11.1.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/3

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/32 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2017

complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1), et notamment son article 3, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 2014/92/UE impose aux États membres d'établir des listes provisoires des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais et d'intégrer la terminologie normalisée de l'Union dans une liste finale.

(2)

Il convient d'établir une terminologie normalisée de l'Union pour les services qui sont communs à la majorité au moins des États membres. Certains États membres ont inclus dans leur liste provisoire des services les plus représentatifs différentes variantes d'un même service. De même, certains États membres établissent une distinction entre la mise en place d'un service et l'exécution de celui-ci. Afin de recenser le plus grand nombre possible des services les plus communs au sein de l'Union, tout en veillant à ce que la terminologie des services soit harmonisée à un niveau adéquat permettant aux consommateurs de comprendre et de comparer les frais et offres en matière de comptes de paiement sur une base transfrontière, il y a lieu de tenir compte des éléments essentiels des services.

(3)	Il convient de formuler les définitions, dans la mesure du possible, d'une manière qui identifie le rôle du prestataire de compte en tant que fournisseur des services rattachés au compte de paiement.

(4)	Conformément à la directive 2014/92/UE, il y a lieu de fixer les termes et définitions pour chacun des États membres pris séparément.

(5)	Le présent règlement repose sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

(6)	L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels repose le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Termes et définitions normalisés

Les termes normalisés arrêtés au niveau de l'Union et la définition de ces termes pour les services les plus communs rattachés à un compte de paiement tels que visés à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/92/UE sont établis en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

(2) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

ANNEXE

Termes et définitions normalisés arrêtés au niveau de l'Union pour les services rattachés à un compte de paiement qui sont communs à la majorité au moins des États membres, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/92/UE

BELGIQUE

Français

Terme	Définition
Tenue de compte	Le prestataire de compte gère le compte utilisé par le client.
Fourniture d'une carte de débit	Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est prélevé directement et intégralement sur le compte du client.
Fourniture d'une carte de crédit	Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte de paiement du client. Le montant total correspondant aux opérations effectuées à l'aide de cette carte au cours d'une période convenue est prélevé intégralement ou partiellement sur le compte de paiement du client à une date convenue. Un contrat de crédit entre le prestataire et le client détermine si des intérêts seront facturés au client au titre du montant emprunté.
Facilité de découvert	Le prestataire de compte et le client conviennent à l'avance que le client peut aller en négatif lorsqu'il n'y a plus de liquidités sur le compte. Le contrat définit le montant maximal susceptible d'être emprunté et précise si des frais et des intérêts seront facturés au client.
Virement	Le prestataire de compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte.
Ordre permanent	Le prestataire de compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d'un montant fixe, du compte du client vers un autre compte.
Domiciliation	Le client autorise quelqu'un d'autre (le bénéficiaire) à donner instruction au prestataire de compte de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Le prestataire de compte vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenue(s) entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.
Retrait d'espèces	Le client retire des espèces à partir de son compte.

Allemand

Terme	Définition
Kontoführung	Der Kontoanbieter führt das Konto, das durch den Kunden genutzt wird.
Ausgabe einer Debitkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Betrag jeder Transaktion durch die Verwendung der Zahlungskarte wird direkt und in voller Höhe von dem Konto des Kunden abgebucht.
Ausgabe einer Kreditkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Gesamtbetrag der Transaktionen durch die Verwendung der Zahlungskarte innerhalb eines vereinbarten Zeitraums wird zu einem bestimmten Termin in voller Höhe oder teilweise von dem Konto des Kunden abgebucht. In einer Kreditvereinbarung zwischen dem Anbieter und dem Kunden wird festgelegt, ob dem Kunden für die Inanspruchnahme des Kredits Zinsen berechnet werden.
Eingeräumte Kontoüberziehung	Der Kontoanbieter und der Kunde vereinbaren im Voraus, dass der Kunde sein Konto belasten kann, auch wenn kein Geld mehr auf dem Konto vorhanden ist. In der Vereinbarung wird festgelegt, bis zu welcher Höhe das Konto in diesem Fall maximal noch belastet werden kann und ob dem Kunden Entgelte und Zinsen berechnet werden.
Überweisung	Der Kontoanbieter führt auf Anweisung des Kunden Geldüberweisungen von dem Konto des Kunden auf ein anderes Konto durch.
Dauerauftrag	Der Kontoanbieter überweist auf Anweisung des Kunden regelmäßig einen festen Geldbetrag vom Konto des Kunden auf ein anderes Konto.
Lastschrift	Der Kunde ermächtigt eine andere Person (Empfänger) den Kontoanbieter anzuweisen, Geld vom Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers zu übertragen. Der Kontoanbieter überträgt dann zu einem oder mehreren von Kunde und Empfänger vereinbarten Termin(en) Geld von dem Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers. Der Betrag kann unterschiedlich hoch sein.
Bargeldauszahlung	Der Kunde hebt Bargeld von seinem Konto ab.

Néerlandais

Terme	Définition
Beheren van de rekening	De rekeningaanbieder beheert de rekening voor de klant.
Aanbieden van een debetkaart	De rekeningaanbieder verschaft een debetkaart die gekoppeld is aan de rekening van de klant. Het bedrag van elke transactie die met de debetkaart wordt uitgevoerd, wordt onmiddellijk en volledig afgehouden van de rekening van de klant.
Aanbieden van een kredietkaart	De rekeningaanbieder verschaft een kredietkaart die gekoppeld is aan de rekening van de klant. Het totaalbedrag van de met de kaart uitgevoerde transacties gedurende een overeengekomen periode, wordt ofwel volledig ofwel gedeeltelijk op een overeengekomen datum afgehouden van de betaalrekening van de klant. In een kredietovereenkomst tussen de aanbieder en de klant wordt bepaald of de klant rente in rekening wordt gebracht voor het opnemen van krediet.
Geoorloofde debetstand	De rekeningaanbieder en de klant komen vooraf overeen dat de klant in negatief mag gaan wanneer er geen geld meer beschikbaar is op de betaalrekening van de klant. In deze overeenkomst wordt ook het maximumbedrag bepaald dat ter beschikking kan worden gesteld, en of de klant vergoedingen en rente in rekening wordt gebracht.
Overschrijving	De rekeningaanbieder maakt, op instructie van de klant, geld over van de rekening van de klant naar een andere rekening.
Doorlopende betalingsopdracht	De rekeningaanbieder maakt, op instructie van de klant, regelmatig een vast geldbedrag over van de rekening van de klant naar een andere rekening.
Domiciliëring	De klant geeft toestemming aan iemand anders (de begunstigde) om aan de rekeningaanbieder de instructie te geven geld over te maken van de rekening van de klant naar die van de begunstigde. De rekeningaanbieder maakt vervolgens geld over aan de begunstigde op een door de klant en de begunstigde overeengekomen datum of data. Het bedrag kan variëren.
Geldopneming	De klant neemt geld op van zijn of haar eigen rekening.

BULGARIE

Bulgare

Terme	Définition
Поддържане на сметка	Доставчикът на платежни услуги обслужва платежна сметка, която се използва от клиента.
Предоставяне на дебитна карта	Доставчикът на платежни услуги предоставя платежна карта, свързана с платежната сметка на клиента. Сумата на всяка операция с картата се осчетоводява директно и в пълен размер от платежната сметка на клиента.
Предоставяне на кредитна карта	Доставчикът на платежни услуги предоставя платежна карта, свързана с платежната сметка на клиента. Общата сума от операциите, извършени с картата за договорен период, се осчетоводява от платежната сметка на клиента в пълен размер или частично на договорена дата. С договор за кредит между доставчика и клиента се определя дали на клиента се начислява лихва за предоставения заем.
Овърдрафт	Доставчикът на платежни услуги и клиентът се договарят предварително, че клиентът има право да взема заем, в случай че в неговата платежна сметка не са останали средства. В договора се определя максимална сума, която може да се заема, и дали се начисляват такси и лихва за клиента.
Кредитен превод	По искане на клиента, доставчикът на платежни услуги извършва парични преводи от платежната сметка на клиента по друга платежна сметка.
Нареждане за периодични преводи	По искане на клиента, доставчикът на платежни услуги извършва редовни парични преводи за определена сума от платежната сметка на клиента по друга платежна сметка.
Директен дебит	Клиентът дава съгласието си трето лице (получател) да нареди на доставчика на платежни услуги да извърши паричен превод от платежната сметка на клиента по платежната сметка на получателя. Доставчикът на платежни услуги извършва паричен превод до получателя на дата или дати, договорени от клиента и получателя. Сумата може да е различна.
Теглене в брой	Клиентът тегли пари в брой от своята платежна сметка.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tchèque

Terme	Définition
Vedení účtu	Poskytovatel účtu vede účet zákazníka a umožňuje mu jeho používání.
Poskytnutí debetní karty	Poskytovatel účtu poskytne zákazníkovi platební kartu spojenou s jeho účtem. Částka každé transakce provedené pomocí této karty je v plné výši stržena přímo z účtu zákazníka.
Poskytnutí kreditní karty	Poskytovatel účtu poskytne zákazníkovi platební kartu spojenou s jeho účtem. Celková částka transakcí provedených touto kartou během dohodnutého období se k dohodnutému datu odečítá v plné nebo částečné výši z účtu zákazníka. Úvěrová smlouva mezi poskytovatelem a zákazníkem stanoví, zda bude zákazníkovi za úvěr účtován úrok.
Přečerpání	Poskytovatel účtu a zákazník se předem dohodnou, že pokud zákazník nebude mít na účtu žádné peníze, mohou mu být poskytovatelem poskytnuty formou úvěru. V dohodě bude stanoveno, jaká je maximální výše poskytnutého úvěru a zda budou zákazníkovi účtovány poplatky a úrok.
Úhrada	Poskytovatel účtu převede peníze na základě pokynů zákazníka z účtu zákazníka na jiný účet.
Trvalý příkaz	Poskytovatel účtu provádí pravidelné převody pevně stanovené částky peněz z účtu zákazníka na jiný účet na základě pokynů zákazníka.
Inkaso	Zákazník umožní jiné osobě (příjemci), aby dala poskytovateli účtu pokyn k převodu peněz z účtu zákazníka na účet příjemce. Na základě tohoto pokynu pak poskytovatel účtu převede peníze příjemci, a to k datu nebo k datům dohodnutým mezi zákazníkem a příjemcem. Částky jednotlivých převodů se mohou lišit.
Výběr hotovosti	Zákazník vybere hotovost ze svého účtu.

DANEMARK

Danois

Terme	Définition
Drift af en konto (kontogebyr)	Kontoudbyderen sørger for driften af den konto, som kunden benytter.
Udstedelse af debetkort	Kontoudbyderen udsteder et betalingskort, der er knyttet til kundens konto. For hver enkelt transaktion, der er foretaget med kortet, trækkes det fulde beløb direkte fra kundens konto.
Udstedelse af kreditkort	Kontoudbyderen udsteder et betalingskort, der er knyttet til kundens betalingskonto. Det fulde beløb for de transaktioner, der er foretaget med kortet gennem en aftalt periode, trækkes enten helt eller delvist fra kundens betalingskonto på en i forvejen aftalt dato. En kreditaftale mellem kontoudbyderen og kunden afgør, om kunden vil blive pålagt renter for dette lån.
Bevilliget overtræk	Kontoudbyderen og kunden indgår på forhånd en aftale om, at kunden kan låne penge, når der ikke er flere tilbage på kontoen. Aftalen fastlægger et maksimumsbeløb, der kan lånes, og om kunden vil blive pålagt gebyrer og renter.
Pengeoverførsler	På kundens anmodning overfører kontoudbyderen penge fra kundens konto til en anden konto.
Faste overførsler	På kundens anmodning foretager kontoudbyderen regelmæssige overførsler af et bestemt beløb fra kundens konto til en anden konto.
Direkte debitering	Kunden tillader en anden (modtageren) at anmode kontoudbyderen om at overføre penge fra kundens konto til denne modtager. Kontoudbyderen overfører derefter penge til modtageren på den eller de dato(er), som kunden og modtageren har aftalt. Beløbet kan variere.
Hævning af kontanter	Kunden hæver kontanter på sin konto.

ALLEMAGNE

Allemand

Terme	Définition
Kontoführung	Der Kontoanbieter führt das Konto, das durch den Kunden genutzt wird.
Ausgabe einer Debitkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Betrag jeder Transaktion durch die Verwendung der Zahlungskarte wird direkt und in voller Höhe von dem Konto des Kunden abgebucht.
Ausgabe einer Kreditkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Gesamtbetrag der Transaktionen durch die Verwendung der Zahlungskarte innerhalb eines vereinbarten Zeitraums wird zu einem bestimmten Termin in voller Höhe oder teilweise von dem Konto des Kunden abgebucht. In einer Kreditvereinbarung zwischen dem Anbieter und dem Kunden wird festgelegt, ob dem Kunden für die Inanspruchnahme des Kredits Zinsen berechnet werden.
Eingeräumte Kontoüberziehung	Der Kontoanbieter und der Kunde vereinbaren im Voraus, dass der Kunde sein Konto belasten kann, auch wenn kein Geld mehr auf dem Konto vorhanden ist. In der Vereinbarung wird festgelegt, bis zu welcher Höhe das Konto in diesem Fall maximal noch belastet werden kann und ob dem Kunden Entgelte und Zinsen berechnet werden.
Überweisung	Der Kontoanbieter führt auf Anweisung des Kunden Geldüberweisungen von dem Konto des Kunden auf ein anderes Konto durch.
Dauerauftrag	Der Kontoanbieter überweist auf Anweisung des Kunden regelmäßig einen festen Geldbetrag vom Konto des Kunden auf ein anderes Konto.
Lastschrift	Der Kunde ermächtigt eine andere Person (Empfänger) den Kontoanbieter anzuweisen, Geld vom Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers zu übertragen. Der Kontoanbieter überträgt dann zu einem oder mehreren von Kunde und Empfänger vereinbarten Termin(en) Geld von dem Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers. Der Betrag kann unterschiedlich hoch sein.
Bargeldauszahlung	Der Kunde hebt Bargeld von seinem Konto ab.

ESTONIE

Estonien

Terme	Définition
Konto haldamine	Kontohaldur haldab kliendi kasutatavat kontot.
Deebetkaardiga varustamine	Kontohaldur pakub kliendile kliendikontoga seotud maksekaardi. Iga kaarditehingu summa võetakse otse ja kogu ulatuses kliendikontolt.
Krediitkaardiga varustamine	Kontohaldur pakub kliendile kliendi maksekontoga seotud maksekaardi. Kokkulepitud perioodi kaarditehingute kogusumma võetakse kokkulepitud kuupäeval kliendi maksekontolt osaliselt või kogu ulatuses. Kontohalduri ja kliendi vahelises krediidilepingus määratletakse, kas klient peab laenusummalt maksma intresse.
Arvelduskrediit	Kontohaldur ja klient lepivad eelnevalt kokku, et klient võib raha laenata ka siis, kui kontol enam raha ei ole. Lepingus määratletakse laenu maksimumsumma ja kas sellelt arvestatakse tasusid ja intresse.
Maksekorraldus	Kontohaldur kannab kliendi juhise kohaselt raha kliendikontolt teisele kontole.
Püsikorraldus	Kontohaldur kannab regulaarselt kliendi juhise kohaselt kindla summa kliendikontolt teisele kontole.
Otsekorraldus	Klient lubab teisel isikul (saajal) anda kontohaldurile juhised raha ülekandeks kliendikontolt selle isiku (saaja) kontole. Kontohaldur kannab seejärel kliendi ja saaja kokkulepitud kuupäeva(de)l raha saaja kontole. Summa suurus võib muutuda.
Sularaha väljavõtmine	Klient võtab kliendikontolt sularaha välja.

IRLANDE

Anglais

Terme	Définition
Maintaining the account	The account provider operates the account for use by the customer.
Providing a debit card	The account provider provides a payment card linked to the customer's account. The amount of each transaction made using the card is taken directly and in full from the customer's account.
Providing a credit card	The account provider provides a payment card linked to the customer's payment account. The total amount of the transactions made using the card during an agreed period is taken either in full or in part from the customer's payment account on an agreed date. À credit agreement between the provider and the customer determines whether interest will be charged to the customer for the borrowing.
Overdraft	The account provider and the customer agree in advance that the customer may borrow money when there is no money left in the account. The agreement determines a maximum amount that can be borrowed, and whether fees and interest will be charged to the customer.
Credit transfer	The account provider transfers money, on the instruction of the customer, from the customer's account to another account.
Standing order	The account provider makes regular transfers, on the instruction of the customer, of a fixed amount of money from the customer's account to another account.
Direct debit	The customer permits someone else (recipient) to instruct the account provider to transfer money from the customer's account to that recipient. The account provider then transfers money to the recipient on a date or dates agreed by the customer and the recipient. The amount may vary.
Cash withdrawal	The customer takes cash out of the customer's account.

Irlandais

Terme	Définition
An cuntas a chothabháil	Oibríonn an soláthraí cuntais an cuntas lena úsáid ag an gcustaiméir.
Cárta dochair a sholáthar	Soláthraíonn an soláthraí cuntais cárta íocaíochta atá nasctha le cuntas an chustaiméara. Méid gach idirbhirt arna dhéanamh ag baint úsáid as an gcárta, déantar é a bhaint go díreach agus go hiomlán de chuntas an chustaiméara.
Cárta creidmheasa a sholáthar	Soláthraíonn an soláthraí cuntais cárta íocaíochta atá nasctha le cuntas íocaíochta an chustaiméara. Méid iomlán na n-idirbheart arna ndéanamh ag baint úsáid as an gcárta le linn tréimhse comhaontaithe, déantar é a bhaint, ina iomláine nó i bpáirt, de chuntas íocaíochta an chustaiméara ar dháta comhaontaithe. Cinntear trí chomhaontú creidmheasa idir an soláthraí agus an custaiméir cibé acu an ngearrfar ús ar an gcustaiméir le haghaidh na hiasachta.
Rótharraingt	Comhaontaíonn an soláthraí cuntais agus an custaiméir roimh ré gur féidir leis an gcustaiméir airgead a fháil ar iasacht nuair nach mbíonn airgead fágtha sa chuntas. Cinntear sa chomhaontú an t-uasmhéid is féidir a fháil ar iasacht, agus cibé acu an ngearrfar táillí agus ús ar an gcustaiméir.
Aistriú creidmheasa	Aistríonn an soláthraí cuntais airgead, ar ordú ón gcustaiméir, ó chuntas an chustaiméara chuig cuntas eile.
Buanordú	Déanann an soláthraí cuntais aistrithe ar bhonn rialta, ar ordú ón gcustaiméir, de mhéid seasta airgid ó chuntas an chustaiméara chuig cuntas eile.
Dochar díreach	Ceadaíonn an custaiméir do dhuine eile (faighteoir) ordú a thabhairt don soláthraí cuntais chun airgead a aistriú ó chuntas an chustaiméara chuig an bhfaighteoir sin. Déanann an soláthraí cuntais airgead a aistriú ina dhiaidh sin chuig an bhfaighteoir ar dháta nó ar dhátaí ar a gcomhaontóidh an custaiméir agus an faighteoir. Féadfar an méid a athrú.
Aistarraingt airgid	Baineann an custaiméir airgead amach as cuntas an chustaiméara.

GRÈCE

Grec

Terme	Définition
Τήρηση του λογαριασμού	Ο πάροχος του λογαριασμού τηρεί τον λογαριασμό προκειμένου να τον χρησιμοποιεί ο πελάτης.
Παροχή χρεωστικής κάρτας	Ο πάροχος του λογαριασμού παρέχει κάρτα πληρωμών που συνδέεται με τον λογαριασμό του πελάτη. Το ποσό για κάθε συναλλαγή που πραγματοποιείται με τη χρήση της κάρτας λαμβάνεται απευθείας και εξ ολοκλήρου από τον λογαριασμό του πελάτη.
Παροχή πιστωτικής κάρτας	Ο πάροχος του λογαριασμού παρέχει κάρτα πληρωμών που συνδέεται με τον λογαριασμό πληρωμών του πελάτη. Το συνολικό ποσό των συναλλαγών που πραγματοποιούνται με τη χρήση της κάρτας κατά τη διάρκεια συμφωνηθείσας περιόδου λαμβάνεται εν όλω ή εν μέρει από τον λογαριασμό πληρωμών του πελάτη σε συμφωνημένη ημερομηνία. Η σύμβαση πίστωσης μεταξύ του παρόχου και του πελάτη προσδιορίζει αν θα χρεώνονται τόκοι στον πελάτη για τον δανεισμό των χρημάτων.
Υπερανάληψη	Ο πάροχος του λογαριασμού και ο πελάτης συμφωνούν εκ των προτέρων ότι ο πελάτης μπορεί να δανείζεται χρήματα όταν δεν υπάρχουν χρήματα στον λογαριασμό του. Η συμφωνία καθορίζει το ανώτατο ποσό που μπορεί να χορηγηθεί ως δάνειο, και κατά πόσον τέλη και τόκοι θα χρεώνονται στον πελάτη.
Μεταφορά πίστωσης	Ο πάροχος του λογαριασμού μεταφέρει χρήματα, βάσει εντολής του πελάτη, από τον λογαριασμό του πελάτη σε άλλο λογαριασμό.
Πάγια εντολή	Ο πάροχος του λογαριασμού πραγματοποιεί τακτικές μεταφορές, βάσει εντολής του πελάτη, ενός συγκεκριμένου χρηματικού ποσού από τον λογαριασμό του πελάτη σε άλλο λογαριασμό.
Άμεση χρέωση	Ο πελάτης εξουσιοδοτεί άλλο πρόσωπο (τον αποδέκτη) να δώσει εντολή στον πάροχο του λογαριασμού να μεταφέρει χρήματα από τον λογαριασμό του πελάτη προς τον εν λόγω αποδέκτη. Ο πάροχος του λογαριασμού μεταφέρει στη συνέχεια τα χρήματα στον αποδέκτη την ημερομηνία ή τις ημερομηνίες που έχουν συμφωνηθεί από τον πελάτη και τον αποδέκτη. Το ποσό μπορεί να ποικίλλει.
Ανάληψη μετρητών	Ο πελάτης αναλαμβάνει μετρητά από τον λογαριασμό του.

ESPAGNE

Espagnol

Terme	Définition
Mantenimiento de la cuenta	La entidad gestiona la cuenta para que el cliente pueda operar con ella.
Emisión y mantenimiento de una tarjeta de débito	La entidad facilita una tarjeta de pago asociada a la cuenta del cliente. El importe de cada una de las operaciones realizadas con la tarjeta se carga directamente y en su totalidad a la cuenta del cliente.
Emisión y mantenimiento de una tarjeta de crédito	La entidad facilita una tarjeta de pago asociada a la cuenta del cliente. El importe total correspondiente a las operaciones realizadas con la tarjeta durante un periodo de tiempo acordado se carga total o parcialmente a la cuenta del cliente en la fecha acordada. En el contrato de crédito formalizado entre la entidad y el cliente se determina si se aplican intereses por las cantidades dispuestas.
Descubierto expreso	La entidad y el cliente acuerdan por anticipado que este último pueda disponer de fondos cuando no quede saldo disponible en su cuenta. En el acuerdo se determina la cantidad máxima de la que puede disponerse y si el cliente deberá abonar comisiones e intereses.
Transferencia	Siguiendo instrucciones del cliente, la entidad transfiere fondos desde la cuenta del cliente a otra cuenta.
Orden permanente	Siguiendo instrucciones del cliente, la entidad realiza periódicamente transferencias d'un importe determinado desde la cuenta del cliente a otra cuenta.
Domiciliación bancaria	El cliente permite a un tercero (beneficiario) ordenar a la entidad que transfiera fondos desde la cuenta del cliente a la del beneficiario, la entidad transfiere los fondos al beneficiario en la fecha o fechas acordadas entre el cliente y el beneficiario. El importe de dichos adeudos puede variar.
Retirada de efectivo	El cliente retira efectivo de su cuenta.

FRANCE

Français

Terme	Définition
Tenue de compte	L'établissement tient le compte du client.
Fourniture d'une carte de débit	L'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client.
Fourniture d'une carte de crédit	L'établissement fournit une carte de paiement liée au compte de paiement du client. Le montant total correspondant aux opérations effectuées à l'aide de cette carte au cours d'une période convenue est débité intégralement ou partiellement sur le compte de paiement du client à une date convenue. Un contrat de crédit entre l'établissement et le client détermine si des intérêts seront facturés au client au titre du montant emprunté.
Découvert	L'établissement et le client conviennent à l'avance que le client peut emprunter de l'argent lorsqu'il n'y a plus d'argent sur le compte. Le contrat définit le montant maximal susceptible d'être emprunté et précise si des frais et des intérêts seront facturés au client.
Virement	L'établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte.
Virement permanent	L'établissement qui tient le compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d'un montant fixe, du compte du client vers un autre compte.
Prélèvement	Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.
Retrait d'espèces	Le client retire des espèces à partir de son compte.

CROATIE

Croate

Terme	Définition
Vođenje računa	Pružatelj računa upravlja računom kako bi ga potrošač mogao koristiti.
Izdavanje debitne kartice	Pružatelj računa izdaje platnu karticu koja je povezana s računom potrošača. Iznos svake pojedinačne transakcije izvršene putem kartice u cijelosti se skida izravno s računa potrošača.
Izdavanje kreditne kartice	Pružatelj računa izdaje platnu karticu koja je povezana s računom za plaćanje potrošača. Ukupan iznos transakcija izvršenih putem kartice u ugovorenom razdoblju skida se u cijelosti ili djelomično s računa za plaćanje potrošača na ugovoreni datum. Ugovorom o kreditu sklopljenim između pružatelja i potrošača utvrđuje se hoće li se potrošaču obračunati kamate na pozajmljeni iznos.
Prekoračenje	Pružatelj računa i potrošač unaprijed ugovaraju da potrošač smije pozajmiti novac kada na računu više nema novčanih sredstava. Tim se ugovorom utvrđuje maksimalni iznos koji se može pozajmiti te hoće li se potrošaču obračunati naknade i kamate.
Kreditni transfer	Pružatelj računa u skladu s instrukcijom potrošača prenosi novčana sredstva s računa potrošača na drugi račun.
Trajni nalog	Pružatelj računa u skladu s instrukcijom potrošača izvršava redovite prijenose fiksnih iznosa novčanih sredstava s računa potrošača na drugi račun.
Izravno terećenje	Potrošač dozvoljava drugoj osobi (primatelju plaćanja) da pružatelju računa naloži prijenos sredstava s računa potrošača na račun primatelja plaćanja. Pružatelj računa potom prenosi novac primatelju plaćanja na datum ili datume koji/koje su potrošač i primatelj plaćanja međusobno ugovorili. Iznos se može mijenjati.
Podizanje gotovog novca	Potrošač podiže gotov novac sa svog računa.

ITALIE

Italien

Terme	Définition
Tenuta del conto	La banca/intermediario gestisce il conto rendendone possibile l'uso da parte del cliente.
Rilascio di una carta di debito	Rilascio, da parte della banca/intermediario, di una carta di pagamento collegata al conto del cliente. L'importo di ogni operazione effettuata tramite la carta viene addebitato direttamente e per intero sul conto del cliente.
Rilascio di una carta di credito	Rilascio, da parte della banca/intermediario, di una carta di pagamento collegata al conto del cliente. L'importo complessivo delle operazioni effettuate tramite la carta durante un intervallo di tempo concordato è addebitato per intero o in parte sul conto del cliente a una data convenuta. Se il cliente deve pagare interessi sulle somme utilizzate, gli interessi sono disciplinati dal contratto di credito tra la banca/intermediario e il cliente.
Fido	Contratto in base al quale la banca/intermediario si impegna a mettere a disposizione del cliente una somma di denaro oltre il saldo disponibile sul conto. Il contratto stabilisce l'importo massimo della somma messa a disposizione e l'eventuale addebito al cliente di una commissione e degli interessi.
Bonifico	Con il bonifico la banca/intermediario trasferisce una somma di denaro dal conto del cliente a un altro conto, secondo le istruzioni del cliente.
Ordine permanente di bonifico	Trasferimento periodico di una determinata somma di denaro dal conto del cliente a un altro conto, eseguito dalla banca/intermediario secondo le istruzioni del cliente.
Addebito diretto	Con l'addebito diretto il cliente autorizza un terzo (beneficiario) a richiedere alla banca/intermediario il trasferimento di una somma di denaro dal conto del cliente a quello del beneficiario. Il trasferimento viene eseguito dalla banca/intermediario alla data o alle date convenute dal cliente e dal beneficiario. L'importo trasferito può variare.
Prelievo di contante	Operazione con la quale il cliente ritira contante dal proprio conto.

CHYPRE

Grec

Terme	Définition
Τήρηση του λογαριασμού	Ο πάροχος του λογαριασμού διαχειρίζεται τον λογαριασμό που χρησιμοποιεί ο πελάτης.
Παροχή χρεωστικής κάρτας	Ο πάροχος του λογαριασμού παρέχει κάρτα πληρωμών που συνδέεται με τον λογαριασμό του πελάτη. Το ποσό για κάθε συναλλαγή που γίνεται με την κάρτα αυτή λαμβάνεται απευθείας και εξ ολοκλήρου από τον λογαριασμό του πελάτη.
Παροχή πιστωτικής κάρτας	Ο πάροχος του λογαριασμού παρέχει κάρτα πληρωμών που συνδέεται με τον λογαριασμό πληρωμών του πελάτη. Το συνολικό ποσό των συναλλαγών που πραγματοποιούνται με την κάρτα αυτή κατά τη διάρκεια συμφωνηθείσας περιόδου λαμβάνεται είτε εξ ολοκλήρου είτε εν μέρει από τον λογαριασμό πληρωμών του πελάτη σε συμφωνημένη ημερομηνία. Η σύμβαση πίστωσης μεταξύ του παρόχου και του πελάτη προσδιορίζει αν ο πελάτης θα επιβαρύνεται από τόκους για τον δανεισμό χρημάτων.
Υπερανάληψη	Ο πάροχος του λογαριασμού και ο πελάτης συμφωνούν εκ των προτέρων ότι ο πελάτης μπορεί να δανείζεται χρήματα όταν δεν υπάρχουν χρήματα στον λογαριασμό του. Η συμφωνία καθορίζει το μέγιστο ποσό δανεισμού χρημάτων, και κατά πόσον τα τέλη και οι τόκοι θα χρεώνονται στον πελάτη.
Μεταφορά πίστωσης	Ο πάροχος του λογαριασμού μεταφέρει χρήματα, βάσει των εντολών του πελάτη, από τον λογαριασμό του πελάτη σε άλλο λογαριασμό.
Πάγια εντολή	Ο πάροχος του λογαριασμού πραγματοποιεί τακτικές μεταφορές, βάσει των εντολών του πελάτη, ενός συγκεκριμένου ποσού χρημάτων από τον λογαριασμό του πελάτη σε άλλο λογαριασμό.
Άμεση χρέωση	Ο πελάτης εξουσιοδοτεί άλλο πρόσωπο (τον αποδέκτη) να αναθέσει στον πάροχο του λογαριασμού τη μεταβίβαση χρημάτων από τον λογαριασμό του πελάτη προς τον εν λόγω αποδέκτη. Ο πάροχος του λογαριασμού μεταφέρει στη συνέχεια τα χρήματα στον αποδέκτη την ημερομηνία ή τις ημερομηνίες που έχουν συμφωνηθεί από τον πελάτη και τον αποδέκτη. Το ποσό μπορεί να κυμαίνεται.
Ανάληψη μετρητών	Ο πελάτης προβαίνει σε ανάληψη μετρητών από τον λογαριασμό του.

LETTONIE

Letton

Terme	Définition
Konta uzturēšana	Konta nodrošinātājs sniedz klientam iespēju izmantot kontu.
Debetkartes nodrošināšana	Konta nodrošinātājs nodrošina maksājumu karti, kas piesaistīta klienta kontam. Katra ar karti veiktā darījuma summa tiek tieši un pilnā apjomā ņemta no klienta konta.
Kredītkartes nodrošināšana	Konta nodrošinātājs nodrošina maksājumu karti, kas piesaistīta klienta maksājumu kontam. Nolīgtā laikposmā ar karti veikto darījumu kopsumma nolīgtā datumā tiek pilnā apjomā vai daļēji ņemta no klienta maksājumu konta. Konta nodrošinātāja un klienta kredītlīgumā nosaka, vai par naudas aizņemšanos klientam tiks piemērota procentu likme.
Pārsnieguma kredīts	Konta nodrošinātājs un klients laikus vienojas, ka klients var aizņemties naudu gadījumos, kad viņa kontā nav naudas līdzekļu. Līgumā noteikta maksimālā summa, ko var aizņemties, un tas, vai klientam par to tiks piemērota maksa un procentu likme.
Pārskaitījums	Konta nodrošinātājs pēc klienta pieprasījuma pārskaita naudu no klienta konta uz citu kontu.
Regulārais maksājums	Konta nodrošinātājs pēc klienta pieprasījuma veic regulārus noteiktas naudas summas pārskaitījumus no klienta konta uz citu kontu.
Tiešais debets	Klients pilnvaro citu personu (saņēmēju) pieprasīt konta nodrošinātājam pārskaitīt naudu no klienta konta šim saņēmējam. Konta nodrošinātājs pārskaita naudu saņēmējam klienta un saņēmēja nolīgtajā datumā vai datumos. Naudas summas var būt dažādas.
Skaidrās naudas izņemšana	Klients izņem skaidro naudu no klienta konta.

LITUANIE

Lituanien

Terme	Définition
Sąskaitos tvarkymas	Sąskaitos teikėjas tvarko kliento vardu atidarytą sąskaitą.
Debeto kortelės išdavimas	Sąskaitos teikėjas išduoda su kliento sąskaita susietą mokėjimo kortelę. Kiekvieno kortele atlikto mokėjimo suma visa iškart nurašoma iš kliento sąskaitos.
Kredito kortelės išdavimas	Sąskaitos teikėjas išduoda su kliento mokėjimo sąskaita susietą mokėjimo kortelę. Per sutartą laikotarpį kortele atliktų mokėjimų suma visa arba dalimis iš kliento sąskaitos nurašoma nustatytą dieną. Sąskaitos teikėjo ir kliento sudarytoje kredito sutartyje nustatoma, ar klientas už pasiskolintą sumą mokės palūkanas.
Sąskaitos kreditavimas	Sąskaitos teikėjas ir klientas iš anksto susitaria, kad klientas gali pasiskolinti pinigų, kai jo sąskaitoje nebėra lėšų. Susitarime nustatoma maksimali suma, kurią klientas gali pasiskolinti, ir ar bus taikomi mokesčiai ir palūkanos.
Kredito pervedimas	Kliento nurodymu sąskaitos teikėjas perveda pinigus iš kliento sąskaitos į kitą sąskaitą.
Periodinis nurodymas	Sąskaitos teikėjas kliento nurodymu reguliariai perveda tam tikrą pinigų sumą iš kliento sąskaitos į kitą sąskaitą.
Tiesioginis debetas	Klientas suteikia kitam asmeniui (gavėjui) teisę nurodyti sąskaitos teikėjui pervesti pinigus iš kliento sąskaitos į gavėjo sąskaitą. Sąskaitos teikėjas perveda pinigus gavėjui kliento ir gavėjo susitartą dieną arba susitartomis dienomis. Suma gali kisti.
Grynųjų pinigų išėmimas	Klientas pasiima grynuosius pinigus iš savo sąskaitos.

LUXEMBOURG

Français

Terme	Définition
Tenue de compte	Le prestataire de compte gère le compte utilisé par le client.
Fourniture d'une carte de débit	Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est prélevé directement et intégralement sur le compte du client.
Fourniture d'une carte de crédit	Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte de paiement du client. Le montant total correspondant aux opérations effectuées à l'aide de cette carte au cours d'une période convenue est prélevé intégralement ou partiellement sur le compte de paiement du client à une date convenue. Un contrat de crédit entre le prestataire de compte et le client détermine si des intérêts seront facturés au client au titre du montant emprunté.
Découvert	Le prestataire de compte et le client conviennent à l'avance que le client peut emprunter de l'argent lorsqu'il n'y a plus d'argent sur le compte. Le contrat définit le montant maximal susceptible d'être emprunté et précise si des frais et des intérêts seront facturés au client.
Virement	Le prestataire de compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte.
Ordre permanent	Le prestataire de compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d'un montant fixe, du compte du client vers un autre compte.
Domiciliation	Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction au prestataire de compte de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Le prestataire de compte vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.
Retrait d'espèces	Le client retire des espèces de son compte.

Allemand

Terme	Définition
Kontoführung	Der Kontoanbieter führt das Konto, das durch den Kunden genutzt wird.
Ausgabe einer Debitkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Betrag jeder Transaktion durch die Verwendung der Zahlungskarte wird direkt und in voller Höhe von dem Konto des Kunden abgebucht.
Ausgabe einer Kreditkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Gesamtbetrag der Transaktionen durch die Verwendung der Zahlungskarte innerhalb eines vereinbarten Zeitraums wird zu einem bestimmten Termin in voller Höhe oder teilweise von dem Konto des Kunden abgebucht. In einer Kreditvereinbarung zwischen dem Anbieter und dem Kunden wird festgelegt, ob dem Kunden für die Inanspruchnahme des Kredits Zinsen berechnet werden.
Eingeräumte Kontoüberziehung	Der Kontoanbieter und der Kunde vereinbaren im Voraus, dass der Kunde sein Konto belasten kann, auch wenn kein Geld mehr auf dem Konto vorhanden ist. In der Vereinbarung wird festgelegt, bis zu welcher Höhe das Konto in diesem Fall maximal noch belastet werden kann und ob dem Kunden Entgelte und Zinsen berechnet werden.
Überweisung	Der Kontoanbieter führt auf Anweisung des Kunden Geldüberweisungen von dem Konto des Kunden auf ein anderes Konto durch.
Dauerauftrag	Der Kontoanbieter überweist auf Anweisung des Kunden regelmäßig einen festen Geldbetrag vom Konto des Kunden auf ein anderes Konto.
Lastschrift	Der Kunde ermächtigt eine andere Person (Empfänger) den Kontoanbieter anzuweisen, Geld vom Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers zu übertragen. Der Kontoanbieter überträgt dann zu einem oder mehreren von Kunde und Empfänger vereinbarten Termin(en) Geld von dem Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers. Der Betrag kann unterschiedlich hoch sein.
Bargeldauszahlung	Der Kunde hebt Bargeld von seinem Konto ab.

HONGRIE

Hongrois

Terme	Définition
Számlavezetés	A számlavezető számlát vezet az ügyfél általi használat céljából.
Betéti kártya szolgáltatás	A számlavezető az ügyfél számlájához kapcsolódó fizetési kártyát bocsát rendelkezésre. A betéti kártyával végrehajtott valamennyi fizetési művelet összegével közvetlenül és teljes egészében megterhelésre kerül az ügyfél számlája.
Hitelkártya szolgáltatás	A számlavezető az ügyfél számlájához kapcsolódó fizetési kártyát bocsát rendelkezésre. A hitelkártyával egy megállapodás szerinti időszak során végrehajtott valamennyi fizetési művelet összegével a megállapodás szerinti időpont(ok)ban részben vagy teljes egészében megterhelésre kerül az ügyfél számlája. A számlavezető és az ügyfél között létrejött hitelszerződés határozza meg azt, hogy az ügyfél részére a hitel után felszámítanak-e kamatot.
Folyószámlahitel	A számlavezető és az ügyfél előre megállapodnak abban, hogy az ügyfél kölcsönt vehet fel, amennyiben nem áll rendelkezésére pénz a számláján. Ez a szerződés rögzíti a kölcsön maximális összegét, valamint azt, hogy díjat és kamatot felszámítanak-e az ügyfél részére.
Átutalás	A számlavezető az ügyfél utasítására pénzt juttat el az ügyfél számlájáról egy másik számlára.
Rendszeres átutalás	A számlavezető az ügyfél utasítására rendszeresen azonos összegben pénzt juttat el az ügyfél számlájáról egy másik számlára.
Beszedés	Az ügyfél engedélyezi valaki másnak (kedvezményezett), hogy az ügyfél számlavezetőjének utasítást adjon arra, hogy az ügyfél számlájáról a kedvezményezett részére pénzt juttasson el. A számlavezető az ügyfél és a kedvezményezett által megállapodott napon vagy napokon teljesíti a kedvezményezett részére a fizetési műveleteket. A fizetési művelet összege változó nagyságú lehet.
Készpénzfelvétel	Az ügyfél készpénzt vesz fel a saját számlájáról.

MALTE

Anglais

Terme	Définition
Maintaining the account	The account provider operates the account for use by the customer.
Providing a debit card	The account provider provides a payment card linked to the customer's account. The amount of each transaction made using the card is taken directly and in full from the customer's account.
Providing a credit card	The account provider provides a payment card linked to the customer's payment account. The total amount of the transactions made using the card during an agreed period is taken either in full or in part from the customer's payment account on an agreed date. À credit agreement between the provider and the customer determines whether interest will be charged to the customer for the borrowing.
Arranged overdraft	The account provider and the customer agree in advance that the customer may borrow money when there is no money left in the account. The agreement determines a maximum amount that can be borrowed, and whether fees and interest will be charged to the customer.
Sending money	The account provider transfers money, on the instruction of the customer, from the customer's account to another account.
Standing order	The account provider makes regular transfers, on the instruction of the customer, of a fixed amount of money from the customer's account to another account.
Direct debit	The customer permits someone else (recipient) to instruct the account provider to transfer money from the customer's account to that recipient. The account provider then transfers money to the recipient on a date or dates agreed by the customer and the recipient. The amount may vary.
Cash withdrawal	The customer takes cash out of the customer's account.

Maltais

Terme	Définition
Iżżomm il-kont	Il-fornitur tal-kont jopera l-kont għall-użu mill-konsumatur.
Il-forniment ta' karta ta' debitu	Il-fornitur tal-kont iforni karta ta' pagament marbuta mal-kont tal-klijent. L-ammont ta' kull tranżazzjoni bl-użu tal-karta jittieħed direttament u b'mod sħiħ mill-kont tal-konsumatur.
Il-forniment ta' karta ta' kreditu	Il-fornitur tal-kont iforni karta ta' pagament marbuta mal-kont tal-pagamenti tal-klijent. L-ammont totali tat-tranżazzjonijiet permezz tal-karta matul perjodu maqbul jittieħed jew b'mod sħiħ jew parzjali mill-kont tal-pagamenti tal-klijent f'data maqbula. Ftehim ta' kreditu bejn il-fornitur u l-konsumatur li jiddetermina jekk hux se jkun hemm imgħax meta l-konsumatur jissellef.
Overdraft	Il-fornitur tal-kont u l-konsumatur jaqblu minn qabel li l-konsumatur jista' jissellef il-flus meta m'hemmx aktar flus fil-kont. Il-ftehim jiddetermina ammont massimu li jista' jiġi missellef, u jekk it-tariffi u l-imgħax hux se jiġu ċċarġjati lill-konsumatur.
Trasferiment ta' kreditu	Il-fornitur tal-kont jittrasferixxi l-flus, wara struzzjoni mill-konsumatur, mill-kont tal-konsumatur għal kont ieħor.
Ordnijiet permanenti	Il-fornitur tal-kont jagħmel trasferimenti regolari, wara struzzjoni mill-konsumatur, ta' ammont fiss ta' flus mill-kont tal-konsumatur għal kont ieħor.
Debit dirett	Il-konsumatur jippermetti li ħaddieħor (riċevitur) jagħti struzzjonijiet lill-fornitur tal-kont biex jittrasferixxi l-flus mill-kont tal-konsumatur għal dak ir-riċevitur. Il-fornitur tal-kont imbagħad jittrasferixxi l-flus lir-riċevitur f'data jew dati li jkunu maqbula mill-konsumatur u r-riċevitur. L-ammont jista' jvarja.
Ġbid ta' flus	Il-konsumatur jieħu l-flus mill-kont tal-konsumatur.

PAYS-BAS

Néerlandais

Terme	Définition
Aanhouden van de betaalrekening	De aanbieder van de rekening beheert de rekening voor de klant.
Aanbieden van een betaalpas	De aanbieder van de rekening verschaft een betaalpas die gekoppeld is aan de rekening van de klant. Het bedrag van elke transactie die met de betaalpas wordt uitgevoerd, wordt onmiddellijk en volledig afgeschreven van de rekening van de klant.
Aanbieden van een credit card	De aanbieder van de rekening verschaft een credit card die gekoppeld is aan de rekening van de klant. Die credit card mag de klant gedurende een overeengekomen periode gebruiken. Bij het gebruik van de credit card wordt het totaalbedrag van de uitgevoerde transacties ofwel volledig ofwel gedeeltelijk op een overeengekomen datum afgeschreven van de betaalrekening van de klant. In een eventuele kredietovereenkomst tussen de aanbieder en de klant wordt bepaald of de klant rente in rekening wordt gebracht voor het opnemen van krediet.
Rood staan	De aanbieder van de rekening en de klant komen vooraf overeen dat aan de klant meer geld ter beschikking kan worden gesteld dan het beschikbare tegoed op de betaalrekening van de klant. In deze overeenkomst wordt ook het maximumbedrag bepaald dat ter beschikking kan worden gesteld, en of de klant vergoedingen en rente in rekening wordt gebracht.
Overboeking	De aanbieder van de rekening schrijft in opdracht van de klant geld over van de rekening van de klant naar een andere rekening.
Periodieke overboeking	De aanbieder van de rekening schrijft in opdracht van de klant regelmatig een vast geldbedrag over van de rekening van de klant naar een andere rekening.
Incasso	De klant machtigt iemand anders (de ontvanger) om de aanbieder van de rekening te instrueren om geld over te schrijven van de rekening van de klant naar die van de ontvanger. De aanbieder van de rekening schrijft vervolgens geld over aan de ontvanger op een door de klant en de ontvanger overeengekomen datum of data. Het bedrag kan variëren.
Opname van contant geld	De klant neemt contant geld op van zijn of haar eigen rekening.

AUTRICHE

Allemand

Terme	Définition
Kontoführung	Der Kontoanbieter führt das Konto, das durch den Kunden genutzt wird.
Bereitstellung einer Debitkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Betrag jeder Transaktion durch die Verwendung der Karte wird direkt und in voller Höhe dem Konto des Kunden belastet.
Bereitstellung einer Kreditkarte	Der Kontoanbieter stellt eine Zahlungskarte bereit, die mit dem Konto des Kunden verbunden ist. Der Gesamtbetrag der Transaktionen durch die Verwendung der Karte innerhalb eines vereinbarten Zeitraums wird zu einem bestimmten Termin in voller Höhe oder teilweise dem Zahlungskonto des Kunden belastet. In einer Kreditvereinbarung zwischen dem Anbieter und dem Kunden wird festgelegt, ob der Kunde für die Kreditnahme mit Zinsen belastet wird.
Eingeräumte Kontoüberziehung	Der Kontoanbieter und der Kunde vereinbaren im Voraus, dass der Kunde sein Konto belasten kann, auch wenn kein Geld mehr auf dem Konto ist. In der Vereinbarung wird festgelegt, in welcher Höhe maximal das Konto in diesem Fall noch belastet werden kann und ob dem Kunden Gebühren und Zinsen berechnet werden.
Überweisung	Der Kontoanbieter führt auf Anweisung des Kunden Geldüberweisungen von dem Konto des Kunden auf ein anderes Konto durch.
Dauerauftrag	Der Kontoanbieter überweist auf Anweisung des Kunden regelmäßig einen festen Geldbetrag vom Konto des Kunden auf ein anderes Konto.
Lastschrift	Der Kunde ermächtigt eine andere Person (Empfänger) den Kontoanbieter anzuweisen, Geld vom Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers zu überweisen. Der Kontoanbieter überweist dann zu einem oder mehreren von Kunde und Empfänger vereinbarten Termin(en) Geld von dem Konto des Kunden auf das Konto des Empfängers. Der Betrag kann unterschiedlich hoch sein.
Bargeldbehebung	Der Kunde behebt Bargeld von seinem Konto.

POLOGNE

Polonais

Terme	Définition
Prowadzenie rachunku	Uprawniony podmiot prowadzi rachunek płatniczy do użytkowania przez klienta.
Użytkowanie karty debetowej	Uprawniony podmiot wydaje kartę płatniczą umożliwiającą wykonywanie transakcji płatniczych, z wyjątkiem transakcji w ciężar środków udostępnionych z tytułu kredytu, powiązaną z rachunkiem klienta. Kwota każdej transakcji dokonanej przy użyciu karty debetowej jest pobierana w całości bezpośrednio z rachunku klienta.
Użytkowanie karty kredytowej	Uprawniony podmiot wydaje kartę płatniczą powiązaną z rachunkiem płatniczym klienta, umożliwiającą wykonywanie transakcji płatniczych w ciężar środków udostępnionych z tytułu kredytu. Pełna kwota transakcji dokonanych przy użyciu karty kredytowej w uzgodnionym okresie jest pobierana w całości lub w części z rachunku płatniczego klienta w określonym dniu. Umowa o kredyt zawarta między podmiotem a klientem określa, czy od klienta zostaną pobrane odsetki za kredyt.
Kredyt w rachunku bieżącym	Podmiot prowadzący rachunek i klient umawiają się z góry, że klient może zaciągać kredyt w ramach rachunku. Umowa określa maksymalną kwotę kredytu w rachunku, oraz wysokość ewentualnych opłat i odsetek pobieranych od klienta.
Polecenie przelewu	Na zlecenie klienta podmiot prowadzący rachunek przelewa środki z rachunku klienta na inny rachunek.
Zlecenie stałe	Na zlecenie klienta podmiot prowadzący rachunek regularnie przelewa środki w określonej wysokości z rachunku klienta na inny rachunek.
Polecenie zapłaty	Polecenie zapłaty stanowi udzieloną bankowi dyspozycję wierzyciela przelania określonej kwoty z rachunku bankowego dłużnika na rachunek bankowy wierzyciela.
Wypłata gotówki	Posiadacz rachunku pobiera gotówkę ze swojego rachunku.

PORTUGAL

Portugais

Terme	Définition
Manutenção de conta	O prestador de serviços de pagamento gere a conta para utilização pelo cliente.
Disponibilização de um cartão de débito	O prestador de serviços de pagamento disponibiliza um cartão de pagamento associado à conta do cliente. O montante de cada transação efetuada com o cartão é debitado imediata e integralmente na conta do cliente.
Disponibilização de um cartão de crédito	O prestador de serviços de pagamento disponibiliza um cartão de pagamento associado à conta do cliente. O montante total das transações efetuadas com o cartão durante um período acordado é debitado integral ou parcialmente na conta de pagamento do cliente numa data acordada. O contrato de crédito entre o prestador de serviços de pagamento e o cliente determina se são cobrados juros ao cliente pelo dinheiro emprestado.
Descoberto	O prestador de serviços de pagamento e o cliente acordam previamente que o cliente pode dispor de fundos que excedam o saldo da sua conta. O contrato de crédito determina um montante máximo que pode ser emprestado, e se são cobrados comissões e juros ao cliente.
Transferência a crédito	O prestador de serviços de pagamento transfere, por ordem do cliente, fundos da conta do cliente para outra conta.
Ordem permanente	O prestador de serviços de pagamento efetua, por ordem do cliente, transferências regulares de um montante fixo de dinheiro da conta do cliente para outra conta.
Débito direto	O cliente autoriza que outra pessoa (o beneficiário) ordene ao prestador de serviços de pagamento que transfira dinheiro da conta do cliente para esse beneficiário. O prestador de serviços de pagamento transfere, de seguida, os fundos para o beneficiário em data ou datas acordada(s) entre o cliente e o beneficiário. O montante pode variar.
Levantamento de numerário	O cliente retira numerário da sua conta.

ROUMANIE

Roumain

Terme	Définition
Administrarea contului	Furnizorul contului administrează contul în scopul utilizării de către client.
Furnizarea unui card de debit	Furnizorul contului furnizează un card de plată asociat contului clientului. Suma fiecărei tranzacții efectuate prin card este luată total sau parțial din contul clientului.
Furnizarea unui card de credit	Furnizorul contului furnizează un card de plată conectat la contul de plăți al clientului. Suma totală a tranzacțiilor efectuate prin card într-o perioadă convenită este luată total sau parțial din contul de plăți al clientului la o dată convenită. Un contract de credit între furnizor și client stabilește dacă clientul trebuie să plătească dobândă pentru împrumut.
Descoperitul de cont	Furnizorul contului și clientul convin în prealabil că clientul poate împrumuta bani atunci când nu mai există bani pe cont. Acordul stabilește suma maximă care poate fi împrumutată și dacă există taxe și dobânzi care trebuie achitate de client.
Transfer credit	Furnizorul contului transferă bani, în baza unei instrucțiuni date de client, din contul clientului în alt cont.
Ordine de plată programată	Furnizorul contului efectuează transferuri regulate, în baza unei instrucțiuni date de client, a unei sume fixe de bani din contul clientului în alt cont.
Debitare directă	Clientul autorizează o altă persoană (destinatarul) să dea o instrucțiune furnizorului contului să transfere bani din contul clientului către acel destinatar. Furnizorul contului transferă apoi destinatarului banii la o dată sau la date convenite de client și de destinatar. Suma respectivă poate varia.
Retrageri de numerar	Clientul retrage numerar din contul clientului.

SLOVÉNIE

Slovène

Terme	Définition
Vodenje računa	Ponudnik računa upravlja račun, da ga stranka lahko koristi.
Izdaja debetne kartice	Ponudnik računa izda plačilno kartico, povezano z računom stranke. Znesek vsake transakcije, izvedene s kartico, se trga neposredno in v celoti s strankinega računa.
Izdaja kreditne kartice	Ponudnik računa izda plačilno kartico, povezano s plačilnim računom stranke. Celoten znesek transakcij, izvedenih z uporabo kartice v dogovorjenem obdobju, se na dogovorjeni datum deloma ali v celoti trga s strankinega plačilnega računa. Kreditna pogodba, sklenjena med ponudnikom in stranko, določa, ali se stranki za izposojo denarja zaračunajo obresti.
Prekoračitev	Ponudnik računa in stranka se vnaprej dogovorita, da si lahko stranka izposodi denar, če na njenem računu ni več sredstev. Pogodba določa največji znesek, ki si ga stranka lahko izposodi, in ali se ji zato zaračunajo nadomestila in obresti.
Kreditno plačilo	Ponudnik računa po navodilih stranke nakaže denar z računa stranke na drug račun.
Trajni nalog	Ponudnik računa po navodilih stranke redno nakazuje fiksen znesek z računa stranke na drug račun.
Direktna obremenitev	Stranka dovoli drugi osebi (prejemniku), da ponudniku računa naroči prenos denarnih sredstev z računa stranke na račun druge osebe (prejemnika). Ponudnik računa nato nakaže denar prejemniku na datum ali datume, dogovorjene med stranko in prejemnikom. Zneski se lahko spreminjajo.
Dvig gotovine	Stranka lahko s svojega računa dvigne gotovino.

Italien

Terme	Définition
Tenuta del conto	La banca/intermediario gestisce il conto rendendone possibile l'uso da parte del cliente.
Rilascio di una carta di debito	Rilascio, da parte della banca/intermediario, di una carta di pagamento collegata al conto del cliente. L'importo di ogni operazione effettuata tramite la carta viene addebitato direttamente e per intero sul conto del cliente.
Rilascio di una carta di credito	Rilascio, da parte della banca/intermediario, di una carta di pagamento collegata al conto del cliente. L'importo complessivo delle operazioni effettuate tramite la carta durante un intervallo di tempo concordato è addebitato per intero o in parte sul conto del cliente a una data convenuta. Se il cliente deve pagare interessi sulle somme utilizzate, gli interessi sono disciplinati dal contratto di credito tra la banca/intermediario e il cliente.
Fido	Contratto in base al quale la banca/intermediario si impegna a mettere a disposizione del cliente una somma di denaro oltre il saldo disponibile sul conto. Il contratto stabilisce l'importo massimo della somma messa a disposizione e l'eventuale addebito al cliente di una commissione e degli interessi.
Bonifico	Con il bonifico la banca/intermediario trasferisce una somma di denaro dal conto del cliente a un altro conto, secondo le istruzioni del cliente.
Ordine permanente di bonifico	Trasferimento periodico di una determinata somma di denaro dal conto del cliente a un altro conto, eseguito dalla banca/intermediario secondo le istruzioni del cliente.
Addebito diretto	Con l'addebito diretto il cliente autorizza un terzo (beneficiario) a richiedere alla banca/intermediario il trasferimento di una somma di denaro dal conto del cliente a quello del beneficiario. Il trasferimento viene eseguito dalla banca/intermediario alla data o alle date convenute dal cliente e dal beneficiario. L'importo trasferito può variare.
Prelievo di contante	Operazione con la quale il cliente ritira contante dal proprio conto.

Hongrois

Terme	Définition
Számlavezetés	A számlavezető számlát vezet az ügyfél általi használat céljából.
Betéti kártya szolgáltatás	A számlavezető az ügyfél számlájához kapcsolódó fizetési kártyát bocsát rendelkezésre. A betéti kártyával végrehajtott valamennyi fizetési művelet összegével közvetlenül és teljes egészében megterhelésre kerül az ügyfél számlája.
Hitelkártya szolgáltatás	A számlavezető az ügyfél számlájához kapcsolódó fizetési kártyát bocsát rendelkezésre. A hitelkártyával egy megállapodás szerinti időszak során végrehajtott valamennyi fizetési művelet összegével a megállapodás szerinti időpont(ok)ban részben vagy teljes egészében megterhelésre kerül az ügyfél számlája. A számlavezető és az ügyfél között létrejött hitelszerződés határozza meg azt, hogy az ügyfél részére a hitel után felszámítanak-e kamatot.
Folyószámlahitel	A számlavezető és az ügyfél előre megállapodnak abban, hogy az ügyfél kölcsönt vehet fel, amennyiben nem áll rendelkezésére pénz a számláján. Ez a szerződés rögzíti a kölcsön maximális összegét, valamint azt, hogy díjat és kamatot felszámítanak-e az ügyfél részére.
Átutalás	A számlavezető az ügyfél utasítására pénzt juttat el az ügyfél számlájáról egy másik számlára.
Rendszeres átutalás	A számlavezető az ügyfél utasítására rendszeresen azonos összegben pénzt juttat el az ügyfél számlájáról egy másik számlára.
Beszedés	Az ügyfél engedélyezi valaki másnak (kedvezményezett), hogy az ügyfél számlavezetőjének utasítást adjon arra, hogy az ügyfél számlájáról a kedvezményezett részére pénzt juttasson el. A számlavezető az ügyfél és a kedvezményezett által megállapodott napon vagy napokon teljesíti a kedvezményezett részére a fizetési műveleteket. A fizetési művelet összege változó nagyságú lehet.
Készpénzfelvétel	Az ügyfél készpénzt vesz fel a saját számlájáról.

SLOVAQUIE

Slovaque

Terme	Définition
Vedenie účtu	Poskytovateľ účtu vedie účet, ktorý je určený na použitie zákazníkom.
Poskytnutie debetnej karty	Poskytovateľ účtu poskytne zákazníkovi platobnú kartu spojenú s jeho účtom. Suma každej transakcie vykonanej pomocou tejto karty sa odpočíta priamo a v plnej výške z účtu zákazníka.
Poskytnutie kreditnej karty	Poskytovateľ účtu poskytne zákazníkovi platobnú kartu spojenú s jeho platobným účtom. Celková suma transakcií vykonaných pomocou tejto karty počas dohodnutého časového obdobia sa k dohodnutému dátumu odpočíta buď v plnej výške alebo čiastočne z platobného účtu zákazníka. Úverovou zmluvou medzi poskytovateľom a zákazníkom sa stanovuje, či sa zákazníkovi účtuje úrok za pôžičku.
Prečerpanie	Poskytovateľ účtu a zákazník sa vopred dohodnú, že v prípade, že zákazník na účte nemá žiadne finančné prostriedky, môže si ich požičať. V dohode sa stanovuje maximálna suma, ktorú si môže požičať, ako aj to, či mu budú účtované poplatky a úrok.
Úhrady	Poskytovateľ účtu prevedie finančné prostriedky podľa pokynov zákazníka z jeho účtu na iný účet.
Trvalý príkaz	Poskytovateľ účtu pravidelne vykonáva prevody pevne stanovenej sumy finančných prostriedkov podľa pokynov zákazníka z jeho účtu na iný účet.
Inkaso	Zákazník umožní inej osobe (príjemcovi), aby poskytovateľovi účtu prikázala previezť finančné prostriedky z účtu zákazníka na účet príjemcu. Poskytovateľ účtu následne prevedie finančné prostriedky príjemcovi k dátumu alebo dátumom dohodnutým medzi zákazníkom a príjemcom. Suma finančných prostriedkov sa môže meniť.
Výbery hotovosti	Zákazník vyberie hotovosť zo svojho účtu.

FINLANDE

Finnois

Terme	Définition
Tilin ylläpito	Tilin tarjoaja ylläpitää asiakkaan tiliä.
Debit-kortin tarjoaminen	Tilin tarjoaja myöntää debit-kortin, joka on liitetty asiakkaan tiliin. Kunkin korttia käyttäen tehdyn maksutapahtuman määrä veloitetaan heti ja täysimääräisenä asiakkaan tililtä.
Luottokortin tarjoaminen	Tilin tarjoaja myöntää luottokortin, joka on liitetty asiakkaan tiliin. Korttia käyttäen tehtyjen, sovitun ajan kuluessa kertyneiden maksutapahtumien yhteismäärä veloitetaan joko kokonaan tai osittain asiakkaan tililtä sovittuna päivänä. Tilin tarjoajan ja asiakkaan välinen luottosopimus määrittää, peritäänkö asiakkaalta korkoa kyseisen luoton käyttämisestä..
Tilinylitys	Tilin tarjoaja ja asiakas sopivat etukäteen siitä, että asiakas voi lainata rahaa, kun tilillä ei ole enää rahaa käytettävissä. Sopimuksessa määrätään lainattavissa olevan rahan enimmäismäärä ja se, peritäänkö asiakkaalta siitä maksuja ja korkoja.
Tilisiirto	Tilin tarjoaja siirtää asiakkaan ohjeiden mukaan rahaa asiakkaan tililtä toiselle tilille.
Toistuva maksu	Tilin tarjoaja siirtää asiakkaan ohjeiden mukaan säännöllisesti tietyn rahamäärän asiakkaan tililtä toiselle tilille.
Suoraveloitus	Asiakas sallii jonkun toisen (maksunsaajan) antaa tilin tarjoajalle ohjeet siirtää rahaa asiakkaan tililtä maksunsaajalle. Tilin tarjoaja siirtää sitten rahaa maksunsaajalle asiakkaan ja maksunsaajan sopimana päivänä tai sopimina päivinä. Rahamäärä saattaa vaihdella.
Käteisnosto	Asiakas nostaa käteistä rahaa tililtään

Suédois

Terme	Définition
Tillhandahållande av konto	Kontohållaren tillhandahåller kontot för användning av konsumenten.
Tillhandahållande av debetkort	Kontohållaren tillhandahåller ett betalkort kopplat till konsumentens konto. Beloppet för varje enskild transaktion som görs med hjälp av kortet dras direkt och i sin helhet från konsumentens konto.
Tillhandahållande av kreditkort	Kontohållaren tillhandahåller ett betalkort kopplat till konsumentens betalkonto. Hela beloppet för de transaktioner som gjorts med hjälp av kortet under en överenskommen tidsperiod debiteras kontot i sin helhet eller uppdelat vid ett överenskommet datum. Ett kreditavtal mellan kontohållaren och konsumenten fastställer om ränta tas ut av konsumenten för lånet.
Övertrasseringsrätt	Kontohållaren och konsumenten avtalar i förväg om att konsumenten får låna pengar när det inte finns några pengar kvar på kontot. Avtalet fastställer ett maxbelopp som kan lånas och om konsumenten ska betala avgifter och ränta.
Girering	På uppdrag av konsumenten överför kontohållaren pengar från konsumentens konto till ett annat konto.
Stående överföring	På uppdrag av konsumenten utför kontohållaren regelbundna överföringar av ett fast belopp från konsumentens konto till ett annat konto.
Direktdebitering	Konsumenten tillåter någon annan (betalningsmottagaren) att ge uppdrag till kontohållaren om att överföra pengar från konsumentens konto till betalningsmottagaren. Kontohållaren överför sedan pengar till betalningsmottagaren på det datum eller de datum som konsumenten och betalningsmottagaren avtalat. Beloppet kan variera.
Kontantuttag	Konsumenten tar ut kontanter från sitt konto.

SUÈDE

Suédois

Terme	Définition
Tillhandahållande av konto	Kontohållaren tillhandahåller kontot för användning av konsumenten.
Tillhandahållande av debetkort	Kontohållaren tillhandahåller ett betalkort kopplat till konsumentens konto. Beloppet för varje enskild transaktion som görs med hjälp av kortet dras direkt och i sin helhet från konsumentens konto.
Tillhandahållande av kreditkort	Kontohållaren tillhandahåller ett betalkort kopplat till konsumentens betalkonto. Hela beloppet för de transaktioner som gjorts med hjälp av kortet under en överenskommen tidsperiod debiteras kontot i sin helhet. Betalning sker i sin helhet eller uppdelat av konsumenten vid ett överenskommet datum. Ett kreditavtal mellan kontohållaren och konsumenten fastställer om ränta tas ut av konsumenten för lånet.
Kontokredit	Kontohållaren och konsumenten avtalar i förväg om att konsumenten får låna pengar när det inte finns några pengar kvar på kontot. Avtalet fastställer ett maxbelopp som kan lånas och om konsumenten ska betala avgifter och ränta.
Betalning	På uppdrag av konsumenten överför kontohållaren pengar från konsumentens konto till ett annat konto.
Stående överföring	På uppdrag av konsumenten utför kontohållaren regelbundna överföringar av ett fast belopp från konsumentens konto till ett annat konto.
Autogiro	Konsumenten tillåter någon annan (betalningsmottagaren) att ge uppdrag till kontohållaren om att överföra pengar från konsumentens konto till betalningsmottagaren. Kontohållaren överför sedan pengar till betalningsmottagaren på det datum eller de datum som konsumenten och betalningsmottagaren avtalat. Beloppet kan variera.
Kontantuttag	Konsumenten tar ut kontanter från sitt konto.

ROYAUME-UNI

Anglais

Terme	Définition
Maintaining the account	The account provider operates the account for use by the customer.
Providing a debit card	The account provider provides a payment card linked to the customer's account. The amount of each transaction made using the card is taken directly and in full from the customer's account.
Providing a credit card	The account provider provides a payment card linked to the customer's payment account. The total amount of the transactions made using the card during an agreed period is taken either in full or in part from the customer's payment account on an agreed date. À credit agreement between the provider and the customer determines whether interest will be charged to the customer for the borrowing.
Arranged overdraft	The account provider and the customer agree in advance that the customer may borrow money when there is no money left in the account. The agreement determines a maximum amount that can be borrowed, and whether fees and interest will be charged to the customer.
Sending money	The account provider transfers money, on the instruction of the customer, from the customer's account to another account.
Standing order	The account provider makes regular transfers, on the instruction of the customer, of a fixed amount of money from the customer's account to another account.
Direct debit	The customer permits someone else (recipient) to instruct the account provider to transfer money from the customer's account to that recipient. The account provider then transfers money to the recipient on a date or dates agreed by the customer and the recipient. The amount may vary.
Cash withdrawal	The customer takes cash out of the customer's account.

11.1.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/26

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/33 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2014/92/UE impose aux États membres de veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent au consommateur, au moins une fois par an et à titre gratuit, un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt pour les services liés à un compte de paiement. Les prestataires de services de paiement sont tenus d'utiliser les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement. Les listes finales doivent être publiées par les États membres, qui y intègrent la terminologie normalisée de l'Union établie dans le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission (2).

(2)

Pour que le relevé de frais remplisse les objectifs de la directive 2014/92/UE et, dans le même temps, fournisse au consommateur toutes les informations utiles d'une manière qui améliore la comparabilité et la transparence, les prestataires de services de paiement devraient utiliser un modèle normalisé de relevé de frais.

(3)

En ce qui concerne la présentation des offres groupées de services liés à un compte de paiement, il convient de tenir compte du fait qu'il existe plusieurs types d'offres groupées proposés par les prestataires de services de paiement. La fourniture de certaines offres groupées est comprise dans une redevance générale (par exemple, pour la tenue ou l'exploitation du compte) ou est facturée séparément. Certaines offres groupées englobent par ailleurs un nombre déterminé de prestations. Afin que le consommateur puisse comprendre plus facilement le contenu des différents types d'offres groupées et les frais qui s'y rapportent, le relevé de frais devrait répertorier les offres groupées séparément. En particulier, si une offre groupée est facturée comme partie d'une redevance générale, elle devrait figurer avec cette redevance.

(4)

Les États membres peuvent exiger que des indicateurs clés, tels qu'un indicateur de coût global, soient fournis avec le relevé de frais. Par conséquent, le modèle de relevé de frais devrait comporter un tableau séparé, qui sera utilisé par les prestataires de services de paiement soumis à cette exigence.

(5)	En outre, les prestataires de services de paiement devant pouvoir produire facilement le relevé de frais, il convient de prévoir à leur intention des instructions claires sur la manière de le remplir.

(6)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, ci-après l'«ABE»).

(7)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle du relevé de frais et de son symbole commun

1. Les prestataires de services de paiement utilisent le modèle figurant à l'annexe et le remplissent selon les instructions données aux articles 2 à 18.

2. Les seules modifications que les prestataires de services de paiement sont autorisés à apporter au modèle de relevé de frais en le remplissant sont celles prévues par le présent règlement. En particulier, les prestataires de services de paiement suivent l'ordre des informations, rubriques et sous-rubriques prévu dans le modèle.

3. Le relevé de frais:

a)	se présente en format portrait A4;

b)	comporte, en haut de la première page, l'intitulé «Relevé de frais», centré et placé entre le logo du prestataire de services de paiement, en haut à gauche du document, et le symbole commun, en haut à droite du document;

c)	comporte, comme illustré dans le modèle figurant à l'annexe, le symbole commun, dont les dimensions ne peuvent dépasser 2,5 cm × 2,5 cm;

utilise la police de caractères Arial ou une autre police similaire, et la taille de police 11, à l'exception de l'intitulé «Relevé de frais», qui figure en taille 16 et en caractères gras, des rubriques, en taille 14 et en gras, et des sous-rubriques, en taille 12 et en gras, sauf si une augmentation de la taille de la police de caractères ou l'utilisation du braille pour les personnes malvoyantes est requise par la législation nationale ou convenue entre le consommateur et le prestataire de services de paiement;

e)	est produit en noir et blanc, à l'exception du logo du prestataire de services de paiement et du symbole communs, qui peuvent être en couleur, comme le prévoit l'article 2;

f)	comporte des rubriques de couleur gris semi-foncé, selon le code couleur 166,166,166 du modèle chromatique RVB, et des sous-rubriques de couleur gris clair, selon le code couleur 191,191,191 du modèle chromatique RVB;

g)	a ses pages numérotées.

Article 2

Symbole commun et logo du prestataire de services de paiement

1. Lorsque le symbole commun est en couleur, il suit le code couleur 0/51/153 (hexadécimal: 003399) du modèle chromatique RVB pour le fond et le code couleur 255/204/0 (hexadécimal: FFCC00) du modèle chromatique RVB pour le symbole.

2. Le logo du prestataire de services de paiement est d'une taille équivalente à celle du symbole commun.

3. Le logo ne peut être en couleur que si le symbole commun l'est lui aussi. S'il est en noir et blanc, le symbole commun doit être facilement lisible.

Article 3

Nom et coordonnées du prestataire de compte

1. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par le nom du prestataire de compte, en caractères gras et aligné à gauche.

2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par leurs coordonnées, telles que l'adresse géographique, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro de télécopieur, l'adresse web et le nom de la personne ou du point de contact que le titulaire du compte de paiement pourra utiliser pour toute future correspondance.

Ces coordonnées sont alignées à gauche.

Article 4

Nom et coordonnées du titulaire du compte de paiement

1. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par le nom du titulaire du compte de paiement.

Ce nom est indiqué en gras et aligné à gauche.

2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par l'adresse géographique du titulaire du compte de paiement.

Cette adresse géographique est alignée à gauche et figure en lettres minuscules.

Article 5

Intitulé et identification du compte

1. Les prestataires de services de paiement indiquent l'intitulé du compte de paiement.

Cet intitulé est indiqué en caractères gras, aligné à gauche et placé directement après les termes «Intitulé du compte».

2. Les prestataires de services de paiement indiquent les éléments d'identification du compte de paiement, tels que le code d'identification des banques (BIC), l'identifiant international de compte bancaire (IBAN) et le numéro de compte national et le code guichet.

Ces coordonnées sont alignées à gauche.

Article 6

Période de l'année civile

Les prestataires de services de paiement indiquent sur la ligne «Période», alignée à gauche, la période de l'année civile qui est couverte par le relevé de frais.

Article 7

Date

Les prestataires de services de paiement indiquent sur la ligne «date», alignée à gauche, la date d'émission du relevé de frais.

Article 8

Déclaration introductive

Le texte de la déclaration introductive figurant dans le modèle est reproduit tel quel dans le relevé de frais, avec un interligne de 1,15, 0 pt avant et 10 pt après le texte.

Article 9

Récapitulatif des frais et intérêts

1. Les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras et aligné à droite, le montant total des frais et intérêts à reporter dans les quatre tableaux séparés de la rubrique «Récapitulatif des frais et intérêts».

2. Lorsqu'aucun intérêt n'est applicable à un compte particulier, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent par la mention «Intérêts non applicables», en lettres minuscules et alignée à droite.

3. Lorsque des intérêts sont applicables mais nuls pour la période considérée, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent par un «0» dans le tableau correspondant.

4. Lorsque les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE l'exigent, les prestataires de services de paiement font figurer dans un tableau séparé l'indicateur de coût global résumant le coût annuel global du compte de paiement. Les prestataires de services de paiement suppriment ce tableau si ces dispositions nationales ne leur imposent pas de mentionner l'indicateur de coût global.

Article 10

Décompte des frais prélevés sur le compte

1. Les prestataires de services de paiement énumèrent, dans le tableau intitulé «Décompte des frais prélevés sur le compte», tous les frais encourus pour les services correspondants au cours de la période considérée.

Les frais de fourniture ou de tenue de compte sont répertoriés dans la sous-rubrique «Services de compte généraux».

2. Les prestataires de services de paiement insèrent les services, en caractères gras et alignés à gauche, dans la sous-colonne «Service», en utilisant un interligne simple, 0 pt avant et 0 pt après chaque service.

3. Dans la sous-colonne «Nombre de fois que le service a été utilisé», les prestataires de services de paiement indiquent, en l'alignant à droite et en utilisant la police de caractères prescrite à l'article 1er, paragraphe 3, point d), le nombre de fois que chaque service a été utilisé au cours de la période couverte par le relevé de frais.

Les prestataires de services de paiement laissent en blanc la sous-colonne «Nombre de fois que le service a été utilisé» lorsque:

a)	un service a été utilisé, mais le prestataire de services de paiement n'a pas facturé ce service; et

b)	l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE.

4. Les prestataires de services de paiement indiquent, dans la sous-colonne «Prix unitaire», en les alignant à droite, la structure de prix unitaire et le coût pour chaque service utilisé.

5. Dans la sous-colonne «Nombre de fois que les frais ont été facturés», les prestataires de services de paiement indiquent, en l'alignant à droite, le nombre de fois que chaque service a été facturé au cours de la période couverte par le relevé de frais. Les prestataires de services de paiement apposent la mention «Frais non facturés» dans la sous-colonne correspondante lorsque:

a)	un service a été utilisé, mais aucuns frais n'ont été facturés; et

b)	l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE.

6. Les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, dans la sous-colonne «Total», le montant total des frais payés pour l'utilisation de ce service durant la période considérée.

7. Lorsqu'une sous-rubrique ne contient aucun service, les prestataires de services de paiement la suppriment. Les prestataires de services de paiement suppriment également la sous-rubrique lorsque le titulaire du compte de paiement n'a jamais, au cours de la période considérée, utilisé un service au-delà de la limite fixée dans l'offre groupée de services.

8. Les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, sur la ligne «Total des frais payés», le montant total des frais payés par un titulaire de compte de paiement au cours de la période considérée.

Article 11

Présentation des types de frais

1. Lorsque des frais distincts sont facturés de l'une ou de plusieurs des manières suivantes, les prestataires de services de paiement donnent sur une ligne séparée, dans la colonne «Service» du service concerné du tableau «Décompte des frais prélevés sur le compte», une description de chaque opération, canal ou condition générant des frais («types de frais»):

a)	facturation de différentes opérations concernant la fourniture d'un même service, telles que l'activation du service ou les frais d'exécution successifs du même service);

b)	facturation selon les différents canaux par lesquels le même service est demandé, utilisé ou fourni (téléphone, agence, internet …);

c)	facturation selon qu'une condition particulière applicable à un même service est remplie ou non (respect d'un nombre minimal ou maximal de virements ou de retraits d'argent, par exemple).

La description est alignée à gauche. Les frais sont indiqués dans la colonne «Prix unitaire» et alignés à droite.

2. Lorsque des frais sont facturés sur la base d'une combinaison de plusieurs types de frais, tels que des frais qui varient selon le canal et sont ensuite ventilés selon que le montant seuil est atteint ou non, les prestataires de services de paiement, en plus d'appliquer l'article 10, paragraphe 5, donnent une description de chaque type supplémentaire de frais en l'alignant à droite.

3. Lorsque les frais ont évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement établissent la liste des frais appliqués durant chaque période, en ajoutant de nouvelles lignes à la colonne «Prix unitaire».

Article 12

Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»

1. Lorsqu'une offre groupée de services liés à un compte de paiement est proposée avec le compte et est facturée comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux», les prestataires de services de paiement fournissent, dans le tableau «Décompte des frais prélevés sur le compte», sur la ligne «Offre groupée de services», les informations sur les prestations incluses dans l'offre groupée dans la colonne «Service» et le nombre de fois que l'offre groupée a été utilisée dans la colonne «Nombre de fois que le service a été utilisé». Dans les colonnes de l'intitulé «Frais», les prestataires de services de paiement indiquent les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée, et le nombre de fois que les frais afférents à l'offre groupée ont été facturés durant la période considérée, respectivement, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1. La ligne est supprimée si l'offre groupée de services est facturée séparément des frais pour services de compte généraux.

2. Les frais facturés pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans l'offre groupée sont indiqués dans le tableau répertoriant les services et frais visés aux articles 1er à 11.

3. Si le nombre de prestations inclus dans l'offre groupée est illimité, ou lorsque le nombre de prestations compris dans l'offre groupée n'a pas été dépassé, les prestataires de services de paiement suppriment, au bas du tableau, la mention «Les prestations qui dépassent ce nombre ont été facturées séparément».

Article 13

Présentation des offres groupées de services liés à un compte de paiement facturées séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»

1. Lorsqu'un prestataire de services de paiement propose une offre groupée de services liés à un compte de paiement avec le compte et que cette offre groupée est facturée séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux» pour les services de compte généraux visés dans le tableau répertoriant les services et les frais, les prestataires de services de paiement incluent les informations suivantes dans le tableau relatif aux offres groupées de services:

a)	dans la colonne relative aux offres groupées de services, le nom commercial, le cas échéant, ou le contenu de l'offre groupée, en supprimant les crochets;

b)	dans la colonne «Frais», alignés à droite, les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée pour la période couverte par le relevé de frais;

c)	dans la troisième colonne, le nombre de fois que les frais afférents à l'offre groupée ont été facturés au cours de la période considérée.

Les frais supplémentaires facturés pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l'offre groupée sont indiqués dans le tableau relatif aux services et frais visés aux articles 10 et 11.

2. Lorsque l'offre groupée est facturée à fréquence régulière, la fréquence en est indiquée dans la colonne «Frais», alignée à gauche, et le coût annuel total est indiqué, en caractères gras, sur la ligne directement en dessous de la fréquence, accompagné de la mention «Coût annuel total».

3. Lorsque plusieurs offres groupées donnent lieu à différents frais durant la période considérée, les informations énumérées au paragraphe 1 sont fournies pour chaque offre groupée dans un tableau séparé.

4. Les prestataires de services de paiement suppriment tout le tableau, y compris la rubrique «Décompte des frais inclus dans l'offre groupée de services», si une offre groupée de services n'est pas fournie avec le compte ou si l'offre groupée de services proposée avec le compte est facturée comme une partie des frais pour tous services de compte généraux.

5. Si le nombre de toutes les prestations comprises dans l'offre groupée est illimité, ou lorsque le nombre de prestations comprises dans l'offre groupée n'a pas été dépassé, les prestataires de services de paiement suppriment, au bas du tableau, la mention «Les prestations qui dépassent ce nombre ont été facturées séparément».

Article 14

Décompte des intérêts prélevés sur le compte

1. Dans le tableau «Décompte des intérêts prélevés sur le compte», les prestataires de services de paiement indiquent, le cas échéant, les intérêts payés par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais.

2. Dans la colonne «Taux d'intérêt», les prestataires de services de paiement indiquent le taux d'intérêt, sous la forme d'un pourcentage appliqué sur une base annuelle. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement indiquent, sur une ligne séparée, chaque taux d'intérêt appliqué au cours de chaque période.

3. Dans la colonne «Intérêts», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, les intérêts payés par un titulaire de compte de paiement, exprimés dans la monnaie du compte. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement indiquent, sur des lignes séparées, pour chacune des périodes concernées, les intérêts payés par le titulaire du compte de paiement.

4. Sur la ligne «Total des intérêts payés», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, le montant total des intérêts payés par un titulaire de compte de paiement au cours de la période considérée.

5. Lorsqu'aucun intérêt n'est payé par un titulaire de compte de paiement parce qu'aucun intérêt n'est applicable au compte, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent, sur la ligne «Total des intérêts payés», par la mention «Intérêts non applicables», en lettres minuscules, en caractères gras et alignée à gauche.

Article 15

Décompte des intérêts acquis sur le compte

1. Dans le tableau «Décompte des intérêts acquis sur le compte», les prestataires de services de paiement indiquent, le cas échéant, les intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais.

2. Les prestataires de services de paiement remplacent la mention «Intitulé du compte» par l'intitulé du compte concerné, en caractères gras.

3. Dans la colonne «Taux d'intérêt», les prestataires de services de paiement indiquent le taux d'intérêt, sous la forme d'un pourcentage appliqué sur une base annuelle. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement indiquent, sur une ligne séparée, chaque taux d'intérêt appliqué au cours de chaque période.

4. Dans la colonne «Intérêts», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, les intérêts acquis par un titulaire de compte de paiement, exprimés dans la monnaie du compte. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période couverte par le relevé de frais, les prestataires de services de paiement indiquent sur des lignes séparées, pour chacune des périodes concernées, les intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement. Lorsque le taux d'intérêt est applicable mais nul pour la période considérée, les prestataires de services de paiement l'indiquent par un «0» dans la colonne «Intérêts».

5. Lorsqu'un compte particulier ne paie pas d'intérêts car aucun intérêt ne lui est applicable, les prestataires de services de paiement l'indiquent, dans la colonne «Intérêts», par la mention «intérêts non applicables», en lettres minuscules et alignée à gauche.

6. Sur la ligne «Total des intérêts acquis», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, le montant total des intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais.

7. Lorsqu'un compte particulier ne paie pas d'intérêts parce qu'aucun intérêt ne lui est applicable, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent, sur la ligne «Total des intérêts acquis», par la mention «intérêts non applicables», en lettres minuscules, en caractères gras et alignée à gauche.

Article 16

Informations supplémentaires

1. Dans le tableau «Informations supplémentaires», les prestataires de services de paiement mentionnent, pour la période couverte par le relevé de frais, toute information qui va au-delà des informations prévues par les articles 2 à 15 et qui sont directement liées aux services, aux frais payés ou aux intérêts facturés ou acquis, ou aux taux d'intérêt appliqués, telles que visées à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/92/UE. Les informations supplémentaires figurant dans ce tableau incluent les informations requises par les dispositions nationales.

2. Pour remplir le tableau, les prestataires de services de paiement respectent le format de présentation prévu par le présent règlement, le cas échéant.

3. Les prestataires de services de paiement suppriment ce tableau s'ils ne fournissent pas d'informations du type visé au paragraphe 1.

Article 17

Noms commerciaux

Lorsqu'un nom commercial est utilisé, il figure directement après le nom du service, dans la police de caractères standard visée à l'article 1er, paragraphe 3, point d), et entre crochets.

Article 18

Utilisation de moyens électroniques

1. Lorsque le relevé de frais est transmis par voie électronique, et pour autant que le consommateur reçoive en même temps un exemplaire du relevé de frais qui soit conforme au modèle figurant à l'annexe et complété selon les instructions données aux articles 2 à 17, les prestataires de services de paiement peuvent modifier le modèle de l'une des manières suivantes:

a)	par dérogation à l'article 1er, paragraphe 3, point d), en augmentant la taille de la police de caractères, pour autant que la proportion des tailles prévue à l'article 1er, paragraphe 3, soit conservée;

b)	lorsque les dimensions des outils électroniques sont telles que l'utilisation de plusieurs tableaux et colonnes rendrait le relevé de frais difficilement lisible, en utilisant une colonne unique ou un tableau unique si l'ordre des informations, rubriques et sous-rubriques est conservé;

en utilisant des outils électroniques, tels que l'empilement de couches (layering) et les fenêtres intempestives (pop-up), pour autant que l'intitulé du relevé de frais, le symbole commun, les rubriques et les sous-rubriques figurent de manière bien visible et que l'ordre des informations soit conservé.

2. L'utilisation des outils électroniques visés au paragraphe 1, point c), ne doit pas distraire le consommateur des informations figurant dans le relevé de frais. Les informations fournies par empilement de couches et fenêtres intempestives se limitent à celles visées au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

(2) Règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (voir page 3 du présent Journal officiel).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

ANNEXE

Modèle de relevé de frais

Texte de l'image

11.1.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/37

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/34 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2014/92/UE impose aux États membres de veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs un document d'information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement et, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service. Les listes définitives doivent être publiées par les États membres, qui y intègrent la terminologie normalisée de l'Union établie dans le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission (2).

(2)

Afin de s'assurer que le document d'information tarifaire remplit les objectifs de la directive 2014/92/UE et, dans le même temps, fournit au consommateur toutes les informations pertinentes de manière à améliorer la comparabilité et la transparence, les prestataires de services de paiement devraient utiliser un modèle normalisé de document d'information tarifaire et disposer d'instructions claires sur la manière d'établir ce document.

(3)

Étant donné que le document d'information tarifaire est destiné à informer les consommateurs avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de paiement, afin de leur permettre de comparer différentes offres de comptes de paiement, le prestataire de services de paiement devrait utiliser le modèle normalisé pour produire un document d'information tarifaire pour chacun des comptes de paiement proposés aux consommateurs.

(4)

Afin de permettre aux consommateurs de choisir le compte le plus adapté à leurs besoins, tout en garantissant un niveau élevé de normalisation, il devrait être possible de présenter une combinaison appropriée d'offres groupées. Par conséquent, le prestataire de services de paiement devrait être en mesure de produire plusieurs documents d'information tarifaire concernant ce compte de paiement, à condition qu'au moins une offre groupée soit incluse dans chaque document.

(5)	Afin de permettre au consommateur de comprendre plus aisément le contenu des différents types d'offres groupées et leurs tarifs, le document d'information tarifaire devrait énumérer séparément les offres groupées.

(6)

Si les services qui dépassent le nombre de prestations couvert par une offre groupée ne sont pas inclus dans la liste finale nationale des services les plus représentatifs et, par conséquent, ne figurent pas dans le document d'information tarifaire, ils devraient être présentés dans un tableau séparé et non en combinaison avec des informations sur le contenu des offres groupées, afin de donner aux consommateurs un aperçu clair de l'offre groupée.

(7)

Étant donné que le contenu de chaque document d'information tarifaire fourni aux consommateurs dépend de l'offre de services de chaque prestataire de services de paiement et de la liste finale de chaque État membre sur les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, afin d'assurer la comparabilité des comptes de paiement proposés au sein du marché unique, le modèle du document d'information tarifaire devrait contenir certaines rubriques regroupant les différents services.

(8)	Le modèle de document d'information tarifaire devrait comporter un tableau distinct, qui sera utilisé par les prestataires de services de paiement tenus de fournir également un indicateur de coût global.

(9)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, ci-après l'«ABE»).

(10)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle de document d'information tarifaire et de son symbole commun

1. Les prestataires de services de paiement utilisent le modèle figurant en annexe et le remplissent selon les instructions données aux articles 2 à 13.

2. Les seules modifications que les prestataires de services de paiement sont autorisés à apporter au modèle de document d'information tarifaire en le remplissant sont celles prévues par le présent règlement. En particulier, les prestataires de services de paiement suivent l'ordre des informations, rubriques et sous-rubriques prévu dans le modèle. Le document d'information tarifaire:

a)	se présente en format portrait A4;

b)	comporte, en haut de la première page, l'intitulé «Document d'information tarifaire», centré et placé entre le logo du prestataire de services de paiement, en haut à gauche du document, et le symbole commun, en haut à droite du document;

c)	comporte, comme illustré dans le modèle figurant en annexe, le symbole commun, dont les dimensions sont les suivantes: 2,5 cm × 2,5 cm;

utilise la police de caractères Arial, ou une autre police similaire, et la taille de police 11, à l'exception de l'intitulé «Document d'information tarifaire», qui figure en taille 16 et en caractères gras, des rubriques, en taille 14 et en gras, et des sous-rubriques, en taille 12 et en gras, sauf si une augmentation de la taille de la police de caractères ou l'utilisation du braille pour les personnes malvoyantes est requise par la législation nationale ou convenue entre le consommateur et le prestataire de services de paiement;

e)	est produit en noir et blanc, à l'exception du logo du prestataire de services de paiement et du symbole commun, qui peuvent être en couleur, comme le prévoit l'article 2;

f)	comporte des rubriques de couleur gris semi-foncé, selon le code couleur 166,166,166 du modèle chromatique RVB, et des sous-rubriques de couleur gris clair, selon le code couleur 191,191,191 du modèle chromatique RVB;

g)	a ses pages numérotées.

3. Le prestataire de services de paiement fournit un document d'information tarifaire distinct pour chaque compte de paiement qu'il propose aux consommateurs.

4. Nonobstant la fourniture d'un compte de paiement assorti de prestations de base visé au chapitre IV de la directive 2014/92/UE, qui implique qu'un prestataire de services de paiement ne propose aux consommateurs qu'un seul compte de paiement pouvant être combiné avec différentes offres groupées de services visées à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE, le prestataire de services de paiement peut produire plusieurs documents d'information tarifaire concernant ce compte, pour autant que chaque document d'information tarifaire comporte au moins une offre groupée.

Article 2

Symbole commun et logo du prestataire de services de paiement

2. Le logo du prestataire de services de paiement est d'une taille équivalente à celle du symbole commun.

3. Le logo ne peut être en couleur que si le symbole commun l'est lui aussi. S'il est en noir et blanc, le symbole commun doit être facilement lisible.

Article 3

Nom du prestataire de compte

Le nom du prestataire de services de paiement qui fournit le compte figure en caractères gras et est aligné à gauche.

Article 4

Intitulé du compte

L'intitulé du compte figure en caractères gras et est aligné à gauche sous le nom du prestataire de compte.

Article 5

Date

La date à laquelle le prestataire de services de paiement a procédé à la dernière mise à jour du document d'information tarifaire est incluse en utilisant la police de caractères prescrite à l'article 1er, paragraphe 2, point d), et en l'alignant à gauche sous l'intitulé du compte.

Article 6

Déclaration introductive

1. Le texte de la déclaration introductive figurant dans le modèle est reproduit dans le document d'information tarifaire, avec un interligne de 1,15, 0 pt avant et 10 pt après le texte.

2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par les noms des documents précontractuels et contractuels concernés.

Article 7

Tableau «Services et tarifs»

1. Les prestataires de services de paiement établissent la liste des services qui sont inclus dans la liste finale nationale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement visée à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/92/UE, lorsque les prestataires de services de paiement proposent de tels services, ainsi que leurs frais correspondants dans le tableau des services et tarifs comme suit:

a)	les services sont insérés dans la colonne «Service» et sont alignés à gauche, en caractères gras;

b)	chaque service n'est mentionné qu'une seule fois et figure dans la sous-rubrique respective indiquée dans le tableau; par exemple, la fourniture ou la tenue du compte figure dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»;

c)	les frais correspondant aux services sont indiqués dans la colonne «Frais» et sont alignés à droite;

si les frais sont facturés à fréquence régulière plutôt qu'à chaque utilisation, la fréquence est indiquée dans la colonne «Frais» et est alignée à gauche, suivie des frais correspondants pour cette période, alignés à droite; le total des frais annuels est mentionné sur la ligne directement en dessous de la fréquence, en caractères gras; il est aligné à gauche et utilise la formulation «Total des frais annuels» avec le montant correspondant aligné à droite;

e)	l'interligne est simple, 0 pt avant et après chaque service et frais.

2. Lorsqu'aucun des services proposés par un prestataire de services de paiement, qui correspondrait à une sous-rubrique, n'est inclus dans la liste finale nationale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, la ligne consacrée à cette sous-rubrique est entièrement supprimée, y compris l'intitulé de la sous-rubrique.

3. Lorsque les prestataires de services de paiement ne proposent pas un ou plusieurs services de la liste finale nationale des services les plus représentatifs visée à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/92/UE, ou lorsque le service n'est pas disponible avec le compte, la mention «service non disponible» est utilisée.

4. Lorsque des frais distincts sont facturés d'une ou de plusieurs des manières suivantes, les prestataires de services de paiement fournissent, dans la colonne «Frais» du service concerné et sur une ligne séparée, une description de chaque opération, canal ou condition donnant lieu au paiement de frais («types de frais»):

a)	pour différents événements payants de la fourniture d'un même service (par exemple une redevance initiale d'activation ou des frais d'exécution successifs pour le même service);

b)	pour différents canaux par lesquels le même service est demandé, utilisé ou fourni (par exemple le téléphone, une succursale ou l'internet);

c)	selon qu'une condition particulière applicable à un même service est remplie ou non, telle que le respect d'un nombre minimal ou maximal de virements ou de retraits d'argent.

La description est alignée à gauche et les frais sont alignés à droite.

5. Lorsque des frais sont facturés sur la base d'une combinaison de plusieurs types de frais, tels que des frais qui varient selon le canal et sont ensuite ventilés selon que le montant seuil est atteint ou non, les prestataires de services de paiement, outre qu'ils appliquent le paragraphe 4, alignent à droite la description de chaque type supplémentaire de frais.

Article 8

Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»

1. Lorsqu'une offre groupée de services liés à un compte de paiement donne lieu à la perception de frais au titre de la rubrique «Services de compte généraux», tous les services inclus dans l'offre, indépendamment du fait qu'ils soient inclus ou non dans la liste finale nationale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement visée à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/92/UE, sont mentionnés dans la section du tableau sur les services de compte généraux, sur la ligne relative aux offres groupées de services.

2. Les prestataires de services de paiement incluent des informations sur les frais supplémentaires dus pour toute prestation excédant le nombre de prestations couvert par l'offre groupée de services comme indiqué à l'article 10.

3. Si le nombre de toutes les prestations comprises dans l'offre groupée est illimité, les prestataires de services de paiement suppriment, au bas du tableau, la mention «Les prestations qui dépassent ce nombre seront facturées séparément».

4. La ligne relative aux offres groupées de services est entièrement supprimée lorsqu'aucune offre groupée de services n'est proposée avec le compte ou lorsque l'offre groupée de services est facturée séparément des frais liés aux services de compte généraux.

Article 9

Présentation des offres groupées de services facturées séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»

1. Lorsque les prestataires de services de paiement proposent une offre groupée de services liés à un compte de paiement avec le compte et que cette offre groupée est facturée séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux» visés dans le tableau répertoriant les services et les frais, les prestataires de services de paiement incluent les informations suivantes dans le tableau relatif aux offres groupées de services:

a)	une liste de tous les services inclus dans l'offre groupée, indépendamment du fait qu'ils soient inclus ou non dans la liste finale nationale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement visée à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/92/UE;

b)	pour chaque service, le nombre de prestations couvert par l'offre groupée, ou une indication que le nombre de prestations n'est pas limité;

c)	les frais afférents à l'offre groupée, dans la colonne «Frais», alignés à droite.

2. Lorsque l'offre groupée est facturée régulièrement, la fréquence est indiquée dans la colonne «Frais», alignée à gauche, et le total des frais annuels est indiqué, en caractères gras avec la mention «Total des frais annuels», sur la ligne directement en dessous de la fréquence.

3. Les prestataires de services de paiement incluent des informations sur les frais supplémentaires dus pour toute prestation excédant le nombre de prestations couvert par l'offre groupée de services comme indiqué à l'article 10.

4. Lorsque le nombre de prestations est illimité pour tous les services inclus dans le forfait, les prestataires de services de paiement suppriment, au bas du tableau, la mention «Les prestations qui dépassent ce nombre seront facturées séparément».

5. Lorsque plusieurs offres groupées de services relevant du paragraphe 1 figurent sur le document d'information tarifaire, les prestataires de services de paiement fournissent les informations requises en vertu du présent article dans un tableau séparé pour chaque offre groupée, en indiquant le nom commercial de l'offre groupée, le cas échéant.

6. Les prestataires de services de paiement suppriment tout le tableau si aucune offre groupée de services n'est fournie avec le compte ou si l'offre groupée de services est facturée comme une partie des frais dus pour tous les services de compte généraux.

Article 10

Tableau concernant les frais supplémentaires dus pour les services excédant le nombre de prestations couvert par les offres groupées de services liés à un compte de paiement

1. Les prestataires de services de paiement incluent dans ce tableau les informations sur les frais supplémentaires pour tout service excédant le nombre de prestations couvert par une offre groupée visée aux articles 8 et 9, si ces informations ne figurent pas dans le tableau «Services et frais» ou lorsque les frais correspondants pour le service sont différents de ceux indiqués dans ce dernier tableau.

2. Lorsque les prestataires de services de paiement proposent plusieurs offres groupées de services et que les frais supplémentaires visés au paragraphe 1 diffèrent en fonction de l'offre groupée, les prestataires de services de paiement énumèrent les différents frais séparément pour chaque offre groupée et utilisent le nom commercial de l'offre groupée, le cas échéant.

3. Pour remplir ce tableau, les prestataires de services de paiement respectent le format et la structure de présentation prévus par le présent règlement, le cas échéant.

4. Lorsqu'un document d'information tarifaire ne contient aucune information sur les offres groupées de services, les prestataires de services de paiement suppriment le tableau visé au paragraphe 1.

Article 11

Indicateur de coût global

1. Lorsque les dispositions nationales l'exigent, les prestataires de services de paiement font figurer dans un tableau séparé l'indicateur de coût global résumant le coût annuel global du compte de paiement.

2. Les prestataires de services de paiement suppriment ce tableau si ces dispositions nationales ne leur imposent pas de mentionner l'indicateur de coût global.

Article 12

Noms commerciaux

Lorsqu'un nom commercial est utilisé, il figure directement après le nom du service, dans la police de caractères prescrite à l'article 1er, paragraphe 2, point d), et entre crochets.

Article 13

Utilisation de moyens électroniques

1. Lorsque le document d'information tarifaire est transmis par voie électronique, et pour autant que le consommateur reçoive en même temps un exemplaire du document d'information tarifaire qui soit conforme au modèle figurant en annexe et complété selon les instructions données aux articles 2 à 12, les prestataires de services de paiement peuvent modifier le modèle de l'une des manières suivantes:

a)	par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, point d), en augmentant la taille de la police de caractères, pour autant que la proportion des tailles prévue à l'article 1er, paragraphe 2, soit conservée;

lorsque les dimensions des outils électroniques sont telles que l'utilisation de plusieurs tableaux et colonnes rendrait le document d'information tarifaire difficile à lire, en utilisant une seule colonne ou un seul tableau pour autant que l'ordre des informations, rubriques et sous-rubriques soit conservé;

en utilisant des outils électroniques, tels que les couches et les fenêtres intempestives (pop-up), pour autant que l'intitulé du document d'information tarifaire, le symbole commun, les déclarations introductives, les rubriques et les sous-rubriques soient affichés de manière bien visible et que l'ordre des informations soit conservé.

2. L'utilisation des outils électroniques visés au paragraphe 1, point c), est telle qu'elle ne distrait pas les consommateurs des informations figurant dans le document d'information tarifaire. Les informations fournies par empilement de couches et fenêtres intempestives se limitent à celles visées au présent règlement.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

ANNEXE

Modèle de document d'information tarifaire

Texte de l'image

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 6

Édition de langue française	Législation	61e année 11 janvier 2018

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/31 du Conseil du 10 janvier 2018 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau	1
	*	Règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement ( 1 )	3
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )	26
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )	37
	*	Règlement (UE) 2018/35 de la Commission du 10 janvier 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) ( 1 )	45
		DÉCISIONS
	*	Décision d'exécution (PESC) 2018/36 du Conseil du 10 janvier 2018 mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau	48