ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

European flag  

Édition de langue française

Législation

60e année
8 août 2017


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne

39

 

*

Règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque ( 1 )

59

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1433 de la Commission du 7 août 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Štajerski hmelj (IGP)]

63

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2017/1434 de la Commission du 7 août 2017 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 8 août 2017

65

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2017/1435 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie

68

 

*

Décision (UE) 2017/1436 de la Commission du 1er décembre 2015 relative à l'aide d'État en faveur de la conversion à la biomasse de la centrale électrique de Lynemouth SA.38762 (2015/C) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2015) 8441]  ( 1 )

70

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1437 de la Commission du 4 août 2017 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2017) 5418]  ( 1 )

87

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1438 de la Commission du 4 août 2017 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 5456]  ( 1 )

89

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1430 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2017

complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (1), et notamment l'article 42 bis, l'article 43, paragraphe 3, l'article 57 bis, l'article 65 bis, l'article 77, paragraphe 4, l'article 78, paragraphe 6, l'article 79, paragraphe 5, l'article 79 ter, paragraphe 2, l'article 79 quater, paragraphe 5, l'article 80, paragraphe 3, l'article 82 bis, paragraphe 3, les articles 93 bis et 136 ter, l'article 154 bis, paragraphe 3, et l'article 156, paragraphe 4, dudit règlement,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 40/94 (2), qui a été codifié par le règlement (CE) no 207/2009, a créé un système spécifique à l'Union européenne qui prévoit une protection des marques à l'échelle de l'Union sur la base d'une demande déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»).

(2)

Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil (3) modifiant le règlement (CE) no 207/2009 aligne les pouvoirs conférés par ce dernier à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À des fins de conformité avec le nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient d'adopter certaines règles par voie d'actes d'exécution et d'actes délégués. Ces nouvelles règles devraient remplacer les règles existantes qui figurent dans les règlements (CE) no 2868/95 (4) et (CE) no 216/96 (5) de la Commission et visent à mettre en œuvre le règlement (CE) no 207/2009. Il y a donc lieu d'abroger les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96.

(3)

Les règles relatives à la procédure d'opposition devraient garantir un examen et un enregistrement efficaces, efficients et diligents des demandes de marque de l'Union européenne par l'Office selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable. Aux fins d'une meilleure sécurité juridique et d'une plus grande clarté, ces règles devraient tenir compte des nouveaux motifs de refus relatifs prévus par le règlement (CE) no 207/2009, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité et les exigences relatives aux faits, preuves et observations présentés à l'appui d'une procédure d'opposition, et être adaptées pour mieux refléter la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et codifier la pratique actuelle de l'Office.

(4)

Afin de permettre un fonctionnement plus flexible, cohérent et moderne de système de marques au sein de l'Union, tout en garantissant la sécurité juridique, il convient de réduire la charge administrative qui incombe aux parties dans les procédures inter partes en assouplissant les exigences en matière de corroboration de droits antérieurs lorsque le contenu des preuves pertinentes est accessible en ligne auprès d'une source reconnue par l'Office, ainsi que l'exigence de fournir les preuves dans la langue de procédure.

(5)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il importe de préciser, de manière claire et exhaustive, les conditions à remplir pour modifier une demande de marque de l'Union européenne.

(6)

Les règles qui régissent les procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne devraient garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou la nullité d'une marque de l'Union européenne de manière effective et efficiente, selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables. Pour améliorer la clarté, la cohérence ainsi que l'efficacité et la sécurité juridique, les règles qui régissent les procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne devraient s'aligner sur celles qui s'appliquent à la procédure d'opposition et seules devraient être maintenues les différences requises en raison de la nature spécifique des procédures de déchéance et de nullité. En outre, la demande de cession d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent non autorisé devrait suivre la même voie procédurale que la procédure de nullité, puisqu'elle sert dans la pratique d'alternative à la déclaration de nullité de la marque.

(7)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice (6), sauf disposition contraire, l'Office jouit d'un pouvoir discrétionnaire dans l'examen des preuves déposées tardivement aux fins d'étayer une opposition ou de prouver l'usage sérieux de la marque antérieure dans le contexte d'une procédure d'opposition ou de nullité. Afin d'assurer la sécurité juridique, les règles régissant la procédure d'opposition ou la procédure de nullité d'une marque de l'Union européenne devraient fixer avec précision les limites respectives de ce pouvoir discrétionnaire.

(8)

Afin que les décisions prises par l'Office en première instance puissent faire l'objet d'un réexamen efficace, efficient et complet, dans les limites du recours définies par les parties, et ce, selon une procédure de recours transparente, rigoureuse, juste et impartiale qui soit adaptée à la nature spécifique du droit de la propriété intellectuelle et dans le respect des principes établis par le règlement (CE) no 207/2009, il convient de renforcer la sécurité et la prévisibilité juridiques en clarifiant et en précisant les règles de procédure ainsi que les garanties procédurales des parties, notamment lorsqu'un défendeur fait usage du droit de former un recours incident.

(9)

Afin de garantir une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, le président des chambres de recours, les présidents de chambre et les membres des chambres de recours devraient être tenus, dans l'exercice des fonctions qui leur sont respectivement attribuées par le règlement (CE) no 207/2009 et le présent règlement, de veiller à l'excellente qualité et à la cohérence des décisions prises de manière indépendante par les chambres de recours ainsi qu'à l'efficacité de la procédure de recours.

(10)

Afin de garantir l'indépendance du président, des présidents de chambre et des membres des chambres de recours, tel que prévu à l'article 136 du règlement (CE) no 207/2009, le conseil d'administration devrait prendre cet article en considération lors de l'adoption des règles d'exécution appropriées visant à donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut.

(11)

Afin de renforcer la transparence et la prévisibilité de la procédure de recours, le règlement de procédure des chambres de recours, qui figure actuellement dans les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96, devrait être présenté dans un texte unique et correctement mis en lien avec les règles de procédure applicables aux instances de l'Office dont les décisions font l'objet d'un recours.

(12)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il est nécessaire de codifier et de clarifier certaines règles de procédure régissant la procédure orale, notamment en ce qui concerne l'emploi des langues dans cette procédure. Il convient en outre d'accroître l'efficacité et la flexibilité en introduisant la possibilité de participer à une procédure orale par des moyens techniques de communication et de remplacer le procès-verbal par un enregistrement de cette procédure.

(13)

Pour rationaliser davantage les procédures et les rendre plus cohérentes, il convient de fixer la structure de base et les conditions de forme que doivent respecter les preuves à présenter à l'Office dans toutes les procédures, ainsi que les conséquences du non-respect de cette structure et de ces conditions de forme.

(14)

Afin de moderniser le système de la marque de l'Union européenne en l'adaptant à l'ère de l'internet, il convient en outre de définir ce qu'il faut entendre par «voie électronique» dans le contexte des notifications, ainsi que les moyens de notification qui ne sont pas obsolètes.

(15)

Dans un souci d'efficacité, de transparence et de facilité d'utilisation, l'Office devrait mettre à disposition, dans toutes les langues officielles de l'Office, des formulaires standard pouvant être complétés en ligne, aux fins des communications dans le cadre des procédures devant l'Office.

(16)

Pour accroître la clarté, la cohérence et l'efficacité, il convient d'introduire une disposition sur la suspension des procédures d'opposition, de déchéance, de nullité et de recours, fixant également la durée maximale d'une suspension demandée par les deux parties.

(17)

Les règles en matière de calcul et de durée des délais, les procédures de révocation d'une décision ou de suppression d'une inscription au registre, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l'Office doivent garantir un fonctionnement harmonieux et efficace du système de la marque de l'Union européenne.

(18)

Il est nécessaire de veiller à l'enregistrement efficace et efficient des marques internationales, et ce dans le plein respect des règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

(19)

Les règles prévues au présent règlement complètent les dispositions du règlement (CE) no 207/2009, modifiées par le règlement (UE) 2015/2424 prenant effet le 1er octobre 2017. Il est donc nécessaire de différer l'application de ces règles jusqu'à cette même date.

(20)

Nonobstant l'abrogation des règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96, il est nécessaire de continuer à appliquer des dispositions spécifiques de ces règlements à certaines procédures qui avaient été engagées avant la date susmentionnée jusqu'à leur terme,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles précisant:

a)

les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l'«Office»);

b)

les modalités de la procédure de modification d'une demande de marque de l'Union européenne;

c)

les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne, ainsi que du transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent non autorisé;

d)

le contenu formel de l'acte de recours et la procédure de dépôt et d'examen d'un recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que les modalités relatives au remboursement de la taxe de recours, les modalités relatives à l'organisation des chambres de recours et les conditions dans lesquelles les décisions sur les recours doivent être prises par un seul membre;

e)

les modalités de la procédure orale et de l'instruction;

f)

les modalités de la notification par l'Office et les règles relatives aux moyens de communication avec l'Office;

g)

les modalités relatives au calcul et à la durée des délais;

h)

la procédure de révocation d'une décision ou de suppression d'une inscription au registre des marques de l'Union européenne;

i)

les modalités de la reprise de la procédure devant l'Office;

j)

les conditions et la procédure de désignation d'un représentant commun, les conditions dans lesquelles les employés et les mandataires déposent une autorisation et le contenu de cette autorisation, et les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés;

k)

les modalités de la procédure relative aux enregistrements internationaux fondés sur une demande ou un enregistrement de base portant sur une marque collective, une marque de certification ou de garantie, et la procédure d'introduction et d'examen d'une opposition à un enregistrement international.

TITRE II

PROCÉDURE D'OPPOSITION ET PREUVE DE L'USAGE

Article 2

Acte d'opposition

1.   Une opposition peut être formée au motif qu'il existe une ou plusieurs marques antérieures ou d'autres droits antérieurs au sens de l'article 8 du règlement (CE) no 207/2009, à condition que les titulaires ou les personnes autorisées qui forment opposition au titre de l'article 41 du règlement (CE) no 207/2009 y soient habilitées pour toutes les marques ou droits antérieurs invoqués. Lorsqu'une marque antérieure a plusieurs titulaires (cotitularité) ou lorsqu'un droit antérieur peut être exercé par plusieurs personnes, l'opposition au titre de l'article 41 du règlement (CE) no 207/2009 peut être formée respectivement par l'un quelconque ou l'ensemble des titulaires ou personnes autorisées.

2.   L'acte d'opposition comporte:

a)

le numéro de dossier attribué à la demande contre laquelle l'opposition est formée et le nom du demandeur de la marque de l'Union européenne;

b)

une identification claire de la marque ou du droit antérieur sur lequel l'opposition se fonde, à savoir:

i)

lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (CE) no 207/2009, le numéro de dossier ou le numéro d'enregistrement de la marque antérieure, l'indication que la marque antérieure est enregistrée ou que l'enregistrement de cette marque est demandé, ainsi que le nom de l'État membre (y compris, s'il y a lieu, le Benelux) dans lequel ou pour lequel la marque antérieure est protégée ou, le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une marque de l'Union européenne;

ii)

lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque notoirement connue au sens de l'article 8, paragraphe 2, point c), du règlement no 207/2009, le nom de l'État membre ou des État membres dans lesquels la marque est notoirement connue et une représentation de la marque;

iii)

lorsque l'opposition se fonde sur l'absence de consentement du titulaire telle que visée à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, une indication du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée, la représentation de la marque et, s'il y a lieu, l'indication que la marque antérieure a fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement, auquel cas le numéro de dépôt ou d'enregistrement est mentionné;

iv)

lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque antérieure ou d'un autre signe au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, une indication de son type ou de sa nature, une représentation de la marque ou du signe antérieur et une indication quant à l'existence éventuelle du droit à la marque ou au signe antérieur, dans l'ensemble de l'Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans ce cas, le nom de ces États membres;

v)

lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique au sens de l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009, une indication de sa nature, une représentation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique antérieure et une indication quant au fait que cette protection est accordée pour l'ensemble de l'Union ou pour un ou plusieurs États membres et, dans ce cas, le nom de ces États membres;

c)

les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, au moyen d'une déclaration selon laquelle les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 1, 3, 4, 4 bis ou 5, du règlement (CE) no 207/2009 sont remplies pour chaque marque ou droit antérieur invoqué par l'opposant;

d)

dans le cas d'une demande ou d'un enregistrement de marque antérieure, la date de dépôt et, si elles sont disponibles, la date d'enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure;

e)

dans le cas de droits antérieurs au sens de l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009, la date de demande d'enregistrement ou, si cette date n'est pas disponible, la date à partir de laquelle la protection est accordée;

f)

dans le cas d'une demande ou d'un enregistrement de marque antérieure, une représentation de la marque antérieure enregistrée ou demandée; si la marque antérieure est en couleur, la représentation l'est aussi;

g)

une indication des produits ou services sur lesquels chacun des motifs de l'opposition se fonde;

h)

en ce qui concerne l'opposant:

i)

l'identification de l'opposant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission (7);

ii)

lorsque l'opposant a désigné un représentant ou lorsque la représentation est obligatoire en vertu du l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les nom et adresse professionnelle du représentant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

iii)

lorsque l'opposition est formée par un licencié ou par une personne qui est habilitée en vertu de la législation de l'Union ou du droit national applicable à exercer un droit antérieur, une déclaration à cet effet et des indications concernant l'autorisation ou l'habilitation à former opposition;

i)

une indication des produits ou services contre lesquels l'opposition est formée, à défaut de quoi, l'opposition est réputée formée contre tous les produits ou services de la demande de marque de l'Union européenne visée par l'opposition.

3.   Lorsque l'opposition se fonde sur l'existence de plusieurs marques ou droits antérieurs, le paragraphe 2 s'applique à chaque marque, signe, appellation d'origine ou indication géographique.

4.   L'acte d'opposition peut également comporter une description précise exposant les motifs, les faits et arguments sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les preuves à l'appui de cette opposition.

Article 3

Utilisation des langues dans la procédure d'opposition

L'opposant ou le demandeur peut informer l'Office, avant la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée s'ouvrir en vertu de l'article 6, paragraphe 1, que le demandeur et l'opposant ont convenu d'utiliser une autre langue pour la procédure d'opposition en application de l'article 119, paragraphe 7, du règlement (CE) no 207/2009. Lorsque l'acte d'opposition n'a pas été déposé dans cette langue, le demandeur peut demander à l'opposant d'en produire une traduction. Cette demande doit parvenir à l'Office au plus tard à la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée s'ouvrir. L'Office fixe un délai dans lequel l'opposant dépose une traduction. Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure déterminée conformément aux dispositions de l'article 119 du règlement (CE) no 207/2009 («langue de procédure») demeure inchangée.

Article 4

Information des parties à la procédure d'opposition

L'acte d'opposition et tout document produit par l'opposant, ainsi que toute communication adressée à l'une des parties par l'Office préalablement à l'appréciation de la recevabilité, sont transmis par l'Office à l'autre partie afin de l'informer de l'opposition.

Article 5

Recevabilité de l'opposition

1.   Lorsque la taxe d'opposition n'est pas acquittée avant l'expiration du délai d'opposition fixé à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé. Lorsque la taxe d'opposition est acquittée après l'expiration du délai d'opposition, elle est remboursée à l'opposant.

2.   Lorsque l'acte d'opposition a été déposé après l'expiration du délai d'opposition, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

3.   Lorsque l'acte d'opposition a été déposé dans une langue qui n'est pas une des langues de l'Office comme le requiert l'article 119, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, ou lorsqu'il ne satisfait pas aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, point a), b) ou c), du présent règlement, et qu'il n'est pas remédié auxdites irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

4.   Lorsque l'opposant ne produit pas la traduction requise en vertu de l'article 119, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009, l'opposition est rejetée pour irrecevabilité. Lorsque l'opposant produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l'acte d'opposition n'est pas prise en considération dans l'examen de la recevabilité.

5.   Lorsque l'acte d'opposition ne satisfait pas aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, points d) à h), l'Office en informe l'opposant en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

6.   L'Office informe le demandeur de toute constatation effectuée conformément au paragraphe 1 au terme de laquelle l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé et de toute décision de rejet de l'opposition fondée sur les motifs d'irrecevabilité énoncés aux paragraphes 2, 3, 4 ou 5. Lorsqu'une opposition est rejetée dans son intégralité pour irrecevabilité en application des paragraphes 2, 3, 4 ou 5, avant la notification prévue à l'article 6, paragraphe 1, aucune décision sur les frais n'est prise.

Article 6

Ouverture de la phase contradictoire de la procédure d'opposition et clôture préalable de la procédure

1.   Lorsque l'opposition est déclarée recevable conformément à l'article 5, l'Office informe les parties que la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée ouverte deux mois après la réception de ladite communication. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois au total si les deux parties demandent une prorogation avant l'expiration du délai de deux mois.

2.   Lorsque, au cours du délai visé au paragraphe 1, la demande est retirée ou limitée à des produits et services non visés par l'opposition, ou que l'Office est informé d'un règlement entre les parties ou encore que la demande est rejetée dans une procédure parallèle, la procédure d'opposition est close.

3.   Lorsque, au cours du délai visé au paragraphe 1, le demandeur limite la demande en supprimant certains des produits ou services visés par l'opposition, l'Office invite l'opposant à faire savoir, dans le délai qu'il précise, s'il maintient l'opposition et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et services restants, ceux qui sont visés par l'opposition. Lorsque l'opposant retire l'opposition compte tenu de la limitation, la procédure d'opposition est close.

4.   Lorsque, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close en application du paragraphe 2 ou 3, aucune décision sur les frais n'est prise.

5.   Lorsque, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close à la suite d'un retrait ou d'une limitation de la demande conformément au paragraphe 2, ou à la suite d'un retrait de l'opposition conformément au paragraphe 3, la taxe d'opposition est remboursée.

Article 7

Faits, éléments de preuve et observations présentés à l'appui de l'opposition

1.   L'Office donne à l'opposant la possibilité de présenter les faits, éléments de preuve et arguments à l'appui de l'opposition ou de compléter ceux qui ont déjà été présentés en vertu de l'article 2, paragraphe 4. À cet effet, l'Office fixe un délai, qui est d'au moins deux mois à compter de la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée s'ouvrir conformément à l'article 6, paragraphe 1.

2.   Au cours du délai visé au paragraphe 1, l'opposant produit également la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que la preuve de son habilitation à former opposition. L'opposant apporte notamment les preuves suivantes:

a)

lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 207/2009, qui n'est pas une marque de l'Union européenne, la preuve de son dépôt ou de son enregistrement, en produisant:

i)

une copie du certificat de dépôt correspondant ou tout document équivalent délivré par l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée, si la marque n'est pas encore enregistrée; ou

ii)

lorsque la marque antérieure est enregistrée, une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que la durée de protection de la marque s'étend au-delà du délai visé au paragraphe 1 ou indiquant toute prorogation de celui-ci, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la marque a été enregistrée;

b)

lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque notoirement connue au sens de l'article 8, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 207/2009, la preuve que cette marque est notoirement connue dans le territoire correspondant pour les biens ou services mentionnés conformément à l'article 2, paragraphe 2, point g), du présent règlement;

c)

lorsque l'opposition se fonde sur l'absence de consentement du titulaire telle que visée à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve que l'opposant est le titulaire de la marque antérieure et de sa relation avec l'agent ou le représentant;

d)

lorsque l'opposition se fonde sur un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve de l'usage dudit droit dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, ainsi que la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l'étendue de la protection conférée par ce droit, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d'un État membre, une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondantes;

e)

lorsque l'opposition se fonde sur une appellation d'origine ou une indication géographique antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve de l'acquisition, de la permanence et de l'étendue de la protection y compris, lorsque l'appellation d'origine ou l'indication géographique antérieure est invoquée en vertu du droit d'un État membre, une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondantes;

f)

lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque renommée au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, outre la preuve visée au point a) du présent paragraphe, la preuve que la marque est renommée dans l'Union européenne ou dans l'État membre concerné pour les biens ou les services mentionnés conformément à l'article 2, paragraphe 2, point g), du présent règlement, ainsi que des éléments de preuve ou des observations dont il ressort que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porterait préjudice.

3.   Lorsque les preuves afférentes au dépôt ou à l'enregistrement des droits antérieurs visés au paragraphe 2, point a), ou, le cas échéant, au paragraphe 2, point d) ou e), ou les preuves concernant le contenu de la législation nationale pertinente, sont accessibles en ligne auprès d'une source reconnue par l'Office, l'opposant peut les fournir en indiquant ladite source.

4.   Les certificats de dépôt, d'enregistrement ou de renouvellement ou les documents équivalents visés au paragraphe 2, point a), d) ou e), ainsi que les dispositions de droit national applicables régissant l'acquisition de droits et l'étendue de leur protection telles que visées au paragraphe 2, points d) et e), y compris les preuves accessibles en ligne visées au paragraphe 3, sont présentés dans la langue de procédure ou accompagnés d'une traduction dans cette langue. La traduction est produite d'office par l'opposant dans le délai fixé pour le dépôt du document original. Toute autre preuve présentée par l'opposant à l'appui de l'opposition est soumise à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 Il n'est pas tenu compte des traductions produites après l'expiration des délais impartis.

5.   L'Office ne prend pas en considération les observations écrites, ou parties de celles-ci, qui ne sont pas présentées ou traduites dans la langue de procédure dans le délai qu'il fixe conformément au paragraphe 1.

Article 8

Examen de l'opposition

1.   Lorsque, à l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, l'opposant n'a fourni aucune preuve, ou lorsque les preuves produites sont manifestement dénuées de pertinence ou manifestement insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, pour un des droits antérieurs, l'opposition est rejetée comme non fondée.

2.   Lorsque l'opposition n'est pas rejetée en application du paragraphe 1, l'Office communique au demandeur les observations de l'opposant et l'invite à présenter ses observations dans le délai qu'il lui précise.

3.   Si le demandeur ne présente aucune observation, l'Office statue sur l'opposition en se fondant sur les preuves dont il dispose.

4.   L'Office communique à l'opposant les observations du demandeur et l'invite, s'il l'estime nécessaire, à présenter ses observations en réponse dans le délai qu'il lui précise.

5.   Lorsque, après l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, l'opposant présente des faits ou des preuves qui complètent des faits ou des preuves présentés dans ledit délai et portent sur la même condition établie à l'article 7, paragraphe 2, l'Office exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 pour décider s'il accepte ou non ces faits ou preuves complémentaires: À cette fin, l'Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d'être pertinents pour l'issue de l'affaire et de l'existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves.

6.   L'Office invite le demandeur à présenter de nouvelles observations en réponse s'il l'estime approprié selon les circonstances.

7.   Lorsque l'opposition n'a pas été rejetée en application du paragraphe 1 et que les preuves produites par l'opposant ne suffisent pas à étayer l'opposition conformément à l'article 7 pour un des droits antérieurs, l'opposition est rejetée comme non fondée.

8.   L'article 6, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis après la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée ouverte. Lorsque le demandeur souhaite retirer ou limiter la demande attaquée, il le fait au moyen d'un document distinct.

9.   Si l'affaire s'y prête, l'Office peut inviter les parties à limiter leurs observations à des questions particulières et les autoriser à soulever d'autres questions à un stade ultérieur de la procédure. L'Office n'est pas tenu d'informer une partie de la possibilité de présenter certains faits ou preuves pertinents qu'elle n'a pas produits précédemment.

Article 9

Oppositions multiples

1.   Lorsque plusieurs oppositions ont été formées contre la même demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, l'Office peut les examiner dans le cadre d'une procédure unique. L'Office peut ensuite décider d'examiner ces oppositions séparément.

2.   Lorsqu'il ressort de l'examen préliminaire d'une ou plusieurs oppositions que la marque de l'Union européenne pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée peut être irrecevable à l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels cet enregistrement est demandé, l'Office peut suspendre les autres procédures d'opposition relatives à cette demande. L'Office informe les opposants concernés par la suspension de toute décision pertinente prise dans le contexte de ces procédures pendantes.

3.   Lorsque la décision de rejet d'une demande visée au paragraphe 1 est définitive, les procédures d'opposition qui ont été suspendues conformément au paragraphe 2 sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont informés. L'extinction de ces procédures constitue un cas de non-lieu à statuer au sens de l'article 85, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009.

4.   L'Office rembourse 50 % de la taxe d'opposition acquittée par chaque opposant dont l'opposition est réputée éteinte conformément au paragraphe 3, à condition que la suspension de la procédure relative à cette opposition soit intervenue avant l'ouverture de la phase contradictoire de la procédure.

Article 10

Preuve de l'usage

1.   Une demande de preuve de l'usage d'une marque antérieure au titre de l'article 42, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009 n'est recevable que si elle est présentée comme une demande inconditionnelle dans un document distinct, dans le délai fixé par l'Office conformément à l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Lorsque le demandeur a soumis une demande de preuve de l'usage d'une marque antérieure conformément aux dispositions de l'article 42, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite l'opposant à produire la preuve requise dans le délai qu'il précise. Lorsque l'opposant ne produit pas ces preuves ou de motifs pour le non-usage dans le délai imparti ou lorsque ces preuves ou motifs sont manifestement insuffisants ou dénués de pertinence, l'Office rejette l'opposition dans la mesure où elle se fonde sur cette marque antérieure.

3.   Les indications et les preuves de l'usage établissent le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition se fonde.

4.   Les preuves visées au paragraphe 3 sont déposées conformément à l'article 55, paragraphe 2, et aux articles 63 et 64, et se limitent à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, et aux déclarations écrites visées à l'article 78, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 207/2009.

5.   La demande de preuve de l'usage peut être déposée en même temps que les observations sur les motifs sur lesquels l'opposition se fonde. Ces observations peuvent également être déposées en même temps que les observations en réponse sur la preuve de l'usage.

6.   Lorsque les preuves produites par l'opposant ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure d'opposition, l'Office peut inviter l'opposant à présenter une traduction dans cette langue conformément à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431.

7.   Lorsque, après l'expiration du délai visé au paragraphe 2, l'opposant présente des indications ou des preuves qui complètent les indications ou les preuves pertinentes déjà présentées dans ledit délai et portent sur la même condition établie au paragraphe 3, l'Office exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 pour décider s'il accepte ou non ces indications ou preuves complémentaires. À cette fin, l'Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les indications ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d'être pertinentes pour l'issue de l'affaire et de l'existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des indications ou des preuves.

TITRE III

MODIFICATION DE LA DEMANDE

Article 11

Modification de la demande

1.   La requête en modification d'une demande introduite en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, contient les renseignements suivants:

a)

le numéro de dossier attribué à la demande;

b)

les nom et adresse du demandeur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

c)

l'indication de l'élément à modifier dans la demande, et cet élément dans sa version modifiée;

d)

si la modification porte sur la représentation de la marque, une représentation de la marque modifiée, conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431.

2.   Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions pour la modification de la demande, l'Office informe le demandeur de l'irrégularité constatée et fixe un délai pour y remédier. S'il n'est pas remédié à ladite irrégularité dans le délai fixé par l'Office, celui-ci rejette la requête en modification.

3.   Lorsque la demande de marque modifiée est publiée conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les articles 2 à 10 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

4.   Le demandeur peut présenter une requête unique pour la modification d'un élément identique figurant dans plusieurs demandes qu'il a déposées.

5.   Les paragraphes 1, 2 et 4 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de changement de nom ou de l'adresse professionnelle d'un représentant désigné par le demandeur.

TITRE IV

DÉCHÉANCE, NULLITÉ OU CESSION

Article 12

Demande en déchéance ou en nullité

1.   Une demande en déchéance ou en nullité, introduite auprès de l'Office en vertu de l'article 56 du règlement (CE) no 207/2009, contient les renseignements suivants:

a)

le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne pour laquelle la déchéance ou la nullité est demandée et le nom de son titulaire;

b)

les motifs sur lesquels la demande se fonde au moyen d'une déclaration selon laquelle les conditions respectives fixées aux articles 51, 52, 53, 73, 74, 74 decies ou 74 undecies du règlement (CE) no 207/2009 sont remplies;

c)

en ce qui concerne le demandeur:

i)

l'identification du demandeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

ii)

lorsque le demandeur a désigné un représentant ou lorsque la représentation est obligatoire au sens de l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les nom et adresse professionnelle du représentant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

d)

une indication des produits ou services visés par la demande en déchéance ou en nullité, à défaut de quoi la demande est réputée présentée contre tous les produits et services couverts par la marque de l'Union européenne contestée.

2.   Outre les informations requises conformément au paragraphe 1, une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs contient les renseignements suivants:

a)

dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, l'identification du droit antérieur sur lequel la demande se fonde, conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent règlement, qui s'applique mutatis mutandis à une telle demande;

b)

dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, une indication de la nature du droit antérieur sur lequel la demande se fonde, sa représentation et une indication quant à l'existence éventuelle de ce droit antérieur dans l'ensemble de l'Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans ce cas, le nom de ces États membres;

c)

les renseignements énoncés à l'article 2, paragraphe 2, points d) à g), qui s'applique mutatis mutandis à une telle demande;

d)

lorsque la demande est présentée par un licencié ou par une personne qui est habilitée en vertu de la législation de l'Union ou du droit national applicable, à exercer un droit antérieur, une indication concernant l'autorisation ou l'habilitation à présenter la demande.

3.   Lorsque la demande en nullité introduite au titre de l'article 53 du règlement (CE) no 207/2009 se fonde sur plusieurs marques antérieures ou droits antérieurs, le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2 du présent article s'appliquent à chaque marque ou droit.

4.   La demande peut contenir une description précise exposant les motifs, les faits et les arguments sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les preuves à l'appui.

Article 13

Langues utilisées dans les procédures de déchéance ou de nullité

Le demandeur en déchéance ou en nullité ou le titulaire de la marque de l'Union européenne peut informer l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, par le titulaire de la marque de l'Union européenne, de la communication visée à l'article 17, paragraphe 1, qu'il a été convenu d'utiliser une autre langue de procédure conformément à l'article 119, paragraphe 7, du règlement (CE) no 207/2009. Si la demande n'a pas été déposée dans cette langue, le titulaire de la marque peut demander au demandeur d'en produire une traduction. Cette demande parvient à l'Office avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par le titulaire de la marque de l'Union européenne de la communication visée à l'article 17, paragraphe 1. L'Office fixe le délai dans lequel le demandeur produit ladite traduction. Si cette traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.

Article 14

Informations communiquées aux parties concernant une demande en déchéance ou en nullité

La demande en déchéance ou en nullité et tout document produit par le demandeur, ainsi que toute communication adressée à l'une des parties par l'Office préalablement à l'appréciation de la recevabilité, sont transmis par l'Office à l'autre partie afin de l'informer de l'introduction d'une demande en déchéance ou en nullité.

Article 15

Recevabilité d'une demande en déchéance ou en nullité

1.   En cas de non-paiement de la taxe prévue à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite le demandeur à s'acquitter de ladite taxe dans un délai qu'il précise. Lorsque la taxe requise n'est pas acquittée dans ce délai, l'Office informe le demandeur que la demande en déchéance ou en nullité est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la taxe est acquittée après l'expiration du délai imparti, elle est remboursée au demandeur.

2.   Lorsque la demande a été déposée dans une langue qui n'est pas une des langues de l'Office comme le requiert l'article 119, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, ou lorsqu'elle n'est pas conforme à l'article 12, paragraphe 1, point a) ou b), ou, le cas échéant, à l'article 12, paragraphe 2, point a) ou b), du présent règlement, l'Office rejette la demande pour irrecevabilité.

3.   Lorsque la traduction requise à l'article 119, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 207/2009 n'est pas déposée dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la requête en déchéance ou en nullité, l'Office rejette la demande en déchéance ou en nullité pour irrecevabilité.

4.   Lorsque la demande ne satisfait pas aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, point c), ou de l'article 12, paragraphe 2, point c) ou d), l'Office en informe le demandeur et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai, l'Office rejette la demande pour irrecevabilité.

5.   L'Office notifie au demandeur et au titulaire de la marque de l'Union européenne toute constatation effectuée conformément au paragraphe 1 au terme de laquelle la demande en déchéance ou en nullité est réputée ne pas avoir été déposée, ainsi que toute décision de rejet de la demande en déchéance ou en nullité fondée sur les motifs d'irrecevabilité énoncés aux paragraphes 2, 3 ou 4. Lorsqu'une demande en déchéance ou en nullité est rejetée dans son intégralité pour irrecevabilité en application des paragraphes 2, 3 ou 4, avant la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, aucune décision sur les frais n'est prise.

Article 16

Faits, preuves et observations présentés à l'appui d'une demande en déchéance ou en nullité

1.   Le demandeur présente les faits, preuves et arguments à l'appui de la demande jusqu'à la clôture de la phase contradictoire de la procédure de déchéance ou de nullité. Le demandeur produit notamment les éléments suivants:

a)

dans le cas d'une demande au titre de l'article 51, paragraphe 1, points b) ou c), ou de l'article 52 du règlement (CE) no 207/2009, les faits, arguments et éléments de preuve étayant les motifs sur lesquels la demande en déchéance ou en nullité se fonde;

b)

dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, les preuves requises par l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement; les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent mutatis mutandis;

c)

dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve de l'acquisition, de la permanence et de l'étendue de la protection du droit antérieur pertinent, ainsi que la preuve que le demandeur est habilité à former la demande, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué en application du droit national, une identification claire du contenu de ce droit national en produisant des publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondantes. Lorsque les preuves afférentes au dépôt ou à l'enregistrement d'un droit antérieur conformément à l'article 53, paragraphe 2, point d), du règlement no 207/2009 ou les preuves concernant le contenu de la législation nationale pertinente sont accessibles en ligne auprès d'une source reconnue par l'Office, le demandeur peut fournir lesdites preuves en indiquant cette source.

2.   Les preuves concernant le dépôt, l'enregistrement ou le renouvellement de droits antérieurs ou, le cas échéant, le contenu de la législation nationale pertinente, y compris les preuves accessibles en ligne, visées au paragraphe 1, points b) et c), sont déposées dans la langue de la procédure ou sont accompagnées d'une traduction dans cette langue. La traduction est produite d'office par le demandeur dans le délai fixé pour la production de ces preuves. Toute autre preuve produite par le demandeur à l'appui de la demande ou, dans le cas d'une demande en déchéance au titre de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009, par le titulaire de la marque de l'Union européenne contestée, est soumise à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 Il n'est pas tenu compte des traductions produites après l'expiration des délais impartis.

Article 17

Examen du bien-fondé d'une demande en déchéance ou en nullité

1.   Lorsque la demande est déclarée recevable conformément à l'article 15, l'Office informe les parties que la phase contradictoire de la procédure de déchéance ou de nullité est ouverte et invite le titulaire de la marque de l'Union européenne à présenter ses observations dans un délai déterminé.

2.   Lorsque l'Office a invité une partie, conformément à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, à présenter des observations dans un délai déterminé et que ladite partie ne présente pas ses observations dans le délai imparti, l'Office clôt la phase contradictoire de la procédure et statue sur la déchéance ou la nullité sur la base des preuves dont il dispose.

3.   Lorsque le demandeur n'a pas présenté les faits, arguments ou preuves requis à l'appui de la demande, celle-ci est rejetée comme étant non fondée.

4.   Sous réserve de l'article 62, toutes les observations déposées par les parties sont communiquées à l'autre partie intéressée.

5.   Lorsque le titulaire renonce à la marque de l'Union européenne faisant l'objet d'une demande visée à l'article 12 pour protéger uniquement les produits ou services non visés par la demande, ou lorsque la marque de l'Union européenne est annulée dans une procédure parallèle ou qu'elle expire, la procédure est close sauf lorsque l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 s'applique ou que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond.

6.   Lorsque le titulaire renonce en partie à la marque de l'Union européenne en supprimant certains des produits ou services visés par la demande, l'Office invite le demandeur à faire savoir, dans le délai fixé par l'Office, s'il maintient la demande et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et services restants, ceux qui sont visés par celle-ci. Si le demandeur retire sa demande à la suite de la renonciation ou si l'Office est informé d'un règlement entre les parties, la procédure est close.

7.   Lorsque le titulaire souhaite renoncer à la marque de l'Union européenne contestée, il le fait au moyen d'un document distinct.

8.   L'article 8, paragraphe 9, s'applique mutatis mutandis.

Article 18

Demandes multiples en déchéance ou en nullité

1.   Lorsque plusieurs demandes en déchéance ou en nullité ont été introduites contre la même marque de l'Union européenne, l'Office peut les examiner lors d'une procédure unique. L'Office peut ensuite décider d'examiner ces demandes séparément.

2.   L'article 9, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique mutatis mutandis.

Article 19

Preuve de l'usage dans le cadre d'une demande en déchéance ou en nullité

1.   Dans le cas d'une demande en déchéance au titre de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite le titulaire de la marque de l'Union européenne à apporter la preuve de l'usage sérieux de ladite marque ou de l'existence de justes motifs pour le non-usage, dans un délai qu'il précise. Lorsque le titulaire ne fournit pas ces preuves ou de motifs pour le non-usage dans le délai imparti ou que les preuves ou les motifs fournis sont manifestement insuffisants ou dénués de pertinence, la déchéance de la marque de l'Union européenne est prononcée. L'article 10, paragraphes 3, 4, 6 et 7, du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

2.   La demande de preuve de l'usage au titre de l'article 57, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009 n'est recevable que si le titulaire la présente comme une demande inconditionnelle dans un document distinct, dans le délai fixé par l'Office conformément à l'article 17, paragraphe 1, du présent règlement. Lorsque le titulaire de la marque de l'Union européenne a introduit une demande de preuve de l'usage d'une marque antérieure ou de l'existence de justes motifs pour le non-usage conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite le demandeur en déchéance ou en nullité à produire la preuve requise dans le délai qu'il précise. Lorsque le demandeur en nullité ne produit pas ces preuves ou de motifs pour le non-usage dans le délai imparti ou lorsque ces preuves ou motifs sont manifestement insuffisants ou dénués de pertinence, l'Office rejette la demande en nullité dans la mesure où elle se fonde sur cette marque antérieure. L'article 10, paragraphes 3 à 7, du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

Article 20

Demande de cession

1.   Lorsque le titulaire d'une marque demande, conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, point a), du règlement (CE) no 207/2009, une cession au lieu de la nullité, les dispositions des articles 12 à 19 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

2.   Lorsqu'une demande de cession au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 est accueillie, pour tout ou partie, par l'Office ou par un tribunal des marques de l'Union européenne et que la décision ou le jugement est définitif, l'Office veille à ce que le transfert, intégral ou partiel, de la marque de l'Union européenne qui en résulte soit inscrit au registre et publié.

TITRE V

RECOURS

Article 21

Acte de recours

1.   L'acte de recours déposé conformément à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, contient les renseignements suivants:

a)

les nom et adresse du requérant, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

b)

lorsque le requérant a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

c)

lorsque la représentation du requérant est obligatoire en vertu de l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les nom et adresse professionnelle du représentant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

d)

l'identification claire et sans équivoque de la décision objet du recours, en indiquant la date à laquelle elle a été rendue et le numéro du dossier de procédure relatif à la décision objet du recours;

e)

lorsqu'une seule une partie de la décision objet du recours est attaquée, une indication claire et sans équivoque des produits et services pour lesquels la décision objet du recours est attaquée.

2.   Lorsque l'acte de recours est déposé dans une autre langue officielle de l'Union que la langue de procédure, le requérant fournit une traduction de l'acte dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.

3.   Lorsque, dans une procédure ex parte, la décision objet du recours a été rendue dans une langue officielle autre que la langue de procédure, le requérant peut déposer l'acte de recours soit dans la langue de procédure soit dans la langue de la décision objet du recours. En tout état de cause, la langue de l'acte de recours devient la langue de la procédure de recours et le paragraphe 2 ne s'applique pas.

4.   Dans une procédure inter partes, l'acte de recours est notifié au défendeur dès qu'il a été déposé.

Article 22

Mémoire exposant les motifs

1.   Un mémoire exposant les motifs du recours formé en vertu de l'article 60, paragraphe 1, quatrième phrase, du règlement (CE) no 207/2009 contient une identification claire et précise des éléments suivants:

a)

la procédure de recours à laquelle il renvoie, avec la mention du numéro de recours correspondant ou de la décision objet du recours conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point d), du présent règlement;

b)

les motifs du recours sur lesquels se fonde la demande d'annulation de la décision attaquée dans les limites définies conformément à l'article 21, paragraphe 1, point e), du présent règlement;

c)

les faits, preuves et arguments à l'appui des motifs invoqués, présentés conformément aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2.

2.   Le mémoire exposant les motifs est déposé dans la langue de la procédure de recours, déterminée conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3. Lorsque le mémoire exposant les motifs est déposé dans une autre langue officielle de l'Union, le requérant est tenu d'en fournir une traduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt du mémoire original.

Article 23

Recevabilité d'un recours

1.   La chambre de recours rejette un recours pour irrecevabilité dans les cas suivants:

a)

lorsque l'acte de recours n'a pas été déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours;

b)

lorsque l'acte de recours ne satisfait pas aux dispositions des articles 58 et 59 du règlement (CE) no 207/2009, ou de l'article 21, paragraphe 1, point d), et de l'article 21, paragraphes 2 et 3, du présent règlement, à moins qu'il ne soit remédié à ces irrégularités dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours;

c)

lorsque l'acte de recours ne satisfait pas aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, points a), b), c) et e), et que le requérant, bien qu'il en ait été informé par la chambre de recours, n'a pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé à cet effet par la chambre de recours;

d)

lorsque le mémoire exposant les motifs n'a pas été introduit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours;

e)

lorsque le mémoire exposant les motifs ne satisfait pas aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), et que le requérant, bien qu'il en ait été informé par la chambre des recours, n'a pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé à cet effet par la chambre des recours ou qu'il n'a pas produit la traduction du mémoire exposant les motifs dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du mémoire original conformément à l'article 22, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'il apparaît qu'un recours est irrecevable, le président de la chambre de recours à laquelle l'affaire a été attribuée conformément à l'article 35, paragraphe 1, peut demander à la chambre de recours de statuer sans délai sur la recevabilité du recours avant de notifier au défendeur l'acte de recours ou le mémoire exposant les motifs, selon le cas.

3.   La chambre de recours déclare qu'un recours est réputé ne pas avoir été formé lorsque la taxe de recours a été acquittée après l'expiration du délai fixé à l'article 60, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009. Dans ce cas, le paragraphe 2 du présent article s'applique.

Article 24

Observations en réponse

1.   Dans les procédures inter partes, le défendeur peut déposer des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du mémoire exposant les motifs du requérant. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé sur requête motivée du défendeur.

2.   Les observations en réponse contiennent les nom et adresse du défendeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 et satisfont, mutatis mutandis, aux conditions de l'article 21, paragraphe 1, points b), c) et d), de l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), et de l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 25

Recours incident

1.   Lorsque le défendeur entend obtenir l'annulation ou la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours en vertu de l'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, le recours incident est déposé dans le délai fixé pour le dépôt des observations en réponse conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Le recours incident est déposé au moyen d'un document distinct des observations en réponse.

3.   Le recours incident contient les nom et adresse du défendeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 et satisfait, mutatis mutandis, aux conditions de l'article 21, paragraphe 1, points b) à e), et de l'article 22 du présent règlement.

4.   La chambre de recours rejette un recours incident pour irrecevabilité dans les cas suivants:

a)

lorsqu'il n'a pas été introduit dans le délai fixé au paragraphe 1;

b)

lorsqu'il n'a pas été introduit dans le respect des conditions prévues soit au paragraphe 2 soit à l'article 21, paragraphe 1, point d);

c)

lorsqu'il ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 3, et que le défendeur, bien qu'il en ait été informé par la chambre de recours, n'a pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé à cet effet par la chambre de recours ou qu'il n'a pas produit la traduction du recours incident et du mémoire exposant les motifs correspondant dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de l'original.

5.   Le requérant est invité à présenter ses observations sur le recours incident du défendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit recours au requérant. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé par la chambre de recours sur requête motivée du requérant. L'article 26 s'applique mutatis mutandis.

Article 26

Réplique et duplique dans les procédures inter partes

1.   Sur requête motivée du requérant déposée dans un délai de deux mois après la notification du mémoire en réponse, la chambre de recours peut, conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, autoriser le requérant à compléter le mémoire exposant les motifs par un mémoire en réplique dans le délai qu'elle fixe.

2.   Dans ce cas, la chambre de recours autorise également le défendeur à compléter les observations en réponse au moyen d'un mémoire en duplique dans le délai qu'elle fixe.

Article 27

Examen du recours

1.   Dans les procédures ex parte, et en ce qui concerne les produits ou services qui font partie de l'objet du recours, lorsque, en vertu de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, la chambre de recours soulève un motif de refus de la demande de marque qui n'a pas déjà été invoqué dans la décision objet du recours en application de l'article 37 du règlement (CE) no 207/2009, elle procède conformément à cette disposition.

2.   Dans les procédures inter partes, l'examen du recours et, le cas échéant, du recours incident est limité aux moyens invoqués dans le mémoire exposant les motifs et, le cas échéant, dans le recours incident. Les questions de droit non soulevées par les parties sont examinées par la chambre de recours uniquement dans la mesure où elles concernent des exigences procédurales essentielles ou lorsqu'il est nécessaire de résoudre ces questions afin de garantir une application correcte du règlement (CE) no 207/2009 eu égard aux faits, preuves et arguments soumis par les parties.

3.   L'examen du recours porte sur les demandes ou requêtes suivantes, à condition qu'elles aient été présentées dans le mémoire exposant les motifs du recours ou, le cas échéant, dans le recours incident et qu'elles aient été présentées en temps utile dans la procédure devant l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet du recours:

a)

l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'usage, tel que visé à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009;

b)

la reconnaissance de la marque antérieure sur le marché acquise par l'usage aux fins de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009;

c)

la preuve de l'usage conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 ou à l'article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009.

4.   Conformément à l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves répondent aux exigences suivantes:

a)

semblent, à première vue, pertinents pour l'issue de l'affaire; et

b)

ils n'ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu'ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d'office par la première instance dans la décision objet du recours.

5.   La chambre de recours, au plus tard dans sa décision concernant le recours et, le cas échéant, le recours incident, statue sur les demandes de limitation, de division ou de renonciation partielle de la marque contestée introduites au cours de la procédure de recours par le demandeur ou le titulaire conformément aux articles 43, 44 ou 50 du règlement (CE) no 207/2009. Lorsque la chambre de recours accepte la limitation, la division ou la renonciation partielle, elle en informe immédiatement l'instance chargée de la tenue du registre et les instances traitant de procédures parallèles portant sur la même marque.

Article 28

Communications de la chambre de recours

1.   Les communications de la chambre de recours dans le cadre de l'examen du recours ou en vue de faciliter le règlement amiable de la procédure sont préparées par le rapporteur et sont signées par lui au nom de la chambre de recours, en accord avec le président de la chambre de recours.

2.   Lorsqu'une chambre de recours communique avec les parties au sujet de son avis préliminaire sur des questions de fait ou de droit, elle précise qu'elle n'est pas liée par cette communication.

Article 29

Observations sur les questions d'intérêt général

La chambre de recours peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite et motivée du directeur exécutif de l'Office, inviter ce dernier à formuler des observations sur les questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position sur ces observations.

Article 30

Réouverture de l'examen relatif aux motifs absolus

1.   Lorsque, au cours d'une procédure ex parte, la chambre de recours estime qu'un motif absolu de refus pourrait trouver à s'appliquer à des produits ou services énumérés dans la demande de marque qui ne font pas partie de l'objet du recours, elle informe l'examinateur compétent pour examiner cette demande, qui peut décider de rouvrir l'examen conformément à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 à l'égard de ces produits ou services.

2.   Lorsqu'une décision de la division d'opposition fait l'objet d'un recours, la chambre de recours peut, par une décision provisoire motivée et sans préjudice de l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, suspendre la procédure de recours et déférer la demande attaquée à l'examinateur compétent pour examiner cette demande avec une recommandation de rouvrir l'examen conformément à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, lorsqu'elle estime qu'un motif absolu de refus existe pour tout ou pour partie des produits ou services énumérés dans la demande de marque.

3.   Dans le cas où la demande attaquée a été déférée en vertu du paragraphe 2, l'examinateur informe immédiatement la chambre de recours de la réouverture ou non de l'examen de la demande attaquée. Lorsque l'examen a été rouvert, la procédure de recours reste suspendue jusqu'à ce que l'examinateur ait pris sa décision et, lorsque la demande attaquée est rejetée en tout ou en partie, jusqu'à ce que la décision de l'examinateur à cet effet soit devenue définitive.

Article 31

Examen d'un recours en priorité

1.   Sur demande motivée du requérant ou du défendeur et après audition de l'autre partie, la chambre de recours peut décider, au vu de l'urgence particulière et des circonstances de l'espèce, d'examiner le recours en priorité, sans préjudice des dispositions des articles 23 et 26, y compris des dispositions relatives aux délais.

2.   La demande d'examen du recours en priorité peut être déposée à tout moment pendant la procédure de recours. Elle est présentée dans un document distinct et est étayée par des preuves relatives à l'urgence et aux circonstances particulières de l'espèce.

Article 32

Contenu formel de la décision de la chambre de recours

La décision de la chambre de recours contient les renseignements suivants:

a)

une déclaration attestant que la décision a été rendue par les chambres de recours;

b)

la date de la décision;

c)

les noms des parties et de leurs représentants;

d)

le numéro du recours auquel elle se rapporte et l'identification de la décision objet du recours, conformément aux exigences fixées à l'article 21, paragraphe 1, point d);

e)

l'indication de la composition de la chambre de recours;

f)

le nom et, sans préjudice de l'article 39, paragraphe 5, la signature du président et des membres ayant pris part à la décision, y compris une indication de la personne qui a agi en tant que rapporteur ou, lorsque la décision a été rendue par un seul membre, le nom et la signature du membre qui a pris la décision;

g)

le nom et la signature du greffier ou, le cas échéant, du membre du greffe qui signe au nom du greffier;

h)

le résumé des faits et des arguments avancés par les parties;

i)

la motivation de la décision;

j)

la formule exécutoire, y compris, le cas échéant, la décision sur les frais.

Article 33

Remboursement de la taxe de recours

Le remboursement de la taxe de recours est ordonné par la chambre de recours dans les cas suivants:

a)

lorsque le recours n'est pas réputé avoir été formé conformément à la deuxième phrase de l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009;

b)

lorsque l'instance décisionnelle de l'Office qui a adopté la décision attaquée fait droit à la révision conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 ou révoque la décision attaquée en application de l'article 80 du règlement (CE) no 207/2009;

c)

lorsqu'à la suite de la réouverture de la procédure d'examen au sens de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, sur recommandation de la chambre de recours en application de l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, la demande attaquée a été rejetée par décision définitive de l'examinateur et que le recours est devenu sans objet en conséquence;

d)

lorsque la chambre de recours considère que l'équité exige le remboursement en raison d'une violation des formes substantielles.

Article 34

Révision et révocation de la décision faisant l'objet du recours

1.   Lorsque, dans une procédure ex parte, le recours n'est pas rejeté en vertu de l'article 23, paragraphe 1, la chambre de recours soumet l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours à l'instance de l'Office qui a adopté la décision attaquée aux fins de l'article 61 du règlement (CE) no 207/2009.

2.   Lorsque l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet du recours décide de faire droit à la révision conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, elle en informe immédiatement la chambre de recours.

3.   Lorsque l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet du recours a lancé la procédure tendant à la révocation de la décision objet du recours conformément à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, elle en informe immédiatement la chambre de recours aux fins de l'article 71 du présent règlement. De même, elle informe immédiatement la chambre de recours de l'issue de cette procédure.

Article 35

Attribution d'un recours à une chambre et désignation d'un rapporteur

1.   Dès que l'acte de recours a été déposé, le président des chambres attribue l'affaire à une chambre de recours sur la base de critères objectifs fixés par le présidium des chambres de recours, tels que visés à l'article 136, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 207/2009.

2.   Pour chaque affaire attribuée à une chambre de recours conformément au paragraphe 1, son président désigne un membre de ladite chambre de recours, ou le président, en tant que rapporteur.

3.   Lorsqu'une affaire relève de la compétence d'un seul membre en vertu de l'article 36, paragraphe 1, la chambre de recours chargée de l'affaire désigne le rapporteur en tant que seul membre en vertu de l'article 135, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009.

4.   Lorsqu'une décision d'une chambre de recours sur une affaire a été annulée ou réformée par un arrêt définitif du Tribunal ou, le cas échéant, de la Cour de justice, le président des chambres de recours, en vue de se conformer à cet arrêt conformément à l'article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009, réattribue l'affaire conformément au paragraphe 1 du présent article à une chambre de recours qui n'est pas composée des membres qui avaient adopté la décision annulée, sauf lorsque l'affaire est déférée à la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») ou lorsque la décision annulée avait été prise par la grande chambre.

5.   Lorsque plusieurs recours sont formés contre une même décision, ils sont examinés au cours d'une même procédure. Lorsque des recours impliquant les mêmes parties sont formés contre des décisions distinctes concernant la même marque, ou comportent d'autres éléments de fait ou de droit pertinents communs, ces recours peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure conjointe avec le consentement des parties.

Article 36

Affaires relevant de la compétence d'un seul membre

1.   La chambre de recours chargée de l'affaire peut désigner un seul membre au sens de l'article 135, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 aux fins des décisions suivantes:

a)

les décisions prises en application de l'article 23;

b)

les décisions mettant fin à la procédure de recours à la suite du retrait, du rejet, de la renonciation ou de l'annulation de la marque contestée ou de la marque antérieure;

c)

les décisions mettant fin à la procédure de recours à la suite du retrait de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours;

d)

les décisions relatives aux mesures adoptées conformément à l'article 79 quinquies, paragraphe 1, et à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, pour autant que la rectification ou, le cas échéant, la révocation de la décision sur le recours concerne une décision prise par un seul membre;

e)

les décisions prises au titre de l'article 81, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009;

f)

les décisions prises au titre de l'article 85, paragraphes 3, 4 et 7, du règlement (CE) no 207/2009;

g)

les décisions sur les recours formés contre les décisions prises dans les procédures ex parte sur la base des motifs énoncés à l'article 7 du règlement (CE) no 207/2009, qui sont soit manifestement non fondées soit manifestement fondées.

2.   Lorsque le seul membre estime que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou à l'article 135, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 ne sont pas ou plus réunies, il renvoie l'affaire à la chambre de recours dans sa formation à trois membres en lui soumettant un projet de décision conformément à l'article 41 du présent règlement.

Article 37

Renvoi à la grande chambre

1.   Sans préjudice de la possibilité de renvoi d'une affaire à la grande chambre conformément à l'article 135, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, une chambre de recours renvoie à la grande chambre une affaire qui lui a été attribuée lorsqu'elle estime devoir s'écarter d'une interprétation de la législation applicable donnée dans une décision antérieure de la grande chambre, ou lorsqu'elle constate que les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur un point de droit susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de l'affaire.

2.   Toutes les décisions concernant le renvoi d'une affaire à la grande chambre précisent les raisons pour lesquelles la chambre de recours à l'origine du renvoi ou, le cas échéant, le présidium des chambres de recours estime qu'il est justifié, sont communiquées aux parties à l'affaire et sont publiées au Journal officiel de l'Office.

3.   La grande chambre renvoie immédiatement l'affaire à la chambre de recours à laquelle elle avait été initialement attribuée lorsqu'elle estime que les conditions du renvoi initial ne sont pas ou plus réunies.

4.   Les demandes d'avis motivés sur des questions relatives à un point de droit conformément à l'article 128, paragraphe 4, point l), du règlement (CE) no 207/2009 sont déférées par écrit à la grande chambre, indiquent les questions de droit dont l'interprétation est demandée, et peuvent également préciser le point de vue du directeur exécutif sur les différentes interprétations possibles ainsi que sur leurs conséquences juridiques et pratiques respectives. Les demandes sont publiées au Journal officiel de l'Office.

5.   Lorsqu'une chambre de recours doit se prononcer, dans une affaire pendante devant elle, sur un point de droit qui a déjà été soulevé dans le cadre d'un renvoi à la grande chambre conformément à l'article 135, paragraphe 3, ou à l'article 128, paragraphe 4, point l), du règlement (CE) no 207/2009, elle suspend la procédure jusqu'à ce que la grande chambre ait statué ou rendu son avis motivé.

6.   Les groupements ou organismes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs qui peuvent justifier d'un intérêt au résultat d'une affaire ou d'une demande d'avis motivé portée devant la grande chambre, peuvent présenter des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de l'Office de la décision de renvoi ou, le cas échéant, de la demande d'avis motivé. Ils n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant la grande chambre et supportent leurs propres dépens.

Article 38

Modification de la composition d'une chambre

1.   Lorsque, à l'issue de la procédure orale, la composition d'une chambre de recours est modifiée, conformément à l'article 43, paragraphes 2 et 3, toutes les parties à la procédure sont informées que, sur demande d'une des parties, une nouvelle procédure orale est organisée devant la chambre de recours dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre et pour autant que les autres membres de la chambre de recours aient donné leur accord.

2.   Le nouveau membre de la chambre de recours est lié, au même titre que les autres membres, par toute décision provisoire déjà prise.

Article 39

Délibéré, vote et signature des décisions

1.   Le rapporteur soumet un projet de décision aux autres membres de la chambre de recours et leur fixe un délai raisonnable pour s'y opposer ou demander qu'il soit modifié.

2.   La chambre de recours se réunit pour délibérer sur la décision à prendre s'il apparaît que ses membres ne sont pas tous du même avis. Seuls les membres de la chambre de recours participent au délibéré; le président de la chambre de recours peut toutefois autoriser d'autres agents, tels que le greffier ou les interprètes, à y assister. Le délibéré est et reste secret.

3.   Lors du délibéré entre les membres d'une chambre de recours, l'avis du rapporteur est entendu en premier et, si le rapporteur n'est pas le président, l'avis du président est entendu en dernier.

4.   Si un vote est nécessaire, les votes se font dans le même ordre, à la réserve que le président vote toujours en dernier. Nul ne peut s'abstenir.

5.   Tous les membres de la chambre de recours qui prennent la décision la signent. Toutefois, lorsque la chambre de recours a déjà pris une décision définitive et qu'un membre est empêché, ce membre ne peut être remplacé et le président signe la décision au nom du membre. En cas d'empêchement du président, le membre de la chambre de recours le plus ancien, tel que déterminé conformément à l'article 43, paragraphe 1, signe la décision au nom du président.

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas lorsqu'une décision doit être prise par un seul membre en vertu de l'article 135, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et de l'article 36, paragraphe 1, du présent règlement. Dans de tels cas, les décisions sont signées par le seul membre.

Article 40

Président d'une chambre de recours

La chambre de recours est dirigée par un président, qui assume les fonctions suivantes:

a)

désigner un membre de la chambre de recours, ou lui-même, en tant que rapporteur pour chaque affaire attribuée à cette chambre de recours conformément à l'article 35, paragraphe 2;

b)

désigner, au nom de la chambre de recours, le rapporteur en tant que seul membre en vertu de l'article 135, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009;

c)

demander à la chambre de recours de statuer sur la recevabilité du recours conformément à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement;

d)

diriger l'examen préliminaire de l'affaire menée par le rapporteur conformément à l'article 41 du présent règlement;

e)

présider et signer le procès-verbal des auditions et de l'instruction.

Article 41

Rapporteur devant une chambre de recours

1.   Le rapporteur procède à un examen préliminaire du recours qui lui a été attribué, prépare le dossier pour examen et délibéré par la chambre de recours, et rédige le projet de la décision qui doit être prise par la chambre de recours.

2.   À cet effet, le rapporteur, le cas échéant et sous la direction du président de la chambre de recours, assume les fonctions suivantes:

a)

inviter les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009;

b)

statuer sur les demandes de prorogation des délais et, le cas échéant, fixer des délais au sens de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25, paragraphe 5, et de l'article 26 du présent règlement, ainsi que sur les demandes de suspension conformément à l'article 71;

c)

préparer les communications conformément à l'article 28 et les auditions;

d)

signer le procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction.

Article 42

Greffe

1.   Un greffe est institué auprès des chambres de recours. Il est chargé de la réception, de l'expédition, de la conservation et de la notification de tous documents relatifs à la procédure devant les chambres de recours et de la constitution des dossiers pertinents.

2.   Le greffe est dirigé par un greffier. Le greffier s'acquitte des tâches visées au présent article, sous l'autorité du président des chambres de recours, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.

3.   Le greffier veille à ce que l'ensemble des exigences formelles et des délais, définis dans le règlement (CE) no 207/2009, dans le présent règlement ou dans les décisions du présidium des chambres de recours adoptées conformément à l'article 136, paragraphe 4, points c) et d), du règlement (CE) no 207/2009, soient respectés. À cet effet, le greffier assume les fonctions suivantes:

a)

signer les décisions prises par les chambres de recours en ce qui concerne les recours;

b)

rédiger et signer le procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction;

c)

fournir, de sa propre initiative ou à la demande de la chambre de recours, des avis motivés à la chambre de recours sur les exigences procédurales et formelles, notamment en ce qui concerne les irrégularités visées à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement;

d)

soumettre le recours, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement, à l'instance de l'Office qui a adopté la décision attaquée;

e)

ordonner, au nom de la chambre de recours, dans les cas visés à l'article 33, points a) et b), du présent règlement, le remboursement de la taxe de recours.

4.   Le greffier, sur délégation du président des chambres de recours, assume les fonctions suivantes:

a)

attribuer les affaires conformément à l'article 35, paragraphes 1 et 4;

b)

exécuter, conformément à l'article 136, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 207/2009, les décisions du présidium des chambres de recours relatives à la conduite de la procédure devant les chambres de recours.

5.   Le greffier peut, sur délégation du présidium des chambres de recours faite sur proposition du président des chambres de recours, exécuter d'autres tâches relatives à la conduite de la procédure devant les chambres de recours et à l'organisation de leur travail.

6.   Le greffier peut déléguer les tâches visées au présent article à un membre du greffe.

7.   En cas d'empêchement du greffier au sens de l'article 43, paragraphe 4, ou en cas de vacance du poste de greffier, le président des chambres de recours désigne un membre du greffe chargé de remplir les fonctions de greffier en l'absence du greffier.

8.   Les membres du greffe sont dirigés par le greffier.

Article 43

Rang d'ancienneté et remplacement des membres et des présidents

1.   L'ancienneté des présidents et des membres est calculée à partir de la date de leur entrée en fonctions telle que spécifiée dans l'acte de nomination ou, à défaut, telle que fixée par le conseil d'administration de l'Office. À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang d'ancienneté. Les présidents et les membres dont le mandat est renouvelé conservent leur rang antérieur.

2.   En cas d'empêchement du président d'une chambre de recours, ce président est remplacé, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément au paragraphe 1, par le membre le plus ancien de cette chambre de recours, ou, lorsque aucun membre de cette chambre de recours n'est disponible, par le plus ancien des autres membres des chambres de recours.

3.   En cas d'empêchement d'un membre d'une chambre de recours, ce membre est remplacé, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément au paragraphe 1, par le membre le plus ancien de cette chambre de recours, ou, lorsque aucun membre de cette chambre de recours n'est disponible, par le plus ancien des autres membres des chambres de recours.

4.   Aux fins des paragraphes 2 et 3, on considère qu'il y a empêchement des présidents et membres des chambres de recours en cas de congés, de maladie, d'engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire et d'exclusion conformément à l'article 137 du règlement (CE) no 207/2009 et à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement. On considère qu'il y a également empêchement d'un président lorsque ce dernier assure par intérim les fonctions de président des chambres de recours en application de l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement. Lorsque le poste de président ou de membre est vacant, leurs fonctions respectives sont exercées par intérim conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article concernant le remplacement.

5.   Tout membre estimant qu'il se trouve dans une situation d'empêchement en informe immédiatement le président de la chambre de recours concernée. Tout président estimant qu'il se trouve dans une situation d'empêchement en informe immédiatement et de façon simultanée son suppléant, tel que déterminé conformément au paragraphe 2, et le président des chambres de recours.

Article 44

Exclusion et récusation

1.   Avant qu'une décision ne soit prise par une chambre de recours en application de l'article 137, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, le président ou le membre concerné est invité à présenter ses observations sur l'existence d'un motif d'exclusion ou de récusation.

2.   Lorsque la chambre de recours est informée, par une source autre que le membre concerné lui-même ou une partie à la procédure, d'un motif possible d'exclusion ou de récusation au titre de l'article 137, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 s'applique.

3.   La procédure est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur les mesures à adopter en application de l'article 137, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009.

Article 45

Grande chambre

1.   La liste comprenant les noms de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre aux fins de tirer par rotation les membres de la grande chambre visés à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 est établie selon le rang d'ancienneté déterminé conformément à l'article 43, paragraphe 1, du présent règlement. Lorsqu'un recours a été déféré à la grande chambre conformément à l'article 135, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 207/2009, celle-ci comprend le rapporteur désigné avant le renvoi.

2.   L'article 40 s'applique au président des chambres de recours agissant en qualité de président de la grande chambre. L'article 41 s'applique au rapporteur devant la grande chambre.

3.   Lorsque le président des chambres de recours est dans l'impossibilité d'agir en tant que président de la grande chambre du fait d'un empêchement, il est remplacé dans cette fonction et, le cas échéant, en tant que rapporteur devant la grande chambre, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément à l'article 43, paragraphe 1, par le président de chambre le plus ancien. En cas d'empêchement d'un membre de la grande chambre, ce membre est remplacé par un autre membre des chambres de recours qui doit être désigné conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et au paragraphe 1 du présent article. L'article 43, paragraphes 4 et 5, du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

4.   La grande chambre ne délibère ou vote sur les affaires et la procédure orale n'a lieu devant la grande chambre que si sept au moins de ses membres sont présents, dont son président et le rapporteur.

5.   L'article 39, paragraphes 1 à 5, s'applique au délibéré et au vote de la grande chambre. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

6.   L'article 32 s'applique aux décisions de la grande chambre et, mutatis mutandis, à ses avis motivés, au sens de l'article 128, paragraphe 4, point l), du règlement (CE) no 207/2009.

Article 46

Présidium des chambres de recours

1.   Le présidium des chambres de recours assume les fonctions suivantes:

a)

décider de la constitution des chambres de recours;

b)

déterminer les critères objectifs d'attribution des affaires aux chambres de recours et statuer sur tout conflit en ce qui concerne leur application;

c)

sur proposition du président des chambres de recours, déterminer les besoins financiers des chambres afin d'établir l'état prévisionnel des dépenses de l'Office;

d)

fixer son règlement intérieur;

e)

fixer des règles pour le traitement de l'exclusion et de la récusation des membres conformément à l'article 137 du règlement (CE) no 207/2009;

f)

définir les consignes de travail du greffe;

g)

prendre toute autre mesure aux fins de l'exercice de ses fonctions de fixation des règles et d'organisation du travail des chambres de recours au titre de l'article 135, paragraphe 3, point a), et de l'article 136, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 207/2009.

2.   Le présidium ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres, y compris le président du présidium, et la moitié des présidents de chambre sont présents, ce nombre étant arrondi si nécessaire à l'unité supérieure. Les décisions du présidium sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

3.   Les décisions prises par le présidium en vertu de l'article 43, paragraphe 1, de l'article 45, paragraphe 1, et du paragraphe 1, points a) et b), du présent article sont publiées au Journal officiel de l'Office.

Article 47

Président des chambres de recours

1.   En cas d'empêchement du président des chambres de recours, au sens de l'article 43, paragraphe 4, les fonctions de gestion et d'organisation conférées au président des chambres de recours par l'article 136, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 sont exercées, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément à l'article 43, paragraphe 1, du présent règlement, par le président de chambre le plus ancien.

2.   Lorsque le poste de président des chambres de recours est vacant, les fonctions dudit président sont exercées par intérim, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément à l'article 43, paragraphe 1, par le président de chambre le plus ancien.

Article 48

Applicabilité aux procédures de recours des dispositions relatives à d'autres procédures

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions relatives aux procédures devant l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet d'un recours s'appliquent mutatis mutandis aux procédures de recours.

TITRE VI

PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION

Article 49

Convocation à la procédure orale

1.   Les parties sont convoquées à la procédure orale prévue à l'article 77 du règlement (CE) no 207/2009 et leur attention est attirée sur le paragraphe 3 du présent article.

2.   Lors de la convocation, l'Office demande, le cas échéant, aux parties de fournir tous les documents et informations utiles avant l'audition. L'Office peut inviter les parties à se concentrer sur une ou plusieurs questions déterminées durant la procédure orale. Il peut également offrir aux parties la possibilité de prendre part à la procédure orale par vidéoconférence ou par tout autre moyen technique de communication.

3.   Si une partie régulièrement convoquée à une procédure orale devant l'Office ne comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son absence.

4.   L'Office s'assure que l'affaire est en état de faire l'objet d'une décision à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 50

Langues de la procédure orale

1.   La procédure orale se déroule dans la langue de procédure, à moins que les parties conviennent d'utiliser une autre langue officielle de l'Union.

2.   L'Office peut communiquer dans la procédure orale dans une autre langue officielle de l'Union et autoriser une partie à le faire, à sa demande, pour autant que l'interprétation simultanée puisse être assurée dans la langue de procédure. Les frais liés à la fourniture de l'interprétation simultanée sont pris en charge par la partie qui a fait la demande ou par l'Office selon le cas.

Article 51

Audition des parties, témoins ou experts et inspection

1.   Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des parties, des témoins ou des experts ou de procéder à une inspection, il prend à cet effet une décision provisoire qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu d'audition ou d'inspection. Lorsque l'audition de témoins ou d'experts est demandée par une partie, l'Office détermine, dans sa décision, le délai dans lequel cette partie doit communiquer à l'Office les noms et adresses des témoins ou des experts.

2.   La convocation des parties, des témoins ou des experts contient:

a)

un extrait de la décision visée au paragraphe 1, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à l'audition ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins et experts seront entendus;

b)

les noms des parties à la procédure et l'indication des droits dont les témoins et les experts peuvent se prévaloir en vertu des dispositions de l'article 54, paragraphes 2 à 5.

La convocation offre également aux témoins ou experts invités à comparaître la possibilité de prendre part à la procédure orale par vidéoconférence ou par tout autre moyen technique de communication.

3.   L'article 50, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

Article 52

Commission et avis d'experts

1.   L'Office décide de la forme sous laquelle un avis doit être présenté par un expert.

2.   Le mandat de l'expert doit contenir les renseignements suivants:

a)

une description précise de sa mission;

b)

le délai qui lui est imparti pour la présentation de son avis;

c)

les noms des parties à la procédure;

d)

l'indication des droits dont l'expert peut se prévaloir en vertu de l'article 54, paragraphes 2, 3 et 4.

3.   Lorsqu'un expert est désigné, son avis est présenté dans la langue de procédure ou est accompagné d'une traduction dans cette langue. Un exemplaire de l'avis écrit, et de la traduction si nécessaire, est remis aux parties.

4.   Les parties peuvent récuser un expert au motif de son incompétence ou pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels un examinateur ou un membre d'une division ou d'une chambre de recours peuvent être récusés conformément à l'article 137, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 207/2009. Toute récusation d'un expert est présentée dans la langue de procédure ou est accompagnée d'une traduction dans cette langue. L'instance de l'Office concernée statue sur la récusation.

Article 53

Procès-verbaux de la procédure orale

1.   La procédure orale et l'instruction orale donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux contenant:

a)

le numéro de l'affaire à laquelle la procédure orale se rapporte et la date de la procédure orale;

b)

le nom des agents de l'Office, des parties, de leurs représentants, ainsi que des témoins et experts présents;

c)

les conclusions et demandes présentées par les parties;

d)

les mesures d'instruction;

e)

le cas échéant, les ordonnances ou la décision prises par l'Office.

2.   Les procès-verbaux font partie intégrante du dossier de demande ou d'enregistrement correspondants de la marque de l'Union européenne. Ils sont notifiés aux parties.

3.   Lorsque la procédure orale ou l'instruction devant l'Office sont enregistrées, l'enregistrement remplace le procès-verbal et le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

Article 54

Coût de l'instruction dans la procédure orale

1.   L'Office peut subordonner l'exécution de l'instruction au dépôt auprès de l'Office, par la partie qui a demandé l'instruction, d'une provision dont il fixe le montant sur la base d'une estimation des frais.

2.   Les témoins et les experts qui ont été convoqués par l'Office et comparaissent devant lui ont droit au remboursement, dans des limites raisonnables, des frais de déplacement et de séjour qui pourraient avoir été exposés. Une avance sur ces frais peut leur être accordée par l'Office.

3.   Les témoins qui ont droit au remboursement en vertu du paragraphe 2 ont, en outre, droit à une indemnité appropriée pour compenser leur manque à gagner et les experts ont droit à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux. Cette indemnité est payée aux témoins après l'accomplissement de leurs obligations et les honoraires sont payés aux experts après l'accomplissement de leur mission, lorsque ces témoins et ces experts ont été convoqués par l'Office de sa propre initiative.

4.   Les montants et les avances sur frais payables en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 sont fixés par le directeur exécutif et publiés au Journal officiel de l'Office. Les montants sont calculés sur une base identique à celle prévue par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8) et son annexe VII.

5.   Les sommes dues ou payées en vertu des paragraphes 1 à 4 sont imputables:

a)

à l'Office, lorsque celui-ci a, de sa propre initiative, convoqué les témoins ou les experts;

b)

à la partie qui a demandé l'audition des témoins ou des experts, sous réserve de la décision relative à la répartition et à la fixation des frais prise en application des articles 85 et 86 du règlement (CE) no 207/2009 et de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431. Cette partie est tenue de rembourser à l'Office toute avance dûment payée sur les frais.

Article 55

Examen des preuves écrites

1.   L'Office examine toutes les preuves recueillies au cours de l'instruction dans une procédure pendante devant lui dans la mesure nécessaire pour prendre une décision dans la procédure en question.

2.   Les pièces ou autres éléments de preuve sont contenus dans les annexes d'un dossier qui sont numérotées dans l'ordre. Le dossier contient un index indiquant, pour chaque pièce ou élément de preuve produit en annexe:

a)

le numéro de l'annexe;

b)

une brève description de la pièce ou de l'élément et, le cas échéant, le nombre de pages;

c)

le numéro de page du dossier où la pièce ou l'élément est mentionné.

La partie présentant le dossier peut également indiquer, dans l'index des annexes, les parties spécifiques d'une pièce qu'elle invoque à l'appui de son argumentation.

3.   Lorsque le dossier ou les annexes ne sont pas conformes aux exigences énoncées au paragraphe 2, l'Office peut inviter la partie les ayant présentés à remédier à toute irrégularité, dans le délai imparti par l'Office.

4.   Lorsqu'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans le délai imparti par l'Office et que ce dernier n'est toujours pas en mesure d'établir clairement à quels moyens ou arguments une pièce ou un élément de preuve renvoie, cette pièce ou cet élément de preuve n'est pas pris en considération.

TITRE VII

NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE

Article 56

Dispositions générales en matière de notification

1.   Dans les procédures devant l'Office, les notifications auxquelles l'Office procède sont conformes à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et consistent en la transmission du document à notifier aux parties concernées. La transmission peut être effectuée en fournissant un accès électronique à ce document.

2.   Les notifications sont faites par:

a)

voie électronique, conformément à l'article 57;

b)

courrier postal ou service de messagerie, conformément à l'article 58; ou

c)

voie de publication conformément à l'article 59.

3.   Lorsque le destinataire a indiqué ses coordonnées pour la communication par voie électronique, l'Office a le choix entre ce moyen et la notification par courrier postal ou service de messagerie.

Article 57

Notification par voie électronique

1.   La notification par voie électronique couvre la transmission par câble, par radio, par des moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris l'internet.

2.   Le directeur exécutif arrête les modalités relatives aux moyens électroniques spécifiques à utiliser, la manière dont les moyens électroniques seront utilisés et le délai de notification par voie électronique.

Article 58

Notification par courrier postal ou service de messagerie

1.   Nonobstant l'article 56, paragraphe 3, les décisions qui font courir un délai de recours, les convocations et autres documents dont la liste est arrêtée par le directeur exécutif sont notifiés par service de messagerie ou par courrier recommandé, avec accusé de réception dans les deux cas. Toutes les autres notifications sont faites soit par service de messagerie ou courrier recommandé, avec ou sans accusé de réception, soit par courrier ordinaire.

2.   Nonobstant l'article 56, paragraphe 3, les notifications aux destinataires qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Espace économique européen («EEE») et qui n'ont pas désigné de représentant conformément à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 sont effectuées par l'envoi des documents à notifier par courrier ordinaire.

3.   Lorsque la notification est faite par service de messagerie ou courrier recommandé, avec ou sans accusé de réception, celle-ci est réputée avoir été remise à son destinataire le dixième jour après son envoi, à moins que la lettre ne soit pas parvenue au destinataire ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure. En cas de contestation, il incombe à l'Office d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

4.   La notification par service de messagerie ou courrier recommandé est réputée faite, même si le destinataire refuse la lettre.

5.   La notification par courrier ordinaire est réputée faite le dixième jour suivant l'envoi.

Article 59

Notification par voie de publication

S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la notification prévue par l'article 56, paragraphe 2, points a) et b), n'a pu être effectuée, après au moins une tentative, la notification est faite par voie de publication.

Article 60

Notification aux représentants

1.   Lorsqu'un représentant a été désigné ou lorsque le demandeur cité en premier lieu dans une demande commune est réputé être le représentant commun conformément à l'article 73, paragraphe 1, les notifications sont faites au représentant désigné ou au représentant commun.

2.   Lorsqu'une seule partie a désigné plusieurs représentants, la notification est effectuée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431. Lorsque plusieurs parties ont désigné un représentant commun, il suffit que la notification du document soit faite audit représentant en un seul exemplaire.

3.   Une notification ou autre communication adressée par l'Office à un représentant dûment agréé produit les mêmes effets que si elle était adressée à la personne représentée.

Article 61

Vices de la notification

Lorsqu'un document est parvenu au destinataire et que l'Office n'est pas en mesure de prouver qu'il a été dûment notifié, ou que les dispositions applicables à sa notification n'ont pas été respectées, le document est réputé notifié à la date établie comme date de réception.

Article 62

Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure

Les documents émanant des parties sont notifiés d'office aux autres parties. La notification est facultative lorsque le document considéré ne contient aucun élément nouveau et que l'état d'avancement du dossier permet de statuer.

TITRE VIII

COMMUNICATIONS ÉCRITES ET FORMULAIRES

Article 63

Transmission des communications à l'Office par écrit ou par d'autres moyens

1.   Les demandes d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ainsi que les autres demandes prévues par le règlement (CE) no 207/2009 et toutes les autres communications adressées à l'Office sont transmises à ce dernier de la manière suivante:

a)

par la transmission d'une communication par voie électronique, auquel cas l'indication du nom de l'expéditeur vaut signature;

b)

par la transmission à l'Office d'un original signé du document correspondant par courrier postal ou service de messagerie.

2.   Dans les procédures devant l'Office, la date à laquelle une communication est parvenue à l'Office est réputée être sa date de dépôt ou de transmission.

3.   Lorsqu'une communication reçue par voie électronique est incomplète ou illisible, ou que l'Office a des doutes sérieux quant à l'intégrité des données transmises, il en informe l'expéditeur et l'invite, dans le délai qu'il lui impartit, à lui renvoyer l'original ou à lui fournir l'original conformément au paragraphe 1, point b). Lorsque cette demande est satisfaite dans le délai imparti, la date de réception du document renvoyé ou de l'original est réputée être la date de réception de la communication initiale. Toutefois, lorsque l'irrégularité concerne l'attribution d'une date de dépôt pour une demande d'enregistrement d'une marque, les dispositions régissant la date de dépôt s'appliquent. Lorsque la demande n'est pas satisfaite dans le délai imparti, la communication est réputée n'être jamais parvenue.

Article 64

Annexes des communications transmises par courrier postal ou service de messagerie

1.   Les annexes des communications peuvent être transmises sur des supports de données conformément aux spécifications techniques définies par le directeur exécutif.

2.   Lorsqu'une communication comportant des annexes est transmise conformément à l'article 63, paragraphe 1, point b), par une partie dans une procédure impliquant plusieurs parties, cette partie doit présenter autant de copies des annexes qu'il y a de parties à la procédure. Les annexes sont indexées selon les exigences prévues à l'article 55, paragraphe 2.

Article 65

Formulaires

1.   L'Office fournit gratuitement au public des formulaires, qui peuvent être remplis en ligne, aux fins suivantes:

a)

le dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne comprenant, le cas échéant, des demandes de rapports de recherche;

b)

l'opposition;

c)

la demande en déchéance de droits;

d)

la demande en nullité ou de cession d'une marque de l'Union européenne;

e)

la demande d'enregistrement d'un transfert, ainsi que le formulaire ou document de transfert visé à l'article 13, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

f)

la demande d'enregistrement d'une licence;

g)

la demande de renouvellement d'une marque de l'Union européenne;

h)

la formation d'un recours;

i)

la désignation d'un représentant, sous forme d'un pouvoir individuel ou d'un pouvoir général;

j)

le dépôt, auprès de l'Office, d'une demande internationale ou d'une désignation subséquente au titre du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (9).

2.   Les parties à la procédure devant l'Office peuvent également utiliser:

a)

les formulaires prévus par le traité sur le droit des marques ou à la suite des recommandations de l'assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle;

b)

à l'exception du formulaire visé au paragraphe 1, point i), des formulaires présentant le même contenu et le même format que ceux visés au paragraphe 1.

3.   L'Office fournit les formulaires visés au paragraphe 1 dans toutes les langues officielles de l'Union.

Article 66

Communications adressées par les représentants

Toute communication adressée à l'Office par un représentant dûment agréé produit les mêmes effets que si elle émanait de la personne représentée.

TITRE IX

DÉLAIS

Article 67

Commencement et durée des délais

1.   Un délai commence à courir le jour suivant la date de l'événement qui fait courir le délai, qu'il s'agisse d'un acte de procédure ou de l'expiration d'un autre délai. Sauf disposition contraire, lorsque l'acte de procédure est une notification, la réception du document notifié constitue l'événement qui fait courir le délai.

2.   Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l'année à prendre en considération, le mois du même nom et le jour portant le même quantième que le mois et le jour de l'événement qui fait courir le délai. À défaut de quantième identique, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

3.   Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois à prendre en considération, le jour portant le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir le délai. Lorsque le mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième, ledit délai expire le dernier jour de ce mois.

4.   Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à prendre en considération, le jour portant le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir le délai.

Article 68

Prorogation des délais

Sous réserve de délais spécifiques ou maximaux fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 ou le présent règlement, l'Office peut accorder une prorogation de délai sur demande motivée. Cette demande est présentée par la partie concernée avant l'expiration du délai en question. Lorsqu'il y a deux parties ou plus, l'Office peut subordonner la prorogation d'un délai à l'accord des autres parties.

Article 69

Expiration des délais dans des cas particuliers

1.   Lorsqu'un délai expire, soit un jour où on ne peut déposer de documents auprès de l'Office, soit un jour où le courrier ordinaire n'est pas distribué dans la localité du siège de l'Office, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au premier jour où les documents peuvent être déposés et où le courrier ordinaire est distribué.

2.   Lorsqu'un délai expire soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier dans l'État membre où l'Office a son siège, soit, si et dans la mesure où le directeur exécutif a autorisé les communications par des moyens électroniques conformément à l'article 79 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, un jour où se produit une interruption effective de la connexion de l'Office à ces moyens de communication électroniques, le délai est prorogé jusqu'au premier jour où les documents peuvent être déposés auprès de l'Office et où le courrier ordinaire est distribué ou jusqu'à ce que la connexion de l'Office auxdits moyens électroniques soit rétablie.

TITRE X

RÉVOCATION D'UNE DÉCISION

Article 70

Révocation d'une décision ou suppression d'une inscription dans le registre

1.   Lorsque l'Office constate, de sa propre initiative ou sur indication fournie par l'une des parties à la procédure, qu'une décision doit être révoquée ou une inscription dans le registre supprimée conformément à l'article 80 du règlement (CE) no 207/2009, il informe la partie concernée de la révocation ou suppression envisagée.

2.   La partie concernée peut présenter des observations sur la révocation ou suppression envisagée dans le délai imparti par l'Office.

3.   Lorsque la partie concernée accepte la révocation ou la suppression envisagée ou ne présente pas d'observations dans le délai imparti, l'Office ordonne la révocation de la décision ou la suppression de l'inscription dans le registre. Si la partie concernée n'accepte pas la révocation ou suppression, l'Office rend une décision à ce sujet.

4.   Lorsque la révocation ou suppression envisagée est susceptible de concerner plus d'une partie, les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis. Dans ces cas, les observations présentées par l'une des parties en vertu du paragraphe 3 sont toujours communiquées à l'autre ou aux autres parties en les invitant à présenter leurs observations.

5.   Lorsque la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription dans le registre affecte une décision ou une inscription publiée, la révocation ou la suppression est également publiée.

6.   L'instance ou l'unité ayant pris la décision est compétente pour la révocation ou la suppression conformément aux paragraphes 1 à 4.

TITRE XI

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE

Article 71

Suspension de la procédure

1.   En ce qui concerne les procédures d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours, l'instance ou la chambre de recours compétente peut suspendre la procédure:

a)

de sa propre initiative lorsque les circonstances de l'espèce justifient une telle suspension;

b)

à la demande motivée de l'une des parties dans les procédures inter partes lorsque les circonstances de l'espèce justifient une suspension, en prenant en considération les intérêts des parties et le stade de la procédure.

2.   À la demande des deux parties dans les procédures inter partes, l'instance ou la chambre de recours compétente suspend la procédure pour un délai demandé par les parties, qui ne peut dépasser six mois. Cette suspension peut être prolongée sur demande des deux parties jusqu'à un maximum de deux ans.

3.   Les délais liés à la procédure en question, à l'exception des délais de paiement de la taxe applicable, cessent de courir à compter de la date de suspension. Sans préjudice de l'article 137 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, les délais recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.

4.   S'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, les parties peuvent être invitées à présenter leurs observations sur la suspension ou la reprise de la procédure.

TITRE XII

INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE

Article 72

Reprise de la procédure

1.   Lorsque la procédure devant l'Office est interrompue conformément à l'article 82 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, l'Office est informé de l'identité de la personne habilitée à la poursuivre conformément à l'article 82 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009. L'Office informe cette personne ainsi que les tiers intéressés de la reprise de la procédure à compter d'une date qu'il lui appartient de fixer.

2.   Lorsque, dans un délai de trois mois à compter du début de l'interruption de la procédure conformément à l'article 82 bis, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 207/2009, l'Office n'a pas reçu l'information relative à la désignation d'un nouveau représentant, il communique au demandeur ou au titulaire de la marque de l'Union européenne les informations suivantes:

a)

lorsque l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 s'applique, la demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée si l'information n'est pas transmise dans les deux mois qui suivent cette communication;

b)

lorsque l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 ne s'applique pas, la procédure reprend avec le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne à compter de la date à laquelle cette communication est notifiée.

3.   Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne à la date d'interruption de la procédure, à l'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.

TITRE XIII

REPRÉSENTATION

Article 73

Désignation d'un représentant commun

1.   Lorsqu'il y a plus d'un demandeur et que la demande de marque de l'Union européenne ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la demande ayant son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'EEE, ou son représentant s'il a été désigné, est réputé être le représentant commun. Lorsque l'ensemble des demandeurs sont soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, le mandataire agréé qui est cité en premier lieu dans la demande est réputé être le représentant commun. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux tiers agissant conjointement pour former opposition ou pour présenter une demande en déchéance ou en nullité, ainsi qu'aux cotitulaires d'une marque de l'Union européenne.

2.   Lorsque, au cours de la procédure, un transfert intervient au profit de plusieurs personnes et que ces personnes n'ont pas désigné de représentant commun, le paragraphe 1 s'applique. Lorsqu'une telle désignation n'est pas possible, l'Office invite ces personnes à désigner un représentant commun dans un délai de deux mois. S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun.

Article 74

Autorisations

1.   Les employés qui agissent pour des personnes physiques ou morales au sens de l'article 92, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, ainsi que les avocats et les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue par l'Office conformément à l'article 93, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 déposent auprès de l'Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier en application de l'article 92, paragraphe 3, et de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 uniquement lorsque l'Office le demande expressément ou lorsque plusieurs parties participent à la procédure dans laquelle le représentant agit devant l'Office et que l'autre partie à la procédure le demande expressément.

2.   Lorsque, en application de l'article 92, paragraphe 3, ou de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, un pouvoir signé doit être déposé, ce pouvoir peut être déposé dans n'importe quelle langue officielle de l'Union. Il peut porter sur une ou plusieurs demandes ou marques enregistrées ou peut se présenter sous la forme d'un pouvoir général autorisant le représentant à agir dans toutes les procédures devant l'Office auxquelles la personne ayant donné pouvoir est partie.

3.   L'Office détermine un délai dans lequel ce pouvoir doit être déposé. Lorsque le pouvoir n'est pas déposé en temps utile, la procédure est poursuivie avec la personne représentée. Les actes de procédure accomplis par le représentant, à l'exception du dépôt de la demande, sont réputés non avenus si la personne représentée ne les confirme pas dans un délai fixé par l'Office.

4.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis à la révocation du pouvoir.

5.   Tout représentant dont le pouvoir s'est éteint conserve sa qualité de représentant jusqu'à ce que l'Office ait été informé du fait que ce pouvoir s'est éteint.

6.   Sauf disposition contraire dans le pouvoir, celui-ci ne s'éteint pas automatiquement, à l'égard de l'Office, au décès de la personne représentée.

7.   Lorsque la désignation d'un représentant est communiquée à l'Office, les nom et adresse professionnelle du représentant sont indiqués conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431. Lorsqu'un représentant déjà désigné comparaît devant l'Office, il indique le nom et le numéro d'identification qui lui ont été attribués par l'Office. Si une partie désigne plusieurs représentants, ceux-ci peuvent, nonobstant toute disposition contraire du pouvoir, agir soit en commun, soit séparément.

8.   La désignation d'un groupement de représentants est réputée conférer pouvoir d'agir à tout représentant qui exerce son activité au sein dudit groupement.

Article 75

Modification de la liste des mandataires agréés

1.   Conformément à l'article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, l'inscription d'un mandataire agréé est radiée automatiquement:

a)

en cas de décès ou d'incapacité juridique;

b)

lorsque le mandataire agréé ne possède plus la nationalité de l'un des États membres de l'EEE, à moins que le directeur exécutif n'ait accordé une dérogation en vertu de l'article 93, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 207/2009;

c)

lorsque le mandataire agréé n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'EEE;

d)

lorsque le mandataire agréé n'est plus habilité au sens de l'article 93, paragraphe 2, point c), première phrase, du règlement (CE) no 207/2009.

2.   L'Office suspend de sa propre initiative l'inscription de tout mandataire agréé dont l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales devant l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou le service central de la propriété industrielle d'un État membre, telle que visée à l'article 93, paragraphe 2, point c), première phrase, du règlement (CE) no 207/2009, a été suspendue.

3.   Lorsque les conditions de la radiation ne sont plus réunies, toute personne dont l'inscription a été radiée est, sur requête accompagnée d'une attestation conformément à l'article 93, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, réinscrite sur la liste des mandataires agréés.

4.   L'Office Benelux de la propriété intellectuelle et les services centraux de la propriété industrielle des États membres concernés, dans la mesure où ils ont connaissance de tout fait visé aux paragraphes 1 et 2, en informent l'Office dans les plus brefs délais.

TITRE XIV

PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

Article 76

Marques collectives et marques de certification

1.   Sans préjudice de l'article 154 du règlement (CE) no 207/2009, lorsqu'un enregistrement international désignant l'Union est traité comme une marque collective de l'Union européenne ou comme une marque de certification de l'Union européenne conformément à l'article 154 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, une notification de refus provisoire ex officio est également émise conformément à l'article 33 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431, dans les cas suivants:

a)

lorsque l'un des motifs de rejet prévus à l'article 68, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no 207/2009 en liaison avec le paragraphe 3 dudit article, ou à l'article 74 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, en liaison avec le paragraphe 3 dudit article, existe;

b)

lorsque le règlement d'usage de la marque n'a pas été présenté conformément à l'article 154 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009.

2.   La mention de la modification du règlement d'usage de la marque conformément aux articles 71 et 74 septies du règlement (CE) no 207/2009 est publiée au Bulletin des marques de l'Union européenne.

Article 77

Procédure d'opposition

1.   Lorsque l'opposition est formée contre un enregistrement international désignant l'Union conformément à l'article 156 du règlement (CE) no 207/2009, l'acte d'opposition contient:

a)

le numéro de l'enregistrement international faisant l'objet de l'opposition;

b)

la mention des produits ou services énumérés dans l'enregistrement international à l'encontre desquels l'opposition est formée;

c)

le nom du titulaire de l'enregistrement international;

d)

les exigences prévues à l'article 2, paragraphe 2, points b) à h), du présent règlement.

2.   L'article 2, paragraphes 1, 3 et 4, et les articles 3 à 10 du présent règlement s'appliquent aux fins de la procédure d'opposition se rapportant à des enregistrements internationaux désignant l'Union, moyennant le respect des conditions suivantes:

a)

toute référence à une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne s'entend comme une référence à un enregistrement international;

b)

toute référence à un retrait de la demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne s'entend comme une référence à la renonciation de l'enregistrement international désignant l'Union;

c)

toute référence au demandeur s'entend comme une référence au titulaire de l'enregistrement international.

3.   Lorsque l'acte d'opposition est déposé avant l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 156, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, il est réputé avoir été déposé le premier jour suivant l'expiration du délai d'un mois.

4.   Lorsque le titulaire de l'enregistrement international doit être représenté dans les procédures engagées devant l'Office conformément à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, et que le titulaire de l'enregistrement international n'a pas déjà désigné de représentant au sens de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, la communication de l'opposition au titulaire de l'enregistrement international conformément à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement contient une demande de désignation d'un représentant au sens de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la communication.

Lorsque le titulaire de l'enregistrement international ne désigne pas de représentant dans ce délai, l'Office rend une décision par laquelle il refuse la protection de l'enregistrement international.

5.   La procédure d'opposition est suspendue si un refus provisoire ex officio de protection est émis conformément à l'article 154 du règlement (CE) no 207/2009. Lorsque le refus provisoire ex officio a conduit à une décision définitive de refus de protection de la marque, l'Office ne statue pas, rembourse la taxe d'opposition et ne rend aucune décision sur la répartition des frais.

Article 78

Notification des refus provisoires fondés sur une opposition

1.   Lorsqu'une opposition est formée contre un enregistrement international auprès de l'Office conformément à l'article 156, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, ou lorsqu'une opposition est réputée avoir été formée conformément à l'article 77, paragraphe 3, du présent règlement, l'Office envoie une notification de refus provisoire de protection fondé sur une opposition au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Bureau international»).

2.   La notification du refus provisoire de protection fondé sur une opposition contient:

a)

le numéro de l'enregistrement international;

b)

l'indication que le refus est fondé sur une opposition, accompagnée d'un renvoi aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 207/2009 sur lesquelles repose l'opposition;

c)

le nom et l'adresse de l'opposant.

3.   Lorsque l'opposition se fonde sur une demande de marque ou un enregistrement, la notification visée au paragraphe 2 contient les indications suivantes:

a)

la date de dépôt, la date d'enregistrement et la date de priorité, le cas échéant;

b)

le numéro de dépôt et, s'il est différent, le numéro d'enregistrement;

c)

le nom et l'adresse du titulaire;

d)

une reproduction de la marque;

e)

la liste des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition.

4.   Lorsque le refus provisoire se rapporte à une partie seulement des produits ou services, la notification visée au paragraphe 2 fait mention de ces produits ou services.

5.   L'Office communique au Bureau international les informations suivantes:

a)

lorsqu'à la suite de la procédure d'opposition le refus provisoire a été retiré, le fait que la marque est protégée dans l'Union;

b)

lorsqu'une décision de refus de la protection d'une marque est devenue définitive à la suite d'un recours introduit conformément à l'article 58 du règlement (CE) no 207/2009 ou d'un recours introduit conformément à l'article 65 du règlement (CE) no 207/2009, le fait que la protection de la marque est refusée dans l'Union;

c)

lorsque le refus visé au point b) ne concerne qu'une partie des produits ou services, les produits ou services pour lesquels la marque est protégée dans l'Union.

6.   Lorsque plus d'un refus provisoire a été émis pour un enregistrement international conformément à l'article 154, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 ou au paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 5 du présent article se rapportent au refus total ou partiel de protection de la marque en vertu des articles 154 et 156 du règlement (CE) no 207/2009.

Article 79

Déclaration d'octroi de protection

1.   Lorsque l'Office n'a pas émis de notification de refus provisoire ex officio conformément à l'article 154 du règlement (CE) no 207/2009, qu'aucune opposition n'a été formée auprès de l'Office dans le délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et que l'Office n'a pas émis de refus provisoire ex officio à la suite d'observations de la part de tiers, il envoie au Bureau international une déclaration d'octroi de protection, précisant que la marque est protégée dans l'Union.

2.   Aux fins de l'article 151, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, la déclaration d'octroi de protection visée au paragraphe 1 produit les mêmes effets qu'une déclaration de l'Office selon laquelle une notification de refus a été retirée.

TITRE XV

DISPOSITIONS FINALES

Article 80

Abrogation

Les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96 sont abrogés. Ils continuent toutefois de s'appliquer aux procédures en cours jusqu'à leur terme lorsque le présent règlement ne s'applique pas, conformément à son article 81.

Article 81

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il s'applique à partir du 1er octobre 2017, sous réserve des exceptions suivantes:

a)

les articles 2 à 6 ne s'appliquent pas aux actes d'opposition déposés avant la date susmentionnée;

b)

les articles 7 et 8 ne s'appliquent pas aux procédures d'opposition dont la phase contradictoire a débuté avant la date susmentionnée;

c)

l'article 9 ne s'applique pas aux suspensions intervenues avant la date susmentionnée;

d)

l'article 10 ne s'applique pas aux demandes de preuve de l'usage déposées avant la date susmentionnée;

e)

le titre III ne s'applique pas aux demandes de modification déposées avant la date susmentionnée;

f)

les articles 12 à 15 ne s'appliquent pas aux demandes en déchéance ou en nullité ou aux demandes de cession déposées avant la date susmentionnée;

g)

les articles 16 et 17 ne s'appliquent pas aux procédures dont la phase contradictoire a débuté avant la date susmentionnée;

h)

l'article 18 ne s'applique pas aux suspensions intervenues avant la date susmentionnée;

i)

l'article 19 ne s'applique pas aux demandes de preuve de l'usage déposées avant la date susmentionnée;

j)

le titre V ne s'applique pas aux recours introduits avant la date susmentionnée;

k)

le titre VI ne s'applique pas aux procédures orales ouvertes avant la date susmentionnée ou aux preuves écrites lorsque le délai pour leur présentation a commencé à courir avant cette date;

l)

le titre VII ne s'applique pas aux notifications effectuées avant la date susmentionnée;

m)

le titre VIII ne s'applique pas aux communications reçues et aux formulaires mis à disposition avant la date susmentionnée;

n)

le titre IX ne s'applique pas aux délais fixés avant la date susmentionnée;

o)

le titre X ne s'applique pas aux révocations de décisions ou aux inscriptions dans le registre intervenues avant la date susmentionnée;

p)

le titre XI ne s'applique pas aux suspensions demandées par les parties ou imposées par l'Office avant la date susmentionnée;

q)

le titre XII ne s'applique pas aux procédures interrompues avant la date susmentionnée;

r)

l'article 73 ne s'applique pas aux demandes de marque de l'Union européenne déposées avant la date susmentionnée;

s)

l'article 74 ne s'applique pas aux représentants désignés avant la date susmentionnée;

t)

l'article 75 ne s'applique pas aux inscriptions sur la liste des représentants professionnels effectuées avant la date susmentionnée;

u)

le titre XIV ne s'applique pas aux enregistrements internationaux désignant l'Union effectués avant la date susmentionnée.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 341 du 24.12.2015, p. 21).

(4)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303 du 15.12.1995, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 216/96 de la Commission du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 28 du 6.2.1996, p. 11).

(6)  Arrêt de la Cour de justice du 13 mars 2007, OHMI/Kaul GmbH (ARCOL/CAPOL), C-29/05 P, ECLI:EU:C:2007:162, points 42 à 44; arrêt de la Cour de justice du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG/OHMI (FISHBONE/FISHBONE BEACHWEAR), C-621/11 P, ECLI:EU:C:2013:484, points 28 à 30; arrêt de la Cour de justice du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik GmbH/OHMI (CENTROTHERM), C-610/11 P, ECLI:EU:C:2013:593, points 85 à 90 et 110 à 113; arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2013, Bernhard Rintisch/OHMI (PROTI SNACK/PROTI), C-120/12 P, ECLI:EU:C:2013:638, points 32, 38 et 39; arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2013, Bernhard Rintisch/OHMI (PROTIVITAL/PROTI), C-121/12 P, ECLI:EU:C:2013:639, points 33, 39 et 40; arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2013, Bernhard Rintisch/OHMI (PROTIACTIVE/PROTI), C-122/12 P, ECLI:EU:C:2013:628, points 33, 39 et 40; arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2016, EUIPO/Xavier Grau Ferrer, C-597/14 P, points 26 et 27.

(7)  règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne (voir page 39 du présent Journal officiel).

(8)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(9)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 22.


8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/39


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1431 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2017

établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (1) et notamment l'article 17, paragraphe 5 ter, l'article 26, paragraphe 4, l'article 30, paragraphe 2, l'article 33, paragraphe 4, l'article 34, paragraphe 5, l'article 39, paragraphe 5, l'article 44, paragraphe 9, l'article 45, paragraphe 3, l'article 48, paragraphe 3, second alinéa, l'article 48 bis, paragraphe 1, l'article 49, paragraphe 8, l'article 50, paragraphe 5, l'article 67, paragraphe 3, l'article 74 ter, paragraphe 3, l'article 85, paragraphe 1 bis, premier alinéa, l'article 89, paragraphe 4, l'article 90, paragraphe 3, l'article 113, paragraphe 6, l'article 119, paragraphe 10, l'article 132, paragraphe 2, second alinéa, l'article 147, paragraphe 9, l'article 148 bis, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 2, l'article 153 bis, paragraphe 6, l'article 154, paragraphe 8, l'article 158, paragraphe 4, l'article 159, paragraphe 10, et l'article 161, paragraphe 6, dudit règlement,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil (2), qui a été codifié par le règlement (CE) no 207/2009, a créé un système spécifique à l'Union européenne qui prévoit une protection des marques à l'échelle de l'Union sur la base d'une demande déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»).

(2)

Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil (3) aligne les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) no 207/2009 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À des fins de conformité avec le nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient d'adopter certaines règles par voie d'actes d'exécution et d'actes délégués. Les nouvelles règles devraient remplacer les règles existantes énoncées dans le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission (4) et viser à mettre en œuvre le règlement (CE) no 207/2009.

(3)

Dans un souci de clarté, de sécurité juridique et d'efficacité, et afin de faciliter le dépôt des demandes de marque de l'Union européenne, il est d'une importance essentielle de préciser, d'une manière claire et exhaustive, tout en évitant les charges administratives inutiles, les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans une demande de marque de l'Union européenne.

(4)

Le règlement (CE) no 207/2009 ne requiert plus que la représentation d'une marque soit donnée sous forme graphique, pour autant que les autorités compétentes et le public puissent déterminer avec clarté et précision l'objet de la protection. Il est donc nécessaire, afin de garantir la sécurité juridique, d'affirmer clairement que l'objet précis du droit exclusif conféré par l'enregistrement est défini par la représentation. Cette représentation devrait, le cas échéant, être complétée par l'indication du type de marque concerné. Elle peut être complétée par une description du signe dans les cas appropriés. Une telle indication ou description devrait concorder avec la représentation.

(5)

En outre, afin d'assurer la cohérence dans le processus de dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne et afin d'améliorer l'efficacité des recherches d'antériorité, il convient d'établir les principes généraux que la représentation de chaque marque doit respecter, ainsi que de fixer des règles et exigences spécifiques pour la représentation de certains types de marques, conformément à la nature et aux attributs spécifiques de la marque.

(6)

L'introduction d'alternatives techniques à la représentation graphique correspondant aux nouvelles technologies découle des impératifs de modernisation et permet d'aligner davantage le processus d'enregistrement sur les progrès techniques. Parallèlement, les spécifications techniques applicables au dépôt d'une représentation de la marque, y compris les représentations déposées par voie électronique, devraient être définies de sorte à ce que le système des marques de l'Union européenne reste interopérable avec le système établi par le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (5) (protocole de Madrid). Conformément au règlement (CE) no 207/2009, et pour permettre une souplesse accrue et une adaptation plus rapide aux avancées technologiques, la définition des spécifications techniques applicables au dépôt des marques par voie électronique devrait revenir au directeur exécutif de l'Office.

(7)

Il convient de rationaliser les procédures afin d'alléger la charge administrative liée au dépôt et au traitement des revendications de priorité et d'ancienneté. Il ne devrait donc plus être nécessaire de soumettre des copies certifiées de la demande antérieure ou de l'enregistrement antérieur. En outre, l'Office ne devrait plus être dans l'obligation de verser au dossier une copie de la demande antérieure de marque en cas de revendication de priorité.

(8)

Du fait de la suppression de l'exigence de représentation graphique d'une marque, certains types de marque peuvent être représentés sous forme électronique et leur publication par les méthodes habituelles n'est donc plus adaptée. Afin de garantir la publication de toutes les informations liées à une demande, qui est requise pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, l'accès à la représentation de la marque par un lien vers le registre électronique de l'Office devrait être reconnu comme une forme de représentation valable du signe à des fins de publication.

(9)

Pour les mêmes raisons, l'Office devrait également être autorisé à délivrer des certificats d'enregistrement dans lesquels la reproduction de la marque est remplacée par un lien électronique. En outre, pour ce qui est des certificats délivrés après l'enregistrement et pour répondre aux demandes formulées après une modification des indications de l'enregistrement, il convient de prévoir la possibilité de délivrer des versions actualisées du certificat, indiquant les inscriptions ultérieures pertinentes au registre.

(10)

L'expérience pratique acquise dans la mise en œuvre de l'ancien système a montré la nécessité de préciser certaines dispositions, notamment celles liées aux transferts partiels et aux renonciations partielles, dans un souci de clarté et de sécurité juridique.

(11)

Afin d'assurer la sécurité juridique tout en conservant un certain niveau de flexibilité, il est nécessaire d'établir le contenu minimal des règlements d'usage des marques collectives de l'Union européenne et des marques de certification de l'Union européenne déposées conformément au règlement (CE) no 207/2009, afin de permettre aux opérateurs du marché de bénéficier de ce nouveau type de protection des marques.

(12)

Il convient de définir les taux maximaux applicables aux frais de représentation exposés par la partie gagnante à une procédure devant l'Office, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que l'obligation de supporter les frais ne puisse être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques entre autres.

(13)

Pour des raisons d'efficacité, les publications électroniques par l'Office devraient être autorisées.

(14)

Il est nécessaire de garantir un échange d'informations efficace et efficient entre l'Office et les autorités administratives dans le contexte de la coopération administrative, en tenant dûment compte des restrictions auxquelles est soumise l'inspection des dossiers.

(15)

Les exigences concernant les requêtes en transformation devraient permettre la mise en place d'une interface souple et efficace entre le système de marque de l'Union européenne et les systèmes de marque nationaux.

(16)

Afin de rationaliser les procédures devant l'Office, il devrait être possible de limiter la soumission de traductions aux parties de documents qui sont pertinentes pour les procédures. Dans le même objectif, l'Office ne devrait être autorisé à exiger la preuve qu'une traduction correspond au document original qu'en cas de doute uniquement.

(17)

Pour des raisons d'efficacité, certaines décisions de l'Office liées aux oppositions ou aux demandes en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne devraient être prises par un seul membre.

(18)

L'Union ayant adhéré au protocole de Madrid, les exigences détaillées régissant les procédures relatives à l'enregistrement international des marques devraient être entièrement cohérentes avec les règles dudit protocole.

(19)

Les modalités énoncées dans le présent règlement sont liées aux dispositions du règlement (CE) no 207/2009 modifiées par le règlement (UE) 2015/2424 qui s'appliqueront à partir du 1er octobre 2017. Il est donc nécessaire de différer l'applicabilité de ces modalités jusqu'à la même date. Dans le même temps, certaines procédures engagées avant cette date devraient continuer d'être régies jusqu'à leur conclusion par les dispositions spécifiques du règlement (CE) no 2868/95.

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives aux règles d'exécution,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles précisant:

a)

les éléments à mentionner dans une demande de marque de l'Union européenne déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»);

b)

les documents à présenter pour une revendication de priorité d'une demande antérieure et pour une revendication d'ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition;

c)

les éléments à mentionner dans la publication d'une demande de marque de l'Union européenne;

d)

le contenu d'une déclaration de division d'une demande, les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration et les éléments à mentionner dans la publication de la demande divisionnaire;

e)

le contenu et le format du certificat d'enregistrement;

f)

le contenu d'une déclaration de division d'un enregistrement et les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration;

g)

les éléments à mentionner dans les demandes de modification et de changement de nom ou d'adresse;

h)

le contenu d'une demande d'enregistrement d'un transfert, les documents requis pour établir un transfert et les modalités de traitement des demandes de transfert partiel;

i)

les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers;

j)

les éléments à mentionner dans le règlement d'usage d'une marque collective de l'Union européenne et le règlement d'usage d'une marque de certification de l'Union européenne;

k)

les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés;

l)

certains aspects concernant les publications au Bulletin des marques de l'Union européenne et au Journal officiel de l'Office;

m)

les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection;

n)

les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et dans la publication d'une requête en transformation;

o)

dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue officielle de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction et quelles sont les normes à respecter pour les traductions;

p)

les décisions devant être rendues par un seul membre d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation;

q)

concernant l'enregistrement international des marques:

i)

le formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale;

ii)

les faits et les décisions en rapport avec la nullité qui doivent être notifiés au Bureau international ainsi que le moment pertinent pour effectuer ces notifications;

iii)

les exigences détaillées concernant les requêtes en extension territoriale postérieures à l'enregistrement international;

iv)

les éléments à mentionner dans une revendication d'ancienneté d'un enregistrement international et les détails des informations devant être notifiées au Bureau international;

v)

les éléments à mentionner dans la notification de refus provisoire ex officio de la protection qui doit être envoyée au Bureau international;

vi)

les éléments à mentionner lors de l'octroi ou du refus définitif de la protection;

vii)

les éléments à mentionner dans la notification de la nullité;

viii)

les éléments à mentionner dans les requêtes en transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres et dans la publication desdites requêtes;

ix)

les éléments à mentionner dans une requête en transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne.

TITRE II

PROCÉDURE DE DEMANDE

Article 2

Contenu de la demande

1.   La demande de marque de l'Union européenne contient les éléments suivants:

a)

la demande d'enregistrement de la marque comme marque de l'Union européenne;

b)

le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que l'État sur le territoire duquel le demandeur a son domicile, son siège ou un établissement. Les personnes physiques sont désignées par leurs nom(s) et prénom(s). Les personnes morales ainsi que les entités relevant de l'article 3 du règlement (CE) no 207/2009 figurent sous leur dénomination officielle et leur forme juridique est indiquée, éventuellement au moyen de l'abréviation d'usage. Le numéro d'identification national de la société peut également être précisé, le cas échéant. L'Office peut exiger que le demandeur fournisse des numéros de téléphone ou d'autres coordonnées pour une communication par des moyens électroniques, tels que définis par le directeur exécutif. Il est préférable de n'indiquer qu'une seule adresse par demandeur. Si plusieurs adresses sont mentionnées, seule l'adresse figurant en première position est prise en considération, sauf lorsque le demandeur désigne l'une des adresses comme domicile élu. Lorsqu'un numéro d'identification a déjà été octroyé par l'Office, il suffit que le demandeur indique ledit numéro et le nom du demandeur;

c)

une liste des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009. Cette liste peut être sélectionnée, en totalité ou en partie, à partir d'une base de données de termes acceptables mise à disposition par l'Office;

d)

une représentation de la marque, conformément à l'article 3 du présent règlement;

e)

lorsque le demandeur a désigné un représentant, le nom et l'adresse professionnelle dudit représentant ou le numéro d'identification, conformément au point b); lorsque le représentant a plus d'une adresse professionnelle ou lorsque deux représentants ou plus sont désignés, avec des adresses professionnelles différentes, seule la première adresse mentionnée sera prise en compte comme domicile élu, sauf si la demande indique l'adresse devant être utilisée à cette fin;

f)

lorsque la priorité d'une demande antérieure est revendiquée en vertu de l'article 30 du règlement (CE) no 207/2009, une déclaration à cet effet qui mentionne la date de cette demande et le pays dans lequel ou pour lequel elle a été déposée;

g)

lorsque la priorité d'exposition est revendiquée en application de l'article 33 du règlement (CE) no 207/2009, une déclaration à cet effet qui mentionne le nom de l'exposition et la date à laquelle les produits ou services ont été exposés pour la première fois;

h)

lorsque l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures enregistrées dans un État membre, y compris d'une marque enregistrée sur le territoire du Benelux ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, selon les termes de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du règlement, est revendiquée avec la demande, une déclaration à cet effet qui indique l'État membre ou les États membres dans lesquels ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, la date à laquelle l'enregistrement correspondant a pris effet, le numéro d'enregistrement et les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée. Une telle déclaration peut également être faite dans le délai visé à l'article 34, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 207/2009;

i)

le cas échéant, l'indication que la demande est déposée pour l'enregistrement d'une marque collective de l'Union européenne en vertu de l'article 66 du règlement (CE) no 207/2009 ou pour l'enregistrement d'une marque de certification de l'Union européenne en vertu de l'article 74 bis du règlement (CE) no 207/2009;

j)

l'indication de la langue dans laquelle la demande a été déposée et de la deuxième langue, conformément à l'article 119, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009;

k)

la signature du demandeur ou de son représentant, conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission (6);

l)

le cas échéant, la demande de rapport de recherche visée à l'article 38, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no 207/2009.

2.   La demande peut inclure la revendication que le signe a acquis un caractère distinctif par l'usage au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, ainsi qu'une indication du caractère principal ou subsidiaire de cette revendication. Une telle revendication peut également être faite dans le délai visé à l'article 37, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CE) no 207/2009.

3.   La demande d'une marque collective de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne peut inclure le règlement d'usage. Lorsque ce règlement n'est pas inclus dans la demande, il est soumis dans le délai visé à l'article 67, paragraphe 1, et à l'article 74 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009.

4.   Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, un demandeur ou un représentant peut être désigné comme représentant commun dans la demande.

Article 3

Représentation de la marque

1.   La marque est représentée sous n'importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, pour autant qu'elle puisse être reproduite dans le registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective, afin de permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer clairement et précisément l'objet de la protection accordée à son titulaire.

2.   La représentation de la marque définit l'objet de l'enregistrement. Lorsque la représentation est accompagnée d'une description en vertu du paragraphe 3, points d), e), f) ii) et h), ou du paragraphe 4, celle-ci concorde avec la représentation et n'étend pas son champ d'application.

3.   Lorsque la demande porte sur l'un des types de marque énumérés aux points a) à j), elle contient une indication à cet effet. Sans préjudice du paragraphe 1 ou 2, le type de marque et sa représentation concordent l'un avec l'autre, comme suit:

a)

lorsqu'une marque est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standard ou d'une combinaison de ceux-ci (marque verbale), elle est représentée par la soumission d'une reproduction du signe en écriture et mise en page standard, sans caractéristiques graphiques ou couleurs;

b)

lorsque la marque emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur (marque figurative), y compris les marques composées exclusivement d'éléments figuratifs ou d'une combinaison d'éléments verbaux et figuratifs, elle est représentée par la soumission d'une reproduction du signe montrant l'ensemble des éléments qui le composent et, le cas échéant, ses couleurs;

c)

lorsque la marque consiste en, ou s'étend à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence (marque de forme), elle est représentée par la soumission soit d'une reproduction graphique de la forme, y compris une image créée par ordinateur, soit d'une reproduction photographique. La reproduction graphique ou photographique peut contenir différentes vues. Lorsque la représentation n'est pas fournie au format électronique, elle peut contenir jusqu'à six vues différentes;

d)

lorsque la marque est caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), elle est représentée par la soumission d'une reproduction identifiant dûment la position de la marque et sa taille ou proportion par rapport aux produits concernés. Les éléments ne faisant pas l'objet de l'enregistrement sont visuellement ignorés, de préférence par la présence de lignes discontinues ou pointillées. La représentation peut être accompagnée d'une description détaillant la façon dont le signe est apposé sur les produits;

e)

lorsque la marque consiste exclusivement en un ensemble d'éléments qui se répètent de façon régulière (marque de motif), elle est représentée par la soumission d'une reproduction montrant la répétition du motif. La représentation peut être accompagnée d'une description précisant la façon dont ses éléments se répètent de façon régulière;

f)

dans le cas d'une marque de couleur,

i)

lorsque la marque consiste exclusivement en une couleur unique sans contours, elle est représentée par la soumission d'une reproduction de la couleur et d'une indication de cette couleur par référence à un code de couleurs généralement reconnu;

ii)

lorsque la marque consiste exclusivement en une combinaison de couleurs sans contours, elle est représentée par la soumission d'une reproduction montrant l'agencement systématique de la combinaison de couleurs de façon uniforme et prédéterminée et d'une indication de ces couleurs par référence à un code de couleurs généralement reconnu. Une description précisant l'agencement systématique des couleurs peut également être ajoutée;

g)

lorsque la marque est composée entièrement d'un son ou d'une combinaison de sons (marque sonore), elle est représentée par la soumission d'un fichier audio reproduisant le son ou par une représentation fiable du son en notation musicale;

h)

lorsque la marque consiste en, ou s'étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque (marque de mouvement), elle est représentée par la soumission d'un fichier vidéo ou par une série d'images fixes séquentielles montrant le mouvement ou le changement de position. Lorsque des images fixes sont utilisées, elles peuvent être numérotées ou accompagnées d'une description expliquant la séquence;

i)

lorsque la marque consiste en, ou s'étend à, une combinaison d'image et de son (marque multimédia), elle est représentée par la soumission d'un fichier audiovisuel contenant la combinaison de l'image et du son;

j)

lorsque la marque est composée d'éléments ayant des caractéristiques holographiques (marque hologramme), elle est représentée par la soumission d'un fichier vidéo ou d'une reproduction graphique ou photographique contenant les vues nécessaires pour l'identification suffisante de l'effet holographique complet.

4.   Lorsque la marque n'est pas couverte par l'un des types énumérés au paragraphe 3, sa représentation est conforme aux normes énoncées au paragraphe 1 et peut être accompagnée d'une description.

5.   Lorsque la représentation est fournie sous forme électronique, le directeur exécutif de l'Office détermine les formats et la taille du fichier électronique ainsi que toute autre caractéristique technique pertinente.

6.   Lorsque la représentation n'est pas fournie sous forme électronique, la marque est reproduite sur une seule feuille de papier, distincte de la feuille sur laquelle figure le texte de la demande. La feuille sur laquelle la marque est reproduite contient toutes les vues ou images pertinentes et ne dépasse pas le format DIN A4 (29,7 cm × 21 cm). Une marge d'au moins 2,5 cm est prévue tout autour.

7.   Lorsque l'orientation exacte de la marque n'est pas évidente, elle est indiquée par l'ajout de la mention «haut» sur chaque reproduction.

8.   La reproduction de la marque est d'une qualité suffisante pour permettre:

a)

de la réduire à une taille d'au moins 8 cm de largeur sur 8 cm de hauteur; ou

b)

de l'agrandir à une taille d'au plus 8 cm de largeur sur 8 cm de hauteur.

9.   Le dépôt d'un échantillon ou d'un spécimen ne constitue pas une représentation adéquate d'une marque.

Article 4

Revendication de priorité

1.   Lorsque la revendication de priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures est déposée en même temps que la demande conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 207/2009, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt pour indiquer le numéro de dossier attribué à la demande antérieure et pour produire une copie de celle-ci. Cette copie mentionne la date de dépôt de la demande antérieure.

2.   Lorsque la langue dans laquelle est formulée la demande antérieure faisant l'objet de la revendication de priorité n'est pas l'une des langues de l'Office, le demandeur, si l'Office le requiert, lui fournit une traduction de la demande antérieure dans une langue de l'Office utilisée comme première ou deuxième langue de la demande, dans le délai précisé par l'Office.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis lorsque la revendication de priorité porte sur un ou plusieurs enregistrements antérieurs.

Article 5

Priorité d'exposition

Lorsque la revendication de la priorité d'exposition est déposée en même temps que la demande conformément à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt pour produire une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle à cette exposition. Cette attestation établit que la marque a été utilisée pour les produits ou services couverts par la demande. Elle mentionne également la date d'ouverture de l'exposition et la date de la première utilisation publique si celle-ci diffère de la date d'ouverture de l'exposition. Elle est accompagnée d'une description de l'usage effectif de la marque, dûment attestée par l'autorité susvisée.

Article 6

Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale avant l'enregistrement de la marque de l'Union européenne

Lorsque la revendication d'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée, telle que visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, est déposée conformément à l'article 34, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 207/2009, le demandeur soumet une copie de l'enregistrement correspondant dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'Office de la revendication d'ancienneté.

Article 7

Contenu de la publication d'une demande

La publication de la demande comporte les renseignements suivants:

a)

le nom et l'adresse du demandeur;

b)

s'il y a lieu, les nom et adresse professionnelle du représentant désigné par le demandeur, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un représentant visé à l'article 92, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009. Lorsque plusieurs représentants ont été désignés et que leur adresse professionnelle est identique, seuls sont publiés les nom et adresse professionnelle du premier représentant cité, suivis de la mention «et autres». Lorsque plusieurs représentants ont été désignés et que leurs adresses professionnelles sont différentes, seule est publiée l'adresse du domicile élu en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement. Lorsqu'un groupement de représentants a été désigné conformément à l'article 74, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) 2017/1430, seuls sont publiés les nom et adresse professionnelle du groupement;

c)

la représentation de la marque ainsi que les éléments et descriptions mentionnés à l'article 3, le cas échéant. Lorsque la représentation a été fournie sous forme de fichier électronique, elle est rendue accessible au moyen d'un lien vers ce fichier;

d)

la liste des produits ou services regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services, et présenté dans l'ordre des classes de cette classification;

e)

la date de dépôt et le numéro de dossier;

f)

le cas échéant, des indications relatives à la revendication de priorité déposée par le demandeur conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 207/2009;

g)

le cas échéant, des indications relatives à la revendication de la priorité d'exposition déposée par le demandeur conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 207/2009;

h)

le cas échéant, des indications relatives à la revendication d'ancienneté déposée par le demandeur conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 207/2009;

i)

le cas échéant, une déclaration en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 selon laquelle la marque a acquis un caractère distinctif lié aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé après l'usage qui en a été fait;

j)

le cas échéant, l'indication que la demande est déposée pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne;

k)

la mention de la langue de dépôt de la demande et de la deuxième langue indiquée par le demandeur conformément à l'article 119, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009;

l)

le cas échéant, une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date à laquelle l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid a été inscrite au registre international et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.

Article 8

Division de la demande

1.   Une déclaration de division de la demande présentée en application de l'article 44 du règlement (CE) no 207/2009 comporte les renseignements suivants:

a)

le numéro de dossier attribué à la demande;

b)

le nom et l'adresse du demandeur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

c)

la liste des produits ou services visés par la demande divisionnaire, ou, lorsque la division en plus d'une demande divisionnaire est demandée, la liste des produits ou services visés par chaque demande divisionnaire;

d)

la liste des produits ou services demeurant dans la demande originale.

2.   L'Office ouvre un dossier distinct pour chaque demande divisionnaire, qui se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à la demande originale, y compris la déclaration de division et la correspondance s'y rapportant. L'Office attribue un nouveau numéro de demande à chaque demande divisionnaire.

3.   La publication de chaque demande divisionnaire contient les indications et les éléments énoncés à l'article 7.

TITRE III

PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT

Article 9

Certificat d'enregistrement

Le certificat d'enregistrement délivré conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 contient les inscriptions au registre énumérées à l'article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et une déclaration précisant que ces inscriptions figurent dans le registre. Lorsque la représentation de la marque est fournie sous forme de fichier électronique, l'inscription correspondante est rendue accessible au moyen d'un lien vers ce fichier. Le certificat est accompagné, le cas échéant, d'un extrait montrant l'ensemble des inscriptions devant figurer dans le registre conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, et d'une déclaration précisant que ces inscriptions figurent dans le registre.

Article 10

Contenu d'une demande de modification d'un enregistrement

Une demande de modification d'un enregistrement présentée en vertu de l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 comporte les renseignements suivants:

a)

le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;

b)

le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

c)

une indication de l'élément qui doit être modifié dans la représentation de la marque de l'Union européenne et cet élément dans sa version modifiée, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009;

d)

une représentation de la marque de l'Union européenne modifiée, conformément à l'article 3 du présent règlement.

Article 11

Déclaration de division d'un enregistrement

1.   Une déclaration de division d'un enregistrement présentée en application de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 comporte les renseignements suivants:

a)

le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;

b)

le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

c)

la liste des produits ou services visés par l'enregistrement divisionnaire, ou, lorsque la division en plus d'un enregistrement divisionnaire est demandée, la liste des produits ou services visés par chaque enregistrement divisionnaire;

d)

la liste des produits ou services demeurant dans l'enregistrement original.

2.   L'Office ouvre un dossier distinct pour l'enregistrement divisionnaire, qui se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à l'enregistrement original, y compris la déclaration de division et la correspondance s'y rapportant. L'Office attribue un nouveau numéro d'enregistrement à l'enregistrement divisionnaire.

Article 12

Contenu d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou du demandeur d'une marque de l'Union européenne

Une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne enregistrée présentée en application de l'article 48 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, contient les renseignements suivants:

a)

le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;

b)

le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, tels qu'ils figurent dans le registre, sauf si un numéro d'identification a déjà été attribué au titulaire par l'Office, auquel cas il suffit que le demandeur indique ledit numéro et le nom du titulaire;

c)

l'indication du nouveau nom ou de la nouvelle adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

Les points b) et c) du premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux fins d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du demandeur d'une marque de l'Union européenne. Une telle demande contient également le numéro de la demande.

TITRE IV

TRANSFERT

Article 13

Demande d'enregistrement d'un transfert

1.   Une demande d'enregistrement d'un transfert présentée en application de l'article 17, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 207/2009 contient les informations suivantes:

a)

le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;

b)

des renseignements détaillés sur le nouveau titulaire conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

c)

la liste des produits et services sur lesquels porte le transfert, si celui-ci ne concerne pas tous les produits ou services enregistrés;

d)

les documents établissant en bonne et due forme le transfert conformément à l'article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009;

e)

le cas échéant, le nom et l'adresse professionnelle du représentant du nouveau titulaire, à déterminer conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement.

2.   Les points b) à e) du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis aux fins de la demande d'enregistrement du transfert d'une demande de marque de l'Union européenne.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point d), la présence de l'un des éléments suivants est considéré comme preuve suffisante du transfert:

a)

la signature, par le titulaire enregistré, ou son représentant, et par son ayant cause, ou le représentant de ce dernier, de la demande d'enregistrement du transfert;

b)

lorsque la demande est présentée par le titulaire enregistré ou un représentant de ce titulaire, une déclaration signée par l'ayant cause ou un représentant de cet ayant cause indiquant qu'il accepte l'enregistrement du transfert;

c)

lorsque la demande d'enregistrement est présentée par l'ayant cause, une déclaration signée par le titulaire enregistré ou son représentant selon laquelle le titulaire enregistré donne son consentement à l'enregistrement de l'ayant cause;

d)

la signature, par le titulaire enregistré, ou son représentant, et par son ayant cause, ou le représentant de ce dernier, du formulaire ou du document de transfert rempli, tel que décrit à l'article 65, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2017/1430.

Article 14

Traitement des demandes de transfert partiel

1.   Lorsque la demande d'enregistrement de transfert n'est liée qu'à certains des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, le demandeur répartit les produits ou services présents dans l'enregistrement original entre l'enregistrement restant et la demande de transfert partiel de sorte à ce que les produits ou services dans l'enregistrement restant et le nouvel enregistrement ne se chevauchent pas.

2.   L'Office ouvre un dossier distinct pour le nouvel enregistrement, qui se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à l'enregistrement original, y compris la demande d'enregistrement du transfert partiel et la correspondance s'y rapportant. L'Office attribue un nouveau numéro d'enregistrement au nouvel enregistrement.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux fins de la demande d'enregistrement du transfert d'une demande de marque de l'Union européenne. L'Office attribue un nouveau numéro de demande à la nouvelle demande de marque de l'Union européenne.

TITRE V

RENONCIATION

Article 15

Renonciation

1.   Une déclaration de renonciation introduite en vertu de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 contient les renseignements suivants:

a)

le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;

b)

le nom et l'adresse du titulaire, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

c)

lorsque la renonciation ne porte que sur une partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, une indication des produits ou services pour lesquels la marque enregistrée est maintenue.

2.   Lorsque le droit d'un tiers sur la marque de l'Union européenne est inscrit au registre, une déclaration de consentement à la renonciation, signée par le titulaire du droit ou son représentant, est une preuve suffisante de l'accord du tiers.

TITRE VI

MARQUES COLLECTIVES ET MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 16

Contenu du règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne

Le règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne visé à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 précise:

a)

le nom du demandeur;

b)

l'objet de l'association ou l'objet pour lequel la personne morale de droit public est créée;

c)

les organismes habilités à représenter l'association ou la personne morale de droit public;

d)

dans le cas d'une association, les conditions d'affiliation;

e)

la représentation de la marque collective de l'Union européenne;

f)

les personnes autorisées à utiliser la marque collective de l'Union européenne;

g)

le cas échéant, les conditions d'usage de la marque collective de l'Union européenne, y compris les sanctions;

h)

les produits ou services couverts par la marque collective de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, toute limitation introduite en conséquence de l'application de l'article 7, paragraphe 1, point j), k) ou l), du règlement (CE) no 207/2009;

i)

le cas échéant, l'autorisation visée à l'article 67, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 207/2009.

Article 17

Contenu du règlement d'usage des marques de certification de l'Union européenne

Le règlement d'usage des marques de certification de l'Union européenne visé à l'article 74 ter du règlement (CE) no 207/2009 précisent:

a)

le nom du demandeur;

b)

une déclaration selon laquelle le demandeur se conforme aux exigences de l'article 74 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009;

c)

la représentation de la marque de certification de l'Union européenne;

d)

les produits ou services couverts par la marque de certification de l'Union européenne;

e)

les caractéristiques des produits ou services devant être certifiés par la marque de certification de l'Union européenne, telles que la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité ou la précision;

f)

les conditions d'usage de la marque de certification de l'Union européenne, y compris les sanctions;

g)

les personnes autorisées à utiliser la marque de certification de l'Union européenne;

h)

la manière dont l'organisme de certification vérifie ces caractéristiques et surveille l'utilisation de la marque de certification de l'Union européenne.

TITRE VII

FRAIS

Article 18

Taux maximaux applicables aux frais

1.   Les frais visés à l'article 85, paragraphe 1 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no 207/2009 sont supportés par la partie perdante sur la base des taux maximaux suivants:

a)

lorsque la partie gagnante n'est pas représentée, les frais de déplacement et de séjour de cette partie pour une personne pour le voyage aller-retour entre le domicile ou le siège et le lieu où la procédure orale se déroule conformément à l'article 49 du règlement délégué (UE) 2017/1430, comme suit:

i)

le coût du transport par chemin de fer en première classe, y compris les suppléments habituels, lorsque la distance totale par l'itinéraire ferroviaire ne dépasse pas 800 kilomètres ou le coût du transport aérien en classe «touriste», lorsque la distance totale par l'itinéraire ferroviaire dépasse 800 kilomètres ou que l'itinéraire comporte une traversée maritime;

ii)

les frais de séjour décrits à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union et du régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (7);

b)

les frais de déplacement des représentants, conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, aux taux prévus au point a) i) du présent paragraphe;

c)

les frais de représentation au sens de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, exposés par la partie gagnante, comme suit:

i)

dans les procédures d'opposition: 300 EUR;

ii)

dans les procédures liées à la déchéance ou à la nullité d'une marque de l'Union européenne: 450 EUR;

iii)

dans les procédures de recours: 550 EUR;

iv)

lorsqu'une procédure orale s'est tenue à laquelle les parties ont été convoquées en vertu de l'article 49 du règlement délégué (UE) 2017/1430, le montant visé aux points i), ii) ou iii) majoré de 400 EUR.

2.   Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs ou titulaires de la demande ou de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne ou lorsqu'il y a plusieurs opposants ou requérants en déchéance ou en nullité ayant déposé conjointement l'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité, la partie perdante ne supporte les frais visés au paragraphe 1, point a), que pour une seule personne.

3.   Lorsque la partie gagnante est représentée par plus d'un représentant au sens de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, la partie perdante ne supporte les frais visés au paragraphe 1, points b) et c), du présent article que pour une seule personne.

4.   La partie perdante n'est pas tenue de rembourser à la partie gagnante les frais et taxes liés à la procédure devant l'Office autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3.

TITRE VIII

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES

Article 19

Publications périodiques

1.   Lorsque des indications sont publiées au Bulletin des marques de l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 207/2009, au règlement délégué (UE) 2017/1430 ou au présent règlement, la date de publication figurant sur le Bulletin vaut date de publication desdites indications.

2.   Dans la mesure où les inscriptions relatives à l'enregistrement d'une marque ne comportent aucune modification par rapport à la publication de la demande, la publication desdites inscriptions s'effectue en faisant simplement référence aux inscriptions figurant dans la publication de la demande.

3.   L'Office peut mettre des éditions électroniques du Journal officiel de l'Office à disposition du public.

TITRE IX

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 20

Échange d'informations entre l'Office et les autorités des États membres

1.   Sans préjudice de l'article 123 quater du règlement (CE) no 207/2009, l'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, se communiquent, sur demande, des informations appropriées sur les demandes de marques de l'Union européenne ou de marques nationales ainsi que sur les procédures relatives à ces demandes et aux marques enregistrées à la suite du dépôt de ces demandes.

2.   L'Office et les juridictions ou autorités des États membres échangent des informations aux fins du règlement (CE) no 207/2009, de façon directe ou par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des États membres.

3.   Les dépenses relatives aux communications visées aux paragraphes 1 et 2 sont à la charge de l'autorité qui effectue ces communications. Celles-ci ne donnent pas lieu au paiement de taxes.

Article 21

Ouverture des dossiers à l'inspection publique

1.   L'inspection publique, par des juridictions ou autorités des États membres, des dossiers relatifs aux demandes de marque de l'Union européenne ou aux marques de l'Union européenne enregistrées porte sur les documents originaux, ou sur des copies de ces documents ou sur des moyens techniques de stockage des données dans le cas où les dossiers sont ainsi archivés.

2.   L'Office signale aux juridictions et ministères publics des États membres, lorsqu'il leur transmet des dossiers de demandes de marque de l'Union européenne et des dossiers de marques de l'Union européenne enregistrées ou des copies de ces documents, les restrictions auxquelles est soumise, en application de l'article 88 du règlement (CE) no 207/2009, l'inspection publique desdits dossiers.

3.   Les juridictions ou les ministères publics des États membres peuvent, dans le cadre des procédures engagées devant eux, ouvrir à des tiers, à des fins d'inspection, les dossiers ou les copies de ces documents qui leur sont transmis par l'Office. Cette inspection s'effectue dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement (CE) no 207/2009.

TITRE X

TRANSFORMATION

Article 22

Contenu d'une requête en transformation

Une requête en transformation d'une demande de marque de l'Union européenne ou d'une marque de l'Union européenne enregistrée en demande de marque nationale, présentée conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 207/2009, comporte les renseignements suivants:

a)

le nom et l'adresse du demandeur présentant la requête en transformation, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

b)

le numéro de dossier attribué à la demande de marque de l'Union européenne ou le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;

c)

une indication des motifs de la transformation conformément à l'article 112, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (CE) no 207/2009;

d)

le nom de l'État membre ou des États membres concernés par la requête en transformation;

e)

lorsque la requête ne porte pas sur tous les produits ou services pour lesquels la demande a été déposée ou pour lesquels la marque de l'Union européenne a été enregistrée, une indication des produits ou services pour lesquels la transformation est demandée et, lorsque la transformation est demandée pour plus d'un État membre et que la liste des produits ou services n'est pas la même dans tous les États membres, une indication des produits ou services correspondants pour chaque État membre;

f)

lorsqu'une requête en transformation est présentée conformément à l'article 112, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009, au motif que la marque de l'Union européenne a cessé de produire ses effets du fait d'une décision d'un tribunal des marques de l'Union européenne, l'indication de la date à laquelle la décision est devenue définitive, et une copie de la décision, qui peut être soumise dans la même langue que celle dans laquelle la décision a été rendue.

Article 23

Contenu de la publication d'une requête en transformation

La publication d'une requête en transformation conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 comporte les renseignements suivants:

a)

le numéro de dossier ou le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne dont la transformation est demandée;

b)

une référence à la publication antérieure de la requête ou de l'enregistrement au Bulletin des marques de l'Union européenne;

c)

le nom de l'État membre ou des États membres concernés par la requête en transformation;

d)

lorsque la requête ne porte pas sur la totalité des produits ou services pour lesquels la demande de marque de l'Union européenne a été déposée ou pour lesquels la marque est enregistrée, une indication des produits ou services visés par la requête en transformation;

e)

lorsque la requête en transformation concerne plus d'un État membre et que la liste des produits ou des services n'est pas la même dans tous les États membres, une indication des produits ou services correspondants pour chaque État membre;

f)

la date de la requête en transformation.

TITRE XI

LANGUES

Article 24

Dépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite

Sauf disposition contraire dans le présent règlement ou dans le règlement délégué (UE) 2017/1430, les pièces justificatives devant être utilisées dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être déposées dans toute langue officielle de l'Union. Lorsque la langue de ces documents n'est pas la langue de la procédure, telle que déterminée conformément à l'article 119 du règlement (CE) no 207/2009, l'Office peut, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'autre partie, exiger qu'une traduction soit produite, dans un délai fixé par elle, dans cette langue.

Article 25

Normes applicables aux traductions

1.   Lorsque la traduction d'un document doit être produite auprès de l'Office, elle identifie le document auquel elle se réfère et reproduit la structure et le contenu du document original. Si une partie a indiqué que seules certaines parties du document sont pertinentes, la traduction peut se limiter à ces parties.

2.   Sauf disposition contraire du règlement (CE) no 207/2009, du règlement délégué (UE) 2017/1430 ou du présent règlement, un document pour lequel une traduction doit être produite est considéré comme non reçu par l'Office dans les cas suivants:

a)

lorsque la traduction est parvenue à l'Office après l'expiration du délai correspondant pour la production du document original ou de la traduction;

b)

lorsque l'attestation mentionnée à l'article 26 du présent règlement n'est pas présentée dans le délai précisé par l'Office.

Article 26

Valeur juridique des traductions

Sauf preuve ou indication du contraire, l'Office présume qu'une traduction est fidèle au texte original. En cas de doute, l'Office peut exiger la production, dans un délai donné, d'une attestation certifiant que la traduction est fidèle au texte original.

TITRE XII

ORGANISATION DE L'OFFICE

Article 27

Décisions d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation prises par un seul membre

En vertu de l'article 132, paragraphe 2, ou de l'article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, un seul membre d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation prend les types de décisions suivants:

a)

les décisions de répartition des frais;

b)

les décisions de fixation du montant des frais à rembourser en vertu de l'article 85, paragraphe 6, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009;

c)

les décisions d'interruption de la procédure ou les décisions confirmant qu'il n'y a pas lieu de statuer au fond;

d)

les décisions de rejet d'une opposition pour irrecevabilité avant l'expiration du délai visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430;

e)

les décisions de suspension de la procédure;

f)

les décisions de jonction ou de disjonction d'oppositions multiples en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430.

TITRE XIII

PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

Article 28

Formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale

Le formulaire de dépôt d'une demande internationale fourni par l'Office, tel que visé à l'article 147, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, inclut tous les éléments du formulaire officiel fourni par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Bureau international»). Les demandeurs peuvent également utiliser le formulaire officiel fourni par le Bureau international.

Article 29

Faits et décisions concernant la nullité qui doivent être notifiés au Bureau international

1.   L'Office adresse une notification au Bureau international dans un délai de cinq ans à dater de l'enregistrement international, dans les cas suivants:

a)

lorsque la demande de marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international a été retirée, est réputée retirée ou a été rejetée en vertu d'une décision définitive, en ce qui concerne l'ensemble ou certains des produits ou services énumérés dans l'enregistrement international;

b)

lorsque la marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international a cessé de produire ses effets car elle a fait l'objet d'une renonciation, n'a pas été renouvelée, a été frappée de déchéance ou a été déclarée nulle par l'Office en vertu d'une décision définitive ou par un tribunal des marques de l'Union européenne sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, en ce qui concerne l'ensemble ou certains des produits ou services énumérés dans l'enregistrement international;

c)

lorsque la demande de marque de l'Union européenne ou la marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international a été divisée en deux demandes ou enregistrements.

2.   La notification visée au paragraphe 1 comprend:

a)

le numéro de l'enregistrement international;

b)

le nom du titulaire de l'enregistrement international;

c)

les faits et décisions ayant trait à la demande de base ou à l'enregistrement de base ainsi que la date de prise d'effet de ces faits et décisions;

d)

dans le cas visé au paragraphe 1, point a) ou b), la demande de radiation de l'enregistrement international;

e)

lorsque l'acte visé au paragraphe 1, point a) ou b), concerne la demande de base ou l'enregistrement de base uniquement pour certains des produits ou services, ces produits ou services, ou les produits ou services qui ne sont pas concernés;

f)

dans le cas visé au paragraphe 1, point c), le numéro de chaque demande de marque de l'Union européenne ou enregistrement en question.

3.   À l'issue d'un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement international, l'Office envoie une notification au Bureau international dans les cas suivants:

a)

lorsqu'un recours est pendant contre une décision d'un examinateur rejetant la demande de marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 207/2009;

b)

lorsqu'une opposition est pendante contre la demande de marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international;

c)

lorsqu'une demande en déchéance ou en nullité est pendante contre la marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international;

d)

lorsqu'il a été inscrit au registre des marques de l'Union européenne qu'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été introduite devant un tribunal des marques de l'Union européenne contre la marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international mais qu'aucune mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne concernant la demande reconventionnelle ne figure encore dans le registre.

4.   Lorsque la procédure visée au paragraphe 3 a donné lieu à une décision définitive ou à une inscription au registre, l'Office envoie une notification au Bureau international conformément au paragraphe 2.

5.   Aux fins des paragraphes 1 et 3, une marque de l'Union européenne sur laquelle était fondé l'enregistrement international s'entend également d'un enregistrement de marque de l'Union européenne résultant d'une demande de marque de l'Union européenne sur laquelle était fondée la demande internationale.

Article 30

Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international

1.   Une requête en extension territoriale déposée auprès de l'Office en vertu de l'article 149, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 remplit les exigences suivantes:

a)

elle est déposée au moyen de l'un des formulaires visés à l'article 31 du présent règlement et contient toutes les indications et informations requises dans le formulaire utilisé;

b)

elle indique le numéro de l'enregistrement international auquel elle se rapporte;

c)

les produits ou services sont couverts par la liste des produits ou services figurant dans l'enregistrement international;

d)

le demandeur a le droit, sur la base des indications fournies dans le formulaire international, d'effectuer une désignation postérieure à l'enregistrement international par l'intermédiaire de l'Office, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point ii)), et à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid.

2.   Lorsqu'une requête en extension territoriale ne remplit pas toutes les exigences énoncées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités dans le délai qu'il précise.

Article 31

Formulaire à employer pour une requête en extension territoriale

Le formulaire de dépôt d'une requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international, tel que visé à l'article 149, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, inclut tous les éléments du formulaire officiel fourni par le Bureau international. Les demandeurs peuvent également utiliser le formulaire officiel fourni par le Bureau international.

Article 32

Revendications de l'ancienneté auprès de l'Office

1.   Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009, une revendication d'ancienneté en vertu de l'article 153 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 contient:

a)

le numéro d'enregistrement de l'enregistrement international;

b)

le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement international conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

c)

le nom de l'État membre ou des États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée;

d)

le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant;

e)

une indication des produits ou services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée et de ceux pour lesquels l'ancienneté est revendiquée;

f)

une copie du certificat d'enregistrement correspondant.

2.   Lorsque le titulaire de l'enregistrement international doit être représenté dans les procédures engagées devant l'Office, conformément à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, la revendication d'ancienneté comporte la désignation d'un représentant au sens de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009.

3.   Lorsque l'Office a accepté la revendication d'ancienneté, il en informe le Bureau international en lui précisant:

a)

le numéro de l'enregistrement international concerné;

b)

le nom de l'État membre ou des États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée;

c)

le numéro de l'enregistrement correspondant;

d)

la date à partir de laquelle l'enregistrement correspondant a pris effet.

Article 33

Notification des refus provisoires ex officio au Bureau international

1.   La notification d'un refus provisoire ex officio de protection de l'enregistrement international, pour tout ou partie, soumise au Bureau international en vertu de l'article 154, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 207/2009, contient les éléments suivants, sans préjudice des exigences énoncées à l'article 154, paragraphes 3 et 4, dudit règlement:

a)

le numéro de l'enregistrement international;

b)

une référence aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 207/2009 en matière de refus provisoire;

c)

une indication que le refus provisoire de protection sera confirmé par une décision de l'Office si le titulaire de l'enregistrement international ne remédie pas aux motifs de refus en présentant des observations à l'Office dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'Office émet le refus provisoire;

d)

lorsque le refus provisoire se rapporte à une partie seulement des produits ou services, une indication de ces produits ou services.

2.   Pour toute notification de refus provisoire ex officio au Bureau international et à condition que le délai d'opposition ait expiré et qu'aucune notification de refus provisoire fondé sur une opposition n'ait été émise en vertu de l'article 78, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430, l'Office communique au Bureau international les informations suivantes:

a)

lorsque le refus provisoire a été retiré à la suite des procédures engagées devant l'Office, le fait que la marque est protégée dans l'Union;

b)

lorsqu'une décision de refus de la protection d'une marque est devenue définitive, le cas échéant à la suite d'un recours formé au titre de l'article 58 ou de l'article 65 du règlement (CE) no 207/2009, le fait que la protection de la marque est refusée dans l'Union;

c)

lorsque le refus conformément au point b) ne concerne qu'une partie des produits ou services, les produits ou services pour lesquels la marque est protégée dans l'Union.

Article 34

Notification de la nullité des effets d'un enregistrement international au Bureau international

La notification visée à l'article 158, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 est datée et contient:

a)

l'indication que la nullité a été prononcée par l'Office ou l'indication du tribunal des marques de l'Union européenne qui a prononcé la nullité;

b)

l'indication que la nullité a été prononcée sous la forme d'une déchéance des droits du titulaire de l'enregistrement international, d'une déclaration de la nullité de la marque pour des motifs absolus ou d'une déclaration de la nullité de la marque pour des motifs relatifs;

c)

l'indication que la décision de nullité n'est plus susceptible de recours;

d)

le numéro de l'enregistrement international;

e)

le nom du titulaire de l'enregistrement international;

f)

lorsque la nullité ne porte pas sur l'ensemble des produits ou services, une indication des produits ou services pour lesquels la nullité a été prononcée ou de ceux pour lesquels elle n'a pas été prononcée;

g)

la date à laquelle la nullité a été prononcée ainsi que l'indication de la date à partir de laquelle la nullité est effective.

Article 35

Requête en transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres

1.   Une requête en transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres, présentée en vertu des articles 112 et 159 du règlement (CE) no 207/2009, contient, sans préjudice des exigences énoncées à l'article 159, paragraphes 4 à 7, dudit règlement, les renseignements suivants:

a)

le numéro d'enregistrement de l'enregistrement international;

b)

la date de l'enregistrement international ou la date de la désignation de l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, le cas échéant, les indications relatives à la revendication de priorité de l'enregistrement international, conformément à l'article 159, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, et les indications relatives à la revendication d'ancienneté conformément aux articles 34, 35 ou 153 du règlement (CE) no 207/2009;

c)

les indications et éléments visés à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 et à l'article 22, points a), c) et d), du présent règlement.

2.   La publication d'une requête en transformation visée au paragraphe 1 contient les informations citées à l'article 23.

Article 36

Transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne

Une requête en transformation présentée en vertu de l'article 161, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 contient, outre les indications et éléments mentionnés à l'article 2 du présent règlement, les informations suivantes:

a)

le numéro de l'enregistrement international qui a été radié;

b)

la date à laquelle l'enregistrement international a été radié par le Bureau international;

c)

selon le cas, la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date d'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid;

d)

le cas échéant, la date de priorité revendiquée dans la demande internationale telle qu'elle apparaît dans le registre international tenu par le Bureau international.

TITRE XIV

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Mesures transitoires

Sans préjudice de l'article 80 du règlement délégué (UE) 2017/1430, les dispositions du règlement (CE) no 2868/95 continuent de s'appliquer aux procédures en cours lorsque le présent règlement ne s'applique pas conformément à son article 38, jusqu'à la conclusion de ces procédures.

Article 38

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 1er octobre 2017, sous réserve des exceptions suivantes:

a)

le titre II n'est pas applicable aux demandes de marque de l'Union européenne déposées avant la date susmentionnée, ainsi qu'aux enregistrements internationaux pour lesquels la désignation de l'Union est intervenue avant cette date;

b)

l'article 9 ne s'applique pas aux marques de l'Union européenne enregistrées avant la date susmentionnée;

c)

l'article 10 ne s'applique pas aux demandes de modification déposées avant la date susmentionnée;

d)

l'article 11 ne s'applique pas aux déclarations de division déposées avant la date susmentionnée;

e)

l'article 12 ne s'applique pas aux demandes de changement de nom ou d'adresse déposées avant la date susmentionnée;

f)

le titre IV ne s'applique pas aux demandes d'enregistrement d'un transfert déposées avant la date susmentionnée;

g)

le titre V ne s'applique pas aux déclarations de renonciation déposées avant la date susmentionnée;

h)

le titre VI ne s'applique pas aux demandes de marques collectives de l'Union européenne ou de marques de certification de l'Union européenne déposées avant la date susmentionnée, ainsi qu'aux enregistrements internationaux pour lesquels la désignation de l'Union est intervenue avant cette date;

i)

le titre VII ne s'applique pas aux frais exposés dans le cadre d'une procédure engagée avant la date susmentionnée;

j)

le titre VIII ne s'applique pas aux publications effectuées avant la date susmentionnée;

k)

le titre IX ne s'applique pas aux demandes d'information ou d'inspection déposées avant la date susmentionnée;

l)

le titre X ne s'applique pas aux requêtes en transformation déposées avant la date susmentionnée;

m)

le titre XI ne s'applique pas aux pièces justificatives ou traductions déposées avant la date susmentionnée;

n)

le titre XII ne s'applique pas aux décisions prises avant la date susmentionnée;

o)

le titre XIII ne s'applique pas aux demandes internationales, aux notifications des faits et décisions concernant la nullité de la demande ou de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne sur lesquels était fondé l'enregistrement international, aux requêtes en extension territoriale, aux revendications d'ancienneté, à la notification des refus provisoires ex officio, à la notification de la nullité des effets d'un enregistrement international, aux requêtes en transformation d'un enregistrement international en une demande de marque nationale et aux requêtes en transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en une demande de marque de l'Union européenne déposées ou effectuées avant la date susmentionnée, selon le cas.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 341 du 24.12.2015, p. 21).

(4)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303 du 15.12.1995, p. 1).

(5)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 22.

(6)  Règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96 (voir page 1 du présent Journal officiel).

(7)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).


8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/59


RÈGLEMENT (UE) 2017/1432 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 3, en liaison avec son article 78, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1107/2009 vise à faciliter la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives à faible risque en fixant des critères pour l'identification des substances actives à faible risque et en accélérant la procédure d'autorisation des produits à faible risque.

(2)

La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (2) promeut la lutte intégrée contre les ennemis des cultures en accordant la priorité à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et d'autres techniques non chimiques ayant le moins d'effets secondaires possibles sur la santé humaine, les organismes non cibles et l'environnement. Son article 12, en particulier, dispose qu'en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certaines zones spécifiques telles que celles utilisées par le grand public, il convient d'envisager en premier lieu l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque.

(3)

Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe II, point 5, de ce règlement s'applique à l'identification des substances actives à faible risque satisfaisant aux critères de l'article 4 dudit règlement.

(4)

L'annexe II, point 5, renvoie à un certain nombre de classes de danger établies dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans un souci de clarté et pour refléter l'application actuelle de ce règlement, il y a lieu d'apporter davantage de précisions en ce qui concerne ces classes de danger.

(5)

Conformément à l'article 16 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les substances qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique sont définies comme substances prioritaires à l'échelle de l'Union et mentionnées à l'annexe X de ladite directive. Ces substances prioritaires répertoriées ne devraient donc pas être considérées comme des substances actives à faible risque.

(6)

Les critères relatifs à la persistance et à la bioconcentration, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, pourraient empêcher l'approbation en tant que substances à faible risque de certaines substances présentes naturellement posant un risque nettement moindre que d'autres substances actives, telles que certaines substances botaniques ou certains minéraux. Il y a donc lieu d'autoriser l'approbation de ces substances en tant que substances à faible risque, dès lors qu'elles sont conformes à l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009.

(7)

Les médiateurs chimiques, qui sont des substances émises par les végétaux, les animaux et d'autres organismes à des fins de communication au sein d'une espèce et entre espèces différentes, présentent un mode d'action spécifique à la cible et non toxique et sont naturellement présents. Ils sont dans l'ensemble efficaces à des niveaux très bas, souvent comparables à ceux que l'on trouve à l'état naturel (5). À la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il y a également lieu d'envisager de considérer les médiateurs chimiques comme des substances à faible risque.

(8)

Les substances actives au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 1107/2009 comprennent les micro-organismes dont les propriétés diffèrent de celles des substances chimiques. Il y a lieu de fixer les critères de détermination du faible risque applicables aux micro-organismes sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles.

(9)

Les micro-organismes destinés à être inclus dans des produits phytopharmaceutiques sont évalués au niveau de la souche, conformément aux exigences spécifiques en matière de données énoncées à l'annexe, partie B, du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission (6). Par conséquent, il convient d'identifier et de caractériser les micro-organismes au niveau de la souche également lors de l'évaluation de leur conformité avec les critères relatifs aux substances à faible risque étant donné que les propriétés toxicologiques de différentes souches appartenant à la même espèce de micro-organisme peuvent varier considérablement. Un micro-organisme peut être considéré comme étant à faible risque, à moins qu'il n'ait fait preuve, au niveau de la souche, de résistances multiples aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire.

(10)

Il devrait être clairement indiqué que les baculovirus, qui constituent une famille de virus à hôte spécifique infectant exclusivement les arthropodes, et principalement les insectes de l'ordre des lépidoptères, doivent être considérés comme des substances à faible risque, car il n'existe pas de preuves scientifiques d'un quelconque effet néfaste sur les animaux et les humains (7). Un baculovirus devrait être considéré comme présentant un risque faible, à moins qu'il n'ait fait preuve, au niveau de la souche, d'effets néfastes sur des insectes non cibles.

(11)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009.

(12)

Les critères modifiés reflètent l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques et précisent les critères existants du point 5. Les nouveaux critères devraient donc s'appliquer dès que possible, sauf dans les cas où le comité compétent a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce règlement n'ait été adopté par la Commission au 28 août 2017.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le point 5 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, tel que modifié par le présent règlement, est applicable à partir du 28 août 2017, sauf pour les procédures dans lesquelles le comité a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce projet n'ait été adopté au 28 août 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(4)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(5)  Rapport du 5e séminaire du groupe de pilotage sur les bio-pesticides de l'OCDE concernant les techniques d'application des produits phytosanitaires microbiens et des médiateurs chimiques: scénarios utilisés et risques associés (OECD Report of the 5th Biopesticides Steering Group Seminar on application techniques for microbial pest control products and semiochemicals: use scenarios and associated risks) ENV/JM/MONO(2015)38.

(6)  Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1).

(7)  EFSA BIOHAZ Panel (groupe scientifique de l'EFSA sur les risques biologiques), 2013. Avis scientifique sur la tenue de la liste des agents biologiques QPS ajoutés intentionnellement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux (mise à jour de 2013). EFSA Journal 2013;11(11):3449,107 pp. doi:10.2903/j.efsa.2013.3449.


ANNEXE

Le point 5 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Substances actives à faible risque

5.1.   Substances actives autres que les micro-organismes

5.1.1.   Une substance active, autre qu'un micro-organisme, n'est pas considérée comme à faible risque si elle répond à l'une des conditions suivantes:

a)

elle est ou doit être classée conformément au règlement (CE) no 1272/2008 dans l'une des classes suivantes:

cancérogène de catégorie 1 A, 1B ou 2,

mutagène de catégorie 1 A, 1B ou 2,

toxique pour la reproduction de catégorie 1 A, 1B ou 2,

sensibilisant cutané de catégorie 1,

lésions oculaires graves de catégorie 1,

sensibilisant respiratoire de catégorie 1,

toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3,

toxique spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 ou 2,

toxique pour les organismes aquatiques, toxicité aiguë ou chronique de catégorie 1, sur la base d'essais normalisés appropriés,

explosibles,

corrosif pour la peau, de catégorie 1 A, 1B ou 1C;

b)

elle a été répertoriée en tant que substance prioritaire en vertu de la directive 2000/60/CE;

c)

elle est réputée être un perturbateur endocrinien;

d)

elle a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques.

5.1.2.   Une substance active, autre qu'un micro-organisme, n'est pas considérée comme à faible risque si elle est persistante (durée de demi-vie dans le sol supérieure à soixante jours) ou si son facteur de bioconcentration est supérieur à 100.

Toutefois, une substance active présente naturellement qui ne correspond à aucun des points a) à d) du point 5.1.1 peut être considérée comme étant à faible risque même si elle est persistante (durée de demi-vie dans le sol supérieure à soixante jours) ou si son facteur de bioconcentration est supérieur à 100.

5.1.3.   Une substance active, autre qu'un micro-organisme, émise et utilisée par les végétaux, les animaux et d'autres organismes à des fins de communication est considérée comme étant à faible risque lorsqu'elle ne correspond à aucun des points a) à d) du point 5.1.1.

5.2.   Micro-organismes

5.2.1.   Une substance active qui est un micro-organisme peut être considérée comme étant à faible risque, à moins qu'elle n'ait fait preuve, au niveau de la souche, de multiples résistances aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire.

5.2.2.   Les baculovirus sont considérés comme étant à faible risque, à moins qu'ils n'aient fait preuve, au niveau de la souche, d'effets néfastes sur les insectes non cibles.»


8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/63


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1433 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Štajerski hmelj (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de la Slovénie pour l'enregistrement de la dénomination «Štajerski hmelj» en tant qu'indication géographique protégée (IGP) a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Le «Štajerski hmelj» désigne un plant de houblon. Sa dénomination signifie «houblon styrien». La Styrie est le nom d'une région historique appartenant aux territoires de l'Autriche et de la Slovénie.

(3)

Le 26 août 2016, la Commission a reçu l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée de l'Autriche. Le 12 septembre 2016, la Commission a transmis à la Slovénie l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée envoyés par l'Autriche. Le 20 octobre 2016, la Commission a reçu des documents supplémentaires qui complètent la déclaration d'opposition motivée.

(4)

L'Autriche s'est opposée à l'enregistrement de la dénomination «Štajerski hmelj» car celui-ci pourrait mettre en péril l'existence du houblon austro-styrien. Le «houblon styrien» («Steirischer Hopfen») est utilisé dans la fabrication de la bière et la mention «bière styrienne à partir de houblon styrien» («Steirisches Bier aus steirischem Hopfen») est aussi une marque développée par la Brau Union Österreich AG depuis plusieurs décennies tant au niveau national qu'international. L'enregistrement de la dénomination «Štajerski hmelj» porterait dès lors préjudice aux intérêts économiques à la fois des membres de l'association des producteurs de houblon et des brasseries autrichiennes.

(5)

La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité l'Autriche et la Slovénie, par lettre datée du 13 décembre 2016, qui comprend les documents supplémentaires transmis par l'Autriche pour compléter la déclaration d'opposition motivée, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

(6)

Un accord est intervenu entre les parties. La Slovénie a communiqué à la Commission les résultats de l'accord le 6 mars 2017.

(7)

La Slovénie et l'Autriche ont conclu que l'utilisation des termes «Hopfen aus der Steiermark» (houblon de Styrie) et «Hopfen aus der Südsteiermark» (houblon du sud de la Styrie) faisant référence à des produits élaborés dans ces deux régions autrichiennes devrait continuer à être autorisée sur le marché, même après l'enregistrement du terme «Štajerski hmelj» en tant qu'IGP. Elles ont reconnu que les mentions «Hopfen aus der Steiermark» et «Hopfen aus der Südsteiermark» ont un lien manifeste avec l'Autriche, ne constituent pas en soi une usurpation, imitation ou évocation du «Štajerski hmelj» et ne sont pas de nature à induire les consommateurs en erreur pour ce qui est de la véritable origine du produit.

(8)

En tout état de cause, afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs, la Slovénie et l'Autriche ont convenu que, lors de l'utilisation des termes «Hopfen aus der Steiermark» ou «Hopfen aus der Südsteiermark» sur le marché, l'étiquetage ou la présentation devrait comporter une référence supplémentaire claire à l'origine autrichienne, sous la forme de texte, de symboles ou d'indication, dans le même champ visuel que la dénomination. Les producteurs autrichiens ne devraient pas utiliser d'éléments faisant référence à la Slovénie sur le conditionnement. Lorsque les produits portant la dénomination «Hopfen aus der Steiermark» ou «Hopfen aus der Südsteiermark» sont exportés, la seule traduction admissible est «houblon autrichien». Lorsque la dénomination «Štajerski hmelj» doit être traduite en langue allemande, il y a lieu de conserver le terme «Štajerski» tel quel et aucune référence à «Steiermark» ou «Südsteiermark» ne devrait être faite.

(9)

La Commission prend note que l'accord reconnaît que le «Štajerski hmelj» remplit les conditions pour être enregistré en tant qu'IGP et fixe certaines conditions légales visant à garantir un usage loyal des droits correspondants.

(10)

À la lumière des éléments susmentionnés, il y a donc lieu d'inscrire la dénomination «Štajerski hmelj» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Štajerski hmelj» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Les termes «Hopfen aus der Steiermark» ou «Hopfen aus der Südsteiermark» qui font référence au houblon produit dans les régions autrichiennes de «Styrie» et du «sud de la Styrie» peuvent continuer à être utilisés sur le marché, pour autant que l'étiquetage ou la présentation comporte une référence supplémentaire claire à l'origine autrichienne, sous la forme de texte, de symboles ou d'indication, dans le même champ visuel que la dénomination. Les producteurs autrichiens ne peuvent pas utiliser d'éléments faisant référence à la Slovénie sur le conditionnement.

Article 3

Les termes «Hopfen aus der Steiermark» ou «Hopfen aus der Südsteiermark» utilisés pour la commercialisation du houblon produit dans les régions autrichiennes de «Styrie» et du «sud de la Styrie» ne peuvent être traduits que par «houblon autrichien». Lorsque la dénomination «Štajerski hmelj» est traduite en langue allemande, le terme «Štajerski» est conservé tel quel et aucune référence aux termes «Steiermark» ou «Südsteiermark» n'est faite.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 194 du 1.6.2016, p. 6.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/65


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1434 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 8 août 2017

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 183,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun.

(2)

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l'importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l'importation.

(3)

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 8 août 2017, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 août 2017, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 applicables à partir du 8 août 2017

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 11 00

FROMENT (blé) dur, de semence

0,00

1001 19 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence

0,00

de qualité moyenne, autre que de semence

0,00

de qualité basse, autre que de semence

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

SEIGLE, de semence

5,16

1002 90 00

SEIGLE, autre que de semence

5,16

1005 10 90

MAÏS de semence, autre qu'hybride

5,16

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

5,16

1007 10 90

SORGHO à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemencement

5,16

1007 90 00

SORGHO à grains, autre que de semence

5,16


(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l'annexe I

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

 

Blé tendre (1)

Maïs

Bourse

Minneapolis

Chicago

Cotation

241,54

123,83

Prime sur le Golfe

11,46

Prime sur Grands Lacs

31,54

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique — Rotterdam

16,58 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs — Rotterdam

39,83 EUR/t


(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].


DÉCISIONS

8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/68


DÉCISION (UE) 2017/1435 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

Conformément à l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de rendre des recommandations pour la réalisation des objectifs du présent accord.

(3)

Afin de faciliter l'application de l'accord, les parties sont convenues d'établir un programme d'association en vue d'élaborer une liste de priorités pour leur collaboration secteur par secteur.

(4)

Les parties se sont accordées sur un programme d'association qui facilitera la mise en œuvre de l'accord. Ce programme d'association sera adopté par le conseil d'association institué par l'accord.

(5)

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie pour 2017-2019 doit être adoptée par le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie pour 2017-2019 est fondée sur le projet de recommandation du conseil d'association joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.


PROJET DE

RECOMMANDATION No 1/2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du …

relative au programme d'association UE-République de Moldavie

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

Conformément à l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de rendre des recommandations pour la réalisation des objectifs de l'accord.

(3)

En vertu de l'article 453, paragraphe 1, de l'accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre de l'accord et veiller à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints.

(4)

Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée.

(5)

L'Union et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2019 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la République de Moldavie, tout en recherchant une association politique plus étroite et une intégration économique plus poussée.

(6)

Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du programme d'association UE-République de Moldavie, qui soutiendra la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-République de Moldavie figurant à l'annexe.

Article 2

Le programme d'association UE-République de Moldavie figurant à l'annexe remplace le programme d'association UE-République de Moldavie qui avait été adopté le 26 juin 2014.

Article 3

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à …, le [jour mois] 2017.

Par le conseil d'association

Le président


(1)  JO UE L 260 du 30.8.2014, p. 4.


8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/70


DÉCISION (UE) 2017/1436 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2015

relative à l'aide d'État en faveur de la conversion à la biomasse de la centrale électrique de Lynemouth SA.38762 (2015/C) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution

[notifiée sous le numéro C(2015) 8441]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) conformément aux dispositions susmentionnées et vu lesdites observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

À la suite de contacts de prénotification, le 17 décembre 2014, le Royaume-Uni a notifié, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une mesure de soutien en faveur du projet de conversion à la biomasse de la centrale électrique de Lynemouth. Il a fourni des éléments supplémentaires à la Commission le 5 février 2015.

(2)

Par lettre du 19 février 2015, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de cette aide (la «décision d'ouverture»).

(3)

Le Royaume-Uni a transmis ses observations le 23 mars 2015.

(4)

La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 10 avril 2015 (voir note de bas de page 1). Les parties intéressées ont été invitées par la Commission à présenter leurs observations.

(5)

La Commission a reçu les observations de 30 parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume-Uni le 20 mai 2015, qui a ainsi pu y répondre. Le Royaume-Uni a répondu à ces observations le 12 juin 2015.

(6)

La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 23 juillet 2015, que le Royaume-Uni lui a fournis le 29 juillet 2015. Le 7 octobre 2015, le Royaume-Uni a fourni des renseignements supplémentaires.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

2.1.   Projet de conversion à la biomasse de Lynemouth et bénéficiaire

(7)

Le Royaume-Uni a sélectionné huit projets relatifs aux énergies renouvelables au titre de la Final Investment Decision Enabling for Renewables (FIDeR) (2). Les projets sélectionnés seront soutenus au moyen de contrats d'investissement. Le projet mentionné fait partie des huit projets sélectionnés dans le cadre de la FIDeR.

(8)

La mesure d'aide notifiée concerne l'aide à la conversion à la biomasse de la centrale électrique au charbon de Lynemouth. Cette centrale est située dans le comté du Northumberland, sur la côte nord-est de l'Angleterre. Elle appartient à Lynemouth Power Limited, filiale à part entière de RWE Supply & Trading GmbH, qui en assure également l'exploitation.

(9)

La centrale de Lynemouth est une centrale électrique au charbon de 420 mégawatts (MW) dont l'exploitation commerciale a débuté en 1972. La proposition actuelle prévoit la modernisation de la centrale afin que celle-ci fonctionne exclusivement à partir de biomasse. Du fait des caractéristiques du processus de combustion, la centrale sera en mesure de brûler uniquement des granulés de bois de qualité industrielle. La centrale fournira en électricité le réseau du nord qui alimente le nord-est de l'Angleterre. Le Royaume-Uni estime que ce projet satisfera 0,7 % de la consommation finale d'électricité du Royaume-Uni.

(10)

D'après les estimations du Royaume-Uni, le projet permettra de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) d'environ 17,7 millions de tonnes sur toute la durée de vie de la centrale (douze ans) et de produire environ 2,3 térawatts-heure (TWh) d'électricité par an. La centrale fonctionnera en charge de base, permettant ainsi de planifier la production d'électricité à faible intensité carbonique.

(11)

Selon les autorités britanniques, la centrale aura une puissance électrique nominale de 420 MW, avec un facteur de charge moyen de 77 % (3). Elle consommera environ 1,44 à 1,56 million de tonnes sèches de granulés de bois, importées pour l'essentiel du sud-est des États-Unis ([60 à 80 %] du combustible total nécessaire). Environ [5 à 20 %] du combustible sera d'origine européenne et le reste proviendra du Canada. La centrale reconvertie ne sera pas conçue de manière à respecter la réglementation relative à l'incinération des déchets et ne pourra donc pas brûler des déchets de bois.

(12)

Le tableau ci-après présente les paramètres d'exploitation escomptés de la centrale de Lynemouth. Selon les autorités britanniques, le facteur de charge est le produit de la période durant laquelle la centrale est techniquement disponible pour générer de l'électricité (en soustrayant, par exemple, le temps nécessaire à la maintenance ou aux réparations) et de la période durant laquelle il est prévu qu'elle en produise (en soustrayant, par exemple, le temps pendant lequel l'opérateur du réseau de distribution réduit la production de la centrale en cas de congestion du réseau; celui-ci étant parfois désigné comme le facteur de charge brut). Le facteur de charge net indiqué au tableau ci-après est obtenu en multipliant une disponibilité technique moyenne de 80,77 % par un facteur de charge brut de 95,51 %.

Paramètres d'exploitation de Lynemouth

Coût du combustible (GBP/GJ)

Rendement thermique (%)

Facteur de charge net moyen (%)

7,17

36,9

77

2.2.   Base juridique nationale, financement et budget

(13)

La base juridique nationale est la loi sur l'énergie de 2013 (Energy Act 2013).

(14)

Le budget total du projet est estimé à 0,8 milliard de livres sterling (GBP). Le Royaume-Uni a confirmé qu'aucune aide ne serait versée au bénéficiaire avant la date de mise en service.

(15)

L'aide sera versée par une contrepartie du gouvernement financée au moyen d'une taxe obligatoire à laquelle seront assujettis tous les fournisseurs d'électricité autorisés, en fonction de leur part de marché, calculée sur la base de la consommation d'électricité mesurée. Les fournisseurs devront assumer leurs obligations au moyen de leurs propres ressources, mais seront autorisés à répercuter les coûts sur les consommateurs dans le cadre de leur stratégie tarifaire globale.

2.3.   Forme de l'aide, durée et coûts de production

(16)

L'aide au projet serait apportée sous la forme d'une prime variable (appelée «Contrat d'écart compensatoire») calculée comme la différence entre un prix fixé à l'avance (le prix d'exercice) et une estimation du prix du marché de l'électricité (le prix de référence). Le prix de référence est basé sur les prix de l'électricité relevés sur le marché de gros à terme pendant une période donnée. Le bénéficiaire tirera des revenus de la vente de son électricité sur le marché, mais si le prix de gros moyen de l'électricité est inférieur au prix d'exercice, une société détenue par l'État britannique qui est également partie au contrat d'investissement (la «Low Carbon Contracts Company Ltd» ou «contrepartie du contrat d'écart compensatoire») lui versera un paiement complémentaire pour compenser la différence. Le bénéficiaire demeurera toutefois exposé au risque de ne pas atteindre le prix de référence et au risque de ne pas atteindre les volumes de vente escomptés (4).

(17)

Le soutien au projet de biomasse est par conséquent déterminé sur la base d'un prix d'exercice fixé administrativement. Les prix d'exercice ont été fixés à des niveaux tels que le soutien accordé au titre de la FIDeR est globalement équivalent à celui fourni au titre du régime actuel de recours obligatoire aux énergies renouvelables (5), afin que la transition entre les deux régimes de soutien s'effectue sans heurts.

(18)

Pour calculer le prix d'exercice pour les centrales concernées par la conversion à la biomasse, comme la centrale de Lynemouth, le Royaume-Uni a notamment tenu compte de fourchettes de coûts moyens actualisés de l'électricité allant de 105 GBP/MWh à 115 GBP/MWh. Le Royaume-Uni a expliqué que le prix d'exercice pour les projets de conversion à la biomasse a été calculé en tenant compte d'une fourchette de taux de rendement minimaux (6) comprise entre 8,8 % et 12,7 %.

(19)

Le prix d'exercice applicable à ce projet est de 105 GBP/MWh (prix de 2012 — indexé annuellement sur l'indice des prix à la consommation). Ce même montant par mégawattheure sera le prix d'exercice maximal offert pour les centrales en conversion à la biomasse sous le régime de contrat d'écart compensatoire. Les coûts moyens actualisés incluent les coûts de financement des nouvelles centrales électriques, avec un taux d'actualisation de 10 % pour toutes les technologies. Le Royaume-Uni a présenté en détail les méthodes de calcul de ces coûts, les sources des données utilisées et les taux de rendement minimaux pris en compte (7).

(20)

Les principales hypothèses utilisées pour le calcul des prix d'exercice, notamment pour les coûts moyens actualisés, les prix des combustibles fossiles, les taux d'imposition effectifs et les hypothèses de construction maximales, sont énumérées dans le rapport du gouvernement britannique sur les coûts moyens actualisés (8) et les rapports du ministère de l'énergie et du changement climatique (Department of Energy and Climate Change) (9). À cette fin, le prix de gros de l'électricité est estimé à environ 55 GBP/MWh en termes réels et devrait passer à 65 GBP/MWh en 2020.

(21)

Sur la base de ce prix d'exercice, le taux de rendement interne (TRI) du projet a été estimé à 9,7 % en termes réels, avant impôts. Le contrat d'investissement proposé arrivera à son terme le 31 mars 2027, quelle que soit sa date de début.

2.4.   Cumul

(22)

Le Royaume-Uni a expliqué que les projets auxquels ont été accordés des contrats d'investissement ne pourront pas bénéficier de contrats d'écart compensatoire au titre du nouveau régime de soutien pour la même production d'électricité. En outre, aucun projet bénéficiant de versements dans le cadre des contrats d'investissement ne pourra bénéficier de certificats de recours aux énergies renouvelables («Renewable Obligation Certificates») pour la même production d'électricité. Enfin, la production à partir de sources d'énergie renouvelables soutenue au moyen d'un contrat d'investissement ne sera pas admissible au marché de la capacité ni éligible à une aide à l'investissement pendant la durée de validité du contrat d'investissement.

(23)

Selon les principes décrits au considérant 22, le Royaume-Uni a confirmé que ni la centrale ni aucune de ses parties prenantes, directes ou indirectes, n'avaient reçu, obtenu ni demandé une quelconque autre aide du Royaume-Uni ou d'un autre État membre.

2.5.   Utilisation et disponibilité de la biomasse

(24)

Comme indiqué au considérant 9 ci-dessus, le projet de Lynemouth ne pourra brûler que des granulés de bois. Les granulés de bois utilisés dans la centrale de Lynemouth devront respecter les critères de durabilité du Royaume-Uni, notamment par des réductions des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 60 % par rapport à l'intensité moyenne des réseaux à base d'énergies fossiles dans l'Union (c'est-à-dire, par rapport à la moyenne des centrales au charbon et au gaz dans l'Union, mesurée selon la méthode définie dans la directive «Énergies renouvelables»). Ces objectifs seront encore relevés pour atteindre une réduction minimale des émissions de gaz à effet de serre de 72 % à partir d'avril 2020, puis de 75 % à partir d'avril 2025. Les critères de durabilité du Royaume-Uni comportent aussi des dispositions visant à protéger la biodiversité et à éviter les pratiques non durables (10).

(25)

En 2011, la vente de copeaux de bois au niveau mondial a été estimée à 22 millions de tonnes par an. Dans l'Union, la demande est supérieure à la production, ce qui signifie que l'Union importe des granulés de bois. Les importations nettes de granulés de bois dans l'Union en 2011 étaient estimées à 3,2 millions de tonnes par an, mais elles sont passées, en 2012, à approximativement 4 millions de tonnes par an.

(26)

La consommation mondiale de granulés de bois était estimée en 2012 entre 22,4 et 24,5 millions de tonnes (11), dont approximativement 15,1 millions de tonnes consommées dans l'Union. Les États membres qui consomment le plus de granulés de bois dans des centrales électriques sont le Royaume-Uni (1,3 million de tonnes en 2013) (12), la Belgique (1,3 million de tonnes), les Pays-Bas (1,2 million de tonnes), le Danemark (1 million de tonnes) et la Suède (1 million de tonnes).

2.6.   Transparence

(27)

En ce qui concerne les rapports et la transparence, le Royaume-Uni a indiqué que tous les contrats d'investissement attribués dans le cadre du processus FIDeR ont été publiés en ligne tels qu'ils ont été signés (13).

2.7.   Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen

(28)

Le 19 février 2015, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de vérifier la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur, en s'intéressant en particulier à la proportionnalité de l'aide et au risque de distorsion du marché.

(29)

Plus précisément, la Commission a conclu que le risque de surcompensation ne pouvait pas être exclu. Elle a noté que le TRI était sensiblement affecté par les hypothèses initialement utilisées pour les calculs financiers et que les valeurs des paramètres d'exploitation initialement estimées par le Royaume-Uni n'étaient pas totalement cohérentes avec les informations disponibles sur le marché.

(30)

La Commission a effectué un calcul de sensibilité afin d'estimer l'incidence sur le TRI des changements de rendement thermique, de facteur de charge et de prix du combustible moyens pour la centrale. D'après ces calculs, si le rendement thermique et le facteur de charge augmentaient de 5 % et si les prix du combustible diminuaient de 5 %, le TRI (en termes réels, avant impôts) passerait de 9,7 à 23,1 %. Une variation similaire de 10 % de ces trois paramètres porterait le TRI à 31,7 %. La Commission a donc considéré que les incertitudes liées aux hypothèses utilisées pour le calcul des coûts pourraient entraîner une éventuelle surcompensation.

(31)

En outre, la Commission s'est inquiétée du fait que la quantité de matière première nécessaire pour faire fonctionner la centrale de Lynemouth intégralement à la biomasse représente une part importante du marché de l'Union européenne mais aussi du marché mondial. D'après les données de 2012, la consommation de la centrale électrique de Lynemouth représenterait environ 7,4 % de la consommation mondiale, 11,2 % de la consommation européenne et 88,2 % de la consommation du Royaume-Uni, avec des importations en augmentation.

(32)

La Commission a exprimé des doutes quant au fait qu'une telle augmentation de la demande sur une courte période pourrait être absorbée par le marché des granulés de bois sans distorsions significatives. La Commission a aussi noté que la biomasse forestière est utilisée comme matière première dans un certain nombre d'industries (telles que l'industrie des pâtes à papier ou la fabrication de panneaux) et que des distorsions de ces marchés n'étaient pas à exclure.

3.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

(33)

La Commission a reçu 30 contributions de la part de parties intéressées. Les observations des organisations commerciales (14) et des parlementaires britanniques ont souligné l'importance économique et sociale du projet. Des lettres de soutien de la part de diverses parties prenantes ont également été transmises par Lynemouth Power LTD et le groupe Spencer.

(34)

Quatre organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur les risques environnementaux du projet (15). Les observations soumises ont notamment contesté les réductions d'émissions de CO2 obtenues grâce à la production d'électricité à partir de biomasse importée et ont soulevé des inquiétudes quant aux conséquences potentiellement négatives en matière de pollution de l'air et de biodiversité.

(35)

Six organisations ont avancé des arguments selon lesquels le projet de Lynemouth pourrait fausser la concurrence sur le marché des matières premières pour la fibre de bois. Les observations soumises portaient sur: l'effet de l'utilisation accrue de la biomasse pour l'énergie sur le marché mondial de la fibre de bois (UK Wood Panel Industries Federation, WPF) et sur le prix des matières premières en Europe (European Panel Federation, EPF); les effets sur le marché du bois de trituration dans le sud-est des États-Unis (American Forest & Paper Association, Steptoe and Johnson au nom d'une partie prenante du sud-est des États-Unis et d'un utilisateur de bois de trituration américain) et les effets sur le marché nord-américain des résidus de bois (Mulch & Soil Council).

(36)

Un utilisateur américain de bois de trituration, ainsi que Steptoe and Johnson indiquent que, même si les sites de fabrication concernés sont basés aux États-Unis, les matériaux semi-finis sont exportés vers l'Union. En conséquence, une distorsion potentielle du marché pourrait affecter les opérations dans l'Union. Les contributions de la WPF et de l'EPF avancent que le projet de conversion de Lynemouth pourrait fausser la concurrence sur le marché de la fibre de bois au Royaume-Uni et dans l'Union européenne. Pour étayer ses arguments, la WPF a fourni des données basées sur une enquête, indiquant une augmentation des prix de la sciure, des copeaux de bois et du bois rond au Royaume-Uni. Ces données (graphique) montrent une augmentation de prix d'environ 80 % (données non corrigées de l'inflation). L'EPF a soumis un graphique sur les prix du bois rond, de la sciure et des copeaux de bois en Europe tirés d'une étude réalisée par le cabinet de consultants Ecofys (16). Ces données montrent une augmentation d'environ 40 % depuis 2009. Toutefois, elles indiquent que l'augmentation des prix se limite à certains pays (Autriche, France, Italie, Suède, Royaume-Uni) tandis que les prix sont restés relativement constants dans d'autres États membres (Belgique, Lituanie, Slovaquie, Espagne).

(37)

Les contributions d'un utilisateur américain de bois de trituration, de l'American Forest & Paper Association («AFPA») et de Steptoe and Johnson affirment qu'étant donné que l'essentiel des granulés de bois sera importé du sud-est des États-Unis, la mesure proposée pourrait fausser la concurrence sur le marché américain.

(38)

Un utilisateur américain de bois de trituration et l'AFPA ont indiqué que la production totale de bois dans le sud-est des États-Unis s'élevait, en 2011, à 230 millions de tonnes vertes [«TV», équivalant à 107 tonnes sèches étant donné qu'à cause de la teneur en humidité, 2,15 TV sont nécessaires pour obtenir 1 tonne sèche (17)]. Sur ce total, environ 115 millions TV se composaient de bois de trituration (principalement du bois de trituration de résineux). Le graphique 1 illustre la récolte totale du sud-est des États-Unis par type de produit (18).

Graphique 1

Prélèvements pour la production de bois, sud des États-Unis de 1995 à 2011 (Abt et al., 2014)

Image

(39)

Les données figurant dans le rapport indiquent une augmentation de la production de granulés dans le sud-est des États-Unis ces dernières années et, sur la même période, une augmentation des exportations de granulés depuis le sud-est des États-Unis. D'après le même rapport, la capacité de production de granulés de bois dans le sud-est des États-Unis est passée de 2 millions de TV en 2010 à 6 millions de TV en 2011. La quasi-totalité de cette capacité supplémentaire a été développée afin de produire des granulés destinés à l'exportation vers les États membres de l'Union européenne.

(40)

Selon les données soumises par Steptoe and Johnson, dans le sud-est des États-Unis, le prix du bois de trituration de pin a augmenté de 25 % et de 60 % pour le bois de trituration de feuillus, entre 2011 et 2014. D'après l'AFPA, les droits de coupe de bois de trituration de pin dans le sud des États-Unis ont augmenté de 11 % en 2013 et de 10 % en 2014. Ces parties affirment que cette augmentation résulte de l'accroissement de la production de granulés de bois. L'utilisateur de bois de trituration mentionné au considérant 36 ci-dessus ne fournit pas de données concernant les coûts, mais il avance également des arguments sur le risque d'augmentation du prix des matières premières du fait de l'utilisation subventionnée des granulés de bois.

(41)

Selon les données soumises par Steptoe and Johnson, dans le sud-est des États-Unis, le prix du bois de trituration de pin a augmenté de 25 % et de 60 % pour le bois de trituration de feuillus, entre 2011 et 2014. Les parties susmentionnées affirment que cette augmentation résulte de l'accroissement de la production de granulés de bois.

(42)

Pour étayer cet argument, un utilisateur de bois de trituration américain et l'AFPA ont soumis une étude théorique analysant les conséquences économiques d'une importante augmentation de la production de granulés sur le marché de la fibre de bois dans le sud-est des États-Unis (19). Cette étude modélise des scénarios impliquant une forte pénétration de la biomasse. Ses auteurs ont estimé la demande future de granulés de bois en tenant compte d'une forte pénétration de la bioénergie (incluant les tendances des politiques domestiques et internationales et les prévisions des plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables de l'Union européenne). Le modèle se fonde sur l'hypothèse qu'en 2020, 44 millions de TV de granulés et de copeaux de bois seront produites chaque année dans le sud-est des États-Unis à des fins d'utilisation énergétique. D'après le modèle utilisé, cet important volume de demande supplémentaire entraînerait une importante augmentation du prix des matières premières à court terme (autour de 70 % en moyenne pour l'ensemble du marché). À long terme, toutefois, les ressources forestières augmenteraient afin de répondre à la demande et les prix diminueraient.

(43)

Steptoe and Johnson ont noté que la plantation d'arbres à des fins commerciales dans le sud-est des États-Unis était en déclin depuis trois décennies. Combiné à l'accroissement de la production de granulés, cela pourrait conduire à des taux de croissance négatifs dans la région, entraînant des pratiques environnementales non durables et une perte de biodiversité.

(44)

Un utilisateur de bois de trituration américain, l'EPF et Steptoe and Johnson ont fait part de leurs inquiétudes quant aux incidences cumulées d'autres grands projets (notamment ceux de la centrale électrique de Drax au Royaume-Uni) et à la politique européenne concernant la biomasse en général.

(45)

Le Mulch & Soil Council a exprimé ses inquiétudes sur une possible distorsion du marché nord-américain des résidus de bois.

(46)

La WPF, Steptoe and Johnson et le Mulch & Soil Council ont remis en question les réductions des émissions de CO2 obtenues par la production d'électricité à partir de biomasse importée d'Amérique du Nord. Steptoe and Johnson a aussi soulevé des doutes sur la proportionnalité de l'aide et a fourni des données supplémentaires sur la source du bois utilisé pour la fabrication de granulés et les besoins de matières premières de l'industrie de l'emballage.

(47)

Douze (20) sociétés et associations industrielles ont présenté des arguments techniques soulignant la solidité et l'incidence positive du projet. Les contributions couvraient des sujets tels que (entre autres): le TRI du projet; la disponibilité et la durabilité de la biomasse; le rôle de l'énergie de la biomasse pour atteindre les objectifs d'énergie renouvelable du Royaume-Uni; les paramètres d'exploitation prévus de la centrale et la logistique de l'approvisionnement en combustible.

(48)

En particulier, la United States Industrial Pellet Association a souligné la réduction d'émissions associée à la bioénergie et à la durabilité des granulés produits aux États-Unis. Elle a aussi fourni des données sur le prix des matières premières dans le sud-est des États-Unis (voir graphique 2 ci-après).

(49)

La Wood Pellet Association of Canada a transmis des données sur la disponibilité des granulés de bois. En particulier, sa contribution cite une étude du cabinet de consultants Poyry (21) selon laquelle les régions d'approvisionnement, sud-est des États-Unis, ouest du Canada et Russie, disposent collectivement de 50 millions de tonnes (anhydres) de surplus de biomasse.

Graphique 2

Droits de coupe dans le sud-est des États-Unis

Image

(50)

Enviva a présenté des données sur les prévisions d'offre et de demande de granulés de bois. Selon Enviva, au premier trimestre 2015, des projets de granulés de bois étaient en développement qui, une fois terminés, ajouteront 18,1 millions de tonnes sèches à la capacité de production mondiale. Cette contribution contenait aussi des données sur la production américaine de bois d'œuvre (voir graphique 3).

Graphique 3

Chantiers d'habitation et consommation de bois d'œuvre aux États-Unis, 2004-2014

Image

(51)

Le European Pellet Council a fourni des données sur le prix et la disponibilité des granulés de bois et les prix des matières premières au sein de l'Union et aux États-Unis. D'après sa contribution, la forte augmentation de la demande de granulés entre 2012 et 2014 n'a pas entraîné d'augmentation significative du prix des granulés. Pour étayer cet argument, le European Pellet Council a communiqué des données sur le prix des granulés de bois aux États-Unis, de décembre 2013 à avril 2015, et au sein de l'Union, de janvier 2011 à mars 2015. Dans les deux cas, aucune augmentation des prix n'a été constatée.

(52)

D'après ces données, la forte augmentation de la demande de granulés entre 2012 et 2014 n'a pas entraîné d'augmentation significative de leur prix.

(53)

Enfin, une contribution (Société Générale) a fourni des données sur la rentabilité du projet.

4.   OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

(54)

Le Royaume-Uni a fourni des renseignements complémentaires sur les paramètres d'exploitation de la centrale électrique de Lynemouth. Après étude d'autres centrales à la biomasse, le facteur de charge de la centrale de Lynemouth a été relevé pour passer de 75,3 à 77 % (comme illustré dans le tableau ci-dessus, voir aussi la note de bas de page 3). En outre, le Royaume-Uni a indiqué que le rendement thermique des centrales électriques au charbon pulvérisé s'établissait autour des 36 % pour l'ensemble des centrales au charbon du Royaume-Uni sur la période 2009-2013. Enfin, le Royaume-Uni a fourni une ventilation des coûts de combustible et expliqué que tous les paramètres d'exploitation sont solides puisqu'ils sont évalués d'après ceux d'autres centrales et contrôlés par des experts indépendants (22).

(55)

Le Royaume-Uni déclare que la dimension économique du projet de Lynemouth a considérablement évolué depuis sa notification. En particulier, la mise en service du projet était prévue pour le troisième trimestre 2016, mais le Royaume-Uni l'estime désormais pour le deuxième semestre 2017. Étant donné que l'aide à la conversion à la biomasse se terminera en mars 2027, quelle que soit la date de début, le projet a perdu près d'un an de subvention. Les coûts en capital du projet ont également augmenté. De plus, du fait d'un changement de politique depuis août 2015, les sources renouvelables d'électricité ne sont pas exonérées de la taxe sur le changement climatique (taxe carbone). Enfin, la dépréciation de la livre sterling par rapport au dollar a encore réduit la rentabilité du projet.

(56)

D'après les autorités britanniques, ces évolutions ont sensiblement réduit la rentabilité du projet. Le TRI estimé est désormais de [3 à 8 %] en termes réels, avant impôts.

(57)

En 2014, le marché mondial des granulés de bois a progressé pour atteindre 27 millions de tonnes sèches. Le Royaume-Uni a aussi fourni des données au sujet des échanges sur le marché mondial des granulés de bois (voir graphique 4). La consommation de granulés de bois au sein de l'Union a pratiquement doublé, passant de 8 millions de tonnes sèches en 2009 à environ 16 millions de tonnes sèches en 2013 (23).

Graphique 4

Volume d'importations de granulés de bois dans l'Union européenne (en tonnes sèches)

Image

(58)

Le graphique 5 montre que les importations de granulés dans l'Union ont augmenté et sont passées de 1,8 million de tonnes sèches en 2009 à 3,2 millions de tonnes sèches en 2011. En 2012, les importations dans l'Union s'élevaient à environ 4 millions de tonnes sèches et elles devraient encore augmenter dans les années à venir. En 2014, les importations de granulés de bois dans l'Union depuis le sud-est des États-Unis s'élevaient à quelque 7,3 millions de tonnes sèches (24).

Graphique 5

Importations de granulés de bois dans l'Union européenne en tonnes sèches

Image

Source: Données britanniques.

(59)

Le Royaume-Uni a aussi précisé que la vaste majorité des approvisionnements en granulés de bois s'effectue actuellement dans le cadre de contrats négociés individuellement (ayant une durée de cinq à dix ans, en général). Le marché des granulés de bois au comptant représente une part très limitée de l'approvisionnement total en granulés de bois. Les usines de fabrication de granulés peuvent être construites en dix-huit à trente mois et, potentiellement, adossées à un contrat de fourniture à long terme. Du fait des faibles obstacles à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, les autorités britanniques expliquent que le marché des granulés de bois peut absorber l'augmentation de la demande qu'entraîne l'approvisionnement de Lynemouth.

(60)

Pour illustrer cet argument, le Royaume-Uni a comparé la consommation de granulés dans l'Union au prix au comptant dans le sud-est des États-Unis. Comme illustré dans le graphique 5, les importations dans l'Union en provenance du sud-est des États-Unis ont doublé entre 2009 et 2011. Pendant cette période, les prix du marché au comptant n'ont pas connu d'évolution sensible malgré l'accroissement des importations vers l'Union illustrée dans le graphique 6.

Graphique 6

Consommation de granulés de bois et prix FOB des granulés de bois au comptant dans le sud-est des États-Unis (2009-2013)

[…] (*1)

(61)

Le Royaume-Uni a aussi fourni des données sur la chaîne d'approvisionnement proposée. Lynemouth prévoit de s'approvisionner en granulés de bois provenant à environ [60 à 80 %] du sud-est des États-Unis. Environ [5 à 20 %] seront acquis auprès d'autres États membres et le reste proviendra de l'ouest du Canada. Lynemouth a identifié […] fournisseurs possibles, dont […] dans […] États différents du sud-est des États-Unis et […] en Europe. Lynemouth n'envisage pas de s'approvisionner en biomasse produite au Royaume-Uni.

(62)

D'après les autorités britanniques, l'augmentation des prix des matières premières peut s'expliquer par un manque de chutes de sciage. Le Royaume-Uni a expliqué que les chutes de sciage sont produites en grandes quantités lors du traitement du bois de sciage et peuvent être utilisées, entre autres, pour la production de granulés de bois. Cependant, la disponibilité des chutes de sciage est limitée et liée à la production de bois de sciage. Selon le Royaume-Uni, le secteur de la construction américain ne s'est pas encore totalement remis de la crise financière. Le nombre réduit de chantiers de construction et la réduction de la production de bois de sciage limite la disponibilité de chutes de sciage qui pourraient être utilisées pour la production de pâte de bois et de granulés de bois. Pour le Royaume-Uni, la rareté des chutes de sciage contribue sensiblement à l'augmentation des prix des matières premières.

(63)

Pour étayer cet argument, les autorités britanniques avancent que l'augmentation du prix des matières premières sur les marchés locaux n'est pas liée à celle de la production de granulés. Le graphique 7 illustre l'augmentation des prix sur les marchés locaux aux États-Unis entre le deuxième trimestre 2013 et le premier trimestre 2015, et indique les marchés qui ont connu une croissance importante de la production de granulés.

Graphique 7

Augmentation du prix des droits de coupe du pin sur les marchés locaux aux États-Unis T2 2013 — T1 2015

[…] (*1)

(64)

Enfin, le Royaume-Uni a confirmé qu'il est possible de modifier les dispositions contractuelles de façon à contraindre la centrale de Lynemouth à modifier les critères de durabilité décrits au considérant 24, par exemple si des critères de durabilité européens obligatoires devaient être adoptés à l'avenir pour la biomasse solide.

5.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

(65)

Constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(66)

Comme établi dans la décision d'ouverture du 19 février 2015, le bénéficiaire recevra une aide au fonctionnement sous forme de prime variable (voir les considérants 16 à 19 ci-dessus) de la contrepartie détenue par l'État britannique, la Low Carbon Contracts Company Ltd, pour l'électricité produite. La mesure favorise la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (en l'espèce, la biomasse) par le bénéficiaire sélectionné. L'électricité fait l'objet d'échanges importants entre les États membres. La mesure notifiée est donc susceptible de fausser la concurrence sur le marché de l'électricité et d'affecter les échanges entre États membres. En outre, la centrale sera en concurrence avec d'autres centrales pour l'achat de combustible issu de la biomasse sur le marché des matières premières. Plus précisément, du fait de l'absence de ressources forestières suffisantes, la majeure partie de la biomasse solide nécessaire pour alimenter la centrale sera importée de l'étranger (voir considérant 61).

(67)

La Commission en conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE (25).

5.1.   Légalité de l'aide

(68)

Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, la Commission constate qu'aucune décision d'investissement définitive n'a été prise. Aucun versement ne sera effectué avant l'autorisation de l'aide d'État. La Commission considère donc que le Royaume-Uni a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

5.2.   Compatibilité de l'aide

(69)

La Commission constate que la mesure notifiée vise à favoriser la production d'électricité à l'aide de sources d'énergie renouvelables, en l'occurrence à partir de biomasse solide. Cette mesure relève du champ d'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (LDAEE) (26). La Commission a donc apprécié la mesure notifiée sur la base des dispositions générales en matière de compatibilité des LDAEE (établies à la section 3.2 des LDAEE) et en se fondant sur les critères de compatibilité spécifiques applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (section 3.3.2.1 des LDAEE).

5.2.1.   Objectif d'intérêt commun

(70)

Comme elle l'a conclu dans sa décision d'ouverture, la Commission note que la mesure d'aide notifiée a pour objet d'aider le Royaume-Uni à atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de CO2 définis par l'Union européenne dans le cadre de sa stratégie UE 2020 (27). Comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, selon les estimations du Royaume-Uni, la centrale devrait produire environ 2,3 TWh d'électricité renouvelable, permettant de réduire les émissions de CO2 de 17,7 millions de tonnes. Ainsi, conformément aux points 30, 31 et 33 a) des LDAEE, le Royaume-Uni a explicitement communiqué les réductions des émissions de CO2 et la production d'électricité renouvelable attendues du projet. La Commission en conclut que la mesure d'aide notifiée poursuit un objet d'intérêt commun, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

(71)

Les organisations environnementales et Steptoe and Johnson ont soulevé des inquiétudes concernant les effets du projet sur l'environnement. Le Royaume-Uni a confirmé que l'aide sera octroyée uniquement pour la biomasse répondant aux définitions établies dans les LDAEE (voir le point 6 des LDAEE). La Commission rappelle que l'aide respectera les objectifs environnementaux définis au considérant 69 et sera donc conforme au test environnemental à mettre en œuvre aux fins du contrôle des aides d'État. Outre le respect de ce test lié aux aides d'État, la centrale devra aussi respecter la législation environnementale en vigueur, notamment en matière d'incidences sur la pollution de l'air. La centrale est soumise au respect de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (28), qui fixe les limites d'émissions de NOx, de SO2 et de particules des grandes installations de combustion. De plus, la Commission note que les granulés de bois utilisés par la centrale de Lynemouth devront respecter les critères britanniques de durabilité. Selon les autorités britanniques, ces critères incluant des réductions minimales des émissions de CO2 sont calculés sur la base du cycle de vie. Les critères de durabilité du Royaume-Uni contiennent aussi des dispositions permettant d'éviter d'autres effets négatifs pour l'environnement (comme la perte de biodiversité).

5.2.2.   Nécessité d'une intervention de l'État, effet incitatif et caractère approprié de l'aide

(72)

La Commission a aussi conclu dans sa décision d'ouverture que l'aide était nécessaire, qu'elle avait un effet incitatif et qu'elle constituait un instrument approprié. En particulier, se fondant sur les points 38, 107 et 115 des LDAEE, la Commission constate que le cadre d'intervention existant n'est pas suffisant pour remédier aux défaillances du marché (à savoir à l'incapacité d'inclure les externalités générées par le recours à des combustibles fossiles dans le prix de l'énergie) et que, sans l'aide au fonctionnement, le projet évalué ne serait pas viable financièrement.

(73)

En ce qui concerne les points 49 et 58 des LDAEE, le Royaume-Uni a démontré que les coûts moyens actualisés de l'électricité sont de loin supérieurs au prix du marché de l'électricité attendu et les autorités britanniques ont fourni une analyse financière montrant que sans l'aide faisant l'objet de l'appréciation, le TRI du projet serait négatif. Dans de telles conditions, les acteurs du marché renonceraient à investir dans le projet de conversion à la biomasse. L'aide modifie donc le comportement du bénéficiaire. Le Royaume-Uni a confirmé que le bénéficiaire devait introduire des demandes et que ces dernières avaient été introduites avant le début des travaux liés au projet (point 51 des LDAEE).

(74)

En ce qui concerne les points 40 et 116 des LDAEE notamment, le Royaume-Uni a démontré que l'aide était un instrument approprié. Comme expliqué dans la décision d'ouverture, les coûts moyens actualisés de l'électricité sont supérieurs au prix du marché escompté et, sans l'aide d'État, le TRI attendu serait négatif. Afin de remédier à l'absence de revenus suffisants pour le projet en question, le Royaume-Uni accorde une aide d'État particulièrement ciblée et répondant aux besoins du projet à mettre en œuvre sans dépasser le TRI attendu (c'est-à-dire dans la limite des taux de rendement minimaux décrits au considérant 18 ci-dessus). Plus précisément, le projet de Lynemouth a été sélectionné parmi plusieurs autres en vue d'atteindre les objectifs de recours aux énergies renouvelables de l'Union (voir considérant 7 ci-dessus) et s'est vu attribuer une aide au fonctionnement sous la forme d'un contrat d'écart compensatoire. La Commission, dans sa décision relative à l'affaire SA.36196 (29) (Electricity Market Reform — Contract for Difference for Renewables) a conclu que le contrat d'écart compensatoire était un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun.

(75)

Par conséquent, la Commission conclut que l'aide destinée au projet notifié est nécessaire, qu'elle a un effet incitatif et qu'elle est octroyée au moyen d'un instrument approprié.

5.2.3.   Proportionnalité

(76)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de l'aide (voir considérant 28 ci-dessus). La Commission rappelle que le coût moyen actualisé de l'électricité pour un tel projet de biomasse, sur la base d'un TRI de 10 %, a été calculé par le Royaume-Uni à au moins 105 GBP/MWh (voir considérant 19). La Commission considère le coût moyen actualisé approprié, comme elle l'a déjà confirmé dans de précédentes décisions (30). Le Royaume-Uni a démontré que l'aide par unité d'énergie ne dépasse pas la différence entre le coût moyen actualisé et le prix du marché de l'électricité escompté, puisque le prix d'exercice (reflétant le prix du marché plus la prime) ne dépasse pas le coût moyen actualisé (31). De plus, le Royaume-Uni a confirmé qu'une aide sera octroyée jusqu'à l'amortissement de l'investissement conformément aux règles comptables normales.

(77)

Le taux de rendement minimal du projet se situe entre 8,8 et 12,7 % en termes réels avant impôts, comme indiqué au considérant 18 ci-dessus et accepté par la Commission dans sa décision d'ouverture. Il est conforme aux taux précédemment approuvés par la Commission pour d'autres projets de biomasse au Royaume-Uni (32). La Commission évaluera si le TRI du projet respecte le taux de rendement minimal.

(78)

Comme à la suite de la décision d'ouverture, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur le projet indiquant que le TRI du projet de Lynemouth était considérablement plus faible que celui prévu dans la notification, principalement du fait de la perte d'environ un an de subvention, de coûts de capital accrus, de la suppression de l'exonération de la taxe sur le changement climatique et de l'évolution défavorable des taux de change. De plus, les autorités britanniques ont actualisé favorablement le facteur de charge, l'un des paramètres d'exploitation.

(79)

D'après les calculs financiers soumis, le TRI du projet est maintenant d'environ [3 à 8 %] en termes réels avant impôts, ce qui est bien en dessous du taux de rendement minimal et permet déjà de conclure à l'absence de surcompensation. Quoi qu'il en soit, la Commission note que des paramètres d'exploitation moyens tels que le rendement thermique, le facteur de charge et le coût du combustible peuvent encore varier.

(80)

Dans ce contexte, le Royaume-Uni a fourni des données démontrant que le rendement thermique des centrales électriques au charbon pulvérisé s'établit autour de 36 % et les informations du marché suggèrent que ce type de projet de conversion à la biomasse pourrait atteindre un rendement thermique d'environ 38 à 39 %. Une augmentation de 10 % du rendement thermique, tel qu'indiqué dans la décision d'ouverture, ne semble donc pas réaliste.

(81)

Comme indiqué plus haut, le facteur de charge du projet (voir considérant 12) a été relevé à 77 % sur la base d'une analyse des données d'autres centrales à la biomasse examinées par le Royaume-Uni à la suite de la décision d'ouverture. De plus, les informations communiquées par le Royaume-Uni indiquent que le facteur de charge net de ce type de centrale ne devrait pas dépasser environ 80 % (33).

(82)

En ce qui concerne le coût du combustible, le Royaume-Uni a expliqué en détail le coût de la sécurisation de l'approvisionnement en granulés de bois. La documentation fournie a été vérifiée par des experts indépendants et inclut une répartition détaillée des principaux éléments de coût de la chaîne d'approvisionnement de Lynemouth, notamment les coûts de fabrication, de transport et de logistique (en incluant les coûts associés à la mise à niveau des installations requises par Lynemouth). Sur la base des explications fournies, la Commission conclut que le coût du combustible de 7,17 GBP/GJ est une estimation raisonnable du coût attendu.

(83)

L'estimation du TRI repose sur l'hypothèse d'une augmentation de 5 % du rendement thermique, du facteur de charge et du coût du combustible. Des modifications de cette ampleur sont considérées comme des écarts réalistes des paramètres d'exploitation, comme indiqué aux considérants 79 à 81. Ces modifications cumulées pourraient faire augmenter le TRI (en termes réels avant impôts) d'environ [3 à 8 %] pour atteindre […]. Cette valeur reste dans la fourchette des taux de rentabilité envisagés par le Royaume-Uni.

(84)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'aide n'entraîne pas de surcompensation. De ce fait, la mesure notifiée est proportionnée à l'objectif d'intérêt commun.

5.2.4.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

(85)

Pour apprécier la compatibilité d'une mesure d'aide, la Commission doit établir si «ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'affectation des échanges entre États membres [sont] limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun» (voir point 88 des LDAEE).

(86)

En ce qui concerne les points 94 à 96 des LDAEE, la Commission conclut que la mesure n'a pas d'effets négatifs manifestes, qu'elle est proportionnée et qu'elle ne se limite pas à entraîner un déplacement de l'activité économique sans améliorer le niveau existant de protection de l'environnement. L'aide contribuera à la conversion du projet de Lynemouth du charbon à la biomasse, entraînant une réduction des émissions de CO2 (voir considérant 10 ci-dessus).

(87)

Pour apprécier les effets négatifs d'une mesure d'aide, la Commission s'intéresse essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l'incidence prévisible de l'aide sur les marchés des produits concernés et l'emplacement de l'activité économique (voir point 97 des LDAEE). Étant donné que l'aide est octroyée en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, le marché de produits affecté est celui de l'électricité.

(88)

Premièrement, la Commission rappelle la part de marché limitée du bénéficiaire (0,7 % du marché de la production électrique au Royaume-Uni). Deuxièmement, en référence au point 101 des LDAEE, la Commission note aussi que le projet consiste à moderniser une centrale électrique existante alimentée au charbon et qu'il n'entraînera donc pas d'effets négatifs tels que, notamment, le renforcement du pouvoir de marché du bénéficiaire. La Commission conclut, par conséquent, que la mesure ne devrait avoir aucun effet significatif sur la concurrence sur le marché de la production d'électricité au Royaume-Uni.

(89)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes sur la possibilité que le projet crée une distorsion de la concurrence sur le marché des granulés de bois et des matières premières en amont, dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Du fait des caractéristiques spécifiques de ce projet notifié individuellement, la Commission a étendu son analyse aux effets indirects sur les marchés secondaires.

5.2.5.   Distorsion de la concurrence sur le marché des granulés de bois

(90)

La Commission rappelle d'abord que la centrale de Lynemouth ne pourra utiliser que des granulés de bois de qualité industrielle. Bien que certaines centrales puissent substituer partiellement d'autres combustibles aux granulés de bois, il n'est pas prévu, du fait de sa conception, que cela soit possible à Lynemouth. Afin d'analyser l'ampleur de la distorsion de concurrence potentiellement générée par le projet, il convient d'étudier le marché industriel des granulés de bois.

(91)

Les données fournies par le Royaume-Uni (voir graphique 4) montrent que les granulés de bois s'échangent entre les régions principales de production et de consommation. De plus, les flux commerciaux ont sensiblement augmenté au cours des dernières années (plus de 40 % en un an). En outre, le Royaume-Uni a présenté des données selon lesquelles les importations de granulés de bois dans l'Union européenne en provenance du sud-est des États-Unis ont doublé entre 2009 et 2011 (comme illustré par le graphique 5).

(92)

En conséquence, sur la base des flux commerciaux et du volume des importations dans l'Union, la Commission conclut que le marché des granulés de bois ne se limite pas à un seul État membre ou à l'Union, mais que pour évaluer les distorsions du marché, il doit être envisagé à l'échelle mondiale.

(93)

En 2014, le marché mondial des granulés de bois a progressé pour atteindre 27 millions de tonnes sèches. La consommation européenne de granulés de bois a doublé entre 2009 et 2012 (comme illustré par le graphique 5). Malgré cette augmentation, les données du graphique 6 montrent que les prix du marché au comptant n'ont pas connu d'évolution sensible.

(94)

En outre, des informations fournies en réponse à la décision d'ouverture, la Commission conclut que la majeure partie de l'approvisionnement en granulés de bois s'effectue actuellement au moyen de contrats à long terme négociés individuellement. Les usines de fabrication de granulés peuvent être construites dans un délai de deux ans une fois que de nouveaux contrats sont signés et que les ventes sont assurées (ou avant cela). Par conséquent, les barrières commerciales à la construction de nouvelles installations de production semblent faibles. L'augmentation récente de la capacité de production de granulés, dans le sud-est des États-Unis comme au sein de l'Union (34) confirme cette observation.

(95)

La quantité de granulés de bois nécessaire pour Lynemouth représente environ 5,5 % du marché mondial des granulés de bois. C'est sensiblement moins que les 7,4 % estimés par la décision d'ouverture basée sur les données de 2012. Étant donné que de nouvelles usines de fabrication de granulés de bois peuvent être construites plus ou moins parallèlement au projet de conversion en termes de durée (voir considérants 59 et 60), on peut anticiper que des capacités supplémentaires seront disponibles pour satisfaire l'accroissement de la demande, comme le confirme la chaîne d'approvisionnement envisagée dans le cadre du projet.

(96)

Au vu des tendances passées, les niveaux d'importation et de consommation ont connu une augmentation rapide dans l'Union, ce qui indique aussi que le marché des granulés de bois peut absorber un accroissement important de la demande. Il est également à noter que le prix au comptant dans le sud-est des États-Unis, qui devrait être la principale région d'approvisionnement en granulés de bois pour le projet, n'a pas enregistré de fluctuations significatives (graphique 6) lorsque les importations de cette région à destination de l'Union ont augmenté (graphique 5).

(97)

L'analyse montre que le marché des granulés de bois est mondial et peut absorber la croissance de la demande résultant du projet. La Commission conclut donc que l'aide n'affecte pas négativement les conditions des échanges sur le marché des granulés de bois dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun (réduction des émissions de CO2 et production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables accrues).

5.2.6.   Distorsion de la concurrence sur le marché des matières premières

(98)

La Commission a noté dans sa décision d'ouverture (voir considérant 75 de la décision d'ouverture) qu'une demande accrue de granulés de bois pourrait entraîner d'autres distorsions sur le marché des matières premières (soit le marché de la fibre de bois). À cet égard, il est rappelé que l'aide est octroyée pour les MWh d'électricité produits par la centrale de Lynemouth. Les distorsions possibles sur le marché des granulés de bois et des matières premières ne résultent pas directement de subventions accordées pour les granulés de bois ou les matières premières, mais de l'augmentation de la demande de combustible destiné à la production d'électricité. De plus, les effets sur le marché des matières premières sont indirects en comparaison avec les distorsions sur le marché des granulés de bois.

(99)

Alors que les granulés de bois peuvent traverser l'océan, les matières premières utilisées par l'industrie des granulés de bois peuvent normalement, pour des raisons économiques, être transportées uniquement sur des distances limitées. Les usines de fabrication de produits de trituration semi-finis s'approvisionnent en bois à une distance moyenne d'environ 100 à 150 kilomètres (zone qualifiée de rayon d'approvisionnement de l'usine). Pour estimer l'incidence de ces usines sur la concurrence, il est donc nécessaire de déterminer de quel marché local les granulés proviendront ou devraient provenir.

(100)

Comme expliqué au considérant 11, la centrale de Lynemouth doit s'approvisionner à [60 à 80 %] en granulés de bois du sud-est des États-Unis. Environ [5 à 20 %] à 15 % seront achetés auprès d'autres États membres. Cela implique qu'environ […] millions de tonnes sèches par an seront achetées dans d'autres États membres, auprès de 16 fournisseurs différents. Cela représente approximativement […] de la consommation de granulés de bois de l'Union européenne (voir graphique 6). En outre, le projet de Lynemouth n'envisage pas de s'approvisionner au Royaume-Uni. Il est donc peu probable que le projet entraîne une augmentation des prix des matières premières au Royaume-Uni ou sur le marché de l'Union européenne comme avancé respectivement par l'EPF et la WPF. La mesure ne devrait donc pas conduire à des distorsions indues de la concurrence dans l'Union. La plupart des granulés des bois provenant de l'extérieur de l'Union et le marché des matières premières étant local, les effets se feront sentir en dehors de l'Union.

(101)

Environ [10 à 30 %] des granulés de bois nécessaires seront achetés au Canada. Les ressources potentielles du Canada sont considérées comme significativement plus élevées que celle de l'Europe. Les données soumises par la Canadian Pellet Association estimaient un surplus de 14 millions de tonnes sèches de biomasse à l'ouest du Canada. L'approvisionnement au Canada s'élèverait à […] du surplus estimé. Le projet ne devrait donc pas entraîner d'incidence indue sur le marché canadien des matières premières destinées à la fabrication de granulés de bois.

(102)

L'essentiel des intrants nécessaires au projet sera importé du sud-est des États-Unis. La recherche de distorsions potentielles du marché des matières premières (fibre de bois) se concentre donc sur cette région.

(103)

Lynemouth importera environ 2 millions de TV (équivalant à environ 0,9 million de tonnes sèches) du sud-est des États-Unis. Cela représente 1,7 % de la production totale de bois de trituration en 2011 dans le sud-est des États-Unis et 0,9 % des prélèvements totaux dans cette région la même année. La faible importance de ces pourcentages, à elle seule, indique qu'il est peu probable que des distorsions indues du marché des matières premières en découlent. Plus précisément, si l'on tient compte du total des prélèvements, l'incidence n'entraînerait pas de distorsions indues sur le marché. En outre, ces chiffres tiennent compte uniquement du bois de trituration et non des autres produits de départ tels que les résidus de coupes et chutes de sciage qui peuvent aussi, dans une certaine mesure, être utilisés pour produire des granulés de bois.

(104)

Toutefois, certains tiers ont soutenu que l'augmentation de la production de granulés avait entraîné une augmentation des prix des matières premières (bois de trituration) dans le sud-est des États-Unis. Steptoe and Johnson et l'AFPA notamment ont soumis des données indiquant une augmentation du prix sur la période 2011-2014. Les mêmes données, mais sur une durée plus longue, ont été fournies par l'US Industrial Pellet Association (graphique 3).

(105)

La Commission note que, comme illustré par le graphique 2, le prix moyen de la matière première (droits de coupe) dans le sud-est des États-Unis reste compris dans la fourchette de prix historique. L'augmentation depuis 2011 ne semble donc pas anormale. En 2010, les prix étaient même plus élevés, supposément du fait d'événements climatiques.

(106)

De plus, les autorités britanniques ont avancé que le marché américain restait affecté par la réduction de la demande consécutive à la crise financière. La production du bois de sciage a notamment été réduite d'environ 57 millions de TV par rapport à 2005. Si cette quantité était disponible, cela générerait approximativement 28-19 millions de TV de résidus qui pourraient servir à fabriquer des granulés de bois ou des produits concurrents. En outre, le Royaume-Uni affirme qu'il n'existe pas de corrélation entre les régions fortement productrices de granulés de bois et l'augmentation des prix du bois de trituration sur les marchés locaux (graphique 7).

(107)

Les données du graphique 1 montrent, en effet, que des volumes plus importants de bois de sciage, et donc, leurs résidus, étaient disponibles avant 2008. Une disponibilité plus limitée des résidus pourrait donc avoir affecté négativement le prix du bois de trituration. D'autre part, le Royaume-Uni a démontré qu'une forte production de granulés de bois n'est pas nécessairement liée aux augmentations du prix des matières premières (voir considérant 63 ci-dessus).

(108)

Comme indiqué plus haut (voir considérant 62), le prix du bois de trituration est affecté par des éléments tels que les conditions climatiques, la disponibilité des résidus (liée au marché du bois de sciage) et des fluctuations de prix ont aussi été observées par le passé. De plus, des augmentations et diminutions de prix se produisent aussi bien dans les régions à forte production de granulés que dans celles à faible production de granulés. La demande indirecte de matières premières résultant du projet de Lynemouth ne devrait donc pas entraîner de distorsions indues sur le marché.

(109)

Les parties intéressées ont aussi soumis une étude théorique modélisant les effets possibles de futurs scénarios présentant une forte pénétration de la bioénergie. Cette étude n'évalue pas l'incidence du projet de Lynemouth sur le marché mais l'effet d'une demande mondiale de biomasse envisagée en tenant compte des stratégies existantes et futures. La mesure dans laquelle ces plans se réaliseront à l'avenir, les régions de provenance de la biomasse et les conditions dans lesquelles elle sera fournie restent toutefois incertaines. L'étude ne modifie donc pas les conclusions sur l'incidence potentielle du projet de Lynemouth puisqu'elle aborde en particulier les effets potentiels des évolutions futures.

(110)

Enfin, d'après les données soumises par les autorités britanniques, la centrale de Lynemouth envisage de se fournir en biomasse auprès d'environ […] usines de production dans […] États du sud-est des États-Unis. La diversification de la chaîne d'approvisionnement limitera aussi tout risque de distorsion sur les marchés locaux.

(111)

La Commission conclut par conséquent que la mesure ne devrait pas entraîner de distorsions indues sur le marché des matières premières. À cet égard, il est rappelé que l'aide est octroyée en faveur de l'électricité produite à partir de biomasse solide et que tout effet de l'aide sur la fourniture en matières premières utilisées par l'industrie des granulés de bois serait indirect.

5.2.7.   Mise en balance des effets positifs et des effets négatifs

(112)

Comme indiqué au point 97 des LDAEE, si les mesures d'aide d'État ciblent bien la défaillance du marché à laquelle elles sont censées remédier, le risque que l'aide fausse indûment la concurrence est plus limité. La Commission constate que l'aide vise directement à atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de CO2 de manière proportionnée et appropriée. Le risque de distorsions indues de la concurrence est d'autant plus limité. Comme indiqué au considérant 110 ci-dessus, la Commission n'a pas recensé de distorsions indues sur le marché de produits affecté (granulés de bois). Aucune distorsion indue n'a davantage été constatée sur les marchés en amont (matières premières).

(113)

En outre, la Commission est tenue d'examiner si les mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Les effets sur le marché des matières premières se produisent au niveau local et principalement en dehors de l'Europe étant donné que les granulés de bois sont importés. Les effets sur les échanges entre États membres seraient donc limités dans ce cas.

(114)

En conséquence, la Commission considère que les effets négatifs de l'aide en faveur du projet de Lynemouth en termes de distorsion de concurrence et d'incidence sur les échanges entre États membres sont limités et plus que compensés par les effets positifs en termes de contribution à l'objectif d'intérêt commun (production d'énergie à partir de sources renouvelables et réduction des émissions de CO2 dans la production d'électricité) et que la balance est donc globalement positive.

5.2.8.   Autres aspects — Conformité avec les articles 30 et 110 du TFUE

(115)

Dans le contexte de la décision sur les contrats d'écart compensatoire pour les énergies renouvelables (SA.36196) et de la décision relative à l'aide FIDeR à cinq projets de parcs éoliens en mer (SA.38758, SA.38759, SA.38761, SA.38763 et SA.38812) et à une centrale de cogénération biomasse (SA.38796), le Royaume-Uni s'est engagé à adapter la méthode de calcul des passifs des fournisseurs d'électricité liés à des paiements au titre des contrats d'écart compensatoire, de façon à garantir que l'électricité renouvelable éligible produite dans les États membres de l'Union européenne en dehors du Royaume-Uni et fournie à des clients au Royaume-Uni n'est pas prise en compte dans les parts de marché desdits fournisseurs.

(116)

Le Royaume-Uni veillera à ce qu'aucun paiement au titre des contrats d'écart compensatoire ne soit effectué avant l'entrée en vigueur de l'exonération, ou, si ce n'est pas possible, mettra en place un mécanisme permettant le remboursement aux fournisseurs d'électricité de toute électricité renouvelable éligible importée fournie avant l'entrée en vigueur de l'exonération, mais après le début des paiements au titre des contrats d'écart compensatoire.

(117)

L'engagement auquel le considérant 114 fait référence s'appliquera aussi à la mesure notifiée.

(118)

À la lumière de l'engagement mentionné au considérant 114, la Commission considère que le mécanisme de financement des mesures d'aide notifiées ne devrait pas introduire de restrictions contraires à l'article 30 ou à l'article 110 du TFUE.

6.   CONCLUSION

(119)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure d'aide notifiée poursuit un objectif d'intérêt commun de manière nécessaire et proportionnée, conformément aux LDAEE et qu'elle est donc compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure d'aide notifiée par le Royaume-Uni est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2015.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission


(1)  JO C 116 du 10.4.2015, p. 52.

(2)  La Commission a adopté une décision sur six de ces huit projets. Le 23 juillet 2014, une décision de ne pas soulever d'objections a été adoptée pour cinq projets de parcs éoliens en mer (affaires SA.38758, SA.38759, SA.38761, SA.38763 et SA.38812 (JO C 393 du 7.11.2014, p. 7) et, le 22 janvier 2015, une décision de ne pas soulever d'objections a été adoptée pour le projet de centrale de cogénération biomasse dans le Teesside (SA.38796, décision non encore publiée).

(3)  Le facteur de charge a été estimé à 75,3 % dans la notification originale avant d'être mis à jour par le Royaume-Uni.

(4)  Pour plus de détails sur le mécanisme de rémunération du contrat d'écart compensatoire, se reporter aux considérants 17 à 31 de la décision de la Commission dans l'affaire SA.36196 — Réforme du marché de l'électricité — Contrat d'écart compensatoire pour les énergies renouvelables [C(2014) 5079 final].

(5)  Le régime a été autorisé à l'origine par la décision de la Commission du 28 février 2001 dans l'affaire N504/2000 et modifié plusieurs fois par la suite. Sous sa forme actuelle, il a été autorisé par la Commission dans sa décision du 2 avril 2013 dans l'affaire SA.35565 (JO C 167 du 13.6.2013, p. 5). Certains éléments spécifiques ont ensuite été autorisés pour l'Irlande du Nord (affaire SA.36084) et l'Écosse (affaire SA.37453).

(6)  Un taux de rendement minimal est nécessaire pour réaliser un projet de ce genre.

(7)  Tous ces éléments ont été publiés par les autorités britanniques dans un document intitulé «Electricity Generation Costs», disponible à l'adresse https://www.gov.uk/government/publications/electricity-generation-costs

(8)  «Electricity Generation Costs December 2013» DECC (2013), disponible à l'adresse https://www.gov.uk/government/publications/electricity-generation-costs

(9)  Disponible à l'adresse https://www.gov.uk/government/publications/electricity-market-reform-delivery-plan

(10)  Pour plus de détails, consulter: www.gov.uk/government/consultations/ensuring-biomass-affordability-and-value-for-money-under-the-renewables-obligation

(11)  AEBIOM European Bioenergy Outlook 2013.

(12)  AEBIOM European Bioenergy Outlook 2013.

(13)  Disponible à l'adresse https://www.gov.uk/government/publications/final-investment-decision-fid-enabling-for-renewables-investment-contracts

(14)  North East Local Enterprise Partnership; North East Chamber of Commerce; UK Trade & Investment.

(15)  Friends of the Earth; Natural Resources Defense Council; Fern et Biofuel watch.

(16)  Ecofys, «Carbon Leakage assessment for the European Panel Federation — Wood panel industry and the carbon leakage list 2015-2019 criteria», 2014.

(17)  Pour des raisons de cohérence, toutes les données concernant le marché du bois de trituration et le marché du sud-est des États-Unis sont présentées en tonnes vertes. Le facteur de conversion de 2,15 TV pour 1 tonne sèche est systématiquement utilisé.

(18)  Karen Lee Abt, Robert C. Abt, Christopher S. Galik et Kenneth E. Skogn. 2014. «Effect of Policies on Pellet Production and Forests in the U.S. South». Disponible à l'adresse suivante: http://www.srs.fs.usda.gov/pubs/47281. Ce rapport a été soumis, dans le contexte de la phase d'ouverture de l'examen, par plusieurs parties.

(19)  Abt et al., 2014.

(20)  Groupe RWE; EDF; Lynemouth Power LTD; Renewable Energy Association; Port de Tyne; Dong Energy; Energy UK; US pellets association; Canada pellet association; Enviva; Doosan; European Pellet Council.

(21)  «Pöyry. The Risk of Indirect Wood Use Change», final report prepared for Energie Nederland, juillet 2014.

(22)  Oxera, Parsons, Brinckerhoff and Ramboll.

(23)  AEBIOM, 2013.

(24)  Données britanniques.

(*1)  Secret d'affaires.

(25)  Voir aussi les décisions dans les affaires SA.38758, SA.38759, SA.38761, SA.38763 et SA.38812; et affaire SA.38796 dans lesquelles une aide est fournie sous la forme de contrats d'écart compensatoire similaires.

(26)  JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.

(27)  Voir la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16); la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32) et la communication COM(2011) 885 final.

(28)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(29)  JO C 393 du 7.11.2014, p. 2.

(30)  Voir par exemple la décision dans les affaires SA.38758, SA.38759, SA.38761, SA.38763 et SA.38812; et la décision dans l'affaire SA.38796.

(31)  Voir les considérants 20 à 33 de la décision d'ouverture pour plus de détails sur le coût moyen actualisé du projet.

(32)  Voir par exemple le régime de recours obligatoire aux énergies renouvelables — SA.35565 (JO C 167 du 13.6.2013, p. 5).

(33)  Ces hypothèses sont conformes aux données fournies par la Société Générale dans sa contribution (voir considérant 53 ci-dessus).

(34)  Voir, par exemple, le graphique 2 de la décision d'ouverture (JO C 116 du 10.4.2015, p. 52).


8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/87


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1437 DE LA COMMISSION

du 4 août 2017

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en République tchèque

[notifiée sous le numéro C(2017) 5418]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la délimitation d'une zone infectée lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

(4)

La République tchèque a informé la Commission de l'évolution récente de la situation au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées à l'article 15 de ladite directive sont appliquées.

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de délimiter à l'échelon de l'Union européenne la zone infectée par la peste porcine africaine en République tchèque, en coopération avec cet État membre.

(6)

En conséquence, il convient que l'annexe de la présente décision mentionne la zone infectée en République tchèque et fixe la durée de validité de la zone ainsi définie.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République tchèque veille à ce que la zone infectée délimitée conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE comprenne au moins les zones énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 30 septembre 2017.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).


ANNEXE

Zones composant la zone infectée définie en République tchèque et visées à l'article 1er

Applicable jusqu'au

Arrondissement de Zlin

30 septembre 2017


8.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/89


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1438 DE LA COMMISSION

du 4 août 2017

modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2017) 5456]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/131/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques applicables aux équipements hertziens utilisant la technologie à bande ultralarge (ci-après «UWB») dans l'Union. Elle vise à faire en sorte que les fréquences nécessaires soient disponibles dans l'Union dans des conditions harmonisées, à lever les obstacles à l'adoption de la technologie UWB et à créer un véritable marché unique des systèmes UWB avec, à la clé, des économies d'échelle significatives et des avantages importants pour le consommateur.

(2)

Conformément à la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat permanent consistant à mettre à jour l'annexe de la décision 2006/771/CE de la Commission (3) en fonction de l'évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Le 2 juillet 2014, dans sa sixième lettre d'orientation (4) au titre de ce mandat, la Commission a invité la CEPT à réexaminer également d'autres décisions existantes concernant les dispositifs à courte portée, comme la décision 2007/131/CE pour les dispositifs à courte portée basés sur la technologie UWB.

(3)

La CEPT a conclu que, s'agissant des dispositifs à courte portée basés sur la technologie UWB, certaines références aux normes harmonisées figurant dans la décision 2007/131/CE devaient être actualisées.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2007/131/CE.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 2007/131/CE, le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«11)

“densité spectrale de puissance totale”, la moyenne des valeurs de densité spectrale de puissance moyenne, mesurée sur une sphère, autour du scénario de détection, avec une résolution d'au moins 15 degrés. La configuration de mesure détaillée figure dans la norme EN 302 065-4 de l'ETSI;»

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2)  Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 55 du 23.2.2007, p. 33).

(3)  Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66).

(4)  RSCOM 13-78rev2.


ANNEXE

L'annexe de la décision 2007/131/CE est modifiée comme suit:

1)

Le point 5.1 est modifié comme suit:

a)

le deuxième tiret du premier tiret du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«—

L'émetteur doit comporter une TPC avec une gamme dynamique de 10 dB, comme décrit dans la norme harmonisée EN 302 065-4 de l'ETSI pour les dispositifs de détection des matériaux;»

b)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les émissions rayonnées à partir de dispositifs de détection de matériaux autorisés en vertu de la présente décision doivent être maintenues à un niveau minimal et ne jamais dépasser les limites de densité de p.i.r.e. qui figurent dans le tableau suivant. Le respect des limites indiquées dans le tableau suivant pour les installations mobiles (application B) doit être assuré lorsque le dispositif est appliqué sur une structure représentative du matériau recherché (par exemple paroi représentative telle que définie dans la norme EN 302 065-4 de l'ETSI).»

c)

la note de bas de page 1 du tableau est remplacée par le texte suivant:

«(1)

Les dispositifs utilisant un mécanisme d'écoute de la porteuse (LBT), tel que décrit dans la norme harmonisée EN 302 065-4 de l'ETSI, sont autorisés à fonctionner dans les bandes de fréquences de 2,5 à 2,69 GHz et de 2,9 à 3,4 GHz avec une densité spectrale de puissance moyenne maximale de – 50 dBm/MHz.»

2)

Le point 5.2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les émissions rayonnées à partir de dispositifs BMA doivent être maintenues à un niveau minimal et ne jamais dépasser les limites de densité de puissance maximale figurant dans le tableau ci-dessous, le dispositif étant appliqué sur une paroi représentative telle que définie dans la norme EN 302 065-4 de l'ETSI.»

b)

la note de bas de page 1 du tableau est remplacée par le texte suivant:

«(1)

Les dispositifs utilisant un mécanisme d'écoute de la porteuse (LBT), tel que décrit dans la norme harmonisée EN 302 065-4 de l'ETSI, sont autorisés à fonctionner dans la bande de fréquences de 1,215 à 1,73 GHz avec une densité spectrale de puissance moyenne maximale de – 70 dBm/MHz et dans les bandes de fréquences de 2,5 à 2,69 GHz et de 2,7 à 3,4 GHz avec une densité spectrale de puissance moyenne maximale de – 50 dBm/MHz.»