(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «ข้าวสังข์หยดเมืองพัทลุง» (Khao Sangyod Muang Phatthalung) déposée par la Thaïlande a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «ข้าวสังข์หยดเมืองพัทลุง» (Khao Sangyod Muang Phatthalung) doit donc être enregistrée,

(1)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles concernent la mise en correspondance des évaluations de risque de crédit autres que celles attribuées aux positions de titrisation. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la mise en correspondance des évaluations du risque de crédit autres que celles attribuées aux positions de titrisation.

(2)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige que soit précisée, pour tous les organismes externes d'évaluation du crédit (ci-après «OEEC»), la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes établies par les OEEC et les échelons de qualité de crédit prévus à la section 2 dudit règlement («mise en correspondance»). Un OEEC est une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou une banque centrale émettant des notations de crédit qui sont exemptées de l'application dudit règlement.

(3)

Certains termes et concepts similaires employés dans le règlement (CE) no 1060/2009 et dans le règlement (UE) no 575/2013 peuvent être source de confusion. Dans le règlement (UE) no 575/2013, le terme «évaluation de crédit» est employé pour désigner aussi bien le libellé des différentes catégories de notation attribuées par les OEEC que l'attribution même de l'une de ces notations à un élément particulier. Ces deux notions sont en revanche clairement distinguées aux points h) et a) de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009, où sont employés, respectivement, les termes «catégorie de notation» et «notation de crédit». Compte tenu de la nécessité de pouvoir faire séparément référence à ces deux notions distinctes, et étant donné la complémentarité de ces deux règlements, il convient, pour éviter toute confusion, d'employer la terminologie du règlement (CE) no 1060/2009, qui est plus précise.

(4)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009 n'autorisant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à utiliser des notations de crédit à des fins réglementaires que si celles-ci sont émises par des agences de notation de crédit établies dans l'Union et enregistrées ou certifiées conformément audit règlement, la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEEC devrait concerner les évaluations de crédit qui répondent à la définition des «notations de crédit» donnée à l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement. En outre, étant donné qu'en vertu de l'article 136 du règlement (UE) no 575/2013, une mise en correspondance est exigée pour tous les OEEC et qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 98, dudit règlement, la définition des OEEC couvre également les notations de crédit émises par des banques centrales et exemptées de l'application du règlement (CE) no 1060/2009, la mise en correspondance des catégories de notation des OEEC devrait également concerner lesdites notations de crédit. Le règlement (UE) no 575/2013 ne permet pas l'utilisation de notations de crédit pour certaines catégories d'actifs (telles que les actions) dans le cadre de l'approche standard. Par conséquent, en ce qui concerne les évaluations portant sur les organismes de placement collectif à revenu fixe, seules celles qui dépendent uniquement de la qualité de crédit des actifs sous-jacents devraient être concernées par la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEEC.

(5)

La mise en correspondance a pour objectif d'attribuer de façon appropriée aux catégories de notation d'un OEEC les pondérations de risque prévues par le règlement (UE) no 575/2013. Par conséquent, elle devrait permettre d'identifier non seulement les différences relatives de risque, mais aussi le niveau absolu de risque de chaque catégorie de notation, afin de garantir des niveaux appropriés de fonds propres selon l'approche standard.

(6)

Étant donné la grande diversité des méthodes utilisées par les OEEC, l'objectivité et la cohérence de la méthode de mise en correspondance sont essentielles pour garantir des conditions de concurrence égales aux établissements ainsi que l'égalité de traitement des OEEC. C'est pourquoi, pour l'établissement des règles régissant l'utilisation de facteurs quantitatifs et qualitatifs et leur comparaison avec les valeurs de référence, il est nécessaire de se fonder sur le précédent cadre réglementaire, à savoir la partie 3 des lignes directrices révisées sur la reconnaissance des organismes externes d'évaluation du crédit (Revised Guidelines on the recognition of External Credit Assessment Institutions) du 30 novembre 2010, afin de permettre une transition fluide vers la mise en correspondance prévue par le présent règlement. Cela permettrait également d'assurer la conformité avec les normes internationales dans ce domaine, présentées dans l'annexe 2 de «Bâle II: Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres: Dispositif révisé — Version compilée» de juin 2006.

(7)

La définition des défauts employée par les OEEC peut être différente de celle établie à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013, ce dont tiennent compte le règlement (CE) no 1060/2009 et le règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission (3). Néanmoins, afin de faire en sorte que le niveau global de fonds propres exigé pour les expositions bénéficiant d'une notation externe ne soit pas modifié, les types d'événements de défaut utilisés pour le calibrage du taux de défaut de référence visé à l'article 136, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 575/2013 devraient servir de définition des défauts aux fins du présent règlement.

(8)

La mise en correspondance doit s'entendre comme la transposition des catégories de notation d'un OEEC dans l'échelle réglementaire qui a été définie à des fins prudentielles. Il convient donc de la considérer comme une notion différente de la table de correspondance que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est tenue de fournir sous la forme d'un rapport en vertu de l'article 21, paragraphe 4 ter, du règlement (CE) no 1060/2009, laquelle table de correspondance vise à permettre aux investisseurs de comparer facilement toutes les notations de crédit qui existent pour une entité notée donnée. Aux fins du présent règlement, le terme «mise en correspondance» ne s'applique pas aux correspondances établies dans le cadre d'autres dispositifs, tels que le dispositif d'évaluation du crédit de l'Eurosystème, étant donné que celles-ci sont susceptibles de se fonder sur des méthodes et des définitions différentes.

(9)

Une mise en correspondance distincte devrait être effectuée pour chaque ensemble pertinent de catégories de notation («échelle de notation»). Lorsque l'échelle de notation d'un OEEC est la même pour toutes les catégories d'expositions, la mise en correspondance ne devrait pas varier, afin de garantir la différenciation des pondérations de risque selon les catégories d'expositions telle qu'établie par le règlement (UE) no 575/2013. Lorsqu'un OEEC emploie plusieurs échelles de notation, la relation qu'il établit entre elles devrait être prise en considération pour la mise en correspondance.

(10)

Les notations non sollicitées, telles que visées à l'article 3, paragraphe 1, point x), du règlement (CE) no 1060/2009, devraient être incluses dans la mise en correspondance d'un OEEC pour autant qu'elles puissent être utilisées à des fins réglementaires conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement et que l' Autorité bancaire européenne (ABE) ait confirmé qu'elles ne diffèrent pas, en termes de qualité, des notations de crédit sollicitées de cet OEEC, conformément à l'article 138 du règlement (UE) no 575/2013.

(11)

Des facteurs aussi bien quantitatifs que qualitatifs devraient être utilisés pour la mise en correspondance, les facteurs qualitatifs devant être pris en considération dans un second temps, en tant que de besoin, et notamment lorsque les facteurs quantitatifs ne sont pas adéquats. Par conséquent, les facteurs qualitatifs devraient aider à réviser, corriger et améliorer toute mise en correspondance initiale effectuée sur la base de facteurs quantitatifs, lorsqu'une telle révision est justifiée et nécessaire. Cette approche en deux temps est nécessaire à l'objectivité de la mise en correspondance et pour faire en sorte que celle-ci traduise effectivement la correspondance entre les catégories de notation d'un OEEC et une échelle réglementaire qui a été définie à des fins prudentielles.

(12)

Il convient d'éviter de désavantager indûment les OEEC qui, en raison de leur entrée plus récente sur le marché, disposent d'informations quantitatives limitées, le but étant de concilier impératifs prudentiels et considérations relatives au marché. Dès lors, le rôle des facteurs quantitatifs dans la mise en correspondance devrait donc être nuancé. La mise en correspondance devrait être actualisée dès que nécessaire afin de prendre en compte les données quantitatives recueillies après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)

Le taux de défaut associé aux éléments ayant reçu la même catégorie de notation devrait être considéré comme le facteur quantitatif le plus représentatif et il devrait être calculé à partir des données sur les défauts correspondant à ces éléments. Lorsque les données sur les défauts disponibles pour ces éléments ne sont pas suffisantes, il convient malgré tout d'estimer le taux de défaut sur la base de l'avis de l'OEEC concerné et de toute indication de défaut concernant les éléments ayant reçu la catégorie de notation pour laquelle la mise en correspondance est effectuée.

(14)

Le calcul du taux de défaut devrait satisfaire à certaines exigences afin d'être comparable d'un OEEC à l'autre. Par exemple, le taux de défaut devrait être mesuré sur un horizon de trois ans afin qu'un nombre significatif de défauts puisse être observé lorsque le risque est très faible et il devrait rendre compte des retraits afin d'éviter une sous-estimation des risques. En outre, il ne devrait inclure ni les notations d'entités du secteur public ni les notations d'émissions, compte tenu de la rareté des défauts pour le premier type de notations, et pour éviter qu'en cas d'utilisation du second type de notations, le taux de défaut ne soit biaisé par les émetteurs dont le nombre d'émissions est plus élevé.

(15)

Les taux de défaut devraient être calculés pour chaque catégorie de notation, dans la mesure du possible sur une période d'observation longue et sur une période d'observation courte. Les taux sur période longue devraient servir de base pour la mise en correspondance tandis que ceux sur période courte devraient permettre d'être rapidement mis en garde contre une augmentation ou une diminution potentielle du niveau de risque de la catégorie de notation. Lorsque le nombre de notations de crédit disponibles n'est pas suffisant, seul le taux de défaut sur période longue devrait être calculé, compte tenu du degré élevé d'incertitude entourant le calcul des taux de défaut sur période courte. Dans ce cas, la mise en garde contre une augmentation potentielle du niveau de risque de la catégorie de notation devrait être fournie par les facteurs qualitatifs.

(16)

La définition des défauts établie par l'OEEC pour calculer le taux de défaut associé aux éléments ayant reçu la même catégorie de notation est un élément essentiel de la mise en correspondance. Une définition plus stricte des défauts est susceptible de se traduire par des taux de défaut plus élevés par rapport à d'autres définitions moins strictes. Par conséquent, il convient d'estimer l'incidence de la définition des défauts sur le calcul du taux de défaut pour garantir la justesse de la mise en correspondance.

(17)

Lorsque peu de données sur les défauts sont disponibles, l'horizon temporel pris en considération dans une catégorie de notation devrait être pris en compte aux fins de la mise en correspondance pour garantir la cohérence entre les OEEC. Ainsi, lorsqu'un horizon à court terme a été retenu, certains éléments peuvent être assortis d'un certain niveau de risque. Cependant, ces mêmes éléments peuvent représenter un niveau de risque sensiblement différent s'ils sont évalués sur l'horizon de trois ans retenu pour le calcul du taux de défaut. Ce facteur devrait être reconnu et dûment pris en compte dans la mise en correspondance.

(18)

La signification de la catégorie de notation et sa position relative dans l'échelle de notation devraient être particulièrement utiles lorsque aucun facteur quantitatif n'est disponible et que la correspondance d'une catégorie de notation voisine est connue. À cette fin, les échelons de qualité de crédit devraient être caractérisés par des aspects tels que la capacité de l'émetteur à remplir ses obligations financières, sa sensibilité à la situation économique ou sa proximité de la situation de défaut.

(19)

Il convient de prendre également en compte les facteurs de risque généraux dont sont assortis les éléments ayant reçu une catégorie de notation. La taille des éléments ayant reçu une catégorie de notation et le degré de diversification de leurs activités devraient être considérés comme des indicateurs pertinents de leur profil de risque sous-jacent. Il devrait également être possible de considérer comme des facteurs qualitatifs d'autres mesures de la qualité de crédit attribuées aux éléments de la même catégorie de notation, afin de disposer d'informations supplémentaires concernant le comportement de la catégorie de notation concernée en matière de défaut. Avant que les différentes mesures de la qualité de crédit ne soient utilisées aux fins de la mise en correspondance, leur pertinence, leur objectivité et leur fiabilité devraient être examinées avec soin.

(20)

En vue d'assurer la conformité avec les normes internationales, il convient d'utiliser, aux fins de la mise en correspondance, les valeurs de référence des taux de défaut sur période longue et sur période courte fournies dans le document «Bâle II: Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres: Dispositif révisé — Version compilée» de juin 2006. Toutefois, il convient de prévoir des règles plus détaillées pour tenir compte de la diversité des OEEC actuellement actifs sur le marché de l'Union européenne, et dont les taux de défaut peuvent s'écarter sensiblement de ceux des OEEC internationaux qui sous-tendent les valeurs de référence actuelles. Plus concrètement, le taux de défaut de référence sur période longue devrait être défini sous la forme d'une fourchette pour tenir compte du fait qu'un éventail de valeurs peut être compatible avec chacun des échelons de qualité de crédit.

(21)

Une catégorie de notation devrait initialement être mise en correspondance avec un échelon de qualité de crédit sur la base de son taux de défaut sur période longue, comparé au taux de défaut sur période longue de référence, et des informations fournies par les facteurs qualitatifs.

(22)

Conformément à l'article 136, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, l'adéquation de la mise en correspondance devrait être vérifiée régulièrement, car le taux de défaut sur période longue est susceptible d'évoluer et de devenir représentatif d'un autre échelon de qualité de crédit. À cette fin, les taux de défaut sur période courte récemment enregistrés dans une catégorie de notation devraient être régulièrement comparés aux taux de défaut sur période courte de référence correspondants (niveaux de «suivi» et de «déclenchement»). Un dépassement, pendant deux années consécutives, des taux de défaut sur période courte de référence pourrait signaler un relâchement des critères d'évaluation, ce qui pourrait signifier que le nouveau taux de défaut sur période longue sous-jacent est représentatif d'un échelon de qualité de crédit moins favorable. Un tel signal serait plus significatif en cas de dépassement du niveau de déclenchement qu'en cas de dépassement du niveau de suivi. En particulier, un seul élément en défaut associé aux catégories de notation les plus élevées pourrait conduire à envisager de revoir la mise en correspondance attribuée à l'OEEC particulier qui a noté cet élément.

(23)

Des projets de normes techniques d'exécution révisées devraient être présentés si nécessaire pour inclure dans la mise en correspondance les OEEC nouvellement établis.

(24)

Les dispositions du règlement (UE) no 575/2013 devant être constamment respectées, il est nécessaire de suivre en permanence l'adéquation des mises en correspondance.

(25)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission conjointement par l'ABE, l'AEMF et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (ci-après les «autorités européennes de surveillance» ou «AES»).

(26)

Le 29 mars 2016, la Commission a notifié au comité mixte des AES son intention d'approuver le projet de normes techniques d'exécution moyennant des modifications visant à concilier la solidité de l'approche prudentielle avec la nécessité de ne pas accroître la concentration déjà très forte du marché des notations de crédit, dominé par trois grands OEEC qui détiennent une part de marché cumulée d'environ 90 %. Dans sa notification, la Commission a notamment souligné la nécessité d'éviter l'application automatique, au bout de trois ans, d'une mise en correspondance plus prudente à tous les OEEC qui n'ont pas émis un nombre suffisant de notations, quelle que soit la qualité de ces notations, car cette approche risquerait de créer une barrière réglementaire à l'entrée sur le marché et d'affaiblir la position concurrentielle des OEEC plus petits ou plus récents pour la seule raison qu'ils n'émettent pas autant de notations que les grandes agences en place. Dans son avis formel du 12 mai 2016, le comité mixte des AES a confirmé sa position initiale et n'a pas présenté de normes techniques d'exécution modifiées dans le sens des modifications proposées par la Commission.

(27)

Afin de concilier la solidité de l'approche prudentielle avec la concurrence sur le marché de la notation de crédit, le projet de normes techniques d'exécution devrait être modifié en ce qui concerne les dispositions susceptibles de défavoriser indûment les petits ou les nouveaux OEEC, du fait de leur entrée plus récente sur le marché, et notamment les dispositions concernant l'application d'un traitement plus prudent en cas d'insuffisance de données, l'entrée en vigueur automatique d'une nouvelle mise en correspondance à partir de 2019, la disposition relative à la révision de la mise en correspondance et les tableaux de correspondance applicables à partir de 2019.

(28)

L'ABE, l'AEMF et l'AEAPP ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) et l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

(1)

Conformément à l'article 111, paragraphe 1, point n), de la directive 2009/138/CE, le classement, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis, des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) selon une échelle objective de niveaux de qualité de crédit (le «classement») doit être conforme à l'utilisation des évaluations externes du crédit des OEEC dans le calcul des exigences de capital pour les établissements de crédit et les établissements financiers au sens du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission (3) définit la méthode à suivre pour l'utilisation des évaluations externes de crédit des OEEC dans le calcul des exigences de capital applicables aux établissements de crédit et aux établissements financiers, notamment les règles régissant la mise en correspondance des évaluations de crédit avec les six échelons de qualité de crédit prévus par le règlement (UE) no 575/2013.

(3)

Aux fins du calcul du capital de solvabilité requis, l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (4) dispose que le classement s'effectue selon un système de sept échelons de qualité du crédit, au lieu des six échelons prévus par le règlement (UE) no 575/2013 et utilisés dans la méthode retenue pour les établissements de crédit et les établissements financiers.

(4)

Afin d'assurer la cohérence requise par l'article 111, paragraphe 1, point n), de la directive 2009/138/CE, le classement est basé sur la méthode de mise en correspondance utilisée pour les établissements de crédit et les établissements financiers, moyennant certaines adaptations le cas échéant, en tenant compte de l'échelon supplémentaire prévu dans le système de qualité du crédit retenu pour le calcul du capital de solvabilité requis.

(5)

Le présent règlement établit un système de classement basé sur des facteurs quantitatifs et qualitatifs. Il convient d'éviter de désavantager indûment les OEEC qui, en raison de leur entrée plus récente sur le marché, disposent d'informations quantitatives limitées, le but étant de concilier impératifs prudentiels et considérations relatives au marché. C'est pourquoi l'importance attribuée aux facteurs quantitatifs pour établir le système de correspondance devrait être moindre en cas d'informations quantitatives limitées. La mise en correspondance devrait être actualisée chaque fois que cela s'avère nécessaire pour tenir compte des informations quantitatives recueillies après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(6)

Les systèmes de classement s'appliquent aux évaluations de crédit réalisées par les OEEC, qui sont des agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), ou aux notations de crédit émises par des banques centrales qui sont dispensées de l'application dudit règlement, ainsi qu'aux évaluations de crédit avalisées par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par les autorités européennes de surveillance (AES) (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers).

(8)

Le 29 mars 2016, la Commission a informé le comité mixte des AES de son intention d'approuver le projet de normes techniques d'exécution moyennant des modifications visant à garantir un juste équilibre entre une approche prudentielle solide et la nécessité d'éviter d'accroître encore la concentration d'un marché des notations de crédit qui est déjà dominé par trois grands OEEC détenant une part de marché cumulée d'environ 90 %. Dans sa notification, la Commission a notamment souligné la nécessité d'éviter l'application automatique, après trois ans, d'une mise en correspondance «plus prudente» des notations de tous les OEEC qui n'ont pas produit un nombre suffisant de notations quelle que soit la qualité de celles-ci, puisque cette approche risquerait de créer un obstacle réglementaire à l'entrée sur le marché et de nuire à la position concurrentielle des OEEC de plus petite taille ou fondés plus récemment pour la seule raison qu'ils ne produisent pas autant de notations que les grandes agences en place. Dans son avis formel du 12 mai 2016, le comité mixte des AES a confirmé sa position initiale et n'a pas présenté de normes techniques d'exécution modifiée dans le sens des propositions de la Commission.

(9)

Afin de garantir un juste équilibre entre une approche prudentielle solide et l'impératif de concurrence sur le marché de la notation de crédit, le projet de normes techniques d'exécution devrait être modifié en ce qui concerne les dispositions susceptibles de défavoriser indûment les OEEC plus petits ou nouveaux, en raison de leur entrée plus récente sur le marché, et notamment les dispositions concernant l'application d'un traitement plus prudent en cas de données limitées, l'entrée en vigueur automatique d'une nouvelle mise en correspondance en 2019, la disposition relative à la révision de la mise en correspondance et les tableaux de correspondance applicables à partir de 2019.

(10)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8),

(1)

L'article 270 du règlement (UE) no 575/2013 prévoit, pour tous les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC), la mise en correspondance («mapping») des évaluations de crédit qu'ils établissent avec les échelons de qualité de crédit prévus au chapitre 5 de ce même règlement. Les OEEC sont les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) et les banques centrales émettant des notations de crédit qui sont exemptées de l'application dudit règlement.

(2)

Certains termes et concepts similaires utilisés dans le règlement (CE) no 1060/2009 et dans le règlement (UE) no 575/2013 peuvent prêter à confusion: «évaluation de crédit» est un terme utilisé dans le règlement (UE) no 575/2013 pour faire référence tant aux «étiquettes» des différentes catégories de notation distinguées par les OEEC qu'à l'attribution d'une telle note à un élément en particulier. Or, l'article 3, paragraphe 1, points a) et h), du règlement (CE) no 1060/2009 établit une distinction claire entre ces deux notions au moyen des termes «catégorie de notation» et «notation de crédit», respectivement. Afin d'éviter toute confusion, et étant donné, d'une part, la nécessité de faire référence à ces deux notions séparément et, d'autre part, la complémentarité entre les deux règlements, ces deux termes devraient être appliqués dans le présent règlement au sens du règlement (CE) no 1060/2009.

(3)

L'article 267 du règlement (UE) no 575/2013 n'autorise l'utilisation des notations de crédit pour déterminer la pondération de risque applicable à une position de titrisation que si cette notation a été émise ou approuvée par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009. Par ailleurs, l'article 268, point b), du règlement (UE) no 575/2013 subordonne l'utilisation d'une notation de crédit d'un OEEC au fait que cet organisme a publié les procédures, méthodes, hypothèses et principaux éléments qui sous-tendent ses évaluations, conformément au règlement (CE) no 1060/2009. En outre, l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 dispose que les catégories de notation qui sont attribuées aux instruments financiers structurés sont clairement différenciées de celles utilisées pour les autres entités. Par conséquent, il convient de ne spécifier la correspondance entre les évaluations de crédit émanant d'OEEC et les échelons de qualité de crédit prévus au chapitre 5 du règlement (UE) no 575/2013 que pour les catégories de notation des positions de titrisation qui remplissent toutes ces conditions.

(4)

La mise en correspondance («mapping») des notations de crédit relatives à des positions de titrisation devrait s'appuyer sur des facteurs tant quantitatifs, comme les taux de défaut ou de perte et les performances passées des notations de crédit, que qualitatifs, par exemple l'éventail des transactions, les méthodes et la signification des catégories de notation. Néanmoins, il importe de noter que les notations de titrisation s'appliquent à un vaste éventail de transactions qui se sont comportées de manière largement hétérogène durant la crise financière de 2007-2009. En outre, en raison de la crise, tant les méthodes établies par les OEEC que l'approche réglementaire de l'Union concernant la titrisation sont en cours de modification et le cadre de la titrisation fait lui aussi l'objet de discussions au niveau international. Afin de tenir compte de cette évolution du cadre réglementaire ainsi que des performances inégales des notations de titrisation tout en évitant de perturber le marché de la titrisation, il convient de mettre l'accent sur les aspects qualitatifs de l'analyse des données quantitatives disponibles.

(5)

Dans le cadre d'une analyse qualitative, afin de pouvoir établir de manière objective et cohérente la table de correspondance, et en vue d'assurer une transition en douceur pour le marché, il y a lieu de se baser sur les tables de correspondance entre évaluations de crédit et échelons de qualité du crédit publiées en 2006 sur la base de l'article 97 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Ces tables de correspondance, utilisées pour les OEEC émettant des notations de titrisation à l'époque, ne reposaient pas uniquement sur une mise en correspondance quantitative, mais aussi sur des données historiques reflétant les performances des notations de crédit avant la crise financière. Ces tables avaient été conçues afin de garantir l'objectivité et la cohérence globales des différents degrés de risque exprimés par les échelons de notation utilisés pour attribuer des notations de crédit par les OEEC qui opéraient à cette époque sur le marché de la titrisation.

(6)

Les nouveaux OEEC entrés sur le marché de la titrisation après l'élaboration en 2006 des tables de correspondance sur la base de l'article 97 de la directive 2006/48/CE n'ont pas attribué un nombre suffisant de notations pour que les performances historiques de ces dernières puissent être valablement évaluées du point de vue statistique. Néanmoins, il est nécessaire d'étendre aux nouveaux OEEC la mise en correspondance des évaluations de crédit avec les échelons de qualité du crédit appliquée aux OEEC établis de longue date, afin de trouver un juste équilibre entre, d'une part, la volonté de mettre en place un régime de correspondance prudent pour tous les OEEC et, d'autre part, celle d'éviter de créer des désavantages concurrentiels importants.

(7)

Étant donné qu'aux termes de l'article 251 du règlement (UE) no 575/2013, des échelons de qualité de crédit distincts s'appliquent pour le calcul du montant d'exposition pondéré d'une position de titrisation selon l'approche standard, qui ne sont pas les mêmes que ceux qui s'appliquent aux positions de titrisation pour la méthode fondée sur les notations visée à l'article 261 dudit règlement, des tables de correspondance distinctes elles aussi devraient être fournies pour ces deux approches.

(8)

Tant l'article 251 que l'article 261 du règlement (UE) no 575/2013 contiennent une référence à des échelons de qualité du crédit pour les positions de retitrisation. Le cadre de l'Union européenne en matière de titrisation établi par ledit règlement s'applique donc également aux positions de retitrisation. Par conséquent, les tables de correspondance devraient couvrir les notations de crédit attribuées tant aux positions de titrisation qu'à celles de retitrisation.

(9)

Après l'achèvement des réformes réglementaires en cours relatives aux exigences de fonds propres applicables aux titrisations, et afin de prendre en compte de nouvelles données historiques couvrant une période suffisamment longue depuis la fin de la crise, les tables de correspondance devraient être actualisées lorsque des informations disponibles contribueraient à rendre la méthode de mise en correspondance quantitative totalement cohérente et objective, conformément à l'article 270, points b) et c), du règlement (UE) no 575/2013, avec une prise en considération croissante des facteurs quantitatifs.

(10)

Compte tenu de l'accent qui est mis sur les aspects qualitatifs de l'analyse des performances des notations de titrisation, il est nécessaire de surveiller régulièrement les données communiquées afin de réfléchir à l'intérêt de réexaminer les tables de correspondance utilisées en cas de défaut sur position de titrisation et d'envisager de modifier le cas échéant les correspondances opérées, conformément à l'article 270, point d), du règlement (UE) no 575/2013.

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).

(12)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

(1)

Il est nécessaire de préciser dans le règlement d'exécution (UE) no 414/2013 de la Commission (2) qu'un produit individuel couvert par une autorisation applicable à une famille de produits biocides peut également servir de produit de référence en vue de l'obtention d'une autorisation pour un même produit.

(2)

Les références faites aux demandes d'enregistrement n'ont plus lieu d'être, car cette procédure n'est plus applicable depuis l'abrogation de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et elles devraient donc être supprimées.

(3)

Afin de satisfaire les besoins des opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 414/2013 devrait prévoir la possibilité de demander une autorisation nationale de mêmes produits lorsqu'une autorisation de l'Union a été accordée pour le produit de référence ou que celui-ci fait l'objet d'une demande d'autorisation de l'Union.

(4)

Il est nécessaire d'indiquer clairement et de préciser la procédure d'introduction des demandes d'autorisation d'un même produit et la procédure d'acceptation de ces demandes lorsque le produit de référence a été autorisé en vertu de la procédure d'autorisation simplifiée prévue à l'article 26 du règlement (UE) no 528/2012 ou fait l'objet d'une demande d'autorisation introduite en vertu de ladite procédure.

(5)

Afin d'améliorer la prévisibilité, il convient que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») élabore des lignes directrices sur les modalités de traitement des demandes relevant du règlement d'exécution (UE) no 414/2013 et que ces lignes directrices soient mises à jour régulièrement sur la base de l'expérience acquise et des progrès scientifiques et techniques.

(6)

Il convient de modifier la rédaction des articles 5 et 6 afin qu'elle soit plus claire et ne prête pas à équivoque.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 414/2013 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1)."

(*2)  Règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4).» "

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

3)

Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

4)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

6)

L'article 6 bis suivant est inséré:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

Au vu des délais prévus pour le déroulement de la procédure au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE, il convient de prévoir que les demandes concernant l'applicabilité de l'article 34 de ladite directive doivent contenir les renseignements utiles et pertinents pour l'examen de la demande. À cette fin, il est approprié d'établir une liste des renseignements à inclure dans ces demandes ainsi que d'autres modalités pratiques concernant ces demandes.

(2)

Afin d'assurer la sécurité juridique et dans un souci de transparence, il convient de publier au Journal officiel de l'Union européenne les avis de réception ou de retrait des demandes concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE, les avis de prolongation ou de suspension du délai dont dispose la Commission pour adopter des actes d'exécution concernant ces demandes et les avis sur l'applicabilité de l'article 34 dans le cas où aucun acte d'exécution n'a été adopté dans les délais impartis. Il convient également de prévoir les renseignements à donner dans ces avis.

(3)

En ce qui concerne plus particulièrement les renseignements exigibles et la formulation des avis, la présente décision s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la décision 2005/15/CE de la Commission (2) relative aux modalités d'application de la procédure prévue à l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (3), étant donné que les conditions matérielles pour qu'une activité ne soit pas soumise aux dispositions de la directive 2004/17/CE sont sensiblement identiques à celles visées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE.

(4)

Il importe de rappeler que l'évaluation de l'exposition directe à la concurrence susceptible d'être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l'application intégrale du droit de la concurrence.

(5)

La présente décision devrait remplacer la décision 2005/15/CE adoptée sur la base de la directive 2004/17/CE. Il convient donc d'abroger la décision 2005/15/CE,