ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 272

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
7 octobre 2016


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2016/1776 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sucralose (E 955) comme exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols ( 1 )

2

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine

5

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine

33

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/1779 de la Commission du 6 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

70

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2016/1780 du Conseil du 29 septembre 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord

72

 

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1781 de la Commission du 5 octobre 2016 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'inscription de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée [notifiée sous le numéro C(2016) 6287]  ( 1 )

88

 

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1782 de la Commission du 5 octobre 2016 modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l'inscription de la Lituanie sur la liste des États membres qui ont instauré un programme national approuvé de lutte contre la maladie d'Aujeszky et actualisant la liste des établissements nationaux de l'annexe III [notifiée sous le numéro C(2016) 6288]  ( 1 )

90

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

7.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/1


Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

L'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), conformément à l'article 75 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 3 septembre 2016 entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire.

Dans l'attente de l'application du nouveau régime commun réciproque prévu à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord, les deux Parties sont convenues d'appliquer les dispositions figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative.


(1)  JO L 59 du 3.3.2009, p. 1.


RÈGLEMENTS

7.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/2


RÈGLEMENT (UE) 2016/1776 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2016

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sucralose (E 955) comme exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Le 19 janvier 2015, une demande d'autorisation a été introduite concernant l'utilisation du sucralose (E 955) en tant qu'exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols. La demande a ensuite été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4)

Le sucralose a été évalué en 2000 par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) de l'Union européenne qui a fixé la dose journalière admissible (DJA) à 15 mg/kg de poids corporel/jour (3).

(5)

L'utilisation du sucralose (E 955) en tant qu'exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols augmente l'intensité globale du goût de la gomme à mâcher et fait durer cette intensité plus longtemps pendant la mastication par rapport à d'autres additifs alimentaires. L'augmentation de l'intensité et de la persistance de l'arôme offre ainsi au consommateur une meilleure expérience globale tandis qu'il mâche la gomme.

(6)

Autoriser le sucralose à 1 200 mg/kg dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols entraînerait une augmentation de la consommation de E 955 dans les limites suivantes: entre 0 et 0,1 % de la DJA en cas de consommation moyenne et entre 0 et 4,3 % de la DJA en cas de consommation élevée. Cette exposition supplémentaire du consommateur est considérée comme mineure et ne pose donc pas de problème de sécurité.

(7)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») pour mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l'autorisation relative à l'utilisation du sucralose (E 955) comme exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols constitue une mise à jour de cette liste qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.

(8)

Par conséquent, il convient d'autoriser l'utilisation du sucralose (E 955) en tant qu'exhausteur de goût, dans la limite maximale de 1 200 mg/kg, dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols (sous-catégorie de denrées alimentaires 5.3).

(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

(3)  Avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur le sucralose (adopté par le CSAH le 7 septembre 2000), disponible (en anglais uniquement) en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/out68_en.pdf


ANNEXE

À l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la partie E est modifiée comme suit:

1)

la catégorie 5.3 «Chewing-gum» est modifiée comme suit:

a)

la mention suivante est insérée après la mention relative au E 951:

 

«E 955

Sucralose

1 200

(12)

Uniquement produits avec sucres ajoutés ou polyols, comme exhausteur de goût»

b)

la note de bas de page (12) est modifiée comme suit:

«(12)

Si les additifs E 950, E 951, E 955, E 957, E 959 et E 961 sont utilisés en mélange dans les chewing-gums, la quantité maximale de chacun d'entre eux est réduite en proportion.»


7.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/5


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1777 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2016

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

(1)

Le 13 février 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations, dans l'Union européenne (ci-après l'«Union»), de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais n'excédant pas 10 mm, et d'une largeur de 2 050 mm ou plus (ci-après les «tôles fortes»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), sur la base de l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 (2) (ci-après le «règlement de base»).

(2)

La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne  (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(3)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 4 janvier 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de tôles fortes.

(4)

La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1.2.   Enregistrement

(5)

À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a publié, le 10 août 2016, le règlement d'exécution (UE) 2016/1357 (4) soumettant à enregistrement les importations de tôles fortes originaires de la RPC (ci-après le «règlement d'enregistrement») à partir du 11 août 2016.

1.3.   Parties intéressées

(6)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête, et les a invités à y participer.

(7)

Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(8)

La Commission a également informé des producteurs dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Australie, au Brésil, au Canada, en République de Corée, aux États-Unis d'Amérique, en Inde, au Japon, en Malaisie, au Mexique, en Russie et en Ukraine de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(9)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de considérer les États-Unis d'Amérique comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(10)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur la pertinence du choix du pays analogue et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.4.   Échantillonnage

(11)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs, des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

(12)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête tout en garantissant une répartition géographique.

(13)

L'échantillon provisoire se composait de trois producteurs de l'Union situés dans trois États membres différents et représentant plus de 26 % du total des ventes de tôles fortes effectuées par les producteurs de l'Union participant à l'examen de la représentativité. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

(14)

Le plaignant et la société retenue dans l'échantillon elle-même ont indiqué qu'il n'était pas opportun que Metinvest Trametal Spa (ci-après «Trametal») soit incluse dans l'échantillon, car cette société n'est pas une aciérie intégrée, mais plutôt un relamineur de brames achetées à une société liée en Ukraine, et ne serait par conséquent pas représentative de l'industrie de l'Union.

(15)

L'industrie de l'Union est constituée à la fois d'aciéries intégrées et de relamineurs et ces deux types de producteurs de l'Union figurent parmi les sociétés à l'origine de la plainte. Toutefois, la très grande majorité des tôles fortes produites par l'industrie de l'Union le sont par des aciéries intégrées.

(16)

La Commission a établi en outre que Trametal se procure ses brames, le principal intrant qui représente généralement environ 70 % des coûts totaux, auprès de sa société liée en Ukraine. Ce lien a donc une influence directe sur les indicateurs relatifs aux coûts et à la rentabilité en particulier, tout comme les résultats et la situation particulière de la société ukrainienne liée qui fournit les brames.

(17)

La Commission fait cependant observer que la situation des deux types de producteurs de l'Union — aciéries intégrées et relamineurs — est pleinement reflétée dans les indicateurs macroéconomiques décrits aux considérants 105 à 124.

(18)

Pour les raisons énumérées aux considérants 14 à 16, la Commission considère toutefois à titre provisoire que la situation particulière de Trametal n'est pas représentative de l'industrie de l'Union et que cette situation ne devrait pas influer sur les indicateurs microénonomiques décrits aux considérants 125 à 138.

(19)

La Commission a considéré que cette observation était justifiée et, après avoir examiné les informations préliminaires relatives au préjudice dont elle disposait, a remplacé dans l'échantillon Trametal par Ilsenburger Grobblech GmbH, le deuxième producteur de l'Union dans le classement établi selon le volume des ventes dans l'Union au cours de la période d'enquête, telle que définie au considérant 28.

(20)

Le 7 mars 2016, la Commission a mis à disposition des parties intéressées une note expliquant les raisons ayant conduit à la modification de l'échantillon et dressant la liste des sociétés incluses dans l'échantillon révisé. Aucune partie intéressée n'a formulé d'observations sur l'échantillon final.

1.4.2.   Échantillonnage des importateurs

(21)

La Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner cet échantillon.

(22)

Six importateurs ont fourni les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Trois d'entre eux ont été inclus dans l'échantillon.

1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois

(23)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en RPC de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter les producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à cette enquête.

(24)

Quatorze producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités chinoises ont été consultés sur le choix de l'échantillon. Aucune observation n'a été reçue et, par conséquent, l'échantillon a été confirmé.

1.5.   Examen individuel

(25)

Sept producteurs-exportateurs chinois ont indiqué qu'ils souhaitaient demander un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, aucun d'entre eux n'a répondu au questionnaire et, par conséquent, aucune demande d'examen individuel n'a été reçue.

1.6.   Réponses au questionnaire

(26)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues de trois producteurs de l'Union, de six importateurs indépendants, de dix utilisateurs, d'un groupe de centres de service acier, de trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon et de deux producteurs dans des pays analogues différents.

1.7.   Visites de vérification

(27)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des parties suivantes:

association:

Eurofer, Bruxelles, Belgique;

producteurs de l'Union:

Aktiengesellschaft der Dillinger Hüttenwerke, Dillingen, Allemagne,

Ilsenburger Grobblech GmbH, Ilsenburg, Allemagne,

Tata Steel UK Ltd (5), Scunthorpe, Royaume-Uni;

producteurs-exportateurs chinois:

Nanjing Iron and Steel Co., Ltd.,

Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd,

Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd;

producteur dans le pays analogue:

Bluescope Steel Australia, Port Kembla, Australie.

1.8.   Période d'enquête et période considérée

(28)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête»).

(29)

L'examen des tendances pertinentes pour la détermination du préjudice subi a couvert la période du 1er janvier 2012 jusqu'à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

(30)

Le produit concerné correspond aux produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais n'excédant pas 10 mm, et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant actuellement des codes NC ex 7208 51 20, ex 7208 51 91, ex 7208 51 98, ex 7208 52 91, ex 7208 90 20, ex 7208 90 80, 7225 40 40, ex 7225 40 60 et ex 7225 99 00 et originaires de la RPC.

(31)

Les tôles fortes servent à la fabrication d'équipements de construction, d'extraction minière et d'exploitation forestière. Elles servent également dans les appareils à pression, dans les oléoducs et les gazoducs, dans la construction navale et dans la construction de ponts et de bâtiments.

2.2.   Produit similaire

(32)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

a)

le produit concerné;

b)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l'Australie;

c)

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(33)

En conséquence, la Commission a conclu à titre provisoire que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

(34)

Une partie intéressée a fait valoir que la définition du produit était trop large. Elle précise que la définition devrait se limiter aux «tôles fortes de base» et exclure les «tôles fortes spéciales». À l'appui de sa déclaration, elle invoque essentiellement deux arguments.

(35)

Premièrement, elle affirme que les informations contenues dans la plainte portent principalement sur les «tôles fortes de base», qui représentent la majorité des exportations depuis la RPC. Deuxièmement, elle fait valoir que la définition du produit est plus large que la définition du produit similaire énoncée à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(36)

La Commission fait observer à cet égard qu'au stade de la plainte, seuls des éléments de preuve suffisants relatifs au dumping, au préjudice et à un lien de causalité doivent être fournis. Il n'est dès lors pas nécessaire de fournir des informations sur la gamme complète du produit à ce stade. Le fait que l'analyse se limite aux classes exportées les plus fréquemment vendues ne signifie pas que la définition du produit doive se limiter à ces types de produits.

(37)

Deuxièmement, l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base dispose que le produit similaire doit être identique ou ressembler étroitement au produit considéré. Cette disposition ne renvoie toutefois pas à la définition du produit considéré en soi. Les différents types de produit considéré doivent simplement présenter les mêmes caractéristiques de base, ce qui est le cas, ainsi qu'il est décrit au considérant 32.

(38)

Les critères qui différencieraient les «tôles fortes spéciales» des tôles fortes de base sont la composition chimique, la composition mécanique/technologique, les conditions de livraison, l'épaisseur, ainsi que la certification et le contrôle pour la construction navale.

(39)

À l'exception de l'épaisseur, aucun de ces critères ne concerne les propriétés de base du produit. La partie fait valoir que tous les produits d'une épaisseur supérieure à 50,8 mm devraient être exclus de la définition du produit. Pour justifier cette limite d'épaisseur, cette partie avance un seul argument, qui est le fait que la plainte n'était censée viser que les tôles fortes d'une épaisseur inférieure à 50,8 mm puisqu'il ressort à première vue que les éléments de preuve fournis dans une annexe de la plainte, concernant le calcul du dumping, se limitent à ces produits.

(40)

Or, il est clair que la définition du produit donnée dans la plainte recouvre également les produits d'une épaisseur supérieure à 50,8 mm, puisque la définition du produit ne prévoit pas de limite d'épaisseur supérieure. Comme indiqué ci-dessus, le simple fait qu'à première vue les éléments de preuve concernant le dumping ne couvrent que les types de produits les plus fréquemment exportés ne signifie pas que la définition du produit est limitée à ces types.

(41)

Par conséquent, la Commission conclut à titre provisoire que la définition du produit doit rester inchangée.

3.   DUMPING

3.1.   Valeur normale

3.1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(42)

En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, si un producteur-exportateur chinois satisfait aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), et bénéficie à ce titre du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission détermine la valeur normale de cette société conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6.

(43)

La Commission a adressé un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon afin qu'ils puissent demander à bénéficier de ce statut. Aucun n'a renvoyé le formulaire de demande et, par conséquent, aucune société n'a pu obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

3.1.2.   Pays analogue

(44)

La valeur normale a donc été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. À cet effet, un pays analogue a dû être sélectionné.

(45)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle envisageait de choisir les États-Unis d'Amérique comme pays analogue et elle a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

(46)

Des questionnaires ont été envoyés à tous les producteurs connus de tôles fortes dans les pays cités au considérant 8 et deux réponses ont été reçues: l'une d'un producteur australien, l'autre d'un producteur aux États-Unis d'Amérique.

(47)

La réponse du producteur américain contenait des éléments faisant état d'une production et de ventes sur le marché intérieur américain.

(48)

Dans sa réponse au questionnaire, le producteur américain a informé la Commission que le droit de douane normal appliqué par les États-Unis à l'importation de tôles fortes était nul. Des droits antidumping s'appliquent aux importations en provenance de la RPC, des droits auxquels s'ajoutent des droits antisubvention dans le cas des importations en provenance de l'Inde, d'Indonésie et de la République de Corée.

(49)

Le marché intérieur américain compte 7 producteurs américains, et les importations en provenance de la République de Corée, d'Allemagne, de France et du Canada représentent une part de marché de 20 %.

(50)

La réponse du producteur australien contenait des éléments faisant état d'une production et de ventes sur le marché intérieur australien et indiquait qu'il s'agissait du seul producteur en Australie. Les importations en Australie représentent néanmoins une part de marché de 35 %. Des droits antidumping s'appliquent aux importations en provenance de la RPC, d'Indonésie, du Japon, de la République de Corée et de Taïwan, mais ils sont bas et, pour certaines sociétés, nuls.

(51)

Le marché intérieur australien peut être considéré comme plus concurrentiel, car les importations y représentent une part de marché supérieure et les droits à l'importation sont plus bas.

(52)

La Commission a donc conclu, à ce stade, que l'Australie constituait un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.1.3.   Valeur normale

(53)

Les informations fournies par le producteur ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(54)

La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur pour le producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays analogue était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(55)

Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire par le producteur du pays analogue à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union de chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon au cours de la période d'enquête.

(56)

Sur cette base, les ventes totales sur le marché intérieur du pays analogue réalisées par le producteur du produit similaire ayant coopéré étaient représentatives.

(57)

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation à destination de l'Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(58)

La Commission a ensuite examiné si les ventes effectuées par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui était identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union par chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(59)

Les ventes sur le marché intérieur d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes sur le marché intérieur de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union effectuées par chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon.

(60)

La Commission a établi que certains types de produit étaient représentatifs selon ce critère, mais que d'autres ne l'étaient pas, soit en raison des faibles quantités concernées, soit parce que le type de produit exporté n'était pas vendu sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue.

(61)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête, afin de déterminer s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(62)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:

1.

le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que

2.

le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

(63)

En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

(64)

La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires du type de produit concerné sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:

1.

le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou que

2.

le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(65)

Lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives ou n'a pas été vendu du tout ou a été vendu à perte sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(66)

Pour chaque type de produit non vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de production moyen les montants moyens des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour chacun de ces types de produit.

(67)

Pour les types de produit qui n'ont pas été vendus du tout ou qui ont toujours été vendus à perte sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de production moyen de chaque type les montants moyens des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire sur le marché intérieur.

(68)

Lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu du tout sur le marché intérieur du pays analogue, le coût de production a été établi sur la base du coût du type moins cher le plus ressemblant.

3.2.   Prix à l'exportation

(69)

Le prix à l'exportation a été vérifié pour chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon lors de la visite de vérification. Lorsque l'exportation vers l'Union s'est faite auprès du premier acheteur indépendant, directement ou par l'intermédiaire d'une société commerciale liée, le prix à l'exportation a été le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(70)

L'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon exportait des tôles fortes par l'intermédiaire d'un importateur lié dans l'Union. Le prix à l'exportation pour ces ventes a été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

3.3.   Comparaison

(71)

La Commission a comparé la valeur normale pour le producteur du pays analogue et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine.

(72)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des impôts indirects, des commissions, des coûts de crédit et des frais bancaires.

(73)

Pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon qui vendaient vers l'Union en passant par des sociétés commerciales liées dont les fonctions étaient assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, un ajustement a été opéré au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

3.4.   Marges de dumping

(74)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(75)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 1

Marges de dumping, échantillon

Société

Marge de dumping provisoire

Nanjing Iron and Steel Co., Ltd.

120,1 %

Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd

126,0 %

Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd

127,6 %

(76)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

(77)

Sur cette base, la marge de dumping provisoire pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon est de 125,5 %.

(78)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(79)

La Commission a d'abord déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois. Le degré de coopération repose sur le volume des exportations vers l'Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en pourcentage du volume total des exportations de la Chine vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.

(80)

En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 87 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société retenue dans l'échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.

(81)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 2

Marges de dumping, toutes les sociétés

Société

Marge de dumping provisoire

Nanjing Iron and Steel Co., Ltd.

120,1 %

Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd

126,0 %

Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd

127,6 %

Autres sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon

125,5 %

Toutes les autres sociétés

127,6 %

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(82)

Le produit similaire a été fabriqué par 30 producteurs dans l'Union au cours de la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(83)

Vingt-six d'entre eux ont coopéré à l'exercice d'échantillonnage. Ces producteurs de l'Union ayant coopéré représentent environ 94 % de la production totale et des ventes totales du produit similaire de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête.

(84)

La production de l'Union totale du produit similaire au cours de la période d'enquête est d'environ 10,3 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la plainte, dans les réponses au questionnaire vérifiées données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et dans les observations vérifiées d'Eurofer.

(85)

Comme indiqué au considérant 1, trois producteurs de l'Union ont été inclus dans l'échantillon; ils représentent environ 28,5 % des ventes totales de l'industrie de l'Union et du volume total de la production de l'Union du produit similaire au cours de la période d'enquête.

4.2.   Consommation de l'Union

(86)

La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base des statistiques d'Eurostat concernant les importations et des données vérifiées sur les ventes de l'industrie de l'Union.

(87)

La consommation de tôles fortes dans l'Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Consommation de l'Union (en tonnes)

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Consommation totale de l'Union (en tonnes)

8 991 777

8 423 747

8 820 363

9 467 177

Indice (2012 = 100)

100

94

98

105

Source: Eurostat, observations vérifiées d'Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire

(88)

La consommation de l'Union a augmenté de 5 % pendant la période considérée. L'analyse sur une base annuelle montre une baisse initiale de 6 % entre 2012 et 2013, suivie d'une reprise en 2014 et au cours de la période d'enquête, de 11 points de pourcentage, soit plus d'un million de tonnes.

(89)

L'usage captif des producteurs de l'Union est insignifiant: il représente moins de 0,5 % de la consommation de l'Union au cours de la période considérée. Les indicateurs de préjudice font dès lors l'objet d'une évaluation pour l'ensemble du marché de l'Union, y compris les quantités utilisées de façon captive par les producteurs de l'Union.

4.3.   Volume et parts de marché des importations

(90)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a ensuite été calculée en comparant les volumes d'importation à la consommation de l'Union telle qu'indiquée au tableau 3 du considérant 87.

(91)

Les importations de tôles fortes dans l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 4

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes)

410 583

343 545

693 117

1 359 143

Indice (2012 = 100)

100

84

169

331

Part de marché de la RPC

4,6 %

4,1 %

7,9 %

14,4 %

Indice (2012 = 100)

100

89

172

314

Source: Eurostat, observations vérifiées d'Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire

(92)

Le volume des importations en provenance de la RPC vers l'Union a augmenté de 231 % au cours de la période considérée. Après une baisse de 16 % entre 2012 et 2013, les importations en provenance de la RPC ont fortement remonté en 2014, de 85 points de pourcentage, et ont continué à augmenter au cours de la période d'enquête, de 162 points de pourcentage supplémentaires.

(93)

La baisse initiale des exportations en provenance de la RPC entre 2012 et 2013 était attribuable à un ralentissement de la consommation sur le marché de l'Union, comme l'indique le tableau 3 du considérant 87. Après 2013, le marché de l'Union a amorcé un mouvement dynamique et a crû de plus d'un million de tonnes entre 2013 et la période d'enquête. Cette croissance a été presque exclusivement absorbée par les importations en provenance de la RPC, qui ont elles aussi augmenté de plus d'un million de tonnes au cours de cette période.

(94)

Parallèlement, la part du marché de l'Union détenue par les importations en provenance de la RPC a plus que triplé, passant de 4,6 % en 2012 à 14,4 % au cours de la période d'enquête.

4.3.1.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

(95)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations de tôles fortes dans l'Union en provenance de la RPC a évolué comme suit:

Tableau 5

Prix des importations (EUR/tonne)

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Prix des importations en provenance de la RPC

647

539

488

460

Indice (2012 = 100)

100

83

75

71

Source: Eurostat

(96)

Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont diminué de 29 % au cours de la période considérée. Ils ont enregistré une baisse constante, passant de 647 EUR/tonne en 2012 à 460 EUR/tonne au cours de la période d'enquête.

(97)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:

1.

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine et

2.

les prix moyens pondérés correspondants au niveau CAF frontière de l'Union, par type de produit, des importations en provenance des trois producteurs chinois retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF, et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

(98)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(99)

Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC étaient inférieurs de 29 % en moyenne aux prix de l'industrie de l'Union.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Observations générales

(100)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie au cours de la période concernée.

(101)

Aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

(102)

La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, emploi, coûts de la main-d'œuvre, croissance, productivité, et importance des marges de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping) au niveau de l'ensemble de l'industrie de l'Union. L'évaluation a été fondée sur les informations fournies par le plaignant et les producteurs de l'Union ainsi que sur les statistiques officielles disponibles (Eurostat). Les données macroéconomiques portaient sur tous les producteurs de l'Union.

(103)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques (prix de vente unitaires moyens, coût unitaire, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements et aptitude à mobiliser les capitaux) à partir des données contenues dans les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, dûment vérifiées, et des statistiques officielles disponibles (Eurostat). Les données concernaient les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(104)

La Commission fait observer que l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a suspendu sa production de tôles fortes en décembre 2015. Cette suspension, intervenue à la toute fin de la période d'enquête, n'a eu aucune influence sur les indicateurs de préjudice et les deux ensembles de données ont donc été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

(105)

Sur la période considérée, la production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Production, capacité de production et utilisation des capacités

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Volume de production (en tonnes)

11 795 082

10 352 766

10 911 713

10 345 121

Indice (2012 = 100)

100

88

93

88

Capacité de production (en tonnes)

16 972 100

16 410 487

16 646 634

16 618 427

Indice (2012 = 100)

100

97

98

98

Utilisation des capacités

69 %

63 %

66 %

62 %

Indice (2012 = 100)

100

91

94

90

Source: observations vérifiées d'Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire

(106)

Le volume de production de l'industrie de l'Union a reculé de 12 % au cours de la période considérée. Après un recul de 12 % entre 2012 et 2013, le volume de production a légèrement augmenté de 5 points de pourcentage en 2014 avant de perdre à nouveau 5 points de pourcentage en 2015 pour revenir au niveau de 2013.

(107)

La baisse initiale du volume de production entre 2012 et 2013 est attribuable à un ralentissement de la consommation sur le marché de l'Union, comme l'indique le tableau 3 du considérant 87. L'industrie de l'Union n'a toutefois pas été en mesure de profiter de la hausse de la consommation qui a suivi entre 2013 et la période d'enquête. Alors que la consommation a augmenté de 11 %, soit plus d'un million de tonnes, la production de l'industrie de l'Union n'a progressé que légèrement en 2014, et seulement temporairement, puisqu'elle est retombée au faible niveau de 2013 au cours de la période d'enquête.

(108)

Les chiffres relatifs à la capacité de production de l'industrie de l'Union se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'engorgements et d'autres arrêts courants.

(109)

Compte tenu de ces facteurs, la capacité de production a connu une baisse modérée (de 2 %) au cours de la période considérée, alors que le marché a progressé de 6 % au cours de la même période.

(110)

Étant donné que la baisse du volume de production était plus marquée que la baisse de la capacité de production, l'utilisation des capacités de l'industrie de l'Union a chuté de 10 % au cours de la période considérée.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

(111)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Volume des ventes sur le marché de l'Union (en tonnes)

7 518 049

6 972 140

6 873 967

6 954 688

Indice (2012 = 100)

100

93

91

93

Part de marché de l'industrie de l'Union

83,6 %

82,8 %

77,9 %

73,5 %

Indice (2012 = 100)

100

99

93

88

Source: observations vérifiées d'Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire

(112)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a diminué de 7 % cours de la période considérée. Après cette baisse de 7 % entre 2012 et 2013 et une nouvelle baisse en 2014, de 2 points de pourcentage, le volume des ventes a légèrement progressé, de 2 points de pourcentage, au cours de la période d'enquête.

(113)

À l'instar de la courbe du volume de production, la baisse initiale du volume des ventes entre 2012 et 2013 est attribuable à un ralentissement de la consommation sur le marché de l'Union, comme expliqué au considérant 87. L'industrie de l'Union n'a toutefois pas été en mesure de profiter de la hausse de la consommation qui a suivi entre 2013 et la période d'enquête. Alors que la consommation de l'Union a augmenté de plus d'un million de tonnes, le volume des ventes de l'industrie de l'Union est resté au faible niveau de 2013.

(114)

Puisque le volume des ventes a baissé de 7 % sur un marché qui a gagné 5 %, la part de marché de l'industrie de l'Union a reculé de 12 % au cours de la période considérée.

4.4.2.3.   Emploi et productivité

(115)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Emploi et productivité

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Nombre de salariés (emploi à temps plein/ETP)

22 622

20 920

19 688

18 722

Indice (2012 = 100)

100

92

87

83

Productivité (en tonnes/ETP)

521

495

554

553

Indice (2012 = 100)

100

95

106

106

Source: observations vérifiées d'Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire

(116)

L'industrie de l'Union a réduit le niveau d'emploi de 17 % au cours de la période considérée. Deux raisons principales expliquent cette baisse:

la baisse de 12 % des volumes de production, causée par les quantités croissantes d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC;

les efforts déployés par l'industrie de l'Union pour réduire les coûts de production et gagner en efficacité compte tenu de la concurrence croissante des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Ces gains d'efficacité ont accru la productivité de 6 %.

(117)

La Commission fait observer que la consommation sur le marché de l'Union a augmenté de 5 % au cours de la période considérée. Par conséquent, sans les volumes croissants d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, l'industrie de l'Union aurait été en mesure de maintenir l'emploi, puisque les gains d'efficacité auraient été absorbés par la demande accrue.

4.4.2.4.   Coûts de la main-d'œuvre

(118)

Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP (équivalent temps plein)

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP (en EUR)

49 257

51 594

51 589

55 542

Indice (2012 = 100)

100

105

105

113

Source: observations vérifiées d'Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire

(119)

En raison des réductions importantes de la main-d'œuvre, présentées au considérant 115, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 13 % au cours de la période considérée. De fait, si une partie de la hausse du coût de la main-d'œuvre est imputable aux augmentations obligatoires des salaires imposées par des conventions collectives, elle est avant tout causée par les coûts liés à la réduction de la main-d'œuvre et du temps de travail. Ces coûts regroupent les primes de licenciement et le coût plus élevé en cas de travail à temps partiel, en raison d'une baisse de la production due à des importations faisant l'objet d'un dumping en constante augmentation.

4.4.2.5.   Croissance

(120)

Dans un premier temps, entre 2012 et 2013, la consommation de l'Union a chuté de 6 %, soit environ 600 000 tonnes. Cette baisse initiale a eu une incidence négative sur la situation des ventes et des volumes de production de l'industrie de l'Union.

(121)

Entre 2013 et la période d'enquête, la situation a changé. La consommation de l'Union a enregistré une croissance dynamique de 11 points de pourcentage, soit plus d'un million de tonnes. L'industrie de l'Union n'a toutefois pas été en mesure de profiter de cette croissance dynamique. En effet, la production et les volumes de ventes se sont maintenus aux niveaux très bas qu'ils enregistraient en 2013. La croissance du marché de l'Union a été complètement absorbée par la hausse des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, qui ont elles aussi augmenté de plus d'un million de tonnes entre 2013 et la période d'enquête, comme l'indique le considérant 91.

4.4.2.6.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping

(122)

Les marges de dumping de tous les producteurs-exportateurs chinois dépassaient 100 %. L'importance de ces marges de dumping très élevées a eu une incidence significative sur l'industrie de l'Union, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC.

(123)

En 2000, le Conseil a imposé un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats en aciers non alliés, laminés à chaud, originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie. La définition du produit couvert par ces mesures était très similaire à celle de la présente enquête. Ces mesures ont expiré le 11 août 2005.

(124)

Comme indiqué au considérant 221, l'industrie de l'Union a atteint une rentabilité supérieure au bénéfice cible. Par conséquent, la Commission a conclu à titre provisoire que l'industrie de l'Union avait surmonté les effets de pratiques passées de dumping.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

(125)

Pendant la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés à des acheteurs indépendants dans l'Union et le coût de production unitaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Prix de vente dans l'Union

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Prix de vente (en EUR/tonne)

821

691

658

617

Indice (2012 = 100)

100

84

80

75

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

836

784

705

680

Indice (2012 = 100)

100

94

84

81

Source: réponses vérifiées au questionnaire

(126)

Les prix de vente moyens des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont enregistré une baisse constante de 25 %, tandis que le coût de production unitaire moyen a connu une baisse continue de 19 % au cours de la période considérée. Les prix de vente ont diminué plus vite et, en moyenne, sont toujours restés inférieurs au coût de production unitaire.

(127)

Pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont dû suivre la spirale des prix à la baisse et réduire leur prix de vente de manière significative. Cette baisse du prix a largement dépassé la baisse de leur coût de production, essentiellement imputable, elle, à la chute des prix des matières premières au cours de la période considérée et aux gains de productivité réalisés grâce aux réductions de la main-d'œuvre, comme indiqué au considérant 115.

4.4.3.2.   Stocks

(128)

Sur la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Stocks

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Stocks de clôture (en tonnes)

224 600

228 325

246 532

282 631

Indice (2012 = 100)

100

102

110

126

Stocks de clôture en pourcentage de la production

9 %

10 %

10 %

12 %

Indice (2012 = 100)

100

109

111

135

Source: réponses vérifiées au questionnaire

(129)

Le niveau des stocks de clôture des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 26 % au cours de la période considérée. Parallèlement, le niveau de leurs stocks de clôture en pourcentage de la production a également augmenté de façon continue, de 35 %.

(130)

La principale raison de cette hausse des stocks tient au fait que, même si l'industrie de l'Union a tenté d'enrayer la baisse des volumes de production, les volumes de ventes ont diminué encore plus vite dès lors que l'industrie de l'Union n'a pas du tout été en mesure de profiter de la croissance du marché en raison de la hausse des volumes des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.

4.4.3.3.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

(131)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant la perte nette avant impôt des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

(132)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)

1,6 %

– 12,2 %

– 4,4 %

– 10,4 %

Indice (2012 = 100)

100

– 773

– 280

– 658

Flux de liquidités

(en milliers d'EUR)

52 449

– 109 945

19 964

– 66 035

Indice (2012 = 100)

100

– 210

38

– 126

Investissements

(en milliers d'EUR)

209 128

224 431

170 108

143 420

Indice (2012 = 100)

100

107

81

69

Rendement des investissements

7,6 %

– 22,4 %

– 2,2 %

– 13,7 %

Indice (2012 = 100)

100

– 297

– 29

– 182

Source: réponses vérifiées au questionnaire

(133)

La rentabilité a chuté de 758 % au cours de la période considérée. Après avoir dégagé un bénéfice de 1,6 % en 2012, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont enregistré des pertes toutes les années qui ont suivi.

(134)

Si la lourde perte de 12,2 % en 2013 s'explique par la demande particulièrement faible cette année-là, les fortes pressions sur les prix et les volumes de l'industrie de l'Union exercées par la hausse des importations en provenance de la RPC en 2014 et au cours de la période d'enquête ont empêché l'industrie de l'Union de profiter de la croissance dynamique de la consommation de l'Union (11 points de pourcentage). Comme indiqué au considérant 93, cette croissance a été presque complètement absorbée par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

(135)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont diminué de 226 % au cours de la période considérée. Après une baisse de 310 % entre 2012 et 2013, résultat de la demande particulièrement faible cette année-là, ils se sont améliorés pour redevenir légèrement positifs en 2014. L'évolution négative s'est toutefois poursuivie lors de la période d'enquête, lorsque les flux de liquidités sont repassés largement dans les valeurs négatives.

(136)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements a diminué de 282 % au cours de la période considérée. Après la baisse spectaculaire de 397 % entre 2012 et 2013, résultat de la demande particulièrement faible cette année-là, il s'est quelque peu redressé en 2014 et au cours de la période d'enquête, même s'il est resté négatif.

(137)

En réaction, l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 31 % au cours de la période considérée. Après avoir augmenté de 7 % ses investissements entre 2012 et 2013, l'industrie de l'Union a été contrainte de les réduire de 26 points de pourcentage en 2014 et de 12 points de pourcentage supplémentaires au cours de la période d'enquête. Comme le montre le tableau 6 du considérant 105, ces investissements n'ont pas servi à accroître la capacité de production.

(138)

L'aptitude à mobiliser les capitaux a souffert des pertes supportées au cours de la période considérée et la tendance négative de ce facteur s'est finalement traduite par l'arrêt des activités de l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

(139)

La période considérée se caractérise par deux périodes distinctes: 2012 à 2013 et 2014 jusqu'à la fin de la période d'enquête.

(140)

Dans un premier temps, entre 2012 et 2013, la consommation de l'Union a fortement baissé (6 %). Cette baisse de la consommation a eu un effet négatif sur plusieurs indicateurs de préjudice, tels que le volume des ventes et les prix de vente, la production, la capacité de production et l'utilisation des capacités, l'emploi, la productivité, la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements.

(141)

Par la suite, en 2014 et au cours de la période d'enquête, la consommation a enregistré une croissance dynamique de 11 points de pourcentage, soit plus d'un million de tonnes. L'industrie de l'Union n'a toutefois pas été en mesure de profiter de cette croissance, entièrement absorbée par les volumes croissants d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

(142)

En effet, dans ce contexte de hausse de la consommation de l'Union, l'industrie de l'Union n'a pas réussi à accroître les volumes de ventes ou les volumes de production, et l'utilisation des capacités s'est même quelque peu contractée sur un marché en pleine croissance.

(143)

Les efforts pour maintenir les niveaux de production ont abouti à une hausse des stocks, de 24 points de pourcentage. L'industrie de l'Union a également perdu 9,3 points de pourcentage de part de marché face aux importations en provenance de la RPC, qui dans le même temps ont gagné 10,3 points de pourcentage de part de marché. Les prix de vente unitaires ont chuté de 9 points de pourcentage et le coût de production a diminué de 13 points de pourcentage.

(144)

Cette situation a conduit à une légère amélioration des indicateurs financiers tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements, qui sont toutefois restés largement négatifs pendant toute cette période. L'emploi a reculé de 9 points de pourcentage, tandis que l'industrie de l'Union a réussi à accroître sa productivité de 11 points de pourcentage. En outre, l'industrie de l'Union a dû réduire ses investissements de 38 points de pourcentage, compte tenu de la rentabilité et du rendement des investissements continuellement négatifs.

(145)

Globalement, l'industrie de l'Union dans son ensemble a réduit sa production et a pris des mesures concrètes pour améliorer son efficacité en diminuant la main-d'œuvre et la capacité de production; elle a ainsi réussi à faire baisser considérablement ses coûts de fabrication.

(146)

Malgré les mesures prises par l'industrie de l'Union au cours de la période considérée pour améliorer ses résultats globaux, sa situation financière et économique s'est nettement détériorée alors que les pertes ont commencé à s'accumuler à partir de 2013.

(147)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

(148)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a aussi examiné si d'autres facteurs connus ont pu parallèlement causer un préjudice à l'industrie de l'Union.

(149)

La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs comprennent la concurrence féroce provoquée par des problèmes de demande sur le marché de l'Union, la faible utilisation des capacités de l'industrie de l'Union, les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et la concurrence entre les producteurs verticalement intégrés et les relamineurs.

5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

(150)

Les prix de vente des producteurs-exportateurs chinois ont diminué de 25 %, passant de 647 EUR/tonne en 2012 à 460 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, les producteurs chinois ont pu accroître considérablement leur part de marché, de 4,6 % en 2012 à 14,4 % au cours de la période d'enquête.

(151)

Alors que la baisse de la demande a influé négativement sur les résultats de l'industrie de l'Union entre 2012 et 2013, l'augmentation pratiquement continue des importations en provenance de la RPC à des prix fortement sous-cotés qui a suivi a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union.

(152)

En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet d'un dumping ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore davantage ses prix de vente pour limiter sa perte de part de marché, au détriment toutefois de la rentabilité.

(153)

En outre, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'était légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014, le volume des importations a continué d'augmenter au cours de la période d'enquête, tirant encore davantage vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.

(154)

De plus, le ralentissement progressif de l'économie et la très importante surcapacité du secteur sidérurgique en RPC ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation (6), le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante.

(155)

En effet, un grand nombre d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants ont institué ou envisagent d'instituer des mesures contre les produits sidérurgiques chinois, y compris contre les tôles fortes (7), parce que les prix sont artificiellement tirés vers le bas par des importations déloyales entraînant une concurrence malsaine.

(156)

Avec le nombre croissant de mesures de défense commerciale instituées à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, au détriment de l'industrie de l'Union.

(157)

Cette conclusion est corroborée par les statistiques les plus récentes d'Eurostat sur les importations qui montrent que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de façon encore plus marquée depuis la fin de la période d'enquête. Les volumes des importations au cours de la période allant de mars à mai 2016 ont augmenté d'environ 15 % par rapport aux volumes des importations au cours de la période d'enquête, tandis que les prix moyens de ces importations ont continué de reculer, d'environ 30 %.

5.2.   Effets d'autres facteurs

5.2.1.   Concurrence féroce provoquée par des problèmes de demande sur le marché de l'Union

(158)

Une partie intéressée a fait valoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union n'a pas été causé par les importations en provenance de la RPC, mais par des problèmes de demande sur le marché de l'Union. Elle a soutenu que si la demande dans l'Union s'était redressée en 2014 et au cours de la période d'enquête, elle était, en 2012, inférieure de 32 % au niveau auquel elle avait culminé en 2007 et se situait, en 2014, 17 % en dessous du niveau de 2004, année supposée «normale».

(159)

Cette faiblesse de la demande aurait entraîné, compte tenu des quantités limitées nécessaires sur le marché, une concurrence féroce qui a soumis les prix de vente de l'Union à une forte pression.

(160)

Or, la concurrence féroce provoquée par ces problèmes de demande allégués n'a pas affecté la capacité des exportateurs chinois à vendre des quantités toujours plus importantes de tôles fortes faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union. Ils ont ainsi accru leur part de marché de 4,6 % à 14,4 %, ce qui a conduit à une baisse de la part de marché de l'industrie de l'Union presque équivalente et a fait peser une pression considérable sur les prix de l'industrie de l'Union, entraînant sa rentabilité vers des valeurs négatives.

(161)

Si les problèmes de demande ont eu au départ un effet négatif important sur les résultats de l'industrie de l'Union en 2013, ce sont les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC qui sont la cause première de la concurrence féroce observée sur le marché de l'Union, en particulier en 2014 et au cours de la période d'enquête.

(162)

En effet, en 2014 et au cours de la période d'enquête, l'industrie de l'Union aurait pu profiter de la reprise du marché. Elle en a été empêchée par une hausse considérable des importations en provenance de la RPC, qui ont plus que triplé au cours de ces deux années et ont gagné une part de marché importante, au détriment de l'industrie de l'Union.

(163)

Par conséquent, la Commission conclut que les problèmes de demande sur le marché de l'Union ne sont pas la cause fondamentale du préjudice subi par l'industrie de l'Union et ne brisent pas le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et ce préjudice.

5.2.2.   Faible utilisation des capacités des producteurs de l'Union

(164)

Une partie intéressée a fait valoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était également causé par une faible utilisation des capacités, provoquée par des surcapacités importantes chez les producteurs de l'Union. Elle soutient qu'en 2012 déjà, lorsque les importations en provenance de la RPC se trouvaient à un niveau relativement bas, l'utilisation des capacités était très limitée, et que l'industrie de l'Union n'avait pas réduit ses capacités en conséquence.

(165)

Cependant, la demande dans l'Union a ensuite considérablement augmenté, en particulier en 2014 et au cours de la période d'enquête, lorsqu'elle a dépassé de 6 % le niveau de 2012. Sans une forte augmentation des volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, cette demande croissante aurait entraîné une utilisation accrue des capacités de l'industrie de l'Union, et ce d'autant plus que la capacité de production avait chuté de 2 % sur un marché en croissance.

(166)

Par conséquent, la Commission conclut que la faible utilisation des capacités, en particulier en 2014 et au cours de la période d'enquête, a été causée principalement par une forte augmentation des volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

5.2.3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

(167)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. En dehors de la RPC, les importations proviennent essentiellement d'Ukraine et de Russie. La part de marché des importations a été calculée en comparant les volumes d'importation à la consommation de l'Union telle qu'elle figure au tableau 3 du considérant 87.

(168)

Sur la période considérée, les importations dans l'Union en provenance d'autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 13

Importations en provenance de pays tiers (en tonnes) et parts de marché

 

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Ukraine

Volume des importations (en tonnes)

421 553

600 896

713 189

583 132

Indice (2012 = 100)

100

143

169

138

Part de marché

4,7 %

7,1 %

8,1 %

6,2 %

Indice (2012 = 100)

100

152

172

131

Prix moyen

574

477

470

451

Indice (2012 = 100)

100

83

82

79

Russie

Volume des importations (en tonnes)

148 594

158 883

196 207

222 999

Indice (2012 = 100)

100

107

132

150

Part de marché

1,7 %

1,9 %

2,2 %

2,4 %

Indice (2012 = 100)

100

114

135

143

Prix moyen

513

461

446

412

Indice (2012 = 100)

100

90

87

80

Total de tous les pays tiers, à l'exclusion de la RPC

Volume des importations (en tonnes)

1 063 146

1 108 062

1 253 278

1 153 345

Indice (2012 = 100)

100

104

118

108

Part de marché

11,8 %

13,2 %

14,2 %

12,2 %

Indice (2012 = 100)

100

111

120

103

Prix moyen

621

516

505

505

Indice (2012 = 100)

100

83

81

81

Source: Eurostat

(169)

La part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers est restée relativement stable au cours de la période considérée; en revanche, celle des importations en provenance de la RPC a bondi de 214 %.

(170)

Par ailleurs, la part de marché de l'Ukraine et de la Russie n'a progressé que légèrement au cours de la période considérée. La part de marché de l'Ukraine est passée de 4,7 % à 6,2 %, celle de la Russie, de 1,7 % à 2,4 %, et ce au détriment uniquement d'autres pays importateurs que la RPC.

(171)

La consommation de l'Union ayant augmenté de 5 % et la part de marché de l'industrie de l'Union ayant perdu 10 points de pourcentage au cours de la période considérée, cela signifie que les importations en provenance de la RPC n'ont gagné une part de marché que par rapport à l'industrie de l'Union.

(172)

Ainsi, les importations en provenance de la RPC totalisent environ 54 % des importations dans l'Union au cours de la période d'enquête, tandis que les importations en provenance d'Ukraine représentent environ 23 % et celles de Russie 9 %.

(173)

Le prix moyen des importations en provenance d'autres pays tiers a diminué beaucoup plus lentement que le prix des importations en provenance de la RPC. Il a baissé de 19 %, tandis que le prix des importations en provenance de la RPC a chuté de 29 %.

(174)

Même si les prix des importations en provenance d'Ukraine et de Russie se situent, en moyenne, juste sous les prix des importations en provenance de la RPC, ils ont baissé à un rythme beaucoup moins soutenu que les prix des importations en provenance de la RPC au cours de la période considérée. Du reste, ces prix ne sont pas nécessairement directement comparables, puisque les effets d'une gamme de produits différente se répercutent sur le prix moyen.

(175)

En outre, les volumes des importations en provenance d'Ukraine et de Russie en particulier, ou de tous les autres pays tiers de manière plus générale, n'ont pas progressé autant que ceux en provenance de la RPC. Alors que le volume des importations en provenance de la RPC a augmenté de près d'un million de tonnes au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d'Ukraine a augmenté d'environ 160 000 tonnes, celui des importations en provenance de Russie d'environ 75 000 tonnes et celui des importations en provenance de tous les autres pays tiers (y compris la Russie et l'Ukraine) d'environ 90 000 tonnes.

(176)

Eu égard à ce qui précède et compte tenu des volumes des importations en provenance d'Ukraine et de Russie nettement inférieurs au volume des importations en provenance de la RPC, rien n'indique que les importations en provenance de ces deux pays aient causé un préjudice à l'industrie de l'Union.

(177)

Les importations en provenance de tous les autres pays tiers (y compris la Russie et l'Ukraine) affichent, en moyenne, un prix supérieur à celui des importations en provenance de la RPC et ne détiennent qu'une part de marché négligeable, de 1 point de pourcentage.

(178)

Par conséquent, la Commission conclut que les importations de tôles fortes en provenance de pays tiers ne sont pas la cause fondamentale du préjudice causé à l'industrie de l'Union et ne brisent pas le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et ce préjudice.

5.2.4.   Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

(179)

Sur la période considérée, le volume et les prix moyens des exportations de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 14

Résultats à l'exportation

 

2012

2013

2014

Période d'enquête (2015)

Volume des exportations à des acheteurs indépendants (industrie de l'Union)

1 881 932

1 361 279

1 825 628

1 548 156

Indice (2012 = 100)

100

72

97

82

Prix moyen à l'exportation (en EUR/tonne)

(producteurs retenus dans l'échantillon)

1 002

831

814

764

Indice (2012 = 100)

100

83

81

76

Source: observations vérifiées d'Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire

(180)

Le volume des exportations à des acheteurs indépendants en dehors de l'Union a chuté de 18 % au cours de la période considérée. Après une baisse de 28 % entre 2012 et 2013, elles ont progressé de 25 points de pourcentage en 2014, avant de perdre à nouveau 15 points de pourcentage au cours de la période d'enquête.

(181)

En ce qui concerne les prix, ils ont chuté de façon significative (24 %) au cours de la période considérée, à l'instar du recul des prix observé sur le marché de l'Union (– 25 %).

(182)

Dans l'ensemble, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union reflètent largement ses résultats sur le marché de l'Union. Ce dernier est toutefois autrement plus important pour l'industrie de l'Union que les marchés d'exportation. Tout au long de la période considérée, les ventes sur le marché de l'Union sont pratiquement 4 fois supérieures aux ventes à l'exportation.

(183)

Par conséquent, la Commission considère que, compte tenu de l'importance limitée de ces ventes à l'exportation, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union ne sauraient briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

5.2.5.   Concurrence entre les producteurs de l'Union verticalement intégrés et les relamineurs dans l'Union

(184)

Une partie intéressée a fait valoir que la marge bénéficiaire des producteurs de l'Union verticalement intégrés était érodée par les prix inférieurs pratiqués par les relamineurs dans l'Union, qui seraient 6 % à 9 % inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs verticalement intégrés.

(185)

Un relamineur est une société qui ne produit pas ses propres intrants, c'est-à-dire les brames d'acier. Tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon produisent leurs propres brames d'acier et sont, de ce fait, des producteurs verticalement intégrés.

(186)

La Commission fait observer, à cet égard, que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC étaient, en moyenne, inférieurs de 29 % aux prix de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête, comme il est indiqué au considérant 99. Dès lors, les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC resteraient quoi qu'il arrive inférieurs d'au moins 20 % aux prix des relamineurs dans l'Union.

(187)

Cette même partie a également fait valoir que le volume produit par les relamineurs dans l'Union était en baisse, puisque nombre d'entre eux dépendent de l'approvisionnement en brames d'acier en provenance d'Ukraine. Or, cet approvisionnement ukrainien s'est réduit sous l'effet des pénuries intervenues au cours de la période considérée, et cette contraction de l'approvisionnement n'a pas été compensée par la production des autres producteurs de l'Union, en dépit de leur faible utilisation des capacités.

(188)

À cet égard, cette partie n'a apporté aucun élément de preuve indiquant que les producteurs de l'Union n'étaient pas intéressés ni désireux de fournir ces quantités supplémentaires. Il est donc clair que ces acheteurs particulièrement sensibles au prix ont délaissé les produits fabriqués par l'industrie de l'Union pour se tourner vers les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, encore moins chères.

(189)

Par conséquent, la Commission conclut que la baisse de la rentabilité des producteurs de l'Union verticalement intégrés ne peut être affectée que dans une très faible mesure par une baisse des volumes de tôles fortes à prix moyen produits par les relamineurs dans l'Union. Elle conclut également que cette baisse de leur rentabilité est en très grande partie imputable aux importations à très bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, dont les volumes ont par ailleurs sensiblement augmenté.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

(190)

Un lien de causalité a été provisoirement établi entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

(191)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping.

(192)

Il a provisoirement été établi que les autres facteurs recensés, comme la concurrence féroce provoquée par des problèmes de demande, la faible utilisation des capacités, les importations en provenance de pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, la concurrence entre les producteurs verticalement intégrés et les relamineurs, ne brisaient pas le lien de causalité établi ci-dessus, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel.

(193)

La baisse temporaire de la consommation en 2013 pourrait avoir contribué en partie au préjudice cette année-là, mais sans la hausse continue des volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping à des prix toujours plus bas, l'industrie de l'Union aurait certainement été en mesure de profiter de la croissance du marché les années qui ont suivi. En particulier, les volumes des ventes auraient progressé, les prix de vente ne seraient pas tombés à des niveaux aussi bas et la rentabilité aurait été meilleure.

(194)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n'ont brisé ce lien de causalité.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

(195)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. Afin de déterminer l'intérêt de l'Union, il convenait d'apprécier tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

(196)

L'industrie de l'Union est implantée dans 14 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède) et employait directement près de 20 000 salariés dans l'activité associée aux tôles fortes au cours de la période considérée.

(197)

Vingt-six producteurs de l'Union ont coopéré à l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme indiqué plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a fait face à une dégradation de sa situation et a été affectée par les importations ayant fait l'objet d'un dumping.

(198)

La Commission s'attend à ce que l'application de droits antidumping provisoires restaure des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettant un terme à la dépression des prix et permettant un redressement de l'industrie de l'Union. Il en résulterait une amélioration de la rentabilité de cette dernière, qui atteindrait le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital.

(199)

L'industrie de l'Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. La Commission rappelle que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tels que la rentabilité et le rendement des investissements, se sont sérieusement détériorés.

(200)

Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau éliminant le dumping, ou au moins à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est fort probable que la situation économique de l'industrie de l'Union continue de se dégrader.

(201)

La Commission conclut donc à titre provisoire que l'imposition de droits antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie de l'Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables constatées.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

(202)

Comme indiqué au considérant 22, six importateurs ont coopéré à l'enquête et trois ont été retenus dans l'échantillon. L'un des importateurs retenus dans l'échantillon est favorable à l'institution de ces mesures, contrairement aux deux autres qui s'y opposent. Les trois autres importateurs non retenus dans l'échantillon n'ont pas donné leur avis.

(203)

L'enquête a montré qu'une augmentation des prix découlant de l'institution de mesures n'aurait pas une incidence directe sur ces importateurs indépendants. Les tôles fortes représentent 20 %, ou moins, de leur activité.

(204)

En outre, la plupart des importateurs s'approvisionnent auprès de nombreuses sources, y compris l'industrie de l'Union. Rien n'indique que les importateurs ne seraient pas en mesure de continuer à livrer leurs clients si des mesures étaient instituées.

(205)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut à titre provisoire que l'institution de mesures n'aura pas d'effets négatifs importants sur l'intérêt des importateurs de l'Union.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

(206)

Les principales industries utilisatrices des tôles fortes sont celles liées à la fabrication des équipements de construction, d'extraction minière et d'exploitation forestière, des appareils à pression, des oléoducs et des gazoducs, ainsi que la construction navale et la construction de ponts et de bâtiments.

(207)

Sept utilisateurs et trois opérateurs commerciaux/centres de service acier ont répondu au questionnaire adressé aux utilisateurs. Quatre de ces réponses étaient toutefois très incomplètes et deux des utilisateurs seulement s'opposaient à l'institution de mesures. La Commission ne saurait dès lors considérer que ces observations sont représentatives, pour les raisons suivantes:

elles représentent seulement 0,3 % de la consommation de l'Union,

les deux utilisateurs opposés à l'institution des mesures n'importent rien depuis la RPC, ils seraient donc tout au plus touchés indirectement par ces mesures.

(208)

La Commission note en outre que les droits devraient contribuer à la sécurité continue de l'approvisionnement sur le marché de l'Union. Sans droits, certains producteurs de l'Union pourraient devoir cesser ou réduire leurs activités de production, ce qui laisserait les utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées.

(209)

En effet, l'un des producteurs retenus dans l'échantillon a suspendu la production de tôles fortes à la fin de la période d'enquête, comme indiqué au considérant 104.

(210)

De plus, le niveau de mesures créera des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs dans l'Union et les pays tiers, ce qui permettra peut-être au producteur de l'Union précité de reprendre la production de tôles fortes.

(211)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut à titre provisoire que l'institution de mesures n'aurait pas d'incidence négative disproportionnée sur les utilisateurs.

6.4.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union

(212)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut à titre provisoire que l'institution de mesures contribuerait au rétablissement de l'industrie de l'Union et rendrait possible des investissements accrus visant à mieux équiper les producteurs de tôles fortes dans l'Union afin qu'ils puissent faire face à l'avenir et renforcer leur compétitivité.

(213)

L'industrie de l'Union a déjà fait l'objet d'une restructuration importante dans un passé récent. Sans droits, d'autres producteurs de tôles fortes dans l'Union pourraient devoir cesser ou réduire leurs activités associées aux tôles fortes, licencier des centaines de salariés et laisser de nombreux utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées.

(214)

L'incidence des mesures sur les quelques autres parties de l'Union qui se sont manifestées ne peut être considérée comme importante. Rien dans le dossier n'indique que l'incidence potentielle sur des parties prenantes autres que celles qui se sont manifestées puisse peser plus lourd que l'effet positif des mesures sur l'industrie de l'Union. Les utilisateurs finaux et les consommateurs devraient bénéficier d'un marché compétitif équitable, y compris d'une source locale d'approvisionnement pleinement en mesure de répondre à leurs besoins et à leurs demandes. Le prix restera un déterminant essentiel, mais sur une base équitable.

(215)

Après avoir dûment considéré la question, la Commission estime à ce stade de l'enquête qu'il n'existe aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures provisoires sur les importations de tôles fortes originaires de la RPC.

7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

(216)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice

(217)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(218)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

(219)

Pour établir le bénéfice qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence, la Commission a demandé aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon de fournir des données sur la rentabilité pour le produit similaire, vendu sur le marché de l'Union de 2006 à la période d'enquête. La Commission a reçu les données demandées et les a dûment vérifiées.

(220)

La rentabilité de l'industrie de l'Union a été négative entre 2013 et la période d'enquête. En 2012, le bénéfice a été légèrement positif (1,6 %), malgré la présence, déjà, de nombreuses exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, et cette marge bénéficiaire était nettement inférieure à celle obtenue les années précédentes.

(221)

Durant l'année précédente, 2011, l'industrie de l'Union a affiché une marge bénéficiaire de 7,9 %, un pourcentage supérieur aux marges bénéficiaires de 2009 et 2010 — les années où la crise financière a frappé le plus durement —, mais inférieur aux marges bénéficiaires de 2006 à 2008, avant la crise financière. En outre, il s'agit des données raisonnables disponibles les plus récentes pour des années au cours desquelles les importations chinoises dans l'Union ne représentaient pas encore des volumes importants. Par conséquent, la Commission considère que cette marge bénéficiaire est celle qui pourrait être raisonnablement atteinte dans des conditions normales de concurrence.

(222)

La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré retenus dans l'échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation.

(223)

Le niveau d'élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 76 à 80).

7.2.   Mesures provisoires

(224)

Des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations du produit concerné originaire de la RPC conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Il convient de fixer le montant des droits au niveau de la plus faible des deux marges.

(225)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droit provisoire

Nanjing Iron and Steel Co., Ltd.

120,1 %

73,1 %

73,1 %

Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd

126,0 %

65,1 %

65,1 %

Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd

127,6 %

73,7 %

73,7 %

Autres sociétés ayant coopéré

125,5 %

70,6 %

70,6 %

Toutes les autres sociétés

127,6 %

73,7 %

73,7 %

(226)

Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées.

(227)

Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.

(228)

Les sociétés changeant de raison sociale ou établissant une nouvelle entité de production ou de vente peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (8). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

(229)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s'applique non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

8.   ENREGISTREMENT

(230)

Comme indiqué au considérant 5, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaire de la RPC, conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1357 de la Commission.

(231)

Cette disposition a été prise en vue d'une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. L'enregistrement des importations devrait cesser. Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping ne peut être prise à ce stade de la procédure.

9.   DISPOSITIONS FINALES

(232)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

(233)

Les conclusions relatives à l'imposition de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais n'excédant pas 10 mm, et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant actuellement des codes NC ex 7208 51 20, ex 7208 51 91, ex 7208 51 98, ex 7208 52 91, ex 7208 90 20, ex 7208 90 80, 7225 40 40, ex 7225 40 60 et ex 7225 99 00 (codes TARIC: 7208512010, 7208519110, 7208519810, 7208529110, 7208902010, 7208908020, 7225406010, 7225990030), et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit:

Société

Taux du droit provisoire

Code additionnel TARIC

Nanjing Iron and Steel Co., Ltd.

73,1 %

C143

Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd

65,1 %

C144

Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd

73,7 %

C145

Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe

70,6 %

 

Toutes les autres sociétés

73,7 %

C999

3.   La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Dans un délai maximal de 25 jours calendrier à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission et

c)

demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   Dans un délai maximal de 25 jours calendrier à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 peuvent présenter des commentaires sur l'application des mesures provisoires.

Article 3

1.   Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/1357 de la Commission.

2.   Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés 90 jours au plus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la présente procédure.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Depuis le 20 juillet 2016, le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil est remplacé par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21). C'est ce dernier qui est dénommé ci-après le «règlement de base».

(3)  JO C 58 du 13.2.2016, p. 20.

(4)  JO L 215 du 10.8.2016, p. 23.

(5)  Le 11 avril 2016, Tata Steel a vendu ses activités acier long en Europe, qui comprennent les tôles fortes, à Greybull Capital. Cette vente a conduit à la création de British Steel.

(6)  Voir, par exemple, la communication de la Commission: «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe» [COM(2016) 155 final du 16 mars 2016].

(7)  Parmi les pays tiers qui appliquent des mesures de défense commerciale contre les tôles fortes chinoises figurent l'Australie, le Brésil, le Canada, les États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande.

(8)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, Rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.


ANNEXE

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non inclus dans l'échantillon

Nom

Ville

Code additionnel TARIC

Angang Steel Company Limited

Anshan, Liaoning

C150

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.

Baotou, Inner Mongolia

C151

Zhangjiagang Shajing Heavy Plate Co., Ltd.

Zhangjiagang, Jiangsu

C146

Jiangsu Tiangong Tools Company Limited

Danyang, Jiangsu

C155

Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.

Jiangyin, Jiangsu

C147

Laiwu Steel Yinshan Section Co., Ltd.

Laiwu, Shandong

C154

Nanyang Hanye Special Steel Co., Ltd.

Xixia, Henan

C152

Qinhuangdao Shouqin Metal Materials Co., Ltd.

Qinhuangdao, Hebei

C153

Shandong Iron & Steel Co., Ltd., Jinan Company

Jinan, Shandong

C149

Wuhan Iron and Steel Co., Ltd.

Wuhan, Hubei

C156

Xinyu Iron & Steel Co., Ltd.

Xinyu, Jiangxi

C148


7.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/33


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1778 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2016

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

(1)

Le 4 janvier 2016, l'Association européenne de la sidérurgie («Eurofer» ou le «plaignant») a déposé une plainte au nom de producteurs représentant plus de 90 % de la production totale dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence d'un dumping et d'une menace de préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(2)

À la suite à cette plainte, la Commission européenne («la Commission») a ouvert, le 13 février 2016, une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine («RPC» ou «pays concerné») en se fondant sur l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2) (ci-après le «règlement de base»). La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne  (3) («avis d'ouverture»).

(3)

Par la suite, la Commission a également ouvert les deux enquêtes suivantes:

a)

le 13 mai 2016 (4), une enquête antisubvention sur les importations des mêmes produits originaires de la République populaire de Chine;

b)

le 7 juillet 2016 (5), une enquête antidumping sur les importations des mêmes produits originaires du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine.

1.2.   Enregistrement

(4)

Le 5 avril 2016, le plaignant a présenté une demande d'enregistrement des importations en provenance de la République populaire de Chine du produit concerné. Le 2 juin 2016, le plaignant a mis sa demande à jour en fournissant des données financières plus récentes, avant de la retirer le 11 août 2016.

1.3.   Parties intéressées

(5)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. La Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(6)

Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les auditionner ont été entendues.

1.4.   Échantillonnage

(7)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

(8)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé que, compte tenu de leur grand nombre, elle choisirait un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a ensuite sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de vente représentatifs les plus élevés, tout en garantissant une répartition géographique. Elle a informé les sociétés provisoirement sélectionnées et le plaignant. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

(9)

L'un des producteurs de l'Union provisoirement sélectionnés a informé la Commission qu'il ne serait pas en mesure de coopérer. En outre, l'Association italienne de la sidérurgie (Federacciai) et Eurofer ont donné à entendre que le sud de l'Europe n'était pas représenté dans l'échantillon provisoire. Pour assurer une meilleure répartition géographique, la Commission a remplacé le producteur de l'Union qui avait décidé de ne pas coopérer par un producteur de l'Union établi dans le sud de l'Europe.

(10)

Par conséquent, l'échantillon final se composait de cinq producteurs de l'Union situés dans cinq États membres et représentant plus de 45 % de la production de l'Union.

1.4.2.   Échantillonnage des importateurs indépendants

(11)

La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

(12)

Quatre importateurs ont fourni les informations demandées. Par conséquent, aucun échantillonnage n'était nécessaire et des questionnaires ont été envoyés à chacun des importateurs.

(13)

Toutefois, même si la Commission les a contactés pour recueillir des informations pertinentes, aucun des importateurs indépendants n'a fourni de réponse complète au questionnaire d'enquête.

1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

(14)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon de la RPC, la Commission a demandé aux producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter des producteurs-exportateurs susceptibles de participer à l'enquête.

(15)

Treize groupes de producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a proposé un échantillon de trois groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter dans le délai imparti. Elle a invité tous les producteurs-exportateurs connus et concernés, ainsi que les autorités de la République populaire de Chine, à commenter l'échantillon proposé.

(16)

Un producteur-exportateur, Jiangsu Tiangong Tools Company Limited («Tiangong Tools»), a affirmé qu'il devait être inclus dans l'échantillon car, contrairement aux producteurs-exportateurs sélectionnés, il produit de l'acier à outils et de l'acier à coupe rapide. Il a fait valoir que si son produit était considéré comme un produit concerné, l'échantillon devait être plus représentatif et donc l'inclure.

(17)

Cette demande a été rejetée. Tiangong Tools n'a exporté que de petites quantités d'un type de produit particulier vers l'Union. Par conséquent, l'inclusion de ce producteur-exportateur dans l'échantillon n'en aurait pas accru la représentativité. La Commission a examiné la question de la représentativité plus en détail à la lumière de la gamme de production.

(18)

À la suite de cet examen, la Commission a décidé de conserver l'échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs initialement proposé. Les producteurs-exportateurs de l'échantillon représentent 57 % des importations totales dans l'Union du produit concerné originaire de la RPC et 58 % des importations totales dans l'Union du produit concerné fabriqué par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.

1.5.   Examen individuel

(19)

Un seul producteur-exportateur, Tiangong Tools, a demandé un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et a répondu au questionnaire y afférent. La Commission a provisoirement accepté cette demande avant de vérifier les informations fournies sur place.

(20)

Toutefois, l'enquête a démontré que cette société ne produit et n'exporte vers l'Union que de l'acier à outils et de l'acier à coupe rapide. Puisque, comme l'expliquent les considérants 29 à 35 ci-dessous, la Commission a provisoirement décidé d'exclure l'acier à outils et l'acier à coupe rapide de la portée de cette enquête, aucune marge de dumping provisoire n'a été établie pour Tiangong Tools. Néanmoins, si la Commission décide de modifier sa décision concernant la portée du produit au stade définitif de la procédure, la demande d'examen individuel de ce producteur-exportateur sera réexaminée.

1.6.   Réponses au questionnaire

(21)

La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part d'Eurofer, de cinq producteurs de l'Union et de leurs centres de services sidérurgiques associés, d'un utilisateur, de trois groupes de producteurs-exportateurs de la RPC et d'un producteur d'un pays analogue.

1.7.   Visites de vérification

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer de manière provisoire le dumping, la menace de préjudice en résultant et l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes:

 

Association des producteurs de l'Union:

Eurofer, Bruxelles, Belgique

 

Producteurs de l'Union:

ThyssenKrupp Steel Europe AG, Duisbourg, Allemagne

Tata Steel IJmuiden BV, Velsen-Noord, Pays-Bas

Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Pays de Galles du Sud, Royaume-Uni

ArcelorMittal France SA, France, comprenant les filiales suivantes:

ArcelorMittal Mediterranee SAS, Fos-sur-Mer, France

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Dunkerque, France

ArcelorMittal España SA, Gozón, Espagne

 

Utilisateur:

Marcegaglia Carbon Steel Spa, Gazoldo degli Ippoliti, Italie

 

Producteurs-exportateurs de la RPC et négociants liés:

Benxi Iron & Steel Group:

Bengang Steel Plates Co., Ltd., Benxi, province de Liaoning, République populaire de Chine

Benxi Iron & Steel Hong Kong Limited, Hong Kong

Jiangsu Shagang Group Co., Ltd.:

Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd. Jinfeng Town, Zhangjiagang, province de Jiangsu, République populaire de Chine

Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd., Jinfeng, Zhangjiagang, province de Jiangsu, République populaire de Chine

Jiangsu Shagang International Trade Co., Ltd., Jinfeng, Zhangjiagang, province de Jiangsu, République populaire de Chine

Shagang South-Asia Trading Co., Hong Kong

Xinsha International PTE. Ltd., Singapour

Hebei Iron & Steel Group (HBIS):

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co. Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine

Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Tangshan Branch, Tangshan, province de Hebei, République populaire de Chine

Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Chengde Branch, Chengde, province de Hebei, République populaire de Chine

Handan Iron & Steel Group Import & Export Co. Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine

Hebei Iron & Steel (Singapour) PTE Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine

Hebei Iron & Steel (Hong Kong) International Trade Co. Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine

Hebei Iron & Steel Group (Shanghai) International Trade Co. Ltd., Handan et Chengde, province de Hebei, République populaire de Chine

Tangshan Iron & Steel Group Co. Ltd., Tangshan, province de Hebei, République populaire de Chine

Sinobiz Holdings Limited (Îles Vierges britanniques), Tangshan, province de Hebei, République populaire de Chine

Chengde Steel Logistics Co. Ltd., Chengde, province de Hebei, République populaire de Chine

Duferco SA, Lugano, Suisse

Jiangsu Tiangong Tools Company Limited:

Tiangong Aihe Company Limited, comté de Danbei, Danyang, province de Jiangsu, République populaire de Chine

 

Importateurs liés de l'Union:

Benxi Iron & Steel Group Europe GmbH, Düsseldorf, Allemagne

Duferco Commerciale SPA, Gênes, Italie

 

Producteur dans le pays analogue:

ArcelorMittal USA, Chicago, États-Unis

1.8.   Période d'enquête et période considérée

(23)

L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances pertinentes pour l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

(24)

Le produit concerné comprend certains produits plats laminés en fer, en acier non allié ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus.

Le produit concerné n'inclut pas:

les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,

les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide (6),

les produits, non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur de 600 mm ou plus

les produits, non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur de 2 050 mm ou plus.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, 7226 91 91 et 7226 91 99 et originaires de la République populaire de Chine.

(25)

Les produits plats laminés à chaud en fer sont fabriqués selon le procédé de laminage à chaud; il s'agit d'un procédé de formage du métal dans lequel le métal chaud est passé à travers une ou plusieurs paires de cylindres chauds pour réduire son épaisseur et le rendre uniforme, de sorte que la température du métal reste au-dessus de sa température de recristallisation. Ces produits peuvent être livrés sous différentes formes: en bobines (huilés ou non huilés, décapés ou non décapés), coupés à longueur (feuilles) ou en bandes étroites (feuillards).

(26)

Il existe deux principales utilisations des produits plats laminés à chaud en acier. Tout d'abord, ils constituent la matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par des produits plats laminés à froid (7) et des produits en acier avec revêtement. Ils sont également utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, l'automobile, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

2.2.   Produit similaire

(27)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages:

a)

le produit concerné;

b)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et des États-Unis;

c)

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(28)

À ce stade, la Commission a considéré que ces produits constituent donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

(29)

En premier lieu, un producteur-exportateur (Jiangsu Tiangong Tools Company Limited) et un importateur lié à un autre producteur-exportateur chinois (Duferco SA) ont demandé à ce que certains types de produits plats laminés à chaud en acier, appelés dans le secteur «acier à outils» et «acier à coupe rapide», soient exclus du champ d'application du produit. Ils ont affirmé que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide présentent des propriétés, des prix, des spécifications et des utilisations significativement différents.

(30)

Le 21 avril 2016, le producteur-exportateur chinois susmentionné a été entendu en présence du conseiller-auditeur spécialisé dans les procédures commerciales. En outre, le 22 juin 2016, l'importateur a été entendu au sujet de sa demande d'exclusion de produits.

(31)

Le plaignant a estimé que ces allégations n'étaient pas fondées et que l'acceptation de ces revendications par la Commission entraînerait un risque de contournement des mesures.

(32)

La Commission a constaté qu'il existe en effet de grandes différences physiques et chimiques entre des types du produit concerné autres que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part, et l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'autre part. Plusieurs éléments chimiques (8) présents intrinsèquement dans l'acier à outils et l'acier à coupe rapide ne se retrouvent pas dans le produit concerné.

(33)

De plus, il existe des différences significatives dans le processus de production, les utilisations prévues et les prix de l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part et d'autres types du produit concerné d'autre part. Par exemple, l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, contrairement à d'autres types du produit concerné, sont utilisés pour le travail, l'usinage, l'extrusion, le découpage, l'emboutissage et la perforation d'autres matériaux, ce qui n'entre pas dans le cadre d'utilisation classique des autres types du produit concerné. En outre, la production d'acier à outils obéit à un autre procédé de fabrication, selon lequel les propriétés spécifiques sont obtenues au cours de toutes les étapes du processus de production. Cette différence dans le processus de production rend le processus de production de l'acier à outils et de l'acier à coupe rapide plus coûteux, ce qui explique aussi dans une certaine mesure la différence de prix de vente par rapport à d'autres types du produit concerné.

(34)

En termes de volume, les importations d'acier à outils et d'acier à coupe rapide représentent environ 1,25 % du total des importations chinoises de l'année 2015. Par ailleurs, des codes NC spécifiques et différents ont été attribués à l'acier à outils et à l'acier à coupe rapide.

(35)

Par conséquent, la Commission a provisoirement exclu l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, tout en alertant les autorités douanières nationales d'éventuels risques de contournement.

(36)

En second lieu, le 5 août 2016, un utilisateur italien, Marcegaglia Carbon Steel Spa, a affirmé que les types du produit concerné suivants devaient être exclus du champ d'application du produit: acier sans interstitiel (IF), acier double phase, acier à forte teneur en carbone et acier à grains non orientés. La demande d'exclusion du produit pour ces types d'acier reposait sur les principaux motifs suivants:

a)

ces types de produits présentent des propriétés, des utilisations et des prix significativement différents comparativement à tous les autres types du produit concerné.

b)

Ces produits ne sont pas interchangeables avec d'autres types du produit concerné.

(37)

Le même utilisateur a également demandé que les types de produits utilisés pour le laminage à froid soient exclus en raison de leur utilisation ultérieure en aval.

(38)

En ce qui concerne la demande d'exclusion des types du produit suivants: acier sans interstitiel (IF), acier double phase, acier à forte teneur en carbone et acier à grains non orientés, la Commission a conclu que la démonstration des propriétés et des utilisations différentes des produits n'était pas probante. En outre, la demande d'exclusion définitive et détaillée est intervenue très tardivement. Par conséquent, à ce stade, la Commission a rejeté cette demande mais approfondira l'enquête sur cette allégation.

(39)

Le relaminage avec les types de produits utilisés est l'une des principales utilisations du produit concerné, comme mentionné au considérant 26 ci-dessus. Présenter un seul autre usage différent n'est pas un motif d'exclusion. En outre, l'exclusion de ces types de produits conduirait à l'exclusion de la majorité de tous les types importés du produit concerné, ce qui induirait une surveillance administrative complexe, voire impossible pour distinguer les produits concernés qui sont utilisés pour le relaminage et ceux qui ne le sont pas. Par conséquent, à ce stade, la Commission a également rejeté cette demande.

3.   DUMPING

3.1.   Valeur normale

(40)

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cependant, aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a demandé à bénéficier d'un tel traitement.

(41)

Par conséquent, en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des prix ou de la valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (le «pays analogue»).

(42)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a proposé d'utiliser un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission a envoyé un questionnaire à tous les producteurs connus des onze pays à économie de marché mentionnés dans l'avis d'ouverture (9) et à huit autres pays dans lesquels l'on pouvait raisonnablement penser qu'il y avait des activités de production et de vente de produits similaires, à savoir l'Argentine, l'Australie, l'Égypte, l'Iran, le Japon, l'Afrique du Sud, la République de Corée et Taiwan. En tout, 62 producteurs situés dans 19 pays analogues potentiels ont été contactés. Cependant, une seule société située aux États-Unis (ArcelorMittal USA) a exprimé sa volonté de coopérer et a répondu au questionnaire.

(43)

Les États-Unis sont considérés comme un marché analogue approprié car ils constituent un marché ouvert comprenant dix producteurs nationaux du produit similaire, et les importations en provenance d'autres pays représentent jusqu'à plus de 10 % de la consommation totale. Par conséquent, et étant donné que seul un producteur des États-Unis a exprimé sa volonté de coopérer, les États-Unis ont été provisoirement retenus comme pays analogue approprié.

(44)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. Étant donné qu'aucune observation n'a été reçue, les États-Unis ont été choisis comme pays analogue.

(45)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord déterminé si les ventes du produit similaire aux États-Unis à des acheteurs indépendants étaient représentatives. Les ventes du produit similaire par le producteur ayant coopéré à l'enquête ont été jugées suffisamment représentatives en termes de quantité sur le marché national par rapport aux exportations du produit concerné vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon.

(46)

La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d'opérations commerciales normales, ainsi que prévu à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production du producteur américain au cours de la période d'enquête a donc été déterminé.

(47)

Pour les types de produits dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché domestique ont été réalisés à des prix non inférieurs au coût unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale de chaque type de produit a été déterminée comme étant la moyenne pondérée des prix de vente nationaux du type en question, que ces ventes aient été ou non bénéficiaires.

(48)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires représentait 80 % ou moins du volume total des ventes du type de produit en question, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type de produit était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix national réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes nationales rentables du type de produit en question réalisées pendant la période d'enquête.

(49)

S'agissant des types de produits non rentables, la valeur normale a été établie conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de production du producteur américain un montant correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux, ainsi que les bénéfices pour les types de produits rentables du producteur américain.

(50)

Certains types de produits fabriqués dans le pays analogue ne pouvaient pas être assimilés aux types de produits exportés depuis la République populaire de Chine vers l'Union car ils ne sont pas vendus par le producteur américain. Par conséquent, la valeur normale pour les types de produits non assimilés a dû être établie conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base des coûts de fabrication du producteur du pays analogue. La Commission a pris en compte les coûts du produit le plus similaire et les a ajustés en fonction du coût des travaux de modification (refendage ou découpage) nécessaires pour assurer une comparaison correcte. La Commission a ensuite ajouté un montant raisonnable représentant les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (7 %-13 %) sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Enfin, elle a ajouté un bénéfice raisonnable (10 %-15 %) en utilisant la marge bénéficiaire moyenne des ventes de produits rentables.

3.2.   Prix à l'exportation

(51)

Les producteurs-exportateurs constituant l'échantillon exportaient vers l'Union soit directement auprès d'acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées.

(52)

Pour les ventes directes, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(53)

En ce qui concerne les transactions pour lesquelles les producteurs-exportateurs exportent le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des clients indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements de prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente.

3.3.   Comparaison

(54)

La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur une base «départ usine». Les marges de dumping ont été établies en comparant les prix départ usine individuels des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon aux prix de vente nationaux du producteur du pays analogue ou à la valeur normale construite, selon le cas.

(55)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(56)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés lorsque nécessaire pour tenir compte des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires (4 %), des frais bancaires (0,02 %), des frais de crédit (0,05 %) ainsi que des commissions (0,6 %) et des impôts indirects (4 %).

3.4.   Marge de dumping

(57)

Pour les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire aux États-Unis a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit correspondant, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(58)

La marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été établie conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon.

(59)

En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a déterminé le degré de coopération en RPC. Le degré de coopération a été mesuré en évaluant la proportion du volume des exportations vers l'Union des producteurs ayant coopéré par rapport au volume total des exportations vers l'Union du pays concerné.

(60)

Le degré de coopération est élevé. Sur cette base, la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC a été provisoirement établie au niveau correspondant à la marge de dumping la plus élevée constatée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et retenus dans l'échantillon.

(61)

Les marges de dumping provisoires exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 1

Marges de dumping, RPC

Société

Marge de dumping provisoire

Bengang Steel Plates Co., Ltd.

96,5 %

Hebei Iron & Steel Group

95,0 %

Jiangsu Shagang Group

106,9 %

Autres sociétés ayant coopéré

100,1 %

Toutes les autres sociétés

106,9 %

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(62)

Au sein de l'Union, 17 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, ces 17 sociétés représentent environ 90 % de la production du produit similaire dans l'Union.

(63)

Outre ces 17 sociétés, cinq sociétés produisaient le produit similaire au cours de la période d'enquête.

(64)

La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été établie à environ 74,7 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union. Comme précisé au considérant 10, cinq producteurs de l'Union représentant 45 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été sélectionnés pour l'échantillonnage. Il s'agit bien d'un échantillon représentatif.

(65)

Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l'Union».

(66)

Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Néanmoins, l'industrie de l'Union peut globalement être considérée comme une industrie présentant un degré élevé d'intégration verticale, comme expliqué plus loin au considérant 68.

4.2.   Consommation de l'Union

(67)

Comme mentionné ci-dessus au considérant 24, le produit concerné relève d'un certain nombre de codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour calculer la consommation de l'Union.

(68)

Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement intégrée verticalement et que le produit concerné est considéré comme une matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par les produits laminés à froid, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément.

(69)

La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre.

(70)

Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l'activité en rapport avec le produit similaire et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 60 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif.

4.2.1.   Consommation captive sur le marché de l'Union

(71)

La Commission a établi la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Consommation captive sur le marché de l'Union (en tonnes)

 

2012

2013

2014

PE

Consommation captive

40 775 889

42 418 062

42 887 175

42 271 071

Indice (2012 = 100)

100

104

105

104

Source: Réponses au questionnaire Eurofer

(72)

Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté d'environ 4 %. Cette augmentation est principalement due à la croissance des marchés captifs comme celui de la fabrication de pièces dans l'industrie automobile.

4.2.2.   Consommation de l'Union sur le marché libre

(73)

La Commission a établi la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base, primo, des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et, secundo, des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, compte tenu également des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit:

Tableau 3

Consommation sur le marché libre (en tonnes)

 

2012

2013

2014

PE

Consommation sur le marché libre

31 405 157

32 292 192

33 139 474

35 156 318

Indice (2012 = 100)

100

103

106

112

Source: Réponses au questionnaire Eurofer

(74)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a augmenté d'environ 12 %. Cette augmentation est principalement due à la reprise économique de l'industrie en aval.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(75)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été établie en comparant les volumes d'importation avec la consommation de l'Union sur le marché libre telle que mentionnée au tableau figurant au considérant 73 ci-dessus.

(76)

Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 4

Volume d'importation (en tonnes) et part de marché

 

2012

2013

2014

PE

Volume des importations en provenance de la RPC

246 720

336 028

592 104

1 519 304

Indice (2012 = 100)

100

136

240

616

Part de marché de la RPC

0,79 %

1,04 %

1,79 %

4,32 %

Indice (2012 = 100)

100

132

227

550

Source: Eurostat

(77)

Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations en provenance du pays concerné ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations chinoises vers l'Union a été multipliée par plus de 5 au cours de la période considérée.

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

(78)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 5

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

 

2012

2013

2014

PE

Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping

600

505

463

404

Indice (2012 = 100)

100

84

77

67

Source: Eurostat

(79)

Les prix moyens des importations ont diminué de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen des importations faisant l'objet d'un dumping a été d'environ 33 %.

(80)

La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:

les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des cinq producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants sur le marché libre de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et

les prix moyens pondérés correspondants au prix CIF frontière de l'Union pour chaque type de produit des importations par les producteurs ayant coopéré du pays concerné au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

(81)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. Les principaux ajustements étaient liés aux coûts de livraison (variant entre 2,7 % et 6,3 % par producteur de l'Union inclus dans l'échantillon) et aux réductions (variant entre 0,1 % et 19,5 %). Étant donné qu'aucun importateur indépendant ne s'est présenté dans ce dossier, un coût post-importation de 7 euros par tonne a été ajouté (ajustement utilisé dans l'enquête sur les produits plats laminés à froid en acier) (10). Cette méthode a été jugée la plus appropriée en raison du fait que le produit concerné dans l'enquête actuelle est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier, ainsi qu'expliqué au considérant 221.

(82)

Eu égard à ce qui précède, les importations chinoises faisant l'objet de dumping entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union comprise entre 2,7 % et 5,6 %.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Observations générales

(83)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union comporte une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(84)

Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes de ventes, stock, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués pour l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation était fondée sur les informations fournies par le plaignant et soumise à des contrôles croisés avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat).

(85)

L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation a été basée sur les informations fournies, après contrôle.

(86)

Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de la production du produit concerné et a déterminé si cette production était destinée à un usage captif ou au marché libre. En ce qui concerne certains indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données concernant le marché libre et le marché captif, et elle a réalisé une analyse comparative. Ces facteurs sont les suivants: ventes, part de marché, prix unitaires, coût unitaire, rentabilité et flux de liquidités. Cependant, d'autres indicateurs économiques pourraient être utilement examinés pour l'ensemble des activités, notamment l'usage captif de l'industrie de l'Union, car ils dépendent de l'ensemble des activités, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre. Ces facteurs sont les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Pour ces facteurs, il est nécessaire de procéder à une analyse de l'industrie de l'Union dans son ensemble pour rendre pleinement compte de sa situation de préjudice; en effet, les données en question ne peuvent pas être considérées séparément par ventes captives et par ventes sur le marché libre.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

(87)

Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

 

2012

2013

2014

PE

Volume de production (en tonnes)

73 050 974

74 588 182

75 509 517

74 718 189

Indice (2012 = 100)

100

102

103

102

Capacité de production (en tonnes)

102 247 218

100 667 836

100 040 917

98 093 841

Indice (2012 = 100)

100

99

98

96

Utilisation des capacités

71,4 %

74,1 %

75,5 %

76,2 %

Source: Réponses au questionnaire Eurofer

(88)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a progressé de 2 %, bien qu'un producteur italien de l'Union ait considérablement réduit sa production au cours de la même période (– 3 millions de tonnes).

(89)

Les chiffres relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'entraves et d'autres arrêts courants. Les capacités de production ont diminué au cours de la période considérée en raison de l'arrêt de la production en Belgique et en Italie.

(90)

L'augmentation du taux d'utilisation des capacités résulte d'une légère augmentation du volume de production principalement tiré par la progression de la consommation captive (+ 4 %) et de la consommation libre (+ 12 %), et ce malgré une réduction significative du volume de production d'un important producteur italien de l'Union.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

(91)

Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit:

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché (marché libre)

 

2012

2013

2014

PE

Volume des ventes (en tonnes)

27 273 319

27 468 243

27 910 748

27 327 906

Indice (2012 = 100)

100

101

102

100

Part de marché

86,8 %

85,1 %

84,2 %

77,7 %

Indice (2012 = 100)

100

98

97

90

Source: Réponses au questionnaire Eurofer et Eurostat

(92)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est demeuré relativement stable pendant la période considérée, se situant entre 27 et 28 millions de tonnes.

(93)

Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union en termes de consommation de l'Union a baissé de plus de 9 points, passant de 86,8 à 77,7 %. Le recul de la part de marché de l'industrie de l'Union a nettement dépassé la légère hausse de ses ventes sur le marché libre.

(94)

En ce qui concerne le marché captif sur le marché de l'Union, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Volume captif et part de marché sur le marché de l'Union

 

2012

2013

2014

PE

Volume captif sur le marché de l'Union (en tonnes)

40 775 889

42 418 062

42 887 175

42 271 071

Indice (2012 = 100)

100

104

105

104

Production totale de l'industrie de l'Union (en tonnes)

73 050 974

74 588 182

75 509 517

74 718 189

% du volume captif par rapport à la production totale

55,7 %

56,7 %

56,6 %

56,4 %

Source: Réponses au questionnaire Eurofer et Eurostat

(95)

Le volume captif de l'industrie de l'Union (composé des utilisations captives et des ventes captives sur le marché de l'Union) sur le marché de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, passant d'environ 40,7 millions de tonnes en 2011 à 42,2 millions de tonnes au cours de la période d'enquête.

(96)

La part de marché captif de l'industrie de l'Union (exprimée en pourcentage de la consommation totale) est restée stable au cours de la période considérée, c'est-à-dire entre 55,7 % et 56,7 %.

4.4.2.3.   Emploi et productivité

(97)

Le niveau d'emploi a été calculé en tenant compte uniquement des salariés travaillant directement à la fabrication du produit similaire dans les différentes usines sidérurgiques des producteurs de l'Union. Cette méthode a permis d'obtenir des données précises relativement faciles à déterminer.

(98)

Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 9

Emploi et productivité

 

2012

2013

2014

PE

Nombre de salariés

(en temps plein/salarié)

18 729

18 632

17 739

17 829

Indice (2012 = 100)

100

99

95

95

Productivité (en tonnes par salarié)

3 900

4 003

4 257

4 191

Indice (2012 = 100)

100

103

109

107

Source: Réponses au questionnaire Eurofer

(99)

Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée, ceci en vue de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité pour faire face à l'intensification de la concurrence des importations chinoises et autres sur le marché. Cela s'est traduit par une réduction de la main-d'œuvre de 5 % au cours de la période, hors emploi indirect. En conséquence et compte tenu du volume de production légèrement supérieur (+ 2 %) au cours de la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union en termes de rendement par salarié par année a beaucoup plus augmenté (+ 7 %) que la production réelle. Cela indique que l'industrie de l'Union était prête à s'adapter à l'évolution des conditions de marché afin de rester compétitive.

4.4.2.4.   Stocks

(100)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 10

Stocks

 

2012

2013

2014

PE

Stocks de clôture (en tonnes)

2 908 745

2 646 989

2 653 224

2 798 420

Indice (2012 = 100)

100

91

91

96

Stocks de clôture en pourcentage de la production

4,0 %

3,5 %

3,5 %

3,7 %

Indice (2012 = 100)

100

89

88

94

Source: Réponses au questionnaire Eurofer

(101)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a légèrement diminué. La plupart des types du produit similaire sont fabriqués par l'industrie de l'Union en fonction des commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. Cela est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable, à environ 3,5/4 % du volume de production.

4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping

(102)

Toutes les marges de dumping établies étaient nettement supérieures au niveau minimal. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'a pas été négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance du pays concerné.

4.4.2.6.   Croissance

(103)

La consommation de l'Union (marché libre) a augmenté d'environ 12 % au cours de la période considérée tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est resté stable. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une perte de part de marché alors que la part de marché des importations en provenance du pays concerné a nettement augmenté durant la période considérée.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix

(104)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union sur le marché libre de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Prix de vente sur le marché libre de l'Union

 

2012

2013

2014

PE

Prix de vente (en EUR/tonne)

553

498

471

427

Indice (2012 = 100)

100

90

85

77

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

572

511

469

431

Indice (2012 = 100)

100

89

82

75

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

(105)

Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. En moyenne, les prix de vente ont été inférieurs au coût de production unitaire, excepté en 2014, année où le marché a commencé à se redresser et où la part de marché des importations chinoises a été inférieure à celle de la période d'enquête.

(106)

En 2012 et 2013, les ravages provoqués par la crise de la dette de la zone euro, ajoutés à la baisse de la demande d'acier en 2012, ont eu une incidence négative sur les résultats de l'industrie de l'Union. En 2014, ainsi qu'au premier semestre 2015, l'industrie de l'Union a commencé à se rétablir grâce à d'importants efforts en faveur de la compétitivité consistant notamment à augmenter la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, comme indiqué au considérant 99; cela a permis d'obtenir des gains de productivité et d'améliorer l'utilisation des capacités.

(107)

Malgré ces efforts, le coût de production est dans l'ensemble resté supérieur aux prix de vente (en baisse), et pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale baissière en réduisant significativement leurs prix de vente, en particulier en 2015. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière.

(108)

Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, certains ont cédé ou livré des produits plats laminés à chaud en acier, en acier non allié ou en autres aciers alliés destinés à la consommation captive au prix de cession, pour un traitement en aval, en instaurant différentes politiques tarifaires (coût, coût majoré, prix du marché). Par conséquent, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif.

4.4.3.2.   Coût de la main-d'œuvre

(109)

Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 12

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

 

2012

2013

2014

PE

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)

63 722

63 374

66 039

66 023

Indice (2011 = 100)

100

99

104

104

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

(110)

Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 4 %.

4.4.3.3.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(111)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 13

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

 

2012

2013

2014

PE

Rentabilité des ventes dans l'Union sur le marché libre (en % du chiffre d'affaires)

– 3,3 %

– 2,7 %

0,4 %

– 0,8 %

Liquidités (en milliers d'EUR)

150 190

139 285

221 982

122 723

Indice (2012 = 100)

100

93

148

82

Investissements (en milliers EUR)

334 789

256 013

289 581

291 771

Indice (2012 = 100)

100

76

86

87

Rendement des investissements

– 4,5 %

– 3,5 %

0,5 %

– 1,0 %

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

(112)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant la perte nette avant impôt des ventes du produit similaire sur le marché libre dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

(113)

La rentabilité a évolué négativement au cours de la période considérée: des pertes ont été enregistrées durant les trois années, à l'exception de 2014. Alors que les pertes des années 2012 et 2013 sont en partie liées à la crise de la dette de la zone euro (à laquelle s'est ajoutée une baisse de la demande d'acier en 2012), les producteurs de l'Union ont pu en partie se redresser en 2014 et au cours du premier semestre 2015.

(114)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. S'ils ont beaucoup varié au cours de la période considérée, les flux de liquidités sont dans l'ensemble demeurés très positifs grâce, notamment, à certaines charges hors trésorerie telles que les amortissements.

(115)

Le rendement des investissements étant resté globalement négatif au cours de la période, à l'exception de 2014, l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 13 % entre 2012 et 2015. Ainsi que le montre la diminution des investissements, l'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes subies au cours de la période considérée.

(116)

Enfin, le tableau ci-dessous contient une ventilation de 2015 par trimestre qui se rapporte à une affirmation du plaignant selon laquelle il y a eu une détérioration significative au cours du second semestre 2015. Les données du tableau confirment en effet une détérioration significative de la rentabilité et de la valeur nette des ventes au cours du second semestre 2015, en raison de la chute des prix de vente sur le marché libre de l'Union.

Tableau 14

Rentabilité par trimestre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

Trimestre 2015

Rentabilité (perte) par trimestre des entreprises (en millions d'euros)

Prix de vente nets par tonne

Ventes nettes sur le marché libre

(en millions d'euros)

Pourcentage de rentabilité

Premier

37,98

444,71

1 073,34

3,5 %

Deuxième

22,78

436,19

1 001,60

2,3 %

Troisième

– 22,92

426,36

857,49

– 2,7 %

Quatrième

– 69,80

392,92

699,47

– 10,0 %

Total

– 31,9

427,2

3 631,9

– 0,8 %

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice important

(117)

D'une part, l'industrie de l'Union dans son ensemble a pu légèrement augmenter ses volumes de production (malgré la réduction significative de la production d'un important producteur italien) et améliorer son taux d'utilisation des capacités en raison de l'augmentation de la consommation captive et libre. L'industrie de l'Union a également pris des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité en maîtrisant les coûts de fabrication (principalement les coûts des matières premières) et en augmentant la production par salarié. Par conséquent, le coût de la production a diminué de 25 %. En outre, les flux de liquidités sont restés positifs pendant toute la période considérée. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont tout de même pu effectuer des investissements de l'ordre de 250 à 330 millions d'euros par an au cours de la période considérée.

(118)

D'autre part, malgré les efforts de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée pour améliorer sa performance globale, d'autres indicateurs de préjudice montrent une détérioration de la situation sur le marché libre: à l'exception de l'année 2014 et du début de l'année 2015, quand l'industrie de l'Union a commencé à se redresser légèrement, des pertes ont été enregistrées tout au long de la période considérée, pour atteindre des niveaux insoutenables au second semestre 2015. En effet, si les volumes de ventes sont restés relativement stables sur le marché libre de l'Union, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché et a dû réduire ses investissements en raison du rendement négatif des investissements.

(119)

Compte tenu de ce qui précède, nous concluons à ce stade que les données ci-dessus montrent que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation difficile à la fin de la période d'enquête mais pas à un point tel qu'elle aurait subi un préjudice important au cours de la période concernée au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   MENACE DE PRÉJUDICE

5.1.   Introduction

(120)

Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, il convient d'examiner certains facteurs tels que:

(i)

un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;

(ii)

la capacité suffisante et librement disponible du producteur-exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;

(iii)

l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations, et;

(iv)

le niveau des stocks.

(121)

Comme l'indiquent les termes «tels que» de l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, en plus de ces quatre facteurs, d'autres facteurs peuvent être analysés pour déterminer s'il existe une menace de préjudice. La Commission a par ailleurs examiné d'autres facteurs tels que la rentabilité et les commandes passées, pour lesquelles des données existent concernant la période d'enquête et la période postérieure à celle-ci.

(122)

S'agissant de la période considérée, la Commission a réexaminé les données recueillies pour la période 2012-2015 afin de comprendre la situation actuelle de l'industrie de l'Union et d'être en mesure de déterminer si l'industrie de l'Union est exposée à une menace de préjudice (11). La Commission a ensuite procédé à une analyse prospective pour tous les facteurs. En outre, elle a pu recueillir des données sur les importations faisant l'objet d'un dumping, la capacité chinoise et les prix à l'importation pour la période comprise entre janvier et juin 2016, afin de confirmer ou d'infirmer les prévisions, ainsi que requis par la Cour (12). Concernant la rentabilité et les prises de commandes, aucune donnée complète n'est disponible pour la période janvier -juin 2016, et l'on ne dispose que de données partielles pour la période s'achevant en mars 2016. Concernant le niveau des stocks, aucune donnée complète n'a pu être collectée pour la période s'achevant fin de juin 2016, en particulier pour l'industrie de l'Union. Quoi qu'il en soit, ces données seront mises à jour après la publication du présent règlement et, si possible, d'autres facteurs seront analysés. À ce stade, les données relatives à la rentabilité, aux prises de commandes et au niveau des stocks sont les données disponibles les plus fiables.

(123)

Enfin, en vertu de l'article 3, paragraphe 9, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement de base, le changement de circonstances doit avoir été clairement prévisible et imminent.

5.2.   Menace de préjudice

5.2.1.   Taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations

(124)

Les importations en provenance du pays concerné ont considérablement augmenté, passant de 246 720 à 1 519 304 tonnes entre 2012 et la période d'enquête, ainsi que cela est indiqué dans le tableau figurant au considérant 76 ci-dessus. Ces importations se sont toujours déroulées dans un contexte de baisse continue des prix. La progression substantielle de la part de marché des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping (+ 550 %) confirme que l'accroissement de ces importations ne résulte par d'une augmentation de la demande (+ 12 %). Les producteurs-exportateurs chinois se sont imposés sur un nouveau marché et ont gagné des parts de marché grâce à des importations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union. Le volume des importations chinoises a de nouveau augmenté (+ 8,5 %) au premier semestre 2016 (773 275 tonnes), par rapport au premier semestre 2015 (712 390 tonnes) (source: Eurostat). Les données disponibles montrent non seulement que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont augmenté de manière significative au cours de la période considérée, mais aussi que cette tendance s'est poursuivie sans s'inverser pendant la période postérieure à l'enquête.

5.2.2.   Capacité suffisante et librement disponible

5.2.2.1.   Capacité de la RPC (acier brut et produit similaire)

(125)

En ce qui concerne les capacités chinoises pour l'acier brut, les informations disponibles indiquent que ces capacités augmentent rapidement depuis longtemps. Alors même que la République populaire de Chine représentait 25,6 % de la production mondiale totale d'acier brut en 2004 (13), le pays a presque doublé sa production réelle pour atteindre 50,3 % de la production en 2015. À cet égard, le communiqué de la Commission relatif à l'acier indique que «[…] les capacités de production non utilisées de certains pays tiers, et notamment de la Chine, ont augmenté de manière spectaculaire. Rien qu'en Chine, la surcapacité est estimée à quelque 350 millions de tonnes, soit près du double de la production annuelle de l'UE» (14).

(126)

À cet égard, l'OCDE a estimé les capacités de production chinoises à 1,140 milliard de tonnes (15) en 2014, alors que la production chinoise réelle a été estimée à 822,8 millions de tonnes (16). En conséquence, les capacités excédentaires chinoises disponibles sont certainement supérieures à 300 millions de tonnes.

(127)

Cette surcapacité de production d'acier n'est pas non plus en adéquation avec la demande en produit similaire au sein de la République populaire de Chine ou dans d'autres pays. En réalité, selon une récente étude de l'OCDE, nous observons un ralentissement de l'augmentation de la demande sur les marchés mondiaux et un creusement de l'écart entre les capacités et la demande (17).

(128)

Le fait que le pays concerné dispose d'une surcapacité de production d'acier énorme n'est pas contesté par les autorités chinoises. Primo, le Conseil d'État chinois a publié, le 1er février 2016, un «Avis destiné à l'industrie sidérurgique visant à résoudre le problème de la capacité excédentaire». Cet avis détermine une approche globale qui devrait permettre à la Chine de traiter le problème de surcapacité de l'industrie sidérurgique chinoise de manière plus efficace. Parmi les mesures envisagées figurent la limitation de la capacité de production d'acier brut à 100/150 millions de tonnes en cinq ans et l'interdiction stricte de créer de nouvelles capacités de production. Secundo, l'Association chinoise de la sidérurgie a indiqué dans ses communiqués «qu'au cours des dernières années, le gouvernement chinois et l'association chinoise de la sidérurgie ont instauré des mesures efficaces […]. Depuis 2011, la Chine a activement éliminé les capacités obsolètes et renforcé les mesures d'économie d'énergie (18)

(129)

Cependant, il semble qu'un décalage existe entre l'annonce chinoise portant sur les réductions de capacité au cours de la période postérieure à l'enquête et la situation réelle observée:

Des rapports font état de la présence d'aciéries «zombies» (19), c'est-à-dire des sites de production supposés fermer depuis longtemps mais qui ne sont jamais réellement mis hors service.

Une autre source a également indiqué que 41 hauts fourneaux ont été rouverts, et des rapports plus récents indiquent même que des installations capables de fournir plus de 50 millions de tonnes d'acier ont été relancées en Chine depuis le début de l'année 2016 (20).

La World Steel Association affirme ce qui suit sur la production d'acier brut mondial pour les six premiers mois de 2016: «La production mondiale d'acier brut au cours des six premiers mois de l'année 2016 s'élève à 794,8 Mt, ce qui représente une baisse de – 1,9 % par rapport à la même période en 2015 [..] La production d'acier brut […] a diminué de – 6,1 % dans l'EU-28 […] La production chinoise d'acier brut pour le mois de juin 2016 est de 69,5 Mt, ce qui représente une augmentation de 1,7 % par rapport au mois de juin 2015 […]  (21)».

(130)

Enfin, la Commission a analysé les promesses et les engagements des autorités chinoises, comme indiqué au considérant 128. En dépit des annonces faites début 2016, aucune mesure concrète n'a été prise.

(131)

Il ne fait donc aucun doute que la question de la surcapacité dans le secteur de l'acier de la RPC est largement connue de tous, y compris des autorités chinoises.

(132)

Selon les évaluations, le produit similaire représente une grande partie de la production totale d'acier brut, ceci pour la raison suivante: alors qu'en 2013 et 2014, la production chinoise totale d'acier brut était respectivement de 822 000 millions de tonnes et de 822 698 millions de tonnes, la production totale chinoise de produits plats laminés à chaud était de 311 564 millions de tonnes (soit environ 37,9 % de la production totale d'acier brut) et de 317 387 millions de tonnes (soit environ 38,6 % de la production totale d'acier brut) (22). Par conséquent, les données présentées ci-dessus sur l'acier brut fournissent une bonne indication sur la surcapacité de production du produit similaire de la République populaire de Chine.

(133)

En outre, le tableau figurant au considérant 185 compare la production réelle du produit similaire par la RPC à la production effective d'autres pays pour les années 2014 et 2013. Ce tableau montre par exemple que la production réelle du produit similaire en République populaire de Chine en 2014 (317,4 millions de tonnes) est près de cinq fois supérieure à la production totale combinée de la Russie, de l'Ukraine, de l'Iran et du Brésil (57,4 millions de tonnes). Il s'agit là d'une indication de l'énorme capacité de production de la RPC concernant le produit similaire.

(134)

L'enquête a aussi confirmé que pendant la période d'enquête, les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon fonctionnaient en moyenne avec un taux d'utilisation des capacités de 65 %. Cela équivaut à plus de 14 millions de tonnes métriques de capacités librement disponibles pour le produit concerné, en tenant compte de trois entreprises seulement. Il s'agit là d'une indication de la capacité de réserve pour le produit similaire. Si l'on tient compte de ratios similaires provenant d'autres producteurs chinois de produits plats laminés à chaud en acier, force est de conclure à l'existence d'une capacité de réserve totale élevée.

(135)

Par ailleurs, le marché de l'Union est un marché ouvert qui reçoit beaucoup d'importations en provenance de plusieurs pays, comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 177. Comme le montre le tableau 4 figurant au considérant 76, les producteurs-exportateurs chinois exportent leurs produits vers le marché de l'Union depuis 2012 principalement et ont rapidement gagné des parts de marché avec des exportations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union. Cela prouve que l'entrée des producteurs-exportateurs chinois sur le marché a été relativement facile et très réussie au cours de la période considérée, et met en avant l'attractivité du marché de l'Union pour les producteurs-exportateurs chinois et d'autres producteurs-exportateurs.

5.2.2.2.   Capacité d'absorption des pays tiers

(136)

Conformément à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, point b), du règlement de base, la Commission a analysé la capacité d'autres marchés d'exportation des producteurs-exportateurs chinois à absorber des importations supplémentaires.

(137)

L'accès à certains marchés d'exportation (majeurs) est de plus en plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois en raison de la mise en place de mesures de défense commerciale (comme aux États-Unis, en Malaisie, en Inde et au Mexique) et/ou du lancement d'enquêtes (comme en Thaïlande) ou encore de l'augmentation des droits de douane (Afrique du Sud).

(138)

Les données statistiques d'exportation pour 2015 et pour les six premiers mois de 2016 (pour un échantillon (23) de codes NC concernant le produit similaire) montrent néanmoins une stabilisation du volume des exportations chinoises vers le reste du monde.

(139)

Premièrement, le pays concerné a exporté à peu près les mêmes volumes au premier semestre 2016 et au premier semestre 2015. Néanmoins, le prix de vente unitaire moyen a diminué au premier semestre 2016 par rapport à la même période en 2015. Deuxièmement, la perte de parts de marché dans certains pays (comme l'Indonésie et le Viêt Nam) au cours des six premiers mois de 2016, par rapport à 2015, est compensée par un gain de parts de marché dans d'autres pays (comme le Bangladesh et la République populaire démocratique de Corée). La Commission en conclut qu'il est peu probable que les pays tiers puissent, seuls, absorber l'énorme capacité chinoise librement disponible. Même s'il existe actuellement un statu quo dans les exportations chinoises vers d'autres pays tiers, le marché attractif de l'Union, comme mentionné au considérant 135, va vraisemblablement continuer d'être l'une des principales cibles des exportations chinoises faisant l'objet d'un dumping.

5.2.2.3.   Capacité d'absorption de la RPC

(140)

En outre, la capacité d'absorption de la RPC est insuffisante. La demande intérieure de la République populaire de Chine en matière d'acier ralentit. Selon l'Association mondiale de la sidérurgie, la demande de la Chine en acier devait dans un premier temps diminuer de – 3,5 % en 2015 et de – 2,0 % en 2016, après le pic enregistré en 2013. (24). Cependant, l'Association mondiale de la sidérurgie a revu ces chiffres par la suite: «la baisse de la demande d'acier en Chine devrait atteindre – 4,0 % en 2016, et – 3,0 % en 2017. Ceci équivaut à une demande de 626,1 Mt d'acier pour 2017 (15 % de moins qu'en 2013), soit un recul à 41,9 % de la consommation mondiale d'acier, contre 47,9 % en 2009 et 44,8 % en 2015» (25).

5.2.2.4.   Conclusion sur la capacité

(141)

En conclusion, il est probable que les volumes importants de la capacité excédentaire massive d'acier (et du produit similaire) continueront d'être dirigés vers le marché de l'Union. Les surcapacités actuelles et la capacité d'absorption insuffisante des États tiers ou de la RPC elle-même sont les signes d'une probable augmentation significative des exportations chinoises vers l'Union, où la pénétration sur le marché s'est avérée relativement facile et très réussie au cours de la période considérée.

5.2.3.   Niveau de prix des importations

(142)

Comme cela est indiqué au considérant 78, au cours de la période considérée, les prix moyens des importations du pays concerné ont diminué de 33 %, passant de 600 euros/tonne en 2012 à 404 euros/tonne en 2015.

(143)

Le tableau ci-dessous compare les prix moyens des importations chinoises avec les prix de vente unitaires moyens des cinq producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon.

Tableau 15

Prix de vente sur le marché libre dans l'Union par rapport au prix des importations chinoises au cours de la période considérée

 

Voir le considérant

2012

2013

2014

PE

Prix de vente des cinq producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon (EUR/tonne)

104

553

498

471

427

Prix moyen des importations chinoises d'après Eurostat

(en EUR/tonne)

78

600

505

463

404

Différence (en EUR/tonne)

 

– 47

– 7

+ 8

+ 23

Source: Réponses au questionnaire des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et des producteurs-exportateurs et Eurostat

(144)

En 2012, les prix moyens chinois étaient nettement plus élevés que les prix des producteurs de l'Union. Cependant, en 2015, les prix des importations chinoises ont plus diminué (404 euros/tonne) que les prix de l'industrie de l'Union (427 euros/tonne). Cette tendance est confirmée par l'analyse de sous-cotation figurant au considérant 82 ci-dessus.

(145)

Le tableau suivant reflète la diminution continue des prix unitaires chinois sur la période comprise entre janvier et juin 2016 (postérieure à l'enquête), au moment de leur entrée sur le marché de l'Union.

Tableau 16

Prix des importations chinoises au cours de la période postérieure à l'enquête

Prix moyens des importations chinoises

(en EUR/tonne)

Janvier 2016

Février 2016

Mars 2016

Avril 2016

Mai 2016

Juin 2016

 

326

318

313

303

299

308

Source: Eurostat

(146)

Les prix bas des importations chinoises ont deux conséquences négatives:

(i)

d'une part, l'écart de prix important engendrera probablement une réorientation vers les importations faisant l'objet d'un dumping parce que les utilisateurs auront tendance à acheter des quantités croissantes de produits à bas prix;

(ii)

d'autre part, les acheteurs profiteront probablement de l'existence de ces prix bas sur le marché pour faire baisser les prix proposés par les producteurs de l'Union et d'autres sources, ce qui aura un effet baissier à la fois sur les volumes et sur les prix. Si ces effets sont plus incertains lorsque les écarts de prix ne sont pas importants, dans le cas présent, et compte tenu de la sous-cotation observée, le préjudice subi par l'Union devrait être grave.

5.2.4.   Niveau des stocks

(147)

La Commission estime que ce facteur n'est pas particulièrement pertinent pour l'analyse car les stocks sont normalement conservés par les commerçants (distributeurs) et non par les producteurs. En outre, les producteurs de l'Union produisent essentiellement sur commande, ce qui leur permet de garder des niveaux de stock assez bas. La Commission a tout de même examiné ce facteur, qui est expressément mentionné à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base (voir le considérant 120 ci-dessus).

(148)

La diminution des stocks a été observée à la fois en République populaire de Chine et sur le marché de l'Union (26) à la fin de la période d'enquête. Dans le contexte de la baisse des prix de 2015 et de 2016, la diminution des niveaux de stock pourrait s'expliquer comme suit: si les producteurs ou les commerçants s'attendent à ce que les prix augmentent, il leur faut constituer des stocks rapidement pour pouvoir augmenter leurs bénéfices lorsque les prix augmenteront.

(149)

Malgré des demandes répétées et les recherches menées, la Commission n'a pas été en mesure de collecter des données complètes sur les stocks pour la période postérieure à l'enquête. Elle a néanmoins jugé probable que le niveau des stocks du produit concerné était resté assez bas dans l'Union au début de l'année 2016: par exemple, en Allemagne, «selon l'Association allemande de la distribution de l'acier, les stocks d'acier plat ont chuté à la fin de l'année dernière pour atteindre leur plus bas niveau depuis décembre 2003. Les dernières données montrent une certaine amélioration, avec des stocks d'acier plat s'élevant à 1,4 million de tonnes en février, soit tout de même 7 % de moins que l'année précédente» (27).

(150)

En République populaire de Chine, les stocks d'acier dans les entrepôts de 40 grandes villes chinoises auraient diminué pour atteindre 8,86 tonnes à la fin du mois de juin 2016, contre 9,47 tonnes fin mai 2016, ou encore 12,86 tonnes fin juin 2015. Au mois de mai 2016, les stocks d'acier de 80 grandes usines chinoises étaient de 14,17 tonnes, contre 16,71 tonnes fin mai 2015 (28).

(151)

En conclusion, les stocks d'acier étaient en baisse à la fin de la période d'enquête et après celle-ci. Bien que ce facteur ne soit pas décisif dans l'analyse, il pourrait indiquer une nouvelle baisse potentielle des prix et renforcer la menace de préjudice.

5.2.5.   Autres éléments: Rentabilité et volumes de commande dans l'Union de l'industrie de l'Union

(152)

L'industrie de l'Union a besoin de réaliser des bénéfices à long terme. Par conséquent, cet indicateur de préjudice est très important. Les prises de commandes constituent des engagements confirmés par des clients et montrent l'évolution des ventes de l'industrie de l'Union dans les mois suivants. La Commission a pu recueillir et analyser des données sur les bénéfices et les prises de commande pour la période d'enquête et la période postérieure.

(153)

Comme indiqué au considérant 113, les producteurs de l'Union ont amorcé un léger inversement de tendance au cours de l'année 2014 et au cours des deux premiers trimestres 2015 en termes de rentabilité. Comme expliqué au considérant 116, au cours du second semestre 2015, la rentabilité de l'Union est passée dans le négatif et les pertes ont atteint le niveau insoutenable de – 10 % au quatrième trimestre de la période d'enquête.

(154)

Pour la période postérieure à la période d'enquête, les chiffres relatifs à la rentabilité de l'ensemble de l'industrie de l'Union n'étaient pas encore disponibles. Les chiffres relatifs à la rentabilité ont néanmoins été recueillis pour les plaignants: ils représentent environ 90 % de la production totale de l'industrie de l'Union, comme mentionné au considérant 62. Ces données seront mises à jour après la publication du présent règlement et, si possible, d'autres facteurs seront analysés. À ce stade de l'enquête, les données relatives à la rentabilité et aux prises de commandes sont les données disponibles les plus fiables.

(155)

Comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 145, les prix des exportations chinoises ont encore diminué au cours du premier semestre 2016 et se situent en deçà des coûts de production des producteurs de l'Union. Cela témoigne d'un positionnement tarifaire agressif sur le marché de l'Union de la part des producteurs chinois, que les producteurs de l'Union ne pourront pas supporter à long terme. Cette tendance est confirmée par le tableau ci-dessous qui fournit des informations sur la rentabilité des plaignants. L'enquête a établi une nouvelle détérioration de la rentabilité pour les plaignants.

Tableau 17

Évolution de la rentabilité et des prises de commandes des plaignants

Description

2012

2013

2014

2015

Avril 2015 — Mars 2016

Rentabilité

– 1,31 %

– 4,86 %

– 1,28 %

– 3 à – 5 %

– 5 à – 7 %

Prises de commandes

16 763 734

16 631 630

16 677 099

15 529 155

15 636 444

Source: Eurofer

5.2.6.   Prévisibilité et imminence du changement de circonstances

(156)

L'article 3, paragraphe 9, du règlement de base, dispose que: «[…] Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.»

(157)

Tous les facteurs mentionnés ci-dessus ont été analysés et vérifiés relativement à la période d'enquête. En particulier, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a atteint le niveau insoutenable de – 10 % au quatrième trimestre de l'année 2015, lorsque la pression des prix chinois était la plus forte. En outre, les données concernant la période postérieure à la période d'enquête révèlent que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au premier semestre 2016. Si cette tendance n'est pas enrayée, l'industrie de l'Union, qui est fragilisée, subira à court terme un préjudice important. Sur la base des données relatives à la période d'enquête, la Commission a donc conclu qu'un changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice était clairement prévisible et imminent à la fin de la période d'enquête.

5.3.   Conclusion relative à la menace de préjudice

(158)

Alors que l'industrie de l'Union se remettait doucement à flots au cours de l'année 2014 et des deux premiers trimestres 2015, la quasi-totalité des indicateurs de préjudice ont commencé à clignoter de façon spectaculaire au cours du second semestre 2015. L'enquête a révélé que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au cours du premier semestre 2016. Les prévisions négatives de l'industrie de l'Union concernant la rentabilité et les ventes futures pourraient être confirmées (voir le tableau 17 au considérant 155). Les ventes en baisse et les marges plus étroites/négatives vont probablement engendrer de lourdes pertes, une baisse des commandes et une diminution de l'emploi. En conséquence, tous les facteurs évalués dans le cadre de l'article 3, paragraphe 9, du règlement de base, en particulier le taux d'augmentation important des importations faisant l'objet d'un dumping en 2015 (ainsi qu'en 2016) à des prix toujours plus réduits, l'énorme capacité excédentaire de la RPC et l'évolution négative de la rentabilité de l'industrie de l'Union pointent vers la même direction.

(159)

À ce stade, la Commission a conclu de cette analyse qu'il existait une menace de préjudice clairement prévisible et imminente pour l'industrie de l'Union à la fin de la période d'enquête.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

(160)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si le risque du préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également cherché à déterminer si d'autres facteurs connus avaient pu simultanément représenter une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce qu'aucune menace de préjudice imputable à des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ne soit pas attribuée à ces importations. Ces facteurs sont: la crise économique et la diminution de la demande d'acier, le coût des matières premières entraînant la baisse des prix de vente, les importations en provenance d'autres pays tiers, le niveau des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et l'allégation selon laquelle un des producteurs de l'Union porte préjudice à l'industrie de l'Union.

6.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

(161)

Les prix de vente des producteurs-exportateurs chinois ont diminué en moyenne de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête (- 33 %). En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, et comme indiqué au considérant 76, les producteurs-exportateurs chinois ont pu accroître leur part de marché entre 2012 (0,79 %) et la période visée par l'enquête (4,32 %). D'ailleurs, au cours de la période concernée par l'enquête, une augmentation significative des importations chinoises a été observée par rapport aux années précédentes.

(162)

Alors que la baisse de la demande d'acier et que les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont affecté négativement la performance les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013, l'industrie de l'Union a connu un léger regain en 2014. Toutefois, à partir du second semestre 2015, notamment, l'augmentation continue des importations en provenance du pays concerné à des prix sous-cotés a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en 2015 en réalisant des gains de productivité, notamment en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet d'un dumping ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore ses prix de vente pour limiter ses pertes de parts de marché. En outre, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'était légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014 et au premier semestre 2015, la tendance s'est inversée lors de la seconde moitié de l'année 2015: le volume des importations chinoises a continué d'augmenter, tirant encore vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.

(163)

Au vu de la coïncidence entre, d'une part, le niveau sans cesse croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union ainsi que la baisse de ses prix entraînant une situation déficitaire, en particulier lors du second semestre 2015, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient un impact négatif sur la situation de l'industrie de l'Union.

(164)

En outre, le ralentissement progressif de l'économie chinoise et la très importante capacité excédentaire de l'industrie de l'acier chinoise ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation, le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante. En fait, d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants ont instauré des mesures à l'encontre des produits en acier chinois, y compris les produits plats laminés à chaud en acier.

(165)

À la suite de la multiplication des mesures de défense commerciale à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, au détriment de l'industrie de l'Union. Cette conclusion est corroborée par:

les statistiques d'Eurostat, qui montrent que le niveau des importations chinoises reste élevé depuis la fin de la période d'enquête;

l'affaiblissement de la demande intérieure chinoise.

6.2.   Effets d'autres facteurs

6.2.1.   Crise économique

(166)

La baisse de la demande d'acier (principalement en 2012) et les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont eu des effets négatifs sur les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013. Comme indiqué au considérant 106, la Commission reconnaît ces effets négatifs. On observe également, cependant, que l'industrie de l'Union a commencé à se redresser en 2014 et 2015.

(167)

Par conséquent, d'une part, même si l'industrie de l'Union a été affectée par la crise de la dette de la zone euro, précisément au cours des années 2012-2013, le marché a progressivement récupéré grâce à une demande sur le marché de l'Union relativement stable, et même à la hausse à partir de 2013. Ainsi, alors qu'entre 2014 et 2015, l'industrie de l'Union aurait pu bénéficier davantage de la reprise du marché, elle en a été empêchée par une forte augmentation des importations en provenance de la RPC. Les importations chinoises à bas prix ont progressivement augmenté et conquis des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. La pression continue des importations a commencé à se faire pleinement sentir à partir du second semestre de l'année 2015.

(168)

La Commission a donc conclu à ce stade que la crise de la dette de la zone euro avait eu en effet un impact négatif, principalement au cours des années 2012 et 2013 de la période considérée et avant la période d'enquête. Toutefois, cette crise n'a pas contribué à la menace de préjudice constatée fin 2015.

6.2.2.   Diminution des coûts des principales matières premières (minerai de fer, charbon à coke et ferraille) du produit concerné/produit similaire

(169)

Une partie intéressée a fait valoir que les prix du produit concerné et du produit similaire suivraient une seule tendance mondiale et refléteraient essentiellement la baisse des prix du minerai de fer. En conséquence, c'est une tendance mondiale, et non les exportations chinoises, qui aurait exercé une pression sur les prix et entraîné une menace de préjudice.

(170)

La Commission a analysé l'évolution des prix des matières premières des produits plats laminés à chaud au cours de la période considérée.

(171)

Tout d'abord, sur les marchés établis de l'acier, tels que le marché de l'Union, les producteurs nationaux sont en concurrence avec de nombreuses sources d'importation, comme indiqué au tableau 18 du considérant 177 ci-dessous, ce qui entraîne un accroissement de la pression sur les prix et, par conséquent, une érosion des prix.

(172)

Ensuite, même si la RPC est le premier consommateur d'acier au monde, le pays a une capacité excédentaire importante. Les producteurs chinois sont par conséquent incités à exporter leurs surplus de production à bas prix vers des marchés attractifs, y compris vers l'Union. Par conséquent, la tendance des prix des matières premières n'est pas le seul facteur à avoir un impact sur les prix à l'échelle mondiale.

(173)

Enfin, les prix des principales matières premières (minerai de fer, charbon à coke et ferraille) servant à produire des produits plats laminés à chaud ont chuté de manière significative entre 2012 et 2015:

le prix du minerai de fer est passé de 141 USD par MT à 56 USD par MT, ce qui équivaut à une diminution de 60 %;

le prix de la ferraille a chuté de 327 EUR par MT à 159 EUR par MT, ce qui équivaut à une baisse de 51 %;

le prix du charbon à coke est passé de 252 USD par MT à 121 USD par MT, ce qui équivaut à une réduction de 52 %.

(174)

Cependant, lors de l'analyse du coût de production du plus grand producteur de l'Union présent dans l'échantillon, il apparaît que l'impact de la baisse des prix de ces matières premières est beaucoup plus limité que l'évolution des prix détaillée ici. L'évolution porte sur des moyennes et ne reflète pas les coûts supportés par les producteurs de l'Union, qui dépendent également de la qualité, de la quantité et des relations contractuelles. Par exemple, les trois matières premières susmentionnées représentaient environ 60 % du coût total de production d'un gros producteur en 2012, et ce chiffre est passé à 50 % en 2015. Cela montre qu'il n'y a pas de corrélation directe entre la baisse des prix des matières premières et la diminution des coûts de production des produits plats laminés à chaud.

(175)

En outre, les coûts de production au sein de l'industrie de l'Union ont diminué de 25 % au total au cours de la période considérée (voir considérant 104), ce qui s'explique non seulement par la baisse des coûts des matières premières mais aussi par les gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union. En outre, les prix moyens des importations ont diminué de manière assez nette, à savoir de 33 % au cours de la même période (voir les considérants 78 et 79).

(176)

Dans des conditions de marché équitables, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses prix de vente à leurs niveaux et bénéficier ainsi d'une réduction des coûts qui lui aurait permis de redevenir rentable. Mais les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance des prix sur le marché de l'Union, et ces prix ont chuté. Au cours de la période d'enquête, les producteurs de l'Union ont même été contraints de vendre à des prix inférieurs aux coûts, même après avoir réduit de manière significative leurs coûts de production.

6.2.3.   Importations en provenance de pays tiers

(177)

Le volume des importations et la part de marché (en volume total des importations) de pays tiers ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 18

Volumes, prix unitaires et parts de marché des pays tiers

 

2012

2013

2014

PE

BRÉSIL

Volume des importations en provenance du Brésil

69 457

41 895

108 973

580 525

Indice (2012 = 100)

100

60

157

836

Prix unitaires des importations en provenance du Brésil

515

461

433

386

Indice (2012 = 100)

100

89

84

75

Part de marché

0,2 %

0,13 %

0,33 %

1,65 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

1,68 %

0,87 %

2,08 %

7,42 %

IRAN

Volume des importations en provenance d'Iran

96 505

125 202

527 161

1 015 088

Indice (2012 = 100)

100

130

546

1 052

Prix unitaires des importations en provenance d'Iran

499

454

415

369

Indice (2012 = 100)

100

91

83

74

Part de marché

0,31 %

0,39 %

1,59 %

2,89 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

2,34 %

2,60 %

10,08 %

12,97 %

RUSSIE

Volume des importations en provenance de Russie

1 341 666

1 334 322

1 376 412

1 714 880

Indice (2012 = 100)

100

99

103

128

Prix unitaires des importations en provenance de Russie

500

448

431

387

Indice (2012 = 100)

100

90

86

77

Part de marché

4,27 %

4,13 %

4,15 %

4,88 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

32,47 %

27,66 %

26,32 %

21,90 %

SERBIE

Volume des importations en provenance de Serbie

156 894

155 055

211 835

427 558

Indice (2012 = 100)

100

99

135

273

Prix unitaires des importations en provenance de Serbie

523

468

442

400

Indice (2012 = 100)

100

89

84

77

Part de marché

0,50 %

0,48 %

0,64 %

1,22 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

3,8 %

3,21 %

4,05 %

5,46 %

UKRAINE

Volume des importations en provenance d'Ukraine

906 872

905 397

939 545

1 084 477

Indice (2012 = 100)

100

100

104

120

Prix unitaires des importations en provenance d'Ukraine

478

429

415

370

Indice (2012 = 100)

100

90

87

78

Part de marché

2,89 %

2,81 %

2,84 %

3,08 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

21,95 %

18,77 %

17,97 %

13,85 %

Source: Eurostat

(178)

Comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 76, les importations en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté de 516 % au cours de la période considérée. Même si le taux de croissance au cours de la période considérée était encore plus élevé pour le Brésil (+ 736 %) et l'Iran (+ 952 %), le niveau des importations en provenance de ces pays (respectivement 580 525 et 1 015 088 tonnes) était beaucoup plus faible que celui des importations en provenance de la République populaire de Chine en termes absolus (1 519 304 tonnes) pendant la période d'enquête.

(179)

En outre, la comparaison des chiffres absolus des exportations montre que le pays concerné était le deuxième plus grand exportateur vers le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, après la Russie. Il est possible que les importations russes (29) aient contribué à la menace de préjudice, mais elles n'ont pas brisé le lien de causalité, comme le montrent les considérations qui suivent.

(180)

Tout d'abord, le taux de croissance de la RPC au cours de la période considérée (+ 516 %) était beaucoup plus élevé que celui de la Russie (+ 28 %).

(181)

Ensuite, la République populaire de Chine a réduit l'écart avec la Russie dont le volume des exportations était seulement un peu plus élevé, soit 773 686 tonnes (source: Eurostat) au cours du premier semestre 2016 par rapport à un volume de 773 275 tonnes (source: Eurostat) pour la République populaire de Chine au cours de la même période.

(182)

Enfin, comme le montre le tableau ci-après, la capacité excédentaire de la Russie n'est pas aussi importante que celle de la RPC:

Tableau 19

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Pays

Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014

Production d'acier brut en 2013

Production d'acier brut en 2014

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014

Russie

89 000

69 008

71 461

26 140

26 996

RPC

1 140 000

822 000

822 698

311 564

317 387

Source des données relatives à la capacité: OCDE ()

Source des données relatives à la production: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015 ()

(183)

Même si les chiffres ci-dessus relatifs à la capacité portent exclusivement sur l'acier brut, et même dans l'hypothèse très improbable que tout l'acier brut russe soit utilisé pour la production du produit similaire, la capacité excédentaire de la Russie serait encore bien inférieure aux capacités excédentaires de la Chine.

(184)

En outre, la Commission a évalué les prix et les parts de marché des importations de pays tiers. Elle a souligné que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, ont été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Cependant, lors de l'analyse des tendances et des volumes d'importation, il apparaît clairement que le niveau des importations en provenance d'Iran était beaucoup plus bas que le niveau des importations en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d'enquête, et que le volume des importations en provenance de Russie et d'Ukraine a clairement augmenté au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus lent que les importations en provenance de la RPC. En outre, contrairement à la République populaire de Chine, la Russie et l'Ukraine ont perdu des parts de importantes du volume total des importations de l'Union au cours de la période considérée.

(185)

Enfin, la Commission a comparé la production réelle des pays tiers à la production du pays concerné, montrant ainsi que la Chine dépasse tous les autres pays, à la fois en termes de production du produit similaire et de capacité de production d'acier brut.

Tableau 20

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Pays

Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014 (1)

Production d'acier brut en 2013

Production d'acier brut en 2014 (2)

Capacité de production excédentaire théorique en 2014 (1)

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014

Russie

89 000

69 008

71 461

17 539

26 140

26 996

RPC

1 140 000

822 000

822 698

317 302

311 564

317 387

Ukraine

42 500

32 771

27 170

15 330

8 929

7 867

Iran

27 000

15 422

16 331

10 669

8 250

8 276

Brésil

48 000

34 163

33 897

14 103

15 014

14 229

Source des données relatives à la capacité: OCDE ()

Source des données relatives à la production: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015 ()

(186)

Les chiffres ci-dessus relatifs à la production du produit similaire montrent que le pays concerné surpasse de loin tous les autres grands pays exportateurs. En outre, les chiffres relatifs à la capacité de production pour l'acier brut indiquent également que seule la République populaire de Chine présente une capacité excédentaire aussi importante.

(187)

En s'appuyant sur cette analyse, la Commission a constaté que la République populaire de Chine faisait planer une menace de préjudice imminente sur l'industrie de l'Union. Comme indiqué précédemment, cette menace de préjudice est même devenue plus concrète, et cela pour deux raisons: la demande chinoise d'acier a diminué et certains autres marchés d'exportation chinois sont progressivement devenus plus difficiles d'accès. En conséquence, il est probable qu'une partie des volumes de production chinois soit toujours destinée à l'Union dans un avenir proche.

(188)

Cependant, il est tout aussi probable que les importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine contribuent également à la menace de préjudice important. Néanmoins, la production sous-jacente, les tendances des importations et les volumes d'importation précis en chiffres absolus ne sont pas d'une ampleur suffisante pour pouvoir briser le lien de causalité entre les importations chinoises toujours croissantes et de plus en plus affectées par le dumping et la menace de préjudice planant sur l'industrie de l'Union.

6.2.4.   Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

(189)

Le volume des exportations des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée.

Tableau 21

Volumes exportés vers des clients indépendants par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon

 

2012

2013

2014

PE

Volume des exportations destiné à des acheteurs indépendants

2 344 463

2 379 035

2 777 446

2 409 721

Indice (2012 = 100)

100

101

118

103

Prix moyen (EUR/tonne)

516

463

459

391

Indice (2011 = 100)

100

90

89

76

Source: Réponses fournies au questionnaire par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

(190)

Le volume des exportations destiné à des acheteurs indépendants a augmenté de 3 % au cours de la période d'enquête. Les prix ont chuté de façon significative (- 24 %) pendant la période considérée.

(191)

Les ventes à l'exportation ne représentaient pas plus de 4 % de la production totale de l'Union et 22 % du total des ventes à des clients indépendants au cours de la période d'enquête. En outre, la baisse des prix à l'exportation a suivi (en pourcentage) la même tendance que les prix de vente des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union. Par conséquent, à ce stade, la Commission a conclu que le résultat des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union contribuait à la situation difficile dans laquelle l'industrie se trouve. Cependant, ce facteur n'a pas rompu le lien de causalité existant entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union.

6.2.5.   Situation spécifique d'un producteur italien de l'Union

(192)

Une partie intéressée a affirmé qu'un producteur italien portait potentiellement préjudice à l'industrie de l'Union. Elle a déclaré que ce producteur italien bénéficiait d'aides d'État illégales au détriment des autres producteurs de l'Union sur le marché de l'Union, peut-être «[…] dans une mesure pouvant briser le lien de causalité […]». Cette partie a également affirmé que la production réelle du producteur italien avait diminué de manière significative au cours de la période considérée.

(193)

Premièrement, la définition et l'analyse de l'industrie de l'Union se fondent sur l'industrie de l'Union dans son ensemble, incluant donc le producteur italien. Bien que ce producteur italien ait effectivement réduit de manière significative son niveau de production au cours de la période considérée, les niveaux globaux de production de l'industrie de l'Union (voir le considérant 87) ont augmenté de 2 %. Par conséquent, dans l'ensemble, tous les autres producteurs de l'Union ont augmenté leur production au cours de la période considérée.

(194)

Deuxièmement, l'allégation selon laquelle le producteur italien bénéficie d'aides d'État illégales fait toujours l'objet d'une enquête qui sera menée par la Commission jusqu'en 2017. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Par conséquent, aucune conclusion ne peut encore être tirée au sujet de cette allégation. Néanmoins, la Commission a fait observer que les prix de vente de ce producteur italien s'étaient révélés inférieurs aux prix de vente moyens de l'Union au cours de la période d'enquête. Si le producteur italien avait eu un impact significatif sur les prix de vente au sein de l'Union, on aurait pu s'attendre à voir les prix moyens de l'Union augmenter après la baisse de sa production. Cela n'a toutefois pas été le cas.

(195)

En outre, le fait que certains producteurs de l'Union obtiennent de meilleurs résultats que d'autres sur le marché de l'Union peut être le résultat de plusieurs facteurs, mais cela ne modifie pas la conclusion provisoire selon laquelle l'industrie de l'Union dans son ensemble est malmenée par les importations faisant l'objet d'un dumping.

(196)

La Commission a donc conclu à ce stade que la situation spécifique d'un producteur italien n'avait pas contribué à l'état de faiblesse de l'industrie de l'Union.

6.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

(197)

Un lien de causalité a été provisoirement établi entre les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union. Il y a une nette coïncidence dans le temps entre la forte hausse du niveau des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix de vente continuellement en baisse, et la chute des résultats de l'Union, en particulier à partir du second semestre 2015. Si elle voulait éviter de perdre d'autres parts de marché, l'industrie de l'Union n'avait pas d'autre choix que de suivre le niveau des prix des importations faisant l'objet d'un dumping. Cela a précipité l'industrie dans une situation déficitaire qui est susceptible de continuer à se détériorer.

(198)

La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, à l'origine de la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union dans son ensemble à la fin de la période d'enquête. La situation spécifique du producteur italien n'a donc pas contribué à la faiblesse de l'industrie de l'Union. Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, le coût des matières premières, les importations des pays tiers et les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ne sont pas provisoirement perçus comme des facteurs brisant le lien de causalité établi entre la menace de préjudice important et les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'à ce stade, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC font planer une menace de préjudice important sur l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. La commission a estimé que les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de la République populaire de Chine, qui ont eu simultanément un impact sur la situation de l'industrie de l'Union, n'avaient pas brisé le lien de causalité.

7.   INTÉRÊT DE L'UNION

(199)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce. Elle a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

7.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

(200)

L'industrie de l'Union se trouve dans plusieurs États membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, Italie, Luxembourg, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Portugal, Hongrie et Espagne) et emploie directement quelque 18 000 salariés dans le cadre de la production de produits plats laminés à chaud en acier.

(201)

Dix-sept producteurs ont coopéré à l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme cela est indiqué plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a montré quelques signes de faiblesse au cours de la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, tels que la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. Les producteurs de l'Union ont fait face à une dégradation de leur situation, en particulier à partir du second semestre 2015, et ont subi les effets négatifs des importations ayant fait l'objet d'un dumping, ce qui les a exposés à une menace de préjudice devenue imminente à la fin de la période d'enquête.

(202)

L'application de droits antidumping provisoires devrait restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettre un terme à la baisse des prix et permettre un redressement de l'industrie de l'Union. Cela permettrait à l'industrie de l'Union d'accroître sa rentabilité et d'atteindre le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital. Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau non déterminé par le dumping, ou à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est fort probable que la menace de préjudice se concrétisera et que la situation économique de l'industrie de l'Union continuera de se dégrader. Des résultats négatifs du segment des produits plats laminés à chaud en acier auraient des répercussions sur les segments en aval et en amont de nombreux producteurs de l'Union, car l'utilisation des capacités dans ces segments est étroitement liée à la production du produit faisant l'objet de l'enquête.

(203)

La Commission a par conséquent conclu à ce stade que l'instauration de mesures antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

7.2.   Intérêt des importateurs

(204)

Comme indiqué aux considérants 11 à 13, aucun importateur indépendant n'a remis de questionnaire complété ou fourni à la Commission des éléments permettant d'évaluer l'impact pour les importateurs de l'instauration de mesures. Par conséquent, et compte tenu du fait que, en plus de la République populaire de Chine, de nombreux autres pays exportent vers l'Union, la Commission a provisoirement conclu qu'il était probable que l'imposition de mesures ne soit pas dans l'intérêt des importateurs.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

(205)

Les produits plats laminés à chaud en acier sont utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications, incluant la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, les récipients sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

(206)

Un seul utilisateur italien (Marcegaglia Carbon Spa), faisant appel aux importations en provenance du pays concerné et produisant des tubes, des tuyaux et des produits sidérurgiques en aval, a renvoyé un questionnaire complété. Le produit concerné/produit similaire est un élément de coût pour cet utilisateur.

(207)

Cet utilisateur italien a affirmé que l'instauration de mesures applicables aux importations en provenance du pays concerné conduirait à une situation dans laquelle il ne pourrait plus bénéficier d'un accès à un approvisionnement fiable du produit concerné sur le marché de l'Union, notamment en ce qui concerne les bobines de haute qualité utilisées pour le relaminage. Il a en outre avancé que 88 % de la production totale de l'Union était assurée par seulement 16 sociétés appartenant à huit grands groupes, et que la majeure partie de la production (environ 70 %) était utilisée dans le marché captif. En conséquence, les producteurs de l'Union devraient pouvoir, compte tenu de leur part de marché encore relativement élevée, exercer une forte pression à la fois sur le marché du produit concerné et sur le marché en aval.

(208)

Premièrement, la Commission a fait observer que le but des droits antidumping n'est pas de fermer le marché de l'Union à toutes les importations, mais de rétablir un commerce équitable en supprimant l'effet du dumping préjudiciable. Les importations en provenance de la RPC devraient donc se poursuivre, mais à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping.

(209)

Deuxièmement, la Commission a constaté que l'utilisateur ne dépend pas exclusivement des importations chinoises puisque pendant la période d'enquête, il a acheté le produit concerné auprès de producteurs de l'Union et de producteurs de pays tiers autres que le pays concerné.

(210)

Troisièmement, même si les prix du produit chinois concerné devaient augmenter d'environ 30 %, cela n'aurait qu'un impact de 3 % sur le coût de la production de cet utilisateur italien. Un tel impact est considéré comme mineur.

(211)

Quatrièmement, étant donné que les importations en provenance du pays concerné et d'autres pays devraient se poursuivre après l'imposition de droits antidumping, et puisque ces sources d'approvisionnement alternatives existeraient encore, l'affirmation selon laquelle l'imposition de droits antidumping permettrait à l'industrie de l'Union d'exercer une forte pression sur les prix est sans fondement. L'industrie de l'Union se compose de 23 producteurs fournissant aux utilisateurs un large éventail de solutions au sein de l'Union, en plus de la possibilité de faire appel aux importations en provenance des autres pays tiers qui produisent et exportent le produit similaire. Par conséquent, à ce stade, la Commission a rejeté l'affirmation selon laquelle l'imposition de mesures entraînerait une pénurie du produit concerné/similaire.

(212)

En ce qui concerne les éventuels effets négatifs sur la concurrence dans le marché de l'Union, il est vrai que les règles de concurrence de l'UE imposent des normes de comportement plus strictes à une entreprise qui a une part de marché significative. Cependant, c'est aux autorités de la concurrence compétentes qu'il revient de déterminer si une situation de position dominante et d'abus existe.

(213)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à ce stade de la procédure que l'instauration de mesures serait contraire aux intérêts des utilisateurs, sans pour autant avoir sur eux une incidence négative disproportionnée. La large gamme de produits disponibles sur le marché et le fait que l'enquête a révélé que l'incidence des mesures sur les coûts de l'utilisateur ayant coopéré était moins importante que ce que ce dernier avait avancé ont dûment été pris en considération.

7.4.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union

(214)

La Commission a conclu à ce stade que l'instauration de mesures antidumping contribuerait au redressement de l'industrie de l'Union en termes de rentabilité. L'instauration de mesures permettrait aux producteurs de l'Union de réaliser les investissements et de mener les activités de recherche-développement nécessaires pour mieux équiper leurs installations de production de produits plats laminés à chaud en acier et renforcer leur compétitivité.

(215)

L'industrie de l'Union a déjà subi une restructuration importante récemment. Si aucune mesure n'est imposée, la menace de préjudice, imminente à la fin de la période d'enquête, pourrait se concrétiser. Certains producteurs de produits plats laminés à chaud en acier de l'Union pourraient devoir arrêter ou réduire leurs activités se rapportant aux produits plats laminés à chaud en acier, licencier des salariés et limiter les sources d'approvisionnement de nombreux utilisateurs de l'Union.

(216)

En ce qui concerne l'intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants, la Commission a conclu à ce stade que l'imposition de mesures au niveau proposé aurait un impact limité. Plus précisément, les prix, la rentabilité et le niveau d'emploi dans l'industrie de l'utilisateur ne seraient pas affectés de manière disproportionnée. L'instauration de mesures au niveau proposé n'a donc qu'un impact limité sur les prix de la chaîne d'approvisionnement et les résultats des utilisateurs. Le niveau des mesures créera des conditions de concurrence égales tout en autorisant les importations en provenance du pays concerné, à des prix équitables.

(217)

Après avoir dûment analysé et soupesé les intérêts d'une industrie importante de l'Union à protéger contre des pratiques déloyales, d'une part, et les effets probables limités des mesures envisagées sur les importateurs et les utilisateurs indépendants, qui continueront à bénéficier d'un large choix d'approvisionnement dans l'Union, la Commission a conclu à ce stade à l'absence de motif impérieux justifiant d'empêcher l'instauration de mesures sur les importations du produit concerné originaire du pays concerné.

8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

(218)

Eu égard aux conclusions de la Commission concernant le dumping, la menace de préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instaurer des mesures provisoires afin d'éviter la concrétisation de la menace de préjudice important imminent que font planer les importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union.

8.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

(219)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer la menace de préjudice important. Selon la jurisprudence, le prix cible est le prix sur lequel l'industrie de l'Union pourrait raisonnablement compter dans des conditions normales de concurrence, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Dans la pratique décisionnelle de la Commission, le prix cible est normalement calculé en établissant les coûts de production du produit similaire et en ajoutant la marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pourrait raisonnablement espérer dans des conditions de concurrence normales, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

(220)

En ce qui concerne la détermination d'une marge bénéficiaire cible, la Commission a analysé dans un premier temps la proposition du plaignant, qui mentionnait le chiffre de 12,9 % figurant dans une décision antérieure de la Commission sur le même produit (30). Toutefois, ce chiffre remonte à l'an 2000, et les données de plus de 15 ans ne peuvent plus être considérées comme représentatives eu égard aux changements technologiques et financiers survenus entre-temps dans l'industrie de l'Union.

(221)

La Commission a ensuite examiné les données sur la rentabilité de l'année 2008, qu'elle avait considérée comme l'année la plus représentative pour un produit en aval, à savoir les produits laminés à froid en acier (31). Le produit concerné par la présente enquête est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier (produits laminés à froid) pour les raisons suivantes:

a)

pour les deux produits (minerai de fer et charbon à coke), certains alliages sont des éléments majeurs du coût de production et ils subissent des processus semblables (four, laminage à chaud);

b)

comme indiqué au considérant 26, le produit concerné constitue la matière première pour la production en aval de divers produits en acier à valeur ajoutée, à commencer par les produits laminés à froid.

Sur cette base, la Commission a déterminé une marge bénéficiaire de 14,4 %.

(222)

Cependant, certains éléments de ce dossier relatif à un dumping préjudiciable pratiqué par la Chine et la Russie n'apparaissent pas dans la présente affaire, dans laquelle la Commission a constaté que des exportations chinoises faisaient planer une menace de préjudice, ce qui implique la réalisation d'une analyse prospective. En ce qui concerne le dossier précité, les importations à bas prix en provenance des pays visés par l'enquête ont eu lieu au cours d'une période de quatre ans préalable à la période d'enquête.

(223)

La Commission a ensuite tenté de déterminer une marge bénéficiaire cible en cherchant à savoir comment l'industrie de l'Union se serait redressée après la récession provoquée par la crise économique et financière de 2009 si ce redressement n'avait pas été entravé par les volumes élevés des importations chinoises à bas prix. Pour cet exercice, la Commission s'est appuyée sur des données plus récentes et sur une analyse prospective présentée au Comité de l'acier de l'OCDE en décembre 2013. Dans une étude intitulée «Laying the foundations for a financially sound industry» (Jeter les bases d'une industrie financièrement solide), un expert a examiné la rentabilité de l'industrie mondiale de l'acier au cours des dernières années et a fixé un seuil de rentabilité durable à long terme. Cette étude plaidait notamment en faveur d'une marge EBE (bénéfice avant intérêts, provisions, impôts et amortissements) moyenne globale de 17 % (32). Le rapport mentionne également des coûts d'investissement moyens de 7 % et un coût moyen d'endettement de 3 %. La Commission a déduit ces deux postes et est arrivée à un niveau de 7 % pour les bénéfices avant impôts (BAI). En l'absence d'autres données fiables, elle a assimilé ces chiffres fournis pour l'industrie sidérurgique dans son ensemble pour le produit concerné, étant donné que les produits plats laminés à chaud représentent une part importante de la production sidérurgique brute.

(224)

En conclusion, la Commission a provisoirement établi qu'une marge bénéficiaire cible de 7 % pourrait être utilisée pour calculer la marge de la menace de préjudice pour l'industrie des produits plats laminés à chaud de l'Union, mais elle examinera plus en détail la question de savoir si des données plus précises sont disponibles pour le produit concerné.

8.2.   Mesures provisoires

(225)

Il convient d'instaurer des mesures antidumping provisoires à l'encontre des importations du produit concerné originaire du pays concerné, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges.

(226)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droit antidumping provisoire

Bengang Steel Plates Co., Ltd.

96,5 %

17,1 %

17,1 %

Hebei Iron & Steel Group

95,0 %

13,2 %

13,2 %

Jiangsu Shagang Group

106,9 %

22,6 %

22,6 %

Autres sociétés ayant coopéré

100,1 %

18,0 %

18,0 %

Toutes les autres sociétés

106,9 %

22,6 %

22,6 %

(227)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devront pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.

(228)

Les sociétés changeant de raison sociale ou établissant une nouvelle entité de production ou de vente peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (33). Elle doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, les ventes intérieures et les ventes à l'exportation associées, par exemple, à ce changement de nom ou à la création de nouvelles entités de production ou de vente. La Commission mettra à jour la liste des sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels, si cela se justifie.

(229)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

9.   DISPOSITIONS FINALES

(230)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

(231)

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu'ils soient enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus.

Le produit concerné n'inclut pas:

les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,

les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide,

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm,

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99 et est originaire de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit:

Pays

Société

Taux du droit provisoire

Code TARIC supplémentaire

RPC

Bengang Steel Plates Co., Ltd.

17,1 %

C157

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd.

13,2 %

C158

Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Tangshan Branch

13,2 %

C159

Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Chengde Branch

13,2 %

C160

Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd.

22,6 %

C161

Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd.

22,6 %

C162

Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l'annexe I

18,0 %

Voir l'annexe

Toutes les autres sociétés

22,6 %

C999

3.   L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont exactes et complètes.» Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission;

c)

demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.

Pour la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Ce règlement est remplacé depuis le 20 juillet 2016 par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (version codifiée).

(3)  JO C 58 du 13.2.2016, p. 9.

(4)  JO C 172 du 13.5.2016, p. 29, Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine.

(5)  JO C 246/08 du 7.7.2016, p. 7, Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, de l'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine.

(6)  Ces produits ne sont pas inclus sur la base d'une demande d'exclusion de produit (voir considérants 29 et suivants).

(7)  Le processus de laminage à froid est défini comme étant le passage d'une feuille ou bande — déjà laminée à chaud et décapée — à travers des rouleaux froids, à savoir à une température inférieure à la température de ramollissement du métal.

(8)  Ces éléments chimiques sont, entre autres: le tungstène/wolfram, le molybdène, le chrome et le vanadium.

(9)  Canada, Afrique du Sud, Thaïlande, Inde, Malaisie, Mexique, Viêt Nam, Turquie, Russie, Ukraine et Brésil.

(10)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission JO L 210 du 4.8.2016, p. 20.

(11)  Organisation mondiale du commerce, WT/DS132/R, 28 janvier 2000, Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis — Rapport du groupe spécial, considérant 7.140, page 214. Le groupe spécial de l'OMC a établi ce qui suit: «Pour conclure à l'existence d'une menace de préjudice important pour une branche de production nationale qui apparemment ne subit pas actuellement de préjudice malgré les effets des importations à des prix de dumping pendant la période visée par l'enquête, il est nécessaire de connaître la situation actuelle de la branche de production. Le simple fait que les importations faisant l'objet d'un dumping augmentent et auront des effets négatifs sur les prix ne conduit pas, ipso facto, à conclure que la branche de production nationale subira un préjudicedès lors que la situation de celle-ci est très bonne, ou si d'autres facteurs entrent en jeu, les importations en question ne causeront pas forcément une menace de préjudice.»

(12)  Arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2016, C-186/14, point 72, confirmant l'arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 dans l'affaire T-528/09, Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd contre le Conseil de l'Union européenne,

(13)  World Steel in figures 2015, World Steel Association, p. 14, http//www.worldsteel.org/publications/bookshop/product-details.~World-Steel-in-Figures-2015~PRODUCT~World-Steel-in-Figures-2015~.html

(14)  COM(2016) 155 final, Bruxelles, le 16 mars 2016, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement, Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe, p. 2.

(15)  OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation, Capacité de développement dans le secteur sidérurgique mondial, tableau 1, p. 10] http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En

(16)  World Steel Association, World Steel en chiffres 2016, tableau «grands pays producteurs de fer 2014 et 2015», p. 9, http://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2016/World-Steel-in-Figures-2016-is-available-online.html

(17)  OCDE Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation (2015): «Capacité excédentaire dans l'industrie sidérurgique globale: la situation actuelle et les solutions d'avenir», Politiques de technologie et d'industrie, no 18, publications de l'OCDE, pages 5 et 6. http://dx.doi.org/10.1787/5js65x46nxhj-en

(18)  Mémoire déposé par Dentons au nom de China Iron and Steel Association (CISA) et de ses membres, Commentaires dans la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, 21 mars 2016, paragraphe 24, page 7.

(19)  Reuters, press article, China's zombie steel mills fire up furnaces, worsen global glut, http://in.reuters.com/article/china-steel-overcapacity-idINKCN0XI070 [Reuters, article de presse, les aciéries chinoises mortes-vivantes enflamment les fourneaux, ajoutant à l'excédent global]

(20)  Reuters press article, BHP says over 50 million tonnes of steel capacity restarted in China, http://www.reuters.com/article/us-bhp-china-idUSKCN0YA09E [Reuters, article de presse, BHP affirme que la production d'acier a repris avec 50 millions de tonnes en Chine]

(21)  June 2016 crude steel production, World Steel Association, media centre, [production d'acier brut en juin 2016, World Steel Association, centre des médias], https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2016/June-2016-crude-steel-production0.html

(22)  World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on page 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html [World Steel Association, annuaire de statistiques sur l'acier 2015, tableau 1, page 2 et tableau 13, page 35,]

(23)  L'échantillon correspondait à 679,4 millions de tonnes d'exportations chinoises du produit similaire pour l'année 2015 et à 343,8 millions de tonnes d'exportations chinoises du produit similaire durant les six premiers mois de l'année 2016.

(24)  Worldsteel Short Range Outlook 2014 — 2015, World Steel Association, https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2015/worldsteel-Short-Range-Outlook-2015-2016.html [Aperçu à court terme Worldsteel 2014 — 2015, World Steel Association,]

(25)  Voir également le considérant 103 concernant la légère baisse des stocks constatée pour les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, exprimée en pourcentage de la production.

(26)  Voir également le considérant 100 concernant la légère baisse des stocks constatée pour les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, exprimée en pourcentage de la production.

(27)  European steel producers on the offensive, but will price increases stick? [Les producteurs d'acier européens à l'offensive, mais les hausses de prix seront-elles pérennes?] Article, http://blogs.platts.com/2016/04/05/european-steel-producers-on-offensive/

(28)  WorldSteel Association, The Chinese steel industry, A monthly update for world steel members, Issue 115, June 2016. [WorldSteel Association, l'industrie sidérurgique chinoise, l'actualité mensuelle pour les membres de WorldSteel, no 115, juin 2016.]

(29)  Comme mentionné au considérant 3, le 7 juillet 2016, la Commission a ouvert une enquête sur les importations des mêmes produits originaires, entre autres, de Russie. Cependant, l'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

(*)  OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10] http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En

(**)  World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html [World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35,]

(***)  OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10] http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En

(****)  World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html [World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35,]

(30)  Voir la décision no 284/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Afrique du Sud, JO L 31, 2000, p. 44, considérant 338.

(31)  Voir le règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie, JO L 210, 2016, p. 1, considérant 156.

(32)  McKinsey & Company, Laying the foundations for a financially sound industry, OECD Steel Committee meeting of 5th December 2013, p. 7 [McKinsey & Company, Jeter les bases d'une industrie financièrement solide, réunion du Comité de l'Acier de l'OCDE du 5 décembre 2013, p. 7]

(33)  Commission européenne, Direction générale du commerce, Direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.


ANNEXE

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

RPC

Angang Steel Company Limited

C150

RPC

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.

C151

RPC

Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.

C147

RPC

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd.

C163

RPC

Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd

C164

RPC

Maanshan Iron & Steel Co., Ltd

C165

RPC

Rizhao Steel Wire Co., Ltd.

C166

RPC

Rizhao Baohua New Material Co., Ltd.

C167

RPC

Tangshan Yanshan Iron and Steel Co., Ltd.

C168

RPC

Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.

C156


7.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/70


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1779 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

183,5

ZZ

183,5

0707 00 05

TR

128,9

ZZ

128,9

0709 93 10

TR

135,5

ZZ

135,5

0805 50 10

AR

94,6

CL

126,6

TR

94,5

UY

55,5

ZA

130,7

ZZ

100,4

0806 10 10

TR

136,3

US

210,1

ZZ

173,2

0808 10 80

AR

110,6

BR

100,2

CL

154,8

NZ

132,8

ZA

113,9

ZZ

122,5

0808 30 90

CN

74,4

TR

130,3

ZZ

102,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

7.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/72


DÉCISION (UE) 2016/1780 DU CONSEIL

du 29 septembre 2016

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas (1) (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte (ci-après dénommé «comité mixte»). Il prévoit que le comité mixte est notamment chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord.

(2)

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits par le territoire des États membres ou les séjours prévus sur leur territoire d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

(3)

Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties à l'accord qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas des dispositions de l'accord.

(4)

Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. ŽIGA


(1)  JO L 52 du 25.2.2011, p. 34.

(2)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).


PROJET

DÉCISION No …/… DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS

du …

en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 12,

considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er mars 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas sont établies en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …

Pour l'Union européenne

Pour la Géorgie


(1)  JO L 52 du 25.2.2011, p. 34.

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES COMMUNES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DES VISAS

L'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1er mars 2011, a pour objectif de faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de délivrance de visas aux citoyens de Géorgie pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

L'accord établit, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens de Géorgie.

Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué par l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une application harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres»). Ces lignes directrices ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre l'accord.

Il est prévu que les présentes lignes directrices soient mises à jour en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'accord, sous la responsabilité du comité mixte.

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte de facilitation des visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Des rapports détaillés sur ces questions et les contacts informels seront remis lors de la prochaine réunion du comité mixte de facilitation des visas.

I.   GÉNÉRALITÉS

1.1.   Objet et champ d'application

L'article 1er, paragraphe 1, de l'accord prévoit que:

«1.   Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Géorgie pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.»

L'accord s'applique à tous les citoyens de Géorgie qui demandent un visa de court séjour, quel que soit le pays dans lequel ils résident.

L'accord ne s'applique pas aux apatrides titulaires d'un titre de séjour délivré par la Géorgie. Les règles normales de l'acquis de l'Union en matière de visas s'appliquent à cette catégorie de personnes.

L'article 1er, paragraphe 2, de l'accord prévoit que:

«2.   Si la Géorgie réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de Géorgie s'appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l'Union concernés.»

Depuis le 1er juin 2006, tous les citoyens de l'Union et les apatrides titulaires d'un titre de séjour délivré par un État membre sont exemptés de l'obligation de visa pour leurs voyages en Géorgie d'une durée n'excédant pas 90 jours par période de 180 jours ou pour leur transit par le territoire géorgien.

Afin d'éviter un traitement discriminatoire, par la Géorgie, des citoyens d'un ou de plusieurs États membres ou de certaines catégories de ces citoyens, l'Union a annoncé, dans une déclaration annexée à l'accord, son intention de suspendre l'application de celui-ci au cas où la Géorgie réintroduirait l'obligation de visa pour les citoyens d'un ou de plusieurs États membres ou certaines catégories de ces citoyens.

1.2.   Champ d'application de l'accord

L'article 2 de l'accord prévoit que:

«1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de Géorgie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.

2.   Le droit national de Géorgie ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.»

Sans préjudice de son article 10, l'accord ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d'obligation et d'exemption de visa. Par exemple, l'article 4 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (1) permet aux États membres d'exonérer de l'obligation de visa, entre autres catégories de personnes, les équipages civils des avions et des navires. Depuis que l'association de la Suisse et du Liechtenstein à l'espace Schengen a pris effet le 13 décembre 2008 et le 7 mars 2011, respectivement, les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein sont reconnus comme équivalents aux visas Schengen délivrés pour le transit et le court séjour.

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «code des visas (2)») s'applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la détermination de l'État membre Schengen responsable du traitement de la demande de visa, la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur de visa. Par ailleurs, les règles de Schengen et, le cas échéant, le droit national continuent également à s'appliquer aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion. Il est nécessaire, à cet égard, de fournir des informations exactes sur ces questions (3).

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories visées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) no 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «code frontières Schengen (4)») ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.

Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée — jusqu'à cinq ans — peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de l'accord si les conditions prévues à l'article 24 du code des visassont réunies. De même, les dispositions de l'article 16, paragraphes 5 et 6 du code des visas autorisant l'exonération ou la réduction des droits de visa resteront.

1.3.   Types de visas relevant du champ d'application de l'accord

L'article 3, point d), de l'accord définit le «visa» comme «une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre, en vue du transit ou du séjour prévu sur le territoire des États membres, pour une durée totale n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée sur le territoire des États membres.»

Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues par l'accord s'appliquent aux visas uniformes et aux visas à validité territoriale limitée délivrés à des fins de transit ou de court séjour.

1.4.   Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa, en particulier mode de détermination de la période de six mois

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) a redéfini la notion de court séjour. La définition actuelle de court séjour est la suivante: «90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour». Cette définition est entrée en vigueur le 18 octobre 2013 et figure dans le code frontières Schengen.

Le jour d'entrée correspondra au premier jour de séjour sur le territoire des États membres, et le jour de sortie correspondra au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste, pour chaque jour du séjour, à remonter dans le temps la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie qu'une absence pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

Exemple de calcul de la durée d'un séjour sur la base de la définition actuelle:

Une personne titulaire d'un visa à entrées multiples valable un an (du 18.4.2010 au 18.4.2011) entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19.4.2010 et y séjourne trois jours. Puis elle y entre de nouveau le 18.6.2010 et y séjourne 86 jours. Quelle est la situation à ces dates précises? Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire?

Le 11.9.2010: au cours des 180 derniers jours (du 16.3.2010 au 11.9.2010), la personne avait séjourné 3 jours (du 19 au 21.4.2010) plus 86 jours (du 18.6.2010 au 11.9.2010), soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée. La personne peut encore séjourner un jour.

À partir du 16.10.2010: la personne pourrait entrer pour un séjour de 3 jours supplémentaires le 16.10.2010, le séjour du 19.4.2010 n'est plus pris en compte (en dehors de la période de 180 jours); le 17.10.2010, le séjour du 20.4.2010 n'est plus à prendre en compte (en dehors de la période de 180 jours), etc..

À partir du 15.12.2010: la personne pourrait entrer pour un séjour de 86 jours supplémentaires le 15.12.2010, le séjour du 18.6.2010 n'est plus pris en compte (en dehors du délai de 180 jours); le 16.12.2010, le séjour du 19.6.2010 n'est plus pris en compte), etc..

1.5.   Situation concernant les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 et en 2007 en n'étant pas encore intégrés à part entière dans l'espace Schengen, les États membres ne participant pas à la politique commune de l'Union en matière de visas, et les pays associés

Seules la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen. Elles continueront à délivrer des visas nationaux d'une validité limitée à leur propre territoire national. Ces États membres continueront à appliquer l'accord lorsqu'ils mettront en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.

Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres. À partir de cette date, les règles de Schengen et/ou les législations nationales s'appliqueront aux questions non régies par l'accord.

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont autorisées à reconnaître les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour délivrés par les États membres Schengen et les pays associés pour des courts séjours sur leur territoire (6).

Conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (7), tous les États membres Schengen doivent reconnaître les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les autres États Schengen comme valables pour de courts séjours sur leurs territoires respectifs. Les États membres Schengen acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés pour l'entrée et les courts séjours, et vice-versa.

L'accord ne s'applique pas au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, mais comporte des déclarations communes soulignant qu'il serait souhaitable que ces États membres concluent avec la Géorgie des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

Bien qu'associés à Schengen, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ne sont pas concernés par l'accord.

1.6.   L'accord et les accords bilatéraux

L'article 13 de l'accord prévoit que:

«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la Géorgie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.»

À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et la Géorgie sur les questions régies par l'accord ont cessé de s'appliquer. Conformément au droit de l'Union, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre leurs accords bilatéraux et l'accord.

Au cas où un État membre aurait conclu avec la Géorgie une convention ou un accord bilatéral sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, cette exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.

Les États membres suivants ont des accords bilatéraux avec la Géorgie prévoyant l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service: la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie.

L'exemption de l'obligation de visa accordée par un État membre aux titulaires d'un passeport de service s'applique uniquement aux voyages effectués sur le territoire de cet État membre, et non aux voyages à destination des autres États membres Schengen.

1.7.   Déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour

Une déclaration commune, annexée à l'accord, fait référence à l'engagement des parties de veiller à ce que les citoyens de Géorgie reçoivent des informations cohérentes et uniformes relatives aux missions diplomatiques et services consulaires des États membres, sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l'obtention d'un visa et sur sa validité. Ces informations sont disponibles sur le site internet de la délégation de l'Union européenne en Géorgie: http://www.eeas.europa.eu/delegations/georgia/travel_eu/visa/index_en.htm.

L'article 47 du code des visas établit l'obligation, pour les autorités centrales des États membres et leurs consulats, de communiquer au public toutes les informations utiles concernant la demande d'un visa.

Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres sont invités à assurer une large diffusion de ces informations (sur les tableaux d'affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur l'internet, etc.), ainsi qu'à diffuser des informations précises sur les conditions de délivrance des visas, sur la représentation des États membres en Géorgie et sur leur liste de pièces justificatives requises.

1.8.   Informations fournies par les autorités géorgiennes sur l'accord

Afin d'informer correctement les citoyens de Géorgie sur les avantages de l'accord et sur les missions diplomatiques et services consulaires des États membres où les demandes de visa peuvent être introduites, le ministère géorgien des affaires étrangères a créé une page internet spéciale, qui reprend ces informations et qui est disponible à l'adresse suivante:

http://mfa.gov.ge/index.php?lang_id=GEO&sec_id=95&info_id=13448

II.   DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.1.   Nouvelles règles applicables à tous les demandeurs de visa

Il est rappelé que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, relatives aux droits de visa, à la durée des procédures de traitement des demandes et à la prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles, s'appliquent à tous les demandeurs de visa, y compris les touristes.

2.1.1.   Droits de visa

L'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord prévoit que:

«1.   Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens de Géorgie est de 35 EUR.»

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de l'accord, le droit prélevé pour le traitement d'une demande de visa est de 35 EUR. Ce droit s'applique à tous les demandeurs de visa géorgiens (touristes compris) et concerne les visas de court séjour, indépendamment du nombre d'entrées.

L'article 6, paragraphe 2, de l'accord prévoit que:

«2.   Lorsque les États membres coopèrent avec un prestataire de services extérieur, un service supplémentaire peut être facturé. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. L'État ou les États membres concernés maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d'introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.»

En ce qui concerne les modalités de la coopération avec les prestataires de services extérieurs, l'article 43 du code des visas fournit des informations détaillées concernant leurs tâches.

L'article 6, paragraphe 3, de l'accord prévoit que:

«3.   Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

a)

les retraités; (NB: pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document attestant leur statut de retraité. L'exonération de droits de visa ne se justifie pas lorsque l'objectif du voyage est une activité rémunérée.);

b)

les enfants de moins de douze ans; (NB: pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document attestant leur âge.);

c)

les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord; (NB: pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document délivré par les autorités géorgiennes attestant leur position.);

d)

les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant; (NB: pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, il est nécessaire de fournir la preuve que les deux demandeurs de visa relèvent de cette catégorie.).

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter une “carte géorgienne de personne handicapée” (premier ou deuxième degré) délivrée par le ministère géorgien de la santé, du travail et des affaires sociales ou un certificat délivré par les hôpitaux ou les établissements de soins publics ou privés. Lorsque le handicap du demandeur de visa est manifeste (personnes aveugles, amputées), la reconnaissance visuelle par le service consulaire qui s'occupe des visas est acceptable. En principe, la personne accompagnant la personne handicapée ne doit fournir aucun document supplémentaire.

Dans les cas où cela se justifie, la demande de visa peut être introduite par un représentant ou le tuteur de la personne handicapée;

e)

les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire d'un État membre;

L'article 6, paragraphe 3, point e), de l'accord régit la situation des parents proches géorgiens qui se rendent dans un État membre afin de rendre visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire de cet État membre;

f)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la Géorgie, sont appelés à participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;

g)

les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui participent à des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires;

h)

les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel; (NB: pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document attestant que la personne concernée est membre d'un organe de presse professionnel.);

i)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel; (NB: les supporters ne sont pas considérés comme des accompagnateurs.);

j)

les représentants d'organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;

k)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres;

l)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.».

Les catégories de personnes susmentionnées sont exonérées des droits de visa. En outre, les droits sont également supprimés, conformément à l'article 16, paragraphe 4, du code des visas.

Aux termes de l'article 16, paragraphe 6, du code des visas, «dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement, d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires.»

L'article 16, paragraphe 7, du code des visas prévoit que les droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite, et qu'ils ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'une demande est irrecevable ou que le consulat n'est pas compétent.

Lorsque les droits sont perçus dans une monnaie autre que l'euro, le montant perçu dans ladite monnaie est fixé et régulièrement adapté conformément au taux de change de référence de l'euro fixé par la Banque centrale européenne. Le montant perçu peut être arrondi et les consulats veilleront, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, à ce que les montants qu'ils demandent soient similaires.

Afin d'éviter des divergences qui pourraient être source de «visa shopping» (course au visa), les missions diplomatiques et services consulaires des États membres ayant une représentation en Géorgie devraient veiller à ce que les montants soient similaires pour tous les demandeurs géorgiens lorsque les droits sont perçus dans une monnaie étrangère.

Un reçu sera remis aux demandeurs de visa géorgiens pour les droits de visa qu'ils auront acquittés, conformément à l'article 16, paragraphe 8, du code des visas.

2.1.2.   Durée des procédures de traitement des demandes de visa

L'article 7 de l'accord prévoit que:

«1.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours de calendrier à compter de la date de réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

2.   Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours de calendrier, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

3.   En cas d'urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.»

Une décision relative à la demande de visa sera arrêtée, en principe, dans les 10 jours calendaires suivant la date d'introduction d'une demande de visa recevable.

Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu'un examen complémentaire se révèle nécessaire, par exemple, pour consulter les autorités centrales.

Tous ces délais ne commencent à courir que lorsque le dossier de demande de visa est complet, c'est-à-dire à compter de la date de réception de la demande de visa et des pièces justificatives.

Pour les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres qui appliquent un système de rendez-vous, le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous n'est pas comptabilisé dans la durée de traitement. En ce qui concerne cette question, ainsi que d'autres modalités pratiques pour l'introduction d'une demande de visa, les règles générales énoncées à l'article 9 du code des visas sont applicables. En particulier, lorsqu'il est nécessaire de prendre rendez-vous pour introduire une demande de visa, celui-ci aura lieu, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il aura été demandé.

Lors de la fixation du rendez-vous, il convient de tenir compte de l'éventuelle urgence invoquée par le demandeur de visa. La décision de réduire le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa au sens de l'article 7, paragraphe 3, de l'accord, est prise par l'agent consulaire.

Conformément au Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (partie 2, point 3.2.2), la capacité des consulats des États membres en Géorgie à traiter les demandes de visa devrait être adaptée de manière que le délai de deux semaines pour fixer un rendez-vous, prévu dans le code des visas, soit respecté, y compris pendant les périodes très chargées.

Dans certains cas d'urgence justifiés (lorsque le visa n'a pas pu être demandé plus tôt pour des raisons que le demandeur de visa ne pouvait pas prévoir), il convient d'accorder immédiatement un rendez-vous au demandeur (conformément à l'article 9, paragraphe 3, du code des visas) ou de lui offrir un accès direct pour soumettre sa demande.

De plus, un consulat peut décider d'établir une procédure «accélérée» pour l'introduction des demandes de visa afin de recevoir certaines catégories de demandeurs de visa.

2.1.3.   Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

L'article 9 de l'accord prévoit que:

«La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré à un citoyen de Géorgie est prolongée lorsque les autorités compétentes de l'État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l'existence d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise. La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit.»

En ce qui concerne la possibilité de proroger la validité du visa dans des cas de raisons personnelles justifiées, lorsque le titulaire du visa n'a pas la possibilité de quitter le territoire de l'État membre au plus tard à la date indiquée sur la vignette-visa, les dispositions de l'article 33 du code des visas s'appliquent pour autant qu'elles soient compatibles avec l'accord. L'accord prévoit toutefois qu'en cas de force majeure ou de raisons humanitaires, la prorogation du visa est effectuée gratuitement.

2.2.   Règles applicables à certaines catégories de demandeurs de visa

2.2.1.   Preuves documentaires de l'objet du voyage

Pour les catégories de personnes énumérées à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord, seules les preuves documentaires mentionnées seront exigées en ce qui concerne l'objet du voyage. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'accord, aucune autre justification, invitation ou validation concernant l'objet du voyage ne sera exigée. Cela n'implique toutefois pas que ces personnes sont dispensées de l'obligation générale de se présenter personnellement pour soumettre une demande de visa et les pièces justificatives relatives aux moyens de subsistance, qui reste inchangée.

Si, dans des cas individuels, il subsiste des doutes quant à l'authenticité du document attestant l'objet du voyage, le demandeur de visa peut être convié à un entretien supplémentaire approfondi à l'ambassade/au consulat, où il pourra être interrogé sur l'objet réel de son séjour ou sur son intention de retourner dans son pays de provenance (conformément à l'article 21, paragraphe 8, du code des visas). Dans ce cas, des documents complémentaires peuvent être fournis par le demandeur de visa ou demandés, à titre exceptionnel, par l'agent consulaire. Le comité mixte suivra cette question de près.

Pour les catégories de personnes non mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord (par exemple, les touristes), les règles générales relatives aux documents attestant l'objet du voyage restent applicables. Il en va de même des documents concernant l'autorisation parentale pour les voyages d'enfants âgés de moins de 18 ans.

Les règles de Schengen et les législations nationales s'appliquent aux questions non régies par l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage et les garanties relatives au retour et aux moyens de subsistance suffisants.

En principe, l'original de l'invitation, du certificat, du document ou de la lettre requis par l'article 4, paragraphe 1, de l'accord, sera joint à la demande de visa. Toutefois, le consulat peut commencer à traiter la demande de visa à partir de télécopies ou de copies de l'invitation, du certificat, du document ou de la lettre. Le consulat peut néanmoins réclamer le document original s'il s'agit d'une première demande de visa, et il le fera dans des cas individuels en cas de doute.

L'article 4, paragraphe 1, de l'accord prévoit que:

«1.   Pour les catégories suivantes de citoyens de Géorgie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l'objet du voyage sur le territoire de l'autre partie:

a)

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire d'un État membre:

une invitation écrite émanant de la personne hôte;».

L'article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord régit la situation des parents proches géorgiens qui se rendent dans un État membre afin de rendre visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire de cet État membre. Cette mesure visant à faciliter la délivrance de visas ne s'applique pas aux ressortissants de l'Union qui vivent dans l'Union et invitent des parents géorgiens.

L'authenticité de la signature de la personne qui invite doit être attestée par l'autorité compétente conformément à la législation nationale du pays de résidence.

Il est également nécessaire d'attester la légalité du séjour de la personne invitante, ainsi que le lien familial, en joignant, par exemple, à l'invitation écrite émanant de la personne hôte, des copies de documents témoignant de son statut, comme une photocopie du titre de séjour, et un document confirmant les liens familiaux.

Cette disposition s'applique également aux membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et des consulats effectuant une visite familiale de 90 jours au maximum sur le territoire des États membres, hormis la nécessité d'attester la légalité du séjour et les liens de parenté.

«b)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la Géorgie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales:

une lettre délivrée par une autorité de la République de Géorgie confirmant que le demandeur est membre d'une délégation géorgienne se rendant sur le territoire de l'État membre pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d'une copie de l'invitation officielle;».

Le nom du demandeur de visa doit être mentionné dans la lettre délivrée par l'autorité compétente confirmant que la personne appartient à la délégation qui se rend sur le territoire de l'autre partie pour participer à une réunion officielle. Le nom du demandeur de visa ne doit pas nécessairement être mentionné dans l'invitation officielle à la réunion, même si cela peut être nécessaire si l'invitation officielle est adressée à une personne en particulier.

Cette disposition s'applique aux membres des délégations officielles quel que soit le type de passeport (de service ou ordinaire) dont ils sont titulaires.

«c)

pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires:

une invitation écrite ou un certificat d'inscription délivré(e) par l'école primaire ou secondaire, l'université ou la faculté hôte, ou une carte d'étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;».

Une carte d'étudiant n'est acceptée comme justificatif de l'objet du voyage que si elle a été délivrée par l'école, l'université ou la faculté hôte où les études ou la formation scolaire doivent avoir lieu.

«d)

pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:

un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement et d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;».

Le document de l'établissement médical confirmant les trois éléments (la nécessité d'y suivre un traitement médical et d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical) doit être présenté.

«e)

pour les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel:

un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, ou une personne accompagnant à titre professionnel et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre;».

Cette catégorie ne couvre pas les journalistes indépendants et leurs assistants.

Il y a lieu de présenter le certificat ou le document attestant que le demandeur de visa est un journaliste professionnel ou une personne accréditée accompagnant à titre professionnel, et l'original du document délivré par son employeur indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre.

Actuellement, il n'existe pas d'association, de centre, d'institution, de syndicat ou d'autre entité similaire de médias professionnels en Géorgie, qui représenterait les intérêts d'un groupe de journalistes ou de personnes accréditées accompagnant à titre professionnel et qui pourrait délivrer un certificat attestant que la personne concernée est un journaliste professionnel ou une personne accréditée accompagnant à titre professionnel dans un domaine spécifique. Tant qu'une entité de ce type ne sera pas créée, les consulats peuvent accepter une attestation de l'employeur et une accréditation de presse auprès de l'une des organisations des États membres.

«f)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

une demande écrite de l'organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou des comités nationaux olympiques des États membres;».

La liste des accompagnateurs lors de manifestations sportives internationales sera limitée aux accompagnateurs des sportifs agissant à titre professionnel: entraîneurs, masseurs, managers, personnel médical et présidents de club. Les supporters ne sont donc pas considérés comme des accompagnateurs.

«g)

pour les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises:

une invitation écrite émanant d'une personne morale, ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales d'un État membre, ou d'un comité d'organisation de salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire d'un État membre, reconnu par la Chambre nationale de commerce de la République de Géorgie;».

L'agence nationale du registre public délivrera un document confirmant l'existence des organisations d'entreprises.

«h)

pour les membres de professions libérales participant à des salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d'un État membre:

une demande écrite émanant de l'organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;».

«i)

pour les représentants d'organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges:

une demande écrite émanant de l'organisation hôte, une confirmation que la personne représente l'organisation de la société civile et le certificat d'établissement de l'organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;».

Un document de l'organisation de la société civile confirmant que le demandeur de visa représente cette organisation doit être présenté.

L'autorité nationale géorgienne compétente pour délivrer le certificat d'établissement d'une organisation de la société civile est l'agence nationale du registre public.

Le registre dans lequel sont enregistrés les certificats d'établissement des organisations de la société civile est l'agence nationale du registre public. Le ministère de la justice et l'agence nationale du registre public œuvrent actuellement avec les autorités locales au développement d'une base de données électronique d'ONG qui, lorsqu'elle sera achevée, sera disponible depuis le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante: https://enreg.reestri.gov.ge/main.php.

Les membres à proprement parler des organisations de la société civile ne sont pas concernés par l'accord.

«j)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres:

une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l'organisation hôte;».

«k)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres, dans des véhicules immatriculés en Géorgie:

une demande écrite émanant de l'entreprise nationale ou de l'association nationale des transporteurs géorgiens assurant des transports internationaux par route, indiquant l'objet, la durée et la fréquence des voyages;».

Actuellement, il existe en Géorgie deux associations nationales des transporteurs géorgiens compétentes pour fournir la demande écrite aux conducteurs professionnels: la «Georgian International Road Carriers Association» (GIRCA) et la «Georgian Association of Carriers of Passengers by Road» (GACPR). Les transporteurs qui ne sont membres d'aucune de ces associations peuvent présenter une demande émanant de l'agence géorgienne des transports terrestres du ministère géorgien de l'économie et du développement durable. Dans le cas de transporteurs connus, les consulats peuvent accepter une demande écrite émanant du transporteur géorgien ou de la société de transport géorgienne qui emploie le conducteur. La demande doit indiquer l'objet, la durée et la fréquence des voyages.

«l)

pour les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées:

une invitation écrite émanant du chef de l'administration/du maire de ces villes ou autorités municipales;».

Le chef de l'administration/maire de la commune/ville ou d'une autre localité, compétent pour émettre l'invitation écrite, est le chef de l'administration/maire de la commune/ville ou de l'autre localité hôte dans laquelle l'activité de jumelage va avoir lieu. Cette catégorie couvre uniquement le jumelage officiel.

«m)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.»

L'accord ne précise pas si le document officiel susvisé doit être délivré par les autorités du pays où le cimetière est situé ou par celles du pays où réside la personne qui souhaite se rendre dans ce cimetière. Il y a lieu d'admettre que les autorités compétentes des deux pays peuvent délivrer ce document officiel.

Le document officiel susmentionné confirmant l'existence et le maintien de la tombe ainsi que du lien de parenté ou d'un autre lien entre le demandeur de visa et le défunt doit être présenté.

L'accord ne crée aucune nouvelle règle de responsabilité pour les personnes physiques ou morales dont émanent les demandes écrites. Les législations nationales et/ou de l'Union respectives s'appliquent en cas de faux.

2.2.2.   Délivrance de visas à entrées multiples

Lorsque le demandeur de visa doit se rendre fréquemment sur le territoire des États membres, un visa de court séjour peut être délivré pour plusieurs visites à condition que la durée totale de celles-ci n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.

L'article 5 de l'accord prévoit que:

«1.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:

a)

les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de vingt et un ans ou étant à charge, et les parents qui rendent visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire d'un État membre, pour une durée de validité limitée à celle de l'autorisation de séjour de ces citoyens;

b)

les membres des gouvernements nationaux et régionaux ainsi que les membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

c)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la Géorgie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales.»

Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de Géorgie en séjour régulier sur le territoire d'un État membre, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si ceux-ci sont inférieurs à 5 ans.

Pour les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord, la preuve de la légalité du séjour de la personne qui invite doit être fournie.

Pour les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord, la confirmation de leur statut professionnel et de la durée de leur mandat devrait être apportée.

Cette disposition ne s'appliquera pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.

Les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point c), de l'accord doivent fournir la preuve de leur statut permanent de membre de la délégation officielle et de la nécessité de participer régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges.

«2.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État membre visité et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

a)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;

b)

les représentants d'organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres dans un but éducatif ou pour participer à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;

c)

les membres des professions libérales participant à des salons, conférences, symposiums ou séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

d)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

e)

les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;

f)

les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités;

g)

les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner;

h)

les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel;

i)

les hommes et femmes d'affaires, ainsi que les représentants d'entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;

j)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

k)

les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Géorgie.

3.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État membre hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4.   La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.»

En principe, les visas à entrées multiples valables un an seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa susmentionnées sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États membres visités (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples. Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas (par exemple si la durée du programme d'échange est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année), la validité du visa sera inférieure à une année, pourvu que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.

Des visas à entrées multiples valables de deux à cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États membres visités et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables. Il y a lieu de noter qu'un visa d'une durée de validité de deux à cinq ans ne sera délivré que si le demandeur de visa a obtenu deux visas d'une durée de validité d'au moins un an au cours des deux années précédentes et s'il les a util