ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 81

European flag  

Édition de langue française

Législation

60e année
28 mars 2017


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision (UE) 2017/594 du Conseil du 21 mars 2017 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

1

 

 

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

3

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2017/595 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

6

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/596 de la Commission du 15 mars 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [West Wales Coracle Caught Sewin (IGP)]

14

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/597 de la Commission du 15 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)]

15

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2017/598 de la Commission du 27 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2017/599 de la Commission du 22 mars 2017 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis [notifiée sous le numéro C(2017) 2001]

18

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ( JO L 321 du 20.11.2012 )

20

 

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ( JO L 11 du 17.1.2015 )

20

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

28.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/1


DÉCISION (UE) 2017/594 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d'Ouzbékistan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), de façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres marchandises soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole modifiant l'accord par suppression de l'article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1er juillet 2010.

(2)

Dans le cadre des négociations, il a été convenu entre les deux parties de procéder à un toilettage de l'accord, en supprimant une disposition technique obsolète arrivée à expiration en 1998 et l'annexe correspondante faisant référence à cette disposition.

(3)

Conformément à la décision 2011/250/UE du Conseil (3), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (ci-après dénommé «protocole»), a été signé le 7 avril 2011, sous réserve de sa conclusion.

(4)

Il convient de conclure ce protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de l'Union (4).

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA


(1)  Ladite approbation a été donnée le 14 décembre 2016.

(2)  JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.

(3)  JO L 106 du 27.4.2011, p. 1.

(4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


28.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/3


PROTOCOLE

à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN,

d'autre part,

ci-après dénommées «parties» aux fins du présent protocole,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord de partenariat et de coopération (ci-après dénommé «APC») entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2)

Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

(3)

Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, est modifié comme suit:

1)

À l'article 8, le paragraphe 3 est supprimé.

2)

À l'article 11, les références à l'article 16 sont supprimées.

3)

L'article 16 est supprimé.

4)

L'annexe I de l'accord est supprimée.

Article 2

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière notification, par l'Union européenne ou l'Ouzbékistan, de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son approbation.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, à savoir en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ouzbèke, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Ташкент на седми април две хиляди и единадесета година.

Hecho en Tashkent a los siete días del mes de abril del año dos mil once.

V Taškentu dne sedmého dubna dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Tashkent, den syvende april to tusind og elleve.

Geschehen zu Taschkent am siebten April zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta aprillikuu seitsmendal päeval Taškentis.

Έγινε στην Τασκένδη, στις εφτά Απριλίου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Tashkent on the seventh day of April in the year two thousand and eleven.

Fait à Tachkent, le sept avril deux mille onze.

Fatto a Tashkent, addì sette aprile duemilaundici.

Taškentā, divi tūkstoši vienpadsmitā gada septītajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų balandžio septintą dieną Taškente.

Kelt Taskentben, a kettőezer-tizenegyedik év április havának hetedik napján.

Magħmul f'Taxkent fis-seba' jum ta' April fis-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Tasjkent, de zevende april tweeduizend elf.

Sporządzono w Taszkencie dnia siódmego kwietnia roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Tachkent, aos sete dias do mês de Abril do ano de dois mil e onze.

Întocmit la Tașkent la șapte aprilie două mii unsprezece.

V Taškente dňa siedmeho apríla dvetisícjedenásť.

V Taškentu, sedmega aprila dva tisoč enajst.

Tehty Tashkentissa seitsemäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Tasjkent den sjunde april år tjugohundraelva.

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За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Република Узбекистан

Por la República de Uzbekistán

Za Uzbeckou republiku

For Republikken Usbekistan

Für die Republik Usbekistan

Usbekistani Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Ουζμπεκιστάν

For the Republic of Uzbekistan

Pour la République d'Ouzbékistan

Per la Repubblica dell'Uzbekistan

Uzbekistānas Republikas vārdā –

Uzbekistano Respublikos vardu

Üzbegisztán részéről

Għar-Repubblika ta' l-Uzbekistan

Voor de Republiek Oezbekistan

W imieniu Republiki Uzbekistanu

Pela República do Usbequistão

Pentru Republica Uzbekistan

Za Uzbeckú republiku

Za Republiko Uzbekistan

Uzbekistanin tasavallan puolesta

På republiken uzbekistans vägnar

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RÈGLEMENTS

28.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/6


RÈGLEMENT (UE) 2017/595 DU CONSEIL

du 27 mars 2017

modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (1) établit, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

(2)

La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), lors de sa 91e réunion (extraordinaire) annuelle organisée du 7 au 10 février 2017, a adopté des mesures pour l'albacore, le thon obèse et le listao dans la zone de la convention CITT. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(3)

Dans les règlements du Conseil relatifs aux possibilités de pêche pour les années antérieures, le total admissible des captures (TAC) pour l'aiguillat commun a été fixé à zéro dans l'océan Atlantique, dans la zone du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Il convient par conséquent de limiter à cette zone l'interdiction de la pêche à l'aiguillat commun, tout en maintenant l'exemption actuelle pour les programmes visant à éviter les prises accessoires.

(4)

Lors de sa réunion annuelle en 2016, la Commission des thons de l'océan Indien a fixé des limites de capture pour l'albacore (Thunnus albacares). Ces limites ayant un effet direct sur les senneurs à senne coulissante de l'Union, il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(5)

Le CIEM a révisé son avis concernant le stock d'églefin dans la zone CIEM VII a pour 2017. Ce stock est soumis à l'obligation de débarquement et conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), l'ajustement à la hausse au titre des anciens rejets est inclus dans les possibilités de pêche. Il y a donc lieu de réviser le TAC pour l'églefin en mer d'Irlande afin de tenir compte de l'avis scientifique le plus récent.

(6)

Dans le règlement (UE) 2017/127, le TAC pour le lançon a été fixé à zéro. Les lançons sont des espèces à brève durée de vie. L'avis scientifique concernant le lançon est disponible durant la seconde moitié du mois de février, mais la pêche débute dès le mois d'avril. Les limites de capture pour ces espèces devraient à présent être modifiées conformément à l'avis scientifique le plus récent du CIEM publié le 23 février 2017.

(7)

Un avis scientifique émis par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) préconise de prévoir un petit quota commercial supplémentaire afin d'inciter les navires de pêche à participer à un programme scientifique sur le cabillaud dans la division CIEM VII a. Ce programme scientifique pourrait être mené dans des conditions spécifiques à condition qu'il y ait un commun accord entre les États membres ayant un quota pour le cabillaud dans cette zone. Il convient que ce quota supplémentaire ne soit octroyé que pour la durée du programme scientifique et ne porte pas atteinte à la stabilité relative fixée pour ce stock.

(8)

Le CIEM a confirmé que le TAC pour la limande et le flet dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM IV et de la division CIEM II a n'avait pas eu d'effet sur ces stocks en termes de conservation. Le TAC fixé n'a pas été pleinement utilisé et d'autres mesures pourraient avoir un plus grand impact sur l'état biologique du stock. Il convient dès lors de retirer le TAC pour la limande et le flet dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM IV et de la division CIEM II a et de gérer ces stocks en ayant recours à d'autres mesures de conservation.

(9)

Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland (3), le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises pour 2017. Il est dès lors nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.

(10)

Lors de sa cinquième réunion annuelle qui s'est tenue du 18 au 22 janvier 2017, l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a fixé un TAC pour le chinchard du Chili. Il convient que cette mesure soit mise en œuvre dans le droit de l'Union.

(11)

Certains codes de déclaration devraient être modifiés afin de permettre une déclaration précise des captures et certaines références devraient être corrigées.

(12)

Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2017/127 s'appliquent à partir du 1er janvier 2017. Il convient, dès lors, que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

(13)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/127 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2017/127

Le règlement (UE) 2017/127 est modifié comme suit:

1)

à l'article 12, paragraphe 1, le point v) est remplacé par le texte suivant:

«v)

l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, à l'exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l'annexe I A;»

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 22 bis

Limites de capture

Les captures d'albacore par les navires de l'Union utilisant des sennes coulissantes n'excèdent pas les limites de capture fixées à l'annexe I K.»

3)

à l'article 27, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Les États membres ferment la pêcherie aux senneurs à senne coulissante pêchant avec des DCP et battant leur pavillon lorsque la limite de capture allouée à cette pêcherie est atteinte.»

4)

à l'article 41, paragraphe 1, le point p) est remplacé par le texte suivant:

«p)

l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X;»

5)

les annexes I A, I B, I D, I E, I J et II D sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

C. ABELA


(1)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3)  Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4), et protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord (JO L 305 du 21.11.2015, p. 3).


ANNEXE

1.

L'annexe I A du règlement (UE) 2017/127 est modifiée comme suit:

a)

dans l'ensemble du texte de l'annexe I A, la phrase «L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.» est remplacée par la phrase:

«L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.»

b)

le tableau des possibilités de pêche pour le lançon dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV (1)

Danemark

458 552  (2)

 

 

Royaume-Uni

10 024  (2)

 

 

Allemagne

701 (2)

 

 

Suède

16 838  (2)

 

 

Union

486 115

 

 

TAC

486 115

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

c)

le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans la zone VII a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

VII a

(COD/07A.)

Belgique

2 (3)  (4)

 

 

France

5 (3)  (4)

 

 

Irlande

97 (3)  (4)

 

 

Pays-Bas

0 (3)  (4)

 

 

Royaume-Uni

42 (3)  (4)

 

 

Union

146 (3)  (4)

 

 

TAC

146 (3)  (4)

 

TAC analytique

d)

le tableau des possibilités de pêche pour la limande commune et le flet commun dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est supprimé;

e)

le tableau des possibilités de pêche pour l'églefin dans la zone VII a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

VII a

(HAD/07A.)

Belgique

42

 

 

France

189

 

 

Irlande

1 132

 

 

Royaume-Uni

1 252

 

 

Union

2 615

 

 

TAC

2 615

 

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.»

f)

dans la note 2 du tableau des possibilités de pêche pour le lieu jaune dans les zones IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, le code de déclaration «(POL/93411P)» est ajouté;

g)

dans le tableau des possibilités de pêche pour le lieu noir dans les zones III a et IVet dans les eaux de l'Union de la zone II a, le code de déclaration «(POK/2A3A4.)» est remplacé par le code «(POK/2C3A4)»;

h)

dans la note 3 du tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k, le code de déclaration «(RJE/7FG)» est remplacé par le code «(RJE/7FG.)»;

i)

dans le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d, les notes 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant:

«(1)

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.

(2)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).»

j)

dans le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones III a et IV et dans les eaux de l'Union des zones II a, III b et III c et des sous-divisions 22 à 32, la note 3 est remplacée par le texte suivant:

«(3)

Condition particulière: y compris le tonnage ci-après à prélever dans les eaux norvégiennes des zones II a et IV a (MAC/*2A4AN): 328.

Lors des activités de pêche au titre de cette condition particulière, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.»

2.

À l'annexe I B du règlement (UE) 2017/127, le tableau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones V et XIV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Capelan

Mallotus villosus

Zone:

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

(CAP/514GRN)

Danemark

0

 

 

Allemagne

0

 

 

Suède

0

 

 

Royaume-Uni

0

 

 

Tous les États membres

0 (5)

 

 

Union

0 (6)

 

 

Norvège

4 389  (6)

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

3.

L'annexe I D du règlement (UE) 2017/127 est modifiée comme suit:

a)

dans le tableau des possibilités de pêche pour le voilier dans l'océan Atlantique, à l'est de 45° O, le code de déclaration «(SAIL/AE45 W)» est remplacé par le code «(SAI/AE45 W)»;

b)

dans le tableau des possibilités de pêche pour le voilier dans l'océan Atlantique, à l'ouest de 45° O, le code de déclaration «(SAIL/AW45 W)» est remplacé par le code «(SAI/AW45 W)»;

c)

dans le tableau des possibilités de pêche pour l'espadon dans la Méditerranée, le code de déclaration «(SWO/M)» est remplacé par le code «(SWO/MED)».

4.

À l'annexe I E du règlement (UE) 2017/127, dans le tableau des possibilités de pêche pour les grenadiers dans la zone FAO 48.3 Antarctique, le code de déclaration «(SRX/F483.)» est remplacé par le code «(GRV/F483.)».

5.

À l'annexe I J du règlement (UE) 2017/127, le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Chinchard du Chili

Trachurus murphyi

Zone:

Zone de la convention ORGPPS

(CJM/SPRFMO)

Allemagne

7 573,92

 

 

Pays-Bas

8 209,35

 

 

Lituanie

5 270,13

 

 

Pologne

9 061,6

 

 

Union

30 115

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»

6.

L'annexe II D du règlement (UE) 2017/127 et l'appendice 1 de ladite annexe sont remplacés par le texte suivant:

«

ANNEXE II D

ZONES DE GESTION DU LANÇON DANS LES DIVISIONS CIEM II a ET III a ET DANS LA SOUS-ZONE CIEM IV

Aux fins de la gestion des possibilités de pêche pour le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV fixées à l'annexe I A, les zones de gestion à l'intérieur desquelles des limites de captures spécifiques s'appliquent sont spécifiées ci-dessous et dans l'appendice de la présente annexe:

Zone de gestion du lançon

Rectangles statistiques CIEM

1r

31–33 E9–F4; 33 F5; 34–37 E9–F6; 38–40 F0–F5; 41 F4–F5

2r

35 F7–F8; 36 F7–F9; 37 F7–F8; 38-41 F6–F8; 42 F6–F9; 43 F7–F9; 44 F9–G0; 45 G0–G1; 46 G1

3r

41–46 F1–F3; 42–46 F4–F5; 43–46 F6; 44–46 F7–F8; 45–46 F9; 46–47 G0; 47 G1 et 48 G0

4

38–40 E7–E9 et 41–46 E6–F0

5r

47–52 F1–F5

6

41–43 G0–G3; 44 G1

7r

47–52 E6–F0

Appendice 1 de l'annexe II D

ZONES DE GESTION DU LANÇON

Image
».

(1)  À l'exclusion des eaux situées à moins de 6 milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à FAIR Isle et à Foula.

(2)  Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises accessoires de limande commune, de merlan et de maquereau peuvent représenter jusqu'à 2 % du quota (OT1/*2A3A4). Lorsqu'un État membre fait usage de cette faculté pour des prises accessoires d'une espèce susmentionnée dans cette pêcherie, il ne peut invoquer la flexibilité interespèces à l'égard des prises accessoires de l'espèce en question.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:

Zone

:

Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon

 

1r

2r

3r

4

5r

6

7r

 

(SAN/234_1R)

(SAN/234_2R)

(SAN/234_3R)

(SAN/234_4)

(SAN/234_5R)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7R)

Danemark

241 443

165 965

0

50 979

0

165

0

Royaume-Uni

5 278

3 628

0

1 114

0

4

0

Allemagne

369

254

0

78

0

0

0

Suède

8 866

6 094

0

1 872

0

6

0

Union

255 956

175 941

0

54 043

0

175

0

Total

255 956

175 941

0

54 043

0

175

(3)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(4)  En plus de ce TAC, les États membres ayant un quota pour le cabillaud dans la zone VII a peuvent décider d'un commun accord d'attribuer un total global de 10 tonnes à un ou à plusieurs navires pratiquant une pêche scientifique ciblée évaluée par le CSTEP afin d'améliorer les informations scientifiques sur ce stock (COD/*07A.). Les États membres concernés communiquent à la Commission le nom du ou des navires avant d'autoriser tout débarquement.»

(5)  Le Danemark, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à “tous les États membres” qu'après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l'Union n'ont, en aucun cas, accès au quota destiné à “tous les États membres”.

(6)  Pour la campagne de pêche allant du 20 juin 2016 au 30 avril 2017.»


28.3.2017   

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L 81/14


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/596 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [West Wales Coracle Caught Sewin (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «West Wales Coracle Caught Sewin» déposée par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «West Wales Coracle Caught Sewin» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «West Wales Coracle Caught Sewin» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 455 du 6.12.2016, p. 11.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


28.3.2017   

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L 81/15


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/597 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Estepa», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 900/2010 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Estepa» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 900/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 52).

(3)  JO C 453 du 3.12.2016, p. 14.


28.3.2017   

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L 81/16


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/598 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

145,6

IL

288,6

MA

108,8

SN

213,0

TR

106,9

ZA

81,7

ZZ

157,4

0707 00 05

TR

180,4

ZZ

180,4

0709 93 10

MA

45,5

TR

149,9

ZZ

97,7

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

47,8

IL

83,4

MA

49,7

TN

48,4

TR

72,5

ZA

99,3

ZZ

66,9

0805 50 10

AR

45,3

EG

72,0

TR

71,4

ZZ

62,9

0808 10 80

CL

108,0

CN

142,3

US

128,4

ZA

114,1

ZZ

123,2

0808 30 90

AR

117,1

CL

135,0

CN

88,1

MA

115,2

TR

148,9

ZA

116,3

ZZ

120,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

28.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 81/18


DÉCISION (UE) 2017/599 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2017

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis»

[notifiée sous le numéro C(2017) 2001]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» a pour objets: «La nature et l'objectif de la citoyenneté de l'Union, en particulier au regard de la nationalité. Le retrait d'un État membre de l'Union et ses effets. La garantie des droits des citoyens par le droit de l'Union européenne».

(2)

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Détenir la nationalité d'un État membre est une condition préalable pour être citoyen de l'Union. Pour qu'une personne soit citoyenne de l'Union, il est par conséquent indispensable qu'au moins l'un des États dont elle est ressortissante soit membre de l'Union.

(3)

Le lien entre nationalité d'un État membre de l'Union et citoyenneté de l'Union est établi par les traités. Il n'existe dans les traités aucune base juridique autorisant les institutions de l'Union européenne à adopter un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités de manière à accorder la citoyenneté de l'Union à des personnes qui ne détiennent pas la nationalité d'un État membre de l'Union.

(4)

Toutefois, un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités peut être adopté dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne. Un tel acte peut donc conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

(5)

Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.

(6)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(7)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'initiative citoyenne proposée, en cela qu'elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne, et notamment à conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

(8)

Il y a lieu dès lors d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis». Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, en cela qu'elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne, et notamment à conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État membre qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» est enregistrée.

2.   Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, sur la base du constat selon lequel elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union de nature à garantir qu'à la suite du retrait d'un État membre, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les ressortissants dudit pays peuvent continuer à jouir de droits semblables à ceux dont ils jouissaient lorsque ledit pays était un État membre.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 2017.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis», représentés par [données personnelles supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2017.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président


(1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.


Rectificatifs

28.3.2017   

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L 81/20


Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

( Journal officiel de l'Union européenne L 321 du 20 novembre 2012 )

Page 56, dans l'annexe, point I modifiant le paragraphe 3 de l'annexe I de la directive 2006/126/CE, au point 8) concernant le code 96:

au lieu de:

«Les véhicules de la catégorie B auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg est attelée et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg»,

lire:

«Les véhicules de la catégorie B auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg est attelée et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 4 250 kg».


28.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/20


Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 11 du 17 janvier 2015 )

Page 23, à l'article 23, paragraphe 1, point f):

au lieu de:

«f)

les sorties prévues liées au renouvellement ou à la prolongation de nouveaux prêts à la clientèle de détail ou de gros;»

lire:

«f)

les sorties prévues liées au renouvellement de prêts ou à l'octroi de nouveaux prêts à la clientèle de détail ou de gros;».

Page 29, à l'article 31, paragraphe 6:

au lieu de:

«6.   Le montant confirmé et non utilisé d'une facilité de liquidité qui a été octroyée à une entité de titrisation pour lui permettre d'acheter des actifs autres que des titres de clients non financiers est multiplié par 10 %, dans la mesure où il dépasse le montant d'actifs en cours d'achat auprès de clients et où le montant maximal décaissable est contractuellement limité au montant des actifs en cours d'achat.»

lire:

«6.   Le montant confirmé et non utilisé d'une facilité de liquidité qui a été octroyée à une entité de titrisation pour lui permettre d'acheter des actifs autres que des titres auprès de clients autres que financiers est multiplié par 10 %, dans la mesure où il dépasse le montant des actifs actuellement achetés auprès de clients et où le montant maximal décaissable est contractuellement limité au montant des actifs actuellement achetés.»