7.2.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/1

DÉCISION (UE) 2018/180 DU CONSEIL

du 29 janvier 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)	Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) dudit accord.

(3)	Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)	Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE.

(5)	Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2018

du …

modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) no 910/2014 abroge la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée.

(3)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 5 l (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32014 R 0910: règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	À l'article 14, paragraphe 1, les termes “, ou entre un État de l'AELE et le pays tiers concerné ou une organisation internationale” sont insérés après les termes “l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne”.

b)	Les parties contractantes se tiennent mutuellement informées de la négociation et de la conclusion des accords visés à l'article 14, paragraphe 1, et, à leur demande, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE.

c)	Lorsque l'Union européenne négocie un accord visé à l'article 14, paragraphe 1, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans les États de l'AELE.

À l'article 51, en ce qui concerne les États de l'AELE:

i)	au paragraphe 3, les termes “le 1er juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”;

ii)	au paragraphe 4, les termes “à partir du 2 juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 910/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

(2) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(*1) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

7.2.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/5

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 340 du 20 décembre 2017 )

Page 21, annexe VI, partie 2 — Tableau des activités, Plan d'entreprise et structure organisationnelle de la succursale, Systèmes et contrôles, après la phrase introductive:

au lieu de:

«1.	pour protéger les fonds et actifs des clients;

4.	pour respecter les règles de conduite des affaires et les autres obligations qui relèvent de la responsabilité de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conformément à l'article 35, paragraphe 8, ainsi que l'obligation de tenue de registres v

5.	en matière de code de conduite du personnel, y compris en ce qui concerne les opérations effectuées pour compte propre;

6.	pour combattre le blanchiment de capitaux;

7.	pour surveiller les accords d'externalisation d'importance majeure (le cas échéant);

8.	le nom, l'adresse et les coordonnées de contact du système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée.»

lire:

«1.	pour protéger les fonds et actifs des clients;

2.	pour respecter les règles de conduite des affaires et les autres obligations qui relèvent de la responsabilité de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conformément à l'article 35, paragraphe 8, ainsi que l'obligation de tenue de registres visée à l'article 16, paragraphe 6;

3.	en matière de code de conduite du personnel, y compris en ce qui concerne les opérations effectuées pour compte propre;

4.	pour combattre le blanchiment de capitaux;

5.	pour surveiller les accords d'externalisation d'importance majeure (le cas échéant);

6.	le nom, l'adresse et les coordonnées de contact du système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée.»

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 33

Édition de langue française	Législation	61e année 7 février 2018

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		DÉCISIONS
	*	Décision (UE) 2018/180 du Conseil du 29 janvier 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE	1

	Rectificatifs
*	Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 340 du 20.12.2017 )	5
*	Rectificatif à la décision d'exécution (PESC) 2017/1573 du Conseil du 15 septembre 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ( JO L 238 du 16.9.2017 )	5