13.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 40/1

(1)

Conformément aux articles 7 ter et 7 sexies du règlement (CE) no 1236/2005, une autorisation est requise pour toute exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et pour les services de courtage ou l’assistance technique liés à ces biens, énumérés à l’annexe III bis dudit règlement.

(2)

L’autorisation générale d’exportation de l’Union, qui figure à l’annexe III ter dudit règlement, s’applique aux exportations vers les pays qui ont aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et qui ont confirmé cette abolition par un engagement international, pour autant que les conditions et les exigences pour utiliser cette autorisation soient respectées. Sa partie 2 énumère les pays concernés.

(3)

S’agissant des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, la liste comprend les pays qui ont non seulement aboli la peine capitale, quel que soit le crime commis, mais également ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques sans formuler aucune réserve.

(4)

Après leur ratification dudit protocole sans formuler aucune réserve, la République dominicaine, Sao Tomé-et-Principe et le Togo remplissent les conditions pour figurer sur cette liste.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 en conséquence.

(6)

Afin d’éviter d’imposer des charges excessives aux exportateurs et aux autorités compétentes, les exportateurs devraient pouvoir s’appuyer dans les plus brefs délais sur l’autorisation générale d’exportation de l’Union modifiée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur immédiatement,

1)

après Djibouti, insérer «République dominicaine»;

(2)

après Saint-Marin, insérer «Sao Tomé-et-Principe»;

(3)

après Timor-Oriental, insérer «Togo».