30.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1566 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 septembre 2017

relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord d'association»), constitue la base des relations entre l'Union et l'Ukraine. Le titre IV de l'accord d'association, qui concerne le commerce et les questions liées au commerce, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 (3). Dans le préambule de l'accord d'association, les parties ont exprimé leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de manière ambitieuse et inédite.

(2)

En vue d'intensifier les efforts de réforme entrepris par l'Ukraine dans les domaines économique et politique, et afin de favoriser et d'accélérer le développement de relations économiques plus étroites avec l'Union, il est opportun et nécessaire d'accroître les flux commerciaux concernant l'importation de certains produits agricoles et d'accorder des concessions à certains produits industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes, conformément au processus d'élimination accélérée des droits de douane sur les échanges entre l'Union et l'Ukraine.

(3)

La Commission a analysé le raisonnement factuel qui sous-tend la sélection des produits qui doivent être soumis au présent règlement, en particulier les effets potentiels du présent règlement sur les bénéficiaires de petite et moyenne taille en Ukraine, et en a fourni une explication au Parlement européen et au Conseil. Les mesures commerciales autonomes instituées par le présent règlement devraient être octroyées à des produits dont l'analyse a révélé qu'elles leur sont bénéfiques. Ces mesures commerciales autonomes devraient prendre la forme des régimes préférentiels suivants: i) des contingents à droit nul en ce qui concerne les produits agricoles énumérés aux annexes I et II du présent règlement en plus des contingents à droit nul prévus dans l'accord d'association; et ii) la suppression complète des droits à l'importation (ci-après dénommés «droits de douane préférentiels») concernant l'importation des produits industriels énumérés à l'annexe III du présent règlement.

(4)

Afin de prévenir la fraude, le droit au bénéfice des mesures commerciales autonomes instituées par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par l'Ukraine, de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l'accord d'association, y compris des règles relatives à l'origine des produits concernés et des procédures s'y rapportant, ainsi qu'à la participation de l'Ukraine à une coopération administrative étroite avec l'Union, comme le prévoit ledit accord.

(5)

L'Ukraine devrait s'abstenir d'introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, ou d'augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d'introduire toute autre restriction. Au cas où l'Ukraine ne respecterait pas l'une de ces conditions, la Commission devrait être habilitée à suspendre temporairement tout ou partie des mesures commerciales autonomes instituées par le présent règlement.

(6)

Sous réserve d'une enquête de la Commission, il est nécessaire de prévoir le rétablissement des droits du tarif douanier commun au titre de l'accord d'association pour les importations de tout produit relevant du champ d'application du présent règlement qui causent ou menacent de causer de graves difficultés aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents.

(7)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution lui permettant de suspendre temporairement les régimes préférentiels institués par le présent règlement et d'introduire des mesures correctives lorsque les producteurs de l'Union sont ou sont susceptibles d'être affectés de manière substantielle par les importations au titre du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(8)

Les contingents à droit nul institués par le présent règlement devraient être gérés par la Commission conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5), à l'exception des contingents à droit nul concernant certains produits agricoles, qui devraient être gérés par la Commission conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et aux actes délégués et d'exécution adoptés conformément à ce dernier règlement.

(9)

Les articles 2 et 3 de l'accord d'association disposent que le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du principe de l'état de droit, ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et les mesures de promotion du développement durable et d'un multilatéralisme effectif constituent des éléments essentiels des relations avec l'Ukraine, qui sont régies par ledit accord. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les régimes préférentiels prévus par le présent règlement si l'Ukraine ne respecte pas les principes généraux de l'accord d'association, comme cela est le cas dans le cadre d'autres accords d'association signés par l'Union.

(10)	Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l'accord d'association, devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes instituées par le présent règlement.

(11)	Compte tenu de la situation économique difficile en Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Régimes préférentiels

1.   En plus des contingents à droit nul institués par l'accord d'association, les produits agricoles originaires d'Ukraine énumérés aux annexes I et II du présent règlement sont admis à l'importation dans l'Union dans les limites des contingents à droit nul de l'Union indiqués dans lesdites annexes. Les contingents à droit nul sont gérés comme suit:

a)	les contingents à droit nul pour les produits agricoles énumérés à l'annexe I du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447;

b)	les contingents à droit nul concernant les produits agricoles énumérés à l'annexe II du présent règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux actes délégués et d'exécution adoptés conformément audit article.

2.   Les droits de douane préférentiels à l'importation dans l'Union de certains produits industriels originaires d'Ukraine sont appliqués en conformité avec l'annexe III.

Article 2

Conditions d'octroi des régimes préférentiels

L'octroi en faveur de l'Ukraine du bénéfice des contingents à droit nul et des droits de douane préférentiels à l'importation introduits par l'article 1er est subordonné:

a)

au respect, par l'Ukraine, des règles d'origine des produits et des procédures s'y rapportant, ainsi qu'il est prévu dans l'accord d'association, et notamment à son protocole I, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, et à son protocole II, relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; les contingents à droit nul et les droits de douane préférentiels à l'importation introduits par l'article 1er du présent règlement s'appliquent aux biens originaires des territoires échappant au contrôle du gouvernement ukrainien ou exportés à partir de ces territoires s'ils ont été mis à la disposition des autorités ukrainiennes à des fins d'examen et si le respect, par lesdites autorités, des conditions d'octroi du régime préférentiel a été vérifié conformément à l'accord d'association;

b)

à compter du 1er octobre 2017, à l'engagement, par l'Ukraine, de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent pour les importations originaires de l'Union, ou de ne pas augmenter les niveaux de droits ou taxes en vigueur ou de n'introduire aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires;

c)

au respect, par l'Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du principe de l'état de droit, ainsi qu'à l'accomplissement d'efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites, comme le prévoient les articles 2, 3 et 22 de l'accord d'association; et

d)

au respect permanent, par l'Ukraine, des obligations de coopérer dans les domaines liés à l'emploi, à la politique sociale et à l'égalité des chances, conformément au titre IV, chapitre 13 (Commerce et développement durable), et au titre V, chapitre 21 (Coopération en matière d'emploi, de politique sociale et d'égalité des chances), de l'accord d'association, ainsi qu'aux objectifs énoncés dans son article 420.

Article 3

Suspension temporaire

1.   Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de manquement, de la part de l'Ukraine, aux conditions énoncées à l'article 2, elle peut suspendre en tout ou partie les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'un État membre demande que la Commission suspende un régime préférentiel prévu dans le présent règlement en raison d'un manquement aux conditions fixées à l'article 2, point b), la Commission rend, dans les quatre mois qui suivent cette demande, un avis motivé sur le bien-fondé de l'allégation de manquement. Si la Commission conclut que la demande est fondée, elle engage la procédure visée au paragraphe 1 du présent article.

Article 4

Clause de sauvegarde

1.   Lorsqu'un produit originaire d'Ukraine est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont causées, ou risquent de l'être, à des producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun au titre de l'accord d'association peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit.

2.   La Commission surveille étroitement les effets du présent règlement en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II, y compris pour ce qui est des prix sur le marché de l'Union, en tenant compte des informations sur les exportations, les importations et la production dans l'Union des produits faisant l'objet des mesures commerciales autonomes prévues dans le présent règlement.

3.   La Commission prend une décision formelle d'ouvrir une enquête dans un délai raisonnable:

—	à la demande d'un État membre, ou

—	à la demande de toute personne morale ou association sans personnalité juridique, agissant pour le compte de l'industrie de l'Union, à savoir de la totalité ou d'une partie significative des producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, ou

—	de sa propre initiative s'il existe selon elle des éléments de preuve à première vue suffisants qui attestent des difficultés graves visées au paragraphe 1.

Aux fins du présent article, on entend par «partie significative» les producteurs de l'Union dont la production combinée représente plus de 50 % de l'ensemble de la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents produits par la partie de l'industrie de l'Union qui a manifesté son soutien ou son opposition à la demande et au moins 25 % de la production totale de produits similaires ou directement concurrents produits par l'industrie de l'Union.

Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant l'ouverture de l'enquête. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il précise la période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par écrit. Cette période ne doit pas excéder quatre mois à partir de la date de publication de l'avis.

4.   La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès de l'Ukraine ou de toute autre source pertinente. Elle peut être aidée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications sont susceptibles d'être effectuées, si cet État membre demande cette aide de la part desdits agents.

5.   Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de graves difficultés telles qu'elles sont visées au paragraphe 1, la Commission prend en compte, entre autres, les éléments suivants concernant les producteurs de l'Union, dans la mesure où ils sont disponibles:

—	la part de marché,

—	la production,

—	les stocks,

—	les capacités de production,

—	l'utilisation des capacités,

—

l'emploi,

—	les importations,

—

les prix.

6.   L'enquête est réalisée dans les six mois suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 3 du présent article. La Commission peut, en cas de circonstances exceptionnelles, proroger ce délai conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5, paragraphe 2.

7.   Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement de l'enquête, la Commission prend la décision de rétablir ou non les droits du tarif douanier commun au titre de l'accord d'association au moyen d'un acte d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5, paragraphe 2. Cet acte d'exécution entre en vigueur au plus tard un mois après sa publication. Les droits du tarif douanier commun au titre de l'accord d'association sont rétablis aussi longtemps que cela s'avère nécessaire pour lutter contre la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l'Union, ou aussi longtemps que persiste la menace d'une telle détérioration. La période de rétablissement n'excède pas un an, sauf si elle est prorogée dans des circonstances dûment justifiées. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne sont pas réunies, la Commission adopte un acte d'exécution mettant fin à l'enquête et à la procédure, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5, paragraphe 2.

8.   Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent une enquête impossible, la Commission peut, après en avoir informé le comité du code des douanes visé à l'article 5, paragraphe 1, prendre toute mesure préventive nécessaire.

Article 5

Comité

1.   Aux fins de la mise en œuvre de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et de l'article 4 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 285 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 6

Évaluation de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes

Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet inclut une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, une évaluation de l'incidence sociale de ces mesures en Ukraine et dans l'Union. Les informations sur l'utilisation des contingents tarifaires relatifs à l'agriculture sont mises à disposition sur le site internet de la Commission.

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable pendant une période de trois ans à partir du 1er octobre 2017.

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(1)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 juillet 2017.

(2)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(3)  Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(6)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(7)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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