ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 340

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
15 décembre 2016


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a

2

 

*

Règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale ( 1 )

9

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2252 de la Commission du 1er décembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oliva di Gaeta (AOP)]

47

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2253 de la Commission du 14 décembre 2016 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d'Afrique du Sud

48

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/2254 de la Commission du 14 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

57

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2016/2255 du Comité politique et de securité du 7 décembre 2016 relative à l'acceptation des contributions d'États tiers à la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/2/2016)

59

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation (UE) 2016/2256 de la Commission du 8 décembre 2016 adressée aux États membres concernant la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

60

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/1015 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d'acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits ( JO L 172 du 29.6.2016 )

72

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/1


Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

L'Union européenne et la République du Ghana ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), conformément à l'article 75 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 15 décembre 2016 entre l'Union européenne et la République du Ghana.


(1)  JO L 287 du 21.10.2016, p. 1.


RÈGLEMENTS

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/2


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2250 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2016

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (2), et notamment son article 18 bis,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, dudit règlement habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3)

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord. Après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, ces États membres ont soumis le 3 juin 2016 à la Commission une recommandation commune concernant un nouveau plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Un groupe d'experts composé de représentants des 28 États membres et de la Commission, ainsi que du Parlement européen en tant qu'observateur, s'est réuni le 14 juillet afin d'examiner les mesures concernées.

(4)

Les mesures prévues dans la recommandation commune sont conformes à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(5)

Aux fins dudit règlement, la mer du Nord comprend les divisions CIEM III a et IV. Puisque certains des stocks démersaux concernés par le plan de rejets proposé se trouvent également dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a, les États membres recommandent que la division CIEM II a soit elle aussi couverte par le plan de rejets.

(6)

En ce qui concerne la mer du Nord, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2016, pour:

les pêcheries mixtes ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir,

les pêcheries ciblant la langoustine,

les pêcheries mixtes ciblant la sole commune et la plie,

les pêcheries ciblant le merlu, et

les pêcheries ciblant la crevette nordique.

Conformément à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1380/2013, le règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission (3) a recensé les espèces devant être débarquées à compter du 1er janvier 2016. Ces espèces sont le lieu noir, l'églefin, la langoustine, la sole commune, la plie, le merlu et la crevette nordique. Le règlement délégué (UE) 2015/2440 a également établi une obligation de débarquement des captures accessoires de la crevette nordique. Le présent règlement devrait rétablir les dispositions du règlement (UE) 2015/2440 concernant les espèces à débarquer et préciser les autres espèces et pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en 2017 et en 2018.

(7)

Les États membres concernés font valoir que le régime de gestion de l'effort de pêche prévu au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil (4) constitue un obstacle à la réussite de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour le cabillaud du fait que ce régime n'offrirait pas la souplesse nécessaire pour adapter les structures de pêche, comme le choix de la zone et de l'engin de pêche, une fois introduite l'obligation de débarquement. Le règlement (CE) no 1342/2008 est actuellement soumis à un processus de révision par les colégislateurs. Afin d'empêcher l'application simultanée du régime de gestion de l'effort de pêche et de l'obligation de débarquement pour le cabillaud, l'obligation de débarquement pour le cabillaud ne devrait s'appliquer qu'à partir du moment où le régime de gestion de l'effort de pêche cesse d'être applicable.

(8)

Le règlement délégué (UE) 2015/2440 a instauré une exemption à l'obligation de débarquer toutes les captures pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés («exemption liée à la capacité de survie élevée») pour la langoustine dans la division CIEM III a, à condition qu'elle soit capturée au moyen de casiers ou de certains chaluts de fond. En vertu du règlement délégué, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord sont tenus de transmettre à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant les exemptions pour les chaluts de fond spécifiés. Ces informations ont été communiquées et le CSTEP en a conclu qu'elles étaient suffisantes. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets.

(9)

La recommandation commune prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie élevée pour les langoustines capturées dans la sous-zone CIEM IV au moyen de certains engins à condition qu'ils soient équipés d'un filet à grille sélective.

(10)

La recommandation commune prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie élevée de la sole commune capturée dans la sous-zone CIEM IV au moyen d'engins donnés et dans le respect de certaines conditions favorables à sa survie.

(11)

Sur la base des preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune et examinées par le CSTEP, et en tenant compte des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème, ces exemptions devraient être incluses dans le présent règlement pour l'année 2017. Les États membres devraient fournir des données complémentaires afin de permettre au CSTEP de poursuivre l'évaluation des taux de survie des langoustines et soles communes capturées dans la sous-zone CIEM IV au moyen des chaluts concernés et à la Commission d'examiner les exemptions pertinentes.

(12)

Le règlement délégué (UE) 2015/2440 a introduit des exemptions de minimis pour:

la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM II a,

la sole commune capturée au moyen de certains chaluts à perche dans la sous-zone CIEM IV,

la langoustine capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM II a, et

la sole commune et l'églefin combinés capturés au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM III a.

La recommandation commune suggère le maintien de l'application de ces exemptions. Par conséquent, il convient de les inclure dans le nouveau plan de rejets.

(13)

La recommandation commune prévoit une exemption de minimis pour la sole commune, l'églefin et le merlan combinés capturés au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM III a, une exemption de minimis pour la sole, l'églefin et le merlan combinés capturés au moyen de nasses dans la division CIEM III a et, pour l'année 2018, une exemption de minimis pour le merlan capturé au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM IV c.

(14)

Sur la base des éléments concluants apportés par les États membres pour bénéficier de ces exemptions, tels qu'examinés par le CSTEP, qui a conclu que ces exemptions contenaient des arguments rationnels montrant que l'amélioration de la sélectivité est difficile à atteindre et/ou implique des coûts disproportionnés s'agissant de traiter les captures indésirées, la Commission estime qu'il convient de fixer les exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune, dans les limites établies à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013.

(15)

L'article 18 bis du règlement (CE) no 850/98 donne à la Commission le pouvoir d'établir, aux fins de l'adoption des plans de rejets et concernant les espèces soumises à l'obligation de débarquement, une taille minimale de référence de conservation (TMRC) dans le but de protéger les juvéniles d'organismes marins. Ces tailles minimales de référence de conservation peuvent, le cas échéant, déroger aux tailles établies à l'annexe XII du règlement no 850/98. Pour la langoustine dans la division CIEM III a, il convient de maintenir les tailles minimales de référence de conservation fixées dans le règlement délégué (UE) 2015/2440, c'est-à-dire une longueur totale de 105 millimètres et une longueur de carapace de 32 millimètres, et d'ajouter une longueur minimale de queue de 59 millimètres, sur la base de la recommandation commune et de l'évaluation du CSTEP qui précise que cette longueur de queue correspond aux valeurs existantes pour la longueur totale et la longueur de carapace.

(16)

Les plans de rejets peuvent également contenir des mesures techniques pour les pêcheries ou les espèces concernées par l'obligation de débarquement. Afin d'améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient de maintenir plusieurs mesures techniques, qui ont été convenues entre l'Union et la Norvège en 2011 (5) et 2012 (6).

(17)

Afin de garantir un contrôle adéquat, il y a lieu de prévoir des exigences spécifiques pour que les États membres établissent une liste des navires concernés par le présent règlement.

(18)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il s'applique du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 afin de respecter le calendrier prévu à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement dans la sous-zone CIEM IV (mer du Nord), dans la division CIEM III a (Kattegat et Skagerrak) et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (mer de Norvège).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «panneau Seltra»: un dispositif de sélectivité constitué d'un panneau supérieur au maillage d'au moins 270 millimètres (mailles losanges), placé dans une section à quatre panneaux et d'une abouture de trois mailles de 90 millimètres pour une maille de 270 millimètres, ou d'un panneau supérieur au maillage d'au moins 140 millimètres (mailles carrées). Le panneau mesure au moins 3 mètres de long, est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul, et constitue la largeur complète de l'aile supérieure du chalut (c'est-à-dire de ralingue à ralingue);

2)   «filet à grille sélective (Netgrid)»: un dispositif de sélectivité constitué d'une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d'une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d'au moins 200 millimètres, conduisant à un trou d'évasion dans la partie supérieure du chalut.

Article 3

Règles spécifiques à l'obligation de débarquement pour le cabillaud

Par dérogation à l'article 1er, l'obligation de débarquer les captures de cabillaud en vertu du présent règlement s'applique uniquement si le règlement (CE) no 1342/2008 ou son chapitre III est abrogé avant le 1er janvier 2017.

Article 4

Exemptions liées à la capacité de survie pour la langoustine

1.   L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique aux captures de langoustine suivantes:

a)

captures au moyen de casiers [FPO (7)];

b)

captures dans la division CIEM III a au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) avec un maillage d'au moins 70 millimètres équipés d'une grille permettant la sélection par espèce avec un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres;

c)

captures dans la division CIEM III a au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) avec un maillage d'au moins 90 millimètres équipés d'un panneau Seltra;

d)

en 2017, captures dans la division CIEM IV au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) avec un maillage d'au moins 80 millimètres équipés d'un filet à grille sélective.

2.   Les langoustines capturées dans les cas visés au paragraphe 1 sont immédiatement relâchées, entières, dans les zones où elles ont été prises.

3.   Avant le 1er mai 2017, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord transmettent à la Commission des données supplémentaires à celles prévues dans la recommandation commune du 3 juin 2016 et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point d). Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations avant le 1er septembre 2017.

Article 5

Exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune

1.   L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique en 2017 aux captures de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation réalisées à moins de six milles marins des côtes dans la zone CIEM IV c et en dehors des zones de nourricerie recensées, au moyen de chaluts à panneaux (OTB) avec un cul de chalut d'un maillage de 80 à 99 millimètres.

2.   L'exemption visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 180 kilowattheures, lorsqu'ils pêchent dans des eaux d'une profondeur de 15 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1,5 heure au maximum.

3.   La sole commune capturée dans les casiers visés au paragraphe 1 est libérée immédiatement.

4.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord transmettent à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1 avant le 1er mai 2017. Le CSTEP évalue ces informations avant le 1er septembre 2017.

Article 6

Exemptions de minimis

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l'article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement:

a)

pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM II a;

b)

pour la sole commune d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum, en 2017, de 7 % et, en 2018, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) au maillage de 80-119 millimètres, avec un maillage plus grand dans l'extension du chalut à perche dans la sous-zone CIEM IV;

c)

pour la langoustine d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, TBN, OTT, TB) au maillage de 80-99 millimètres, dans la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a;

d)

en 2017, pour la sole commune et l'églefin combinés, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin et de crevette nordique dans la pêcherie de langoustine par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, TBN) au maillage égal ou supérieur à 70 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces avec un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres dans la division CIEM III a;

e)

en 2018, pour la sole commune, l'églefin et le merlan combinés, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de crevette nordique dans la pêcherie de langoustine par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, TBN) au maillage égal ou supérieur à 70 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces avec un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres dans la division CIEM III a;

f)

pour la sole commune, l'églefin et le merlan combinés, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de crevette nordique dans la pêcherie de crevette nordique par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB) au maillage égal ou supérieur à 35 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces avec un espacement des barreaux maximal de 19 millimètres et percés d'un orifice d'évacuation des poissons, dans la division CIEM III a;

g)

pour la sole commune, l'églefin et le merlan combinés, jusqu'à un maximum de 0,5 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de crevette nordique dans la pêcherie de la langoustine pratiquée avec des nasses (FPO), dans la division CIEM III a;

h)

en 2018, pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % du total des captures annuelles de langoustine, d'églefin, de sole, de crevette nordique, de merlan, de plie, de lieu noir et de cabillaud dans les pêcheries mixtes ciblant la sole, le merlan et les espèces sans limites de captures par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM IV c.

Article 7

Taille minimale de référence de conservation

Par dérogation à la taille minimale de référence de conservation établie à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, la taille minimale de référence de conservation de la langoustine dans la division CIEM III a est la suivante:

a)

longueur totale de 105 millimètres;

b)

longueur de queue de 59 millimètres;

c)

longueur de carapace de 32 millimètres.

Article 8

Mesures techniques spécifiques dans le Skagerrak

1.   La présence à bord ou l'utilisation de tout chalut, senne danoise, chalut à perche ou filet remorqué similaire d'un maillage inférieur à 120 millimètres est interdite dans le Skagerrak.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les chaluts suivants peuvent également être utilisés:

a)

chaluts avec un cul de chalut d'un maillage minimal de 90 millimètres, à condition qu'ils soient équipés d'un panneau Seltra ou d'une grille de tri avec un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres.

b)

chaluts avec un cul de chalut d'un maillage minimal de 70 millimètres (mailles carrées) équipés d'une grille de tri avec un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres;

c)

chaluts d'un maillage minimal inférieur à 70 millimètres pêchant des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que la capture contienne plus de 80 % d'une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles;

d)

chaluts avec un cul de chalut d'un maillage minimal de 35 millimètres pêchant des crustacés Pandalus, à condition que le chalut soit équipé d'une grille de tri avec un espacement des barreaux maximal de 19 millimètres.

3.   Un système de rétention des poissons peut également être utilisé lors de la pêche de crustacés Pandalus conformément au paragraphe 2, point d), à condition qu'existent des possibilités de pêche pour couvrir les captures accessoires et que le système de rétention:

soit construit avec un panneau supérieur d'un maillage d'au moins 120 millimètres en mailles carrées,

mesure au moins 3 mètres de long, et

soit d'une largeur au moins égale à celle de la grille de tri.

Article 9

Liste des navires

Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie. Au plus tard le 31 décembre 2016, ils transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes de tous les navires ciblant le lieu noir, tels que définis en annexe, qui ont été établies conformément à la première phrase. Il convient que les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Cependant, l'article 9 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (JO L 336 du 23.12.2015, p. 42).

(4)  Règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).

(5)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l'Union européenne à propos de la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour 2012.

(6)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l'Union européenne à propos de mesures de mise en œuvre d'une interdiction de rejet et de mesures de contrôle dans la zone du Skagerrak, 4 juillet 2012.

(7)  Les codes d'engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes contenus à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1). Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.


ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement:

Engin de pêche (1)  (2)

Maillage

Espèces concernées

Chaluts:

OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV

≥ 100 mm

En 2017 et 2018: toutes les captures de lieu noir [si effectuées par un navire ciblant le lieu noir (3)], de plie, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de crevette nordique, de sole commune et de langoustine.

Chaluts:

OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV

70-99 mm

En 2017 et 2018: toutes les captures de langoustine, de sole commune, d'églefin et de crevette nordique.

En 2018: toutes les captures de merlan.

Chaluts:

OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV

32-69 mm

En 2017 et 2018: toutes les captures de crevette nordique, de langoustine, de sole commune, d'églefin et de merlan.

Chaluts à perche:

TBB

≥ 120 mm

En 2017 et 2018: toutes les captures de plie, de crevette nordique, de langoustine, de sole commune, de cabillaud, d'églefin et de merlan.

Chaluts à perche:

TBB

80-119 mm

En 2017 et 2018: toutes les captures de sole commune, de crevette nordique, de langoustine et d'églefin.

En 2018: toutes les captures de merlan.

Filets maillants, trémails et filets emmêlants:

GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF

 

En 2017 et 2018: toutes les captures de sole commune, de crevette nordique, de langoustine, d'églefin, de merlan et de cabillaud (4).

Hameçons et lignes:

LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHP, LHM

 

En 2017 et 2018: toutes les captures de merlu, de crevette nordique, de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de cabillaud.

Pièges:

FPO, FIX, FYK, FPN

 

En 2017 et 2018: toutes les captures de langoustine, de crevette nordique, de sole commune, d'églefin et de merlan.


(1)  Les codes d'engins utilisés dans le présent tableau correspondent aux codes contenus à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(2)  Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.

(3)  Les navires sont considérés comme ciblant le lieu noir si, lorsqu'ils utilisent des chaluts d'un maillage ≥ 100 millimètres, ils connaissent un débarquement annuel moyen de lieu noir représentant ≥ 50 % de tous les débarquements du navire, capturés tant dans les zones de l'Union que dans les zones des pays tiers de la mer du Nord sur la période allant de x – 4 à x – 2, où x est l'année d'application; c'est-à-dire 2012-2014 pour 2016, 2013-2015 pour 2017 et 2014-2016 pour 2018. Si, au cours d'une année, un navire a été considéré comme navire ciblant le lieu noir, il doit continuer à être considéré comme tel au cours des années suivantes.

(4)  L'obligation de débarquement pour le cabillaud capturé à l'aide de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants ne s'applique pas dans la zone CIEM III aS.


15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/9


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2251 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2016

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 11, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Les contreparties ont l'obligation de se prémunir contre les expositions de crédit sur des contreparties de contrats dérivés en collectant des marges, dès lors que ces contrats ne sont pas compensés par une contrepartie centrale. Le présent règlement définit les normes pour un échange de sûretés qui soit rapide et exact et fasse l'objet d'une ségrégation appropriée. Ces normes devraient être contraignantes pour les sûretés que les contreparties sont tenues de collecter ou de fournir en vertu du présent règlement. Toutefois, les contreparties qui conviennent de collecter ou de fournir des sûretés au-delà des exigences du présent règlement devraient pouvoir choisir de respecter ou non ces normes en ce qui concerne l'échange de ces sûretés.

(2)

Les contreparties soumises aux exigences de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 devraient prendre en considération les différents profils de risque des contreparties non financières qui sont sous le seuil de compensation visé à l'article 10 dudit règlement lorsqu'elles établissent leurs procédures de gestion des risques pour les contrats dérivés de gré à gré conclus avec de telles entités. Il y a donc lieu d'autoriser les contreparties à déterminer si le niveau de risque de crédit de contrepartie que représentent ces contreparties non financières, lorsqu'il est inférieur à ce seuil de compensation, doit être atténué par l'échange de sûretés. Puisque l'on peut supposer que les contreparties non financières qui sont établies dans un pays tiers et qui se situeraient sous le seuil de compensation si elles étaient établies dans l'Union ont le même profil de risque que les contreparties non financières sous le seuil de compensation qui sont établies dans l'Union, la même approche devrait être appliquée aux deux types d'entités afin de prévenir l'arbitrage réglementaire.

(3)

Il y a lieu de protéger une contrepartie à un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale contre le risque potentiel de défaillance de l'autre contrepartie. Par conséquent, deux types de sûretés sous la forme de marges sont nécessaires pour bien gérer le risque auquel est exposée cette contrepartie. Le premier type est la marge de variation, qui protège les contreparties contre les expositions liées à la valeur de marché courante de leurs contrats dérivés de gré à gré. Le deuxième type est la marge initiale, qui protège les contreparties contre les pertes potentielles pouvant résulter des fluctuations de la valeur de marché de la position des dérivés qui ont lieu entre le dernier échange de marges de variation avant la défaillance d'une contrepartie et le moment où les contrats dérivés de gré à gré sont remplacés ou bien où le risque correspondant est couvert.

(4)

Les contreparties centrales pouvant être agréées en tant qu'établissement de crédit en vertu de la législation de l'Union, il est nécessaire que les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qu'elles concluent dans le cadre d'un processus de gestion de la défaillance soient exemptés des exigences du présent règlement, car ces contrats sont déjà soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission (2), et, par conséquent, ils ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement.

(5)

Pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui impliquent le paiement d'une prime à l'avance pour garantir l'exécution du contrat, la contrepartie qui reçoit le paiement de la prime (le «vendeur de l'option») n'a pas d'exposition actuelle ou d'exposition future potentielle sur la contrepartie. En outre, la valorisation quotidienne au prix du marché de ces contrats est déjà couverte par le paiement de cette prime. Par conséquent, lorsque l'ensemble de compensation (netting) comporte une telle position sur option, le vendeur de l'option devrait pouvoir choisir de ne pas collecter de marge initiale ou de variation pour ces types de dérivés de gré à gré, dès lors que le vendeur n'est exposé à aucun risque de crédit. La contrepartie payant la prime (l'«acheteur de l'option»), en revanche, devrait collecter des marges initiale et de variation.

(6)

Si les procédures de règlement des litiges prévues par les accords bilatéraux entre contreparties sont utiles pour réduire la durée et la fréquence des litiges, les contreparties n'en devraient pas moins, dans un premier temps, collecter au moins le montant non contesté dans le cas où le montant d'un appel de marge est contesté afin d'atténuer les risques découlant des transactions litigieuses et donc assurer que les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale soient couverts par des sûretés dans la mesure du possible.

(7)

Afin de garantir des conditions égales entre juridictions, lorsqu'une contrepartie établie dans l'Union conclut un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale avec une contrepartie établie dans un pays tiers, les marges initiale et de variation devraient être échangées dans les deux sens. Les contreparties établies dans l'Union effectuant des transactions avec des contreparties établies dans des pays tiers devraient rester soumises à l'obligation d'évaluer le caractère contraignant des accords bilatéraux et l'efficacité des accords de ségrégation.

(8)

Il y a lieu d'autoriser les contreparties à appliquer un montant de transfert minimal pour l'échange de sûretés afin de réduire la charge opérationnelle que représente l'échange de petites sommes en cas de fluctuation limitée des expositions. Toutefois, il faut veiller à ce que ce montant de transfert minimal soit utilisé comme un outil opérationnel et non en vue de fournir une ligne de crédit non garantie entre contreparties. Il convient donc d'établir un niveau maximal pour ce montant de transfert minimal.

(9)

Pour des raisons opérationnelles, il peut être plus approprié, dans certains cas, de prévoir des montants de transfert minimaux distincts pour la marge initiale et pour la marge de variation. Dans ces cas, les contreparties devraient pouvoir s'accorder sur des montants de transfert minimaux distincts pour la marge initiale et pour la marge de variation. Toutefois, la somme de ces montants de transferts minimaux distincts ne devrait pas dépasser le niveau maximal du montant de transfert minimal. Pour des raisons pratiques, il devrait être possible de définir le montant de transfert minimal dans la monnaie dans laquelle les marges sont habituellement échangées, qui peut ne pas être l'euro.

(10)

Certaines juridictions tierces peuvent donner à leurs exigences en matière d'échange de sûretés, en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés de manière centralisée, une portée différente de celle prévue par le règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, si le présent règlement prévoyait que seuls les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale régis par le règlement (UE) no 648/2012 sont à inclure dans le calcul des marges pour les ensembles de compensation (netting) transfrontières, les contreparties de juridictions différentes pourraient avoir à effectuer plusieurs fois les calculs requis pour tenir compte des différences de définition ou d'éventail de produits selon les différentes exigences de marge. Il pourrait en résulter une distorsion des calculs de marge. En outre, il est probable que le risque de litiges en serait augmenté. En conséquence, le fait d'autoriser l'utilisation d'un plus large éventail de produits dans les ensembles de compensation transfrontières incluant tous les contrats dérivés de gré à gré qui sont soumis à l'échange de sûretés dans l'une ou l'autre juridiction faciliterait le processus de collecte de marges. Cette approche est conforme à l'objectif du règlement (UE) no 648/2012 visant à réduire le risque systémique, puisqu'elle aurait pour conséquence de soumettre un éventail plus large de produits aux exigences de marge.

(11)

Les contreparties peuvent choisir de collecter la marge initiale en espèces, auquel cas la sûreté ne devrait être soumise à aucune décote, à condition que la monnaie de la sûreté corresponde à la monnaie dans laquelle le contrat est libellé. En revanche, lorsque la marge initiale est collectée en espèces dans une monnaie autre que celle dans laquelle le contrat est libellé, la différence de monnaie peut produire des risques de change. Pour cette raison, une décote pour différence de monnaie devrait s'appliquer aux marges initiales collectées en espèces dans une autre monnaie. Pour les marges de variation collectées en espèces, aucune décote n'est nécessaire, conformément à ce que prévoit le dispositif CBCB/OICV, y compris lorsque le paiement est effectué dans une monnaie autre que celle du contrat.

(12)

Lorsqu'ils ont fixé le niveau des exigences de marge initiale, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le conseil de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières ont expressément pris en considération deux aspects, comme le montre leur dispositif «Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement» de mars 2015 (ci-après le «dispositif CBCB/OICV»). Le premier de ces aspects est la disponibilité d'actifs liquides et d'une qualité de crédit élevée pour satisfaire aux exigences de marge initiale. Le second est le principe de proportionnalité, les contreparties financières et non financières de plus petite taille risquant d'être touchées de façon disproportionnée par les exigences de marge initiale. Afin d'éviter les distorsions de concurrence, le seuil en deçà duquel deux contreparties ne seraient pas tenues d'échanger de marge initiale que devrait instaurer le présent règlement devrait être identique à celui du dispositif CBCB/OICV. Cela devrait atténuer sensiblement les coûts et la charge opérationnelle pesant sur les petits participants et répondre aux préoccupations concernant la disponibilité d'actifs liquides et de qualité de crédit élevée, sans pour autant mettre en péril les objectifs généraux du règlement (UE) no 648/2012.

(13)

Alors que les seuils devraient toujours être calculés au niveau du groupe, les fonds d'investissement devraient être traités comme un cas particulier parce qu'ils peuvent être gérés par un seul gestionnaire et pris en considération en tant qu'un seul groupe. Toutefois, lorsqu'un fonds est un ensemble d'actifs distinct qui ne bénéficie ni de sûretés, ni de garanties, ni d'autres appuis des autres fonds d'investissement ou du gestionnaire lui-même, il représente un risque relativement faible par rapport au reste du groupe. Un tel fonds d'investissement devrait par conséquent être traité comme une entité distincte aux fins du calcul des seuils, conformément au dispositif CBCB/OICV.

(14)

En ce qui concerne la marge initiale, il est probable que les exigences du présent règlement auront une incidence sensible sur la liquidité du marché, les actifs fournis en tant que sûretés ne pouvant être liquidés ni autrement réutilisés pour la durée du contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale. De telles exigences représentent un changement important des pratiques de marché et posent certaines difficultés opérationnelles et pratiques qu'il faudra gérer lors de leur entrée en vigueur. Compte tenu du fait que la marge de variation couvre les fluctuations réalisées de la valeur des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale jusqu'au point de défaillance, il est jugé proportionné de fixer à 8 milliards d'EUR de montant notionnel brut de contrats le seuil pour l'application des exigences de marge initiale. Ce seuil s'applique au niveau du groupe ou, si la contrepartie ne fait pas partie d'un groupe, au niveau de l'entité. La valeur notionnelle brute agrégée de l'encours des contrats devrait servir de point de référence étant donné qu'il s'agit d'un indicateur approprié de la taille et de la complexité d'un portefeuille de contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale. C'est également une référence facile à suivre et à déclarer. Ces seuils sont en outre conformes au dispositif CBCB/OICV pour les contrats dérivés de gré non compensés centralement, et respectent donc les normes internationales.

(15)

Les expositions sur des contrats ou des contreparties qui sont temporairement ou définitivement exemptés, ou partiellement exemptés, des exigences de marges devraient être incluses dans le calcul de la valeur notionnelle brute agrégée. En effet, tous les contrats contribuent à la taille et à la complexité du portefeuille de la contrepartie. Par conséquent, les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale susceptibles d'être exemptés des exigences du présent règlement sont eux aussi pertinents pour déterminer la taille, l'ampleur et la complexité du portefeuille de la contrepartie et devraient donc également être inclus dans le calcul des seuils.

(16)

Il y a lieu de fixer des procédures spéciales de gestion des risques pour certains types de contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui présentent des profils de risque particuliers. En particulier, l'échange de marges de variation sans marge initiale devrait, conformément au dispositif CBCB/OICV, être considéré comme un échange approprié de sûretés pour les contrats de change avec règlement par livraison physique. De même, les swaps de devises pouvant être décomposés en une série d'opérations de change à terme, seule la composante taux d'intérêt devrait être couverte par la marge initiale.

(17)

Il y a lieu de tenir compte des difficultés auxquelles se heurtent les émetteurs d'obligations garanties et les paniers de sûretés en matière de fourniture de sûretés. Il y a donc lieu d'exempter, dans certaines conditions spécifiques, les émetteurs d'obligations garanties et les paniers de sûretés de l'obligation de fournir des sûretés. Ceci devrait leur donner une certaine liberté de manœuvre, tout en limitant les risques pour leurs contreparties. Les émetteurs d'obligations garanties ou les paniers de sûretés peuvent être confrontés à des obstacles juridiques en ce qui concerne la fourniture et la collecte de sûretés autres qu'en espèces pour les marges initiale et de variation, et pour la fourniture de la marge de variation en espèces, puisque le paiement de la marge de variation pourrait être considéré comme ayant priorité de rang par rapport aux détenteurs d'obligations, ce qui pourrait entraîner un obstacle juridique. De même, la possibilité de remplacer ou de retirer la marge initiale pourrait être considérée comme ayant priorité de rang par rapport aux détenteurs d'obligations face au même type de contraintes. En revanche, aucune contrainte ne s'applique aux émetteurs d'obligations garanties et aux paniers de sûretés en ce qui concerne la restitution d'espèces collectées en tant que marge de variation. Les contreparties d'émetteurs d'obligations garanties ou de paniers de sûretés devraient par conséquent être tenues de fournir une marge de variation en espèces et avoir le droit de la récupérer, entièrement ou en partie, tandis que les émetteurs d'obligations garanties ou de paniers de sûretés ne devraient être tenus de fournir une marge de variation qu'à hauteur du montant en espèces précédemment reçu.

(18)

Les contreparties devraient toujours évaluer le caractère contraignant de leurs accords de compensation (netting) et de ségrégation. Lorsque, en ce qui concerne le cadre juridique d'un pays tiers, le résultat de ces évaluations est négatif, les contreparties devraient recourir à un dispositif autre que l'échange réciproque de marges. En vue d'assurer la cohérence avec les normes internationales, afin d'éviter que les contreparties de l'Union soient mises dans l'impossibilité de négocier avec des contreparties dans ces juridictions, et pour assurer des conditions de concurrence égales aux contreparties l'Union, il convient de fixer un seuil au-dessous duquel les contreparties sont autorisées à négocier avec des contreparties établies dans ces juridictions sans échange de marges initiales ou de variation. Lorsque les contreparties ont la possibilité de collecter des marges et de faire en sorte que pour les sûretés collectées, par opposition aux sûretés fournies, les dispositions du présent règlement peuvent être respectées, les contreparties de l'Union devraient toujours être tenues de collecter des sûretés. Il y a lieu de fixer une limite pour les expositions résultant de contrats conclus avec des contreparties établies dans les juridictions de pays tiers qui ne sont couverts par aucun échange de sûretés en raison d'obstacles juridiques dans ces juridictions, car le capital n'est pas considéré comme équivalent à un échange de marges en ce qui concerne les expositions découlant de contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale, et les contreparties soumises à des exigences de marge en vertu du présent règlement ne sont pas toutes soumises à des exigences de capital. Cette limite devrait être fixée de façon à être simple à calculer et à vérifier. Afin de prévenir l'apparition de risques systémiques et pour éviter qu'un tel traitement spécifique ne crée la possibilité de contourner les dispositions du présent règlement, elle devrait être fixée à un niveau prudent. Ces traitements seraient considérés comme suffisamment prudents parce qu'il existe d'autres techniques d'atténuation des risques que les marges.

(19)

Afin de tenir compte des situations où les sûretés ne peuvent être liquidées immédiatement après la défaillance d'une contrepartie, il faut, lors du calcul de la marge initiale, prendre en compte le laps de temps entre le dernier échange de sûretés couvrant un ensemble de compensation (netting) de contrats avec une contrepartie en défaut et le moment où les contrats sont dénoués et où le risque de marché résultant est à nouveau couvert. Ce délai est dit «période de marge en risque» («PMR»); il s'agit du même instrument que celui défini à l'article 272, paragraphe 9, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne le risque de crédit de la contrepartie des établissements de crédit. Toutefois, l'objectif des deux règlements étant différent, et le règlement (UE) no 575/2013 n'établissant des règles pour le calcul de la PMR qu'aux seules fins des exigences de fonds propres, le présent règlement devrait prévoir des règles spécifiques pour la PMR dans le contexte des procédures de gestion des risques des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale. La PMR devrait tenir compte des procédures prévues par le présent règlement pour l'échange de marges.

(20)

Les marges initiale et de variation devraient généralement être échangées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour d'exécution. Toutefois, une prolongation du délai pour l'échange de la marge de variation devrait être autorisée lorsqu'un calcul approprié de la PMR permet de la compenser. Par ailleurs, dans les cas où aucune exigence de marge initiale ne s'applique, une prolongation devrait être autorisée dès lors qu'une marge de variation supplémentaire appropriée est collectée.

(21)

Lors de l'élaboration des modèles de marge initiale et du calcul de la PMR appropriée, les contreparties devraient tenir compte de la nécessité de disposer de modèles qui prennent en considération la liquidité du marché, le nombre de participants à ce marché et le volume des contrats dérivés de gré à gré pertinents. Dans le même temps, le modèle doit pouvoir être compris et reproduit par les deux parties et être utilisé pour résoudre les litiges. Par conséquent, les contreparties devraient être autorisées à calibrer leur modèle et à calculer la PMR uniquement sur la base des conditions de marché, sans être tenues d'ajuster leurs estimations en fonction des caractéristiques spécifiques des contreparties. En conséquence, les contreparties pourraient adopter des modèles différents pour calculer les montants des marges initiales à échanger entre elles, et les montants de ces marges pourraient ne pas être symétriques.

(22)

S'il est nécessaire de recalibrer suffisamment souvent le modèle de marge initiale, un tel recalibrage peut conduire à des niveaux d'exigence de marge imprévus. Aussi y a-t-il lieu d'établir un délai au cours duquel les marges pourront encore être échangées sur la base du calibrage précédent, afin de donner aux contreparties assez de temps pour répondre aux appels de marge résultant du recalibrage.

(23)

Les sûretés doivent être considérées comme librement transférables si, en cas de défaillance du fournisseur des sûretés, il n'existe pas d'obstacles juridiques ou réglementaires ni de droits pouvant être exercés par des tiers, y compris par le conservateur tiers. Toutefois, certains droits, tels que le droit au paiement des frais encourus pour le transfert des sûretés, qui prennent la forme de droits de rétention généralement applicables à tous les transferts de titres, ne devraient pas être considérés comme des obstacles, puisqu'il existerait alors systématiquement un obstacle juridique.

(24)

La contrepartie qui collecte les sûretés devrait avoir la capacité opérationnelle de les liquider au cas où leur fournisseur ferait défaut. Elle devrait également être en mesure d'utiliser le produit de la liquidation pour conclure un contrat équivalent avec une autre contrepartie ou couvrir le risque résultant. L'accès au marché devrait donc être une condition préliminaire pour la contrepartie qui collecte les sûretés afin qu'elle puisse soit les vendre, soit les mettre en pension dans un délai raisonnable. Cette capacité devrait être indépendante du fournisseur de la sûreté.

(25)

Les sûretés collectées doivent être d'une liquidité et d'une qualité de crédit suffisantes pour permettre à la contrepartie qui les collecte de liquider ses positions sans subir de pertes du fait de variations de valeur importantes en cas de défaut de l'autre contrepartie. La qualité de crédit des sûretés devrait être évaluée en se fondant sur des méthodes reconnues telles que les notes données par les organismes externes d'évaluation du crédit. Néanmoins, afin de réduire le risque de dépendance mécanique à l'égard de notes externes, un certain nombre de garde-fous supplémentaires devraient être introduits. Ces garde-fous devraient inclure la possibilité d'utiliser un modèle approuvé fondé sur les notations internes («NI») et la possibilité de différer le remplacement des sûretés devenues inéligibles en raison d'une baisse de leur note, en vue d'atténuer les effets de falaise que pourrait produire une dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes.

(26)

Si les décotes atténuent le risque que les sûretés collectées ne suffisent pas à couvrir les besoins de marge en période de tension financière, d'autres moyens d'atténuer les risques doivent également être mis en œuvre lorsqu'une contrepartie accepte des sûretés autres qu'en espèces afin de garantir qu'elles puissent effectivement être liquidées. En particulier, les contreparties devraient s'assurer que les sûretés collectées sont raisonnablement diversifiées en termes d'émetteurs individuels, de types d'émetteurs et de catégories d'actifs.

(27)

La liquidation des sûretés fournies par des contreparties qui ne sont pas d'importance systémique a des effets limités sur la stabilité financière. En outre, l'existence de limites de concentration applicables à la marge initiale pourrait s'avérer contraignante pour les contreparties ayant de petits portefeuilles de dérivés de gré à gré, celles-ci étant susceptibles de ne pouvoir fournir qu'une gamme limitée de sûretés éligibles. Par conséquent, quoique la diversification des sûretés soit un outil valable pour atténuer les risques, les contreparties qui ne sont pas d'importance systémique ne devraient pas être tenues de diversifier leurs sûretés. En revanche, les établissements financiers d'importance systémique et les autres contreparties ayant des portefeuilles de dérivés de gré à gré importants qui négocient les uns avec les autres devraient respecter les limites de concentration au moins pour la marge initiale, et notamment en ce qui concerne les sûretés éligibles comprenant des titres de dette souveraine d'États membres. Ces contreparties sont suffisamment sophistiquées pour être en mesure de transformer leurs sûretés ou pour accéder à des marchés et des émetteurs multiples en vue de diversifier suffisamment les sûretés fournies. L'article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit le recensement des établissements d'importance systémique en vertu du droit de l'Union. Toutefois, compte tenu de l'étendue du champ d'application du règlement (UE) no 648/2012, il y a lieu d'introduire un seuil quantitatif afin que les exigences en matière de limites de concentration s'appliquent également aux contreparties qui ne sont pas d'importance systémique au sens de ladite directive, mais qui devraient néanmoins être soumises à des limites de concentration en raison de la taille de leurs portefeuilles de dérivés de gré à gré.

(28)

Les dispositifs de régime de retraite sont soumis à des exigences de fourniture réciproque de sûretés. Toutefois, il importe d'éviter que ces exigences ne pèsent indûment les performances attendues de ces régimes et, par voie de conséquence, sur le niveau de revenus des futurs retraités. Les passifs des dispositifs de régime de retraite vis-à-vis des retraités sont libellés en monnaie locale et leurs investissements doivent donc être libellés dans la même monnaie afin d'éviter les coûts et les risques résultant d'une asymétrie de devises. Il convient donc de prévoir que les limites de concentration ne s'appliquent pas aux dispositifs de régime de retraite de la même manière qu'aux autres contreparties. Toutefois, il importe que des procédures adéquates de gestion des risques soient en place pour suivre et gérer les risques de concentration potentiels résultant de ce traitement spécial. L'application des dispositions relatives aux dispositifs de régime de retraite devrait être suivie et réexaminée à la lumière des évolutions du marché.

(29)

Il devrait être tenu compte de la difficulté d'assurer la ségrégation des sûretés en espèces en permettant aux contreparties de fournir un montant limité de marge initiale sous la forme d'espèces et en permettant aux conservateurs de réinvestir ces espèces. Toutefois, les espèces détenues par un conservateur sont un passif du conservateur vis-à-vis de la contrepartie qui fournit la sûreté, ce qui crée un risque de crédit pour cette dernière. Par conséquent, afin de réduire le risque systémique, l'utilisation d'espèces en tant que marge initiale devrait être soumise à des exigences de diversification au moins pour les établissements d'importance systémique. Ceux-ci devraient être tenus, soit de limiter le montant de marge initiale collectée en espèces, soit de diversifier leurs expositions en recourant à plusieurs conservateurs.

(30)

La valeur d'une sûreté ne devrait pas présenter de corrélation positive significative avec la solvabilité de son fournisseur ni avec la valeur du portefeuille sous-jacent de dérivés non compensés de manière centrale, une telle corrélation limitant l'efficacité de la protection offerte par la sûreté collectée. En conséquence, les titres émis par le fournisseur de la sûreté ou ses entités liées ne devraient pas être acceptés en tant que sûretés. Les contreparties devraient également être tenues de s'assurer que les sûretés collectées ne sont pas soumises à d'autres formes de risque de corrélation défavorable.

(31)

La contrepartie non défaillante devrait pouvoir liquider les actifs reçus en tant que sûretés, que ce soit en tant que marge initiale ou de variation, dans un délai suffisamment bref pour se protéger contre les pertes sur les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale en cas de défaut d'une contrepartie. Ces actifs devraient donc être très liquides et ne pas être exposés à un risque de crédit, de marché ou de change excessif. Des décotes suffisamment sensibles au risque devraient être appliquées dans la mesure où la valeur de la sûreté est exposée à de tels risques.

(32)

Afin d'assurer un transfert suffisamment rapide des sûretés, les contreparties devraient disposer de procédures opérationnelles efficaces. En conséquence, les procédures d'échange réciproque de sûretés devraient être suffisamment détaillées, transparentes et solides. Si les contreparties ne sont pas en mesure de convenir d'un cadre opérationnel pour calculer, notifier et finaliser efficacement les appels de marge et de mettre en place un tel cadre, il peut en résulter des litiges et un non-aboutissement des échanges de sûretés, entraînant des expositions non couvertes sur des contrats dérivés de gré à gré. Par conséquent, il est essentiel que les contreparties établissent des politiques internes et des normes claires en ce qui concerne les transferts de sûretés. Tout écart par rapport à ces politiques devrait être rigoureusement examiné par l'ensemble des acteurs internes dont l'autorisation est requise pour ces écarts. En outre, toutes les conditions applicables aux échanges opérationnels de sûretés devraient être enregistrées en détail de manière fiable, rapide et systématique.

(33)

Les contreparties concluant des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale devraient en outre conclure un accord sur l'échange de sûretés, afin de garantir la sécurité juridique. Un tel accord devrait préciser tous les droits et obligations matériels des contreparties en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale.

(34)

Les sûretés protègent la contrepartie qui les collecte en cas de défaut de la contrepartie qui les fournit. Toutefois, les deux contreparties doivent également veiller à ce que la façon dont les sûretés collectées sont détenues n'augmente pas le risque, pour la contrepartie fournissant les sûretés, de perte des sûretés excédentaires fournies en cas de défaut de la contrepartie collectant les sûretés. Aussi l'accord bilatéral entre les contreparties devrait-il autoriser les deux contreparties à accéder rapidement aux sûretés lorsqu'elles en ont le droit, ce qui implique la nécessité de règles relatives à la ségrégation ainsi que de règles prévoyant l'évaluation de l'efficacité de l'accord à cet égard, compte tenu des contraintes juridiques et des pratiques de marché de chaque juridiction.

(35)

La réaffectation ou la réutilisation de sûretés collectées en tant que marge initiale créerait de nouveaux risques pour les contreparties, puisqu'elle donnerait à des tiers des droits sur les actifs en cas de défaillance. Des complications juridiques et opérationnelles pourraient retarder, voire empêcher entièrement, la restitution des sûretés en cas de défaillance du collecteur initial des sûretés ou du tiers. Afin de préserver l'efficacité du cadre et d'assurer une atténuation appropriée du risque de crédit de la contrepartie, la réaffectation et la réutilisation des sûretés collectées en tant que marge initiale devraient donc être interdites.

(36)

Eu égard à la difficulté d'assurer la ségrégation des espèces, aux pratiques actuelles d'échange de sûretés en espèces dans certaines juridictions et à la nécessité de recourir aux espèces plutôt qu'à des titres lorsque, dans certaines circonstances, le transfert de titres peut être entravé par des contraintes opérationnelles, les sûretés en espèces collectées en tant que marge initiale devraient toujours être détenues par une banque centrale ou un établissement de crédit tiers afin de garantir la séparation à l'égard des deux contreparties au contrat. Pour que cette séparation soit effective, l'établissement de crédit tiers ne devrait pas faire partie du même groupe que l'une des contreparties.

(37)

Lorsqu'une contrepartie notifie l'autorité compétente pertinente de son intention de bénéficier de l'exemption pour transactions intragroupe, afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si les conditions de l'exemption sont remplies, la contrepartie devrait lui fournir un dossier complet contenant tous les renseignements nécessaires à cette évaluation.

(38)

Différentes conditions doivent être remplies pour qu'un groupe soit considéré comme disposant de procédures saines et solides de gestion des risques. Le groupe devrait assurer un suivi régulier des expositions intragroupe, et le règlement rapide des obligations découlant des contrats dérivés de gré à gré intragroupe devrait être garanti par des outils de suivi et de liquidité au niveau du groupe qui soient en adéquation avec la complexité des transactions intragroupe.

(39)

Pour que l'exemption pour transactions intragroupe soit applicable, il doit être établi avec certitude qu'aucune disposition légale n'empêche les contreparties intragroupe de respecter leurs obligations de transférer des montants monétaires ou de rembourser des passifs ou des titres conformément aux conditions applicables aux transactions intragroupe. De même, aucune pratique opérationnelle ou d'entreprise des contreparties intragroupe ou du groupe ne doit prévenir la disponibilité de fonds pour honorer au jour le jour les obligations de paiement arrivant à échéance, ni empêcher un transfert électronique rapide de fonds.

(40)

Le présent règlement prévoit un certain nombre d'exigences précises que doit satisfaire un groupe pour être exempté de la fourniture de marges au titre de ses transactions intragroupe. Outre ces exigences, lorsqu'une des deux contreparties du groupe est domiciliée dans un pays tiers pour lesquels l'équivalence conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 n'a pas encore été établie, le groupe doit échanger une marge de variation ainsi que des marges initiales faisant l'objet d'une ségrégation appropriée pour toutes les transactions intragroupe avec des filiales dans ces pays tiers. Afin d'éviter une application disproportionnée des exigences de marge et pour tenir compte des exigences analogues applicables aux obligations de compensation, le présent règlement devrait prévoir une mise en œuvre retardée de cette exigence particulière. Cela laisserait suffisamment de temps pour mener à terme la procédure de détermination d'une équivalence et éviterait que les groupes ayant des filiales domiciliées dans des pays tiers ne soient contraints d'allouer leurs ressources de manière inefficace.

(41)

Par souci de proportionnalité, les contreparties dont les portefeuilles sont plus petits et qui mènent donc généralement des opérations d'une portée plus limitée devraient bénéficier d'un délai plus long pour adapter leurs systèmes et procédures internes en vue de se conformer aux exigences du présent règlement. Afin de parvenir à un équilibre adéquat entre atténuation des risques attachés aux dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale et application proportionnée du présent règlement, et pour assurer une harmonisation internationale et réduire autant que possible les possibilités d'arbitrage réglementaire en vue d'éviter une perturbation des marchés, les exigences devraient être introduites de manière progressive. La période d'introduction progressive des exigences du présent règlement tient compte du calendrier convenu dans le dispositif CBCB/OICV, qui a été fondé sur une analyse d'impact quantitative incluant des établissements de crédit de l'Union.

(42)

Le règlement délégué de la Commission (*1) précise la définition des contrats de change à terme avec règlement par livraison physique au sein de l'Union. Toutefois, à ce stade, cette définition n'est pas en application et ces produits sont définis d'une manière hétérogène dans l'Union. Par conséquent, afin d'éviter les distorsions de concurrence à l'intérieur de l'Union, il est nécessaire que l'application des techniques d'atténuation des risques correspondantes soit alignée sur la date d'application de l'acte délégué concerné. Une date précise à laquelle ces exigences devraient en tout état de cause s'appliquer est également fixée afin d'éviter de trop retarder l'introduction des techniques d'atténuation des risques.

(43)

Afin d'éviter la fragmentation du marché et d'assurer, à un niveau international, des conditions de concurrence égales pour les contreparties établies dans l'Union, et en tenant compte du fait que, dans certains pays, l'échange de marges de variation et de marges initiales, pour les options sur une seule action et les options sur indice d'actions, n'est pas soumis à des exigences équivalentes, le traitement de ces produits doit se faire progressivement. Cette période de transition donnera le temps de suivre l'évolution réglementaire dans les autres territoires et de veiller à ce que des exigences appropriées soient en place dans l'Union pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie en ce qui concerne ces contrats, tout en prévenant l'arbitrage réglementaire.

(44)

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés financiers, il y a lieu de clarifier le traitement des contrats existants.

(45)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation présentés à la Commission par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers.

(46)

L'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et à la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), et l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7).

(47)

Conformément à la procédure énoncée à l'article 10, paragraphe 1, cinquième, sixième et septième alinéas, du règlement (UE) no 1093/2010, à l'article 10, paragraphe 1, cinquième, sixième et septième alinéas, du règlement (UE) no 1095/2010 et à l'article 10, paragraphe 1, cinquième, sixième et septième alinéas, du règlement (UE) no 1094/2010, le présent règlement intègre des modifications apportées aux projets de normes techniques de réglementation, soumis de nouveau à la Commission sous la forme d'un avis formel par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers, sur la base des modifications proposées par la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES

SECTION 1

Définitions et exigences générales

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«marge initiale», la sûreté (collateral) collectée par une contrepartie pour couvrir son exposition courante et son exposition future potentielle dans l'intervalle entre la dernière collecte de marges et la liquidation des positions ou la couverture du risque de marché en cas de défaut de l'autre contrepartie;

2)

«marge de variation», la sûreté (collateral) collectée par une contrepartie en fonction des résultats de la valorisation quotidienne des contrats en cours, au prix du marché ou par rapport à un modèle, visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012;

3)

«ensemble de compensation», un ensemble de contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus entre deux contreparties qui fait l'objet d'un accord bilatéral de compensation juridiquement contraignant.

Article 2

Exigences générales

1.   Les contreparties mettent en place, appliquent et consignent par écrit des procédures de gestion des risques concernant l'échange de sûretés (collateral) pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale.

2.   Les procédures de gestion des risques visées au paragraphe 1 prévoient ou précisent en particulier les éléments suivants:

a)

l'éligibilité des sûretés pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale, conformément à la section 2;

b)

le calcul et la collecte des marges pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale, conformément à la section 3;

c)

la gestion et la ségrégation des sûretés pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale, conformément à la section 5;

d)

le calcul de la valeur ajustée des sûretés conformément à la section 6;

e)

l'échange d'informations entre les contreparties ainsi que l'autorisation et l'enregistrement de toute exception aux procédures de gestion des risques visées au paragraphe 1;

f)

la déclaration aux instances dirigeantes des exceptions visées au chapitre II;

g)

les termes de tous les accords à conclure par les contreparties au plus tard, au moment de la conclusion d'un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale, y compris les termes de l'accord de compensation et les termes de l'accord d'échange de sûretés conformément à l'article 3;

h)

la vérification périodique de la liquidité des sûretés à échanger;

i)

la récupération en temps voulu des sûretés, en cas de défaut, par la contrepartie qui fournit les sûretés auprès de la contrepartie qui les collecte; et

j)

la surveillance régulière des expositions découlant de contrats dérivés de gré à gré qui sont des transactions intragroupe et le règlement rapide des obligations qui résultent de ces contrats.

Aux fins du premier alinéa, point g), les termes des accords comprennent tous les aspects relatifs aux obligations qui découlent de tout contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale à conclure, et au moins les éléments suivants:

a)

toute obligation de paiement qui survient entre les contreparties;

b)

les conditions de compensation des obligations de paiement;

c)

les événements qui constituent un défaut ou autres événements qui entraînent la résiliation des contrats dérivés de gré à gré non compensé de manière centrale;

d)

toutes les méthodes de calcul utilisées en ce qui concerne les obligations de paiement;

e)

les conditions de compensation des obligations de paiement en cas de résiliation;

f)

le transfert des droits et obligations en cas de résiliation;

g)

le droit qui régit les transactions sur les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale.

3.   Lorsque les contreparties concluent un accord de compensation ou un accord d'échange de sûretés, elles procèdent à un examen juridique indépendant du caractère contraignant de cet accord. Cet examen peut être réalisé par une unité interne indépendante ou par un tiers indépendant.

L'obligation de réaliser l'examen visé au premier alinéa est considérée comme respectée en ce qui concerne un accord de compensation lorsque ledit accord est reconnu conformément à l'article 296 du règlement (UE) no 575/2013.

4.   Les contreparties établissent des politiques permettant l'évaluation continue du caractère contraignant des accords de compensation et d'échange de sûretés qu'elles concluent.

5.   Les procédures de gestion des risques visées au paragraphe 1 sont testées, réexaminées et mises à jour autant que nécessaire, et au moins une fois par an.

6.   Les contreparties qui utilisent des modèles de marge initiale conformément à la section 4 fournissent aux autorités compétentes, à tout moment sur demande de celles-ci, tous les documents relatifs aux procédures de gestion des risques visées au paragraphe 2, point b).

Article 3

Accord d'échange de sûretés

L'accord d'échange de sûretés visé à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point g), stipule au moins:

a)

le niveau et le type des sûretés requises;

b)

les dispositifs de ségrégation;

c)

l'ensemble de compensation auquel se rapporte l'échange de sûretés;

d)

les procédures de notification, de confirmation et d'ajustement des appels de marge;

e)

les procédures de règlement des appels de marge pour chaque type de sûreté éligibles;

f)

les procédures, les méthodes, les délais et le partage des responsabilités pour le calcul des marges et la valorisation des sûretés;

g)

les événements qui sont considérés comme constituant un défaut ou entraînant la résiliation de l'accord;

h)

le droit applicable au contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale; et

i)

le droit applicable à l'accord d'échange de sûretés.

SECTION 2

Éligibilité

Article 4

Sûretés éligibles

1.   Les contreparties ne collectent que des sûretés appartenant aux catégories d'actifs suivantes:

a)

espèces, sous la forme de montants monétaires portés au crédit d'un compte dans n'importe quelle monnaie ou de créances similaires ouvrant droit à la restitution d'argent, tels que des dépôts sur le marché monétaire;

b)

or, sous la forme de lingots d'or pur alloués, reconnus de bonne livraison;

c)

titres de créance émis par les administrations centrales ou les banques centrales d'États membres;

d)

titres de créance émis par les administrations régionales ou locales d'États membres dont les expositions sont traitées comme des expositions sur l'administration centrale de l'État membre concerné en vertu de l'article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

e)

titres de créance émis par les entités du secteur public d'États membres dont les expositions sont traitées comme des expositions sur l'administration centrale, régionale ou locale de l'État membre concerné en vertu de l'article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013;

f)

titres de créance émis par les administrations régionales ou locales d'États membres, autres que ceux visés au point d);

g)

titres de créance émis par les entités du secteur public d'États membres, autres que ceux visés au point e);

h)

titres de créance émis par les banques multilatérales de développement énumérées à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

i)

titres de créance émis par les organisations internationales énumérées à l'article 118 du règlement (UE) no 575/2013;

j)

titres de créance émis par les administrations centrales ou banques centrales de pays tiers;

k)

titres de créance émis par les administrations régionales ou locales de pays tiers qui répondent aux exigences des points d) ou e);

l)

titres de créance émis par les administrations régionales ou locales de pays tiers, autres que celles visées aux points d) et e);

m)

titres de créance émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, y compris les obligations visées à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (8);

n)

obligations d'entreprises;

o)

tranche ayant le rang le plus élevé d'une titrisation telle que définie à l'article 4, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 qui n'est pas une retitrisation telle que définie à l'article 4, point 63), dudit règlement;

p)

obligations convertibles, à condition qu'elles ne puissent être converties qu'en actions qui sont incluses dans un indice visé à l'article 197, paragraphe 8, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

q)

actions qui sont incluses dans un indice visé à l'article 197, paragraphe 8, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

r)

actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à condition que les conditions établies à l'article 5 soient respectées.

2.   Les contreparties ne collectent de sûretés des catégories d'actifs visées au paragraphe 1, points f) et g) et points k) à r), que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

a)

les actifs ne sont pas émis par la contrepartie qui fournit les sûretés;

b)

les actifs ne sont pas émis par des entités qui font partie du groupe auquel appartient la contrepartie qui fournit les sûretés;

c)

les actifs ne sont soumis d'aucune autre façon à un risque significatif de corrélation comme défini à l'article 291, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013.

Article 5

Critères d'éligibilité pour les actions ou parts d'OPCVM

1.   Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, point r), les contreparties ne peuvent utiliser d'actions ou parts d'OPCVM comme sûretés éligibles que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

a)

ces parts ou actions font l'objet d'une cotation publique journalière;

b)

l'OPCVM n'investit que dans des actifs qui sont éligibles au sens de l'article 4, paragraphe 1;

c)

l'OPCVM répond aux critères établis à l'article 132, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Aux fins du point b), l'OPCVM peut utiliser des instruments dérivés pour couvrir les risques liés aux actifs dans lesquels il investit.

Lorsqu'un OPCVM investit dans les actions ou parts d'autres OPCVM, les conditions énoncées au premier alinéa s'appliquent également à ces OPCVM.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), lorsqu'un OPCVM ou un de ses OPCVM sous-jacents n'investit pas seulement dans des actifs qui sont éligibles au sens de l'article 4, paragraphe 1, seule la valeur de la part ou de l'action de l'OPCVM qui représente des investissements dans des actifs éligibles peut être utilisée en tant que sûreté éligible aux fins du paragraphe 1 du présent article.

Le premier alinéa s'applique à tout OPCVM sous-jacent d'un OPCVM qui a lui-même un OPCVM sous-jacent.

3.   Lorsque les actifs non éligibles d'un OPCVM peuvent avoir une valeur négative, on détermine la valeur de la part ou action de l'OPCVM qui peut être utilisée en tant que sûreté éligible aux fins du paragraphe 1 en déduisant la valeur négative maximale des actifs non éligibles de la valeur des actifs éligibles.

Article 6

Évaluation de la qualité de crédit

1.   La contrepartie qui collecte les sûretés évalue la qualité de crédit des actifs qui appartiennent aux catégories d'actifs visées à l'article 4, paragraphe 1, points c), d) et e), et qui ne sont pas libellés ou qui ne sont pas financés dans la monnaie nationale de l'émetteur et à celles visées à l'article 4, paragraphe 1, points f) et g), points j) à n) et point p), à l'aide de l'une des méthodes suivantes:

a)

les notations internes, visées au paragraphe 3, de la contrepartie qui collecte les sûretés;

b)

les notations internes, visées au paragraphe 3, de la contrepartie qui fournit les sûretés, lorsque cette contrepartie est établie dans l'Union où dans un pays tiers où ladite contrepartie fait l'objet d'une surveillance sur une base consolidée considérée comme équivalente à celle prévue par le droit de l'Union, conformément à l'article 127 de la directive 2013/36/UE;

c)

une évaluation de la qualité de crédit émise par un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) tel que défini à l'article 4, point 98), du règlement (UE) no 575/2013 ou une évaluation de la qualité du crédit réalisée par un organisme de crédit à l'exportation visé à l'article 137 dudit règlement.

2.   La contrepartie qui collecte les sûretés évalue la qualité de crédit des actifs qui appartiennent à la catégorie d'actifs visée à l'article 4, paragraphe 1, point o), à l'aide de la méthode visée au paragraphe 1, point c), du présent article.

3.   Les contreparties autorisées à utiliser une approche fondée sur les notations internes (approche NI) en vertu de l'article 143 du règlement (UE) no 575/2013 peuvent utiliser leurs notations internes afin d'évaluer la qualité de crédit des sûretés collectées aux fins du présent règlement.

4.   Les contreparties qui utilisent l'approche NI en vertu du paragraphe 3 déterminent l'échelon de qualité de crédit des sûretés conformément à l'annexe I.

5.   Les contreparties qui utilisent l'approche NI en vertu du paragraphe 3 communiquent à l'autre contrepartie l'échelon de qualité de crédit visé au paragraphe 4 qui est associé aux actifs à échanger en tant que sûretés.

6.   Aux fins du paragraphe 1, point c), l'évaluation de la qualité de crédit est mise en correspondance avec les échelons de qualité de crédit précisés conformément à l'article 136 ou 270 du règlement (UE) no 575/2013.

Article 7

Exigences spécifiques pour les actifs éligibles

1.   Les contreparties n'utilisent comme sûretés les actifs visés à l'article 4, paragraphe 1, points f) et g) et points j) à p), que si un échelon de qualité de crédit 1, 2 ou 3 leur a été attribué à l'issue de l'évaluation de la qualité de crédit conformément à l'article 6.

2.   Les contreparties n'utilisent comme sûretés les actifs visés à l'article 4, paragraphe 1, points c), d) et e), qui ne sont pas libellés ou financés dans la monnaie nationale de l'émetteur que si un échelon de qualité de crédit 1, 2, 3 ou 4 leur a été attribué à l'issue de l'évaluation de la qualité de crédit conformément à l'article 6.

3.   Les contreparties établissent des procédures de traitement des actifs échangés en tant que sûretés conformément aux paragraphes 1 et 2 et dont la qualité de crédit est par la suite évaluée comme correspondant:

a)

à l'échelon 4 ou au-delà pour les actifs visés au paragraphe 1;

b)

à un niveau situé au-delà de l'échelon 4 pour les actifs visés au paragraphe 2.

4.   Les procédures visées au paragraphe 3 respectent l'ensemble des exigences suivantes:

a)

elles interdisent aux contreparties d'échanger des actifs supplémentaires évalués comme étant d'une qualité de crédit visée au paragraphe 3;

b)

elles établissent un calendrier qui prévoit que les actifs évalués comme étant d'une qualité de crédit visée au paragraphe 3 et déjà échangés en tant que sûretés soient remplacés dans un délai ne dépassant pas deux mois;

c)

elles fixent un échelon de qualité de crédit qui impose le remplacement immédiat des actifs visés au paragraphe 3;

d)

elles permettent aux contreparties d'augmenter les décotes sur les sûretés concernées dans la mesure où ces sûretés n'ont pas été remplacées conformément au calendrier visé au point b).

5.   Les contreparties n'utilisent pas les actifs des catégories visées à l'article 4, paragraphe 1, en tant que sûretés lorsqu'elles n'ont pas accès au marché de ces actifs ou lorsqu'elles ne sont pas en mesure de les liquider rapidement en cas de défaut de la contrepartie qui fournit les sûretés.

Article 8

Limites de concentration pour la marge initiale

1.   Lorsque des sûretés sont collectées en tant que marge initiale conformément à l'article 13, les limites suivantes s'appliquent pour chaque contrepartie qui collecte des sûretés:

a)

la somme des valeurs de la marge initiale collectée appartenant aux catégories d'actifs visées à l'article 4, paragraphe 1, points b), f) et g) et points l) à r), émises par un même émetteur ou par des entités qui appartiennent à un même groupe, n'excède pas la plus élevée des valeurs suivantes:

i)

15 % des sûretés collectées auprès de la contrepartie qui fournit les sûretés;

ii)

10 millions d'EUR ou l'équivalent dans une autre monnaie;

b)

la somme des valeurs de la marge initiale collectée appartenant aux catégories d'actifs visées à l'article 4, paragraphe 1, points o), p) et q), si les catégories d'actifs visées aux points p) et q) dudit article sont émises par des établissements au sens du règlement (UE) no 575/2013, n'excède pas la plus élevée des valeurs suivantes:

i)

40 % des sûretés collectées auprès de la contrepartie qui fournit les sûretés;

ii)

10 millions d'EUR ou l'équivalent dans une autre monnaie.

Les limites fixées au premier alinéa s'appliquent également aux actions ou parts d'OPCVM lorsque l'OPCVM investit principalement dans les catégories d'actifs visées audit alinéa.

2.   Lorsque des sûretés dépassant 1 milliard d'EUR sont collectées en tant que marge initiale conformément à l'article 13 et que chacune des contreparties appartient à l'une des catégories énumérées au paragraphe 3, les limites suivantes s'appliquent au montant de marge initiale supérieur à 1 milliard d'EUR collecté auprès d'une contrepartie:

a)

la somme des valeurs de la marge initiale collectée appartenant aux catégories d'actifs visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) à l), émises par un même émetteur ou par des émetteurs domiciliés dans un même pays n'excède pas 50 % de la marge initiale collectée auprès de ladite contrepartie;

b)

Lorsque la marge initiale est collectée en espèces, la limite de concentration de 50 % visée au point a) tient aussi compte des expositions au risque liées à la détention de ces espèces par le tiers détenteur ou le conservateur.

3.   Les contreparties visées au paragraphe 2 sont les suivantes:

a)

les établissements recensés comme établissements d'importance systémique mondiale en vertu de l'article 131 de la directive 2013/36/UE;

b)

les établissements recensés comme autres établissements d'importance systémique en vertu de l'article 131 de la directive 2013/36/UE;

c)

les contreparties qui ne sont pas des dispositifs de régime de retraite et pour lesquelles la somme des valeurs des sûretés à collecter dépasse 1 milliard d'EUR.

4.   Lorsque des sûretés dépassant 1 milliard d'EUR sont collectées en tant que marge initiale conformément à l'article 13 par ou auprès d'un dispositif de régime de retraite, la contrepartie qui les collecte établit des procédures pour gérer le risque de concentration en ce qui concerne les sûretés collectées appartenant aux catégories d'actifs visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) à l), prévoyant notamment une diversification suffisante de ces sûretés.

5.   Lorsque des établissements visés au paragraphe 3, points a) et b), collectent des marges initiales en espèce auprès d'une contrepartie unique qui est aussi un établissement visé à ces points, la contrepartie qui collecte les marges veille à ce que la part de cette marge initiale détenue par un même conservateur tiers n'excède pas 20 %.

6.   Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux sûretés collectées sous la forme d'instruments financiers qui sont les mêmes que les instruments financiers sous-jacents du contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale.

7.   La contrepartie qui collecte les sûretés évalue le respect des conditions fixées au paragraphe 2 du présent article au moins à chaque fois que la marge initiale est calculée en vertu de l'article 9, paragraphe 2.

8.   Par dérogation au paragraphe 7, une contrepartie visée à l'article 2, paragraphe 10, point a), b) ou c), du règlement (UE) no 648/2012 peut évaluer le respect des conditions fixées au paragraphe 2 une fois par trimestre, à condition que le montant de marge initiale collectée auprès de chaque contrepartie soit à tout moment inférieur à 800 millions d'EUR au cours du trimestre précédant l'évaluation.

SECTION 3

Calcul et collecte des marges

Article 9

Fréquence de calcul et détermination de la date de calcul

1.   Les contreparties calculent la marge de variation conformément à l'article 10 au moins une fois par jour.

2.   Les contreparties calculent la marge initiale conformément à l'article 11 au plus tard le jour ouvrable qui suit l'un de ces événements:

a)

un nouveau contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale est exécuté ou ajouté à l'ensemble de compensation;

b)

un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale existant expire ou est retiré de l'ensemble de compensation;

c)

un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale existant déclenche un paiement ou une livraison autre que la fourniture ou la collecte de marges;

d)

la marge initiale est calculée conformément à l'approche standard visée à l'article 11, paragraphe 1, et un contrat existant est reclassé sur le plan de la catégorie d'actifs visée à l'annexe IV, point 1, en raison d'une réduction de la durée résiduelle;

e)

aucun calcul n'a été réalisé au cours des dix jours ouvrables précédents.

3.   Aux fins de la détermination de la date de calcul des marges initiale et de variation, les critères suivants s'appliquent:

a)

lorsque deux contreparties sont situées dans le même fuseau horaire, le calcul est fondé sur l'ensemble de compensation du jour ouvrable précédent;

b)

lorsque deux contreparties ne sont pas situées dans le même fuseau horaire, le calcul est fondé sur les transactions de l'ensemble de compensation conclues le jour ouvrable précédent avant 16 heures, selon l'heure du fuseau où il est 16 heures en premier.

Article 10

Calcul de la marge de variation

Le montant de la marge de variation à collecter par une contrepartie est l'agrégation des valeurs calculées conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 de tous les contrats de l'ensemble de compensation, moins la valeur de toutes les marges de variation précédemment collectées, moins la valeur nette de chaque contrat de l'ensemble de compensation au moment de la conclusion du contrat, plus la valeur de toutes les marges de variation précédemment fournies.

Article 11

Calcul de la marge initiale

1.   Les contreparties calculent le montant de la marge initiale à collecter soit à l'aide de l'approche standard définie à l'annexe IV, soit à l'aide des modèles de marge initiale visés à la section 4, soit à l'aide des deux approches.

2.   La collecte de la marge initiale est effectuée sans compenser les montants de marge initiale entre les deux contreparties.

3.   Lorsque les contreparties utilisent à la fois l'approche standard définie à l'annexe IV et les modèles de marge initiale visés à la section 4 pour un même ensemble de compensation, elles les utilisent de manière constante pour chaque contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale.

4.   Les contreparties qui calculent la marge initiale conformément à la section 4 ne prennent pas en compte dans ce calcul les éventuelles corrélations entre la valeur de l'exposition non garantie et la sûreté.

5.   Les contreparties se mettent d'accord sur la méthode que chaque contrepartie utilise pour déterminer la marge initiale qu'elle doit collecter, mais elles ne sont pas tenues d'utiliser une méthode commune.

6.   Lorsqu'une contrepartie, ou les deux, a recours à un modèle de marge initiale, les contreparties se mettent d'accord sur le modèle élaboré conformément à la section 4.

Article 12

Fourniture de la marge de variation

1.   La contrepartie qui fournit les sûretés fournit la marge de variation:

a)

le jour ouvrable qui correspond à la date de calcul déterminée conformément à l'article 9, paragraphe 3;

b)

lorsque les conditions définies au paragraphe 2 sont remplies, dans les deux jours ouvrables à compter de la date de calcul déterminée conformément à l'article 9, paragraphe 3.

2.   La fourniture de la marge de variation conformément au paragraphe 1, point b), peut être appliquée uniquement:

a)

à des ensembles de compensation qui se composent de contrats dérivés non soumis à des exigences de marge initiale en vertu du présent règlement, lorsque la contrepartie qui fournit les sûretés a fourni, au plus tard à la date de calcul de la marge de variation, un montant de sûretés éligibles en acompte calculé selon la même méthode que celle utilisée pour les marges initiales conformément à l'article 15, pour lequel la contrepartie qui collecte les marges a utilisé une période de marge en risque (PMR) au moins égale au nombre de jours entre la date de calcul et la date de collecte, ces deux dates comprises;

b)

à des ensembles de compensation qui se composent de contrats soumis à des exigences de marge initiale en vertu du présent règlement, lorsque la marge initiale a été ajustée de l'une des façons suivantes:

i)

en augmentant la PMR visée à l'article 15, paragraphe 2, du nombre de jours entre la date de calcul déterminée conformément à l'article 9, paragraphe 3, et la date de collecte déterminée conformément au paragraphe 1 du présent article, ces deux dates comprises;

ii)

en augmentant la marge initiale calculée conformément à l'approche standard visée à l'article 11 à l'aide d'une méthode appropriée prenant en considération une PMR augmentée du nombre de jours entre la date de calcul déterminée conformément à l'article 9, paragraphe 3, et la date limite de collecte déterminée conformément au paragraphe 2 du présent article, ces deux dates comprises.

Aux fins du point a), si aucun mécanisme de ségrégation n'est en place entre les deux contreparties, elles peuvent effectuer la compensation des montants à fournir.

3.   En cas de différend quant au montant de la marge de variation due, les contreparties procèdent, dans le même délai que celui visé au paragraphe 1, à la fourniture d'un montant au moins équivalent à la part de la marge de variation qui n'est pas contestée.

Article 13

Fourniture de la marge initiale

1.   La contrepartie qui fournit les sûretés fournit la marge initiale conformément à la section 5.

2.   La contrepartie qui fournit les sûretés fournit la marge initiale le jour ouvrable qui correspond à la date de calcul déterminée conformément à l'article 9, paragraphe 3

3.   En cas de différend quant au montant de la marge initiale due, les contreparties procèdent, le jour ouvrable qui correspond à la date de calcul déterminée conformément à l'article 9, paragraphe 3, à la fourniture d'un montant au moins équivalent à la part de la marge initiale qui n'est pas contestée.

SECTION 4

Modèles de marge initiale

Article 14

Exigences générales

1.   Lorsqu'une contrepartie utilise un modèle de marge initial, ce modèle peut être élaboré par l'une des contreparties, par les deux ou par un agent tiers.

Lorsqu'une contrepartie utilise un modèle de marge initiale élaboré par un agent tiers, elle reste responsable de la conformité du modèle aux exigences de la présente section.

2.   Les modèles de marge initiale sont élaborés d'une manière qui leur permet de rendre compte de tous les risques significatifs découlant de la conclusion des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale inclus dans l'ensemble de compensation, y compris la nature, l'échelle et la complexité de ces risques, et ils répondent aux exigences suivantes:

a)

le modèle intègre les facteurs de risque correspondant à chacune des monnaies dans laquelle ces contrats inclus dans l'ensemble de compensation sont libellés;

b)

le modèle intègre les facteurs de risque de taux d'intérêt correspondant à chacune des monnaies dans laquelle ces contrats sont libellés;

c)

la courbe de rendement est divisée en six catégories d'échéances au minimum pour les expositions au risque de taux d'intérêt dans les monnaies principales et sur les marchés principaux;

d)

le modèle rend compte du risque de passage d'une courbe de rendement à une autre, et d'une catégorie d'échéance à une autre;

e)

le modèle inclut des facteurs de risque distincts au moins pour chaque action, indice d'actions, matière première ou indice de matières premières qui est significatif pour ces contrats;

f)

le modèle rend compte du risque qui découle, selon des scénarios de marché réalistes, de positions moins liquides et de positions qui se caractérisent par une transparence des prix limitée;

g)

le modèle rend compte des risques, non pris en compte par les autres caractéristiques du modèle, qui découlent des contrats dérivés pour lesquels la catégorie d'actifs sous-jacent est le crédit;

h)

le modèle rend compte du risque de passage entre des facteurs de risque sous-jacents similaires, mais non identiques, et l'exposition à des variations de valeur découlant d'asymétries d'échéances;

i)

le modèle rend compte des principales dépendances non linéaires;

j)

le modèle intègre des méthodes de contrôle a posteriori, qui incluent des tests statistiques de ses performances;

k)

le modèle détermine quels événements entraînent un changement de modèle, un calibrage ou une autre action corrective.

3.   Les procédures de gestion des risques visées à l'article 2, paragraphe 1, font en sorte que les performances du modèle sont suivies en continu, notamment par des contrôles a posteriori du modèle au moins tous les trois mois.

Aux fins du premier alinéa, le contrôle a posteriori inclut une comparaison entre les valeurs produites par le modèle et les valeurs réalisées sur le marché pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale inclus dans l'ensemble de compensation.

4.   Les procédures de gestion des risques visées à l'article 2, paragraphe 1, décrivent les méthodes de contrôle a posteriori, qui incluent des tests statistiques des performances.

5.   Les procédures de gestion des risques visées à l'article 2, paragraphe 1, indiquent quels résultats du contrôle a posteriori entraîneraient un changement de modèle, un calibrage ou une autre action corrective.

6.   Les procédures de gestion des risques visées à l'article 2, paragraphe 1, prévoient que les contreparties conservent une trace des résultats des contrôles a posteriori visés au paragraphe 3 du présent article.

7.   Les contreparties fournissent toutes les informations nécessaires pour expliquer le calcul d'une valeur donnée du modèle de marge initiale à l'autre contrepartie d'une manière qui permette à un tiers bien informé de vérifier ce calcul.

8.   Le modèle de marge initiale rend compte, de manière prudente, de l'incertitude des paramètres, de la corrélation, du risque de base et de la qualité des données.

Article 15

Intervalle de confiance et PMR

1.   Les variations présumées de la valeur des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale dans l'ensemble de compensation aux fins du calcul des marges initiales à l'aide d'un modèle de marge initiale sont fondées sur un intervalle de confiance unilatéral de 99 % sur une PMR d'au moins 10 jours.

2.   La PMR aux fins du calcul de marges initiales à l'aide d'un modèle de marge initiale visé au paragraphe 1 inclut:

a)

la période susceptible de s'écouler entre le dernier échange de marges de variation et le défaut de la contrepartie;

b)

le délai estimé nécessaire pour remplacer chacun des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale de l'ensemble de compensation ou couvrir les risques qui en découlent, compte tenu du niveau de liquidité du marché sur lequel ces types de contrats sont négociés, du volume total des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale sur ce marché et du nombre de participants audit marché.

Article 16

Calibrage des paramètres du modèle

1.   Les paramètres utilisés dans les modèles de marge initiale sont calibrés, au moins une fois par an, sur la base de données historiques correspondant à une période de trois ans au minimum et cinq ans au maximum.

2.   Les données utilisées pour calibrer les paramètres des modèles de marge initiale incluent la période continue la plus récente à compter de la date à laquelle le calibrage visé au paragraphe 1 est réalisé et au moins 25 % de ces données sont représentatives d'une période de tensions financières significatives («données stressées»).

3.   Lorsque les données stressées visées au paragraphe 2 ne constituent pas au moins 25 % des données utilisées dans le modèle de marge initiale, les données les moins récentes parmi les données historiques visées au paragraphe 1 sont remplacées par des données correspondant à une période de tensions financières significatives, de façon à ce que la proportion totale de données stressées constitue au moins 25 % du total des données utilisées dans le modèle de marge initiale.

4.   La période de tensions financières significatives utilisée pour le calibrage des paramètres est identifiée et appliquée séparément au moins pour chacune des catégories d'actifs visées à l'article 17, paragraphe 2.

5.   Les paramètres sont calibrés à l'aide de données équipondérées.

6.   Les paramètres peuvent être calibrés pour des périodes plus courtes que la PMR déterminée conformément à l'article 15. Si des périodes plus courtes sont utilisées, les paramètres sont adaptés à cette PMR à l'aide d'une méthode appropriée.

7.   Les contreparties disposent de politiques écrites énonçant les conditions qui entraînent un calibrage plus fréquent.

8.   Les contreparties établissent des procédures permettant d'ajuster la valeur des marges à échanger en réaction à un changement de paramètres dû à une variation des conditions de marché. Ces procédures prévoient que les contreparties disposent d'un délai compris entre un et trente jours ouvrables pour échanger la marge initiale supplémentaire résultant de ce changement de paramètres.

9.   Les contreparties mettent en place des procédures concernant la qualité des données utilisées dans le modèle en vertu du paragraphe 1, y compris la sélection de fournisseurs de données appropriés ainsi que le nettoyage et l'interpolation de ces données.

10.   Des valeurs de remplacement (proxies) ne peuvent être utilisées au lieu des données dans les modèles de marge initiale que si les deux conditions suivantes sont remplies:

a)

les données disponibles sont insuffisantes ou ne traduisent pas la véritable volatilité d'un contrat dérivé de gré à gré ou d'un portefeuille de tels contrats dans l'ensemble de compensation;

b)

l'utilisation des valeurs de remplacement conduit à un niveau prudent de marges.

Article 17

Diversification, couverture et compensation des risques entre catégories de sous-jacent

1.   Les modèles de marge initiale n'incluent que des contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale d'un même ensemble de compensation. Les modèles de marge initiale peuvent prévoir la diversification, la couverture et la compensation des risques pour les risques inhérents aux contrats d'un même ensemble de compensation, pour autant que cette diversification, cette couverture ou cette compensation des risques ne soit réalisée qu'au sein d'une même catégorie d'actifs sous-jacents visée au paragraphe 2.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la diversification, la couverture et la compensation des risques ne peuvent être effectuées qu'au sein des catégories d'actifs sous-jacents suivantes:

a)

taux d'intérêts, devises et inflation;

b)

actions;

c)

crédit;

d)

matières premières et or;

e)

autres.

Article 18

Exigences qualitatives

1.   Les contreparties établissent un processus interne de gouvernance permettant d'évaluer en continu le caractère approprié du modèle de marge initiale, qui comprend tous les éléments suivants:

a)

une validation initiale du modèle par des personnes dûment qualifiées et indépendantes des personnes chargées de son élaboration;

b)

une validation de suivi à chaque fois qu'un changement significatif est apporté au modèle de marge initiale, et au moins une fois par an;

c)

un processus d'audit régulier pour apprécier les éléments suivants:

i)

l'intégrité et la fiabilité des sources de données,

ii)

le système informatique de gestion utilisé pour appliquer le modèle,

iii)

l'exactitude et l'exhaustivité des données utilisées;

iv)

l'exactitude et le caractère approprié des hypothèses utilisées en matière de volatilité et de corrélation.

2.   Les procédures de gestion des risques visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), et relatives au modèle de marge initiale sont consignées par écrit de manière à ce que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

a)

ces documents permettent à un tiers bien informé de comprendre la conception et le fonctionnement détaillé du modèle de marge initiale;

b)

ils incluent les principales hypothèses et limitations du modèle de marge initiale;

c)

ils définissent les circonstances dans lesquelles les hypothèses du modèle de marge initiale ne sont plus valables.

3.   Les contreparties consignent par écrit toutes les modifications apportées au modèle de marge initiale. Ces documents détaillent aussi les résultats des validations, visées au paragraphe 1, réalisées après ces modifications.

SECTION 5

Gestion et ségrégation des sûretés

Article 19

Gestion et ségrégation des sûretés

1.   Les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point c), prévoient:

a)

une valorisation quotidienne des sûretés détenues conformément à la section 6;

b)

des dispositifs juridiques et une structure de détention des sûretés qui permettent l'accès aux sûretés reçues lorsqu'elles sont détenues par un tiers;

c)

lorsque la marge initiale est détenue par le fournisseur des sûretés, la détention des sûretés sur des comptes conservateurs à l'abri de l'insolvabilité;

d)

que toute marge initiale autre qu'en espèces est détenue conformément aux paragraphes 3 et 4;

e)

que les espèces collectées en tant que marge initiale sont conservées sur des comptes d'espèces auprès de banques centrales ou d'établissements de crédit qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:

i)

ils sont agréés conformément à la directive 2013/36/UE ou dans un pays tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes conformément à l'article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

ii)

ils sont distincts de la contrepartie qui fournit les sûretés et de celle qui les collecte, et ne font pas partie du même groupe que l'une des contreparties;

f)

l'accès du liquidateur ou de toute autre personne chargée des procédures d'insolvabilité de la contrepartie en défaut aux sûretés non utilisées;

g)

la possibilité de transférer librement et rapidement la marge initiale à la contrepartie qui fournit les sûretés en cas de défaut de la contrepartie qui collecte les sûretés;

h)

le fait que les sûretés autres qu'en espèces sont transférables sans aucune contrainte réglementaire ou juridique ni droits pouvant être exercés par des tiers, y compris ceux du liquidateur de la contrepartie qui collecte les sûretés ou du conservateur tiers, exception faite des droits de rétention liés aux frais et dépenses encourus pour la fourniture des comptes conservateurs et des droits de rétention généralement applicables à tous les titres dans les systèmes de compensation où ces sûretés sont susceptibles d'être détenues;

i)

la pleine restitution des sûretés inutilisées à la contrepartie qui les a fournies, hors coûts et dépenses encourus pour leur collecte et leur détention.

2.   Toute sûreté fournie en tant que marge initiale ou marge de variation peut être remplacée par une autre sûreté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

a)

le remplacement est effectué conformément aux termes de l'accord entre les contreparties visé à l'article 3;

b)

l'autre sûreté est éligible en vertu de la section 2;

c)

la valeur de l'autre sûreté est suffisante pour répondre à toutes les exigences de marge après application des éventuelles décotes.

3.   Les marges initiales sont protégées contre le défaut ou l'insolvabilité de la contrepartie qui les collecte par l'une des méthodes de ségrégation suivantes ou les deux:

a)

dans les livres et registres d'un tiers détenteur ou d'un conservateur;

b)

par d'autres dispositifs juridiquement contraignants;

4.   Les contreparties veillent à ce que les sûretés autres qu'en espèces échangées en tant que marge initiale fassent l'objet d'une ségrégation comme suit:

a)

lorsque la contrepartie qui collecte les sûretés les détient en tant que propriétaire, ces sûretés font l'objet d'une ségrégation par rapport au reste des actifs que cette contrepartie détient en tant que propriétaire;

b)

lorsque la contrepartie qui fournit les sûretés les détient sans en être propriétaire, elles font l'objet d'une ségrégation par rapport au reste des actifs que cette contrepartie détient en tant que propriétaire;

c)

lorsque les sûretés sont détenues dans les livres et registres d'un conservateur ou d'un autre tiers détenteur, elles font l'objet d'une ségrégation par rapport aux actifs que ce tiers ou conservateur détient en tant que propriétaire.

5.   Lorsque des sûretés autres qu'en espèces sont détenues par la contrepartie qui les collecte ou par un tiers détenteur ou un conservateur, la contrepartie qui les collecte donne toujours à la contrepartie qui les fournit la possibilité que ses sûretés fassent l'objet d'une ségrégation par rapport aux actifs des autres contreparties qui fournissent des sûretés.

6.   Les contreparties procèdent à un examen juridique indépendant afin de vérifier que les dispositifs de ségrégation répondent aux exigences visées au paragraphe 1, point g), et aux paragraphes 3, 4 et 5. Cet examen juridique peut être conduit par un service interne indépendant ou par un tiers indépendant.

7.   Les contreparties démontrent à leurs autorités compétentes le respect du paragraphe 6 pour chaque territoire concerné et, à la demande d'une autorité compétente, établissent des politiques garantissant l'évaluation continue de ce respect.

8.   Aux fins du paragraphe 1, point e), les contreparties évaluent la qualité de crédit de l'établissement de crédit visé audit point en utilisant une méthode qui ne s'appuie pas exclusivement ou mécaniquement sur des notations de crédit externes.

Article 20

Traitement des marges initiales collectées

1.   La contrepartie qui collecte des sûretés en tant que marge initiale ne les redonne pas en hypothèque ou en nantissement, ni ne les réutilise d'une aucune autre façon.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, un tiers détenteur peut utiliser la marge initiale reçue en espèces à des fins de réinvestissement.

SECTION 6

Valorisation des sûretés

Article 21

Calcul de la valeur ajustée des sûretés

1.   Les contreparties ajustent la valeur des sûretés collectées, soit au moyen de la méthode établie à l'annexe II, soit au moyen d'une méthode qui fait appel à leurs propres estimations de la volatilité conformément à l'article 22.

2.   Lorsqu'elles ajustent la valeur des sûretés en vertu du paragraphe 1, les contreparties peuvent ne pas tenir compte du risque de change découlant des positions prises sur des devises relevant d'un accord intergouvernemental juridiquement contraignant visant à en limiter la variation par rapport à d'autres devises couvertes par le même accord.

Article 22

Propres estimations de la valeur ajustée des sûretés

1.   Les contreparties ajustent la valeur des sûretés collectées à l'aide de leurs propres estimations de la volatilité conformément à l'annexe III.

2.   Les contreparties actualisent leurs ensembles de données et calculent les estimations propres de la volatilité visées à l'article 21 à chaque fois que le niveau de la volatilité des prix de marché change de manière significative, et au moins une fois par trimestre.

3.   Aux fins du paragraphe 2, les contreparties déterminent à l'avance les niveaux de volatilité qui entraînent un nouveau calcul des décotes visées à l'annexe III.

4.   Les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), incluent des politiques de suivi des calculs des propres estimations de la volatilité et l'intégration de ces estimations dans les procédures de gestion des risques de la contrepartie en question.

5.   Les politiques visées au paragraphe 4 font l'objet d'un réexamen interne qui porte sur tous les éléments suivants:

a)

l'intégration des estimations dans le processus de gestion des risques de la contrepartie, qui doit avoir lieu au moins une fois par an;

b)

l'intégration des décotes estimées à la gestion quotidienne des risques;

c)

la validation de toute modification significative du processus de calcul des estimations;

d)

la vérification de la cohérence, du degré d'actualité et de la fiabilité des sources des données utilisées pour calculer les estimations;

e)

l'exactitude et le caractère approprié des hypothèses en matière de volatilité.

6.   Le réexamen visé au paragraphe 5 est effectué régulièrement dans le cadre du processus d'audit interne de la contrepartie.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES

SECTION 1

Exemptions

Article 23

Contreparties centrales agréées en tant qu'établissements de crédit

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, l'absence d'échange de sûretés en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus avec des contreparties centrales agréées en tant qu'établissements de crédit conformément à la directive 2013/36/UE.

Article 24

Contreparties non financières et contreparties de pays tiers

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, l'absence d'échange de sûretés en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus avec des contreparties non financières qui ne remplissent pas les conditions de l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 648/2012, ou avec des entités non financières établies dans un pays tiers qui ne rempliraient pas les conditions de l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 648/2012 si elles étaient établies dans l'Union.

Article 25

Montant de transfert minimal

1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, l'absence de collecte de sûretés auprès d'une contrepartie lorsque le montant dû depuis la dernière collecte de sûretés est inférieur ou égal au montant convenu par les contreparties (ci-après le «montant de transfert minimal»).

Le montant de transfert minimal ne dépasse pas 500 000 EUR ou le montant équivalent dans une autre devise.

2.   Lorsque les contreparties conviennent d'un montant de transfert minimal, le montant de sûretés dû est calculé comme étant la somme des éléments suivants:

a)

la marge de variation due depuis la dernière collecte, calculée conformément à l'article 10, y compris les sûretés excédentaires;

b)

la marge initiale due depuis la dernière collecte, calculée conformément à l'article 11, y compris les sûretés excédentaires;

3.   Lorsque le montant de sûretés dû dépasse le montant de transfert minimal convenu par les contreparties, la contrepartie qui collecte les sûretés collecte l'intégralité du montant dû sans déduction du montant de transfert minimal.

4.   Les contreparties peuvent convenir de montants de transfert minimaux distincts pour la marge initiale et la marge de variation, à condition que la somme de ces montants de transfert minimaux soit inférieure ou égale à 500 000 EUR ou au montant équivalent dans une autre devise.

5.   Lorsque les contreparties conviennent de montants de transfert minimaux distincts en vertu du paragraphe 4, la contrepartie qui collecte les marges initiale ou de variation collecte l'intégralité du montant dû sans déduction de ces montants de transfert minimaux lorsque le montant de sûreté initiale ou de variation dû dépasse le montant de transfert minimal.

Article 26

Calcul des marges dans le cas de contreparties de pays tiers

Lorsqu'une contrepartie est domiciliée dans un pays tiers, les contreparties peuvent calculer les marges sur la base d'un ensemble de compensation comprenant les types de contrats suivants:

a)

des dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale soumis à des exigences de marge en vertu du présent règlement;

b)

des contrats qui remplissent les deux conditions suivantes:

i)

ils sont considérés, dans le cadre du régime réglementaire applicable à la contrepartie domiciliée dans le pays tiers, comme des dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale;

ii)

ils sont soumis, dans le cadre du régime réglementaire applicable à la contrepartie domiciliée dans le pays tiers, à des règles relatives aux marges.

SECTION 2

Exemptions pour le calcul des niveaux de marge initiale

Article 27

Contrats de change

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, l'absence de collecte de marges initiales en ce qui concerne:

a)

les contrats dérivés de gré à gré réglés par livraison physique qui impliquent uniquement l'échange, à une date future donnée, de deux devises différentes à un taux fixe convenu à la date de mise en place du contrat couvrant l'échange (les «contrats de change à terme»);

b)

les contrats dérivés de gré à gré réglés par livraison physique qui impliquent uniquement l'échange, à une date donnée, de deux devises différentes à un taux fixe qui est convenu à la date de mise en place du contrat couvrant l'échange, et un échange en sens inverse de ces deux mêmes devises à une date ultérieure et à un taux fixe qui est également convenu à la date de mise en place du contrat couvrant l'échange (les «swaps de change»);

c)

l'échange de principal de contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale en vertu desquels les contreparties échangent uniquement le montant en principal et tout versement d'intérêts dans une devise contre le montant en principal et tout versement d'intérêts dans une autre devise, à des moments prédéterminés selon une formule spécifique (les «swaps de devises»).

Article 28

Seuil basé sur le montant notionnel

1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, l'absence de collecte de marges initiales pour tous les nouveaux contrats dérivés de gré à gré conclus au cours d'une année civile lorsque l'une des deux contreparties a un montant notionnel moyen agrégé de fin de mois de dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale pour les mois de mars, avril et mai de l'année précédente qui est inférieur à 8 milliards d'EUR.

Le montant notionnel moyen agrégé de fin de mois visé au premier alinéa est calculé au niveau de la contrepartie ou au niveau du groupe lorsque la contrepartie appartient à un groupe.

2.   Lorsqu'une contrepartie appartient à un groupe, le calcul du montant notionnel moyen agrégé de fin de mois du groupe prend en compte tous les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale du groupe, y compris tous les contrats dérivés de gré à gré intragroupe non compensés de manière centrale.

Aux fins du premier alinéa, les contrats dérivés de gré à gré qui sont des transactions internes ne sont pris en compte qu'une seule fois.

3.   Les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE et les fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregistrés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (9) sont considérés comme des entités distinctes et traités séparément lors de l'application des seuils visés au paragraphe 1 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les fonds sont des paniers d'actifs ségrégués distincts aux fins de l'insolvabilité ou de la faillite des fonds;

b)

les paniers d'actifs ségrégués ne bénéficient ni de sûretés, ni de garanties, ni d'autres appuis financiers de la part d'autres fonds d'investissement ou de leurs gestionnaires.

Article 29

Seuil basé sur les montants de marge initiale

1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, que la marge initiale collectée est diminuée d'un montant maximal de 50 millions d'EUR dans le cas des points a) et b) du présent paragraphe, ou de 10 millions d'EUR dans le cas du point c), lorsque:

a)

aucune des contreparties n'appartient à un groupe;

b)

les contreparties font partie de groupes différents;

c)

les deux contreparties appartiennent au même groupe.

2.   Lorsqu'une contrepartie ne collecte pas de marges initiales en vertu du paragraphe 1, point b), les procédures de gestion des risques visées à l'article 2, paragraphe 1, comprennent des dispositions relatives à la surveillance, au niveau du groupe, du dépassement ou non de ce seuil et des dispositions relatives à la conservation de registres appropriés répertoriant les expositions du groupe à chacune des contreparties du même groupe.

3.   Les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE et les fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregistrés conformément à la directive 2011/61/UE sont considérés comme des entités distinctes et traités séparément lors de l'application des seuils visés au paragraphe 1 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les fonds sont des paniers d'actifs ségrégués distincts aux fins de l'insolvabilité ou de la faillite des fonds;

b)

les paniers d'actifs ségrégués ne bénéficient ni de sûretés, ni de garanties, ni d'autres appuis financiers de la part d'autres fonds d'investissement ou de leurs gestionnaires.

SECTION 3

Exemptions de l'obligation de fournir ou de collecter des marges initiales ou des marges de variation

Article 30

Traitement des dérivés associés à des obligations garanties à des fins de couverture

1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, et lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont remplies, les contreparties peuvent, dans leurs procédures de gestion des risques, prévoir les dispositions suivantes en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec des obligations garanties:

a)

la marge de variation n'est pas fournie par l'émetteur d'obligations garanties ou le panier de couverture, mais elle est collectée en espèces auprès de sa contrepartie et restituée à celle-ci en temps voulu;

b)

la marge initiale n'est ni fournie ni collectée.

2.   Le paragraphe 1 s'applique lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

a)

le contrat dérivé de gré à gré n'est pas résilié en cas de résolution ou d'insolvabilité de l'émetteur d'obligations garanties ou du panier de couverture;

b)

la contrepartie au dérivé de gré à gré conclu avec des émetteurs d'obligations garanties ou avec des paniers de couverture pour des obligations garanties a un rang au moins égal à celui des détenteurs des obligations garanties, sauf dans le cas où la contrepartie au dérivé de gré à gré conclu avec des émetteurs d'obligations garanties ou avec des paniers de couverture pour des obligations garanties est la partie en défaut ou affectée, ou renonce à son rang;

c)

le contrat dérivé de gré à gré est immatriculé ou enregistré dans le panier de couverture de l'obligation garantie conformément à la législation nationale relative aux obligations garanties;

d)

le contrat dérivé de gré à gré n'est utilisé que pour couvrir les asymétries de devises ou de taux d'intérêt du panier de couverture en lien avec l'obligation garantie;

e)

l'ensemble de compensation ne comprend pas de contrats dérivés de gré à gré sans lien avec le panier de couverture de l'obligation garantie;

f)

l'obligation garantie à laquelle le contrat dérivé de gré à gré est associé satisfait aux exigences de l'article 129, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 575/2013;

g)

le panier de couverture de l'obligation garantie à laquelle le contrat dérivé de gré à gré est associé est soumis à une obligation réglementaire de constitution de sûretés d'au moins 102 %.

Article 31

Traitement des contrats dérivés avec des contreparties de pays tiers lorsque le caractère contraignant des accords de compensation (netting) ou la protection des sûretés ne peuvent pas être assurés

1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties établies dans l'Union peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, l'absence d'exigence de fourniture de marges initiales et de variation pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus avec des contreparties établies dans un pays tiers pour lesquelles l'une des conditions suivantes s'applique:

a)

l'examen juridique visé à l'article 2, paragraphe 3, confirme que l'accord de compensation (netting) et, lorsqu'il est utilisé, l'accord d'échange de sûretés ne peuvent pas être exécutés avec certitude à tout moment;

b)

l'examen juridique visé à l'article 19, paragraphe 6, confirme que les exigences de ségrégation visées à l'article 19, paragraphes 3, 4 et 5, ne peuvent pas être respectées.

Aux fins du premier alinéa, les contreparties établies dans l'Union collectent les marges sur une base brute.

2.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les contreparties établies dans l'Union peuvent prévoir, dans leurs procédures de gestion des risques, l'absence d'exigence de fourniture ou de collecte de marges initiales et de variation pour les contrats conclus avec des contreparties établies dans un pays tiers lorsque l'ensemble des conditions suivantes s'appliquent:

a)

le point a) et, le cas échéant, le point b) du paragraphe 1 s'appliquent;

b)

les examens juridiques visés au paragraphe 1, points a) et b), confirment que la collecte de sûretés conformément au présent règlement n'est pas possible, même sur une base brute;

c)

le ratio calculé conformément au paragraphe 3 est inférieur à 2,5 %.

3.   Le ratio visé au paragraphe 2, point c), est le résultat de la division du montant résultant du point a) du présent paragraphe par celui résultant du point b):

a)

la somme des montants notionnels de l'encours des contrats dérivés de gré à gré du groupe auquel la contrepartie appartient qui ont été conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquels il n'a pas été collecté de marges auprès des contreparties établies dans un pays tiers pour lesquelles le paragraphe 2, point b), s'applique;

b)

la somme des montants notionnels de l'encours des contrats dérivés de gré à gré du groupe auquel la contrepartie appartient, à l'exclusion des contrats dérivés de gré à gré qui constituent des transactions intragroupe.

CHAPITRE III

CONTRATS DÉRIVÉS INTRAGROUPE

SECTION 1

Procédures à respecter par les contreparties et les autorités compétentes lors de l'application d'exemptions pour les contrats dérivés intragroupe

Article 32

Procédures pour les contreparties et les autorités compétentes concernées

1.   La demande ou la notification soumise par une contrepartie à l'autorité compétente conformément à l'article 11, paragraphes 6 à 10, du règlement (UE) no 648/2012 est réputée avoir été reçue lorsque l'autorité compétente reçoit l'ensemble des informations suivantes:

a)

toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées au paragraphe 6, 7, 8, 9 ou 10, selon le cas, de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 sont remplies;

b)

les informations et les documents visés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission (10).

2.   Lorsqu'une autorité compétente estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les conditions visées au paragraphe 1, point a), sont remplies, elle soumet à la contrepartie une demande écrite d'informations.

3.   Une décision de l'autorité compétente en vertu de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 est communiquée à la contrepartie dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1.

4.   Lorsqu'une autorité compétente rend une décision favorable en vertu de l'article 11, paragraphe 6, 8 ou 10, du règlement (UE) no 648/2012, elle communique par écrit cette décision favorable à la contrepartie, en précisant au moins les éléments suivants:

a)

le caractère total ou partiel de l'exemption;

b)

dans le cas d'une exemption partielle, les limites clairement définies de cette exemption.

5.   Lorsqu'une autorité compétente rend une décision défavorable en vertu de l'article 11, paragraphe 6, 8 ou 10, du règlement (UE) no 648/2012 ou rejette une notification en vertu de l'article 11, paragraphe 7 ou 9, dudit règlement, elle communique par écrit cette décision défavorable ou ce rejet à la contrepartie, en précisant au moins les éléments suivants:

a)

les conditions énoncées au paragraphe 6, 7, 8, 9 ou 10, selon le cas, de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 qui ne sont pas remplies;

b)

une synthèse des raisons ayant conduit à considérer que ces conditions ne sont pas remplies.

6.   Lorsque l'une des autorités compétentes notifiées conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012 considère que les conditions visées à l'article 11, paragraphe 7, premier alinéa, point a) ou b), dudit règlement ne sont pas remplies, elle en informe l'autre autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.

7.   Les autorités compétentes informent les contreparties non financières de l'objection visée au paragraphe 5 dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

8.   Une décision de l'autorité compétente en vertu de l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012 est communiquée à la contrepartie établie dans l'Union dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1.

9.   Une décision de l'autorité compétente d'une contrepartie financière visée à l'article 11, paragraphe 10, du règlement (UE) no 648/2012 est communiquée à l'autorité compétente de la contrepartie non financière dans un délai de deux mois à compter de la réception des toutes les informations visées au paragraphe 1 et aux contreparties dans un délai de trois mois à compter de la réception desdites informations.

10.   Les contreparties qui ont soumis une notification ou reçu une décision favorable conformément au paragraphe 6, 7, 8, 9 ou 10, selon le cas, de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 informent immédiatement l'autorité compétente concernée de tout changement susceptible d'avoir une incidence sur le respect des conditions énoncées dans le paragraphe en question. L'autorité compétente peut s'opposer à l'application de l'exemption ou retirer sa décision favorable à la suite de tout changement de circonstances susceptible d'avoir une incidence sur le respect de ces conditions.

11.   Lorsqu'une décision défavorable ou une objection est communiquée par une autorité compétente, la contrepartie concernée ne peut soumettre de nouvelle demande ou de nouvelle notification que si les circonstances à la base de la décision ou de l'objection de l'autorité compétente ont changé de manière significative.

SECTION 2

Critères applicables pour l'application d'exemptions pour les contrats dérivés intragroupe

Article 33

Critères applicables relatifs aux obstacles, en droit, au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs

Un obstacle en droit au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre les contreparties, tel que visé à l'article 11, paragraphes 5 à 10, du règlement (UE) no 648/2012, est réputé exister lorsqu'il y a des restrictions d'ordre juridique avérées ou prévues, y compris les suivantes:

a)

un contrôle des devises et des changes;

b)

un cadre réglementaire, administratif, juridique ou contractuel qui empêche l'assistance financière réciproque ou qui a une incidence significative sur le transfert de fonds au sein du groupe;

c)

les conditions pour l'intervention précoce, le redressement ou la résolution énoncées dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (11) sont remplies, ce qui conduit l'autorité compétente à prévoir un obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;

d)

l'existence d'intérêts minoritaires qui limitent le pouvoir décisionnel au sein des entités qui forment le groupe;

e)

la nature de la structure juridique de la contrepartie, telle qu'elle est définie dans ses statuts, documents constitutifs et règles internes.

Article 34

Critères applicables relatifs aux obstacles, en fait, au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs

Un obstacle en fait au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre les contreparties, tel que visé à l'article 11, paragraphes 5 à 10, du règlement (UE) no 648/2012, est réputé exister lorsqu'il y a des restrictions d'ordre pratique, y compris les suivantes:

a)

le manque d'actifs non grevés ou liquides à la disposition de la contrepartie concernée en temps voulu;

b)

des obstacles de nature opérationnelle qui retardent ou empêchent de facto de tels transferts ou remboursements en temps voulu.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 35

Dispositions transitoires

Les contreparties visées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 peuvent continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date d'application du présent règlement en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus entre le 16 août 2012 et les dates pertinentes d'application du présent règlement.

Article 36

Application de l'article 9, paragraphe 2, de l'article 11, des articles 13 à 18, de l'article 19, paragraphe 1, points c), d) et f), de l'article 19, paragraphe 3, et de l'article 20

1.   L'article 9, paragraphe 2, l'article 11, les articles 13 à 18, l'article 19, paragraphe 1, points c), d) et f), l'article 19, paragraphe 3, et l'article 20 s'appliquent comme suit:

a)

à partir d'un mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui est supérieur à 3 000 milliards d'EUR;

b)

à partir du 1er septembre 2017, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 2 250 milliards d'EUR;

c)

à partir du 1er septembre 2018, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 1 500 milliards d'EUR;

d)

à partir du 1er septembre 2019, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 750 milliards d'EUR;

e)

à partir du 1er septembre 2020, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 8 milliards d'EUR.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les conditions du paragraphe 3 du présent article sont remplies, l'article 9, paragraphe 2, l'article 11, les articles 13 à 18, l'article 19, paragraphe 1, points c), d) et f), l'article 19, paragraphe 3, et l'article 20 s'appliquent comme suit:

a)

3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si aucune décision d'équivalence pour le pays tiers concerné n'a été adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement;

b)

la plus tardive des dates suivantes lorsqu'une décision d'équivalence pour le pays tiers concerné a été adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement:

i)

quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la décision pour le pays tiers concerné adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement;

ii)

la date applicable déterminée conformément au paragraphe 1.

3.   La dérogation visée au paragraphe 2 ne s'applique que si les contreparties à un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale remplissent toutes les conditions suivantes:

a)

l'une des contreparties est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'Union;

b)

la contrepartie établie dans un pays tiers est soit une contrepartie financière, soit une contrepartie non financière;

c)

la contrepartie établie dans l'Union est:

i)

une contrepartie financière, une contrepartie non financière, une compagnie financière holding, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées, si la contrepartie de pays tiers visée au point a) est une contrepartie financière;

ii)

une contrepartie financière ou une contrepartie non financière, si la contrepartie de pays tiers visée au point a) est une contrepartie non financière;

d)

les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012;

e)

les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques;

f)

les exigences du chapitre III sont remplies.

Article 37

Application de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 10 et de l'article 12

1.   L'article 9, paragraphe 1, l'article 10 et l'article 12 s'appliquent comme suit:

a)

à partir d'un mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui est supérieur à 3 000 milliards d'EUR;

b)

à partir de la date la plus tardive entre, d'une part, le 1er mars 2017 et, d'autre part, 1 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour les autres contreparties.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les contrats de change à terme visés à l'article 27, point a), l'article 9, paragraphe 1, l'article 10 et l'article 12 s'appliquent à partir de celle des dates suivantes qui intervient en premier:

a)

le 31 décembre 2018, lorsque le règlement visé au point b) ne s'applique pas encore;

b)

la date d'entrée en application du règlement délégué de la Commission (*2) précisant certains éléments techniques liés à la définition des instruments financiers en ce qui concerne les contrats de change à terme réglés par livraison physique ou la date fixée conformément au paragraphe 1, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

Article 38

Dates d'application pour certains contrats

1.   Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37, en ce qui concerne tous les dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui sont des options sur actions individuelles ou des options sur indice, les articles visés à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37 s'appliquent à partir de 3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37, lorsqu'une contrepartie établie dans l'Union conclut un contrat dérivé de gré à gré non compensé avec une autre contrepartie qui appartient au même groupe, les articles visés à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37 s'appliquent à partir des dates déterminées conformément à ces articles ou du 4 juillet 2017, la plus tardive de ces dates étant retenue.

Article 39

Calcul du montant notionnel moyen agrégé

1.   Aux fins de l'article 36 et de l'article 37, le montant notionnel moyen agrégé est calculé comme la moyenne des montants notionnels bruts totaux remplissant l'ensemble des conditions suivantes:

a)

être enregistrés au dernier jour ouvrable des mois de mars, avril et mai de l'année 2016 en ce qui concerne les contreparties visées à l'article 36, paragraphe 1, point a);

b)

être enregistrés au dernier jour ouvrable des mois de mars, avril et mai de l'année visée à chacun des points de l'article 36, paragraphe 1;

c)

inclure toutes les entités du groupe;

d)

inclure tous les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale du groupe;

e)

inclure tous les contrats dérivés de gré à gré intragroupe non compensés de manière centrale du groupe, chacun étant compté une seule fois.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE et les fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregistrés conformément à la directive 2011/61/UE sont considérés comme des entités distinctes et traités séparément lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les fonds sont des paniers d'actifs ségrégués distincts aux fins de l'insolvabilité ou de la faillite des fonds;

b)

les paniers d'actifs ségrégués ne bénéficient ni de sûretés, ni de garanties, ni d'autres appuis financiers de la part d'autres fonds d'investissement ou de leurs gestionnaires.

Article 40

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(*1)  C(2016) 2398 final.

(5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(6)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(7)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(8)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(9)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(10)  Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).

(11)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(*2)  C(2016) 2398.


ANNEXE I

Correspondance entre probabilité de défaut (PD) et échelons de qualité de crédit aux fins des articles 6 et 7

Une notation interne assortie d'une PD égale ou inférieure à la valeur indiquée dans le tableau 1 est associée à l'échelon de qualité de crédit correspondant.

Tableau 1

Échelon de qualité de crédit

Probabilité de défaut, tel que définie à l'article 4, point 54), du règlement (UE) no 575/2013, inférieure ou égale à:

1

0,10 %

2

0,25 %

3

1 %

4

7,5 %


ANNEXE II

Méthode d'ajustement de la valeur des sûretés aux fins de l'article 21

1.

La valeur (value) de la sûreté est ajustée comme suit:

Cvalue = C · (1 – HC – HFX)

avec:

C

=

la valeur de marché de la sûreté;

HC

=

la décote appropriée pour la sûreté, calculée en vertu du paragraphe 2;

HFX

=

la décote appropriée en cas d'asymétrie de devises, calculée en vertu du paragraphe 6.

2.

Les contreparties appliquent au moins les décotes prévues aux tableaux 1 et 2 suivants à la valeur de marché de la sûreté:

Tableau 1

Décotes pour les évaluations de la qualité de crédit à long terme

Échelon de qualité de crédit auquel l'évaluation de crédit du titre de créance est associée

Durée résiduelle

Décotes pour titres de créance émis par des entités visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) à e) et points h) à k) (en %)

Décotes pour titres de créance émis par des entités visées à l'article 4, paragraphe 1, points f) et g) et points l) à n) (en %)

Décotes pour positions de titrisation répondant aux critères de l'article 4, paragraphe 1, point o) (en %)

1

≤ 1 an

0,5

1

2

>1 ≤ 5 ans

2

4

8

> 5 ans

4

8

16

2-3

≤ 1 an

1

2

4

>1 ≤ 5 ans

3

6

12

> 5 ans

6

12

24

4 ou inférieur

≤ 1 an

15

s.o.

s.o.

>1 ≤ 5 ans

15

s.o.

s.o.

> 5 ans

15

s.o.

s.o.


Tableau 2

Décotes pour les évaluations de la qualité de crédit à court terme

Échelon de qualité de crédit auquel l'évaluation de crédit d'un titre de créance à court terme est associée

Décotes pour titres de créance émis par des entités visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et j) (en %)

Décotes pour titres de créance émis par des entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point m) (en %)

Décotes pour positions de titrisation répondant aux critères de l'article 4, paragraphe 1, point o) (en %)

1

0,5

1

2

2-3 ou inférieur

1

2

4

1.

Une décote de 15 % est appliquée aux actions composant les principaux indices, aux obligations convertibles en actions composant les principaux indices et à l'or.

2.

Pour les parts éligibles d'OPCVM, la décote est la moyenne pondérée des décotes qui s'appliqueraient aux actifs dans lesquels le fonds est investi.

3.

Les marges de variation en espèces font l'objet d'une décote de 0 %.

4.

Aux fins de l'échange de marges de variation, une décote de 8 % s'applique à toutes les sûretés autres qu'en espèces fournies dans une devise autre que celles convenues dans le contrat dérivé, dans l'accord-cadre de compensation qui le régit ou dans l'annexe de soutien au crédit pertinente.

5.

Aux fins de l'échange de marges initiales, une décote de 8 % s'applique à toutes les sûretés en espèces ou autres qu'en espèces fournies dans une devise autre que celles dans lesquelles les paiements en cas de résiliation anticipée ou de défaut doivent être effectués conformément au contrat dérivé, à l'accord d'échange de sûretés pertinent ou à l'annexe de soutien au crédit pertinente («devise de résiliation»). Chacune des contreparties peut choisir une devise de résiliation différente. Lorsque l'accord ne précise pas de devise de résiliation, la décote s'applique à la valeur de marché de tous les actifs fournis en tant que sûretés.


ANNEXE III

Propres estimations des décotes pour volatilité à appliquer à la valeur de marché des sûretés aux fins de l'article 22

1.

Le calcul de la valeur ajustée des sûretés répond à l'ensemble des conditions suivantes:

(a)

les contreparties fondent le calcul sur un intervalle de confiance, exprimé en centiles et unilatéral, de 99 %;

(b)

les contreparties fondent le calcul sur une période de liquidation d'au moins 10 jours ouvrables.

(c)

les contreparties calculent les décotes en adaptant les décotes pour la réévaluation quotidienne, à l'aide de la formule suivante basée sur la racine carrée du temps:

Formula

avec:

H

=

la décote à appliquer;

HM

=

la décote en cas de réévaluation quotidienne;

NR

=

le nombre réel de jours ouvrables entre les réévaluations;

TM

=

la période de liquidation pour le type de transaction en question;

(d)

les contreparties tiennent compte de la liquidité moindre des actifs de faible qualité. Ils ajustent la période de liquidation à la hausse en cas de doute concernant la liquidité de la sûreté. En outre, ils repèrent les cas dans lesquels les données historiques pourraient sous-estimer la volatilité potentielle. Ces cas font alors l'objet d'une simulation de tensions;

(e)

la durée de la période d'observation historique qu'utilisent les établissements pour calculer les décotes est au moins égale à un an. Dans le cas des contreparties qui appliquent une grille de pondérations ou d'autres méthodes pour la période d'observation historique, la période d'observation effective est au moins égale à un an;

(f)

la valeur de marché (value) de la sûreté est ajustée comme suit:

Cvalue = C · (1 – H)

avec:

C

=

la valeur de marché de la sûreté;

H

=

la décote calculée conformément au point c) ci-dessus.;

2.

Les marges de variation en espèces peuvent faire l'objet d'une décote de 0 %.

3.

Pour les titres de créance qui ont fait l'objet d'une évaluation de crédit par un OEEC, les contreparties peuvent utiliser leur propre estimation de volatilité pour chaque catégorie de titres.

4.

Lorsqu'elles déterminent les catégories pertinentes de titres aux fins du paragraphe 3, les contreparties tiennent compte du type d'émetteur des titres considérés, de leur notation externe de crédit, de leur échéance résiduelle et de leur duration modifiée. Les estimations de volatilité sont représentatives des titres inclus dans la catégorie.

5.

Le calcul des décotes résultant de l'application du paragraphe 1, point c), remplit l'ensemble des conditions suivantes:

(a)

les contreparties utilisent les estimations de volatilité dans le processus de gestion journalière des risques, y compris en relation avec leurs limites d'exposition;

(b)

lorsque la période de liquidation utilisée par une contrepartie est supérieure à celle visée au paragraphe 1, point b), pour le type de contrat dérivé de gré à gré concerné, cette contrepartie augmente ses décotes au moyen de la formule basée sur la racine carrée du temps visée au point c) dudit paragraphe.


ANNEXE IV

Méthode standard pour le calcul de la marge initiale aux fins des articles 9 et 11

1.

La valeur notionnelle ou sous-jacente, selon le cas, des contrats dérivés de gré à gré d'un ensemble de compensation est multipliée par les pourcentages du tableau 1 suivant:

Tableau 1

Catégorie

Cumulateur

Crédit: Durée résiduelle 0–2 ans

2 %

Crédit: Durée résiduelle 2-5 ans

5 %

Crédit: Durée résiduelle + de 5 ans

10 %

Matière première

15 %

Actions

15 %

Change

6 %

Taux d'intérêts et inflation: Durée résiduelle 0-2 ans

1 %

Taux d'intérêts et inflation: Durée résiduelle 2-5 ans

2 %

Taux d'intérêts et inflation: Durée résiduelle + de 5 ans

4 %

Autres

15 %

2.

La marge initiale brute d'un ensemble de compensation est calculée comme étant la somme des produits visés au paragraphe 1 pour tous les contrats dérivés de gré à gré de l'ensemble de compensation.

3.

Le traitement suivant s'applique aux contrats qui relèvent de plusieurs catégories:

a)

lorsqu'un facteur de risque pertinent pour un contrat dérivé de gré à gré peut être clairement identifié, les contrats sont rangés dans la catégorie correspondant à ce facteur de risque;

b)

si la condition visée au point a) n'est pas remplie, les contrats sont rangés dans celle des catégories pertinentes qui a le cumulateur le plus élevé;

c)

les exigences de marge initiale pour un ensemble de compensation sont calculées selon la formule suivante:

marge initiale nette = 0,4 * marge initiale brute + 0,6 * RNB * marge initiale brute

avec:

i)

marge initiale nette: montant réduit des exigences de marge initiale de tous les contrats dérivés de gré à gré passés avec une contrepartie donnée inclus dans un ensemble de compensation;

ii)

RNB, pour ratio net/brut: quotient du coût de remplacement net d'un ensemble de compensation lié à une contrepartie donnée au numérateur, et du coût de remplacement brut dudit ensemble de compensation au dénominateur;

d)

aux fins du point c), le coût de remplacement net d'un ensemble de compensation est la valeur la plus élevée entre zéro et la somme des valeurs de marché courantes de tous les contrats dérivés de gré à gré de l'ensemble de compensation;

e)

aux fins du point c), le coût de remplacement brut d'un ensemble de compensation est la somme des valeurs de marché courantes calculées conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 et aux articles 16 et 17 du règlement délégué (UE) no 149/2013 de tous les contrats dérivés de gré à gré ayant des valeurs positives de l'ensemble de compensation;

f)

le montant notionnel visé au paragraphe 1 peut être calculé en compensant les montants notionnels des contrats qui sont de direction opposée et qui sont autrement identiques dans toutes leurs caractéristiques contractuelles à l'exception des montants notionnels.


15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/47


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2252 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oliva di Gaeta (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oliva di Gaeta» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oliva di Gaeta» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Oliva di Gaeta» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 282 du 4.8.2016, p. 14.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/48


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2253 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2016

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d'Afrique du Sud

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision (UE) 2016/1623 du 1er juin 2016 (2), le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (3) (ci-après l'«accord»).

(2)

Cet accord stipule que les droits de douane à l'importation dans l'Union de produits originaires des États de l'APE CDAA sont réduits ou éliminés en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe I de l'accord. L'annexe I prévoit que pour certains produits originaires d'Afrique du Sud, la réduction ou l'élimination des droits de douane est accordée dans les limites de contingents tarifaires.

(3)

La partie 1, section B, de l'annexe I de l'accord dispose que l'Union doit gérer ces contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission gère ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).

(4)

Il est prévu au protocole no 4 de l'accord qu'en cas d'application provisoire de l'accord par l'Union européenne et de ratification par l'Afrique du Sud, l'application des articles de l'accord avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération (5) qui figurent dans le titre II sur le commerce et dans le titre III sur les questions liées au commerce ainsi que dans les annexes et protocoles correspondant à ceux-ci, à l'exception de l'article 31 relatif au transport maritime, est suspendue. Par conséquent, il convient de suspendre le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil (6) à partir de la date d'application provisoire de l'accord.

(5)

L'article 16 du protocole no 3 de l'accord dispose que les concessions en matière d'accès aux marchés agricoles sont uniquement accordées à la partie déposant la notification visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette notification par l'autre partie. La notification en question ayant été reçue en octobre 2016, les concessions correspondantes devraient être accordées à compter du 1er novembre 2016.

Afin d'assurer l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord, que la Commission gérera selon le principe du «premier arrivé, premier servi», le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er novembre 2016.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les produits originaires d'Afrique du Sud qui figurent en annexe.

Article 2

Les contingents tarifaires figurant en annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 3

Conformément aux dispositions du protocole no 4 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, l'application du règlement (CE) no 2793/1999 est suspendue.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).

(3)  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(5)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

(6)  Règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (JO L 337 du 30.12.1999, p. 29).


ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Droit contingentaire (% réduction)

09.1801

0402 10

 

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

83,3

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

500

09.1802

0405 10

 

Beurre

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

83,3

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

500

09.1804

0811 10 90

 

Fraises, congelées

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

377,5 (1)

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

385 (2)

09.1806

1701 13 10

1701 14 10

1701 99 10

 

Sucre de canne destiné à être raffiné et sucre blanc, sans addition d'aromatisants ou de colorants

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

8 333

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

50 000

09.1808

1701 13 10

1701 14 10

 

Sucre de canne destiné à être raffiné, sans addition d'aromatisants ou de colorants;

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

16 667

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

100 000

09.1818

1702 30 50

 

Glucose et sirop de glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

83,3

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

500

09.1820

2007 91 30

 

Confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes d'agrumes, d'une teneur en sucre excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

16,7

50 % NPF

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

100

09.1822

ex 2007 99 39

16

17

18

19

22

24

26

27

29

30

32

34

39

40

46

47

54

56

Purées de poires, d'abricots, de pêches (y compris nectarines) ou mélanges de fruits (à l'exclusion des fruits tropicaux) obtenus par passage dans un tamis puis portés à ébullition sous vide, dont les caractéristiques chimiques et le goût n'ont pas été modifiés par le procédé thermique; poires, abricots, pêches (y compris nectarines) ou mélanges (à l'exclusion des fruits tropicaux), préparés ou conservés, sans addition d'alcool

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

57 156  (3)

Du 1.11.2016 au 31.12.2016: 45 % NPF

Du 1.1.2017 au 31.12.2017: 41 % NPF

Du 1.1.2018 au 31.12.2018: 36 % NPF

Du 1.1.2019 au 31.12.2019: 32 % NPF

Du 1.1.2020 au 31.12.2020: 27 % NPF

Du 1.1.2021 au 31.12.2021: 23 % NPF

Du 1.1.2022 au 31.12.2022: 18 % NPF

Du 1.1.2023 au 31.12.2023: 14 % NPF

Du 1.1.2024 au 31.12.2024: 9 % NPF

Du 1.1.2025 au 31.12.2025: 5 % NPF

Du 1.1.2026 au 31.12.2026: 0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

57 156

ex 2007 99 50

41

42

43

45

47

49

51

52

53

62

64

67

2007 99 97

32

33

35

37

38

39

40

41

42

44

46

48

52

57

62

2008 40 51

2008 40 59

2008 40 71

2008 40 79

2008 40 90

2008 50 61

2008 50 69

2008 50 71

2008 50 79

2008 50 92

2008 50 98

2008 70 61

2008 70 69

2008 70 71

2008 70 79

2008 70 92

2008 70 98

2008 97 59

2008 97 74

2008 97 78

2008 97 98

 

09.1824

ex 2007 99 39

43

44

Purées de fruits tropicaux obtenues par passage dans un tamis puis portées à ébullition sous vide, dont les caractéristiques chimiques et le goût n'ont pas été modifiés par le procédé thermique; fruits tropicaux, préparés ou conservés, sans addition d'alcool.

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

2 960  (4)

50 % NPF

2008 97 72

 

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

3 020  (5)

09.1826

2009 11 99

 

Jus d'orange congelés

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

1 036  (6)

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

1 057  (7)

09.1829

2009 71

2009 79

 

Jus de pomme

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

3 478  (8)

50 % NPF

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

3 595  (9)

09.1830

2102 10 90

 

Levures vivantes, autres que les levures mères sélectionnées (levures de culture) et les levures de panification

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

58,3

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

350

09.1891

ex 2204 21 93

19

29

31

Vins ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

60 105 000 litres (10)

0

ex 2204 21 94

19

29

31

61

71

81

ex 2204 21 95

11

21

31

ex 2204 21 96

11

21

31

61

71

81

ex 2204 21 97

11

21

31

ex 2204 21 98

11

21

31

61

71

81

ex 2204 29 93

10

20

30

ex 2204 29 94

21

31

71

81

ex 2204 29 95

10

20

30

ex 2204 29 96

21

31

71

81

ex 2204 29 97

10

20

30

ex 2204 29 98

21

31

71

81

09.1892

ex 2204 21 93

19

29

31

Vin en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol (11)

Du 1.1.2017 au 31.12.2017 et pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

77 741 300  (12)

0

ex 2204 21 94

19

29

31

61

71

81

ex 2204 21 95

11

21

31

ex 2204 21 96

11

21

31

61

71

81

ex 2204 21 97

11

21

31

ex 2204 21 98

11

21

31

61

71

81

09.1893

ex 2204 21 93

19

29

31

Vins ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol

Du 1.1.2017 au 31.12.2017 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12

33 317 700 litres (13)

0

ex 2204 21 94

19

29

31

61

71

81

ex 2204 21 95

11

21

31

ex 2204 21 96

11

21

31

61

71

81

ex 2204 21 97

11

21

31

ex 2204 21 98

11

21

31

61

71

81

ex 2204 29 93

10

20

30

ex 2204 29 94

21

31

71

81

ex 2204 29 95

10

20

30

ex 2204 29 96

21

31

71

81

ex 2204 29 97

10

20

30

ex 2204 29 98

1

31

71

81

09.1894

2207

 

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

Du 1.11.2016 au 31.12.2016

13 333

0

Pour chaque année suivante du 1.1 au 31.12

80 000


(1)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1811.

(2)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 7,5 tonnes métriques.

(3)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre des contingents tarifaires portant le numéro 09.1813 et 09.1815.

(4)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1817.

(5)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 60 tonnes métriques.

(6)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1819.

(7)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 21 tonnes métriques.

(8)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre des contingents tarifaires portant le numéro 09.1821.

(9)  À compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2026, ce volume sera augmenté annuellement de 117 tonnes métriques. À compter du 1er janvier 2027, ce volume sera augmenté annuellement de 70,5 tonnes métriques.

(10)  Ce volume contingentaire sera diminué de la quantité importée, en 2016, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro 09.1825.

(11)  Du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, ce contingent tarifaire est également disponible pour les vins, en récipients de toute contenance, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol.

(12)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 741 300 litres.

(13)  À compter du 1er janvier 2018, ce volume sera augmenté annuellement de 317 700 litres.


15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/57


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2254 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

102,3

SN

241,4

TN

123,9

TR

119,2

ZZ

146,7

0707 00 05

MA

63,2

TR

160,2

ZZ

111,7

0709 93 10

MA

143,1

TR

162,1

ZZ

152,6

0805 10 20

TR

71,8

ZA

27,9

ZZ

49,9

0805 20 10

MA

71,1

ZZ

71,1

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

110,6

JM

125,0

TR

81,6

ZZ

105,7

0805 50 10

TR

78,8

ZZ

78,8

0808 10 80

US

97,3

ZA

36,6

ZZ

67,0

0808 30 90

CN

83,8

ZZ

83,8


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/59


DÉCISION (PESC) 2016/2255 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SECURITÉ

du 7 décembre 2016

relative à l'acceptation des contributions d'États tiers à la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/2/2016)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (1),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/610, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA).

(2)

Conformément à la recommandation du commandant de la mission de l'Union EUTM RCA concernant la contribution proposée par la République de Serbie et à l'avis du Comité militaire de l'Union européenne à cet égard, il convient que cette contribution soit acceptée et considérée comme étant importante.

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contributions d'États tiers

1.   La contribution de la République de Serbie à l'EUTM RCA est acceptée et considérée comme étant importante.

2.   La République de Serbie est exonérée de contribution financière au budget EUTM RCA.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS


(1)  JO L 104 du 20.4.2016, p. 21.


RECOMMANDATIONS

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/60


RECOMMANDATION (UE) 2016/2256 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2016

adressée aux États membres concernant la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis 2011, le transfert vers la Grèce de demandeurs d'une protection internationale au titre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin») est suspendu par les États membres, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques constituant une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis d'autres États membres vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).

(2)

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce, rendu par la CEDH en 2011, sur le fondement des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt ainsi que d'éléments de preuve fournis par des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui interviennent en Grèce. Sur demande de la Grèce présentée en juin 2016, le comité des ministres a accepté de reporter la procédure d'évaluation, au motif que la Grèce subit actuellement une pression migratoire énorme et que la situation est exceptionnelle, instable et différente de celle qui prévalait lorsque l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce a été rendu, il y a cinq ans.

(3)

À la suite dudit arrêt, la Grèce s'est engagée à réformer son régime d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»). La Grèce a présenté au Conseil, le 1er octobre 2015, une feuille de route relative à la mise en œuvre du programme de relocalisation et des centres d'enregistrement (hotspots), qui définit également certaines actions à privilégier pour garantir l'application des mesures convenues en suspens dans les domaines de l'asile et de l'accueil.

(4)

Dans le même temps, la crise actuelle des réfugiés et des migrants continue d'exercer une pression sur le régime d'asile et le système de migration grecs, la Grèce étant le principal pays de première entrée à partir de la route de la Méditerranée orientale. Entre janvier 2016 et le 4 décembre 2016, 171 909 migrants sont arrivés en Grèce par des voies irrégulières (4). Si la déclaration UE-Turquie (5) a entraîné une forte diminution du nombre des arrivées quotidiennes en Grèce en provenance de la Turquie (6), elle a néanmoins imposé de nouvelles responsabilités aux autorités grecques. De plus, le nombre moyen des arrivées quotidiennes en Grèce a augmenté depuis le début du mois d'août 2016 par comparaison avec la période comprise entre le 1er mai 2016 et le 31 juillet 2016 (7). En outre, la situation en Grèce a également changé de manière notable à la suite de la fermeture de facto de la route des Balkans occidentaux, qui empêche les ressortissants de pays tiers de poursuivre leur voyage. En conséquence, plus de 62 000 ressortissants de pays tiers arrivés dans des conditions irrégulières se trouvent actuellement en Grèce (8). Dans le même temps, le mécanisme de relocalisation d'urgence, fondé sur deux décisions du Conseil (9) (ci-après les «décisions relatives à la relocalisation»), témoigne d'une tendance positive, en particulier en Grèce où les transferts au titre de la relocalisation ont augmenté et sont actuellement d'environ 1 000 par mois. Toutefois, des efforts supplémentaires de tous les États membres s'imposent pour alléger la pression qui s'exerce sur la Grèce. À cette fin, la Commission invite tous les États membres à s'engager à procéder chaque mois à des relocalisations, afin d'atteindre au moins 2 000 transferts par mois au titre de la relocalisation à partir de décembre 2016, puis d'augmenter progressivement le nombre des relocalisations mensuelles (10).

(5)

Le 10 février 2016 et le 15 juin 2016, la Commission a respectivement adressé deux recommandations à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (11). Ces recommandations concluaient que la situation en Grèce devait encore s'améliorer considérablement avant que la Commission puisse à nouveau évaluer la possibilité d'une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin. Le 28 septembre 2016, la Commission a adressé une troisième recommandation à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (12) (ci-après la «troisième recommandation»). Cette troisième recommandation concluait que la Grèce devait encore faire face à une situation complexe puisqu'elle devait examiner un grand nombre de nouvelles demandes d'asile, notamment en raison de la mise en œuvre de l'opération dite d'«enregistrement préalable» et de la poursuite des arrivées de migrants en situation irrégulière. D'autres mesures importantes devaient en outre être prises pour remédier aux déficiences systémiques subsistant dans le régime d'asile grec, notamment à cause d'insuffisances de capacités. Sur la base des nouveaux progrès accomplis, toute future reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devrait, conformément à la troisième recommandation, tenir compte de l'incidence de cette situation complexe sur le fonctionnement global du régime d'asile et devrait donc commencer progressivement, au cas par cas.

(6)

Par lettre du 22 novembre 2016, la Grèce a communiqué à la Commission des informations complémentaires concernant l'évolution récente de la situation des demandeurs d'asile sur son territoire et des progrès qu'elle avait accomplis pour réformer son régime d'asile. La Grèce s'est par ailleurs déclarée préoccupée par la perspective d'une éventuelle reprise des transferts au titre du règlement de Dublin, compte tenu du nombre de migrants se trouvant en Grèce, en constatant la charge énorme qui pèse sur elle, qui est disproportionnée au regard de sa taille et aboutit à une situation dans laquelle les capacités d'asile et d'accueil ont atteint leurs limites. La Grèce a également souligné le niveau des relocalisations depuis son territoire vers d'autres États membres, qui reste bien en deçà du niveau prévu par les décisions relatives à la relocalisation. Toutefois, la Grèce a précisé qu'elle n'avait pas pour objectif une exclusion permanente du système de Dublin et a réclamé une solidarité et un soutien véritables jusqu'à la régularisation complète de la situation sur son territoire.

(7)

Selon des données grecques du 22 novembre 2016, environ 39 000 demandes d'asile ont été introduites auprès du service d'asile grec depuis le 1er janvier 2016. Les dossiers restant à examiner en première instance étaient de plus de 17 000 au 30 septembre. Selon les estimations des autorités grecques, près de 50 000 demandes d'asile auront au total été introduites d'ici à la fin de 2016 (13). En raison de la régularisation de la situation en Grèce et de l'amélioration de l'accès à la procédure d'asile, entre autres facteurs, le nombre de demandes d'asile auquel le service d'asile grec doit faire face est nettement plus élevé que les années précédentes.

(8)

Dans ses précédentes recommandations, la Commission a pris note des améliorations que la Grèce a apportées à son cadre législatif afin de transposer dans son droit national les nouvelles dispositions juridiques de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (14) relative aux procédures d'asile et certaines dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (15) relative aux conditions d'accueil, deux instruments qui ont fait l'objet d'une refonte. Une nouvelle loi (la loi 4375/2016) a été adoptée par le Parlement grec le 3 avril 2016 (16). Le 22 juin 2016, le Parlement a approuvé une modification de la loi 4375/2016, qui a notamment modifié la composition des commissions de recours et le droit des demandeurs d'asile à une procédure orale devant celles-ci (17). Le 31 août 2016, le Parlement grec a également adopté une loi concernant les enfants réfugiés en âge scolaire résidant en Grèce (18).

(9)

En ce qui concerne la capacité d'accueil, au cours de l'année écoulée, la Grèce a sensiblement renforcé sa capacité d'accueil globale des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'une protection internationale. Selon les informations quotidiennes diffusées par les autorités grecques le 6 décembre 2016, 71 539 places sont disponibles, principalement dans des centres d'accueil temporaire, y compris l'hébergement offert par le HCR (voir considérant 11), pour les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'une protection internationale en Grèce (19). Toutefois, la capacité dans les îles de la mer Égée, devenues surpeuplées, pose de graves problèmes: la capacité d'accueil maximale est d'environ 8 200 places, alors que le nombre total de migrants enregistrés dans ces îles s'élevait à 16 295 au 5 décembre 2016 (20).

(10)

La Grèce a également augmenté le nombre de places d'hébergement pour les demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés. Le 17 novembre 2016, 1 191 places étaient disponibles dans des centres d'accueil pour mineurs non accompagnés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile. Il est prévu de créer 130 places supplémentaires pour les mineurs non accompagnés d'ici à la fin de 2016. Toutefois, la capacité d'accueil des demandeurs vulnérables demeure largement insuffisante, étant donné que les structures sont actuellement saturées et qu'il existe une liste d'attente de 1 199 mineurs non accompagnés ayant besoin d'être placés dans des structures appropriées (21). Par conséquent, les progrès sont trop lents dans ce domaine, et il est évident que la Grèce doit intensifier ses efforts pour mettre en place un nombre approprié de structures d'accueil des mineurs non accompagnés pour faire face à la demande de ce type d'hébergement.

(11)

En janvier 2016, une convention de délégation pour un montant total de 80 millions d'EUR a été signée entre la Commission et le HCR en vue de la création de 20 000 places en milieu ouvert (système de location d'appartements, chèques-hôtel et programmes d'accueil dans des familles), principalement au profit des demandeurs d'une protection internationale pouvant prétendre à une relocalisation. La convention de délégation a été modifiée en juillet 2016, afin d'inclure dans le régime d'hébergement la possibilité de créer des places dans les sites de relocalisation gérés par le HCR, et de préciser dans le texte que le groupe cible dudit régime comprend non seulement les candidats à une relocalisation, mais également d'autres demandeurs d'asile, en particulier les candidats au regroupement familial dans le cadre du système de Dublin et les catégories de personnes vulnérables, dont les enfants non accompagnés et séparés de leur famille, les personnes handicapées, les personnes âgées, les parents isolés, les personnes atteintes de maladies chroniques, les femmes enceintes, etc. Depuis le mois de septembre, le nombre de places d'hébergement disponibles a considérablement augmenté (d'environ 8 100 places). Le HCR s'était engagé, en décembre 2015, à créer 20 000 places pour des demandeurs pouvant prétendre à une relocalisation dans le cadre du système de location et, à la date du 6 décembre 2016, 20 145 places étaient disponibles, dont 6 344 dans des hôtels/immeubles entiers, 11 711 dans des appartements, 484 dans des familles d'accueil, 960 dans des sites de relocalisation et 646 dans des structures réservées aux mineurs non accompagnés (22). Étant donné que la convention de délégation actuelle expire le 31 décembre 2016, la Commission a entamé des discussions avec le HCR en vue de prolonger le mécanisme en 2017, sur la base d'une évaluation actualisée des besoins d'accueil de la Grèce.

(12)

En ce qui concerne leur qualité, beaucoup des structures d'accueil de la Grèce ne satisfont toujours pas aux exigences indiquées dans la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil des personnes demandant une protection internationale, en particulier dans les îles et dans certaines des structures temporaires sur le continent. Non seulement les installations des centres d'enregistrement se trouvant dans les îles sont surpeuplées, mais les conditions matérielles n'y répondent pas non plus aux normes de salubrité et d'hygiène, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès à des services essentiels tels que les soins de santé, en particulier pour les catégories de personnes vulnérables. La sécurité y est insuffisante et les tensions persistent entre différentes nationalités. Sur le continent, alors que le programme d'hébergement du HCR offre des conditions satisfaisantes, beaucoup des autres structures d'accueil sont des camps (53 sites sont actuellement en service) et des installations d'urgence d'une qualité très variable et souvent insuffisante, tant en ce qui concerne les conditions matérielles que la sécurité. L'adaptation de certaines de ces installations aux conditions hivernales a commencé, mais les progrès sont lents. Même si l'on y apporte des améliorations, il sera difficile de faire de certains camps des structures d'accueil permanentes adéquates, et il pourrait être nécessaire d'en fermer certains, tout en en consolidant d'autres.

(13)

De plus, la coordination globale de l'organisation de l'accueil en Grèce semble déficiente, en raison de l'absence d'un cadre juridique et d'un système de suivi bien établis, certains camps étant gérés sur une base ad hoc par le ministère des migrations et d'autres par le service d'accueil et d'identification. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les installations qui devraient devenir permanentes. Le service d'accueil en est toujours à une phase de renforcement de ses capacités.

(14)

Il résulte de ce qui précède que la Grèce doit encore progresser dans la mise en place d'une capacité d'accueil permanente des demandeurs d'asile en milieu ouvert, réservée à cet usage, qui soit suffisante et adéquate et d'un niveau approprié conformément à l'acquis de l'Union européenne. Cela devrait comprendre une gestion centralisée de toutes les structures d'accueil ainsi qu'un système de suivi permanent des normes matérielles pour ces structures et les services qui y sont fournis. Certaines installations temporaires devraient être rendues permanentes, mais une capacité suffisante quant au nombre d'installations temporaires, permettant de remédier à toute insuffisance de capacité résultant d'afflux inattendus, devrait néanmoins être préservée. Par ailleurs, comme elles y ont déjà été invitées dans la troisième recommandation, il est de la plus haute importance que les autorités grecques fournissent des données plus précises sur la capacité d'accueil ainsi qu'une évaluation des besoins complète et actualisée en permanence en ce qui concerne la capacité d'accueil totale et la nature de cette capacité.

(15)

Des améliorations substantielles ont été constatées dans les précédentes recommandations en ce qui concerne la création des bureaux régionaux d'asile. La législation grecque prévoit la création de bureaux régionaux d'asile dans les régions de l'Attique, de Thessalonique, de Thrace, d'Épire, de Thessalie, de Grèce occidentale, de Crète, de Lesbos, de Chios, de Samos, de Leros et de Rhodes (23). Par décision du directeur du service d'asile, il est également possible de constituer des unités d'asile autonomes afin de couvrir l'augmentation des besoins dudit service. Selon les informations données par la Grèce dans la lettre du 22 novembre 2016, à ce jour, sept bureaux régionaux sont opérationnels, dans les régions de l'Attique, de Thrace, de Thessalonique, de Lesbos, de Samos, de Rhodes et de Patras. En outre, neuf unités d'asile autonomes sont opérationnelles au Pirée, à Évros, à Xanthi, à Leros, à Kos et à Corinthe, ainsi qu'une unité de relocalisation à Alimos. Ainsi que la loi le prévoit, trois autres bureaux régionaux d'asile doivent devenir opérationnels dans les régions de Kos, d'Épire (Ioannina), de Crète (Héraklion) et de Thessalie (Volos).

(16)

Le service d'asile grec s'emploie à augmenter sa capacité. Actuellement, 478 personnes y travaillent (24). Ce chiffre comprend les postes du service central ainsi que ceux des bureaux régionaux et unités d'asile institués. Le budget national couvre 250 postes, le reste étant financé par différentes sources de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Il est prévu de porter les effectifs à 659 personnes d'ici à la fin de l'année. Ces postes viennent s'ajouter au personnel engagé pour une durée déterminée par le HCR, ainsi qu'aux membres du personnel du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et aux experts des États membres déployés, par l'intermédiaire de l'EASO, auprès du service d'asile grec pour une durée déterminée. Les autorités grecques ont l'intention de remplacer l'ensemble du personnel contractuel par du personnel permanent d'ici à la fin de l'année 2017, et de ne pas accroître davantage la capacité; le service d'asile grec a indiqué aux services de la Commission qu'une augmentation plus rapide des effectifs n'était pas possible en raison du manque de personnel expérimenté pour former, encadrer et superviser les agents nouvellement recrutés. Étant donné que sa taille aura triplé au cours de l'année 2016, le service d'asile a indiqué qu'il devait d'urgence être consolidé, en particulier pour se doter d'un encadrement intermédiaire et de compétences techniques.

(17)

Étant donné le volume de l'augmentation du nombre de demandes d'asile en Grèce, il n'est pas encore sûr que les effectifs actuels et prévus du service d'asile suffisent pour traiter, en temps utile et de manière adéquate, le nombre de demandes actuelles et probables à l'avenir. L'une des principales priorités du service d'asile devrait être de réduire le délai qui s'écoule entre la présentation et l'introduction d'une demande, actuellement souvent trop long, ce qui a des incidences sur les droits des personnes concernées et est source de frustration pour certaines d'entre elles. Ce délai devrait être réduit conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE, qui prévoit qu'une personne ayant présenté une demande d'asile doit avoir la possibilité concrète de l'introduire «dans les meilleurs délais». Il est également essentiel qu'une fois introduite, une demande soit traitée dans les délais fixés par ladite directive, soit normalement dans les six mois. Actuellement, le traitement d'une demande d'asile introduite prend plusieurs mois dans le meilleur des cas, sauf dans les cas de relocalisation, qui sont traités plus rapidement, et il existe une incertitude considérable quant au rythme auquel le retard actuel dans le traitement de l'arriéré des demandes sera comblé. La Commission prend toutefois bonne note des préoccupations exprimées par la Grèce dans sa lettre du 22 novembre 2016, selon laquelle une augmentation encore plus rapide du personnel du service d'asile risquerait de nuire à la cohérence et à la qualité des décisions.

(18)

Il est urgent d'évaluer si l'augmentation des ressources humaines du service d'asile à laquelle il a été procédé jusqu'à présent est suffisante et de déterminer de quelle manière la Commission, les agences de l'Union européenne compétentes ainsi que les États membres pourraient aider au mieux la Grèce à traiter ces demandes dans des délais plus courts. Il convient de procéder à une évaluation des besoins complète et actualisée en permanence, qui tienne compte du nombre de demandes d'asile actuellement pendantes et devant vraisemblablement être traitées par le service d'asile grec à un moment donné, ainsi que des effectifs disponibles requis ou susceptibles de l'être pour traiter ces demandes. Ces effectifs pourraient être constitués de ressources additionnelles que la Grèce elle-même devrait mettre à disposition et par le déploiement d'experts des États membres sous la forme d'une équipe d'appui de l'EASO. Tout en préservant la qualité, il y a lieu d'étudier de quelle manière rationaliser les méthodes de travail et les rendre plus efficaces pour accélérer les entretiens et les procédures, le cas échéant avec l'appui de l'EASO.

(19)

Les demandeurs d'asile doivent pouvoir disposer d'un recours effectif en cas de rejet de leur demande. Des progrès importants ont été réalisés à cet égard. L'instance de recours et les commissions de recours ont été instituées par la loi 4375/2016, adoptée en avril 2016. La loi 4399/2016, adoptée en juin 2016, crée de nouvelles commissions de recours. Celles-ci sont chargées d'examiner tous les recours formés contre des décisions rendues par le service d'asile grec depuis le 20 juillet 2016. En priorité, les commissions de recours se concentrent principalement sur les affaires introduites dans les îles grecques, afin de contribuer à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Elles sont actuellement au nombre de six. Une commission de recours a également été instituée depuis le 21 juillet pour suppléer les commissions permanentes (25). Afin de faire face à la charge de travail croissante et d'absorber l'arriéré, la Grèce a l'intention de créer sept commissions supplémentaires, qui devraient être opérationnelles d'ici à la fin du mois de décembre 2016, et de porter à 20 le nombre total de ces commissions d'ici à la fin du mois de février 2017.

(20)

La loi 4399/2016 a également modifié la structure de ces commissions, qui sont désormais composées de trois membres: deux juges de la Cour administrative et un citoyen grec possédant à la fois les connaissances de base et l'expérience utiles, qui doit être proposé par le HCR ou la Commission nationale des droits de l'homme.

(21)

Selon les informations fournies par les autorités grecques dans la lettre du 22 novembre 2016, depuis le 21 juillet 2016, 2 347 recours ont été formés devant les commissions de recours, mais 573 décisions seulement ont été rendues.

(22)

Les anciennes commissions de recours «chargées de l'arriéré», qui avaient été mises en place pour examiner des recours issus des affaires en souffrance en Grèce, ont initialement reçu un mandat supplémentaire pour connaître, outre des recours sur le fond concernant les décisions rendues en première instance, des recours contre les décisions fondées sur des motifs de recevabilité dans le cadre de la déclaration UE-Turquie. Selon les informations fournies par les autorités grecques le 22 novembre 2016, les commissions chargées de l'arriéré ont été saisies de plus de 2 000 recours introduits entre avril 2016 et le 20 juillet 2016. L'instauration des nouvelles commissions de recours le 24 juin 2016 (26) a allégé la charge de travail des 20 commissions de recours «chargées de l'arriéré», ce qui a permis à ces dernières d'accélérer le rythme du traitement des recours en souffrance.

(23)

D'autres progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'important arriéré des recours dans le cadre de l'«ancienne procédure» régie par le décret présidentiel 114/2010. L'arriéré actuel comprend environ 6 589 dossiers au 22 novembre 2016 (par rapport à un total d'environ 51 000 dossiers considérés comme faisant partie de l'arriéré au début de 2013 et d'environ 8 075 dossiers en septembre 2016). Les autorités grecques ont accordé des titres de séjour à des fins humanitaires aux personnes dont la demande d'asile est restée longtemps en attente et qui peuvent prétendre à l'obtention d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou d'autres motifs exceptionnels, conformément à la loi grecque 4375/2016. Ces titres de séjour sont délivrés pour une période de deux ans et peuvent être renouvelés (27). Ils octroient aux bénéficiaires les mêmes droits et avantages que ceux conférés par le statut de protection subsidiaire en Grèce (28), et ces personnes ne sont plus considérées comme des demandeurs d'asile. Une partie des recours en souffrance sont toutefois examinés sur le fond. Malgré les importants progrès réalisés depuis les précédentes recommandations, la Grèce devrait poursuivre ses efforts pour résorber l'arriéré des recours en attente à cet égard, en veillant à ce que les demandeurs qui ont formé un recours aient la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif.

(24)

Étant donné l'augmentation du nombre de demandes déposées en Grèce depuis le début de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, une instance de recours disposant de tous ses effectifs, capable de traiter la forte augmentation prévue du nombre de recours, est d'autant plus essentielle. Tout en maintenant le niveau de qualité et sans remettre en cause l'indépendance des membres des commissions, il conviendrait d'accroître l'efficacité de ces dernières. Cet objectif pourrait être atteint notamment grâce à des réunions plus fréquentes des commissions de recours, au recours à une assistance juridique pour rédiger les décisions, à la spécialisation des commissions et à l'engagement à plein temps de leurs membres. Il faudrait en outre recruter davantage de personnel d'appui (29). Une évaluation continue des besoins devrait également être réalisée sur la base du nombre de recours actuellement pendants devant les différentes instances de recours et du nombre de recours que ces instances sont susceptibles d'examiner, pour déterminer si le nombre de commissions est suffisant et si les méthodes de travail sont appropriées.

(25)

L'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite est prévu par la nouvelle loi (loi 4375/2016) pour les demandeurs en appel. Toutefois, les mesures d'application de cette loi n'ont pas encore toutes été prises. Une décision ministérielle portant modalités d'application de l'octroi d'une aide juridictionnelle au titre de la loi 4375/2016 a été adoptée le 9 septembre 2016. Le financement de la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle gratuite a été assuré grâce au programme national au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF). En outre, une convention de subvention a été accordée au HCR au titre du financement de l'aide d'urgence dans le cadre de l'AMIF, pour un montant total de 30 millions d'EUR (30). Le HCR utilise ce financement pour, entre autres, offrir une aide juridictionnelle gratuite aux demandeurs d'une protection internationale en appel jusqu'au début de l'année 2017; à partir de cette date, les autorités grecques sont censées avoir mis en place leur propre régime d'aide juridictionnelle gratuite. Deux projets sont en cours de réalisation en partenariat avec des organisations non gouvernementales (Metaction et le Conseil grec des réfugiés): l'un sur les îles, pour tous les recours, l'autre sur le continent, pour certains recours, introduits à Athènes et Thessalonique, mais pas pour les demandeurs d'asile placés en rétention. Le 19 septembre, la Grèce a fait savoir à la Commission que la liste d'avocats devant être tenue à jour par le service d'asile serait établie d'ici le début de l'année 2017. La Grèce devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir sans délai le droit à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs d'asile qui forment un recours.

(26)

La protection des demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, suscite toujours de graves préoccupations, notamment en raison de l'absence d'un système de tutelle fonctionnant correctement, du nombre insuffisant de logements adaptés et d'inquiétudes au sujet de la sécurité de ces demandeurs. La nouvelle loi 4375/2016 prévoit, au sein du ministère de l'intérieur et de la reconstruction administrative, une nouvelle direction de l'accueil et une direction de l'intégration sociale comprenant toutes deux des services spécialisés dans l'accueil et l'intégration des mineurs non accompagnés, et comprend une disposition relative à l'attribution d'un représentant légal. Malgré cela, les autorités grecques doivent encore adopter des mesures d'application pour que les mineurs non accompagnés bénéficient dans la pratique de garanties procédurales et de conditions d'accueil appropriées. Un autre cadre législatif, qui devrait inclure des dispositions visant à mettre en place un système de tutelle efficace, doit encore être adopté. Les autorités grecques ont confirmé que le ministère du travail et de la solidarité sociale, qui est en charge des mineurs non accompagnés, prépare actuellement une nouvelle loi sur la tutelle, qui devrait être prête avant la fin de l'année 2016. Cette loi prévoirait la création d'un service spécial, éventuellement un département, consacré au système de tutelle. Si le gouvernement grec a déjà adopté une décision ministérielle relative à l'évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés qui demandent l'asile (31), des préoccupations demeurent au sujet de la réalisation concrète de cette évaluation, du fait de l'absence d'identification et de l'inexistence de voies de recours contre l'évaluation de l'âge effectuée par la police.

(27)

Il y a eu des progrès notables en matière d'accès à l'enseignement. La loi 4415/2016, adoptée en août 2016, vise, notamment, à assurer un soutien psychosocial et un accès à l'enseignement aux enfants des demandeurs d'asile, ainsi que l'intégration sans heurts, dans le système éducatif grec, de ceux qui resteront en Grèce, à l'issue d'une période préparatoire transitoire. Malgré des résistances au niveau local, les autorités grecques prennent des mesures importantes pour assurer une application intégrale et effective de ce cadre juridique.

(28)

Selon divers acteurs concernés, la situation des mineurs non accompagnés est, de manière générale, toujours précaire et suscite beaucoup d'inquiétudes quant à leur sécurité dans les centres d'accueil sur le continent et dans les îles, certains indiquant que des enfants continuent d'être placés en rétention, ou dans des zones «protégées» au sein des centres d'accueil en milieu ouvert, pendant de longues périodes, dans des conditions de surpopulation et d'insalubrité, sans représentant et sans accès à l'aide juridictionnelle, jusqu'à ce qu'un logement approprié puisse être mis à leur disposition (32). Ainsi que le mentionne le considérant 10, le manque de places d'hébergement adaptées aux mineurs est un problème important qui doit encore être résolu de toute urgence.

(29)

La Commission européenne a fourni un financement substantiel à la Grèce afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre le système de gestion de l'asile en conformité avec les normes de l'Union. Depuis le début de 2015, plus de 352 millions d'EUR au titre de l'aide d'urgence ont été accordés à la Grèce, par l'intermédiaire des fonds destinés aux affaires intérieures [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit en passant par des agences de l'Union et des organisations internationales opérant en Grèce. De ce montant, quelque 90 millions d'EUR ont été alloués directement aux autorités grecques en juillet 2016 afin de renforcer leur capacité à améliorer les conditions de vie et à fournir des services de soins de santé de base dans les centres d'hébergement de réfugiés, ainsi qu'à fournir des services d'accueil et de soins de santé aux migrants. Un financement important (environ 198 millions d'EUR) visant à couvrir les besoins humanitaires fondamentaux des migrants et des réfugiés est également accordé aux organisations humanitaires partenaires grâce à l'instrument d'aide d'urgence, récemment créé. Ce financement contribue à la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence élaboré conjointement par la Commission, les autorités grecques et/ou les parties prenantes concernées afin de faire face à la situation humanitaire actuelle sur le terrain et/ou de soutenir la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie.

(30)

Cette aide d'urgence vient s'ajouter aux 509 millions d'EUR alloués à la Grèce pour la période 2014-2020, par le biais de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), faisant ainsi de la Grèce le premier bénéficiaire, parmi les États membres de l'Union européenne, des crédits de l'Union pour les affaires intérieures.

(31)

La Grèce devrait veiller à ce que les ressources financières précitées soient toutes utilisées de la manière la plus efficiente et efficace, et ce sans plus attendre. À cet effet, ses programmes nationaux relevant des Fonds «Affaires intérieures» (AMIF, FSI) sont en cours de révision pour les adapter aux nouvelles priorités. La révision du programme national relevant de l'AMIF est achevée, tandis que celle du programme national relevant du FSI est au stade final et devrait bientôt être terminée. De plus, bien que la désignation officielle de la nouvelle autorité responsable soit faite, conformément aux exigences fixées dans la base juridique, les procédures et les mesures opérationnelles doivent encore être réorganisées pour que les autorités grecques commencent à mobiliser tous les financements disponibles dans le cadre des programmes nationaux pour répondre aux besoins urgents, particulièrement en matière d'accueil et d'autres services en faveur des migrants présents dans le pays.

(32)

Comme le reconnaissait la Commission dans sa communication du 4 mars 2016 intitulée «Revenir à l'esprit de Schengen» (33), garantir un système de Dublin pleinement fonctionnel est une composante essentielle d'efforts à plus grande échelle visant à stabiliser la politique en matière d'asile, de migration et de frontières. Ces efforts en vue de revenir à un fonctionnement normal du système de Dublin devraient, à leur tour, permettre le retour à un fonctionnement normal de l'espace Schengen. L'incitation qu'ont les demandeurs d'asile qui arrivent en Grèce par des voies irrégulières à poursuivre leur voyage vers d'autres États membres, qui résulte de la suspension des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin depuis 2011, est l'un des facteurs entraînant les mouvements secondaires qui ont nui au bon fonctionnement du système Schengen. Il importe donc que la Grèce mène d'urgence les actions non encore réalisées prévues dans la présente recommandation. Dans le même temps, la réforme des règles de Dublin telle que proposée par la Commission (34), fondée sur l'objectif d'une solidarité et d'une répartition équitable des charges entre les États membres, devrait être une priorité. Les négociations relatives à ladite proposition sont en cours.

(33)

La Commission reconnaît l'importance des progrès accomplis par la Grèce, avec l'aide de la Commission, de l'EASO, des États membres et d'organisations internationales et non gouvernementales, dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile grec depuis l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce rendu en 2011. La Grèce a néanmoins toujours des difficultés à traiter le grand nombre de nouvelles demandes d'asile, dues notamment à la mise en œuvre de l'exercice d'enregistrement préalable et à la poursuite des arrivées de migrants en situation irrégulière, bien qu'à des niveaux inférieurs à ceux observés avant mars 2016, et à ses obligations prévues dans la déclaration UE-Turquie. De plus, elle a encore d'importantes actions à entreprendre pour remédier aux manquements qui persistent dans le régime d'asile grec, notamment en ce qui concerne la qualité des centres d'accueil, le traitement des demandeurs vulnérables et la rapidité d'enregistrement, d'introduction et d'examen des demandes d'asile dans les deux instances. Compte tenu des conséquences de ces difficultés sur le fonctionnement global du régime d'asile, et pour éviter de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, il n'est pas encore possible de recommander une reprise complète des transferts au titre du règlement de Dublin vers la Grèce, même si cela demeure l'objectif ultime.

(34)

La Grèce a toutefois accompli des progrès sensibles en mettant en place les structures institutionnelles et juridiques indispensables au bon fonctionnement d'un régime d'asile, et il y a de bonnes chances qu'elle dispose d'un régime fonctionnant correctement dans un proche avenir, une fois que les derniers manquements auront été corrigés, notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil et le traitement des personnes vulnérables, dont les mineurs non accompagnés. Il est dès lors approprié de recommander de reprendre les transferts progressivement et après avoir reçu des assurances au cas par cas, compte tenu, d'une part, des capacités d'accueil et de traitement des demandes en conformité avec la législation de l'Union européenne concernée et, d'autre part, du traitement non satisfaisant, à l'heure actuelle, de certaines catégories de personnes, en particulier les demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés. En outre, la reprise devrait non pas être rétroactive, mais concerner uniquement les demandeurs d'asile dont la Grèce sera responsable à partir d'une date précise, afin d'éviter de lui imposer une charge insupportable. Il convient de recommander que cette date soit fixée au 15 mars 2017.

(35)

Eu égard à ce qui précède, la présente recommandation définit les mesures que les autorités grecques doivent prendre ou maintenir en vue de la reprise des transferts au titre du règlement de Dublin concernant les demandeurs d'asile entrés en Grèce en franchissant les frontières extérieures dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en vertu des critères autres que ceux énoncés au chapitre III, article 13, du règlement (UE) no 604/2013. C'est en gardant cet objectif à l'esprit que la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures prévues dans la présente recommandation. Conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les autres États membres devraient eux aussi contribuer à l'atteinte de cet objectif, notamment en envoyant des experts aider les autorités grecques, en répondant aux divers appels de l'EASO ainsi qu'en se conformant intégralement à leurs obligations en matière de relocalisation prévues dans les décisions relatives à cette dernière.

(36)

La présente recommandation définit également les modalités de la reprise des transferts, qui devraient comprendre une coopération étroite entre les autorités grecques et celles de l'État membre procédant au transfert dans des cas individuels, fondée sur l'obligation de coopération loyale entre États membres, y compris pour que la personne soit correctement logée, dans le respect des normes fixées par la directive 2013/33/UE, et que sa demande soit traitée conformément à la directive 2013/32/UE. À cet effet, la Grèce devra donner des assurances spécifiques, pour chaque personne à transférer, concernant la manière dont celle-ci sera traitée. De plus, il conviendrait de créer un dispositif d'appui et de comptes rendus, consistant en une équipe EASO d'experts des États membres, pour veiller à ce que ces normes soient appliquées dans la pratique à l'égard des personnes transférées.

(37)

Il est essentiel que la Grèce présente des rapports réguliers sur l'avancement de la mise en œuvre de ces mesures pour assurer la bonne application de la présente recommandation. La Grèce devrait donc soumettre pour le 15 février 2017 le premier rapport requis dans la présente recommandation, qui devrait notamment décrire la manière dont les autorités grecques mettent en place la procédure relative aux assurances à donner dans les cas individuels de transfert par rapport à la législation de l'Union européenne applicable. Ensuite, la Grèce devrait rendre compte, tous les deux mois, de la mise en œuvre de la présente recommandation.

(38)

Sur la base de ces rapports et de toutes autres informations utiles dont elle dispose, ainsi qu'au vu d'autres évolutions, la Commission rendra régulièrement compte de l'avancement de la mise en œuvre de la présente recommandation et, si nécessaire, actualisera les recommandations qui y sont formulées.

(39)

La décision de reprendre les transferts dans des cas individuels relève de la responsabilité exclusive des autorités des États membres, sous le contrôle des juridictions, qui peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles en interprétation du règlement de Dublin,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   MESURES DESTINÉES À RENFORCER LE RÉGIME D'ASILE GREC

Conditions et structures d'accueil

1.

La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les structures d'accueil soient suffisantes pour accueillir tous les demandeurs d'une protection internationale sur son territoire et à ce que les conditions d'accueil dans l'ensemble de ces structures répondent aux normes fixées dans le droit de l'Union. À titre de priorité absolue, la Grèce devrait:

a)

s'assurer de disposer d'un nombre suffisant de structures d'accueil en milieu ouvert permettant d'héberger tous les demandeurs d'une protection internationale qu'elle accueille, ou est susceptible d'accueillir, ainsi que les personnes à leur charge pendant la durée de la procédure d'asile;

b)

veiller à ce que toutes ces structures satisfassent au moins aux normes minimales fixées dans la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil, y compris pour les demandeurs vulnérables et durant la période hivernale;

c)

déterminer sans délai, parmi les structures situées en Grèce continentale, celles qui devraient être modernisées et celles qui devraient être fermées;

d)

décider sans délai de la manière dont la capacité d'accueil devrait être accrue sur les îles;

e)

créer les places d'hébergement supplémentaires nécessaires pour les mineurs non accompagnés, afin de veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile soient immédiatement placés dans un hébergement approprié et ne soient pas gardés dans des conditions insalubres ou en rétention, et de veiller à ce que ces structures soient maintenues;

f)

faire en sorte que les demandeurs reçoivent les soins de santé nécessaires qui comportent, au minimum, les soins de santé urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves;

g)

garantir une gestion et une coordination centralisées, effectives et continues de toutes les structures d'accueil, y compris des centres d'enregistrement (hotspots), ainsi qu'un système de suivi permanent des normes matérielles applicables à ces structures et aux services qui y sont fournis, et veiller à ce que les autorités compétentes disposent des ressources adéquates à cet effet.

La Grèce devrait également veiller à ce que, outre les structures permanentes, un nombre suffisant de structures d'accueil temporaires en milieu ouvert soient disponibles, ou puissent l'être à brève échéance, afin de permettre, en cas d'afflux inattendu, l'hébergement des demandeurs d'une protection internationale et des personnes à leur charge dans des conditions appropriées.

Les autorités grecques devraient procéder à une évaluation globale des besoins en ce qui concerne la capacité d'accueil totale nécessaire ainsi que la nature de cette capacité, et mettre continuellement à jour cette évaluation à la lumière de l'évolution de la situation.

Accès à la procédure d'asile de première instance et ressources y afférentes

2.

La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que tous les demandeurs d'une protection internationale aient un accès effectif à la procédure d'asile, en particulier:

a)

en évaluant si le nombre d'agents dont dispose le service d'asile est suffisant pour absorber les demandes d'asile dans les délais fixés dans la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile;

b)

en veillant, sur la base de cette évaluation, à recruter tout personnel supplémentaire nécessaire au service d'asile pour pouvoir, dès que possible, traiter de manière efficace et dans les délais prévus toutes les demandes de protection internationale, et/ou en déterminant le personnel supplémentaire, y compris les agents chargés de traiter les demandes et les interprètes, que les États membres pourraient déployer par l'intermédiaire des équipes d'appui de l'EASO;

c)

en créant des unités ou bureaux régionaux d'asile supplémentaires en fonction des besoins globaux sur l'ensemble du territoire de la Grèce;

d)

en accélérant les entretiens et les procédures tout en continuant à respecter les normes requises, avec au besoin l'appui de l'EASO, notamment en introduisant des outils d'aide et d'appui aux entretiens;

e)

en réduisant le délai entre l'expression d'intérêt à demander l'asile et le dépôt effectif de la demande d'asile, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile.

L'évaluation des besoins visée au point a) devrait faire l'objet d'une mise à jour permanente et contenir des informations sur le nombre d'agents recrutés.

Instance de recours

3.

La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de garantir que tous les demandeurs d'une protection internationale disposent d'un droit de recours effectif, notamment en veillant:

a)

au bon fonctionnement de la nouvelle instance de recours en constituant, d'ici à la fin du mois de février 2017, les vingt commissions de recours prévues et, au besoin, en en créant de nouvelles, sur la base de l'évaluation des besoins susmentionnée;

b)

à assurer des ressources humaines suffisantes à l'autorité de recours et aux commissions de recours, y compris le personnel d'appui, afin de traiter tous les recours pendants et futurs probables, notamment les recours formés dans le cadre de la déclaration UE-Turquie;

c)

au traitement, dès que possible, de toutes les demandes pendantes de contrôle juridictionnel des décisions administratives actuellement en souffrance;

d)

à l'augmentation du nombre de décisions par commission, y compris, s'il y a lieu, grâce à des réunions plus fréquentes des commissions, au recours à une assistance juridique pour rédiger les décisions, à la spécialisation des commissions et à l'engagement à plein temps de leurs membres, sans préjudice de leur indépendance;

e)

à la formation suffisante des membres des commissions de recours, y compris au besoin avec l'appui de l'EASO.

Les autorités grecques devraient déterminer, sur le fondement d'une évaluation des besoins complète et continue, le nombre de commissions de recours dépendant de la nouvelle instance de recours qui seront nécessaires pour examiner tous les recours soumis par les demandeurs d'une protection internationale, le nombre de ressources humaines requises pour préserver le bon fonctionnement de ces commissions et toutes autres mesures, telles que la modification des méthodes de travail, qui pourraient s'avérer nécessaires. Il conviendra notamment d'évaluer si les vingt commissions de recours devant être constituées d'ici à la fin du mois de février 2017 sont suffisantes.

Aide juridictionnelle

4.

La Grèce devrait veiller à ce que le cadre juridique relatif à l'accès à une aide juridictionnelle gratuite soit effectif dans la pratique et à ce que tous les demandeurs d'asile reçoivent l'assistance juridique nécessaire pour un contrôle juridictionnel des décisions administratives rendues sur les demandes de protection internationale. Plus particulièrement, la Grèce devrait:

a)

mettre en œuvre dès que possible et de manière efficace la décision ministérielle pour l'octroi de services d'aide juridictionnelle gratuits;

b)

mettre rapidement en place un contrat relatif à un registre permanent des avocats qui peuvent fournir ces services à tous les demandeurs en appel en Grèce. Dans l'intervalle, la Grèce devrait veiller à ce que les deux projets qui sont en cours de réalisation sur le continent et dans les îles assurent à tous les demandeurs d'asile en appel une aide juridictionnelle gratuite effective.

Traitement des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables pendant la procédure d'asile

5.

La Grèce devrait veiller à la mise en place de structures appropriées et prendre les mesures qui conviennent, pour l'identification et le traitement des demandeurs vulnérables, notamment des mineurs non accompagnés. Plus particulièrement, la Grèce devrait:

a)

instaurer de toute urgence une procédure de tutelle adéquate en adoptant le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre des dispositions pertinentes au titre de la loi 4375/2016;

b)

établir et recruter le personnel nécessaire à la direction de l'accueil et au département de la protection des mineurs non accompagnés afin d'offrir de toute urgence les garanties nécessaires, en vertu de la législation relative à l'asile, pour la recherche de la famille et la représentation juridique;

c)

veiller à ce que les procédures d'identification des demandeurs présentant des besoins particuliers en matière de procédure et d'accueil, dont les mineurs non accompagnés, soient mises en œuvre dans la pratique afin que ces demandeurs reçoivent le soutien psychosocial nécessaire, en particulier lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir été victimes de violence sexuelle, d'exploitation ou de traite, et que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours dûment pris en considération.

Utilisation du financement de l'Union européenne dans le cadre des programmes nationaux

6.

La Grèce devrait veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité, notamment en mobilisant sans tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure et en envisageant un financement complémentaire des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Grèce devrait prendre les mesures nécessaires pour mobiliser tous les financements disponibles dans le cadre des programmes nationaux afin de répondre aux besoins urgents, particulièrement en matière d'accueil et d'autres services en faveur des migrants présents dans le pays, notamment en améliorant la coordination entre les parties prenantes concernées, en renforçant les capacités opérationnelles et en améliorant le mécanisme d'octroi des financements.

Assistance technique d'autres États membres

7.

Les États membres sont invités à apporter une aide supplémentaire à la Grèce en désignant des experts pour répondre aux divers besoins de l'EASO qui réclame des déploiements de plus longue durée et des profils plus expérimentés et spécialisés.

II.   MODALITÉS DE REPRISE DES TRANSFERTS

8.

Il est recommandé de reprendre le transfert de demandeurs d'asile vers la Grèce en application du règlement (UE) no 604/2013 dans les conditions et suivant les modalités fixées aux points 9 et 10.

Champ d'application

9.

La reprise des transferts devrait s'appliquer, de façon progressive, aux demandeurs d'asile qui seront entrés en Grèce en franchissant les frontières extérieures dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou à d'autres personnes dont la Grèce sera responsable à partir de cette date, au titre des critères autres que ceux énoncés au chapitre III, article 13, du règlement (UE) no 604/2013, en fonction des capacités d'accueil et de prise en charge des demandeurs en Grèce, conformes aux directives 2013/32/UE et 2013/33/UE. Pour le moment, les demandeurs d'asile vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, ne devraient pas être transférés vers la Grèce.

Coopération et assurances individuelles

10.

Avant de procéder au transfert d'un demandeur vers la Grèce, les autorités des États membres sont invitées à coopérer étroitement avec les autorités grecques afin de s'assurer que les conditions indiquées au point 9 sont réunies et, en particulier, que le demandeur sera reçu dans une infrastructure d'accueil répondant aux normes prévues en droit de l'Union européenne, notamment dans la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil, que sa demande sera examinée dans les délais fixés dans la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile et qu'il bénéficiera d'un traitement respectueux de la législation de l'Union européenne à tous autres égards pertinents. Les autorités grecques sont invitées à coopérer pleinement dans la fourniture de ces assurances aux autres États membres.

III.   APPUI ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Appui de l'EASO et établissement de rapports par celui-ci

11.

L'EASO devrait constituer une équipe d'experts des États membres qui devra être déployée en Grèce et aura pour mission de soutenir la coopération entre États membres et de faire rapport sur le point de savoir si les personnes transférées vers la Grèce en application du règlement de Dublin sont traitées conformément aux assurances visées au point 10 que la Grèce doit donner.

Établissement de rapports par la Grèce

12.

La Grèce est invitée à présenter, pour le 15 février 2017, un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la présente recommandation. Ledit rapport devrait notamment comporter une description des mesures prises pour remédier aux manquements qui subsistent et qui ont été constatés dans la présente recommandation, y compris la façon dont les autorités grecques ont mis en place, ou prévoient de mettre en place, les ressources humaines et matérielles nécessaires visées aux points 1 à 5 de la présente recommandation et une description des évaluations continues des besoins prévues aux points 1 à 3 de la présente recommandation. Il devrait, en outre, décrire de façon circonstanciée comment les autorités grecques comptent mettre en œuvre la procédure pour donner les assurances visées au point 10 dans les cas particuliers.

13.

Le rapport devrait également inclure les informations suivantes:

a)

le nombre total actuel et prévu de structures d'accueil permanentes et temporaires destinées à héberger les demandeurs d'une protection internationale et la nature de ces structures;

b)

le nombre total de demandes d'asile pendantes en première instance;

c)

des informations complètes relatives à tous les recours pendants et aux décisions rendues en seconde instance, y compris dans les affaires concernant la recevabilité, tant par les nouvelles commissions de recours que par les commissions de recours «chargées de l'arriéré»;

d)

le nombre total d'agents actuels et prévus pour traiter les demandes d'asile enregistrées auprès du service d'asile et pour la direction de l'accueil; et le nombre total actuel et prévu d'agents et le nombre de commissions que l'instance de recours a progressivement rendues opérationnelles.

14.

Après le 15 février 2017, la Grèce est invitée à faire rapport, tous les deux mois, sur la mise en œuvre de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par la Commission

Dimitris AVRAMOPOULOS

Membre de la Commission


(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

(2)  Arrêt M.S.S./Belgique et Grèce (requête no 30696/09) et arrêt N.S./Secretary of State for the Home Department, C-411/10 et C-493/10.

(3)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1). Règlement remplacé par le règlement (UE) no 604/2013.

(4)  Données de Frontex du 4 décembre 2016.

(5)  Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016.

(6)  Voir les rapports de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie (http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/index_en.htm).

(7)  Le nombre moyen des arrivées quotidiennes en Grèce était de 52 entre le 1er mai et le 31 juillet 2016, contre 94 entre le 1er août et le 29 novembre 2016.

(8)  http://www.media.gov.gr/index.php, consulté le 6 décembre 2016.

(9)  Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146) et décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80).

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Huitième rapport sur la relocalisation et la réinstallation» du 7 décembre 2016 [COM(2016) 791 final].

(11)  Recommandation de la Commission du 10 février 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 871 final] et recommandation de la Commission du 15 juin 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 3805 final].

(12)  Recommandation de la Commission du 28 septembre 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 6311 final].

(13)  D'ici à la fin de l'année 2016, la plupart des demandes ayant fait l'objet d'un «enregistrement préalable» devraient avoir été complètement enregistrées/introduites. Le but de cette opération d'«enregistrement préalable», achevé en août 2016, était de procéder à l'enregistrement préalable de tous les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière arrivés en Grèce avant le 20 mars 2016 qui souhaitaient demander une protection internationale mais que les autorités grecques n'avaient pas encore orientés vers la procédure d'asile. Environ 28 000 personnes ont fait l'objet d'un enregistrement préalable au cours de l'été.

(14)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60)

(15)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

(16)  «Loi 4375/2016 concernant la structure et le fonctionnement du service d'asile, l'instance de recours et le service d'accueil et d'identification, la mise en place d'un secrétariat général pour l'accueil, la transposition dans la législation grecque de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) et d'autres dispositions», disponible à l'adresse suivante: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/bcc26661-143b-4f2d-8916-0e0e66ba4c50/o-prosf-pap.pdf

Des actes d'exécution sous la forme de décisions ministérielles ou coministérielles doivent être adoptés pour que les autorités grecques puissent appliquer la loi dans son intégralité.

(17)  Loi 4399/2016 disponible à l'adresse suivante: http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/n_4399.2016.pdf

(18)  Loi 4415/2016 disponible à l'adresse suivante: https://www.alfavita.gr/sites/default/files/attachments/fek_ellinoglosi.pdf

(19)  http://www.media.gov.gr/images/prosfygiko/REFUGEE_FLOWS-01-12-2016.pdf

Ces structures d'urgence temporaires et permanentes sont établies sur les îles de la mer Égée, dans les centres d'enregistrement, ainsi que sur le continent.

(20)  M. Mouzalas, ministre grec, a déclaré qu'il y avait en réalité moins de migrants dans les îles (10 000 à 12 000 environ).

(21)  http://reliefweb.int/report/greece/situation-update-unaccompanied-children-uac-greece-2-november-2016

(22)  http://data.unhcr.org/mediterranean/country.php?id=83

(23)  Article 1er, paragraphe 3, de la loi 4375/2016.

(24)  Informations sur le personnel communiquées par le service d'asile grec lors d'une réunion avec les services de la Commission le 10 novembre 2016.

(25)  Toutefois, en raison de l'augmentation de la charge de travail due à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, cette commission suppléante se voit attribuer l'examen de 100 dossiers par mois.

(26)  Décision coministérielle (OJ B 1862) du 24 juin 2016.

(27)  Article 22, paragraphe 3, de la loi 4375/2016.

(28)  Article 28 du décret présidentiel 114/2010.

(29)  Informations communiquées aux services de la Commission lors d'une réunion avec l'instance de recours, en novembre 2016.

(30)  La convention de subvention a été signée le 15 juillet 2016.

(31)  Décision ministérielle 1982 du 16 février 2016 (Journal officiel, B' 335).

(32)  Human Rights Watch, «Why Are You Keeping Me Here?» (Pourquoi me gardez-vous ici?), septembre 2016 (en anglais uniquement) (https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/greece0916_web.pdf).

(33)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, «Revenir à l'esprit de Schengen — Feuille de route» [COM(2016) 120 final] du 4 mars 2016.

(34)  COM(2016) 270 final.


Rectificatifs

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/72


Rectificatif au règlement (UE) 2016/1015 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d'acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 172 du 29 juin 2016 )

À la page 21, point 2) de l'annexe:

au lieu de:

«2)

À l'annexe III, partie B, les colonnes relatives respectivement au 1-naphtylacétamide, à l'acide 1-naphtylacétique, au chloridazon, au fluazifop-P, au fuberidazole, au mépiquat et au tralkoxydim sont supprimées.»

lire:

«2)

À l'annexe III, partie A, les colonnes relatives respectivement au 1-naphtylacétamide, à l'acide 1-naphtylacétique, au chloridazon, au fluazifop-P, au fuberidazole, au mépiquat et au tralkoxydim sont supprimées.»