18.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 280/1

(1)

Conformément à la décision (UE) 2016/1392 du Conseil (2), le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (ci-après dénommé «protocole de modification») a été signé le 12 juillet 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

Le texte du protocole de modification qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la Principauté de Monaco ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la Principauté de Monaco.

(3)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

Il y a lieu d'approuver le protocole de modification,

18.10.2016   

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L 280/3

(1)

Le règlement (CE) no 329/2007 met en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (2).

(2)

Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2270 (2016) du Conseil de sécurité, qui prévoit de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de la Corée du Nord. Conformément à cette résolution, le 4 avril 2016, le comité des sanctions institué en vertu de la RCSNU 1718 (2006) a publié une liste de biens supplémentaires auxquels s'appliquent les interdictions de transfert et d'achat, ainsi que l'interdiction de fournir une assistance technique (la liste des «biens sensibles»).

(3)

Le 4 août 2016, à la suite de l'adoption de la RCSNU 2270 (2016), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1341 (3). Le règlement (UE) 2016/1333 du Conseil (4) a modifié le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence en ajoutant l'annexe I octies.

(4)

La présente proposition identifie les produits sensibles à inclure dans l'annexe I octies du règlement (CE) no 329/2007 et leur attribue les numéros de référence tirés de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5). Il convient dès lors de modifier l'annexe I octies du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,

18.10.2016   

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L 280/13

(1)

La décision de la Commission 2000/572/CE (3) définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l'importation dans l'Union de lots de certaines préparations de viandes en provenance de pays tiers. Elle dispose que ces lots doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle figurant en son annexe II (ci-après le «certificat sanitaire pour les préparations de viandes»).

(2)

La décision de la Commission 2007/777/CE (4) établit les conditions sanitaires et de police sanitaire pour l'importation dans l'Union de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités. Elle dispose que seuls les lots conformes aux exigences du modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire établi en son annexe III (ci-après le «certificat sanitaire pour les produits à base de viande et de marchandises traitées») et accompagnés d'un tel certificat peuvent être importés dans l'Union.

(3)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (5) établit les exigences applicables en matière de certification vétérinaire pour l'importation dans l'Union de lots de viandes fraîches d'équidés destinées à la consommation humaine. Il dispose que ces lots ne peuvent être importés que s'ils sont accompagnés d'un certificat vétérinaire établi conformément au modèle de certificat vétérinaire «EQU» pour les viandes fraîches, à l'exclusion des viandes hachées, de solipèdes domestiques (Equus caballus, Equus asinus et leurs hybrides) figurant à son annexe II, partie 2 (ci-après le «certificat EQU»).

(4)

La directive 96/22/CE du Conseil (6) interdit, entre autres, l'importation en provenance de pays tiers de viandes ou de produits destinés à la consommation humaine obtenus à partir d'animaux auxquels certaines substances ont été administrées, notamment des substances ß-agonistes. Cette directive permet l'importation d'animaux destinés à la reproduction, d'animaux reproducteurs en fin de carrière, ou de leur viande, en provenance des pays tiers qui sont en mesure de présenter des garanties au moins équivalentes à celles fixées par ladite directive, lesquelles ont été établies aux fins de l'application du chapitre V de la directive 96/23/CE du Conseil (7) décrivant les mesures à prendre en cas d'infraction.

(5)

La directive 96/23/CE établit les mesures à mettre en œuvre pour contrôler la présence de certaines substances et groupes de résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Elle dispose que les importations d'animaux destinés à l'abattage et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ne peuvent être autorisées qu'en provenance des pays tiers dont le plan de surveillance a été approuvé par la Commission.

(6)

En règle générale, les solipèdes domestiques ne sont pas élevés uniquement pour la production de viande et sont seulement envoyés à l'abattage au terme de leur vie productive. Dans l'Union, les animaux appartenant à la famille des équidés sont considérés comme étant des animaux producteurs de denrées alimentaires, sauf s'ils ont été irréversiblement exclus de l'abattage en vue de la consommation humaine conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

(7)

Compte tenu des irrégularités décelées lors de missions d'audit effectuées dans certains pays tiers et afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 96/22/CE, il est nécessaire de renforcer les garanties relatives aux importations de viandes fraîches d'équidés destinées à la consommation humaine, de préparations à base de viandes ainsi que de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités issus de ces animaux, en ce qui concerne le contrôle des substances et des groupes de résidus et substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE.

(8)

Par conséquent, le certificat sanitaire pour les préparations de viandes, le certificat sanitaire pour les produits à base de viande et de marchandises traitées et le certificat EQU devraient être modifiés de manière à garantir que les marchandises qu'ils visent, lorsqu'elles sont produites à partir de viandes de solipèdes ou qu'elles en contiennent, ont été élaborées à partir de viandes satisfaisant aux exigences fixées pour les importations de viandes fraîches de solipèdes domestiques.

(9)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2000/572/CE et 2007/777/CE ainsi que le règlement (UE) no 206/2010.

(10)

Afin d'éviter toute perturbation des échanges, il convient que les importations dans l'Union de lots de marchandises accompagnés du certificat sanitaire pour les préparations de viandes, du certificat sanitaire et de police sanitaire pour les produits à base de viande et de marchandises traitées et du certificat EQU délivrés conformément aux décisions 2000/572/CE et 2007/777/CE et au règlement (UE) no 206/2010 avant les modifications apportées par le présent règlement continuent d'être autorisées pendant une période transitoire.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

18.10.2016   

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L 280/19

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de lectines de haricot commun (lectines de Phaseolus vulgaris), conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation de lectines de haricot commun (lectines de Phaseolus vulgaris), en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcelets non sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Dans ses avis du 29 octobre 2014 (2) et du 22 octobre 2015 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de lectines de haricot commun (lectines de Phaseolus vulgaris) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que l'additif devrait être considéré comme un sensibilisant respiratoire et qu'il existait un risque potentiel lié à une exposition par inhalation. De plus, elle est parvenue à la conclusion que ledit additif était susceptible d'améliorer les performances des porcelets au cours de la période après sevrage. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de lectines de haricot commun (lectines de Phaseolus vulgaris) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

18.10.2016   

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L 280/22

(1)

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage sont fixées par un règlement.

(2)

Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) définit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale.

(3)

Le monépantel figure actuellement dans ce tableau en tant que substance autorisée chez les ovins et les caprins, pour les muscles, la graisse, le foie, les reins et le lait.

(4)

L'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA») a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée relative au monépantel afin d'y inclure les bovins.

(5)

Se fondant sur l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a recommandé la fixation d'une LMR pour le monépantel dans les tissus des bovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(6)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

(7)

L'EMA a estimé qu'à l'heure actuelle, la LMR pour le monépantel applicable au lait des ovins et des caprins ne pouvait être extrapolée au lait des bovins en raison du manque de données.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

(9)

Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

18.10.2016   

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L 280/25

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

18.10.2016   

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L 280/27

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 mai 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/814 du Conseil (4), Mme Elisabeth VITOUCH a été remplacée par Mme Muna DUZDAR en tant que suppléante.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Muna DUZDAR,

—

M. Peter FLORIANSCHÜTZ, Abgeordneter zum Wiener Landtag und Mitglied des Gemeinderats der Stadt Wien.

18.10.2016   

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L 280/28

(1)

L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

(2)

En vertu de la décision d'exécution 2013/805/UE du Conseil (2), la Pologne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2016, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou la prise en location ou la prise en crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que sur les dépenses y afférentes, lorsque ce véhicule n'est pas exclusivement utilisé à des fins professionnelles, et à dispenser l'assujetti de déclarer la TVA sur l'utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l'objet de la limitation (ci-après dénommées «mesures dérogatoires»).

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 8 février 2016, la Pologne a sollicité l'autorisation de prolonger l'application des mesures dérogatoires.

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettre datée du 6 juin 2016, les autres États membres de la demande formulée par la Pologne. Par lettre datée du 8 juin 2016, la Commission a notifié à la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2013/805/UE, la Pologne a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Pologne estime qu'un taux de 50 % reste justifié. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, il y a lieu de suspendre l'obligation de déclarer la TVA due sur l'utilisation non professionnelle d'un véhicule à moteur lorsque celui-ci a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures dérogatoires peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher la fraude fiscale par une tenue de comptabilité inexacte et de fausses déclarations fiscales.

(6)

Il est opportun de limiter dans le temps la prorogation de ces mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat; il convient donc que la Pologne soit autorisée à prolonger l'application des mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2019.

(7)

Si la Pologne estime qu'une prorogation des mesures dérogatoires au-delà de 2019 est nécessaire, il convient qu'un rapport relatif à l'application des mesures dérogatoires, comprenant notamment un réexamen du pourcentage appliqué, soit présenté à la Commission au plus tard le 1er avril 2019, en même temps que la demande de prorogation.

(8)

La prorogation des mesures dérogatoires n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2013/805/UE en conséquence,

18.10.2016   

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L 280/30

(1)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.

(2)

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020») proposée par la Commission permet à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Cinq grands objectifs constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et tiennent compte des positions de départ et des situations des différents États membres ainsi que de l'Union. Le 14 juillet 2015, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2015/1184 (4) relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union. En outre, le 5 octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1848 (5) relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»). Ces deux ensembles de lignes directrices constituent les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées Europe 2020»). La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à l'emploi et au marché du travail.

(3)

Les lignes directrices intégrées Europe 2020 sont conformes aux conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 et au pacte de stabilité et de croissance. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre des réformes, en tenant compte de leur interdépendance. Les lignes directrices pour l'emploi devraient constituer la base de toute recommandation par pays que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations par pays adressées aux États membres en vertu de l'article 121, paragraphe 2, du TFUE. Les lignes directrices pour l'emploi devraient aussi servir de base pour l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

(4)

Il ressort de l'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport conjoint sur l'emploi que les États membres devraient tout mettre en œuvre pour doper la demande de main-d'œuvre, développer l'offre de main-d'œuvre, les aptitudes et les compétences, améliorer le fonctionnement du marché du travail, favoriser l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances.

(5)

Les États membres devraient explorer la possibilité de recourir au Fonds social européen dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi.

(6)

Les lignes directrices pour l'emploi devraient rester stables afin que l'accent puisse être mis sur leur mise en œuvre. Toute actualisation des lignes directrices pour l'emploi devrait par conséquent rester strictement limitée. À la lumière d'une évaluation de l'évolution des marchés du travail et de la situation sociale depuis l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 2015, il apparaît qu'une telle actualisation n'est pas nécessaire. Les raisons qui ont conduit à leur adoption en 2015 demeurent d'actualité et ces lignes directrices devraient donc être maintenues,

18.10.2016   

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L 280/32

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2017.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

18.10.2016   

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L 280/33

(1)

L'annexe IV de la directive 2009/156/CE décrit les tests de diagnostic de la peste équine auxquels, le cas échéant, les équidés peuvent être soumis avant leur déplacement dans l'Union ou leur importation en provenance de pays tiers.

(2)

Depuis l'adoption de la directive 2009/156/CE, les capacités dont disposent les laboratoires pour réaliser des tests de diagnostic de la peste équine avancés, extrêmement sensibles et efficaces se sont développées. En parallèle, le chapitre relatif au diagnostic de la peste équine du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (2) a été modifié pour tenir compte de cette évolution.

(3)

Dans le cadre de son programme de travail 2014, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine (3) a produit un rapport sur l'évaluation technique des tests de diagnostic décrits à l'annexe IV de la directive 2009/156/CE. Il est ressorti de l'évaluation, présentée à la Commission en mai 2015, que le test d'immuno-absorption enzymatique (ELISA) de compétition n'était plus disponible, que le test ELISA indirect n'était pas d'usage courant mais qu'il pouvait être fourni dans un délai de quatre à six mois suivant la demande et que le test ELISA bloquant était disponible dans le commerce et couramment utilisé pour analyser des échantillons pendant les exercices du contrôle de compétence organisé par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine.

(4)

En outre, le rapport souligne que les méthodes de reconnaissance de l'acide nucléique par réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR) comportent des avantages par rapport aux méthodes de diagnostic sérologique, car elles permettent la détection de la maladie à un stade précoce de l'infection. De plus, la plupart des laboratoires de référence nationaux des États membres de l'Union européenne utilisent des méthodes de RT-PCR en temps réel, notamment pour le diagnostic de la peste équine, qui se sont révélées adaptées aux fins des exercices annuels du contrôle de compétence réalisés entre 2009 et 2014. Le rapport indique également qu'à l'extérieur de l'Union, un certain nombre de laboratoires de référence de l'OIE et d'autres laboratoires disposant de compétences spécifiques en matière de peste équine ont mis en œuvre au moins l'une des méthodes de RT-PCR en temps réel pour la détection du génome du virus de la peste équine.

(5)

À l'occasion de l'atelier réunissant les laboratoires de référence de l'Union européenne et les laboratoires de référence nationaux pour la peste équine et la fièvre catarrhale du mouton, organisé les 24 et 25 novembre 2015 à Ascot, au Royaume-Uni, il a été recommandé d'intégrer à l'annexe IV de la directive 2009/156/CE les méthodes de réaction en chaîne par polymérase en temps réel après transcription inverse (RT-PCR en temps réel) pour la détection du virus de la peste équine.

(6)

Bien que toutes les méthodes de RT-PCR en temps réel disponibles aux fins de la détection du génome du virus de la peste équine soient suffisamment sensibles, la procédure décrite par Agüero et al. (2008) (4) est celle dont l'usage est le plus répandu au sein des laboratoires. La méthode décrite par Guthrie et al. (2013) (5) a été spécialement conçue pour garantir que les chevaux provenant de zones présentant des risques de peste équine peuvent être transportés en toute sécurité une fois écoulée la période de quarantaine minimale requise, telle que spécifiée dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres  (6) de l'OIE.

(7)

Il convient donc d'intégrer à l'annexe IV de la directive 2009/156/CE des épreuves d'identification de l'agent pathogène et de détection des anticorps en tant que techniques complémentaires pour un diagnostic rapide de la peste équine.

(8)

L'annexe IV de la directive 2009/156/CE devrait dès lors être modifiée en supprimant le test ELISA de compétition et en mettant à jour les procédures relatives aux tests ELISA indirect et bloquant, conformément au chapitre 2.5.1 de l'édition 2016 du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'OIE, sur la base de la version adoptée par l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE en mai 2012 (7). Parallèlement, les procédures de RT-PCR en temps réel, telles que décrites par Agüero et al. (2008) ainsi que par Guthrie et al. (2013), devraient être incluses dans ladite annexe de sorte que ces épreuves d'identification de l'agent pathogène soient mises à disposition aux fins des tests préalables au mouvement des équidés.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/156/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,