste et situation géographique de toutes les parcelles viticoles qui ne sont pas considérées comme contenant uniquement des superficies plantées abandonnées [identification compatible avec le système d'identification des parcelles agricoles prévu à l'article 68, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013].

1.2.   Caractéristiques de la (des) superficie(s) plantée(s) en vigne sur la parcelle viticole

Ces informations relatives à chaque parcelle viticole sont indiquées séparément dans le dossier exploitant. Toutefois, lorsque l'homogénéité des parcelles viticoles le permet, les informations peuvent porter sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles contiguës ou de partie(s) de parcelle(s) contiguë(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.

1)

Identification de la parcelle viticole: le système d'identification des parcelles viticoles est constitué sur la base de plans, de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques du système d'information géographique informatisé sont utilisées, notamment l'orthophotographie aérienne ou satellite, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:5 000 (ou de 1:10 000 si elles ont été acquises sur la base de contrats à long terme conclus avant novembre 2012), tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle. Ce point est fixé conformément aux normes existantes de l'Union.

2)

Superficie de la parcelle viticole

Dans le cas où la vigne est associée à d'autres cultures:

a)

superficie totale de la parcelle concernée;

b)

superficie plantée en vigne convertie en culture pure (la conversion est effectuée à l'aide de coefficients appropriés déterminés par l'État membre).

3)

Superficie de la parcelle viticole ou, le cas échéant, superficie convertie en culture pure, avec la ventilation suivante concernant la(les) superficie(s) plantée(s) en vigne [information compatible avec la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/274, et à l'annexe IV, partie I, dudit règlement, qui, si elle s'applique, constitue la base du calcul du pourcentage de 1 % visé à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013]:

a)

superficie(s) plantée(s) en vigne qui est/sont éligible(s) à la production de vin bénéficiant d'une AOP;

b)

superficie(s) plantée(s) en vigne qui est/sont éligible(s) à la production de vin bénéficiant d'une IGP:

qui est/sont également éligible(s) à la production de vin bénéficiant d'une AOP et de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP,

qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin bénéficiant d'une IGP et de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP;

c)

superficie(s) plantée(s) en vigne qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP, mais qui est/sont située(s) dans une aire géographique de production couverte par une AOP/IGP;

d)

superficie(s) plantée(s) en vigne qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP et qui est/sont située(s) en dehors d'une aire géographique de production couverte par une AOP/IGP;

e)

superficie(s) plantée(s) en vigne destinée(s) à d'autres fins.

4)

Variétés à raisins de cuve cultivées, surfaces estimées correspondantes et proportions dans la parcelle viticole concernée, ainsi que couleur du raisin [information compatible avec le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil (1)].

5)

Année de plantation ou, à défaut, âge estimé de la parcelle viticole concernée [information compatible avec le règlement (UE) no 1337/2011].

6)

Superficie plantée en vigne ayant fait l'objet d'une restructuration ou d'une reconversion conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 1308/2013 [information compatible avec les communications visées aux tableaux de l'annexe IV, parties IV, V et VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274].

7)

Superficie plantée en vigne ayant fait l'objet d'une vendange en vert conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013 [information compatible avec les communications visées aux tableaux de l'annexe IV, parties IV, V et VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274].

Les informations visées aux points 6) et 7) doivent également inclure toutes les superficies structurées, reconverties ou ayant subi une vendange en vert conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 [information compatible avec les communications visées à l'annexe IV ou IV bis et à l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (2)].

Lorsque toutes les superficies plantées en vigne figurant dans le dossier exploitant sont abandonnées ou affectées à une utilisation autre que la viticulture, le dossier devrait être retiré du casier viticole ou faire l'objet d'un signalement et les superficies correspondantes devraient être déduites de celles visées au point 1.2 de la présente annexe.

1.3.   Déclarations

Déclaration de récolte (information compatible avec les déclarations de récolte visées à l'article 33).

2.   DOSSIER DE PRODUCTION

2.1.   Identification

Identification de la personne physique ou morale ou du groupement de ces personnes tenus de faire une déclaration de production prévue à l'article 31.

2.2.   Déclarations

a)

Déclaration de production (information compatible avec les déclarations de production visées à l'article 31).

b)

Déclaration de stocks (information compatible avec les déclarations de stocks visées à l'article 32).


(1)  Règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 30.12.2011, p. 7).

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole (JO L 190 du 15.7.2016, p. 23).


ANNEXE IV

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES MINIMALES CONTENUES DANS LE CASIER VITICOLE ET SPÉCIFICATIONS CONCERNANT CES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1

1.   DOSSIER EXPLOITANT

1.1.   Identification et localisation

1)

Autorisations demandées et octroyées pour des parcelles, non encore plantées, et surface précise concernée [information compatible avec les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point a), et dans les tableaux de l'annexe IV, partie IV, du règlement d'exécution (UE) 2018/274].

2)

Droits de plantation détenus (par type) jusqu'à la date limite pour la conversion en autorisations ainsi qu'il en a été décidé par les États membres [information compatible avec la notification à effectuer au plus tard le 1er mars 2016 visée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (1) et dans le tableau A de l'annexe VII dudit règlement].

1.2.   Caractéristiques de la(des) superficie(s) plantée(s) en vigne sur les parcelles viticoles

Ces informations relatives à chaque parcelle viticole sont indiquées séparément dans le dossier exploitant. Toutefois, lorsque l'homogénéité des parcelles viticoles le permet, les informations peuvent porter sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles contiguës ou de partie(s) de parcelle(s) contiguë(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.

1)

Superficie(s) bénéficiant des dérogations suivantes au régime d'autorisations de plantations de vigne:

a)

superficies plantées ou replantées destinées à l'expérimentation (y compris celles encépagées en variétés à raisins de cuve qui ne sont pas classées conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013);

b)

superficies plantées ou replantées destinées à la culture de vignes mères de greffons.

2)

Superficie(s) plantée(s) en vigne sans autorisation après le 31 décembre 2015 et superficies non autorisées arrachées [information compatible avec la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2018/274 et à l'annexe IV, partie III, dudit règlement].

3)

Superficie(s) plantée(s) en vigne sans droit de plantation avant le 1er janvier 2016 et plantations illégales arrachées [information compatible avec les communications visées à l'article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 555/2008 et aux tableaux 3 et 7 de l'annexe XIII dudit règlement].


(1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne (JO L 93 du 9.4.2015, p. 12).


ANNEXE V

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

A.   EXIGENCES APPLICABLES À L'UTILISATION D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT

Les informations visées à l'article 10, paragraphe 2 sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.

Pour les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux repris à l'annexe I du règlement (CE) no 684/2009 (colonne no 2 du tableau suivant).

Pour les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) ii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans le règlement (CEE) no 3649/92 (colonne no 3 du tableau suivant).

L'ordre et les détails de disposition des éléments de données sont déterminés par les États membres, sur la base des règles fixées dans la section B de la présente annexe.

1

2

3

Numéro de référence: chaque envoi doit porter un numéro de référence permettant de l'identifier dans les comptes de l'expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le numéro CRA, le code MVV ou le numéro de référence du document simplifié d'accompagnement attribué au document d'accompagnement dans sa forme administrative ou commerciale.

no 1d

no 2

Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal et le numéro d'accises du système d'échange des données relatives aux accises (SEDA) de l'entrepositaire agréé ou de l'expéditeur enregistré, s'il y a lieu.

no 2

no 1

Lieu d'expédition: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'expéditeur.

no 3

no 1

Destinataire: nom et adresse complets, y compris le code postal et le numéro d'accises SEDA de l'entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré, s'il y a lieu.

no 5

no 4

Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l'adresse du destinataire.

no 7

no 7

Autorités compétentes du lieu d'expédition: nom et adresse de l'autorité compétente chargée du contrôle de l'établissement du document d'accompagnement au lieu d'expédition. Cette indication n'est obligatoire que pour l'expédition vers un autre État membre ou pour l'exportation en dehors de l'Union.

no 10

Case A

Transporteur: nom et adresse de la personne responsable du premier transport (si elle est différente de l'expéditeur).

no 15

no 5

Autres indications se référant au transport: a) la nature du moyen de transport (camion, camionnette, camion-citerne, voiture, wagon, wagon-citerne, avion, navire); b) le numéro d'immatriculation ou, pour les navires, le nom (indications facultatives). En cas de changement de moyen de transport, le transporteur qui charge le produit indique sur le verso du document: — la date à laquelle débute le transport, — la nature du moyen de transport ainsi que le numéro d'immatriculation pour les voitures et le nom pour les navires, — ses noms, prénoms ou sa raison sociale ainsi que son adresse postale, y compris le code postal. En cas de changement de lieu de livraison: le lieu effectif de livraison.

no 16

no 5

Code NC

no 17c

no 9

Désignation du produit conformément au règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires.

no 17p

no 8

Description des colis des marchandises: numéros d'identification et nombre de colis, nombre d'emballages à l'intérieur des colis. Pour les documents autres que ceux visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i), la description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d'emballage pourra être utilisée à cet effet.

no 17.1

no 8

Pour le transport en vrac: — des vins, le titre alcoométrique acquis, — des produits non fermentés, l'indice réfractométrique ou la masse volumique, — des produits en cours de fermentation, le titre alcoométrique total, — des vins dont la teneur en sucre résiduel dépasse 4 grammes par litre, en plus du titre alcoométrique acquis, le titre alcoométrique total.

no 17 g et 17o

no 8

Indications facultatives pour le transport en vrac: pour le transport en vrac des vins visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 9 et 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l'article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu'il soit envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage.

no 17p

no 8

Quantité: — pour les produits en vrac, la quantité nette totale, — pour les produits conditionnés, le nombre des récipients contenant le produit.

no 17d/f et 17.1

no 8

Attestations: attestation d'AOP, attestation d'IGP ou attestation de certification d'un vin avec indication de l'année de récolte ou de la(des) variété(s) à raisins de cuve: voir articles 11 et 12

no 17 l

no 14

Catégorie de produits vitivinicoles

no 17.2a

no 8

Code de zone viticole

no 17.2b

no 8

Code de manipulation du vin

no 17.2.1a

no 8

Certificat — contrôle à l'exportation s'il y a lieu

no 18

A

Date à laquelle débute le transport et, pour autant que l'État membre sur le territoire duquel débute le transport l'a prescrit, heure de départ.

no 18

no 15

Visa de l'autorité compétente du lieu d'expédition, pour des documents autres que ceux visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i) (si requis)

no 18

no 15

B.   INSTRUCTIONS POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'UTILISATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

1.   Règles générales

1.1.

Lorsque les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i) comportent un numéro CRA attribué par le système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou un code MVV attribué par un système d'information mis en place par l'État membre d'expédition visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), les informations visées à la section A doivent être contenues dans le système utilisé.

1.2.

Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), second tiret, comportent, dans l'en-tête, le logo de l'Union, la mention «Union européenne», le nom de l'État membre d'expédition, et un signe ou un logo identifiant l'État membre d'expédition.

Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i) et ii) et point a) iii), premier tiret, peuvent comporter les éléments visés au premier alinéa du présent point.

1.3.

Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, sont remplis de façon lisible et présentés en caractères indélébiles. Le document d'accompagnement ne doit comporter ni grattage ni surcharge.

Toute copie prescrite d'un document est nantie de la mention «copie» ou d'une mention équivalente.

1.4.

Un seul document peut être établi pour accompagner le transport en un seul envoi d'un même expéditeur vers un même destinataire:

a)

de plusieurs lots relevant de la même catégorie de produits; ou

b)

de plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour autant qu'ils soient contenus dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres, étiquetés, munis en outre d'un dispositif de fermeture non récupérable.

1.5.

Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, ou lorsque le document accompagnant le transport est établi par l'autorité compétente, le document n'est valable que si le transport commence au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit, selon le cas, la date de validation ou le jour de son établissement.

1.6.

Lorsque des produits sont transportés dans des compartiments séparés du même récipient de transport ou font l'objet d'un mélange lors d'un transport, l'établissement d'un document d'accompagnement est requis pour chaque partie, qu'elle soit transportée distinctement ou qu'elle entre dans un mélange. Ce document fait état, selon des modalités arrêtées par chaque État membre, de l'emploi de ce produit en mélange.

Toutefois, les expéditeurs ou une personne habilitée peuvent être autorisés par les États membres à n'établir qu'un seul document d'accompagnement pour la totalité du produit issu du mélange. Dans ce cas, l'autorité compétente détermine les modalités selon lesquelles la preuve de la catégorie, de l'origine et de la quantité des différents chargements doit être apportée.

2.   Règles particulières

2.1.   Indications se référant à la désignation du produit

a)

Type de produit

Indiquer le type dont relève le produit en utilisant une mention conforme aux règles de l'Union qui le décrit de la manière la plus précise, par exemple: vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP/vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP/vin de cépage ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP/moût de raisins pour vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP/vin millésimé ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP.

b)

Transport en vrac

Pour le transport en vrac des vins visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 9 et 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l'article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu'il soit envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage.

c)

Titre alcoométrique et densité

Pour le transport des produits en vrac ou dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres non étiquetés:

i)

l'indication du titre alcoométrique acquis des vins, à l'exclusion des vins nouveaux encore en fermentation, ou du titre alcoométrique total des vins nouveaux encore en fermentation et des moûts de raisins partiellement fermentés, est exprimée en % vol et dixièmes de % vol;

ii)

l'indice réfractométrique des moûts de raisins est obtenu selon la méthode de mesurage reconnue par l'Union. Il est exprimé par le titre alcoométrique en puissance en % vol. Cette indication peut être remplacée par l'indication de la masse volumique qui est exprimée en grammes par centimètre cube;

iii)

l'indication de la masse volumique des moûts de raisins frais mutés à l'alcool est exprimée en grammes par centimètre cube et celle relative au titre alcoométrique acquis de ce produit est exprimée en % vol et dixièmes de % vol;

iv)

l'indication de la teneur en sucre des moûts de raisins concentrés, des moûts de raisins concentrés rectifiés et des jus de raisins concentrés est exprimée par la teneur en grammes, par litre et par kilogramme, de sucres totaux;

v)

l'indication du titre alcoométrique acquis des marcs de raisins et des lies de vin est indiquée à titre facultatif et exprimée en litres d'alcool pur par décitonne.

Ces indications sont exprimées en utilisant les tables de correspondance qui sont reconnues par l'Union dans les règles concernant les méthodes d'analyse.

d)

Tolérances

Sans préjudice des dispositions de l'Union fixant des valeurs limites pour certains produits vitivinicoles, les tolérances suivantes sont admises:

i)

en ce qui concerne le titre alcoométrique acquis ou total, une tolérance de ± 0,2 % vol,

ii)

en ce qui concerne la masse volumique, une tolérance de six unités prises à la quatrième décimale (± 0,0006),

iii)

en ce qui concerne la teneur en sucre, une tolérance de 3 %.

e)

Autres indications pour les transports des produits en vrac:

i)

Zone viticole

La zone viticole dont le produit transporté est originaire est indiquée en se conformant aux définitions de l'annexe VII, appendice I, du règlement (UE) no 1308/2013 et aux abréviations suivantes: A, B, C I, C II, C III a) et C III b).

ii)

Manipulations effectuées

Les manipulations dont le produit transporté a fait l'objet sont indiquées en utilisant les chiffres suivants mis entre parenthèses:

0.

le produit n'a fait l'objet d'aucune des manipulations visées ci-dessous;

1.

le produit a été enrichi;

2.

le produit a été acidifié;

3.

le produit a été désacidifié;

4.

le produit a été édulcoré;

5.

le produit a fait l'objet d'un vinage;

6.

un produit originaire d'une unité géographique autre que celle indiquée dans la désignation a été ajouté au produit;

7.

un produit issu d'une variété de vigne autre que celle indiquée dans la désignation a été ajouté au produit;

8.

un produit récolté au cours d'une année autre que celle indiquée dans la désignation a été ajouté au produit;

9.

des morceaux de bois de chêne ont été utilisés dans l'élaboration du produit;

10.

le produit a été élaboré moyennant l'utilisation expérimentale d'une nouvelle pratique œnologique;

11.

la teneur en alcool du produit a été corrigée;

12.

autres, à préciser. Exemples:

a)

pour un vin originaire de la zone B, qui a été enrichi, on indique: B (5),

b)

pour un moût de raisins originaires de la zone C III b), qui a été acidifié, on indique: C III b) (2).

Les indications relatives à la zone viticole et aux manipulations effectuées complètent les indications relatives à la désignation du produit et sont faites dans le même champ visuel que celles-ci.

2.2.   Indications se référant à la quantité nette

a)

du raisin, du moût de raisins concentré, du moût de raisins concentré rectifié et du jus de raisins concentré, du marc de raisins et de la lie de vins, exprimée en tonnes («t») ou en kilogrammes («kg»);

b)

des autres produits, exprimée en hectolitres («hl») ou en litres («l»).

Pour l'indication de la quantité des produits transportés en vrac, une tolérance de 1,5 % de la quantité nette totale est admissible.

C.   CACHET SPÉCIAL VISÉ À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINÉA, POINT b) i)

Image

Image

1.

Symbole de l'État membre

2.

Autorité territorialement compétente

3.

Authentification

D.   INDICATIONS VISÉES À L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2

En allemand

:

Ausgeführt: Ausfuhranmeldung Nr. … vom [Datum]

En anglais

:

Exported: Export declaration No … of [date]

En bulgare

:

Изнесено: Декларация за износ № … от [дата]

En croate

:

Izvezeno: Izvozna deklaracija br. …. [datum]

En danois

:

Udførsel: Udførselsangivelse-nr.: … af [dato]

En espagnol

:

Exportado: Declaración de exportación no … de [fecha]

En estonien

:

Eksporditud: Ekspordideklaratsiooni nr …, … [kuupäev]

En finnois

:

Viety: Vienti-ilmoitus nro …, … [päiväys]

En français

:

Exporté: Déclaration d'exportation no … du [date]

En grec

:

Εξαχθέν: Δήλωση εξαγωγής αριθ. … της [ημερομηνία]

En hongrois

:

Exportálva: Exportnyilatkozat-sz.: …, [dátum]

En italien

:

Esportato: Dichiarazione di esportazione n. … del [data]

En letton

:

Eksportēts: [datums] Eksporta deklarācija Nr. …

En lituanien

:

Eksportuota: Eksporto deklaracija Nr. …, [data]

En maltais

:

Esportat: Dikjarazzjoni tal-esportazzjoni Nru … ta' [data]

En néerlandais

:

Uitgevoerd: Uitvoeraangifte nr. … van [datum]

En polonais

:

Wywieziono: Zgłoszenie eksportowe nr … z dnia [data]

En portugais

:

Exportado: Declaração de exportação n.o … de [data]

En roumain

:

Exportat: Declarație de export nr. … din [data]

En slovaque

:

Vyvezené: Vývozné vyhlásenie č. … zo dňa [dátum]

En slovène

:

Izvoženo: Izvozna deklaracija št. … z dne [datum]

En suédois

:

Exporterad: Export deklaration nr … av den [datum]

En tchèque

:

Vyvezeno: Vývozní prohlášení č. … ze dne [datum]


ANNEXE VI

ATTESTATION DE L'ORIGINE OU DE LA PROVENANCE ET DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VITIVINICOLES, AINSI QUE DE L'ANNÉE DE RÉCOLTE OU DE LA(DES) VARIÉTÉ(S) À RAISINS DE CUVE À PARTIR DE LAQUELLE(DESQUELLES) LES PRODUITS SONT ÉLABORÉS ET DE L'AOP OU DE L'IGP DES VINS DE L'UNION

(Article 11, paragraphe 1 et article 12, paragraphe 1)

PARTIE I

Informations pertinentes visées à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 12, paragraphe 1, point a)

Informations à faire figurer dans la case 17 l du document d'accompagnement ou sur le document commercial utilisé conformément à l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE ou à l'article 12, paragraphe 1, point a), du présent règlement

Je soussigné(e), responsable des produits mentionnés ici, certifie qu'ils ont été élaborés et mis en bouteille en/à/au [État membre ou Union européenne] et:

1)

qu'ils remplissent les exigences relatives à l'étiquetage et à la présentation en ce qui concerne:

a)

l'appellation d'origine protégée (AOP) ou l'indication géographique protégée (IGP) no […, …], enregistrée dans le «registre E-Bacchus» établi par l'Union, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009;

b)

l'année de récolte, conformément aux règles prévues à l'article 120 du règlement (UE) no 1308/2013;

c)

la(les) variété(s) à raisins de cuve («vins de cépage»), conformément aux règles prévues aux articles 81 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013;

2)

que tous les produits sont conformes aux dispositions régissant la production et la mise en libre pratique des produits destinés à la consommation humaine directe en vertu du droit de l'Union;

3)

que les produits ont été élaborés selon des méthodes de production agréées et pas spécifiquement à des fins d'exportation; et

4)

que les produits sont authentiques et propres à la consommation humaine dans l'Union.

Signature et Date

Nom et titre du producteur/transformateur

Référence administrative attribuée par l'autorité compétente

«numéro CRA» ou «code MVV»

PARTIE II

Certificat d'exportation spécifique visé à l'article 12, paragraphe 1, point b)

A.   MODÈLE

CERTIFICAT D'EXPORTATION DU VIN

Pour les vins exportés de l'Union européenne vers …

Le présent document est un certificat à usages multiples, établi conformément à l'article 12 du règlement délégué (UE) 2018/273 faisant office de

Certificat d'origine, Certificat sanitaire et Certificat d'authenticité

Union européenne

Image

2.

Expéditeur:

2a.

Identification:

A.

Exportateur

Aa.

Identification:

3.

Lieu d'expédition:

A1.

Locaux:

5.

Identification du moyen de transport (nature):

6.

Référence:

B.

Importateur:

Ba.

Lieu de livraison:

17p.

Description

17df.

Quantité (litres)

Précisions

17 l.

Certification:

Je soussigné(e), responsable de ces produits destinés à l'exportation, certifie les informations suivantes:

Les produits énumérés ci-dessus ont été élaborés et mis en bouteille dans l'Union européenne/en/à/au …

Tous les produits sont conformes aux dispositions régissant la production et la mise en libre pratique des produits destinés à la consommation humaine directe en vertu du droit de l'Union;

les produits ont été élaborés selon des méthodes de production normales et agréées et pas spécifiquement à des fins d'exportation et

les produits sont authentiques et propres à la consommation humaine dans l'Union européenne.

Les vins énumérés ci-dessus ont été élaborés et mis en bouteille en vertu des règles de l'Union européenne et portent les indications suivantes:

l'appellation d'origine protégée (AOP) ou l'indication géographique protégée (IGP) enregistrée dans le «registre E-Bacchus» établi par l'Union, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009;

l'année de récolte, conformément aux règles prévues à l'article 120 du règlement (UE) no 1308/2013;

le nom de la(des) variété(s) à raisins de cuve («vin de cépage»), conformément aux règles prévues aux articles 81 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013.

Certification complémentaire (facultatif)

Logo de l'État membre

10.

Les autorités de contrôle confirment que l'expéditeur des produits vitivinicoles décrits dans le présent certificat est enregistré auprès et relève de …, avec l'obligation que tous les produits vitivinicoles soient enregistrés et soumis à la surveillance et au contrôle des autorités compétentes.

18.

Signature

Date:

18a. Référence administrative unique attribuée par les autorités

compétentes

Nom et titre

[Article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), du règlement délégué (UE) 2018/273]

CRA/MVV

L'expéditeur ou son représentant certifiant les informations ci-dessus

[article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/273]

B.   EXIGENCES APPLICABLES À L'UTILISATION DU CERTIFICAT D'EXPORTATION SPÉCIFIQUE

Les informations devant être fournies sur le certificat visé à l'article 12, paragraphe 1, point b), sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.

Ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans la colonne no 2 du tableau suivant:

1

2

Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal

Identification: le numéro d'accise du système d'échange des données relatives aux accises (SEDA) ou la référence au numéro sur la liste ou le registre prévus à l'article 8, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission

no 2

Lieu d'expédition: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'expéditeur.

no 3

Exportateur: nom et adresse complets

no A

Locaux: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'exportateur

no A1

Nature du moyen de transport: conteneur, navire, avion …

no 5

Référence: nom et identification du moyen de transport

no 6

Importateur: nom et adresse complets

no B

Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l'adresse de l'importateur

no Ba

Logo de l'État membre d'expédition et nom, adresse et point de contact de l'autorité compétente chargée du contrôle de l'expéditeur au lieu d'expédition

Exigences spécifiques facultatives: confirmation par les autorités de contrôle qu'«un contrôle interne de la qualité pour garantir la conformité des produits a été mis en place.»

no 10

Désignation du produit conformément au règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires. Des précisions relatives à la désignation peuvent être fournies dans des documents distincts qui sont mentionnés dans cette case.

no 17p

Quantité: — pour les produits en vrac, la quantité nette totale, — pour les produits conditionnés, le nombre de récipients contenant le produit

no 17d/f

Certification:

Certification de l'origine ou de la provenance et du respect des dispositions régissant la production et la mise en libre pratique à des fins de consommation humaine directe, en vertu du droit de l'Union et selon des méthodes de production normales et agréées (pratiques œnologiques, auxiliaires technologiques et additifs).

Certification de l'AOP ou de l'IGP, certification de l'année de récolte ou de la(des) variété(s) à raisins de cuve, conformément au règlement (UE) no 1308/2013.

Certification complémentaire (facultative): peut être ajoutée par l'expéditeur sous forme de mentions facultatives, comme suit:

Mon entreprise a mis en œuvre un système d'assurance de la qualité

La fabrication et la vente des produits susmentionnés sont autorisées dans l'Union conformément à la législation européenne et nationale

Des échantillons des produits sont sélectionnés de manière aléatoire et examinés dans des laboratoires officiels

Sur la base de l'analyse d'un tiers, le niveau de radioactivité en termes de césium 134 et 137 pour ces produits ne dépasse pas [est de] … Bq/kg (voir la documentation, les rapports d'essais joints)

Autre certification

no 17 l

Signature, nom et titre du signataire et date de la signature

no 18

Numéro de référence: chaque certificat doit porter un numéro de référence permettant de l'identifier dans les comptes de l'expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le numéro CRA ou le code MVV attribué au document d'accompagnement dans sa forme administrative ou commerciale.

no 18a


ANNEXE VII

EXIGENCES RELATIVES AU DOCUMENT VI-1 ET AUX EXTRAITS VI-2

PARTIE I

Modèle du document VI-1 visé à l'article 22

1.

Exportateur (nom et adresse)

PAYS TIERS ÉMETTEUR:

VI 1

Numéro d'ordre

DOCUMENT À UTILISER POUR LES IMPORTATIONS DE VIN, JUS DE RAISINS OU MOÛT DE RAISINS DANS L'UNION EUROPÉENNE

2.

Destinataire (nom et adresse)

3.

Cachet des douanes (réservé aux services de l'Union européenne)

4.

Moyens et modalités de transport

5.

Lieu de déchargement (si différent de 2)

6.

Désignation du produit importé

7.

Quantité en l/hl/kg (1)

8.

Nombre de récipients

9.

ATTESTATION

Le produit désigné ci-dessus (2) ☐ est/☐n'est pas destiné à la consommation humaine directe, répond aux définitions ou catégories de produits vitivinicoles de l'Union et a été élaboré conformément aux pratiques œnologiques (2) ☐ recommandées et publiées par l'OIV/☐ autorisées par l'Union.

Nom et adresse complets de l'organisme compétent:

Lieu et date:

Cachet:

Signature, nom et qualité de l'agent:

10.

RAPPORT D'ANALYSE (décrivant les caractéristiques analytiques du produit désigné ci-dessus)

POUR LES MOÛTS ET LES JUS DE RAISINS

Densité:

POUR LES VINS ET LES MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS

Titre alcoométrique total:

Titre alcoométrique acquis:

POUR TOUS LES PRODUITS

Extrait sec total:

Anhydride sulfureux total:

Acidité totale:

Acidité volatile:

Acidité citrique:

Nom et adresse complets de l'organisme ou du service (laboratoire) désignés:

Cachet:

Lieu et date:

Signature, nom et qualité de l'agent:

Attribution (mise en libre pratique et délivrance des extraits)

Quantité

11.

Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l'extrait

12.

Nom et adresse complets du destinataire (extrait)

13.

Cachet de l'autorité compétente

Disponible

 

 

 

Attribuée

Disponible

 

 

 

Attribuée

Disponible

 

 

 

Attribuée

Disponible

 

 

 

Attribuée

14.

Observations complémentaires

PARTIE II

Modèle de l'extrait VI-2 visé à l'article 22

UNION EUROPÉENNE

ÉTAT MEMBRE ÉMETTEUR:

1.

Expéditeur (nom et adresse)

VI 2

Numéro d'ordre

EXTRAIT DU DOCUMENT À UTILISER POUR LES IMPORTATIONS DE VIN, JUS DE RAISINS OU MOÛT DE RAISINS DANS L'UNION EUROPÉENNE

2.

Destinataire (nom et adresse)

3.

Extrait du document VI 1

4.

Extrait de l'extrait VI 2

No

No

Délivré par (nom du pays tiers):

Visé par (nom et adresse complets du bureau de douane de l'Union):

Le:

Le:

5.

Désignation du produit importé

6.

Quantité en l/hl/kg (3)

7.

Nombre de récipients

8.

DÉCLARATION DE L'EXPÉDITEUR (4)

Le document VI 1 visé à la case 3 ☐/L'extrait visé à la case 4 ☐ a été établi pour le produit désigné ci-dessus et comprend:

☐ une ATTESTATION certifiant que le produit désigné ci-dessus ☐ est/☐ n'est pas destiné à la consommation humaine directe, répond aux définitions ou catégories de produits vitivinicoles de l'Union et a été élaboré conformément aux pratiques œnologiques (4) ☐ recommandées et publiées par l'OIV/☐ autorisées par l'Union.

☐ un RAPPORT D'ANALYSE établissant que le produit présente les caractéristiques analytiques suivantes:

POUR LES MOÛTS ET LES JUS DE RAISINS

Densité:

POUR LES VINS ET LES MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS

Titre alcoométrique total:

Titre alcoométrique acquis:

POUR TOUS LES PRODUITS

Extrait sec total:

Anhydride sulfureux total:

Acidité totale:

Acidité volatile:

Acidité citrique:

☐ un VISA (4) de l'organisme compétent certifiant que:

le vin faisant l'objet du présent document a été produit dans la région viticole et a reçu l'indication géographique figurant dans la case 5 conformément à la réglementation du pays d'origine,

l'alcool ajouté à ce vin est d'origine vinique.

Signature:

9.

DOUANES

Déclaration certifiée conforme

Lieu et date:

Signature:

Cachet:

Nom et adresse complets du bureau de douane concerné:

Attribution (mise en libre pratique et délivrance des extraits)

Quantité

10.

Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l'extrait

11.

Nom et adresse complets du destinataire (extrait)

12.

Cachet de l'autorité compétente

Disponible

 

 

 

Attribuée

Disponible

 

 

 

Attribuée

Disponible

 

 

 

Attribuée

Disponible

 

 

 

Attribuée

13.

Observations complémentaires

PARTIE III

Instructions pour remplir le document VI-1 et les extraits VI-2

Le document VI-1 et les extraits VI-2 sont remplis à la machine ou à la main ou à l'aide de moyens techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. En cas de rédaction manuscrite, les extraits sont remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ils ne peuvent comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées sont effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi réalisée doit être approuvée par son auteur et visée, selon le cas, par l'organisme compétent, le laboratoire désigné ou les autorités douanières.

A.   Impression du document VI-1 et des extraits VI-2

1.

Les dimensions de ces formulaires sont d'environ 210 × 297 mm.

2.

Le document ou les extraits sont édités dans l'une des langues officielles de l'Union. En ce qui concerne les extraits VI-2, cette langue est décidée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les extraits doivent être visés.

B.   Prescriptions de forme applicables au document VI-1 et aux extraits VI-2

Le document ou les extraits sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont édités.

Chaque document ou extrait porte un numéro d'ordre attribué:

a)

dans le cas du document VI-1, par l'organisme compétent qui signe le volet «Attestation»,

b)

dans le cas des extraits VI-2, par le bureau de douane qui les vise.

C.   Contenu

Case 1

:

Exportateur: nom et adresse complets dans le pays tiers concerné

Case 2

:

Destinataire: nom et adresse complets dans l'Union européenne

Case 4

:

(Document VI-1) Moyens et modalités de transport:

N'indiquer que le moyen de transport utilisé jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

Indiquer le mode de transport (maritime, aérien, etc.), le nom du navire, etc.

Case 6

:

(case 5 dans le cas de l'extrait VI-2) Désignation du produit importé:

dénomination commerciale (celle qui est portée sur l'étiquette: nom du producteur et région viticole, marque, etc.),

pays d'origine,

indication géographique, si le vin en possède une,

titre alcoométrique volumique acquis,

couleur («rouge», «rosé» ou «blanc», à l'exclusion de toute autre),

code de la nomenclature combinée (code NC).

PARTIE IV

Liste des pays tiers visés à l'article 21, point b), à l'article 26 et à l'article 27

A.

Liste des pays tiers visés à l'article 21, point b):

Australie

Chili

B.

Liste des pays tiers visés à l'article 26:

Australie

Chili

États-Unis d'Amérique

C.

Liste des pays tiers visés à l'article 27:

—.


(1)  Supprimer la ou les mentions inutiles.

(2)  Marquer d'une croix (x) la case appropriée.

(3)  Supprimer la ou les mentions inutiles.

(4)  Marquer d'une croix (x) la case appropriée.


28.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/60


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/274 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 70 et 72, son article 91, points d) à g), son article 123, son article 145, paragraphe 3, son article 147, paragraphe 4, et son article 223, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). Le titre I, chapitre III, et le titre II, chapitre II, section 2, de la partie II du règlement (UE) no 1308/2013 énoncent des règles en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne et sa gestion, le casier viticole, les documents d'accompagnement, le registre des entrées et des sorties, les autorités compétentes aux fins des contrôles et les exigences en matière de communication dans le secteur vitivinicole, et confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Ces actes devraient remplacer les dispositions pertinentes des règlements de la Commission (CE) no 555/2008 (4) et (CE) no 436/2009 (5), ainsi que certaines dispositions des règlements de la Commission (CE) no 606/2009 (6) et (CE) no 607/2009 (7), abrogées ou supprimées respectivement par le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (8).

(2)

L'article 62 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'obligation générale pour les États membres d'octroyer une autorisation de plantations de vigne lorsqu'une demande est introduite par des producteurs ayant l'intention de planter ou de replanter des vignes. L'article 63 dudit règlement prévoit un mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations, en vertu duquel, chaque année, les États membres sont tenus de rendre disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, mais peuvent décider de limites inférieures dûment motivées. L'article 64 du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles concernant l'octroi d'autorisations pour de nouvelles plantations et fixe les critères d'éligibilité et de priorité que les États membres peuvent appliquer.

(3)

Il convient d'établir, au niveau de l'Union, des règles concernant la procédure à suivre par les États membres pour les décisions relatives au mécanisme de sauvegarde et au choix des critères d'éligibilité et de priorité. Il importe que ces règles définissent notamment les délais de prise de décision et les conséquences dans le cas où les décisions ne sont pas prises.

(4)

Afin d'assurer une application cohérente du droit de l'Union dans tous les États membres et de veiller à ce que les producteurs de l'Union soient soumis aux mêmes règles lors de la présentation de demandes d'autorisations de nouvelles plantations, les règles relatives à l'octroi de ces autorisations devraient également porter sur le traitement des demandes, la procédure de sélection et l'octroi annuel. Ces règles devraient viser à garantir le fonctionnement transparent, équitable et en temps utile du système, en adéquation avec les besoins du secteur vitivinicole. Elles devraient également permettre d'éviter que les demandeurs ne fassent l'objet d'un traitement inégal injustifié et ne soient confrontés à des délais excessifs ou à des charges administratives disproportionnées. En particulier, étant donné que la campagne de commercialisation pour le secteur viticole démarre le 1er août, l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations jusqu'à cette date limite semble répondre aux besoins du secteur et garantit que les plantations de vigne puissent encore être entreprises au cours de la même année civile. Il convient de fixer une date appropriée afin, d'une part, de garantir que toutes les décisions pertinentes prises par l'État membre soient rendues publiques en temps utile avant le début de l'appel à candidatures et, d'autre part, de permettre aux producteurs d'être bien informés des règles applicables avant de présenter une demande.

(5)

Lorsque le total des hectares faisant l'objet des demandes éligibles dépasse largement le nombre d'hectares rendus disponibles par les États membres, il est possible qu'une grande partie des demandeurs n'obtienne qu'une fraction des hectares demandés et, qu'en conséquence, ils refusent les autorisations correspondantes et qu'ils fassent donc l'objet de sanctions administratives. Pour remédier à ce type de situation, il convient de ne pas imposer de telles sanctions lorsque les autorisations octroyées correspondent à moins d'un certain pourcentage de la superficie demandée. En outre, afin d'éviter que les autorisations correspondantes soient perdues, les États membres devraient être autorisés soit à les reporter à l'année suivante, soit à les redistribuer la même année aux demandeurs dont les demandes n'ont pas été entièrement satisfaites et qui n'ont pas refusé les autorisations accordées.

(6)

L'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013 et les articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (9) établissent des règles concernant l'octroi d'autorisations de replantation dans la même exploitation. Il y a lieu en outre de fixer des règles au niveau de l'Union en ce qui concerne la procédure à suivre ainsi que les délais à respecter par les États membres pour l'octroi de ces autorisations de replantation. Afin de permettre aux producteurs de faire face aux contraintes ayant trait à la replantation dans la même exploitation pour des raisons phytosanitaires, environnementales ou opérationnelles, il convient de permettre aux États membres d'autoriser les producteurs à présenter une demande dans un délai raisonnable, mais limité, après l'arrachage. En outre, compte tenu de la charge administrative élevée que la présentation et le traitement des demandes d'autorisation de replantation imposent aux États membres et aux producteurs, il devrait également être possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée dans les cas spécifiques où la superficie à replanter correspond à la superficie arrachée ou si aucune restriction ne s'applique en matière de replantations.

(7)

L'article 68 du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles relatives à l'octroi d'autorisations sur la base de la conversion de droits de plantation accordés avant le 31 décembre 2015. Il convient en outre d'établir des règles au niveau de l'Union en ce qui concerne la procédure à suivre par les États membres pour l'octroi de ce type d'autorisations. Il y a lieu de fixer des délais pour la présentation et le traitement des demandes afin que les États membres puissent recevoir et traiter les demandes de conversion en temps utile et de façon appropriée.

(8)

Conformément à l'article 62, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les autorisations ne sont accordées que pour une superficie déterminée de l'exploitation du producteur identifiée dans la demande. Dans des cas dûment justifiés, les demandeurs devraient avoir la possibilité de modifier cette superficie déterminée pendant la durée de validité de l'autorisation. Cette possibilité devrait toutefois être exclue dans certains cas, afin d'empêcher le contournement du régime d'autorisations de plantations de vigne.

(9)

L'article 120, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les États membres doivent introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de garantir des procédures de certification, d'approbation et de vérification, de manière à garantir la véracité des informations fournies dans l'étiquetage et la présentation des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Afin de garantir la protection et l'information correcte des consommateurs et une égalité de traitement entre les opérateurs, il convient de fixer des règles concernant la procédure et les critères techniques applicables à la certification administrative, l'approbation et la vérification des produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, destinés à être commercialisés. Il convient également d'établir des règles en ce qui concerne les coûts générés par la certification administrative et les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent établir des certificats pour leurs produits sous le contrôle des autorités compétentes désignées conformément à l'article 146 du règlement (UE) no 1308/2013.

(10)

Conformément à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les personnes physiques ou morales détenant des produits relevant du secteur vitivinicole sont tenues de tenir un registre indiquant les entrées et les sorties desdits produits. Afin de garantir la traçabilité des produits vitivinicoles et de permettre aux États membres de vérifier leur origine, leurs caractéristiques ou la conformité avec les pratiques œnologiques autorisées ou les normes de sécurité alimentaire, il est nécessaire de définir des règles concernant les produits à inscrire dans le registre et les informations y afférentes. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir des règles en ce qui concerne les informations relatives aux opérations dont ont fait l'objet ces produits.

(11)

Les matières utilisées dans certaines pratiques œnologiques, notamment pour l'enrichissement, l'acidification et l'édulcoration, sont particulièrement exposées au risque d'une utilisation frauduleuse. Il convient dès lors de conserver les registres et les informations détaillées ce qui concerne ces pratiques et les substances utilisées afin de permettre aux autorités compétentes de surveiller leur circulation et utilisation tout au long du processus de production du vin.

(12)

Dans la mesure où d'autres produits sont ajoutés aux vins mousseux et vins de liqueur durant le processus d'élaboration, il y a lieu de fournir des informations complémentaires par rapport aux registres tenus pour les vins tranquilles.

(13)

Afin de garantir une application uniforme et l'égalité de traitement des opérateurs, il importe de préciser les exigences applicables à la tenue du registre des entrées et des sorties et de les adapter à la nature des opérations et des produits. À cette fin, il convient d'établir des mesures dans le présent règlement en ce qui concerne la composition du registre, les délais pour l'inscription des mentions dans le registre et la clôture du registre, ainsi que les mesures concernant les pourcentages de pertes acceptables dues à l'évaporation de produits ou d'autres variations de volume des produits.

(14)

Afin de faciliter la gestion et le suivi des opérations sur le marché, il convient de fixer un délai pour la présentation des déclarations de production, de stocks et de récolte. En raison des époques différentes auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l'échelonnement des dates auxquelles les déclarations doivent être faites par les producteurs.

(15)

Afin de faciliter l'établissement des rapports, les États membres sont tenus d'indiquer la forme et la manière selon lesquelles les opérateurs doivent fournir les informations à faire figurer dans les déclarations de production, de stocks, de récolte et de traitement ou de commercialisation.

(16)

Le chapitre VII du règlement délégué (UE) 2018/273 concernant les contrôles, les autorités compétentes, les instances de contact et l'assistance mutuelle prévoit la possibilité, pour l'instance de contact d'un État membre, de demander à l'instance de contact d'un autre État membre de procéder à un prélèvement d'échantillons de vin, de moût de raisins ou d'un autre produit vinicole liquide à des fins de contrôle. Le présent règlement devrait fixer les règles applicables à la collecte, au traitement, à la détention et à l'analyse des échantillons prélevés et déterminer le laboratoire où les analyses doivent être faites.

(17)

Il y a lieu de tenir et de mettre à jour une banque analytique des données isotopiques au niveau de l'Union, conformément à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2018/273. Dans le but de faciliter l'interprétation des résultats obtenus par des analyses isotopiques effectuées dans les laboratoires de l'Union équipés à cet effet et d'assurer la comparabilité des résultats d'analyse obtenus dans ces laboratoires, il convient d'établir des règles uniformes pour le prélèvement des échantillons de raisins et leur vinification. Par ailleurs, afin de garantir la qualité et la comparabilité des données analytiques, il y a lieu d'appliquer un système de normes de qualité reconnues aux laboratoires chargés par les États membres de l'analyse isotopique des échantillons pour la banque de données.

(18)

L'analyse isotopique des produits vitivinicoles et l'interprétation de ses résultats sont des procédures délicates. La banque de données analytique devrait contribuer à harmoniser l'interprétation des résultats obtenus par les laboratoires désignés des États membres au moyen des méthodes d'analyse. Afin de parvenir à une interprétation uniforme de ces résultats d'analyse, la banque de données analytique devrait être accessible, sur demande, aux laboratoires désignés qui notifient les données au moyen des méthodes d'analyse isotopique et aux autorités compétentes désignées par les États membres en vue d'assurer le respect de la réglementation de l'Union dans le secteur du vin, tout en respectant la protection des données à caractère privé et l'objectif poursuivi par la création de la banque de données.

(19)

L'article 62 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit la nécessité d'arrêter des dispositions portant sur les contrôles sur place de la mise en œuvre du régime d'autorisations de plantations de vigne que les États membres sont tenus d'effectuer. Des règles générales en matière de contrôle s'imposent afin de préciser que le casier viticole est le principal outil de vérification du respect des règles du régime. Ces dispositions devraient établir un cadre général permettant aux États membres d'élaborer des dispositions plus détaillées au niveau national afin d'éviter les plantations non autorisées et de garantir le respect des règles du régime d'autorisations, y compris en ce qui concerne les délais d'utilisation des autorisations, les délais d'arrachage en cas de replantation anticipée et les engagements pris par les producteurs afin d'obtenir les autorisations.

(20)

Afin de permettre la vérification de la conformité des mesures mises en œuvre par les États membres dans le cadre des programmes d'aide nationaux visés à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 avec la réglementation de l'Union dans le secteur du vin, le présent règlement devrait établir des dispositions relatives aux contrôles et à cette fin instaurer l'utilisation du casier viticole visé à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013. Il convient également de définir les conditions pour la vérification des informations contenues dans le casier viticole, notamment en ce qui concerne la disponibilité d'informations mises à jour aux fins du suivi et du contrôle du respect des règles établies pour le secteur du vin, auxquelles les informations se rapportent. À cette fin, il y a lieu d'établir les modalités de mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place annuels visant l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole, en fixant un pourcentage minimal de contrôles par année et des règles communes.

(21)

Conformément à l'article 223 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient d'établir des règles concernant la communication d'informations par les entreprises, les États membres et les pays tiers, les méthodes de communication et les dispositions en matière de gestion des informations à communiquer.

(22)

Afin de faciliter la communication à la Commission des informations par les États membres sur tous les aspects pertinents de la gestion et du contrôle du régime d'autorisations de plantations de vigne et de permettre un bon suivi de sa mise en œuvre, il convient d'établir des règles concernant le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications annuelles en ce qui concerne ce régime.

(23)

Afin d'assurer la bonne gestion du secteur vitivinicole, il convient de prévoir que toutes les notifications des États membres à la Commission requises conformément au règlement (UE) no 1308/2013, au règlement délégué (UE) 2018/273 et au présent règlement soient effectuées en conformité avec le règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (10) et le règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (11) et de déterminer la durée pendant laquelle les documents d'accompagnement, les informations, les données et les registres doivent être conservés.

(24)

Les règles concernant les autorisations de plantations de vigne figurant dans le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (12) sont incluses dans le présent règlement. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/561.

(25)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 respectivement en ce qui concerne:

a)

le régime d'autorisations de plantations de vigne;

b)

la certification;

c)

le registre des entrées et des sorties;

d)

les déclarations obligatoires;

e)

les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;

f)

les notifications.

CHAPITRE II

RÉGIME D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNE

Article 2

Autorisations de plantations de vigne

1.   Les autorisations de plantations de vigne, telles que prévues à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, sont octroyées conformément au présent règlement.

2.   Les autorisations de plantations de vigne visées au paragraphe 1 portent sur les nouvelles plantations, les replantations et les droits de plantation à convertir.

3.   Les autorisations de nouvelles plantations visées à l'article 64 du règlement (UE) no 1308/2013 sont octroyées annuellement.

Article 3

Décisions préalables concernant des superficies rendues disponibles pour de nouvelles plantations

1.   Lorsque les États membres décident de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations à allouer sous la forme d'autorisations conformément à l'article 63, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, ils rendent publics ces décisions et les motifs sous-jacents au plus tard le 1er mars de l'année concernée.

2.   Lorsque les États membres prennent en compte les recommandations formulées par des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs intéressés visés à l'article 65 du règlement (UE) no 1308/2013, ces recommandations sont présentées suffisamment à l'avance pour qu'elles puissent être examinées avant que l'État membre concerné ne prenne la décision de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations, visée au paragraphe 1. Les recommandations sont également rendues publiques.

Article 4

Critères pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations

1.   Lorsque les États membres décident de recourir à des critères d'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, conformément à l'article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ces décisions sont rendues publiques au plus tard le 1er mars de l'année concernée.

2.   Les décisions visées au paragraphe 1 portent sur:

a)

l'application de l'un ou de plusieurs des critères énumérés à l'article 64, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, y compris la justification prescrite lorsque les États membres décident d'appliquer l'article 64, paragraphe 1, point d), dudit règlement, ainsi que les critères établis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273;

b)

le nombre d'hectares disponibles pour l'octroi d'autorisations au niveau national:

i)

sur une base proportionnelle;

ii)

selon les critères de priorité énumérés à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273.

3.   Lorsque les États membres ont l'intention d'appliquer les critères de priorité visés au paragraphe 2, point b) ii), ils définissent ceux qui seront applicables. Les États membres peuvent également décider de pondérer l'importance accordée à chacun des critères de priorité choisis. Ces décisions permettent aux États membres d'établir au niveau national un classement des demandes individuelles aux fins de l'octroi du nombre d'hectares conformément au paragraphe 2, point b) ii), sur la base du respect par ces demandes des critères de priorité choisis.

Article 5

Règles par défaut applicables aux nouvelles plantations

1.   Dans le cas où les États membres ne rendent pas publiques les décisions visées aux articles 3 et 4 au plus tard le 1er mars de l'année concernée, les règles suivantes sont applicables à l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations pour l'année donnée:

a)

mise à disposition d'autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, sans autres limites;

b)

répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs éligibles sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation, lorsque les demandes excèdent la superficie rendue disponible.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les règles applicables à l'octroi d'autorisations pour une année donnée conformément au paragraphe 1 soient rendues publiques.

Article 6

Présentation de demandes pour de nouvelles plantations

1.   Une fois que les décisions visées aux articles 3 et 4 ou les informations sur les règles applicables à l'octroi d'autorisations pour une année donnée, visées à l'article 5, paragraphe 2, sont rendues publiques et le 1er mai au plus tard, les États membres ouvrent la période de présentation des demandes individuelles, dont la durée minimale est égale à un mois.

2.   Les demandes spécifient la taille et l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée.

Si aucune limite ou aucun critère n'a été fixé en vertu des articles 3 et 4, les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

3.   Lorsque les États membres décident de recourir à certains critères pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations en vertu de l'article 4, les règles suivantes s'appliquent:

a)

les critères d'éligibilité visés à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273: les demandes font mention du ou des produits de la vigne que le demandeur a l'intention de produire sur la ou les superficie(s) nouvellement plantée(s) et précisent si le demandeur a l'intention de produire un ou plusieurs des produits suivants:

i)

vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP);

ii)

vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP);

iii)

vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, y compris ceux dont le cépage est indiqué;

b)

le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations de nature économique démontrant la viabilité économique du projet correspondant sur la base d'une ou de plusieurs des méthodes d'analyse financière normalisées pour les projets d'investissement agricole mentionnés à l'annexe II, partie E, du règlement délégué (UE) 2018/273;

c)

le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations de nature économique démontrant la possibilité d'accroître la compétitivité sur la base des considérations figurant à l'annexe II, partie F, du règlement délégué (UE) 2018/273;

d)

le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations démontrant la possibilité d'améliorer les produits bénéficiant d'indications géographiques sur la base de l'une des conditions visées à l'annexe II, partie G, du règlement délégué (UE) 2018/273;

e)

le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations démontrant que la taille de l'exploitation du demandeur au moment de la demande respecte les seuils que les États membres fixent sur la base des dispositions prévues à l'annexe II, partie H, du règlement délégué (UE) 2018/273;

f)

lorsque les États membres exigent des demandeurs qu'ils respectent les engagements figurant à l'annexe I, parties A et B, et à l'annexe II, parties A, B, D, E, F, G et partie I, point II, du règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne les critères concernés, les demandes s'accompagnent de ces engagements.

Lorsque l'un des éléments visés aux points a) à f) du premier alinéa peut être recueilli directement par les États membres, ces derniers peuvent dispenser les demandeurs de les faire figurer dans leurs demandes.

4.   Après l'expiration de la période de présentation visée au paragraphe 1, les États membres informent les demandeurs non éligibles de la non-éligibilité de leurs demandes, conformément à la décision relative aux critères d'éligibilité adoptée par les États membres aux termes de l'article 4. Ces demandes sont exclues des étapes ultérieures de la procédure.

Article 7

Octroi d'autorisations de nouvelles plantations

1.   Lorsque la superficie totale couverte par les demandes éligibles présentées ne dépasse pas la superficie rendue disponible conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres octroient les autorisations pour toute la superficie faisant l'objet d'une demande présentée par les producteurs.

2.   Lorsque la superficie totale couverte par les demandes éligibles présentées dépasse la superficie rendue disponible conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres appliquent la procédure de sélection établie à l'annexe I.

Le 1er août au plus tard, les États membres octroient les autorisations aux demandeurs retenus à l'issue de la procédure de sélection visée au premier alinéa. Lorsque les demandes éligibles n'ont pas été entièrement satisfaites, les demandeurs sont informés des motifs de cette décision.

3.   Lorsque l'autorisation accordée correspond à moins de 50 % de la superficie faisant l'objet de la demande concernée, le demandeur peut refuser l'autorisation dans un délai d'un mois à partir de la date d'octroi de l'autorisation.

Dans le cas visé au premier alinéa, le demandeur ne fait pas l'objet des sanctions administratives visées à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Les États membres peuvent décider que le nombre correspondant d'hectares est rendu disponible au cours de la même année, le 1er octobre au plus tard, pour ce qui concerne les autorisations à accorder aux demandeurs qui ne se sont vus octroyer qu'une partie de la superficie demandée conformément au résultat de la procédure de sélection visée au paragraphe 2 et qui n'ont pas refusé les autorisations en question. Les États membres peuvent également décider de rendre ces hectares disponibles l'année suivante en plus du 1 % de la superficie totale plantée en vigne conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 8

Restrictions à l'octroi d'autorisations de replantations

1.   Lorsque les États membres décident de limiter l'octroi d'autorisations de replantations pour des zones dans lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, conformément à l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273, ils rendent ces décisions publiques le 1er mars au plus tard.

Les organisations professionnelles ou les groupements de producteurs intéressés visés à l'article 65 du règlement (UE) no 1308/2013 présentent les recommandations à prendre en compte par l'État membre conformément à l'article 66, paragraphe 3, suffisamment à l'avance pour permettre leur examen, avant que la décision visée au premier alinéa soit prise. L'État membre concerné rend ces recommandations publiques.

2.   Les décisions visées au paragraphe 1 sont applicables pendant une année à partir de la date à laquelle elles ont été rendues publiques.

Lorsqu'une recommandation émanant d'une organisation professionnelle ou d'un groupement de producteurs intéressés porte sur une durée supérieure à un an mais inférieure à trois ans, conformément à l'article 65, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, ces décisions peuvent également s'appliquer pour une période maximale de trois ans.

Lorsque ces organisations professionnelles ou ces groupements de producteurs intéressés ne soumettent pas les recommandations pertinentes suffisamment à l'avance pour permettre leur examen tel que prévu au paragraphe 1, ou lorsque les États membres ne rendent pas publiques les décisions pertinentes le 1er mars au plus tard, les États membres autorisent automatiquement la replantation en vertu de l'article 9.

Article 9

Procédure d'octroi des autorisations de replantations

1.   Les demandes d'autorisation de replantations visées à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent être présentées à tout moment durant la campagne viticole au cours de laquelle l'arrachage a lieu. Toutefois, les États membres peuvent décider que les demandes d'autorisation de replantations peuvent être présentées jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a eu lieu. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les États membres n'accordent pas l'autorisation de replantation.

La taille et l'emplacement précis de la ou des superficie(s) arrachée(s) et de la ou des superficie(s) à replanter dans l'exploitation d'un même demandeur pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Dans le cas où aucune restriction n'est décidée aux termes de l'article 8, et lorsque le demandeur n'a pris aucun des engagements visés à l'annexe I, partie A, point 2) b), et partie B, point 2) b), du règlement délégué (UE) 2018/273 et à l'annexe II, partie B, point 4), et partie D, dudit règlement délégué, les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis de la ou des superficie(s) à replanter pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

Les États membres octroient automatiquement les autorisations dans un délai de trois mois à partir de la date de présentation des demandes. Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les délais visés aux articles 6 et 7 respectivement pour la présentation des demandes et l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.

2.   Lorsque la superficie à replanter est la même que la superficie arrachée ou lorsque aucune restriction n'a été décidée conformément à l'article 8, paragraphe 1, une procédure simplifiée peut être appliquée au niveau national ou dans certaines zones du territoire de l'État membre. Dans de tels cas, l'autorisation de replantation est réputée avoir été accordée à la date de l'arrachage de la superficie. À cette fin, le producteur concerné soumet, au plus tard avant la fin de la campagne viticole au cours de laquelle l'arrachage a été entrepris, une communication ex post qui constitue la demande d'autorisation.

3.   Les demandes d'autorisations de replantations visées à l'article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent être présentées à tout moment de l'année.

La taille et l'emplacement précis de la ou des superficie(s) à arracher et de la ou des superficie(s) à replanter dans l'exploitation d'un même demandeur pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Les demandes s'accompagnent également de l'engagement d'arracher la superficie plantée en vigne au plus tard à la fin de la quatrième année à partir de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

Les États membres octroient automatiquement les autorisations dans un délai de trois mois à partir de la date de présentation de la demande. Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les délais visés aux articles 6 et 7 respectivement pour la présentation des demandes et pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.

Article 10

Procédure d'octroi des autorisations selon les dispositions transitoires

1.   Dans les cas où, conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres ont décidé de prolonger le délai de présentation de la demande de conversion de droits de plantation en autorisations au-delà du 31 décembre 2015, et ont rendu cette décision publique le 14 septembre 2015 au plus tard, les demandes de conversion du producteur peuvent être présentées à tout moment jusqu'à la fin du délai fixé par les États membres dans ladite décision.

La taille et l'emplacement précis de la superficie dans l'exploitation du demandeur pour laquelle l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation doit être octroyée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

2.   Après vérification de la validité des droits de plantation dont la conversion a été demandée conformément au paragraphe 1, les États membres octroient automatiquement les autorisations. Le délai entre la présentation de la demande de conversion et l'octroi des autorisations n'excède pas trois mois.

Article 11

Modification de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation est octroyée

Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, à la requête du demandeur, que des vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, à condition que la nouvelle superficie ait la même taille en hectares et que l'autorisation soit encore valable aux termes de l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les autorisations ont été accordées sur la base du respect des critères d'éligibilité ou de priorité liés à l'emplacement indiqué dans la demande et que la demande de modification fait référence à une nouvelle superficie déterminée située ailleurs.

CHAPITRE III

CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

Article 12

Procédure et critères techniques applicables à la certification

1.   La procédure de certification, d'approbation et de contrôle des vins ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, conformément à l'article 120, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 nécessite la preuve administrative de la véracité des informations concernant la ou les variétés à raisins de cuve ou l'année de récolte figurant sur l'étiquette ou dans la présentation des vins concernés.

En outre, les États membres peuvent décider de procéder à:

a)

un examen organoleptique du vin sur des échantillons anonymes, concernant les aspects olfactif et gustatif en vue de vérifier que la caractéristique essentielle du vin est due à la variété ou aux variétés à raisins de cuve utilisées;

b)

un examen analytique dans le cas d'un vin issu d'une seule variété à raisins de cuve.

La procédure se déroule dans l'État membre où le vin est produit. En cas de mélanges de vins de différents États membres, tels que visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, la certification peut être effectuée par l'un ou l'autre des États membres concernés.

2.   La certification est effectuée au moyen de contrôles aléatoires et de contrôles fondés sur le risque, conformément aux articles 36 et 37 du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre VI du présent règlement.

Les frais de la certification sont à la charge des opérateurs qui en font l'objet, sauf décision contraire des États membres.

3.   Les opérateurs intervenant dans la commercialisation des produits vitivinicoles qui sont produits, transformés ou mis en bouteille par eux sont reconnus et bénéficient d'une autorisation de la part des autorités compétentes des États membres pour certifier l'origine ou la provenance, les caractéristiques, l'année de récolte ou la (les) variété(s) à raisins de cuve, conformément aux articles 11 et 12 du règlement délégué (UE) 2018/273, sous le contrôle des autorités compétentes désignées conformément à l'article 146 du règlement (UE) no 1308/2013.

CHAPITRE IV

REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Article 13

Champ d'application et forme du registre

1.   Les opérateurs obligés de tenir le registre des entrées et des sorties dénommé dans le présent chapitre le «registre», inscrivent:

a)

l'entrée et la sortie de chaque lot de produits vitivinicoles visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 à destination ou au départ de leurs locaux;

b)

la catégorie de produit, telle que spécifiée à l'article 14;

c)

les opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, lorsque celles-ci sont effectuées dans leurs locaux.

Pour chaque inscription figurant dans le registre, les opérateurs visés au premier alinéa doivent être en mesure de présenter un des documents d'accompagnement visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 ou tout autre document commercial ayant accompagné le lot concerné.

2.   Le registre prend l'une des formes suivantes:

a)

des feuillets fixes numérotés dans l'ordre;

b)

un registre électronique présenté selon les modalités prévues par les autorités compétentes;

c)

un système comptable moderne et adapté, agréé par les autorités compétentes;

d)

un ensemble de documents d'accompagnement contenant la date à laquelle ils ont été établis ou pris en charge par les négociants.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que le registre tenu par les producteurs soit constitué par des notes au verso des déclarations de production, de stocks ou de récolte prévues au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2018/273.

Article 14

Produits faisant l'objet d'une inscription dans le registre

1.   Pour les produits faisant l'objet d'une inscription dans le registre, des comptes distincts sont tenus pour:

a)

chacune des catégories énumérées à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, en distinguant:

i)

chaque vin avec AOP et les produits destinés à être transformés en un tel vin;

ii)

chaque vin avec IGP et les produits destinés à être transformés en un tel vin;

iii)

chaque vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP produit à partir d'une seule variété à raisins de cuve ainsi que les produits destinés à être transformés en un tel vin, mentionnant le classement de la variété à raisins de cuve adopté par l'État membre en application de l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013 et l'année de récolte;

iv)

chaque vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP produit à partir de deux ou plusieurs variétés de raisins de cuve et les produits destinés à être transformés en un tel vin, avec indication de l'année de récolte;

v)

chaque produit ne respectant pas les pratiques œnologiques et les restrictions prévues à l'article 80 du règlement (UE) no 1308/2013 ou au règlement (CE) no 606/2009 qui doit être détruit conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 606/2009;

b)

chacun des produits suivants, détenu à quelque fin que ce soit:

i)

le saccharose;

ii)

le moût de raisins concentré;

iii)

le moût de raisins concentré rectifié;

iv)

les produits utilisés pour l'acidification;

v)

les produits utilisés pour la désacidification;

vi)

les alcools et eaux-de-vie de vin;

vii)

chaque sous-produit de la production vitivinicole qui doit être écoulé conformément à l'annexe VIII, partie II, section D, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'aux articles 14 bis et 14 ter du règlement (CE) no 606/2009, avec indication s'il s'agit d'une livraison pour la distillation, la production de vinaigre ou une utilisation spécifique autre que la production de vin.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), les différents vins avec AOP ou IGP conditionnés en récipients n'excédant pas 60 litres, étiquetés conformément à la législation de l'Union, qui sont acquis auprès d'un tiers et détenus en vue de la vente, peuvent être inscrits dans le même compte, pour autant que les entrées et sorties de chaque vin avec AOP ou IGP apparaissent séparément.

3.   La perte de l'utilisation de l'AOP ou l'IGP doit être inscrite dans le registre. Les produits concernés sont inscrits dans l'un des comptes relatifs aux vins ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP.

Article 15

Informations sur les produits vitivinicoles devant figurer dans le registre

1.   Pour chaque entrée ou sortie de produits visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), le registre mentionne:

a)

le numéro du lot du produit, [lorsqu'un tel numéro est] exigé en vertu du droit de l'Union ou du droit national;

b)

la date de l'opération;

c)

la quantité entrée ou sortie;

d)

le produit concerné, désigné conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable;

e)

une référence au document d'accompagnement ou certificat qui accompagne ou qui a accompagné le transport en question, conformément aux articles 10, 11 et 20 du règlement délégué (UE) 2018/273, à l'exception des cas visés à l'article 9 dudit règlement.

2.   Pour les vins visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, l'inscription dans le registre tenu par les opérateurs comporte les indications facultatives établies à l'article 120 dudit règlement pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

3.   Les récipients pour l'entreposage des vins visés au paragraphe 2 sont identifiés dans le registre, où figure également le volume nominal de ces récipients. Les récipients portent en outre les indications requises par les États membres pour permettre aux autorités compétentes de procéder à l'identification de leur contenu à l'aide du registre.

Toutefois, pour les récipients d'un volume de 600 litres ou moins, remplis du même produit et entreposés ensemble dans le même lot, le marquage des récipients dans le registre peut être remplacé par celui du lot entier, à condition que ce lot soit clairement séparé des autres.

4.   Dans le cas de transports antérieurs d'un produit, une référence au document ayant accompagné le transport antérieur du produit est inscrite dans le registre.

Article 16

Informations en ce qui concerne les opérations devant figurer dans le registre

1.   Pour chacune des opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, le registre mentionne:

a)

les opérations effectuées;

b)

dans le cas des opérations visées à l'article 29, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement délégué (UE) 2018/273:

i)

la date de l'opération;

ii)

la nature et les quantités de produits mis en œuvre;

iii)

la quantité de produit obtenue par cette opération y compris l'alcool issu de la correction de la teneur en alcool des vins et la quantité de sucre contenue dans la solution sucrée retirée du moût initial;

iv)

la quantité de produit utilisé pour augmenter le titre alcoométrique, l'acidification, la désacidification et l'édulcoration;

v)

la désignation des produits avant et après cette opération, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable;

c)

le marquage des récipients dans lesquels les produits inscrits dans le registre étaient contenus avant l'opération et dans lesquels ils sont contenus après celle-ci;

d)

lorsqu'il s'agit d'un embouteillage, le nombre de récipients remplis et leur contenance;

e)

lorsqu'il s'agit d'un embouteillage à façon, le nom et l'adresse de l'embouteilleur.

2.   Lorsqu'un produit change de catégorie, à la suite d'une manipulation qui ne résulte pas des opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, notamment en cas de fermentation des moûts de raisins, il est fait état dans le registre des quantités et de la nature du produit obtenu après transformation.

Article 17

Informations en ce qui concerne les vins mousseux et les vins de liqueur devant figurer dans le registre

1.   En ce qui concerne l'élaboration des vins mousseux, les registres de cuvées doivent mentionner, pour chacune des cuvées préparées:

a)

la date de préparation;

b)

la date de tirage pour toutes catégories de vin mousseux de qualité;

c)

le volume de la cuvée ainsi que l'indication de chacun de ses composants, leur volume, leur titre alcoométrique acquis et en puissance;

d)

le volume de liqueur de tirage utilisée;

e)

le volume de liqueur d'expédition;

f)

le nombre de récipients obtenus en précisant, le cas échéant, le type de vin mousseux exprimé par un terme relatif à sa teneur en sucre résiduel, pour autant que ce terme est repris dans l'étiquetage.

2.   En ce qui concerne l'élaboration des vins de liqueur, les registres mentionnent, pour chaque lot de vin de liqueur en préparation:

a)

la date de l'addition d'un des produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013;

b)

la nature et le volume du produit additionné.

Article 18

Informations sur les produits spécifiques devant figurer dans le registre

1.   La comptabilité séparée pour les produits visés à l'article 14, paragraphe 1, point b), montre, pour chaque produit:

a)

en ce qui concerne les entrées:

i)

le nom et l'adresse du fournisseur, en se référant, le cas échéant, au document qui a accompagné le transport du produit;

ii)

la quantité du produit;

iii)

la date d'entrée;

b)

en ce qui concerne les sorties:

i)

la quantité du produit;

ii)

la date d'utilisation ou de sortie;

iii)

le cas échéant, le nom et l'adresse du destinataire.

2.   En ce qui concerne les sous-produits ou les produits vitivinicoles qui doivent être retirés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 2, et à l'article 14 ter du règlement (CE) no 606/2009, les quantités qui doivent être inscrites dans le registre sont celles estimées par les opérateurs concernés conformément à l'article 14 bis dudit règlement.

Article 19

Pertes et consommation personnelle ou familiale

1.   Les États membres fixent le pourcentage maximal de pertes acceptable résultant de l'évaporation au cours de l'entreposage, d'opérations de traitement ou de changement de catégorie du produit.

2.   Le détenteur du registre en informe par écrit l'autorité compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent:

a)

au cours du transport, les tolérances visées à l'annexe V, partie B, point 2.1 d), du règlement délégué (UE) 2018/273; et

b)

dans les cas visés au premier paragraphe, les pourcentages maximaux fixés par les États membres.

L'autorité compétente visée au premier alinéa prend les mesures nécessaires pour enquêter sur les pertes.

3.   Les États membres déterminent la manière dont les indications doivent être consignées dans le registre en ce qui concerne:

a)

la consommation personnelle et familiale du producteur;

b)

d'éventuelles variations de volume subies accidentellement par les produits.

Article 20

Délais pour la consignation des indications dans le registre

1.   Les indications visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), et aux articles 15 et 19 sont consignées dans le registre:

a)

pour les entrées, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception; et

b)

dans le cas de pertes, de consommation personnelle et familiale ou de sorties, au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant celui de la reconnaissance, de la consommation ou de l'expédition.

2.   Les indications visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/273 et aux articles 16 et 17 du présent règlement sont consignées dans le registre:

a)

au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l'opération; et

b)

dans le cas d'enrichissement, le jour même.

3.   Les indications visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), et à l'article 18 du présent règlement sont consignées dans le registre:

a)

pour les entrées et les sorties, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception ou de l'expédition; et

b)

en cas d'utilisation, le jour même de l'utilisation.

4.   Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des opérations visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/273 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par les autorités compétentes.

En ce qui concerne les opérations d'enrichissement visées à l'article 29, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres peuvent exiger qu'elles soient inscrites dans le registre avant l'opération d'enrichissement.

5.   Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les sorties du même produit peuvent être inscrites dans le registre sous la forme d'un volume total mensuel lorsque ce produit est conditionné uniquement en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, point e) i), du règlement délégué (UE) 2018/273.

Article 21

Clôture du registre

Le registre est clos lorsqu'un bilan annuel a été établi, une fois par an, à une date à fixer par les États membres. Dans le cadre du bilan annuel, il y a lieu de faire l'inventaire des stocks. Les stocks existants sont reportés à l'année suivante. Ils sont inscrits comme «entrée» dans le registre à une date ultérieure au bilan annuel. Si le bilan annuel fait apparaître des différences entre les stocks résultant du bilan et les stocks existants, il en est fait état dans les livres clos.

CHAPITRE V

DÉCLARATIONS

Article 22

Déclarations de production

1.   Les producteurs présentent la déclaration de production visée à l'article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne la production de la campagne vinicole en cours au plus tard le 15 janvier de chaque année. Les États membres peuvent fixer une date antérieure ou, pour les récoltes tardives et les productions de vin spécifique, une date qui ne peut être postérieure au 1er mars.

2.   La déclaration de production visée au paragraphe 1 comporte au moins les informations suivantes:

a)

l'identité du producteur;

b)

le lieu de détention des produits;

c)

la catégorie de produits utilisés pour la production de vin: raisins, moûts de raisins (moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés, moûts partiellement fermentés), vins nouveaux encore en fermentation;

d)

le nom et l'adresse des fournisseurs;

e)

les superficies plantées en vigne en production, y compris celles à des fins expérimentales, d'où proviennent les raisins, exprimées en hectares et avec indication de l'emplacement de la parcelle viticole;

f)

le volume, en hectolitres ou 100 kilogrammes, des produits vitivinicoles obtenus depuis le début de la campagne et détenus à la date de la déclaration, ventilé par couleur (rouge/rosé ou blanc), la catégorie de produits utilisés (raisins, vins nouveaux encore en fermentation, moûts y compris les moûts partiellement fermentés, mais à l'exclusion des moûts concentrés et concentrés rectifiés), et un des types suivants:

i)

vin avec AOP;

ii)

vin avec IGP;

ii)

vin de cépage sans AOP/IGP;

iv)

vin sans AOP/IGP;

v)

tous les autres produits de la campagne viticole, y compris les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés.

Les États membres peuvent prévoir la présentation d'une déclaration par installation de vinification.

3.   La quantité de vin à mentionner dans la déclaration de production correspond à la quantité totale obtenue au terme de la fermentation alcoolique principale, y compris les lies de vin.

Pour la conversion des quantités des produits autres que le vin en hectolitres de vin, les États membres peuvent fixer des coefficients en fonction de critères objectifs pertinents pour la conversion. Les États membres communiquent à la Commission les coefficients en même temps que les notifications visées à l'annexe III, point 8, du règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

4.   Les États membres prescrivent aux récoltants et aux négociants qui commercialisent les produits destinés à la production de vin de fournir aux producteurs les données nécessaires pour remplir les déclarations de production.

Article 23

Déclarations de stocks

1.   Les producteurs, transformateurs, embouteilleurs et négociants présentent la déclaration de stocks visée à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 au plus tard le 10 septembre. Les États membres peuvent fixer une date antérieure.

2.   Cette déclaration contient au moins les informations suivantes:

a)

l'identité des producteurs, transformateurs, embouteilleurs, négociants;

b)

le lieu de détention des produits;

c)

en ce qui concerne les vins, les stocks globaux ventilés par couleur (rouge/rosé ou blanc), le type de vin (avec AOP/IGP, de cépage sans AOP/IGP ou sans AOP/IGP), l'origine (Union ou pays tiers) et le type de titulaire du stock (producteur ou négociant);

d)

en ce qui concerne les moûts, les stocks globaux ventilés par couleur (rouge/rosé ou blanc), le type de moûts (concentrés, concentrés rectifiés ou autres), le type de titulaire du stock (producteur ou négociant).

En ce qui concerne les produits vitivinicoles de l'Union, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.

Article 24

Déclarations de récolte

1.   Lorsque les États membres exigent la déclaration de récolte visée à l'article 33, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273, les récoltants présentent cette déclaration au plus tard le 15 janvier. Les États membres peuvent fixer une date antérieure ou, pour les récoltes tardives, une date qui ne peut être postérieure au 1er mars.

2.   Cette déclaration doit comporter au moins les informations suivantes, ventilées selon les catégories définies à l'annexe III, point 1.2 3), du règlement délégué (UE) 2018/273:

a)

l'identité du récoltant [conformément aux informations requises à l'annexe III, point 1.1 1), du règlement délégué (UE) 2018/273];

a)

la superficie plantée en vigne en production (en hectares et avec l'indication de l'emplacement de la parcelle viticole);

b)

la quantité de raisins récoltée (100 kilogrammes);

c)

la destination des raisins (hectolitres ou 100 kilogrammes):

i)

vinifiés par le déclarant, en tant que producteur;

ii)

livrés à une cave coopérative (sous forme de raisins ou de moût);

iii)

vendus à un producteur de vin (sous forme de raisins ou de moût);

iv)

autres destinations (sous forme de raisins ou de moût).

Article 25

Notifications et centralisation des informations

Les informations contenues dans les déclarations de production et de stocks, conformément aux articles 22 et 23, dans les déclarations de récolte, conformément à l'article 24 du présent règlement et dans les déclarations de traitement ou de commercialisation conformément à l'article 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, le cas échéant, sont centralisées à l'échelon national.

Les États membres déterminent la forme et la manière dont ces informations leur sont notifiées.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES

SECTION I

RÈGLES COMMUNES

Article 26

Échantillons à des fins de contrôle

1.   Aux fins de l'application du chapitre VII du règlement délégué (UE) 2018/273, l'instance de contact d'un État membre peut demander à l'instance de contact d'un autre État membre de procéder à un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions énoncées à l'annexe II du présent règlement.

2.   L'instance requérante dispose des échantillons prélevés et détermine notamment le laboratoire où ils seront analysés.

SECTION II

BANQUE ANALYTIQUE DE DONNÉES ISOTOPIQUES

Article 27

Échantillons destinés à la banque de données analytique

1.   Aux fins de l'établissement de la banque analytique de données isotopiques visée à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2018/273, les laboratoires désignés des États membres prélèvent des échantillons de raisins frais pour qu'ils soient analysés, traités et transformés en vin conformément aux instructions énoncées à l'annexe III, partie I, du présent règlement.

2.   Les échantillons de raisins frais sont prélevés dans des vignobles localisés sur une aire de production bien caractérisée en ce qui concerne le sol, la situation, le mode de conduite, la variété, l'âge et les pratiques culturelles appliquées.

3.   Le nombre d'échantillons à prélever chaque année pour la banque de données est indiqué à l'annexe III, partie II. La sélection des échantillons tient compte de la situation géographique des vignobles dans les États membres énumérés à l'annexe III, partie II. Chaque année, 25 % des prélèvements au moins sont effectués sur les parcelles où ont été effectués les prélèvements de l'année précédente.

4.   Les échantillons sont analysés selon les méthodes établies par la Commission conformément à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 15 du règlement (CE) no 606/2009 par les laboratoires désignés par les États membres. Les laboratoires désignés satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essai énoncés dans la norme ISO/IEC 17025:2005, et notamment participent à un système d'essais d'aptitude portant sur les méthodes d'analyse isotopique. Les laboratoires apportent la preuve de la conformité avec ces critères par écrit au centre européen de référence pour le contrôle dans le secteur vitivinicole («ERC-CWS») pour les besoins du contrôle de qualité et de la validation des données communiquées.

5.   Les laboratoires établissent un rapport d'analyse conformément à l'annexe III, partie IV, et pour chaque échantillon, une fiche signalétique conformément au questionnaire figurant à l'annexe III, partie III.

6.   Les laboratoires envoient une copie du rapport, des résultats et de l'interprétation des analyses, ainsi qu'une copie de la fiche signalétique au ERC-CWS.

7.   Les États membres et le ERC-CWS:

a)

conservent les données dans la banque de données analytique;

b)

conservent chaque échantillon pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement;

c)

utilisent la banque de données aux seules fins du contrôle de l'application de la réglementation vitivinicole de l'Union et nationale, ou à des fins statistiques ou scientifiques;

d)

prennent des mesures garantissant la protection des données, en particulier contre le vol et les manipulations;

e)

mettent à la disposition des intéressés, sans délais ou frais excessifs, les dossiers les concernant en vue, le cas échéant, d'en faire rectifier les données lorsqu'elles sont inexactes.

8.   Le ERC-CWS établit et met à jour chaque année la liste des laboratoires des États membres désignés pour la préparation des échantillons et la réalisation des mesures destinées à la banque de données analytique.

Article 28

Communication des informations contenues dans la banque de données analytique

1.   Les informations figurant dans la banque analytique de données isotopiques sont mises à la disposition des laboratoires désignés par les États membres, sur demande.

2.   Dans des cas dûment justifiés et sur demande, les informations visées au paragraphe 1, lorsqu'elles sont représentatives, peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes désignées par les États membres pour assurer le respect de la réglementation de l'Union dans le secteur vitivinicole.

3.   Les informations mises à disposition ne concernent que les données analytiques pertinentes nécessaires à l'interprétation d'une analyse faite sur un échantillon dont les caractéristiques et l'origine sont comparables. Toute communication d'informations est accompagnée d'un rappel des conditions d'utilisation de la banque de données visée à l'article 27, paragraphe 7, point c).

Article 29

Banques nationales de données isotopiques

Les résultats d'analyses isotopiques figurant dans les bases de données des États membres sont obtenus par l'analyse d'échantillons prélevés et traités conformément à l'article 27.

SECTION III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES

Article 30

Contrôles portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne

Aux fins de la vérification de la conformité avec les règles énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre II du présent règlement, les États membres font usage du casier viticole visé à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 31

Vérification des informations contenues dans le casier viticole

1.   Les États membres mettent à disposition les données contenues dans le casier viticole aux fins du suivi et de la vérification des mesures financées au titre du programme d'aide national visé à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 auxquelles elles se rapportent.

2.   En ce qui concerne les superficies plantées en vigne, au moins les contrôles suivants sont effectués, afin de garantir l'actualisation des données contenues dans le casier viticole:

a)

contrôles administratifs appliqués à tous les viticulteurs identifiés dans le casier viticole qui:

i)

ont activé une autorisation de plantation ou de replantation ou ont enregistré/modifié des données dans le casier viticole à la suite d'une demande ou d'une notification concernant le régime d'autorisations de plantations de vigne;

ii)

présentent une demande pour bénéficier des mesures de «restructuration et reconversion des vignobles» ou «vendange en vert» au titre d'un programme d'aide national visé aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013;

iii)

présentent l'une des déclarations visées aux articles 31, 32 et 33 du règlement délégué (UE) 2018/273.

b)

contrôles annuels sur place d'au moins 5 % de l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole.

Lorsque les viticulteurs sélectionnés dans l'échantillon sont soumis, au cours de la même année, à des contrôles sur place dans le cadre des mesures visées au point a) i) et ii), il est tenu compte desdits contrôles sur place pour atteindre le seuil annuel de 5 %, sans qu'il soit nécessaire de les réitérer.

c)

Des contrôles systématiques sur place sont effectués dans les superficies plantées en vigne qui ne sont incluses dans aucun dossier exploitant, tel que prévu à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2018/273.

Article 32

Contrôles concernant les déclarations

En ce qui concerne les déclarations visées aux articles 31 à 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres effectuent tous les contrôles nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de ces déclarations.

CHAPITRE VII

NOTIFICATIONS

Article 33

Notifications portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne

1.   Les États membres présentent à la Commission le 1er mars de chaque année au plus tard:

a)

la communication relative aux superficies viticoles visée à l'article 145, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, concernant la situation au 31 juillet de la campagne viticole écoulée. Cette communication s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie I, du présent règlement;

b)

les notifications visées à l'article 63, paragraphe 4, et à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie II, du présent règlement;

c)

une notification concernant les restrictions décidées par les États membres en matière de replantations sur la même exploitation conformément à l'article 8 du présent règlement. Cette notification s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie V, tableau A, du présent règlement;

d)

une mise à jour de la liste nationale des organisations professionnelles ou des groupes de producteurs intéressés visés aux articles 3 et 8 du présent règlement;

e)

la communication de la surface totale des superficies dont il est établi qu'elles sont plantées en vigne sans autorisation ainsi que des superficies sans autorisation qui ont été arrachées, telles que visées à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Cette communication porte sur la campagne viticole écoulée. Cette communication s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie III, du présent règlement;

f)

lorsque les États membres décident d'appliquer le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013, les seuils retenus en ce qui concerne les tailles minimale et maximale des exploitations visées à l'annexe II, point H, du règlement délégué (UE) 2018/273.

2.   Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er novembre de chaque année:

a)

les demandes d'autorisations de nouvelles plantations, les autorisations effectivement octroyées au cours de la campagne viticole écoulée conformément à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement et les autorisations refusées par les demandeurs ainsi que celles accordées à d'autres demandeurs avant le 1er octobre conformément à l'article 7, paragraphe 3, du présent règlement. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie IV, du présent règlement;

b)

les autorisations de replantations octroyées pendant la campagne viticole écoulée conformément à l'article 9 du présent règlement. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie V, tableau B, du présent règlement;

c)

les autorisations octroyées pendant la campagne viticole écoulée sur la base de la conversion de droits de plantation en cours de validité conformément à l'article 10 du présent règlement. Cette notification s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie VI, du présent règlement, au plus tard le 1er novembre de l'année suivant la fin du délai de conversion visé à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 ou du délai fixé par l'État membre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Lorsqu'un État membre ne se conforme pas aux règles établies au paragraphe 1 ou 2, ou lorsque les informations concernées semblent incorrectes, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l'article 17 du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu'à ce que la notification soit effectuée comme il convient.

4.   Le présent article est sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu du règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

Article 34

Règles générales en matière de notifications et de mise à disposition des informations

Les notifications à la Commission visées dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et dans le présent règlement sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

Article 35

Conservation des documents d'accompagnement, des informations et des registres

1.   Les documents d'accompagnement et leurs copies sont conservés pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été complétés.

2.   Les informations sur le régime d'autorisations de plantations de vigne présentées conformément à l'article 33 sont conservées pendant au moins les dix campagnes viticoles suivant celle au cours de laquelle elles ont été communiquées.

3.   Le registre des entrées et des sorties et la documentation relative aux opérations qui y figurent sont conservés au minimum pendant cinq ans après la clôture des comptes qui s'y rapportent. Lorsque, dans un registre, il subsiste un ou plusieurs comptes non clos(s) correspondant à des volumes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire l'objet d'un report sur un autre registre, ce report devant être mentionné dans le registre initial. Dans ce cas, la période de cinq ans commence le jour du report.

4.   Les données figurant dans le casier viticole tel que prévu à l'article 7 du règlement délégué (UE) 2018/273 sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins du suivi et de la vérification des mesures ou du régime auquel elles se rapportent et, en tout état de cause, respectivement, au moins pendant cinq campagnes viticoles dans le cas des données relatives aux mesures, ou au moins pendant dix campagnes viticoles dans le cas des données relatives au régime d'autorisation des plantations de vigne, à compter de la campagne viticole à laquelle elles se rapportent.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Abrogation

Le règlement d'exécution (UE) 2015/561 est abrogé.

Article 37

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).

(6)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60).

(8)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (voir page 1 du présent Journal officiel).

(9)  Règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne (JO L 93 du 9.4.2015, p. 1).

(10)  Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100.)

(11)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).

(12)  Règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne (JO L 93 du 9.4.2015, p. 12).

(13)  Règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 30.12.2011, p. 7).


ANNEXE I

PROCÉDURE DE SÉLECTION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

A.   RÉPARTITION SUR UNE BASE PROPORTIONNELLE

La part du nombre total d'hectares disponibles pour les nouvelles plantations que les États membres ont décidé de partager entre tous les demandeurs sur une base proportionnelle au niveau national, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), est répartie entre les demandes éligibles selon la formule suivante, dans le respect des limites éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 1:

A1 = Ar × (%Pr × Tar/Tap)

A1

=

autorisation octroyée à un demandeur particulier sur la base proportionnelle (en hectares)

Ar

=

superficie faisant l'objet de la demande du producteur (en hectares)

%Pr

=

proportion du total disponible devant être octroyée sur la base proportionnelle

Tar

=

superficie totale rendue disponible sous la forme d'autorisations (en hectares)

Tap

=

superficie totale de toutes les demandes présentées par les producteurs (en hectares)

B.   RÉPARTITION SELON LES CRITÈRES DE PRIORITÉ

La part du nombre total d'hectares disponibles pour de nouvelles plantations que les États membres ont décidé d'allouer au niveau national selon les critères de priorité retenus conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), est répartie entre les demandes éligibles de la manière suivante:

a)

Les États membres sélectionnent les critères de priorité au niveau national et peuvent accorder la même importance à tous les critères retenus ou les pondérer. Les États membres peuvent appliquer cette pondération de manière uniforme au niveau national ou la moduler selon les zones du territoire de l'État membre.

Lorsque les États membres attribuent la même importance à tous les critères sélectionnés au niveau national, une valeur d'un (1) est associée à chacun d'entre eux.

Lorsque les États membres pondèrent les critères retenus au niveau national, une valeur comprise entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères, et la somme de toutes ces valeurs est toujours égale à un (1).

Lorsque la pondération de ces critères varie selon les zones du territoire de l'État membre, une valeur située entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères pour chacune des zones. Dans ce cas, la somme de toutes les valeurs de pondération des critères choisis pour chacune de ces zones est toujours égale à un (1).

b)

Les États membres évaluent les demandes éligibles sur la base de leur conformité avec les critères de priorité retenus. Afin d'évaluer le niveau de conformité avec chaque critère de priorité, les États membres établissent une échelle unique au niveau national, sur la base de laquelle ils attribuent à chaque demande un certain nombre de points pour chacun des critères.

c)

L'échelle unique pré-établit le nombre de points à attribuer en fonction du niveau de conformité avec chaque critère et précise également le nombre de points à attribuer en fonction de chacun des éléments de chaque critère.

d)

Les États membres établissent un classement des demandes individuelles, au niveau national, sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande en fonction de leur conformité ou de leur niveau de conformité visés au point b) et, si nécessaire, de l'importance des critères visés au point a). À cet effet, ils utilisent la formule suivante:

Pt = W1 × Pt1 + W2 × Pt2 + … + Wn × Ptn

Pt

=

total des points attribués à chaque demande particulière

W1, W2…, Wn

=

pondération du critère 1, 2, …, n

Pt1, Pt2…, Ptn

=

niveau de conformité de la demande au critère 1, 2, … n.

Dans les zones où la valeur de pondération est égale à zéro pour tous les critères de priorité, toutes les demandes éligibles reçoivent la valeur maximale dans l'échelle pour ce qui concerne le niveau de conformité.

e)

Les États membres octroient des autorisations aux demandeurs en suivant l'ordre établi dans le classement mentionné au point d), jusqu'à ce que le nombre d'hectares à allouer selon les critères de priorité soit épuisé. Le nombre total d'hectares faisant l'objet d'une demande est satisfait sous la forme d'une autorisation avant qu'une autorisation ne soit accordée au demandeur figurant à la position suivante du classement.

Si le nombre d'hectares disponibles est épuisé pour une position du classement pour laquelle plusieurs demandes ont obtenu un score identique, les hectares restants sont répartis entre ces demandes sur une base proportionnelle.

f)

Si la limite correspondant à une certaine région ou à une zone susceptible de bénéficier d'une AOP ou IGP, ou à une zone ne bénéficiant pas d'une indication géographique, est atteinte lors de l'octroi des autorisations en application du point A et du présent point B a), b), c), d) et e), aucune demande supplémentaire provenant de la région ou de la zone n'est satisfaite.


ANNEXE II

ÉCHANTILLONS VISÉS À L'ARTICLE 26

PARTIE I

Méthode et procédure d'échantillonnage

1.

Lors du prélèvement des échantillons d'un vin, d'un moût de raisins ou d'un autre produit vinicole liquide dans le cadre de l'assistance entre instances de contrôles, l'instance compétente veille à ce que ces échantillons:

a)

soient représentatifs du lot entier, en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients de 60 litres ou moins et entreposés ensemble dans un lot unique,

b)

soient représentatifs du produit contenu dans le récipient dans lequel l'échantillon est prélevé en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients d'un volume nominal dépassant 60 litres.

2.

Les prélèvements d'échantillons se font en versant le produit en question dans au moins cinq récipients propres, chacun d'un volume nominal de 75 centilitres au moins. Dans le cas des produits visés au point 1 a), le prélèvement d'échantillons peut se faire également par le retrait d'au moins cinq récipients d'un volume nominal de 75 centilitres au moins faisant partie du lot à examiner.

Lorsque les échantillons de distillat de vin sont destinés à l'analyse par résonance magnétique nucléaire du deutérium, les échantillons sont placés dans des récipients dont la capacité nominale est de 25 centilitres, ou même de 5 centilitres, en cas d'expédition d'un laboratoire officiel à un autre.

Les échantillons sont prélevés, fermés le cas échéant, et scellés en présence d'un représentant de l'établissement où le prélèvement a lieu ou d'un représentant du transporteur, si le prélèvement a lieu au cours du transport. En cas d'absence de ce représentant, mention en est faite dans le rapport visé au point 4.

Chaque échantillon est muni d'un dispositif de fermeture inerte et non récupérable.

3.

Chaque échantillon est muni d'une étiquette conforme aux prescriptions de la partie II, point A.

Si la taille du récipient ne permet pas d'apposer l'étiquette prescrite, un numéro indélébile est apposé sur le récipient et les indications prescrites sont portées sur une fiche séparée.

Le représentant de l'établissement où a lieu le prélèvement des échantillons ou, le cas échéant, le représentant du transporteur, est invité à signer l'étiquette ou, le cas échéant, la fiche.

4.

L'agent de l'instance compétente habilité à effectuer les prélèvements d'échantillons établit un rapport écrit dans lequel il consigne toutes les observations qui lui paraissent importantes pour l'appréciation des échantillons. Il y consigne, le cas échéant, les déclarations du représentant du transporteur ou de l'établissement où a lieu le prélèvement des échantillons et invite ledit représentant à y apposer sa signature. Il note la quantité de produit ayant fait l'objet du prélèvement. Si les signatures visées ci-dessus et au point 3, troisième alinéa, ont été refusées, ce fait est mentionné dans le rapport.

5.

Pour chaque prélèvement, un des échantillons est conservé en tant qu'échantillon de contrôle dans l'établissement où le prélèvement a été effectué et un autre auprès de l'instance compétente dont dépend l'agent auteur du prélèvement. Trois des échantillons sont envoyés au laboratoire officiel qui effectuera l'examen analytique ou organoleptique. Un des échantillons est soumis à l'analyse. Un autre est conservé comme échantillon de contrôle. Les échantillons de contrôle sont conservés pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement.

6.

Les lots d'échantillons sont munis, sur l'emballage extérieur, d'une étiquette de couleur rouge conforme au modèle figurant à la partie II, point B. Le format de cette étiquette est de 50 millimètres sur 25 millimètres.

Lors de l'expédition des échantillons, l'instance compétente de l'État membre expéditeur appose son cachet à cheval sur l'emballage extérieur de l'envoi et sur l'étiquette rouge.

PARTIE II

A.   Étiquette portant la description de l'échantillon, conformément aux prescriptions de la partie I, point 3

1.

Indications obligatoires:

a)

nom et adresse, y compris l'État membre, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l'instance compétente ayant demandé le prélèvement d'échantillon;

b)

numéro d'ordre de l'échantillon;

c)

date de prélèvement de l'échantillon;

d)

nom de l'agent de l'instance compétente habilité à effectuer le prélèvement;

e)

nom et adresse, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l'entreprise où le prélèvement a été effectué;

f)

désignation du récipient dans lequel l'échantillon a été prélevé (par exemple, numéro du récipient, numéro du lot de bouteilles, etc.);

g)

désignation du produit, comprenant l'aire de production, l'année de récolte, le titre alcoométrique acquis ou en puissance, et, si possible, le cépage;

h)

la mention suivante: «L'échantillon de contrôle de réserve ne peut être examiné que par un laboratoire habilité à pratiquer les analyses de contrôle. Le bris de scellés constitue une infraction passible de poursuites.»

2.

Remarques:

3.

Taille minimale: 100 millimètres par 100 millimètres.

B.   Modèle de l'étiquette rouge visée à la partie I, point 6

UNION EUROPÉENNE

Produits destinés à des examens analytiques et organoleptiques en application du règlement d'exécution (UE) 2018/274


ANNEXE III

ÉCHANTILLONS VISÉS À L'ARTICLE 27

PARTIE I

Instructions pour le prélèvement de raisins frais et pour leur traitement ainsi que leur transformation en vin destiné à être analysé par les méthodes isotopiques visées à l'article 27

A.   Prélèvement des raisins

1.

Chaque échantillon comprend au moins 10 kilogrammes de raisins mûrs de la même variété de vignes. Ils sont recueillis en l'état où ils sont. Le prélèvement est effectué pendant la période de vendange de la parcelle en question. Les raisins cueillis doivent être représentatifs de l'ensemble de la parcelle. L'échantillon de raisins frais ainsi prélevé, ou le moût obtenu après pressurage, peut être conservé par congélation jusqu'à son utilisation ultérieure. Dans le seul cas où la mesure du rapport de l'oxygène 18 de l'eau du moût est prévue, une partie aliquote du moût peut être mise à part et conservée, après le pressurage de la totalité de l'échantillon de raisins.

2.

Lors du prélèvement des échantillons, une fiche signalétique est établie. Cette fiche comprend une partie I concernant le prélèvement des raisins et une partie II concernant la vinification. Elle est conservée avec l'échantillon et l'accompagne pendant tous les transports. Elle est tenue à jour par la mention de chacun des traitements de l'échantillon. La fiche signalétique concernant le prélèvement de l'échantillon est établie en conformité avec le point A du questionnaire qui figure à la partie III.

B.   Vinification

1.

La vinification est effectuée par l'instance compétente ou par un service habilité par celle-ci à ces fins, dans la mesure du possible, dans des conditions comparables avec les conditions habituelles de l'aire de production dont l'échantillon est représentatif. La vinification doit conduire à la transformation totale du sucre en alcool, soit à moins de 2 grammes par litre de sucres résiduels. Néanmoins, dans certains cas, par exemple pour assurer une meilleure représentativité, des teneurs en sucres résiduels plus élevées sont acceptables. Dès que le vin est clarifié et stabilisé à l'aide de SO2, il est mis en bouteilles de 75 centilitres et étiqueté.

2.

La fiche signalétique concernant la vinification est établie en conformité avec le point B du questionnaire qui figure à la partie III.

PARTIE II

Nombre d'échantillons à prélever chaque année par les États membres aux fins d'alimentation de la banque de données analytique visée à l'article 27, paragraphe 3

Bulgarie: 30 échantillons

République tchèque: 20 échantillons

Allemagne: 200 échantillons

Grèce: 50 échantillons

Espagne: 200 échantillons

France: 400 échantillons

Croatie: 30 échantillons

Italie: 400 échantillons

Chypre: 10 échantillons

Luxembourg: 4 échantillons

Hongrie: 50 échantillons

Malte: 4 échantillons

Autriche: 50 échantillons

Portugal: 50 échantillons

Roumanie: 70 échantillons

Slovénie: 20 échantillons

Slovaquie: 15 échantillons

Royaume-Uni: 4 échantillons

PARTIE III

Questionnaire relatif à la collecte et à la vinification des échantillons de raisins destinés à être analysés par les méthodes isotopiques visées à l'article 27, paragraphe 5

Les méthodes d'analyse et l'expression des résultats (unités) à utiliser sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.

A.

1.   Informations générales

1.1.

Numéro de l'échantillon

1.2.

Nom et fonction de l'agent ou de la personne habilitée ayant prélevé l'échantillon

1.3.

Nom et adresse de l'instance compétente responsable du prélèvement de l'échantillon

1.4.

Nom et adresse de l'instance compétente responsable de la vinification et de l'expédition de l'échantillon, lorsqu'il ne s'agit pas de l'instance visée au point 1.3:

2.   Description générale des échantillons

2.1.

Origine (pays, région):

2.2.

Année de récolte:

2.3.

Variété de vigne:

2.4.

Couleur des raisins:

3.   Description du vignoble

3.1.

Nom et adresse de l'exploitant de la parcelle:

3.2.

Localisation de la parcelle

commune:

lieu-dit:

référence cadastrale:

latitude, longitude:

3.3.

Sol (par exemple calcaire, argileux, argilo-calcaire, sablonneux):

3.4.

Situation (par exemple coteau, plaine, exposition au soleil):

3.5.

Nombre de pieds par hectare:

3.6.

Âge approximatif du vignoble (moins de 10 ans, entre 10 et 25 ans, plus de 25 ans):

3.7.

Altitude:

3.8.

Mode de conduite et taille:

3.9.

Type de vin généralement élaboré à partir des raisins [voir les catégories de produits de la vigne figurant à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013]:

4.   Caractéristiques de la vendange et du moût

4.1.

Rendement à l'hectare estimé se référant à la parcelle vendangée (kg/ha):

4.2.

État sanitaire des raisins (par exemple sains, pourris), en précisant si les raisins étaient secs ou mouillés au moment du prélèvement de l'échantillon:

4.3.

Date du prélèvement de l'échantillon:

5.   Conditions climatiques précédant la vendange

5.1.

Précipitations observées au cours des dix jours précédant la récolte: oui/non.

5.2.

Si oui, information complémentaire si disponible.

6.   Vignobles irrigués:

Si la culture est irriguée, date du dernier apport d'eau:

(Cachet de l'instance compétente responsable du prélèvement de l'échantillon et signature complétée du nom et de la qualité de l'agent qui a effectué le prélèvement.)

B.

1.   Microvinification

1.1.

Poids de l'échantillon de raisins en kg:

1.2.

Mode de pressurage:

1.3.

Volume du moût obtenu:

1.4.

Caractéristiques du moût:

teneur en sucres exprimée en g/l, mesurée par réfractométrie:

acidité totale en g/l acide tartrique: (facultatif):

1.5.

Mode de traitement du moût (par exemple débourbage, centrifugation):

1.6.

Levurage (variété de levure utilisée). Indiquer s'il y a eu fermentation spontanée:

1.7.

Température pendant la fermentation:

1.8.

Mode de détermination de la fin de la fermentation:

1.9.

Mode de traitement du vin (par exemple soutirage):

1.10.

Dosage de l'anhydride sulfureux en mg/l:

1.11.

Analyse du vin obtenu:

titre alcoométrique acquis en % volume:

extrait sec total:

sucres réducteurs en g/l de sucre inverti:

2.   Tableau chronologique de la vinification de l'échantillon

Date:

du prélèvement: (identique à la date de la vendange indiquée à la partie I, point 4.3)

du pressurage:

du début de la fermentation:

de la fin de la fermentation:

de la mise en bouteilles:

Date de l'établissement de la partie II:

(Cachet de l'instance compétente ayant effectué la vinification et signature d'un responsable de cette instance.)

PARTIE IV

Modèle de rapport d'analyse des échantillons de vins et de produits de la vigne analysés par une méthode recommandée et publiée par l'OIV, visée à l'article 27, paragraphe 5

A.   INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

1.

Pays:

2.

Numéro de l'échantillon:

3.

Année:

4.

Variété de vigne:

5.

Catégorie de vin:

6.

Région/district:

7.

Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du laboratoire chargé des résultats:

8.

Échantillon destiné à une analyse de vérification au ERC-CWS: oui/non

B.   MÉTHODES ET RÉSULTATS

1.   Vin (à reporter de l'annexe III, partie III)

1.1.

Titre alcoométrique volumique: % vol.

1.2.

Extrait sec total: g/l

1.3.

Sucres réducteurs: g/l

1.4.

Acidité totale exprimée en acide tartrique: g/l

1.5.

Anhydride sulfureux total: mg/l

2.   Distillation du vin pour SNIF-NMR

2.1.

Description de l'appareillage de distillation:

2.2.

Volume du vin distillé/poids du distillat obtenu:

3.   Analyse du distillat

3.1.

Titre alcoométrique du distillat: % (m/m)

4.   Résultat des rapports isotopiques deutérium/hydrogène de l'éthanol mesurés par RMN

4.1.

(D/H)I = ppm

4.2.

(D/H)II = ppm

4.3.

«R» =

5.   Paramètres RMN

Fréquence observée:

6.   Résultat du rapport isotopique 18O/16O du vin

δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP

7.   Résultat du rapport isotopique 18O/16O du moût (le cas échéant)

δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP

8.   Résultat du rapport isotopique 13C/12C de l'éthanol du vin

δ 13C [‰] = ‰ V-PDB.


ANNEXE IV

NOTIFICATIONS VISÉES À L'ARTICLE 33

PARTIE I

Formulaire pour la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point a)

Tableau

Inventaire des superficies viticoles

État membre:

Date de la communication:

 

Campagne viticole:

 

Zones/régions

Superficies effectivement plantées en vigne (ha) éligibles à la production de (*1):

vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) (*2)

vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) (*3)

vin sans AOP/IGP dans une zone AOP/IGP

vin sans AOP/IGP en dehors d'une zone AOP/IGP

Total

dont repris dans la colonne (2)

dont non repris dans la colonne (2)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

1

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total État membre

 

 

 

 

 

 

Remarque:

les valeurs à introduire dans la colonne (7) = (2) + (4) + (5) + (6)

Date limite de communication: 1er mars.

PARTIE II

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 1, point b)

Tableau A

Autorisations de nouvelles plantations — pourcentage

État membre:

Date de la communication:

 

Année:

 

Superficie totale (ha) effectivement plantée (au 31 juillet dernier):

 

Pourcentage à appliquer au niveau national:

 

Superficie totale (ha) pour les nouvelles plantations au niveau national, sur la base du pourcentage décidé:

 

Justifications relatives à la limitation du pourcentage au niveau national (lorsqu'il est inférieur à 1 %):

Superficie totale (ha) transférée de la campagne précédente conformément à l'article 7, paragraphe 3:

 

Superficie totale (ha) devant être rendue disponible pour de nouvelles plantations au niveau national:

 

Date limite de notification: 1er mars.

Tableau B

Autorisations de nouvelles plantations — limites géographiques

État membre:

Date de la communication:

 

Année:

 

Le cas échéant, limites décidées au niveau géographique pertinent:

A.

Par région,

le cas échéant

Superficie faisant l'objet de limites

Région 1

 

Région 2

 

 

B.

Par «sous-région»,

le cas échéant

Superficie faisant l'objet de limites

Sous-région 1

 

Sous-région 2

 

 

C.

Par zone AOP/IGP,

le cas échéant

Superficie faisant l'objet de limites

Zone AOP/IGP 1

 

Zone AOP/IGP 2

 

 

D.

Par zone sans AOP/IGP,

le cas échéant

Superficie faisant l'objet de limites

Zone sans AOP/IGP 1

 

Zone sans AOP/IGP 2

 

 

Remarque:

ce tableau doit s'accompagner des justifications correspondantes visées à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

Date limite de notification: 1er mars.

Tableau C

Autorisations de nouvelles plantations — décisions rendues publiques relatives aux critères d'éligibilité au niveau géographique pertinent

État membre:

Date de la communication:

 

Année:

 

Critères d'éligibilité, le cas échéant:

Critères d'éligibilité — article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273

Sélectionnés par l'État membre: O/N

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau géographique pertinent, le cas échéant:

Article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

 

Zone AOP 1;

Zone AOP 2;

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273

 

Zone IGP 1;

Zone IGP 2;

Article 64, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013

Sélectionnés par l'État membre: O/N

En cas de réponse affirmative pour l'article 64, paragraphe 1), point d),

veuillez indiquer le niveau géographique pertinent le cas échéant:

Critères de priorité — Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013

Article 64, paragraphe 2, point a)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 2, point b)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 2, point c)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 2, point d)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 2, point e)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 2, point f)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 2, point g)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Article 64, paragraphe 2, point h)

 

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1;

Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2;

Remarque:

en cas de réponse affirmative en ce qui concerne l'article 64, paragraphe 1), point d), ce tableau doit s'accompagner des justifications correspondantes visées à l'article 64, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/273.

Date limite de notification: 1er mars.

Tableau D

Autorisations de nouvelles plantations — décisions rendues publiques relatives à la répartition sur une base proportionnelle et selon des critères de priorité au niveau géographique pertinent

État membre:

Date de la communication:

 

Année:

 

Superficie totale (ha) rendue disponible pour de nouvelles plantations au niveau national:

 

1.

Répartition sur une base proportionnelle, le cas échéant:

Pourcentage de la superficie devant être octroyée sur une base proportionnelle au niveau national:

 

Nombre d'hectares:

 

2.

Critères de priorité, le cas échéant:

Pourcentage de la superficie devant être octroyée selon les critères de priorité au niveau national:

 

Nombre d'hectares:

 

Informations relatives à l'échelle unique établie au niveau national pour évaluer le niveau de conformité des demandes individuelles avec les critères de priorité retenus (fourchette de valeurs, minimum et maximum, etc.):

2.1.

Si des critères de priorité sont appliqués au niveau national sans différenciation par zone:

Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective:

Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273:

Article 64, paragraphe 2, point a) (*)

Article 64, paragraphe 2, point a) (**)

Article 64, paragraphe 2, point b)

Article 64, paragraphe 2, point c)

Article 64, paragraphe 2, point d)

Article 64, paragraphe 2, point e)

Article 64, paragraphe 2, point f)

Article 64, paragraphe 2, point g)

Article 64, paragraphe 2, point h)

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***)

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****)

Importance (0 à 1):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*)

Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer).

(**)

Jeune producteur.

(***)

Comportement antérieur du producteur.

(****)

Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité.

2.2.

Si des critères de priorité sont appliqués au niveau national avec une différenciation par zone:

2.2.1.

Zone 1: (décrire les limites territoriales de la zone 1)

Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective:

[Si aucun critère n'est sélectionné pour cette zone précise, indiquer zéro dans toutes les colonnes ci-dessous]

Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273:

Article 64, paragraphe 2, point a) (*)

Article 64, paragraphe 2, point a) (**)

Article 64, paragraphe 2, point b)

Article 64, paragraphe 2, point c)

Article 64, paragraphe 2, point d)

Article 64, paragraphe 2, point e)

Article 64, paragraphe 2, point f)

Article 64, paragraphe 2, point g)

Article 64, paragraphe 2, point h)

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***)

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****)

Importance (0 à 1):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*)

Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer)

(**)

Jeune producteur.

(***)

Comportement antérieur du producteur.

(****)

Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité.

2.2.n.

Zone n: (décrire les limites territoriales de la zone n)

Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective:

[Si aucun critère n'est sélectionné pour cette zone précise, indiquer zéro dans toutes les colonnes ci-dessous]

Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273:

Article 64, paragraphe 2, point a) (*)

Article 64, paragraphe 2, point a) (**)

Article 64, paragraphe 2, point b)

Article 64, paragraphe 2, point c)

Article 64, paragraphe 2, point d)

Article 64, paragraphe 2, point e)

Article 64, paragraphe 2, point f)

Article 64, paragraphe 2, point g)

Article 64, paragraphe 2, point h)

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***)

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****)

Importance (0 à 1):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*)

Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer).

(**)

Jeune producteur.

(***)

Comportement antérieur du producteur.

(****)

Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité.

Date limite de notification: 1er mars.

PARTIE III

Formulaire pour la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point e)

Tableau

Superficies plantées sans les autorisations correspondantes après le 31 décembre 2015 et superficies arrachées en vertu de l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013

État membre:

Date de la communication:

 

Campagne viticole ou période (1):

 

Zones/régions

Superficies (ha) plantées sans autorisation de plantation correspondante après le 31 décembre 2015:

Superficies arrachées par les producteurs au cours de la campagne viticole

Superficies arrachées par l'État membre au cours de la campagne viticole

Inventaire du total des superficies de plantations non autorisées non encore arrachées à la fin de la campagne viticole

(1)

(2)

(3)

(4)

1

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

Total État membre:

 

 

 

Date limite de communication: 1er mars.

PARTIE IV

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point a)

Tableau A

Autorisations de nouvelles plantations à la requête des demandeurs

État membre:

Date de la communication:

 

Année:

 

Zones/régions

Nombre d'hectares demandés aux fins de nouvelles plantations situés dans une zone éligible à la production de:

Vin bénéficiant d'une AOP (*4)

Vin bénéficiant d'une IGP (*5)

Uniquement de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Total État membre

 

 

 

 

Si des limites s'appliquent au niveau géographique pertinent [article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013]:

par zone (non) AOP/IGP correspondante:

Superficie demandée (ha)

(1)

(2)

Zone (non) AOP/IGP 1

 

Zone (non) AOP/IGP 2

 

 

Date limite de notification: 1er novembre.

Tableau B

Autorisations de nouvelles plantations effectivement octroyées et superficies ayant fait l'objet d'un refus

État membre:

Date de la communication:

 

Année concernée:

 

Zones/régions

Nombre d'hectares effectivement octroyés aux fins de nouvelles plantations situés dans une zone éligible à la production de:

Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3) (ha)

Vin bénéficiant d'une AOP (*6)

Vin bénéficiant d'une IGP (*7)

Uniquement de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

1

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total État membre

 

 

 

 

 

Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3):

 

 

 

 

 

Si des limites s'appliquent au niveau géographique pertinent [article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013]:

par zone (non) AOP/IGP correspondante:

Superficie octroyée (ha)

Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3) (ha)

Superficie (ha) demandée et non octroyée par l'État membre parce que:

dépassant les limites établies

ne respectant pas les critères d'éligibilité

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Zone (non) AOP/IGP 1

 

 

 

 

Zone (non) AOP/IGP 2

 

 

 

 

 

 

 

 

Date limite de notification: 1er novembre.

PARTIE V

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 1, point c), et à l'article 33, paragraphe 2, point b)

Tableau A

Autorisations de replantations — restrictions appliquées

État membre:

Date de la communication:

 

Année:

 

Le cas échéant, mentionner, pour les zones AOP/IGP concernées, les restrictions de replantations décidées par l'État membre conformément à l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273:

Zone AOP, le cas échéant

Portée de la restriction [T (*8)/P (*9)]

Zone AOP 1

 

Zone AOP 2

 

 

Zone IGP, le cas échéant

Portée de la restriction [T (*8)/P (*9)]

Zone IGP 1

 

Zone IGP 2

 

 

Autres informations jugées utiles pour clarifier l'application de ces restrictions:

Date limite de notification: 1er mars.

Tableau B

Autorisations de replantations effectivement octroyées

État membre:

Date de la communication:

 

Campagne viticole:

 

Zones/régions

Nombre d'hectares effectivement octroyés aux fins de replantations situés dans une zone éligible à la production de:

Vin bénéficiant d'une AOP (*10)

Vin bénéficiant d'une IGP (*11)

Vin sans AOP/IGP

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Total État membre

 

 

 

 

Date limite de notification: 1er novembre.

Remarque:

les données se réfèrent à la campagne viticole précédant la communication.

PARTIE VI

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point c)

Droits de plantation octroyés avant le 31 décembre 2015 et convertis en autorisations — Autorisations effectivement octroyées

État membre:

Date de la communication:

 

Campagne viticole:

 

Zones/régions

Nombre d'hectares effectivement octroyés dans des zones éligibles à la production de:

Vin bénéficiant d'une AOP (*12)

Vin bénéficiant d'une IGP (*13)

Vin sans AOP/IGP

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Total État membre

 

 

 

 

Date limite de notification: 1er novembre.

Remarque:

ce tableau doit être communiqué pour chaque campagne viticole (du 1er août de l'année n – 1 au 31 juillet de l'année de la communication) jusqu'au 1er novembre de l'année suivant la date limite visée à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ou la date limite fixée par l'État membre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement.


(*1)  Les données se rapportent au 31 juillet de la campagne viticole écoulée.

(*2)  Les superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique.

(*3)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une AOP et de vin sans indication géographique [colonne (3)], ou uniquement de vin bénéficiant d'une IGP et de vin sans indication géographique [colonne (4)]. Aucune des superficies déclarées dans les colonnes (3) et (4) ne doit figurer dans les colonnes (5) et (6).

(1)  Les données se réfèrent à la campagne viticole précédant la communication.

(*4)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).

(*5)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).

(*6)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).

(*7)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).

(*8)  

Totale (T): la restriction est absolue, les replantations qui iraient à l'encontre des restrictions décidées sont totalement interdites.

(*9)  

Partielle (P): la restriction n'est pas absolue, les replantations qui iraient à l'encontre des restrictions décidées sont partiellement autorisées dans la mesure décidée par l'État membre.

(*10)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).

(*11)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).

(*12)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3).

(*13)  Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).