ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 200

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
26 juillet 2016


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

1

 

*

Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

137

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil ( JO L 347 du 20.12.2013 )

140

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

26.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/1


RÈGLEMENT (UE) 2016/1191 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2016

visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Afin d'assurer la libre circulation des documents publics au sein de l'Union et de favoriser ainsi la libre circulation des citoyens de l'Union, celle-ci devrait adopter des mesures concrètes afin de simplifier les conditions administratives actuelles relatives à la présentation dans un État membre de certains documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre.

(2)

Tous les États membres sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après dénommée «convention Apostille»), qui a instauré un système de circulation simplifiée des documents publics délivrés par les États contractants à ladite convention.

(3)

Conformément au principe de confiance réciproque et afin de favoriser la libre circulation des personnes au sein de l'Union, le présent règlement devrait établir un système qui simplifie davantage les formalités administratives pour la circulation de certains documents publics et de leurs copies certifiées conformes lorsque ces documents publics et leurs copies certifiées conformes sont délivrés par une autorité d'un État membre pour être présentés dans un autre État membre.

(4)

Le système décrit dans le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à la faculté dont disposent les personnes de continuer à bénéficier, si elles le souhaitent, d'autres systèmes par lesquels les documents publics sont exemptés de l'exigence de légalisation ou d'une formalité similaire et qui sont applicables entre États membres. Il convient, en particulier, de considérer le présent règlement comme un instrument distinct et autonome par rapport à la convention Apostille.

(5)

La coexistence entre le système décrit dans le présent règlement et d'autres systèmes applicables entre États membres devrait être préservée. En ce qui concerne la convention Apostille, alors que les autorités des États membres ne devraient pas avoir la possibilité d'exiger une apostille lorsqu'une personne leur présente un document public relevant du présent règlement et délivré dans un autre État membre, le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de délivrer une apostille lorsqu'une personne choisit de le demander. Par ailleurs, le présent règlement ne devrait pas empêcher une personne de continuer à utiliser, dans un État membre, une apostille délivrée dans un autre. Par conséquent, le recours à la convention Apostille, à la demande d'une personne, peut encore avoir lieu dans les relations entre États membres. Lorsqu'une personne demande l'apposition d'une apostille sur un document public relevant du présent règlement, il convient que les autorités nationales de délivrance utilisent des moyens appropriés pour l'informer que, dans le cadre du système décrit dans le présent règlement, une apostille n'est plus nécessaire si cette personne a l'intention de présenter le document dans un autre État membre. En tout état de cause, les États membres devraient communiquer ces informations par tout moyen approprié.

(6)

Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité. Le présent règlement devrait également s'appliquer aux documents publics délivrés pour une personne par l'État membre dont elle est ressortissante afin d'attester qu'elle n'a pas de casier judiciaire. En outre, le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsque, conformément à la législation applicable de l'Union, ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

(7)

Le présent règlement ne devrait pas obliger les États membres à délivrer des documents publics qui n'existent pas dans leur droit national.

(8)

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux copies certifiées conformes de documents publics établies par une autorité compétente de l'État membre dans lequel le document public original a été délivré. Le présent règlement ne devrait toutefois pas s'appliquer aux copies de copies certifiées conformes.

(9)

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux versions électroniques de documents publics et aux formulaires types multilingues adaptés aux échanges électroniques. Cependant, chaque État membre devrait décider conformément à son droit national si et dans quelles conditions des documents publics et des formulaires types multilingues sous forme électronique peuvent être présentés.

(10)

Le présent règlement ne devrait s'appliquer ni aux passeports ni aux titres d'identité délivrés dans un État membre puisque de tels documents ne sont pas soumis à légalisation ou à une formalité similaire lorsqu'ils sont présentés dans un autre État membre.

(11)

Le présent règlement, et en particulier le mécanisme de coopération administrative qu'il prévoit, ne devrait pas s'appliquer aux actes de l'état civil délivrés conformément aux conventions applicables de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

(12)

Les documents publics relatifs à un changement de nom devraient également être considérés comme des documents publics dont la finalité première est d'établir le nom d'une personne.

(13)

La notion de «situation matrimoniale» devrait être interprétée comme faisant référence au statut de la personne mariée, séparée ou non mariée, y compris le fait qu'elle est célibataire, divorcée ou veuve.

(14)

La notion de «filiation» devrait être interprétée comme désignant le lien juridique entre un enfant et ses parents.

(15)

Aux fins du présent règlement, les notions de «domicile», de «résidence» et de «nationalité» devraient être interprétées conformément au droit national.

(16)

La notion de «casier judiciaire» devrait être interprétée comme désignant le registre national ou les registres nationaux où sont inscrites les condamnations conformément au droit national. Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.

(17)

La simplification des conditions de présentation dans un État membre de documents publics délivrés dans un autre État membre devrait procurer des avantages concrets aux citoyens de l'Union. En raison de leur nature juridique distincte, les documents délivrés sous seing privé devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. De même, les documents publics délivrés par des autorités de pays tiers devraient être exclus du champ d'application du présent règlement, y compris lorsqu'ils ont déjà été acceptés comme étant authentiques par les autorités d'un État membre. L'exclusion des documents publics délivrés par les autorités de pays tiers devrait s'étendre aux copies certifiées conformes, établies par les autorités d'un État membre, de documents publics délivrés par les autorités d'un pays tiers.

(18)

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre. Par ailleurs, le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur la reconnaissance dans un État membre d'effets juridiques attachés au contenu d'un document public délivré dans un autre État membre.

(19)

Afin de favoriser la libre circulation des citoyens de l'Union, il convient d'exempter les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes de toute forme de légalisation et de formalité similaire.

(20)

Les autres formalités, à savoir l'obligation de fournir à chaque fois des copies certifiées conformes et des traductions de documents publics, devraient également être simplifiées pour faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres.

(21)

Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

(22)

Les formulaires types multilingues devraient avoir pour seule finalité de faciliter la traduction des documents publics auxquels ils sont joints. Par conséquent, ces formulaires ne devraient pas circuler en tant que documents autonomes entre les États membres. Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

(23)

Les formulaires types multilingues établis par le présent règlement devraient refléter le contenu des documents publics auxquels ils sont joints et, dans la mesure du possible, rendre superflue la traduction de ces documents publics. Cependant, pour un certain nombre de documents publics dont le contenu peut ne pas être correctement reflété dans un formulaire type multilingue, comme certaines catégories de décisions de justice, l'objectif de rendre superflue la traduction ne peut être raisonnablement atteint. Les États membres devraient communiquer à la Commission les documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction. Les États membres devraient s'efforcer de joindre un formulaire type multilingue au plus grand nombre possible de documents publics relevant du champ d'application du présent règlement.

(24)

Une personne qui présente un document public accompagné d'un formulaire type multilingue ne devrait pas être tenue de produire une traduction de ce document public. Cependant, l'autorité à laquelle le document public est présenté devrait décider en dernier ressort si les informations figurant dans le formulaire type multilingue sont suffisantes aux fins du traitement de ce document public.

(25)

L'autorité à laquelle un document public est présenté peut, à titre exceptionnel, si cela est nécessaire aux fins du traitement de ce document, exiger de la personne qui présente ce document public accompagné d'un formulaire type multilingue de fournir aussi une traduction ou une translittération du contenu du formulaire type multilingue dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le document public est présenté, cette langue étant aussi une des langues officielles des institutions de l'Union.

(26)

Les formulaires types multilingues devraient être délivrés, sur leur demande, aux personnes habilitées à recevoir les documents publics auxquels ces formulaires types multilingues doivent être joints. Ces formulaires types multilingues ne devraient produire aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans les États membres où ils sont présentés.

(27)

Lorsqu'elle prépare un formulaire type multilingue qui est à joindre à un document public particulier, l'autorité qui émet ce formulaire devrait pouvoir n'y sélectionner que les rubriques propres à son pays qui sont utiles pour le document public en question, afin de garantir que le formulaire type multilingue ne contient que les informations figurant dans le document public auquel il est joint.

(28)

Il devrait être possible d'intégrer la version électronique d'un formulaire type multilingue depuis le portail européen e-Justice vers un autre emplacement accessible au niveau national et de l'émettre à partir de cet autre emplacement.

(29)

Les États membres devraient avoir la possibilité de créer des versions électroniques des formulaires types multilingues à l'aide d'une technologie différente de celle utilisée par le portail européen e-Justice, à condition que les formulaires types multilingues qu'ils émettent à l'aide de cette autre technologie contiennent les informations requises par le présent règlement.

(30)

Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées destinées à prévenir les fraudes concernant des documents publics et leurs copies certifiées conformes circulant entre les États membres et leur falsification.

(31)

Afin de permettre des échanges transfrontaliers d'informations rapides et sûrs et de faciliter l'assistance mutuelle, le présent règlement devrait établir un mécanisme efficace de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres. L'utilisation de ce mécanisme de coopération administrative devrait renforcer la confiance mutuelle entre les États membres au sein du marché intérieur et être basée sur le système d'information du marché intérieur (IMI) créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

(32)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1024/2012 pour ajouter certaines dispositions du présent règlement à la liste des dispositions sur la coopération administrative dans les actes de l'Union qui sont appliquées au moyen de l'IMI figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012.

(33)

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données dans le cadre de l'application du présent règlement et pour éviter les fraudes, la Commission devrait faire en sorte que l'IMI garantisse la sécurité des documents publics et offre un moyen sécurisé de transmission électronique de ces documents. La Commission devrait rendre disponible dans l'IMI un outil qui certifie les informations échangées par l'intermédiaire du système lorsqu'elles sont exportées à l'extérieur de celui-ci. De plus, les autorités des États membres qui échangent des informations concernant des documents publics devraient prendre les mesures nécessaires pour que, conformément au règlement (UE) no 1024/2012, les documents publics et les données à caractère personnel échangés par l'intermédiaire de l'IMI soient collectés, traités et utilisés pour des finalités conformes à celles pour lesquelles ils ont initialement été communiqués. Le règlement (UE) no 1024/2012 contient les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel et un niveau élevé de sécurité et de confidentialité des échanges d'informations dans l'IMI, et établit les responsabilités de la Commission à cet égard. Le règlement (UE) no 1024/2012 précise aussi que les participants IMI échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies dans l'acte juridique de l'Union sur lequel se fondent ces échanges et en conformité avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement communiquées.

(34)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) régira le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de l'application du présent règlement sous le contrôle des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou transmission d'informations et de documents par les autorités des États membres devrait être conforme à la directive 95/46/CE. Cet échange et cette transmission devraient, en outre, avoir pour finalité spécifique la vérification par ces autorités de l'authenticité de documents publics par l'intermédiaire de l'IMI et cette vérification ne devrait être réalisée que dans les domaines respectifs de compétence de ces autorités. Cela ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès du public aux documents officiels.

(35)

Les autorités des États membres devraient se prêter mutuellement assistance afin de faciliter l'application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l'application du mécanisme de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres, lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents.

(36)

Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre. Les autorités requises devraient répondre à ces demandes dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables ou dix jours ouvrables lorsque la demande est traitée par l'intermédiaire d'une autorité centrale. Le délai de dix jours ouvrables peut, en particulier, s'appliquer aux situations dans lesquelles les autorités requises ne sont pas encore enregistrées dans l'IMI. Dans l'hypothèse où ces délais ne peuvent pas être respectés, l'autorité requise et l'autorité requérante devraient convenir de les prolonger.

(37)

Aux fins de la computation des délais prévus par le présent règlement, il convient d'appliquer le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (5).

(38)

Il est possible, dans des circonstances exceptionnelles, que les autorités des États membres ne soient pas en mesure de vérifier l'authenticité d'un document public. Cela ne devrait se produire que lorsque cette vérification s'avère impossible en raison de circonstances telles que, par exemple, la destruction physique ou la perte de copies de documents nationaux en raison, par exemple, de la destruction d'archives d'un bureau de l'état civil ou d'une juridiction, ou de l'absence de registre. Il devrait dès lors y avoir dans l'IMI un choix de réponse correspondant à cette éventualité.

(39)

Si la réponse de l'autorité requise ne confirme pas l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme ou si aucune réponse n'est reçue de cette autorité, l'autorité requérante ne devrait pas être tenue de traiter ce document public ou cette copie certifiée conforme. Par ailleurs, en pareils cas, l'autorité requérante ou la personne qui a présenté le document public ou la copie certifiée conforme devrait être libre d'utiliser tout moyen disponible pour vérifier ou prouver l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme. Pour garantir l'efficacité du présent règlement, les cas où aucune réponse n'est reçue par l'intermédiaire de l'IMI devraient rester exceptionnels.

(40)

Au besoin, le coordonnateur IMI ou les autorités centrales concernées peuvent contribuer à la recherche d'une solution aux difficultés que les autorités des États membres peuvent rencontrer lorsqu'elles utilisent l'IMI, y compris en l'absence de réponse à une demande d'informations ou s'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur la prolongation du délai de réponse.

(41)

Les autorités des États membres devraient bénéficier des fonctions existantes de l'IMI, y compris le recours à un système de communications multilingue et à des questions et réponses types prétraduites, ainsi que d'un répertoire de modèles de documents publics utilisés au sein du marché intérieur.

(42)

Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur concours pour les demandes d'informations et devraient, en particulier, recevoir et transmettre ces demandes et, si nécessaire, y répondre et fournir les informations nécessaires pour y répondre, en particulier dans les cas où ni l'autorité requérante ni l'autorité requise n'est enregistrée dans l'IMI.

(43)

Aux fins du présent règlement, les autorités centrales des États membres devraient communiquer entre elles et exercer leurs fonctions en recourant à l'IMI. Les communications entre les autorités d'un même État membre devraient avoir lieu conformément aux procédures nationales.

(44)

Il convient de clarifier les relations entre le présent règlement et le droit de l'Union. À cet égard, le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union qui comporte des dispositions sur la légalisation ou une formalité similaire, ou d'autres formalités, tel le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (6). Le présent règlement devrait également s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique. En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE (7) et 2006/123/CE (8) et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.

(45)

De plus, le présent règlement devrait être sans préjudice du recours à d'autres systèmes de coopération administrative institués par le droit de l'Union qui prévoient l'échange d'informations entre les États membres dans des domaines particuliers, tels que la directive 93/109/CE du Conseil (10) ou le règlement (CE) no 987/2009. Le présent règlement devrait être appliqué en synergie avec ces systèmes spécifiques.

(46)

Pour être cohérent avec ses objectifs généraux, il convient qu'entre deux États membres ou plus, pour les questions qu'il régit et dans la mesure qu'il prévoit, le présent règlement prime les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux auxquels les États membres sont parties et qui concernent les questions relevant dudit règlement.

(47)

Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir maintenir ou conclure des arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux pour les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, telles que la force probante des documents publics, les formulaires types multilingues ayant une valeur juridique, la dispense de légalisation de ces formulaires et la dispense de légalisation des documents publics dans des domaines autres que ceux relevant du présent règlement. Les États membres devraient également pouvoir maintenir ou conclure des arrangements visant à simplifier davantage la circulation entre les États membres des documents publics relevant du présent règlement.

(48)

Les documents publics délivrés par les autorités de pays tiers n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. De plus, les accords et arrangements en matière de légalisation ou de formalité similaire pour des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et qui sont destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés ne peuvent pas affecter l'application du présent règlement. Le présent règlement ne devrait dès lors pas empêcher les États membres de conclure avec des pays tiers des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés. Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

(49)

Puisque les formulaires types multilingues prévus par le présent règlement n'ont aucune valeur juridique et qu'il n'y a pas de chevauchement avec les formulaires types plurilingues prévus dans les conventions no 16, no 33 et no 34 de la CIEC ou avec les certificats de vie prévus dans la convention no 27 de la CIEC, le présent règlement ne devrait pas affecter l'application desdites conventions entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers.

(50)

Un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission, devrait être créé en vue de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en échangeant les bonnes pratiques concernant son application entre les États membres, la prévention de la fraude concernant des documents publics, leurs copies certifiées conformes et leurs traductions certifiées conformes, l'utilisation de versions électroniques de documents publics et l'utilisation de formulaires types multilingues et les documents falsifiés qui ont été détectés.

(51)

Pour faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre les informations accessibles au public par tout moyen approprié et, en particulier, par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission, par l'intermédiaire de l'IMI, les coordonnées de leurs autorités centrales, les modèles des documents publics les plus communément utilisés au titre de leur droit national ou, lorsqu'il n'existe pas de modèle pour un document public donné, des informations relatives aux caractéristiques spécifiques de ce document.

(52)

Les États membres devraient également communiquer par l'intermédiaire de l'IMI des versions anonymisées de documents falsifiés qui ont été détectés et qui pourraient servir d'exemples utiles et caractéristiques de falsifications possibles. La communication de ces documents falsifiés devrait se limiter à ceux dont la divulgation est permise en vertu du droit national, et ne devrait pas porter préjudice aux règles des États membres relatives à la divulgation des éléments de preuve recueillis au cours de procédures pénales. Les informations communiquées par les États membres au sujet de documents falsifiés ne devraient pas être rendues publiques.

(53)

Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.

(54)

Les informations relatives aux modèles des documents publics les plus communément utilisés ou aux caractéristiques spécifiques de ces documents ou de leurs copies certifiées conformes ne devraient être rendues accessibles au public que dans la mesure où elles sont déjà accessibles au public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme. À cet effet, les États membres devraient indiquer à la Commission quels documents sont accessibles au public au titre de leur droit national. Cependant, aux fins du présent règlement, les informations sur les caractéristiques spécifiques des documents publics ou de leurs copies certifiées conformes que les États membres devraient communiquer à la Commission ne devraient pas comporter d'informations sur des caractéristiques spécifiques de sécurité qui ne sont pas accessibles au public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme.

(55)

La communication par un État membre à la Commission d'une ou des langues autres que la ou les siennes qu'il peut accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre devrait être sans préjudice de la possibilité pour ses autorités d'accepter, conformément au droit national ou si l'État membre concerné l'autorise, une ou d'autres langues supplémentaires lorsqu'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre leur est présenté.

(56)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de se marier et le droit de fonder une famille, et la liberté de circulation et de séjour. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.

(57)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la promotion de la libre circulation des citoyens en facilitant la libre circulation de certains documents publics au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement prévoit, pour certains documents publics qui sont délivrés par les autorités d'un État membre et qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre, un système:

a)

de dispense de légalisation ou d'une formalité similaire; et

b)

de simplification d'autres formalités.

Sans préjudice du premier alinéa, le présent règlement n'empêche pas une personne d'utiliser d'autres systèmes applicables dans un État membre concernant la légalisation ou une formalité similaire.

2.   Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément au droit national de cet État membre qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre et dont la finalité première est d'établir l'un ou plusieurs des faits suivants:

a)

la naissance;

b)

le fait d'être en vie;

c)

le décès;

d)

le nom;

e)

le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale;

f)

le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage;

g)

le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré;

h)

la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré;

i)

la filiation;

j)

l'adoption;

k)

le domicile et/ou la résidence;

l)

la nationalité;

m)

l'absence de casier judiciaire, à condition que les documents publics relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l'Union par les autorités de l'État membre dont ce citoyen a la nationalité.

2.   Le présent règlement s'applique également aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsqu'ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les conditions prévues par la directive 93/109/CE et la directive 94/80/CE du Conseil (11), respectivement.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

aux documents publics délivrés par les autorités d'un pays tiers; ni

b)

aux copies certifiées conformes des documents visés au point a) établies par les autorités d'un État membre.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas à la reconnaissance dans un État membre d'effets juridiques attachés au contenu de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«documents publics»:

a)

les documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction d'un État membre, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;

b)

les documents administratifs;

c)

les actes notariés;

d)

les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures apposées sur un acte sous seing privé;

e)

les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un État membre agissant sur le territoire de tout État en leur qualité officielle, lorsque de tels documents doivent être présentés sur le territoire d'un autre État membre ou aux agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre agissant sur le territoire d'un État tiers;

2)

«autorité», une autorité publique d'un État membre ou une entité agissant en sa qualité officielle et habilitée en vertu du droit national à émettre ou à recevoir un document public visé par le présent règlement ou une copie certifiée conforme de ce document;

3)

«légalisation», la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu;

4)

«formalité similaire», l'ajout de l'apostille prévue par la convention Apostille;

5)

«autres formalités», l'obligation de fournir des copies certifiées conformes et des traductions de documents publics;

6)

«autorité centrale», l'autorité ou les autorités qui ont été désignées par les États membres, conformément à l'article 15, pour exercer des fonctions liées à l'application du présent règlement;

7)

«copie certifiée conforme», une copie d'un document public original qui est signée et attestée être une reproduction exacte et complète dudit document public original par une autorité habilitée à cet effet en vertu du droit national et relevant de l'État membre qui a initialement délivré le document public.

CHAPITRE II

DISPENSE DE LÉGALISATION ET D'UNE FORMALITÉ SIMILAIRE, ET SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

Article 4

Dispense de légalisation et d'une formalité similaire

Les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire.

Article 5

Simplification d'autres formalités relatives aux copies certifiées conformes

1.   Lorsqu'un État membre exige la présentation de l'original d'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre, les autorités de l'État membre où le document public est présenté n'exigent pas en outre la présentation d'une copie certifiée conforme de ce document.

2.   Lorsqu'un État membre autorise la présentation d'une copie certifiée conforme d'un document public, les autorités de cet État membre acceptent une copie certifiée conforme établie dans un autre État membre.

CHAPITRE III

SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX TRADUCTIONS ET FORMULAIRES TYPES MULTILINGUES

Article 6

Simplification d'autres formalités relatives aux traductions

1.   Une traduction n'est pas requise lorsque:

a)

le document public est établi dans la langue officielle de l'État membre où le document est présenté ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où le document est présenté ou dans toute autre langue expressément acceptée par cet État membre; ou

b)

un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.

2.   Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d'un État membre, est acceptée dans tous les États membres.

Article 7

Formulaires types multilingues

1.   Les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, communiqués par les États membres conformément à l'article 24, paragraphe 1, point c), sont, à la demande de la personne habilitée à recevoir le document public, accompagnés d'un formulaire type multilingue établi conformément au présent règlement.

2.   Les formulaires types multilingues visés au paragraphe 1 sont délivrés par une autorité et sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité de délivrance.

Article 8

Utilisation des formulaires types multilingues

1.   Les formulaires types multilingues visés à l'article 7, paragraphe 1, sont joints aux documents publics visés audit paragraphe, sont utilisés en tant qu'aide à la traduction et sont dépourvus de valeur juridique autonome.

2.   Les formulaires types multilingues ne constituent pas l'un ou l'autre des documents suivants:

a)

des extraits d'actes de l'état civil;

b)

des copies intégrales d'actes de l'état civil;

c)

des extraits plurilingues d'actes de l'état civil;

d)

des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil; ou

e)

des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

3.   Les formulaires types multilingues ne peuvent être utilisés que dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont été délivrés.

Article 9

Contenu des formulaires types multilingues

1.   Chaque formulaire type multilingue contient une partie standard, comprenant les éléments suivants:

a)

le titre du formulaire type multilingue;

b)

la base juridique pour sa délivrance;

c)

la désignation de l'État membre dans lequel il est délivré;

d)

un cadre contenant un «Avis important»;

e)

un cadre contenant une «Note à l'intention de l'autorité de délivrance»;

f)

un certain nombre de rubriques standard et leurs numéros de code; et

g)

un «Cadre pour la signature».

2.   Les parties standard à intégrer dans les formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, ainsi que les glossaires multilingues des rubriques standard, figurent respectivement aux annexes I à XI.

3.   Chaque formulaire type multilingue contient également, le cas échéant, une partie non standard comprenant des rubriques propres à chaque pays destinées à refléter le contenu du document public auquel le formulaire type multilingue doit être joint et les numéros de code de ces rubriques.

4.   Les rubriques propres à chaque pays visées au paragraphe 3 du présent article sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 2.

5.   Chaque formulaire type multilingue contient également un glossaire multilingue des rubriques standard et des rubriques propres à chaque pays dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

Article 10

Langues de délivrance des formulaires types multilingues

1.   Les formulaires types multilingues sont remplis par l'autorité de délivrance dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le formulaire est délivré.

2.   La partie standard et les rubriques propres à chaque pays des formulaires types multilingues sont rédigées dans les deux langues officielles suivantes:

a)

la langue officielle de l'État membre dans lequel le formulaire type multilingue est délivré ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le formulaire type multilingue est délivré, cette langue étant également une des langues officielles des institutions de l'Union; et

b)

la langue officielle de l'État membre dans lequel le document public auquel est joint le formulaire type multilingue doit être présenté ou, si cet État a plusieurs langues officielles, la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le document public auquel est joint le formulaire doit être présenté, cette langue étant également l'une des langues officielles des institutions de l'Union.

3.   La partie standard et les rubriques propres à chaque pays rédigées dans les deux langues visées au paragraphe 2 du présent article et le glossaire multilingue visé à l'article 9, paragraphe 5, sont inclus dans un seul formulaire type multilingue.

Article 11

Frais d'obtention d'un formulaire type multilingue

Afin de faciliter davantage la libre circulation des documents publics dans l'Union, les États membres veillent à ce que les frais d'obtention d'un formulaire type multilingue ne dépassent pas le coût de production du formulaire type multilingue ou du document public auquel le formulaire est joint, la valeur la plus faible étant retenue.

Article 12

Versions électroniques des formulaires types multilingues

Le portail européen e-Justice reprend, pour chaque État membre, des modèles de formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, établis conformément au présent règlement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et comprenant:

a)

les parties standard décrites aux annexes I à XI; et

b)

les rubriques propres à chaque pays communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

DEMANDES D'INFORMATIONS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 13

Système d'information du marché intérieur

Le système d'information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) no 1024/2012 est utilisé aux fins des articles 14 et 16 et de l'article 22, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.

Article 14

Demandes d'informations en cas de doutes raisonnables

1.   Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité de ce document public ou de sa copie certifiée conforme, elles prennent les mesures suivantes pour lever ces doutes:

a)

vérifier les modèles disponibles de documents versés au répertoire de l'IMI visé à l'article 22;

b)

si un doute subsiste, présenter une demande d'informations par l'intermédiaire de l'IMI:

i)

à l'autorité qui a délivré le document public ou, le cas échéant, à l'autorité qui a établi la copie certifiée conforme, ou à ces deux autorités; ou

ii)

à l'autorité centrale compétente.

2.   Les doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité d'un document public ou de sa copie certifiée conforme visés au paragraphe 1 peuvent porter notamment sur:

a)

l'authenticité de la signature;

b)

la qualité en laquelle le signataire du document a agi;

c)

l'identité du sceau ou du timbre;

d)

le fait que le document puisse avoir été falsifié ou altéré.

3.   Les demandes d'informations introduites en vertu du présent article sont motivées.

4.   Les demandes d'informations introduites en vertu du présent article sont accompagnées d'une copie du document public concerné ou de sa copie certifiée conforme, transmise par la voie électronique par l'intermédiaire de l'IMI. Ces demandes et les réponses à celles-ci sont exonérées de tout impôt, droit ou taxe.

5.   Les autorités répondent aux demandes d'informations introduites en vertu du présent article dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables ou dix jours ouvrables lorsque la demande est traitée par l'intermédiaire d'une autorité centrale compétente.

Dans des circonstances exceptionnelles, si les délais visés au premier alinéa ne peuvent pas être respectés, l'autorité requise et l'autorité requérante conviennent de leur prolongation.

6.   Si l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme n'est pas confirmée, l'autorité requérante n'est pas tenue de traiter ce document ou sa copie.

Article 15

Désignation des autorités centrales

1.   Aux fins du présent règlement, chaque État membre désigne au moins une autorité centrale.

2.   Lorsqu'un État membre a désigné plus d'une autorité centrale, il indique celle à laquelle des communications peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'autorité compétente au sein de cet État membre.

Article 16

Fonctions des autorités centrales

Les autorités centrales fournissent une assistance dans le cadre des demandes d'informations prévues à l'article 14 et, notamment, elles:

a)

transmettent, reçoivent ces demandes et, le cas échéant, y répondent; et

b)

fournissent les informations nécessaires pour y répondre.

CHAPITRE V

RELATIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT DE L'UNION ET D'AUTRES INSTRUMENTS

Article 17

Relations avec d'autres dispositions du droit de l'Union

1.   Le présent règlement est sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union concernant la légalisation, une formalité similaire ou d'autres formalités, et les complète.

2.   Le présent règlement est sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique.

3.   Le présent règlement est sans préjudice du recours à d'autres systèmes de coopération administrative institués par le droit de l'Union qui prévoient l'échange d'informations entre les États membres dans des domaines particuliers.

Article 18

Modification du règlement (UE) no 1024/2012

À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, le point suivant est ajouté:

«9.

Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (*): articles 14 et 16 et article 22, paragraphes 1 et 2.

Article 19

Relations avec les conventions, accords et arrangements internationaux

1.   Le présent règlement est sans préjudice de l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties à la date d'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières relevant de celui-ci.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, pour les questions auxquelles il s'applique et dans la mesure qu'il prévoit, sur d'autres dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres dans les rapports entre les États membres qui y sont parties.

3.   Le présent article est sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.

4.   Le présent règlement n'empêche pas les États membres de négocier, de conclure, de modifier, d'appliquer ou d'adhérer à des accords internationaux et des arrangements avec des pays tiers en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement, et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes aux accords et arrangements auxquels un ou plusieurs États membres sont parties ou peuvent décider d'être parties.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 20

Limitation de la finalité

1.   L'échange et la transmission d'informations et de documents par les États membres en vertu du présent règlement ont pour seule finalité la vérification par les autorités compétentes de l'authenticité de documents publics par l'intermédiaire de l'IMI.

2.   Le présent règlement est sans préjudice de l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'accès du public aux documents publics.

Article 21

Informations en rapport avec le contenu du présent règlement

La Commission et les États membres mettent les informations en rapport avec le contenu du présent règlement à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment par le biais du portail européen e-Justice et des sites internet des autorités des États membres.

Article 22

Informations sur les autorités centrales et coordonnées de celles-ci

1.   Au plus tard le 16 août 2018, les États membres utilisent l'IMI pour communiquer les informations suivantes:

a)

le nom de la ou des autorités centrales désignées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, accompagné de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l'information visée à l'article 15, paragraphe 2;

b)

les modèles des documents publics les plus communément utilisés au titre de leur droit national respectif ou, lorsqu'il n'existe pas de modèle, les informations relatives aux caractéristiques spécifiques du document public concerné; et

c)

des versions anonymisées de documents falsifiés qui ont été détectés.

2.   Les États membres utilisent l'IMI pour communiquer toute modification ultérieure des informations visées au paragraphe 1.

3.   La Commission rend publiques, par tout moyen approprié:

a)

les informations visées au paragraphe 1, point a);

b)

toute information visée au paragraphe 1, point b), qui est à la disposition du public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public.

Article 23

Échange de bonnes pratiques

1.   Il est institué un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2.   Le comité ad hoc visé au paragraphe 1 prend toute mesure nécessaire pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en facilitant les échanges et les mises à jour régulières des bonnes pratiques relatives:

a)

à l'application du présent règlement entre les États membres;

b)

à la prévention de la fraude concernant des documents publics, des copies certifiées conformes et des traductions certifiées conformes;

c)

à l'utilisation des versions électroniques des documents publics;

d)

à l'utilisation des formulaires types multilingues;

e)

aux documents falsifiés qui ont été détectés.

Article 24

Informations communiquées par les États membres

1.   Au plus tard le 16 août 2018, les États membres communiquent à la Commission:

a)

les langues qu'ils accepteront pour les documents publics qui doivent être présentés à leurs autorités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a);

b)

une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement;

c)

la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction;

d)

s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes;

e)

une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes;

f)

des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et

g)

des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.

2.   Au plus tard le 16 février 2017, chaque État membre communique à la Commission, dans sa ou ses langues officielles, qui est ou sont aussi une ou des langues officielles des institutions de l'Union, les rubriques qui lui sont propres et qui doivent figurer dans les formulaires multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

3.   Au plus tard le 16 février 2018, la Commission publie les listes de rubriques propres à chaque pays qu'elle a reçues en application du paragraphe 2 au Journal officiel de l'Union européenne et sur le portail européen e-Justice dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

4.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure des informations visées aux paragraphes 1 et 2.

5.   La Commission rend publiques, par le biais du portail européen e-Justice:

a)

les informations visées au paragraphe 1, points a) à f); et

b)

les informations visées au paragraphe 1, point g), qui sont à la disposition du public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont établi la copie certifiée conforme.

Article 25

Modification des rubriques propres à chaque pays dans les formulaires types multilingues

1.   Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées aux rubriques qui leur sont propres visées à l'article 24, paragraphe 2.

2.   La Commission publie les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   La Commission rend publiques les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays par le biais du portail européen e-Justice et modifie en conséquence les modèles de formulaires types multilingues pour chaque État membre.

Article 26

Réexamen

1.   Au plus tard le 16 février 2024, et par la suite au plus tard tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement qui comporte notamment une évaluation de toutes les expériences pratiques pertinentes pour la coopération entre autorités centrales. Ce rapport comporte également une évaluation de l'opportunité:

a)

d'étendre le champ d'application du présent règlement aux documents publics se rapportant à des questions autres que celles visées à l'article 2 et au paragraphe 2, point a), du présent article;

b)

dans l'éventualité d'une extension du champ d'application visée au point a) du présent paragraphe, d'établir des formulaires types multilingues pour des documents publics portant sur les questions identifiées au point a) du présent paragraphe auxquelles le champ d'application du présent règlement est susceptible d'être étendu; et

c)

d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres afin d'exclure toute possibilité de fraude en rapport avec les questions relevant du présent règlement.

2.   Au plus tard le 16 février 2021, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d'évaluation sur l'opportunité:

a)

d'étendre le champ d'application du présent règlement aux:

i)

documents publics relatifs au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise;

ii)

diplômes, certificats et autres titres officiels; et

iii)

documents publics attestant un handicap officiellement reconnu;

b)

d'établir des formulaires types multilingues concernant:

i)

les documents publics visés à l'article 2, paragraphe 1, pour lesquels aucun formulaire type multilingue n'est établi par le présent règlement; et

ii)

les documents publics portant sur les questions identifiées au point a) du présent paragraphe auxquelles le champ d'application du présent règlement est susceptible d'être étendu;

c)

d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres afin d'exclure toute possibilité de fraude en rapport avec les questions relevant du présent règlement.

3.   Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2, point c).

Article 27

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 16 février 2019, à l'exception:

a)

de l'article 24, paragraphe 2, qui s'applique à partir du 16 février 2017;

b)

de l'article 12 et de l'article 24, paragraphe 3, qui s'appliquent à partir du 16 février 2018; et

c)

de l'article 22 et de l'article 24, paragraphe 1, qui s'appliquent à partir du 16 août 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

I. KORČOK


(1)  JO C 327 du 12.11.2013, p. 52.

(2)  Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 mars 2016 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 10 mai 2016.

(3)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

(4)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(5)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

(7)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

(8)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(9)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

(10)  Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).

(11)  Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38).


ANNEXE I

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE II

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE III

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE IV

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE V

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE VI

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE VII

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE VIII

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE IX

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE X

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

ANNEXE XI

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

Image

Texte de l'image

26.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/137


RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2016/1192 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2016

relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 256, paragraphe 1, son article 257, premier et deuxième alinéas, et son article 281, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

vu la demande de la Cour de justice,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Commission européenne (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (3), prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir du 25 décembre 2015, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.

(2)

Ainsi qu'il est indiqué au considérant 9 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422, l'augmentation de sept postes du nombre de juges du Tribunal au 1er septembre 2016 devrait s'accompagner du transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce transfert de compétence présuppose, conformément à l'article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la dissolution du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique»).

(3)

En conséquence, il convient d'attribuer au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

(4)

Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil (4) et le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que de modifier le protocole no 3.

(5)

Le Tribunal devrait statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne en tenant compte des particularités des litiges dans ce domaine, notamment en examinant les possibilités de règlement amiable à tout stade de la procédure.

(6)

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision 2004/752/CE, Euratom et le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 sont abrogés.

Article 2

Le protocole no 3 est modifié comme suit:

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 50 bis

1.   Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

2.   À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal peut examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.»

2)

L'article 62 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 62 quater

Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure de tout tribunal spécialisé institué en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne figurent dans une annexe du présent statut.»

3)

L'annexe I est supprimée.

Article 3

Les affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du 31 août 2016 sont transférées au Tribunal. Elles continuent à être traitées par le Tribunal dans l'état où elles se trouvent à cette date et conformément à son règlement de procédure. Dans l'hypothèse où une affaire est transférée au Tribunal après la clôture de la phase orale de la procédure, cette phase est rouverte.

Article 4

Nonobstant l'article 2, point 3), du présent règlement, les articles 9 à 12 de l'annexe I du protocole no 3 demeurent applicables aux pourvois dont le Tribunal est saisi à la date du 31 août 2016 ou qui sont introduits après cette date contre les décisions du Tribunal de la fonction publique. Si le Tribunal annule une décision du Tribunal de la fonction publique tout en considérant que le litige n'est pas en état d'être jugé, il renvoie l'affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le pourvoi.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

I. KORČOK


(1)  Avis du 22 février 2016 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 9 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juin 2016.

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

(4)  Décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 333 du 9.11.2004, p. 7).

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 303 du 31.10.2012, p. 83).


Rectificatifs

26.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/140


Rectificatif au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )

1)

Page 320, note 3 de bas de page:

au lieu de:

«(3)

JO C 47 du 17.2.2011, p. 1, […]»

lire:

«(3)

JO C 47 du 17.2.2012, p. 1, […]».

2)

Page 320, considérant 5:

au lieu de:

«(5)

Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire pour compenser les handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

lire:

«(5)

Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire pour compenser leur situation économique et sociale structurelle ainsi que les handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

3)

Page 321, considérant 11, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme respectivement, il convient que chaque État membre organise un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les genres et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des “associations faîtières” chapeautant ces autorités et organismes.»

lire:

«Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme respectivement, il convient que chaque État membre organise un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les genres et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des instances de coordination chapeautant ces autorités et organismes.»

4)

Page 324, considérant 25, première phrase:

au lieu de:

«En vertu du protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certaines dispositions sur le déficit excessif et les procédures y afférentes ne doivent pas s'appliquer pas au Royaume-Uni.»

lire:

«En vertu du protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certaines dispositions sur le déficit excessif et les procédures y afférentes ne doivent pas s'appliquer au Royaume-Uni.»

5)

Page 327, considérant 46:

au lieu de:

«(46)

[…] et de prévoir d'autres règles concernant l'utilisation des ressources après la fin de la période d'éligibilité.»

lire:

«(46)

[…] et de prévoir d'autres règles concernant la réutilisation des ressources après la fin de la période d'éligibilité.»

6)

Page 335, considérant 123:

au lieu de:

«(123)

[…] la méthode de calcul des recettes nettes actualisées pour les opérations génératrices de recettes nettes, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre des opérations PPP, les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP qui sont nécessaires pour l'application d'une dérogation concernant l'éligibilité des dépenses, […]»

lire:

«(123)

[…] la méthode de calcul des recettes nettes actualisées pour les opérations génératrices de recettes nettes, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre des opérations de PPP, les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP qui sont nécessaires pour l'application d'une dérogation concernant l'éligibilité des dépenses, […]».

7)

Page 336, considérant 126, première phrase:

au lieu de:

«[…] aux modèles à suivre lors de la communication à la Commission d'informations complémentaires concernant des instruments financiers, […]»

lire:

«[…] aux modèles à suivre lors de la communication à la Commission d'informations complémentaires concernant des instruments financiers avec les demandes de paiement et lors de la communication à la Commission des informations sur les instruments financiers, […]».

8)

Page 339, article 2, point 25):

au lieu de:

«25)

“opération PPP”, une opération mise en œuvre ou destinée à être mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé;»

lire:

«25)

“opération de PPP”, une opération mise en œuvre ou destinée à être mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé;».

9)

Page 339, article 2, point 26):

au lieu de:

«26)

[…] dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, […]»

lire:

«26)

[…] dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, […]».

10)

Page 340, article 3:

au lieu de:

«Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'article 29, paragraphe 3, […]»

lire:

«Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, […]».

11)

Page 342, article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a):

au lieu de:

«a)

les grands principes relatifs aux procédures transparentes à suivre pour l'identification des partenaires pertinents, y compris, le cas échéant, de leurs associations faîtières, afin d'aider les États membres à désigner les partenaires pertinents les plus représentatifs, conformément à leur cadre institutionnel et juridique;»

lire:

«a)

les grands principes relatifs aux procédures transparentes à suivre pour l'identification des partenaires pertinents, y compris, le cas échéant, de leurs instances de coordination, afin d'aider les États membres à désigner les partenaires pertinents les plus représentatifs, conformément à leur cadre institutionnel et juridique;».

12)

Page 347, article 19, paragraphe 2, première phrase:

au lieu de:

«[…] il indique les mesures à prendre, les organismes responsables et le calendrier de la mise en œuvre de ces mesures.»

lire:

«[…] il indique les actions à prendre, les organismes responsables et le calendrier de la mise en œuvre de ces actions.»

13)

Page 347, article 19, paragraphe 2, troisième phrase:

au lieu de:

«[…] le programme contient une description des mesures à prendre, des organismes responsables et du calendrier de leur mise en œuvre.»

lire:

«[…] le programme contient une description des actions à prendre, des organismes responsables et du calendrier de leur mise en œuvre.»

14)

Page 347, article 19, paragraphe 5, première phrase:

au lieu de:

«La Commission peut décider, lors de l'adoption d'un programme, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires à la priorité concernée de ce programme en attendant l'achèvement satisfaisant des actions visées au paragraphe 2 lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter de nuire à l'efficacité et à l'efficience de la réalisation des objectifs spécifiques de l'axe prioritaire concerné.»

lire:

«La Commission peut décider, lors de l'adoption d'un programme, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires concernant la priorité concernée de ce programme en attendant l'achèvement satisfaisant des actions visées au paragraphe 2 lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter de nuire à l'efficacité et à l'efficience de la réalisation des objectifs spécifiques de la priorité concernée.»

15)

Page 347, article 19, paragraphe 7, première phrase:

au lieu de:

«La Commission lève sans délai la suspension des paiements provisoires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex ante applicables au programme concerné et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission.»

lire:

«La Commission lève sans délai la suspension des paiements intermédiaires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex ante applicables au programme concerné et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission.»

16)

Page 348, article 22, paragraphe 3, première phrase:

au lieu de:

«La réserve de performance n'est attribuée qu'aux programmes et priorités ont atteint leurs valeurs intermédiaires.»

lire:

«La réserve de performance n'est attribuée qu'aux programmes et aux priorités ayant atteint leurs valeurs intermédiaires.»

17)

Page 348, article 22, paragraphe 6, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et stades clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, […]»

lire:

«Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, […]».

18)

Page 349, article 23, paragraphe 1, troisième alinéa:

au lieu de:

«Aux fins du deuxième alinéa, point b), […]»

lire:

«Aux fins du deuxième alinéa, point c), […]».

19)

Page 350, article 23, paragraphe 3, première phrase:

au lieu de:

«L'État membre soumet sa réponse […] en exposant les modifications qu'elle estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, […]»

lire:

«L'État membre soumet sa réponse […] en exposant les modifications qu'il estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, […]».

20)

Page 350, article 23, paragraphe 5:

au lieu de:

«[…] dans un délai de trois mois à compter de leur présentation par l'État membre conformément au paragraphe 3, […]»

lire:

«[…] dans un délai de trois mois à compter de leur présentation par l'État membre conformément au paragraphe 4, […]».

21)

Page 352, article 24, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur soutien public et au montant maximal du soutien apporté par les Fonds ESI pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme.»

lire:

«2.   Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur:

a)

aux dépenses publiques; ou

b)

au montant maximal du soutien apporté par les Fonds ESI pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme,

le montant le moins élevé étant retenu.»

22)

Page 353, article 25, paragraphe 1:

au lieu de:

«[…] une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point k), en gestion directe ou indirecte.»

lire:

«[…] une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), en gestion directe ou indirecte.»

23)

Page 353, article 26, paragraphe 6:

au lieu de:

«6.   Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI entrent en vigueur au plus tard le 22 juin 2014, […]»

lire:

«6.   Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI entrent en vigueur après le 22 juin 2014, […]».

24)

Page 356, article 33, paragraphe 1, point c):

au lieu de:

«c)

une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des objectifs mesurables en matière de réalisations et de résultats. Pour ce qui concerne les résultats, les objectifs peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs. […]»

lire:

«c)

une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des cibles mesurables en matière de réalisations ou de résultats. Pour ce qui concerne les résultats, les cibles peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs. […]».

25)

Page 356, article 33, paragraphe 6, seconde phrase:

au lieu de:

«[…] sur la base d'une proposition présentée par un État membre, la Commission peut adopter ou modifier ces limites de population dans sa décision en vertu de l'article 15, paragraphes 2 et 3, […]»

lire:

«[…] sur la base d'une proposition présentée par un État membre, la Commission peut adopter ou modifier ces limites de population dans sa décision en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 4, […]».

26)

Page 357, article 35, paragraphe 1, phrase introductive:

au lieu de:

«L'intervention en faveur du développement local mené par les acteurs locaux couvre:»

lire:

«Le soutien en faveur du développement local mené par les acteurs locaux couvre:».

27)

Page 358, article 37, paragraphe 2, point d):

au lieu de:

«d)

une évaluation des enseignements tirés des instruments similaires et sur les évaluations ex-ante réalisées par les États membres par le passé et sur une étude de la manière dont ces enseignements s'appliqueront à l'avenir;»

lire:

«d)

une évaluation des enseignements tirés d'instruments similaires et des évaluations ex ante réalisées par l'État membre par le passé, ainsi qu'une évaluation de la manière dont ces enseignements s'appliqueront à l'avenir;».

28)

Page 358, article 37, paragraphe 2, point g):

au lieu de:

«g)

les dispositions permettant le réexamen et l'actualisation, selon le cas, de l'évaluation ex-ante lors de l'exécution de tout instrument financier qui s'applique sur la base de ladite évaluation, lorsque, durant la phase de mise en œuvre, l'autorité de gestion estime que l'évaluation ex-ante ne reflète plus correctement les conditions du marché alors existantes.»

lire:

«g)

des dispositions permettant le réexamen et l'actualisation, en fonction des besoins, de l'évaluation ex ante lors de l'exécution de tout instrument financier qui s'applique sur la base de ladite évaluation, lorsque, durant la phase de mise en œuvre, l'autorité de gestion estime que l'évaluation ex ante ne reflète plus correctement les conditions du marché alors existantes.»

29)

Page 360, article 38, paragraphe 5, première phrase:

au lieu de:

«Lorsqu'ils mettent en œuvre des fonds de fonds, les organismes visés au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), peuvent à leur tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à condition d'assumer […]»

lire:

«Lorsqu'ils mettent en œuvre des fonds de fonds, les organismes visés au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), peuvent à leur tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à condition que de tels organismes assument […]».

30)

Page 360, article 38, paragraphe 7, phrase introductive

au lieu de:

«[…] les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans les accords de financement conformément à l'annexe III, aux niveaux suivants:»

lire:

«[…] les conditions régissant les contributions des programmes à l'instrument financier sont énoncées dans les accords de financement conformément à l'annexe IV, aux niveaux suivants:»

31)

Page 363, article 39, paragraphe 8, point a):

au lieu de:

«a)

pour les activités visées au paragraphe 2, premier alinéa, point a) du présent article, aux ressources visées à l'article 42, paragraphe 3, premier alinéa, point b);»

lire:

«a)

pour les activités visées au paragraphe 2, premier alinéa, point a), du présent article, aux ressources visées à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point b);».

32)

Page 363, article 40, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

«b)

il appert que les documents disponibles au niveau de l'autorité de gestion […]»

lire:

«b)

il apparaît que les documents disponibles au niveau de l'autorité de gestion […]»

33)

Page 364, article 41, paragraphe 1, point c) ii):

au lieu de:

«ii)

[…] lorsque 85 % au minimum des montants prévus dans les demandes de paiements intermédiaires précédentes ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles […]»

lire:

«ii)

[…] lorsque 85 % au minimum des montants prévus dans les demandes de paiement intermédiaire précédentes ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles […]».

34)

Page 364, article 41, paragraphe 1, point d):

au lieu de:

«d)

chaque demande de paiement intermédiaire […] précise séparément le montant total des contributions du programme à l'instrument financier et les montants versés pour des dépenses éligibles […]»

lire:

«d)

chaque demande de paiement intermédiaire […] précise séparément le montant total des contributions du programme aux instruments financiers et les montants versés pour des dépenses éligibles […]».

35)

Page 365, article 42, paragraphe 4, phrase introductive:

au lieu de:

«Les dépenses éligibles indiquées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent dépasser la somme:»

lire:

«Les dépenses éligibles indiquées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent dépasser la somme:».

36)

Page 365, article 42, paragraphe 4, point a):

au lieu de:

«a)

du montant total du soutien versé par les Fonds ESI aux fins visées aux paragraphes 1 et 2; et»

lire:

«a)

du montant total du soutien versé par les Fonds ESI aux fins visées aux paragraphes 1, 2 et 3; et».

37)

Page 365, article 42, paragraphe 5, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Les coûts et les frais de gestion visés au paragraphe 1, premier alinéa, point d), et au paragraphe 2 du présent article, peuvent être recouvrés par l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds ou les organismes mettant en œuvre les instruments financiers conformément à l'article 38, paragraphe 4, points a) et b), et n'excèdent pas les seuils définis dans les actes d'exécution visés au paragraphe 6 du présent article.»

lire:

«Lorsque les coûts et les frais de gestion visés au paragraphe 1, premier alinéa, point d), et au paragraphe 2 du présent article sont recouvrés par l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds ou les organismes mettant en œuvre les instruments financiers conformément à l'article 38, paragraphe 4, points a) et b), ils n'excèdent pas les seuils définis dans les actes d'exécution visés au paragraphe 6 du présent article.»

38)

Page 365, article 42, paragraphe 5, troisième alinéa:

au lieu de:

«Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux afférents aux travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.»

lire:

«Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux supportés pour les travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.»

39)

Page 365, article 43, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   […] y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point d), ou des dépenses faites conformément à l'article 42, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds ESI soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, […]»

lire:

«2.   […] y compris le remboursement des coûts de gestion engagés ou le paiement des frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point d), et conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, comme le soutien initial des Fonds ESI soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, […]».

40)

Page 366, article 44, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   L'autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée concernant l'utilisation des ressources et des gains visés au paragraphe 1.»

lire:

«2.   L'autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée concernant la réutilisation des ressources et des gains visés au paragraphe 1.»

41)

Page 366, article 45, titre:

au lieu de:

«Utilisation de ressources après la fin de la période d'éligibilité»

lire:

«Réutilisation de ressources après la fin de la période d'éligibilité».

42)

Page 366, article 45:

au lieu de:

«Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers […] soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, […]»

lire:

«Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers […] soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, […]».

43)

Page 366, article 46, paragraphe 2, point e):

au lieu de:

«e)

le montant total de l'aide versée aux bénéficiaires finaux […] ainsi que les frais de gestion encourus ou les frais de gestion versés, par programme et par priorité ou mesure;»

lire:

«e)

le montant total de l'aide versée aux bénéficiaires finaux […] ainsi que les coûts de gestion supportés ou les frais de gestion versés, par programme et par priorité ou mesure;».

44)

Page 367, article 48, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, sous réserve que le comité de suivi est composé de représentants des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 5.»

lire:

«La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, sous réserve que le comité de suivi soit composé de représentants des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 5.»

45)

Page 367, article 49, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Le comité de suivi examine toutes questions ayant une incidence sur la réalisation du programme, dont les conclusions des examens de performance.»

lire:

«2.   Le comité de suivi examine toutes questions ayant une incidence sur la réalisation du programme, dont les conclusions de l'examen de performance.»

46)

Page 368, article 50, paragraphe 2, première phrase:

au lieu de:

«[…] à compter du rapport annuel d'évaluation à soumettre en 2017, […]»

lire:

«[…] à compter du rapport annuel de mise en œuvre à soumettre en 2017, […]»

47)

Page 368, article 50, paragraphe 5:

au lieu de:

«5.   Outre les informations et analyses visées aux paragraphes 2 et 3, […]»

lire:

«5.   Outre les informations et analyses visées aux paragraphes 2 et 4, […]»

48)

Page 371, article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point k):

au lieu de:

«k)

la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 5, et des organisations les regroupant.»

lire:

«k)

la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 5, et de leurs instances de coordination;».

49)

Page 372, article 59, paragraphe 1, deuxième phrase:

au lieu de:

«L'État membre peut faire appel aux Fonds ESI […], y compris au moyen de systèmes d'échange électronique de données, des actions visant à renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser lesdits fonds.»

lire:

«L'État membre peut faire appel aux Fonds ESI […], y compris au moyen de systèmes d'échange électronique de données et des actions visant à renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser lesdits fonds.»

50)

Page 374, article 64, paragraphe 1, phrase introductive:

au lieu de:

«Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP encourues et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été encourues et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de remboursement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:»

lire:

«Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:».

51)

Page 377, article 70, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les opérations soutenues par les Fonds ESI sont réalisées, sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques des Fonds, dans la zone couverte par le programme au titre duquel elles sont soutenues située dans la zone du programme.»

lire:

«1.   Les opérations soutenues par les Fonds ESI sont situées, sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques des Fonds, dans la zone du programme.»

52)

Page 377, article 70, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   En ce qui concerne les opérations portant sur des activités d'assistance technique ou de promotion, les dépenses peuvent être effectuées en dehors de l'Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.»

lire:

«3.   En ce qui concerne les opérations portant sur des activités d'assistance technique ou de promotion, les dépenses peuvent être engagées en dehors de l'Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.»

53)

Page 379, article 76, deuxième alinéa:

au lieu de:

«La décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue la décision de financement au sens de l'article 84 du règlement financier […]»

lire:

«La décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue la décision de financement au sens de l'article 84, paragraphe 2, du règlement financier […]».

54)

Page 379, article 76, dernier alinéa:

au lieu de:

«À la suite de l'application de la réserve de performance conformément à l'article 22, […]»

lire:

«À la suite de l'application du cadre de performance conformément à l'article 22, […]».

55)

Page 380, article 80:

au lieu de:

«Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demandes de paiement, les comptes et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.»

lire:

«Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les demandes de paiement, les comptes et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.»

56)

Page 383, article 92, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 4 et 5 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués […] Conformément à l'article 5 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, les ajustements sont étalés en parts égales […]»

lire:

«3.   En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 6 et 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués […] Conformément à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, les ajustements sont étalés en parts égales […]».

57)

Page 386, article 96, paragraphe 2, point b) v):

au lieu de:

«v)

le recensement des phases de mise en œuvre et des indicateurs financiers, et le cas échéant, des indicateurs de résultat, à utiliser en tant que valeurs intermédiaires et valeurs cibles pour le cadre de performance, conformément à l'article 21, paragraphe 1, et à l'annexe II;»

lire:

«v)

le recensement des phases de mise en œuvre et des indicateurs financiers et de réalisation et, le cas échéant, des indicateurs de résultat, à utiliser en tant que valeurs intermédiaires et valeurs cibles pour le cadre de performance, conformément à l'article 21, paragraphe 1, et à l'annexe II;».

58)

Page 387, article 96, paragraphe 3, phrase introductive:

au lieu de:

«En prenant en compte son contenu et ses objectifs, un programme opérationnel décrit, en tenant compte de son contenu et de ses objectifs, l'approche intégrée du développement territorial, […]»

lire:

«En prenant en compte son contenu et ses objectifs, un programme opérationnel décrit l'approche intégrée du développement territorial, […]».

59)

Page 387, article 96, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

«b)

le montant indicatif du soutien du FEDER pour des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, à mettre en œuvre conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement FEDER […]»

lire:

«b)

le montant indicatif du soutien du FEDER pour des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, à mettre en œuvre conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEDER […]».

60)

Page 387, article 96, paragraphe 5, phrase introductive:

au lieu de:

«Le programme de coopération définit les éléments suivants:»

lire:

«Le programme opérationnel définit les éléments suivants:».

61)

Page 390, article 102, paragraphe 6, seconde phrase:

au lieu de:

«[…], la déclaration de dépenses suivant la décision de la Commission est rectifiée en conséquence.»

lire:

«[…], la déclaration de dépenses suivant l'adoption de la décision de la Commission est rectifiée en conséquence.»

62)

Page 393, article 111, paragraphe 4, troisième alinéa:

au lieu de:

«[…] les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 50, paragraphe 3, les informations requises à l'article 50, paragraphe 4, […]»

lire:

«[…] les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 50, paragraphe 4, les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, […]»

63)

Page 394, article 114, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«Un programme d'évaluation est établi par l'autorité de gestion ou par l'État membre pour un ou plusieurs programmes opérationnels.»

lire:

«Un plan d'évaluation est établi par l'autorité de gestion ou par l'État membre pour un ou plusieurs programmes opérationnels.»

64)

Page 397, article 122, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase:

au lieu de:

«Ils notifient à la Commission les irrégularités qui excèdent 10 000 EUR de contribution des Fonds et […]»

lire:

«Ils notifient à la Commission les irrégularités qui excèdent 10 000 EUR de contribution de l'un des Fonds ou du FEAMP et […]»

65)

Page 397, article 122, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c):

au lieu de:

«c)

les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans un état des dépenses soumis à la Commission.»

lire:

«c)

les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans une demande de paiement soumise à la Commission.»

66)

Page 397, article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, seconde phrase:

au lieu de:

«Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR.»

lire:

«Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution de l'un des fonds ou du FEAMP qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR.»

67)

Page 400, article 125, paragraphe 2, point e):

au lieu de:

«e)

veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et conservées dans le système visé au point d) et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par genre lorsque les annexes I et II du règlement FSE l'exige.»

lire:

«e)

veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et conservées dans le système visé au point d) et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par genre lorsque les annexes I et II du règlement FSE l'exigent.»

68)

Page 400, article 125, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

«b)

s'assure que l'opération sélectionnée relève du ou des Fonds concernés et puisse ressortir de la catégorie d'intervention, ou, dans le cas du FEAMP, d'une mesure déterminée par la ou les priorités du programme opérationnel;»

lire:

«b)

s'assure que l'opération sélectionnée relève du FEAMP ou du ou des Fonds concernés et puisse ressortir de la catégorie d'intervention, ou, dans le cas du FEAMP, d'une mesure déterminée par la ou les priorités du programme opérationnel;».

69)

Page 400, article 125, paragraphe 4, point b):

au lieu de:

«b)

veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des opérations remboursées sur la base de leurs coûts éligibles réellement exposés utilisent, soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l'opération;»

lire:

«b)

veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des opérations remboursées sur la base de leurs coûts éligibles réellement supportés utilisent soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l'opération;».

70)

Page 401, article 126, point c):

au lieu de: