1.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/1

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

1.11.2016   

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L 296/3

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

1.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/5

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

1.11.2016   

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L 296/7

(1)

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

(2)

Depuis lors, l'OCVV et l'UPOV ont actualisé ses principes directeurs et en ont établi de nouveaux.

(3)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1.11.2016   

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L 296/13

(1)

L'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que lorsqu'un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, cet État membre prend les mesures appropriées pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.

(2)

La décision (UE) 2015/2300 de la Commission (2) concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle a précédemment approuvé de telles mesures notifiées par le Royaume-Uni.

(3)

Le 25 août 2016, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention d'étendre ces mesures pour qu'elles incluent les régimes prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière et une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage.

(4)

Selon cette notification, les mesures précédemment adoptées par la décision (UE) 2015/2300 en vue d'éviter un avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la monnaie nationale devraient s'appliquer également auxdits régimes d'aides. Il y a lieu de modifier en conséquence la décision (UE) 2015/2300 par la présente décision,

1.11.2016   

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L 296/15

(1)

Conformément à l'article 90, paragraphe 5 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission révise la liste des États membres éligibles au soutien financier du Fonds de cohésion sur la base des chiffres de l'Union relatifs au revenu national brut (RNB) entre 2012 et 2014 pour les pays de l'Union européenne à 27 (EU-27) en 2016.

(2)

Selon les chiffres relatifs au RNB par habitant entre 2012 et 2014, Chypre tombe sous la barre des 90 % du RNB moyen par habitant de l'Union européenne à 27 (EU-27). Par conséquent, Chypre devrait être nouvellement éligible au soutien apporté par le Fonds de cohésion et ne devrait plus bénéficier du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique à compter du 1er janvier 2017.

(3)

Dès lors, il convient que la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion et la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique soient adaptées.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission (2) en conséquence,

1)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

2)

L'article 5 et l'annexe V sont supprimés.

1.11.2016   

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L 296/17

(1)

La décision 2009/821/CE de la Commission (4) dresse une liste des postes d'inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l'annexe I de ladite décision.

(2)

À la suite d'informations communiquées par la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas, il convient de modifier les inscriptions correspondant aux postes d'inspection frontaliers de l'aéroport de Bruxelles-Sud Charleroi en Belgique, du port de Marseille en France, de l'aéroport de Milano-Malpensa en Italie et de l'aéroport d'Amsterdam aux Pays-Bas, sur la liste établie à l'annexe I de la décision 2009/821/CE.

(3)

La Grèce a fait savoir que l'agrément du poste d'inspection au rail d'Idomeni avait été suspendu. Il convient donc de modifier l'inscription concernant ce poste d'inspection frontalier sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE, dans la section relative à la Grèce.

(4)

L'Espagne a indiqué des changements aux centres d'inspection du poste d'inspection frontalier de l'aéroport de Barcelone. Il convient dès lors de modifier l'inscription concernant ce poste d'inspection frontalier sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE, dans la section relative à l'Espagne.

(5)

L'Italie a fait savoir qu'un nouveau centre d'inspection avait été ajouté au poste d'inspection frontalier du port de Naples. Il convient donc de modifier l'inscription concernant ce poste d'inspection frontalier sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE, dans la section relative à l'Italie.

(6)

L'Italie et la Hongrie ont fait savoir que les postes d'inspection frontaliers à l'aéroport de Gênes et au rail de Kelebia s'étaient vu retirer leurs agréments. Il convient donc de supprimer les inscriptions concernant ces postes d'inspection frontaliers sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE, dans les sections relatives à l'Italie et à la Hongrie.

(7)

L'annexe II de la décision 2009/821/CE établit la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (Traces).

(8)

À la suite d'informations communiquées par l'Allemagne et l'Italie, il y a lieu d'apporter des modifications à plusieurs unités mentionnées sur la liste des unités régionales et locales du système Traces, en ce qui concerne ces États membres, liste qui figure à l'annexe II de la décision 2009/821/CE.

(9)

La décision 2009/821/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/21

(1)

L'article 4 du règlement (CE) no 999/2001 dispose que la Commission peut adopter les mesures de sauvegarde concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) conformément aux principes et dispositions énoncés à l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil (2).

(2)

Conformément à l'annexe I, partie I, point 1.1.2, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») (3), aux fins de l'accord EEE, l'article 10 de la directive 90/425/CEE ne s'applique pas, et toute référence audit article constitue une référence au paragraphe 3 de la partie introductive de l'annexe I, partie I, de l'accord EEE. Conformément au point a) dudit paragraphe, si l'Union entend prendre des mesures de sauvegarde concernant un État membre de l'Association européenne de libre échange (AELE), elle doit en informer celui-ci sans délai. En outre, les mesures proposées sont notifiées immédiatement à chaque partie contractante de l'accord EEE et à l'Autorité de surveillance AELE. Le 17 juin 2016, la Commission a informé la Norvège de son intention de prendre des mesures de sauvegarde concernant des cervidés vivants de Norvège, à la suite de la détection de plusieurs cas de maladie du dépérissement chronique en Norvège. La Commission a notifié la mesure proposée le 28 juin 2016 aux parties contractantes de l'accord EEE et le 30 août 2016 à l'Autorité de surveillance AELE.

(3)

La maladie du dépérissement chronique est une EST des cervidés qui est infectieuse et peut par conséquent perturber les échanges au sein de l'Union, les importations dans l'Union et les exportations vers les pays tiers.

(4)

En cas d'apparition d'un foyer, il existe un risque que la maladie se propage à d'autres populations de cervidés et à d'autres régions. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre ou d'un État de l'AELE membre de l'EEE (ci-après «État AELE de l'EEE») à un autre État membre ou État AELE de l'EEE et à des pays tiers par les mouvements de cervidés vivants.

(5)

La Norvège a informé la Commission de plusieurs cas de maladie du dépérissement chronique confirmés sur son territoire depuis le début du mois d'avril 2016 et a pris, le 11 juillet 2016, une mesure d'interdiction temporaire des exportations de cervidés vivants de Norvège jusqu'au 1er janvier 2017, sans préjudice de dérogations spécifiques.

(6)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et de l'Espace économique européen, et afin d'éviter l'imposition par des pays tiers de barrières commerciales injustifiées, il est nécessaire d'adopter à l'échelle de l'Union une interdiction des mouvements de cervidés vivants de la Norvège vers l'Union, sans préjudice de dérogations spécifiques. Pour des raisons d'ordre pratique, il convient que ladite interdiction s'applique aux cervidés vivants dont le déplacement est lié à l'activité humaine, mais pas aux mouvements de cervidés sauvages franchissant la frontière norvégienne sans aucune intervention humaine.

(7)

En raison du faible risque zoosanitaire que présentent ces mouvements de cervidés vivants de la Norvège vers la Suède ou la Finlande en vue d'un abattage immédiat dans le pays de destination, il convient de prévoir une dérogation permettant ces mouvements, sous réserve du consentement écrit de l'État membre de destination.

(8)

Les traditions de pâturage saisonnier transfrontalier des rennes et les mouvements de rennes utilisés lors d'événements culturels ou sportifs entre la Norvège et la Suède doivent être pris en considération. À cet égard, il convient de prévoir exceptionnellement des dérogations spécifiques. En raison du risque zoosanitaire inhérent aux mouvements autorisés par lesdites dérogations, notamment en ce qui concerne la contamination de l'environnement par des prions de la maladie du dépérissement chronique dans les régions de destination, il convient de limiter ces mouvements à des zones définies en Suède et d'interdire l'expédition de cervidés vivants depuis ces zones, à l'exception de l'expédition à destination du reste de la Suède, de la Norvège ou de la Finlande pour abattage immédiat, sous réserve du consentement de l'État membre de destination.

(9)

La clôture à rennes finlando-norvégienne constitue une mesure zoosanitaire de protection des cervidés vivants se trouvant sur le territoire finlandais. Cependant, ladite clôture ne suit pas exactement la frontière entre la Norvège et la Finlande et est en certains points située à quelques kilomètres à l'intérieur du territoire finlandais ou à quelques kilomètres à l'intérieur du territoire norvégien. L'interdiction des mouvements de cervidés vivants de la Norvège vers l'Union ne devrait par conséquent s'appliquer ni aux mouvements de cervidés quittant la Norvège pour pâturer en Finlande jusqu'à la clôture à rennes ni aux mouvements de rennes qui quittent la Finlande pour pâturer en Norvège jusqu'à la clôture à rennes et retournent en Finlande. Il convient, pour des raisons de cohérence juridique, d'interdire l'expédition de cervidés vivants au départ des régions de Finlande s'étendant jusqu'à la clôture à rennes finlando-norvégienne, à l'exception de l'expédition de cervidés à destination du reste de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède en vue de leur abattage immédiat.

(10)

Il convient que l'interdiction soit temporaire et qu'un réexamen de la situation épidémiologique et de la nécessité de l'interdiction soit réalisé au plus tard le 31 décembre 2017.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les mouvements de rennes vivants à des fins de pâturage saisonnier depuis la Norvège vers les régions de Suède énumérées en annexe ou vers les régions de Suède énumérées en annexe après le pâturage saisonnier en Norvège, à condition que l'autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit;

b)

les mouvements de rennes vivants à des fins de pâturage saisonnier depuis la Norvège vers les régions de Finlande énumérées en annexe;

c)

les mouvements au départ de la Finlande de rennes vivants qui vont pâturer en Norvège, dans la région située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne, et retournent en Finlande;

d)

les mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers la Suède ou la Finlande en vue d'un abattage immédiat, à condition que l'autorité compétente de l'État membre de destination y ait préalablement consenti par écrit;

e)

les mouvements de rennes vivants depuis la Norvège vers les régions de Suède énumérées en annexe aux fins d'événements sportifs ou culturels, ou à la suite d'événements sportifs ou culturels, à condition que l'autorité compétente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot;

f)

le transit de cervidés vivants, au départ de la Norvège, par la Suède ou la Finlande, à destination de la Norvège, à condition que l'autorité compétente de l'État membre de transit y ait préalablement consenti par écrit.