26.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/1

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DÉCISION (UE) 2016/1884 DU CONSEIL

du 18 octobre 2016

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.

(2)	Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 décembre 2015.

(4)	L'accord a été signé, au nom de l'Union européenne, le 16 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/581 du Conseil (2).

(5)	Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  Le Parlement européen a donné son consentement à la conclusion de l'accord le 13 septembre 2016.

(2)  Décision (UE) 2016/581 du Conseil du 11 avril 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 101 du 16.4.2016, p. 1).

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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26.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

A.   Lettre de l'Union

Monsieur,

À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:

augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l'Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés», positions tarifaires ex 0201 30 00 et ex 0206 10 95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 4 076 tonnes;

augmentation de 1 875 tonnes du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206 29 91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes.

L'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

B.   Lettre de la République orientale de l'Uruguay

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:

augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l'Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE “viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés”, positions tarifaires ex 0201 30 00 et ex 0206 10 95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 4 076 tonnes;

augmentation de 1 875 tonnes du contingent tarifaire de l'UE “viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés”, positions tarifaires 0202 et 0206 29 91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes.

L'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay.».

Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

Съставено в Брюксел на

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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26.10.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/7

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DÉCISION (UE) 2016/1885 DU CONSEIL

du 18 octobre 2016

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.

(2)	Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 7 octobre 2015.

(4)	L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 19 avril 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/243 du Conseil (2).

(5)	Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvée au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  Position du Parlement européen du 15 septembre 2016.

(2)  Décision (UE) 2016/243 du Conseil du 12 février 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 45 du 20.2.2016, p. 12).

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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26.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/9

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

A.   Lettre de l'Union

Madame, Monsieur,

À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:   à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 2 150 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les aulx, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;   augmentation de 650 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement: — position tarifaire 0711 51 00, taux hors contingent 9,6 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 12 %, — position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent 18,4 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %, — position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent 18,4 + 222 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %;   à la ligne tarifaire 6404 19 90 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, autres), abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 17 % à 16,9 %;   à la ligne tarifaire 8415 10 90 [machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés («split-system»)] abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 2,7 % à 2,5 %.

L'Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

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Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

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B.   Lettre de la République populaire de Chine

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:   à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 2 150 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les aulx, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;   augmentation de 650 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement: — position tarifaire 0711 51 00, taux hors contingent 9,6 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 12 %, — position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent 18,4 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %, — position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent 18,4 + 222 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %;   à la ligne tarifaire 6404 19 90 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, autres), abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 17 % à 16,9 %;   à la ligne tarifaire 8415 10 90 [machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés («split-system»)] abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 2,7 % à 2,5 %.

L'Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord entre en vigueur 14jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.»

Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

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Briselē,

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V Bruseli

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26.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1886 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

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26.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/15

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1887 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2016

établissant des prescriptions communes relatives à la soumission par les États membres des demandes, rapports et demandes de paiement pour les programmes de prospection en santé végétale

[notifiée sous le numéro C(2016) 6704]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 652/2014 établit, entre autres, des dispositions pour la gestion des dépenses relatives à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, ainsi que les exigences en matière de soumission et de contenu des programmes nationaux concernant la présence d'organismes nuisibles (ci-après les «programmes de prospection»).

(2)	L'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les programmes de prospection devant démarrer l'année suivante pour lesquels ils souhaitent demander une subvention.

(3)

L'article 23 du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique et financier annuel détaillé portant sur l'année précédente. Il prévoit également que, pour chaque programme national approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport financier intermédiaire.

(4)	L'article 24 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, pour chaque programme de prospection approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, une demande de paiement relative aux programmes mis en œuvre au cours de l'année précédente.

(5)	À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 652/2014, il y a lieu d'établir des prescriptions communes relatives au contenu et à la soumission par les États membres des programmes de prospection nationaux, tels que définis à l'article 21 dudit règlement.

(6)	Il convient également d'établir des prescriptions communes relatives au contenu des rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement à la suite de la mise en œuvre des programmes de prospection, tels que définis aux articles 23 et 24 du règlement (UE) no 652/2014.

(7)

Afin de rester en conformité avec la législation de l'Union en constante évolution, il convient d'utiliser pour les programmes de prospection les modèles électroniques types pour les demandes, les rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement, qui seront mis en ligne sur le site web de la Commission, cela afin de faciliter les modifications nécessaires ou l'ajout d'informations complémentaires. La Commission discute avec les États membres et les tient informés de l'ensemble des modifications qu'il convient d'apporter aux modèles électroniques types dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les modèles électroniques types sont disponibles sur le site web de la Commission, au plus tard la première semaine de mars (rapports finaux et demandes de paiement), la première semaine d'avril (demandes) et la première semaine de juillet (rapports intermédiaires) de l'année concernée.

(8)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision concerne les prescriptions communes relatives à la soumission des demandes de subventions, rapports et demandes de paiement pour les programmes annuels et pluriannuels de prospection réalisés par les États membres sur la présence d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 19 du règlement (UE) no 652/2014.

Article 2

Les programmes de prospection visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 sont soumis en ligne à l'aide du modèle électronique type correspondant figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 3

Les rapports financiers intermédiaires visés à l'article 23 du règlement (UE) no 652/2014 sont soumis en ligne à l'aide du modèle électronique type correspondant figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 4

Les rapports techniques et financiers annuels détaillés visés à l'article 23 du règlement (UE) no 652/2014, ainsi que les demandes de paiement visées à l'article 24 dudit règlement, sont soumis en ligne à l'aide des modèles électroniques types correspondants figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 5

La présente décision s'applique à la soumission des programmes de prospection visés à l'article 2 et des rapports visés aux articles 3 et 4 à partir du 1er janvier 2017.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

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