ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 1

European flag  

Édition de langue française

Législation

60e année
4 janvier 2017


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d'identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur ( 1 )

1

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2017/2 de la Commission du 3 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

4.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2017

relatif aux procédures d'identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (1), notamment son article 49, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de garantir une meilleure mise en œuvre du système de codage prévu par la directive 2013/53/UE pour l'identification des bateaux, de faciliter la coopération entre les États membres et d'accroître la transparence, il est nécessaire de fixer des règles minimales concernant la procédure d'attribution et d'administration du code individuel du fabricant.

(2)

Il convient d'établir que chaque État membre est responsable de la désignation d'une autorité nationale ou d'un organisme national qui aura pour tâche d'attribuer le code individuel du fabricant et constituera un point de contact essentiel pour l'attribution et l'administration des codes.

(3)

Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 50, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles relatives à l'identification des bateaux, en particulier pour l'attribution et l'administration des codes du fabricant.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«organisme national», un organisme désigné par l'autorité nationale de chaque État membre pour attribuer le code individuel du fabricant;

b)

«pays d'établissement du fabricant», le pays dans lequel le fabricant a son siège social dans le cas d'une personne morale, ou son domicile dans le cas d'une personne physique;

c)

«registre national», le registre de chaque État membre dans lequel est inscrit le code individuel du fabricant pour les fabricants établis sur son territoire;

d)

«registre de pays tiers», le registre de la plateforme collaborative de la Commission dans lequel est inscrit le code individuel du fabricant pour les fabricants établis dans des pays tiers;

e)

«registre des États membres», la compilation des registres nationaux au sein de la plateforme collaborative de la Commission;

f)

«registre des organismes notifiés», le registre de la plateforme collaborative de la Commission dans lequel est inscrit le code d'identification de l'évaluation après construction.

CHAPITRE 2

COMPOSITION DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU BATEAU

Article 3

Numéro d'identification du bateau

1.   Le numéro d'identification du bateau est composé des éléments suivants, dans l'ordre suivant:

a)

le code pays du fabricant indiquant le pays d'établissement du fabricant;

b)

le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale d'un État membre; cependant, l'autorité nationale ou l'organisme national d'un État membre peut générer, pour créer un code individuel du fabricant, la même combinaison de caractères que celle générée par l'autorité nationale ou l'organisme national d'un autre État membre; l'élément distinctif sera alors le code pays du fabricant;

c)

un numéro de série individuel que le fabricant attribue et utilise une seule fois pour identifier un bateau; cependant, un autre fabricant peut utiliser la même combinaison de caractères; l'élément distinctif sera alors la combinaison du code individuel du fabricant et du code pays du fabricant;

d)

le mois et l'année de fabrication;

e)

l'année du modèle, qui correspond à l'année au cours de laquelle le bateau identifié doit être mis sur le marché.

2.   La composition du numéro d'identification du bateau (WIN) doit être conforme au deuxième alinéa du point 2.1 de l'annexe I de la directive 2013/53/UE.

CHAPITRE 3

ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT

Article 4

Attribution du code individuel du fabricant

1.   Le code individuel du fabricant est attribué par l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre à la demande du fabricant ou de son mandataire, conformément à l'article 6 ou à l'article 7.

2.   Le code individuel du fabricant est généré et attribué une seule fois par l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre. Chaque fabricant dispose d'un seul code individuel qu'il utilise sur tout le marché de l'Union.

Article 5

Autorité nationale chargée de l'attribution du code individuel du fabricant

1.   Chaque État membre désigne l'autorité nationale ou l'organisme national responsable de l'attribution du code individuel du fabricant.

2.   Chaque État membre notifie à la Commission l'autorité nationale ou l'organisme national qui se chargera de l'attribution du code individuel du fabricant.

Article 6

Procédure d'attribution du code individuel du fabricant à un fabricant établi dans un État membre de l'Union

1.   Avant de mettre un bateau sur le marché de l'Union, le fabricant présente une demande d'attribution du code individuel du fabricant à l'autorité nationale ou à l'organisme national de son État membre d'établissement, dans une langue aisément compréhensible et déterminée par ladite autorité nationale ou ledit organisme national.

2.   La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée de la copie d'un document attestant l'établissement du fabricant dans l'État membre concerné, dans une langue aisément compréhensible et déterminée par l'autorité du pays dans lequel la demande est introduite.

3.   Après vérification de la demande, l'autorité nationale ou l'organisme national attribue le code individuel du fabricant conformément à l'article 4.

4.   Chaque État membre veille à l'inscription du code individuel du fabricant dans le registre national. Ces données sont mises à la disposition de l'ensemble des États membres dans le registre des États membres.

Article 7

Procédure d'attribution du code individuel du fabricant à un fabricant établi dans un pays tiers

1.   Avant de mettre un bateau sur le marché de l'Union, le fabricant établi dans un pays tiers, ou son mandataire, présente une demande d'attribution du code individuel du fabricant à l'autorité nationale ou à l'organisme national de l'État membre sur le territoire duquel il a l'intention de commercialiser le bateau. La demande est formulée dans une langue aisément compréhensible et déterminée par l'autorité ou l'organisme du pays dans lequel elle est introduite. La demande est présentée dans un seul État membre.

2.   La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée de la copie d'un document attestant l'établissement du fabricant dans le pays concerné; ce document doit être rédigé dans une langue aisément compréhensible et déterminée par l'autorité du pays dans lequel la demande est introduite.

3.   Dès réception de la demande du fabricant, l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre concerné vérifie dans le registre de pays tiers la disponibilité de la combinaison des codes afin de s'assurer qu'il s'agit de la première demande du fabricant dans un État membre.

4.   Après la vérification visée au paragraphe 3, l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre concerné inscrit le nom et l'adresse du fabricant dans le registre de pays tiers afin d'indiquer que ledit État membre entreprend l'attribution du code individuel du fabricant.

5.   L'autorité nationale ou l'organisme national qui a vérifié la demande attribue au fabricant le code individuel du fabricant conformément à l'article 4. Un fabricant établi dans un pays tiers ne peut recevoir qu'un seul code individuel du fabricant, attribué par l'autorité nationale d'un seul État membre.

6.   Lors de l'attribution du code individuel du fabricant à un fabricant établi dans un pays tiers, l'autorité nationale ou l'organisme national procède à son inscription dans le registre de pays tiers.

Article 8

Procédure en cas d'évaluation après construction

1.   Dans le cas d'une évaluation après construction visée aux articles 19 et 23 de la directive 2013/53/UE, où l'organisme notifié doit faire apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau, le code d'identification de l'évaluation après construction remplace le code individuel du fabricant et est attribué par l'autorité nationale de l'État membre dans lequel l'organisme notifié est établi.

2.   Lors de l'attribution du code d'identification de l'évaluation après construction, les organismes notifiés procèdent à son inscription dans le registre des organismes notifiés.

Article 9

Redevances

Les États membres peuvent fixer des règles concernant les redevances applicables à l'attribution du code individuel du fabricant.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres.

Fait à Bruxelles, le le 3 janvier 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.


4.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/6


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

97,0

TR

118,4

ZZ

107,7

0707 00 05

TR

164,3

ZZ

164,3

0709 91 00

EG

134,8

ZZ

134,8

0709 93 10

MA

123,3

TR

180,7

ZZ

152,0

0805 10 20

TR

73,6

ZZ

73,6

0805 20 10

MA

68,9

ZZ

68,9

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

160,4

TR

69,9

ZZ

115,2

0805 50 10

TR

78,9

ZZ

78,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».