25.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/1

(1)

En vertu de l'article 11 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de la législation environnementale de l'Union, notamment l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2).

(2)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présents sur les sites. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

(3)

Le Danemark a estimé qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, des mesures de conservation devaient être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté en mer Baltique. Si les mesures nécessaires de conservation des pêches ont une incidence sur l'activité de pêche d'autres États membres, les États membres peuvent soumettre à la Commission ces mesures dans des recommandations communes.

(4)

L'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, le Danemark a fourni à l'Allemagne et à la Suède les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.

(5)

Le 13 mars 2015, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission une recommandation commune pour des mesures de conservation des pêches destinées à protéger les structures de récifs dans les sites Natura 2000 danois de la mer Baltique. Cette recommandation a été soumise après consultation du Conseil consultatif pour la mer Baltique.

(6)

Les mesures recommandées concernaient sept sites Natura 2000 dans la mer Baltique. Elles comprenaient l'interdiction des activités de pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs.

(7)

Dans son avis scientifique, le comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP») (3) a indiqué, le 17 avril 2015, que les objectifs de conservation dans les zones spéciales de conservation visées dans la recommandation commune ne pouvaient être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.

(8)

Le CSTEP a constaté certains problèmes en ce qui concerne le contrôle et l'exécution des mesures de conservation et a estimé que des mesures de contrôle supplémentaires pourraient être appropriées. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), les États membres sont tenus d'adopter des mesures appropriées, de fournir des ressources adéquates et d'établir les structures nécessaires à la mise en œuvre du contrôle, de l'inspection et de l'exécution en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Il pourrait s'agir de mesures telles que l'obligation faite à tous les navires concernés de communiquer plus fréquemment les positions provenant des systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS) ou de recenser les zones particulièrement menacées dans le système national de contrôle fondé sur la gestion des risques, afin de répondre aux préoccupations du CSTEP.

(9)

Le 25 juin 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2015/1778 (5) afin d'établir des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs en cause dans la mer Baltique et le Kattegat, en mer du Nord, sur la base de deux recommandations communes présentées par les États membres concernés.

(10)

L'activité de pêche avec des engins de fond mobiles a une incidence négative sur les habitats de récifs, étant donné que cette activité a des répercussions sur les structures des récifs et la biodiversité que ceux-ci abritent. L'interdiction de pêcher avec ces engins dans les zones récifales concernées, telle qu'elle est prévue dans les recommandations communes, a donc été incluse dans ledit règlement.

(11)

Il convenait de garantir l'évaluation des mesures établies par ce règlement, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des interdictions de pêche.

(12)

Le 10 juin 2016, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission une recommandation commune en faveur de mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs, les dépressions circulaires («pockmarks») et les colonies de pennatules et de mégafaune fouisseuse dans la zone de Bratten située dans le Skagerrak (mer du Nord).

(13)

À la suite de cette nouvelle recommandation commune, il y a lieu d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/1778 et de réorganiser les mesures de conservation par bassin maritime en deux instruments juridiques distincts.

(14)

Le présent règlement ne devrait comprendre que les mesures de conservation en matière de pêche qui sont actuellement applicables dans la mer Baltique.

(15)

Il convient que les mesures de conservation actuellement applicables dans le Kattegat et celles proposées pour la zone Bratten (Skagerrak) par la recommandation commune du 10 juin 2016 figurent dans un nouveau règlement distinct concernant la mer du Nord.

(16)

Les mesures de conservation en matière de pêche établies par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure de gestion existante ou future visant la conservation des sites concernés, y compris les mesures de conservation en matière de pêche,

a)

«engin de fond», tout engin parmi les engins suivants: chaluts de fond, chaluts à perche, chaluts de fond à panneaux, chaluts jumeaux à panneaux, chaluts-bœufs de fond, chaluts à langoustines, chaluts de fond à crevettes, sennes coulissantes, sennes danoises (à l'ancre), sennes écossaises, sennes de bateau et dragues;

b)

«régions à accès restreint», les zones géographiques délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;

c)

«États membres concernés», le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

25.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/10

(1)

En vertu de l'article 11 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires au respect de leurs obligations au titre de la législation environnementale de l'Union, notamment l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2) et l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présents sur les sites. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

(3)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, les États membres sont tenus d'adopter des programmes de mesures, y compris des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «Habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «Oiseaux» (4) et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

(4)

Le Danemark a estimé qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, des mesures de conservation devaient être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté dans le Kattegat, en mer du Nord. Si les mesures nécessaires de conservation en matière de pêche ont une incidence sur l'activité de pêche d'autres États membres, les États membres peuvent soumettre à la Commission ces mesures dans des recommandations communes.

(5)

Le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, le Danemark a fourni à l'Allemagne les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.

(6)

Le 13 mars 2015, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission deux recommandations communes en faveur de mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs dans trois sites danois Natura 2000 situés dans le Kattegat (mer du Nord) et sept sites en mer Baltique. Elles prévoient l'interdiction des activités de pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs (type d'habitat 1170) et l'interdiction de toutes les activités de pêche dans les zones de récifs émetteurs de gaz (type d'habitat 1180).

(7)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5) a indiqué, dans son avis scientifique du 17 avril 2015, que les objectifs de conservation dans les zones spéciales de conservation visées dans les recommandations communes ne pouvaient être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.

(8)

Le CSTEP a constaté certains problèmes en ce qui concerne le contrôle et l'exécution des mesures de conservation et a estimé que des mesures de contrôle supplémentaires pourraient être appropriées. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6), les États membres sont tenus d'adopter des mesures appropriées, de fournir des ressources adéquates et d'établir les structures nécessaires à la mise en œuvre du contrôle, de l'inspection et de l'exécution en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Il pourrait s'agir de mesures telles que l'obligation faite à tous les navires concernés de communiquer plus fréquemment les positions provenant des systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS) ou de recenser les zones particulièrement menacées dans le système national de contrôle fondé sur la gestion des risques, afin de répondre aux préoccupations du CSTEP.

(9)

Le 25 juin 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2015/1778 (7) afin d'établir des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs en cause dans la mer Baltique et le Kattegat.

(10)

Le règlement délégué (UE) 2015/1778 a établi l'interdiction de la pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs concernées dans la mer Baltique et le Kattegat, étant donné que cette pêche a une incidence négative sur les habitats de récifs et a des répercussions sur les structures des récifs et la biodiversité que ceux-ci abritent.

(11)

En outre, ce règlement a interdit toute activité de pêche dans les zones concernées abritant des récifs émetteurs de gaz dans le Kattegat, étant donné que ces récifs sont des structures particulièrement fragiles et toute incidence physique constitue une menace pour leur état de conservation.

(12)

Il convenait de garantir l'évaluation des mesures établies par ce règlement, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des interdictions de pêche.

(13)

La Suède estime désormais qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE et de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, des mesures de conservation doivent être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté et de sa juridiction dans le Skagerrak, en mer du Nord.

(14)

Le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, la Suède a fourni au Danemark et à l'Allemagne les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.

(15)

Le 10 juin 2016, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission une nouvelle recommandation commune en faveur de mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs, les dépressions circulaires («pockmarks») et les colonies de pennatules et de mégafaune fouisseuse dans la zone de Bratten située dans le Skagerrak. Grâce à ces mesures, les activités de pêche seraient interdites dans plusieurs zones.

(16)

Dans la zone de Bratten, il y a lieu d'interdire toute activité de pêche dans les zones récifales concernées, compte tenu des difficultés croissantes à contrôler les activités de pêche et les pêcheries pélagiques limitées.

(17)

Pour assurer un contrôle approprié des activités de pêche dans la zone marine protégée de Bratten, il convient que tous les navires de pêche soient équipés d'un système d'identification automatique opérationnel à tout moment durant leur séjour dans la zone, afin de créer une zone d'alerte autour des zones fermées.

(18)

Le CSTEP (8) indique, dans son avis scientifique du 8 juillet 2016, que les objectifs de conservation proposés dans la zone marine protégée de Bratten, abritant des récifs, des dépressions circulaires («pockmarks») et des espèces menacées, ne peuvent être pleinement atteints sans l'adoption de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.

(19)

Toutefois, le CSTEP indique que les délimitations proposées des zones d'interdiction se situent très près des récifs et n'englobent pas de zone tampon telle que définie dans les lignes directrices du CIEM. Le CSTEP estime que les zones tampons sont utiles à des fins de conservation et de contrôle; c'est pourquoi les corridors définis dans la proposition semblent vraiment étroits. En outre, très peu d'habitats sensibles se trouvent dans la zone 14 dont la fermeture, approuvée par toutes les parties prenantes, se justifie principalement par une approche de précaution visant à éviter une future augmentation de la pression de la pêche exercée sur les grands fonds marins.

(20)

À la suite de cette nouvelle recommandation commune, présentée le 10 juin 2016, il y a lieu d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/1778 et de réorganiser les mesures de conservation par bassin maritime en deux instruments juridiques distincts.

(21)

Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la mer du Nord; il ne devrait comprendre que les mesures de conservation actuellement applicables dans le Kattegat et celles proposées pour la zone de Bratten dans la recommandation commune du 10 juin 2016.

(22)

Il convient que les mesures de conservation actuellement applicables dans la mer Baltique figurent dans un nouveau règlement distinct.

(23)

Les mesures de conservation en matière de pêche établies par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure de gestion existante ou future visant la conservation des sites concernés, y compris les mesures de conservation en matière de pêche,

a)

les régions 1; et

b)

les régions 2 suivantes:

25.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/26

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Speck Alto Adige»/«Südtiroler Markenspeck»/«Südtiroler Speck», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1364/2011 de la Commission (3).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (4).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

25.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/27

(1)

Par décision (UE) 2016/2369 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (ci-après le «protocole»). Conformément à la décision (UE) 2016/2369, le protocole doit être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017.

(2)

L'annexe II de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part, (ci-après l'«accord») concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l'appendice 2A de ladite annexe prévoit des dérogations aux règles relatives à l'origine établies dans ladite annexe, dans le cadre de contingents annuels. Il est donc nécessaire d'établir les conditions d'application de ces dérogations pour les importations en provenance de l'Équateur.

(3)

Les contingents prévus à l'appendice 2A de l'annexe II de l'accord devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (3).

(4)

Le bénéfice des concessions tarifaires devrait être subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve valable de l'origine.

(5)

Afin de garantir la bonne application du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire du protocole.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

25.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/31

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

25.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/33

(1)

Le 2 février 2016, la Commission a reçu de Vapo Oy (ci-après «Vapo» ou le «demandeur») une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE (ci-après la «demande»).

(2)

Vapo est une entreprise publique détenue à 50,1 % par l'État finlandais et à 49,9 % par Suomen Energiavarat Oy, une entreprise elle-même détenue par des sociétés d'énergie municipales et des coopératives d'électricité.

(3)

La demande porte sur des activités relatives à la production de tourbe en Finlande.

(4)

La demande était accompagnée d'une déclaration de l'autorité finlandaise de la concurrence et des consommateurs (ci-après l'«ANC»), en date du 2 novembre 2015. La Commission estime que ce document ne constitue pas un avis motivé et justifié au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, puisqu'il se contente d'indiquer que les conditions visées sont remplies, sans fournir aucun argument à l'appui de cette affirmation (3).

(5)

La Commission a demandé un complément d'information au demandeur par courriers électroniques des 10 mars 2016, 2 juin 2016, 6 juillet 2016, 8 juillet 2016 et 23 septembre 2016. Le demandeur a transmis ses réponses aux demandes d'informations par courriers électroniques des 6 avril 2016, 16 juin 2016, 26 août 2016 et 30 septembre 2016.

(6)

Dans le même temps, le 7 juin 2016, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux autorités finlandaises. Celles-ci ont transmis leur réponse par courrier électronique en date du 26 septembre 2016. Les conclusions de cette réponse étaient basées sur une enquête réalisée par l'ANC finlandaise sur vingt-quatre clients de Vapo et huit de ses concurrents ainsi que sur des informations transmises par l'association des producteurs de tourbe. Les participants à l'enquête avaient été interrogés sur leur utilisation de combustibles, leur capacité à changer de combustible, l'impact d'une hypothétique modification du prix des combustibles, les distances de transport économiquement viables, les prix des combustibles, les obstacles entravant l'accès au marché, le processus d'achat de tourbières et l'évolution des marchés de la tourbe combustible et des combustibles ligneux au cours des prochaines années.

(7)

La tourbe est une matière hautement organique que l'on trouve dans les régions humides et qui est constituée de matières végétales partiellement décomposées: elle est coupée et séchée afin d'être utilisée en tant que combustible. En Finlande, la tourbe sert essentiellement à la production d'électricité et au chauffage urbain. Au total, la tourbe représentait en 2014 4 % du mix de production de combustible total en Finlande (4).

(8)

La Finlande possède une superficie totale de 9 millions d'hectares de tourbières, dont 1,2 million d'hectares est adapté à la production de tourbe (5). Cependant, moins de 10 % de la surface adaptée à la production de tourbe est effectivement utilisée à cette fin (6). L'emplacement de la production active est déterminé par la situation concurrentielle, compte tenu de la distance relativement courte de transport économiquement viable de la tourbe, soit 150 km seulement (7).

(9)

La Finlande possède environ 23 millions d'hectares de forêts. Elle est un important fournisseur de produits forestiers sur les marchés mondiaux (8).

(10)

Environ quatre cents centrales électriques et de chauffage utilisent la tourbe et le bois comme combustibles en Finlande.

(11)

Vapo est le seul producteur de tourbe actif sur la totalité du territoire national. La Finlande compte également plusieurs producteurs régionaux, environ trois cents producteurs locaux et certaines grandes centrales électriques possèdent leurs propres surfaces de production de tourbe.

(12)

Les combustibles ligneux sont fournis par cinq producteurs nationaux, soixante-dix-neuf associations de gestion sylvicole et des centaines de producteurs locaux (9).

(13)

La directive 2014/25/UE s'applique à la passation de marchés pour la poursuite d'activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique aux fins de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 34 de ladite directive.

(14)

Conformément à l'article 34 de la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée par la directive ne sont pas soumis à ladite directive si, dans l'État membre où l'activité est réalisée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

(15)

L'exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union européenne concernant l'ouverture totale ou partielle du secteur en cause. Les différents actes concernés sont énumérés à l'annexe III de la directive 2014/25/UE. Toutefois, cette annexe ne mentionne aucune législation pertinente libéralisant le secteur de l'extraction du charbon et d'autres combustibles solides. Par conséquent, le libre accès à ce marché ne peut être présumé et il convient dès lors de le démontrer en fait et en droit.

(16)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de la concurrence et d'autres domaines du droit de l'Union. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu de l'article 101 ou 102 du traité ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (10). Ce point a également été confirmé par le Tribunal dans un récent arrêt (11).

(17)

Étant donné que le libre accès à ce marché ne peut être présumé, il doit être démontré en fait et en droit.

(18)

Selon le demandeur, l'accès au marché de la tourbe ne ferait l'objet d'aucune restriction légale. La production de tourbe nécessite un permis environnemental, mais celui-ci ne saurait être considéré comme limitant l'accès au marché. Il n'existe par ailleurs aucun droit spécial ou exclusif attaché à la production de tourbe.

(19)

L'examen des dispositions légales applicables à la délivrance de licences pour la production de la tourbe en Finlande montre que ces licences sont actuellement octroyées sans aucune discrimination. Pour commencer une activité de production de tourbe, il est nécessaire d'obtenir un permis environnemental. Si le processus d'obtention de ce permis peut être très long (entre un et quatre ans), la procédure et les critères d'octroi du permis sont identiques pour tous les opérateurs du marché; le permis environnemental ne saurait donc être considéré comme limitant l'accès au marché du point de vue des marchés publics. Aux fins de la présente décision, on peut dès lors considérer que la possibilité d'obtenir une licence pour la production de tourbe est, de jure, ouverte à tous.

(20)

Une proportion considérable des tourbières adaptées à la production de tourbe n'a pas encore été utilisée (12). Le demandeur fait également valoir que le nombre de producteurs de tourbe s'est accru ces dernières années (13), ce qui appuierait l'argument selon lequel l'accès au marché est libre en fait.

(21)

Le libre accès à cette activité a été confirmé par les autorités finlandaises (14).

(22)

Au vu de ce qui précède, aux fins de l'évaluation des conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE et sans préjudice du droit de la concurrence, ou de l'application de tout autre domaine du droit de l'Union européenne, l'accès au marché pour l'exploitation d'une surface géographique aux fins de l'extraction de tourbe peut être considéré comme libre en fait et en droit.

(23)

L'exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n'est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Étant donné les caractéristiques des marchés concernés, d'autres critères peuvent aussi être pris en compte.

(24)

Par ailleurs, cette définition, comme indiqué ci-dessus, ne préjuge en aucun cas de l'application des articles 101 et/ou 102 du traité et des règles en matière de contrôle des concentrations établies par le règlement (CE) no 139/2004, ni de l'ensemble des règlements applicables et des communications et lignes directrices de la Commission relatives à l'application des règles en matière de concurrence de l'Union, y compris les dispositions pertinentes relatives à la définition du marché et au calcul des parts de marché.

(25)

La présente décision a pour objectif de déterminer si les services concernés par la demande sont exposés à un niveau de concurrence tel (sur des marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 34 de la directive 2014/25/UE) qu'il permettra que, même en l'absence de la discipline apportée par les règles détaillées de passation des marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, les marchés en vue de poursuivre les activités concernées soient passés de manière transparente et non discriminatoire, et reposent sur des critères permettant aux acheteurs d'identifier la solution qui, dans l'ensemble, est économiquement la plus avantageuse.

(26)

En tant que seule entité adjudicatrice active sur le marché de la tourbe en Finlande, Vapo est dès lors la seule entité soumise aux règles de l'Union applicables en matière de marchés publics. Il importe, dans ce contexte, de rappeler que les entreprises non soumises aux procédures de passation de marchés publics ont la possibilité, lorsqu'elles interviennent sur ces marchés, d'exercer des pressions concurrentielles sur le demandeur.

(27)

La demande porte sur la production et le commerce en gros de tourbe. Les producteurs extraient et transforment la tourbe, et la vendent directement à différentes centrales sans passer par des intermédiaires. Il convient, au moment d'examiner la concurrence sur le marché de la production de tourbe, de tenir compte des liens entre la production et la première vente/distribution en gros de la tourbe extraite. Aux fins de la présente décision, et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, la production et le commerce en gros de tourbe seront considérés ensemble, sur le même marché de produits.

(28)

Le demandeur affirme que la tourbe appartient au même marché en cause qu'au moins les combustibles ligneux (c'est-à-dire les copeaux et les sous-produits du secteur forestier). Vapo est active sur le marché de la tourbe et celui du bois, mais ses ventes concernent principalement la tourbe.

(29)

L'ANC finlandaise (15) avait précédemment pour pratique de considérer que la tourbe et le bois appartenaient à des marchés de produits différents, mais la question de la délimitation était laissée ouverte. L'ANC a justifié sa différenciation des définitions du marché de la tourbe et du marché du bois par les coûts d'investissement considérables liés au changement/remplacement de technologie, les différences de qualités techniques entre la tourbe et le bois, les pénuries d'approvisionnement en bois, l'absence d'un prix de marché spécifique pour les combustibles ligneux et l'existence d'accords à long terme. La Commission a évalué la situation actuelle du marché en appréciant la pertinence des arguments susmentionnés.

(30)

D'après le demandeur, l'un des changements majeurs intervenus depuis les précédentes décisions de l'ANC finlandaise est l'évolution des technologies de combustion des centrales, qui a entraîné une augmentation de la consommation de combustibles ligneux et une diminution de la consommation de tourbe. Le demandeur affirme en particulier qu'il est aujourd'hui possible de brûler de la tourbe et du bois dans la quasi-totalité des centrales de chauffage de Finlande, d'où une augmentation de la consommation de combustibles ligneux ces quinze dernières années (16).

(31)

L'ANC finlandaise a confirmé que depuis quelques années, la tourbe était soumise à la pression concurrentielle croissante du bois (17). L'ANC finlandaise a fait observer que les producteurs d'énergie investissaient dans des installations multicombustibles pouvant utiliser de la tourbe, du bois et même du charbon, afin de bénéficier d'une flexibilité maximale face aux différentes conditions de marché et aux politiques environnementales et fiscales.

(32)

Les vingt plus grands utilisateurs de tourbe (18) en Finlande utilisent actuellement tous de la tourbe combustible, mais aussi du bois ainsi que du charbon (pour les centrales situées le long des côtes) (19).

(33)

Sur les quatre cents centrales électriques et de chauffage utilisant de la tourbe et du bois, moins de vingt petites installations utilisent uniquement de la tourbe (20). Toutefois, leur consommation est marginale (21).

(34)

S'agissant des différences techniques, la Commission note qu'aujourd'hui, une combustion efficace sur le plan technique peut être obtenue en ajoutant des substances chimiques au bois.

(35)

Il est souligné qu'utiliser uniquement du bois augmente la corrosion de la chaudière et qu'une légère proportion de tourbe (naturellement riche en soufre), de charbon ou de substances chimiques telles que des soufres ou de la chaux est généralement ajoutée au processus de combustion pour y remédier. Le taux optimisé de tourbe combustible nécessaire varie considérablement en fonction de la technologie de la centrale et des émissions prévues (entre 0 et 60 %) (22).

(36)

La Commission a interrogé (23) le demandeur au sujet des variations saisonnières du mix d'approvisionnement en tourbe et en bois sur un an, en demandant plus précisément si les clients étaient de fait contraints de n'utiliser que de la tourbe ou que du bois. Le demandeur a expliqué (24) que la consommation de tourbe était la plus élevée de janvier à mars, tandis qu'elle était faible durant l'été, période pendant laquelle le combustible de chauffage n'est pas nécessaire. Le demandeur a pris l'exemple de 2015, lorsque les températures étaient très faibles (25) et que les centrales de chauffage urbain ont utilisé davantage de tourbe et de pétrole et moins de bois. Toutefois, les volumes remplacés étaient marginaux par rapport à la consommation globale.

(37)

En ce qui concerne les pénuries de bois, le demandeur affirme que la situation actuelle est complètement différente de celle qui prévalait au moment des précédentes décisions de l'ANC, puisque les opérateurs ont investi dans des machines de récolte du bois qui ont permis un développement soutenu du marché du bois (26).

(38)

Selon la demande (27), la disponibilité de combustibles de substitution à la tourbe est bonne. Dans le nord et l'est de la Finlande, les combustibles ligneux se trouvent aisément, tandis que dans les régions ouest et sud, la disponibilité de combustibles ligneux nationaux pourrait limiter l'augmentation de l'exploitation des copeaux de bois à l'avenir (28). Les combustibles de substitution utilisés sont le charbon (dans les régions côtières), le bois importé de Russie et le gaz (là où se trouvent des gazoducs). Si la demande de bois dépasse parfois l'offre, cette situation est uniquement temporaire (29).

(39)

L'ANC finlandaise a indiqué qu'«aujourd'hui, les marchés des copeaux de bois et des sous-produits du secteur forestier sont davantage commercialisés et ont renforcé leur position par rapport à celui de la tourbe» (30).

(40)

D'après les données publiquement disponibles (31), la série temporelle des sources d'énergie destinées à la production d'électricité montre une augmentation régulière de la consommation de combustibles ligneux ainsi qu'une diminution de celle de tourbe, surtout depuis 2010.

(41)

La Finlande bénéficie de régimes d'aide au fonctionnement (32) pour ses centrales électriques alimentées par copeaux de bois, dont le but est d'accroître les volumes d'énergie renouvelable produite en encourageant l'abandon de la tourbe au profit de la biomasse.

(42)

L'objectif fixé pour la Finlande dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables est de 38 %. La part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en Finlande est passée de 28,5 % en 2005 à 36,8 % en 2013 (33).

(43)

Le demandeur confirme (34) que ses principaux clients sont tous admissibles au bénéfice de l'aide susmentionnée.

(44)

La modification du niveau d'aide imposée par le gouvernement (35) est entrée en vigueur le 1er mars 2016. Dans le cadre de cette mesure, le taux maximal de subvention de l'électricité produite au moyen de copeaux de bois a été revu à la hausse, de 15,90 EUR par MWh à 18 EUR par MWh.

(45)

En Finlande, des taxes énergétiques sont perçues sur l'électricité, le charbon, le gaz naturel, la tourbe combustible, le tall oil et les combustibles liquides. En vertu de la législation la plus récente (36), la nouvelle taxe sur la tourbe combustible s'élève à 1,90 EUR par MWh, en baisse par rapport au taux précédent de 3,40 EUR par MWh. Cette nouvelle taxe est également entrée en vigueur le 1er mars 2016.

(46)

L'utilisation de la tourbe et d'autres combustibles fossiles au lieu du bois dans le secteur de l'énergie est soumise à la taxe sur les émissions de CO2. Au moment de l'adoption de la précédente décision de l'ANC (37), cette taxe n'était pas entrée en vigueur. L'introduction de cette taxe a entraîné des investissements majeurs dans de nouvelles installations multicombustibles, ainsi que dans la transformation des anciennes centrales afin de leur permettre d'utiliser à la fois du bois et d'autres combustibles fossiles.

(47)

Selon le demandeur (38), compte tenu de toutes les taxes imposées sur la tourbe et des aides octroyées pour le bois, la comparaison entre le coût, pour le client, de la tourbe combustible (incluant la taxe sur la tourbe et le coût des droits d'émission de CO2) et le coût des combustibles ligneux montre que le coût de ces deux combustibles pour le client est similaire, bien que le bois soit toujours meilleur marché que la tourbe.

(48)

Les autorités finlandaises ont confirmé (39) que lors de l'enquête réalisée auprès des clients et concurrents de Vapo, «de nombreux répondants ont indiqué que, dans les faits, le coût final pour les clients était actuellement le même pour la tourbe et le bois, en raison des niveaux d'aides, de taxes et de droits d'émission applicables».

(49)

Au moment de l'adoption des précédentes décisions de l'ANC, il existait des pénuries de tourbe et les combustibles ligneux n'étaient pas la solution de substitution qu'ils sont aujourd'hui. Afin de s'assurer un approvisionnement suffisant, les clients étaient disposés à conclure des contrats à long terme.

(50)

Vapo opère actuellement sur la base d'accords-cadres conclus avec ses clients. Ces accords-cadres ont généralement une validité de plus d'un an, mais les prix et les volumes d'approvisionnement sont convenus sur une base annuelle, ou pour une période plus courte, en fonction de la situation sur le marché. Vapo ne conclut pas de contrats de distribution exclusive: tous ses clients ont la possibilité de se procurer de la tourbe auprès d'autres producteurs. Dès lors, malgré les accords-cadres en vigueur, les clients ne sont pas liés par des engagements à long terme les obligeant à acheter auprès de Vapo.

(51)

Compte tenu de la situation actuelle du marché de la tourbe et du bois, telle que décrite aux considérants 27 à 50 et compte tenu, également, du régime d'aides d'État actuellement en place pour le bois, il ressort que la tourbe combustible est soumise à une importante pression concurrentielle de la part, notamment, des combustibles ligneux.

(52)

Au vu de ce qui précède, aux fins de l'évaluation des conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE et sans préjudice du droit de la concurrence, ou de l'application de tout autre domaine du droit de l'Union européenne, la Commission considère que la tourbe combustible et les combustibles ligneux (copeaux de bois et sous-produits du secteur forestier) sont actuellement en concurrence mutuelle.

(53)

Selon le demandeur, le marché en cause est constitué du territoire national de la Finlande. Le demandeur, comme d'autres producteurs de tourbe et de bois, est actif en Finlande.

(54)

L'ANC a estimé dans une précédente décision (40) que le marché géographique de la tourbe avait une portée nationale. Les autorités finlandaises sont arrivées à la même conclusion dans leur lettre du 26 septembre 2016 (41).

(55)

La tourbe combustible est habituellement produite au plus près possible de l'endroit où se trouve le client. L'approvisionnement d'un client est généralement assuré à partir de dizaines de tourbières situées à des endroits différents (42). Le demandeur a estimé la distance de transport économiquement viable maximale à environ 150 km pour la tourbe combustible, 50 km pour les copeaux de bois et 150 km pour les sous-produits du bois.

(56)

À la suite de l'étude de marché effectuée par l'ANC en 2016, la distance de transport économiquement viable a été estimée à 160 km pour la tourbe, 110 km pour les copeaux de bois et 155 km pour les sous-produits du bois (43).

(57)

Le demandeur affirme qu'il existe, au sein de la zone d'approvisionnement économiquement viable d'une centrale utilisant de la tourbe ou des combustibles ligneux, plusieurs tourbières ou sources de bois et que, à l'inverse, les exploitants du bois et de la tourbe vendent leurs produits combustibles à différentes centrales. L'ANC a utilisé les mêmes arguments dans sa précédente décision (44) au moment de définir le marché géographique comme étant national.

(58)

La Commission note que les vingt plus grands utilisateurs de tourbe en Finlande utilisent tous de la tourbe combustible en plus du bois ainsi que du charbon et qu'ils ont tous plusieurs fournisseurs de tourbe et de bois, ainsi qu'un nombre élevé de fournisseurs potentiels au sein de leur zone de transport économiquement viable.

(59)

L'ANC finlandaise maintient (45) que, par rapport à la situation prévalant lors de sa précédente décision de 2001, la situation du marché géographique ne semble pas avoir changé et que, par conséquent, le marché géographique peut être défini comme possédant une portée nationale.

(60)

Au vu de ce qui précède, aux fins de l'évaluation des conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE et sans préjudice du droit de la concurrence ou de tout autre domaine du droit de l'Union, la Commission n'a pas besoin de délimiter de façon précise le marché géographique, puisque le résultat de l'évaluation de la situation concurrentielle serait de toute façon le même.

(61)

Il est considéré, en ce qui concerne le marché de la tourbe et du bois, que la part de marché totale des trois plus gros producteurs est un indicateur de l'intensité de la concurrence sur les marchés nationaux, ce qui correspond aux précédentes décisions de la Commission (46).

(62)

La part de marché des trois plus grands producteurs, en termes de valeur des ventes, s'est chiffrée à […] (47) % en 2012, […] % en 2013 et […] % en 2014 (48). Si Vapo Oy est le plus grand acteur de ce marché, ses parts de marché étaient néanmoins en déclin ces dernières années ([…] en 2012, […] en 2013 et […] en 2014).

(63)

L'analyse de la situation concurrentielle au niveau de chacun des vingt plus grands consommateurs montre que les parts de marché de Vapo se chiffrent entre […] et […] (49), à deux exceptions près (50), alors que Vapo représente globalement […] (51) de l'ensemble des livraisons effectuées à ces vingt plus grands consommateurs.

(64)

Le fait que la part de marché de Vapo dans les livraisons aux plus grands clients soit supérieure à la part de marché globale calculée au niveau national pourrait indiquer que Vapo ne serait pas forcément en mesure de profiter de sa position sur le marché vis-à-vis des petits clients.

(65)

Même en tenant hypothétiquement compte d'un autre scénario dans lequel la Finlande serait divisée en quatre zones d'approvisionnement régionales (nord, est, ouest et sud), le résultat de l'évaluation ne différerait guère, puisque les parts de marché de Vapo (52) oscilleraient alors entre […] et […] (53).

(66)

Comme expliqué au considérant 50, le demandeur vend de la tourbe et du bois sur la base de contrats-cadres conclus avec ses clients, pour lesquels les quantités livrables et les prix sont convenus sur une base annuelle ou pour des périodes plus courtes. Les vingt plus grands utilisateurs de tourbe en Finlande (54), qui sont disséminés dans le pays, utilisent tous de la tourbe en plus du bois et, parfois, du charbon. Toutes les centrales comptent plusieurs fournisseurs de tourbe et de bois et le demandeur n'a conclu aucun contrat exclusif.

(67)

S'agissant du passage d'un combustible à un autre, on observe que l'évolution des technologies des centrales, les taxes applicables à la tourbe et les subventions octroyées pour le bois ont entraîné une baisse de la consommation de tourbe. Le demandeur a perdu plusieurs clients qui ont délaissé la tourbe au profit de combustibles proposés par d'autres fournisseurs, tandis que d'autres clients ont réduit leur demande de tourbe.

(68)

Si plusieurs entrées (55) sur le marché de la tourbe ont été relevées ces dernières années, leur nombre est resté limité, compte tenu de la baisse de la demande de tourbe.

(69)

Le gouvernement finlandais encourage l'utilisation de combustibles ligneux pour la production d'énergie. Si le taux de taxation de la tourbe combustible a été revu à la baisse, les subventions octroyées pour les combustibles ligneux ont parallèlement augmenté, ce qui illustre la volonté du gouvernement de maintenir la concurrence entre les marchés nationaux de la tourbe combustible et des combustibles ligneux. Le bois est déjà la source d'énergie la plus utilisée; son utilisation est en augmentation depuis 2000, tandis que la part de la tourbe, elle, est en déclin.

(70)

Comme expliqué aux considérants 41 à 48, le coût final pour le client, qui inclut les taxes sur les combustibles, les droits d'émission (pour la tourbe) et les subventions (pour le bois), est comparable, bien que le bois soit généralement meilleur marché que la tourbe.

(71)

La Commission note que la pression concurrentielle que subit actuellement la tourbe est essentiellement attribuable au cadre réglementaire en place (taxe sur la tourbe combustible, taxe sur les émissions de CO2 et subventions pour les copeaux de bois) et que toute modification de ces politiques pourrait influencer les dynamiques de marché entre la tourbe et le bois, leur capacité à rester mutuellement concurrentiels ainsi que la pression concurrentielle générale sur Vapo.

(72)

S'agissant de la production et du commerce en gros de la tourbe, la situation peut dès lors être résumée comme suit: les parts de marché agrégées des trois plus grands concurrents sont faibles, les clients ont la possibilité d'abandonner la tourbe au profit du bois et d'autres combustibles.

(73)

Au vu des facteurs examinés aux considérants 23 à 71, la condition d'exposition directe à la concurrence énoncée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme remplie en ce qui concerne la production et le commerce en gros de tourbe en Finlande.

(74)

En outre, la condition de l'accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne doit pas s'appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la production et le commerce en gros de tourbe en Finlande ni lorsqu'ils organisent des concours en vue de l'exercice d'une telle activité dans cette zone géographique.

(75)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle existant entre février 2016 et octobre 2016, telle qu'elle ressort des informations transmises par le demandeur et par les autorités finlandaises. Elle peut être révisée si, à la suite de changements importants dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.

(76)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,

25.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/42

(1)

En vertu de l'article 8 de l'accord monétaire conclu entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre (ci-après l'«accord»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l'Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d'argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l'annexe dudit accord.

(2)

La Commission doit modifier l'annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l'Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

(3)

De nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l'Union et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent être ajoutés à l'annexe.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe de l'accord monétaire,