ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 121

European flag  

Édition de langue française

Législation

60e année
12 mai 2017


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/803 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant le règlement (CEE) no 316/91 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

3

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/805 de la Commission du 11 mai 2017 renouvelant l'approbation de la substance active flazasulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

26

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/806 de la Commission du 11 mai 2017 portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

31

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/807 de la Commission du 11 mai 2017 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2017

35

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2017/808 de la Commission du 11 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

37

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2017/809 du Conseil du 11 mai 2017 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

39

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/810 de la Commission du 10 mai 2017 relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'acide borique proposée par la France, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 2935]

45

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/811 de la Commission du 10 mai 2017 portant approbation du plan soumis par la Belgique en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 2947]  ( 1 )

47

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2016/2360 du Conseil du 28 novembre 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ( JO L 350 du 22.12.2016 )

49

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

12.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/803 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2017

modifiant le règlement (CEE) no 316/91 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de certaines marchandises.

(2)

Le point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 316/91 de la Commission (3) classe dans la position 2008 de la nomenclature combinée, en tant que «fruits autrement préparés, non dénommés ni compris ailleurs», une masse blanche de consistance pâteuse dénommée «creamed coconut», utilisée généralement en cuisine pour la préparation de sauces et autres denrées alimentaires, et obtenue par fine moulure de pulpe de noix de coco et pasteurisée. Le classement du produit dans la position 0801 de la nomenclature combinée était exclu car la pasteurisation n'était pas autorisée au chapitre 8.

(3)

La nomenclature combinée, établie par le règlement (CEE) no 2658/87, est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «système harmonisé») élaboré par le Conseil de coopération douanière (devenu l'Organisation mondiale des douanes), et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, laquelle a été approuvée au nom de l'Union par la décision 87/369/CEE du Conseil (4).

(4)

La note 3 a) du chapitre 8 a été introduite dans le système harmonisé en 1992. Elle autorise un traitement thermique modéré pour améliorer la conservation ou la stabilité des fruits séchés relevant de ce chapitre. Selon les documents historiques du système harmonisé, le terme «pasteurisation» proposé à l'origine dans le texte de cette note a finalement été remplacé par l'expression «traitement thermique modéré», plus générale. Les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (5) relatives au chapitre 8 précisent, au niveau de l'Union, que la pasteurisation, entre autres, est acceptable pour les fruits séchés relevant de ce chapitre.

(5)

En conséquence, il y a lieu de supprimer le point 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 316/91 afin d'éviter des divergences potentielles dans le classement tarifaire des produits à base de pulpe déshydratée de noix de coco, tels que la crème de noix de coco («creamed coconut»), qui ont fait l'objet d'un traitement thermique modéré et pour assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 316/91 en ce sens.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La ligne correspondant au point 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 316/91 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière


(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 316/91 de la Commission du 7 février 1991 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 37 du 9.2.1991, p. 25).

(4)  Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d'amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).

(5)  JO C 214 du 30.6.2015, p. 4.


12.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/3


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/804 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures provisoires

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, le 13 février 2016, une enquête à la suite d'une plainte déposée le 4 janvier 2016 par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union du produit similaire. La plainte contenait des éléments de preuve attestant l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit de même que le préjudice important qui en est résulté; ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(2)

Le 12 novembre 2016, la Commission européenne a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «China» ou le «pays concerné»), par le règlement (UE) 2016/1977 (2) (ci-après le «règlement provisoire»).

2.   Suite de la procédure

(3)

À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), des producteurs de l'Union, des producteurs-exportateurs chinois et une association de producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations écrites. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.

(4)

La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a modifié, le cas échéant, les conclusions provisoires en conséquence.

(5)

La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

3.   Échantillonnage

(6)

Aux considérants 7 à 9 du règlement provisoire, la Commission avait invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la représentativité de l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(7)

Un producteur-exportateur chinois a fait valoir qu'un producteur de l'Union devrait être retiré de l'échantillon, car ses données auraient pour effet de fausser les conclusions pour l'ensemble de l'industrie. Un second producteur-exportateur chinois a souligné que Vallourec était la plus grande société de l'échantillon et qu'il était donc difficile de déterminer si l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union. Le plaignant a argué du fait que les producteurs chinois étaient également de plus en plus présents sur le marché des produits sur mesure et haut de gamme. Il a souligné en outre que les produits du pétrole et du gaz étaient principalement exportés en dehors de l'Union, de sorte que cette différence dans les gammes de produits ne joue qu'un rôle mineur sur le marché de l'Union.

(8)

La Commission a demandé des données complémentaires et a effectué une nouvelle visite de vérification dans les locaux du producteur de l'Union. Il a été constaté que le producteur de l'Union fabriquait une gamme de types de produits plus large que les autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, mais que ce large éventail de produits — y compris les tuyaux destinés à la production d'électricité, de gaz et de pétrole ainsi qu'à la construction — entrait dans la définition du produit. Les producteurs de l'Union et les producteurs chinois sont présents tant sur le marché des produits de base que sur celui des produits haut de gamme. Le producteur spécifique de l'Union représente une part importante de la production de l'Union. La Commission est donc parvenue à la conclusion que le producteur de l'Union faisait partie de l'industrie de l'Union et qu'il n'y avait aucune raison de l'exclure de l'échantillon. Tout effet injustifié de la situation particulière de cette société sur le préjudice global a été compensé par des ajustements de coûts et des pondérations, comme cela est expliqué aux considérants 81, 84 et 146.

(9)

L'association des producteurs-exportateurs chinois a réitéré ses observations précédentes à l'encontre de l'ouverture de l'enquête, en faisant notamment valoir son opposition à la méthode d'établissement d'un échantillon préliminaire avant l'ouverture de ladite enquête. Elle a également allégué que la plainte n'était pas étayée, qu'elle était de mauvaise qualité et qu'elle reposait sur des suppositions, que la définition du produit était trop vaste, qu'elle regroupait des produits trop différents et que le nombre d'éléments confidentiels était trop élevé.

(10)

La Commission a rappelé que la sélection préliminaire des sociétés incluses dans l'échantillon pouvait faire l'objet de commentaires de la part des parties intéressées. Les observations de l'association chinoise n'ont été reçues qu'après la date limite, si bien que l'échantillon avait déjà été confirmé à ce stade. L'objection est donc rejetée. En ce qui concerne les autres allégations, la Commission a fait remarquer qu'au stade de la plainte, il n'était pas encore nécessaire de disposer des mêmes éléments de preuve attestant le dumping et le préjudice qu'au moment de l'institution des mesures. Les allégations concernant les annexes confidentielles de la plainte ont été examinées et la justification de la confidentialité est confirmée. En tout état de cause, l'association chinoise a reçu une réponse détaillée à ses déclarations à l'encontre de l'ouverture de l'enquête.

(11)

En l'absence d'autres observations concernant la méthode d'échantillonnage, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 10 à 13 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   Examen individuel

(12)

Comme cela est indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, trois producteurs-exportateurs qui ne faisaient pas partie de l'échantillon ont demandé qu'une marge individuelle de dumping soit établie au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, à la suite de la publication des mesures provisoires, deux d'entre eux ont décidé de retirer leur demande. Le seul producteur-exportateur qui a confirmé sa demande d'examen individuel était Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd.

5.   Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(13)

Aucune demande visant à l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a été présentée par les producteurs-exportateurs au cours de la période d'enquête. Les conclusions du considérant 15 du règlement provisoire sont donc confirmées.

6.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(14)

La Commission a non seulement transmis des questionnaires et effectué des visites de vérification, comme cela est indiqué aux considérants 16 et 17 du règlement provisoire, mais elle a aussi envoyé des questions supplémentaires au plaignant et à un producteur de l'Union, en vue d'effectuer les vérifications relatives au préjudice et au lien de causalité identifiés dans le règlement provisoire. En outre, un producteur-exportateur chinois a reçu un questionnaire d'examen individuel.

(15)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties suivantes:

a)

Producteurs-exportateurs chinois

Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd (examen individuel)

b)

Producteurs de l'Union

Vallourec Deutschland GmbH, Allemagne

c)

Importateurs indépendants

Edgen Murray GmbH, Autriche/Royaume-Uni

Meever & Meever BV, Pays-Bas

Cuñado SA, Espagne

7.   Période d'enquête et période considérée

(16)

L'association des producteurs-exportateurs chinois a critiqué le point de départ de la période considérée (2012), soutenant que l'année 2011 aurait mieux convenu. Elle a argué du fait que les importations du produit concerné dans l'Union européenne depuis la Chine avaient reculé entre 2011 (46 657 tonnes) et 2012 (39 195 tonnes). En conséquence, 2012 en tant qu'année de référence fait apparaître une hausse des importations au cours de la période considérée (leur volume atteignant 42 539 tonnes), tandis que 2011 comme année de référence témoignerait d'une baisse des importations en provenance de Chine. L'association en question a sollicité de plus amples explications sur le choix de l'année 2012.

(17)

La Commission a fait remarquer que le choix de la période considérée s'était fait conformément à la pratique courante. Comme cela est expliqué au considérant 18 du règlement provisoire, la période considérée couvre trois années civiles complètes précédant la période d'enquête. Il n'y a pas lieu de sélectionner une période différente. L'observation est donc rejetée. En tout état de cause, les données collectées auprès des parties intéressées ne portaient que sur la période considérée. La détermination des indicateurs de préjudice n'a donc été possible que pour la période allant de 2012 à 2015. Par conséquent, les données sur les volumes d'importation provenant de Chine depuis 2011 n'ont pas permis à la Commission de tirer des conclusions sur l'évolution globale de la situation de l'industrie de l'Union. Compte tenu de la tendance à la baisse de la rentabilité observée depuis 2012, comme cela est indiqué aux considérants 91 et 92, l'inclusion de l'année 2011 dans la période considérée aurait révélé une évolution encore plus négative de la situation de l'industrie de l'Union.

(18)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois et l'association des producteurs-exportateurs chinois ont affirmé qu'au considérant 59 (correspondant au considérant 47 du document d'information générale), l'explication de la Commission quant aux différences de volumes d'exportation ne reposait sur aucun élément tangible.

(19)

La Commission a précisé que le considérant 59 ne concernait pas la demande d'inclusion de l'année 2011 dans la période d'enquête, mais qu'il renvoyait en fait à un commentaire différent émanant d'une autre partie intéressée, qui avait allégué une incohérence dans la comparaison avec une enquête précédente portant sur le même produit. Quant aux affirmations de l'association de producteurs-exportateurs chinois concernant la période d'enquête, la Commission y a répondu au considérant 17.

(20)

En l'absence d'autres commentaires concernant la période d'enquête, le considérant 18 du règlement provisoire est confirmé.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(21)

Un producteur-exportateur chinois a affirmé que la définition du produit était trop large, car elle incluait des types de produits en acier allié, dont les coûts et les prix s'écartent sensiblement du produit standard concerné. Il a demandé l'exclusion des types de produit à base d'acier allié et fortement allié (3) de la définition du produit.

(22)

L'association des producteurs-exportateurs chinois a affirmé que la définition du produit regroupait trois segments de marché différents: a) le pétrole/gaz, b) les centrales électriques et c) la construction, et que le préjudice aurait dû être évalué séparément pour chacun des segments. Elle a indiqué que les produits destinés à un segment de marché doivent être conformes aux normes industrielles spécifiques et qu'ils ne peuvent donc pas être utilisés dans un autre segment. Pour étayer cette dernière affirmation, l'association s'est référée à la pratique du Canada et des États-Unis, où des enquêtes antidumping avaient fait la distinction entre les tubes et tuyaux fabriqués pour le secteur pétrolier ou gazier et les tubes et tuyaux fabriqués pour d'autres secteurs.

(23)

En ce qui concerne ce dernier argument, l'une des parties intéressées a fait valoir que ses exportations vers l'Union étaient liées uniquement au secteur de la construction.

(24)

En ce qui concerne la première allégation relative aux aciers alliés et fortement alliés, la Commission a fait observer que la définition du produit concerné couvrait un large éventail de types de produit partageant des caractéristiques physiques et techniques de base identiques ou similaires. La Commission a tenu compte des différences entre les types de produits et a garanti une comparaison équitable. Un numéro unique de contrôle des produits (NCP) a été attribué à chaque type de produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs chinois ainsi qu'à chaque type de produit fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union. Le NCP dépendait des principales caractéristiques du produit (en l'espèce: type de produit, diamètre extérieur, épaisseur de paroi, trempe et revenu, longueur, extrémité du tube et essai). En conséquence, les types de produit importés depuis la Chine ont été comparés sur la base des NCP avec les produits fabriqués et vendus par l'industrie de l'Union qui ont des caractéristiques identiques ou similaires. En particulier, la première caractéristique (type de produit) fait la distinction entre aciers non alliés, aciers alliés et aciers fortement alliés. Dès lors, les différences de coûts et de prix liées aux aciers alliés et fortement alliés ont été prises en compte dans les comparaisons. Conformément à la jurisprudence (4), pour déterminer s'il s'agit de produits similaires, faisant ainsi partie du même produit, il convient de vérifier s'ils partagent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales fondamentales et le même rapport qualité-prix. À cet égard, l'interchangeabilité et la concurrence entre ces produits devraient aussi être évaluées. L'enquête a montré que tous les types de produit sont fabriqués à partir d'acier, en utilisant des procédés de fabrication permettant de produire les tuyaux sans soudure, c'est-à-dire en utilisant des machines similaires, de sorte que les producteurs peuvent alterner entre différentes variantes du produit, en fonction de la demande. Par conséquent, même si tous les types de produits ne sont pas directement interchangeables, les producteurs sont en concurrence pour les commandes couvrant un large éventail de types de produits. En outre, ces types de produits sont fabriqués et vendus tant par l'industrie de l'Union que par les producteurs-exportateurs chinois utilisant une méthode de production similaire.

(25)

En ce qui concerne la deuxième allégation concernant les segments de marché, elle ne précise pas sur quelle base les types de produits de l'un ou l'autre segment du marché devraient être exclus de la définition du produit. Il n'est pas non plus expliqué pour quelles raisons une évaluation séparée du préjudice devrait être effectuée par segment. La définition du produit concerné — couvrant les tubes et tuyaux sans soudure, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm — n'a pas été contestée, ni après l'avis d'ouverture, ni dans les réponses au questionnaire ou lors des visites de vérification. Comme cela est expliqué au considérant 24, le NCP repose sur les caractéristiques physiques et techniques de base, et non sur l'utilisation finale éventuelle ou le segment de marché potentiel. En tout état de cause, l'enquête a montré que les producteurs-exportateurs chinois et les producteurs de l'Union se font concurrence sur l'ensemble des trois segments. En outre, les taux de droit pour chaque producteur-exportateur chinois sont calculés sur la base d'une moyenne pondérée par type de produit. Par conséquent, le montant total des droits à payer resterait identique pour une combinaison de produits donnée. Les marges bénéficiaires diminueraient pour certains types de produits et augmenteraient pour d'autres, mais la somme de toutes les marges serait égale à la moyenne pondérée de tous les types de produit.

(26)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois et l'association des producteurs-exportateurs chinois ont continué à contester la définition du produit. Ils ont fait valoir qu'en raison des différentes exigences existant en termes de normes, de teneur en alliage et d'usages finaux, les produits destinés au secteur du pétrole et du gaz étaient différents des produits destinés aux deux autres segments et qu'ils n'étaient donc pas interchangeables. Selon eux, le NCP ne permettrait pas de comparer correctement les types de produits, le produit lui-même n'étant pas convenablement défini. En ce qui concerne les producteurs qui réorientent leur activité d'un segment à l'autre, ils ont fait valoir que les difficultés rencontrées dans les deux autres segments étaient donc liées aux forces du marché et non aux importations en provenance de Chine. En outre, ils ont allégué que la réorientation des producteurs de l'Union vers d'autres segments correspondait à une stratégie commerciale qui impliquait nécessairement des baisses de recettes, dues à la diminution des prix de vente dans les autres segments par rapport aux produits du pétrole et du gaz.

(27)

La Commission a renvoyé au considérant 24, dans lequel elle concluait que si certains des différents types de produits n'étaient pas directement interchangeables, en raison notamment des différentes exigences en termes de normes et de matières premières, ils présentaient malgré tout des caractéristiques physiques et techniques essentielles identiques ou similaires. En ce qui concerne la réorientation vers d'autres segments, les parties intéressées n'ont pas contesté — dans leurs observations — la capacité des producteurs de se réorienter vers un nouveau segment. Les observations formulées ont ainsi confirmé les conclusions du considérant 24, selon lesquelles les produits destinés à différents segments étaient fabriqués par les mêmes producteurs, avec des machines similaires, et que les producteurs pouvaient alterner différentes variantes du produit. Par conséquent, la Commission a estimé que la définition du produit était correcte et qu'il était donc possible d'établir des comparaisons entre types de produits sur la base du NCP. Elle a partant conclu que ces allégations n'étaient pas en contradiction avec les résultats de l'enquête.

(28)

La Commission a donc conclu que tous les types du produit concerné partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. En conséquence, les arguments ci-dessus sont rejetés et les conclusions des considérants 19 à 22 du règlement provisoire sont confirmées.

C.   DUMPING

1.   Pays analogue

(29)

Comme cela est indiqué aux considérants 24 à 28 du règlement provisoire, le Mexique a été choisi comme pays analogue approprié aux fins de l'établissement des valeurs normales pour la RPC conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(30)

À la suite de l'institution des mesures provisoires, une partie intéressée a soutenu que la Corée du Sud devrait être considérée comme pays analogue, étant donné que les coûts de production et de transformation des aciéries coréennes sont beaucoup plus proches de ceux des aciéries chinoises. Cette partie a également invoqué l'existence de grandes différences sur le plan des coûts et des technologies utilisées dans le processus de production entre certains producteurs-exportateurs chinois et le producteur du pays analogue ou les producteurs de l'Union. Le processus de production chinois est prétendument plus avancé et certains ajustements devraient être effectués afin de garantir une comparaison équitable.

(31)

Il convient de noter que le produit concerné constitue un marché de niche et que le nombre de producteurs susceptibles de le produire est relativement restreint. En outre, la coopération avec les producteurs du pays analogue est volontaire. Bien que la CISA ait suggéré que la Corée du Sud constituerait un choix plus approprié de pays analogue, elle n'a pas été en mesure de proposer un producteur coréen disposé à coopérer. À cet égard, il est rappelé que durant la phase provisoire, la Commission a sollicité la coopération de 13 entreprises dans 8 pays. Même si une entreprise en Corée du Sud figurait parmi ces sociétés, l'entreprise concernée n'a jamais répondu à la demande. Il est ressorti de recherches effectuées sur l'internet et de la consultation des sites web de 41 producteurs de produits sidérurgiques en Corée du Sud que seuls trois d'entre eux produisaient des tubes et tuyaux sans soudure. Sur ces trois, deux fabriquaient des tubes et des tuyaux de petit diamètre ne correspondant pas au produit concerné et le seul producteur en Corée du Sud fabriquant le produit concerné a recouru à une technologie de production qui n'est pas comparable aux technologies de production principalement utilisées par les producteurs chinois. Les éléments de preuve mis en évidence au cours de l'enquête montrent que la Corée du Sud produit principalement des tuyaux et des tubes de petit diamètre sans soudure, ce qui ne correspond pas au produit faisant l'objet de l'enquête, ou qu'elle utilise une technologie de production qui n'est pas comparable à celle des producteurs chinois du produit concerné. Par conséquent, la Commission a conclu que la Corée du Sud ne pouvait pas être considérée comme un pays analogue approprié.

(32)

En outre, même s'il existe plusieurs processus de production chez les producteurs chinois, le processus de production du producteur mexicain est l'un de ceux utilisés par les producteurs chinois. Les similitudes entre les processus de production au Mexique et en Chine ont renforcé la conclusion selon laquelle le Mexique était un pays analogue approprié aux fins de la présente enquête.

(33)

La partie intéressée n'a pas présenté d'éléments de preuve suffisants pour expliquer et quantifier en termes de coûts les différences existant entre sa technologie de production prétendument avancée et la technologie utilisée au Mexique. Elle n'a soumis aucune information sur les coûts concernant un producteur chinois particulier, pas plus qu'elle n'en a fourni pour le secteur d'activité en Chine ou pour tout autre producteur utilisant des processus de production similaires, ce qui aurait permis à la Commission d'apprécier les prétendues différences entre la technologie utilisée en Chine et celle du producteur mexicain ayant coopéré ou de juger de l'incidence, le cas échéant, du choix du Mexique comme pays analogue. En outre, il n'y a eu aucune coopération de la part de la Corée du Sud. L'allégation est donc rejetée. Par conséquent, la Commission a confirmé que le Mexique était le seul pays analogue approprié.

(34)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a affirmé que la Commission avait accepté sans réserve le Mexique en tant que pays analogue pour la seule raison que ce choix lui permettait de trouver des marges de dumping élevées.

(35)

Il s'agit là d'une simple allégation que la partie intéressée n'a étayée d'aucun argument, pas plus qu'elle n'a fourni d'éléments prouvant que le Mexique n'était pas un choix adapté en tant que pays analogue. En tout état de cause, la Commission rappelle que dans les cas où elle n'obtient la coopération que d'un producteur-exportateur dans un pays à économie de marché, elle est tenue d'utiliser ce pays, conformément à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire GLS (C-338/10). L'allégation est donc rejetée.

2.   Valeur normale

(36)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 29 à 37 du règlement provisoire.

(37)

Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la plupart des données utilisées aux fins de l'établissement de la marge de dumping avaient été tenues indûment confidentielles. Il a notamment commenté le fait que la valeur normale du producteur ayant coopéré n'a pas été communiquée.

(38)

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base, les informations confidentielles correspondent par nature à des informations dont la divulgation est susceptible: 1) de présenter un avantage notable pour un concurrent ou 2) d'avoir un effet défavorable sur la personne qui a fourni l'information ou celle auprès de qui elle l'a obtenue. Étant donné que les données relatives aux ventes et aux coûts sont confidentielles par nature, dans le règlement provisoire, les données concernant les bénéfices, les frais de vente, les dépenses administratives ou les autres frais généraux du producteur du pays analogue ont été fournies sur la base de fourchettes de pourcentage, assurant ainsi la plus grande transparence possible sans porter atteinte au caractère confidentiel des données en question. Le producteur du pays analogue a demandé et justifié un traitement confidentiel de ses données sur les ventes et les coûts, leur divulgation pouvant porter préjudice à sa position concurrentielle. En outre, la divulgation de la valeur normale pourrait offrir à un concurrent la possibilité de reconstituer les prix et les coûts du producteur du pays analogue. L'allégation est donc rejetée.

(39)

En l'absence de tout autre commentaire concernant la valeur normale, les conclusions des considérants 29 à 37 du règlement provisoire sont confirmées.

(40)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois, Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd. (ci-après dénommé «Gross»), a argué du fait que la Commission n'utilisait qu'une seule valeur normale construite pour 27 types de produits que Gross a exportés durant la période d'enquête, sans faire la distinction entre les différents types d'acier et les coûts de trempe et revenu dans son processus de production. Cette allégation spécifique a reposé sur la lecture et l'interprétation de différentes parties du document d'information générale, dont la signification a été considérée isolément de la signification du document dans son ensemble.

(41)

La Commission a rappelé à cet égard que les détails du calcul de la marge de dumping ont été exposés aux considérants 44 à 47 du règlement provisoire et qu'ils ont été mentionnés au considérant 41 du document d'information générale. Le considérant 44 du règlement provisoire mentionnait précisément que la Commission avait comparé la valeur normale avec le prix à l'exportation pour chaque type de produit pris isolément et qu'elle n'avait jamais utilisé une valeur normale pour l'ensemble des types de produits. Les types de produits qui ont été utilisés pour les besoins de la comparaison ont été définis dans les questionnaires qui ont été transmis au producteur du pays analogue, aux producteurs-exportateurs chinois et aux producteurs de l'Union. La qualité de l'acier, les caractéristiques de trempe et revenu ainsi que d'autres aspects ont été précisés et pris en compte pour le calcul du coût de production et la construction de la valeur normale pour chaque type de produit pris isolément, en corrigeant dûment la valeur normale de chaque caractéristique. Étant donné que l'affirmation reposait sur une mauvaise interprétation du document d'information générale, elle a été rejetée.

(42)

Gross a également affirmé que la Commission devrait supprimer de ses ventes à l'exportation les types de produits que TAMSA, le producteur analogue mexicain, ne produit pas.

(43)

La pratique de la Commission à la suite des décisions de l'OMC dans l'affaire «Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (5) consiste à s'assurer que la valeur normale est établie ou construite pour tous les types de produit exportés par le producteur-exportateur. La Commission rejette donc l'allégation.

3.   Prix à l'exportation

(44)

En l'absence de toute observation concernant le prix à l'exportation, les considérants 38 et 39 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Comparaison

(45)

Les détails de la méthode utilisée pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont exposés aux considérants 40 à 43 du règlement provisoire.

(46)

Il est rappelé ici que la Chine n'applique que partiellement une politique de remboursement de la TVA à l'exportation. Pour l'exprimer au même niveau de taxation que le prix à l'exportation, la valeur normale dans le règlement provisoire a été déterminée en incluant le montant de la TVA prélevé sur les exportations de tubes et tuyaux sans soudure de grand diamètre qui n'a pas été remboursé aux producteurs-exportateurs chinois. Le taux spécifique de TVA non remboursable était à 8 % pour tous les types de produits.

(47)

À cet égard, le plaignant a fait observer que la TVA remboursable en Chine n'était pas la même pour tous les types de produits. En particulier, dans le cas des tubes et tuyaux utilisés pour la prospection de pétrole et de gaz, la TVA remboursable était de 13 %, contre 9 % pour les autres types de produits. Le plaignant a fait valoir que les marges de dumping devraient être recalculées en conséquence et a demandé confirmation que la TVA en question avait été effectivement payée avant d'être remboursée.

(48)

Puisque la TVA en Chine était la même pour tous les types de produits, à 17 %, la TVA non remboursable a donc été de 4 % pour les tubes et tuyaux utilisés dans les activités de prospection de pétrole et de gaz, et de 8 % pour les autres types de produits.

(49)

En conséquence, la Commission a révisé les ajustements pour les sociétés qui ont déclaré la TVA effectivement remboursée, transaction par transaction, dans leurs réponses au questionnaire. Les producteurs-exportateurs concernés étaient Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd. et Hengyang Valin MPM Co., Ltd. Les marges de dumping de ces sociétés ont été recalculées en conséquence. Le nouveau calcul prenant en considération les taux de TVA non remboursables a conduit à des marges de dumping légèrement plus faibles. Les marges de dumping des autres sociétés faisant partie de l'échantillon sont restées au niveau de celles établies dans le règlement provisoire.

(50)

Au cours des visites de vérification, il a été confirmé que la TVA avait effectivement été payée avant d'être remboursée.

5.   Marges de dumping

(51)

Les détails du calcul du dumping ont été exposés aux considérants 44 à 47 du règlement provisoire.

(52)

En ce qui concerne les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, les ajustements de TVA plus précis appliqués aux valeurs normales ont permis d'obtenir les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissant comme suit:

Société

Marge de dumping définitive (en %)

Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.

45,4 %

Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd.

103,8 %

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.

39,9 %

Hengyang Valin MPM Co., Ltd.

92,9 %

Autres producteurs ayant coopéré

73,6 %

Tous les autres producteurs

103,8 %

Pour le seul producteur-exportateur ayant demandé un examen individuel, Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd. (ci-après dénommé «Gross»), la marge de dumping définitive dans les documents d'information générale s'élevait à 66,0 %.

(53)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Gross a affirmé que sa marge de dumping (66,0 %) ne pouvait pas être plus élevée que les marges de Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd. (ci-après dénommé «Chengde») et de Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd. (ci-après dénommé «Lontrin»), lesquelles s'établissaient à respectivement 45,4 % et 39,9 %. L'affirmation reposait sur l'association de deux considérations: i) la supposition selon laquelle la valeur normale utilisée pour le calcul des marges de dumping était identique pour les trois exportateurs chinois et ii) le fait que, selon les statistiques chinoises du commerce au niveau des codes douaniers, le prix unitaire moyen à l'exportation de Gross était supérieur aux prix de Chengde et de Lontrin.

(54)

En ce qui concerne la supposition de Gross, la Commission a rappelé ici que le calcul de la marge de dumping ne reposait pas sur une valeur normale moyenne pour chaque producteur-exportateur, mais sur la valeur normale de chaque type de produit exporté par cet exportateur vers le marché de l'Union. C'est donc la gamme de produits exportés qui constituait l'élément déterminant pour le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée. Étant donné que les trois producteurs-exportateurs n'ont pas exporté la même gamme de produits durant la période d'enquête, l'hypothèse spécifique émise par Gross est incorrecte. En outre, les prix unitaires à l'exportation qui ont été utilisés pour le calcul de la marge de dumping reposaient sur les opérations d'exportations réelles et non sur des données statistiques. Dans le même temps, les prix unitaires à l'exportation ont été déterminés au niveau des types de produits qui ne correspondaient pas au niveau des codes douaniers que Gross a utilisé dans son allégation. Comme l'allégation était basée sur des suppositions incorrectes et des faits insuffisants, elle a été rejetée. Toutefois, la correction de certaines erreurs d'écriture, révélées pendant le réexamen des calculs relatifs à la marge de dumping, a mené à une baisse de la marge de dumping définitive, qui est passée de 66,0 % à 52,3 %.

D.   INDUSTRIE DE L'UNION

(55)

En l'absence de toute observation concernant l'industrie de l'Union, les considérants 49 à 51 du règlement provisoire sont confirmés.

(56)

Les observations relatives au considérant 52 du règlement provisoire concernant la constitution de l'échantillon de l'industrie de l'Union ont été examinées ci-dessus, en liaison avec les observations formulées par rapport aux considérants 7 à 9 du règlement provisoire.

E.   PRÉJUDICE

1.   Consommation de l'Union

(57)

En l'absence de toute observation concernant la consommation de l'Union, les conclusions énoncées au considérant 53 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Importations dans l'Union en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations concernées

(58)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a contesté le volume des importations 2012 figurant au considérant 54 du règlement provisoire, en faisant valoir que ce volume était différent des données utilisées dans une enquête précédemment close qui avait concerné le même produit.

(59)

La Commission a précisé que dans l'enquête précédente, la plainte avait été introduite en décembre 2012. Elle ne faisait donc pas apparaître les volumes d'importation pour la totalité de l'année 2012, mais portait en fait sur le second semestre 2011 et le premier semestre 2012. Les données utilisées au considérant 54 du règlement provisoire reflétaient les données d'Eurostat pour l'ensemble des années 2012 à 2015. L'argument est donc rejeté.

(60)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois et l'association des producteurs-exportateurs chinois ont affirmé qu'au considérant 59 l'explication de la Commission ne répondait pas à leur allégation, selon laquelle l'année 2011 aurait été une date plus appropriée pour le début de la période d'enquête.

(61)

La Commission a précisé que le considérant 59 renvoyait à une autre allégation formulée par une autre partie intéressée. L'affirmation concernant la période d'enquête a été examinée au considérant 17.

(62)

En l'absence d'autres commentaires concernant les volumes d'importation, les considérants 54 et 55 du règlement provisoire sont confirmés.

Prix des importations et sous-cotation des prix

(63)

À la suite de la communication des conclusions définitives, une erreur d'écriture concernant les statistiques des importations a été identifiée aux considérants 56 à 58 et au considérant 105 du règlement provisoire.

(64)

Les conclusions du considérant 56 du règlement provisoire ont donc été révisées comme suit:

Le tableau ci-dessous fait apparaître le prix moyen des importations en provenance de Chine:

 

2012

2013

2014

PE (2015)

Prix moyen (EUR/tonne)

1 096

1 079

1 037

1 099

Indice (2012 = 100)

100

98

95

100

Sources: Commission européenne (Eurostat)

(65)

Les conclusions du considérant 57 du règlement provisoire ont été révisées comme suit:

Les prix moyens à l'importation ont été établis sur la base des statistiques des importations d'Eurostat. Les prix moyens à l'importation en provenance de Chine sont demeurés relativement stables durant la période considérée. En 2014, les prix à l'importation ont été légèrement inférieurs à ceux des années précédentes, mais ils ont retrouvé leurs niveaux initiaux en 2015.

(66)

Les conclusions du considérant 58 du règlement provisoire ont également été révisées comme suit:

Toutefois, les prix moyens à l'importation dépendent de la gamme de produits, en particulier de la qualité de l'acier, ce qui ne ressort pas des statistiques du commerce. Si le prix de vente moyen à l'exportation s'est établi à 1 099 EUR/tonne pour l'ensemble des producteurs-exportateurs chinois au cours de la PE, le prix de vente moyen à l'exportation s'est établi à 1 102 EUR/tonne pour les producteurs-exportateurs chinois figurant dans l'échantillon (la fourchette de prix étant comprise entre 946 EUR/tonne et 1 444 EUR/tonne).

(67)

En l'absence d'autres observations sur les prix à l'importation, les considérants 56 à 59 du règlement provisoire sont confirmés compte tenu des révisions visées aux considérants 64 à 66.

(68)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois et l'association de producteurs-exportateurs chinois ont demandé que soit davantage justifiée la suppression de deux caractéristiques des numéros de contrôle de produit (NCP) aux fins de l'établissement des marges de sous-cotation et de préjudice. Ils ont fait valoir que la suppression de ces deux caractéristiques pouvait avoir abouti à des marges de préjudice anormalement élevées. Ils ont aussi réclamé des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles les NCP 214NN et 215NN exportés de Chine ne correspondaient pas aux ventes dans l'Union des producteurs de l'Union.

(69)

Conformément aux informations fournies aux producteurs-exportateurs lors de la communication des conclusions provisoires, la Commission a expliqué qu'il n'avait pas été possible de parvenir à une concordance suffisante en utilisant le NCP complet composé des sept caractéristiques. Le NCP a été simplifié grâce à l'élimination des caractéristiques de produit «trempe et revenu» et «essais». À la suite de la simplification, au stade provisoire, 62 % à 99 % des exportations des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon correspondaient aux types de produit vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union. Contrairement à ce qui a été allégué, le taux de concordance plus élevé a permis de garantir que les conclusions concernant le préjudice avaient été établies sur une base représentative, plutôt qu'à partir d'un nombre très limité de transactions. À la suite des demandes des producteurs-exportateurs chinois, les services de la Commission ont ajusté la méthode de comparaison. Les prix à l'importation des autres types de produits qui n'étaient pas vendus par l'industrie de l'Union ont été comparés à un prix de vente construit de l'Union, qui reposait sur le prix de vente moyen dans l'Union du groupe le plus proche de types de produits, c'est-à-dire ceux ayant les mêmes premières caractéristiques du NCP. De ce fait, 100 % des exportations des producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon ont été comparées aux ventes de l'Union. Les marges de sous-cotation s'échelonnaient entre 15,2 % et 29,1 %.

(70)

En ce qui concerne les NCP spécifiques, la Commission a précisé que la raison pour laquelle ces ventes à l'exportation n'étaient pas concordantes au stade provisoire était liée à l'absence de ventes dans l'Union de ce type de produit présentant une épaisseur de paroi de plus de 30 mm. Au stade définitif, ces types de produit ont également été inclus dans la comparaison des prix, en conformité avec la méthode ajustée expliquée ci-dessus.

(71)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a, premièrement, demandé de plus amples éclaircissements sur sa marge de préjudice individuelle par rapport à d'autres producteurs-exportateurs chinois, sur la base d'une comparaison de prix des statistiques douanières. Deuxièmement, le producteur-exportateur a contesté la simplification du code NCP par l'élimination des deux caractéristiques, affirmant que cette simplification n'était pas justifiée et qu'elle pourrait avoir mené à une comparaison à différents niveaux. Il a donc demandé à la Commission d'ajuster les caractéristiques physiques pour la trempe et le revenu pour certains de ses types de produits en éliminant le coût moyen de la trempe et du revenu du prix de sous-cotation. Troisièmement, le même producteur-exportateur a fait valoir que les prix de vente de l'Union ne suivaient pas de structure logique en ce qui concerne la longueur et l'épaisseur de paroi. Quatrièmement, il a également demandé une clarification quant à la source du prix de vente construit de l'Union qui a été établi pour les types de produits pour lesquels aucune vente de l'Union n'avait été identifiée.

(72)

En ce qui concerne le premier point, la Commission a expliqué que les comparaisons de prix sont effectuées sur la base de chaque type de produit. C'est pourquoi le résultat ne correspond pas forcément aux structures de prix moyens au niveau des codes douaniers, étant donné que les gammes de produits au sein d'un même code douanier ne sont pas identiques pour deux producteurs-exportateurs différents. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a accepté la demande d'ajustement. Aussi la marge de préjudice pour ce producteur-exportateur a-t-elle été recalculée pour les types de produits concernés par la demande. Il s'est avéré que la trempe et le revenu concernaient moins de 5 % des volumes de ventes de l'Union pour le produit concerné. Les données disponibles ont fait apparaître que le coût du traitement de trempe et revenu s'établissait entre 30 et 60 EUR/tonne. L'impact de l'ajustement sur la marge de dumping du producteur-exportateur chinois a été inférieur à 0,2 %. En ce qui concerne le troisième point relatif à la structure des prix, la Commission a précisé que les prix de vente moyens de l'Union étaient calculés sur la base d'opérations vérifiées des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les prix étaient tributaires des conditions spécifiques du marché au moment de chaque opération. Quatrièmement, en ce qui concerne la source du prix de vente construit, la Commission a précisé que, conformément aux données figurant dans les documents d'information générale, le prix de vente unitaire était construit en tant que moyenne des prix de vente dans l'Union des types de produits ayant les mêmes premières caractéristiques du NCP.

(73)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un deuxième producteur-exportateur chinois a contesté le prix de vente construit de l'Union. Il a affirmé qu'au lieu de construire les prix de vente de l'Union sur la base du prix de vente moyen de l'Union pour l'ensemble des produits relevant de la même catégorie, comme cela est expliqué au considérant 69, le prix de vente de l'Union aurait dû être établi en tant que moyenne des prix de vente de l'Union pour les seuls types de produits exportés par le producteur-exportateur chinois concerné.

(74)

La Commission a souligné qu'une telle méthode aurait conduit à des prix de vente de l'Union différents pour le même NCP, en fonction de la gamme de produits de chaque producteur-exportateur concerné. Une telle méthode ne garantirait donc pas l'égalité de traitement de l'ensemble des producteurs-exportateurs chinois. Les conclusions basées sur un plus petit nombre de types de produits seraient en outre moins représentatives que les conclusions reposant sur tous les types de produits commercialisés dans l'Union. L'allégation est donc rejetée.

(75)

Le producteur-exportateur chinois a contesté l'utilisation de prix de vente de l'Union pour le calcul de la sous-cotation des prix au considérant 60 et pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice exposé aux considérants 138 à 140 du règlement provisoire. Il a fait valoir que la méthode était erronée, dans la mesure où le résultat moyen de l'industrie de l'Union n'était sans doute pas identique à la rentabilité spécifique de chaque NCP. Il a soutenu que la comparaison aurait dû être faite sur la base des coûts.

(76)

La Commission a fait remarquer que l'utilisation des coûts de l'industrie de l'Union plutôt que des prix, comme le demandait le producteur-exportateur chinois, aurait mené à une comparaison moins précise. En effet, une comparaison fondée sur les coûts n'aurait pas pu être ajustée pour le stade commercial puisque celui-ci ne peut être pris en compte qu'en faisant abstraction d'opérations de vente spécifiques, à savoir les ventes directes aux utilisateurs finaux. À l'inverse, un calcul basé sur les coûts aurait fait intervenir les coûts de production, regroupant ainsi l'ensemble des produits. Les importations en provenance de Chine sont effectuées par l'entremise de négociants. Les ventes directes aux utilisateurs finaux comportent généralement des spécifications personnalisées supplémentaires, comme cela est expliqué au considérant 61 du règlement provisoire. Un calcul basé sur les coûts aurait ainsi abouti à une comparaison entre différents types d'opérations et de produits. Par conséquent, contrairement à ce qui a été affirmé, la prise en compte du stade commercial a permis de réduire la marge de préjudice, étant donné que les ventes à coût élevé effectuées directement auprès d'utilisateurs finaux n'ont pas été incluses dans le calcul.

(77)

Le plaignant a contesté l'exclusion des ventes directes aux utilisateurs finaux, visée au considérant 61 du règlement provisoire. Il a fait valoir que même si les ventes des produits chinois sont effectivement réalisées par l'intermédiaire de distributeurs, ces ventes comprennent également des produits sur mesure et de qualité supérieure. Selon le plaignant, il n'y a donc aucune raison d'exclure les ventes directes aux utilisateurs finaux de la comparaison.

(78)

La Commission a constaté qu'à la fois l'industrie de l'Union et les exportateurs chinois vendaient essentiellement leurs produits par l'intermédiaire de négociants. Par conséquent, elle a considéré que la comparaison des prix au même stade commercial, décrite aux considérants 60 et 61 du règlement provisoire, est la méthode la plus exacte disponible pour comparer les prix à l'importation en provenance de Chine avec la plupart des opérations de vente similaires dans l'Union.

(79)

Les conclusions énoncées aux considérants 60 à 62 du règlement provisoire sont donc confirmées.

3.   Situation économique de l'industrie de l'Union

(80)

Aux considérants 8 et 107 du règlement provisoire, la Commission a mis en évidence les coûts élevés de l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Ce point a été examiné plus avant après l'institution des mesures provisoires.

(81)

Premièrement, l'effet des amortissements exceptionnels d'un producteur de l'Union n'avait pas été pris en compte dans la rentabilité des ventes dans l'Union. Les amortissements exceptionnels figurant dans les comptes annuels étaient liés à la dépréciation de certains actifs, à la suite de la chute des ventes au secteur du gaz et du pétrole en dehors de l'Union. Leur montant total s'est élevé à quelque 1 400 millions d'euros pour le groupe au cours de la période 2014-2015. Une part des amortissements exceptionnels avait affecté la valeur des actifs de production pour le produit concerné en Europe et a été comptabilisée comme un coût de production. Du fait de cette partie des amortissements, les ventes de l'Union sont donc apparues davantage déficitaires que ce qu'elles n'auraient été dans le cadre d'une structure de coûts ordinaires des ventes de l'Union. Partant, cette dépréciation n'a pas été incluse dans les coûts des ventes de l'Union. En conséquence, le coût moyen des ventes de l'Union a été réduit de 60-80 EUR/tonne en 2014 et 2015.

(82)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a demandé que la Commission précise si elle avait examiné l'amortissement des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et comment l'amortissement avait été réparti par type de produit.

(83)

La Commission a expliqué que l'amortissement normal des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon avait été pris en compte. Dans les cas où les actifs ont été utilisés pour produire des produits autres que le produit concerné, seule une partie d'amortissement total, correspondant à la part en volume du produit concerné, a été prise en compte en tant que coût du produit concerné. L'ajustement expliqué au considérant 81 n'a pas modifié l'impact des amortissements normaux. Il n'a porté que sur les amortissements exceptionnels d'un producteur de l'Union en 2014 et 2015.

(84)

Deuxièmement, les coûts fixes liés à la capacité de réserve inutilisée de ce producteur de l'Union inclus dans l'échantillon n'ont pas été pris en considération dans la rentabilité des ventes de l'Union. De 2012 à 2015, cette dernière a perdu une partie substantielle 20 % à 40 % de ses ventes (principalement des exportations). La capacité n'a pas été réduite pour tenir compte de ces pertes, mais elle est en fait demeurée inchangée, prête à être activée en cas de reprise de la demande. Par conséquent, les coûts de cette capacité de réserve n'ont pas été inclus dans le coût des ventes de l'Union.

(85)

La Commission a examiné s'il était justifié de procéder au même ajustement pour les autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Elle a constaté que les autres producteurs de l'Union avaient également essuyé des pertes à l'exportation, mais dans une moindre mesure, tout en maintenant une capacité de production stable. Dans un souci de cohérence, la Commission a procédé au même ajustement pour les coûts de l'ensemble des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ce qui n'a toutefois eu qu'un faible impact (n'excédant pas 0,5 point de pourcentage de la marge de préjudice).

(86)

En conséquence, le coût moyen des ventes de l'Union a été réduit de 30-100 EUR/tonne en 2014 et 2015.

(87)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a demandé davantage d'informations concernant l'ajustement des coûts, leur ventilation et l'impact de l'ajustement en question. Ensuite, il a allégué que les documents financiers publiés par l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon comportaient des résultats financiers différents des données sur les coûts et la rentabilité figurant dans les conclusions définitives.

(88)

En ce qui concerne l'ajustement des coûts, la Commission a fait savoir que son impact total pour 2014 et 2015 était indiqué au considérant 86. La Commission a précisé que l'ajustement des coûts avait pris en compte l'ensemble des coûts fixes, y compris les frais généraux, les coûts indirects du travail, l'amortissement et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En raison du caractère commercialement sensible des données sur les coûts des producteurs de l'Union, la Commission ne pouvait pas donner une ventilation détaillée de ces coûts. Au lieu de cela, elle a indiqué une fourchette des répercussions. En ce qui concerne la deuxième allégation, la Commission a indiqué que les rapports financiers publiés renvoyaient aux résultats de l'ensemble du groupe et pour tous les produits. À l'inverse, les résultats de l'enquête portaient spécifiquement sur les ventes de l'Union du produit concerné. Les données sur le coût et la rentabilité provenant de ces deux sources présentaient donc des disparités, étant donné qu'elles ne se référaient pas au même type d'activité.

(89)

Les ajustements font diminuer la part des frais généraux affectés aux ventes de l'Union et, partant, les pertes des ventes de l'Union en 2014 et en 2015.

(90)

À la suite des ajustements des coûts, la Commission a révisé les conclusions énoncées au considérant 79 du règlement provisoire comme suit:

Dans la même période, les coûts de l'industrie de l'Union sont demeurés relativement stables, lorsque les effets des coûts exceptionnels et des capacités de réserve ont été supprimés. La stabilité des coûts, conjuguée à une baisse des prix de vente, a permis à l'industrie d'être moins déficitaire à partir de 2013.

 

2012

2013

2014

PE (2015)

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union à des clients indépendants

1 839

1 679

1 773

1 584

Indice (2012 = 100)

100

91

96

86

Coût unitaire des produits vendus (en EUR/tonne)

1 733

1 713

1 942

1 873

Indice (2012 = 100)

100

99

112

108

Coût unitaire des produits vendus (en EUR/tonne) après ajustement des coûts

1 733

1 713

1 830

1 704

Indice (2012 = 100)

100

99

106

98

Source: Réponses au questionnaire

(91)

En outre, la Commission a révisé les conclusions énoncées au considérant 80 du règlement provisoire comme suit:

Au cours de la période considérée, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser les capitaux des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:

 

2012

2013

2014

PE (2015)

Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)

+ 5,7

– 2,0

– 9,5

– 18,3

Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires), après ajustement des coûts

+ 5,7

– 2,0

– 3,2

– 7,6

Flux de liquidités (en EUR)

9 480 887

8 224 523

14 894

3 814 661

Investissements (en EUR)

2 522 406

5 241 449

2 642 167

2 465 992

Indice (2012 = 100)

100

208

105

98

Rendement des investissements (en %)

16,6

– 6,2

– 27,7

– 53,6

Source: Réponses au questionnaire

(92)

Enfin, la Commission a révisé les conclusions énoncées au considérant 88 du règlement provisoire comme suit:

Comme illustré ci-dessus, pendant la période considérée, la production de l'industrie de l'Union et, par conséquent, l'emploi ont diminué. L'industrie de l'Union a perdu des volumes de ventes et des parts de marché, tandis que les importations en provenance de Chine ont entraîné une sous-cotation des prix de l'Union, exerçant de la sorte une pression sur les prix. Il s'en est suivi une chute des prix de vente. Plus important encore, l'industrie est devenue déficitaire: la rentabilité s'est détériorée pendant la période considérée, atteignant son plus bas niveau au cours de la PE.

(93)

Après la communication des conclusions provisoires, le plaignant a demandé de nouvelles précisions sur la détermination des indicateurs de préjudice dans les cas où la même ligne de production peut également être utilisée pour fabriquer des tuyaux de diamètre inférieur, comme cela est indiqué aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire.

(94)

La Commission a précisé que le taux d'utilisation des capacités a été établi sur la base de l'utilisation de la capacité totale pour tous les produits sur les mêmes lignes de production. Pour tous les autres indicateurs de préjudice, seul le produit concerné a été pris en compte.

(95)

Le plaignant a observé que l'impact du dumping évalué au considérant 76 du règlement provisoire devrait être considéré comme important. Il a également sollicité des éclaircissements sur la conclusion du considérant 77 du règlement provisoire, selon laquelle aucune pratique de dumping n'avait été observée précédemment.

(96)

La Commission a précisé que, compte tenu du niveau élevé des marges de dumping, de l'importance des volumes et parts de marché concernés, ainsi que des prix nettement inférieurs des importations en provenance de Chine, l'ampleur de la marge de dumping est de nature à constituer un facteur de préjudice ayant une incidence sur l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a également expliqué que le considérant 77 du règlement provisoire faisait référence au fait que la Commission n'avait précédemment pas constaté de dumping pour le produit concerné au cours de la période considérée. Si une précédente enquête a été ouverte en 2013, elle a ensuite été close sans conclure à l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête ou antérieurement.

(97)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a contesté les conclusions du considérant 79 du règlement provisoire et a notamment demandé pourquoi le coût moyen des marchandises vendues avait augmenté de 8 % durant la période considérée, et, au cas où cette augmentation ne serait due qu'à un seul producteur de l'Union, si cette hausse reflétait le préjudice subi par l'industrie de l'Union dans son ensemble.

(98)

La Commission a relevé qu'à la suite des ajustements de coûts indiqués aux considérants 81 et 84, le coût moyen des biens vendus est resté globalement stable au cours de la période considérée. Dans le même temps, les prix moyens des ventes de l'Union ont diminué de 14 %, comme cela est indiqué aux considérants 78 et 79 du règlement provisoire, ce qui a entraîné des pertes pour l'industrie de l'Union à partir de 2013. Il y a donc lieu de conclure que l'industrie de l'Union dans son ensemble a subi un préjudice du fait de la baisse des prix de vente.

(99)

L'association des producteurs-exportateurs chinois a demandé de plus amples précisions sur le coût de la main-d'œuvre visé au considérant 87 du règlement provisoire, ainsi que sur l'incidence des frais généraux sur les performances de l'industrie de l'Union.

(100)

La Commission a précisé que le nombre total de salariés a diminué de 13 % au cours de la période considérée, comme cela est indiqué au considérant 75 du règlement provisoire, et que le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a diminué de 8 %, comme cela est indiqué au considérant 87 du règlement provisoire. Cette baisse du coût moyen de la main-d'œuvre par salarié s'explique, d'une part, par des baisses de salaire, et, d'autre part, par une diminution du nombre d'heures travaillées. La diminution du nombre d'heures travaillées par salarié s'est également reflétée dans la production moyenne par salarié, laquelle a diminué de 13 %, comme cela est indiqué au considérant 75 du règlement provisoire. De ce fait, l'impact général du coût de main-d'œuvre par tonne est resté globalement stable au cours de la période considérée, si bien qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il représentait l'un des principaux facteurs de préjudice.

(101)

En l'absence de tout autre commentaire concernant la situation économique de l'industrie de l'Union, et après les modifications apportées aux considérants 79, 80 et 88, les autres conclusions exposées aux considérants 63 à 89 du règlement provisoire sont confirmées.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Effet des importations ayant fait l'objet d'un dumping

(102)

Après la communication des conclusions provisoires, l'association de producteurs-exportateurs chinois a fait remarquer que, conformément au considérant 56 du règlement provisoire, le prix des importations chinoises à destination de l'Union a atteint un sommet en 2014, tandis que l'évolution des indicateurs de préjudice de l'industrie de l'Union au cours de cette même année ne fait pas apparaître de lien direct avec l'évolution des importations en provenance de Chine.

(103)

L'association des producteurs-exportateurs chinois a également contesté les conclusions du considérant 94 du règlement provisoire. Elle a nié l'existence d'un lien de causalité entre les importations en provenance de la Chine et les pertes subies par l'industrie de l'Union. Premièrement, elle a fait valoir que les difficultés de l'industrie de l'Union avaient commencé bien avant 2013, comme en témoigne la précédente plainte antidumping déposée en 2012. Deuxièmement, la hausse des importations en provenance de Chine ne peut pas être qualifiée d'importante. Troisièmement, les répercussions de la baisse des importations en provenance de Chine en 2013 n'ont pas été expliquées. Quatrièmement, l'analyse du préjudice ne doit pas se focaliser sur une seule année. Cinquièmement, les prix de l'industrie de l'Union ont évolué de manière positive en 2014, malgré la hausse des importations en provenance de Chine. Globalement, l'association a fait valoir que les pertes subies par l'industrie de l'Union ont trop fluctué pour qu'il y ait un lien avec les volumes d'importation provenant de Chine. Le préjudice causé à l'industrie de l'Union doit donc avoir été provoqué par des facteurs autres que les importations en provenance de Chine.

(104)

L'association des producteurs-exportateurs chinois a également argué du fait que l'analyse du préjudice aurait dû être menée séparément pour chacun des trois segments de marché du produit (gaz et pétrole, production d'électricité et industrie mécanique/construction), faute de quoi, les différences entre les produits et les prix ne permettraient pas d'effectuer une comparaison pertinente. En particulier, les importations en provenance de Chine concernaient essentiellement l'industrie mécanique/la construction, alors que les producteurs de l'Union étaient relativement plus impliqués dans la production d'électricité et les secteurs du pétrole et du gaz.

(105)

Un producteur-exportateur chinois a fait observer que selon les statistiques commerciales, les prix moyens des produits en provenance de Chine sont restés stables au cours de la période considérée. Par conséquent, la sous-cotation des prix par les importations en provenance de Chine ne pouvait pas avoir été à l'origine de la baisse du volume des ventes de l'industrie de l'Union.

(106)

Le même producteur-exportateur a également remis en question les prix à l'importation de la Chine et d'autres pays au considérant 105 du règlement provisoire. Il a souligné que le faible niveau des prix moyens à l'importation en provenance de Chine ne reflète pas le niveau plus élevé des prix des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon.

(107)

La Commission a convenu que tous les indicateurs de préjudice n'attestent pas, en glissement annuel, une corrélation avec l'évolution des importations en provenance de Chine. Toutefois, les effets sont retardés d'une année sur l'autre, dans la mesure où les prix et les relations commerciales s'adaptent au renforcement de la concurrence déloyale. Étant donné que les importations en provenance de Chine se font par l'intermédiaire de négociants, l'enquête menée auprès des importateurs indépendants a révélé qu'il y avait un décalage temporel important entre le moment de la commande des produits en provenance de Chine et leur livraison à l'utilisateur final, décalage qui résulte du temps nécessaire à la production, au transport, à l'entreposage au niveau du négociant et à la livraison finale. L'incidence globale de ces importations à bas prix ne peut donc être observée que pour l'ensemble de la période considérée. Aucune des parties n'a contesté les conclusions du considérant 62 du règlement provisoire, selon lesquelles les importations en provenance de Chine sont entrées sur le marché de l'Union à des prix nettement inférieurs aux prix de l'Union. Il n'a pas non plus été contesté que les importations en provenance de Chine ont augmenté en valeurs absolues au cours de la période considérée, dans un contexte de baisse de la consommation de l'Union, ce qui a entraîné une augmentation encore plus importante en valeurs relatives.

(108)

En ce qui concerne les segments de marché, la Commission a rappelé que les différences pertinentes entre les types de produit étaient prises en considération dans le numéro de contrôle de produit (NCP), ce qui permet de garantir que seuls des produits comparables sont comparés entre eux. Les principales caractéristiques des segments de marché se distinguent par le NCP: aciers alliés et fortement alliés (secteur de la production d'électricité), aciers non alliés (construction) et catégories de produits spécifiques de tubes et tuyaux, de cuvelage et de tiges de forage (pétrole et gaz). En outre, comme cela est expliqué au considérant 25, même si des marges de préjudice distinctes avaient été établies pour chaque segment, le total des droits à payer pour une combinaison de produits donnée serait resté identique.

(109)

En ce qui concerne les statistiques commerciales, la Commission a fait observer que celles-ci ne tenaient pas compte de la gamme de produits, comme cela est expliqué au considérant 58 du règlement provisoire. Les prix moyens peuvent donc représenter des produits différents au cours d'années différentes. En revanche, la sous-cotation des prix s'échelonnant entre 15,1 % et 30,2 % au considérant 62 du règlement provisoire a été établie en comparant les prix des mêmes types de produit, et non les moyennes globales. Par conséquent, les différentes gammes de produits des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon sont prises en compte lors de l'établissement des marges de préjudice individuelles.

(110)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées aux considérants 91 à 95 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Effets d'autres facteurs

(111)

Conformément au considérant 114 du règlement provisoire, la Commission a examiné plus avant les motifs qui ont conduit à une baisse significative de la rentabilité de l'industrie de l'Union.

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

(112)

Comme cela était demandé au considérant 98 du règlement provisoire, le plaignant a fourni des données montrant que la consommation mondiale de tubes et de tuyaux sans soudure a diminué de plus de 10 % au cours de la période considérée. La baisse a été concentrée dans les régions productrices de pétrole, en raison d'une stagnation des opérations de forage pétrolier et gazier causé par la baisse des prix du pétrole. En revanche, les secteurs de la production d'électricité et de l'industrie mécanique n'ont pas été directement touchés par les difficultés observées dans le secteur du pétrole et du gaz, mais ils ont néanmoins subi un effet indirect. Selon l'industrie de l'Union, en l'absence de demande dans le secteur du pétrole et du gaz, les producteurs ont cherché à commercialiser leurs produits dans les autres segments de marché, ce qui a entraîné une pression concurrentielle accrue dans ces derniers également.

(113)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les producteurs-exportateurs chinois et leur association ont demandé à connaître les données sur les exportations de l'industrie de l'Union, en plus des pourcentages indiqués au considérant 96 du règlement provisoire. Ils ont aussi fait valoir que les mauvais résultats à l'exportation, notamment dans le secteur du pétrole et du gaz, ont été à l'origine du préjudice subi par l'industrie de l'Union. Ils ont argué du fait que le recul des ventes avait eu un impact plus important que l'augmentation relativement faible des importations en provenance de Chine. Ils ont également déclaré que la cause qui sous-tendait les pertes de l'industrie de l'Union était la diminution de la productivité résultant elle-même de la diminution des volumes de production.

(114)

La Commission a fourni ci-dessous les données sur les volumes d'exportation demandés:

 

2012

2013

2014

PE (2015)

Exportations de l'industrie de l'Union (en tonnes)

188 730

194 744

192 027

130 367

Indice (2012 = 100)

100

103

102

69

(115)

Il ressort de ce qui précède que les ventes de l'Union ont diminué de 31 % au cours de la période considérée. Cette diminution des exportations a donc été plus importante que la baisse de la consommation dans le monde entier. Comme cela est mentionné au considérant 96 du règlement provisoire, les ventes de l'Union ont également diminué au cours de la période considérée, si bien que la part des exportations est demeurée élevée, à 56 % de l'ensemble des ventes durant la PE. Les autres conclusions exposées aux considérants 96 et 97 du règlement provisoire sont confirmées.

(116)

La Commission a conclu que la baisse des ventes à l'exportation avait eu une incidence négative sur la situation financière de l'industrie de l'Union et qu'elle a contribué au préjudice. La diminution des volumes de vente a conduit à une baisse du taux d'utilisation des capacités et a ainsi renforcé le poids des frais généraux sur l'ensemble des ventes, y compris celles de l'Union. Les résultats médiocres à l'exportation ont donc été un facteur contribuant au préjudice subi par l'industrie de l'Union en accroissant le coût de ses ventes. En raison des ajustements des coûts des producteurs de l'Union, expliqués aux considérants 81 et 84, l'incidence de cette cause a été en grande partie exclue du calcul de la marge de préjudice. Dans la mesure où l'effet n'aurait pas été entièrement éliminé par les ajustements, tout impact restant sur le niveau de la marge de préjudice n'aurait été que marginal.

(117)

Les résultats à l'exportation ne peuvent expliquer le préjudice résultant de l'augmentation des importations en provenance de Chine à des prix inférieurs sous-cotant ceux de l'Union, ni la baisse des prix de l'Union qui en est résultée. En l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, les producteurs de l'Union auraient pu vendre leurs produits sur le marché de l'Union à des prix non préjudiciables. En conséquence, les résultats à l'exportation n'ont pas rompu le lien de causalité établi entre les importations en provenance de Chine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

Ventes à des parties liées

(118)

En l'absence d'observations, les conclusions des considérants 99 et 100 du règlement provisoire sont confirmées.

Importations en provenance de pays tiers et diminution de la consommation liée à la crise du secteur pétrolier et gazier

(119)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a fait observer que l'augmentation des importations en provenance de Chine au cours de la période considérée a été de 3 344 tonnes. Dans le même temps, la consommation de l'Union a reculé de 18 212 tonnes et les importations en provenance d'autres pays tiers ont augmenté de 9 711 tonnes, notamment les importations en provenance du Japon qui ont progressé de 3 535 tonnes. Il a fait remarquer que tous ces facteurs ont eu une incidence plus importante que l'accroissement des importations en provenance de Chine.

(120)

La Commission a convenu que la diminution de la consommation et l'augmentation des importations en provenance d'autres pays tiers pouvaient avoir contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union en réduisant ses volumes de vente.

(121)

Toutefois, ces facteurs ne sauraient expliquer l'augmentation des importations en provenance de Chine à des prix entraînant une sous-cotation des prix de l'Union. Les importations en provenance de Chine ont augmenté dans un contexte de baisse de la consommation dans l'Union. En particulier, comme cela est indiqué aux considérants 101 à 105 du règlement provisoire, les prix des importations en provenance des autres pays étaient supérieurs aux prix des importations en provenance de Chine, leur prix moyen a augmenté au cours de la période considérée et leur part de marché est restée faible. Les importations en provenance de pays tiers ne peuvent donc pas avoir été la cause de la diminution des prix de vente de l'Union. Par conséquent, le préjudice causé par les importations en provenance des pays tiers, à la fois en termes de prix et de volumes, serait donc minime, voire nul. Ces éléments ne sont donc pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations en provenance de Chine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. En tout état de cause, dans la mesure où ces facteurs ont eu une incidence plus que marginale, ils sont pris en compte dans l'ajustement des capacités inutilisées visé aux considérants 84 et 85.

(122)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a contesté les données sur les statistiques commerciales figurant au considérant 105 du règlement provisoire, en arguant du fait que les prix en tonnes des importations en provenance de pays autres que la Chine et le Japon étaient anormalement élevés. Le producteur-exportateur chinois a affirmé que la raison sous-jacente à ce constat était liée à la sous-déclaration des volumes d'importation, ce qui se serait traduit par des prix moyens élevés. Il a donc affirmé que les conclusions relatives au lien de causalité étaient erronées, car elles n'avaient pas pris en considération les volumes prétendument plus élevés et les prix supposément plus bas des importations en provenance de pays tiers.

(123)

La Commission a précisé que les données figurant au considérant 105 du règlement provisoire reposaient sur des données d'Eurostat accessibles au public. La Commission a complété les données sous la forme d'un tableau plus global, qui faisait également apparaître en détail les importations en provenance des États-Unis et celles de tous les pays autres que la Chine, le Japon et les États-Unis. Elle a également corrigé les erreurs d'écriture mises en évidence à la suite de la communication des conclusions définitives. Les conclusions du considérant 105 du règlement provisoire ont donc été révisées comme suit:

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l'impact de ces importations n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations chinoises et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Pays

 

2012

2013

2014

PE (2015)

Chine

Volume (tonnes)

39 195

35 337

41 590

42 539

Indice (2012 = 100)

100

90

106

109

Part de marché dans la consommation de l'Union européenne (%)

22,2

20,6

26,8

26,8

Indice (2012 = 100)

100

93

121

121

Prix moyen (EUR/tonne)

1 096

1 079

1 037

1 099

Indice (2012 = 100)

100

98

95

100

Japon

Volume (tonnes)

2 222

8 922

3 690

5 757

Indice (2012 = 100)

100

402

166

259

Part de marché dans la consommation de l'Union européenne (%)

1,3

5,2

2,4

3,6

Indice (2012 = 100)

100

414

166

259

Prix moyen (EUR/tonne)

2 146

1 700

2 779

1 143

Indice (2012 = 100)

100

79

130

53

Total des pays tiers sauf Chine

Volume (tonnes)

5 313

16 308

18 387

15 024

Indice (2012 = 100)

100

307

346

283

Part de marché dans la consommation de l'Union européenne (%)

3,0

9,5

11,9

9,5

Indice (2012 = 100)

100

316

394

315

Prix moyen (EUR/tonne)

2 717

2 060

2 889

4 073

Indice (2012 = 100)

100

76

106

150

USA

Volume (tonnes)

1 179

2 591

3 867

2 392

Indice (2012 = 100)

100

220

328

203

Part de marché dans la consommation de l'Union européenne (%)

0,7

1,5

2,5

1,5

Indice (2012 = 100)

100

227

374

226

Prix moyen (EUR/tonne)

3 360

2 514

2 695

15 421

Indice (2012 = 100)

100

75

80

459

Total des pays tiers sauf Chine, Japon et USA

Volume (tonnes)

1 915

4 795

10 830

6 875

Indice (2012 = 100)

100

250

566

359

Part de marché dans la consommation de l'Union européenne (%)

1,1

2,8

7,0

4,3

Indice (2012 = 100)

100

258

645

400

Prix moyen (EUR/tonne)

2 983

2 485

2 996

2 557

Indice (2012 = 100)

100

83

100

86

Sources: Commission européenne (Eurostat)

(124)

Les statistiques des importations ont montré que les importations provenant des États-Unis avaient affiché un prix unitaire particulièrement élevé durant la PE. Les prix à l'importation en provenance des trois autres pays étaient globalement conformes aux prix de l'Union et sont restés relativement stables au fil du temps. Par conséquent, les prix moyens élevés à l'importation illustraient les variations des prix à l'importation en provenance des États-Unis. La Commission a noté qu'aucun élément étayant le fait que les statistiques des importations seraient incorrectes n'avait été apporté. En tout état de cause, étant donné que les prix des États-Unis étaient aussi relativement élevés au cours des dernières années et que leur part de marché était faible, même s'il y avait eu une erreur dans les statistiques concernant les États-Unis, comme le suggère le producteur-exportateur chinois, cela n'aurait pas changé les conclusions du considérant 121 selon lesquelles les importations en provenance de pays tiers n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Chine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

(125)

En l'absence de toute autre observation, les conclusions énoncées aux considérants 101 à 106 du règlement provisoire sont confirmées.

Différences constatées dans les coûts et les marges de rentabilité au sein de l'industrie de l'Union

(126)

Conformément aux considérants 107 à 110 du règlement provisoire, la Commission a examiné plus avant la situation de l'un des producteurs de l'Union.

(127)

Les coûts moyens de ce producteur de l'Union étaient effectivement supérieurs à ceux des autres producteurs de l'Union. Toutefois, cette situation s'explique par l'éventail de produits plus large que celui des autres producteurs de l'Union, y compris une plus grande proportion de produits sidérurgiques plus onéreux à base d'aciers alliés et fortement alliés. Le producteur de l'Union vend également des produits sur mesure directement aux clients finaux, plutôt qu'aux distributeurs. Ces ventes se font généralement à des prix plus élevés.

(128)

Le producteur de l'Union a démontré que certains producteurs-exportateurs chinois avaient obtenu les certificats de qualité nécessaires pour fournir également les applications les plus indispensables à l'Union et qu'ils lui faisaient donc aussi concurrence pour les mêmes projets du segment haut de gamme de l'Union, exerçant de ce fait une pression sur ses prix de vente dans l'Union.

(129)

Au cours de la période considérée, le producteur de l'Union a vu ses volumes de production chuter plus rapidement que les autres producteurs de l'Union, notamment en ce qui concerne les exportations, ce qui a conduit à une augmentation du poids des coûts fixes. Il a été procédé à des amortissements extraordinaires pour tenir compte des difficultés sur les marchés du pétrole et du gaz. Enfin, la rentabilité des ventes de l'Union a également été touchée par la baisse des prix de vente dans l'Union.

(130)

Même si une partie des pertes subies par le producteur de l'Union était due au recul des volumes de ventes et donc à la faible utilisation des capacités, la Commission a également constaté qu'une partie de ses pertes financières était imputable à la baisse des prix sur le marché de l'Union. Il existe donc bien un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, la sous-cotation des prix de l'Union et le préjudice subi par le producteur de l'Union. Ce lien de causalité, affectant les prix de vente de l'Union, n'est pas rompu par les coûts spécifiques du producteur de l'Union au cours de la période 2014-2015.

(131)

Comme cela est expliqué aux considérants (81), (84), (85), (90) et (91), des ajustements ont été effectués pour les coûts du producteur de l'Union et la rentabilité des ventes de l'Union a été recalculée. Les ajustements ont largement supprimé l'impact des ventes à l'exportation et les dépréciations liées à la situation spécifique des marchés du pétrole et du gaz. Dans la mesure où l'effet n'aurait pas été entièrement éliminé par les ajustements des coûts, tout impact restant sur le niveau de la marge de préjudice n'aurait été que marginal. Même après les ajustements de coûts, la rentabilité du producteur de l'Union a été affectée négativement par la sous-cotation de ses prix de vente dans l'Union.

Réorientation de l'industrie de l'Union vers des produits à plus bas prix

(132)

À la suite de la communication des conclusions définitives, comme cela est expliqué au considérant 26, un producteur-exportateur chinois et l'association des producteurs-exportateurs chinois ont allégué que les difficultés rencontrées par l'industrie de l'Union sur le plan des ventes dans les segments de marché autres que le pétrole et le gaz étaient liées aux forces du marché et non aux importations en provenance de Chine. Ils ont affirmé en outre que les producteurs de l'Union avaient opté pour une stratégie commerciale visant à passer des produits du gaz et du pétrole à des produits à plus bas prix, ce qui aurait eu des répercussions négatives en termes de rentabilité.

(133)

La Commission a noté que les importations en dumping provenant de Chine avaient entraîné une sous-cotation des prix de l'Union dans la gamme de produits prise dans son ensemble, et pas seulement dans le secteur du pétrole et du gaz. Le préjudice provoqué par les importations en provenance de Chine n'était donc pas limité à un segment particulier. Sans les importations en dumping ayant entraîné une sous-cotation des prix de l'Union, l'industrie de l'Union aurait été en mesure d'obtenir des prix plus élevés dans tous les segments de marché, indépendamment des priorités commerciales des producteurs de l'Union. Dans la mesure où la réorientation vers les autres segments a été source de préjudice, elle était consécutive aux résultats à l'exportation et au recul de la consommation, qui ont tous deux été considérés ci-dessus comme étant d'autres facteurs potentiels de préjudice, sans pour autant être de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. L'argument est donc rejeté.

Évaluation cumulative des autres facteurs ayant contribué au préjudice

(134)

La Commission a conclu que les autres facteurs de préjudice, pris à la fois séparément et ensemble, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Cette situation s'explique par le fait que les importations faisant l'objet d'un dumping ont clairement causé un préjudice par la sous-cotation des prix de l'Union et, partant, par la pression à la baisse exercée sur les prix de vente sur le marché de l'Union.

(135)

En revanche, les autres facteurs de préjudice n'étaient pas liés à une sous-cotation des prix de vente de l'Union et leur impact cumulé a été marginal. Le préjudice causé par la baisse des volumes de vente n'avait aucun rapport avec les prix de l'Union et son effet a été tout au plus marginal après les ajustements de coûts opérés pour les producteurs de l'Union. Les importations en provenance de pays tiers étaient faibles et se sont faites à des prix élevés et croissants. Elles n'ont donc pas exercé de pression à la baisse sur les prix, et leur effet a été marginal, voire nul. La structure spécifique des coûts d'un producteur de l'Union a été traitée par les ajustements de coûts et tout effet restant après les ajustements de coûts a été marginal, voire nul.

(136)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a fait valoir que le niveau général des salaires et des coûts en Chine était inférieur à celui de l'Union, ce qui expliquait pourquoi les prix chinois étaient inférieurs aux prix de l'Union. Il a affirmé que la sous-cotation des prix constituait donc un phénomène normal et que les comparaisons entre les prix de l'Union et les prix à l'importation étaient injustes.

(137)

La Commission a souligné que les droits antidumping sont institués uniquement dans des situations où les prix des ventes à l'exportation sont inférieurs à la valeur normale. Les arguments concernant le niveau généralement plus bas des coûts n'étaient donc pas pertinents.

(138)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un autre producteur-exportateur chinois et l'association des producteurs-exportateurs chinois ont contesté les conclusions sur le lien de causalité. Ils ont avancé que les importations en provenance de Chine ne pouvaient pas expliquer les variations de la rentabilité de l'industrie de l'Union. Ils ont également allégué que des causes autres que les importations en provenance de Chine avaient provoqué le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Ils ont affirmé que les ajustements de coûts ne pouvaient remplacer l'analyse du lien de causalité.

(139)

La Commission a fait observer que les ajustements de coûts déterminaient les coûts réels de l'industrie de l'Union, comme cela est expliqué aux considérants 81, 84, 85 et 86. Ensuite, la Commission a noté que les arguments avancés à la suite de la communication des conclusions définitives ne contestaient pas la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine avaient augmenté durant la période considérée, dans le contexte d'une baisse de la consommation de l'Union. Les arguments ne contestaient pas non plus la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine avaient entraîné une sous-cotation des prix de l'Union, entraînant ainsi un préjudice pour l'industrie de l'Union. La Commission a examiné en détail les autres facteurs qui avaient contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union aux considérants 111 à 135. L'analyse de l'attribution cumulée des autres facteurs aux considérants 134 et 135 a révélé que ces autres facteurs, pris séparément et dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine qui entraînaient une sous-cotation des prix de l'Union et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, et qu'aucun préjudice attribuable à d'autres facteurs n'a été attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping. Les arguments sont donc rejetés.

(140)

Par conséquent, même lorsque l'effet cumulé des autres facteurs ayant pu contribuer au préjudice a été évalué, le lien de causalité entre le dumping et le préjudice n'a pas été rompu. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions énoncées au considérant 115 du règlement provisoire sont confirmées.

G.   INTÉRÊT DE L'UNION

(141)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a contesté les conclusions du considérant 124 du règlement provisoire, selon lesquelles il existe plusieurs autres sources d'approvisionnement. L'objection n'a toutefois pas été étayée. Les résultats de l'enquête montrent que la plupart des importateurs indépendants s'approvisionnent déjà auprès d'autres sources.

(142)

L'argument est rejeté et les conclusions énoncées aux considérants 116 à 132 du règlement provisoire sont confirmées.

H.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

(143)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a affirmé que la marge bénéficiaire cible de + 5,7 % utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, telle qu'elle figure au considérant 137 du règlement provisoire, n'a pas été atteinte dans des conditions de concurrence normales. Toutefois, cette allégation n'a pas été motivée et il n'a pas été précisé quelle méthode ou quel taux de rentabilité aurait été préférable. L'argument est donc rejeté.

(144)

Le plaignant a fait valoir que le niveau approprié de la marge bénéficiaire cible devrait être de + 15 %, compte tenu de l'existence d'importations en provenance de Chine déjà en 2012. Il a proposé d'utiliser les données relatives aux bénéfices des années antérieures à 2012 afin de justifier un tel niveau.

(145)

La Commission a constaté que la méthode utilisée pour déterminer provisoirement la marge bénéficiaire cible sur la base de l'année 2012 avait été proposée dans la plainte et que le niveau était fondé sur des données vérifiées concernant des producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union n'ont pas fourni de données historiques vérifiables sur les bénéfices des années antérieures à 2012. L'argument est donc rejeté et les conclusions énoncées aux considérants 134 à 137 du règlement provisoire sont confirmées en ce qui concerne le mode de détermination de la marge bénéficiaire cible sur la base de l'année 2012.

(146)

Au stade provisoire, ce sont les produits haut de gamme qui ont déterminé dans une large mesure la rentabilité moyenne, étant donné que le calcul était basé sur la valeur des ventes. Toutefois, la plupart des ventes de l'Union ainsi que des importations en provenance de Chine concernent des produits à bas prix. La méthode fondée sur la valeur des ventes surestime par conséquent l'importance des produits haut de gamme par rapport à la part réelle qu'ils représentent sur le marché de l'Union. Pour ces motifs, aux fins du calcul du niveau d'élimination du préjudice, les poids des producteurs de l'Union ont été fixés de manière à correspondre à leur part du volume des ventes, par opposition à la valeur des ventes.

(147)

La rentabilité moyenne pondérée est la suivante:

 

2012

2013

2014

PE (2015)

Rentabilité moyenne de l'industrie de l'Union, pondérée d'après le volume des ventes dans l'Union (en %)

+ 4,7

– 0,9

– 4,0

– 3,9

(148)

Ainsi, les bénéfices de l'année 2012 sont passés de + 5,7 % à + 4,7 %. Par conséquent, la marge bénéficiaire cible s'est établie à + 4,7 %.

(149)

La rentabilité pondérée de l'industrie de l'Union au cours de la PE et la marge bénéficiaire cible sont utilisées pour le calcul des prix non préjudiciables, conformément aux considérants 139 et 140 du règlement provisoire.

(150)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a émis des doutes sur le calcul du prix unitaire cible. Selon lui, ce prix devrait être 4,7 % supérieur au prix de vente de l'Union, alors que la différence entre les deux prix avait atteint 9 % dans les conclusions définitives.

(151)

La Commission a expliqué que l'écart entre le prix de vente de l'Union et le prix unitaire cible associait la perte moyenne (– 3,9 %) et la marge bénéficiaire cible (+ 4,7 %). Ces pourcentages sont calculés sur la base des prix de vente de l'Union, comme cela est expliqué au considérant 139 du règlement provisoire. Ces mêmes montants aboutissent à un écart de 9 % lorsqu'ils sont exprimés en pourcentage des valeurs CAF à l'importation.

(152)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un deuxième producteur-exportateur chinois a renvoyé aux comptes annuels publiés d'un producteur de l'Union inclus dans l'échantillon et a allégué que ce producteur avait réalisé des bénéfices en 2014, et que même s'il avait essuyé des pertes en 2015, il pouvait être considéré comme rentable si les coûts étaient ajustés en supprimant la perte de valeur des actifs, en diminuant le coût des biens vendus conformément aux ventes et en revoyant à la baisse les frais de vente, les dépenses administratives ou les autres frais généraux conformément aux ventes. Sur cette base, le producteur-exportateur chinois a affirmé que l'industrie de l'Union avait été bénéficiaire/rentable en 2013-2015 et que le calcul de la marge de préjudice ne devrait donc pas tenir compte d'une quelconque marge bénéficiaire cible, ni des pertes de l'industrie de l'Union.

(153)

La Commission a fait observer que les résultats financiers figurant dans la comptabilité annuelle renvoyaient aux résultats de l'ensemble du groupe et à l'ensemble des produits, alors que les résultats de l'enquête portaient spécifiquement sur les ventes du produit concerné réalisées par l'industrie de l'Union. Aussi la rentabilité des ventes de l'Union du produit concerné ne pouvait-elle pas être calculée sur la base des comptes publiés, étant donné que ceux-ci ne se réfèrent pas au même champ d'activité.

(154)

Les observations concernant la méthode utilisée pour établir le niveau d'élimination du préjudice ont été examinées aux considérants 75 à 78. En l'absence de toute autre observation, les conclusions énoncées aux considérants 138 à 141 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Mesures définitives

(155)

Compte tenu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné, conformément à la règle du droit moindre définie à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges.

(156)

Sur la base de ce qui précède, les taux du droit antidumping définitif, exprimés en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient s'établir comme suit:

Société

Marge de préjudice (en %)

Marge de dumping (en %)

Taux de droit antidumping définitif (en %)

Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.

29,2

45,4

29,2

Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd.

54,9

103,8

54,9

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.

44,6

39,9

39,9

Hengyang Valin MPM Co., Ltd.

48,2

92,9

48,2

Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd.

41,4

52,3

41,4

Autres producteurs ayant coopéré

45,6

73,6

45,6

Tous les autres producteurs

54,9

103,8

54,9

(157)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.

(158)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (6). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

(159)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à une différence entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

(160)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

3.   Perception définitive des droits provisoires

(161)

Compte tenu des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu'à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire.

(162)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90, ex 7304 29 90, 7304 39 98 et 7304 59 99 (code TARIC 7304299090), originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

Société

Taux de droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.

29,2

C171

Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd.

54,9

C172

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.

39,9

C173

Hengyang Valin MPM Co., Ltd.

48,2

C174

Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd.

41,4

C204

Sociétés énumérées dans l'annexe

45,6

C998

Tous les autres producteurs

54,9

C999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique. Cette exigence ne s'applique pas aux montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (UE) 2016/1977.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Lorsqu'un producteur-exportateur de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

i)

qu'il n'a pas exporté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, et originaires de Chine au cours de la période d'enquête (1er janvier — 31 décembre 2015);

ii)

qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

iii)

qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête.

l'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l'ajout du nouveau producteur-exportateur à la liste figurant à l'annexe.

Article 3

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (UE) 2016/1977 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement (UE) 2016/1977 de la Commission du 11 novembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 305 du 12.11.2016, p. 1).

(3)  Teneur en chrome égale ou supérieure à 0,5 % et inférieure à 7 %; teneur en chrome égale ou supérieure à 7 % et inférieure à 10,5 %. Ces types de produits ont été identifiés dans le tableau NCP sous les catégories 4 et 5 (premier chiffre NCP).

(4)  Affaire C-595/11; JO C 164 du 8.6.2013, p. 6.

(5)  OMC, rapport de l'organe de règlement des différends, AB-2015-7, WT/DS397/AB/RW, 18 janvier 2016.

(6)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.


ANNEXE

Producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine ayant coopéré non retenus dans l'échantillon:

Société

Code additionnel TARIC

Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd

C998

Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd

C998

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd

C998

Wuxi SP. Steel Tube Manufacturing Co., Ltd

C998

Zhangjiagang Tubes China Co., Ltd

C998

TianJin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd

C998

Shandong Zhongzheng Steel Pipe Manufacturing Co., Ltd

C998


12.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/26


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/805 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

renouvelant l'approbation de la substance active «flazasulfuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2004/30/CE de la Commission (2) a inscrit le flazasulfuron en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «flazasulfuron», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 janvier 2018.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du flazasulfuron a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») et à la Commission le 14 août 2015.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 10 août 2016 (6), l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le flazasulfuron satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le flazasulfuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 6 octobre 2016.

(9)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du flazasulfuron, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du flazasulfuron.

(10)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du flazasulfuron repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du flazasulfuron peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction à la seule utilisation en tant qu'herbicide.

(11)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(12)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(13)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du flazasulfuron jusqu'au 31 janvier 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant la date d'expiration de l'approbation de cette substance. Toutefois, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er août 2017.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «flazasulfuron», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50).

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(6)  EFSA Journal 2016; 14(9):4575, p. 24, disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/fr

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «acétamipride», «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mépanipyrim», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyraclostrobine», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame», «zirame» et «zoxamide» (JO L 312 du 18.11.2016, p. 21).


ANNEXE I

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Flazasulfuron

No CAS 104040-78-0

No CIMAP 595

1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-trifluorométhyl-2-pyridylsulphonyl)urée

≥ 960 g/kg

1er août 2017

31 juillet 2032

Pour l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flazasulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la protection des plantes aquatiques,

à la protection des végétaux terrestres non ciblés,

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives concernant l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans l'eau potable dans les deux ans suivant la publication, par la Commission, d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1.

dans la partie A, l'entrée 80 relative au flazasulfuron est supprimée;

2.

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«108

Flazasulfuron

No CAS 104040-78-0

No CIMAP 595

1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-trifluorométhyl-2-pyridylsulphonyl)urée

≥ 960 g/kg

1er août 2017

31 juillet 2032

Pour l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flazasulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la protection des plantes aquatiques,

à la protection des végétaux terrestres non ciblés,

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives concernant l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans l'eau potable dans les deux ans suivant la publication, par la Commission, d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


12.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/31


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/806 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, considéré en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la France a reçu, le 19 juin 2013, une demande d'approbation de Novozymes Biologicals France concernant la substance active Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24.

(2)

Le 4 septembre 2013, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

(3)

Le 13 avril 2015, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si cette substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(4)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations supplémentaires. Le 22 février 2016, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations supplémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation actualisé.

(5)

Le 10 mai 2016, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a mis ses conclusions à la disposition du public.

(6)

Le 6 octobre 2016, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen pour le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, et un projet de règlement portant approbation du Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24.

(7)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

(8)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il y a donc lieu de considérer qu'il a été satisfait à ces critères d'approbation. Il convient dès lors d'approuver le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24.

(9)

La Commission considère en outre que le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, est une substance active à faible risque conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, n'est pas une substance préoccupante et remplit les conditions exposées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, est une souche sauvage présente naturellement dans l'environnement. Il n'est pathogène ni pour l'homme ni pour les animaux. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition attendue dans un contexte naturel ordinaire.

(10)

Il convient dès lors d'approuver le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, pour une durée de quinze ans.

(11)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec l'article 6, du règlement (CE) no 1107/2009 et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.

(12)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

(13)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016. Conclusion sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à la substance active Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24. EFSA Journal, 2016, 14(6):4494, 18 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4494.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).


ANNEXE I

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24.

Numéro d'ordre dans la collection de culturesde la «Deutsche Sammlung von Deutsche Sammlung von Mikroorganismen» (DSM), Allemagne: 10271

Numéro d'ordre dans la collection de cultures de la «Agricultural Research Service Culture Collection» (NRRL), États-Unis: B-50304

Sans objet

Concentration minimale:

2 × 1014 CFU/kg

1er juin 2017

1er juin 2032

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, et notamment de ses annexes I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la spécification du matériel technique fabriqué pour le commerce, y compris une caractérisation complète des impuretés et des métabolites,

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que les microorganismes sont considérés comme des sensibilisateurs potentiels.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


ANNEXE II

À l'annexe, partie D, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne ci-après est ajoutée:

 

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«10

Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24.

Numéro d'ordre dans la collection de cultures de la “Deutsche Sammlung von Deutsche Sammlung von Mikroorganismen” (DSM), Allemagne: 10271

Numéro d'ordre dans la collection de cultures de la “Agricultural Research Service Culture Collection” (NRRL), États-Unis: B-50304

Sans objet

Concentration minimale:

2 × 1014 CFU/kg

1er juin 2017

1er juin 2032

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, et notamment de ses annexes I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la spécification du matériel technique fabriqué pour le commerce, y compris une caractérisation complète des impuretés et des métabolites,

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que les microorganismes sont considérés comme des sensibilisateurs potentiels.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


12.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 121/35


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/807 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2017

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 78, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base.

(2)

Plusieurs États membres mettent actuellement en place des modifications dans leur système administratif pour les paiements directs, entraînant notamment des changements structurels à leur système d'identification des parcelles agricoles et une réorganisation de la technologie de l'information. Ces modifications coïncident avec une étape importante dans l'introduction obligatoire de la demande d'aide géospatiale qui a entraîné des difficultés administratives pour ces États membres.

(3)

Cette situation a eu des répercussions sur la possibilité, pour les bénéficiaires, d'introduire une demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base dans les délais prévus à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

(4)

Compte tenu de cette situation, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 pour permettre aux États membres de fixer, pour l'année 2017, la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, lorsque ces dates sont ultérieures à celles prévues auxdits articles. Étant donné que les dates et les délais visés à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 sont liées à la date limite prévue à l'article 13, paragraphe 1, du même règlement, une dérogation similaire devrait être prévue pour la notification des résultats des contrôles préliminaires et des modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement.

(5)

Étant donné que ces dérogations couvrent la demande unique, les demandes d'aide et de paiement, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement, ainsi que les demandes d'attribution de droits au paiement introduites au titre de l'année 2017, il importe que le présent règlement s'applique aux demandes d'aide et de paiement introduites au titre de l'année 2017.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs et du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2017, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin.

Article 2

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, dans les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l'article 1er du présent règlement, pour l'année 2017, les modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 sont communiquées à l'autorité compétente au plus tard le 15 juin.

Article 3

Les dérogations prévues à l'article 1er et à l'article 2 s'appliquent également dans les États membres concernés pour le calcul des délais de 26, 35 et 10 jours civils, respectivement, après la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, et la date limite de notification des modifications visées à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphe 2 bis, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

Article 4

Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2017, la date fixée par les États membres pour le dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ne peut être postérieure au 15 juin.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aide et aux demandes de paiement relatives à l'année 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).


12.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/37


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/808 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

176,8

MA

99,1

TN

158,2

TR

93,0

ZZ

131,8

0707 00 05

MA

79,4

TR

126,8

ZZ

103,1

0709 93 10

TR

140,7

ZZ

140,7

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

51,8

MA

57,9

ZZ

54,9

0805 50 10

TR

65,0

ZA

147,3

ZZ

106,2

0808 10 80

AR

106,8

BR

115,8

CL

109,0

CN

145,5

NZ

146,8

US

111,3

ZA

96,5

ZZ

118,8


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

12.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/39


DÉCISION (PESC) 2017/809 DU CONSEIL

du 11 mai 2017

à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l'Union que dans les pays tiers.

(2)

L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées en son chapitre III, en particulier en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant aux États qui en ont besoin son assistance technique et ses connaissances spécialisées relatives à un large éventail de mesures en matière de non-prolifération et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540 (2004)»), qui a été le premier instrument international portant, d'une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. La RCSNU 1540 (2004) a établi des obligations contraignantes pour tous les États en vue d'empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes. Il y est également prévu que les États présentent au comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la RCSNU 1540 (2004) (ci-après dénommé «comité 1540») un rapport sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en œuvre la RCSNU 1540 (2004).

(4)

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1673 (2006) et a décidé que le comité 1540 devait redoubler d'efforts pour encourager la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004) à la faveur de programmes de travail, d'activités de mobilisation, d'une aide, d'un dialogue et d'une coopération. Il a en outre invité le comité 1540 à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité d'échanger sur l'expérience acquise et les enseignements tirés et sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

(5)

Le 20 avril 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1977 (2011) et a décidé de proroger le mandat du comité 1540 pour une durée de dix ans, à savoir jusqu'au 25 avril 2021. Il a également décidé que le comité 1540 devait continuer à redoubler d'efforts pour encourager la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004) par tous les États, rapprocher activement les offres et les demandes d'aide, au moyen notamment de visites, à leur invitation, de modèles, de plans d'action et de toute autre information soumise au comité 1540 et procéder à un examen approfondi de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) avant décembre 2016.

(6)

Le 15 décembre 2016, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 2325 (2016) et a par conséquent approuvé les résultats du processus d'examen approfondi de la RCSNU 1540 (2004) mené au cours de l'année 2016. Il a invité tous les États à renforcer les mesures nationales prises pour mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) et a demandé d'accroître l'aide au renforcement des capacités de l'État à cet égard, y compris au moyen de contributions volontaires, ainsi qu'à une coopération renforcée entre les parties prenantes, la société civile et les milieux universitaires.

(7)

La mise en œuvre de l'action commune 2006/419/PESC du Conseil (1), de l'action commune 2008/368/PESC du Conseil (2) et de la décision 2013/391/PESC du Conseil (3) a permis de diminuer sensiblement le nombre d'États ne présentant pas de rapport ainsi que le nombre d'États ne communiquant pas les informations complémentaires demandées par le comité 1540 lorsque les rapports présentés sont incomplets.

(8)

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), auquel il incombe de fournir au comité 1540 et à son groupe d'experts des services fonctionnels et logistiques, devrait être chargé de la mise en œuvre technique des projets à réaliser en vertu de la présente décision.

(9)

La présente décision devrait être mise en œuvre en conformité avec l'accord-cadre financier et administratif conclu par la Commission avec les Nations unies en ce qui concerne la gestion des contributions financières de l'Union aux programmes ou projets administrés par les Nations unies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Conformément à sa stratégie de l'Union européenne (UE) contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'UE»), qui fixe pour objectif de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération, l'Union continue d'appuyer la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1540 (2004), et de la RCSNU 1977 (2011).

2.   Les projets à l'appui de la RCSNU 1540 (2004), qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie de l'UE, consistent en des ateliers sous-régionaux, des visites dans les pays, des réunions, des manifestations et des actions de formation et de relations publiques.

3.   Les projets visent à:

accroître les efforts et les moyens nationaux et régionaux nécessaires, principalement par des actions de formation, le renforcement des capacités et la facilitation de l'assistance, en étroite coordination avec d'autres programmes de l'Union et d'autres acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), dans un souci de synergies et de complémentarité,

contribuer à la mise en œuvre pratique des recommandations spécifiques formulées tant dans le cadre de l'examen approfondi de l'état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2009 que de celui des résultats de l'examen approfondi réalisé en 2016, en particulier dans les domaines de l'assistance technique, de la coopération internationale et de la sensibilisation,

soutenir l'élaboration de plans d'action nationaux volontaires pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), à la demande des États,

encourager la participation des parties prenantes concernées de l'industrie et de la société civile à la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

4.   Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par l'UNODA, en coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Union africaine, l'Organisation des États américains et la Ligue des États arabes, le cas échéant. L'UNODA conclut un accord avec l'OSCE en ce qui concerne le transfert des fonds nécessaires à la mise en œuvre de projets spécifiques de l'OSCE.

3.   L'UNODA procède à la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, sous la responsabilité et le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'UNODA.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 2 635 170,77 EUR. Le budget total estimé de l'ensemble du projet s'élève à 2 672 770,77 EUR et est mis à disposition au moyen d'un cofinancement provenant du budget général de l'Union européenne.

2.   Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.

3.   La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 2 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'UNODA. La convention prévoit que l'UNODA veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité proportionnée à son importance. Elle prévoit également que la responsabilité ultime de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, vis-à-vis de la Commission incombe à l'UNODA.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de la conclusion de ladite convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l'UNODA. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue durant cette période.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA


(1)  Action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 30).

(2)  Action commune 2008/368/PESC du Conseil du 14 mai 2008 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 127 du 15.5.2008, p. 78).

(3)  Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l'appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 198 du 23.7.2013, p. 40).


ANNEXE

1.   OBJECTIF

L'objectif global de la présente décision consiste à promouvoir la mise en œuvre des RCSNU 1540 (2004) et RCSNU 1977 (2011) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, au moyen de mesures spécifiques poursuivant les buts suivants: accroître les efforts et les moyens nationaux et régionaux nécessaires, principalement par le renforcement des capacités et la facilitation de l'assistance; contribuer à la mise en œuvre pratique des recommandations spécifiques formulées tant dans le cadre de l'examen approfondi de l'état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2009 que de celui des résultats de l'examen approfondi réalisé en 2016, en particulier dans les domaines de l'assistance technique, de la coopération internationale et de la sensibilisation.

2.   MESURES

2.1.   Objectifs des mesures

Appuyer les activités de mise en œuvre par pays et régionales, y compris l'élaboration de plans d'action nationaux volontaires ou de feuilles de route pour la mise en œuvre des exigences fondamentales énoncées dans la RCSNU 1540 (2004), la formation d'experts nationaux, le renforcement des efforts de coordination régionaux/sous-régionaux et d'autres activités visant à promouvoir un processus de mise en œuvre national et sous-régional durable,

œuvrer à ce que tous les États présentent un rapport, comme le préconise la RCSNU 1540 (2004),

renforcer le rôle de l'industrie et de la société civile dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004),

sensibiliser les décideurs politiques et les représentants de l'industrie et de la société civile à l'importance que revêt la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004),

renforcer la coopération sous-régionale, régionale et internationale en ce qui concerne la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) en tenant dûment compte du rôle joué par le comité 1540 et son groupe d'experts, ainsi que du programme de travail du comité,

contribuer à accroître les synergies au niveau des efforts des acteurs internationaux intervenant dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), en particulier dans la région de l'OSCE.

2.2.   Description des mesures

a)

L'UNODA, agissant en liaison étroite avec le comité 1540, répondra au plus à sept demandes d'aide formulées par des États, en donnant la priorité aux États de la région de l'OSCE, d'Afrique ainsi que du Golfe et du Proche-Orient. L'aide fournie visera à permettre aux États de prendre des mesures concrètes supplémentaires pour mettre en œuvre les obligations découlant de la RCSNU 1540 (2004) au niveau national, de manière à répondre aux demandes d'aide adressées par les États au comité 1540. Cette aide complétera la fonction de mise en correspondance assurée par le comité 1540, mais n'inclura pas la fourniture ou l'acquisition d'équipement technique.

b)

L'UNODA soutiendra les efforts visant à ce que tous les États présentent un rapport. Alors que la RCSNU 1540 (2004) appelle les États à présenter au comité 1540, au plus tard six mois après l'adoption de la résolution, un premier rapport sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en œuvre ladite résolution, il subsiste un certain nombre d'États qui ne présentent pas de rapport. Dans ce contexte, l'UNODA soutiendra, par l'intermédiaire de son centre régional en Afrique (UNREC) et son centre régional en Asie et dans le Pacifique (UNRCPD), ainsi qu'en étroite collaboration avec l'Union africaine et les centres d'excellence régionaux pour l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires de l'Union européenne (ci-après dénommés les «centres d'excellence CBRN de l'UE») concernés, jusqu'à cinq activités nationales ou régionales spécifiquement axées sur les États qui ne présentent pas de rapport.

c)

En outre, l'UNODA soutiendra trois formations régionales/sous-régionales pour les points de contact nationaux désignés par les États afin de coordonner la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) au niveau national, ainsi que d'aider à la mise en place d'un réseau de points de contact et d'améliorer leur communication avec le comité 1540.

d)

L'UNODA sous-traitera, entre autres activités, au secrétariat de l'OSCE une étude sur les moyens de promouvoir de nouvelles synergies au niveau des efforts des acteurs internationaux concernés qui interviennent dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) dans la région de l'OSCE.

e)

L'UNODA soutiendra jusqu'à trois conférences régionales consacrées à la RCSNU 1540 (2004) et s'adressant à l'industrie. Depuis 2012, le gouvernement allemand, avec le soutien du «Programme d'information de l'UE pour les biens à double usage» et de l'UNODA, a organisé dans la ville de Wiesbaden quatre conférences à l'intention des parties prenantes de l'industrie et de la société civile afin d'encourager l'industrie et le secteur privé à participer à la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004). Lors de la quatrième conférence, qui s'est tenue en novembre 2015 en coopération avec le comité 1540, son groupe d'experts et l'UNODA, il a entre autres été décidé d'un commun accord de renforcer l'approche régionale, c'est-à-dire organiser des conférences similaires notamment en Asie, en Amérique latine et dans la région de l'OSCE. Les futures conférences régionales à l'intention des parties prenantes de l'industrie devraient venir compléter les travaux menés dans le cadre des programmes pertinents de l'Union, tels que les centres d'excellence CBRN de l'UE et/ou le programme de contrôle des exportations de biens à double usage P2P de l'UE.

f)

L'UNODA organisera ou soutiendra des ateliers destinés aux représentants de la société civile, du monde universitaire et de l'industrie en vue de la mise en œuvre pratique de l'examen approfondi de l'état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2016. Dans ce contexte, l'UNODA soutiendra la participation de fonctionnaires nationaux des États qui demandent une aide à des formations et autres activités de renforcement des capacités.

Le cas échéant, l'UNODA recherchera des synergies avec les activités d'autres acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), les centres d'excellence CBRN régionaux de l'UE et d'autres programmes parrainés par l'Union dans ce domaine.

2.3.   Résultats des mesures

Amélioration de la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) au moyen de mesures supplémentaires devant être prises par les États en vue de sa mise en œuvre intégrale; mise au point de plans d'action ou de feuilles de route nationaux efficaces et réalistes pour la mise en œuvre des exigences fondamentales énoncées dans ladite résolution; renforcement des approches régionales et sous-régionales coordonnées concernant la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004); et établissement de partenariats efficaces entre les États participants et les fournisseurs d'une aide.

Augmentation du nombre de premiers rapports de la part des États qui doivent encore soumettre leur premier rapport national sur la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

Participation accrue des représentants de l'industrie et de la société civile aux efforts de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) aux niveaux international, régional et national.

Sensibilisation accrue à l'importance que revêtent la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004) et les résultats des examens approfondis de 2009 et 2016.

3.   PARTIES ASSOCIÉES AUX MESURES

L'UNODA, agissant en liaison étroite avec le comité 1540, poursuivra la mise en place de partenariats efficaces avec les organisations régionales concernées, en particulier l'OSCE, l'Union africaine et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec les centres d'excellence CBRN de l'UE, qui bénéficient d'un soutien financier de la part de la Commission européenne et sont mis en œuvre conjointement par le Centre commun de recherche (CCR) et l'Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI).

S'agissant des projets dans la région de l'OSCE, l'UNODA conclut un accord avec l'OSCE en ce qui concerne le transfert des fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, mettant ainsi pleinement à profit le protocole d'accord sur la mise en œuvre conjointe de projets en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, que l'UNODA a conclu avec le secrétariat de l'OSCE en 2011.

L'UNODA poursuivra par ailleurs sa coopération avec d'autres organisations et agences internationales, y compris l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), afin d'assurer la mise en place de synergies efficaces et d'éviter les doubles emplois.

4.   INTERACTION AVEC LES EFFORTS DE L'UNION

En se fondant sur le retour d'informations régulier de l'UNODA concernant ses activités, l'Union peut décider de compléter ces efforts par une action diplomatique ciblée visant à sensibiliser à la mise en œuvre des plans d'action nationaux et à la présentation de rapports nationaux.

5.   BÉNÉFICIAIRES DES MESURES

États, fonctionnaires nationaux,

comité 1540 et autres organes des Nations unies,

organisations internationales, régionales et sous-régionales,

gouvernements et organisations fournissant et recevant une assistance technique au titre de la RCSNU 1540 (2004),

société civile et industrie.

6.   LIEU

L'UNODA sélectionnera les lieux susceptibles d'accueillir les réunions, les ateliers et autres manifestations. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d'un État concerné dans une région particulière d'accueillir la manifestation et son engagement à cet égard. Les sites précis qui feront l'objet d'une visite ou les activités spécifiques aux différents pays dépendront des invitations lancées par les États intéressés et, le cas échéant, des décisions prises par le comité 1540 conformément à son programme de travail.

7.   DURÉE

La durée totale du projet est estimée à trente-six mois.


12.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 121/45


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/810 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2017

relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'acide borique proposée par la France, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 2935]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La société Rütgers Organics GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté un dossier complet à la France en vue d'obtenir la reconnaissance mutuelle d'une autorisation accordée par l'Allemagne pour un produit de protection du bois contenant la substance active acide borique (ci-après le «produit»). L'Allemagne a autorisé le produit pour le traitement préventif, par des utilisateurs professionnels, des maladies du bois provoquées par des champignons de pourriture, des insectes, des termites souterrains et des termites de bois sec.

(2)

L'acide borique est classé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B et remplit dès lors les critères d'exclusion visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de ce même règlement, l'utilisation d'un produit biocide contenant de l'acide borique est réservée aux États membres où l'une des conditions énoncées dans ledit paragraphe au moins est remplie.

(3)

La France a considéré qu'il n'était satisfait à aucune des conditions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 et a communiqué au demandeur, conformément à l'article 37, paragraphe 2, dudit règlement, sa proposition de refuser d'accorder l'autorisation en France. La justification d'un tel refus est la protection de la santé et de la vie humaines, particulièrement des groupes vulnérables de la population, conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

(4)

Le demandeur a exprimé son désaccord avec le refus proposé, estimant que cette mesure n'était pas suffisamment justifiée sur la base des motifs énoncés à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La France en a informé la Commission le 6 octobre 2016, conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

(5)

Il ressort des arguments avancés par la France que le risque lié à l'utilisation du produit par des utilisateurs professionnels, bien qu'acceptable selon les modèles pertinents d'évaluation de l'exposition, n'est toutefois pas négligeable, que d'autres produits de protection du bois contenant des substances actives qui ne réunissent pas les critères d'exclusion visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 sont disponibles sur le marché français pour les utilisations prévues du produit et que ledit produit n'était pas disponible sur le marché français jusqu'à présent. Dès lors, la France considère que ce produit n'est pas indispensable pour combattre tout risque grave pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement et que la non-autorisation du produit en France n'aurait pas de conséquences négatives disproportionnées pour la société française.

(6)

Aucune des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 n'est remplie. Ledit règlement a pour but d'améliorer la libre circulation des produits biocides dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, particulièrement des groupes vulnérables. Les utilisateurs professionnels sont fortement exposés aux produits biocides sur le long terme et correspondent à la définition des «groupes vulnérables» figurant à l'article 3, paragraphe 1, point ad), du règlement (UE) no 528/2012. La Commission estime dès lors que la proposition de dérogation à la reconnaissance mutuelle remplit la condition visée à l'article 37, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par la France pour le produit visé au paragraphe 2 est justifiée par des motifs ayant trait à la protection de la santé et de la vie humaines, particulièrement des groupes vulnérables de la population, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012.

2.   Le paragraphe 1 s'applique au produit inscrit sous la référence ci-après dans le registre des produits biocides:

 

BC-QC011565-51.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).


12.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 121/47


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/811 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2017

portant approbation du plan soumis par la Belgique en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 2947]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission un plan précisant les mesures nationales qu'ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l'annexe II de ladite directive en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver.

(2)

Le plan de la Belgique a été approuvé en dernier lieu par la décision 2004/835/CE de la Commission (2).

(3)

Le 24 octobre 2016, les autorités belges ont soumis un plan modifié et demandé l'approbation des modifications apportées qui tiennent compte des progrès réalisés dans les méthodes de diagnostic des maladies faisant l'objet des programmes de contrôle sanitaire établis à l'annexe II, chapitre III, de la directive 2009/158/CE.

(4)

La Commission a examiné ce plan modifié; celui-ci satisfait aux critères établis dans la directive 2009/158/CE et permet d'atteindre les objectifs de cette directive, sous réserve qu'il soit effectivement appliqué et régulièrement actualisé par la Belgique. Il y a donc lieu de l'approuver.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan modifié précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l'annexe II de la directive 2009/158/CE en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver, prévu à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive et soumis par la Belgique à la Commission le 24 octobre 2016, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(2)  Décision 2004/835/CE de la Commission du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver (JO L 360 du 7.12.2004, p. 28).


Rectificatifs

12.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 121/49


Rectificatif à la décision (PESC) 2016/2360 du Conseil du 28 novembre 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 350 du 22 décembre 2016 )

1)

Page 1, considérant 2:

au lieu de:

«(2)

Ces opérations peuvent nécessiter un soutien logistique ainsi que des fournitures et des services […]»

lire:

«(2)

Ces opérations peuvent nécessiter un soutien, des fournitures et des services logistiques […]».

2)

Page 1, considérant 3:

au lieu de:

«(3)

[…] et prêts à fournir un soutien logistique ainsi que des fournitures et des services […]»

lire:

«(3)

[…] et prêts à fournir un soutien, des fournitures et des services logistiques […]».