1.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 141/1

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

1.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 141/3

(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

(3)

Le 2 juin 2016, la Commission a reçu de la Grèce une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne l'utilisation de la senne de bateau traditionnelle pour la pêche du picarel (Spicara smaris) et du bogue (Boops boops) dans les eaux territoriales grecques.

(4)

La demande concerne des activités de pêche déjà autorisées par la Grèce et couvre les navires qui exploitent la pêcherie depuis plus de cinq ans et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la Grèce.

(5)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué en septembre 2016 la dérogation demandée par la Grèce et le projet de plan de gestion y afférent.

(6)

La Grèce a adopté le plan de gestion par décision ministérielle (6719/146097/29-12-2016) le 29 décembre 2016 (ci-après le «plan de gestion grec»), en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

(7)

La dérogation demandée par la Grèce remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(8)

Il existe en particulier des contraintes géographiques spécifiques, liées à la fois à la structure morphologique propre de la Grèce, qui comprend un grand nombre d'îles réparties dans différentes mers, et à la distribution spatiale des espèces cibles, qui sont exclusivement présentes dans certains sites et certaines zones spécifiques de la bande côtière à des profondeurs de moins de 50 mètres. Les lieux de pêche sont donc limités.

(9)

La pêcherie ne peut être exploitée au moyen d'autres engins, étant donné que seules les sennes de bateau présentent les caractéristiques techniques indispensables à l'exercice de ce type d'activité de pêche.

(10)

De plus, les activités de pêche considérées n'ont pas d'incidence significative sur le milieu marin, puisque les sennes de bateau sont des engins très sélectifs, qui n'entrent pas en contact avec le fond marin et ne peuvent pas être utilisés au-dessus de la prairie à Posidonia oceanica.

(11)

La demande porte sur une liste de 244 navires figurant à l'annexe 5 du plan de gestion réglementant l'utilisation de la senne de bateau traditionnelle dans les eaux grecques. La dérogation demandée par la Grèce concerne donc un petit nombre de navires par rapport à la vaste zone de répartition de la flotte de pêche à la senne de bateau, qui représente environ 1,5 pour cent de l'ensemble de la flotte de pêche grecque et 1 697,72 de tonnage brut (GT).

(12)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(13)

La décision ministérielle grecque et le plan de gestion garantissent l'absence d'augmentation future de l'effort de pêche, conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(14)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006, qui interdit la pêche au-dessus des habitats en question. En effet, les sennes sont tirées dans la colonne d'eau et n'entrent pas en contact avec le fond marin. La mise au point d'une cartographie des herbiers à Posidonia oceanica rencontrés dans les eaux territoriales grecques contribue de plus à la protection de Posidonia oceanica.

(15)

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.

(16)

En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission prend acte du fait que, dans la mesure où les activités de pêche en question ont une grande sélectivité et un effet négligeable sur le milieu marin et qu'elles ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, en conformité avec l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006, la Grèce a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion.

(17)

Les activités de pêche concernées ont lieu à très faible distance de la côte et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

(18)

Le plan de gestion garantit que les captures d'espèces mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 sont minimales puisque les espèces ciblées sont le picarel (Spicara smaris) et le bogue (Boops boops), qui ne figurent pas à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, et que les activités de pêche sont très sélectives.

(19)

Les activités de pêche sont très sélectives et ne ciblent pas les céphalopodes.

(20)

Le plan de gestion comprend des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2).

(21)

Le plan de gestion grec inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

(22)

La dérogation demandée devrait par conséquent être accordée.

(23)

Il convient que la Grèce fasse rapport à la Commission à intervalles réguliers et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion grec.

(24)

Une limitation de la durée de validité de la dérogation permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport fait à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre des stocks exploités, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

(25)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

a)

portant un numéro d'immatriculation indiqué à l'annexe 5 du plan de gestion grec;

b)

exploitant la pêcherie depuis plus de cinq ans; et

c)

titulaires d'une autorisation de pêche et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la Grèce conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

1.6.2017   

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L 141/6

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l'autorisation d'une nouvelle utilisation d'une préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, et d'une modification des conditions de l'autorisation en vigueur pour les porcs accordée par le règlement d'exécution (UE) no 1016/2013 de la Commission (2). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, ainsi que des données pertinentes étayant la demande de modification.

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires, à classer dans la catégorie des additifs technologiques, et la modification des conditions de l'autorisation en vigueur pour les porcs afin d'étendre l'utilisation de la préparation à toutes les mycotoxines trichothécènes.

(4)

Dans son avis du 7 décembre 2016 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a constaté que la préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, a la capacité de réduire la concentration en déoxynivalénol (DON) dans les aliments pour animaux contaminés. Elle en a conclu que ladite préparation a la capacité de réduire le groupement époxyde en position 12,13 en un nombre de trichothécènes représentatifs et en d'autres mycotoxines ayant le même type de structure, quelle que soit l'espèce animale ou la catégorie d'animaux nourrie avec les aliments contaminés. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Afin de permettre l'utilisation de l'additif avec d'autres trichothécènes, il convient de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1016/2013.

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1.6.2017   

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L 141/10

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine.

(2)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081 a fixé, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la quantité du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306 à 960 000 tonnes.

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017, à partir de 13 heures, au 26 mai 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

(4)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306, visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour la période contingentaire en cours.

(5)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

1.6.2017   

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L 141/12

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België, Ernst & Young Réviseurs d'entreprises/Bedrijfsrevisoren, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2017.

(3)

La Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België a sélectionné Mazars Réviseurs d'entreprises/Mazars Bedrijfsrevisoren SCRL/CVBA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2022.

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars Réviseurs d'entreprises/Mazars Bedrijfsrevisoren SCRL/CVBA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België pour les exercices 2017 à 2022.

(5)

À la suite de la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

1.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 141/14

(1)

La délégation de missions de surveillance à la Banque centrale européenne (BCE) par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1) constitue un défi pour l'efficacité et l'efficience du processus décisionnel de la BCE, compte tenu du nombre élevé de décisions requises en matière de missions de supervision bancaire de la BCE.

(2)

En vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, toutes les institutions de l'Union doivent agir dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. L'article 9.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que la BCE a deux organes de décision, à savoir le conseil des gouverneurs et le directoire.

(3)

L'article 11.6 des statuts du SEBC confère au directoire la responsabilité de la gestion courante de la BCE. À cet égard, les articles 10.1 et 10.2 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (ci-après le «règlement intérieur»), tel qu'adopté par la décision BCE/2004/2 (2), prévoient que l'ensemble des services de la BCE sont placés sous la direction du directoire. En vertu de l'article 13quaterdecies-1 du règlement intérieur, la compétence du directoire concernant l'organisation interne et le personnel de la BCE s'étend aux missions de surveillance prudentielle.

(4)

Conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1024/2013, les missions confiées à la BCE doivent être accomplies sans préjudice des missions de politique monétaire et de toute autre mission de la BCE et séparément de celles-ci. De plus, l'article 25 dispose que le personnel chargé de ces missions relève d'une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de celles dont relève le personnel chargé d'autres missions confiées à la BCE. Cette séparation organisationnelle, en vertu de laquelle le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 relève de la présidence du conseil de surveillance prudentielle, a été mise en œuvre conformément à la décision BCE/2014/39 (3).

(5)

Le directoire n'est pas compétent pour prendre des décisions en matière de surveillance prudentielle. L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 a créé le conseil de surveillance prudentielle en tant qu'organe interne qui assure la planification et l'exécution des missions confiées à la BCE par ledit règlement. En vertu de l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, le conseil de surveillance prudentielle réalise des travaux préparatoires concernant les missions de surveillance confiées à la BCE et propose au conseil des gouverneurs des projets complets de décisions qui sont adoptés si ce dernier ne soulève aucune objection à leur encontre. Le conseil de surveillance prudentielle n'est pas un organe de décision de la BCE, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 9.3 des statuts du SEBC.

(6)

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi qu'une procédure en vue de déléguer des décisions peut être nécessaire, compte tenu du nombre considérable de décisions qu'une institution peut être appelée à prendre, afin de permettre à celle-ci de remplir sa fonction. La CJUE a reconnu que la nécessité d'assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision correspondait à un principe inhérent à tout système institutionnel (4). Par conséquent, les pouvoirs conférés à une institution incluent le droit de déléguer, conformément aux dispositions du TFUE, un certain nombre de ces pouvoirs, sous réserve de toute condition définie par ladite institution. Une institution de l'Union peut donc mettre en place des mesures de nature organisationnelle, en déléguant des pouvoirs à ses propres organes de décision internes, dans la mesure où de telles mesures sont justifiées et respectent le principe de proportionnalité.

(7)

Une décision-cadre générale relative à la délégation est nécessaire pour l'organisation interne de la BCE et de ses organes de décision. Les instruments juridiques dont l'adoption peut être déléguée comprennent les décisions de surveillance prudentielle telles que définies à l'article 2, paragraphe 26, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5), ou les instructions relatives à des missions de surveillance prudentielle, telles que mentionnées à l'article 17bis-3 du règlement intérieur. Cette décision-cadre générale devrait servir à clarifier la procédure à suivre pour l'adoption de décisions de surveillance prudentielle spécifiques et devrait définir l'ensemble des responsabilités du directoire et de tout responsable de service de la BCE à qui sont délégués des pouvoirs de décision. Il convient que cette décision-cadre générale n'ait aucune incidence sur l'exercice des missions de surveillance prudentielle de la BCE ni ne porte atteinte à la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.

(8)

Le conseil des gouverneurs devrait, dans ce cadre, adopter des décisions de délégation conformément à ladite décision-cadre générale et à la procédure de non-objection de l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013. Ceci est conforme à la jurisprudence de la CJUE qui affirme qu'une décision de délégation doit être prise dans le cadre de la procédure qui s'appliquerait si la décision finale devait être adoptée par l'autorité délégante. Le conseil de surveillance prudentielle peut à tout moment soumettre une proposition de projet complet de décision au conseil des gouverneurs, conformément à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, proposant l'abrogation ou la modification d'une décision de délégation spécifique. Il convient qu'une telle abrogation ou modification soit sans préjudice des décisions de délégation déjà prises. Les décisions relatives à des questions qui n'entrent pas dans le champ d'application de la décision de délégation doivent être adoptées conformément à la procédure de non-objection,

1.6.2017   

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L 141/18

(1)

L'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 énonce les critères déterminant le classement d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle. Les critères de détermination de l'importance sont détaillés à la partie IV du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3).

(2)

Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), une entité soumise à la surveillance prudentielle est considérée comme importante si la Banque centrale européenne (BCE) en décide ainsi, dans une décision adressée à l'entité concernée. Conformément à l'article 40 du même règlement, si une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle appartiennent à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, les critères pour déterminer son importance sont définis au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et chaque entité soumise à la surveillance prudentielle est considérée comme importante en fonction de ces critères.

(3)

Conformément à l'article 43, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 (BCE/2014/17), la BCE peut vérifier à tout moment après avoir reçu des informations pertinentes si les critères de l'importance sont remplis.

(4)

Il convient d'exclure du champ d'application de la présente décision les nouvelles décisions concernant l'importance. Il convient que l'adoption d'une décision modifiant une décision concernant l'importance ne fasse pas obstacle à l'application de l'article 22 du règlement (UE) no 1024/2013, ni à celle de la partie III, titre 2, du règlement no 468/2014 (BCE/2014/17).

(5)

Une décision modifiant une décision concernant l'importance, qui cesse de classer une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle comme une entité importante ou un groupe important, ne devrait pas être prise au moyen d'une décision déléguée lorsqu'elle se fonde sur l'article 70 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

(6)

Chaque année, la BCE, en tant qu'autorité compétente pour toutes les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, est appelée à prendre un grand nombre de décisions modifiant des décisions existantes concernant l'importance. Afin que ses organes de décision puissent fonctionner, il est nécessaire de prendre une décision de délégation, pour l'adoption des décisions modifiant des décisions concernant l'importance. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu la nécessité d'une délégation de pouvoirs pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de remplir sa fonction. De même, la CJUE a reconnu que la nécessité d'assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision correspondait à un principe inhérent à tout système institutionnel (4). Afin de faciliter le processus décisionnel en matière d'adoption de décisions portant modification d'une décision concernant l'importance, une décision de délégation est nécessaire.

(7)

Il convient que la délégation des pouvoirs de décision soit limitée, proportionnée et fondée sur des critères bien précis. Même si les décisions concernant l'importance d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle comportent une liste des entités faisant partie du périmètre dudit groupe, il convient que ces critères précis portent sur un changement de la composition d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou du nom d'une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, qui soit justifié et respecte le principe de proportionnalité.

(8)

La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter certaines décisions de surveillance prudentielle ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs de décision. Cette décision n'a aucune incidence sur l'exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, et est sans préjudice de la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.

(9)

Lorsque les critères d'adoption d'une décision déléguée, tels qu'énoncés dans la présente décision, ne sont pas remplis, il convient d'adopter les décisions modifiant des décisions concernant l'importance conformément à la procédure de non-objection prévue à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 ainsi qu'à l'article 13 octies de la décision BCE/2004/2 (5). Il convient que la présente décision n'ait aucune incidence sur l'exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, ni ne porte atteinte à la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.

(10)

Conformément à l'article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent faire l'objet d'un réexamen administratif ainsi que précisé dans la décision BCE/2014/16 (6). En cas de réexamen administratif, il convient que le conseil de surveillance prudentielle tienne compte de l'avis de la commission administrative de réexamen et soumette au conseil des gouverneurs un nouveau projet de décision en vue de son adoption selon la procédure de non-objection,

1)

«décision modifiant une décision concernant l'importance», une décision adoptée à la suite d'une vérification de l'importance telle que prévue à l'article 43, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), qui modifie ou abroge une décision de la BCE ayant classé une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle comme une entité importante ou un groupe important aux fins de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013;

2)

«État membre participant», un État membre participant au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) no 1024/2013;

3)

«entité importante soumise à la surveillance prudentielle», une entité importante soumise à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

4)

«entité soumise à la surveillance prudentielle», une entité soumise à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

5)

«groupe soumis à la surveillance prudentielle», un groupe soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 21, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

6)

«groupe important soumis à la surveillance prudentielle», un groupe important soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

7)

«décision déléguée», une décision prise en vertu d'une délégation de pouvoirs du conseil des gouverneurs conformément à la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40);

8)

«responsables de service», les personnes, dirigeant des services de la BCE, auxquelles est délégué le pouvoir de prendre des décisions modifiant des décisions concernant l'importance.

1.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 141/21

(1)

La Banque centrale européenne (BCE), en tant qu'autorité compétente pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, est chargée, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1024/2013 et aux articles 93 et 94 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3), de veiller à ce que les membres des organes de direction desdites entités satisfassent aux exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience.

(2)

L'article 91 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que: a) les membres de l'organe de direction des entités soumises à la surveillance prudentielle doivent disposer à tout moment de l'honorabilité et des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs attributions, et que l'organe de direction dans son ensemble doit disposer collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension des activités de l'établissement; b) tous les membres de l'organe de direction doivent consacrer un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement et qu'en fonction de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités de l'établissement, les différentes fonctions au sein d'organes de direction exercées par chaque membre ne doivent pas dépasser un certain nombre; c) chaque membre de l'organe de direction doit faire preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit; et d) les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent mettre en place des politiques favorables à la diversité au sein de l'organe de direction.

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE doit appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit de l'Union lorsqu'elle accomplit ses missions de surveillance prudentielle et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives. La BCE est également assujettie aux normes techniques de réglementation et d'exécution élaborées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5). La BCE met tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations émises par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, ainsi que le manuel de surveillance européen élaboré par l'ABE conformément audit règlement.

(4)

Conformément aux orientations ABE/GL/2012/06 de l'Autorité bancaire européenne (6), dans l'évaluation de l'aptitude d'un membre, il convient également d'évaluer, outre les critères en matière d'honorabilité et d'expérience du membre, d'autres critères pertinents pour le fonctionnement de l'organe de direction. Il convient que l'évaluation inclue les conflits d'intérêts potentiels, l'aptitude à consacrer suffisamment de temps à l'accomplissement de ses tâches, l'aptitude à mener à bien ses tâches de façon indépendante, sans subir l'influence indue de tiers, la composition globale de l'organe de direction ainsi que la connaissance et l'expertise collectives requises. Cette évaluation est sans préjudice de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de gouvernance de l'établissement aux fins de l'article 88 de la directive 2013/36/UE.

(5)

En plus d'être conformes aux dispositions du droit national mettant en œuvre l'article 91 de la directive 2013/36/UE, il convient que les décisions de la BCE sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience soient également en adéquation avec les exigences prévues par tout autre droit national applicable. Par conséquent, il convient d'effectuer une évaluation afin de déterminer si une décision peut être adoptée par délégation, sans préjudice de l'évaluation du respect des exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience prévues par le droit applicable.

(6)

La BCE, en tant qu'autorité compétente, est appelée à prendre un grand nombre de décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience chaque année. Afin de faciliter le processus décisionnel, une décision de délégation s'avère nécessaire pour l'adoption de telles décisions. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la nécessité des décisions d'habilitation pour permettre à une institution appelée à prendre un nombre considérable d'actes décisionnels de remplir sa fonction. De même, elle a reconnu la nécessité d'assurer la capacité de fonctionnement de l'organe de décision en tant que principe inhérent à tout système institutionnel (7).

(7)

Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée, proportionnée et que sa portée soit clairement définie.

(8)

La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour l'adoption de décisions de délégation en matière de surveillance prudentielle ainsi que les personnes qui peuvent être habilitées à exercer des pouvoirs de décision. Cette décision n'a aucune incidence sur l'exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle et est sans préjudice de la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.

(9)

Lorsque les critères d'adoption d'une décision déléguée, tels qu'énoncés dans la présente décision, ne sont pas remplis, il convient d'adopter les décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience conformément à la procédure de non-objection prévue à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi qu'à l'article 13 octies de la décision BCE/2004/2 (8).

(10)

Si un membre n'est pas considéré comme respectant les exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience, il convient que la décision sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience ne soit pas adoptée au moyen d'une décision déléguée, mais dans le cadre de la procédure de non-objection. Il est ainsi nécessaire de laisser suffisamment de temps pour une procédure de non-objection lorsqu'il n'est pas possible de déterminer préalablement si une décision déléguée peut être adoptée. Par conséquent, si une autorité compétente nationale ne présente pas à la BCE un projet de décision déléguée vingt jours ouvrables avant l'expiration du délai de l'adoption de la décision sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience déterminé par le droit national applicable, il convient que la décision soit adoptée dans le cadre de la procédure de non-objection. En outre, si les responsables de service ont des doutes quant au respect, par le membre, des exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience en raison de l'insuffisance des informations fournies par l'autorité compétente nationale ou de la complexité de l'évaluation, il convient encore une fois de recourir à la procédure de non-objection,

1.

«exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience», les exigences auxquelles les membres de l'organe de direction d'une entité importante soumise à la surveillance prudentielle doivent satisfaire à tout moment conformément à l'article 91 de la directive 2013/36/UE et à tout autre droit applicable;

2.

«décision sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience», une décision de la BCE déterminant si une personne satisfait aux exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience;

3.

«droit applicable», les dispositions pertinentes du droit de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que toute disposition de droit national pertinente pour l'évaluation des exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience;

4.

«État membre participant», un État membre participant au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) no 1024/2013;

5.

«entité importante soumise à la surveillance prudentielle», une entité importante soumise à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

6.

«entité soumise à la surveillance prudentielle», une entité soumise à la surveillance prudentielle au sens l'article 2, point 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

7.

«groupe important soumis à la surveillance prudentielle», un groupe important soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

8.

«décision déléguée», une décision adoptée en vertu d'une délégation de pouvoir du conseil des gouverneurs conformément à la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40);

9.

«organe de direction», un organe de direction au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 7), de la directive 2013/36/UE, sous réserve de l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive;

10.

«membre», un membre d'un organe de direction, proposé ou nommé, ou, le cas échéant, un titulaire d'un poste clé, proposé ou nommé, tel que défini dans le droit applicable;

11.

«responsables de service», les responsables de service de la BCE qui sont habilités à adopter conjointement des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience;

12.

«autorité compétente nationale», une autorité compétente nationale au sens de l'article 2, point 2, du règlement (UE) no 1024/2013;

13.

«procédure de non-objection», la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 et davantage précisée à l'article 13 octies de la décision BCE/2004/2;

14.

«guide relatif à l'évaluation de l'honorabilité et de la compétence», un document portant ce titre, adopté et modifié périodiquement dans le cadre de la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE et contenant des orientations sur la bonne conduite des évaluations de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience.

15.

«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

a)

l'entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé au sein d'un État membre participant d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;

b)

l'établissement de crédit ayant la valeur totale d'actifs la plus élevée au sein d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, si cette entité est différente de celle mentionnée au point a);

c)

une entité importante soumise à la surveillance prudentielle qui ne fait pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

a)

indique que le membre ne satisfait pas aux exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience; ou

b)

contient des conditions, à moins que ces conditions ne soient nécessaires pour garantir que le membre satisfait aux exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience et qu'elles ont été convenues par écrit.

a)

le membre fait actuellement l'objet de procédures pénales devant une instance juridictionnelle ou a été condamné pénalement en première ou dernière instance; ou

b)

une enquête sur le membre a été effectuée ou est en cours, ou une mesure coercitive ou une sanction administrative est pendante à son encontre ou lui a été infligée, en raison du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services financiers.

a)

l'autorité compétente nationale ne présente pas à la BCE un projet de décision déléguée vingt jours ouvrables avant l'expiration du délai pour l'adoption de la décision sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience fixé par le droit national applicable; ou

b)

du fait de l'insuffisance d'informations ou de la complexité de l'évaluation, il est nécessaire d'adopter la décision sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience dans le cadre de la procédure de non-objection.

a)

Expérience. Le membre dispose des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer ses activités.

b)

Honorabilité. Le membre dispose à tout moment de l'honorabilité nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de l'entité soumise à la surveillance prudentielle. Le principe de proportionnalité ne s'applique pas à l'évaluation de l'honorabilité.

c)

Conflits d'intérêts éventuels et indépendance d'esprit. Le membre est en mesure d'agir de façon indépendante. L'évaluation de tout conflit d'intérêts éventuel et de l'indépendance d'esprit comprend une évaluation des dispositifs de gouvernance de l'entité soumise à la surveillance prudentielle en matière de déclaration, d'atténuation, de gestion et de prévention des conflits d'intérêts.

d)

Temps consacré. Le membre est en mesure de consacrer un temps suffisant à l'exercice de ses fonctions au sein de l'entité soumise à la surveillance prudentielle. L'évaluation peut être affectée par différents facteurs, tels que le nombre de fonctions au sein des organes de direction exercées par le membre, la nature, l'échelle et la complexité des activités de l'entité soumise à la surveillance prudentielle, ainsi que d'autres engagements pertinents.

e)

Aptitude collective. Le membre est évalué au regard de l'exigence en matière d'aptitude collective au moment de son évaluation initiale de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience, compte tenu de la supervision continue de la gouvernance de l'entité soumise à la surveillance prudentielle, ainsi que de l'auto-évaluation de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne sa composition et ses besoins au niveau de l'aptitude collective.

1.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/26

(1)

Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l'exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure pour l'adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.

(2)

Une décision de délégation prend effet dès l'adoption, par le directoire, d'une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation.

(3)

Il convient que le directoire tienne compte de l'importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu'il nomme les responsables de service.

(4)

La présidente du conseil de surveillance prudentielle a été consultée sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions sur l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience,

a)

le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle I», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle I»;

b)

le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle II», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle II»; ou

c)

en cas d'indisponibilité d'un directeur général, son directeur général adjoint.

1.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/28

(1)

Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l'exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure pour l'adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.

(2)

Une décision de délégation prend effet dès l'adoption, par le directoire, d'une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation.

(3)

Il convient que le directoire tienne compte de l'importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu'il nomme les responsables de service.

(4)

La présidente du conseil de surveillance prudentielle a été consultée sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions concernant l'importance d'entités soumises à la surveillance prudentielle,

a)

le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle I», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle I»;

b)

le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle II», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle II»; ou

c)

en cas d'indisponibilité d'un directeur général, son directeur général adjoint.

a)

le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle I», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle I»;

b)

le directeur général de la direction générale «Surveillance microprudentielle II», si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale «Surveillance microprudentielle II»; ou

c)

en cas d'indisponibilité d'un directeur général, son directeur général adjoint.