(1)

La compétitivité, la durabilité et la sécurité énergétique sont les objectifs fondamentaux d’une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique.

(2)

Des données de qualité élevée, comparables, à jour, fiables et harmonisées sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals sont nécessaires afin d’élaborer la politique de l’énergie de l’Union et de suivre l’évolution des marchés énergétiques des États membres.

(3)

Le présent règlement vise à établir un cadre commun pour les statistiques européennes afin d’étayer les politiques énergétiques, en vue notamment de la création d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré pour les clients. Il convient d’accroître la transparence des coûts et des prix de l’énergie, ainsi que du niveau de soutien public, pour améliorer l’intégration du marché. Le présent règlement n’implique aucune harmonisation de la structure des prix ou des charges dans les États membres.

(4)

Jusqu’à présent, la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a constitué un cadre commun pour la production, la transmission et la diffusion de statistiques comparables concernant les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients industriels dans l’Union.

(5)

La collecte de données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals du secteur résidentiel s’effectuait jusqu’ici sur la base d’un accord volontaire.

(6)

La complexité croissante du marché intérieur de l’énergie rend l’obtention de données fiables et à jour sur les prix du gaz naturel et de l’électricité de plus en plus difficile, en l’absence d’obligations juridiquement contraignantes de fournir ces données, notamment pour le secteur résidentiel.

(7)

Afin de garantir la communication de données de qualité élevée sur les prix pour le secteur résidentiel et pour le secteur non résidentiel, il convient qu’un acte législatif couvre la collecte des deux types de données.

(8)

Dans la plupart des États membres, les données concernant les réseaux de transport sont disponibles auprès des régulateurs de l’énergie. Cependant, dans certains États membres, les producteurs de données qui interviennent dans les coûts de distribution sont beaucoup plus nombreux et la communication des données est jugée plus difficile. Compte tenu de l’importance des coûts de distribution et de la nécessité de transparence en la matière, la collecte de données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité devrait suivre les pratiques établies au sein du système statistique européen.

(9)

Le système des tranches de consommation utilisé par la Commission (Eurostat) dans ses publications concernant les prix devrait garantir la transparence du marché ainsi que la large diffusion de données non confidentielles sur les prix, et permettre le calcul d’agrégats européens.

(10)

Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) constitue le cadre de référence pour les statistiques européennes. Ce règlement prévoit que les statistiques doivent être collectées dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance professionnelle et de rapport coût-efficacité, tout en protégeant le secret statistique.

(11)

Les États membres devraient compiler les données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité au moyen des sources et des méthodes les mieux à même de livrer l’information demandée.

(12)

Les données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals devraient permettre des comparaisons avec les prix d’autres produits énergétiques.

(13)

Il convient de fournir, dans le cadre de la procédure de déclaration, des informations sur la collecte de données concernant les prix et sur la qualité des données.

(14)

Des données détaillées sur la ventilation des tranches de consommation et leurs parts de marché respectives constituent une part essentielle des statistiques sur les prix du gaz naturel et de l’électricité.

(15)

L’analyse des prix ne peut s’effectuer que si des statistiques officielles de qualité élevée sont disponibles auprès des États membres concernant les différents composants et sous-composants des prix du gaz naturel et de l’électricité. Une méthodologie révisée pour la production d’une ventilation détaillée des divers composants et sous-composants des prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals permettra d’analyser l’incidence de différents aspects sur les prix finals.

(16)

Les données fournies à la Commission (Eurostat) concernant les prix et les conditions de vente aux clients finals, ainsi que la ventilation selon la consommation du nombre de clients finals dans chaque tranche de consommation, devraient contenir toutes les informations nécessaires pour que la Commission puisse décider des mesures ou propositions adéquates concernant la politique énergétique.

(17)

Une bonne compréhension des taxes, des redevances, des prélèvements et des charges dans chaque État membre est essentielle pour garantir la transparence des prix. L’importance d’une ventilation des données concernant les coûts de réseau, les taxes, les redevances, les prélèvements et les charges apparaît clairement.

(18)

Il convient d’exempter de l’obligation de fournir des données sur les prix du gaz naturel facturés aux clients finals résidentiels les États membres dans lesquels la consommation de gaz naturel représente une faible proportion de la consommation d’énergie finale des ménages.

(19)

Afin de renforcer la fiabilité des données, la Commission (Eurostat), en collaboration avec les États membres, devrait évaluer et, le cas échéant, améliorer la méthodologie de collecte et de traitement des données de manière précise, conformément au cadre de gouvernance pour les statistiques. Par conséquent, il convient d’établir des rapports périodiques sur la qualité et de procéder régulièrement à des évaluations de la qualité des données sur les prix.

(20)

Sur la base d’une demande motivée présentée par un État membre, la Commission devrait pouvoir accorder des dérogations à cet État membre concernant des obligations spécifiques pour lesquelles l’application du présent règlement au système statistique national de cet État membre requiert des adaptations majeures ou risque d’occasionner une charge supplémentaire importante pour les répondants.

(21)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne le format et les modalités de transmission des données, les exigences techniques en matière d’assurance de la qualité relatives au contenu des rapports sur la qualité, ainsi que l’octroi de dérogations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(22)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques européennes sur les prix du gaz naturel et de l’électricité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(23)

Il y a donc lieu d’abroger la directive 2008/92/CE.

(24)

Le comité du système statistique européen a été consulté,

1)

les termes «autoproducteurs», «consommation d’énergie finale» et «ménage» ont la même signification que celle attribuée à ces termes dans l’annexe A du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (5);

2)

les termes «transport», «distribution», «client», «client final», «client résidentiel», «client non résidentiel» et «fourniture» ont la même signification que celle attribuée à ces termes à l’article 2 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (6) quand ils sont utilisés en rapport avec l’électricité;

3)

les termes «transport», «distribution», «fourniture», «client», «client résidentiel», «client non résidentiel» et «client final» ont la même signification que celle attribuée à ces termes à l’article 2 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (7) quand ils sont utilisés en rapport avec le gaz naturel;

4)

l’expression «composant réseau» désigne la combinaison des coûts du réseau de transport et des coûts du réseau de distribution, comme indiqué au point 6 de l’annexe I et au point 5 de l’annexe II.

a)

enquêtes statistiques;

b)

sources administratives;

c)

autres sources appliquant des méthodes d’estimation statistique.

(1)

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux, en particulier du principe de non-refoulement, et conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (2), est un élément essentiel de l'action globale visant à assurer la crédibilité et le fonctionnement correct et efficace de la politique migratoire de l'Union ainsi qu'à réduire et à décourager la migration irrégulière.

(2)

Les autorités nationales des États membres sont confrontées à des difficultés pour assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne possèdent pas de documents de voyage en cours de validité.

(3)

Le renforcement de la coopération en matière de retour et de réadmission avec les principaux pays d'origine et de transit des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est essentiel pour améliorer les taux de retour, ceux-ci n'étant pas satisfaisants. Un document de voyage européen amélioré destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est utile à cet égard.

(4)

L'actuel modèle type de document de voyage destiné au retour de ressortissants de pays tiers, établi par la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (3), n'est pas accepté par toutes les autorités des pays tiers, notamment en raison de ses normes de sécurité inadaptées.

(5)

Il est donc nécessaire de favoriser l'acceptation par les pays tiers d'un document de voyage européen amélioré et uniforme destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en tant que document de référence aux fins du retour.

(6)

Il convient d'établir un document de voyage européen plus sûr et uniforme destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après dénommé «document de voyage européen destiné au retour») afin de faciliter le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres. Le renforcement des éléments de sécurité et des spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour devrait faciliter sa reconnaissance par les pays tiers. Ce document devrait dès lors permettre de procéder plus facilement au retour dans le cadre d'accords de réadmission ou d'autres arrangements conclus par l'Union ou par les États membres avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour menée avec les pays tiers qui n'est pas couverte par des accords formels.

(7)

La réadmission de ses propres ressortissants est une obligation en droit international coutumier que tous les États doivent respecter. L'identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et la délivrance de documents, dont le document de voyage européen destiné au retour, devraient faire l'objet, le cas échéant, d'une coopération avec les représentations diplomatiques et de négociations avec les pays tiers qui concluent des accords de réadmission, soit avec l'Union soit avec les États membres.

(8)

Les accords de réadmission conclus par l'Union avec des pays tiers devraient viser la reconnaissance du document de voyage européen destiné au retour. Les États membres devraient chercher à obtenir la reconnaissance du document de voyage européen destiné au retour dans des accords bilatéraux et autres arrangements ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour menée avec les pays tiers qui n'est pas couverte par des accords formels. Les États membres devraient s'employer à faire en sorte que le document de voyage européen soit effectivement utilisé aux fins du retour.

(9)

Le document de voyage européen destiné au retour devrait contribuer à alléger la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les administrations des États membres et des pays tiers, y compris les services consulaires, ainsi qu'à réduire la durée des procédures administratives nécessaires pour assurer le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(10)

Le présent règlement devrait seulement harmoniser le format, les éléments de sécurité et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour, sans harmoniser les règles relatives à sa délivrance.

(11)

Le contenu et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour devraient être harmonisés afin d'assurer l'application de normes techniques et de sécurité élevées, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le document européen de voyage destiné au retour devrait comporter des éléments de sécurité harmonisés reconnaissables. Les éléments de sécurité et les spécifications techniques établis dans le règlement (CE) no 333/2002 du Conseil (4) devraient donc s'appliquer au document de voyage européen destiné au retour.

(12)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du modèle de document de voyage européen destiné au retour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(13)

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement, dans la mesure où il s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée prévues par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (7), développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(15)

Dans la mesure où il s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée prévues par le règlement (UE) 2016/399, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (8); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. De plus, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(16)

Dans la mesure où il s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée prévues par le règlement (UE) 2016/399, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (9); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. De plus, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(17)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement, dans la mesure où il s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée prévues par le règlement (UE) 2016/399, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil (11).

(18)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement, dans la mesure où il s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée prévues par le règlement (UE) 2016/399, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (13).

(19)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement, dans la mesure où il s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée prévues par le règlement (UE) 2016/399, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (14) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (15).

(20)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l'action envisagée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)

Afin d'établir des conditions uniformes et d'assurer la clarté des concepts, il convient d'adopter le présent acte sous la forme d'un règlement.

(22)

Il convient que les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit de l'Union, notamment la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition prévue à l'article 19 et l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2.

(23)

En conséquence, il y a lieu d'abroger la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994,

(1)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»), les pouvoirs conférés à la Commission doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité.

(2)

Dans le cadre de l’adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission s’est engagée, par une déclaration (3), à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité, les actes législatifs qui n’ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

(3)

Le règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) confère à la Commission des compétences d’exécution pour certaines de ses dispositions.

(4)

Afin d’aligner le règlement (CE) no 1365/2006 sur les articles 290 et 291 du traité, les compétences d’exécution conférées à la Commission par ledit règlement devraient être remplacées par le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution.

(5)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1365/2006, il convient, afin de prendre en compte les évolutions et les modifications économiques et techniques qui touchent les définitions adoptées au niveau international, de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en vue de la modification dudit règlement quant à l’augmentation du seuil d’un million de tonnes de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, à l’adaptation des définitions et à l’adoption de nouvelles définitions, et quant à l’adaptation des annexes du règlement (CE) no 1365/2006, afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(6)

La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.

(7)

Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 1365/2006, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter les modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d’échange de données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

(8)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fondamental d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité, de fixer les modalités de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

(9)

Il est nécessaire que la Commission veille à ce que des études pilotes soient menées sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers.

L’Union devrait contribuer au coût lié à l’exécution de ces études pilotes. Ces contributions devraient prendre la forme de subventions accordées aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visés à l’article 5 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

(10)

Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées, mais n’ont pas été achevées, avant son entrée en vigueur.

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1365/2006 en conséquence,

1)

À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

(*1)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).» "

2)

À l’article 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9, en ce qui concerne la modification du présent article qui vise à adapter les définitions qu’il contient et à prévoir de nouvelles définitions, afin de prendre en compte les définitions pertinentes modifiées ou adoptées au niveau international.

Lorsqu’elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres et aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse de leur rapport coût-efficacité, y compris par une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l’article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.»

3)

À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

4)

L’article suivant est ajouté:

5)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 6, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modalités de diffusion des résultats. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 10, paragraphe 2.»

7)

À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

8)

À l’article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:

9)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

10)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

(*2)   JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.» "

11)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

(*3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).» "

12)

L’annexe G est supprimée.