27.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 345/1

(1)

Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des règles et procédures harmonisées afin de faciliter la coopération entre les autorités nationales qui sont chargées de veiller à l’application de la législation transfrontalière en matière de protection des consommateurs. L’article 21 bis du règlement (CE) no 2006/2004 prévoit une évaluation de l’efficacité dudit règlement et de ses mécanismes de fonctionnement. À la suite de cette évaluation, la Commission a conclu que le règlement (CE) no 2006/2004 ne suffisait pas pour répondre efficacement aux défis posés par la mise en application de la législation liée au marché unique, y compris les défis du marché unique numérique.

(2)

La communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» a recensé, parmi les priorités de ladite stratégie, la nécessité d’améliorer la confiance des consommateurs grâce à une application plus rapide, plus souple et plus cohérente des règles relatives aux consommateurs. La communication de la Commission du 28 octobre 2015«Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» rappelle que l’application de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs devrait être consolidée par la révision du règlement (CE) no 2006/2004.

(3)

L’application inefficace de la législation en cas d’infractions transfrontalières, y compris les infractions commises dans l’environnement numérique, permet aux professionnels d’échapper aux règles de droit en se déplaçant à l’intérieur de l’Union. Cela entraîne également une distorsion de la concurrence pour les professionnels respectueux du droit qui exercent leur activité au niveau national ou international (en ligne ou hors ligne), et porte donc directement préjudice aux consommateurs et diminue leur confiance à l’égard des transactions transfrontalières et du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’accroître le niveau d’harmonisation, ce qui comprend la mise en place d’une coopération efficace et efficiente en matière de contrôle de l’application de la législation entre les autorités publiques compétentes afin de détecter les infractions couvertes par le présent règlement, d’enquêter sur ces infractions et d’ordonner leur cessation ou leur interdiction.

(4)

Le règlement (CE) no 2006/2004 a créé un réseau d’autorités publiques compétentes chargées de l’application de la législation de toute l’Union. Une coordination efficace entre les différentes autorités compétentes participant au réseau, ainsi qu’entre d’autres autorités publiques au niveau des États membres, est nécessaire. Le rôle de coordination du bureau de liaison unique devrait être confié dans chaque État membre à une autorité publique. Ladite autorité devrait disposer de pouvoirs suffisants et des ressources nécessaires pour assumer ce rôle clé. Chaque État membre est encouragé à désigner une des autorités compétentes en tant que bureau de liaison unique au titre du présent règlement.

(5)

Il convient également de protéger les consommateurs contre les infractions couvertes par le présent règlement qui ont déjà pris fin mais dont les effets nuisibles sont susceptibles de persister. Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs minimums nécessaires pour enquêter et ordonner la cessation de ces infractions ou leur interdiction pour l’avenir, afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent et de garantir ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.

(6)

Les autorités compétentes devraient disposer d’un ensemble minimal de pouvoirs d’enquête et d’exécution, afin d’appliquer le présent règlement, de coopérer entre elles avec plus de rapidité et d’efficacité et de dissuader les professionnels de commettre des infractions couvertes par le présent règlement. Ces pouvoirs doivent être suffisants pour permettre de répondre efficacement aux défis posés par le contrôle de l’application de la législation dans le cadre du commerce électronique et de l’environnement numérique et pour éviter que des professionnels en infraction exploitent les lacunes du système d’exécution en délocalisant leurs activités dans des États membres dont les autorités compétentes ne sont pas équipées pour lutter contre les pratiques illégales. Ces pouvoirs devraient permettre aux États membres de garantir que les autorités compétentes échangent valablement les informations et preuves nécessaires afin d’assurer un niveau égal d’application effective de la législation dans tous les États membres.

(7)

Chaque État membre devrait veiller à ce que toutes les autorités compétentes relevant de sa juridiction disposent de tous les pouvoirs minimums nécessaires pour garantir la bonne application du présent règlement. Cependant, pour autant que chacun de ces pouvoirs puisse être effectivement exercé, en tant que de besoin, à l’égard de toute infraction visée dans le présent règlement, les États membres devraient pouvoir décider de ne pas confier tous les pouvoirs à chaque autorité compétente. Les États membres devraient aussi pouvoir décider, conformément au présent règlement, de confier certaines tâches à des organismes désignés ou de conférer aux autorités compétentes le pouvoir de consulter des organisations de consommateurs, des associations de professionnels, des organismes désignés ou d’autres personnes concernées au sujet de l’efficacité des engagements proposés par un professionnel pour mettre fin à l’infraction couverte par le présent règlement. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus d’associer des organismes désignés à l’application du présent règlement ou de prévoir des consultations avec des organisations de consommateurs, des associations de professionnels, des organismes désignés ou d’autres personnes concernées en ce qui concerne l’efficacité des engagements proposés pour mettre fin à l’infraction couverte par le présent règlement.

(8)

Il convient que les autorités compétentes soient en mesure d’ouvrir des enquêtes ou des procédures de leur propre initiative si elles apprennent l’existence d’infractions couvertes par le présent règlement par d’autres voies que les réclamations des consommateurs.

(9)

Les autorités compétentes devraient avoir accès à tout document, donnée et information pertinents en rapport avec l’objet d’une enquête ou d’enquêtes concertées sur les marchés de consommation (ci-après dénommées «opérations “coup de balai”») afin de déterminer si une infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs a été ou est commise, et notamment pour identifier le professionnel qui en est responsable, quel que soit le détenteur des documents, données ou informations en question et quels que soient leur forme ou format ou leur support de stockage ou lieu de stockage. Les autorités compétentes devraient être en mesure de demander directement aux tiers au sein de la chaîne de valeur numérique de fournir tout élément de preuve, donnée et information pertinents conformément à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

(10)

Les autorités compétentes devraient pouvoir exiger de toute autorité publique, de tout organisme ou de toute agence de leur État membre ou de toute personne physique ou morale, y compris, par exemple, les fournisseurs de services de paiement, les fournisseurs de services internet, les opérateurs de télécommunication, les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement de domaines ainsi que les fournisseurs de services d’hébergement, qu’ils fournissent toute information pertinente aux fins de déterminer si une infraction couverte par le présent règlement a été commise ou est commise.

(11)

Les autorités compétentes devraient être en mesure d’effectuer les inspections nécessaires sur place et devraient être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que le professionnel concerné par l’inspection utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(12)

Les autorités compétentes devraient être en mesure de demander à tout représentant ou membre du personnel du professionnel concerné par l’inspection de donner des explications sur des faits, des informations, des données ou des documents en rapport avec l’objet de l’inspection, et elles devraient être en mesure d’enregistrer les réponses données par ce représentant ou membre du personnel.

(13)

Les autorités compétentes devraient être en mesure de vérifier le respect de la législation de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et d’obtenir des preuves des infractions couvertes par le présent règlement, y compris les infractions commises pendant ou après l’achat de biens ou services. Les autorités compétentes devraient donc être habilitées à procéder à des achats-tests de biens ou services à titre d’achats-tests, si nécessaire sous une fausse identité, afin de détecter des infractions couvertes par le présent règlement, telles que des refus de mettre en œuvre le droit de rétractation du consommateur dans le cas des contrats à distance, et afin d’obtenir des preuves. Ce pouvoir devrait également comprendre le pouvoir d’inspecter, d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester un produit ou un service acheté par l’autorité compétente à ces fins. Le pouvoir de procéder à des achats-tests de biens ou de services pourrait comprendre pour les autorités compétentes le pouvoir de garantir la restitution de tout paiement effectué lorsque cette restitution n’est pas disproportionnée et est par ailleurs conforme au droit de l’Union et au droit national.

(14)

En particulier dans l’environnement numérique, les autorités compétentes devraient être en mesure de mettre fin rapidement et efficacement aux infractions couvertes par le présent règlement, notamment lorsque le professionnel qui vend des biens ou des services dissimule son identité ou se déplace à l’intérieur de l’Union ou dans un pays tiers afin d’échapper à la législation. En cas de risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs, les autorités compétentes devraient pouvoir adopter des mesures provisoires, conformément au droit national, y compris retirer un contenu d’une interface en ligne ou ordonner qu’un message d’avertissement s’affiche clairement lorsque les consommateurs accèdent à une interface en ligne. Les mesures provisoires ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. En outre, les autorités compétentes devraient être habilitées à ordonner l’affichage clair d’un message d’avertissement lorsque les consommateurs accèdent à une interface en ligne, ou à ordonner le retrait ou la modification des contenus numériques s’il n’existe aucun autre moyen efficace de faire cesser une pratique illégale. Lesdites mesures ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à faire cesser ou interdire l’infraction couverte par le présent règlement.

(15)

En poursuivant l’objectif du présent règlement, tout en soulignant l’importance de la volonté des professionnels d’agir conformément aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et de remédier aux conséquences de leurs infractions couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de se mettre d’accord avec les professionnels sur des engagements prévoyant les initiatives et les mesures qu’un professionnel doit prendre concernant une infraction, et notamment pour la faire cesser.

(16)

Compte tenu de leur impact direct sur le degré de dissuasion des autorités publiques chargées du contrôle de l’application du droit, les sanctions en cas d’infractions aux dispositions juridiques en matière de protection des consommateurs représentent une partie importante du système d’exécution. Étant donné que les régimes de sanctions nationaux ne permettent pas toujours de tenir compte de la dimension transfrontalière d’une infraction, les autorités compétentes devraient, dans le cadre de leurs pouvoirs minimums, avoir le droit d’imposer des sanctions en cas d’infractions couvertes par le présent règlement. Les États membres ne devraient pas être tenus d’instaurer un nouveau régime de sanctions pour les infractions couvertes par le présent règlement. Ils devraient, en revanche, exiger des autorités compétentes qu’elles appliquent le régime applicable aux infractions nationales de même nature, si possible en tenant compte de l’ampleur et de la portée réelles de l’infraction concernée. Compte tenu des conclusions du rapport de la Commission sur le bilan de qualité de la législation en matière de consommation et de commercialisation, il pourrait être jugé nécessaire de renforcer le niveau des sanctions en cas d’infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs.

(17)

Les consommateurs devraient avoir droit à une réparation pour les préjudices causés par des infractions couvertes par le présent règlement. En fonction de l’affaire, le pouvoir des autorités compétentes de recevoir de la part du professionnel, de sa propre initiative, des engagements supplémentaires en matière de mesures correctives en faveur des consommateurs affectés par l’infraction présumée couverte par le présent règlement ou, le cas échéant, de chercher à obtenir des engagements de la part du professionnel en vue d’offrir des mesures correctives adéquates aux consommateurs affectés par l’infraction devrait contribuer à supprimer l’impact négatif d’une infraction transfrontalière sur les consommateurs. Ces mesures correctives pourraient comprendre, entre autres, la remise en état, le remplacement, des réductions de prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé pour les biens et services, selon ce qui est nécessaire pour atténuer les conséquences négatives de l’infraction couverte par le présent règlement pour le consommateur concerné, conformément aux exigences du droit de l’Union. Cela devrait s’entendre sans préjudice du droit du consommateur de demander réparation par les voies appropriées. Le cas échéant, les autorités compétentes devraient informer, par des moyens appropriés, les consommateurs qui prétendent avoir subi un préjudice à la suite d’une infraction couverte par le présent règlement, des voies d’indemnisation offertes par le droit national.

(18)

La mise en œuvre et l’exercice des pouvoirs en application du présent règlement devraient être proportionnés et adaptés à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle. Les autorités compétentes devraient tenir compte de tous les faits et circonstances d’espèce et choisir les mesures essentielles les plus appropriées pour traiter l’infraction couverte par le présent règlement. Il convient que ces mesures soient proportionnées, efficaces et dissuasives.

(19)

La mise en œuvre et l’exercice des pouvoirs au cours de l’application du présent règlement devraient également être conformes aux autres dispositions du droit de l’Union et de droit national, et notamment aux garanties procédurales applicables ainsi qu’aux principes relatifs aux droits fondamentaux. Les États membres devraient conserver la liberté de fixer dans leur droit national les conditions et les limites relatives à l’exercice de ces pouvoirs, conformément au droit de l’Union. Lorsque, par exemple, le droit national exige qu’une autorisation préalable de pénétrer dans les locaux des personnes physiques et morales soit obtenue auprès de l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, il ne devrait être fait usage du pouvoir de pénétrer dans ces locaux qu’après obtention de cette autorisation préalable.

(20)

Les États membres devraient pouvoir décider si les autorités compétentes exercent ces pouvoirs directement sous leur propre autorité, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou à d’autres autorités publiques, en faisant appel à des organismes désignés ou aux juridictions compétentes. Les États membres devraient veiller à ce que ces pouvoirs soient exercés de manière effective et en temps utile.

(21)

Lorsqu’elles répondent aux demandes introduites via le mécanisme d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir, le cas échéant, aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal. Il est de la plus haute importance que les juridictions et autres autorités, en particulier celles qui participent aux poursuites pénales, disposent des moyens et des pouvoirs nécessaires pour coopérer efficacement et en temps utile avec les autorités compétentes.

(22)

L’effectivité et l’efficacité du mécanisme d’assistance mutuelle devraient être améliorées. Les informations demandées devraient être fournies dans les délais fixés dans le présent règlement et les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires devraient être adoptées en temps utile. Les autorités compétentes devraient répondre aux demandes d’information et aux demandes de mesures d’exécution dans des délais déterminés, sauf accord contraire. Les obligations incombant à l’autorité compétente dans le cadre du mécanisme d’assistance mutuelle devraient rester inchangées, sauf s’il est probable que les mesures d’exécution et les décisions administratives prises au niveau national en dehors du mécanisme d’assistance mutuelle permettraient de faire cesser ou d’interdire, rapidement et de manière effective, l’infraction interne à l’Union. À cet égard, il convient d’entendre par «décisions administratives» les décisions qui donnent effet aux mesures prises pour faire cesser ou interdire l’infraction interne à l’Union. Dans ces cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être autorisées à refuser de donner suite à une demande de mesures d’exécution introduite au titre du mécanisme d’assistance mutuelle.

(23)

La Commission devrait être mieux à même de coordonner et contrôler le fonctionnement du mécanisme d’assistance mutuelle, publier des orientations, formuler des recommandations et rendre des avis à l’intention des États membres en cas de problème. Elle devrait également être mieux à même d’aider efficacement et rapidement les autorités compétentes à résoudre les litiges relatifs à l’interprétation de leurs obligations découlant du mécanisme d’assistance mutuelle.

(24)

Le présent règlement devrait prévoir des règles harmonisées définissant les procédures de coordination des mesures d’enquête et d’exécution en matière d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les actions coordonnées visant les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union devraient permettre aux autorités compétentes de choisir les outils les plus appropriés et les plus efficaces pour mettre fin auxdites infractions et, le cas échéant, pour recevoir ou chercher à obtenir, auprès des professionnels responsables, des engagements en matière de mesures correctives en faveur des consommateurs.

(25)

Dans le cadre d’une action coordonnée, les autorités compétentes concernées devraient coordonner leurs mesures d’enquête et d’exécution, afin de lutter efficacement contre l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union et de la faire cesser ou de l’interdire. À cette fin, il convient que les autorités compétentes échangent tous les éléments de preuve et informations nécessaires et que l’assistance nécessaire soit fournie. Les autorités compétentes concernées par l’infraction de grande ampleur ou par l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union devraient prendre, de manière coordonnée, les mesures d’exécution nécessaires pour faire cesser ou interdire ladite infraction.

(26)

La participation de chaque autorité compétente à une action coordonnée, et en particulier les mesures d’enquête et d’exécution qu’une autorité compétente doit prendre, devrait être suffisante pour traiter l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union de manière efficace. Les autorités compétentes concernées par ladite infraction ne devraient être tenues de prendre que les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires pour obtenir tous les éléments de preuves et informations nécessaires concernant l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union et pour faire cesser ou interdire cette infraction. Toutefois, le fait que l’autorité compétente concernée par l’infraction n’ait pas de ressources disponibles ne devrait pas être considéré comme une raison justifiant qu’elle ne participe pas à une action coordonnée.

(27)

Les autorités compétentes concernées par l’infraction de grande ampleur ou par l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui participent à une action coordonnée devraient pouvoir mener des activités nationales d’enquête et d’exécution à l’égard d’une même infraction et à l’encontre du même professionnel. Néanmoins, parallèlement, l’obligation incombant à une autorité compétente de coordonner ses activités d’enquête et d’exécution avec les autres autorités compétentes concernées par ladite infraction dans le cadre de l’action coordonnée devrait rester inchangée, sauf s’il est probable que les mesures d’exécution et les décisions administratives prises au niveau national en dehors du cadre de l’action coordonnée permettraient de faire cesser ou d’interdire, rapidement et de manière effective, l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. À cet égard, il convient d’entendre par «décisions administratives» les décisions qui donnent effet aux mesures prises pour faire cesser ou interdire l’infraction. Dans ces cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être autorisées à refuser de participer à l’action coordonnée.

(28)

Lorsqu’il existe de bonnes raisons de soupçonner une infraction de grande ampleur, les autorités compétentes concernées par cette infraction devraient, au moyen d’un accord, lancer une action coordonnée. Afin de déterminer quelles autorités compétentes sont concernées par une infraction de grande ampleur, il convient de tenir compte de tous les aspects pertinents de ladite infraction, notamment le lieu d’établissement ou de résidence du professionnel, le lieu où sont situés ses biens et celui où se trouvent les consommateurs lésés par l’infraction présumée ainsi que les points de vente du professionnel, c’est-à-dire les magasins et les sites internet.

(29)

La Commission devrait coopérer plus étroitement avec les États membres pour empêcher la commission d’infractions à grande échelle. Par conséquent, la Commission devrait signaler aux autorités compétentes tout soupçon d’infraction couverte par le présent règlement. Si, par exemple en surveillant les alertes lancées par les autorités compétentes, la Commission a de bonnes raisons de soupçonner qu’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union a été commise, elle devrait en informer les États membres, par l’intermédiaire des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques concernés par l’infraction présumée, en indiquant dans sa notification les motifs justifiant le lancement d’une éventuelle action coordonnée. Les autorités compétentes concernées devraient mener les enquêtes appropriées sur la base des informations à leur disposition ou auxquelles elles ont aisément accès. Elles devraient notifier les résultats de leurs enquêtes aux autres autorités compétentes, aux bureaux de liaison uniques concernés par ladite infraction et à la Commission. Lorsque les autorités compétentes concernées arrivent à la conclusion qu’il ressort de telles enquêtes qu’une infraction pourrait être commise, elles devraient entamer l’action coordonnée en prenant les mesures prévues dans le présent règlement. Une action coordonnée visant à lutter contre une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union devrait toujours être coordonnée par la Commission. S’il apparaît qu’un État membre est concerné par cette infraction, celui-ci devrait participer à une action coordonnée afin d’aider à recueillir tous les éléments de preuve et informations nécessaires relatifs à l’infraction et afin de mettre fin à celle-ci ou de l’interdire. En ce qui concerne les mesures d’exécution, l’application du présent règlement ne devrait avoir aucune incidence sur les procédures pénales et civiles engagées dans les États membres. Il convient de respecter le principe ne bis in idem. Toutefois, si le même professionnel réitère les mêmes actes ou omissions constitutifs d’une infraction couverte par le présent règlement pour laquelle avait déjà été engagée une procédure d’exécution ayant donné lieu à la cessation de l’infraction ou à son interdiction, il convient de considérer ces actes ou omissions comme une nouvelle infraction, que les autorités compétentes devraient alors traiter.

(30)

Les autorités compétentes concernées devraient prendre les mesures d’enquête nécessaires pour établir les détails de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, et notamment l’identité du professionnel, les actes ou omissions commis et les effets de l’infraction. Les autorités compétentes devraient prendre des mesures d’exécution fondées sur les résultats de l’enquête. Le cas échéant, ces résultats et l’analyse de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union devraient être consignés dans une position commune arrêtée par les autorités compétentes des États membres concernés par l’action coordonnée et adressée aux professionnels concernés par ladite infraction. Cette position commune ne devrait pas constituer une décision contraignante des autorités compétentes. Elle devrait néanmoins donner au destinataire la possibilité d’être entendu sur les points qui y figurent.

(31)

En cas d’infraction de grande ampleur ou d’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, il y a lieu de respecter les droits de la défense des professionnels. Cela suppose notamment de donner au professionnel les droits d’être entendu et d’utiliser, pendant la procédure, la langue officielle ou l’une des langues officielles utilisées à des fins officielles dans l’État membre dans lequel il a son siège ou dans lequel il réside. Il est également essentiel de veiller au respect du droit de l’Union en matière de protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués.

(32)

Les autorités compétentes concernées devraient, dans leur domaine de compétence, prendre les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires. Toutefois, les effets des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union ne se limitent pas à un seul État membre. Par conséquent, il est nécessaire que les autorités compétentes coopèrent pour lutter contre ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.

(33)

Il convient de soutenir la détection efficace des infractions couvertes par le présent règlement par un échange d’informations entre les autorités compétentes et la Commission consistant en l’envoi d’alertes s’il existe de bonnes raisons de soupçonner l’existence de telles infractions. La Commission devrait assurer la coordination du fonctionnement de l’échange d’informations.

(34)

Les organisations de consommateurs jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’informer les consommateurs de leurs droits, de les sensibiliser et de protéger leurs intérêts, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges. Les consommateurs devraient être encouragés à coopérer avec les autorités compétentes afin de renforcer l’application du présent règlement.

(35)

Les organisations de consommateurs et, le cas échéant, les associations de professionnels devraient être autorisées à signaler aux autorités compétentes les infractions présumées couvertes par le présent règlement et à partager avec elles les informations nécessaires pour déceler les infractions, enquêter sur celles-ci et y mettre un terme, et à donner leur avis sur les enquêtes ou les infractions et avertir les autorités compétentes des recours abusifs au droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs.

(36)

Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient autoriser les organismes désignés, les centres européens des consommateurs, les organisations et associations de consommateurs et les associations de professionnels disposant de l’expertise suffisante, à lancer des alertes externes à l’attention des autorités compétentes des États membres concernés et à la Commission en ce qui concerne les infractions présumées couvertes par le présent règlement et à fournir les informations nécessaires dont ils disposent. Les États membres pourraient avoir de bonnes raisons de ne pas autoriser de telles entités à entreprendre ces actions. Dans ce contexte, lorsqu’un État membre décide de ne pas autoriser l’une desdites entités à lancer des alertes externes, il devrait fournir une explication dûment motivée.

(37)

Les opérations «coup de balai» constituent une autre forme de coordination du contrôle de l’application de la législation qui a prouvé son efficacité contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et qui devrait être maintenue et renforcée à l’avenir, aussi bien dans les secteurs en ligne que dans les secteurs hors ligne. Des opérations «coup de balai» devraient, en particulier, être menées lorsque les tendances du marché, les réclamations des consommateurs ou d’autres éléments indiquent que des infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ont été commises ou sont commises.

(38)

Les données relatives aux réclamations des consommateurs pourraient aider les décideurs politiques au niveau de l’Union et au niveau national à évaluer le fonctionnement des marchés de consommation et à déceler les infractions. Il y a lieu de promouvoir l’échange de ces données au niveau de l’Union.

(39)

Dans la mesure nécessaire pour contribuer à la réalisation de l’objectif du présent règlement, il est essentiel que les États membres s’informent mutuellement et informent la Commission de leurs activités en matière de protection des intérêts des consommateurs, y compris de leur soutien des activités des représentants des consommateurs, des activités des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et des consommateurs en matière d’accès à la justice. En coopération avec la Commission, les États membres devraient pouvoir mener des activités conjointes en ce qui concerne l’échange d’informations sur la politique de protection des consommateurs dans les domaines précités.

(40)

Les problèmes existants en matière d’application de la législation dépassent les frontières de l’Union et il est nécessaire de protéger les intérêts des consommateurs de l’Union contre les agissements de professionnels malhonnêtes établis dans des pays tiers. Des accords internationaux devraient donc être négociés avec les pays tiers dans le domaine de l’assistance mutuelle pour le contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs. Ces accords internationaux devraient inclure les matières figurant dans le présent règlement et être négociés au niveau de l’Union afin de garantir la protection optimale des consommateurs de l’Union et la bonne coopération avec les pays tiers.

(41)

Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient être soumises à de strictes règles de confidentialité et de secret professionnel et commercial, afin de faire en sorte que les enquêtes ne soient pas compromises ou qu’il ne soit pas injustement porté atteinte à la réputation des professionnels. Les autorités compétentes devraient décider de divulguer ces informations uniquement lorsque cela est approprié et nécessaire, conformément au principe de proportionnalité, pour des motifs d’intérêt public, tels que la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l’environnement ou le bon déroulement des enquêtes pénales, et au cas par cas.

(42)

Pour renforcer la transparence du réseau de coopération et sensibiliser les consommateurs et la population en général, la Commission devrait établir, tous les deux ans, un aperçu des informations, des statistiques et des évolutions dans le domaine de l’application du droit de la consommation, recueillies dans le cadre du contrôle de l’application en ce qui concerne la coopération prévue par le présent règlement, et rendre cet aperçu public.

(43)

Les infractions de grande ampleur devraient être résolues de manière efficace et efficiente. Un système d’échange bisannuel des priorités en matière de contrôle de l’application devrait être mis en place pour y parvenir.

(44)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, en vue d’établir les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement de la base de données électronique. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(45)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles sectorielles de l’Union prévoyant une coopération entre les organismes de régulation sectorielle ou des règles sectorielles applicables de l’Union relatives à l’indemnisation des consommateurs lésés par une infraction à ces règles. Le présent règlement s’entend également sans préjudice des autres systèmes et réseaux de coopération établis par la législation sectorielle de l’Union. Il promeut la coopération et la coordination au sein du réseau de protection des consommateurs et des réseaux d’organismes et autorités de régulation institués par la législation sectorielle de l’Union. Le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application, dans les États membres, de mesures relatives à la coopération judiciaire en matières civile et pénale.

(46)

Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit de demander une indemnisation individuelle ou collective, qui relève du droit national, et ne prévoit pas le recouvrement de ces créances.

(47)

Les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 45/2001 (6) et (UE) 2016/679 (7) ainsi que la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (8) devraient s’appliquer dans le cadre du présent règlement.

(48)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles applicables de l’Union concernant les pouvoirs des organismes de réglementation nationaux établis par la législation sectorielle de l’Union. Le cas échéant et dans la mesure du possible, ces organismes devraient faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par le droit de l’Union ou le droit national pour faire cesser ou interdire les infractions couvertes par le présent règlement, et pour aider les autorités compétentes qui œuvrent dans ce sens.

(49)

Le présent règlement s’entend sans préjudice du rôle et des pouvoirs des autorités compétentes et de l’Autorité bancaire européenne concernant la protection des intérêts économiques collectifs des consommateurs dans le domaine des services de comptes de paiement et des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au titre des directives du Parlement européen et du Conseil 2014/17/UE (9) et 2014/92/UE (10).

(50)

Compte tenu des mécanismes de coopération déjà mis en place au titre de la directive 2014/17/UE et de la directive 2014/92/UE, le mécanisme d’assistance mutuelle ne devrait pas s’appliquer aux infractions à ces directives qui sont internes à l’Union.

(51)

Le présent règlement s’entend sans préjudice du règlement no 1 du Conseil (11).

(52)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui sont présents dans les traditions constitutionnelles des États membres. Par conséquent, il convient de l’interpréter et de l’appliquer conformément à ces droits et principes, y compris ceux liés à la liberté d’expression et à la liberté et au pluralisme des médias. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs minimums établis dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient veiller à trouver un équilibre approprié entre les intérêts protégés par les droits fondamentaux, tels qu’un niveau élevé de protection des consommateurs, la liberté d’entreprise et la liberté d’information.

(53)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de l’impossibilité d’assurer la coopération et la coordination en agissant de manière isolée, mais peut, en raison de son champ d’application territorial et personnel, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(54)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 2006/2004,

1)

«dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs», les règlements et les directives telles qu’elles ont été transposées dans l’ordre juridique interne des États membres, qui sont énumérés à l’annexe du présent règlement;

2)

«infraction interne à l’Union», tout acte ou omission contraire aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un État membre autre que celui:

3)

«infraction de grande ampleur»,

4)

«infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union», une infraction de grande ampleur qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres représentant une population cumulée d’au moins deux tiers de la population de l’Union;

5)

«infractions couvertes par le présent règlement», les infractions internes à l’Union, les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union;

6)

«autorité compétente», toute autorité publique, établie au niveau national, régional ou local et désignée par un État membre comme responsable du respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs;

7)

«bureau de liaison unique», l’autorité publique désignée par un État membre comme responsable de la coordination de l’application du présent règlement dans l’État membre en question;

8)

«organisme désigné», un organisme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, désigné par un État membre et chargé par une autorité compétente de rassembler les informations nécessaires et de prendre les mesures d’exécution nécessaires prévues par le droit national pour faire cesser ou interdire l’infraction au nom de cette autorité compétente;

9)

«autorité requérante», l’autorité compétente qui formule une demande d’assistance mutuelle;

10)

«autorité requise», l’autorité compétente qui reçoit une demande d’assistance mutuelle;

11)

«professionnel», toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

12)

«consommateur», toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

13)

«réclamation d’un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un professionnel a commis, commet ou est susceptible de commettre une infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs;

14)

«atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs», le préjudice réel ou potentiel à l’encontre des intérêts d’un certain nombre de consommateurs affectés par des infractions internes à l’Union, par des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union;

15)

«interface en ligne», tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose;

16)

«opérations “coup de balai”», une enquête concertée sur les marchés de consommation au moyen d’actions de contrôle coordonnées et simultanées pour contrôler le respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ou déceler les infractions auxdites dispositions.

a)

l’organisme désigné ne parvient pas à obtenir les informations nécessaires ou à faire cesser ou interdire l’infraction couverte par le présent règlement sans tarder; ou

b)

les autorités compétentes concernées par une infraction couverte par le présent règlement ne s’accordent pas sur le fait que l’organisme désigné peut être chargé des tâches visées au paragraphe 1.

a)

l’identité et les coordonnées des autorités compétentes, du bureau de liaison unique, des organismes désignés et des entités lançant des alertes externes au titre de l’article 27, paragraphe 1; et

b)

des informations sur l’organisation, les pouvoirs et les responsabilités des autorités compétentes.

a)

le pouvoir d’avoir accès à tout document, donnée ou information pertinents ayant trait à une infraction couverte par le présent règlement, sous quelque forme ou format que ce soit et quel que soit leur support de stockage ou l’endroit où ils sont stockés;

b)

le pouvoir d’exiger de la part de toute autorité publique, de tout organisme ou agence de leur État membre ou de toute personne physique ou morale, la fourniture de tout document, donnée ou information pertinents, sous quelque forme ou format que ce soit et quel que soit leur support de stockage ou l’endroit où ils sont stockés, aux fins de déterminer si une infraction couverte par le présent règlement a été commise ou est commise et aux fins d’établir les détails de cette infraction, y compris par le suivi des flux financiers et des flux de données, en obtenant l’identité des personnes impliquées dans des flux financiers et des flux de données et en obtenant des informations bancaires et l’identité des propriétaires de sites internet;

c)

le pouvoir d’effectuer les inspections sur place nécessaires, y compris celui d’accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport que le professionnel concerné par l’inspection utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou de demander à d’autres autorités publiques de le faire afin d’examiner, de saisir, de prendre ou d’obtenir des copies d’informations, de données ou de documents, quel que soit leur support de stockage; le pouvoir de saisir toute information, toute donnée ou tout document pendant la période requise et dans la mesure nécessaire à l’inspection; le pouvoir de demander à tout représentant ou membre du personnel du professionnel concerné par l’inspection de donner des explications sur des faits, des informations, des données ou des documents en rapport avec l’objet de l’inspection et d’enregistrer ses réponses;

d)

le pouvoir de procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sous une fausse identité, afin de détecter les infractions couvertes par le présent règlement et d’obtenir des éléments de preuve, y compris le pouvoir d’inspecter, d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester les biens et services.

a)

le pouvoir d’adopter des mesures provisoires afin d’éviter le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs;

b)

le pouvoir de chercher à obtenir ou d’accepter de la part du professionnel responsable de l’infraction couverte par le présent règlement des engagements tendant à mettre fin à l’infraction;

c)

le pouvoir de recevoir de la part du professionnel, sur l’initiative de ce dernier, des engagements supplémentaires en matière de mesures correctives en faveur des consommateurs affectés par l’infraction supposée couverte par le présent règlement ou, le cas échéant, de tenter d’obtenir des engagements de la part du professionnel en vue d’offrir des mesures correctives adéquates pour les consommateurs affectés par ladite infraction;

d)

le cas échéant, le pouvoir d’informer, par des moyens appropriés, les consommateurs qui prétendent avoir subi un préjudice à la suite d’une infraction couverte par le présent règlement des voies d’indemnisation prévues par le droit national;

e)

le pouvoir d’ordonner par écrit la cessation des infractions couvertes par le présent règlement;

f)

le pouvoir de faire cesser ou interdire les infractions couvertes par le présent règlement;

g)

lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser ou interdire l’infraction couverte par le présent règlement afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs:

y compris en confiant à un tiers ou à une autre autorité publique l’exécution de ces mesures;

h)

le pouvoir d’imposer des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes, pour les infractions couvertes par le présent règlement ainsi que pour le non-respect d’une décision, d’une ordonnance, d’une mesure provisoire, d’un engagement du professionnel ou de toute autre mesure adoptée en vertu du présent règlement.

a)

directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité;

b)

le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou d’autres autorités publiques;

c)

en recourant à des organismes désignés, le cas échéant; ou

d)

en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas.

a)

si des mesures provisoires ont été adoptées;

b)

si l’infraction a cessé;

c)

quelles mesures ont été adoptées et si ces mesures ont été mises en œuvre;

d)

dans quelle mesure les consommateurs affectés par l’infraction présumée se sont vus proposer des engagements en matière de mesures correctives.

a)

à la suite d’une consultation avec l’autorité requérante, il apparaît que cette dernière n’a pas besoin des informations demandées pour établir si une infraction interne à l’Union a été commise ou est commise ou s’il y a de bonnes raisons de soupçonner qu’une telle infraction est susceptible d’être commise;

b)

l’autorité requérante estime que les informations ne sont pas soumises aux règles relatives à la confidentialité et au secret professionnel et commercial énoncées à l’article 33;

c)

une enquête pénale ou une procédure judiciaire a déjà été engagée à l’encontre du même professionnel concernant la même infraction interne à l’Union devant les autorités judiciaires de l’État membre de l’autorité requise ou de l’autorité requérante.

a)

une enquête pénale ou une procédure judiciaire a déjà été engagée, ou un jugement, une transaction judiciaire ou une injonction judiciaire à l’encontre du même professionnel a déjà été rendu ou une transaction judiciaire à son égard est déjà intervenue concernant la même infraction interne à l’Union devant les autorités judiciaires de l’État membre de l’autorité requise;

b)

les pouvoirs d’exécution nécessaires ont déjà commencé à être exercés, ou une décision administrative a déjà été adoptée à l’encontre du même professionnel à l’égard de la même infraction interne à l’Union dans l’État membre de l’autorité requise afin de faire cesser ou d’interdire rapidement et efficacement l’infraction interne à l’Union;

c)

après enquête appropriée, l’autorité requise conclut qu’aucune infraction interne à l’Union n’a été commise;

d)

l’autorité requise conclut que l’autorité requérante n’a pas fourni les informations nécessaires conformément à l’article 13, paragraphe 1;

e)

l’autorité requise a accepté les engagements proposés par le professionnel en vue de mettre fin à l’infraction interne à l’Union dans un délai déterminé, et ce délai n’est pas encore écoulé.

a)

une enquête pénale ou une procédure judiciaire a déjà été engagée, un jugement a été rendu ou une transaction judiciaire est intervenue concernant le même professionnel et la même infraction dans l’État membre de l’autorité compétente;

b)

les pouvoirs d’exécution nécessaires ont déjà commencé à être exercés avant le lancement d’une alerte visée à l’article 17, paragraphe 3, ou une décision administrative a été adoptée à l’encontre du même professionnel concernant la même infraction dans l’État membre de l’autorité compétente afin de faire cesser ou d’interdire rapidement et efficacement l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union;

c)

à la suite d’une enquête appropriée, il apparaît que les effets réels ou potentiels de l’infraction de grande ampleur présumée ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union dans l’État membre de l’autorité compétente sont négligeables et qu’aucune mesure d’exécution ne doit dès lors être adoptée par cette autorité compétente;

d)

l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union dont il s’agit n’a pas été commise dans l’État membre de l’autorité compétente et aucune mesure d’exécution ne doit dès lors être adoptée par cette autorité compétente;

e)

l’autorité compétente a accepté les engagements proposés par le professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union visant à mettre fin à l’infraction dans l’État membre de l’autorité compétente et ces engagements ont été mis en œuvre et aucune mesure d’exécution ne doit dès lors être adoptée par cette autorité compétente.

a)

une action d’exécution immédiate est nécessaire pour faire cesser ou interdire rapidement et efficacement l’infraction;

b)

il est peu probable que les engagements proposés par le professionnel responsable de l’infraction mettent fin à celle-ci;

c)

le professionnel responsable de l’infraction n’a pas proposé d’engagements avant l’expiration d’un délai fixé par les autorités compétentes concernées;

d)

le professionnel responsable de l’infraction a proposé des engagements qui sont insuffisants pour mettre un terme à l’infraction ou, le cas échéant, pour apporter des mesures correctives aux consommateurs lésés par l’infraction; ou

e)

le professionnel responsable de l’infraction n’a pas mis en œuvre les engagements visant à mettre un terme à l’infraction ou, le cas échéant, à apporter des mesures correctives aux consommateurs lésés par l’infraction, dans le délai visé à l’article 20, paragraphe 3.

a)

veiller à ce que toutes les autorités compétentes concernées et la Commission soient dûment informées en temps utile de la progression de l’enquête ou de l’action d’exécution, selon le cas, des prochaines démarches prévues et des mesures à adopter;

b)

coordonner et surveiller les mesures d’enquête prises par les autorités compétentes concernées conformément au présent règlement;

c)

coordonner la préparation et le partage de tous les documents nécessaires entre les autorités compétentes concernées et la Commission;

d)

maintenir le contact avec le professionnel et les autres parties concernées par les mesures d’enquête ou d’exécution, selon le cas, sauf décision contraire des autorités compétentes concernées et du coordinateur;

e)

le cas échéant, coordonner l’évaluation, les consultations et la surveillance par les autorités compétentes concernées ainsi que les autres démarches nécessaires pour traiter et mettre en œuvre les engagements proposés par les professionnels concernés;

f)

le cas échéant, coordonner les mesures d’exécution adoptées par les autorités compétentes concernées;

g)

coordonner les demandes d’assistance mutuelle introduites par les autorités compétentes concernées au titre du chapitre III.

a)

une description de l’acte ou de l’omission constituant l’infraction;

b)

les détails du produit ou du service concerné par l’infraction;

c)

les noms des États membres concernés ou potentiellement concernés par l’infraction;

d)

l’identité du ou des professionnels responsables ou soupçonnés d’être responsables de l’infraction;

e)

la base légale des actions possibles en vertu du droit national et les dispositions correspondantes des actes juridiques de l’Union énumérés en annexe;

f)

une description et l’état d’avancement des procédures judiciaires, des mesures d’exécution ou des autres mesures prises concernant l’infraction, ainsi que leurs dates et durées;

g)

l’identité des autorités compétentes chargées d’engager la procédure judiciaire et de prendre d’autres mesures.

a)

la formation de leurs agents participant à l’application du présent règlement;

b)

la collecte, le classement et l’échange de données sur les réclamations de consommateurs;

c)

la mise en place de réseaux d’agents spécialisés par secteur;

d)

la mise au point d’outils d’information et de communication; et

e)

le cas échéant, l’élaboration de normes, de méthodes et de lignes directrices concernant l’application du présent règlement.

a)

pour démontrer l’existence d’infractions couvertes par le présent règlement; ou

b)

pour faire cesser ou interdire les infractions couvertes par le présent règlement.

a)

une autorité requise notifie à la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, la cessation d’une infraction interne à l’Union;

b)

le coordinateur notifie la clôture de l’action coordonnée, en application de l’article 22, paragraphe 1;

c)

les informations ont été enregistrées dans la base de données, dans tous les autres cas.

a)

des informations sur les tendances des marchés qui sont susceptibles d’affecter les intérêts des consommateurs de l’État membre en question et dans d’autres États membres;

b)

un aperçu des actions menées au titre du présent règlement, au cours des deux dernières années, portant en particulier sur les mesures d’enquête et d’exécution liées aux infractions de grande ampleur;

c)

les statistiques échangées au moyen des alertes visées à l’article 26;

d)

la liste indicative des domaines prioritaires pendant les deux années à venir, pour ce qui est du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs dans l’État membre concerné; et

e)

les domaines prioritaires proposés, pendant les deux années à venir, pour ce qui est du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs au niveau de l’Union.

27.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/27

(1)

Le 24 juillet 2014, le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board — IASB) a publié la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 Instruments financiers (ci-après dénommée «IFRS 9»). L’IFRS 9 vise à améliorer l’information financière sur les instruments financiers en prenant en compte les préoccupations qui sont apparues dans ce domaine pendant la crise financière. En particulier, l’IFRS 9 répond à l’appel du G20 en faveur de l’adoption d’un modèle plus prospectif pour la comptabilisation des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers. En ce qui concerne la comptabilisation de ces pertes, cette norme remplace la norme comptable internationale (IAS) 39.

(2)

La Commission a adopté l’IFRS 9 au moyen de son règlement (UE) 2016/2067 (4). Conformément à ce règlement, tout établissement de crédit et entreprise d’investissement (ci-après dénommés «établissements») qui utilise les normes IFRS pour établir ses états financiers sera tenu d’appliquer l’IFRS 9 à la date d’ouverture de son premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

(3)

L’application de l’IFRS 9 peut entraîner une augmentation soudaine et significative des provisions pour pertes de crédit attendues et, par conséquent, une diminution soudaine des fonds propres de base de catégorie 1 des établissements. Alors que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire réfléchit actuellement au traitement réglementaire à plus long terme des provisions pour pertes de crédit attendues, il convient d’adopter, dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), des dispositions transitoires afin d’atténuer les éventuelles incidences négatives importantes sur les fonds propres de base de catégorie 1 découlant de la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

(4)

Dans sa résolution du 6 octobre 2016 sur les normes internationales d’information financière: IFRS 9 (6), le Parlement européen a demandé que soit prévu un régime transitoire et progressif afin d’atténuer les conséquences du nouveau modèle de dépréciation prévu par l’IFRS 9.

(5)

Lorsque le bilan d’ouverture d’un établissement arrêté à la date à laquelle il applique pour la première fois l’IFRS 9 reflète une diminution des fonds propres de base de catégorie 1 résultant d’une augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues, y compris la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour des actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu’ils sont définis à l’appendice A de l’IFRS 9 figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (7) (ci-après dénommée «annexe relative à l’IFRS 9»), par rapport à son bilan de clôture du jour précédent, l’établissement devrait être autorisé, pendant une période transitoire, à inclure dans ses fonds propres de base de catégorie 1 une partie de l’augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues. Cette période transitoire devrait avoir une durée maximale de cinq ans et débuter en 2018. La part des provisions pour pertes de crédit attendues qui peut être incluse dans les fonds propres de base de catégorie 1 devrait diminuer au fil du temps jusqu’à zéro, de façon à parvenir à une pleine mise en œuvre de l’IFRS 9 le jour qui suit immédiatement la fin de la période transitoire. Les incidences des provisions pour pertes de crédit attendues sur les fonds propres de base de catégorie 1 ne devraient pas être entièrement neutralisées au cours de la période transitoire.

(6)

Les établissements devraient décider s’ils appliquent ou non ces dispositions transitoires et en informer l’autorité compétente en conséquence. Les établissements devraient, pendant la période transitoire, avoir la possibilité de revenir une fois sur leur décision initiale, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente, laquelle devrait s’assurer que cette décision n’est pas motivée par des considérations d’arbitrage réglementaire.

(7)

Étant donné que les provisions pour pertes de crédit attendues constituées après le jour où l’établissement applique pour la première fois l’IFRS 9 pourraient croître de manière inattendue en raison d’une détérioration des perspectives macroéconomiques, il convient, en pareils cas, d’accorder un allégement supplémentaire aux établissements.

(8)

Les établissements qui décident d’appliquer les dispositions transitoires devraient être tenus d’adapter le calcul des éléments réglementaires qui sont directement concernés par les provisions pour pertes de crédit attendues, de façon à ce qu’ils ne bénéficient pas d’un allégement de fonds propres inapproprié. Par exemple, les ajustements pour risque de crédit spécifique entraînant une réduction de la valeur exposée au risque selon l’approche standard en matière de risque de crédit devraient être limités par l’application d’un facteur qui a pour effet d’accroître la valeur d’exposition. Cela permettrait de garantir qu’un établissement ne puisse pas bénéficier à la fois d’un accroissement de ses fonds propres de base de catégorie 1 du fait de dispositions transitoires et d’une valeur d’exposition réduite.

(9)

Les établissements qui décident d’appliquer les dispositions transitoires liées à l’IFRS 9 précisées dans le présent règlement devraient publier leurs fonds propres, leurs ratios de fonds propres et leur ratios de levier, avec et sans application desdites dispositions transitoires de sorte que le public puisse déterminer les incidences de ces dispositions.

(10)

Il est, en outre, approprié de prévoir des dispositions transitoires pour l'exonération de la limite applicable aux grands risques disponible pour les expositions de certaines dettes du secteur public des États membres libellées dans la monnaie nationale de tout État membre. La période transitoire devrait avoir une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 pour les expositions de ce type prises le 12 décembre 2017 ou après cette date, tandis que les expositions de ce type prises avant cette date devraient être couvertes par une clause d’antériorité et continuer à bénéficier de l’exonération accordée aux grands risques.

(11)

Afin de permettre l’application des dispositions transitoires prévues dans le présent règlement à partir du 1er janvier 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 575/2013 en conséquence,

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 473 bis

Introduction de l’IFRS 9

1.   Par dérogation à l’article 50 et jusqu’à la fin de la période transitoire prévue au paragraphe 6 du présent article, les établissements ci-après peuvent comprendre, dans leur fonds propres de base de catégorie 1, le montant calculé conformément au présent paragraphe:

Le montant visé au premier alinéa est calculé comme étant la somme des éléments suivants:

a)

pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, le montant (ABSA) est calculé selon la formule suivante: où: A2,SA = le montant calculé conformément au paragraphe 2; A4,SA = le montant calculé conformément au paragraphe 4, sur la base des montants calculés conformément au paragraphe 3; f= le facteur applicable prévu au paragraphe 6; t= l’augmentation des fonds propres de base de catégorie 1 due à la déductibilité fiscale des montants A2,SA et A4,SA;

b)

pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, le montant (ABIRB) est calculé selon la formule suivante: où: A2,IRB = le montant calculé conformément au paragraphe 2, ajusté conformément au paragraphe 5, point a); A4,IRB = le montant calculé conformément au paragraphe 4, sur la base des montants calculés conformément au paragraphe 3, qui sont ajustés conformément au paragraphe 5, points b) et c); f= le facteur applicable prévu au paragraphe 6; t= l’augmentation des fonds propres de base de catégorie 1 due à la déductibilité fiscale des montants A2,IRB et A4,IRB.

2.   Les établissements calculent les montants A2,SA et A2,IRB visés respectivement au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), qui correspondent au montant le plus élevé des montants visés aux points a) et b) du présent paragraphe séparément, pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, et pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3:

3.   Les établissements calculent le montant à hauteur duquel le montant visé au point a) dépasse le montant visé au point b) séparément, pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, et pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3:

4.   Pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, lorsque le montant déterminé conformément au paragraphe 3, point a), dépasse le montant visé au paragraphe 3, point b), les établissements fixent la valeur de A4,SA comme étant égale à la différence entre ces montants, ou ils établissent que A4,SA est égal à zéro.

Pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, lorsque le montant déterminé conformément au paragraphe 3, point a), après application du paragraphe 5, point b), dépasse le montant pour ces expositions, tel qu’il est visé au paragraphe 3, point b), après application du paragraphe 5, point c), les établissements fixent la valeur de A4,IRB comme étant égale à la différence entre ces montants, ou ils établissent que A4,IRB est égal à zéro.

5.   Pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, les établissements appliquent les paragraphes 2 à 4 comme suit:

6.   Les établissements appliquent les facteurs suivants pour calculer les montants ABSA et ABIRB visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), respectivement:

Les établissements dont l’exercice commence après le 1er janvier 2018 mais avant le 1er janvier 2019 adaptent les dates indiquées au premier alinéa, points a) à e), pour qu’elles correspondent à leur exercice, communiquent les nouvelles dates à leur autorité compétente et les publient.

Les établissements qui commencent à appliquer les normes comptables visées au paragraphe 1 le 1er janvier 2019 ou ultérieurement appliquent les facteurs correspondants conformément au premier alinéa, points b) à e), en commençant par le facteur qui correspond à l’année de première application desdites normes comptables.

7.   Lorsqu’un établissement inclut dans ses fonds propres de base de catégorie 1 un montant conformément au paragraphe 1 du présent article, il recalcule toutes les exigences prévues par le présent règlement et la directive 2013/36/UE qui utilisent l’un des éléments suivants en ne prenant pas en compte les effets que les provisions pour pertes de crédit attendues que l’établissement a intégrées dans ses fonds propres de base de catégorie 1 ont sur ces éléments:

b)

la valeur exposée au risque déterminée conformément à l’article 111, paragraphe 1, par laquelle les ajustements pour risque de crédit spécifique, desquels la valeur exposée au risque est réduite, sont multipliés par le facteur de majoration (fm) suivant: où: ABSA = le montant calculé conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a); RASA = le montant total des ajustements pour risque de crédit spécifique;

8.   Au cours de la période visée au paragraphe 6 du présent article, outre la publication d’informations exigée dans la huitième partie, les établissements qui ont décidé d’appliquer les dispositions transitoires énoncées au présent article publient les montants de leurs fonds propres, des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 1, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1, le ratio de fonds propres total et le ratio de levier qu’ils auraient s’ils ne devaient pas appliquer le présent article.

9.   Un établissement décide d’appliquer ou non les dispositions prévues au présent article au cours de la période transitoire et informe l’autorité compétente de sa décision au plus tard le 1er février 2018. Lorsqu’un établissement a obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente, il peut revenir une fois, au cours de la période transitoire, sur sa décision initiale. Les établissements publient toute décision prise conformément au présent alinéa.

Un établissement qui a décidé d’appliquer les dispositions transitoires prévues au présent article peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 4, auquel cas il informe l’autorité compétente de sa décision au plus tard le 1er février 2018. En pareil cas, l’établissement fixe à zéro la valeur du montant A4 visé au paragraphe 1. Lorsqu’un établissement a obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente, il peut revenir une fois, au cours de la période transitoire, sur sa décision initiale. Les établissements publient toute décision prise conformément au présent alinéa.

10.   Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, l’ABE émet des orientations au plus tard le 30 juin 2018 sur les exigences en matière d’information prévues au présent article.»

2)

À l’article 493, les paragraphes ci-après sont ajoutés:

«4.   Par dérogation à l’article 395, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à assumer l’une des expositions prévues au paragraphe 5 du présent article qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 6 du présent article, jusqu’aux limites suivantes:

Les limites prévues au premier alinéa, points a), b) et c), s’appliquent aux valeurs exposées au risque, après prise en considération de l’effet de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 399 à 403.

5.   Les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 s’appliquent aux expositions suivantes:

Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 du présent article s’appliquent uniquement aux actifs et autres expositions sur des entités du secteur public ou garanties par celles-ci, qui sont traités comme des expositions sur une administration centrale, régionale ou locale conformément à l’article 116, paragraphe 4. Lorsque des actifs et d’autres expositions sur des entités du secteur public ou garanties par celles-ci, sont traités comme des expositions sur une administration régionale ou locale conformément à l’article 116, paragraphe 4, les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 du présent article s’appliquent uniquement lorsque les expositions sur cette administration régionale ou locale sont traitées comme des expositions sur une administration centrale conformément à l’article 115, paragraphe 2.

6.   Les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 du présent article s’appliquent uniquement lorsqu’une exposition visée au paragraphe 5 du présent article remplit l’ensemble des conditions suivantes:

7.   Une exposition visée au paragraphe 5 du présent article qui a été prise avant le 12 décembre 2017 et qui, le 31 décembre 2017, a reçu une pondération de risque de 0 % conformément à l’article 495, paragraphe 2, est exemptée de l’application de l’article 395, paragraphe 1.»

27.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/34

(1)

Depuis la présentation de la communication de la Commission intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (ci-après dénommé «plan d’investissement») le 26 novembre 2014, les conditions sont devenues plus propices à une reprise de l’investissement, et la confiance dans l’économie européenne et la croissance est de retour. L’Union européenne, dont la croissance du produit intérieur brut a atteint 2 % en 2015, est maintenant dans sa quatrième année de reprise modérée, mais les taux de chômage restent supérieurs aux niveaux d’avant la crise. Les efforts d’envergure entamés avec le plan d’investissement donnent déjà des résultats concrets, bien qu’il ne soit pas encore possible d’estimer tout l’effet que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a eu sur la croissance, étant donné que les effets macroéconomiques des projets d’investissement les plus ambitieux ne peuvent être immédiats. Les investissements ont crû graduellement tout au long de 2017, mais le rythme est encore relativement faible et reste à des niveaux historiquement bas.

(2)

Il convient de maintenir cette dynamique positive en termes d’investissements et de poursuivre les efforts permettant aux investissements de retrouver une tendance soutenable à long terme pour en faire bénéficier l’économie réelle. Les mécanismes du plan d’investissement fonctionnent et devraient être renforcés pour que continue la mobilisation d’investissements privés de manière à obtenir un effet macroéconomique concret et à contribuer à la création d’emplois dans les secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Union et dans lesquels le marché est encore défaillant ou dans lesquels la situation de l’investissement n’est pas optimale.

(3)

Le 1er juin 2016, la Commission a publié une communication intitulée «L’Europe investit de nouveau: premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes», qui présente les résultats obtenus par le plan d’investissement ainsi que les prochaines étapes envisagées, y compris l’extension de la durée de l’EFSI au-delà de sa période initiale de trois ans, le développement du volet consacré aux petites et moyennes entreprises (PME) à l’intérieur du cadre existant et le renforcement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH).

(4)

Le 11 novembre 2016, la Cour des comptes européenne a adopté un avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 et l’évaluation de la Commission qui l’accompagne en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017, intitulé «Proroger et renforcer l’EFSI: une proposition prématurée».

(5)

L’EFSI, qui est mis en œuvre et coparrainé par le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), est en voie, du point de vue quantitatif, d’atteindre son objectif, à savoir mobiliser au moins 315 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici le milieu de l’année 2018. La réaction et l’absorption du marché ont été particulièrement rapides dans le cadre du volet PME, où les résultats de l’EFSI dépassent toutes les espérances, mettant à profit l’utilisation initiale des facilités et mandats existants du Fonds européen d’investissement (FEI) (la facilité dite «InnovFin» de garantie pour les PME, la facilité «Garantie des prêts» du programme COSME et le mandat de la BEI concernant le capital-risque) afin de lancer rapidement l’initiative. En juillet 2016, ce volet PME a donc été doté de 500 000 000 EUR supplémentaires dans le cadre des paramètres existants du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (4). Étant donné la très forte demande du marché en matière de financement des PME dans le cadre de l’EFSI, une plus grande part des financements devrait aller à des PME. À cet égard, 40 % de l’augmentation de la capacité de prise de risques de l’EFSI devraient ainsi être consacrés à l’amélioration de l’accès des PME au financement.

(6)

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que le plan d’investissement pour l’Europe, et en particulier l’EFSI, avait déjà donné des résultats concrets et constituait une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées. Le Conseil européen a fait remarquer que la Commission entendait présenter prochainement des propositions relatives à l’avenir de l’EFSI, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d’urgence.

(7)

L’EFSI a été créé pour une période initiale de trois ans avec pour objectif de mobiliser au moins 315 000 000 000 EUR d’investissements, soutenant ainsi l’objectif de promouvoir la croissance et l’emploi. Toutefois, la volonté d’atteindre cet objectif ultime ne devrait pas prévaloir sur l’additionnalité des projets sélectionnés. L’Union s’est par conséquent engagée non seulement à étendre la période d’investissement et la capacité financière de l’EFSI, mais aussi à accorder davantage d’importance à l’additionnalité. L’extension proposée couvre la période du cadre financier pluriannuel actuel et devrait permettre la mobilisation d’au moins 500 000 000 000 EUR d’investissements d’ici à 2020. Pour augmenter encore la «force de frappe» de l’EFSI et atteindre l’objectif consistant à doubler le montant d’investissements initialement visé, les États membres devraient y contribuer également en priorité.

(8)

Afin que l’EFSI et sa mise en œuvre puissent réaliser tout leur potentiel, il est indispensable de réaliser des activités visant à renforcer le marché unique et à créer un environnement favorable aux entreprises, ainsi que des réformes structurelles qui soient équilibrées sur le plan social et durables. En outre, des projets bien structurés s’inscrivant dans le cadre de plans d’investissement et de développement au niveau des États membres sont extrêmement importants pour le succès de l’EFSI.

(9)

En ce qui concerne l’après-2020, la Commission compte présenter les propositions nécessaires pour faire en sorte que les investissements stratégiques se poursuivent à un niveau soutenable. Toute proposition législative devrait reposer sur les conclusions d’un rapport de la Commission et une évaluation indépendante, y compris sur le plan macroéconomique, de l’utilité de maintenir un régime destiné à soutenir l’investissement. Le rapport et l’évaluation indépendante devraient également examiner, au besoin, l’application du règlement (UE) 2015/1017 tel qu’il est modifié par le présent règlement, pendant la durée prorogée de mise en œuvre de l’EFSI.

(10)

L’EFSI, tel qu’il est prorogé par le présent règlement, devrait remédier aux défaillances persistantes du marché et aux situations d’investissement non optimales et continuer à mobiliser, avec une additionnalité accrue, les financements du secteur privé en faveur d’investissements cruciaux pour l’avenir de la création d’emplois, y compris pour les jeunes, de la croissance et de la compétitivité en Europe. Ces investissements concernent notamment les domaines de l’énergie, de l’environnement et de l’action pour le climat, du capital social et humain et des infrastructures connexes, des soins de santé, de la recherche et de l’innovation, du transport transfrontalier et durable ainsi que de la transformation numérique. Il convient en particulier de renforcer la contribution des opérations soutenues par l’EFSI à la réalisation des objectifs ambitieux que l’Union a fixés à la 21e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), ainsi que de l’engagement pris par l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 80 % à 95 %. Afin de renforcer l’aspect lié à l’action pour le climat dans le cadre de l’EFSI, la BEI devrait tirer parti de son expérience en sa qualité de bailleur de fonds parmi les plus importants dans ce domaine au niveau mondial et utiliser sa méthode moderne et internationalement reconnue pour recenser de manière crédible les composantes de projets contribuant à la lutte contre le changement climatique ou la répartition des coûts en la matière. La structure des projets ne devrait pas être adaptée de manière artificielle dans l’objectif de se conformer aux définitions des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire. De même, les projets prioritaires d’interconnexion énergétique et les projets d’efficacité énergétique devraient être de plus en plus privilégiés.

En outre, l’EFSI devrait limiter son appui à des projets autoroutiers pour ne soutenir que les investissements privés et/ou publics dans le domaine des transports dans les pays relevant du Fonds de cohésion, dans les régions les moins développées ou dans le cadre de projets de transport transnationaux, ou si cela s’avère nécessaire pour la rénovation et l’entretien des infrastructures, l’amélioration de la sécurité routière, le développement de systèmes de transport intelligent (STI), la garantie de l’intégrité et du niveau de service des autoroutes existantes du réseau transeuropéen de transport avec notamment des aires de stationnement sûres, des stations-service proposant des carburants propres et des systèmes de chargement pour véhicules électriques, ou encore l’achèvement du réseau transeuropéen de transport d’ici à 2030, conformément aux règlements (UE) no 1316/2013 (5) et (UE) no 1315/2013 (6) du Parlement européen et du Conseil. Dans le secteur numérique et dans le cadre de la politique ambitieuse de l’Union dans le domaine de l’économie numérique, de nouveaux objectifs devraient être définis en ce qui concerne les infrastructures numériques afin de résorber la fracture numérique et d’assurer à l’Union un rôle de précurseur mondial à l’ère de «l’internet des objets», de la technologie des chaînes de blocs, de la cybersécurité et de la sécurité des réseaux. Pour des raisons de clarté, il devrait être mentionné expressément que, même s’ils sont déjà éligibles, les projets concernant les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture et d’autres éléments de la bioéconomie au sens large entrent dans le cadre des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de l’EFSI.

(11)

Les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans la réindustrialisation de l’Europe, sont un moteur de croissance et occupent une position stratégique pour déclencher des retombées innovantes dans d’autres secteurs, comme le tourisme, le commerce de détail et les technologies numériques. Parallèlement au programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et au mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturel et créatif établi en vertu dudit règlement, l’EFSI devrait aider à surmonter les pénuries de capitaux dans ces secteurs en fournissant un appui supplémentaire, qui devrait être complémentaire au soutien accordé au titre du programme «Europe créative» et du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturel et créatif, de sorte à pouvoir financer un volume plus élevé de ces projets à haut risque.

(12)

Les opérations faisant intervenir des entités situées dans l’Union et en dehors de celle-ci devraient également être soutenues par l’EFSI lorsqu’elles favorisent les investissements dans l’Union, en particulier si elles comportent des éléments transfrontaliers. L’EIAH devrait également apporter un soutien proactif afin de promouvoir et de favoriser de telles opérations.

(13)

L’additionnalité, caractéristique essentielle de l’EFSI, devrait voir son importance renforcée dans la sélection des projets. En particulier, une opération ne devrait pouvoir bénéficier du soutien de l’EFSI que si elle vise à pallier des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales bien précises. Les projets d’infrastructure physique relevant du volet «Infrastructures et innovation» et reliant deux États membres ou plus, y compris en ce qui concerne les infrastructures en ligne et en particulier les infrastructures à haut débit, ainsi que les services nécessaires à la construction, à la mise en service, à l’entretien et au fonctionnement de ces infrastructures, devraient être considérés comme des indices forts de l’additionnalité étant donné leur complexité intrinsèque et leur forte valeur ajoutée pour l’Union.

(14)

L’EFSI devrait en principe cibler les projets présentant un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales de la BEI, et le comité d’investissement de l’EFSI (ci-après dénommé «comité d’investissement») devrait tenir compte, au moment d’évaluer l’additionnalité, des risques qui entravent les investissements, tels que les risques inhérents à un pays, à un secteur ou à une région et les risques liés à l’innovation, en particulier les technologies non éprouvées qui visent à favoriser la croissance, la durabilité et la productivité.

(15)

Afin d’étendre la couverture géographique de l’EFSI et de renforcer l’efficacité de ses interventions, il convient d’encourager les opérations de financement combiné et/ou de mixage combinant des formes non remboursables d’aide et/ou des instruments financiers du budget général de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens ou les instruments qui sont disponibles dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) établi par le règlement (UE) no 1316/2013 et du programme Horizon 2020 - programme-cadre pour la recherche et l’innovation établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), avec les financements du groupe BEI, y compris au titre de l’EFSI, ainsi que ceux d’autres investisseurs. Les financements combinés et/ou les mixages visent à augmenter la valeur ajoutée des dépenses de l’Union en attirant des ressources complémentaires d’investisseurs privés, et à garantir que les actions soutenues deviennent économiquement et financièrement viables. À cette fin, parallèlement à la présentation de la proposition de la Commission relative au présent règlement, 1 000 000 000 EUR de crédits ont été réaffectés des instruments financiers du MIE au volet des aides non remboursables de ce mécanisme, en vue de faciliter les mixages avec l’EFSI. À cet effet, un appel à mixage a été lancé avec succès en février 2017. Un montant additionnel de 145 000 000 EUR est transféré à d’autres instruments pertinents, notamment ceux qui sont consacrés à l’efficacité énergétique. Il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires pour veiller à ce que les fonds de l’Union et le soutien de l’EFSI puissent être facilement combinés. Si la Commission a déjà publié des orientations concrètes en la matière, il convient d’approfondir encore l’approche consistant à combiner l’intervention de l’EFSI avec des fonds de l’Union, l’objectif étant d’augmenter les investissements bénéficiant de l’effet de levier engendré par une telle combinaison, en tenant compte des éventuelles évolutions législatives. Afin d’assurer l’efficacité économique et un effet de levier adéquat, ces financements combinés ne devraient pas, en principe, dépasser 90 % des coûts totaux d’un projet pour les régions les moins développées et 80 % pour toutes les autres régions.

(16)

Afin de renforcer l’utilisation de l’EFSI dans les régions les moins développées et les régions en transition, le champ des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de ce Fonds devrait être élargi. Les projets demeureraient subordonnés à un examen de la part du comité d’investissement et devraient nécessairement remplir les mêmes critères d’éligibilité pour l’utilisation de la garantie établie par le règlement (UE) 2015/1017 (ci-après dénommée «garantie de l’Union»), notamment respecter le principe d’additionnalité. Étant donné qu’il ne devrait être imposé aucune restriction quant à la dimension des projets qui peuvent prétendre au soutien de l’EFSI, les projets de faible envergure ne devraient pas être dissuadés de demander un financement au titre de l’EFSI. En outre, il est nécessaire de prendre davantage de mesures afin de renforcer l’assistance technique et la promotion de l’EFSI dans les régions les moins développées et les régions en transition.

(17)

Les plateformes d’investissement constituent un outil essentiel pour répondre aux défaillances du marché, notamment dans le contexte du financement de projets multiples, régionaux ou sectoriels, dont les projets en faveur de l’efficacité énergétique, ainsi que de projets transfrontaliers. Il importe aussi d’encourager des partenariats avec des banques ou des institutions nationales de développement, y compris en vue de la mise en place de plateformes d’investissement. La coopération avec des intermédiaires financiers peut également jouer un rôle important à cet égard. Dans ce contexte, la BEI devrait, le cas échéant, déléguer l’évaluation, la sélection et le contrôle de sous-projets de faible envergure à des intermédiaires financiers ou à des entités éligibles approuvées.

(18)

En cas de délégation de l’évaluation, de la sélection et du contrôle de projets de faible envergure à des intermédiaires financiers ou à des entités éligibles approuvées, le comité d’investissement ne devrait pas conserver le droit d’approuver l’utilisation de la garantie de l’Union pour les sous-projets qui bénéficient d’opérations de financement et d’investissement de la BEI, lorsque la contribution de l’EFSI à de tels sous-projets de faible envergure est inférieure à un seuil donné. Le cas échéant, le comité de pilotage de l’EFSI (ci-après dénommé «comité de pilotage») devrait fournir des orientations sur la procédure à suivre par le comité d’investissement afin d’évaluer les sous-projets qui dépassent ce seuil.

(19)

Pendant toute la période d’investissement, l’Union devrait apporter la garantie de l’Union, qui ne devrait à aucun moment dépasser 26 000 000 000 EUR, pour permettre à l’EFSI de soutenir les investissements, dont une partie, 16 000 000 000 EUR au maximum, devrait être disponible avant le 6 juillet 2018.

(20)

D’après les prévisions, une fois la garantie de l’Union combinée au montant de 7 500 000 000 EUR à fournir par la BEI, le soutien de l’EFSI devrait générer 100 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires par la BEI et l’EFSI. Cette somme de 100 000 000 000 EUR bénéficiant du soutien de l’EFSI devrait à son tour générer au moins 500 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la fin de l’année 2020.

(21)

Afin de financer partiellement la contribution du budget général de l’Union au fonds de garantie de l’Union en vue de la réalisation de ces investissements supplémentaires, un transfert devrait avoir lieu depuis l’enveloppe allouée au MIE prévue par le règlement (UE) no 1316/2013, ainsi que depuis les recettes et remboursements au titre de l’instrument de prêt du MIE et du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (ci-après dénommé «Fonds Marguerite»). Le transfert de recettes et de remboursements exige une dérogation à l’article 140, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) visant à autoriser leur utilisation au titre d’un autre instrument.

(22)

Eu égard à l’expérience acquise concernant les investissements soutenus par l’EFSI, le montant cible du fonds de garantie devrait être fixé à 35 % du total des obligations de garantie de l’Union, offrant ainsi un niveau de protection adéquat.

(23)

Pour répondre à la très forte demande du marché en termes de financement des PME dans le cadre de l’EFSI, demande qui ne devrait pas fléchir, le volet PME de ce Fonds devrait être renforcé. Une attention particulière devrait être accordée aux entreprises sociales et aux services sociaux, y compris par la mise au point et le déploiement de nouveaux instruments adaptés aux besoins et aux spécificités du secteur des entreprises sociales et des services sociaux.

(24)

La BEI et l’EFSI devraient s’assurer que les bénéficiaires finaux, y compris les PME, aient connaissance de l’existence du soutien de l’EFSI, de façon à renforcer la visibilité de la garantie de l’Union. Une référence claire à l’EFSI devrait figurer dans les conventions qui prévoient un soutien de l’EFSI.

(25)

En vue de renforcer la transparence des opérations de l’EFSI, le comité d’investissement devrait expliquer dans ses décisions, qui sont rendues publiques et accessibles, les raisons pour lesquelles il estime qu’une opération donnée devrait se voir accorder la garantie de l’Union, en insistant particulièrement sur le respect du critère d’additionnalité. Le tableau de bord d’indicateurs devrait être rendu public dès lors qu’une opération bénéficiant de cette garantie est signée. Cette publication ne devrait pas contenir d’informations commercialement sensibles.

(26)

Le tableau de bord devrait être utilisé dans le strict respect du présent règlement et du règlement délégué (UE) 2015/1558 de la Commission (10), ainsi que de son annexe, en tant qu’outil d’évaluation indépendante et transparente permettant au comité d’investissement de donner la priorité pour l’utilisation de la garantie de l’Union aux opérations présentant les notes les plus élevées ainsi qu’une valeur ajoutée. La BEI devrait calculer les notes et les indicateurs au préalable et contrôler les résultats à l’achèvement du projet.

(27)

Afin d’améliorer l’évaluation des projets, le comité de pilotage devrait déterminer, dans l’orientation stratégique de l’EFSI, un seuil minimal pour chaque pilier figurant dans le tableau de bord.

(28)

La politique de l’Union en matière de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est établie dans les actes juridiques de l’Union et dans les conclusions du Conseil, en particulier à l’annexe de celles du 8 novembre 2016, et toute mise à jour ultérieure.

(29)

Le devoir de diligence à l’égard des opérations de financement ou d’investissement de la BEI au titre du présent règlement devrait inclure un contrôle strict du respect de la législation applicable de l’Union et des normes adoptées au niveau international et de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude et l’évasion fiscales. En outre, dans le cadre des rapports sur l’EFSI, la BEI devrait fournir des informations, pays par pays, sur la conformité des opérations de l’EFSI avec la politique de la BEI et de l’EFSI sur les pays et territoires non coopératifs, ainsi que la liste des intermédiaires avec lesquels la BEI et l’EFSI coopèrent.

(30)

Il convient d’apporter certaines précisions techniques quant au contenu de l’accord relatif à la gestion de l’EFSI, à l’octroi de la garantie de l’Union et aux instruments qui sont couverts par l’accord, y compris en ce qui concerne la couverture du risque de change dans certaines situations. L’accord avec la BEI sur la gestion de l’EFSI et l’octroi de la garantie de l’Union devrait être adapté aux dispositions du présent règlement.

(31)

Nonobstant l’objectif qui est le sien de s’appuyer sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission et afin de servir de guichet unique de conseil technique pour le financement de projets à l’intérieur de l’Union, l’EIAH devrait être renforcée, et ses activités devraient aussi principalement s’attacher à contribuer activement à la diversification sectorielle et géographique de l’EFSI, à aider la BEI et les banques ou institutions nationales de développement à initier et développer des opérations, en particulier dans les régions les moins développées et les régions en transition, et à aider, lorsque c’est nécessaire, à structurer la demande de soutien de l’EFSI. L’EIAH devrait s’efforcer de conclure au moins un accord de coopération avec une banque ou une institution nationale de développement par État membre. Dans les États membres où il n’existe pas de banques ou d’institutions nationales de développement, l’EIAH devrait apporter, le cas échéant et à la demande de l’État membre concerné, un soutien proactif sous forme de conseils concernant la mise en place de telles banques ou institutions. L’EIAH devrait veiller particulièrement à soutenir l’élaboration des projets impliquant deux ou plusieurs États membres ou contribuant à atteindre les objectifs de la COP21. Elle devrait enfin participer activement à la mise en place de plateformes d’investissement et fournir des conseils sur les moyens de combiner d’autres sources de financement de l’Union avec l’EFSI. Une présence locale de l’EIAH devrait être assurée, si nécessaire et en tenant compte des régimes d’aide existants, en vue de fournir une assistance tangible, proactive et adaptée aux besoins sur le terrain.

(32)

Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques est fondé sur une analyse détaillée des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres et présente à ceux-ci des recommandations par pays. Dans ce contexte, il convient que la BEI informe la Commission de ses constatations relatives aux obstacles et aux freins à l’investissement existant dans les États membres qu’elle a recensés en menant des opérations d’investissement relevant du présent règlement. La Commission est invitée à intégrer ces constatations, parmi d’autres, dans les travaux menés dans le cadre du troisième pilier du plan d’investissement.

(33)

Une approche intégrée et rationalisée visant à stimuler la croissance, l’emploi et les investissements est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché et aux disparités, pour encourager des investissements supplémentaires suffisants et pour favoriser l’équilibre géographique et régional des opérations soutenues par l’EFSI. Le coût du financement de l’EFSI devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(34)

Afin de promouvoir les objectifs d’investissement prévus par le règlement (UE) 2015/1017, le mixage avec les fonds existants devrait être encouragé, le cas échéant, pour mettre en place un degré de concessionnalité approprié dans les conditions de financement des opérations de l’EFSI, y compris le coût.

(35)

Dans les cas où des conditions difficiles sur les marchés financiers empêcheraient la réalisation d’un projet viable, ou lorsque cela est nécessaire afin de faciliter la mise en place de plateformes d’investissement ou le financement de projets dans des secteurs ou des régions confrontées à une importante défaillance du marché ou à une situation d’investissement non optimale, la BEI et la Commission devraient mettre en œuvre des changements, en particulier dans la rémunération de la garantie de l’Union, pour contribuer à réduire le coût du financement de l’opération supporté par le bénéficiaire du financement de la BEI au titre de l’EFSI, de manière à faciliter sa mise en œuvre. Des efforts similaires devraient être entrepris, le cas échéant, pour s’assurer que l’EFSI soutient des projets de faible envergure. Lorsque l’utilisation d’intermédiaires locaux ou régionaux permet de réduire le coût du financement de l’EFSI pour des projets de faible envergure, cette forme de déploiement devrait également être prise en considération.

(36)

Compte tenu de la nécessité d’assurer la viabilité financière de l’EFSI, les efforts visant à réduire le coût du financement des opérations de l’EFSI lorsque les conditions sur les marchés financiers sont difficiles ou à faciliter la mise en place de plateformes d’investissement ou le financement de projets dans des secteurs ou des régions confrontés à une importante défaillance du marché ou à une situation d’investissement non optimale devraient être coordonnés avec d’autres ressources financières de l’Union disponibles et d’autres instruments déployés par le groupe BEI.

(37)

Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en conséquence,

1)

À l’article 2, point 4), le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “additionnalité” le soutien apporté par l’EFSI aux opérations qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et qui n’auraient pas pu être menées dans la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie de l’Union, ou pas avec la même ampleur, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers existants de l’Union, sans le soutien de l’EFSI. Les projets soutenus par l’EFSI soutiennent les objectifs généraux énoncés à l’article 9, paragraphe 2, visent à créer des emplois et à générer une croissance durable et ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales de la BEI. Le portefeuille de l’EFSI a un profil de risque globalement plus élevé que le portefeuille des investissements soutenus par la BEI dans le cadre de sa politique normale d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Afin de mieux remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et de faciliter, en particulier, l’utilisation de plateformes d’investissement pour des projets de faible envergure, en assurant ainsi la complémentarité et donc en évitant d’évincer des participants au même marché, les activités spéciales de la BEI qui font l’objet d’un soutien de l’EFSI, de préférence et si cela est dûment justifié:

Sans préjudice de l’obligation de respecter la définition de l’additionnalité telle qu’elle est énoncée au premier alinéa, les éléments suivants constituent un indice fort de l’additionnalité:

4)

L’article 6 est modifié comme suit:

5)

L’article 7 est modifié comme suit:

6)

L’article 9 est modifié comme suit:

7)

À l’article 10, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 11 est modifié comme suit:

9)

L’article 12 est modifié comme suit:

10)

L’article 14 est modifié comme suit:

11)

À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BEI, en coopération avec le FEI au besoin, soumet tous les six mois à la Commission un rapport sur les opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le présent règlement. Le rapport comporte une évaluation de la conformité avec les exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et avec les indicateurs de performance clés visés à l’article 4, paragraphe 2, point f) iv). Le rapport comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que sous une forme agrégée. Une fois par an, le rapport contient également des informations sur les obstacles à l’investissement rencontrés par la BEI dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations d’investissement relevant du présent règlement.».

12)

L’article 17 est modifié comme suit:

13)

L’article 18 est modifié comme suit:

14)

À l’article 19, l’alinéa suivant est ajouté:

«La BEI et le FEI informent ou exigent des intermédiaires financiers qu’ils informent les bénéficiaires finaux, notamment les PME, de l’existence du soutien de l’EFSI en rendant cette information visible, en particulier dans le cas des PME, dans la convention de soutien de l’EFSI, afin de faire mieux connaître l’EFSI et d’en accroître le retentissement.».

15)

À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Cour des comptes, conformément à l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a pleinement accès, à sa demande, à tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission.».

16)

À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI et le FEI se conforment à la législation applicable de l’Union et aux normes adoptées au niveau international et de l’Union, et, dès lors, ne soutiennent, au titre du présent règlement, aucun projet qui contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ainsi qu’à la fraude ou l’évasion fiscales.

En outre, la BEI et le FEI n’engagent pas d’opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l’Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*3) ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations.

Lors de la conclusion d’accords avec des intermédiaires financiers, la BEI et le FEI transposent les obligations visées au présent article dans les accords en question et demandent aux intermédiaires financiers de rendre compte de leur respect.

La BEI et le FEI revoient leur politique sur les pays et territoires non coopératifs au plus tard après l’adoption par l’Union de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Chaque année, la BEI et le FEI présentent un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de leur politique sur les pays et territoires non coopératifs en ce qui concerne les opérations de financement et d’investissement de l’EFSI, y compris des informations pays par pays ainsi qu’une liste des intermédiaires avec lesquels ils coopèrent.

(*3)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»."

17)

À l’article 23, paragraphe 2, premier alinéa, la première et la deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphes 13 et 14, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 4 juillet 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de ladite période de cinq ans.».

18)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

1)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE pour la période 2014-2020 est fixée à 30 192 259 000 EUR en prix courants. Ce montant est ventilé comme suit:

Ces montants sont sans préjudice de l’application du mécanisme de flexibilité prévu au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (*4).

(*4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).»."

2)

À l’article 14, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Par dérogation à l’article 140, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les recettes et remboursements au titre d’instruments financiers établis en vertu du présent règlement et d’instruments financiers établis en vertu du règlement (CE) no 680/2007 qui ont été regroupés avec ceux établis en vertu du présent règlement conformément au paragraphe 3 du présent article, constituent, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 125 000 000 EUR, des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques établi par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (*5).

6.   Par dérogation à l’article 140, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les recettes et remboursements au titre du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (ci-après dénommé “Fonds Marguerite”) établi en vertu du règlement (CE) no 680/2007, constituent, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 25 000 000 EUR, des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques établi par le règlement (UE) 2015/1017.

(*5)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).»."

27.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/53

(1)

Les directives du Conseil 91/672/CEE (3) et 96/50/CE (4) constituent les premières étapes vers l’harmonisation et la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les membres d’équipage dans le domaine de la navigation intérieure.

(2)

Les exigences applicables aux membres d’équipage naviguant sur le Rhin ne relèvent pas des directives 91/672/CEE et 96/50/CE et sont établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.

(3)

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5) s’applique aux professions du secteur de la navigation intérieure autres que les conducteurs de bateaux. La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats prévue par la directive 2005/36/CE n’est cependant pas totalement adaptée aux activités transfrontalières régulières et fréquentes des professions exercées dans le secteur de la navigation intérieure, qui existent notamment sur les voies d’eau intérieures reliées à des voies d’eau intérieures d’un autre État membre.

(4)

Une étude d’évaluation réalisée en 2014 par la Commission a mis en exergue le fait que la limitation du champ d’application des directives 91/672/CEE et 96/50/CE aux conducteurs de bateaux et l’absence de reconnaissance automatique des certificats de conduite délivrés conformément à ces directives en ce qui concerne la navigation sur le Rhin entravent la mobilité des membres d’équipage dans le domaine de la navigation intérieure.

(5)

Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie humaine et de l’environnement, il est essentiel que les membres d’équipage de pont, et en particulier les personnes chargées des situations d’urgence à bord de bateaux à passagers et les personnes participant à l’avitaillement des bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié, soient titulaires de certificats attestant de leurs qualifications. Pour une mise en œuvre efficace, ils devraient être munis de ces certificats lorsqu’ils exercent leur profession. Ces considérations s’appliquent également aux jeunes, dont il importe de protéger la sécurité et la santé sur le lieu de travail conformément à la directive 94/33/CE du Conseil (6).

(6)

La navigation sportive ou de plaisance, l’exploitation de bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome, ainsi que la navigation par les forces armées ou les services d’urgence sont des activités qui ne requièrent pas de qualifications professionnelles analogues à celles qui sont nécessaires pour le transport de marchandises et de personnes. Dès lors, les personnes qui exercent de telles activités ne devraient pas relever de la présente directive.

(7)

Les conducteurs de bateaux qui naviguent dans des conditions présentant un danger particulier pour la sécurité devraient être titulaires d’autorisations spécifiques, notamment s’ils conduisent de gros convois, s’ils conduisent des bâtiments propulsés au gaz naturel liquéfié, s’ils naviguent dans des conditions de visibilité réduite, s’ils naviguent sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime ou sur des voies d’eau présentant des risques spécifiques pour la navigation. Pour obtenir de telles autorisations, les conducteurs de bateaux devraient être tenus de démontrer des compétences supplémentaires spécifiques.

(8)

Pour garantir la sécurité de la navigation, il convient que les États membres recensent les voies d’eau intérieures à caractère maritime en utilisant des critères harmonisés. Les exigences concernant les compétences requises pour la navigation sur ces voies d’eau devraient être définies au niveau de l’Union. Sans limiter inutilement la mobilité des conducteurs de bateaux, il convient, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, et le cas échéant en collaboration avec la commission fluviale européenne compétente, que les États membres aient également la possibilité de recenser les voies d’eau qui présentent des risques spécifiques pour la navigation selon des procédures et des critères harmonisés conformément à la présente directive. En pareils cas, les exigences connexes en matière de compétences devraient être établies au niveau national.

(9)

En vue de contribuer à la mobilité des personnes participant à l’exploitation de bâtiments au sein de l’Union, et considérant que tous les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément à la présente directive devraient satisfaire aux normes minimales requises, selon des critères harmonisés, les États membres devraient reconnaître les qualifications professionnelles certifiées conformément à la présente directive. Par conséquent, les titulaires de ces qualifications devraient pouvoir exercer leur profession sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union.

(10)

Compte tenu de l’absence d’activités transfrontalières sur certaines voies d’eau intérieures nationales et afin de réduire les coûts, les États membres devraient avoir la possibilité de ne pas rendre obligatoires les certificats de qualification de l’Union sur les voies d’eau intérieures nationales non reliées à une voie d’eau intérieure d’un autre État membre. Cependant, les certificats de l’Union devraient autoriser l’accès aux activités de navigation sur ces voies d’eau intérieures non reliées entre elles.

(11)

La directive 2005/36/CE demeure applicable aux membres d’équipage de pont qui sont dispensés de l’obligation d’être titulaires d’un certificat de qualification de l’Union délivré conformément à la présente directive, et reste également applicable aux qualifications dans le domaine de la navigation intérieure non couvertes par la présente directive.

(12)

Lorsque les États membres accordent des dérogations à l’obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union, ils devraient reconnaître les certificats de qualification de l’Union des personnes qui opèrent sur leurs voies d’eau intérieures nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre où la dérogation s’applique. En ce qui concerne ces voies d’eau intérieures, lesdits États membres devraient également veiller à ce que les données concernant le temps de navigation et les trajets effectués soient validées dans les livrets de service des personnes titulaires d’un certificat de qualification de l’Union si le membre d’équipage le demande. En outre, en ce qui concerne ces voies d’eau intérieures non reliées entre elles, lesdits États membres devraient adopter et faire appliquer les mesures et les sanctions appropriées pour prévenir la fraude et les autres pratiques illégales concernant les certificats de qualification de l’Union et les livrets de service.

(13)

Les États membres qui appliquent des dérogations à l’obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union devraient avoir la possibilité de suspendre les certificats de qualification de l’Union relatifs aux personnes qui opèrent sur leurs voies d’eau intérieures nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre où la dérogation s’applique.

(14)

Un État membre dont aucune des voies d’eau intérieures n’est reliée au réseau navigable d’un autre État membre, qui décide de ne pas délivrer de certificats de qualification de l’Union conformément à la présente directive, serait soumis à une obligation disproportionnée et inutile s’il était tenu de transposer et de mettre en œuvre toutes les dispositions de la présente directive. Par conséquent, cet État membre devrait être dispensé de l’obligation de transposer et de mettre en œuvre les dispositions relatives à la certification des qualifications tant qu’il décide de ne pas délivrer de certificats de qualification de l’Union. Cet État membre devrait toutefois être tenu de reconnaître le certificat de qualification de l’Union sur son territoire afin de promouvoir la mobilité des travailleurs au sein de l’Union, de réduire la charge administrative liée à la mobilité de la main d’œuvre et d’augmenter l’attrait de la profession.

(15)

Dans un certain nombre d’États membres, la navigation intérieure est une activité irrégulière qui ne sert que des intérêts locaux ou saisonniers sur des voies d’eau sans lien avec d’autres États membres. Bien que le principe de la reconnaissance des certificats professionnels au titre de la présente directive doive être également respecté dans ces États membres, la charge administrative devrait être proportionnée. Des outils de mise en œuvre tels que des bases de données et des registres créeraient une charge administrative significative sans présenter d’avantage réel, car le flux d’informations entre les États membres peut également être assuré par d’autres moyens de coopération. Il est donc justifié d’autoriser les États membres concernés à transposer uniquement les dispositions minimales nécessaires à la reconnaissance des certificats professionnels délivrés conformément à la présente directive.

(16)

Dans certains États membres, la navigation intérieure est techniquement impossible. Exiger de ces États membres qu’ils transposent la présente directive représenterait dès lors une charge administrative disproportionnée pour eux.

(17)

Il importe que le secteur de la navigation intérieure soit en mesure d’offrir des programmes visant à la fois à éviter le départ des personnes âgées de plus de 50 ans et à améliorer les compétences et l’employabilité des jeunes.

(18)

La Commission devrait assurer des conditions égales pour tous les membres d’équipage exerçant exclusivement et régulièrement leur activité dans l’Union et devrait mettre fin à toute spirale à la baisse des salaires ainsi qu’à toute discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le pavillon d’immatriculation.

(19)

Compte tenu de la coopération mise en place depuis 2003 entre l’Union et la CCNR, qui a débouché sur la création d’un Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) sous l’égide de la CCNR, et afin de simplifier les cadres juridiques régissant les qualifications professionnelles en Europe, les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la présente directive, devraient être valables sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union. Ces certificats de qualification, livrets de service et livres de bord délivrés par des pays tiers devraient être reconnus au sein de l’Union, sous réserve de réciprocité.

(20)

Il importe que les employeurs appliquent le droit social et le droit du travail de l’État membre dans lequel l’activité est exercée lorsqu’ils emploient dans l’Union des membres d’équipage de pont titulaires de certificats de qualification, de livrets de service et de livres de bords qui ont été délivrés par des pays tiers et reconnus par les autorités compétentes dans l’Union.

(21)

Afin d’aller plus loin dans la suppression des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et dans la simplification des cadres juridiques régissant les qualifications professionnelles en Europe, tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré par un pays tiers sur la base d’exigences identiques à celles fixées par la présente directive peut aussi être reconnu sur toutes les voies d’eau de l’Union, sous réserve d’une évaluation par la Commission et de la reconnaissance par le pays tiers en question des documents délivrés conformément à la présente directive.

(22)

Les États membres ne devraient délivrer de certificats de qualification qu’aux personnes qui possèdent les niveaux minimaux requis en matière de compétence, d’âge, d’aptitude médicale et de temps de navigation pour l’obtention d’une qualification spécifique.

(23)

Il importe que la Commission et les États membres encouragent les jeunes à acquérir des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et que la Commission et les États membres adoptent des mesures spécifiques afin de soutenir les activités des partenaires sociaux à cet égard.

(24)

Pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications, il convient que les certificats de qualification soient fondés sur les compétences requises pour l’exploitation de bâtiments. Les États membres devraient vérifier, par une évaluation appropriée, que les personnes auxquelles est délivré un certificat de qualification possèdent les niveaux minimaux de compétence requis. Cette évaluation pourrait prendre la forme d’un examen administratif ou être intégrée à des programmes de formation approuvés et exécutés conformément à des normes communes afin de garantir un niveau minimal de compétence comparable dans tous les États membres pour différentes qualifications.

(25)

Lorsqu’ils naviguent sur les voies d’eau intérieures de l’Union, les conducteurs de bateaux devraient être capables d’appliquer les connaissances relatives aux règles concernant le trafic sur les voies d’eau intérieures, comme le Code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) ou d’autres réglementations pertinentes en matière de trafic, ainsi que les connaissances relatives aux règles applicables en matière d’équipage de bâtiment, notamment en matière de temps de repos, telles qu’elles sont établies dans la législation de l’Union ou la législation nationale ou encore dans des règlements spécifiques adoptés au niveau régional, tels que le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.

(26)

En raison de la responsabilité en matière de sécurité qui incombe au conducteur de bateau dans l’exercice de sa profession, lors de la navigation au radar et lors de l’avitaillement de bâtiments propulsés au gaz naturel liquéfié ou de la navigation de bâtiments propulsés au gaz naturel liquéfié, il est nécessaire de vérifier, au moyen d’épreuves pratiques, si le niveau de compétence requis a été atteint. Des simulateurs ayant fait l’objet d’un agrément pourraient être utilisés aux fins de ces épreuves pratiques afin de rendre l’évaluation des compétences plus aisée.

(27)

L’aptitude à utiliser une radio de bord est essentielle pour garantir la sécurité de la navigation intérieure. Il importe que les États membres encouragent tout membre d’équipage de pont qui pourrait être amené à piloter le bâtiment à suivre une formation et à obtenir une certification portant sur l’utilisation de telles radios. Cette formation et cette certification devraient être obligatoires pour les conducteurs et les timoniers.

(28)

L’approbation des programmes de formation est nécessaire pour vérifier qu’ils sont conformes aux exigences minimales communes en ce qui concerne leur contenu et leur organisation. Une telle conformité permet d’éliminer les entraves inutiles à l’entrée dans la profession en dispensant d’examen supplémentaire inutile ceux qui ont déjà acquis les aptitudes requises dans le cadre de leur formation professionnelle. L’existence de programmes de formation approuvés pourrait également faciliter l’entrée sur le marché professionnel de la navigation intérieure de travailleurs provenant d’autres secteurs et ayant une expérience préalable, car ils pourraient bénéficier de programmes de formation spécifiques prenant en compte les compétences qu’ils ont déjà acquises.

(29)

Pour faciliter encore la mobilité des conducteurs de bateaux, les États membres devraient, sous réserve de l’accord de l’État membre dans lequel se situe un tronçon de la voie d’eau intérieure présentant des risques spécifiques, être autorisés à évaluer les compétences requises pour naviguer sur ce tronçon spécifique de la voie d’eau intérieure.

(30)

Le temps de navigation devrait être vérifié au moyen de mentions validées dans les livrets de service. Pour permettre cette vérification, les États membres devraient délivrer des livrets de service et des livres de bord et s’assurer que ces derniers retracent les voyages des bâtiments. L’aptitude médicale d’un candidat devrait être certifiée par un médecin agréé.

(31)

Lorsque les activités de chargement et de déchargement requièrent des opérations de navigation active, comme le dragage ou des manœuvres entre les points de chargement et de déchargement, les États membres devraient considérer le temps consacré à ces activités comme du temps de navigation et l’enregistrer comme tel.

(32)

Chaque fois que les mesures prévues par la présente directive impliquent le traitement de données à caractère personnel, celui-ci devrait être mis en œuvre dans le respect du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 45/2001 (7) et (UE) 2016/679 (8).

(33)

Pour contribuer à l’efficacité de l’administration en ce qui concerne les certificats de qualification, il convient que les États membres désignent les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de la présente directive et établissent des registres où consigner les données relatives aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord. En vue de faciliter l’échange d’informations entre les États membres et avec la Commission aux fins de la mise en œuvre, du contrôle de l’application et de l’évaluation de la présente directive, ainsi qu’à des fins statistiques, pour maintenir la sécurité et faciliter la navigation, les États membres devraient enregistrer ces informations, y compris les données relatives aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord, en les intégrant dans une base de données gérée par la Commission. La Commission devrait gérer cette base de données dans le strict respect des principes de protection des données à caractère personnel.

(34)

Les autorités, y compris les autorités de pays tiers, qui délivrent des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord conformément à des règles identiques à celles prévues par la présente directive, traitent des données à caractère personnel. Les autorités participant à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la présente directive et, si nécessaire, les organisations internationales qui ont établi ces règles identiques devraient également avoir accès à la base de données gérée par la Commission aux fins d’évaluer la présente directive, à des fins statistiques, pour maintenir la sécurité, pour garantir une navigation facile et en vue de faciliter l’échange d’informations entre lesdites autorités. Cet accès devrait néanmoins se faire sous réserve d’une protection adéquate des données, en particulier dans le cas des données à caractère personnel et, dans le cas des pays tiers et des organisations internationales, également dans le respect du principe de réciprocité.

(35)

Pour poursuivre la modernisation du secteur de la navigation intérieure et réduire la charge administrative tout en limitant les risques de falsification des documents, la Commission devrait, en tenant compte du principe «Mieux légiférer», envisager d’examiner la possibilité de remplacer la version papier des certificats de qualification de l’Union, des livrets de service et des livres de bord par des outils électroniques tels que des cartes professionnelles électroniques et des unités embarquées.

(36)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne son opposition, le cas échéant, à l’adoption prévue par un État membre d’exigences relatives aux compétences liées à des risques spécifiques sur certains tronçons de voies d’eau intérieures. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

(37)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de modèles pour la délivrance de certificats de qualification de l’Union, de certificats d’examen pratique, de livrets de service et de livres de bord et l’adoption des décisions concernant la reconnaissance au titre de l’article 10. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(38)

Afin de prévoir des normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications, de faciliter l’échange d’informations entre les États membres et de faciliter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la présente directive par la Commission, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de normes en matière de compétences, d’aptitude médicale, d’épreuves pratiques, d’agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d’utilisation de la base de données que doit gérer la Commission, laquelle doit héberger une copie des données essentielles relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de services, aux livres de bord et aux documents reconnus. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (10). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(39)

Les mesures transitoires devraient remédier non seulement au problème des certificats délivrés aux conducteurs de bateaux conformément à la directive 96/50/CE, au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou à certains actes législatifs nationaux, mais aussi au problème des certificats délivrés à d’autres catégories de membres d’équipage de pont qui relèvent de la présente directive. Dans la mesure du possible, ces mesures devraient protéger les droits octroyés précédemment et devraient viser à donner aux membres d’équipage qualifiés un délai raisonnable pour demander un certificat de qualification de l’Union. Ces mesures devraient donc prévoir une période suffisante durant laquelle ces certificats peuvent continuer à être utilisés sur les voies d’eau intérieures de l’Union pour lesquelles ils étaient valables avant l’expiration du délai de transposition. Ces mesures devraient également garantir un système de transition vers les nouvelles règles pour tous ces certificats, en particulier pour ce qui est des trajets dans une zone géographique réduite.

(40)

L’harmonisation de la législation dans le domaine des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure en Europe est facilitée par l’étroite coopération entre l’Union et la CCNR ainsi que par les normes élaborées par le CESNI. Le CESNI, qui est ouvert aux experts de tous les États membres, élabore des normes dans le domaine de la navigation intérieure, y compris des normes en matière de qualifications professionnelles. Les commissions fluviales européennes, les organisations internationales concernées, les partenaires sociaux et les associations professionnelles devraient être pleinement associés à la conception et à la rédaction des normes du CESNI. Dès lors que les conditions énoncées dans la présente directive sont respectées, la Commission devrait se fonder sur les normes du CESNI lorsqu’elle adopte des actes d’exécution et des actes délégués conformément à la présente directive.

(41)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d’un cadre commun en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles minimales dans le domaine de la navigation intérieure, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l’échelle de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(42)

Afin d’améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le secteur de la navigation intérieure, il importe d’encourager l’accès des femmes aux qualifications et à la profession.

(43)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission dans le cadre de la transposition d’une directive doivent être claires et précises. C’est également le cas pour la présente directive, qui prévoit une approche ciblée spécifique pour la transposition.

(44)

Il y a lieu, dès lors, d’abroger les directives 91/672/CEE et 96/50/CE,

a)

les bateaux dont la longueur est supérieure ou égale à 20 mètres;

b)

les bateaux dont le produit longueur × largeur × tirant d’eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes;

c)

les remorqueurs et pousseurs destinés à:

d)

les bateaux à passagers;

e)

les bateaux tenus de posséder un certificat d’agrément conformément à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (11);

f)

les engins flottants.

a)

naviguant à des fins sportives ou de plaisance;

b)

intervenant dans l’exploitation de bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome;

c)

intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés par les forces armées, les services chargés du maintien de l’ordre public, les services de protection civile, les administrations fluviales, les services d’incendie et les autres services d’urgence.

a)

effectuent exclusivement des trajets limités dans une zone géographique réduite, lorsque la distance depuis le point de départ n’est jamais supérieure à dix kilomètres; ou

b)

naviguent exclusivement de manière saisonnière.

1)

«voie d’eau intérieure», toute voie de navigation, autre que la mer, ouverte aux bâtiments visés à l’article 2;

2)

«bâtiment», un bateau ou un engin flottant;

3)

«bateau», un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer;

4)

«remorqueur», un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage;

5)

«pousseur», un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d’un convoi poussé;

6)

«bateau à passagers», un bateau construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers;

7)

«certificat de qualification de l’Union», un certificat délivré par une autorité compétente attestant qu’une personne respecte les exigences de la présente directive;

8)

«convention STCW», la convention STCW au sens de l’article 1er, point 21), de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (12);

9)

«membres d’équipage de pont», les personnes qui participent à l’exploitation générale d’un bâtiment naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union et qui effectuent des tâches diverses telles que des tâches liées à la navigation, au contrôle de l’exploitation du bâtiment, à la manutention de cargaison, à l’arrimage, au transport de passagers, à la mécanique navale, à l’entretien et à la réparation, à la communication, à la santé et à la sécurité, et à la protection de l’environnement, autres que les personnes exclusivement affectées au fonctionnement des moteurs, des grues et des équipements électriques et électroniques;

10)

«certificat d’opérateur de radiotéléphonie», un certificat national, délivré par un État membre conformément au règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications, autorisant l’exploitation d’une station de radiotéléphonie sur un bâtiment de navigation intérieure;

11)

«expert en matière de navigation avec passagers», une personne travaillant à bord du bateau qui est qualifiée pour prendre des mesures dans les situations d’urgence à bord de bateaux à passagers;

12)

«expert en matière de gaz naturel liquéfié», une personne qui est qualifiée pour intervenir dans la procédure d’avitaillement d’un bâtiment propulsé au gaz naturel liquéfié ou pour être le conducteur d’un tel bâtiment;

13)

«conducteur de bateau» ou «conducteur», un membre d’équipage de pont qui est qualifié pour faire naviguer un bâtiment sur les voies d’eau intérieures des États membres et qui est qualifié pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris en ce qui concerne l’équipage, les passagers et la cargaison;

14)

«risque spécifique», un danger pour la sécurité en raison de conditions de navigation particulières qui exigent de la part des conducteurs des compétences dépassant le niveau attendu d’après les normes générales de compétence relatives au niveau du commandement;

15)

«compétence», la capacité avérée d’utiliser les connaissances et aptitudes requises par les normes établies aux fins de la bonne exécution des tâches nécessaires à l’exploitation des bâtiments de navigation intérieure;

16)

«niveau du commandement», le niveau de responsabilité consistant à travailler comme conducteur de bateau et à veiller à ce que les autres membres d’équipage de pont exécutent correctement l’ensemble des tâches inhérentes à l’exploitation d’un bâtiment;

17)

«niveau opérationnel», le niveau de responsabilité consistant à travailler comme matelot, comme maître matelot ou comme timonier et à contrôler en permanence l’accomplissement de l’ensemble des tâches relevant de son domaine de compétence conformément aux procédures appropriées et sous la direction d’une personne exerçant des fonctions au niveau du commandement;

18)

«gros convoi», un convoi poussé dont le produit longueur totale × largeur totale du bâtiment poussé est égal ou supérieur à 7 000 mètres carrés;

19)

«livret de service», un registre personnel détaillant les antécédents professionnels d’un membre d’équipage, notamment le temps de navigation et les trajets effectués;

20)

«livre de bord», un registre officiel des trajets effectués par un bâtiment et son équipage;

21)

«livret de service actif» ou «livre de bord actif», un livret de service ou un livre de bord ouvert à l’enregistrement de données;

22)

«temps de navigation», le temps, mesuré en jours, passé à bord par les membres d’équipage de pont au cours d’un trajet effectué sur un bâtiment de navigation intérieure, y compris lors des activités de chargement et de déchargement nécessitant des opérations de navigation active, qui a été validé par l’autorité compétente;

23)

«engin flottant», une construction flottante portant des installations destinés à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes ou élévateurs;

24)

«longueur», la longueur maximale de la coque en mètres, gouvernail et beaupré non compris;

25)

«largeur», la largeur maximale de la coque en mètres, mesurée à l’extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelet de défense ou analogues, non compris);

26)

«tirant d’eau», la distance verticale en mètres entre le point le plus bas de la coque, la quille ou d’autres appendices fixes n’étant pas pris en compte, et le plan du plus grand enfoncement du bateau;

27)

«navigation saisonnière», une activité de navigation qui n’est pas exercée pendant plus de six mois chaque année.

a)

ils naviguent sur des voies d’eau classées comme voies d’eau intérieures à caractère maritime conformément à l’article 8;

b)

ils naviguent sur des voies d’eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques conformément à l’article 9;

c)

ils naviguent au radar;

d)

ils conduisent des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié;

e)

ils conduisent de gros convois.

a)

la Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer est applicable;

b)

les bouées et les signaux sont conformes au système maritime;

c)

une navigation terrestre est nécessaire sur cette voie d’eau intérieure; ou

d)

la navigation sur cette voie d’eau intérieure nécessite un équipement maritime requérant des connaissances particulières pour son utilisation.

a)

des modifications fréquentes des structures des flux et de leur vitesse;

b)

les caractéristiques hydromorphologiques de la voie d’eau intérieure et l’absence, sur la voie d’eau intérieure, de services d’information sur les chenaux adéquats ou de graphiques appropriés;

c)

l’existence d’une réglementation spécifique du trafic local justifiée par des caractéristiques hydromorphologiques de la voie d’eau intérieure; ou

d)

une fréquence élevée d’accidents sur un tronçon particulier de la voie d’eau intérieure, attribuée à l’absence d’une compétence qui n’est pas couverte par les normes visées à l’article 17.

a)

leur identité;

b)

qu’ils satisfont aux exigences minimales définies à l’annexe I en matière d’âge, de compétence, de conformité administrative et de temps de navigation qui correspondent à la qualification qu’ils ont sollicitée;

c)

qu’ils satisfont aux normes d’aptitude médicale conformément à l’article 23, le cas échéant.

a)

leur identité;

b)

qu’ils satisfont aux exigences minimales définies à l’annexe I en matière d’âge, de compétence, de conformité administrative et de temps de navigation pour l’autorisation spécifique qu’ils ont sollicitée;

c)

qu’ils sont titulaires d’un certificat de qualification de l’Union en tant que conducteur ou d’un certificat reconnu conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, ou qu’ils respectent les exigences minimales applicables aux certificats de qualification de l’Union en tant que conducteurs prévues par la présente directive.

a)

leur identité;

b)

qu’ils satisfont aux exigences établies conformément à l’article 20 concernant la compétence relative aux risques spécifiques sur le tronçon spécifique de voie d’eau intérieure pour lequel l’autorisation est requise;

c)

qu’ils sont titulaires d’un certificat de qualification de l’Union en tant que conducteur ou d’un certificat reconnu conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, ou qu’ils respectent les exigences minimales applicables aux certificats de qualification de l’Union en tant que conducteurs prévues par la présente directive.

a)

pour les certificats de qualification de l’Union en tant que membre d’équipage de pont et les autorisations spécifiques autres que celle visée à l’article 6, point d), les pièces justificatives satisfaisantes visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c), aient été soumises;

b)

pour les certificats de qualification de l’Union relatifs à des opérations spécifiques, les pièces justificatives satisfaisantes visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b), aient été soumises.

a)

sous la responsabilité d’une autorité administrative conformément à l’article 18; ou

b)

dans le cadre d’un programme de formation approuvé conformément à l’article 19.

a)

un certificat de qualification de l’Union en tant que conducteur;

b)

une autorisation spécifique pour la navigation au radar visée à l’article 6, point c);

c)

un certificat de qualification de l’Union en tant qu’expert en matière de gaz naturel liquéfié;

d)

un certificat de qualification de l’Union en tant qu’expert en matière de navigation avec passagers.

a)

les objectifs de la formation, le contenu pédagogique, les méthodes, les moyens d’exécution, les procédures, y compris l’utilisation de simulateurs, le cas échéant, et le matériel didactique sont correctement documentés et permettent aux demandeurs d’atteindre les normes de compétence visées à l’article 17, paragraphe 1;

b)

les programmes d’évaluation des compétences utiles sont menés par des personnes qualifiées ayant une connaissance approfondie du programme de formation;

c)

un examen visant à contrôler le respect des normes de compétence visées à l’article 17, paragraphe 1, est effectué par des examinateurs qualifiés indépendants, qui ne se trouvent pas dans des situations de conflits d’intérêts.

a)

la réalisation d’un petit nombre de trajets sur le tronçon concerné;

b)

une épreuve sur simulateur;

c)

une épreuve à choix multiple;

d)

une épreuve orale; ou

e)

une combinaison des moyens mentionnés aux points a) à d).

a)

leur premier certificat de qualification de l’Union en tant que membre d’équipage de pont;

b)

leur certificat de qualification de l’Union en tant que conducteur;

c)

le renouvellement de leur certificat de qualification de l’Union en tant que membre d’équipage de pont lorsque les conditions visées au paragraphe 3 du présent article sont remplies.

a)

mise en œuvre, contrôle de l’application et évaluation de la présente directive;

b)

échange d’informations entre les autorités ayant accès à la base de données visée à l’article 25 et la Commission;

c)

production de statistiques.

a)

les instructions pour l’encodage des données dans la base de données;

b)

les droits d’accès des utilisateurs, différenciés le cas échéant selon le type d’utilisateurs, le type d’accès et les fins auxquelles les données sont utilisées;

c)

la durée maximale de conservation de ces données conformément au paragraphe 3 du présent article, différenciée le cas échéant selon le type de document;

d)

les instructions concernant le fonctionnement de la base de données et son interaction avec les registres visés au paragraphe 1 du présent article.

a)

les exigences de l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 soient respectées; et

b)

le pays tiers ou l’organisation internationale ne limite pas l’accès des États membres ou de la Commission à sa base de données correspondante.

a)

organiser et superviser les examens visés à l’article 18;

b)

approuver les programmes de formation visés à l’article 19;

c)

délivrer un agrément pour les simulateurs visés à l’article 21;

d)

délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats et délivrer les autorisations spécifiques visés aux articles 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14 et 38, ainsi que les livrets de service et les livres de bord visés à l’article 22;

e)

valider le temps de navigation dans les livrets de service visés à l’article 22;

f)

déterminer les médecins qui peuvent délivrer des certificats médicaux conformément à l’article 23;

g)

tenir les registres visés à l’article 25;

h)

détecter et combattre la fraude et les autres pratiques illégales visées à l’article 29.

a)

la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des certificats de qualification de l’Union, des livrets de service et des livres de bord;

b)

tous les cours et programmes de formation;

c)

les examens et évaluations effectués par chaque État membre ou sous son autorité; et

d)

les qualifications et l’expérience que doivent posséder les formateurs et les examinateurs.

a)

ces normes soient disponibles et à jour;

b)

ces normes soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes;

c)

les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union.

a)

ces normes soient disponibles et à jour;

b)

ces normes soient conformes à toute prescription applicable mentionnée dans les annexes;

c)

les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union.

a)

pour le certificat de qualification de l’Union en tant que matelot: 540 jours de temps de navigation dont au moins 180 jours de navigation intérieure;

b)

pour le certificat de qualification de l’Union en tant que maître matelot: 900 jours de temps de navigation dont au moins 540 jours de navigation intérieure;

c)

pour le certificat de qualification de l’Union en tant que timonier: 1 080 jours de temps de navigation dont au moins 720 jours de navigation intérieure.

a)

cette activité de navigation intérieure soit effectuée au début ou à la fin d’un trajet de transport maritime; et

b)

l’État membre ait reconnu les certificats visés dans le présent paragraphe pour au moins cinq ans le 16 janvier 2018 sur les voies d’eau intérieures concernées.