18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/1

(1)

Un pays bénéficiaire du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «SPG») peut demander à bénéficier de préférences tarifaires supplémentaires au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). À cet effet, l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d'admissibilité spécifiques pour l'octroi des préférences tarifaires prévues au titre du SPG+. Le pays doit être considéré comme vulnérable en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international. Il doit avoir ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012 et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance pertinents ne doivent révéler aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective. Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l'égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l'article 9 du règlement (UE) no 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l'objet ou la finalité de ces conventions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d'informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contraignants visés aux points d), e) et f) de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012.

(2)

Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d'informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d'autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.

(3)

La Commission a été habilitée à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012, en vue d'octroyer le SPG+ à un pays demandeur en ajoutant celui-ci à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

(4)

Le 12 juillet 2016, la Commission a reçu une demande de SPG+ de la part de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après «Sri Lanka»).

(5)

La Commission a examiné la demande de SPG+ présentée par Sri Lanka conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et a établi que Sri Lanka remplissait les critères d'admissibilité. Sri Lanka devrait donc se voir accorder le bénéfice du SPG+ à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il convient de modifier l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 en conséquence.

(6)

En vertu de l'article 13 du règlement (UE) no 978/2012, il y a lieu que la Commission suive l'évolution de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective, ainsi que la coopération du gouvernement de Sri Lanka avec les organes de surveillance pertinents,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/3

(1)

La version en langue polonaise du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) contient une erreur au point 11.4.3 a) de son annexe, en ce qui concerne la liste des compétences exigeant une formation périodique à des intervalles déterminés.

(2)

La version en langue suédoise du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 contient des erreurs dans son annexe, plus précisément aux points 8.1.1.2 et 9.1.1.3, en ce qui concerne l'exigence de répétition de l'inspection/filtrage, au point 8.3.1, en ce qui concerne l'objet de l'obligation de livraison, au point 9.1.3.5 b), premier alinéa, en ce qui concerne l'objet de la méthode de validation, au point 9.3.1, en ce qui concerne l'objet de l'obligation de livraison, et dans la partie introductive du point 11.2.3.1, en ce qui concerne les personnes soumises à l'obligation de formation.

(3)

Il convient donc de rectifier les versions en langues polonaise et suédoise du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/5

(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 fixe des exigences de base applicables à la production biologique d'animaux d'aquaculture, y compris les exigences en ce qui concerne l'alimentation. Les modalités d'application de ces exigences sont définies dans le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2).

(2)

L'article 15, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) no 834/2007 dispose que les poissons et crustacés sont nourris avec des aliments répondant à leurs besoins nutritifs aux différents stades de leur développement.

(3)

L'article 25 terdecies du règlement (CE) no 889/2008 fixe les règles particulières applicables à l'alimentation de certains animaux d'aquaculture visés à l'annexe XIII bis, parties 6, 7 et 9, dudit règlement. Les règles énoncées dans cet article visent à donner la priorité aux aliments disponibles naturellement, lorsque ceux-ci sont présents.

(4)

En vertu de l'article 25 terdecies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008, il y a lieu de nourrir les animaux à l'aide d'aliments disponibles naturellement dans les étangs et dans les lacs. L'article 25 terdecies, paragraphe 2, dudit règlement autorise l'emploi d'aliments biologiques d'origine végétale ou encore des algues marines si les ressources alimentaires naturelles ne sont pas disponibles en quantités suffisantes. L'article 25 terdecies, paragraphe 3, points a) et b), dudit règlement fixe des pourcentages maximaux de farines et d'huiles de poisson qui peuvent être incluses dans les rations alimentaires du poisson-chat du Mékong et des crevettes, en cas d'apport complémentaire aux aliments disponibles naturellement.

(5)

Au stade de l'écloserie, les aliments disponibles naturellement sont limités ou non-existants. Les États membres ont indiqué à la Commission que les règles relatives à l'alimentation des crevettes pénéidées, notamment de la crevette tigrée (Penaeus monodon), établies à l'article 25 terdecies, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 889/2008, conduirait à une situation de malnutrition et de mortalité élevée si elles étaient appliquées au stade de production des juvéniles dans les écloseries.

(6)

L'article 25 terdecies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008 dispose qu'il y a lieu de nourrir les animaux concernés à l'aide d'aliments disponibles naturellement dans les étangs et dans les lacs. La règle énoncée dans cet article ne devrait concerner que la phase de grossissement, lorsque les animaux sont détenus dans les étangs et dans les lacs plutôt que des écloseries où les aliments disponibles naturellement dans l'environnement sont insuffisants. Cette règle revêt une pertinence particulière depuis le 31 décembre 2016 date à laquelle, conformément à l'article 25 sexies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 889/2008, les juvéniles d'aquaculture non soumis aux règles de gestion de l'élevage biologique ne peuvent plus être introduits dans une exploitation biologique. Avant cette date, il était autorisé d'introduire un pourcentage de juvéniles non issus de l'aquaculture biologique dans une exploitation biologique, après une phase de production en écloserie non soumise aux règles de gestion de l'élevage biologique.

(7)

En outre, le groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique («EGTOP»), institué par la décision 2009/427/CE de la Commission (3), a confirmé que les règles spécifiques énoncées à l'article 25 terdecies, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE) no 889/2008 ne conviennent que pour la phase de grossissement (4). L'EGTOP considère que les limitations en matière de farines et d'huiles de poisson établies audit article ne permettent pas de répondre aux besoins nutritionnels de l'animal au cours des premières phases de la vie dans une écloserie.

(8)

La Commission a mis en évidence la nécessité de modifier les règles relatives à l'alimentation de certains animaux d'aquaculture en précisant que ces règles s'appliquent uniquement à la phase de grossissement. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a pris en compte l'exigence de répondre aux besoins nutritifs des animaux aux différents stades de leur développement, établie à l'article 15, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) no 834/2007, l'objectif de l'article 25 terdecies du règlement (CE) no 889/2008 d'accorder la priorité aux aliments disponibles naturellement lorsque ceux-ci sont présents, et l'avis de l'EGTOP.

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/7

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

(2)

La liste de l'Union des additifs alimentaires peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Le 10 mars 2016, une demande a été déposée par la Pologne pour l'autorisation de l'utilisation de nitrites (E 249-250) en tant qu'agent conservateur dans la «golonka peklowana». La demande a ensuite été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4)

Selon le demandeur, la «golonka peklowana» est une préparation traditionnelle polonaise de viande dans laquelle les nitrites sont utilisés non seulement pour leurs propriétés de conservation, mais aussi comme agent de salaison permettant d'obtenir la couleur, l'arôme et la texture caractéristiques souhaités pour répondre aux attentes des consommateurs. La «golonka peklowana» telle que proposée aux consommateurs doit encore être soumise à un traitement thermique avant consommation.

(5)

Il est établi au considérant 7 du règlement (CE) no 1333/2008 que d'autres éléments pertinents devraient également être pris en compte dans le cadre de l'autorisation d'additifs alimentaires, tels que des facteurs traditionnels. Il est dès lors approprié de maintenir certains produits traditionnels sur le marché de certains États membres quand l'usage d'additifs alimentaires y est conforme aux conditions générales et spécifiques établies dans le règlement (CE) no 1333/2008.

(6)

Le document d'orientation décrivant les catégories de denrées alimentaires énumérées à l'annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 sur les additifs alimentaires (3) décrira la «golonka peklowana» de manière à permettre une utilisation uniforme des additifs régis par le présent règlement.

(7)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si la mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. D'une manière générale, les nitrites peuvent être utilisés dans les produits à base de viande. En revanche, dans les préparations de viande, leur utilisation est limitée à certaines préparations traditionnelles, des dispositions spécifiques étant prévues pour les produits de salaison traditionnels. Étant donné que la demande d'extension de l'utilisation des nitrites concerne uniquement les préparations traditionnelles de viandes, il n'y a pas lieu de s'attendre à ce qu'une telle extension ait une incidence considérable sur l'exposition globale aux nitrites. Dans la mesure où l'extension de l'utilisation de ces additifs constitue une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.

(8)

Il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/10

(1)

Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l'orthosulfamuron, les conditions fixées à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2006/806/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Italie a reçu, le 4 juillet 2005, une demande de Isagro SpA visant à faire inscrire la substance active orthosulfamuron à l'annexe I de ladite directive. La décision 2006/806/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre désigné comme rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 27 juillet 2012. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur. L'évaluation, par l'Italie, des informations complémentaires fournies par le demandeur a été présentée sous la forme d'un addendum au projet de rapport d'évaluation et compilée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») en août 2013.

(4)

Le projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et l'Autorité. Le 3 septembre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active orthosulfamuron utilisée en tant que pesticide (5). L'Autorité a conclu que les informations disponibles sur la nature des résidus dans les cultures primaires et les cultures suivantes, ainsi que le manque d'informations toxicologiques et l'absence d'évaluation de l'absorption concernant certains métabolites végétaux ne permettaient pas de finaliser l'évaluation du risque pour les consommateurs. En outre, l'évaluation des risques pour les organismes vivant dans le sol et les organismes aquatiques n'a pas pu être finalisée non plus. De plus, l'Autorité a identifié des préoccupations causées par certains métabolites et, par conséquent, l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines n'a pas pu être achevée.

(5)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 188/2011, sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(6)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations identifiées/mentionnées au considérant 4 n'ont pas pu être dissipées.

(7)

Par conséquent, il n'a pas été démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, on pouvait attendre des produits phytopharmaceutiques contenant de l'orthosulfamuron qu'ils satisfassent, de manière générale, aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(8)

Il convient dès lors de ne pas approuver l'orthosulfamuron, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 91/414/CEE, les États membres ont eu la possibilité d'accorder des autorisations provisoires pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'orthosulfamuron pour une durée initiale de trois ans. La décision d'exécution 2013/205/UE de la Commission (6) a autorisé les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour l'orthosulfamuron pour une période se terminant au plus tard le 30 avril 2015.

(10)

Comme toutes les autorisations existantes ont expiré, il n'est pas nécessaire de prévoir une période supplémentaire pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'orthosulfamuron.

(11)

Le présent règlement n'exclut pas l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'orthosulfamuron en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/12

(1)

Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission (3) a prolongé en dernier lieu la période d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, diquat, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), famoxadone, flumioxazine, métalaxyl-M et pymétrozine. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 30 juin 2017. Des demandes de renouvellement de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (4) ont été introduites conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5).

(3)

La période d'approbation des substances actives carfentrazone-éthyl, cyazofamide, fénamidone, foramsulfuron, imazamox, isoxaflutole, oxasulfuron, pendiméthaline et trifloxystrobine ont été prolongées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (6). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2017.

(4)

La période d'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis souche: AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum souche: J1446, imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame et S-métolachlore a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission (7). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2017.

(5)

Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances énumérées aux considérants 3 et 4 ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (8).

(6)

L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

(7)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(8)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/16

(1)

La directive 2003/79/CE (2) de la Commission a inscrit Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (3) du Conseil.

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08, telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2017.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 29 mai 2015.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 8 juin 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la substance Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 6 décembre 2016.

(9)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport du renouvellement.

(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08.

(11)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour des utilisations en tant que fongicide uniquement.

(12)

La Commission a en outre estimé que la substance Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 est une substance active à faible risque conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 est une souche sauvage présente naturellement dans l'environnement, qui n'est pathogène ni pour l'homme ni pour les animaux. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition attendue dans un contexte naturel ordinaire.

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 en tant que substance à faible risque. Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

(15)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

(16)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 jusqu'au 31 octobre 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Toutefois, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er août 2017.

(17)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/21

(1)

Le 6 novembre 2012, la France a reçu de la société Arysta Lifescience SAS, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d'approbation de la substance active Beauveria bassiana, souche NPP111B005. Le 5 février 2013, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

(2)

Le 7 octobre 2014, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si cette substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(3)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir des informations supplémentaires, de même qu'aux États membres et à la Commission. Le 3 juillet 2015, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations supplémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

(4)

Le 6 octobre 2015, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active Beauveria bassiana, souche NPP111B005, était susceptible ou non de satisfaire aux critères d'approbation visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public.

(5)

Le 8 mars 2016, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de la substance Beauveria bassiana, souche NPP111B005, et un projet de règlement portant approbation de cette dernière comme substance active.

(6)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il y a donc lieu d'approuver la substance Beauveria bassiana, souche NPP111B005.

(8)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

(9)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/25

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/27

(1)

L'annexe III de la directive 2008/56/CE établit les listes indicatives de caractéristiques, pressions et impacts mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 3, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 24 de ladite directive.

(2)

En 2012, sur la base de l'évaluation initiale de leurs eaux marines réalisée en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et dans le cadre du premier cycle de mise en œuvre de leurs stratégies pour le milieu marin, les États membres ont notifié à la Commission une série de caractéristiques correspondant à un bon état écologique ainsi que leurs objectifs environnementaux, conformément, respectivement, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE. Il ressort de l'évaluation des rapports des États membres réalisée par la Commission (2) conformément à l'article 12 de cette directive que les eaux marines des États membres et de l'Union ne pourront atteindre le bon état écologique d'ici à 2020 qu'à condition de déployer d'urgence des efforts supplémentaires.

(3)

Afin de faire en sorte que le deuxième cycle de mise en œuvre des stratégies pour le milieu marin des États membres contribue davantage à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et aboutisse à une plus grande homogénéité dans la définition du bon état écologique, la Commission a recommandé, dans son rapport relatif à la première phase de mise en œuvre, que les services de la Commission et les États membres collaborent, au niveau de l'Union, pour réviser, renforcer et améliorer d'ici à 2015 la décision 2010/477/UE (3), dans le but de définir un ensemble plus clair, plus simple, plus concis, plus cohérent et comparable de critères et de normes méthodologiques concernant le bon état écologique, ainsi que pour réexaminer l'annexe III de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et, si nécessaire, réviser et mettre au point des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente et méthodique des évaluations dans le cadre du prochain cycle de mise en œuvre.

(4)

Il est nécessaire de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE pour compléter le réexamen de la décision 2010/477/UE. En outre, le lien entre l'annexe III de la directive 2008/56/CE et les descripteurs qualitatifs énumérés à son annexe I, au regard desquels est défini le bon état écologique, est seulement implicite dans cette directive et manque par conséquent de clarté. La Commission, dans un document de travail de ses services publié en 2011 (4), a expliqué les liens existant entre les descripteurs qualitatifs énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, les éléments énoncés à l'annexe III de cette directive, et les critères et indicateurs définis dans la décision 2010/477/UE, mais n'a pu fournir qu'une réponse partielle, en raison du contenu intrinsèque de ces documents. Il est nécessaire de réviser l'annexe III de la directive 2008/56/CE afin de clarifier davantage ces liens et de faciliter la mise en œuvre, en associant plus étroitement les éléments de l'écosystème et les pressions et impacts anthropiques sur le milieu marin aux descripteurs énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE et aux conclusions du réexamen de la décision 2010/477/UE.

(5)

Il convient que l'annexe III de la directive 2008/56/CE fournisse les éléments pour l'évaluation (article 8, paragraphe 1, de la directive) en référence au bon état écologique (article 9, paragraphe 1, de la directive), les éléments pour la surveillance (article 11, paragraphe 1, de la directive), lesquels viennent compléter l'évaluation (température, salinité, par exemple), ainsi que les éléments à prendre en compte aux fins de la fixation des objectifs (article 10, paragraphe 1, de la directive). Ces éléments revêtiront une importance variable suivant les régions et les États membres, compte tenu de leurs caractéristiques régionales différentes. Ils ne devront donc être pris en compte que si l'on considère qu'ils font partie des «spécificités et caractéristiques essentielles» ou des «principaux impacts et pressions» visés aux point a) et b) de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, respectivement, et s'ils sont présents dans les eaux de l'État membre concerné.

(6)

Il importe de veiller à ce que les éléments énumérés à l'annexe III de la directive 2008/56/CE soient clairement liés aux descripteurs qualitatifs de l'annexe I de cette directive et aux critères et normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines établis par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu'à leur application dans le cadre des articles 8, 9, 10 et 11 de ladite directive. Dans ce contexte, ces éléments doivent être génériques et applicables dans l'ensemble de l'Union, étant donné que des éléments plus spécifiques peuvent être établis par la Commission sur la base de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE ou dans le cadre de la définition des ensembles de caractéristiques correspondant à un bon état écologique en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive.

(7)

Il convient de clarifier les tableaux 1 et 2 de l'annexe III de la directive 2008/56/CE afin de renvoyer plus clairement aux éléments relatifs à l'état (tableau 1) et aux éléments relatifs aux pressions et à leurs impacts (tableau 2), et d'associer directement les éléments qui y sont énumérés aux descripteurs qualitatifs définis à l'annexe I de cette directive et, ainsi, aux critères définis par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE.

(8)

Afin d'encadrer les évaluations concernant les utilisations des eaux marines prévues à l'article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/56/CE et les évaluations concernant les activités humaines prévues à l'article 8, paragraphe 1, point b), de ladite directive, ainsi que les activités de surveillance connexes prévues à son article 11, il convient d'étendre le tableau 2 de manière à y faire figurer une liste indicative d'utilisations et d'activités qui permettra d'en garantir l'évaluation cohérente dans l'ensemble des régions et sous-régions marines.

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 2008/56/CE.

(10)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité de réglementation institué par l'article 25, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE,

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/34

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

—

vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

—

vu la décision (UE) 2016/1021 du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (2),

—

vu l'article 198, paragraphe 11, de son règlement,

A.

considérant que la commission d'enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de pouvoir accomplir pleinement et de manière adéquate le mandat qui lui a été confié, compte tenu du nombre de documents devant encore être examinés, des analyses qui ont été commandées et des parties prenantes devant être entendues;

1.

décide de proroger de trois mois la durée du mandat de la commission d'enquête.

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/35

(1)

Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE (2) accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui autorise l'épandage d'effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kg d'azote par hectare et par an dans certains élevages bovins dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003. La dérogation a été prorogée par la décision 2005/294/CE de la Commission (3) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2004 à 2007, par la décision 2008/664/CE de la Commission (4) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2008 à 2012, et par la décision d'exécution 2012/659/UE de la Commission (5) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2008 à 2015.

(2)

La dérogation accordée par la décision d'exécution 2012/659/UE portait (pour la période 2014/2015) sur environ 1 500 élevages bovins, 425 102 têtes de bétail et 205 165 hectares de terres arables, ce qui représente respectivement 4,0 %, 18,6 % et 8,2 % de l'ensemble des élevages bovins, des têtes de bétail et des hectares de terres arables au Danemark.

(3)

Le 4 février 2016, le Danemark a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(4)

Le Danemark s'est doté d'un programme d'action pour la période allant de 2016 à 2018, conformément à l'article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen de parties de l'ordonnance no 1324 du 15 novembre 2016 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc., du décret-loi no 388 du 27 avril 2016 relatif à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale et de l'ordonnance no 1055 du 1er juillet 2016 relative à l'utilisation agricole des engrais pour la période de programmation 2016/2017, un nouveau programme en culture dérobée ciblée, partie obligatoire, comme précisé dans le décret-loi relatif à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale. En outre, la législation danoise comprend un nouveau règlement général en ce qui concerne le phosphore, conformément à la loi relative à l'agrément environnemental etc. des exploitations d'élevage de bétail et à l'ordonnance concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc.

(5)

La législation danoise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE fixe des limites en ce qui concerne l'épandage d'azote. Une législation visant à limiter l'épandage de phosphore a été adoptée et entrera en vigueur en août 2017.

(6)

Le rapport danois intitulé «Situation et évolution de l'environnement aquatique et des pratiques agricoles» pour la période allant de 2012 à 2015 montre un excédent annuel à l'échelle nationale de 80 kilogrammes d'azote par hectare en 2014 et un rejet d'azote total provenant de l'agriculture dans la mer d'environ 70 % du total en 2012. Le Danemark estime que la charge d'azote provenant des terres déversée dans les eaux côtières doit être ramenée de 56,8 millions de tonnes à 44,7 millions de tonnes pour parvenir à bon état écologique.

(7)

La législation danoise devrait inclure un programme combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires pour 2017 et 2018. Dans le cadre de ce programme, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées devraient entrer en vigueur automatiquement lorsque les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux. Les superficies de cultures dérobées devraient s'ajouter à l'exigence nationale relative aux cultures dérobées obligatoires au sens du décret-loi danois relatif à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale. Ces mesures sont nécessaires afin de garantir que la mise en œuvre de la dérogation en vigueur ne puisse pas entraîner une détérioration de la qualité de l'eau.

(8)

Selon les informations fournies par le Danemark dans le cadre de la dérogation accordée par la décision d'exécution 2012/659/UE, la dérogation n'a pas entraîné de détérioration de la qualité de l'eau par rapport aux régions qui n'en bénéficient pas. Les informations communiquées par le Danemark à propos de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE au cours de la période allant de 2012 à 2015 (6) révèlent qu'au Danemark, la concentration moyenne de nitrates est supérieure à 50 milligrammes par litre dans environ 16 % des stations de surveillance des eaux souterraines et supérieure à 40 milligrammes par litre dans environ 23 % d'entre elles. Les données de surveillance enregistrent une tendance stable de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines par comparaison avec la période de référence précédente (2008 à 2011). En ce qui concerne les eaux de surface, la plupart des points de surveillance de ces eaux font état d'une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 milligrammes par litre et d'une tendance stable pour les concentrations de nitrates. Le rapport couvrant la période 2012 à 2015 précise que le statut de 2 des 119 eaux côtières a été classé comme «bon».

(9)

La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark sur la base des éléments décrits à l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE et à la lumière de l'expérience acquise avec la dérogation accordée par les décisions 2002/915/CE, 2005/294/CE, 2008/664/CE et la décision d'exécution 2012/659/CE, estime que la quantité d'effluents d'élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kilogrammes d'azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

(10)

Dans les exploitations autorisées à épandre des effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kilogrammes d'azote par hectare et par an, les plans de fertilisation sont actualisés en temps utile afin de garantir la cohérence avec les pratiques agricoles réelles; en outre, une couverture végétale permanente des terres arables et des cultures dérobées sont utilisées pour faire en sorte que les pertes de nitrates du sous-sol en automne soient compensées et pour limiter les pertes hivernales d'azote.

(11)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des nutriments fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour respecter les obligations qui en découlent.

(12)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (8) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, le Danemark, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

i)

les prairies;

ii)

les cultures herbagères servant de pièges à nitrates;

iii)

les betteraves fourragères;

iv)

les cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte;

1)

à compter du mois d'août 2017 entrera en vigueur un règlement «Phosphore», qui établira différents plafonds directs de phosphore pour l'ensemble du pays en fonction de la position géographique et du type d'engrais. Les plafonds couvrent l'épandage de phosphore à partir de tous les types d'engrais: les engrais organiques, y compris le fumier, le digestat de biogaz, la biomasse végétale dégazée, les boues provenant du traitement de l'eau, ainsi que les engrais industriels. Des plafonds plus stricts relatifs à l'épandage de phosphore couvrant tous les types d'engrais sont appliqués dans les bassins versants des environnements aquatiques sensibles au phosphore;

2)

un système d'indicateurs et un système de surveillance sont mis en place en ce qui concerne la quantité de phosphore épandue sur les champs agricoles au Danemark. Si le système d'indicateurs ou le système de surveillance montre que la moyenne annuelle du taux réel de fertilisation au phosphore des terres agricoles au Danemark risque d'être supérieure ou est effectivement supérieure à la moyenne des taux nationaux de fertilisation au phosphore atteints au cours de la période allant de 2018 à 2025, les plafonds fixés pour l'épandage maximal en phosphore seront réduits en conséquence;

3)

un système combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires est mis en place sur la base de la nécessité de réduire les teneurs en nitrates des masses d'eaux souterraines et des eaux côtières. Dans le cadre de ce système, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées entrent en vigueur automatiquement si les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux;

4)

les cultures dérobées établies dans le cadre de ce système s'ajoutent à l'obligation nationale de 10 ou 14 % de cultures dérobées par rapport à la superficie de terres arables de l'exploitation, et ne peuvent pas être établies sur une superficie utilisée pour répondre à l'exigence SIE relative aux cultures dérobées.

a)

un plan d'assolement, comportant les informations suivantes:

b)

le nombre de têtes de bétail que compte l'exploitation, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage du fumier, y compris le volume de stockage disponible;

c)

un calcul de la quantité d'azote et de phosphore présents dans le fumier produit dans l'exploitation;

d)

une description du traitement du fumier, le cas échéant, et des caractéristiques attendues du fumier traité;

e)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d'élevage distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à celle-ci;

f)

le montant prévisible d'azote et de phosphore nécessaires pour la culture de chaque parcelle;

g)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage pour chaque parcelle;

h)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants pour chaque parcelle;

i)

une indication des dates d'épandage des effluents d'élevage et des engrais chimiques.

a)

trèfle dans les prairies contenant moins de 50 % de trèfle et de luzerne;

b)

luzerne dans les prairies contenant moins de 50 % de trèfle et de luzerne;

c)

de l'orge et des pois faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte.

a)

le pourcentage d'élevages bovins couverts par des autorisations dans chaque municipalité;

b)

le pourcentage d'animaux couverts par des autorisations dans chaque municipalité;

c)

le pourcentage de terres agricoles couvertes par des autorisations dans chaque municipalité.

a)

du trèfle ou de la luzerne dans les prairies;

b)

de l'orge et des pois faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte.

a)

des cartes montrant le pourcentage d'élevages bovins, le pourcentage de têtes de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par la dérogation individuelle pour chaque municipalité, ainsi que des cartes sur l'occupation des sols à l'échelon local, visées à l'article 10, paragraphe 1;

b)

les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, y compris les informations sur l'évolution de la qualité de l'eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau, visés à l'article 10, paragraphe 2;

c)

les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d'azote et de phosphore dans l'eau de la rhizosphère, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l'article 10, paragraphe 2;

d)

les résultats des relevés concernant l'occupation des sols à l'échelon local, les assolements et les pratiques agricoles, visés à l'article 10, paragraphe 3;

e)

les résultats des calculs, à partir de modèles, de l'ampleur des pertes d'azote et de phosphore provenant des exploitations bénéficiant d'une autorisation, visés à l'article 10, paragraphe 3;

f)

les tableaux indiquant le pourcentage de terres agricoles faisant l'objet d'une dérogation qui sont occupées par du trèfle ou de la luzerne dans les prairies et par de l'orge/du pois avec semis d'herbe avant ou après récolte, visé à l'article 10, paragraphe 4;

g)

l'évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les exploitations en défaut de conformité, sur la base des résultats des inspections administratives et sur place, visées à l'article 11;

h)

l'évolution du nombre d'animaux et la production d'effluents d'élevage de chaque catégorie d'animaux au Danemark et dans les exploitations couvertes par la dérogation.

18.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/43

(1)

La décision 2010/477/UE de la Commission (2) a établi des critères à utiliser par les États membres pour déterminer le bon état écologique de leurs eaux marines et pour orienter leurs évaluations de cet état lors du premier cycle de mise en œuvre de la directive 2008/56/CE.

(2)

La décision 2010/477/UE a reconnu que des avancées scientifiques et techniques supplémentaires étaient nécessaires pour étayer la mise au point ou la révision de ces critères en ce qui concerne certains descripteurs qualitatifs et pour poursuivre la mise au point de normes méthodologiques en étroite coordination avec l'établissement de programmes de surveillance. Ladite décision précisait par ailleurs qu'il serait opportun de procéder à cette révision dès que possible après l'achèvement de l'évaluation requise à l'article 12 de la directive 2008/56/CE, de manière à ce qu'elle puisse contribuer à la mise à jour des stratégies marines avant l'échéance de 2018, conformément à l'article 17 de la directive 2008/56/CE.

(3)

En 2012, sur la base de l'évaluation initiale de leurs eaux marines effectuée conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, les États membres ont élaboré des rapports sur l'état écologique de leurs eaux marines et ont notifié à la Commission leur définition de ce bon état écologique ainsi que les objectifs environnementaux qu'ils ont établis, respectivement, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE. Il ressort de l'évaluation par la Commission (3), entreprise au titre de l'article 12 de la directive 2008/56/CE, des rapports remis par les États membres que des efforts supplémentaires s'imposent de manière urgente si les États membres veulent parvenir à un bon état écologique d'ici à 2020. Il en ressort également qu'il est nécessaire d'améliorer de manière significative la qualité et la cohérence de la définition du bon état écologique par les États membres. En outre, l'évaluation de la Commission a reconnu que la coopération régionale doit être au cœur même de la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE. Elle a également insisté sur la nécessité pour les États membres de s'appuyer de manière plus systématique sur les normes découlant de la législation de l'Union ou, en l'absence de telles normes, sur les normes fixées par les conventions des mers régionales ou autres accords internationaux.

(4)

Afin de garantir que le deuxième cycle de la mise en œuvre des stratégies marines des États membres contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et favorise l'adoption de définitions du bon état écologique qui soient plus cohérentes, la Commission a recommandé dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre que les services de la Commission et les États membres collaborent au niveau de l'Union pour réviser, renforcer et améliorer la décision 2010/477/UE afin de parvenir à des critères et des normes méthodologiques relatifs au bon état écologique qui soient comparables et forment un ensemble plus clair, plus simple et plus cohérent, et, dans le même temps, de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE et, si nécessaire, de la réviser et d'élaborer des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente des évaluations durant le prochain cycle de mise en œuvre.

(5)

Sur la base de ces conclusions, le processus de réexamen a débuté en 2013 avec l'approbation par le comité de réglementation institué au titre de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE d'une feuille de route en plusieurs phases (technique et scientifique, consultation et prise de décision). Dans le cadre de ce processus, la Commission a consulté toutes les parties intéressées, notamment les conventions des mers régionales.

(6)

Afin de faciliter les futures mises à jour de l'évaluation initiale réalisée par les États membres de leurs eaux marines et de la définition du bon état écologique, et pour assurer une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE dans toute l'Union, il est nécessaire de clarifier, réviser ou introduire des critères, des normes méthodologiques, des spécifications et des méthodes normalisées destinés aux États membres, au regard des éléments actuellement établis dans la directive 2010/477/UE. Ainsi, le nombre de critères que les États membres doivent surveiller et évaluer devrait être réduit, en appliquant aux critères retenus une approche par le risque afin de permettre aux États membres de concentrer leurs efforts sur les principales pressions anthropiques ayant un impact dans leurs eaux. Enfin, il convient de préciser davantage les critères et leur utilisation, notamment en fixant des valeurs seuils ou en prévoyant de le faire, ce qui permettrait d'évaluer le degré de réalisation du bon état écologique dans les eaux marines de l'Union.

(7)

Conformément à l'engagement pris par la Commission lors de l'adoption de sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'Union européenne» (4), la présente décision devrait garantir la cohérence avec la législation existante de l'Union. Pour garantir une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité des définitions du bon état écologique établies par les États membres au niveau de l'Union et pour éviter des chevauchements inutiles, il y a lieu de tenir compte des normes et méthodes pertinentes existantes de surveillance et d'évaluation qui sont établies dans la réglementation de l'Union, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil (5), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6), le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (7), le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (8), la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (9), la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11).

(8)

Pour chacun des descripteurs qualitatifs énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, et sur la base des listes indicatives figurant à l'annexe III de ladite directive, il est nécessaire de définir les critères, y compris les éléments constitutifs de ces critères et, le cas échéant, les valeurs seuils à utiliser. Les valeurs seuils ont pour but de contribuer à la définition par les États membres d'un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique et de les aider dans leur évaluation du degré de réalisation de ce bon état écologique. Il est également nécessaire d'établir des normes méthodologiques, notamment les échelles géographiques qui servent pour l'évaluation, et de préciser la manière dont les critères doivent être utilisés. Ces critères et normes méthodologiques ont pour but d'assurer une cohérence et de permettre la comparaison, entre les régions et sous-régions marines, des évaluations du degré de réalisation du bon état écologique.

(9)

Afin d'assurer la comparabilité entre les détails de toute mise à jour envoyée, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, par les États membres à la suite de la révision de certains éléments de leurs stratégies marines, il y a lieu de définir des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation en tenant compte des spécifications et des normes existantes au niveau international, y compris régional et sous-régional, ou de l'Union.

(10)

Lorsqu'ils déterminent un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, et lorsqu'ils établissent des programmes de surveillance coordonnés au titre de l'article 11 de ladite directive, les États membres devraient appliquer les critères, normes méthodologiques, spécifications et méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation qui sont établis dans la présente décision en combinaison avec les éléments des écosystèmes, les pressions anthropiques et les activités humaines énumérés dans les listes indicatives de l'annexe III de ladite directive et en référence à l'évaluation initiale réalisée en application de l'article 8, paragraphe 1, de la même directive.

(11)

Pour établir un lien clair entre la détermination d'un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique et l'évaluation des progrès accomplis vers la réalisation cet état, il convient d'organiser les critères et les normes méthodologiques sur la base des descripteurs qualitatifs énoncés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, en tenant compte des listes indicatives d'éléments des écosystèmes, de pressions anthropiques et d'activités humaines établies à l'annexe III de ladite directive. Certains de ces critères et normes méthodologiques ont trait en particulier à l'évaluation de l'état écologique ou des principaux impacts et pressions au titre, respectivement, des points a) et b) de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.

(12)

Lorsque aucune valeur seuil n'a été fixée, les États membres devraient coopérer au niveau régional, sous-régional ou de l'Union pour établir des valeurs seuils, par exemple en se référant aux valeurs existantes ou en en créant de nouvelles dans le cadre des conventions des mers régionales. Dans les cas où des valeurs seuils devraient être établies par la coopération au niveau de l'Union (pour les descripteurs relatifs aux déchets marins, aux émissions sonores sous-marines et à l'intégrité des fonds marins), elles devraient l'être dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre commune élaborée par les États membres et la Commission aux fins de la directive 2008/56/CE. Une fois établies par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union, ces valeurs seuils ne feront partie de l'ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique utilisé par l'État membre que lorsqu'elles auront été communiquées à la Commission au titre de la notification de l'État membre prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE. En attendant que de telles valeurs seuils soient établies par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union, les États membres devraient pouvoir utiliser comme substitut des valeurs seuils nationales, des indicateurs de tendance ou des valeurs seuils relatives aux pressions.

(13)

Les valeurs seuils devraient refléter, le cas échéant, le niveau de qualité qui reflète l'importance d'un effet défavorable pour un critère donné et devraient être définies en lien avec une condition de référence. Elles devraient être cohérentes avec la législation de l'Union et établies à l'échelle géographique appropriée pour rendre compte des diverses caractéristiques biotiques et abiotiques des régions, sous-régions et subdivisions. Cela signifie que, même si le processus d'établissement des valeurs seuils a lieu au niveau de l'Union, il peut aboutir à l'établissement de valeurs seuils différentes spécifiques à une région, une sous-région ou une subdivision. Les valeurs seuils devraient également être établies sur la base du principe de précaution et prendre en compte les risques potentiels pour l'environnement marin. L'établissement de valeurs seuils devrait tenir compte de la nature dynamique des écosystèmes marins et de leurs éléments, qui peuvent évoluer dans le temps et l'espace au gré des variations climatiques et hydrologiques, des relations entre proies et prédateurs et d'autres facteurs environnementaux. Les valeurs seuils devraient également traduire le fait que les écosystèmes marins, s'ils se sont détériorés, ne peuvent pas nécessairement revenir à un état antérieur spécifique mais reviennent plutôt à un état correspondant aux conditions physiographiques, géographiques, climatiques et biologiques qui prévalent.

(14)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, la pression collective résultant des activités humaines doit être maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique afin d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par l'homme ne soit compromise. Cela peut impliquer, le cas échéant, que les valeurs seuils concernant certaines pressions et leurs impacts environnementaux ne soient pas nécessairement atteintes dans toutes les zones des eaux marines des États membres, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE, tout en permettant l'utilisation durable des biens et services marins.

(15)

Il convient d'établir des valeurs seuils qui feront partie de l'ensemble de caractéristiques utilisées par les États membres dans leur définition du bon état écologique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, ainsi que la mesure dans laquelle les valeurs seuils doivent être atteintes. Les valeurs seuils ne constituent donc pas, par elles-mêmes, une définition du bon état écologique par les États membres.

(16)

Les États membres devraient exprimer le degré de réalisation du bon état écologique en indiquant la proportion de leurs eaux marines dans laquelle les valeurs seuils ont été atteintes ou la proportion des éléments constitutifs des critères (espèces, contaminants, etc.) qui ont atteint les valeurs seuils. Lorsqu'ils évaluent l'état de leurs eaux marines conformément à l'article 17, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/56/CE, les États membres devraient exprimer tout changement de cet état (amélioré, stable ou détérioré) par rapport à la notification précédente, en tenant compte de la réponse souvent lente de l'environnement marin au changement.

(17)

Lorsque des valeurs seuils établies au titre de la présente décision ne sont pas atteintes pour un critère déterminé, les États membres devraient envisager de prendre des mesures appropriées ou d'entreprendre des recherches ou des investigations plus poussées.

(18)

Lorsque les États membres sont tenus de coopérer au niveau régional ou sous-régional, ils devraient le faire, lorsque cela est réalisable et opportun, au moyen des structures institutionnelles de coopération régionale existantes, notamment celles qui relèvent de conventions des mers régionales, conformément à l'article 6 de la directive 2008/56/CE. De même, en l'absence de critères spécifiques, de normes méthodologiques, notamment pour l'intégration des critères, de spécifications et de méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, les États membres devraient se baser, lorsque cela est réalisable et opportun, sur ceux élaborés au niveau international, régional ou sous-régional, par exemple ceux qui ont été convenus dans le cadre de conventions des mers régionales ou d'autres mécanismes internationaux. Les États membres peuvent autrement choisir de se coordonner au sein d'une région ou d'une sous-région, le cas échéant. Par ailleurs, un État membre peut également décider, sur la base des spécificités de ses eaux marines, de tenir compte d'éléments additionnels non prévus dans la présente décision ni au niveau international, régional ou sous-régional, ou d'envisager d'appliquer des éléments de la présente décision à ses eaux de transition, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 6, de la directive 2000/60/CE, à l'appui de la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE.

(19)

Les États membres devraient disposer d'une flexibilité suffisante, dans des conditions spécifiques, pour pouvoir se concentrer sur les principales pressions et leurs impacts environnementaux sur les différents éléments des écosystèmes dans chaque région ou sous-région, afin de surveiller et d'évaluer leurs eaux marines de manière efficiente et efficace et de faciliter le classement par ordre de priorité des mesures à prendre pour atteindre un bon état écologique. À cette fin, les États membres devraient tout d'abord pouvoir considérer que l'application de certains critères n'est pas appropriée, à condition de le justifier. Ils devraient ensuite avoir la possibilité de décider de ne pas utiliser certains éléments constitutifs des critères, de sélectionner des éléments additionnels ou de se concentrer sur certaines matrices ou zones de leurs eaux marines, pour autant qu'ils se fondent sur une évaluation des risques concernant les pressions exercées et leurs impacts. Enfin, une distinction devrait être établie entre critères primaires et secondaires. S'il importe que les critères primaires soient utilisés pour assurer une cohérence dans l'ensemble de l'Union, les critères secondaires devraient faire l'objet d'une certaine souplesse. L'utilisation d'un critère secondaire devrait être décidée par un État membre, le cas échéant, pour compléter un critère primaire ou lorsque, pour un critère particulier, l'environnement marin risque de ne pas atteindre ou de ne pas maintenir un bon état écologique.

(20)

Les critères, y compris les valeurs seuils, les normes méthodologiques, les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation devraient se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Néanmoins, de plus amples connaissances scientifiques et techniques restent nécessaires pour aider à poursuivre le développement de certains de ces éléments et devraient être utilisées au fur et à mesure de leur mise à disposition.

(21)

Il convient dès lors d'abroger la décision 2010/477/UE.

(22)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de réglementation,

a)

des critères et des normes méthodologiques à utiliser par les États membres lors de la détermination d'un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, sur la base des annexes I et III et en référence à l'évaluation initiale réalisée conformément à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive pour évaluer le degré de réalisation du bon état écologique, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de cette même directive;

b)

des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, à utiliser par les États membres lors de l'établissement de programmes de surveillance coordonnés en application de l'article 11 de la directive 2008/56/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de ladite directive;

c)

un calendrier pour l'établissement des valeurs seuils, des listes d'éléments constitutifs des critères et des normes méthodologiques par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union;

d)

une exigence de notification des éléments constitutifs des critères, des valeurs seuils et des normes méthodologiques.

a)

font partie de l'ensemble de caractéristiques utilisé par les États membres dans leur détermination du bon état écologique;

b)

sont cohérentes avec la législation de l'Union;

c)

le cas échéant, distinguent le niveau de qualité qui reflète l'importance d'un effet défavorable pour un critère donné et sont établies en lien avec une condition de référence;

d)

sont établies à l'échelle géographique appropriée pour correspondre aux différentes caractéristiques biotiques et abiotiques des régions, sous-régions et subdivisions concernées;

e)

sont établies sur la base du principe de précaution et tiennent compte des risques potentiels pour l'environnement marin;

f)

sont fixées de manière cohérente pour les différents critères qui se rapportent à un même élément de l'écosystème;

g)

reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h)

se fondent sur des données chronologiques récoltées sur une longue période, lorsqu'elles sont disponibles, pour aider à déterminer la valeur la plus appropriée;

i)

rendent compte de la dynamique naturelle des écosystèmes, notamment les relations entre proie et prédateur et la variation hydrologique et climatique, en reconnaissant aussi que l'écosystème ou ses composantes peuvent, s'ils se sont détériorés, revenir à un état correspondant aux conditions physiographiques, géographiques, climatiques et biologiques qui prévalent plutôt que revenir à un état antérieur spécifique;

j)

sont cohérentes, lorsque cela est réalisable et opportun, avec les valeurs pertinentes établies dans le cadre de structures institutionnelles de coopération régionale, notamment celles convenues dans les conventions des mers régionales.

a)

des valeurs seuils nationales, pour autant que l'obligation de recourir à la coopération régionale visée aux articles 5 et 6 de la directive 2008/56/CE soit respectée;

b)

les tendances directionnelles de ces valeurs;

c)

des valeurs seuils fondées sur les pressions en tant que valeurs de remplacement.