ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 306

European flag  

Édition de langue française

Législation

60e année
22 novembre 2017


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2017/2167 de la Commission du 5 juillet 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

2

 

*

Règlement délégué (UE) 2017/2168 de la Commission du 20 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 589/2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs de poules élevées en plein air lorsque l'accès des poules aux espaces extérieurs est restreint

6

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2169 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

9

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2170 du Conseil du 15 novembre 2017 soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle

19

 

*

Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021

21

 

*

Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656]

24

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2173 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l'approbation d'un programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Lombardie, en Italie [notifiée sous le numéro C(2017) 7587]  ( 1 )

26

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2174 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons [notifiée sous le numéro C(2017) 7588]  ( 1 )

28

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2175 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 7835]  ( 1 )

31

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2176 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne [notifiée sous le numéro C(2017) 7874]  ( 1 )

82

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/1


Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1), entrera en vigueur le 1er décembre 2017, la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, dudit protocole ayant été achevée le 6 novembre 2017.


(1)  JO L 348 du 21.12.2016, p. 3.


RÈGLEMENTS

22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/2


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2167 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2017

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique, dans les eaux occidentales australes, au plus tard à partir du 1er janvier 2017, aux espèces qui définissent l'activité de pêche.

(3)

Aux fins de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018 à la suite d'une recommandation commune présentée par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016.

(4)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 janvier 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes.

(5)

La nouvelle recommandation commune complète le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) 2016/2374 et vise la pêcherie de sabre noir dans les divisions CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VIII a, IX et X et dans la zone Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) 34.1.2, et la pêcherie de dorade rose dans la division CIEM IX.

(6)

La mesure suggérée dans la nouvelle recommandation commune est conforme aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peut par conséquent être intégrée dans le règlement délégué (UE) 2016/2374.

(7)

La nouvelle recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour le sabre noir pêché à la palangre calée en eau profonde dans les divisions CIEM VIII a, IX et X et dans la zone Copace 34.1.2, car les avis scientifiques existants témoignent de la faible occurrence constatée de cette situation (et du faible nombre de spécimens), compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CIEM a conclu dans son rapport que, pour la plupart des objectifs d'évaluation, le niveau des rejets pouvait être considéré comme nul ou négligeable, car la mortalité par rejet est principalement due à la déprédation par des requins et des cétacés de sabres noirs pris à l'hameçon et est assez faible comparée aux débarquements. Au vu de ce qui précède, la Commission accepte d'accorder l'exemption proposée.

(8)

La nouvelle recommandation commune suggère aussi qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la dorade rose capturée dans la sous-zone CIEM IX, les États membres estimant que les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés. De nouvelles études devront toutefois être menées pour établir ces faits, et une exemption pourrait être envisagée à l'avenir dès lors que les États membres concernés auront communiqué à la Commission les informations relatives aux essais en cours.

(9)

Pour des raisons de clarté, il convient de restructurer l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374.

(10)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2374 en conséquence.

(11)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Par exception au principe général, motivée par la présentation tardive de la recommandation commune, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2017,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).


ANNEXE

«

ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement

1.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea)

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Divisions CIEM VIII a, b, d et e

OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX

Tous les chaluts de fond

Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm

Toutes les captures de sole commune

TBB

Tous les chaluts à perche

Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm


2.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa)

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Division CIEM IX a

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Maillage supérieur ou égal à 100 mm

Toutes les captures desole commune et de plie


3.   Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Divisions CIEM VIII a, b, d et e

OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV

Tous les chaluts de fond et toutes les sennes

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Toutes les captures de merlu

LL, LLS

Toutes les palangres

Tous

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Divisions CIEM VIII c et IX a

OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV

Tous les chaluts de fond et toutes les sennes

Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:

1)

utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm;

2)

le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 t métriques.

Toutes les captures demerlu

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage comprise entre 80 et 99 mm

LL, LLS

Toutes les palangres

Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large


4.   Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae)

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Divisions CIEM VIII a, b, d et e

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm

Toutes les captures de baudroies

Divisions CIEM VIII c et IX a

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm

Toutes les captures de baudroies


5.   Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus)

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Divisions CIEM VIII a, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)

OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX

Tous les chaluts de fond

Maillage supérieur ou égal à 70 mm

Toutes les captures de langoustine

Divisions CIEM VIII c et IX a (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)

OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB

Tous les chaluts de fond

Maillage supérieur ou égal à 70 mm

Toutes les captures de langoustine


6.   Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo)

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Divisions CIEM VIII c, IX, X et zone Copace 34.1.2

LLS, DWS

Palangres calées en eau profonde

Toutes les captures de sabre noir


7.   Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Division CIEM IX

LLS, DWS

Palangres calées en eau profonde

Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large

Toutes les captures de dorade rose

»

(1)  La période de référence sera actualisée en conséquence pour les années suivantes. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016 et pour 2019, sur 2016 et 2017.


22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/6


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2168 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2017

modifiant le règlement (CE) no 589/2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs de poules élevées en plein air lorsque l'accès des poules aux espaces extérieurs est restreint

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (2) porte modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. En particulier, l'annexe II, point 1, du règlement (CE) no 589/2008 établit les exigences minimales pour les «œufs de poules élevées en plein air».

(2)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués à cet égard conformément à son article 227.

(3)

L'annexe II, point 1 a), du règlement (CE) no 589/2008 prévoit une période de dérogation permettant de commercialiser les œufs en tant qu'«œufs de poules élevées en plein air» en cas d'accès restreint aux espaces extérieurs en raison de restrictions adoptées au titre de la législation de l'Union, y compris des restrictions vétérinaires aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, mais pour une période n'excédant pas 12 semaines. À la suite de l'apparition d'importants foyers d'influenza aviaire dans l'Union, il semble nécessaire de prévoir une période de dérogation plus longue et de préciser les règles pour qu'elles soient mises en œuvre de façon harmonisée dans l'ensemble de l'Union, notamment en ce qui concerne la date de début de la période de dérogation.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 589/2008 en conséquence.

(5)

En vue de garantir la mise en œuvre immédiate de la présente mesure, le règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 589/2008 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement (CE) no 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6).

(3)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).


ANNEXE

Exigences minimales à remplir par les systèmes de production pour les différents modes d'élevage des poules pondeuses

1.

Les «œufs de poules élevées en plein air» doivent être produits dans des exploitations remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de la directive 1999/74/CE (1).

Les conditions suivantes doivent notamment être remplies:

a)

les poules doivent avoir pendant la journée un accès ininterrompu à des espaces extérieurs; cette exigence n'exclut toutefois pas qu'un producteur puisse restreindre l'accès à ces espaces pendant une période de temps limitée au cours de la matinée, conformément aux bonnes pratiques agricoles, et notamment aux bonnes pratiques en matière d'élevage.

Si des mesures adoptées au titre de la législation de l'Union requièrent que l'accès des poules aux espaces extérieurs soit restreint aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, les œufs peuvent être commercialisés en tant qu'«œufs de poules élevées en plein air» malgré cette restriction, à condition que l'accès des poules pondeuses aux espaces extérieurs n'ait pas été restreint pendant une période continue de plus de 16 semaines. Cette période maximale débute à compter de la date à laquelle l'accès aux espaces extérieurs du groupe de poules en question, mises en place en même temps, est effectivement restreint;

b)

l'espace extérieur accessible aux poules doit être, en majeure partie, recouvert de végétation et il ne peut faire l'objet d'aucune autre utilisation, si ce n'est comme verger, zone boisée ou pâturage, pour autant que cette dernière utilisation soit autorisée par les autorités compétentes;

c)

la densité de peuplement de l'espace extérieur ne peut à aucun moment excéder 2 500 poules par hectare de terrain mis à leur disposition, soit une poule par 4 mètres carrés; toutefois, lorsque chaque poule dispose de 10 mètres carrés au minimum, qu'une rotation est pratiquée et que les poules ont librement accès à tout l'espace pendant toute la vie du troupeau, chaque enclos utilisé doit garantir à tout moment au moins 2,5 mètres carrés à chaque poule;

d)

les espaces extérieurs ne peuvent s'étendre au-delà d'un rayon de 150 mètres de la trappe de sortie la plus proche; toutefois, une extension jusqu'à 350 m de la trappe de sortie la plus proche est autorisée à condition qu'un nombre suffisant d'abris visés à l'article 4, paragraphe 1, point 3) b) ii), de la directive 1997/74/CE soit réparti uniformément sur l'ensemble de l'espace extérieur à raison d'au moins quatre abris par hectare.

2.

Les «œufs de poules élevées au sol» doivent être produits dans des installations d'élevage remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de la directive 1999/74/CE.

3.

Les «œufs de poules élevées en cage» doivent être produits dans des installations d'élevage remplissant au minimum:

a)

les conditions fixées à l'article 5 de la directive 1999/74/CE, jusqu'au 31 décembre 2011; ou

b)

les conditions fixées à l'article 6 de la directive 1999/74/CE.

4.

Les États membres peuvent autoriser des dérogations aux points 1 et 2 de la présente annexe pour les établissements de moins de 350 poules pondeuses ou les élevages de poules pondeuses reproductrices en ce qui concerne les obligations visées à l'article 4, paragraphe 1, point 1) d), deuxième phrase, point 1) e), point 2), point 3) a) i), et point 3) b) i), de la directive 1999/74/CE.


(1)  Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).


22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/9


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2169 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2017

concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant les statistiques européennes sur les prix du gaz naturel et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

Considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1952 établit le cadre commun pour l'élaboration de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union.

(2)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1952, les États membres transmettent les données statistiques sous forme électronique, dans le format technique approprié, qui doit être fixé par la Commission.

(3)

L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) fournit des normes statistiques et techniques pour l'échange de statistiques officielles. Un format technique conforme à ces normes devrait donc être établi par la Commission (Eurostat) au sein du système statistique européen en coopération étroite avec les États membres.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union seront fournies à Eurostat à travers le point d'entrée unique afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer ces données par voie électronique.

Article 2

La structure utilisée pour la transmission des données à la Commission (Eurostat) figure dans les annexes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 311 du 17.11.2016, p. 1.


ANNEXE I

Structure pour la transmission des données statistiques sur les prix du gaz naturel

Informations devant figurer dans les fichiers de transmission:

Informations générales

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Pays

Nom du pays exportateur

Semestre

Organisation

Nom de l'organisation déclarante

Semestre

Personne de contact

Nom de l'agent déclarant

Semestre

Adresse électronique

Adresse électronique de l'agent déclarant

Semestre

Année

Année de référence pour les données (2017, 2018, etc.)

Semestre

Semestre

1 ou 2

Semestre

Pour chaque tranche de consommation, les champs des tableaux 1, 2 et 4 doivent être transmis.

Pour les clients résidentiels, les tranches sont les suivantes:

tranche-D1 (faible) consommation annuelle inférieure à 20 GJ,

tranche-D2 (moyenne): consommation annuelle supérieure à 20 GJ, mais inférieure à 200 GJ,

tranche-D3 (élevée): consommation annuelle de 200 GJ ou plus.

Pour les clients non résidentiels, les tranches sont les suivantes:

tranche I1: consommation annuelle inférieure à 1 000 GJ,

tranche I2: consommation annuelle supérieure à 1 000 GJ, mais inférieure à 10 000 GJ,

tranche I3: consommation annuelle supérieure à 10 000 GJ, mais inférieure à 100 000 GJ,

tranche I4: consommation annuelle supérieure à 100 000 GJ, mais inférieure à 1 000 000 GJ,

tranche I5: consommation annuelle supérieure à 1 000 000 GJ, mais inférieure à 4 000 000 GJ,

tranche I6: consommation annuelle de 4 000 000 GJ ou plus.

Les données du tableau 3 doivent être spécifiées en tant que moyennes couvrant l'ensemble des tranches de consommation.

Tableau 1: Principaux niveaux de prix

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

Semestre

Prix hors taxes

valeur

état de l'observation

Ce niveau de prix inclut uniquement le composant «énergie et fourniture» et le composant «réseau».

Semestre

Prix hors TVA et autres taxes récupérables

valeur

état de l'observation

Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges considérés comme non récupérables pour les clients finals non résidentiels. Pour les clients résidentiels, ce niveau de prix inclut les composants «énergie» et «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges, mais exclut la TVA.

Semestre

Prix toutes taxes et TVA comprises (remboursable et non remboursable)

valeur

état de l'observation

Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et l'ensemble des taxes, redevances, prélèvements et charges récupérables et non récupérables, TVA incluse.

Semestre

Les valeurs sont indiquées en monnaie nationale par giga-joule (pouvoir calorifique supérieur).

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.

Tableau 2: Ventilation détaillée des prix en composants et sous-composants

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

 

Prix énergie et fourniture

valeur

état de l'observation

Ce composant inclut le prix du produit payé par le fournisseur pour le gaz naturel ou le prix du gaz naturel au point d'entrée dans le réseau de transport, y compris, le cas échéant, les coûts suivants pour l'utilisateur final: les coûts de stockage, plus les coûts liés à la vente du gaz naturel aux clients finals.

Annuel

Prix «réseau»

valeur

état de l'observation

Le prix «réseau» inclut les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts de réseau, services après-vente, coûts d'entretien des services, location des compteurs et frais de comptage.

Annuel

Taxe sur la valeur ajoutée

valeur

état de l'observation

Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE du Conseil (1).

Annuel

Taxes renouvelables

valeur

état de l'observation

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la promotion des sources d'énergie renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la cogénération.

Annuel

Taxes sur les capacités

valeur

état de l'observation

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux stocks stratégiques, aux paiements de capacité et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique; taxes sur la distribution du gaz naturel; coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation ou des opérateurs du marché.

Annuel

Écotaxes

valeur

état de l'observation

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la qualité de l'air et à d'autres finalités environnementales; taxes sur les émissions de CO2 ou d'autres gaz à effet de serre.

Annuel

Autres impôts

valeur

état de l'observation

Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les quatre catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations.

Annuel

La période de référence pour l'ensemble des composants et sous-composants est annuelle.

Les valeurs sont indiquées en monnaie nationale par giga-joule (GJ), sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS).

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.

Tableau 3: Coûts de réseau

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

 

Coûts de transmission

pourcentage

état de l'observation

Part moyenne relative des coûts de transport pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de transport pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.

Annuel

Frais de distribution

pourcentage

état de l'observation

Part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.

Annuel

La période de référence pour les coûts de transmission et de distribution est annuelle.

Les valeurs sont indiquées en pourcentage.

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.

Tableau 4: Volumes de consommation

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

 

Volumes de consommation

pourcentage

état de l'observation

Part relative du gaz naturel dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix.

Annuel

La période de référence pour les volumes de consommation est annuelle.

Les valeurs sont indiquées en pourcentage.

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).


ANNEXE II

Structure pour la transmission des données statistiques sur les prix de l'électricité

Informations devant figurer dans les fichiers de transmission:

Informations générales

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Pays

Nom du pays exportateur

Semestre

Organisation

Nom de l'organisation déclarante

Semestre

Personne de contact

Nom de l'agent déclarant

Semestre

Adresse électronique

Adresse électronique de l'agent déclarant

Semestre

Année

Année de référence pour les données (2017, 2018, etc.)

Semestre

Semestre

1 ou 2

Semestre

Pour chaque tranche de consommation, les champs des tableaux 1, 2 et 4 doivent être transmis.

Pour les clients résidentiels, les tranches sont les suivantes:

tranche-DA (très faible): consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh,

tranche-DB (faible): consommation annuelle supérieure à 1 000 kWh, mais inférieure à 2 500 kWh,

tranche-DC (moyenne): consommation annuelle supérieure à 2 500 kWh, mais inférieure à 5 000 kWh,

tranche-DD (élevée): consommation annuelle supérieure à 5 000 kWh, mais inférieure à 15 000 kWh,

tranche-DE (très élevée): consommation annuelle de 15 000 kWh ou plus.

Pour les clients non-résidentiels, les tranches sont les suivantes:

tranche-IA: consommation annuelle inférieure à 20 MWh,

tranche-IB: consommation annuelle supérieure à 20 MWh, mais inférieure à 500 MWh,

tranche-IC: consommation annuelle supérieure à 500 MWh, mais inférieure à 2 000 MWh,

tranche-ID: consommation annuelle supérieure à 2 000 MWh, mais inférieure à 20 000 MWh,

tranche-IE: consommation annuelle supérieure à 20 000 MWh, mais inférieure à 70 000 MWh,

tranche-IF: consommation annuelle supérieure à 70 000 MWh, mais inférieure à 150 000 MWh,

tranche-IG: consommation annuelle de 150 000 MWh ou plus.

Les données du tableau 3 doivent être spécifiées en tant que moyennes couvrant l'ensemble des tranches de consommation.

Tableau 1: Principaux niveaux de prix

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

Semestre

Prix hors taxes:

valeur

état de l'observation

Ce niveau de prix inclut uniquement le composant «énergie et fourniture» et le composant «réseau».

Semestre

Prix hors TVA et autres taxes récupérables

valeur

état de l'observation

Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges considérés comme non récupérables pour les clients finals non résidentiels. Pour les clients résidentiels, ce niveau de prix inclut les composants «énergie» et «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges, mais exclut la TVA.

Semestre

Prix toutes taxes et TVA comprises (remboursable et non remboursable)

valeur

état de l'observation

Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et l'ensemble des taxes, redevances, prélèvements et charges récupérables et non récupérables, TVA incluse.

Semestre

Les valeurs sont exprimées en monnaie nationale par kilowattheure (kWh).

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.

Tableau 2: Ventilation détaillée des prix en composants et sous-composants

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

 

Prix énergie et fourniture

valeur

état de l'observation

Le composant du prix total qui concerne l'énergie et la fourniture, à l'exclusion des taxes.

Ce composant inclut les coûts suivants pour le consommateur final: production, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l'énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente et autres coûts de fourniture.

Annuel

Prix «réseau»

valeur

état de l'observation

Le composant du prix total qui concerne les prix de réseau, à l'exclusion des taxes.

Le prix «réseau» inclut les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts de réseau, services après-vente, coûts d'entretien des services, location des compteurs et frais de comptage.

Annuel

Taxe sur la valeur ajoutée

valeur

état de l'observation

Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE.

Annuel

Taxes renouvelables

valeur

état de l'observation

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la promotion des sources d'énergie renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la cogénération.

Annuel

Taxes sur les capacités

valeur

état de l'observation

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux paiements de capacité, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à l'adéquation de la capacité de production; taxes de restructuration de l'industrie houillère; taxes sur la distribution d'électricité. coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation ou des opérateurs du marché.

Annuel

Écotaxes

valeur

état de l'observation

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la qualité de l'air et à d'autres finalités environnementales; taxes sur les émissions de CO2 ou d'autres gaz à effet de serre.

Annuel

Taxes sur le nucléaire

valeur

état de l'observation

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs au secteur nucléaire, y compris au démantèlement nucléaire, aux inspections et redevances pour les installations nucléaires.

Annuel

Autres impôts

valeur

état de l'observation

Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les cinq catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations.

Annuel

La période de référence pour l'ensemble des composants et sous-composants est annuelle.

Les valeurs sont exprimées en monnaie nationale par kilowattheure (kWh).

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.

Tableau 3: Coûts de réseau

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

 

Coûts de transmission

pourcentage

état de l'observation

Part moyenne relative des coûts de transport pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de transport pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.

Annuel

Frais de distribution

pourcentage

état de l'observation

Part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.

Annuel

La période de référence pour les coûts de transmission et de distribution est annuelle.

Les valeurs sont indiquées en pourcentage.

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.

Tableau 4: Volumes de consommation

Champ

Commentaires

Fréquence de déclaration

Statut de confidentialité

 

 

Volumes de consommation

pourcentage

état de l'observation

Part relative de l'électricité dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix.

Annuel

La période de référence pour les volumes de consommation est annuelle.

Les valeurs sont indiquées en pourcentage

La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.


DÉCISIONS

22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/19


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2170 DU CONSEIL

du 15 novembre 2017

soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) a été rédigé conformément à la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis a été transmis à la Commission et au Conseil, le 24 mai 2017.

(2)

Le furanylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine pour l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Sa structure se rapproche également de celle de l'acétylfentanyl et de l'acryloylfentanyl, substances qui ont toutes deux fait l'objet d'un rapport conjoint de l'OEDT et d'Europol en décembre 2015 et en novembre 2016.

(3)

Le furanylfentanyl est présent dans l'Union depuis au moins juin 2015 et a été détecté dans 16 États membres. Dans la plupart des cas, il a été saisi sous forme de poudre, mais aussi sous forme liquide et en comprimés. Les quantités détectées sont relativement faibles. Toutefois, de telles quantités devraient être considérées à la lumière de la puissance de cette substance.

(4)

Cinq États membres ont signalé 22 décès liés au furanylfentanyl. Dans au moins dix de ces cas, le furanylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. En outre, 11 intoxications aïgues non mortelles associées au furanylfentanyl ont été signalées par trois États membres.

(5)

Il n'existe aucune information suggérant l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution (le trafic) et l'offre de furanylfentanyl au sein de l'Union. Les données disponibles portent à croire que le furanylfentanyl est produit par des entreprises chimiques établies en Chine.

(6)

La substance est vendue en ligne en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche», généralement sous la forme de poudre et de spray nasal prêt à l'emploi, en petites quantités ou en gros. Des informations obtenues lors des saisies indiquent que le furanylfentanyl pourrait aussi avoir été vendu sur le marché des opioïdes illicites.

(7)

Le furanylfentanyl n'a, dans l'Union, aucun usage médical ou vétérinaire reconnu. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique que le furanylfentanyl soit utilisé à d'autres fins.

(8)

Le rapport d'évaluation des risques révèle qu'un grand nombre des questions liées au furanylfentanyl résultent de l'absence de données quant aux risques pour la santé des individus, la santé publique et pour la société et pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présente cette substance, compte tenu également de ses similitudes avec le fentanyl, constituent des motifs suffisants pour soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(9)

Le furanylfentanyl n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Il n'est pas évalué actuellement par le système des Nations unies.

(10)

Étant donné que dix États membres contrôlent le furanylfentanyl en application de leur législation nationale sur le contrôle des drogues et que trois États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger l'Union contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.

(11)

La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide, fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en soumettant celles-ci à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(12)

Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(13)

L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(14)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) est soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

Article 2

Au plus tard le 19 novembre 2018, les États membres prennent, conformément à leur droit national, les mesures nécessaires pour soumettre la nouvelle substance psychoactive visée à l'article 1er aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

J. AAB


(1)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.

(2)  Avis du 24 octobre 2017 (pas encore publié au Journal officiel).


22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/21


DÉCISION (UE) 2017/2171 DU CONSEIL

du 20 novembre 2017

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-EU»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission a présenté, pour le 15 octobre 2017, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2019; b) le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2018; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021.

(2)

Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué le 4 septembre 2017 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)

L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4)

La décision (UE) 2016/2026 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.

(5)

La décision (UE) 2017/1206 du Conseil (5) a fixé à 200 000 000 EUR la réduction de la contribution provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 600 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est fixé à 4 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 550 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 250 000 000 EUR.

Article 3

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la réduction des contributions d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED, selon le plan d'adaptation communiqué par chaque État membre.

Article 4

Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour l'exercice 2020, à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2021, à 4 700 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(4)  Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020 (JO L 313 du 19.11.2016, p. 25).

(5)  Décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017 (JO L 173 du 6.7.2017, p. 15).


ANNEXE

ÉTAT MEMBRE

Clé 10e FED (en %)

Clé 11e FED (en %)

1re tranche 2018 (en EUR)

Total

Commission 11e FED

BEI 10e FED

BELGIQUE

3,53

3,24927

66 610 035,00

5 295 000,00

71 905 035,00

BULGARIE

0,14

0,21853

4 479 865,00

210 000,00

4 689 865,00

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

0,51

0,79745

16 347 725,00

765 000,00

17 112 725,00

DANEMARK

2,00

1,98045

40 599 225,00

3 000 000,00

43 599 225,00

ALLEMAGNE

20,50

20,57980

421 885 900,00

30 750 000,00

452 635 900,00

ESTONIE

0,05

0,08635

1 770 175,00

75 000,00

1 845 175,00

IRLANDE

0,91

0,94006

19 271 230,00

1 365 000,00

20 636 230,00

GRÈCE

1,47

1,50735

30 900 675,00

2 205 000,00

33 105 675,00

ESPAGNE

7,85

7,93248

162 615 840,00

11 775 000,00

174 390 840,00

FRANCE

19,55

17,81269

365 160 145,00

29 325 000,00

394 485 145,00

CROATIE

0,00

0,22518

4 616 190,00

0,00

4 616 190,00

ITALIE

12,86

12,53009

256 866 845,00

19 290 000,00

276 156 845,00

CHYPRE

0,09

0,11162

2 288 210,00

135 000,00

2 423 210,00

LETTONIE

0,07

0,11612

2 380 460,00

105 000,00

2 485 460,00

LITUANIE

0,12

0,18077

3 705 785,00

180 000,00

3 885 785,00

LUXEMBOURG

0,27

0,25509

5 229 345,00

405 000,00

5 634 345,00

HONGRIE

0,55

0,61456

12 598 480,00

825 000,00

13 423 480,00

MALTE

0,03

0,03801

779 205,00

45 000,00

824 205,00

PAYS-BAS

4,85

4,77678

97 923 990,00

7 275 000,00

105 198 990,00

Autriche

2,41

2,39757

49 150 185,00

3 615 000,00

52 765 185,00

POLOGNE

1,30

2,00734

41 150 470,00

1 950 000,00

43 100 470,00

PORTUGAL

1,15

1,19679

24 534 195,00

1 725 000,00

26 259 195,00

ROUMANIE

0,37

0,71815

14 722 075,00

555 000,00

15 277 075,00

SLOVÉNIE

0,18

0,22452

4 602 660,00

270 000,00

4 872 660,00

SLOVAQUIE

0,21

0,37616

7 711 280,00

315 000,00

8 026 280,00

FINLANDE

1,47

1,50909

30 936 345,00

2 205 000,00

33 141 345,00

SUÈDE

2,74

2,93911

60 251 755,00

4 110 000,00

64 361 755,00

ROYAUME-UNI

14,82

14,67862

300 911 710,00

22 230 000,00

323 141 710,00

TOTAL EU-28

100,00

100,00

2 050 000 000,00

150 000 000,00

2 200 000 000,00


22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/24


DÉCISION (UE) 2017/2172 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2017

modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions

[notifiée sous le numéro C(2017) 7656]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme de financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sûreté pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»), reposant sur l'utilisation de 300 millions de quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union («SEQE de l'Union européenne») qui ont été mis en réserve pour les nouveaux entrants mais n'ont pas été alloués.

(2)

Dans la décision 2010/670/UE (2), la Commission a établi les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de ces projets, ainsi que les principes de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.

(3)

Au milieu de l'année 2014, à la suite d'un premier, puis d'un deuxième appel à propositions, des fonds ont été alloués à la mise en œuvre de 39 projets de démonstration SER et CSC dans 20 États membres de l'Union. Cependant, compte tenu du contexte économique difficile dans l'Union comme dans le reste du monde, certains des 20 projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier appel à propositions ont pâti de difficultés à lever suffisamment de capitaux propres ou à attirer d'autres bailleurs de fonds. En conséquence, au 31 décembre 2016, 14 projets avaient donné lieu à l'adoption d'une décision d'investissement définitive conformément à l'article 9 de la décision 2010/670/UE, et au moins 436 millions d'EUR liés aux projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier appel à propositions n'avaient pas été utilisés.

(4)

Les fonds non versés devraient servir à financer directement des projets entrant dans le champ d'application défini à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE. De plus, compte tenu de la situation particulière des projets de démonstration hautement innovants liés aux énergies renouvelables et au CSC, il convient qu'une partie du financement soit accordée sous la forme de subventions.

(5)

Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur de l'énergie de l'Union, une priorité reconnue par la Commission dans sa communication intitulée «Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres» (3), il y a lieu de réaffecter sans délai et prioritairement les recettes non versées provenant du premier appel à propositions au moyen du mécanisme de financement de projets de démonstration liés à l'énergie InnovFin, qui relève du programme Horizon 2020 (4). Ce soutien financier viendrait compléter les aides existantes et à venir, telles que les subventions accordées au titre d'Horizon 2020.

(6)

Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur des transports, il convient que les projets admissibles promeuvent exclusivement l'utilisation innovante, reproductible et évolutive des énergies renouvelables grâce à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (5).

(7)

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.

(8)

Afin de faire largement connaître les instruments financiers concernés, la Commission et le Groupe de la Banque européenne d'investissement continueront d'organiser régulièrement des ateliers techniques spécialisés à l'intention des États membres et des promoteurs de projets.

(9)

La Commission fera rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier en ce qui concerne la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/670/UE est modifiée comme suit:

1.

À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est inséré:

«4.   Toutes les recettes non versées provenant du premier appel à propositions sont disponibles pour financer des projets pionniers de démonstration CSC et SER innovants, reproductibles et permettant une démonstration à échelle réelle, au moyen des instruments financiers correspondants gérés par le Groupe de la Banque européenne d'investissement, la priorité étant accordée au mécanisme de financement de projets liés à l'énergie InnovFin et à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Le paragraphe précédent, les articles 6 et 8, l'article 11, paragraphes 1 à 5, l'article 11, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas, et l'article 13 ne s'appliquent pas à l'utilisation de ces recettes.

La Commission fait rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres.»

2.

À l'article 14, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Commission fait régulièrement rapport au comité des changements climatiques sur l'utilisation des recettes visées à l'article 2, paragraphe 4, notamment en lui fournissant, selon le cas, des informations ex ante concernant l'aide prévue pour les projets et la partie de cette aide qui prendra la forme de subventions, la répartition géographique des projets, l'échelle des projets et leur couverture technologique, ainsi que des informations ex post concernant les progrès accomplis dans la réalisation des projets, les émissions de CO2 évitées, l'effet de levier financier, les actions d'information et les enseignements tirés.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission


(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  Décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39).

(3)  C(2016) 763 final.

(4)  Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(5)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).


22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/26


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2173 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2017

modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l'approbation d'un programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Lombardie, en Italie

[notifiée sous le numéro C(2017) 7587]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges d'animaux de l'espèce porcine dans l'Union. L'article 9 de cette directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la maladie d'Aujeszky pour tout ou partie de son territoire peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux de l'espèce porcine.

(2)

La décision 2008/185/CE de la Commission (2) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe II de la décision 2008/185/CE donne la liste des États membres ou régions d'États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés.

(3)

L'Italie a soumis à la Commission des justifications visant à ce que son programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Lombardie soit approuvé et à ce que cette région figure à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de ces justifications, il convient que la région de Lombardie figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/185/CE en conséquence,

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2008/185/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.

(2)  Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).


ANNEXE

«

ANNEXE II

États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés

Code ISO

État membre

Régions

ES

Espagne

Toutes les régions

IT

Italie

Région de Frioul-Vénétie Julienne

Région de la Vénétie

Région de Lombardie

LT

Lituanie

Toutes les régions

PL

Pologne

Voïvodie de Basse-Silésie: tous les powiaty;

Voïvodie de Cujavie-Poméranie: tous les powiaty;

Voïvodie de Lublin: tous les powiaty;

Voïvodie de Lubusz: tous les powiaty;

Voïvodie de Łódź: tous les powiaty;

Voïvodie de Petite-Pologne: tous les powiaty;

Voïvodie de Mazovie: tous les powiaty;

Voïvodie d'Opole: tous les powiaty;

Voïvodie des Basses-Carpates: tous les powiaty;

Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: grajewski, kolneński, łomżyński, Łomża, wysokomazowiecki, zambrowski;

Voïvodie de Poméranie: tous les powiaty;

Voïvodie de Silésie: tous les powiaty;

Voïvodie de Sainte-Croix: tous les powiaty;

Voïvodie de Varmie-Mazurie: tous les powiaty;

Voïvodie de Grande-Pologne: tous les powiaty;

Voïvodie de Poméranie occidentale: tous les powiaty.

»

22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/28


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2174 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2017

modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons

[notifiée sous le numéro C(2017) 7588]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 22, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles (Apis mellifera) et de bourdons (Bombus spp.) vivants figure à l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE. Le certificat établit les conditions de police sanitaire applicables aux abeilles et aux bourdons, notamment pour éviter la dissémination du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.).

(2)

Les conditions prévues dans le modèle du certificat sanitaire n'autorisent les mouvements d'abeilles et de bourdons que s'ils proviennent d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée des agents pathogènes susmentionnés.

(3)

Au vu des informations transmises par les autorités italiennes compétentes concernant leur expérience consécutive à l'adoption de la décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission (2) quant à la présence du petit coléoptère des ruches dans les colonies d'abeilles mellifères en Italie et à la lutte contre sa propagation à partir des régions italiennes touchées, il semblerait que les conditions susdites soient disproportionnées pour la gestion du secteur de l'apiculture touché pendant une période prolongée après la découverte de l'infestation.

(4)

En particulier, ces conditions ne tiennent pas compte du fait qu'il peut exister des zones qui, tout en étant situées à moins de cent kilomètres des foyers d'infestation, demeurent néanmoins en dehors des zones de protection établies autour de ces foyers par la législation nationale, ne sont pas non plus soumises à des mesures de protection de l'Union et font l'objet d'une surveillance active officiellement conçue et appliquée en conformité avec les lignes directrices pour la surveillance de l'infestation par le petit coléoptère des ruches rédigées par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles (3), ce qui atteste que ces zones sont indemnes du petit coléoptère des ruches.

(5)

Par ailleurs, il y a lieu de mettre à jour lesdites conditions afin de tenir compte du fait que dans le cas des lots de reines ne comprenant qu'un nombre limité d'accompagnatrices, l'examen visuel suivi de la pose immédiate d'un filet à mailles fines autour du lot sur le lieu d'origine constituent une opération techniquement réalisable et extrêmement efficace pour atténuer le risque de propagation du petit coléoptère des ruches, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la survie, la propagation et l'établissement du petit coléoptère des ruches, adopté le 15 décembre 2015 (4).

(6)

Les conditions actuelles étant inutilement restrictives, il est nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux lots de reines, qui reconnaît les garanties combinées d'une surveillance active par les autorités compétentes attestant l'absence du petit coléoptère des ruches et d'un renforcement des mesures d'atténuation des risques pour les échanges au sein de l'Union.

(7)

Les bourdons ne sont pas sensibles à l'acarien Tropilaelaps, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur les risques d'introduction dans l'Union d'Aethina tumida et de Tropilaelaps spp., adopté le 27 février 2013 (5).

(8)

Dans la plupart des cas, les bourdons sont élevés dans des structures isolées de l'environnement extérieur qui sont soumises à des mesures de biosécurité sévères, sont régulièrement contrôlées par l'autorité compétente et font l'objet d'une surveillance en vue de la détection de maladies. Lesdites structures sont agréées et supervisées par les autorités compétentes des pays concernés et ne sont pas susceptibles d'être concernées par la présence du petit coléoptère des ruches, contrairement aux colonies en plein air. Il est déjà possible pour les autorités compétentes de certifier les lots provenant de ces établissements pour l'importation de bourdons conformément au règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (6).

(9)

Il est dès lors nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux bourdons élevés dans une structure isolée de l'environnement extérieur.

(10)

La grande majorité des lots de bourdons sont vendus et envoyés dans un autre État à des fins de pollinisation et, par conséquent, ne doivent pas être certifiés aux fins d'élevage ou de transhumance, puisqu'ils ne seront pas élevés et ne reviendront jamais dans leur lieu d'origine. Il est donc approprié d'ajouter une option supplémentaire dans le certificat, permettant de certifier ces animaux pour la production.

(11)

Les abeilles mellifères peuvent faire l'objet d'échanges dans des configurations diverses: reine et quelques accompagnatrices, colonie entière, nucléus ou paquet. À cet égard, une information claire sur la nature des lots faciliterait l'analyse de risques des autorités compétentes lors des contrôles officiels des lots sur les lieux de destination. Des informations détaillées complémentaires devraient donc être ajoutées dans le certificat.

(12)

Il convient dès lors de modifier l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe E, deuxième partie (certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons), de la directive 92/65/CEE du Conseil est modifiée comme suit:

1)

À la rubrique I.25, une case à cocher est ajoutée, avec la mention: «Production (pollinisation)».

2)

À la rubrique I.31, une colonne est ajoutée, intitulée «Nature du lot» et comprenant, chacun dans une ligne, les éléments sélectionnables suivants: «reines, paquets d'abeilles, nucléi, colonies».

3)

À la rubrique II.1, le texte suivant est inséré au point b), après le mot «parasites»:

«ou

b)

le lot ne contient que des cages à reines, comprenant chacune une seule reine et vingt accompagnatrices au maximum, et provient d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) et d'un établissement qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

il est situé à trente kilomètres au moins des limites d'une zone de protection d'un rayon de vingt kilomètres au minimum autour du ou des sites où la présence du petit coléoptère des ruches est confirmée, et

il est situé en dehors d'une zone faisant l'objet de mesures de protection établies par l'Union en raison de la présence du petit coléoptère des ruches, et

il est situé dans une zone où l'autorité compétente procède à une surveillance annuelle pour détecter la présence du petit coléoptère des ruches, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans sa détection lorsque au moins 2 % des ruchers ont été infestés, et

l'autorité compétente y procède tous les mois à une inspection donnant des résultats négatifs, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans la détection de la présence du petit coléoptère des ruches lorsque au moins 2 % des ruches ont été infestées, et

chaque cage ou tout le lot est couvert par un filet à mailles fines de 2 mm de diamètre au maximum immédiatement après l'examen visuel pour la certification sanitaire,

ou

b)

les bourdons proviennent d'une structure isolée de l'environnement extérieur, agréée et supervisée par l'autorité compétente, qui est indemne du petit coléoptère des ruches;».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2)  Décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission du 12 décembre 2014 relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 359 du 16.12.2014, p. 161).

(3)  La dernière version de ce document date du 1er avril 2016: https://sites.anses.fr/en/minisite/abeilles/free-access-documents-0

(4)  EFSA Journal 2015, 13(12):4328.

(5)  EFSA Journal 2013, 11(3):3128.

(6)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).


22.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/31


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2175 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 7835]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de la décision.

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification prend en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, elle prévoit dorénavant l'établissement, au niveau de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène et fixe la durée des mesures devant y être appliquées. Elle énonce aussi les règles d'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés, conformément à la directive 2005/94/CE. L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2017/2000 de la Commission (7), à la suite de la notification par l'Italie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans la région de Lombardie de cet État membre. L'Italie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

(6)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2017/2000, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans les régions de Sliven et de Yambol de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées.

(7)

Par ailleurs, l'Italie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille dans les régions de Lombardie, Piémont et Latium de cet État membre. L'Italie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées et en élargissant les autres zones réglementées établies.

(8)

La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces États membres et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces deux États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation de volaille au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 a été confirmé. La Commission a également examiné les limites des autres zones réglementées établies par l'autorité compétente en Italie à la suite de la récente apparition de foyers dans cet État membre, et constate que l'étendue des zones couvertes par l'élargissement de ces autres zones réglementées est suffisante compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Italie.

(9)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par ces deux États membres et les autres zones réglementées élargies établies par l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire. Il convient par conséquent de mettre à jour les entrées pour la Bulgarie et l'Italie dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ces États membres en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'ajouter de nouvelles entrées pour les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie et pour les autres zones réglementées élargies en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans les listes de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(10)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, ainsi que les autres zones réglementées établies par l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

(11)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(12)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

(7)  Décision d'exécution (UE) 2017/2000 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 289 du 8.11.2017, p. 9).


ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

1)

La partie A est modifiée comme suit:

a)

l'entrée pour la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«État membre: Bulgarie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Dobrich region, Municipality of Dobrich

Stefanovo

12.11.2017

Haskovo region, Municipality of Haskovo

Uzundzhovo

10.11.2017

Sliven region, Municipality of Sliven

Glushnik

Kaloyanovo

24.11.2017

Yambol region, Municipality of Straldzha

Zimnitsa

Charda

29.11.2017»

b)

l'entrée pour l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«État membre: Italie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0059) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,288632 E10,352774

18.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0060) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,275251 E10,160212

28.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0061) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273215 E10,15843

28.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0062) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,279373 E10,243124

28.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0063) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,244372 E10,19965

28.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0064) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,551421 E9,742449

26.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0065) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,247829 E 10,173639

27.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0066) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,314835 E10,183902

28.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0067) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,268601 E10,198274

29.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0068) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,287212 E10,211417

29.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0069) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,257394 E 10,236272

30.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0070) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,294615 E10,262587

4.12.2017

The area of the parts of Piemonte Region (ADNS 17/0071) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,028312 E8,129643

1.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0072) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,279698 E10.2546060

2.12.2017

The area of the parts of Lazio Region (ADNS 17/0073) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N41,933396 E12,82672

26.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0074) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,221999 E10,142106

2.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0075) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,297588 E10,221751

7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0076) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,280826 E10,219352

6.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0077) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,264774 E10,205204

5.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0078) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,267177 E10,233081

5.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0079) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,291849 E10,220940

6.12.2017»

2)

La partie B est modifiée comme suit:

a)

l'entrée pour la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«État membre: Bulgarie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Dobrich Region, Municipality of Dobrich

Stefanovo

Du 13.11.2017 au 21.11.2017

Bogdan

Branishte

Dobrich

Draganovo

Opanetz

Pchelino

Plachi dol

Pop Grigorovo

Slaveevo

Sokolnik

Stozher

21.11.2017

Haskovo region

Municipality of Dimitrovgrad

Uzundzhovo

Du 11.11.2017 au 20.11.2017

Municipality of Haskovo:

Alexandrovo

Dinevo

Lubenovo

Nova Nadejda

Rodopi

Stamboliiski

Stoykovo

Haskovo

Municipality of Dimitrovgrad

Brod

Chernogorovo

Krepost

Rainovo

Voden

Zlatopole

20.11.2017

Sliven region, Municipality of Sliven

Glushnik

Kaloyanovo

Du 25.11.2017 au 3.12.2017

Sliven

Trapoklovo

Dragodanovo

Kamen

Topolchane

Sotirya

Sedlarevo

3.12.2017

Zhelyu voyvoda

Blatets

Gorno Aleksandorvo

7.12.2017

Yambol region

Municipality of Straldzha

Zimnitsa

Charda

Du 30.11.2017 au 7.12.2017

Municipality of Straldzha

Straldzha

Atolovo

Vodenichene

Dzinot

Lozentets

Municipality of Tundzha

Mogila

Veselinovo

Kabile

Chargan

Municipality of Yambol

Yambol city

7.12.2017»

b)

l'entrée pour l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«État membre: Italie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444

Du 8.11.2017 au 16.11.2017

The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444

16.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29899 E10,160651

Du 8.11.2017 au 16.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29899 E10,160651

16.11.2017

The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10,648984

Du 9.11.2017 au 17.11.2017

The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10,648984

17.11.2017

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878

Du 10.11.2017 au 18.11.2017

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878

18.11.2017

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547

Du 10.11.2017 au 18.11.2017

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547

18.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0055) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273174 E10,147377

Du 16.11.2017 au 24.11.2017

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0055) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,27317 E10,147377

24.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0056) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106

Du 13.11.2017 au 21.11.2017

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0056) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106

21.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0057) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,715443 E9,908386

Du 16.11.2017 au 24.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0057) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,715443 E9,908386

24.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0058) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,53889 E9,344072

Du 16.11.2017 au 24.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0058) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,53889 E9,344072

24.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0059) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,288632 E10,352774

Du 19.11.2017 au 27.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0059) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,288632 E10,352774

27.11.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0060) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,275251 E10,160212

Du 29.11.2017 au 7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0060) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,275251 E10,160212

7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0061) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273215 E10,15843

Du 29.11.2017 au 7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0061) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273215 E10,15843

7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0062) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,279373 E 10,243124

Du 29.11.2017 au 7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0062) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,279373 E 10,243124

7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0063) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,244372 E10,19965

Du 29.11.2017 au 7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0063) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,244372 E 10,19965

7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0064) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,551421 E9,742449

Du 27.11.2017 au 5.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0064) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,551421 E9,742449

5.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0065) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,247829 E10,173639

Du 28.11.2017 au 6.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0065) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,247829 E10,173639

6.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0066) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,314835 E10,183902

Du 29.11.2017 au 7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0066) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,314835 E10,183902

7.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0067) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,268601 E10,198274

Du 30.11.2017 au 8.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0067) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,268601 E10,198274

8.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0068) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,287212 E10,211417

Du 30.11.2017 au 8.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0068) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,287212 E10,211417

8.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0069) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,257394 E10,236272

Du 1.12.2017 au 9.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0069) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,257394 E10,236272

9.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0070) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,294615 E10,262587

Du 5.12.2017 au 13.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0070) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,294615 E10,262587

13.12.2017

The area of the parts of Piemonte Region (ADNS 17/0071) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,028312 E8,129643

Du 2.12.2017 au 10.12.2017

The area of the parts of Piemonte Region (ADNS 17/0071) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,028312 E8,129643

10.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0072) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,279698 E10.2546060

Du 3.12.2017 au 11.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0072) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,279698 E10.2546060

11.12.2017

The area of the parts of Lazio Region (ADNS 17/0073) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N41,933396 E12,82672

Du 27.11.2017 au 5.12.2017

The area of the parts of Lazio Region (ADNS 17/0073) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N41,933396 E12,82672

5.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0074) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,221999 E10,142106

Du 3.12.2017 au 11.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0074) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,221999 E10,142106

11.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0075) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,297588 E10,221751

Du 8.12.2017 au 16.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0075) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,297588 E10,221751

16.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0076) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,280826 E10,219352

Du 7.12.2017 au 15.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0076) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,280826 E10,219352

15.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0077) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,264774 E10,205204

Du 6.12.2017 au 14.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0077) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,264774 E10,205204

14.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0078) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,267177 E10,233081

Du 6.12.2017 au 14.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0078) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,267177 E10,233081

14.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0079) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,291849 E10,220940

Du 7.12.2017 au 15.12.2017

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0079) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,291849 E10,220940

15.12.2017»

3)

Dans la partie C, l'entrée concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«État membre: Italie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 3 ter)

Municipality of ARGENTA (FE)

Municipality of BERRA (FE)

Municipality of BONDENO (FE)

Municipality of CENTO (FE)

Municipality of CODIGORO (FE)

Municipality of COMACCHIO (FE)

Municipality of COPPARO (FE)

Municipality of FERRARA (FE)

Municipality of FISCAGLIA (FE)

Municipality of FORMIGNANA (FE)

Municipality of GORO (FE)

Municipality of JOLANDA DI SAVOIA (FE)

Municipality of LAGOSANTO (FE)

Municipality of MASI TORELLO (FE)

Municipality of MESOLA (FE)

Municipality of OSTELLATO (FE)

Municipality of POGGIO RENATICO (FE)

Municipality of PORTOMAGGIORE (FE)

Municipality of RO (FE)

Municipality of TERRE DEL RENO (FE)

Municipality of TRESIGALLO (FE)

Municipality of VIGARANO MAINARDA (FE)

Municipality of VOGHIERA (FE)

Municipality of ADRARA SAN MARTINO (BG)

Municipality of ADRARA SAN ROCCO (BG)

Municipality of ALBANO SANT'ALESSANDRO (BG)

Municipality of ALBINO (BG)

Municipality of ALGUA (BG)

Municipality of ALMÈ (BG)

Municipality of ALMENNO SAN BARTOLOMEO (BG)

Municipality of ALMENNO SAN SALVATORE (BG)

Municipality of ALZANO LOMBARDO (BG)

Municipality of AMBIVERE (BG)

Municipality of ANTEGNATE (BG)

Municipality of ARCENE (BG)

Municipality of ARDESIO (BG)

Municipality of ARZAGO D'ADDA (BG)

Municipality of AVERARA (BG)

Municipality of AVIATICO (BG)

Municipality of AZZANO SAN PAOLO (BG)

Municipality of AZZONE (BG)

Municipality of BAGNATICA (BG)

Municipality of BARBATA (BG)

Municipality of BARIANO (BG)

Municipality of BARZANA (BG)

Municipality of BEDULITA (BG)

Municipality of BERBENNO (BG)

Municipality of BERGAMO (BG)

Municipality of BERZO SAN FERMO (BG)

Municipality of BIANZANO (BG)

Municipality of BLELLO (BG)

Municipality of BOLGARE (BG)

Municipality of BOLTIERE (BG)

Municipality of BONATE SOPRA (BG)

Municipality of BONATE SOTTO (BG)

Municipality of BORGO DI TERZO (BG)

Municipality of BOSSICO (BG)

Municipality of BOTTANUCO (BG)

Municipality of BRACCA (BG)

Municipality of BRANZI (BG)

Municipality of BREMBATE (BG)

Municipality of BREMBATE DI SOPRA (BG)

Municipality of BRIGNANO GERA D'ADDA (BG)

Municipality of BRUMANO (BG)

Municipality of BRUSAPORTO (BG)

Municipality of CALCINATE (BG)

Municipality of CALCIO (BG)

Municipality of CALUSCO D'ADDA (BG)

Municipality of CALVENZANO (BG)

Municipality of CAMERATA CORNELLO (BG)

Municipality of CANONICA D'ADDA (BG)

Municipality of CAPIZZONE (BG)

Municipality of CAPRIATE SAN GERVASIO (BG)

Municipality of CAPRINO BERGAMASCO (BG)

Municipality of CARAVAGGIO (BG)

Municipality of CAROBBIO DEGLI ANGELI (BG)

Municipality of CARONA (BG)

Municipality of CARVICO (BG)

Municipality of CASAZZA (BG)

Municipality of CASIRATE D'ADDA (BG)

Municipality of CASNIGO (BG)

Municipality of CASSIGLIO (BG)

Municipality of CASTEL ROZZONE (BG)

Municipality of CASTELLI CALEPIO (BG)

Municipality of CASTIONE DELLA PRESOLANA (BG)

Municipality of CASTRO (BG)

Municipality of CAVERNAGO (BG)

Municipality of CAZZANO SANT'ANDREA (BG)

Municipality of CENATE SOPRA (BG)

Municipality of CENATE SOTTO (BG)

Municipality of CENE (BG)

Municipality of CERETE (BG)

Municipality of CHIGNOLO D'ISOLA (BG)

Municipality of CHIUDUNO (BG)

Municipality of CISANO BERGAMASCO (BG)

Municipality of CISERANO (BG)

Municipality of CIVIDATE AL PIANO (BG)

Municipality of CLUSONE (BG)

Municipality of COLERE (BG)

Municipality of COLOGNO AL SERIO (BG)

Municipality of COLZATE (BG)

Municipality of COMUN NUOVO (BG)

Municipality of CORNA IMAGNA (BG)

Municipality of CORNALBA (BG)

Municipality of CORTENUOVA (BG)

Municipality of COSTA DI MEZZATE (BG)

Municipality of COSTA SERINA (BG)

Municipality of COSTA VALLE IMAGNA (BG)

Municipality of COSTA VOLPINO (BG)

Municipality of COVO (BG)

Municipality of CREDARO (BG)

Municipality of CURNO (BG)

Municipality of CUSIO (BG)

Municipality of DALMINE (BG)

Municipality of DOSSENA (BG)

Municipality of ENDINE GAIANO (BG)

Municipality of ENTRATICO (BG)

Municipality of FARA GERA D'ADDA (BG)

Municipality of FARA OLIVANA CON SOLA (BG)

Municipality of FILAGO (BG)

Municipality of FINO DEL MONTE (BG)

Municipality of FIORANO AL SERIO (BG)

Municipality of FONTANELLA (BG)

Municipality of FONTENO (BG)

Municipality of FOPPOLO (BG)

Municipality of FORESTO SPARSO (BG)

Municipality of FORNOVO SAN GIOVANNI (BG)

Municipality of FUIPIANO VALLE IMAGNA (BG)

Municipality of GANDELLINO (BG)

Municipality of GANDINO (BG)

Municipality of GANDOSSO (BG)

Municipality of GAVERINA TERME (BG)

Municipality of GAZZANIGA (BG)

Municipality of GHISALBA (BG)

Municipality of GORLAGO (BG)

Municipality of GORLE (BG)

Municipality of GORNO (BG)

Municipality of GRASSOBBIO (BG)

Municipality of GROMO (BG)

Municipality of GRONE (BG)

Municipality of GRUMELLO DEL MONTE (BG)

Municipality of ISOLA DI FONDRA (BG)

Municipality of ISSO (BG)

Municipality of LALLIO (BG)

Municipality of LEFFE (BG)

Municipality of LENNA (BG)

Municipality of LEVATE (BG)

Municipality of LOCATELLO (BG)

Municipality of LOVERE (BG)

Municipality of LURANO (BG)

Municipality of LUZZANA (BG)

Municipality of MADONE (BG)

Municipality of MAPELLO (BG)

Municipality of MARTINENGO (BG)

Municipality of MEDOLAGO (BG)

Municipality of MEZZOLDO (BG)

Municipality of MISANO DI GERA D'ADDA (BG)

Municipality of MOIO DE' CALVI (BG)

Municipality of MONASTEROLO DEL CASTELLO (BG)

Municipality of MONTELLO (BG)

Municipality of MORENGO (BG)

Municipality of MORNICO AL SERIO (BG)

Municipality of MOZZANICA (BG)

Municipality of MOZZO (BG)

Municipality of NEMBRO (BG)

Municipality of OLMO AL BREMBO (BG)

Municipality of OLTRE IL COLLE (BG)

Municipality of OLTRESSENDA ALTA (BG)

Municipality of ONETA (BG)

Municipality of ONORE (BG)

Municipality of ORIO AL SERIO (BG)

Municipality of ORNICA (BG)

Municipality of OSIO SOPRA (BG)

Municipality of OSIO SOTTO (BG)

Municipality of PAGAZZANO (BG)

Municipality of PALADINA (BG)

Municipality of PALAZZAGO (BG)

Municipality of PALOSCO (BG)

Municipality of PARRE (BG)

Municipality of PARZANICA (BG)

Municipality of PEDRENGO (BG)

Municipality of PEIA (BG)

Municipality of PIANICO (BG)

Municipality of PIARIO (BG)

Municipality of PIAZZA BREMBANA (BG)

Municipality of PIAZZATORRE (BG)

Municipality of PIAZZOLO (BG)

Municipality of POGNANO (BG)

Municipality of PONTE NOSSA (BG)

Municipality of PONTE SAN PIETRO (BG)

Municipality of PONTERANICA (BG)

Municipality of PONTIDA (BG)

Municipality of PONTIROLO NUOVO (BG)

Municipality of PRADALUNGA (BG)

Municipality of PREDORE (BG)

Municipality of PREMOLO (BG)

Municipality of PRESEZZO (BG)

Municipality of PUMENENGO (BG)

Municipality of RANICA (BG)

Municipality of RANZANICO (BG)

Municipality of RIVA DI SOLTO (BG)

Municipality of ROGNO (BG)

Municipality of ROMANO DI LOMBARDIA (BG)

Municipality of RONCOBELLO (BG)

Municipality of RONCOLA (BG)

Municipality of ROTA D'IMAGNA (BG)

Municipality of ROVETTA (BG)

Municipality of SAN GIOVANNI BIANCO (BG)

Municipality of SAN PAOLO D'ARGON (BG)

Municipality of SAN PELLEGRINO TERME (BG)

Municipality of SANTA BRIGIDA (BG)

Municipality of SANT'OMOBONO TERME (BG)

Municipality of SARNICO (BG)

Municipality of SCANZOROSCIATE (BG)

Municipality of SCHILPARIO (BG)

Municipality of SEDRINA (BG)

Municipality of SELVINO (BG)

Municipality of SERIATE (BG)

Municipality of SERINA (BG)

Municipality of SOLTO COLLINA (BG)

Municipality of SOLZA (BG)

Municipality of SONGAVAZZO (BG)

Municipality of SORISOLE (BG)

Municipality of SOTTO IL MONTE GIOVANNI XXIII (BG)

Municipality of SOVERE (BG)

Municipality of SPINONE AL LAGO (BG)

Municipality of SPIRANO (BG)

Municipality of STEZZANO (BG)

Municipality of STROZZA (BG)

Municipality of SUISIO (BG)

Municipality of TALEGGIO (BG)

Municipality of TAVERNOLA BERGAMASCA (BG)

Municipality of TELGATE (BG)

Municipality of TERNO D'ISOLA (BG)

Municipality of TORRE BOLDONE (BG)

Municipality of TORRE DE' ROVERI (BG)

Municipality of TORRE PALLAVICINA (BG)

Municipality of TRESCORE BALNEARIO (BG)

Municipality of TREVIGLIO (BG)

Municipality of TREVIOLO (BG)

Municipality of UBIALE CLANEZZO (BG)

Municipality of URGNANO (BG)

Municipality of VAL BREMBILLA (BG)

Municipality of VALBONDIONE (BG)

Municipality of VALBREMBO (BG)

Municipality of VALGOGLIO (BG)

Municipality of VALLEVE (BG)

Municipality of VALNEGRA (BG)

Municipality of VALTORTA (BG)

Municipality of VEDESETA (BG)

Municipality of VERDELLINO (BG)

Municipality of VERDELLO (BG)

Municipality of VERTOVA (BG)

Municipality of VIADANICA (BG)

Municipality of VIGANO SAN MARTINO (BG)

Municipality of VIGOLO (BG)

Municipality of VILLA D'ADDA (BG)

Municipality of VILLA D'ALMÈ (BG)

Municipality of VILLA DI SERIO (BG)

Municipality of VILLA D'OGNA (BG)

Municipality of VILLONGO (BG)

Municipality of VILMINORE DI SCALVE (BG)

Municipality of ZANDOBBIO (BG)

Municipality of ZANICA (BG)

Municipality of ZOGNO (BG)

Municipality of ACQUAFREDDA (BS)

Municipality of ADRO (BS)

Municipality of AGNOSINE (BS)

Municipality of ALFIANELLO (BS)

Municipality of ANFO (BS)

Municipality of AZZANO MELLA (BS)

Municipality of BAGNOLO MELLA (BS)

Municipality of BAGOLINO (BS)

Municipality of BARBARIGA (BS)

Municipality of BARGHE (BS)

Municipality of BASSANO BRESCIANO (BS)

Municipality of BEDIZZOLE (BS)

Municipality of BERLINGO (BS)

Municipality of BIONE (BS)

Municipality of BORGO SAN GIACOMO (BS)

Municipality of BORGOSATOLLO (BS)

Municipality of BOTTICINO (BS)

Municipality of BOVEGNO (BS)

Municipality of BOVEZZO (BS)

Municipality of BRANDICO (BS)

Municipality of BRESCIA (BS)

Municipality of BRIONE (BS)

Municipality of CAINO (BS)

Municipality of CALCINATO (BS)

Municipality of CALVAGESE DELLA RIVIERA (BS)

Municipality of CALVISANO (BS)

Municipality of CAPOVALLE (BS)

Municipality of CAPRIANO DEL COLLE (BS)

Municipality of CAPRIOLO (BS)

Municipality of CARPENEDOLO (BS)

Municipality of CASTEGNATO (BS)

Municipality of CASTEL MELLA (BS)

Municipality of CASTELCOVATI (BS)

Municipality of CASTENEDOLO (BS)

Municipality of CASTO (BS)

Municipality of CASTREZZATO (BS)

Municipality of CAZZAGO SAN MARTINO (BS)

Municipality of CELLATICA (BS)

Municipality of CHIARI (BS)

Municipality of CIGOLE (BS)

Municipality of COCCAGLIO (BS)

Municipality of COLLEBEATO (BS)

Municipality of COLLIO (BS)

Municipality of COLOGNE (BS)

Municipality of COMEZZANO-CIZZAGO (BS)

Municipality of CONCESIO (BS)

Municipality of CORTE FRANCA (BS)

Municipality of CORZANO (BS)

Municipality of DELLO (BS)

Municipality of DESENZANO DEL GARDA (BS)

Municipality of ERBUSCO (BS)

Municipality of FIESSE (BS)

Municipality of FLERO (BS)

Municipality of GAMBARA (BS)

Municipality of GARDONE RIVIERA (BS)

Municipality of GARDONE VAL TROMPIA (BS)

Municipality of GARGNANO (BS)

Municipality of GAVARDO (BS)

Municipality of GHEDI (BS)

Municipality of GOTTOLENGO (BS)

Municipality of GUSSAGO (BS)

Municipality of IDRO (BS)

Municipality of IRMA (BS)

Municipality of ISEO (BS)

Municipality of ISORELLA (BS)

Municipality of LAVENONE (BS)

Municipality of LENO (BS)

Municipality of LIMONE SUL GARDA (BS)

Municipality of LODRINO (BS)

Municipality of LOGRATO (BS)

Municipality of LONATO DEL GARDA (BS)

Municipality of LONGHENA (BS)

Municipality of LUMEZZANE (BS)

Municipality of MACLODIO (BS)

Municipality of MAGASA (BS)

Municipality of MAIRANO (BS)

Municipality of MANERBA DEL GARDA (BS)

Municipality of MANERBIO (BS)

Municipality of MARCHENO (BS)

Municipality of MARMENTINO (BS)

Municipality of MARONE (BS)

Municipality of MAZZANO (BS)

Municipality of MILZANO (BS)

Municipality of MONIGA DEL GARDA (BS)

Municipality of MONTE ISOLA (BS)

Municipality of MONTICELLI BRUSATI (BS)

Municipality of MONTICHIARI (BS)

Municipality of MONTIRONE (BS)

Municipality of MURA (BS)

Municipality of MUSCOLINE (BS)

Municipality of NAVE (BS)

Municipality of NUVOLENTO (BS)

Municipality of NUVOLERA (BS)

Municipality of ODOLO (BS)

Municipality of OFFLAGA (BS)

Municipality of OME (BS)

Municipality of ORZINUOVI (BS)

Municipality of ORZIVECCHI (BS)

Municipality of OSPITALETTO (BS)

Municipality of PADENGHE SUL GARDA (BS)

Municipality of PADERNO FRANCIACORTA (BS)

Municipality of PAITONE (BS)

Municipality of PALAZZOLO SULL'OGLIO (BS)

Municipality of PARATICO (BS)

Municipality of PASSIRANO (BS)

Municipality of PAVONE DEL MELLA (BS)

Municipality of PERTICA ALTA (BS)

Municipality of PERTICA BASSA (BS)

Municipality of PEZZAZE (BS)

Municipality of POLAVENO (BS)

Municipality of POLPENAZZE DEL GARDA (BS)

Municipality of POMPIANO (BS)

Municipality of PONCARALE (BS)

Municipality of PONTEVICO (BS)

Municipality of PONTOGLIO (BS)

Municipality of POZZOLENGO (BS)

Municipality of PRALBOINO (BS)

Municipality of PRESEGLIE (BS)

Municipality of PREVALLE (BS)

Municipality of PROVAGLIO D'ISEO (BS)

Municipality of PROVAGLIO VAL SABBIA (BS)

Municipality of PUEGNAGO SUL GARDA (BS)

Municipality of QUINZANO D'OGLIO (BS)

Municipality of REMEDELLO (BS)

Municipality of REZZATO (BS)

Municipality of ROCCAFRANCA (BS)

Municipality of RODENGO SAIANO (BS)

Municipality of ROÈ VOLCIANO (BS)

Municipality of RONCADELLE (BS)

Municipality of ROVATO (BS)

Municipality of RUDIANO (BS)

Municipality of SABBIO CHIESE (BS)

Municipality of SALE MARASINO (BS)

Municipality of SALÒ (BS)

Municipality of SAN FELICE DEL BENACO (BS)

Municipality of SAN GERVASIO BRESCIANO (BS)

Municipality of SAN PAOLO (BS)

Municipality of SAN ZENO NAVIGLIO (BS)

Municipality of SAREZZO (BS)

Municipality of SENIGA (BS)

Municipality of SERLE (BS)

Municipality of SIRMIONE (BS)

Municipality of SOIANO DEL LAGO (BS)

Municipality of SULZANO (BS)

Municipality of TAVERNOLE SUL MELLA (BS)

Municipality of TIGNALE (BS)

Municipality of TORBOLE CASAGLIA (BS)

Municipality of TOSCOLANO-MADERNO (BS)

Municipality of TRAVAGLIATO (BS)

Municipality of TREMOSINE SUL GARDA (BS)

Municipality of TRENZANO (BS)

Municipality of TREVISO BRESCIANO (BS)

Municipality of URAGO D'OGLIO (BS)

Municipality of VALLIO TERME (BS)

Municipality of VALVESTINO (BS)

Municipality of VEROLANUOVA (BS)

Municipality of VEROLAVECCHIA (BS)

Municipality of VESTONE (BS)

Municipality of VILLA CARCINA (BS)

Municipality of VILLACHIARA (BS)

Municipality of VILLANUOVA SUL CLISI (BS)

Municipality of VISANO (BS)

Municipality of VOBARNO (BS)

Municipality of ZONE (BS)

Municipality of ACQUANEGRA CREMONESE (CR)

Municipality of AGNADELLO (CR)

Municipality of ANNICCO (CR)

Municipality of AZZANELLO (CR)

Municipality of BAGNOLO CREMASCO (CR)

Municipality of BONEMERSE (CR)

Municipality of BORDOLANO (CR)

Municipality of CA' D'ANDREA (CR)

Municipality of CALVATONE (CR)

Municipality of CAMISANO (CR)

Municipality of CAMPAGNOLA CREMASCA (CR)

Municipality of CAPERGNANICA (CR)

Municipality of CAPPELLA CANTONE (CR)

Municipality of CAPPELLA DE' PICENARDI (CR)

Municipality of CAPRALBA (CR)

Municipality of CASALBUTTANO ED UNITI (CR)

Municipality of CASALE CREMASCO-VIDOLASCO (CR)

Municipality of CASALETTO CEREDANO (CR)

Municipality of CASALETTO DI SOPRA (CR)

Municipality of CASALETTO VAPRIO (CR)

Municipality of CASALMAGGIORE (CR)

Municipality of CASALMORANO (CR)

Municipality of CASTEL GABBIANO (CR)

Municipality of CASTELDIDONE (CR)

Municipality of CASTELLEONE (CR)

Municipality of CASTELVERDE (CR)

Municipality of CASTELVISCONTI (CR)

Municipality of CELLA DATI (CR)

Municipality of CHIEVE (CR)

Municipality of CICOGNOLO (CR)

Municipality of CINGIA DE' BOTTI (CR)

Municipality of CORTE DE' CORTESI CON CIGNONE (CR)

Municipality of CORTE DE' FRATI (CR)

Municipality of CREDERA RUBBIANO (CR)

Municipality of CREMA (CR)

Municipality of CREMONA (CR)

Municipality of CREMOSANO (CR)

Municipality of CROTTA D'ADDA (CR)

Municipality of CUMIGNANO SUL NAVIGLIO (CR)

Municipality of DEROVERE (CR)

Municipality of DOVERA (CR)

Municipality of DRIZZONA (CR)

Municipality of FIESCO (CR)

Municipality of FORMIGARA (CR)

Municipality of GABBIONETA-BINANUOVA (CR)

Municipality of GADESCO-PIEVE DELMONA (CR)

Municipality of GENIVOLTA (CR)

Municipality of GERRE DE' CAPRIOLI (CR)

Municipality of GOMBITO (CR)

Municipality of GRONTARDO (CR)

Municipality of GRUMELLO CREMONESE ED UNITI (CR)

Municipality of GUSSOLA (CR)

Municipality of ISOLA DOVARESE (CR)

Municipality of IZANO (CR)

Municipality of MADIGNANO (CR)

Municipality of MALAGNINO (CR)

Municipality of MARTIGNANA DI PO (CR)

Municipality of MONTE CREMASCO (CR)

Municipality of MONTODINE (CR)

Municipality of MOSCAZZANO (CR)

Municipality of MOTTA BALUFFI (CR)

Municipality of OFFANENGO (CR)

Municipality of OLMENETA (CR)

Municipality of OSTIANO (CR)

Municipality of PADERNO PONCHIELLI (CR)

Municipality of PALAZZO PIGNANO (CR)

Municipality of PANDINO (CR)

Municipality of PERSICO DOSIMO (CR)

Municipality of PESCAROLO ED UNITI (CR)

Municipality of PESSINA CREMONESE (CR)

Municipality of PIADENA (CR)

Municipality of PIANENGO (CR)

Municipality of PIERANICA (CR)

Municipality of PIEVE D'OLMI (CR)

Municipality of PIEVE SAN GIACOMO (CR)

Municipality of PIZZIGHETTONE (CR)

Municipality of POZZAGLIO ED UNITI (CR)

Municipality of QUINTANO (CR)

Municipality of RICENGO (CR)

Municipality of RIPALTA ARPINA (CR)

Municipality of RIPALTA CREMASCA (CR)

Municipality of RIPALTA GUERINA (CR)

Municipality of RIVAROLO DEL RE ED UNITI (CR)

Municipality of RIVOLTA D'ADDA (CR)

Municipality of ROBECCO D'OGLIO (CR)

Municipality of ROMANENGO (CR)

Municipality of SALVIROLA (CR)

Municipality of SAN BASSANO (CR)

Municipality of SAN DANIELE PO (CR)

Municipality of SAN GIOVANNI IN CROCE (CR)

Municipality of SAN MARTINO DEL LAGO (CR)

Municipality of SCANDOLARA RAVARA (CR)

Municipality of SCANDOLARA RIPA D'OGLIO (CR)

Municipality of SERGNANO (CR)

Municipality of SESTO ED UNITI (CR)

Municipality of SOLAROLO RAINERIO (CR)

Municipality of SONCINO (CR)

Municipality of SORESINA (CR)

Municipality of SOSPIRO (CR)

Municipality of SPINADESCO (CR)

Municipality of SPINEDA (CR)

Municipality of SPINO D'ADDA (CR)

Municipality of STAGNO LOMBARDO (CR)

Municipality of TICENGO (CR)

Municipality of TORLINO VIMERCATI (CR)

Municipality of TORNATA (CR)

Municipality of TORRE DE' PICENARDI (CR)

Municipality of TORRICELLA DEL PIZZO (CR)

Municipality of TRESCORE CREMASCO (CR)

Municipality of TRIGOLO (CR)

Municipality of VAIANO CREMASCO (CR)

Municipality of VAILATE (CR)

Municipality of VESCOVATO (CR)

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