18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

(1)

Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission a souligné la nécessité de créer des conditions favorables à l'investissement dans la connaissance et l'innovation de façon à parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux approuvé cette stratégie.

(2)

Dans ses résolutions du 28 juillet 2010 et du 18 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme essentiel à la pleine jouissance de la vie. Elle a également appelé à la réalisation progressive du droit de l'homme à l'eau potable, soulignant le rôle important de la coopération internationale dans ce contexte.

(3)

Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Horizon 2020 vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, en vue d'un développement durable.

(4)

Les partenariats public-public devraient viser à créer des synergies plus étroites, à améliorer la coordination et à éviter les doubles emplois avec les programmes de recherche et d'innovation de l'Union, ainsi qu'avec les programmes de recherche et d'innovation internationaux, nationaux et régionaux, et ils devraient respecter pleinement les principes généraux d'Horizon 2020 en vue de renforcer la recherche et l'innovation pour contribuer à un développement durable, en particulier ceux relatifs à l'ouverture et à la transparence.

(5)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013, les activités de recherche et d'innovation menées dans le cadre du partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) doivent se concentrer exclusivement sur les applications civiles.

(6)

Le règlement (UE) no 1291/2013 a recensé «la sécurité alimentaire, l'agriculture et la sylviculture durables, la recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures ainsi que la bioéconomie» et «l'action pour le climat, l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et les matières premières» comme deux des défis de société prioritaires devant être relevés au moyen d'un soutien aux investissements dans la recherche et l'innovation. En outre, le règlement (UE) no 1291/2013 reconnaît que les activités de recherche et d'innovation visant à relever ces défis doivent être menées au niveau de l'Union et au-delà, compte tenu de la nature transnationale et mondiale du climat et de l'environnement, de leur ampleur et de leur complexité, et de la dimension internationale de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et agricole.

(7)

Le règlement (UE) no 1291/2013 reconnaît que la coopération internationale avec les pays tiers est nécessaire pour relever efficacement les défis communs. La coopération internationale en matière de recherche et d'innovation constitue un élément essentiel des engagements de l'Union au niveau mondial et a un rôle important à jouer dans le partenariat de l'Union avec les pays du voisinage européen. À cet égard, la zone méditerranéenne revêt une importance stratégique pour l'Union d'un point de vue politique, économique, culturel, scientifique et environnemental.

(8)

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), les actions relevant du champ d'application de la présente décision devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales découlant du droit international et du droit de l'Union, notamment de toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (5), ainsi qu'aux principes éthiques, notamment celui consistant à éviter toute atteinte à l'intégrité de la recherche.

(9)

Dans sa communication du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission a souligné la nécessité de recourir à toutes les politiques, y compris en matière de recherche et d'innovation, afin de remédier aux causes profondes des flux migratoires par l'intermédiaire d'un nouveau modèle de coopération impliquant des investisseurs privés, ainsi que la nécessité de mobiliser des ressources budgétaires limitées et de se concentrer sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les infrastructures durables.

(10)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable récemment approuvés et à la future stratégie européenne en faveur du développement durable, ainsi qu'aux objectifs de l'accord de Paris.

(11)

Un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau, y compris la réutilisation et le traitement de l'eau, passent par la prise en compte de l'ensemble des différentes utilisations des ressources en eau.

(12)

Des systèmes agroalimentaires durables devraient viser à répondre aux attentes des citoyens et aux besoins environnementaux en matière d'aliments sûrs, sains et à prix abordable, et à renforcer le caractère durable des activités de transformation, de distribution et de consommation des produits destinés à l'alimentation humaine et animale, dans le but de réduire le plus possible le gaspillage de denrées alimentaires et les déchets agroalimentaires.

(13)

En ce qui concerne les ressources en eau et les systèmes agroalimentaires, une gouvernance ouverte, démocratique et participative est cruciale pour faire en sorte que les solutions les plus efficaces en termes de coûts soient prises au bénéfice de l'ensemble de la société.

(14)

Afin que des pays tiers non associés à Horizon 2020, à savoir l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc, puissent participer à PRIMA, il est nécessaire de prévoir des accords internationaux de coopération scientifique et technologique entre l'Union et ces pays tiers permettant d'étendre à ces derniers le régime juridique établi par la présente décision.

(15)

Conformément aux objectifs inscrits dans Horizon 2020, tout autre État membre et tout pays tiers associé à Horizon 2020 devrait être autorisé à participer à PRIMA s'il s'engage à contribuer à son financement et à prendre les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union.

(16)

Afin de garantir la mise en œuvre conjointe de PRIMA, il y a lieu de créer une structure de mise en œuvre (ci-après dénommée «PRIMA-IS»). PRIMA-IS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union et assurer la mise en œuvre efficace et transparente de PRIMA.

(17)

Afin d'atteindre les objectifs de PRIMA, tout autre pays tiers non associé à Horizon 2020, notamment les pays du sud de la Méditerranée, devrait pouvoir participer s'il s'engage à contribuer au financement de PRIMA et si PRIMA-IS approuve sa participation. Celle-ci devrait également être prévue par l'accord international de coopération scientifique et technologique applicable conclu entre le pays tiers concerné et l'Union.

(18)

La contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer au financement de PRIMA, ainsi qu'à l'exécution et à la mise en œuvre de ces engagements conformément à la présente décision. Il convient d'accorder une certaine flexibilité aux États participants pour qu'ils puissent contribuer de manière facultative au financement de PRIMA-IS en vue de financer des actions indirectes, permettant ainsi d'atteindre un degré élevé d'intégration financière. Par ailleurs, les États participants devraient contribuer financièrement ou en nature aux activités mises en œuvre sans contribution financière de l'Union et au budget administratif de PRIMA-IS non couvert par la contribution financière de l'Union. La période au cours de laquelle les États participants doivent apporter leur contribution devrait être clairement définie.

(19)

Un plafond devrait être fixé pour la contribution financière de l'Union à PRIMA dans le cadre d'un financement au titre d'Horizon 2020. Dans la limite de ce plafond, la contribution financière de l'Union devrait être égale à celle des États participants prenant part à PRIMA afin d'obtenir un effet de levier important et d'intégrer de façon plus poussée les programmes des États participants. Il devrait être possible d'utiliser une part limitée de la contribution financière de l'Union pour couvrir les coûts administratifs de PRIMA-IS. Il y a lieu d'assurer une gestion efficace de PRIMA et de réduire au minimum les coûts administratifs.

(20)

Afin d'éviter que la période de mise en œuvre de PRIMA ne se prolonge, il convient de fixer une date limite pour le lancement des dernières activités à financer, y compris les derniers appels à propositions.

(21)

Les activités menées dans le cadre de PRIMA devraient être conformes aux objectifs et aux priorités d'Horizon 2020 en matière de recherche et d'innovation, ainsi qu'aux conditions et principes généraux prévus à l'article 26 du règlement (UE) no 1291/2013. PRIMA devrait tenir compte, dans la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, des définitions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives au niveau de maturité technologique.

(22)

PRIMA devrait couvrir tous les types d'activités de recherche et d'innovation, y compris les projets de recherche, de développement et d'innovation, les projets de démonstration novateurs et les installations pilotes, le renforcement des capacités, la formation, les actions de sensibilisation et de diffusion, et la mobilité des chercheurs, portant sur un large éventail de niveaux de maturité technologique et respectant un juste équilibre entre petits et grands projets.

(23)

Pour obtenir un plus grand impact, il convient de rechercher une cohérence entre PRIMA et d'autres projets de recherche et d'innovation relevant d'Horizon 2020, comme l'Institut européen d'innovation et de technologie et la communauté de la connaissance et de l'innovation pour l'alimentation, ou d'autres instruments de l'Union, comme l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et d'éviter les éventuels doubles emplois.

(24)

PRIMA devrait être mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels définissant les activités à entreprendre au cours d'une année donnée. PRIMA-IS devrait contrôler régulièrement les résultats des appels à propositions et les actions qu'elle finance, ainsi que la mesure dans laquelle il a été correctement tenu compte des questions scientifiques, des effets escomptés et d'une sursouscription en termes de propositions surnuméraires qui n'ont pas pu être financées. Dans les cas qui le justifient, PRIMA-IS devrait prendre des mesures correctrices en modifiant le programme de travail annuel ou les programmes de travail annuels ultérieurs.

(25)

Afin d'atteindre les objectifs de PRIMA, PRIMA-IS devrait apporter un soutien financier, principalement sous la forme de subventions versées aux participants, aux actions qu'elle finance. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels sous la responsabilité de PRIMA-IS.

(26)

Il y a lieu de recenser et d'éliminer les obstacles qui empêchent la participation de nouveaux acteurs aux activités de PRIMA.

(27)

Pour atteindre les objectifs de PRIMA, et conformément aux règles et aux principes applicables, tels que le principe de l'excellence scientifique, PRIMA-IS devrait viser à attribuer, à travers le plan de travail annuel, un pourcentage approprié de son financement, d'environ 25 % de la contribution financière de l'Union, aux entités juridiques établies dans des pays tiers ciblés considérés comme des États participants, de manière à refléter les engagements des pays partenaires méditerranéens à l'égard de PRIMA.

(28)

Il convient également de publier les appels à propositions gérés par PRIMA-IS sur le portail unique des participants, ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques gérés par la Commission dans le cadre d'Horizon 2020.

(29)

PRIMA-IS devrait rendre publiques les informations relatives à la mise en œuvre des actions financées.

(30)

La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles en matière de gestion indirecte prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).

(31)

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de mettre fin à la contribution financière de l'Union, de la réduire ou de la suspendre si PRIMA est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement de PRIMA.

(32)

Conformément à l'objectif général d'Horizon 2020 consistant à parvenir à une simplification accrue, il y a lieu d'éviter des ensembles de règles différents de ceux d'Horizon 2020. Par conséquent, la participation aux actions indirectes financées par PRIMA-IS est régie par le règlement (UE) no 1290/2013. Toutefois, en raison des objectifs particuliers et des besoins opérationnels spécifiques de PRIMA, il est nécessaire de prévoir un nombre limité de dérogations en application de l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.

(33)

Pour tenir compte des particularités liées à la portée géographique de PRIMA, il est nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 1, point b), et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013, pour procéder à une adaptation des conditions minimales d'éligibilité pour la participation aux actions indirectes. En particulier, pour adapter les particularités de PRIMA, le nombre minimal de participants devrait, par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013, être de trois entités juridiques établies dans trois États participants différents, de manière à favoriser une coopération euro-méditerranéenne équilibrée. Il est également nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013 pour faire en sorte que les conditions minimales d'éligibilité pour la participation aux actions indirectes ne soient pas discriminatoires à l'égard des entités établies dans des pays tiers en qualité d'États participants.

(34)

Il est nécessaire de déroger à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1290/2013 pour faire en sorte que, en règle générale, seules les entités juridiques établies dans un État participant ou créées en vertu du droit de l'Union, ou des organisations internationales d'intérêt européen, soient éligibles à un financement. Toutefois, PRIMA-IS devrait également pouvoir financer des bénéficiaires établis dans un pays qui n'est pas un État participant, pour autant qu'elle juge cette participation essentielle ou que le financement soit octroyé au titre d'un accord ou d'un arrangement international. PRIMA-IS devrait assurer le suivi de la participation de ces entités.

(35)

Dans un souci de simplification, la charge administrative devrait être strictement proportionnée aux effets escomptés pour toutes les parties. Il convient d'éviter les doubles audits et les exigences en matière de documents ou de rapports représentant une charge disproportionnée. Lorsque des audits sont réalisés, il y a lieu de tenir compte des particularités des programmes nationaux, en tant que de besoin.

(36)

Des audits des bénéficiaires de fonds de l'Union octroyés conformément à la présente décision devraient permettre un allègement de la charge administrative, conformément au règlement (UE) no 1291/2013.

(37)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, s'il y a lieu, par l'application de sanctions administratives conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(38)

La Commission devrait effectuer, en tenant compte du point de vue des États participants mais aussi d'un large éventail de parties prenantes, une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l'efficacité de PRIMA et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir des rapports sur ces évaluations.

(39)

PRIMA-IS et les États participants devraient fournir, à la demande de la Commission, toutes les informations que cette dernière doit inclure dans les rapports d'évaluation de PRIMA, et ils devraient ce faisant être encouragés à utiliser un format harmonisé.

(40)

La présente décision a pour objectif de renforcer l'intégration et l'alignement des systèmes et des activités de recherche et d'innovation dans les pays méditerranéens dans le domaine des systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, ainsi que dans le domaine de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau. L'ampleur des activités de recherche et d'innovation nécessaires pour relever les défis auxquels est confrontée la zone méditerranéenne est considérable en raison de la nature systémique des principaux goulets d'étranglement. Le champ d'application de la recherche et de l'innovation est complexe et pluridisciplinaire, et il requiert une approche transfrontalière impliquant différents acteurs. Une démarche axée sur la collaboration avec un large éventail d'États participants peut contribuer à renforcer l'ampleur et le champ d'application nécessaires, grâce à la mise en commun des ressources intellectuelles et financières. Étant donné que l'objectif de la présente décision ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en intégrant les efforts nationaux dans une approche cohérente à l'échelle de l'Union, en réunissant des programmes nationaux de recherche et d'innovation cloisonnés, en contribuant à définir des stratégies communes en matière de recherche et de financement au-delà des frontières nationales et en parvenant à la masse critique nécessaire d'acteurs et d'investissements, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41)

Il convient, dès lors, que l'Union participe à PRIMA,

a)

qu'il remplisse la condition fixée à l'article 4, paragraphe 1, point c), et se conforme, en particulier, à l'article 11, paragraphe 5;

b)

que la structure de mise en œuvre de PRIMA (ci-après dénommée «PRIMA-IS») approuve sa participation après examen de la pertinence de sa participation aux fins de la réalisation des objectifs de PRIMA; et

c)

qu'il conclue un accord international concernant la coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de sa participation à PRIMA.

a)

l'élaboration d'un programme stratégique commun à long terme dans le domaine des systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que dans le domaine de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau;

b)

l'orientation des programmes nationaux de recherche et d'innovation concernés vers la mise en œuvre du programme stratégique;

c)

la participation de tous les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé à la mise en œuvre du programme stratégique, grâce à la mise en commun des connaissances et des ressources financières pour atteindre la masse critique nécessaire;

d)

le renforcement des capacités de financement de la recherche et de l'innovation et des capacités de mise en œuvre de tous les acteurs concernés, y compris les PME, les universités, les organisations non gouvernementales et les centres locaux de recherche.

a)

financer les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);

b)

couvrir les coûts administratifs de PRIMA-IS, jusqu'à concurrence d'un maximum de 6 % de la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1 du présent article.

a)

la preuve apportée par les États participants que PRIMA est établi conformément à la présente décision;

b)

la désignation par les États participants ou par les organisations désignées par ceux-ci de PRIMA-IS en tant qu'entité dotée de la personnalité juridique, telle qu'elle est visée à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui est chargée de la mise en œuvre efficace de PRIMA, de la réception, de l'allocation et du suivi de la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision ainsi que des contributions des États participants, le cas échéant, et de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour atteindre les objectifs de PRIMA;

c)

l'engagement de chaque État participant de contribuer au financement de PRIMA au moyen d'une contribution adéquate provenant des ressources nationales en rapport avec les objectifs de PRIMA;

d)

la preuve apportée par PRIMA-IS de sa capacité à mettre en œuvre PRIMA, notamment en ce qui concerne la réception, l'allocation et le suivi de la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l'Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

e)

la mise en place d'un modèle de gouvernance efficace pour PRIMA conformément à l'article 12;

f)

l'adoption par PRIMA-IS, après approbation par la Commission, des principes communs visés à l'article 6, paragraphe 9.

a)

la mise en œuvre par PRIMA-IS des objectifs fixés à l'article 2 et des activités visées à l'article 6;

b)

le maintien d'un modèle de gouvernance approprié et efficace conformément à l'article 12;

c)

le respect par PRIMA-IS des exigences en matière d'établissement de rapports énoncées à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

d)

l'exécution par les États participants des engagements visés au paragraphe 1, point c), du présent article.

a)

le cas échéant, des contributions financières à PRIMA-IS en vue de financer les actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);

b)

des contributions financières ou en nature en vue de mettre en œuvre les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point b); et

c)

des contributions financières ou en nature au budget administratif de PRIMA-IS non couvert par la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 3, point b).

a)

d'actions indirectes au sens des règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013, financées par PRIMA-IS conformément à l'article 7 de la présente décision, essentiellement sous la forme de subventions octroyées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels transnationaux organisés par PRIMA-IS, y compris:

b)

d'activités financées par les États participants sans la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, à savoir:

a)

les propositions portent sur des projets transnationaux, auxquels participent au moins trois entités juridiques indépendantes établies dans trois pays différents, considérés comme des États participants conformément à la présente décision avant la date limite de soumission prévue dans l'appel à propositions concerné, dont:

b)

les propositions sont sélectionnées à la suite d'appels à propositions transnationaux et sont évaluées avec l'assistance d'au moins trois experts indépendants, sur la base des critères d'attribution suivants: l'excellence, l'impact, et la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre;

c)

les propositions sont classées en fonction des résultats de l'évaluation. La sélection est faite par PRIMA-IS et devrait respecter ce classement. Les États participants conviennent d'un mode adéquat de financement permettant de maximiser le nombre de propositions surnuméraires à financer sur la base de ce classement, notamment en prévoyant des réserves en plus des contributions nationales pour les appels à propositions. Si un ou plusieurs projets ne peuvent être financés, les projets classés immédiatement après peuvent être sélectionnés.

a)

une au moins est établie dans un État membre ou dans un pays tiers associé à Horizon 2020 et ne relève pas du point b); et

b)

une au moins est établie dans un pays tiers mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, ou dans un pays tiers riverain de la mer Méditerranée.

a)

toute entité juridique établie dans un État participant ou créée en vertu du droit de l'Union;

b)

toute organisation internationale d'intérêt européen, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 12), du règlement (UE) no 1290/2013.

a)

PRIMA-IS juge la participation essentielle pour mener à bien l'action;

b)

un tel financement est prévu par un accord scientifique et technologique bilatéral ou un autre arrangement conclu entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans un pays qui n'est pas un État participant, le pays dans lequel est établie l'entité juridique.

a)

les exigences applicables à la contribution de PRIMA-IS en ce qui concerne les indicateurs de performance énoncés à l'annexe II de la décision 2013/743/UE;

b)

les exigences applicables à la contribution de PRIMA-IS au suivi visé à l'annexe III de la décision 2013/743/UE;

c)

les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de PRIMA-IS;

d)

les exigences applicables à PRIMA-IS en matière de fourniture d'informations sur les coûts administratifs et de chiffres détaillés concernant la mise en œuvre de PRIMA;

e)

les modalités relatives à la communication des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports;

f)

les modalités d'approbation ou de rejet par la Commission du projet de programme de travail annuel, les principes communs visés à l'article 6, paragraphe 9, et les exigences en matière d'établissement de rapports par les États participants, avant leur adoption par PRIMA-IS; et

g)

les dispositions prévoyant la publication des appels à propositions lancés par PRIMA-IS, en particulier sur le portail unique des participants, ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques prévus par Horizon 2020 gérés par la Commission.

a)

l'assemblée des membres, qui comprend un président et un coprésident;

b)

le comité directeur;

c)

le secrétariat, dirigé par le directeur;

d)

le comité consultatif scientifique.

a)

le programme de travail annuel;

b)

les principes communs visés à l'article 6, paragraphe 9; et

c)

les exigences relatives aux rapports que les États participants doivent établir à l'intention de PRIMA-IS.

a)

met en œuvre le programme de travail annuel;

b)

fournit une assistance aux autres organes de PRIMA-IS;

c)

assure le suivi de la mise en œuvre de PRIMA et en rend compte;

d)

gère la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, et les contributions financières des États participants et fait rapport sur leur utilisation;

e)

accroît la visibilité de PRIMA au moyen d'actions de sensibilisation et de communication;

f)

assure la liaison avec la Commission conformément à l'accord de délégation visé à l'article 8;

g)

assure la transparence des activités menées dans le cadre de PRIMA.

a)

conseiller l'assemblée des membres sur les priorités et besoins stratégiques;

b)

conseiller l'assemblée des membres sur le contenu et la portée du projet de programme de travail annuel d'un point de vue scientifique et technique;

c)

contrôler les aspects scientifiques et techniques de la mise en œuvre de PRIMA et de rendre un avis sur son rapport annuel.

18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/16

(1)

Le 6 février 2017, le Conseil a noté que le trafic de migrants et la traite des êtres humains contribuaient à déstabiliser la situation politique et les conditions de sécurité en Libye.

(2)

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1338 (3), qui applique des restrictions à l'exportation de certains biens à destination de la Libye susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(3)

Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 2 bis

1.   Une autorisation préalable est requise pour:

2.   L'annexe VII inclut les articles susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, de biens énumérés à l'annexe VII, ainsi qu'à la fourniture d'assistance technique, de services de courtage, de financement ou d'aide financière liés à ces biens par des autorités des États membres au gouvernement libyen.

4.   L'autorité compétente concernée n'accorde aucune autorisation visée au paragraphe 1 lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que ces biens sont susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

5.   En cas de refus, d'annulation, de suspension, de modification substantielle ou de révocation d'une autorisation conformément au présent article de la part d'une autorité compétente énumérée à l'annexe IV, l'État membre concerné notifie sa décision aux autres États membres et à la Commission et partage toute information utile avec eux.».

2)

À l'article 20, le point suivant est inséré:

18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/19

(1)

Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) donne effet à la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) et prévoit certaines mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs.

(2)

La résolution 2360 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) du 21 juin 2017 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du CSNU. La décision (UE) 2017/1340 donne effet à la résolution 2360 (2017) du CSNU.

(3)

La décision (UE) 2017/1340 entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à ladite décision, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/20

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, en particulier de l'utilisation d'armes chimiques par le régime syrien et de son implication dans la prolifération des armes chimiques, il convient d'ajouter seize personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/24

(1)

Le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) établit les règles concernant le calcul et la fixation des droits à l'importation sur certains produits. Pour le blé tendre, le blé dur et le maïs, les droits à l'importation peuvent dépendre de la différence entre la qualité réelle du produit importé et la qualité du produit inscrit sur le certificat d'importation. À cette fin, le bureau de douane effectue une analyse qualitative sur la base d'échantillons représentatifs et des garanties supplémentaires sont prévues.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (3) prévoit les cas dans lesquels un certificat d'importation est exigé. Un certificat d'importation n'est plus nécessaire pour les produits du secteur des céréales, lorsqu'ils sont déclarés en vue de leur mise en libre pratique sous des conditions autres que les contingents tarifaires. En conséquence, l'obligation de constituer une garantie pour le certificat d'importation pour les produits visés à l'article 12, point a), du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (4) a été supprimée.

(3)

L'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit une réduction du droit à l'importation pour certains ports de déchargement pour lesquels l'autorité douanière délivre un certificat conformément au modèle repris à l'annexe I dudit règlement. Ce modèle comporte encore une référence au numéro du certificat d'importation comme information supplémentaire sur le certificat d'importation lui-même. En outre, afin d'éviter toute confusion, il convient de remplacer le terme «certificat» par le terme «document».

(4)

L'article 3, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoient une garantie additionnelle, sauf lorsque le certificat d'importation est accompagné de certains certificats de conformité. Dans ces articles et à l'article 7, paragraphe 4, les références au «certificat d'importation» ou à la garantie s'y rapportant devraient être supprimées ou remplacées par des références à la déclaration de mise en libre pratique. Dans le même temps, l'expression «garantie additionnelle» devrait être remplacée par un terme plus approprié.

(5)

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de remplacer les références au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (5), au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7) par des références au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) et au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9).

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 642/2010 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

à l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les taux des droits du tarif douanier commun visés au paragraphe 1 sont ceux d'application à la date visée à l'article 172, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).

(*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»"

2)

à l'article 2, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'autorité douanière du port de déchargement délivre un document conforme au modèle figurant à l'annexe I, attestant de la quantité de chaque produit déchargé. Le bénéfice de la réduction du droit prévu au premier alinéa n'est octroyé que si ce document accompagne la marchandise jusqu'au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'importation.»

3)

à l'article 3, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les dispositions du régime de la destination particulière prévues à l'article 254, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement (UE) no 952/2013 sont applicables.

4.   Par dérogation à l'article 211, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 952/2013, pour le maïs vitreux, l'importateur constitue auprès de l'autorité compétente une garantie spécifique de 24 EUR par tonne, sauf lorsque la déclaration de mise en libre pratique est accompagnée d'un certificat de conformité délivré par le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (Senesa) de l'Argentine, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du présent règlement.

Toutefois, si le droit applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est inférieur à 24 EUR par tonne pour le maïs, la garantie spécifique est égale au montant du droit.»

4)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Pour le blé tendre de haute qualité, l'importateur constitue auprès de l'autorité compétente une garantie spécifique de 95 EUR par tonne, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, sauf lorsque cette déclaration est accompagnée d'un certificat de conformité délivré par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) ou par la Commission canadienne des grains (CGC), conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ou c).

Toutefois, en cas de suspension des droits à l'importation pour toutes les catégories qualitatives de blé tendre, en vertu de l'article 219 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2), la garantie spécifique n'est pas requise pour toute la période pendant laquelle la suspension des droits s'applique.

2.   Pour le blé dur, l'importateur constitue auprès de l'autorité compétente une garantie spécifique le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, sauf lorsque cette déclaration est accompagnée d'un certificat de conformité délivré par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) ou par la Commission canadienne des grains (CGC), conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ou c).

Le montant de cette garantie spécifique est égal à la différence le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique entre le droit à l'importation le plus élevé et le droit applicable à la qualité indiquée augmentée d'un supplément de 5 EUR par tonne. Toutefois, lorsque le droit à l'importation applicable aux différentes qualités de blé dur est nul, la garantie spécifique n'est pas exigée.

(*2)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»"

5)

à l'article 7, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les certificats de conformité suivants sont officiellement reconnus par la Commission, conformément aux principes établis aux articles 58 et 59 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*3):

(*3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»"

6)

à l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsque le résultat de l'analyse conduit au classement du blé tendre de haute qualité, du blé dur et du maïs vitreux importés dans une qualité standard inférieure à celle inscrite sur la déclaration de mise en libre pratique, l'importateur est tenu de payer la différence entre le droit à l'importation applicable au produit inscrit sur la déclaration et le droit applicable au produit réellement importé. Dans ce cas, la garantie spécifique visée à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, est libérée à l'exclusion du supplément de 5 EUR prévu à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Au cas où, dans un délai d'un mois, la différence visée au premier alinéa n'est pas payée, la garantie spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, reste acquise.»

7)

l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

18.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 185/29

(1)

À la suite d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique conclu en vertu de la décision 2013/125/UE du Conseil (2), le règlement d'exécution (UE) no 624/2013 de la Commission (3) a modifié l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000, avec effet au 1er juillet 2013, afin d'ouvrir un nouveau contingent tarifaire de 1 550 tonnes consolidé au GATT pour les importations dans l'Union de préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs relevant du code NC 2106 90 98, originaires des États-Unis d'Amérique.

(2)

Étant donné que les contingents tarifaires spécifiques par pays sont alloués selon l'origine des marchandises, il a été jugé opportun d'ajouter, à l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000, l'obligation de présenter un certificat d'origine, conformément à la législation applicable de l'Union en matière d'origine non préférentielle, à chaque fois qu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour des préparations alimentaires censées bénéficier du nouveau contingent tarifaire.

(3)

Toutefois, par lettre du 26 avril 2016, les États-Unis d'Amérique ont demandé le retrait de cette obligation. Ils expliquent dans cette lettre que les produits bénéficiant du contingent tarifaire sont exportés des quatre coins des États-Unis et que, bien que la délivrance des certificats d'origine soit décentralisée, les ressources nécessaires pour se conformer à un tel système de certification «papier» rendent cette tâche beaucoup trop lourde.

(4)

En ce qui concerne le risque que des produits non originaires des États-Unis puissent être importés dans le cadre du contingent tarifaire si l'obligation est retirée, l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) permet déjà aux autorités douanières d'exiger du déclarant qu'il prouve l'origine des marchandises par un justificatif autre que la présentation d'un certificat d'origine conformément aux articles 57, 58 et 59 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (5). Il est ainsi possible de garantir la bonne application des règles même si l'obligation de fournir un certificat d'origine est retirée afin d'alléger la charge administrative pesant sur les exportateurs.

(5)

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, il convient par conséquent de permettre aux importateurs de ces produits d'utiliser le contingent tarifaire sans qu'ils n'aient à fournir de certificat d'origine.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/31

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ne figurant pas à l'annexe IV, ont été désignés par le Conseil et sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(3)

Le 5 juin 2017, le Comité des sanctions a modifié les mentions concernant deux entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(4)

Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) ajoutant quatorze personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes et entités ont été ajoutées à l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 par le règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission (2). Certaines de ces personnes et entités doivent dès lors être supprimées de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007, puisqu'elles sont désignées dans l'annexe IV.

(5)

Il convient donc de modifier les annexes IV et V en conséquence,

18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/35

(1)

L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut (RNB) de l'Union.

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 (3).

(3)

Par la décision (UE) 2015/435 (4), le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour dégager des crédits de paiement supplémentaires en 2014, qui seront compensés en 2018-2020.

(4)

Selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s'attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.

(5)

Le projet de budget pour l'exercice 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards d'EUR, qui permet la compensation de l'intégralité du montant mobilisé en 2014.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2015/435 en conséquence,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.»

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l'exercice 2017.»

18.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 185/37

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après dénommé «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommée «pêche INN»).

(2)

Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

(3)

Le 24 mars 2014, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2014/170/UE (2) établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement INN.

(4)

Conformément à l'article 32 du règlement INN, par décision du 1er octobre 2015 (ci-après dénommée «décision du 1er octobre 2015») (3), la Commission a notifié à l'Union des Comores (ci-après dénommée «Comores») la possibilité qu'elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant.

(5)

Dans la décision du 1er octobre 2015, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement éventuel.

(6)

La décision du 1er octobre 2015 a été notifiée aux Comores, accompagnée d'une lettre de la même date leur proposant de mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées.

(7)

En particulier, la Commission a invité les Comores à: i) prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) évaluer la mise en œuvre de ces actions; et iii) transmettre tous les six mois à la Commission un rapport détaillé évaluant la mise en œuvre de chacune de ces actions, notamment pour ce qui est de l'efficacité individuelle et/ou globale de ces actions dans la mise en place d'un système de contrôle des pêches totalement conforme.

(8)

Les Comores ont eu la possibilité de réagir, par écrit et oralement, à la décision du 1er octobre 2015 ainsi qu'à d'autres informations pertinentes communiquées par la Commission et donc de fournir des éléments de preuve réfutant ou complétant les faits invoqués dans la décision du 1er octobre 2015. Les Comores ont été assurées de leur droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires.

(9)

Par sa décision du 1er octobre 2015 et sa lettre, la Commission a engagé un processus de dialogue avec les Comores et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord.

(10)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les Comores à la suite de la décision du 1er octobre 2015 ont été examinées et prises en compte. Les Comores ont été tenues informées oralement ou par écrit des délibérations de la Commission.

(11)

La Commission a toutefois estimé que les préoccupations et les lacunes décrites dans la décision du 1er octobre 2015 n'avaient pas été suffisamment prises en compte par les Comores. En outre, la Commission a conclu que les mesures du plan d'action n'avaient pas été pleinement mises en œuvre. En conséquence, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2017/889 (4), recensant les Comores en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(12)

Sur la base des procédures d'enquête et de dialogue menées par la Commission, y compris la correspondance échangée et les réunions tenues, ainsi que sur la base des raisons qui sous-tendent la décision du 1er octobre 2015 et la décision d'exécution (UE) 2017/889, il y a lieu d'inscrire les Comores sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN.

(13)

Conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, doit retirer un pays tiers de la liste des pays tiers non coopérants si ce pays apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision de retrait doit également prendre en considération l'adoption, par le pays tiers recensé concerné, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.

(14)

Dans sa décision du 1er octobre 2015, la Commission a analysé les obligations des Comores et évalué le respect par celle-ci de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

(15)

La Commission a examiné dans quelle mesure les Comores respectaient leurs obligations à la lumière des conclusions tirées dans la décision du 1er octobre 2015 ainsi que sur la base des informations communiquées à ce sujet par les Comores, sur la base du plan d'action proposé et sur la base des mesures prises pour remédier à la situation.

(16)

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action proposé concernaient plusieurs défaillances dans la mise en œuvre d'obligations de droit international, liées notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat et de procédures d'enregistrement et d'octroi de licences, au manque de coopération et de partage de l'information au sein de l'administration comorienne et avec les pays tiers dans lesquels opèrent les navires comoriens, à l'absence d'un système de suivi, de contrôle et de surveillance adéquats et efficaces et à l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion des pêches. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les directives volontaires pour la conduite de l'État du pavillon, à la fois de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été pris en compte en tant que simple information probante et n'a pas servi de base au recensement.

(17)

Dans la décision d'exécution (UE) 2017/889, la Commission a recensé les Comores en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement INN.

(18)

En ce qui concerne les contraintes éventuelles des Comores en tant que pays en développement, il est à noter que le statut en termes de développement et les résultats d'ensemble des Comores à l'égard de la gestion des pêches peuvent être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées pour les Comores, le niveau de développement du pays ne saurait entièrement excuser ou justifier les résultats d'ensemble de ce pays en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation à l'égard des activités de pêche ni l'insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

(19)

Eu égard à la décision du 1er octobre 2015 et à la décision d'exécution (UE) 2017/889 ainsi qu'au processus de dialogue mené entre les Comores et la Commission et aux résultats dudit processus, il peut être conclu que les actions engagées par les Comores à la lumière des obligations qui leur incombent en leur qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 63, 64, 91, 94, 117 et 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

(20)

Dès lors, les Comores ont manqué aux obligations de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d'État du pavillon.

(21)

Compte tenu des conclusions tirées en ce qui concerne les Comores, il y a lieu d'ajouter ce pays, conformément à l'article 33 du règlement INN, à la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE. Il convient donc de modifier ladite décision d'exécution en conséquence.

(22)

L'inscription des Comores sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN comporte l'application des mesures prévues à l'article 38 du règlement INN. L'article 38, paragraphe 1, du règlement INN prévoit l'interdiction d'importer les produits de la pêche capturés par les navires de pêche battant pavillon des pays tiers non coopérants. Dans le cas des Comores, cette interdiction devrait couvrir tous les stocks et toutes les espèces, à savoir tous les produits de la pêche tels que définis à l'article 2, paragraphe 8, du règlement INN, étant donné que la non-adoption de mesures appropriées à l'encontre de la pêche INN conduisant au recensement des Comores en tant que pays tiers non coopérant ne se limite pas uniquement à un stock ou une espèce donnés.

(23)

Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières. Compte tenu de l'ampleur des problèmes liés à la pêche INN, il est nécessaire que l'Union applique promptement les mesures à l'encontre des Comores en tant que pays tiers non coopérant. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(24)

Si les Comores apportent la preuve qu'elles ont remédié à la situation ayant justifié leur inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, retirera les Comores de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement INN. Il convient que toute décision de retrait prenne également en considération l'adoption, par les Comores, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation,

18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/41

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après dénommé «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommée «pêche INN»).

(2)

Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

(3)

Le 24 mars 2014, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2014/170/UE (2) établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement INN.

(4)

Conformément à l'article 32 du règlement INN, par décision du 12 décembre 2014 (ci-après dénommée «décision du 12 décembre 2014») (3), la Commission a notifié à Saint-Vincent-et-les-Grenadines la possibilité qu'elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant.

(5)

Dans la décision du 12 décembre 2014, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement éventuel.

(6)

La décision du 12 décembre 2014 a été notifiée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, accompagnée d'une lettre de la même date lui proposant de mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées.

(7)

En particulier, la Commission a invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines à: i) prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) évaluer la mise en œuvre de ces actions; et iii) transmettre tous les six mois à la Commission un rapport détaillé évaluant la mise en œuvre de chacune de ces actions, notamment pour ce qui est de l'efficacité individuelle et/ou globale de ces actions dans la mise en place d'un système de contrôle des pêches totalement conforme.

(8)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines a eu la possibilité de réagir, par écrit et oralement, à la décision du 12 décembre 2014 ainsi qu'à d'autres informations pertinentes communiquées par la Commission et donc de fournir des éléments de preuve réfutant ou complétant les faits invoqués dans la décision du 12 décembre 2014. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été assurée de son droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires.

(9)

Par sa décision du 12 décembre 2014 et sa lettre, la Commission a engagé un processus de dialogue avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord.

(10)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à la suite de la décision du 12 décembre 2014 ont été examinées et prises en compte. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été tenue informée oralement ou par écrit des délibérations de la Commission.

(11)

La Commission a toutefois estimé que les préoccupations et les lacunes décrites dans la décision du 12 décembre 2014 n'avaient pas été suffisamment prises en compte par Saint-Vincent-et-les-Grenadines. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées du plan d'action n'avaient pas été pleinement mises en œuvre. En conséquence, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2017/918 (4), portant recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(12)

Sur la base des procédures d'enquête et de dialogue menées par la Commission, y compris la correspondance échangée et les réunions tenues, ainsi que des raisons qui sous-tendent la décision du 12 décembre 2014 et la décision d'exécution (UE) 2017/918, il y a lieu d'inscrire Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN.

(13)

Conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, doit retirer un pays tiers de la liste des pays tiers non coopérants si ce pays apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision de retrait doit également prendre en considération l'adoption, par le pays tiers recensé concerné, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.

(14)

Dans sa décision du 12 décembre 2014, la Commission a analysé les obligations de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et évalué le respect par celle-ci de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

(15)

La Commission a examiné dans quelle mesure Saint-Vincent-et-les-Grenadines respectait ses obligations à la lumière des conclusions tirées dans la décision du 12 décembre 2014 ainsi que sur la base des informations communiquées à ce sujet par Saint-Vincent-et-les-Grenadines, sur la base du plan d'action proposé et sur la base des mesures prises pour remédier à la situation.

(16)

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action proposé concernaient plusieurs défaillances dans la mise en œuvre d'obligations de droit international, liées notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un système de suivi, de contrôle et de surveillance adéquats et efficaces, à l'absence d'un programme d'observation et à l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion des pêches et les conditions d'immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les directives volontaires pour la conduite de l'État du pavillon, à la fois de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été pris en compte en tant que simple information probante et n'a pas servi de base au recensement.

(17)

Dans la décision d'exécution (UE) 2017/918, la Commission a recensé Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement INN.

(18)

En ce qui concerne les contraintes éventuelles de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays en développement, il est à noter que le statut en termes de développement et les résultats d'ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l'égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau général de développement.

(19)

Eu égard à la décision du 12 décembre 2014 et à la décision d'exécution (UE) 2017/918 ainsi qu'au processus de dialogue mené entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et la Commission et aux résultats dudit processus, il peut être conclu que les actions engagées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à la lumière des obligations qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 63, 64, 91, 94 et 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux articles 7, 18, 19, 20 et 23 de l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à l'article III, paragraphe 8, de l'accord de l'Organisation des Nations unies visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.

(20)

Dès lors, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a manqué aux obligations de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d'État du pavillon.

(21)

Compte tenu des conclusions tirées en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il convient d'ajouter ce pays, conformément à l'article 33 du règlement INN, à la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE. Il convient donc de modifier ladite décision en conséquence.

(22)

L'inscription de Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN comporte l'application des mesures prévues à l'article 38 du règlement INN. L'article 38, paragraphe 1, du règlement INN prévoit l'interdiction d'importer les produits de la pêche capturés par les navires de pêche battant pavillon des pays tiers non coopérants. Dans le cas de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, cette interdiction devrait couvrir tous les stocks et toutes les espèces, à savoir tous les produits de la pêche tels que définis à l'article 2, paragraphe 8, du règlement INN, étant donné que la non-adoption de mesures appropriées à l'encontre de la pêche INN conduisant au recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant ne se limite pas uniquement à un stock ou une espèce donnés.

(23)

Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières. Compte tenu de l'ampleur des problèmes liés à la pêche INN, il est nécessaire que l'Union applique promptement les mesures à l'encontre de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(24)

Si Saint-Vincent-et-les-Grenadines apporte la preuve qu'elle a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, retirera Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement INN. Il convient que toute décision de retrait prenne également en considération l'adoption, par Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation,

18.7.2017   

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L 185/45

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Augusto ROLLANDIN,

—

M. Pierluigi MARQUIS, Consigliere e Presidente della Regione Autonoma Valle d'Aosta.

18.7.2017   

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L 185/46

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Ingrid VAN ENGELSHOVEN.

—

Mme S. (Saskia) BRUINES, wethouder van de gemeente 's-Gravenhage.

18.7.2017   

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L 185/47

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Uta-Maria KUDER et M. Detlef MÜLLER.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Andreas TEXTER,

a)

en tant que membres:

et

b)

en tant que suppléant:

18.7.2017   

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L 185/48

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Marc SANT.

(3)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Mario FAVA en tant que membre du Comité des régions,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

18.7.2017   

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L 185/49

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1).

(2)

Le Conseil a précédemment noté l'importance de la stabilité en Libye et a offert d'apporter un appui aux autorités libyennes telles que reconnues en vertu de l'accord politique libyen afin de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(3)

Le trafic de migrants et la traite des êtres humains contribuent à la déstabilisation de la situation politique et des conditions de sécurité en Libye.

(4)

Il convient de restreindre les exportations à destination de la Libye de certains produits susceptibles d'être utilisés pour faciliter le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

18.7.2017   

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L 185/51

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

(2)

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2016/849, le Conseil modifie l'annexe I selon ce que détermine le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions.

(3)

Le 5 juin 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les mentions relatives à deux entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(4)

Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatorze personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes et entités ont été ajoutées en conséquence à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 par la décision d'exécution (PESC) 2017/975 du Conseil (2). Certaines de ces personnes et entités devraient dès lors être retirées de l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, étant donné qu'elles sont désormais désignées au titre de l'annexe I.

(5)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

18.7.2017   

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L 185/55

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

(2)

Le 21 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2360 (2017), qui modifie les critères d'inscription sur la liste qui régissent les mesures restrictives des Nations unies.

(3)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

18.7.2017   

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L 185/56

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, en particulier de l'utilisation d'armes chimiques par le régime syrien et de son implication dans la prolifération des armes chimiques, il convient d'ajouter seize personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

18.7.2017   

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L 185/60

(1)

Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1) créant la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).

(2)

Le 19 janvier 2016, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu d'utiliser la structure existante de l'EUBAM Libya pour planifier une éventuelle coopération civile en matière de politique de sécurité et de défense commune/de réforme du secteur de la sécurité avec le gouvernement d'entente nationale libyen, à sa demande, appuyant les efforts de la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et, sur cette base, le COPS est convenu de proroger le mandat de l'EUBAM Libya de six mois. Par la suite, le 15 février 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/207 (2) prorogeant l'EUBAM Libya jusqu'au 21 août 2016.

(3)

Le 4 août 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1339 (3) modifiant la décision 2013/233/PESC et la prorogeant jusqu'au 21 août 2017.

(4)

Dans la déclaration de Malte concernant les aspects extérieurs des migrations du 3 février 2017, les membres du Conseil européen ont notamment souligné que les efforts visant à stabiliser la Libye sont aujourd'hui plus importants que jamais et que l'Union mettra tout en œuvre pour contribuer à la réalisation de cet objectif. En Libye, il est essentiel de renforcer les capacités pour que les autorités soient en mesure de prendre le contrôle des frontières terrestres et maritimes et de lutter contre les activités de transit et de trafic.

(5)

Dans ses conclusions sur la Libye du 6 février 2017, le Conseil a notamment réaffirmé qu'il soutenait pleinement la MANUL et il a conclu que l'EUBAM Libya continuera de coopérer avec les autorités libyennes et de leur prêter assistance en vue d'une éventuelle mission civile future, dès que la situation le permettra, dans le domaine de la police, de l'état de droit et de la gestion des frontières.

(6)

Le 4 juillet 2017, le COPS est convenu, en se fondant sur le réexamen stratégique de la mission, de proroger le mandat de l'EUBAM Libya jusqu'au 31 décembre 2018.

(7)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») devrait être autorisé à communiquer à Europol, à Frontex, aux Nations unies et à Interpol des informations classifiées établies aux fins de l'EUBAM Libya, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (4).

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/233/PESC en conséquence.

(9)

L'EUBAM Libya sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Objectifs

L'EUBAM Libya concourra à un processus global de planification de la réforme du secteur de la sécurité civile, en vue de préparer une éventuelle mission civile relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Les objectifs de l'EUBAM Libya consistent à coopérer avec les autorités libyennes et à leur prêter assistance dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et du système de justice pénale au sens large.»

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUBAM Libya:

3)

À l'article 5, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Le commandant d'opération civile, le chef de la délégation de l'Union en Libye et le chef de la mission EUBAM Libya se concertent selon les besoins. Le conseiller principal du Service européen pour l'action extérieure sur les questions relatives à l'égalité des sexes devrait également être consulté, le cas échéant.»

4)

À l'article 6, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec d'autres acteurs de l'Union sur le terrain. Il reçoit du chef de la délégation de l'Union en Libye, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.»

5)

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUBAM Libya. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Ladite autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier les documents de planification. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUBAM Libya.»

6)

À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le personnel de l'EUBAM Libya suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonctions, conformément aux documents de planification. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d'opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.»

7)

À l'article 13, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUBAM Libya pour la période du 22 août 2016 au 30 novembre 2017 s'élève à 17 000 000 EUR.»

8)

À l'article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le HR est autorisé à communiquer à Europol et à Frontex des informations classifiées de l'Union établies aux fins de l'EUBAM Libya, conformément à la décision 2013/488/UE.»

9)

À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies des informations classifiées de l'Union jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établies aux fins de l'EUBAM Libya, conformément à la décision 2013/488/UE.

6.   Le HR est autorisé à communiquer à Interpol des informations classifiées de l'Union établies aux fins de l'EUBAM Libya, conformément à la décision 2013/488/UE. Dans l'attente de la conclusion d'un accord entre l'Union et Interpol, l'EUBAM Libya peut communiquer ces informations aux bureaux centraux nationaux d'Interpol des États membres, conformément aux arrangements qui seront conclus entre le commandant d'opération civile et le chef du bureau central national concerné.

7.   Le HR est autorisé à conclure les arrangements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions sur l'échange d'informations visé au présent article.

8.   Le HR peut déléguer les autorisations de communication d'informations ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au présent article à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.»

10)

À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.»