ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 225

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
19 août 2016


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision (UE) 2016/1392 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

1

 

 

Protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

3

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2016/1393 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité

41

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1394 de la Commission du 16 août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

50

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission du 18 août 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

52

 

*

Règlement (UE) 2016/1396 de la Commission du 18 août 2016 modifiant certaines annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ( 1 )

76

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/1397 de la Commission du 18 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

100

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/1


DÉCISION (UE) 2016/1392 DU CONSEIL

du 12 juillet 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Principauté de Monaco en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (1) (ci-après dénommé l'«accord»), afin d'adapter cet accord à l'évolution récente survenue au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.

(2)

Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé le «protocole de modification») qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la Principauté de Monaco ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la Principauté de Monaco.

(3)

Il convient de signer le protocole de modification.

(4)

Compte tenu des orientations formulées par la Principauté de Monaco dans le cadre du Forum mondial de l'OCDE, il y a lieu d'appliquer le protocole de modification à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.

Le texte du protocole de modification est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de modification au nom de l'Union.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, le protocole de modification est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017, en attentendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Le président du Conseil, au nom de l'Union, notifie à la Principauté de Monaco son intention d'appliquer à titre provisoire le protocole de modification, sous réserve de réciprocité, à partir du 1er janvier 2017.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽIMÍR


(1)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 55.


19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/3


PROTOCOLE DE MODIFICATION

de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

L'UNION EUROPÉENNE,

et

LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

ci-après dénommées «Partie contractante» ou, conjointement, «Parties contractantes» selon le contexte,

AYANT L'INTENTION de mettre en œuvre la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans un cadre de coopération qui tient compte des intérêts légitimes des Parties contractantes,

CONSIDÉRANT que les Parties contractantes entretiennent de longue date une relation étroite concernant la coopération en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l'application de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1), et qu'elles souhaitent améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international en approfondissant cette relation,

CONSIDÉRANT que les Parties contractantes souhaitent parvenir à un accord afin d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international au moyen d'un échange automatique réciproque d'informations, sous réserve de la confidentialité et d'autres garanties visées dans le présent Protocole de modification, y compris de dispositions limitant l'utilisation des informations échangées,

CONSIDÉRANT que les Parties contractantes conviennent que l'Accord résultant du présent Protocole de modification doit être conforme à la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après dénommée «norme mondiale») établie par l'OCDE,

CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (ci-après dénommé «Accord»), qui, dans sa forme actuelle (2), antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, limite la transmission d'informations à la demande aux seuls comportements constitutifs d'escroquerie fiscale, doit être aligné sur la norme de l'OCDE relative à la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale, afin de poursuivre les finalités de cette norme de la manière détaillée dans l'article 5, paragraphe 1, de l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification et dans le respect des garanties de confidentialité et protection des données à caractère personnel prévues à l'article 6 de l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification et dans son Annexe III,

CONSIDÉRANT que, pour ce qui concerne les Etats membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), fixe des règles spécifiques en matière de protection des données dans l'Union européenne, qui s'appliquent également aux échanges d'informations effectués par les Etats membres et couverts par l'Accord, tel qu'il résulte du présent Protocole de modification,

CONSIDÉRANT que la loi no 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi no 1.240 du 2 juillet 2001 et par la loi no 1.353 du 4 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er avril 2009, y compris les conditions de mise en œuvre telles qu'elles figurent dans l'Ordonnance Souveraine no 2.230 du 19 juin 2009 (4), régit la protection des données à caractère personnel dans la Principauté de Monaco,

CONSIDÉRANT que la Commission européenne n'a pas, à la date de signature du présent Protocole de modification, adopté de décision en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE en vue de constater que la Principauté de Monaco assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel,

CONSIDÉRANT que les Parties contractantes s'engagent à mettre en œuvre et à respecter des garanties spécifiques en matière de protection des données, figurant dans l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification, y compris son Annexe III, de manière à assurer qu'aucune des Parties contractantes ne puisse utiliser une quelconque justification pour refuser d'échanger des informations avec l'autre Partie contractante,

CONSIDÉRANT que les Institutions financières déclarantes, les Autorités compétentes des États expéditeurs et celles des États destinataires, en tant que responsables du traitement des données, ne devraient pas conserver les informations traitées en application de l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification plus longtemps que ce qui est nécessaire pour la poursuite des objectifs de ce dernier. En raison des différences de législation entre les différents États membres et la Principauté de Monaco, la période de conservation maximale pour chacune des Parties contractantes devrait être fixée en tenant compte des régimes de prescription prévus par la législation fiscale nationale de chaque responsable du traitement des données,

CONSIDÉRANT QUE les catégories d'Institutions financières déclarantes et de Comptes déclarables relevant de l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification sont conçues de manière à limiter la possibilité, pour les contribuables, de se soustraire aux déclarations en transférant leurs actifs vers des Institutions financières ne relevant pas du champ d'application de l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification, ou en investissant dans des produits financiers qui n'en relèvent pas non plus. Cependant, certaines Institutions financières et certains comptes, présentant peu de risques d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale, devraient être exclus du champ d'application. De manière générale, aucun seuil ne devrait être inclus étant donné qu'il serait facile de ne pas les dépasser en répartissant les comptes dans différentes Institutions financières. Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées ne devraient pas seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus) mais aussi les soldes de comptes et les produits de vente d'Actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé. Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres et de la Principauté de Monaco puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (ci-après dénommé «Accord») est modifié comme suit:

1)

le titre est remplacé par:

«Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)»

2)

les articles 1 à 21 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 1

Définitions

1.   Aux fins du présent Accord, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après:

a)

“Union européenne”, l'Union tel qu'établie par le traité sur l'Union européenne, comprenant les territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application dans les conditions prévues par ce dernier traité;

b)

“État membre”, tout État membre de l'Union européenne;

c)

“Monaco”, la Principauté de Monaco, les eaux intérieures, la mer territoriale, y compris le sol et le sous-sol, l'espace aérien au-dessus, la zone économique exclusive et le plateau continental, sur lesquels, en conformité avec les dispositions du droit international et selon les lois nationales, la Principauté de Monaco exerce des droits souverains et sa juridiction;

d)

“Autorités compétentes de Monaco” et “Autorités compétentes des États membres”, les autorités visées à l'Annexe IV, au point a) et aux points b) à ac) respectivement. L'Annexe IV fait partie intégrante du présent Accord. La liste des Autorités compétentes figurant à l'Annexe IV peut être modifiée par simple notification à l'autre Partie contractante par Monaco, en ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite Annexe, et par l'Union Européenne pour les autres autorités visées aux points b) à ac) de ladite Annexe. La Commission européenne informe, respectivement, les Etats membres et Monaco de toute notification reçue à cet effet;

e)

“Institution financière d'un État membre”, i) toute Institution financière résidente d'un État membre, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de cet État membre, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de cet État membre si cette succursale est établie dans cet État membre;

f)

“Institution financière de Monaco”, i) toute Institution financière résidente de Monaco, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de Monaco, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de Monaco si cette succursale est établie à Monaco;

g)

“Institution financière déclarante”, toute Institution financière d'un État membre ou Institution financière de Monaco, selon le contexte territorial d'application de la juridiction concernée, qui n'est pas une Institution financière non déclarante;

h)

“Compte déclarable”, un Compte déclarable d'un Etat membre ou un Compte déclarable de Monaco, selon le contexte, à condition qu'il ait été identifié en tant que tel en application des procédures de diligence raisonnable, conformément aux Annexes I et II, en vigueur dans cet État membre ou à Monaco;

i)

“Compte déclarable d'un État membre”, un Compte financier auprès d'une Institution financière déclarante de Monaco qui est détenu par une ou plusieurs Personnes d'un État membre qui sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes d'un État membre devant faire l'objet d'une déclaration;

j)

“Compte déclarable de Monaco”, un Compte financier auprès d'une Institution financière déclarante d'un État membre qui est détenu par une ou plusieurs Personnes de Monaco devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes de Monaco devant faire l'objet d'une déclaration;

k)

“Personne d'un État membre”, une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante de Monaco en tant que résidente d'un État membre en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résident d'un État membre;

l)

“Personne de Monaco”, une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante d'un État membre en tant que résident de Monaco en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résident de Monaco.

2.   Toute expression commençant par une majuscule qui n'est pas définie autrement dans le présent Accord a le sens qui lui est attribué au moment considéré, i) pour les États membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (5) ou, le cas échéant, du droit national de l'État membre appliquant le présent Accord, et ii) pour Monaco, en vertu de son droit interne, une telle signification devant être compatible avec le sens énoncé aux Annexes I et II.

Toute expression qui n'est pas définie autrement dans le présent Accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes d'un Etat membre et les Autorités compétentes de Monaco s'entendent sur une signification commune conformément à l'article 7 (si le droit national le permet), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la juridiction concernée qui applique le présent Accord, i) pour les États membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou, le cas échéant, du droit national de l'État membre concerné, et ii) pour Monaco, en vertu de son droit interne, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable de la juridiction concernée (un État membre ou Monaco) prévalant sur la signification donnée selon d'autres lois de cette juridiction.

Article 2

Échange automatique d'informations concernant les Comptes déclarables

1.   En vertu des dispositions du présent article et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable cohérentes avec les Annexes I et II, qui font partie intégrante du présent Accord, l'Autorité compétente de Monaco échange chaque année avec chacune des Autorités compétentes des États membres, et chacune des Autorités compétentes des États membres échange chaque année avec l'Autorité compétente de Monaco, de manière automatique, les informations obtenues conformément à ces règles et visées au paragraphe 2.

2.   Les informations qui doivent être échangées, dans le cas d'un État membre concernant chaque Compte déclarable de Monaco, et dans le cas de Monaco concernant chaque Compte déclarable d'un État membre, sont les suivantes:

a)

le nom, l'adresse, le NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable cohérentes avec les Annexes I et II, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le NIF de cette Entité et le nom, l'adresse et le NIF ainsi que la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. Monaco ne dispose pas de NIF pour les Personnes de Monaco à la date de signature du Protocole de modification, soit le 12 juillet 2016;

b)

le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte);

c)

le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'Institution financière déclarante;

d)

le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période en question, la clôture du compte;

e)

dans le cas d'un Compte conservateur:

i)

le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et

ii)

le produit brut total de la vente ou du rachat d'Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, “nominee” ou représentant du Titulaire du compte;

f)

dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et

g)

dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au paragraphe 2, point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

Article 3

Calendrier et modalités des échanges automatiques d'informations

1.   Aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d'un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la juridiction (un État membre ou Monaco) qui échange les informations.

2.   Aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 2, les informations échangées indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.

3.   S'agissant du paragraphe 2 de l'article 2, les informations à échanger concernant 2017 et toutes les années suivantes sont échangées dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent.

4.   Les Autorités compétentes s'échangent automatiquement les informations visées à l'article 2 selon une norme commune de déclaration et en langage XML (Extensible Markup Language).

5.   Les Autorités compétentes conviennent d'une ou plusieurs méthodes de transmission des données, y compris les normes de cryptage.

Article 4

Coopération en matière de conformité et d'exécution

L'Autorité compétente d'un État membre doit notifier à l'Autorité compétente de Monaco, et l'Autorité compétente de Monaco doit notifier à l'Autorité compétente d'un État membre, lorsqu'elle (l'Autorité qui transmet la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d'informations inexactes ou incomplètes au titre de l'article 2, ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable conformément aux Annexes I et II. L'Autorité compétente ainsi notifiée prend toutes les mesures appropriées en vertu de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.

Article 5

Échange d'informations sur demande

1.   Indépendamment des dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre Monaco et tout État membre, les Autorités compétentes de Monaco et les Autorités compétentes de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de Monaco et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure où l'imposition sur le fondement de cette législation interne de l'État requérant n'est pas contraire à une disposition permettant d'éviter la double imposition dans une convention en vigueur entre Monaco et l'État membre concerné.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l'article 6 ne sont en aucun cas interprétées comme imposant à Monaco ou à un État membre l'obligation:

a)

de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à la pratique administrative, respectivement, de Monaco ou de cet État membre;

b)

de fournir des informations qui ne pourraient pas être obtenues sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative normale, respectivement, de Monaco ou de cet État membre;

c)

de fournir des informations qui révéleraient un secret commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

3.   Si des informations sont demandées par un État membre ou par Monaco agissant en tant que juridiction requérante conformément au présent article, Monaco ou l'État membre agissant en tant que juridiction requise utilise les moyens dont il dispose pour obtenir les informations demandées, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations uniquement parce que celles-ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.

4.   Les dispositions du paragraphe 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant à Monaco ou à un État membre de refuser de fournir des informations uniquement parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

5.   Les Autorités compétentes conviennent d'une ou plusieurs méthodes de transmission des données, y compris les normes de cryptage, ainsi que, le cas échéant, des formulaires types à utiliser.

Article 6

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

1.   Outre les règles de confidentialité et d'autres garanties prévues dans le présent Accord, y compris l'Annexe III, la collecte et l'échange d'informations en vertu du présent Accord sont soumis, i) pour les États membres, aux lois et règlementations des États membres mettant en œuvre la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et, ii) pour Monaco, aux dispositions de la loi no 1.165, du 23 décembre 1993, relative à la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi 1.240 du 2 juillet 2001 et par la loi no 1.353 du 4 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er avril 2009, y compris les conditions de mise en œuvre telles qu'elles figurent dans l'Ordonnance Souveraine no 2.230 du 19 juin 2009.

Aux fins de l'application correcte de l'article 5, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive. Monaco prend des mesures équivalentes en vertu de sa législation.

Par dérogation à l'alinéa précédent, chaque État membre et Monaco veillent à ce que chaque Institution financière déclarante relevant de leur compétence informe chaque Personne physique (Personne de Monaco ou Personne d'un Etat membre) devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 2 seront collectées et transférées conformément au présent Accord et s'assurent que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations auxquelles elle a droit dans le respect de sa législation nationale en matière de protection des données, ainsi qu'au moins les informations suivantes:

a)

la finalité du traitement de ses données à caractère personnel;

b)

la base juridique du traitement des données;

c)

les destinataires des données à caractère personnel;

d)

l'identité des responsables du traitement des données;

e)

les délais de conservation des données;

f)

l'existence du droit pour cette personne de demander au responsable du traitement des données l'accès, la rectification et l'effacement de données à caractère personnel la concernant;

g)

le droit à un recours administratif et/ou judiciaire;

h)

la procédure pour exercer le droit à un recours administratif et/ou judiciaire;

i)

le droit de saisir la ou les autorités de contrôle de la protection des données compétentes et leurs coordonnées.

Ces informations sont fournies en temps utile pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concernée ne communique les informations visées à l'article 2 à l'Autorité compétente de sa juridiction de résidence (un État membre ou Monaco).

Les États membres et Monaco veillent à ce que chaque personne physique (Personne de Monaco ou Personne d'un Etat membre) devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité en ce qui concerne ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

2.   Les informations traitées conformément au présent Accord sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des objectifs du présent Accord, et dans tous les cas, conformément à la règlementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

Les Institutions financières déclarantes et les Autorités compétentes de chaque État membre et de Monaco sont considérées comme étant les responsables du traitement des données, chacune en ce qui concerne les données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre du présent Accord. Les responsables du traitement des données sont chargés de veiller au respect des garanties en matière de protection des données à caractère personnel conformément à la description de ces garanties énoncée dans le présent Accord, et au respect des droits des personnes concernées.

3.   Toute information obtenue par une juridiction (un État membre ou Monaco) en application du présent Accord est réputée confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en application de la législation nationale de cette même juridiction et, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des données à caractère personnel, conformément aux lois et règlementations nationales applicables ainsi qu'aux garanties qui peuvent être spécifiées par la juridiction fournissant les informations comme étant requises au titre de ses lois et règlementations nationales.

4.   En tout état de cause, ces informations ne sont divulguées qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées, dans cette juridiction (un État membre ou Monaco), par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts, l'exécution des décisions, l'engagement des poursuites ou la détermination des recours en matière fiscale, ou la surveillance à laquelle ces tâches sont soumises. Seules les personnes ou autorités mentionnées ci-dessus peuvent utiliser les informations et uniquement aux fins indiquées dans la phrase précédente. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts, sous condition, en ce qui concerne spécifiquement le recouvrement des impôts, de la délivrance préalable d'une autorisation par l'Autorité compétente fournissant les informations (soit-elle, respectivement, de Monaco ou d'un Etat membre).

5.   Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les informations reçues par une juridiction (un État membre ou Monaco) peuvent être utilisées à d'autres fins lorsque l'utilisation de telles informations à de telles fins est possible selon la législation, y compris celle relative à la protection des données à caractère personnel, de la juridiction qui fournit les informations (c'est-à-dire, respectivement, Monaco ou un État membre) et que l'Autorité compétente de cette juridiction consent préalablement à une telle utilisation. Les informations fournies par une juridiction (un État membre ou Monaco) à une autre juridiction (soit, respectivement, Monaco ou un État membre) peuvent être transmises par cette dernière à une troisième juridiction (c'est-à-dire un autre État membre), sous réserve de l'application des garanties du présent article et d'une autorisation préalable de l'Autorité compétente de la première juridiction d'où proviennent initialement les informations, qui doit avoir reçu les éléments nécessaires d'appréciation concernant l'application des garanties en question. Les informations communiquées par un État membre à un autre État membre, dans le cadre de sa législation en vigueur mettant en œuvre la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peuvent être transmises à Monaco, sous réserve de l'autorisation préalable de l'Autorité compétente de l'État membre d'où proviennent initialement les informations.

6.   Chaque Autorité compétente d'un État membre ou de Monaco notifie immédiatement à l'Autorité compétente, respectivement, de Monaco ou de l'État membre concerné, toute violation de la confidentialité ou défaillance des garanties ou tout autre manquement aux règles en matière de protection des données, ainsi que les sanctions éventuelles et les mesures correctives adoptées en conséquence.

Article 7

Consultations et suspension du présent Accord

1.   En cas de difficulté dans la mise en œuvre ou l'interprétation du présent Accord, les Autorités compétentes de Monaco ou d'un État membre peuvent demander la tenue de consultations entre l'Autorité compétente de Monaco et l'une ou plusieurs des Autorités compétentes des États membres afin d'élaborer des mesures appropriées garantissant l'exécution du présent Accord. Ces Autorités compétentes informent immédiatement la Commission européenne ainsi que les Autorités compétentes des autres États membres des résultats de ces consultations. En ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission européenne peut participer aux consultations à la demande de toute Autorité compétente.

2.   Si les consultations concernent des manquements importants aux dispositions du présent Accord, et la procédure décrite au paragraphe 1 ne permet pas un règlement approprié, l'Autorité compétente d'un État membre ou de Monaco peut suspendre l'échange d'information prévu par le présent Accord à l'égard, respectivement, de Monaco ou d'un État membre donné, en informant par écrit l'autre Autorité compétente concernée. Cette suspension prend alors effet immédiatement. Aux fins du présent paragraphe, les manquements importants comprennent, sans s'y limiter: i) le non-respect des dispositions concernant la confidentialité et les garanties en matière de protection des données du présent Accord, y compris l'Annexe III, de la directive 95/46/CE et de la loi no 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi no 1.240 du 2 juillet 2001 et par la loi no 1.353 du 4 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er avril 2009, y compris les conditions de mise en œuvre telles qu'elles figurent dans l'Ordonnance Souveraine no 2.230 du 19 juin 2009, selon le contexte, ii) la défaillance de l'Autorité compétente d'un État membre ou de Monaco à fournir des informations appropriées ou en temps utile, comme requis par le présent Accord, et iii) la désignation d'Entités ou de comptes en tant qu'Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus d'une manière qui va à l'encontre de la finalité du présent Accord.

Article 8

Modifications

1.   Les Parties contractantes se consultent chaque fois qu'un changement important est apporté par l'OCDE à des éléments de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après dénommée “norme mondiale”) établie par l'OCDE ou, si elles le jugent nécessaire, afin d'améliorer le fonctionnement technique du présent Accord ou d'évaluer et de refléter d'autres évolutions sur le plan international. Les consultations ont lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'une des Parties contractantes ou dès que possible dans les cas urgents.

2.   Sur la base d'un tel contact, les Parties contractantes peuvent se consulter afin d'examiner s'il est nécessaire de modifier le présent Accord.

3.   Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1 et 2, chaque Partie contractante informe l'autre des développements éventuels susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du présent Accord. Cela comprend également tout accord pertinent éventuel entre l'une des Parties contractantes et un État tiers.

4.   À la suite des consultations, le présent Accord peut être modifié par un protocole ou un nouvel accord entre les Parties contractantes.

5.   Lorsqu'une Partie contractante a mis en œuvre une modification apportée par l'OCDE à la norme mondiale et souhaite apporter un changement correspondant aux Annexes I et/ou II du présent Accord, elle en informe l'autre Partie contractante. Une procédure de consultation entre les Parties contractantes a lieu dans un délai d'un mois à compter de cette notification. Sans préjudice du paragraphe 4, dans le cas où les Parties contractantes se mettent d'accord, dans le cadre de cette procédure de consultation, sur le changement qu'il convient d'apporter aux Annexes I et/ou II du présent Accord, et pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de ce changement par voie d'une modification formelle du présent Accord, la Partie contractante qui a demandé le changement peut appliquer provisoirement la version révisée des Annexes I et/ou II du présent Accord, telle qu'approuvée dans le cadre de la procédure de consultation, à compter du premier jour de janvier de l'année qui suit l'année de la conclusion de ladite procédure.

Une Partie contractante est réputée avoir mis en œuvre une modification apportée par l'OCDE à la norme mondiale, si:

a)

en ce qui concerne les États membres, ladite modification a été incorporée à la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;

b)

en ce qui concerne Monaco, ladite modification a été incorporée à un accord passé avec un État tiers ou dans sa législation nationale.

Article 9

Dénonciation

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises, i) pour les États membres, aux dispositions des lois et règlements des États membres mettant en œuvre la directive 95/46/CE et ii) pour Monaco, aux dispositions de la loi no 1.165, du 23 décembre 1993, relative à la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi no 1.240 du 2 juillet 2001 et par la loi no 1.353 du 4 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er avril 2009, y compris les conditions de mise en œuvre telles qu'elles figurent dans l'Ordonnance Souveraine no 2.230 du 19 juin 2009 et, dans les deux cas, aux garanties spécifiques en matière de protection des données prévues dans le présent Accord, y compris l'Annexe III.

Article 10

Champ d'application territorial

Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires des États membres où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, à Monaco tel que défini à l'article 1, paragraphe 1, point c).»;

3)

les Annexes sont remplacées par le texte suivant:

«

ANNEXE I

NORME COMMUNE EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE DILIGENCE RAISONNABLE CONCERNANT LES INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES FINANCIERS (CI-APRÈS DÉNOMMÉE “NORME COMMUNE DE DÉCLARATION”)

SECTION I

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE DÉCLARATION

A.

Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante doit déclarer à l'Autorité compétente de la juridiction dont elle relève (un État membre ou Monaco) les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution:

1.

le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou Monaco), le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou Monaco) et le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration;

2.

le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte);

3.

le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'Institution financière déclarante;

4.

le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période en question, à la clôture du compte;

5.

dans le cas d'un Compte conservateur:

a)

le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et

b)

le produit brut total de la vente ou du rachat d'Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, “nominee” ou représentant du Titulaire du compte;

6.

dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et

7.

dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au point A 5 ou A 6, le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

B.

Les informations déclarées doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.

C.

Nonobstant le point A 1, s'agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le ou les NIF ou la date de naissance n'ont pas à être communiqués s'ils ne figurent pas dans les dossiers de l'Institution financière déclarante et si celle-ci n'est pas tenue de se procurer ces informations en vertu de son droit interne ou (le cas échéant) d'un instrument juridique de l'Union européenne. Toutefois, une Institution financière déclarante est tenue de déployer des efforts raisonnables pour se procurer le ou les NIF et la date de naissance concernant des Comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit l'année durant laquelle ces Comptes préexistants ont été identifiés en tant que Comptes déclarables.

D.

Nonobstant le point A 1, le NIF n'a pas à être communiqué si l'État membre concerné, Monaco ou une autre juridiction de résidence n'a pas émis de NIF.

E.

Nonobstant le point A 1, le lieu de naissance n'a pas à être communiqué sauf si l'Institution financière déclarante est par ailleurs tenue de se procurer et de communiquer cette information en vertu de son droit interne et que cette information figure parmi les données susceptibles d'être recherchées par voie électronique que conserve cette Institution.

SECTION II

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE DILIGENCE RAISONNABLE

A.

Un compte est considéré comme un Compte déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable énoncézes dans les sections II à VII et, sauf dispositions contraires, les informations relatives à un Compte déclarable doivent être transmises chaque année au cours de l'année civile qui suit l'année à laquelle se rattachent ces informations.

B.

Le solde ou la valeur d'un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

C.

Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur doit être déterminé le dernier jour d'une année civile, le solde ou le seuil de valeur considéré doit être déterminé le dernier jour de la période de déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.

D.

Chaque État membre, ou Monaco, peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s'acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.

E.

Chaque État membre, ou Monaco, peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée. Lorsqu'un État membre ou Monaco autorise l'application aux Comptes préexistants des procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, les autres règles applicables aux Comptes préexistants restent en vigueur.

SECTION III

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX COMPTES DE PERSONNES PHYSIQUES PRÉEXISTANTS

A.

Les procédures suivantes s'appliquent afin d'identifier les Comptes déclarables parmi les Comptes de personnes physiques préexistants.

B.

Comptes de faible valeur. Les procédures suivantes s'appliquent concernant les Comptes de faible valeur.

1.

Adresse de résidence. Si l'Institution financière déclarante a dans ses dossiers une adresse de résidence actuelle du Titulaire de Compte individuel basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de compte comme étant résident, à des fins fiscales, de l'État membre, de Monaco ou de l'autre juridiction dans laquelle se situe l'adresse dans le but de déterminer si ce Titulaire de compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

2.

Recherche par voie électronique. Si l'Institution financière déclarante n'utilise pas une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives comme énoncé au point B 1, elle doit examiner les données pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique qu'elle conserve en vue de déceler un ou plusieurs des indices suivants et appliquer les points B 3 à B 6:

a)

identification du Titulaire du compte comme résident d'une Juridiction soumise à déclaration;

b)

adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale) dans une Juridiction soumise à déclaration;

c)

un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction soumise à déclaration et aucun numéro de téléphone à Monaco ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte;

d)

ordre de virement permanent (sauf sur un Compte de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration;

e)

procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans une Juridiction soumise à déclaration; ou

f)

adresse portant la mention “poste restante” ou “à l'attention de” dans une Juridiction soumise à déclaration si l'Institution financière déclarante n'a pas d'autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.

3.

Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.

4.

Si l'examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte, l'Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu'elle choisisse d'appliquer le point B 6 et qu'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.

5.

Si la mention “poste restante” ou “à l'attention de” figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l'Institution financière déclarante doit, dans l'ordre le plus approprié aux circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au point C 2 ou s'efforcer d'obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou des Pièces justificatives établissant l'adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si la tentative d'obtenir l'autocertification ou les Pièces justificatives échoue, l'Institution financière déclarante doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l'Autorité compétente de l'État membre dont elle relève ou de Monaco, selon le contexte.

6.

Nonobstant la découverte d'indices mentionnés au point B 2, une Institution financière déclarante n'est pas tenue de considérer un Titulaire de compte comme résident d'une Juridiction soumise à déclaration dans les cas suivants:

a)

les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclaration concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans cette même Juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone à Monaco ou dans l'Etat membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte) ou des ordres de virement permanents (concernant des Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration et l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:

i)

une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des juridictions où il réside (un État membre, Monaco ou d'autres juridictions) qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à déclaration; et

ii)

une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration;

b)

les informations sur le Titulaire du compte comprennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans la Juridiction soumise à déclaration et l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:

i)

une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des juridictions où il réside (un État membre, Monaco ou d'autres juridictions) qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à déclaration; ou

ii)

une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration.

C.

Procédures d'examen approfondi pour les Comptes de valeur élevée. Les procédures d'examen approfondi suivantes s'appliquent aux Comptes de valeur élevée.

1.

Recherche par voie électronique. S'agissant des Comptes de valeur élevée, l'Institution financière déclarante est tenue d'examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l'un des indices énoncés au point B 2.

2.

Recherche dans les dossiers papier. Si les bases de données de l'Institution financière déclarante pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique contiennent des champs comprenant toutes les informations énoncées au point C 3 et permettent d'en appréhender le contenu, aucune autre recherche dans les dossiers papier n'est requise. Si ces bases de données ne contiennent pas toutes ces informations, l'Institution financière déclarante est également tenue, pour un Compte de valeur élevée, d'examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces informations n'y figurent pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l'Institution financière déclarante au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher un des indices énoncés au point B 2:

a)

les Pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte;

b)

la convention ou le document d'ouverture de compte le plus récent;

c)

la documentation la plus récente obtenue par l'Institution financière déclarante en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) ou pour d'autres raisons légales;

d)

toute procuration ou délégation de signature en cours de validité; et

e)

tout ordre de virement permanent (sauf pour un Compte de dépôt) en cours de validité.

3.

Exception applicable dans le cas où les bases de données contiennent suffisamment d'informations. Une Institution financière déclarante n'est pas tenue d'effectuer les recherches dans les dossiers papier énoncées au point C 2 si les informations de ladite Institution pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique comprennent les éléments suivants:

a)

la situation du Titulaire du compte en matière de résidence;

b)

l'adresse de résidence et l'adresse postale du Titulaire du compte qui figurent au dossier de l'Institution financière déclarante;

c)

le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui figure(nt) au dossier de l'Institution financière déclarante;

d)

dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d'une autre succursale de l'Institution financière déclarante ou d'une autre Institution financière);

e)

une éventuelle adresse portant la mention “à l'attention de” ou “poste restante” pour le Titulaire du compte; et

f)

une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.

4.

Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d'une connaissance réelle du compte. Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1 et C 2, l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout Compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

5.

Conséquences de la découverte d'indices.

a)

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, et si l'application du point C 4 ne permet pas d'établir que le compte est détenu par une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte.

b)

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l'un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est découvert, sauf si elle choisit d'appliquer le point B 6 et que l'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.

c)

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle la mention “poste restante” ou “à l'attention de” et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l'Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou une Pièce justificative établissant son adresse ou ses adresses de résidence à des fins fiscales. Si l'Institution financière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l'Autorité compétente de l'État membre dont elle relève ou de Monaco, selon le contexte.

6.

Si un Compte de personne physique préexistant n'est pas un Compte de valeur élevée au 31 décembre 2016, mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l'Institution financière déclarante doit appliquer à ce compte les procédures d'examen approfondi énoncées au point C durant l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle le compte devient un Compte de valeur élevée. Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable, l'Institution financière déclarante doit fournir les informations requises sur ce compte pour l'année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d'être une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

7.

Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4, sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

8.

Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu'un ou plusieurs des indices énoncés au point B 2 sont associés à ce compte, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu'elle choisisse d'appliquer le point B 6 et qu'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.

9.

Une Institution financière déclarante est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte. Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d'une nouvelle adresse postale dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d'appliquer le point B 6, elle est tenue d'obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.

D.

L'examen des Comptes de personne physique préexistants de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2017 au plus tard. L'examen des Comptes de personne physique préexistants de faible valeur doit être achevé le 31 décembre 2018 au plus tard.

E.

Tout Compte de personne physique préexistant qui a été identifié comme Compte déclarable conformément à la présente section doit être considéré comme un Compte déclarable les années suivantes, sauf si le Titulaire du compte cesse d'être une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

SECTION IV

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX NOUVEAUX COMPTES DE PERSONNES PHYSIQUES

Les procédures suivantes s'appliquent afin d'identifier les Comptes déclarables parmi les Nouveaux comptes de personnes physiques.

A.

S'agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l'Institution financière déclarante doit obtenir lors de l'ouverture du compte une autocertification (qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

B.

Si l'autocertification établit que le Titulaire du compte réside à des fins fiscales dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable et l'autocertification doit indiquer le NIF du Titulaire du compte pour la Juridiction soumise à déclaration (sous réserve de la section I, point D) et sa date de naissance.

C.

Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante constate ou a tout lieu de savoir que l'autocertification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, ladite Institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui précise l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.

SECTION V

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX COMPTES D'ENTITÉS PRÉEXISTANTS

Les procédures suivantes s'appliquent afin d'identifier les Comptes déclarables parmi les Comptes d'entités préexistants.

A.

Comptes d'entités non soumis à examen, identification ou déclaration. Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé n'excède pas, au 31 décembre 2016, 250 000 dollars des Etats-Unis (USD) ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégé n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.

B.

Comptes d'entités soumis à examen. Un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé excède, au 31 décembre 2016, 250 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco, et un Compte d'entité préexistant qui ne dépasse pas ce montant au 31 décembre 2016, mais dont le solde ou la valeur agrégé dépasse ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure, doivent être examinés en appliquant les procédures énoncées au point D.

C.

Comptes d'entités pour lesquels une déclaration est requise. S'agissant des Comptes d'entités préexistants énoncés au point B, seuls les comptes détenus par une ou plusieurs Entités qui sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, doivent être considérés comme des Comptes déclarables.

D.

Procédures d'examen relatives à l'identification des Comptes d'entités pour lesquels une déclaration est requise. Pour les Comptes d'entités préexistants énoncés au point B, l'Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d'examen suivantes afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration:

1.

Déterminer si l'Entité est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

a)

Examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou de relations avec le client [y compris les informations recueillies dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC)] afin de déterminer si ces informations indiquent que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration. À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.

b)

Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

2.

Déterminer si l'Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. S'agissant du Titulaire d'un Compte d'entité préexistant (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. Si tel est le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette fin, l'Institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux points D 2 a) à D 2 c) suivants dans l'ordre le plus approprié aux circonstances.

a)

Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l'Institution financière déclarante doit obtenir une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu'une Entité d'investissement énoncée à la section VIII, point A 6 b), qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenaire.

b)

Identifier les Personnes détenant le contrôle d'un Titulaire de compte. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d'un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

c)

Déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration. Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur:

i)

des informations recueillies et conservées en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) dans le cas d'un Compte d'entité préexistant détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur agrégé ne dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco; ou

ii)

une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne en détenant le contrôle de la ou des juridiction(s) (un État membre, Monaco, ou d'autres juridictions) dont cette Personne est résidente à des fins fiscales.

E.

Calendrier de mise en œuvre de l'examen et procédures supplémentaires applicables aux Comptes d'entités préexistants.

1.

L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégé est supérieur, au 31 décembre 2016, à 250 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2018.

2.

L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégé n'est pas supérieur à 250 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco au 31 décembre 2016 mais est supérieur à ce montant au 31 décembre de toute année ultérieure doit être achevé dans l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le solde ou la valeur agrégé du compte a été supérieur à ce montant.

3.

Si un changement de circonstances concernant un Compte d'entité préexistant se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante sait ou a tout lieu de savoir que l'autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, cette Institution financière déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au point D.

SECTION VI

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX NOUVEAUX COMPTES D'ENTITÉS

Les procédures suivantes s'appliquent afin d'identifier les Comptes déclarables parmi les Nouveaux comptes d'entités.

A.

Procédures d'examen relatives à l'identification des Comptes d'entités pour lesquels une déclaration est requise. Pour les Nouveaux comptes d'entités, une Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d'examen suivantes pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle doivent faire l'objet d'une déclaration:

1.

Déterminer si l'Entité est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

a)

Obtenir une autocertification, qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte, permettant à l'Institution financière déclarante de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC). Si l'Entité certifie qu'elle n'a pas d'adresse de résidence à des fins fiscales, l'Institution financière déclarante peut se fonder sur l'adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du Titulaire du compte.

b)

Si l'autocertification établit que le Titulaire du compte réside dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration au titre de cette Juridiction soumise à déclaration.

2.

Déterminer si l'Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. S'agissant d'un Titulaire d'un Nouveau compte d'entité (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. Si tel est le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette fin, l'Institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux points A 2 a) à A 2 c) dans l'ordre le plus approprié aux circonstances.

a)

Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l'Institution financière déclarante doit se fonder sur une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu'une Entité d'investissement décrite à la section VIII, point A 6 b), qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenaire.

b)

Identifier les Personnes détenant le contrôle d'un Titulaire de compte. Pour déterminer quelles sont les Personnes détenant le contrôle d'un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

c)

Déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration. Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur une autocertification du Titulaire du compte ou de cette personne.

SECTION VII

RÉGLES PARTICULIERES EN MATIÈRE DE DILIGENCE RAISONNABLE

Pour la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable décrites ci-dessus, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent:

A.

Recours aux autocertifications et aux Pièces justificatives. Une Institution financière déclarante ne peut pas se fonder sur une autocertification ou sur une Pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette autocertification ou cette Pièce justificative est inexacte ou n'est pas fiable.

B.

Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe. Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir. Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.

Tout État membre ou Monaco ont la possibilité d'autoriser les Institutions financières déclarantes à considérer qu'un Compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n'est pas un Compte déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit Compte financier remplit les conditions suivantes:

a)

le Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou le Contrat de rente de groupe est souscrit par un employeur et couvre au-moins vingt-cinq employés/détenteurs de certificat;

b)

les employés/détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès; et

c)

le capital total pouvant être versé à un employé/détenteur de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco.

On entend par “Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe, et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des aspects de l'état de santé autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.

On entend par “Contrat de rente de groupe” un Contrat de rente en vertu duquel les créanciers sont des personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe.

Avant le 1er janvier 2017, les États membres communiquent à Monaco, et Monaco communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point. La Commission européenne peut coordonner la transmission à Monaco des communications des États membres et la Commission européenne transmet la communication de Monaco à tous les États membres. Toute modification ultérieure de l'usage de cette faculté par un État membre ou par Monaco est communiquée selon les mêmes modalités.

C.

Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire

1.

Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques. Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une personne physique, une Institution financière déclarante doit agréger tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une Entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d'un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce Compte aux fins de l'application des règles d'agrégation énoncées dans le présent point.

2.

Agrégation des soldes de Comptes d'entités. Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une Entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d'un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce Compte aux fins de l'application des règles d'agrégation énoncées dans le présent point.

3.

Règle d'agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle. Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un Compte financier est de valeur élevée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes lorsqu'un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu'ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf en cas d'ouverture à titre fiduciaire).

4.

Les montants incluent leur équivalent en d'autres monnaies. Tous les montants libellés dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco renvoient à leur contre-valeur en d'autres monnaies, conformément à la législation nationale.

SECTION VIII

DÉFINITIONS

Les termes et expressions qui suivent ont la signification ci-dessous:

A.

Institution financière déclarante

1.

L'expression “Institution financière déclarante” désigne toute Institution financière d'un État membre ou Institution financière de Monaco, selon le contexte, qui n'est pas une Institution financière non déclarante.

2.

L'expression “Institution financière d'une Juridiction partenaire” désigne: i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.

3.

L'expression “Institution financière” désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d'investissement ou un Organisme d'assurance particulier.

4.

L'expression “Établissement gérant des dépôts de titres” désigne toute Entité dont une part substantielle de l'activité consiste à détenir des Actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si le revenu brut de cette Entité attribuable à la détention d'Actifs financiers et aux services financiers connexes est égal ou supérieur à 20 % du revenu brut de l'Entité durant la plus courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans qui s'achève le 31 décembre (ou le dernier jour d'un exercice comptable décalé) précédant l'année au cours de laquelle le calcul est effectué ou ii) la période d'existence de l'Entité si celle-ci est inférieure à trois ans.

5.

L'expression “Établissement de dépôt” désigne toute Entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou d'activités semblables.

6.

L'expression “Entité d'investissement” désigne toute Entité:

a)

qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client:

i)

transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d'intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises;

ii)

gestion individuelle ou collective de portefeuille; ou

iii)

autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion d'Actifs financiers ou d'argent pour le compte de tiers;

ou

b)

dont les revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'Actifs financiers, si l'Entité est gérée par une autre Entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme d'assurance particulier ou une Entité d'investissement décrite au point A 6 a).

Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plusieurs des activités visées au point A 6 a), ou les revenus bruts d'une Entité proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'Actifs financiers aux fins du point A 6 b), si les revenus bruts de l'Entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou ii) la période d'existence de l'Entité si celle-ci est inférieure à trois ans. L'expression “Entité d'investissement” exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g).

Le présent paragraphe est interprété conformément à la définition de l'expression “institution financière” qui figure dans les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).

7.

L'expression “Actif financier” désigne un titre (par exemple, représentant une part du capital dans une société de capitaux; une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes comptant de nombreux associés ou dans une société en commandite par actions cotée en bourse, ou un trust; une autre obligation ou un autre titre de créance), une participation, une marchandise, un contrat d'échange (par exemple de taux d'intérêt, de devises, de taux de référence, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d'échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrat sur indices boursiers et accords similaires), un Contrat d'assurance ou un Contrat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une participation, une marchandise, un contrat d'échange, un Contrat d'assurance ou un Contrat de rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier sans recours à l'emprunt ne constitue pas un “Actif financier”.

8.

L'expression “Organisme d'assurance particulier” désigne tout organisme d'assurance (ou la société holding d'un organisme d'assurance) qui émet un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu d'effectuer des versements afférents à ce contrat.

B.

Institution financière non déclarante

1.

L'expression “Institution financière non déclarante” désigne toute institution financière qui est:

a)

une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d'assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres;

b)

une Caisse de retraite à large participation; une Caisse de retraite à participation étroite; un Fonds de pension d'une entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale; ou un Émetteur de cartes de crédit homologué;

c)

toute autre Entité qui présente un faible risque d'être utilisée dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des Entités décrites aux points B 1 a) et B 1 b), et qui est définie en droit national en tant qu'Institution financière non déclarante et qui, pour les États membres, est visée à l'article 8, paragraphe 7 bis, de la Directive 2011/16/EU du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et communiquée à Monaco, et, pour Monaco, est communiquée à la Commission européenne, à condition que son statut d'Institution financière non déclarante n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Accord;

d)

un Organisme de placement collectif dispensé; ou

e)

un trust dans la mesure où le trustee de ce trust est une Institution financière déclarante et communique toutes les informations requises en vertu de la section I concernant l'ensemble des Comptes déclarables du trust.

2.

L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre, de Monaco ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, de Monaco ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”). Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d'un État membre, de Monaco ou d'une autre juridiction.

a)

Une “partie intégrante” d'un État membre, de Monaco ou d'une autre juridiction désigne toute personne, organisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme, quelle que soit sa désignation, qui constitue une autorité dirigeante d'un État membre, de Monaco ou d'une autre juridiction. Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre, de Monaco ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée. Une partie intégrante exclut toute personne qui est dirigeant, responsable ou administrateur agissant à titre privé ou personnel.

b)

Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que:

i)

l'Entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs Entités publiques, directement ou par le biais d'une ou de plusieurs entités contrôlées;

ii)

le revenu net de l'Entité est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d'une ou de plusieurs Entités publiques, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée; et

iii)

les actifs de l'Entité reviennent à une ou plusieurs Entités publiques lors de sa dissolution.

c)

Le revenu n'échoit pas à des personnes privées si ces personnes sont les bénéficiaires prévus d'un programme public, et si les activités couvertes par ce programme sont accomplies à l'intention du grand public dans l'intérêt général ou se rapportent à l'administration d'une partie du gouvernement. Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s'il provient du recours à une Entité publique dans le but d'exercer une activité commerciale, comme des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations financières à des personnes privées.

3.

L'expression “Organisation internationale” désigne une organisation internationale ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par cette organisation. Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements; ii) qui a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, Monaco ou l'autre juridiction; et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.

4.

L'expression “Banque centrale” désigne une institution qui, en vertu de la loi ou d'une décision publique, est l'autorité principale, autre que le gouvernement de l'État membre, de Monaco ou de l'autre juridiction, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Cette institution peut comporter un organisme distinct du gouvernement de l'État membre, de Monaco ou de l'autre juridiction, qu'il soit ou non détenu en tout ou en partie par cet État membre, Monaco ou l'autre juridiction.

5.

L'expression “Caisse de retraite à large participation” désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès, ou une combinaison d'entre elles, à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d'un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que cette caisse:

a)

n'est pas caractérisée par l'existence d'un bénéficiaire unique détenant un droit sur plus de 5 % des actifs de la caisse;

b)

est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales; et

c)

satisfait à au moins une des exigences suivantes:

i)

la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension;

ii)

la caisse reçoit au moins 50 % du total de ses cotisations [à l'exception des transferts d'actifs d'autres régimes énoncés aux points B 5 à B 7 ou des comptes de retraite et de pension décrits au point C 17 a)] des employeurs qui la financent;

iii)

les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ à la retraite, l'invalidité ou le décès [à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5 à B 7 ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17 a)], ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements; ou

iv)

les cotisations (à l'exception de certaines cotisations de régularisation autorisées) des salariés à la caisse sont limitées par référence au revenu d'activité du salarié ou ne peuvent pas dépasser, annuellement, 50 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, relatives à l'agrégation des soldes de comptes et à la conversion monétaire.

6.

L'expression “Caisse de retraite à participation étroite” désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d'un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que:

a)

la caisse compte moins de 50 membres;

b)

la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas des entités d'investissement ou des ENF passives;

c)

les cotisations salariales et patronales à la caisse [à l'exception des transferts d'actifs de comptes de retraite et de pension énoncés au point C 17 a)] sont limitées par référence respectivement au revenu d'activité et à la rémunération du salarié;

d)

les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction (soit-elle un État membre ou Monaco) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 % des actifs de la caisse; et

e)

la caisse est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales.

7.

L'expression “Fonds de pension d'une Entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale” désigne un fonds constitué par une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou des membres qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés), ou qui ne sont pas des salariés actuels ou d'anciens salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l'Entité publique, à l'Organisation internationale ou à la Banque centrale.

8.

L'expression “Émetteur de cartes de crédit homologué” désigne une Institution financière qui satisfait aux critères suivants:

a)

l'Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu'elle est un émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu'un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client; et

b)

à compter du 1er janvier 2017 ou avant cette date, l'Institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à 50 000 USD ou à un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire. À cette fin, un excédent de paiement d'un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.

9.

L'expression “Organisme de placement collectif dispensé” désigne une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif, à condition que les participations dans cet organisme soient détenues en totalité par ou par l'intermédiaire des personnes physiques ou des Entités qui ne sont pas des Personnes soumises à déclaration, à l'exception d'une ENF passive dont les Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration.

Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9) du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:

a)

l'organisme de placement collectif n'a pas émis et n'émet pas de titres matériels au porteur après le 31 décembre 2016;

b)

l'organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur cession;

c)

l'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement; et

d)

l'organisme de placement collectif a mis en place des règles et procédures qui garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le 1er janvier 2019.

C.

Compte financier

1.

L'expression “Compte financier” désigne un compte auprès d'une Institution financière et comprend un Compte de dépôt, un Compte conservateur et:

a)

dans le cas d'une Entité d'investissement, tout titre de participation ou de créance déposé auprès de l'Institution financière. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client, et agit pour le compte de ce dernier, ou ii) gère des portefeuilles pour un client, et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

b)

dans le cas d'une Institution financière non visée au point C 1 a), tout titre de participation ou de créance dans cette Institution financière, si la catégorie des titres en question a été créée afin de se soustraire aux déclarations prévues à la section I; et

c)

tout Contrat d'assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte qui est un Compte exclu.

L'expression “Compte financier” ne comprend aucun compte qui est un Compte exclu.

2.

L'expression “Compte de dépôt” comprend tous les comptes commerciaux et comptes-chèques, d'épargne ou à terme et les comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d'une Institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou similaire. Les Comptes de dépôt comprennent également les sommes détenues par les organismes d'assurance en vertu d'un contrat de placement garanti ou d'un contrat semblable ayant pour objet de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire.

3.

L'expression “Compte conservateur” désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.

4.

L'expression “Titre de participation” désigne, dans le cas d'une société de personnes qui est une Institution financière, toute participation au capital ou aux bénéfices de cette société. Dans le cas d'un trust qui est une Institution financière, un “Titre de participation” est réputé détenu par toute personne considérée comme le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Une Personne devant faire l'objet d'une déclaration est considérée comme le bénéficiaire d'un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'un “nominee”, par exemple), d'une distribution obligatoire ou discrétionnaire de la part du trust.

5.

L'expression “Contrat d'assurance” désigne un contrat (à l'exception d'un Contrat de rente) en vertu duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.

6.

L'expression “Contrat de rente” désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques. Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de la juridiction (soit-elle un État membre, Monaco ou une autre juridiction) dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

7.

L'expression “Contrat d'assurance avec valeur de rachat” désigne un Contrat d'assurance (à l'exclusion d'un contrat de réassurance dommages conclu entre deux organismes d'assurance) qui possède une Valeur de rachat.

8.

L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances), ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Valeur de rachat” ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance:

a)

uniquement en raison du décès d'une personne assurée en vertu d'un contrat d'assurance vie;

b)

au titre de l'indemnisation d'un dommage corporel, d'une maladie ou d'une perte économique subie lors de la réalisation d'un risque assuré;

c)

au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;

d)

au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à l'exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à condition qu'elle se rapporte à un Contrat d'assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont celles énoncées au point C 8 b); ou

e)

au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

9.

L'expression “Compte préexistant” désigne:

a)

un Compte financier détenu au 31 décembre 2016 auprès d'une Institution financière déclarante;

b)

l'État membre ou Monaco a la faculté d'étendre la signification de l'expression “Compte préexistant” à tout Compte financier détenu par un Titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, si:

i)

le Titulaire du compte détient aussi auprès de l'Institution financière déclarante, ou auprès d'une Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou Monaco) en tant qu'Institution financière déclarante, un Compte financier qui est un Compte préexistant au sens du point C 9 a);

ii)

l'Institution financière déclarante et, le cas échéant, l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou Monaco) en tant qu'Institution financière déclarante, considère les deux Comptes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes préexistants en vertu du présent point C 9 b), comme un Compte financier unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII, point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins de déterminer le solde ou la valeur de l'un des Comptes financiers lors de l'application de l'un des seuils comptables;

iii)

en ce qui concerne un Compte financier soumis à des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC), l'Institution financière déclarante est autorisée à appliquer au Compte financier des Procédures AML/KYC fondées sur les Procédures AML/KYC appliquées au Compte préexistant visé au point C 9 a); et

iv)

l'ouverture du Compte financier n'impose pas au Titulaire du compte de fournir des informations “client” nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles visées par le présent Accord.

Avant le 1er janvier 2017, les États membres communiquent à Monaco, et Monaco communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point. La Commission européenne peut coordonner la transmission à Monaco des communications des États membres et la Commission européenne transmet à tous les États membres la communication de Monaco. Toute autre modification de l'usage de cette faculté par un État membre ou par Monaco est communiquée selon les mêmes modalités.

10.

L'expression “Nouveau compte” désigne un Compte financier ouvert à partir du 1er janvier 2017 auprès d'une Institution financière déclarante, sauf s'il est considéré comme un Compte préexistant au sens de la définition étendue de Compte préexistant figurant au point C 9.

11.

L'expression “Compte de personne physique préexistant” désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

12.

L'expression “Nouveau compte de personne physique” désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

13.

L'expression “Compte d'entité préexistant” désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.

14.

L'expression “Compte de faible valeur” désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé au 31 décembre 2016 ne dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco.

15.

L'expression “Compte de valeur élevée” désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre 2016 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, 1 000 000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco.

16.

L'expression “Nouveau compte d'entité” désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs Entités.

17.

L'expression “Compte exclu” désigne les comptes suivants:

a)

un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants:

i)

le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès);

ii)

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);

iii)

des informations relatives au compte doivent être communiquées aux autorités fiscales;

iv)

les retraits sont possibles uniquement à partir de l'âge fixé pour le départ à la retraite, de la survenue d'une invalidité ou d'un décès, ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des pénalités; et

v)

soit i) les cotisations annuelles sont limitées à 50 000 USD, ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco, ou moins, soit ii) un plafond de 1 000 000 USD ou d'un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco, ou moins s'applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7;

b)

un compte qui remplit les critères suivants:

i)

le compte est réglementé en tant que support d'investissement à des fins autres que la retraite et fait l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, ou est réglementé en tant que support d'épargne à des fins autres que la retraite;

ii)

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);

iii)

les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à l'objectif du compte d'investissement ou d'épargne (par exemple, le versement de prestations d'éducation ou médicales), ou des pénalités s'appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis; et

iv)

les cotisations annuelles sont plafonnées à 50 000 USD, ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco, ou moins, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7;

c)

un contrat d'assurance vie dont la période de couverture s'achève avant que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, à condition que le contrat satisfasse aux exigences suivantes:

i)

des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d'existence du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, si cette période est plus courte;

ii)

il n'est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans résilier le contrat;

iii)

la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

iv)

le contrat n'est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux;

d)

un compte qui est détenu uniquement par une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès;

e)

un compte ouvert en lien avec l'un des actes suivants:

i)

une décision ou un jugement d'un tribunal;

ii)

la vente, l'échange ou la location d'un bien immobilier ou personnel, à condition que le compte satisfasse aux exigences suivantes:

le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien;

le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail;

les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail;

le compte n'est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d'un Actif financier; et

le compte n'est pas associé à un compte décrit au point C 17 f);

iii)

l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir;

iv)

l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir;

f)

un Compte de dépôt qui satisfait aux exigences suivantes:

i)

le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client; et

ii)

à compter du 1er janvier 2017 ou avant cette date, l'Institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à 50 000 USD ou à un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles énoncées à la section VII, point C, concernant la conversion monétaire. À cette fin, un excédent de paiement d'un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises;

g)

tout autre compte qui présente un faible risque d'être utilisé dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes décrits aux points C 17 a) à C 17 f) et qui est défini dans le droit interne comme un Compte exclu et qui, pour les États membres, est visé à l'article 8, paragraphe 7 bis de la Directive 2011/16/EU du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et communiqué à Monaco, et, pour Monaco, est communiqué à la Commission européenne, à condition que ce statut n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Accord.

D.

Compte déclarable

1.

L'expression “Compte déclarable” désigne un compte détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.

2.

L'expression “Personne devant faire l'objet d'une déclaration” désigne une Personne d'une Juridiction soumise à déclaration autre que: i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés; ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point i); iii) une Entité publique; iv) une Organisation internationale; v) une Banque centrale; ou vi) une Institution financière.

3.

L'expression “Personne d'une Juridiction soumise à déclaration” désigne une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou la succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration. À cette fin, une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence à des fins fiscales est considérée comme résidente dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.

4.

L'expression “Juridiction soumise à déclaration” désigne Monaco par rapport à un État membre ou un État membre par rapport à Monaco dans le cadre de l'obligation de communiquer les informations indiquées à la section I.

5.

L'expression “Juridiction partenaire” désigne pour un État membre ou pour Monaco:

a)

tout État membre en ce qui concerne la déclaration à Monaco, ou

b)

Monaco en ce qui concerne la déclaration à un État membre, ou

c)

une autre juridiction: i) avec laquelle l'État membre concerné ou Monaco, selon le contexte, a conclu un accord qui prévoit que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par cet État membre ou par Monaco, selon le contexte, et notifiée respectivement à Monaco ou à la Commission européenne;

d)

par rapport aux États membres, une autre juridiction: i) avec laquelle l'Union européenne a conclu un accord prévoyant que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.

6.

L'expression “Personnes détenant le contrôle” désigne les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une Entité. Dans le cas d'un trust, cette expression désigne le ou les constituants, le ou les trustees, la ou les personnes chargées de surveiller le trustee le cas échéant, le ou les bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires, et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d'une construction juridique qui n'est pas un trust, l'expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue. L'expression “Personnes détenant le contrôle” doit être interprétée conformément aux recommandations du GAFI.

7.

Le terme “ENF” désigne une Entité qui n'est pas une Institution financière.

8.

L'expression “ENF passive” désigne: i) une ENF qui n'est pas une ENF active; ou ii) une Entité d'investissement décrite au point A 6 b) qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenaire.

9.

L'expression “ENF active” désigne toute ENF qui satisfait à l'un des critères suivants:

a)

moins de 50 % des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l'ENF au cours de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs;

b)

les actions de l'ENF font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l'ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;

c)

l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des structures précitées;

d)

les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement;

e)

l'ENF n'exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s'appliquer à l'ENF après expiration d'un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale;

f)

l'ENF n'était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d'une Institution financière;

g)

l'ENF se consacre principalement au financement d'entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière; ou

h)

l'ENF remplit toutes les conditions suivantes:

i)

elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence (soit-elle un État membre, Monaco ou une autre juridiction) exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction) et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, ou civique ou un organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être social;

ii)

elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction);

iii)

elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs;

iv)

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, Monaco ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et

v)

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, Monaco ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, Monaco ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.

E.

Divers

1.

L'expression “Titulaire de compte” désigne la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d'un Compte financier par l'Institution financière auprès de laquelle le compte est détenu. Une personne, autre qu'une Institution financière, détenant un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, “nominee”, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente Annexe, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte. Dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat. Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le Titulaire du compte est la personne désignée comme bénéficiaire dans le contrat et celle qui jouit d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat. À l'échéance d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d'argent en vertu du contrat est considérée comme un Titulaire de compte.

2.

L'expression “Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC)” désigne les procédures de diligence raisonnable à l'égard de ses clients que l'Institution financière déclarante est tenue d'observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues auxquelles cette Institution financière déclarante est soumise.

3.

Le terme “Entité” désigne une personne morale ou une construction juridique, telle qu'une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation.

4.

Une Entité est une “Entité liée” à une autre Entité si i) l'une des deux Entités contrôle l'autre; ii) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint; ou iii) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement. À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d'une Entité.

5.

L'expression “NIF” désigne un Numéro d'identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de Numéro d'identification fiscale).

6.

L'expression “Pièce justificative” désigne un des éléments suivants:

a)

une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction (soit-elle un État membre, Monaco ou une autre juridiction) dont le bénéficiaire affirme être résident;

b)

dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification;

c)

dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un État, une agence de celui-ci ou une commune) sur lequel figurent la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans la juridiction (un État membre, Monaco ou une autre juridiction) dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (un État membre, Monaco ou une autre juridiction) dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit;

d)

tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport établi par l'organisme de réglementation des valeurs mobilières.

Dans le cas d'un Compte d'entité préexistant, chaque État membre ou Monaco a la faculté d'autoriser les Institutions financières déclarantes à utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d'un système normalisé de codification par secteur d'activité, qui a été enregistrée par l'Institution financière déclarante conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures AML/KYC ou à d'autres fins réglementaires (autres que des fins d'imposition) et qui a été mise en œuvre par l'Institution financière déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié comme un Compte préexistant, à condition que l'Institution financière déclarante ne sache pas ou n'ait pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n'est pas fiable. L'expression “système normalisé de codification par secteur d'activité” désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d'activité à des fins autres que des fins d'imposition.

Avant le 1er janvier 2017, les États membres communiquent à Monaco, et Monaco communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point. La Commission européenne peut coordonner la transmission à Monaco des communications des États membres et la Commission européenne transmet à tous les États membres la communication de Monaco. Toute autre modification de l'usage de cette faculté par un État membre ou par Monaco est communiquée selon les mêmes modalités.

SECTION IX

MISE EN OEUVRE EFFECTIVE

Chaque État membre et Monaco doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci-dessus, notamment:

a)

des règles empêchant les Institutions financières, personnes ou intermédiaires d'adopter des pratiques destinées à contourner les procédures de déclaration et de diligence raisonnable;

b)

des règles obligeant les Institutions financières déclarantes à conserver des registres des actions engagées et des éléments probants utilisés en vue d'assurer l'exécution des procédures de déclaration et de diligence raisonnable, et des mesures adéquates en vue de se procurer ces registres;

c)

des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions financières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de diligence raisonnable; des procédures administratives destinées à assurer un suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés;

d)

des procédures administratives destinées à faire en sorte que les Entités et les comptes définis dans la législation nationale en tant qu'Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus continuent de présenter un faible risque d'être utilisés dans un but de fraude fiscale; et

e)

des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect.

ANNEXE II

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE DILIGENCE RAISONNABLE CONCERNANT LES INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES FINANCIERS

1.   Changement de circonstances

L'expression “changement de circonstances” désigne tout changement ayant pour conséquence l'ajout d'informations relatives au statut d'une personne ou ne concordant pas avec le statut de cette personne. Un changement de circonstances renvoie en outre à toute modification ou ajout d'informations concernant le compte du Titulaire de compte (y compris l'ajout d'un titulaire de compte ou le remplacement d'un Titulaire de compte ou tout autre changement concernant un titulaire de compte) ou à toute modification ou ajout d'informations sur tout compte associé à ce compte (en application des règles d'agrégation des comptes énoncées à l'Annexe I, section VII, points C 1 à C 3), si cette modification ou cet ajout d'informations a pour effet de modifier le statut du Titulaire du compte.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte. Si l'Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l'autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l'Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l'Annexe I, section III, points B 2 à B 6.

2.   Autocertification pour les Nouveaux comptes d'entités

Dans le cas des Nouveaux comptes d'entités, aux fins de déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder uniquement sur une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle.

3.   Résidence d'une Institution financière

Une Institution financière est “résidente” d'un État membre, de Monaco ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire, et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Monaco ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord ou d'un autre accord mettant en œuvre la norme mondiale concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, Monaco ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale. Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, de Monaco ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Monaco ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire si:

a)

elle est constituée en société en vertu de la législation de l'État membre, de Monaco ou d'une autre Juridiction partenaire;

b)

son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans l'État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire; ou

c)

elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire.

Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) réside dans deux Juridictions partenaires ou plus (pouvant être des États membres, Monaco ou d'autres Juridictions partenaires), l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la Juridiction partenaire dans laquelle elle gère le ou les Comptes financiers.

4.   Comptes auprès d'une Institution financière

D'une manière générale, un compte devrait être considéré comme un compte auprès d'une Institution financière:

a)

dans le cas d'un Compte conservateur, le compte auprès de l'Institution financière qui a la garde des actifs du compte (y compris une Institution financière qui détient les actifs immatriculés au nom d'un courtier pour un Titulaire de compte auprès de cette institution);

b)

dans le cas d'un Compte de dépôt, le compte auprès de l'Institution financière qui est tenue d'effectuer des versements afférents à ce compte (hormis s'il s'agit d'un agent d'une Institution financière, indépendamment du fait que cet agent soit ou non une Institution financière);

c)

dans le cas d'un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une Institution financière et constituant un Compte financier, le compte auprès de l'Institution financière en question;

d)

dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, le compte auprès de l'Institution financière qui est tenue d'effectuer des versements au titre de ce contrat.

5.   Trusts qui sont des ENF passives

Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'Annexe I, section VIII, point D 3, est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective. À ces fins, une personne morale ou une structure juridique est réputée “similaire” à une société de personnes ou à une société à responsabilité limitée si elle n'est pas considérée comme une unité imposable dans une Juridiction soumise à la déclaration en vertu de la législation fiscale de cette Juridiction soumise à la déclaration. Toutefois, pour éviter les doubles déclarations (compte tenu de la large portée de l'expression “Personnes détenant le contrôle” dans le cas des trusts), un trust qui est une ENF passive peut ne pas être considéré comme une structure juridique similaire.

6.   Adresse de l'établissement principal d'une Entité

L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, à Monaco ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Monaco ou autre juridiction) dans laquelle elle a été constituée ou dont le droit la régit. L'adresse de l'établissement principal de l'Entité est généralement le lieu où se situe son siège de direction effective. L'adresse d'une Institution financière auprès de laquelle l'Entité a ouvert un compte, une boîte postale ou une adresse utilisée exclusivement pour le courrier n'est pas l'adresse de l'établissement principal de l'Entité, sauf si elle constitue la seule adresse utilisée par l'Entité et figure comme adresse du siège de l'Entité dans les documents relatifs à son organisation. En outre, une adresse qui est fournie sous instruction de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n'est pas l'adresse du siège principal de l'Entité.

ANNEXE III

GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DONNÉES COLLECTÉES ET ÉCHANGÉES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD

1.   Définitions

Les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Accord:

a)

l'expression “données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “personne concernée”); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

b)

le terme “traitement” désigne toute opération ou ensemble d'opérations qui est appliqué à des données à caractère personnel, à l'aide ou non de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission ou transfert, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

2.   Non-discrimination

Les Parties contractantes veillent à ce que les garanties applicables au traitement des données à caractère personnel en vertu du présent Accord et des législations nationales en la matière s'appliquent à toutes les personnes physiques sans discrimination, en particulier celle sur la base de la nationalité ou du pays de résidence ou de l'aspect physique.

3.   Données

Les données traitées par les Parties contractantes dans le cadre du présent Accord doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées aux finalités du présent Accord.

Les Parties contractantes n'échangent pas des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de la personne physique.

4.   Droit à l'information et à l'accès aux données, et droit de rectification et d'effacement des données

Lorsque des informations sont utilisées à d'autres fins au sein de la juridiction qui les reçoit ou si elles sont transmises par la juridiction qui les reçoit à une troisième juridiction (un Etat membre ou Monaco) conformément à l'article 6, paragraphe 5 du présent Accord, l'Autorité compétente de la juridiction qui reçoit les informations et les utilise à d'autres fins ou les transmet à une troisième juridiction en informe la personne concernée. Cette information est fournie à la personne concernée en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses droits en matière de protection des données et, dans tous les cas, avant que la juridiction qui reçoit les informations ne les utilise à d'autres fins ou ne les transmette à une troisième juridiction.

En ce qui concerne les données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre du présent Accord, toute personne physique a le droit de demander l'accès aux données à caractère personnel la concernant qui sont traitées par les Institutions financières déclarantes et/ou par les Autorités compétentes et d'en obtenir la rectification si ces données sont inexactes. Lorsque les données sont traitées de manière illicite, l'individu peut en demander l'effacement.

Afin de faciliter l'exercice de ce droit, chaque personne physique doit avoir la possibilité d'introduire des demandes d'accès, de rectification et/ou d'effacement de ses données. Ces demandes sont adressées à l'autre Autorité compétente concernée par l'intermédiaire de l'Autorité compétente pour cette personne physique.

L'Autorité compétente sollicitée donne accès aux données pertinentes et, le cas échéant, met à jour et/ou corrige les données inexactes ou incomplètes.

5.   Droit de recours

En ce qui concerne les données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre du présent Accord, un droit effectif de recours sur le plan administratif et judiciaire doit être reconnu à toute personne physique, indépendamment de sa nationalité et du fait que sa juridiction de résidence soit l'une ou l'autre ou l'ensemble des juridictions impliquées.

6.   Traitement automatisé

Les Autorités compétentes s'abstiennent de prendre toute décision qui produit des effets juridiques négatifs concernant une personne physique ou l'affectant de manière significative, sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.

7.   Transferts aux autorités de pays tiers

Une Autorité compétente peut, d'une manière occasionnelle, transférer des données à caractère personnel reçues conformément au présent Accord à des autorités publiques de juridictions tierces, autres que les États membres et Monaco, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

le transfert est nécessaire aux fins visées à l'article 6, paragraphe 4, dans la juridiction tierce destinataire et ces données ne seront utilisées par la juridiction tierce destinataire qu'à ces fins;

b)

les données sont pertinentes et proportionnées au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transférées;

c)

les compétences de l'autorité de la juridiction tierce sont directement liées aux fins visées à l'article 6, paragraphe 4;

d)

la juridiction tierce destinataire garantit un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui établi par le présent Accord, et s'engage à ne pas transférer les données reçues à des tiers;

e)

l'Autorité compétente dont proviennent les informations a délivré son autorisation préalable conformément à l'article 6, paragraphe 5; et

f)

la personne concernée a été informée de ce transfert.

Tout autre transfert d'informations reçues conformément au présent Accord à des tiers est interdit.

8.   Intégrité et sécurité des données

En ce qui concerne les informations traitées dans le cadre du présent Accord, les Parties contractantes et les Institutions financières déclarantes doivent disposer:

a)

des garanties appropriés pour assurer que ces informations restent confidentielles et sont utilisées uniquement aux fins et par les personnes ou autorités visées à l'article 6;

b)

de l'infrastructure nécessaire à un échange efficace d'informations (y compris les procédés établis pour garantir un échange d'informations précis, sûr, confidentiel et en temps utile, ainsi que des communications efficaces et fiables, et la capacité à résoudre rapidement les questions et préoccupations concernant les échanges ou demandes d'échanges et à mettre en œuvre l'article 4 du présent Accord);

c)

des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher toute diffusion ou tout accès non autorisés, toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle ou toute altération, ou toute autre forme illicite de traitement; et

d)

des mesures techniques et organisationnelles pour la rectification de toute information inexacte et la suppression d'informations pour lesquelles il n'y a pas de motifs juridiques pour qu'elles soient conservées.

Les Parties contractantes veillent à ce que les Institutions financières déclarantes informent sans délai l'Autorité compétente dont elles relèvent si elles ont des raisons de penser qu'elles ont signalé toute information inexacte ou incomplète à cette Autorité compétente. L'Autorité compétente informée prend toutes les mesures appropriées dont elle dispose en vertu de son droit interne pour traiter les erreurs décrites dans l'avis.

9.   Sanctions

Les Parties contractantes veillent à ce que toute violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans le présent Accord fasse l'objet de sanctions efficaces et dissuasives.

10.   Contrôle

Le traitement des données à caractère personnel effectué par les Institutions financières déclarantes et les Autorités compétentes dans le cadre du présent Accord doit faire l'objet d'un contrôle: i) pour les Etats membres, par les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données établies en vertu de leur législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE, et ii) pour Monaco, par la Commission de contrôle des informations nominatives.

Ces autorités de contrôle des États membres et de Monaco doivent disposer de pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen, et doivent être habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d'engager une action judiciaire, le cas échéant. Elles veillent en particulier à ce que les plaintes relatives à des infractions soient reçues, instruites et donnent lieu à une réponse et à une réparation appropriées.

ANNEXE IV

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES

Aux fins du présent Accord, les autorités suivantes sont des “Autorités compétentes” des Parties contractantes:

a)

pour la Principauté de Monaco: le Conseiller de gouvernement-Ministre des finances et de l'économie ou un représentant autorisé;

b)

pour le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/le ministre des finances ou un représentant autorisé;

c)

pour la République de Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,

d)

pour la République tchèque: Ministr financí ou un représentant autorisé;

e)

pour le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant autorisé;

f)

pour la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé;

g)

pour la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant autorisé;

h)

pour la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant autorisé;

i)

pour le Royaume d'Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé;

j)

pour la République française: le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé;

k)

pour la République de Croatíe: Ministar financija ou un représentant autorisé;

l)

pour l'Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé;

m)

pour la République italienne: il Direttore Generale delle Finanze ou un représentant autorisé;

n)

pour la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé;

o)

pour la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant autorisé;

p)

pour la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant autorisé;

q)

pour le Grand Duché de Luxembourg: le ministre des finances ou un représentant autorisé;

r)

pour la Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;

s)

pour la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant autorisé;

t)

pour le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant autorisé;

u)

pour la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;

v)

pour la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant autorisé;

w)

pour la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé;

x)

pour la Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé;

y)

pour la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant autorisé;

z)

pour la République slovaque: Minister financií ou un représentant autorisé;

aa)

pour la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant autorisé;

ab)

pour le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant autorisé;

ac)

pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et pour les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant autorisé ainsi que l'autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le cadre des instruments de l'Union européenne et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée à la Principauté de Monaco par le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent Accord.

»

Article 2

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent Protocole de modification est conclu sous réserve de sa ratification ou de son approbation par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

2.   Sous réserve de l'accomplissement des procédures institutionnelles de la Principauté de Monaco et des procédures requises par le droit de l'Union européenne pour la conclusion d'accords internationaux, la Principauté de Monaco et selon le contexte l'Union européenne mettent en œuvre et appliquent effectivement l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification à partir du 1er janvier 2017 et se notifient mutuellement la mise en œuvre et l'application respectives.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Parties contractantes appliquent à titre provisoire le présent Protocole de modification, dans l'attente de son entrée en vigueur. Cette application provisoire débute le 1er janvier 2017, sous réserve de la notification mutuelle par chaque Partie contractante, au plus tard le 31 décembre 2016, de l'accomplissement de ses procédures internes respectives nécessaires à ladite application provisoire.

4.   Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les obligations suivantes régies par l'Accord dans la forme antérieure à sa modification par le présent Protocole de modification continuent d'être appliquées, comme suit:

a)

les obligations de la Principauté de Monaco et les obligations sous-jacentes des agents payeurs établis sur son territoire visées aux articles 8 et 9 de l'Accord dans la forme antérieure à sa modification par le présent Protocole de modification continuent d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient entièrement remplies;

b)

les obligations des Etats membres visées à l'article 10 de l'Accord dans la forme antérieure à sa modification parle présent Protocole de modification, concernant la retenue à la source prélevée dans le courant de 2016 et des années fiscales précédentes, continuent d'être appliquées jusqu'à ce que ces obligations soient entièrement remplies.

Article 3

L'Accord est complété par un Protocole libellé comme suit:

«Protocole à l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À l'occasion de la signature du Protocole de modification entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco, les soussignés dûment habilités sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante du présent Accord tel que modifié par le Protocole de modification:

1.

Il est entendu que l'État requérant (un État membre ou la Principauté de Monaco) aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles d'informations prévues par sa procédure fiscale interne avant de demander un échange d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord.

2.

Il est entendu que l'Autorité compétente de l'État requérant (un État membre ou la Principauté de Monaco) fournit les informations suivantes à l'Autorité compétente de l'État requis (respectivement, la Principauté de Monaco ou un État membre) lorsqu'elle présente une demande d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord:

a)

l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;

b)

la période pour laquelle les informations sont demandées;

c)

des précisions concernant les informations souhaitées, y compris la nature de ces informations et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite que l'État requis lui transmette les informations;

d)

l'objectif fiscal qui fonde la demande;

e)

dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne que l'on pense être en possession des informations demandées.

3.

Il est entendu que la référence à la norme de la “pertinence vraisemblable” vise à permettre l'échange d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord dans la mesure la plus large possible et, en même temps, à préciser que les États membres et la Principauté de Monaco ne sont pas libres d'effectuer des “pêches aux renseignements” ou de demander des informations dont il est peu probable qu'elles concernent la situation fiscale d'un contribuable donné. Si le paragraphe 2 contient des exigences procédurales importantes ayant pour but d'éviter les pêches aux renseignements, les points i) à v) du paragraphe 2 ne doivent néanmoins pas être interprétés comme faisant obstacle à un échange d'informations effectif. La norme de la “pertinence vraisemblable” peut être respectée tant dans des cas concernant un seul contribuable (identifié nommément ou autrement) que dans des cas concernant plusieurs contribuables (identifiés nommément ou autrement).

4.

Il est entendu que le présent Accord ne concerne pas l'échange spontané d'informations.

5.

Il est entendu qu'en cas d'échange d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l'État requis (un État membre ou la Principauté de Monaco) restent applicables. Il est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou à retarder indûment le processus d'échange d'informations.»

Article 4

Langues

Le présent Protocole de modification est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole de modification.

Съставено в Брюксел на дванадесети юли през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el doce de julio de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne dvanáctého července dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den tolvte juli to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am zwölften Juli zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta juulikuu kaheteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Ιουλίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the twelfth day of July in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le douze juillet deux mille seize.

Sastavljeno u Bruxellesu dvanaestog srpnja godine dvije tisuće šesnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì dodici luglio duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada divpadsmitajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų liepos dvyliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év július havának tizenkettedik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tnax-il jum ta’ Lulju fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, twaalf juli tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwunastego lipca roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em doze de julho de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la doisprezece iulie două mii șaisprezece.

V Bruseli dvanásteho júla dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne dvanajstega julija leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den tolfte juli år tjugohundrasexton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Княжество Монако

Por el Principado de Mónaco

Za Monacké knížectví

For Fyrstendømmet Monaco

Für das Fürstentum Monaco

Monaco Vürstiriigi nimel

Για το Πριγκιπάτο του Μονακό

For the Principality of Monaco

Pour la Principauté de Monaco

Za Kneževinu Monako

Per il Principato di Monaco

Monako Firstistes vārdā –

Monako Kunigaikštystės vardu

A Monacói Hercegség részéről

Għall-Prinċipat ta' Monaco

Voor het Vorstendom Monaco

W imieniu Księstwa Monako

Pelo Principado do Mónaco

Pentru Principatul Monaco

Za Monacké kniežatstvo

Za Kneževino Monako

Monacon ruhtinaskunnan puolesta

För Furstendömet Monaco

Image


(1)  JO UE L 157 du 26.6.2003, p. 38.

(2)  JO UE L 19 du 21.1.2005, p. 55.

(3)  JO UE L 281, 23.11.1995, p. 31.

(4)  Journal de Monaco — Bulletin officiel de la Principauté — no 7918 du 26.6.2009.

(5)  JO UE L 64 du 11.3.2011, p.1.


DÉCLARATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES:

DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT LA CONFORMITÉ À LA NORME MONDIALE

Les Parties contractantes conviennent de la conformité avec la norme mondiale des dispositions relatives à l'échange automatique d'informations figurant:

i)

dans la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil,

ii)

dans l'Accord et ses Annexes, et

iii)

dans les autres accords que l'Union européenne a négocié en parallèle dans la même matière avec la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre, la Principauté du Liechtenstein et la République de Saint-Marin, et cela bien que certains de ces accords contiennent des détails supplémentaires en matière de confidentialité et de protection des données, au vu des différentes positions de la Principauté de Monaco et de ces quatre autres pays en la matière, et cela dans la mesure strictement nécessaire pour permettre aux Etats membres de respecter les exigences qui leur sont imposées par le droit de l'Union européenne dans leurs relations avec les juridictions en dehors de l'Union européenne.

DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT L'ACCORD ET SES ANNEXES

Les Parties contractantes conviennent, en ce qui concerne l'application de l'Accord et ses Annexes I et II, qu'elles feront usage des commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et sur la norme commune de déclaration mis au point par l'OCDE comme source d'illustration ou d'interprétation et pour garantir une application cohérente.

DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD

Les Parties contractantes conviennent, à l'égard de l'application de l'article 5 de l'Accord concernant l'échange d'informations sur demande, qu'elles feront usage des commentaires sur l'article 26 du modèle de l'OCDE de convention fiscale concernant les revenus et la fortune comme source d'interprétation.

DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MODIFICATION

En ce qui concerne l'article 2 du Protocole de modification, les Parties contractantes conviennent que l'application provisoire du Protocole de modification suppose:

que la Principauté de Monaco et les Etats membres, et leurs Institutions financières, appliquent les règles en matière de communication et de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II à partir du 1er janvier 2017 au plus tard, afin d'être en condition de remplir leurs obligations au titre de l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord tel que modifié par le Protocole de modification. Les obligations prévues à l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord tel que modifié par le Protocole de modification ne seront toutefois applicables aux Parties contractantes qu'après que les conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole de modification sont réunies,

que les États membres sont autorisés à partir du 1er janvier 2017 à transmettre des demandes d'informations à la Principauté de Monaco en vertu de l'article 5 de l'Accord tel que modifié par le Protocole de modification, mais la Principauté de Monaco peut choisir de répondre à ces demandes seulement après que les conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole de modification sont réunies,

que la Principauté de Monaco et ses Institutions financières, en tenant compte de l'application provisoire du Protocole de modification, peuvent choisir de suspendre l'application des obligations qui leur incombent au titre de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil, dans sa forme antérieure à la modification introduite par le Protocole de modification, à compter du 1er janvier 2017, sauf dispositions contraires figurant à l'article 2, paragraphe 4 du Protocole de modification.


RÈGLEMENTS

19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/41


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1393 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2016

modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, son article 72, paragraphe 5, son article 76, son article 77, paragraphe 7, son article 93, paragraphe 4, son article 101, paragraphe 1, et son article 120,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2), le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement vise à assurer la traçabilité effective des droits au paiement eu égard à certains éléments, notamment la date de la dernière activation. Les dispositions du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) relatives à l'alimentation de la réserve nationale ou des réserves régionales dans le cadre du régime de paiement de base n'exigent plus cette information spécifique si le nombre total de droits au paiement par agriculteur peut être établi.

(2)

L'article 9 du règlement délégué (UE) no 640/2014 établit des règles relatives à la détermination des superficies dans les cas où les parcelles agricoles comportent des particularités topographiques et des arbres. Il convient de clarifier le libellé de cette disposition en faisant référence aux hectares admissibles au bénéfice de l'aide.

(3)

L'article 11, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4) prévoit que le résultat des contrôles préliminaires doit être notifié au bénéficiaire par l'autorité compétente dans un délai de vingt-six jours civils à compter de la date limite du dépôt de la demande unique, de la demande d'aide ou de paiement visée à l'article 13 dudit règlement. L'article 12 du règlement délégué (UE) no 640/2014 prévoit une dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (5) concernant la date limite pour le dépôt des demandes. Par souci de cohérence, il convient d'introduire la même dérogation pour la dernière date possible pour la notification des résultats de ces contrôles préliminaires et la dernière date possible à laquelle le bénéficiaire notifie à l'autorité compétente les modifications introduites à la suite desdits contrôles. Il convient également de préciser que, en tout état de cause, la période de vingt-six jours civils à compter de la notification des résultats de ces contrôles préliminaires expire un jour après la dernière date possible pour le dépôt tardif d'une demande d'aide ou de paiement ou d'une demande d'attribution de droits au paiement.

(4)

En ce qui concerne le paiement de redistribution, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, l'article 18 du règlement délégué (UE) no 640/2014 énonce le principe selon lequel un agriculteur ne doit pas faire l'objet de sanctions pour des surdéclarations lorsqu'il n'a aucun avantage à en retirer en raison de l'existence d'une limite maximale en ce qui concerne les hectares pour lesquels un paiement peut être accordé. Une disposition similaire pour les primes «animaux» était prévue par le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (6) et une pour les mesures liées à la surface par le règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (7). Pour garantir la continuité et l'équité dans le traitement des agriculteurs et dans un souci de simplification, il est opportun d'adopter une règle similaire dans le règlement délégué (UE) no 640/2014 pour le calcul de la base de paiement pour tous les régimes d'aide liée à la surface et aux animaux, et toutes les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux, le cas échéant.

(5)

Dans le système intégré de gestion et de contrôle, le calcul de l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre est fondé sur la notion de groupe de cultures. Au titre du paiement redistributif visé à l'article 41 du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider d'appliquer une progressivité différente au nombre d'hectares à payer. L'introduction d'un groupe de cultures spécifique pour le paiement redistributif contribuerait à simplifier la demande du bénéficiaire en cas d'application de la progressivité au paiement redistributif, étant donné qu'il ne doit pas indiquer de quelle part du nombre d'hectares auquel s'applique la progressivité relève la parcelle agricole. Par souci de cohérence, il convient d'introduire la même disposition pour le régime en faveur des jeunes agriculteurs et les mesures de soutien couplé facultatif.

(6)

Pour les régimes d'aide liée à la surface ou les mesures de soutien autres que le régime de paiement de base ou le régime de paiement unique à la surface, l'article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 distingue les groupes de cultures comme un groupe pour chacune des surfaces déclarées pour lequel un taux d'aide ou de soutien différent s'applique. En ce qui concerne les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, l'article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) exige que les États membres, sauf dans certains cas précis, prévoient une dégressivité des paiements au-delà d'une certaine superficie par exploitation, à déterminer dans le programme. En ce qui concerne ce paiement, il y a lieu de préciser que si les montants de l'aide sont dégressifs, la moyenne de ces montants par rapport aux superficies respectives déclarées doit être prise en compte, comme le prévoyait auparavant l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 65/2011.

(7)

Compte tenu de l'évolution du système intégré de gestion et de contrôle et dans un souci de simplification, il convient d'adapter les sanctions administratives en ce qui concerne les régimes d'aide ou mesures de soutien lorsque des contrôles croisés administratifs efficaces peuvent être effectués avec le système d'identification des parcelles et lorsque le recouvrement rétroactif est possible, notamment les régimes d'aide à la surface prévus au titre III, chapitres 1, 2, 4 et 5, et au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les mesures de soutien lié à la surface visé aux articles 30 et 31 du règlement (UE) no 1305/2013. Il convient de tenir compte des principes de dissuasion et de proportionnalité pour garantir la bonne gestion financière de la politique agricole commune.

(8)

Pour lesdits régimes d'aide ou mesures de soutien, il convient d'introduire un système de réduction des pénalités pour celui qui introduit pour la première fois des surdéclarations mineures. Dans le respect des principes de bonne gestion financière et afin de prévenir les abus du système et d'encourager la future présentation de déclarations correctes, le montant de la réduction de la sanction administrative devrait être acquitté lorsque le bénéficiaire du régime d'aide à la surface ou de la mesure de soutien concernés a fait l'objet d'une autre sanction administrative pour l'année de demande suivante.

(9)

L'article 24 du règlement délégué (UE) no 640/2014 prévoit des réductions du paiement en faveur du verdissement en cas de non-conformité avec la diversification des cultures. Par souci de clarté, il y a lieu d'inclure une disposition spécifique afin de couvrir les cas de non-respect de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.

(10)

Conformément à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, le bénéficiaire devra s'engager, le cas échéant, à maintenir les animaux dans son exploitation pendant une période fixée par l'État membre et à préciser, dans la demande d'aide liée aux animaux ou les demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux, le ou les sites où cette détention aura lieu au cours de cette période. Il convient de prévoir des dispositions sur la base desquelles les animaux qui, durant cette période, ont été déplacés vers un site autre que ceux notifiés peuvent être considérés comme déterminés si une localisation immédiate des animaux dans l'exploitation peut être effectuée lors des contrôles sur place.

(11)

L'article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (9) prévoit que les États membres définissent, comme condition d'admissibilité, les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des bovins prévues au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (10). La référence à ce règlement en tant que condition d'admissibilité systématique vise à garantir une identification formelle des animaux admissibles au bénéfice de l'aide ou du soutien. À cet égard, il y a lieu de préciser à l'article 30, paragraphe 4, point c), du règlement délégué (UE) no 640/2014 que des inscriptions inexactes dans le registre, les passeports pour animaux et/ou la base de données informatisée relative aux bovins, telles que, par exemple, le sexe, la race, la couleur ou la date, devraient être considérées comme des cas de non-conformité au terme de la première constatation, si les informations sont essentielles pour déterminer l'admissibilité des animaux au titre du régime d'aide ou de la mesure de soutien concernés. Dans le cas contraire, l'animal concerné doit être considéré comme non déterminé lorsque ce type d'inscriptions inexactes est constaté lors d'au moins deux contrôles effectués sur une période de vingt-quatre mois.

(12)

Les sanctions administratives à appliquer pour des mesures de soutien lié aux animaux sont énoncées à l'article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 et elles sont destinées à être appliquées au niveau de la mesure. Cet article ne tient pas compte du fait que les opérations au titre d'une mesure pourraient concerner différentes races animales et espèces, qui peuvent faire l'objet de différents taux de soutien et conditions d'admissibilité dans les programmes de développement rural. Par conséquent, ledit article devrait se référer au type d'opération concerné.

(13)

En outre, l'article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 renvoie à un seuil de trois animaux concernés par les cas de non-conformités. Dans le cas d'espèces avec un cycle de production court et un renouvellement élevé, ce seuil pourrait ne pas entraîner un niveau de sanctions équivalent pour les espèces telles que les bovins, les ovins et les caprins. Eu égard à ces espèces à cycle de production court, il convient dès lors d'autoriser les États membres à fixer un nombre adapté d'animaux qui soit équivalent en substance au seuil des trois animaux.

(14)

Afin de garantir la fiabilité des données utilisées pour les besoins du système «sans demande» visé à l'article 21, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, tout animal potentiellement admissible devrait faire l'objet de contrôles sur place. Les sanctions administratives prévues à l'article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 s'appliquent lorsque des cas de non-conformité sont constatés. Sans préjudice d'autres conditions d'admissibilité, ces animaux potentiellement admissibles seront néanmoins considérés admissibles au bénéfice de l'aide à condition qu'il ait été remédié aux cas de non-conformité aux exigences en matière d'identification et d'enregistrement, au plus tard le premier jour de la période de détention ou au plus tard à la date choisie par l'État membre, conformément à l'article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Il y a donc lieu de préciser à l'article 31, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 640/2014 que tout animal potentiellement admissible non identifié ou enregistré correctement est pris en compte dans le total des animaux pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés, indépendamment de leur situation en ce qui concerne le respect des conditions d'admissibilité fixées à l'article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

(15)

En outre, l'article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 définit la méthode de calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou des mesures de soutien. Cette méthode est basée sur le nombre d'animaux pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés, indépendamment du nombre de jours de détention dans l'exploitation. Certains États membres ont mis en place un système selon lequel le calcul de l'aide ou du soutien ne repose pas uniquement sur le nombre d'animaux qui satisfont aux critères d'admissibilité, mais également sur le nombre de jours de détention dans l'exploitation pour lesquels les animaux remplissent les critères d'admissibilité. Pour des raisons de proportionnalité, ces États membres doivent ajuster leur méthode de calcul des sanctions administratives en conséquence.

(16)

En vertu du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (11), les États membres établissent un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine qui comporte un registre central ou une base de données informatique. Il est donc approprié d'étendre le champ d'application de l'article 34 du règlement délégué (UE) no 640/2014 pour ces espèces animales.

(17)

Par souci de clarté, il y a lieu de préciser dans les articles 43 et 44 du règlement délégué (UE) no 640/2014 que la poursuite de l'application des règlements (CE) no 1122/2009 et (UE) no 65/2011 et l'application différée du règlement délégué (UE) no 640/2014 concernent également les demandes de soutien. Il convient également de préciser que la poursuite de l'application des règlements (CE) no 1122/2009 et (UE) no 65/2011 porte sur les demandes de paiement pour l'exercice 2014 et les exercices antérieurs.

(18)

En outre, il est opportun d'indiquer à l'article 43 du règlement délégué (UE) no 640/2014 que, pour ce qui concerne les demandes de paiement pour les dépenses relatives à l'assistance technique visée à l'article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (12) et liées à l'année 2015, les règlements (CE) no 1122/2009 et (UE) no 65/2011 continuent de s'appliquer.

(19)

Enfin, pour des raisons de clarté, il convient de remplacer les références faites à une base juridique dans le règlement (UE) no 1306/2013 par une référence à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (13).

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 640/2014 en conséquence.

(21)

Les modifications qui clarifient les dispositions des articles 43 et 44 du règlement délégué (UE) no 640/2014 s'appliquent à des fins de continuité par rapport aux années de demande ou aux périodes de référence des primes à partir de la même date que celle indiquée dans le règlement (UE) no 640/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) no 640/2014

Le règlement délégué (UE) no 640/2014 est modifié comme suit:

1)

L'article 7, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point d) est supprimé;

b)

le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Ce registre électronique contient toutes les informations nécessaires à l'alimentation de la réserve nationale ou des réserves régionales conformément à l'article 31 du règlement (UE) no 1307/2013.»

2)

À l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le nombre d'arbres par hectare admissible n'excède pas une densité maximale donnée.»

3)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Dérogation concernant la date limite pour le dépôt des demandes et la notification

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (*), lorsque l'une des dates suivantes est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date est reportée au premier jour ouvrable suivant:

a)

la date limite pour le dépôt d'une demande d'aide, d'une demande de soutien, d'une demande de paiement ou d'autres déclarations, ou de tout document justificatif ou contrat, ou la date limite fixée pour l'introduction de modifications de la demande unique ou de la demande de paiement;

b)

la dernière date possible pour le dépôt tardif visé à l'article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et la dernière date possible pour le dépôt tardif visé à l'article 14, deuxième alinéa, en ce qui concerne le dépôt des demandes d'attribution ou d'augmentation des droits aux paiements par les bénéficiaires;

c)

la dernière date possible pour la notification des résultats des vérifications préliminaires au bénéficiaire, visée à l'article 11, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (**);

d)

la dernière date possible pour que le bénéficiaire notifie à l'autorité compétente les modifications introduites à la suite des contrôles préliminaires, visée à l'article 15, paragraphe 2 bis, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

Toutefois, lorsque la dernière date possible pour le dépôt tardif visée au point b) du premier alinéa est déjà reportée au premier jour ouvrable suivant, la dernière date possible pour la notification visée au point c) dudit paragraphe est reportée au deuxième jour ouvrable suivant.

(*)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1)."

(**)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).»"

4)

L'article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Limite individuelle ou plafond individuel

Lorsqu'une limite individuelle ou un plafond individuel est applicable en vertu d'un régime d'aide ou d'une mesure de soutien et que la superficie ou le nombre d'animaux déclarés par le bénéficiaire dépassent la limite individuelle ou le plafond individuel, la superficie ou le nombre d'animaux déclarés correspondants sont adaptés à la limite ou au plafond fixé pour le bénéficiaire concerné.»

5)

À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins de la présente section, on distingue, selon le cas, les groupes de cultures suivants:

a)

les superficies déclarées aux fins de l'activation des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ou aux fins du bénéfice du paiement unique à la surface;

b)

les superficies donnant droit au paiement redistributif;

c)

les superficies donnant droit à des paiements au titre du régime en faveur des jeunes agriculteurs;

d)

les superficies déclarées au titre des mesures de soutien couplé facultatif;

e)

un groupe pour chacune des surfaces déclarées aux fins de tout autre régime d'aide ou mesure de soutien à la surface, pour lequel un taux d'aide ou de soutien différent s'applique;

f)

les superficies déclarées au titre de la rubrique “autres utilisations”.

Aux fins du point e) du premier alinéa, en ce qui concerne les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques visées à l'article 31 du règlement (UE) no 1305/2013, lorsque les montants de l'aide utilisés sont dégressifs, la moyenne de ces montants par rapport aux superficies respectives déclarées est prise en compte.»

6)

À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si le montant calculé conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (***), le solde est annulé.

(***)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).»"

7)

L'article 19 bis suivant est inséré:

«Article 19 bis

Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies pour le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement redistributif, le régime en faveur des jeunes agriculteurs, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, le régime des petits agriculteurs, Natura 2000 et les paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

1.   Si, pour un groupe de cultures visé à l'article 17, paragraphe 1, la superficie déclarée au titre des régimes d'aide prévus au titre III, chapitres 1, 2, 4 et 5, et au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi qu'au titre des mesures de soutien visé aux articles 30 et 31 du règlement (UE) no 1305/2013, est supérieure à la superficie déterminée conformément à l'article 18 du présent règlement, le montant de l'aide ou du soutien est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite de 1,5 fois la différence constatée si cette différence est supérieure à 3 % de la superficie déterminée ou à 2 ha.

La sanction administrative ne dépasse pas 100 % des montants calculés sur la base de la superficie déclarée.

2.   Lorsqu'aucune sanction administrative n'a été imposée au bénéficiaire en vertu du paragraphe 1 pour une surdéclaration de superficies dans le cadre du régime d'aide ou de la mesure de soutien concerné, la sanction administrative visée audit paragraphe est réduite de 50 % si la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée n'excède pas 10 % de la superficie déterminée.

3.   Lorsqu'un bénéficiaire a obtenu une réduction de la sanction administrative conformément au paragraphe 2 et qu'il fait l'objet d'une autre sanction administrative visée par le présent article et par l'article 21 dans le cadre du régime d'aide ou de la mesure de soutien en question pour l'année de demande suivante, il est tenu de s'acquitter de l'intégralité de ladite sanction administrative pour l'année de demande suivante et du montant de la réduction calculée conformément au paragraphe 2 de la sanction administrative calculée conformément au paragraphe 1.

4.   Si le montant calculé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le solde est annulé.»

8)

À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si le montant des paiements indus et les sanctions administratives visées au paragraphe 1 ne peuvent être entièrement recouvrés au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le solde est annulé.»

9)

L'article 24 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.   Lorsque l'article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 requiert que la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres restantes, mais que la superficie qui a été déterminée pour le groupe de cultures principal sur les terres arables restantes couvre plus de 75 %, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement conformément à l'article 23 du présent règlement est réduite de 50 % des terres restantes déterminées, multipliée par le ratio de différence.

Le ratio de différence visé au premier alinéa est la part de la superficie du groupe de cultures principal qui va au-delà des 75 % des terres restantes déterminées par rapport à la superficie totale requise pour les autres groupes de cultures sur ces terres restantes.»;

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsqu'un bénéficiaire est concerné par un cas de non-conformité avec la diversification des cultures décrite dans le présent article pendant trois années, la superficie à déduire pour les années ultérieures, conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis, de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur du verdissement est la superficie totale déterminée de terres arables multipliée par le ratio de différence applicable.»

10)

À l'article 28, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si le montant des sanctions administratives calculé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le solde est annulé.»

11)

L'article 30 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.   Lorsque les animaux ont été déplacés vers d'autres sites que ceux notifiés conformément à l'article 21, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 au cours de la période définie par l'État membre visé audit point, ils seront considérés comme déterminés si une localisation immédiate des animaux dans l'exploitation a été effectuée lors du contrôle sur place.»;

b)

au paragraphe 4, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

lorsque les cas de non-conformité constatés concernent des inscriptions inexactes dans le registre, dans le passeport pour animaux ou dans la base de données informatisée pour les animaux, mais sont dénués de pertinence pour la vérification du respect des conditions d'admissibilité autres que celles visées à l'article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 dans le cadre du régime d'aide ou de la mesure de soutien concerné, l'animal concerné n'est considéré comme non déterminé que si ces inscriptions inexactes sont constatées lors de deux contrôles au moins sur une période de vingt-quatre mois. Dans tous les autres cas, les animaux concernés sont considérés comme non déterminés au terme de la première constatation.»

12)

L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

Sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux

1.   Lorsqu'une différence est constatée entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux déterminés conformément à l'article 30, paragraphe 3, dans une demande d'aide introduite au titre d'un régime d'aide liée aux animaux ou dans une demande de paiement au titre d'une mesure de soutien lié aux animaux ou d'un type d'opération liée à cette mesure de soutien, le montant total de l'aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre de ce régime d'aide ou de cette mesure de soutien ou de ce type d'opération liée à cette mesure de soutien pour l'année de demande considérée est réduit du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les cas de non-conformité ne concernent pas plus de trois animaux.

2.   Si les cas de non-conformité concernent plus de trois animaux, le montant total de l'aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime d'aide ou de la mesure de soutien ou du type d'opération liée à cette mesure de soutien, visé au paragraphe 1 pour l'année de demande considérée, est réduit:

a)

du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3, s'il n'excède pas 10 %;

b)

de deux fois le pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3, s'il est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 %.

Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %, l'aide ou le soutien auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre en application de l'article 30, paragraphe 3, n'est pas octroyé au titre du régime d'aide ou de la mesure de soutien ou du type d'opération liée à cette mesure de soutien pour l'année de demande considérée.

Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 50 %, l'aide ou le soutien auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre en application de l'article 30, paragraphe 3, n'est pas octroyé au titre du régime d'aide ou de la mesure de soutien ou du type d'opération liée à cette mesure de soutien pour l'année de demande considérée. En outre, le bénéficiaire se voit imposer une sanction supplémentaire d'un montant équivalent à celui correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux déterminés conformément à l'article 30, paragraphe 3. Si ce montant ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le solde est annulé.

En ce qui concerne les espèces autres que celles mentionnées à l'article 30, paragraphes 4 et 5, du présent règlement, les États membres peuvent décider de déterminer un nombre d'animaux différent du seuil de trois animaux prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Lors de la détermination de ce nombre, les États membres s'assurent qu'il équivaut en substance à ce seuil, en prenant en considération, notamment, le nombre d'unités de gros bétail et/ou le montant de l'aide ou du soutien octroyés.

3.   Afin de fixer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le nombre d'animaux déclarés au titre d'un régime d'aide liée aux animaux ou d'une mesure de soutien lié aux animaux ou d'un type d'opération et pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés est divisé par le nombre d'animaux déterminés pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien ou ce type d'opération liée à cette mesure de soutien, en ce qui concerne la demande d'aide ou de paiement ou le type d'opération liée à cette mesure de soutien pour l'année de demande considérée.

Aux fins de l'application du présent paragraphe, lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité de recourir au système “sans demande”, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, tout animal potentiellement admissible, non identifié ou enregistré correctement dans le système d'identification et d'enregistrement des animaux est pris en compte dans le total des animaux pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés, indépendamment de leur situation au regard du respect des conditions d'admissibilité fixées à l'article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

4.   Lorsque le calcul du montant total de l'aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre d'un régime d'aide ou d'une mesure de soutien ou d'un type d'opération liée à cette mesure de soutien pour l'année de demande considérée est fondé sur le nombre de jours pendant lesquels les animaux remplissant les conditions d'admissibilité sont présents dans l'exploitation, le calcul du nombre d'animaux pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés, visés aux paragraphes 1 et 2, doit également être fondé sur le nombre de jours où ces animaux sont présents dans l'exploitation.

Pour les animaux potentiellement admissibles visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, le calcul du nombre d'animaux pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés est fondé sur le nombre de jours pendant lesquels les animaux peuvent bénéficier de l'aide ou du soutien.»

13)

L'article 34 est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

Modifications et adaptations des données dans la base de données informatisée relative aux animaux

En ce qui concerne les animaux déclarés, l'article 15 s'applique aux erreurs et omissions relatives aux inscriptions d'animaux dans la base de données informatisée, effectuées depuis le dépôt de la demande d'aide ou de paiement.»

14)

À l'article 35, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Si les retraits et les sanctions administratives visés aux paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 ne peuvent être entièrement recouvrés au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le solde est annulé.»

15)

À l'article 43, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

aux demandes de paiement et aux demandes de soutien relatives à l'année 2014 et aux années antérieures et aux demandes de paiement relatives à l'année 2015 en vertu de l'article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005; et».

16)

À l'article 44, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s'applique aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2015.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016.

Toutefois, les points 15 et 16 de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

(5)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

(7)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).

(8)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(9)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

(10)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(11)  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(12)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

(13)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).


19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/50


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1394 DE LA COMMISSION

du 16 août 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 1, points a) à c), son article 59, paragraphes 1, 2 et 5, et son article 62, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 19 bis, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2) énonce les règles relatives à la réduction des sanctions administratives pour surdéclaration de superficies aux fins d'un régime d'aide ou d'une mesure de soutien liés à la surface, lorsqu'une telle sanction n'a pas encore été infligée antérieurement au bénéficiaire pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien liés à la surface. Conformément aux principes de bonne gestion financière et afin de prévenir les abus du système et d'encourager des déclarations correctes à l'avenir, il convient que l'encours soit remboursé si le bénéficiaire se voit infliger une nouvelle fois une sanction administrative visée aux articles 19 bis et 21 dudit règlement pour ce régime d'aides ou cette mesure de soutien liés à la surface au cours de l'année de demande suivante. Il est donc justifié de définir un taux de contrôle spécifique pour le suivi de la présente disposition.

(2)

Il convient de préciser qu'aux fins des contrôles sur place visés à l'article 50, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (3), les montants des avances et des paiements intermédiaires doivent être pris en compte pour le calcul du taux minimal de contrôle de 5 % établi pour les contrôles sur place. Il y a donc lieu de modifier l'article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en conséquence.

(4)

Le comité des paiements directs et le comité pour le développement rural n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par le président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 809/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit:

1)

L'article 33 bis suivant est inséré:

«Article 33 bis

Taux des contrôles supplémentaires pour les contrôles sur place aux fins du suivi des bénéficiaires visés à l'article 19 bis, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014

1.   Les bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une sanction administrative réduite, conformément à l'article 19 bis, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 pour un régime d'aide ou mesure de soutien liés à la surface à la suite d'une surdéclaration constatée lors d'un contrôle sur place, font l'objet d'un contrôle sur place de suivi pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien au cours de l'année de demande suivante.

2.   Le contrôle sur place de suivi visé au paragraphe 1 n'est pas nécessaire lorsque la surdéclaration constatée a entraîné une mise à jour des parcelles de référence concernées dans le système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 640/2014 au cours de l'année de la constatation.»

2)

L'article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'une opération faisant l'objet du contrôle sur place a bénéficié d'avances ou de paiements intermédiaires, ces paiements sont imputés sur les dépenses couvertes par les contrôles sur place visés au premier alinéa.».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable aux demandes d'aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).


19.8.2016   

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L 225/52


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1395 DE LA COMMISSION

du 18 août 2016

réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment ses articles 9 et 14,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et du Viêt Nam (ci-après le «règlement provisoire») (2).

(2)

Par le règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»].

(3)

Par son règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

(4)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de quinze mois par son règlement (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement (UE) no 1294/2009»].

(5)

Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le «Tribunal»). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil, Rec. 2010, p. II-671, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, Rec. 2010, p. II-747, le Tribunal a rejeté ces recours.

(6)

Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann e.a., et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»), la Cour de justice a infirmé les arrêts susmentionnés. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il avait considéré que la Commission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») au titre de l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, provenant des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(7)

La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige comme suit: «[…] la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(8)

Par conséquent, elle a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.

(9)

En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si des conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes au titre de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Elle a invité les parties intéressées à se manifester et à se faire connaître.

(10)

En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs et auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9) (ci-après le «code des douanes communautaire») avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits.

(11)

Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd. (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland») (ci-après les «importateurs concernés»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d'une question préjudicielle dans ces affaires.

(12)

Dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (ci-après les «arrêts»), la Cour a déclaré les règlements (CE) no 1472/2006 et (UE) no 1294/2009 du Conseil invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après le «TI») des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (10).

(13)

En ce qui concerne la troisième affaire (C-571/14, Timberland Europe BV/Inspecteur van de Belastingdienst, kantoor Rotterdam Rijnmond), la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l'affaire du registre à la demande de la juridiction de renvoi.

(14)

L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, telle qu'une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (11).

(15)

Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (12). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires, tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (13), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture.

(16)

Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI soumises par les producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les constatations formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables.

(17)

En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte à la suite des arrêts, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, qui constitue la période d'enquête dans le cadre de l'enquête ayant conduit à l'institution des droits définitifs visés aux considérants 1 et 2 (ci-après l'«enquête initiale»). La Commission a également examiné, le cas échéant, si les producteurs-exportateurs concernés pouvaient prétendre au TI conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base dans sa forme antérieure à l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 765/2012 (14) (ci-après le «règlement de base avant sa modification») (15).

(18)

Dans un premier temps, en ce qui concerne les importations de Clark et de Puma provenant de la RPC, la Commission a examiné toutes les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés ne figurant pas dans l'échantillon qui avaient présenté de telles demandes lors de l'enquête initiale.

(19)

En ce qui concerne les importations de Timberland en provenance de la RPC, deux fournisseurs chinois ont été identifiés dans l'affaire C-571/14. L'un de ces fournisseurs, Zhongshan Pou Yuen, a été inclus dans l'échantillon constitué dans le cadre de l'enquête initiale; l'enquête initiale n'est donc entachée d'aucune illégalité en ce qui concerne ce fournisseur. Le second fournisseur, General Shoes Limited, a été considéré à tort comme un fournisseur chinois, alors qu'il était établi au Viêt Nam. Comme signalé au considérant 150 ci-dessous, la FESI (Federation of the European Sporting Goods Industry — Fédération de l'industrie européenne des articles de sport) a par la suite contesté ce point et allégué que General Shoes Ltd était en réalité un fournisseur chinois.

(20)

En ce qui concerne les importations de Puma, Clark et Timberland en provenance du Viêt Nam, la Commission examine actuellement aussi les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés ne figurant pas dans l'échantillon qui avaient présenté de telles demandes lors de l'enquête initiale. Cette enquête est toujours en cours.

B.   EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT DE LA RPC

(21)

La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (16).

(22)

Le présent règlement vise à corriger les éléments du règlement litigieux qui ont été jugés contraires au règlement de base et qui ont donc donné lieu à la déclaration d'invalidité en ce qui concerne certains producteurs de la RPC.

(23)

Toutes les autres constatations du règlement litigieux, qui n'ont pas été déclarées invalides par la Cour de justice, restent valables et sont intégrées au présent règlement.

(24)

Les considérants suivants ne portent donc que sur la nouvelle évaluation nécessaire à l'exécution des arrêts.

(25)

La Commission a examiné si le SEM et le TI prévalaient pour les producteurs-exportateurs chinois de Clark et de Puma, qui ont déposé des demandes de SEM et/ou de TI dans le cadre de cette enquête, au cours de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. Cette détermination vise à établir dans quelle mesure les deux importateurs concernés peuvent prétendre au remboursement du droit antidumping acquitté par rapport aux droits antidumping versés sur les exportations de leurs fournisseurs chinois ayant demandé le SEM et/ou le TI.

(26)

Si l'analyse devait révéler que le SEM devait être octroyé au producteur-exportateur chinois dont les exportations ont fait l'objet du droit antidumping acquitté par l'un ou l'autre des deux importateurs concernés, le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté, à savoir 16,5 %, et le droit imposé à la seule société exportatrice de l'échantillon à avoir obtenu le SEM, c'est-à-dire Golden Step, soit 9,7 %.

(27)

Si l'analyse devait révéler que le TI devait être octroyé au producteur-exportateur chinois auquel le SEM a été refusé mais dont les exportations ont fait l'objet du droit antidumping acquitté par l'un ou l'autre des deux importateurs concernés, un taux de droit individuel devrait être accordé au producteur-exportateur concerné et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté et le droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.

(28)

À l'inverse, si l'analyse de ces demandes de SEM et de TI révèle que le SEM et le TI doivent tous deux être refusés, aucun remboursement de droits antidumping ne peut être accordé.

(29)

Comme indiqué au considérant 12, la Cour de justice a annulé le règlement litigieux ainsi que le règlement (UE) no 1294/2009 notamment en ce qui concerne les exportations de certaines chaussures provenant de treize producteurs-exportateurs chinois, à savoir Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés»), à destination de l'Union et importées par Clark et Puma, dans la mesure où la Commission n'avait pas examiné les demandes de SEM et de TI soumises entre autres par les producteurs-exportateurs chinois.

(30)

La Commission a donc examiné dans un premier temps les demandes de SEM et de TI de ces treize producteurs-exportateurs afin de déterminer le taux de droit applicable à leurs exportations. Cette évaluation a révélé que les informations communiquées n'étaient pas suffisantes pour démontrer que les producteurs-exportateurs concernés opéraient dans les conditions d'une économie de marché ou pouvaient prétendre au traitement individuel (pour une explication détaillée, voir les considérants 32 et suivants ci-après).

1.   Évaluation des demandes de SEM

(31)

Il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, telles que spécifiées à cette dernière disposition, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, il n'incombe pas aux institutions de l'Union de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à ces institutions d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM et au juge de l'Union de vérifier si cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste (point 32 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 24 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(32)

En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, les cinq critères énumérés dans cet article doivent être respectés pour qu'un producteur-exportateur puisse se voir accorder le SEM. La Commission a dès lors considéré que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de SEM.

(33)

Aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a été en mesure de démontrer qu'il respectait le premier critère (décisions commerciales) et le troisième critère (actifs et distorsion induite). Plus précisément, en ce qui concerne le premier critère, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas fourni certaines informations essentielles et complètes (éléments relatifs à la structure et au capital de la société, données relatives aux ventes intérieures, justificatifs concernant la rémunération des salariés, etc.) nécessaires pour démontrer qu'ils arrêtaient leurs décisions commerciales en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État. En ce qui concerne le troisième critère, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas non plus fourni d'informations essentielles et complètes (par exemple des pièces justificatives relatives aux actifs détenus par la société et au droit d'utilisation du sol) prouvant l'absence de distorsion induite par le système d'économie planifiée.

(34)

En outre, quatre sociétés (A, I, K et M) n'ont pas respecté le deuxième critère (comptabilité), puisqu'elles n'ont pas déposé un seul jeu de documents comptables de base.

(35)

En ce qui concerne les neuf autres sociétés (B, C, D, E, F, G, H, J et L), le deuxième critère (comptabilité) n'a pas été évalué pour la raison exposée au considérant 32.

(36)

Toujours pour la raison exposée au considérant 22, le quatrième critère (lois concernant la faillite et la propriété) et le cinquième critère (taux des opérations de change) n'ont été évalués pour aucun des producteurs-exportateurs concernés.

(37)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucun des treize producteurs-exportateurs chinois concernés ne devait se voir accorder le SEM. Elle a informé les producteurs-exportateurs concernés en conséquence et les a invités à soumettre leurs observations. Elle n'a reçu d'observations de la part d'aucun d'eux.

(38)

Dès lors, aucun des treize producteurs-exportateurs chinois concernés n'a rempli toutes les conditions fixées à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et le SEM leur est donc refusé à tous.

(39)

Il est rappelé que la Cour a statué que, si les institutions de l'Union avaient constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés, ces derniers auraient dû bénéficier du même taux que la société de l'échantillon ayant obtenu le SEM (17).

(40)

Toutefois, puisque le SEM est refusé à tous les producteurs-exportateurs concernés du fait des conclusions de l'enquête reprise, aucun des producteurs-exportateurs concernés ne devrait bénéficier du taux de droit individuel de la société de l'échantillon ayant obtenu le SEM.

2.   Évaluation des demandes de TI

(41)

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), du même règlement, un droit individuel peut toutefois être déterminé pour les exportateurs dont il peut être démontré qu'ils remplissent tous les critères énumérés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification.

(42)

Comme signalé au considérant 31, il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du TI en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. À cet effet, l'article 9, paragraphe 5, premier alinéa, prévoit que la requête présentée doit être dûment documentée. Partant, il n'incombe pas aux institutions de l'Union de prouver que l'exportateur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, aux institutions de l'Union d'apprécier si les éléments fournis par l'exportateur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification sont satisfaits pour lui accorder le TI.

(43)

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, pour pouvoir bénéficier du TI, les exportateurs doivent démontrer, sur la base d'une requête dûment documentée, que les cinq critères énumérés dans cet article sont remplis.

(44)

La Commission a dès lors considéré que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de TI.

(45)

Les cinq critères sont les suivants:

a)

dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;

b)

les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement;

c)

la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État;

d)

les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et

e)

l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(46)

Les treize producteurs-exportateurs chinois ayant demandé le SEM ont également demandé à bénéficier du TI dans l'hypothèse où le SEM leur serait refusé.

(47)

La majorité des producteurs-exportateurs concernés (sociétés A, B, C, D, E, G, H, I, J, K, L et M) n'ont pas été en mesure de démontrer qu'ils remplissaient le deuxième critère (ventes et prix à l'exportation décidés librement). Plus précisément, les statuts de certains producteurs-exportateurs concernés (sociétés E, G, H, J, K et L) prévoyaient une limitation de la production, et ces sociétés n'ont donc pas démontré qu'elles arrêtaient leurs décisions commerciales — par exemple en matière de quantités exportées — en réaction aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande. D'autres sociétés (A, B et M) n'ont pas effectué de ventes intérieures et n'ont fourni aucune explication à ce sujet; elles n'ont donc pas démontré que cela n'était pas dû à une intervention de l'État. Les producteurs-exportateurs restants (sociétés C, D et I) n'ont pas fourni de documents essentiels et complets et n'ont donc pas démontré qu'ils remplissaient le deuxième critère.

(48)

Pour ce qui est du troisième critère (société suffisamment indépendante de l'intervention de l'État, du point de vue des postes clés de gestion et des actions), dix producteurs-exportateurs chinois (sociétés B, E, F, G, H, I, J, K, L et M) n'ont pas fourni de documents essentiels et complets (précisant, notamment, comment la société avait acquis ses actifs, qui détenait les actifs et les droits d'utilisation du sol, etc.). Ils n'ont donc pas prouvé l'absence d'intervention de l'État et, dès lors, n'ont pas démontré qu'ils remplissaient ce critère.

(49)

En outre, un producteur-exportateur (société C) ne remplissait pas le premier critère (rapatriement des capitaux) puisque l'enquête a mis au jour une limitation du rapatriement des capitaux due à l'intervention de l'État. De surcroît, ce même producteur-exportateur n'a pas démontré qu'il remplissait le cinquième critère (absence d'intervention de l'État permettant le contournement des mesures), puisqu'il n'a fourni aucune information au sujet de deux sociétés liées situées en Chine et que, partant, il manquait des documents essentiels pour démontrer que ce critère était rempli.

(50)

Dès lors, aucun des treize producteurs-exportateurs chinois concernés n'a rempli les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, et le TI leur a donc été refusé à tous.

(51)

Le droit antidumping résiduel applicable à la RPC devrait donc être imposé à ces producteurs-exportateurs pour la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil. La période d'application initiale de ce règlement s'étendait du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, cette période a été prolongée, le 30 décembre 2009, jusqu'au 31 mars 2011. L'illégalité relevée par les arrêts consiste dans le fait que les institutions de l'Union n'avaient pas déterminé si les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés devaient être soumis au droit résiduel, à un droit individuel ou au droit appliqué à la société de l'échantillon bénéficiant du SEM.

(52)

Sur la base de l'illégalité constatée par la Cour, aucun fondement juridique ne permet d'exonérer complètement les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés du paiement de tout droit antidumping. Le nouvel acte remédiant à l'illégalité relevée par la Cour ne doit donc réévaluer que le taux de droit antidumping applicable, et non les mesures proprement dites.

(53)

Puisqu'il est conclu que le droit résiduel devrait être réinstitué pour les producteurs-exportateurs concernés au même taux que celui qui a été initialement institué par le règlement litigieux et par le règlement (UE) no 1294/2009, il n'est pas nécessaire de modifier le règlement (CE) no 388/2008 du Conseil. Ce règlement reste valable.

C.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES À LA SUITE DE LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

(54)

Les constatations et conclusions ci-dessus ont été communiquées aux parties intéressées, et un délai leur a été imparti pour qu'elles présentent leurs observations. La FESI, représentant les importateurs, notamment Puma, Timberland, Clark, un autre importateur ainsi qu'un producteur-exportateur, dont la demande de SEM/TI n'avait pas fait l'objet de l'exécution actuelle, s'est manifestée et a émis des observations.

Allégations d'irrégularités dans la procédure

(55)

La FESI et un importateur ont allégué qu'il existait un certain nombre de vices de procédure dans l'exécution actuelle. Ils ont signalé le fait que les demandes de SEM des producteurs-exportateurs chinois concernés avaient déjà été examinées et les conclusions y afférentes communiquées avant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, à savoir le 3 décembre 2015, ainsi que l'intention de la Commission de réinstituer un droit antidumping définitif de 16,5 % sur les importations de chaussures. Ces évaluations auraient dès lors été réalisées sans base légale et préemptaient le futur arrêt de la Cour de justice.

(56)

La Commission est en désaccord avec l'affirmation ci-dessus, en ce qu'elle n'a fait que préparer l'exécution d'un possible arrêt futur. Cette préparation visait à garantir une bonne administration, pour les raisons ci-après. Premièrement, il est incontestable que la Commission aurait dû examiner les demandes de SEM/TI. La seule question qui était en jeu dans le cadre de la procédure encore pendante devant la Cour à ce moment-là était de savoir si, oui ou non, un importateur indépendant comme Clark, Puma ou Timberland pouvait se fonder sur cette illégalité. Du fait de ce choix binaire, la Commission pouvait parfaitement, à titre exceptionnel, se préparer à l'éventualité d'un arrêt négatif sur cette question. Deuxièmement, une exécution rapide était nécessaire pour permettre aux autorités douanières nationales de traiter promptement les demandes pendantes de remboursement et pour apporter une sécurité juridique à tous les opérateurs. Toute influence sur l'arrêt de la Cour était exclue, puisque cet arrêt portait sur un autre sujet (en l'occurrence, la question de savoir si les importateurs peuvent invoquer le droit à l'appréciation des demandes de SEM/TI conféré aux producteurs-exportateurs).

(57)

Ces parties ont également allégué que l'avis relatif à l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Limited et Puma SE, publié ultérieurement (le 17 mars 2016) (18), ne pouvait pas corriger les vices de procédure ci-dessus car il n'offrait pas aux parties intéressées une vraie possibilité d'exercer leurs droits de défense.

(58)

Plusieurs parties ont de surcroît invoqué le fait qu'elles auraient dû pouvoir accéder à l'intégralité du dossier de l'enquête initiale et que les producteurs-exportateurs concernés n'auraient pas dû être présentés sous forme anonyme dans les documents communiqués.

(59)

Dans leurs conclusions, ces parties ont affirmé que, sur la base des erreurs de procédure ci-dessus, la Commission avait violé le cadre juridique de base de l'Union et, par conséquent, abusé de ses pouvoirs.

(60)

Une autre partie a mis en cause la relation entre la communication d'informations mentionnée au considérant 55 et la dernière communication d'informations envoyée le 20 mai 2016, et a demandé que cette question soit clarifiée.

(61)

L'avis relatif à l'exécution de l'arrêt a été publié aux fins d'une plus grande transparence, conformément à la politique de la Commission concernant la transparence des enquêtes en matière de défense commerciale et à la demande du conseiller-auditeur, à la suite de l'audition de l'une des parties ayant soulevé cette question. La Commission maintient son point de vue selon lequel la publication n'était pas, au sens strict du terme, légalement requise. En tout état de cause, même s'il était nécessaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de garantir le respect de la légalité et le droit à être entendu, ces exigences ont été remplies en ce que l'avis a été publié et que toutes les parties se sont vu octroyer la possibilité de présenter leurs observations.

(62)

L'accès à l'intégralité du dossier de l'enquête initiale a été accordé, bien que la Commission ne voie pas comment des informations autres que les demandes de SEM/TI des producteurs-exportateurs concernés pourraient être pertinentes dans le cadre de la présente procédure. Il a été nécessaire de masquer le nom des producteurs-exportateurs afin de garantir la protection de leurs données commerciales confidentielles; cependant, à leur demande, les parties importatrices intéressées ont pu savoir quels importateurs étaient les leurs.

(63)

La deuxième communication d'informations était devenue nécessaire car le règlement couvre désormais aussi les demandes de TI, qui n'avaient pas été examinées au départ.

(64)

Pour ces motifs, toute allégation d'irrégularités dans la procédure doit être rejetée.

Base juridique de la reprise de la procédure antidumping

(65)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'exécution actuelle ne reposait pas sur une base juridique. Elles ont en particulier prétendu que l'article 266 du TFUE n'était pas applicable au motif que les mesures définitives relatives aux chaussures avaient expiré le 31 mars 2011 et que, par conséquent, l'illégalité de ces mesures ne pouvait être suivie d'effets continus. Les parties ont affirmé que l'article 266 du TFUE n'a pas pour finalité de corriger rétroactivement des illégalités entachant des mesures qui ont expiré. Les articles 263 et 265 du TFUE, qui fixent les délais de recours contre les actes illégaux et les abstentions des institutions de l'Union, renforceraient ce point de vue. L'approche actuelle n'a pas de précédent et la Commission n'a pas non plus fourni de raisonnement ni de jurisprudence antérieure qui viendrait soutenir son interprétation de l'article 266 du TFUE.

(66)

Les parties ont en outre avancé qu'en l'espèce, l'enquête ne pouvait pas être reprise au point précis auquel l'illégalité était intervenue en vertu de l'article 266 du TFUE, car la Cour de justice n'avait pas simplement établi une insuffisance de raisonnement, mais avait déterminé une illégalité concernant une disposition fondamentale du règlement de base ayant une incidence sur l'intégralité de l'évaluation du dumping liée aux producteurs-exportateurs chinois concernés.

(67)

Les parties ont également affirmé que la correction rétroactive de mesures expirées viole le principe de protection de la confiance légitime. Elles ont avancé que, premièrement, les parties auraient reçu l'assurance que les mesures avaient expiré le 31 mars 2011 et qu'étant donné le temps écoulé depuis l'enquête initiale, elles pouvaient légitimement penser que celle-ci ne serait pas reprise ni rouverte. Deuxièmement, le fait même que, pendant l'enquête initiale, les demandes de SEM n'aient pas été examinées dans le délai de trois mois donnait aux producteurs-exportateurs chinois la certitude juridique que leurs demandes de SEM ne seraient effectivement pas examinées. En conclusion, les parties ont affirmé que, vu la longueur des délais en cause, la reprise de l'enquête violait le principe universel de prescription ou de limitation qui s'applique dans tous les contextes juridiques.

(68)

Plusieurs parties intéressées ont prétendu que ni l'article 266 du TFUE, ni le règlement de base ne permettaient la réinstitution rétroactive du droit définitif de 16,5 % sur les importations provenant des producteurs-exportateurs chinois concernés.

(69)

En ce qui concerne l'argument selon lequel les mesures en question ont expiré le 31 mars 2011, la Commission ne voit pas en quoi l'expiration de la mesure serait d'une pertinence quelconque pour déterminer la possibilité, pour la Commission, d'adopter un nouvel acte en remplacement d'un acte annulé. L'arrêt annulant l'acte initial rouvre, selon la jurisprudence, la procédure administrative, qui peut être reprise au moment où l'illégalité est intervenue.

(70)

Dès lors, du fait de l'annulation de l'acte qui la clôture, la procédure antidumping reste ouverte. La Commission est dans l'obligation de clore cette procédure, puisque le règlement de base dispose qu'une enquête doit être close par un acte de la Commission.

(71)

En ce qui concerne l'argument relatif à la rétroactivité fondé sur l'article 13 du règlement de base et sur l'article 10 de l'accord antidumping (AAD) de l'OMC, il convient de préciser que l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, qui reprend le texte de l'article 10, paragraphe 1, de l'AAD, dispose que des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon le cas, est entrée en vigueur. En l'espèce, les droits antidumping en question s'appliquent uniquement à des produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur du règlement provisoire et du règlement (définitif) litigieux adoptés conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon le cas. La rétroactivité au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, cependant, désigne uniquement une situation dans laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique avant l'institution de mesures, comme l'indiquent le libellé même de cette disposition ainsi que l'exception prévue à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base (19).

(72)

La Commission fait également remarquer qu'il n'y a pas, en l'espèce, de rétroactivité ni d'atteinte à la sécurité juridique ou à la confiance légitime.

(73)

En ce qui concerne la rétroactivité, la jurisprudence de la Cour opère une distinction, pour apprécier le caractère rétroactif d'une mesure, entre l'application d'une règle nouvelle à une situation devenue définitive (aussi appelée situation juridique existante ou définitivement constituée) (20) et une situation qui a commencé avant l'entrée en vigueur de la règle nouvelle, mais qui n'est pas encore définitive (aussi appelée situation temporaire) (21).

(74)

En l'espèce, la situation des importations des produits concernés effectuées pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil n'est pas encore devenue définitive, étant donné que, du fait de l'annulation du règlement litigieux, le droit antidumping qui leur est applicable n'a pas encore été institué de manière définitive. Parallèlement, les importateurs de chaussures ont été avertis de la possibilité de l'institution d'un tel droit par l'avis d'ouverture et par le règlement provisoire. En vertu d'une jurisprudence constante de l'Union, les opérateurs ne peuvent pas avoir une confiance légitime tant que les institutions n'ont pas adopté un acte clôturant la procédure administrative et ayant acquis un caractère définitif (22).

(75)

Le présent règlement constitue une application immédiate aux effets futurs d'une situation en cours: les droits sur les chaussures ont été perçus par les autorités douanières nationales. Du fait de l'existence des demandes de remboursement, qui n'ont pas reçu de réponse définitive, ils constituent une situation en cours. Le présent règlement fixe le taux de droit applicable à ces importations et régit dès lors les effets futurs d'une situation en cours.

(76)

En tout état de cause, même s'il y avait rétroactivité au sens du droit de l'Union, ce qui n'est pas le cas, cette rétroactivité se justifierait de toute façon pour le motif exposé ci-après.

(77)

Les règles de droit matériel de l'Union peuvent viser des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalité ou économie, qu'un tel effet doit leur être attribué (23). En particulier, dans l'affaire C-337/88, Società agricola fattoria alimentare SpA (SAFA), il a été jugé que «[s]i, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voi[e] son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée» (24).

(78)

En l'espèce, l'objectif poursuivi est de respecter l'obligation imposée à la Commission par l'article 266 du TFUE. Étant donné que la Cour a relevé une illégalité en ce qui concerne uniquement la détermination du taux de droit applicable, et non l'institution des mesures proprement dites (c'est-à-dire la conclusion relative au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union), les producteurs-exportateurs concernés ne pouvaient pas légitimement s'attendre à ce qu'aucune mesure antidumping définitive ne soit instituée. Dès lors, l'institution de cette mesure, même si elle était rétroactive, ce qui n'est pas le cas, ne saurait être interprétée comme violant la confiance légitime.

(79)

Par ailleurs, en ce qui concerne la protection de la sécurité juridique et de la confiance légitime, il convient d'observer tout d'abord qu'en vertu de la jurisprudence, les importateurs ne peuvent pas se réclamer de la protection de la sécurité juridique et de la confiance légitime lorsqu'ils sont avertis d'une imminente réorientation de la politique commerciale de l'Union (25). En l'espèce, les importateurs ont été avertis, par la publication au Journal officiel de l'avis d'ouverture et du règlement initial, qui font encore tous deux partie de l'ordre juridique de l'Union, du risque que les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs soient soumis à un droit antidumping. Les producteurs-exportateurs concernés ne pouvaient donc pas se fonder sur les principes généraux de protection de la sécurité juridique et de la confiance légitime inscrits dans le droit de l'Union.

(80)

Au contraire, les opérateurs économiques avaient pleinement conscience, au moment de l'importation des chaussures, du fait que ces importations étaient soumises à un droit. Ils ont tenu compte de ce droit pour déterminer le prix de vente et évaluer le risque économique. Ils n'ont donc acquis aucune sécurité juridique ni confiance légitime que ces importations seraient exemptes de droit, et ils ont généralement répercuté le droit sur leurs clients. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de fixer à présent le taux de droit applicable plutôt que de conférer aux importateurs concernés un bénéfice exceptionnel qui les enrichirait de manière indue.

(81)

Il n'y a donc violation ni des principes de prescription, de sécurité juridique et de confiance légitime, ni des dispositions du règlement de base et de l'AAD.

(82)

En ce qui concerne l'argument selon lequel la détermination du SEM aurait dû être achevée dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture, il est rappelé qu'en vertu de la jurisprudence, le deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ne contient aucune indication quant aux conséquences du non-respect du délai de trois mois par la Commission. Le Tribunal estime dès lors qu'une décision relative au SEM prise à un stade ultérieur est sans incidence sur la validité du règlement instituant des mesures définitives tant que les requérantes n'ont pas démontré que, si la Commission n'avait pas dépassé ce délai de trois mois, le Conseil aurait pu adopter un règlement différent plus favorable à leurs intérêts que le règlement litigieux (26). La Cour a également reconnu le droit des institutions de modifier l'appréciation du SEM jusqu'à l'adoption des mesures définitives (27).

(83)

La jurisprudence susmentionnée n'a pas été invalidée par les arrêts Brosmann et Aokang. Dans ces arrêts, la Cour invoque l'obligation faite à la Commission de procéder à l'évaluation dans un délai de trois mois pour démontrer que cette obligation d'évaluation existe, que la Commission recoure ou non à l'échantillonnage. La Cour ne se prononce pas sur les conséquences juridiques éventuelles d'une situation dans laquelle la Commission achève l'évaluation du SEM à un stade ultérieur de l'enquête. La Cour considère simplement que les institutions ne peuvent pas ignorer complètement les demandes de SEM, mais qu'elles doivent les examiner au plus tard au moment d'instituer des mesures définitives. Les arrêts confirment la jurisprudence citée au considérant précédent.

(84)

En l'espèce, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas démontré que, si la Commission avait procédé à l'appréciation du SEM dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure antidumping en 2005, le Conseil aurait pu adopter un règlement différent plus favorable à leurs intérêts que le règlement litigieux. L'argument relatif à la prescription pour l'appréciation des demandes de SEM est dès lors rejeté.

(85)

Il a également été prétendu que, puisque l'illégalité était intervenue au stade de l'évaluation des demandes de SEM, la Commission aurait dû reprendre la procédure au stade précédant l'institution des mesures provisoires.

(86)

À cet égard, la Commission fait remarquer que les mesures provisoires ne constituent pas une étape nécessaire de la procédure, mais un acte autonome qui cesse de produire ses effets dès l'adoption de la mesure définitive (28). La seule étape procédurale essentielle avant l'adoption des mesures définitives est l'ouverture. Cet argument est dès lors inopérant.

(87)

Certaines parties, invoquant l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-2/95, IPS/Conseil, ont signalé la différence formelle entre une «enquête» et une «procédure» et ont allégué que, lorsqu'une procédure est close, comme en l'espèce, elle ne peut plus être rouverte.

(88)

La Commission ne voit aucune différence importante entre les termes «enquête» et «procédure». Ceux-ci sont utilisés de manière interchangeable dans le règlement de base et dans la jurisprudence. En tout état de cause, l'arrêt dans l'affaire T-2/95 doit être lu à la lumière de l'arrêt rendu sur pourvoi dans cette affaire.

(89)

Plusieurs parties ont également affirmé que l'article 266 du TFUE ne permet pas l'exécution partielle d'un arrêt de la Cour de justice et, dans l'affaire actuelle, le renversement de la charge de la preuve. Elles ont prétendu, par conséquent, que la Commission avait, à tort, évalué seulement les demandes de SEM/TI des producteurs-exportateurs qui approvisionnaient des importateurs ayant présenté des demandes de remboursement. Ces parties ont fondé leur affirmation sur l'idée que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, produit un effet erga omnes et qu'on ne peut pas exclure que les résultats de l'évaluation actuelle des demandes de SEM/TI aient également une incidence sur le droit résiduel applicable à tous les producteurs-exportateurs chinois. Ces parties ont donc affirmé que la Commission aurait dû évaluer toutes les demandes de SEM/TI présentées au cours de l'enquête initiale.

(90)

En outre, ces parties ont contesté l'idée selon laquelle la charge de la preuve incombe au producteur souhaitant demander un SEM/TI, au motif que les producteurs s'étaient acquittés de cette charge de la preuve en 2005 en déposant des demandes de SEM/TI au cours de l'enquête initiale. Elles ont aussi contesté l'idée selon laquelle l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, pouvait être exécuté par une simple évaluation des demandes de SEM/TI soumises par les producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon, au motif que la Cour n'avait pas spécifiquement signalé que l'invalidation constatée était effectivement limitée à cet aspect.

(91)

La Commission considère que l'exécution de l'arrêt est seulement nécessaire dans le cas des producteurs-exportateurs pour qui les opérations d'importation ne sont pas toutes devenues définitives. En effet, une fois que la période de prescription de trois ans prévue dans le code des douanes communautaire a expiré, le droit est devenu définitif, comme les arrêts l'ont confirmé. Tout effet sur le droit résiduel est exclu, car les demandes de SEM/TI des sociétés incluses dans l'échantillon ont été évaluées, et le fait de concéder le SEM/TI à une société non retenue dans l'échantillon n'a pas d'incidence sur le taux du droit résiduel.

(92)

La charge de la preuve ne se limite pas au dépôt d'une demande. Elle concerne le contenu de la demande, qui doit démontrer que toutes les conditions d'obtention du SEM/TI sont remplies.

(93)

La seule illégalité mise en évidence dans les arrêts est l'insuffisance d'évaluation des demandes de SEM/TI.

Base juridique de la réinstitution des droits

(94)

Plusieurs parties intéressées ont prétendu que la Commission n'aurait pas dû appliquer deux régimes juridiques différents, à savoir, d'une part, le règlement de base avant sa modification pour l'évaluation des demandes de TI des producteurs-exportateurs et, d'autre part, le règlement de base actuel, qui contenait les modifications apportées par le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil (29), introduisant des procédures de comitologie en matière de défense commerciale, notamment, et déléguant ainsi le processus décisionnel à la Commission.

(95)

Ces parties ont également répété que l'article 266 du TFUE ne permet pas d'imposer rétroactivement des droits antidumping, ce qui serait aussi confirmé par la décision de la Cour de justice dans l'affaire C-459/98 P, IPS/Conseil, et le règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (30). Elles ont prétendu que la Commission n'avait pas valablement justifié le fait de s'écarter du principe de non-rétroactivité et qu'elle avait dès lors violé le principe de confiance légitime.

(96)

Une partie intéressée a affirmé que toute institution de mesures serait en tout état de cause sans objet, puisque le statut des limitations établi à l'article 103 du code des douanes communautaire avait expiré. La perception de droits antidumping violerait dès lors le principe de bonne administration ainsi que l'article 21 du règlement de base et constituerait un abus de pouvoir.

(97)

Plusieurs parties ont également allégué que la réinstitution des mesures antidumping définitives sur les importations provenant des producteurs-exportateurs chinois concernés par l'exécution actuelle constitue i) une discrimination à l'encontre des importateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux importateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang à qui les droits payés sur les importations de chaussures provenant des cinq producteurs-exportateurs concernés par ces arrêts avaient été remboursés, ainsi que ii) une discrimination à l'encontre des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux cinq producteurs-exportateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang qui n'avaient fait l'objet d'aucun droit par suite de la décision d'exécution du Conseil du 18 mars 2014 rejetant la proposition de règlement d'exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (31).

(98)

Ce traitement discriminatoire traduirait un défaut d'interprétation et d'application uniformes de la législation de l'Union qui viole le droit fondamental à une protection juridictionnelle efficace.

(99)

En ce qui concerne les allégations relatives à l'utilisation de régimes juridiques différents, la Commission considère que cette utilisation est due aux différences entre les règles de transition contenues dans les trois règlements modifiant le règlement de base en question.

(100)

Premièrement, le règlement (UE) no 765/2012 (la «modification relative aux éléments de fixation» traitant du TI) dispose, en son article 2, qu'«[i]l s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) no 1225/2009 après la date d'entrée en vigueur du présent règlement». Étant donné que la présente enquête a commencé avant cette date, les modifications que ce règlement apporte au règlement de base ne s'appliquent pas dans le cas présent.

(101)

Deuxièmement, le règlement (UE) no 1168/2012 (la «modification Brosmann» traitant du SEM) dispose, en son article 2, que «[l]e présent règlement s'applique à toute enquête à venir ou en cours à partir du 15 décembre 2012». Par conséquent, si la Commission avait adopté une approche stricte, il n'aurait même plus été nécessaire d'évaluer les demandes de SEM des sociétés non incluses dans l'échantillon, puisque celles-ci avaient perdu le droit à une évaluation du SEM le 15 décembre 2012. Cependant, la Commission considère qu'un tel traitement serait difficile à concilier avec son obligation d'exécuter les arrêts. Le règlement (UE) no 1168/2012 ne semble pas non plus interdire complètement l'analyse de demandes de SEM en dehors de l'échantillon, puisqu'il autorise une telle analyse en cas de traitement individuel. Par analogie, on pourrait dire que cette dérogation s'applique à la présente affaire. À titre subsidiaire, la Commission considère que l'application du règlement (UE) no 1168/2012 à la présente affaire aboutirait au même résultat, puisque toutes les demandes de SEM seraient automatiquement rejetées sans faire l'objet d'évaluation.

(102)

Troisièmement, en ce qui concerne la comitologie, l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 dispose que le Conseil reste compétent pour les actes dès lors que la Commission a adopté un acte, qu'une consultation a été lancée ou que la Commission a adopté une proposition. Dans ce cas d'espèce, aucune action de ce type n'avait été entreprise en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt avant l'entrée en vigueur de ce règlement.

(103)

Pour ce qui est de l'institution rétroactive des droits antidumping définitifs, la Commission renvoie à l'énoncé des considérants 73 à 81 ci-dessus, où ces affirmations ont déjà été analysées en détail.

(104)

En ce qui concerne la discrimination, la Commission fait observer que les producteurs-exportateurs et certains importateurs concernés par le présent règlement bénéficient d'une protection juridictionnelle devant les juridictions de l'Union contre le présent règlement. D'autres importateurs bénéficient d'une telle protection par l'intermédiaire de leurs juridictions nationales, qui statuent sur le droit ordinaire de l'Union.

(105)

L'argument relatif à la discrimination est tout aussi infondé. Les importateurs qui ont importé auprès de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs se trouvent dans une situation factuelle et juridique différente parce que leurs producteurs-exportateurs ont décidé de contester le règlement litigieux et parce qu'ils ont obtenu le remboursement de leurs droits, de sorte qu'ils sont protégés par l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire. Les autres importateurs n'ont pas contesté le règlement ni obtenu ce remboursement. La Commission commence à préparer l'exécution pour les producteurs-exportateurs chinois de Clark, Puma et Timberland; tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne figurant pas dans l'échantillon ainsi que leurs importateurs seront traités de la même façon à un stade ultérieur, conformément à la procédure établie par le présent règlement.

(106)

Les mêmes parties intéressées ont également affirmé que l'article 14 du règlement de base ne peut pas servir de base juridique à une intervention dans l'application de l'article 236 du code des douanes communautaire et que l'application de l'article 236 dudit code est indépendante de toute décision adoptée en vertu du règlement de base ou des obligations de la Commission conformément à l'article 266 du TFUE.

(107)

Dans ce contexte, il a été allégué que l'application de l'article 236 du code des douanes communautaire relève de la compétence exclusive des autorités douanières nationales, au titre de laquelle ces dernières sont tenues de rembourser les droits versés qui n'étaient pas légalement dus. Les parties concernées ont également allégué que l'article 236 du code des douanes communautaire ne peut être ni subordonné à l'article 14 du règlement de base, ni subsidiaire par rapport à celui-ci, car le code et le règlement sont tous deux des actes de droit dérivé. Par conséquent, aucun des deux ne se substitue à l'autre. De plus, le champ d'application de l'article 14 du règlement de base concerne des dispositions spéciales qui couvrent les enquêtes et les procédures relevant dudit règlement, et il n'est pas applicable à d'autres instruments juridiques tels que le code des douanes communautaire.

(108)

La Commission fait observer que le code des douanes communautaire s'applique à l'institution de droits antidumping non pas automatiquement, mais uniquement par l'intermédiaire d'un renvoi mentionné dans le règlement instituant des droits antidumping. Conformément à l'article 14 du règlement de base, la Commission peut décider de ne pas appliquer certaines dispositions de ce code et de créer des règles spéciales. Le code des douanes communautaire s'appliquant seulement sur la base d'un renvoi dans les règlements d'exécution du Conseil et de la Commission, il n'a pas, vis-à-vis de l'article 14 du règlement de base, le même rang dans la hiérarchie des normes, mais il est subordonné et peut être rendu inapplicable ou applicable d'une manière différente.

Motivation adéquate

(109)

Les parties intéressées susdites ont affirmé qu'en violation de l'article 296 du TFUE, la Commission n'avait pas indiqué adéquatement les motifs et la base juridique ayant donné lieu à la réinstitution rétroactive des droits et, par conséquent, au rejet du remboursement des droits aux importateurs concernés par l'exécution actuelle.

(110)

L'absence de motivation adéquate serait en particulier caractérisée par: i) l'absence de base juridique pour la réouverture de l'enquête et le défaut de publication de l'avis annonçant une telle réouverture; ii) l'exécution seulement partielle de l'arrêt du Tribunal, en ce que les demandes de SEM/TI des producteurs-exportateurs n'auraient été évaluées que lorsque des demandes de remboursement avaient été déposées par les importateurs; iii) la dérogation au principe de non-rétroactivité des droits antidumping; iv) l'application, d'une part, du règlement de base avant sa modification, le 6 septembre 2012, pour l'évaluation des demandes de TI des producteurs-exportateurs et, d'autre part, du règlement de base actuel, tel que modifié par le règlement (UE) no 1168/2012, en ce qui concerne les procédures décisionnelles applicables; et v) l'absence de réponse aux arguments juridiques présentés par les parties à la suite de la communication d'informations de la Commission concernant l'évaluation des demandes de SEM des producteurs-exportateurs chinois concernés le 15 décembre 2015.

(111)

Pour ce qui est de l'absence de base juridique justifiant la réouverture de l'enquête, la Commission rappelle la jurisprudence citée au considérant 15 ci-dessus, en vertu de laquelle elle peut reprendre l'enquête au point précis auquel l'illégalité est intervenue. Ce point se situe après l'ouverture. La Commission n'a nullement l'obligation juridique de publier un avis pour rouvrir, relancer ou reprendre la procédure ou l'enquête. Il s'agit au contraire de la conséquence automatique de l'arrêt que les institutions sont tenues d'exécuter.

(112)

En vertu de la jurisprudence, la légalité d'un règlement antidumping doit être appréciée au regard des règles objectives du droit de l'Union, et non d'une pratique décisionnelle, même dans les cas où une telle pratique existe (ce qui n'est pas le cas ici) (32). Dès lors, le fait que la Commission ait pu suivre une pratique différente par le passé dans certains cas ne saurait créer une confiance légitime, d'autant que la pratique antérieure citée ne correspond pas à la situation factuelle et juridique de l'espèce et que cette distinction peut s'expliquer par les différences factuelles et juridiques avec le présent cas.

(113)

Ces différences sont les suivantes: l'illégalité relevée par la Cour ne concerne pas les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union, et donc le principe de l'institution du droit, mais uniquement le taux de droit précis. Les annulations antérieures sur lesquelles s'appuient les parties intéressées portaient au contraire sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union. Les institutions ont dès lors jugé plus opportun d'adopter de nouvelles mesures pour l'avenir.

(114)

Dans la présente affaire, en particulier, il n'était aucunement nécessaire de demander des informations supplémentaires aux parties intéressées. La Commission devait au contraire évaluer les informations qui lui avaient été soumises mais qu'elle n'avait pas examinées avant l'adoption du règlement (CE) no 1472/2006. En tout état de cause, la pratique antérieure dans d'autres cas ne constitue pas une assurance précise et inconditionnelle en l'espèce.

(115)

Enfin, toutes les parties visées par la procédure, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs concernés ainsi que les parties aux affaires pendantes devant la Cour et l'association représentant l'une de ces parties, ont été informées, par l'intermédiaire de la communication, des faits pertinents sur la base desquels la Commission entend adopter la présente évaluation relative au SEM. Leurs droits de la défense sont dès lors respectés. À cet égard, on notera en particulier que, dans une procédure antidumping, les importateurs indépendants ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que cette procédure n'est pas dirigée contre eux (33).

(116)

En ce qui concerne l'exécution partielle des arrêts, l'existence et la portée de l'obligation des institutions d'exécuter un arrêt dépendent de la teneur concrète de cet arrêt. Plus particulièrement, la possibilité ou non de confirmer l'institution de droits sur des importations effectuées antérieurement à l'arrêt varie selon que l'illégalité relevée par l'arrêt concerne la constatation de l'existence d'un dumping préjudiciable en soi ou uniquement le calcul du taux de droit précis. Dans ce dernier cas, pertinent en l'espèce, rien ne justifie de rembourser tous les droits. Il suffit au contraire de déterminer le taux de droit correct et de rembourser la différence éventuelle (alors qu'il ne serait pas possible d'augmenter le taux de droit, puisque la partie majorée constituerait une institution rétroactive).

(117)

Les annulations passées auxquelles se réfèrent les parties intéressées portaient sur la constatation relative au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union (que ce soit en ce qui concerne l'établissement des faits, l'appréciation des faits ou les droits de la défense).

(118)

Ces annulations ont été partielles ou complètes.

(119)

Les juridictions de l'Union recourent à l'annulation partielle lorsqu'elles sont en mesure de conclure elles-mêmes, sur la base des faits inscrits au dossier, que les institutions auraient dû accorder un certain ajustement ou utiliser une méthode différente pour un calcul donné, ce qui aurait entraîné l'institution d'un droit inférieur (sans remettre en question les constatations relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union). Le droit (moins élevé) reste en vigueur pour la période antérieure à l'annulation comme pour la période suivant l'annulation (34). Afin de se conformer à l'arrêt, les institutions recalculent le droit et modifient le règlement instituant le droit en conséquence pour le passé et pour l'avenir. Elles chargent également les autorités douanières nationales de rembourser la différence dans les cas où les demandes ont été introduites en temps utile (35).

(120)

Les juridictions de l'Union procèdent à une annulation complète lorsqu'elles ne sont pas en mesure de déterminer elles-mêmes, sur la base des éléments du dossier, si les institutions ont eu raison ou non de supposer l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un intérêt de l'Union, parce que les institutions ont dû recommencer une partie de leur enquête. Les juridictions de l'Union n'étant pas compétentes pour effectuer l'enquête en lieu et place de la Commission, elles ont annulé entièrement les règlements instituant des droits définitifs. En conséquence, les institutions n'ont pu établir valablement le respect des trois conditions nécessaires pour l'imposition de mesures qu'après le prononcé de l'arrêt annulant les droits. Pour les importations effectuées avant la détermination valable du dumping, du préjudice et de l'intérêt de l'Union, l'institution de droits définitifs est interdite aussi bien par le règlement de base que par l'AAD. Les actes adoptés par les institutions afin de clore les enquêtes n'ont donc institué de mesures définitives que pour l'avenir (36).

(121)

L'affaire courante diffère des annulations (partielles ou complètes) passées dans la mesure où elle ne concerne pas l'existence même d'un dumping, d'un préjudice ou d'un intérêt de l'Union, mais simplement le choix du taux de droit approprié (c'est-à-dire le choix entre le taux de droit applicable à la seule entreprise de l'échantillon bénéficiant du SEM et le taux de droit résiduel). L'objet du litige en l'espèce n'est donc pas le principe même de l'institution d'un droit, mais seulement le montant précis (c'est-à-dire l'une des modalités) de ce droit. De surcroît, l'ajustement éventuel ne peut être effectué qu'à la baisse.

(122)

Contrairement aux cas d'annulation partielle antérieurs évoqués au considérant 119 ci-dessus, la Cour n'a pas été en mesure de déterminer s'il convenait d'accorder un nouveau taux de droit (réduit), parce que cette décision nécessite d'examiner au préalable la demande de SEM. L'appréciation de la demande de SEM relève des prérogatives de la Commission. La Cour n'est donc pas en mesure d'effectuer cette partie de l'enquête à la place de la Commission sans outrepasser ses compétences.

(123)

Contrairement aux cas d'annulation complète dans le passé, les constatations relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de l'Union n'ont pas été annulées. Dès lors, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union ont été établis valablement au moment de l'adoption du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil. Il n'y a donc aucune raison de limiter la réinstitution des droits antidumping définitifs à l'avenir.

(124)

En tout état de cause, le présent règlement ne s'écarte donc pas de la pratique décisionnelle des institutions, même si cela était pertinent.

(125)

Des parties intéressées ont également affirmé que l'annulation des droits antidumping n'entraînerait aucun enrichissement sans cause des importateurs, comme l'affirme la Commission, puisque ces importateurs ont peut-être subi une baisse de leurs ventes, le droit ayant été incorporé au prix de vente.

(126)

La jurisprudence de la Cour de justice reconnaît la possibilité de refuser la restitution de taxes indûment perçues lorsque celle-ci entraînerait un enrichissement sans cause des ayants droit (37). La Commission fait observer que les parties intéressées susmentionnées ne contestent pas le fait que le droit a été répercuté et n'apportent aucune preuve d'une baisse des ventes, et qu'en tout état de cause la jurisprudence relative à l'enrichissement sans cause tient compte uniquement de la répercussion, et non des éventuels effets secondaires de ladite répercussion.

(127)

En ce qui concerne les allégations de dérogation au principe de non-rétroactivité, la Commission renvoie aux considérants 76 à 81, qui traitent cette question en profondeur.

(128)

Au sujet des allégations d'application de deux cadres juridiques différents dans l'exécution actuelle, la Commission renvoie aux considérants 99 à 102, qui traitent cette question en profondeur.

(129)

Finalement, pour ce qui est des observations formulées par ces parties après la communication de l'évaluation du SEM des producteurs-exportateurs chinois concernés, il est considéré qu'elles ont été intégralement traitées dans le règlement actuel.

Autres aspects procéduraux

(130)

Les parties intéressées susmentionnées ont affirmé que les mêmes droits de procédure auraient dû être accordés aux producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle et aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon au cours de l'enquête initiale. Elles ont allégué que, en particulier, les producteurs-exportateurs chinois n'avaient pas eu la possibilité de remplir leurs formulaires de demande de SEM/TI au moyen de demandes de complément d'information et que seule une analyse documentaire avait été effectuée, au lieu de visites de vérification ponctuelles. De plus, la Commission n'avait pas dûment assuré la communication des informations relatives à l'évaluation des demandes de SEM/TI aux producteurs-exportateurs concernés, puisque ces informations avaient été adressées seulement aux représentants légaux de ces sociétés au moment de l'enquête initiale.

(131)

Il a également été affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par cette exécution n'avaient pas reçu les mêmes garanties de procédure que celles normalement appliquées aux enquêtes antidumping, et que des normes plus strictes avaient été appliquées. La Commission n'a pas tenu compte du décalage entre la date de dépôt de la demande de SEM/TI de l'enquête initiale et la date d'évaluation de ces demandes. De plus, au cours de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs n'ont eu que quinze jours pour remplir les requêtes de SEM/TI au lieu des 21 jours habituels.

(132)

Un des importateurs a en outre allégué que les droits procéduraux des producteurs-exportateurs avaient été violés, car ceux-ci n'étaient plus en mesure de présenter des observations dignes de ce nom ni de fournir des informations supplémentaires pour étayer des demandes qui avaient été déposées onze ans auparavant, puisqu'il se pouvait que les sociétés n'existent plus ou que les documents ne soient plus disponibles.

(133)

La même partie a affirmé que, contrairement à la situation lors de l'enquête initiale, la réinstitution actuelle des mesures n'aurait d'incidence que pour les importateurs au sein de l'Union européenne, sans cependant leur offrir la moindre possibilité de fournir une contribution valable.

(134)

Il a également été prétendu que la Commission avait utilisé de facto les données disponibles au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, alors qu'elle n'avait pas respecté les règles de procédure établies à l'article 18, paragraphe 4, du même règlement.

(135)

La Commission fait observer qu'aucune disposition du règlement de base ne lui impose de donner aux sociétés exportatrices demandant le SEM/TI la possibilité de compléter leurs informations factuelles lacunaires. Elle rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, telles que spécifiées à cette dernière disposition, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, comme la Cour l'a confirmé dans ses arrêts Brosmann et Aokang, il n'incombe pas aux institutions de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à la Commission d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM/TI (voir le considérant 31). Le droit d'être entendu concerne l'appréciation de ces faits, mais n'inclut pas le droit de combler les lacunes dans les informations. Si tel était le cas, le producteur-exportateur pourrait prolonger l'évaluation indéfiniment en fournissant les informations une à une.

(136)

À cet égard, il est rappelé que la Commission n'est pas tenue de demander au producteur-exportateur de compléter sa demande de SEM/TI. Comme cela a été mentionné au considérant précédent, la Commission peut fonder son évaluation sur les informations soumises par le producteur-exportateur. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas contesté l'appréciation de leurs demandes de SEM par la Commission et n'ont pas précisé sur quels documents ou personnes ils ne pouvaient plus compter. Cette allégation est dès lors tellement abstraite que les institutions ne peuvent pas tenir compte de ces difficultés lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI. Cet argument est spéculatif et ne s'appuie sur aucune indication précise quant aux documents et aux personnes qui ne seraient plus disponibles, ni quant à l'intérêt que ces documents ou personnes présentent pour l'évaluation de la demande de SEM/TI; il convient donc de le rejeter.

(137)

En ce qui concerne l'application de facto de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, elle n'exige pas automatiquement l'application simultanée de l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Celle-ci est exigée seulement au cas où la Commission rejetterait les informations fournies par la partie intéressée. Dans ce cas d'espèce, la Commission a accepté les informations fournies par les producteurs-exportateurs concernés et basé son évaluation sur ces informations. Il ne s'agit pas là d'une utilisation de données disponibles. Au contraire, la Commission n'a rejeté aucune information.

Intérêt de l'Union

(138)

Un importateur a affirmé que la Commission n'avait pas examiné si l'imposition des droits antidumping serait dans l'intérêt de l'Union et a allégué que les mesures seraient contraires à l'intérêt de l'Union car i) elles avaient déjà l'effet escompté lors de leur institution initiale, ii) elles n'apporteraient aucun bénéfice supplémentaire à l'industrie de l'Union, iii) elles ne concerneraient pas les producteurs-exportateurs et iv) elles imposeraient un coût important aux importateurs de l'Union.

(139)

La présente affaire concerne seulement les demandes de SEM/TI, car il s'agit du seul point sur lequel les juridictions de l'Union européenne ont relevé une erreur de droit. En matière d'intérêt de l'Union, l'évaluation exposée dans le règlement initial reste entièrement valide. En outre, la présente mesure est justifiée aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union.

Erreurs manifestes dans l'évaluation des demandes de SEM/TI

i)   Évaluation du SEM

(140)

La FESI et Puma ont contesté l'évaluation de la Commission concernant les demandes de SEM de leurs fournisseurs chinois et allégué qu'elles avaient été rejetées principalement en raison de l'absence d'informations complètes. En ce qui concerne le premier critère, ces parties ont affirmé que la Commission, en plus de n'avoir fait aucun effort pour obtenir les informations manquantes, n'avait pas précisé quelles informations auraient été nécessaires pour prouver l'absence d'intervention significative de l'État dans les décisions commerciales des producteurs-exportateurs concernés. En ce qui concerne le troisième critère, se référant à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-586/14, Xinyi OV/Commission, ces parties ont prétendu que les avantages fiscaux ou les régimes fiscaux préférentiels n'étaient pas indicatifs d'une distorsion ou d'un comportement contraire à celui d'une économie de marché.

(141)

Sur ce fondement, les parties ont prétendu que la Commission avait commis une erreur manifeste dans l'application de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et qu'elle n'avait pas non plus adéquatement motivé le rejet des demandes de SEM des producteurs-exportateurs.

(142)

En ce qui concerne les informations manquantes relatives au premier critère, la Commission renvoie au considérant 135, qui précise que rien dans le règlement de base n'exige de la Commission qu'elle donne la possibilité aux sociétés demandeuses de SEM de combler des lacunes dans ses informations factuelles et que la charge de la preuve incombe en réalité au producteur-exportateur qui souhaite faire une demande de SEM.

(143)

Pour ce qui est du troisième critère, il y a lieu de préciser qu'aucun avantage fiscal ni régime fiscal préférentiel (le cas échéant) n'a été considéré comme un motif de rejet du SEM.

ii)   Évaluation du TI

(144)

Les parties susnommées ont affirmé, en ce qui concerne le deuxième critère, que la Commission n'avait pas démontré que les ventes à l'exportation n'étaient pas décidées librement et qu'il lui incombait de déterminer si et comment les prix à l'exportation étaient influencés par une intervention de l'État.

(145)

De surcroît, il a été affirmé que la constatation selon laquelle les ventes à l'exportation n'étaient pas décidées librement contredisait les conclusions de l'enquête initiale liées aux ventes des fabricants d'équipements d'origine, qui établissaient que des importateurs tels que Puma menaient leurs propres activités de recherche et développement et d'approvisionnement en matières premières lorsqu'ils achetaient aux fournisseurs chinois (38). Sur ce fondement, il a été affirmé que Puma et Timberland avaient un contrôle significatif sur le processus de production et les spécifications et qu'il était par conséquent impossible que l'État intervienne.

(146)

Comme déjà mentionné au considérant 42 ci-dessus, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite demander le TI. En outre, comme déjà mentionné au considérant 47 ci-dessus, les producteurs-exportateurs n'ont pas démontré qu'ils arrêtaient leurs décisions commerciales sans intervention de l'État. Il convient également de noter que le deuxième critère ne se réfère pas seulement aux prix à l'exportation, mais aux ventes à l'exportation en général, en ce compris les prix à l'exportation et les quantités ainsi que d'autres modalités de vente qui devraient être décidés librement, sans intervention de l'État.

(147)

Pour appuyer leur argument selon lequel les prix à l'exportation étaient décidés librement, les parties intéressées mentionnent le considérant 269 du règlement (CE) no 553/2006 de la Commission (le «règlement provisoire»). Or, ce considérant traite des prix à la revente pratiqués par les importateurs au sein de l'Union européenne et ne peut dès lors pas être considéré comme un fondement approprié pour établir la fiabilité des prix à l'exportation appliqués par les producteurs-exportateurs. De la même manière, le renvoi au considérant 132 du règlement provisoire et au considérant 135 du règlement (CE) no 1472/2006 (39) (le «règlement litigieux») a trait aux ajustements apportés à la valeur normale lorsqu'elle est comparée au prix à l'exportation et ne permet pas de conclure que les ventes à l'exportation des sociétés chinoises ont été décidées librement.

(148)

De plus, ces parties ont affirmé que la Commission n'a pas non plus expliqué comment elle était parvenue à la conclusion qu'il y aurait un risque de contournement de la mesure antidumping si un taux de droit individuel, qui serait néanmoins l'objectif sous-jacent des critères de TI, était concédé aux producteurs-exportateurs concernés.

(149)

En ce qui concerne le risque de contournement, il s'agit seulement d'un critère sur les cinq énumérés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. Conformément à cet article, le producteur-exportateur doit démontrer qu'il remplit les cinq critères. Dès lors, la non-satisfaction à un ou plusieurs critères est suffisante pour rejeter la demande de TI sans examiner si les autres critères sont remplis.

Fournisseur de Timberland

(150)

La FESI a contesté l'affirmation figurant au considérant 19 ci-dessus, selon laquelle l'un des fournisseurs de Timberland, General Shoes Limited, était erronément identifié comme un fournisseur chinois dans la requête déposée auprès de la juridiction nationale, alors que cette société était établie au Viêt Nam. La FESI a affirmé que la Commission devrait avoir demandé des clarifications supplémentaires et a allégué que la société était facilement identifiable comme une société chinoise. Elle a prétendu que, bien qu'il soit vrai que la société apparaissait sous un nom différent dans le formulaire d'échantillonnage et dans la demande de SEM présentée lors de l'enquête initiale (à savoir sous le nom de «General Footwear Ltd»), le fait que le nom de cette société soit différent dans la requête déposée par Timberland auprès de la juridiction nationale (à savoir «General Shoes Ltd») serait très probablement dû à une simple erreur de traduction. Par conséquent, la demande de SEM/TI de la société chinoise General Footwear Ltd aurait également dû être évaluée.

(151)

General Footwear Ltd fait partie d'un groupe de sociétés qui a des sociétés liées en Chine et au Viêt Nam. Un producteur du Viêt Nam et un autre de Chine ont tous deux présenté des demandes de SEM/TI lors de l'enquête initiale. Dans la demande de SEM/TI de la société chinoise, le nom de celle-ci est invariablement libellé «General Footwear Ltd» et assorti d'une adresse en Chine. Le nom du producteur situé au Viêt Nam est libellé «General Shoes Ltd». Cependant, le formulaire de demande de SEM/TI correspondant ne précise pas clairement si la société en question est en réalité chinoise ou vietnamienne. Il n'était donc pas déraisonnable de présumer que la société mentionnée dans le dossier déposé auprès de la juridiction nationale était en réalité vietnamienne.

(152)

En tout état de cause, la Commission a l'intention d'évaluer tout de même la demande de SEM/TI de «General Footwear Ltd» (Chine). Dans un souci de bonne administration et afin de ne pas retarder inutilement l'exercice d'exécution en cours, cette évaluation fera néanmoins l'objet d'un acte juridique individuel.

Argument lié aux demandes de remboursement

(153)

Un importateur a reconnu qu'aucun des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle n'était son fournisseur et a dès lors considéré que les conclusions n'étaient pas applicables à sa situation. Cette partie a affirmé que les conclusions de l'exécution actuelle ne peuvent dès lors constituer un fondement au rejet des demandes de remboursement qu'il a déposées auprès des douanes nationales. L'importateur a également demandé que les demandes de SEM/TI de ses fournisseurs fassent l'objet d'une enquête sur la base des documents fournis à la Commission par les autorités douanières belges concernées.

(154)

En réponse à l'allégation ci-dessus, la Commission renvoie au règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (40), qui énonce la marche à suivre sur ce point. En particulier, conformément aux articles 1er et 2 de ce règlement, la Commission examinera les demandes de SEM/TI concernées dès qu'elle aura reçu la documentation pertinente de la part des autorités douanières.

D.   CONCLUSIONS

(155)

Compte tenu des observations formulées et de leur analyse, il est conclu que le droit antidumping résiduel applicable à la RPC à l'égard des treize producteurs-exportateurs concernés pour la période d'application du règlement litigieux doit être réinstitué.

E.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

(156)

Les producteurs-exportateurs concernés et toutes les parties qui se sont manifestées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution du droit antidumping définitif à l'égard des importations des treize producteurs-exportateurs concernés. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(157)

Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par les producteurs-exportateurs inscrits à l'annexe II du présent règlement et relevant des codes NC 6403 20 00, ex 6403 30 00 (41), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (42), qui ont eu lieu pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil et du règlement (UE) no 1294/2009 du Conseil. Les codes TARIC figurent à l'annexe I du présent règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

—   «chaussures de sport»: les chaussures au sens de la note de sous-positions 1 du chapitre 64 de l'annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (43),

—   «chaussures à technologie spéciale»: les chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 7,50 EUR, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des codes NC ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96 et ex 6403 99 98,

—   «chaussures avec coquille de protection»: les chaussures munies d'une coquille de protection d'une résistance à l'écrasement d'au moins 100 joules (44) et relevant des codes NC ex 6403 30 00 (45), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00,

—   «pantoufles et autres chaussures d'intérieur»: les chaussures relevant du code NC ex 6405 10 00.

3.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est de 16,5 % pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (CE) no 553/2006 de la Commission du 27 mars 2006 sont définitivement perçus par le présent règlement. Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  JO L 98 du 6.4.2006, p. 3.

(3)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1).

(5)  JO C 251 du 3.10.2008, p. 21.

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1).

(7)  JO C 295 du 11.10.2013, p. 6.

(8)  Décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil du 18 mars 2014 rejetant la proposition de règlement d'exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, JO L 82 du 20.3.2014, p. 27.

(9)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(10)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

(11)  Arrêt dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE e.a. et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28.

(12)  Arrêts dans l'affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, dans l'affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.

(13)  Arrêts dans l'affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, et dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

(14)  Règlement (UE) no 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 237 du 3.9.2012, p. 1).

(15)  Conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, les modifications apportées par ce règlement modificatif ne s'appliquent qu'aux enquêtes ouvertes après la date d'entrée en vigueur dudit règlement. Or, la présente enquête a été ouverte le 7 juillet 2005 (JO C 166 du 7.7.2005, p. 14).

(16)  Arrêt dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

(17)  Point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P.

(18)  Avis relatif à l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Ltd et Puma SE, concernant le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO C 101 du 17.3.2016, p. 13).

(19)  Voir aussi les autres cas dans lesquels une application rétroactive est autorisée à l'article 8 (violation d'un engagement) et à l'article 14, paragraphe 5 (contournement), du règlement de base, qui concernent également des situations dans lesquelles des marchandises ont été mises en libre pratique avant l'institution de droits.

(20)  Arrêts dans l'affaire 270/84, Licata/CES, Rec. 1986, p. 2305, point 31; dans l'affaire C-60/98, Butterfly Music/CEMED, Rec. 1999, p. 1-3939, point 24; dans l'affaire 68/69, Bundesknappschaft/Brock, Rec. 1970, p. 171, point 6; dans l'affaire 1/73, Westzucker GmbH/Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker, Rec. 1973, p. 723, point 5; dans l'affaire 143/73, SOPAD/FORMA e.a., Rec. 1973, p. 1433, point 8; dans l'affaire 96/77, Bauche, Rec. 1978, p. 383, point 48; dans l'affaire 125/77, Koninklijke Scholten-Honig NV/Hoofdproduktschaap voor Akkerbouwprodukten, Rec. 1978, p. 1991, point 37; dans l'affaire 40/79, Ρ./Commission, Rec. 1981, p. 361, point 12; dans l'affaire T-404/05, Grèce/Commission, Rec. 2008, p. II-272, point 77; et dans l'affaire C-334/07 Ρ, Commission/Freistaat Sachsen, Rec. 2008, p. 1-9465, point 53.

(21)  Arrêts dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord/Commission, Rec. 2004, p. 11-3931, point 139, et dans l'affaire C-334/07 Ρ, Commission/Freistaat Sachsen, Rec. 2008, p. 1-9465, point 53.

(22)  Arrêts dans l'affaire C-169/95, Espagne/Commission, Rec. 1997, p. I-135, points 51 à 54, et dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P & O European Ferries (Vizcaya), SA/Commission, Rec. 2003, p. II-2957, point 205.

(23)  Arrêt dans l'affaire C-34/92, GruSa Fleisch/Hauptzollamt Hamburg-Jonas, Rec. 1993, p. 1-4147, point 22. On trouve un libellé identique ou similaire, par exemple, dans les arrêts rendus dans les affaires jointes 212 à 217/80, Meridionale Industria Salumi e.a., Rec. 1981, p. 2735, points 9 et 10, dans l'affaire 21/81, Bout, Rec. 1982, p. 381, point 13, et dans l'affaire T-42/96, Eyckeler & Malt/Commission, Rec. 1998, p. 11-401, points 53 et 55 à 56, et dans l'affaire T-180/01, Euroagri/Commission, Rec. 2004, p. II-369, points 36 et 37.

(24)  Arrêt dans l'affaire C-337/88, Società agricola fattoria alimentare (SAFA), Rec. 1990, p. I-1, point 13.

(25)  Arrêt dans l'affaire 245/81, Edeka/Allemagne, Rec. 1982, p. 2746, point 27.

(26)  Arrêt dans l'affaire T-299/05, Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, Rec. 2009, p. II-565, points 116 à 146.

(27)  Arrêt dans l'affaire C-141/08 P, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd./Conseil, Rec. 2009, p. I-9147, points 94 et suivants.

(28)  Ordonnance dans l'affaire T-320/13, DelSolar/Commission, Rec. 2014, p. II-0000, point 40 à 67.

(29)  Règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344 du 14.12.2012, p. 1).

(30)  JO L 201 du 26.7.2001, p. 10, considérant 6.

(31)  JO L 82 du 20.3.2014, p. 27.

(32)  Arrêt dans l'affaire C-138/09, Todaro, Rec. 2010, p. I-4561.

(33)  Arrêt dans l'affaire T-167/94, Nölle/Conseil et Commission, Rec. 1995, p. II-2589, points 62 et 63.

(34)  Voir par exemple l'arrêt dans l'affaire T-221/05, Huvis/Conseil, Rec. 2008, p. II-124, et l'arrêt dans l'affaire T-249/06, Interpipe Nikopolski/Conseil, Rec. 2009, p. II-303. Par souci d'exhaustivité, il semble utile d'apporter les explications suivantes. Dans l'arrêt T-107/08, ENRC/Conseil (Rec. 2011, p. II-8051, points 67 à 70), le Tribunal a statué qu'il n'y avait pas de dumping ou, à tout le moins, que la marge de dumping établie aurait été inférieure à celle calculée dans le règlement litigieux, et a dès lors annulé le règlement litigieux du Conseil dans son intégralité. Lorsque la Commission a appliqué la méthode prescrite par le Tribunal, il est apparu qu'il n'y avait ni dumping, ni préjudice. La Commission s'est donc abstenue de reprendre officiellement l'enquête. Dans son arrêt dans l'affaire C-351/04, Ikea (Rec. 2007, p. I-7723), la Cour avait déclaré le règlement du Conseil partiellement invalide, à savoir dans la mesure où le droit avait été calculé à l'aide de la méthode dite de «réduction à zéro». Les institutions avaient déjà recalculé le droit sans utiliser la réduction à zéro à un stade antérieur, à la suite d'une décision de l'organe d'appel de l'OMC, et avaient constaté l'absence de dumping. Elles avaient dès lors mis fin à l'enquête sans instituer de mesures, fixant ainsi, en pratique, le nouveau droit à zéro [règlement (CE) no 160/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) no 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan, et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations originaires du Pakistan (JO L 26 du 30.1.2002, p. 2)]. Dans l'affaire T-498/04, Zheijiang Xinan Chemical Group/Conseil (Rec. 2009, p. I-1969), le Conseil a formé un pourvoi. L'annulation n'a donc pris effet qu'à la date à laquelle la Cour de justice a rendu son arrêt sur pourvoi (arrêt dans l'affaire C-337/09 P, Conseil/Zheijiang Xinan Chemical Group, Rec. 2012, p. I-0000), à savoir le 19 juillet 2012. Dans cet arrêt, le Tribunal, dont les conclusions ont été confirmées par la Cour, a estimé que la Commission et le Conseil étaient tenus d'accorder le SEM à la requérante, qui était la seule entreprise chinoise à avoir exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête. Dans cette affaire, contrairement au cas présent, la Commission et le Conseil avaient effectivement évalué la demande de SEM et l'avaient rejetée comme non fondée. Les juridictions de l'Union ont considéré, contrairement au point de vue exprimé par la Commission et par le Conseil, que cette demande était bel et bien fondée et qu'il convenait donc de calculer la valeur normale sur la base des données fournies par Zheijiang Xinan Chemical Group. La Commission aurait normalement repris la procédure afin de proposer au Conseil d'instituer un droit pour l'avenir. Cependant, dans cette affaire, la Commission [décision 2009/383/CE de la Commission du 14 mai 2009 suspendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 120 du 15.5.2009, p. 20)] et le Conseil [règlement d'exécution (UE) no 126/2010 du Conseil du 11 février 2010 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 40 du 13.2.2010, p. 1)] avaient décidé en 2009 et 2010 de suspendre le droit antidumping pour la période allant jusqu'à la fin de son applicabilité, à savoir le 30 septembre 2010, estimant qu'il y avait peu de risque que le préjudice réapparaisse étant donné les marges bénéficiaires élevées de l'industrie de l'Union. Il n'était donc pas nécessaire de reprendre la procédure en vue de l'institution d'un droit pour l'avenir. Il n'y avait pas lieu non plus de reprendre la procédure en vue d'une réinstitution pour le passé: contrairement au cas d'espèce, il n'y avait pas d'échantillon. En effet, Zheijiang Xinan Chemical Group était le seul producteur-exportateur à avoir réalisé des ventes à destination du marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Étant donné que la Commission et le Conseil auraient été contraints d'accorder à Zheijiang Xinan Chemical Group le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, les juridictions de l'Union avaient annulé la constatation de l'existence d'un dumping. L'affaire T-348/05, JSC Kirovo-Chepetsky/Conseil (Rec. 2008, p. II-159), est très particulière. La Commission avait ouvert un réexamen intermédiaire partiel à la demande de l'industrie de l'Union et, à cette occasion, elle avait élargi l'éventail des produits concernés en y incluant un produit différent. Le Tribunal a jugé qu'il n'était pas possible de procéder de la sorte et qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête distincte sur le produit ajouté. En vertu du principe d'autorité de la chose jugée, qui est un principe général du droit de l'Union, les institutions de l'Union ne pouvaient pas reprendre le réexamen intermédiaire partiel après cette annulation.

(35)  Voir par exemple le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan (JO L 125 du 25.1.2009, p. 1) (conformité avec l'arrêt Huvis), et le règlement d'exécution (UE) no 540/2012 du Conseil du 21 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine (JO L 165 du 26.6.2012, p. 1) (conformité avec l'arrêt Interpipe Nikopolsky).

(36)  Voir par exemple l'arrêt dans l'affaire C-338/10, Gruenwald Logistik Services, Rec. 2012, p. I-0000, et la réinstitution de droits par le règlement d'exécution (UE) no 158/2013 du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 49 du 22.2.2013, p. 29). Voir aussi les exemples suivants: dans l'arrêt rendu dans l'affaire T-158/10, Dow/Conseil (Rec. 2012, p. II-0000, points 47 et 59), le Tribunal a considéré que la persistance d'un dumping n'était pas probable. Dans l'arrêt rendu dans l'affaire T-107/04, Aluminium Silicon Mill Products/Conseil (Rec. 2007, p. II-672, point 116), le Tribunal a considéré qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le dumping et le préjudice. En vertu du principe d'autorité de la chose jugée, qui est un principe général du droit de l'Union, la Commission et le Conseil sont liés par les décisions des juridictions de l'Union lorsque ces dernières, sur la base des faits qui leur sont présentés, sont en mesure de parvenir à une conclusion définitive concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union. La Commission et le Conseil ne peuvent dès lors pas s'écarter des décisions des juridictions de l'Union. Dans une telle situation, l'enquête est close en vertu de l'arrêt rendu par les juridictions de l'Union, qui parviennent à la conclusion définitive que la plainte de l'industrie de l'Union est dénuée de fondement en droit. À la suite de ces deux arrêts, la Commission et le Conseil ne pouvaient donc pas reprendre l'enquête, et c'est pourquoi aucune autre démarche n'a été engagée après ces arrêts.

(37)  Arrêt dans l'affaire 199/82, San Giorgio, Rec. 1983, p. 3595, point 13.

(38)  Règlement (CE) no 553/2006 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98 du 6.4.2006, p. 3).

(39)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).

(40)  JO L 41 du 18.2.2016, p. 3.

(41)  En vertu du règlement (UE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1), ce code NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51 05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.

(42)  Tels que définis par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1). Le produit couvert est déterminé par combinaison entre la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.

(43)  JO L 286 du 28.10.2005, p. 1.

(44)  La résistance à l'écrasement est mesurée selon les normes européennes EN345 ou EN346.

(45)  En vertu du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1), ce code NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51 05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.


ANNEXE I

Codes TARIC pour les chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, telles que définies à l'article 1er

a)

À partir du 7 octobre 2006:

6403300039, 6403300089, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080

b)

À partir du 1er janvier 2007:

6403510519, 6403510599, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403590519, 6403590599, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403910519, 6403910599, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403990519, 6403990599, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080

c)

À partir du 7 septembre 2007:

6403510515, 6403510518, 6403510595, 6403510598, 6403511191, 6403511199, 6403511591, 6403511599, 6403511991, 6403511999, 6403519191, 6403519199, 6403519591, 6403519599, 6403519991, 6403519999, 6403590515, 6403590518, 6403590595, 6403590598, 6403591191, 6403591199, 6403593191, 6403593199, 6403593591, 6403593599, 6403593991, 6403593999, 6403599191, 6403599199, 6403599591, 6403599599, 6403599991, 6403599999, 6403910515, 6403910518, 6403910595, 6403910598, 6403911195, 6403911198, 6403911395, 6403911398, 6403911695, 6403911698, 6403911895, 6403911898, 6403919195, 6403919198, 6403919395, 6403919398, 6403919695, 6403919698, 6403919895, 6403919898, 6403990515, 6403990518, 6403990595, 6403990598, 6403991191, 6403991199, 6403993191, 6403993199, 6403993391, 6403993399, 6403993691, 6403993699, 6403993891, 6403993899, 6403999195, 6403999198, 6403999325, 6403999328, 6403999395, 6403999398, 6403999625, 6403999628, 6403999695, 6403999698, 6403999825, 6403999828, 6403999895, 6403999898, 6405100081 et 6405100089


ANNEXE II

Liste des producteurs-exportateurs

Nom du producteur-exportateur

Code additionnel TARIC

Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd.

A999

Buildyet Shoes Mfg.

A999

DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd

A999

Dongguan Stella Footwear Co Ltd

A999

Dongguan Taiway Sports Goods Limited

A999

Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co.

A999

Jianle Footwear Industrial

A999

Sihui Kingo Rubber Shoes Factory

A999

Synfort Shoes Co. Ltd.

A999

Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd.

A999

Wei Hao Shoe Co. Ltd.

A999

Wei Hua Shoe Co. Ltd.

A999

Win Profile Industries Ltd

A999


19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/76


RÈGLEMENT (UE) 2016/1396 DE LA COMMISSION

du 18 août 2016

modifiant certaines annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

(2)

L'annexe II du règlement (CE) no 999/2001 établit les critères sur la base desquels le statut au regard de l'ESB de pays ou régions est déterminé conformément à l'article 5, paragraphe 2, de ce règlement. Ces critères sont fondés sur les conditions énoncées au chapitre concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(3)

En mai 2015, l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE a modifié le chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres afin d'y ajouter la phrase suivante à l'article 11.4.1 du code: «Aux fins de la reconnaissance officielle du statut au regard du risque d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'encéphalopathie spongiforme bovine exclut l'encéphalopathie spongiforme bovine» atypique«, une forme de la maladie qui surviendrait spontanément dans toutes les populations bovines à une fréquence très basse.» (2). Il convient donc de supprimer la mention de l'ESB atypique de la définition de l'«ESB» aux fins de l'annexe II du règlement (CE) no 999/2001.

(4)

Les annexes III, V et VII du règlement (CE) no 999/2001 contiennent un certain nombre de références à la directive 64/433/CEE du Conseil (3), au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (5). Étant donné que ces trois actes ont été abrogés, il convient de mettre à jour les références se trouvant dans les annexes du règlement (CE) no 999/2001.

(5)

Les exigences spécifiques énoncées à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne le retrait des matériels à risque spécifiés de bovins originaires d'États membres à risque d'ESB négligeable ont été modifiées par le règlement (UE) 2015/1162 de la Commission (6). À la suite de cette modification, certaines dispositions relatives au retrait des matériels à risque spécifiés énoncées aux annexes V et IX du règlement (CE) no 999/2001 devraient également être modifiées, ainsi que l'exposent les considérants ci-dessous.

(6)

Primo, conformément à la modification apportée par le règlement (UE) 2015/1162 aux exigences spécifiques pour les États membres ayant le statut de pays à risque d'ESB négligeable énoncées à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001, les amygdales ne sont plus qualifiées matériel à risque spécifié pour les bovins originaires d'États membres à risque d'ESB négligeable. L'obligation, prévue au point 7 de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001, de récolter la langue des bovins par une section transversale en avant du processus lingual de l'os basihyoïde ne devrait par conséquent être applicable que pour les bovins originaires d'États membres à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé. Il convient donc de modifier le point 7 de l'annexe V en conséquence.

(7)

Secundo, conformément à la modification apportée à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 par le règlement (UE) 2015/1162, la colonne vertébrale n'est qualifiée matériel à risque spécifié que pour une minorité de bovins dans l'Union. Eu égard à l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union et à la nécessité de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs, l'obligation, énoncée au point 11.3 a) de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001, de faire figurer sur l'étiquette des carcasses des informations concernant le retrait de la colonne vertébrale, devrait être modifiée comme suit: alors que jusqu'à présent une bande bleue doit figurer sur l'étiquette des carcasses ou des coupes de gros de carcasses de bovins contenant la colonne vertébrale lorsque le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, il convient que, après une période de transition, une bande rouge figure sur l'étiquette des carcasses ou des coupes de gros de carcasses de bovins contenant la colonne vertébrale lorsque le retrait de la colonne vertébrale est exigé.

(8)

Le même remplacement de l'obligation de signaler d'une bande bleue que le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé par l'obligation de signaler d'une bande rouge que le retrait de la colonne vertébrale est exigé, devrait s'appliquer aux produits d'origine bovine importés dans l'Union. Le point 3 de la section C et le point 3 de la section D du chapitre C de l'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 devraient donc être modifiés en conséquence.

(9)

Afin d'accorder aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union le temps nécessaire pour s'adapter à la nouvelle obligation de signaler d'une bande rouge que le retrait de la colonne vertébrale est exigé, il convient que cette obligation entre en vigueur après une période de transition expirant le 30 juin 2017.

(10)

L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 999/2001 interdit, dans les États membres ou régions d'États membres présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection de gaz dans la boîte crânienne de bovins, d'ovins et de caprins dont la viande est destinée à la consommation humaine ou animale. Le point 6 de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 étend cette interdiction aux États membres à risque d'ESB négligeable jusqu'à ce que tous les États membres aient acquis le statut de pays à risque d'ESB négligeable. Étant donné que l'ESB atypique est considérée comme une maladie spontanée peu fréquente qui apparaît aussi dans les pays à risque d'ESB négligeable, cette interdiction devrait rester applicable après que tous les États membres auront acquis le statut de pays à risque d'ESB négligeable. Il convient donc de modifier le point 6 de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 afin d'y supprimer cette limitation temporelle.

(11)

Le point 2 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001 fixe les conditions de reconnaissance du statut d'État membre ou de zone d'un État membre présentant un risque négligeable de tremblante classique. La Finlande et la Suède ont présenté, respectivement le 25 juin 2014 et le 24 août 2014, une demande à la Commission afin d'être reconnus États membres présentant un risque négligeable de tremblante classique.

(12)

Le 13 janvier 2015, la Commission a demandé l'assistance scientifique et technique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour évaluer si la Finlande et la Suède avaient démontré, dans leurs demandes respectives, qu'elles se conformaient au point 2.1 c) et au point 2.2 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001.

(13)

Le 19 novembre 2015, l'EFSA a publié deux rapports scientifiques en réponse à la demande de la Commission (7) (ci-après les «rapports de l'EFSA»). Dans ces rapports, l'EFSA a conclu que, sur la base de la sensibilité de dépistage des évaluations antérieures des épreuves de diagnostic de l'EFSA et de l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche, la Suède avait démontré s'être conformée au point 2.1 c) de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001 au cours de chacune des sept années précédentes, et la Finlande avait démontré la même conformité pour chacune des sept années précédentes, à l'exception de l'année 2010, au cours de laquelle le niveau de confiance pour la détection de la tremblante classique présentant un taux de prévalence supérieur à 0,1 % était de 94,73 %. Étant donné que la différence entre des niveaux de confiance de 94,73 % et de 95 % est négligeable en ce qui concerne le risque de non-détection d'un cas de tremblante classique et que le critère du point 2.1 c) de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001 a été respecté au cours de chacune des six autres années, ce critère peut être considéré comme rempli pour les sept années précédentes.

(14)

Il ressort également des rapports de l'EFSA que, sur la base de la sensibilité de dépistage des évaluations antérieures des épreuves de diagnostic de l'EFSA et de l'IRMM, les intentions de la Suède et de la Finlande en ce qui concerne la surveillance future de la tremblante classique devraient s'accorder avec le point 2.2 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001.

(15)

Eu égard aux rapports de l'EFSA et au résultat favorable de l'évaluation, par la Commission, des deux demandes à la lumière des autres critères énoncés au point 2.1 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001, il convient d'inscrire la Finlande et la Suède sur la liste des États membres présentant un risque négligeable de tremblante classique.

(16)

Le point 3.2 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001 énumère les États membres dont le programme national de lutte contre la tremblante classique a été approuvé. Étant donné qu'il convient d'inscrire la Finlande et la Suède sur la liste figurant au point 2.3 de cette partie en tant qu'États membres présentant un risque négligeable de tremblante classique, ces États devraient être supprimés, au point 3.2 de ladite partie, de la liste des États membres disposant d'un programme national approuvé de lutte contre la tremblante classique étant donné que ce statut offre des garanties supérieures à celles prévues par un programme national de lutte approuvé.

(17)

Les points 1.2 et 1.3 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001 fixent les conditions que doit remplir une exploitation pour être reconnue comme présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique. Le point 4 de cette partie fixe les conditions qui doivent être remplies au regard de la tremblante dans le contexte des échanges intra-Union d'ovins et de caprins, de leur sperme et de leurs embryons.

(18)

En outre, l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 999/2001 définit une exploitation comme étant tout établissement dans lequel les animaux couverts par ce règlement sont logés, détenus, élevés, manipulés ou présentés au public. Les centres de collecte de sperme, de même que les zoos, doivent par conséquent être considérés comme des exploitations et soumis aux conditions énoncées à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001.

(19)

Étant donné que le risque de propagation de la tremblante par des ovins et caprins mâles détenus dans des centres de collecte de sperme agréés et surveillés conformément aux conditions énoncées à l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil (8) est limité, il convient de fixer des conditions spécifiques pour les centres de collecte de sperme à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001.

(20)

Il convient que ces conditions spécifiques prévoient qu'une exploitation présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique peut introduire des ovins et des caprins provenant d'un centre de collecte de sperme pourvu que, primo, le centre de collecte de sperme soit agréé et surveillé conformément à l'annexe D de la directive 92/65/CEE; secundo, aucun cas de tremblante classique ne soit apparu dans le centre de collecte de sperme au cours des sept dernières années (risque négligeable) ou des trois dernières années (risque contrôlé); tertio, seuls les ovins et caprins suivants aient été introduits dans le centre de collecte de sperme au cours des sept (risque négligeable) ou des trois (risque contrôlé) dernières années: les ovins et caprins provenant d'exploitations dans lesquelles les ovins et caprins sont marqués de façon permanente et enregistrés, dans lesquelles des registres sont tenus concernant les mouvements d'ovins et de caprins entrant et sortant, dans lesquelles aucun cas de tremblante classique n'a été détecté au cours des sept (risque négligeable) ou des trois (risque contrôlé) dernières années et qui ont été contrôlées régulièrement par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité par l'autorité compétente; quatro, le centre de collecte de sperme ait mis en place des mesures de biosécurité pour empêcher que des ovins et caprins provenant d'exploitations ayant un statut différent au regard de la tremblante aient des contacts dans le centre de collecte de sperme. Il convient de modifier les points 1.2 c) et 1.3 c) de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(21)

Il convient en outre de modifier les conditions concernant la tremblante applicables aux échanges de sperme et d'embryons dans l'Union, énoncées au point 4.2 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001, afin de tenir compte des conditions spécifiques applicables aux centres de collecte de sperme visés au considérant ci-avant. Il convient aussi d'insérer une référence à ces conditions spécifiques dans les conditions d'importation de sperme et d'embryons d'ovins et de caprins énoncées à l'annexe IX, chapitre H, du règlement (CE) no 999/2001.

(22)

Les conditions applicables aux échanges d'ovins et de caprins dans l'Union, énoncées au point 4.1 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001, visent à prévenir la propagation de la tremblante classique chez les animaux d'élevage détenus dans des exploitations. Étant donné que les mouvements d'ovins et de caprins entre des zoos n'ont pas d'incidence sur le statut des animaux d'élevage des espèces ovine et caprine de l'Union au regard de la tremblante, ces conditions spécifiques ne devraient pas s'appliquer aux ovins et caprins détenus dans des zoos et déplacés uniquement entre des zoos auxquels s'applique la définition d'un organisme, institut ou centre officiellement agréé figurant à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE du Conseil. Il convient donc que ces animaux soient exemptés des conditions énoncées au point 4.1 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001.

(23)

Les conditions en matière de tremblante applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants dans l'Union, énoncées au point 4.1 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001, sont difficiles à remplir lors d'échanges intra-Union d'animaux de certaines races rares. Il est nécessaire, pour éviter la consanguinité et préserver la diversité génétique dans les populations de races rares, que les animaux de telles races fassent l'objet d'échanges réguliers entre les États membres. Il convient donc de fixer des conditions spécifiques pour les échanges intra-Union d'ovins et de caprins de races rares. Ces conditions spécifiques devraient permettre les échanges dans l'Union d'ovins ou de caprins de races rares qui ne satisfont pas aux exigences du point 4.1 de l'annexe VIII, chapitre A, partie A, du règlement (CE) no 999/2001.

(24)

Le terme «race rare» n'est pas expressément défini dans la législation de l'Union. Néanmoins, l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (9) fixe les conditions dans lesquelles les engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique relative à l'élevage des races locales menacées d'abandon sont possibles. Il y est notamment prévu qu'un organisme technique compétent et dûment reconnu doit enregistrer et tenir à jour le livre généalogique ou livre zootechnique de la race. Conformément à la directive 89/361/CEE du Conseil (10), un tel organisme technique doit être soit une organisation ou association d'éleveurs agréée officiellement par l'État membre dans lequel cette organisation ou association d'éleveurs s'est constituée, soit un service officiel de l'État membre en question.

(25)

Par conséquent, il convient, aux fins du règlement (CE) no 999/2001, que les races locales menacées d'abandon soient définies comme étant les races ovines et caprines qui remplissent les conditions énoncées à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 807/2014 et qui font l'objet d'un programme de conservation mené par une organisation ou association d'éleveurs agréée conformément à la directive 89/361/CEE ou par un service officiel de l'État membre en question.

(26)

Il convient de modifier l'annexe IX, chapitre C, section B, du règlement (CE) no 999/2001 pour permettre l'importation dans l'Union de produits d'origine bovine, ovine et caprine en provenance de pays tiers à risque d'ESB négligeable, y compris lorsque ces produits sont tirés de matières premières provenant, en partie ou dans leur totalité, de pays à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, pourvu que les matériels à risque spécifiés aient été retirés de ces matières premières originaires de pays à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé.

(27)

Il convient donc de modifier les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(28)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les modifications apportées à l'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 par le point 6 de l'annexe du présent règlement sont applicables à partir du 1er juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(2)  http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/?htmfile=chapitre_bse.htm

(3)  Directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO 121 du 29.7.1964, p. 2012).

(4)  Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 368 du 23.12.2006, p. 15).

(6)  Règlement (UE) 2015/1162 de la Commission du 15 juillet 2015 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 188 du 16.7.2015, p. 3).

(7)  «Evaluation of the application of Sweden to be recognised as having a negligible risk of classical scrapie» [EFSA Journal, 2015, 13(11):4292] et «Evaluation of the application of Finland to be recognised as having a negligible risk of classical scrapie» [EFSA Journal, 2015, 13(11):4293].

(8)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

(9)  Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1).

(10)  Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).


ANNEXE

Les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:

1.

À l'annexe II, chapitre A, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le statut des États membres ou des pays tiers ou de leurs régions (ci-après dénommés “pays ou régions”) au regard de l'ESB est déterminé sur la base des critères mentionnés aux points a) à e). Aux fins de la présente annexe, l'encéphalopathie spongiforme bovine exclut l'encéphalopathie spongiforme bovine “atypique”, une forme de la maladie qui surviendrait spontanément dans toutes les populations bovines à une fréquence très basse.»

2.

À l'annexe III, le chapitre A est modifié comme suit:

a)

Dans la partie I, le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Mesures faisant suite au test

6.1.

Lorsqu'un animal abattu à des fins de consommation humaine est sélectionné pour être soumis à un test de dépistage de l'ESB, le marquage de salubrité prévu à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 n'est pas apposé sur la carcasse dudit animal avant l'obtention d'un résultat négatif au test rapide.

6.2.

Les États membres peuvent déroger au point 6.1 dès lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'aucune partie de l'animal examiné portant la marque de salubrité ne peut quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat négatif.

6.3.

Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage de l'ESB, y compris la peau, doivent être conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été établi par le test rapide, sauf si elles sont éliminées conformément à l'article 12, point a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009, ou sauf si les graisses qui en sont tirées sont transformées conformément au règlement (UE) no 142/2011 et utilisées conformément à l'article 12, point e), du règlement (CE) no 1069/2009 ou utilisées pour la fabrication des produits dérivés visés à l'article 36 dudit règlement.

6.4.

Toutes les parties du corps d'un animal qui a été soumis à un test rapide dont le résultat est positif ou non probant, y compris la peau, doivent être éliminées conformément à l'article 12, point a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009, à l'exception des matériels à conserver pour les registres conformément au chapitre B, partie III, de la présente annexe et à l'exception des graisses tirées du corps, à condition qu'elles soient transformées conformément au règlement (UE) no 142/2011 et utilisées conformément à l'article 12, point e), du règlement (CE) no 1069/2009 ou utilisées pour la fabrication des produits dérivés visés à l'article 36 dudit règlement.

6.5.

Lorsque le résultat du test rapide auquel est soumis un animal abattu à des fins de consommation humaine est positif ou non probant, la carcasse qui précédait immédiatement et les deux carcasses qui suivaient immédiatement l'animal dont le résultat au test est positif ou non probant sur la chaîne d'abattage, au minimum, doivent être détruites, conformément aux dispositions du point 6.4.

Par dérogation au premier alinéa du présent point, les États membres peuvent décider de ne détruire les carcasses susmentionnées que si le résultat positif ou non probant du test rapide est confirmé par les examens de confirmation visés à l'annexe X, chapitre C, point 3.1. b).

6.6.

Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.5 lorsque l'abattoir est doté d'un système empêchant la contamination entre les carcasses.»

b)

Dans la partie II, les points 7.3 et 7.4 sont remplacés par le texte suivant:

«7.3.

Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage, y compris la peau, doivent être conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été établi par le test rapide, sauf si elles sont éliminées conformément à l'article 12, point a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009, ou sauf si les graisses qui en sont tirées sont transformées conformément au règlement (UE) no 142/2011 et utilisées conformément à l'article 12, point e), du règlement (CE) no 1069/2009 ou utilisées pour la fabrication des produits dérivés visés à l'article 36 dudit règlement.

7.4.

Toutes les parties du corps d'un animal qui a été soumis à un test rapide dont le résultat est positif, y compris la peau, doivent être éliminées directement conformément à l'article 12, point a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009, à l'exception des matériels à conserver pour les registres conformément au chapitre B, partie III, de la présente annexe et à l'exception des graisses fondues tirées du corps, à condition qu'elles soient transformées conformément au règlement (UE) no 142/2011 et utilisées conformément à l'article 12, point e), du règlement (CE) no 1069/2009 ou utilisées pour la fabrication des produits dérivés visés à l'article 36 dudit règlement.»

3.

L'annexe V est modifiée comme suit:

a)

Les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Marquage et élimination

Les matériels à risque spécifiés sont badigeonnés à l'aide d'une teinture ou, le cas échéant, marqués d'une autre manière dès leur retrait, puis éliminés, conformément aux règles prévues dans le règlement (CE) no 1069/2009, et notamment son article 12.

4.   Retrait des matériels à risque spécifiés

4.1.

Les matériels à risque spécifiés sont retirés:

a)

dans les abattoirs ou, le cas échéant, dans d'autres lieux d'abattage;

b)

dans les ateliers de découpe, pour la colonne vertébrale des bovins;

c)

le cas échéant, dans les établissements ou usines agréés visés à l'article 24, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1069/2009.

4.2.

Par dérogation au point 4.1, l'exécution d'un test de remplacement du retrait des matériels à risque spécifiés visé à l'article 8, paragraphe 2, pour autant que ledit test soit inscrit sur la liste établie à l'annexe X, peut être autorisée conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, du présent règlement dans les conditions suivantes:

a)

les tests de remplacement doivent être exécutés dans un abattoir sur tous les animaux sélectionnés pour le retrait des matériels à risque spécifiés;

b)

aucun produit d'origine bovine, ovine ou caprine destiné à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux ne peut quitter l'abattoir avant que l'autorité compétente n'ait reçu et accepté les résultats des tests de remplacement effectués sur la totalité des animaux abattus potentiellement contaminés si l'ESB était confirmée dans l'un d'eux;

c)

lorsqu'un test de remplacement donne un résultat positif, tout matériel provenant de bovins, d'ovins et de caprins qui a été potentiellement contaminé dans l'abattoir doit être détruit conformément au point 3, sauf si toutes les parties du corps de l'animal infecté, y compris la peau, peuvent être identifiées et séparées.

4.3.

Par dérogation au point 4.1, les États membres peuvent décider d'autoriser:

a)

le retrait de la moelle épinière des ovins et des caprins dans les ateliers de découpe spécialement agréés à cet effet;

b)

le retrait de la colonne vertébrale de carcasses ou de parties de carcasses de bovins dans des boucheries spécialement agréées, contrôlées et enregistrées à cet effet;

c)

la récolte de la viande de la tête des bovins dans les ateliers de découpe spécialement agréés à cet effet, conformément au point 9.

4.4.

Les règles concernant le retrait des matériels à risque spécifiés établies au présent chapitre ne s'appliquent pas aux matières de catégorie 1 utilisées conformément à l'article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1069/2009 pour l'alimentation d'animaux de zoo, ni aux matières de catégorie 1 utilisées conformément à l'article 18, paragraphe 2, point b), dudit règlement pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées et d'autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin d'encourager la biodiversité.»

b)

Les points 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.   Mesures concernant la lacération des tissus

L'interdiction énoncée à l'article 8, paragraphe 3, d'utiliser la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne ou par injection de gaz dans la cavité crânienne chez les bovins, ovins ou caprins dont la viande est destinée à la consommation humaine ou animale dans les États membres ou régions d'États membres présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé est également applicable dans les États membres à risque d'ESB négligeable.

7.   Récolte des langues de bovins

La langue des bovins de tous âges destinés à l'alimentation humaine ou animale doit être récoltée dans les abattoirs par une section transversale en avant du processus lingual de l'os basihyoïde, sauf chez les bovins originaires d'États membres à risque d'ESB négligeable.»

c)

Le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«11.   Contrôles

11.1.

Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de vérifier l'application correcte de la présente annexe et veillent à l'adoption de mesures afin d'éviter toute contamination, en particulier dans les abattoirs, les ateliers de découpe ou dans d'autres lieux au sein desquels les matériels à risque spécifiés sont retirés, comme les boucheries ou les établissements visés au point 4.1 c).

11.2.

Les États membres mettent en particulier en place un système destiné à garantir et à vérifier que les matériels à risque spécifiés sont manipulés et éliminés conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 1069/2009.

11.3.

Un système de contrôle est mis en place pour le retrait de la colonne vertébrale, comme indiqué au point 1 a). Ce système intègre au moins les mesures suivantes:

a)

jusqu'au 30 juin 2017, lorsque le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, les carcasses ou les coupes de gros de carcasses de bovins contenant la colonne vertébrale sont identifiées par une bande bleue clairement visible sur l'étiquette mentionnée à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

À partir du 1er juillet 2017, lorsque le retrait de la colonne vertébrale est exigé, les carcasses ou les coupes de gros de carcasses de bovins contenant la colonne vertébrale sont identifiées par une bande rouge clairement visible sur l'étiquette mentionnée à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000;

b)

le cas échéant, des informations spécifiques sur le nombre de carcasses ou de coupes de gros de carcasses de bovins dont le retrait de la colonne vertébrale est exigé sont ajoutées sur le document commercial concernant les envois de viandes. Le cas échéant, ces informations spécifiques sont ajoutées sur le document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (*), pour les importations;

c)

les boucheries conservent pendant au moins un an les documents commerciaux visés au point b).

(*)  Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11).»"

4.

À l'annexe VII, chapitre B, les points 4.2, 4.3 et 4.4 sont remplacés par le texte suivant:

«4.2.

Seuls les ovins suivants peuvent être introduits dans l'exploitation:

a)

ovins mâles du génotype ARR/ARR;

b)

ovins femelles porteurs d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ.

Toutefois, par dérogation aux points a) et b), un État membre peut autoriser l'introduction des ovins visés aux points c) et d) dans l'exploitation, sous réserve du respect des conditions suivantes:

i)

la race élevée dans l'exploitation est une race locale menacée d'abandon au sens de l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (**);

ii)

la race élevée dans l'exploitation fait l'objet d'un programme de conservation mené par une organisation ou association d'éleveurs officiellement agréée conformément à l'article 5 de la directive 89/361/CEE du Conseil (***), ou par un service officiel; et

iii)

la fréquence de l'allèle ARR est faible au sein de la race élevée dans l'exploitation;

c)

ovins mâles porteurs d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;

d)

ovins femelles ne présentant pas d'allèle VRQ.

4.3.

Seuls les béliers reproducteurs et produits germinaux d'ovins suivants peuvent être utilisés dans l'exploitation:

a)

ovins mâles du génotype ARR/ARR;

b)

sperme de béliers du génotype ARR/ARR;

c)

embryons porteurs d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ.

Toutefois, par dérogation aux points a), b) et c), un État membre peut autoriser l'utilisation dans l'exploitation des béliers reproducteurs et des produits germinaux d'ovins visés aux points d), e) et f), sous réserve du respect des conditions suivantes:

i)

la race élevée dans l'exploitation est une race locale menacée d'abandon au sens de l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 807/2014;

ii)

la race élevée dans l'exploitation fait l'objet d'un programme de conservation mené par une organisation ou association d'éleveurs officiellement agréée conformément à l'article 5 de la directive 89/361/CEE, ou par un service officiel; et

iii)

la fréquence de l'allèle ARR est faible au sein de la race élevée dans l'exploitation;

d)

ovins mâles porteurs d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;

e)

sperme d'ovins mâles porteurs d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;

f)

embryons ne présentant pas d'allèle VRQ.

4.4.

Les mouvements des animaux de l'exploitation sont autorisés à des fins de destruction ou de transport direct en vue de l'abattage à des fins de consommation humaine, ou sont soumis aux conditions suivantes:

a)

les béliers et les brebis du génotype ARR/ARR peuvent quitter l'exploitation à toutes fins, y compris de reproduction, à condition d'être transférés vers des exploitations où des mesures conformes au point 2.2.2 c) ou 2.2.2 d) sont appliquées;

b)

si l'État membre le décide, les agneaux et les chevreaux peuvent être transférés vers une autre exploitation située sur son territoire aux seules fins d'être engraissés avant l'abattage, sous réserve du respect des conditions suivantes:

i)

l'exploitation de destination ne doit pas contenir d'ovins ou de caprins autres que ceux qui sont engraissés avant l'abattage;

ii)

à la fin de la période d'engraissement, les agneaux et les chevreaux provenant d'exploitations soumises aux mesures d'éradication visées au point 2.2.2 c) iii) ou 2.2.2 d) sont transportés directement vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre, afin d'être abattus à l'âge de douze mois au plus tard.

(**)  Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1)."

(***)  Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).»"

5.

L'annexe VIII, chapitre A, partie A, est modifiée comme suit:

a)

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Exploitations où le risque de tremblante classique est négligeable ou contrôlé:

1.1.

Aux fins des échanges intra-Union, les États membres établissent ou supervisent, le cas échéant, un système officiel de reconnaissance des exploitations où le risque de tremblante classique est négligeable ou contrôlé. Sur la base de ce système officiel, ils dressent et tiennent à jour, le cas échéant, des listes d'exploitations ovines et caprines où le risque de tremblante classique est négligeable et d'exploitations où ce risque est contrôlé.

1.2.

Toute exploitation ovine dotée du statut “niveau I de résistance aux EST”, tel qu'établi à l'annexe VII, chapitre C, partie 4, point 1 a), et dans laquelle aucun cas de tremblante classique n'a été confirmé depuis sept ans au moins, peut être reconnue comme présentant un risque négligeable de tremblante classique.

En outre, toute exploitation ovine et/ou caprine peut être reconnue comme présentant un risque négligeable de tremblante classique à condition de remplir les conditions suivantes depuis sept ans au moins:

a)

les ovins et les caprins sont identifiés à l'aide d'une marque permanente et des registres sont tenus pour permettre de remonter à leur exploitation de naissance;

b)

des registres sont tenus concernant les mouvements d'ovins et de caprins entrant et sortant de l'exploitation;

c)

seuls les ovins et les caprins suivants sont introduits dans l'exploitation:

i)

ovins et caprins provenant d'exploitations présentant un risque négligeable de tremblante classique;

ii)

ovins et caprins provenant d'exploitations satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à i) depuis sept ans au minimum ou pendant une période au moins équivalente à celle pendant laquelle l'exploitation dans laquelle ils doivent être introduits a satisfait aux conditions énoncées auxdits points;

iii)

ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR;

iv)

ovins ou caprins qui satisfont aux conditions fixées aux points i) ou ii), sauf pendant la période où ils ont été détenus dans un centre de collecte de sperme, à condition que celui-ci remplisse les conditions suivantes:

le centre de collecte de sperme est agréé conformément à l'annexe D, chapitre I, partie I, de la directive 92/65/CEE du Conseil (****) et surveillé conformément au chapitre I, partie II, de ladite annexe;

depuis sept ans, seuls les ovins ou caprins provenant d'exploitations qui ont rempli les conditions énoncées aux points a), b) et e) pendant cette période et qui ont fait l'objet de contrôles réguliers par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité par l'autorité compétente, ont été introduits dans le centre de collecte de sperme;

aucun cas de tremblante classique n'a été confirmé dans le centre de collecte de sperme depuis sept ans;

des mesures de biosécurité sont en place dans le centre de collecte de sperme de sorte que les ovins et caprins qui y sont détenus et proviennent d'exploitations présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique n'ont aucun contact direct ou indirect avec des ovins et des caprins d'exploitations ayant un statut inférieur au regard de cette maladie;

d)

l'exploitation est soumise à des contrôles réguliers visant à vérifier le respect des conditions énoncées aux points a) à i), réalisés par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité à cet effet par l'autorité compétente et devant être effectués au moins une fois par an à partir du 1er janvier 2014;

e)

aucun cas de tremblante classique n'a été confirmé;

f)

jusqu'au 31 décembre 2013, tous les ovins et caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, âgés de plus de 18 mois et qui sont morts ou ont été mis à mort pour des raisons autres que l'abattage à des fins de consommation humaine sont testés dans un laboratoire pour la tremblante classique conformément aux méthodes et protocoles définis à l'annexe X, chapitre C, point 3.2.

À partir du 1er janvier 2014, tous les ovins et caprins âgés de plus de 18 mois qui sont morts ou ont été mis à mort pour des raisons autres que l'abattage à des fins de consommation humaine sont testés dans un laboratoire pour la tremblante classique conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire définis à l'annexe X, chapitre C, point 3.2.

Par dérogation aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent décider que tous les ovins et caprins âges de plus de 18 mois sans valeur commerciale qui sont éliminés au terme de leur vie productive au lieu d'être abattus à des fins de consommation humaine sont inspectés par un vétérinaire officiel et que tous ceux présentant des signes de dépérissement ou des signes neurologiques sont testés dans un laboratoire pour la tremblante classique conformément aux méthodes et protocoles de laboratoire définis à l'annexe X, chapitre C, point 3.2.

En plus des conditions énoncées aux points a) à f), les conditions suivantes sont à respecter à partir du 1er janvier 2014:

g)

seuls les ovules et embryons d'ovins et de caprins suivants sont introduits dans l'exploitation:

i)

ovules et embryons d'animaux donneurs qui ont été détenus depuis leur naissance dans un État membre présentant un risque négligeable de tremblante classique ou dans une exploitation présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique, ou qui satisfont aux conditions suivantes:

ils sont identifiés à l'aide d'une marque permanente permettant de remonter à leur exploitation de naissance;

ils ont été détenus depuis leur naissance dans des exploitations dans lesquelles aucun cas de tremblante classique n'a été confirmé alors qu'ils s'y trouvaient;

ils ne présentaient aucun signe clinique de tremblante classique au moment de la collecte des ovules ou des embryons;

ii)

ovules et embryons d'animaux de l'espèce ovine porteurs d'au moins un allèle ARR;

h)

seul le sperme d'ovins et de caprins suivant est introduit dans l'exploitation:

i)

sperme d'animaux donneurs qui ont été détenus depuis leur naissance dans un État membre présentant un risque négligeable de tremblante classique ou dans une exploitation présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique, ou qui satisfont aux conditions suivantes:

ils sont identifiés à l'aide d'une marque permanente permettant de remonter à leur exploitation de naissance;

ils ne présentaient aucun signe clinique de tremblante classique au moment de la collecte du sperme;

ii)

sperme de béliers du génotype de la protéine prion ARR/ARR;

i)

les ovins et les caprins détenus dans l'exploitation n'ont aucun contact direct ou indirect, y compris sous forme de pâturage commun, avec des ovins et des caprins d'exploitations ayant un statut inférieur au regard de la tremblante classique.

1.3.

Toute exploitation ovine et/ou caprine peut être reconnue comme présentant un risque contrôlé de tremblante classique à condition de remplir les conditions suivantes depuis trois ans au moins:

a)

les ovins et les caprins sont identifiés à l'aide d'une marque permanente et des registres sont tenus pour permettre de remonter à leur exploitation de naissance;

b)

des registres sont tenus concernant les mouvements d'ovins et de caprins entrant et sortant de l'exploitation;

c)

seuls les ovins et les caprins suivants sont introduits dans l'exploitation:

i)

ovins et caprins provenant d'exploitations présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique;

ii)

ovins et caprins provenant d'exploitations satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à i) depuis trois ans au minimum ou pendant une période au moins équivalente à celle pendant laquelle l'exploitation dans laquelle ils doivent être introduits a satisfait aux conditions énoncées auxdits points;

iii)

ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR;

iv)

ovins ou caprins qui satisfont aux conditions fixées aux points i) ou ii), sauf pendant la période où ils ont été détenus dans un centre de collecte de sperme, à condition que le centre de collecte de sperme remplissent les conditions suivantes:

le centre de collecte de sperme est agréé conformément à l'annexe D, chapitre I, partie I, de la directive 92/65/CEE et surveillé conformément au chapitre I, partie II, de ladite annexe;

depuis trois ans, seuls les ovins ou caprins provenant d'exploitations qui ont rempli les conditions énoncées aux points a), b) et e) pendant cette période et qui ont fait l'objet de contrôles réguliers par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité par l'autorité compétente, ont été introduits dans le centre de collecte de sperme;

aucun cas de tremblante classique n'a été confirmé dans le centre de collecte de sperme depuis trois ans;