ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 181

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
6 juillet 2016


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission du 17 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

1

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

6.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/1066 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Les autorités de résolution se sont vu confier la tâche d’élaborer des plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement (les «établissements») conformément aux exigences et à la procédure définies dans la directive 2014/59/UE; à cette fin, elles ont été habilitées à demander aux établissements les informations nécessaires. En ce qui concerne plus spécifiquement les plans de résolution de groupe, l’établissement mère dans l’Union soumet les informations pertinentes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, qui doit ensuite les transmettre aux autorités indiquées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, conformément à la procédure qui y est définie.

(2)

La procédure et les modèles de base à respecter pour demander aux établissements les informations nécessaires devraient être conçus de manière à permettre aux autorités de résolution de recueillir ces informations de manière cohérente au niveau de l’Union et à faciliter l’échange d’informations entre autorités compétentes.

(3)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE, les établissements sont tenus de coopérer autant que de besoin avec les autorités de résolution en vue de l’élaboration des plans de résolution. Les procédures devraient toutefois être conçues de manière à limiter le plus possible les demandes d’information redondantes. Dans cette optique, la directive 2014/59/UE impose aux autorités compétentes de coopérer avec les autorités de résolution, afin notamment de vérifier ensemble si l’autorité compétente, du fait de sa mission de surveillance, n’a pas déjà à sa disposition tout ou partie des informations nécessaires. Si tel est le cas, il convient qu’elle transmette ces informations.

(4)

Aux fins du contenu général des plans de résolution, il convient d’établir une liste minimale de modèles couvrant les informations de base sur l’établissement qui doivent être fournies à l’autorité de résolution.

(5)

Le présent règlement se fonde sur les normes techniques d’exécution soumises à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(6)

L’ABE a procédé à des consultations publiques sur les normes techniques d’exécution sur lesquelles se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fourniture d’informations aux fins des plans de résolution

Les établissements qui fournissent à l’autorité de résolution, conformément à l’article 11 de la directive 2014/59/UE, les informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de résolution, y compris de plans de résolution de groupe, conformément à l’article 13 de cette directive, le font suivant la procédure définie à l’article 2 du présent règlement et, le cas échéant, en utilisant les modèles indiqués à l’article 3 du présent règlement.

Article 2

Procédure

1.   Afin de vérifier, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, si une partie ou l’ensemble des informations nécessaires que l’autorité de résolution doit demander à un établissement pour élaborer le plan de résolution est déjà à la disposition de l’autorité compétente pour cet établissement, l’autorité de résolution demande d’abord ces informations à cette dernière.

2.   Si une partie ou l’ensemble des informations demandées est déjà à la disposition de l’autorité compétente, celle-ci communique ces informations à l’autorité de résolution dans les meilleurs délais.

3.   Si les informations ne sont pas déjà à la disposition de l’autorité compétente, ou si elle les communique à l’autorité de résolution sous une forme qui ne convient pas à cette dernière, compte tenu notamment de la procédure à suivre pour élaborer les plans de résolution de groupe, l’autorité de résolution demande directement à l’établissement de lui communiquer les informations nécessaires.

4.   Si les informations demandées par l’autorité de résolution conformément au paragraphe 3 relèvent de l’une des catégories définies à l’article 3, l’établissement les communique à l’autorité de résolution à l’aide du modèle approprié parmi ceux des annexes I à XII, en suivant les instructions de l’annexe XIII.

5.   Si les informations demandées par l’autorité de résolution ne relèvent d’aucune des catégories définies à l’article 3, elles sont communiquées sous la forme demandée par l’autorité de résolution.

6.   Toute demande d’information, prévue au paragraphe 3, qu’une autorité de résolution adresse à un établissement:

a)

précise, en tenant compte du volume et de la complexité des informations demandées, le délai dans lequel l’établissement doit les communiquer à l’autorité de résolution;

b)

précise, lorsque les informations demandées relèvent de l’une des catégories définies à l’article 3, le modèle approprié, parmi ceux figurant aux annexes I à XII, à utiliser pour les communiquer à l’autorité de résolution;

c)

précise, lorsque les informations demandées ne relèvent d’aucune des catégories définies à l’article 3 ni d’aucun des modèles figurant aux annexes I à XII, la forme sous laquelle les communiquer à l’autorité de résolution;

d)

précise si le modèle pertinent parmi ceux figurant aux annexes I à XII doit être rempli sur une base individuelle ou au niveau du groupe et s’il correspond au niveau local, au niveau de l’Union ou au niveau mondial, conformément aux instructions figurant à l’annexe XIII;

e)

fournit les coordonnées nécessaires à la communication des informations au sein de l’autorité de résolution.

Article 3

Liste minimale d’informations reprises dans les modèles

La liste minimale de modèles à utiliser pour la communication d’informations en vertu de l’article 11 de la directive 2014/59/UE comprend les catégories suivantes:

1)

la structure organisationnelle, comme indiqué à l’annexe I;

2)

la gouvernance et la direction, comme indiqué à l’annexe II;

3)

les fonctions critiques et les activités fondamentales, comme indiqué à l’annexe III;

4)

les contreparties critiques, comme indiqué à l’annexe IV, section 1: contreparties critiques (actifs), section 2: contreparties critiques (passifs) et section 3: contreparties critiques (opérations de couverture importantes);

5)

la structure des passifs, comme indiqué à l’annexe V;

6)

les sûretés constituées, comme indiqué à l’annexe VI;

7)

le hors bilan, comme indiqué à l’annexe VII;

8)

les systèmes de paiement, de compensation et de règlement, comme indiqué à l’annexe VIII;

9)

les systèmes informatiques, comme indiqué à l’annexe IX, section 1: systèmes informatiques (informations générales) et section 2: systèmes informatiques (mise en correspondance);

10)

les interconnexions, comme indiqué à l’annexe X;

11)

les autorités, comme indiqué à l’annexe XI;

12)

les effets juridiques de la résolution, comme indiqué à l’annexe XII.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).


ANNEXE I

Structure organisationnelle

Entité juridique

Détenteur direct

Capital

Droits de vote

Entité consolidante

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

010

020

030

040

050

060

070

080

Compagnie holding X

110

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Banque A (mère)

111

Compagnie holding X

110

100  %

100  %

Banque A

111

Banque B (filiale)

112

Banque A

111

80  %

60  %

Banque A

111

Banque U

156

Banque B

112

100  %

100  %

Banque A

111

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE II

Gouvernance et direction

Entité juridique

Lieu d'implantation

Territoire de constitution

Autorité responsable de l'agrément

Type d'agrément

Membre de l’organe de direction chargé de fournir les informations nécessaires au plan de résolution

Responsable principal

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom

N° de téléphone

Adresse électronique

Nom

Fonction

Service

Nos de téléphone

Adresses électroniques

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

Banque A

111

Londres

UK

Bank of England

Banque de dépôt

David Jones

4 444 444

djones@banka.com

 

 

 

 

 

Banque B

112

Paris

FR

ACP

Banque de dépôt, gestion d’actifs

Paul Durand

33 333 333

pdurand@bankb.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE III

Fonctions critiques et activités fondamentales

Fonctions critiques

Activités fondamentales

Entité juridique

Lieu d'implantation

Nombre de bureaux/succursales par lieu d'implantation

Principaux éléments d’actif

Principaux éléments de passif

Cadre dirigeant responsable de la fourniture des informations

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Type

Montant

Monnaie

Type

Montant

Monnaie

Nom

Fonction

Service

Nos de téléphone

Adresses électroniques

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

150

160

170

Banque de dépôt

Banque de détail

Banque A

111

UK

87

 

 

 

dépôts

5,000

GBP

 

 

 

 

 

 

Banque de détail

Banque A

111

Irlande

4

 

 

 

dépôts

200

EUR

 

 

 

 

 

 

Banque de détail

Banque B

112

France

112

 

 

 

dépôts

5,000

EUR

 

 

 

 

 

 

Centre informatique de banque en ligne

Entité C

113

Espagne

1

 

 

 

n/a

n/a

n/a

 

 

 

 

 

Gestion d'actifs

 

Banque A

111

UK

10

actifs gérés

1,000

GBP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Banque D

114

Slovaquie

1

actifs gérés

100

EUR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE IV

SECTION 1

Contreparties critiques (actifs)

Entité juridique

Contrepartie critique

Monnaie

Exposition initiale

Atténuation du risque de crédit

Corrections de valeur et provisions

Exposition nette

Impact sur le ratio CET1

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

Banque A

111

État britannique

789

GBP

200,000

0

0

200,000

200 pb

Banque B

112

Banque W

444

EUR

1,000,000

500,000

200,000

300,000

300 pb

Banque A

111

Société U

650

EUR

500,000

0

400,000

100,000

100 pb

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SECTION 2

Contreparties critiques (passifs)

Entité juridique

Contrepartie critique

Financement

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Type

Montant

Monnaie

010

020

030

040

050

060

070

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SECTION 3

Contreparties critiques (opérations de couverture importantes)

Entité juridique

Contrepartie critique

Opérations de couverture importantes (au bilan)

Opérations de couverture importantes (hors bilan)

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Type

Montant

Monnaie

But de la couverture

Type

Montant

Monnaie

But de la couverture

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE V

Structure des engagements

010

Nom de l'entité juridique

Banque A

020

Identifiant juridique

111

030

Droit régissant les engagements

EEE

 

040

Date

12/31/2013


 

Contreparties

Dette juridiquement subordonnée répondant à la définition des fonds propres additionnels de catégorie 1

Dette juridiquement subordonnée répondant à la définition des fonds propres de catégorie 2

Dette juridiquement subordonnée

Dette de premier rang non garantie

Dépôts

Dette garantie

Autres engagements exclus par l’article 44, paragraphe 2, de la directive BRRD

Dérivés

TOTAL

< 1 mois

< 1 an

> 1 an

<1 mois

< 1 an

> 1 an

< 1 mois

< 1 an

> 1 an

Total

dont dépôts éligibles

dont dépôts couverts

Exposition après compensation (netting) prudentielle

Exposition après déduction des marges et sûretés

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

150

160

170

180

050

Personnes physiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

055

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

060

Micro-, petites et moyennes entreprises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

065

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

070

Grandes entreprises non financières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

075

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

080

Établissements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

085

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

090

Entreprises d'assurance et fonds de pension

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

095

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100

Autres entreprises financières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

105

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

110

Intragroupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

115

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

120

États, banques centrales et entités supranationales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

125

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

130

Autres/non identifiés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

140

dont engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

150

TOTAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

160

Total des engagements éligibles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE VI

Sûretés constituées

Entité juridique

Émetteur de la sûreté

Type de sûreté

Numéro d’identification

Détenteur de la sûreté

Montant

Monnaie

Juridiction

Contrepartie

Montant

Monnaie

Juridiction

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

150

160

Banque A

111

État fédéral américain

278

Oblig. d'État US

 

Banque L

487

1 000

USD

US

Banque B

345

10 000

USD

US

Banque A

111

Banque A

997

Prêts hypoth.

 

Bank of England

997

1 000

GBP

UK

Banque C

587

8 000

GBP

UK

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE VII

Hors bilan

Entité juridique

Élément de hors bilan

Contrepartie

Montant

Monnaie

Opérations critiques

Activités fondamentales

Informations supplémentaires

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Total

dont confirmé

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

Banque A

111

ligne de crédit

Banque C

113

10 000 000

10 000 000

GBP

 

 

accord expirant fin 2015

Banque A

111

ligne de crédit

Banque D

114

–5,000,000

0

EUR

 

 

accord expirant fin 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE VIII

Systèmes de paiement, de compensation et de règlement

Entité juridique

Système

Établissement jouant le rôle de représentant

Fonction critique correspondante

Activité fondamentale correspondante

Critères d'affiliation

Incidence d'une procédure de résolution sur l’affiliation ou le contrat conclu avec l'établissement jouant le rôle de représentant

Substitut possible

Informations supplémentaires

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Type de système

Désignation

Mode de participation

Code d'identification

Nom de l'entité

Code d'identification

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

130

140

Banque A

111

Dépositaire

Clearstream

indirect

 

Banque W

 

 

Négociation de titres

 

Annulation de l'affiliation

Euroclear

 

Banque B

112

Paiement

TARGET

direct

 

 

 

Paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE IX

SECTION 1

Systèmes informatiques (informations générales)

Système

Entité du groupe partie au contrat

Type de contrat

Contrepartie

Personne responsable

Impact d'une procédure de résolution sur l’accès aux systèmes informatiques

Identification

Type

Description

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom

N° de téléphone

Adresse électronique

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

120

Système A

banque en ligne

 

Banque A

111

Licence

Entité A

 

 

 

 

 

Système B

autorisation de crédit

 

Banque A

111

Licence

Entité B

 

 

 

 

 

 

autorisation de crédit

 

Banque B

112

Licence

Entité B

 

 

 

 

 

Système C

autre

 

Banque C

113

Service partagé

Entité C

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SECTION 2

Systèmes informatiques (Mise en correspondance)

Système

Utilisateur

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Fonctions critiques

Activités fondamentales

010

020

030

040

050

Système A

Banque A

111

Collecte de dépôts

Collecte de dépôts

Système A

Banque B

112

Collecte de dépôts

Collecte de dépôts

Système B

Banque A

111

Crédit

Banque de détail

Système B

Banque C

113

Crédit

Banque d'investissement

Système C

Banque A

111

Toutes

Toutes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE X

Interconnexions

Entité juridique A

Entité juridique B

 

 

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité2

Identifiant juridique2

Type d’interconnexion

Description

010

020

030

040

050

060

Banque A

101

Banque B

102

Personnel

Service juridique (40 personnes)

Banque A

101

Banque C

103

Personnel

Service juridique (40 personnes)

Banque B

102

Banque C

103

Systèmes

Tous les systèmes et infrastructures informatiques utilisés par la banque C le sont aussi par la Banque B

Banque A

101

Banque C

103

Dispositifs en matière de financement

La banque C est financée par l'intermédiaire de la banque A

Banque A

101

Entité D

104

Personnel

Service juridique (40 personnes)

Banque A

101

Banque B

102

Dispositifs en matière de financement

La banque B est financée par l'intermédiaire de la banque A

Banque C

103

Entité D

104

Locaux

La banque C et l'entité D ont leur siège dans le même bâtiment

Banque A

101

Banque B

102

Dispositifs en matière de liquidité

La banque A fournit à la banque B des liquidités en cas de besoin

Entité D

104

Banque A

101

Personnel

Tous les informaticiens de la banque A viennent de l'entité D

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE XI

Autorités

Entité juridique

Autorité(s) de surveillance

Autorité de résolution

Autorité de garantie des dépôts

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'autorité

N° de téléphone

Adresse électronique

Nom de l'autorité

N° de téléphone

Adresse électronique

Nom de l'autorité

N° de téléphone

Adresse électronique

010

020

030

040

050

060

070

080

090

100

110

Banque A

111

Prudential Regulation Authority

 

 

Bank of England

 

 

Financial Services Compensation Scheme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE XII

Effets juridiques de la résolution

Entité juridique

Tiers

Type de contrat

Incidence de la résiliation sur le recours à l'instrument de résolution

Remarques

Nom de l'entité

Identifiant juridique

Nom de l'entité

Identifiant juridique

010

020

030

040

050

060

070

Banque B

112

Euronext N.V.

 

Affiliation

OUI

La vente de l'activité de gestion d’actifs pourrait être difficile en cas de résolution

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE XIII

Instructions pour remplir les formulaires des annexes I à XII

Instructions générales

1.   STRUCTURE ET CONVENTIONS

1.1.   Structure

Le présent référentiel est constitué de 15 modèles au total, répartis en 12 séries de modèles intitulées comme suit:

1.

Structure organisationnelle

2.

Gouvernance et direction

3.

Fonctions critiques et activités fondamentales

4.

Contreparties critiques (3 modèles)

5.

Structure des passifs

6.

Sûretés constituées

7.

Hors bilan

8.

Systèmes de paiement, de compensation et de règlement

9.

Systèmes informatiques (2 modèles)

10.

Interconnexions

11.

Autorités

12.

Effets juridiques de la résolution

1.2.   Référentiel comptable

Les établissements déclarent les valeurs comptables conformément au référentiel comptable qu’ils utilisent pour la publication de leurs informations financières. Les établissements qui ne sont pas tenus de publier des informations financières utilisent leur propre référentiel comptable.

Aux fins de la présente annexe, «IAS» et «IFRS» renvoient aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002.

Les montants à indiquer dans le modèle sont les valeurs comptables brutes, sauf indication contraire dans les instructions.

1.3.   Convention de numérotation

La notation générale suivante est utilisée dans les présentes instructions pour se référer aux colonnes, lignes et cellules d’un modèle: {Modèle; Ligne; Colonne}.

1.4.   Niveau d’application

Le niveau d’application est précisé par les autorités de résolution dans la demande qu’elles adressent directement ou indirectement aux établissements.

Instructions concernant les modèles

2.   ANNEXE I — STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

1. la description détaillée de la structure organisationnelle de l’établissement, y compris la liste de toutes les personnes morales;

2. l’identification des détenteurs directs de chaque personne morale, avec le pourcentage de ses droits de vote et autres droits;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-040

Détenteur direct

030

Nom de l’entité

Nom de l’entité détentrice d’une participation directe et contrôlant l’entité juridique indiquée dans la colonne 010.

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 030. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

050

Capital (%)

Pourcentage du capital de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010 qui est détenu par l’entité juridique indiquée dans la colonne 030.

060

Droits de vote (%)

Pourcentage des droits de vote de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010 qui est détenu par l’entité juridique indiquée dans la colonne 030.

070-080

Entité consolidante

070

Nom de l’entité

Nom de l’entité procédant à la consolidation de l’entité indiquée dans la colonne 010 au plus haut niveau, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

080

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 070. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

3.   ANNEXE II — GOUVERNANCE ET DIRECTION

Ce modèle concerne l’élément suivant de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

3. l’emplacement, le territoire de constitution, les licences et les principaux dirigeants de chaque personne morale;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030

Lieu d’implantation

Ville où est légalement enregistrée l’entité indiquée dans la colonne 010.

040

Territoire de constitution

Territoire où a été constituée l’entité indiquée dans la colonne 010, identifié conformément à la norme ISO 3166.

050

Autorité responsable de l’agrément

Nom de l’autorité ayant délivré l’agrément pour des activités de banque ou d’entreprise d’investissement à l’établissement indiqué dans la colonne 010.

060

Type d’agrément

070-090

Membre de l’organe de direction chargé de fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l’élaboration du plan de résolution

070

Nom

Prénom, Nom

080

No de téléphone

090

Adresse électronique

100-140

Responsable principal

Cadre dirigeant de l’entité chargé de la résolution de celle-ci

100

Nom

Prénom, Nom

110

Fonction

120

Service

130

No de téléphone

Numéros de téléphone du service et de la personne indiquée à la colonne 100.

140

Adresses électroniques

Boîte fonctionnelle du service et adresse électronique de la personne indiquée à la colonne 100.

4.   ANNEXE III — FONCTIONS CRITIQUES ET ACTIVITÉS FONDAMENTALES

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

4. la mise en correspondance des opérations critiques et des activités fondamentales de l’établissement, en indiquant notamment les principaux éléments d’actif et de passif associés à ces opérations et activités, en fonction des personnes morales;

17. le membre de l’organe de direction responsable de la fourniture des informations nécessaires pour préparer le plan de résolution de l’établissement ainsi que les responsables, s’ils sont différents, des différentes personnes morales, des opérations critiques et des activités fondamentales;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010

Fonctions critiques

Les «fonctions critiques» visées par l’article 2, paragraphe 1, point 35, et par l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

020

Activités fondamentales

Les «activités fondamentales» visées par l’article 2, paragraphe 1, point 36, et par l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

030-040

Entité juridique

030

Nom de l’entité

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

050

Lieu d’implantation

Pays dans lequel sont exercées les activités.

060

Nombre de bureaux/succursales par lieu d’implantation

070-090

Principaux éléments d’actif

070

Type

080

Montant

En millions

090

Monnaie

Identification selon ISO 4217

100-120

Principaux éléments de passif

100

Type

110

Montant

En millions

120

Monnaie

Identification selon ISO 4217

130-170

Cadre dirigeant responsable de la fourniture des informations

130

Nom

Prénom, Nom

140

Fonction

150

Service

160

No de téléphone

Numéros de téléphone du service et de la personne indiquée à la colonne 130.

170

Adresses électroniques

Boîte fonctionnelle du service et adresse électronique de la personne indiquée à la colonne 130.

5.   ANNEXE IV, SECTION 1 — CONTREPARTIES CRITIQUES (ACTIFS)

Ce modèle concerne l’élément suivant de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

10. l’identification des contreparties principales ou les plus critiques de l’établissement ainsi qu’une analyse des conséquences d’une défaillance de ces contreparties sur la situation financière de l’établissement;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-040

Contrepartie critique

Le caractère critique doit être établi par les autorités compétentes. Les contreparties doivent être déclarées pour les groupes de clients liés concernés et, pour les clients n’appartenant pas à un groupe de clients liés, au niveau individuel. Dans le cas d’un groupe de clients liés, les autorités de résolution peuvent demander des informations au niveau individuel. Pour la définition d’un «Groupe de clients liés», voir l’article 4, point 39), du règlement (UE) no 575/2013. Les informations fournies dans ce modèle devraient compléter celles déjà fournies dans la section Grands risques.

030

Nom de l’entité

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

050

Monnaie

Identification selon ISO 4217

060

Exposition initiale

Cette rubrique concerne les «expositions initiales» visées par les articles 24, 389, 390 et 392 du règlement (UE) no 575/2013 et devrait suivre l’approche adoptée dans le FINREP.

070

Atténuation du risque de crédit

Cette rubrique concerne l’«atténuation du risque de crédit» visée par l’article 399 et les articles 401 à 403 du règlement (UE) no 575/2013. Pour les besoins de cette déclaration, la technique d’atténuation du risque définie à l’article 4, point 57, et prise en compte conformément à la troisième partie, titre II, chapitres 3 et 4, est utilisée conformément aux articles 401 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

080

Corrections de valeur et provisions

Cette rubrique concerne les corrections de valeur et provisions visées par les articles 24, 34, 110 et 111 du règlement (UE) no 575/2013.

090

Exposition nette

090 = 060 – 070 – 080

100

Impact sur le ratio CET1

Impact d’une défaillance de la contrepartie indiquée dans la colonne 030 sur le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. Formule suggérée pour calculer cet impact:

CET1 - [(CET1 - pertes anticipées)/(actifs pondérés en fonction du risque - pertes anticipées)] = Impact sur CET1.

Si les autorités de résolution le jugent préférable, elles peuvent demander l’application d’une autre formule plus complexe.

6.   ANNEXE IV, SECTION 2 — CONTREPARTIES CRITIQUES (PASSIFS)

Ce modèle concerne l’élément suivant de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

10. l’identification des contreparties principales ou les plus critiques de l’établissement ainsi qu’une analyse des conséquences d’une défaillance de ces contreparties sur la situation financière de l’établissement;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-040

Contrepartie critique

Le caractère critique doit être établi par les autorités compétentes. Les informations fournies dans ce modèle devraient compléter celles déjà fournies dans la section Grands risques.

030

Nom de l’entité

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

050-070

Financement

050

Type

060

Montant

Exprimé dans la monnaie de l’élément de passif

070

Monnaie

Identification selon ISO 4217

7.   ANNEXE IV, SECTION 3 — CONTREPARTIES CRITIQUES (OPÉRATIONS DE COUVERTURE IMPORTANTES)

Ce modèle concerne l’élément suivant de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

9. les opérations de couverture importantes de l’établissement, y compris une mise en correspondance avec ses personnes morales;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-040

Contrepartie critique

Les contreparties doivent être déclarées pour les groupes de clients liés concernés et, pour les clients n’appartenant pas à un groupe de clients liés, au niveau individuel. Dans le cas d’un groupe de clients liés, les autorités de résolution peuvent demander des informations au niveau individuel. Pour la définition d’un «Groupe de clients liés», voir l’article 4, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.

030

Nom de l’entité

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

050-080

Opérations de couverture importantes (au bilan)

050

Type

Les opérations de couverture importantes ne doivent pas se limiter aux couvertures comptables.

060

Montant

070

Monnaie

Identification selon ISO 4217

080

But de la couverture

Risques que la couverture est destinée à couvrir.

090-120

Opérations de couverture importantes (hors bilan)

090

Type

Les opérations de couverture importantes ne doivent pas se limiter aux couvertures comptables.

100

Montant

110

Monnaie

Identification selon ISO 4217

120

But de la couverture

Risques que la couverture est destinée à couvrir.

8.   ANNEXE V — STRUCTURE DES PASSIFS

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

5. la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses personnes morales, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements garantis, non garantis ou subordonnés;

6. les détails des engagements de l’établissement qui sont éligibles;

Instructions par ligne:

Lignes

Références juridiques et instructions

010

Nom de l’entité juridique

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030

Droit régissant les passifs

EEE ou «pays tiers». Les autorités de résolution peuvent fixer un seuil au-delà duquel elles demanderont une ventilation par pays tiers.

040

Date

050

Personnes physiques

055

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE.

060

Micro-, petites et moyennes entreprises

065

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE.

070

Grandes entreprises non financières

075

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE.

080

Établissements

Au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 23, de la directive 2014/59/CE.

085

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE

Les dettes juridiquement subordonnées (colonne 050) et les dettes de premier rang non garanties (colonne 080) des établissements dont la maturité initiale est inférieure à 7 jours ne doivent pas être incluses dans le montant «dont engagements éligibles» indiqué à la ligne 085, puisque conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ces engagements sont exclus du renflouement interne.

090

Entreprises d’assurance et fonds de pension

Les entreprises d’assurance et de réassurance et les fonds de pension ou de retraite

095

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE

100

Autres entreprises financières

105

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE

110

Intragroupe

Expositions sur des entités du même groupe. Ce type d’exposition doit être déclaré uniquement dans cette ligne afin de ne pas être comptabilisé deux fois (les expositions sur une banque du même groupe, par exemple, doivent être indiquées à la ligne 110, et non à la ligne 080 concernant les «établissements de crédit»).

115

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE

120

États, banques centrales et entités supranationales

125

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE

130

Autres/non identifiés

S’il n’est pas possible d’identifier le détenteur d’un titre, n’indiquer qu’un montant total.

135

Dont engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE

150

Total

160

Total des engagements éligibles

Montant correspondant aux «engagements éligibles» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE

Instructions par colonne

Colonnes

Références juridiques et instructions

010

Dette juridiquement subordonnée répondant à la définition des fonds propres additionnels de catégorie 1

020-040

Dette juridiquement subordonnée répondant à la définition des fonds propres de catégorie 2

020

Maturité résiduelle inférieure à un mois

030

Maturité résiduelle inférieure à un an

040

Maturité résiduelle supérieure à un an

050-070

Dette juridiquement subordonnée

050

Maturité résiduelle inférieure à un mois

Dette subordonnée ne pouvant entrer dans les fonds propres de catégorie 1 ou 2.

060

Maturité résiduelle inférieure à un an

Dette subordonnée ne pouvant entrer dans les fonds propres de catégorie 1 ou 2.

070

Maturité résiduelle supérieure à un an

Dette subordonnée ne pouvant entrer dans les fonds propres de catégorie 1 ou 2.

080-100

Dette de premier rang non garantie

Comprend les certificats de dépôt et les billets de trésorerie

080

Maturité résiduelle inférieure à un mois

090

Maturité résiduelle inférieure à un an

100

Maturité résiduelle supérieure à un an

110-130

Dépôts

110

Total

120

Dont dépôts éligibles

130

Dont dépôts couverts

Exclus du périmètre de renflouement interne conformément à l’article 44, paragraphe 2, point a).

140

Dette garantie

Exclue du périmètre de renflouement interne conformément à l’article 44, paragraphe 2, point b).

150

Autres engagements exclus par l’article 44, paragraphe 2, de la BRRD

Exclus du périmètre de renflouement interne conformément à l’article 44, paragraphe 2, points a) à d) et points f) et g).

160-170

Dérivés

Éléments inscrits au bilan uniquement. Les éléments hors bilan doivent être déclarés dans l’annexe VII.

160

Exposition après compensation (netting) prudentielle

170

Exposition après déduction des marges et sûretés

180

Total

Somme des colonnes 010 à 110 et 140 à 160.

9.   ANNEXE VI — SÛRETÉS CONSTITUÉES

Ce modèle concerne l’élément suivant de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

7. l’identification des processus nécessaires pour déterminer auprès de qui l’établissement a constitué des garanties, l’identité des détenteurs de ces garanties et la juridiction dont elles relèvent;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-040

Émetteur de la sûreté

030

Nom de l’entité

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

050

Type de sûreté

Couvre tous les types de nantissement, y compris ceux impliquant un engagement hors bilan ou pas d’engagement (échanges de sûretés, fonds de défaillance, par exemple).

060

Numéro d’identification

Code ISIN. En l’absence de code ISIN, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

070-080

Détenteur de la sûreté

070

Nom de l’entité

080

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

090

Montant

100

Monnaie

Identification selon ISO 4217

110

Juridiction

Droit applicable au détenteur de la sûreté indiqué dans la colonne 070 (p.ex. le droit allemand).

120-130

Contrepartie

120

Nom

130

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

140

Montant

150

Monnaie

Identification selon ISO 4217

160

Juridiction

Droit applicable au contrat de nantissement.

10.   ANNEXE VII — HORS BILAN

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

8. la description des expositions de hors bilan de l’établissement et de ses personnes morales, y compris une mise en correspondance avec ses opérations critiques et ses activités fondamentales;

21. des informations sur les activités de hors bilan et les stratégies de couverture

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030

Élément de hors bilan

À classer dans l’une des trois catégories suivantes: «garanties», «lignes de crédit», «autres». Ce modèle ne doit pas comporter d’éléments du bilan.

040-050

Contrepartie

040

Nom de l’entité

050

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

060-070

Montant

060

Total

Valeur nominale

070

dont confirmé

À remplir uniquement pour les lignes de crédit.

080

Monnaie

Identification selon ISO 4217

090

Opérations critiques

100

Activités fondamentales

110

Informations supplémentaires

11.   ANNEXE VIII, SECTION 1 — SYSTÈMES DE PAIEMENT, DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

11. chaque système sur lequel l’établissement exécute un nombre ou un volume important de transactions, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement;

12. chaque système de paiement, de compensation ou de règlement dont l’établissement est directement ou indirectement membre, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-060

Système

030

Type de système

Classer les systèmes selon les catégories suivantes: «Paiement», «Règlement», «Compensation de titres», «Compensation de dérivés», «Dépositaire», «Contrepartie centrale» et «Autres». Si le système relève de plusieurs catégories, préciser toutes les catégories concernées.

040

Désignation

050

Mode de participation

Directe ou indirecte.

060

Code d’identification

Code BIC Lorsque le «code BIC» n’est pas disponible, fournir un autre mode d’identification, par exemple un code d’établissement ou un numéro de compte. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

070-080

Établissement jouant le rôle de représentant

À remplir uniquement en cas d’accès indirect.

070

Nom de l’entité

080

Code d’identification

090

Fonction critique correspondante

100

Activité fondamentale correspondante

110

Critères d’affiliation

Informations qualitatives et quantitatives nécessaires pour comprendre les risques de résiliation de l’affiliation de l’établissement.

120

Incidence d’une procédure de résolution sur l’affiliation ou le contrat conclu avec l’établissement jouant le rôle de représentant

130

Substituabilité

Nom d’autres fournisseurs de systèmes de paiement susceptibles de remplacer le fournisseur du système de paiement indiqué dans la colonne 040.

140

Informations supplémentaires

12.   ANNEXE IX, MODÈLE 1 — SYSTÈMES INFORMATIQUES (INFORMATIONS GÉNÉRALES)

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

13. l’inventaire et la description détaillés des principaux systèmes informatiques de gestion, notamment ceux utilisés par l’établissement pour la gestion des risques, la comptabilité et l’information financière et réglementaire, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement;

14. l’identification des propriétaires des systèmes visés au point 13), les accords sur le niveau de service qui s’y rattachent, et tous les logiciels, systèmes ou licences, y compris une mise en correspondance avec leurs personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Système

010

Identification

020

Type

Choisir entre «gestion du risque», «comptabilité», «information financière», «déclaration réglementaire» et «autres».

030

Description

040-050

Entité du groupe partie au contrat

040

Nom de l’entité

050

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

060

Type de contrat

Licence, service partagé ou autre.

070-080

Contrepartie

070

Nom de l’entité

080

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

090-110

Personne responsable

090

Nom

100

No de téléphone

110

Adresse électronique

120

Impact d’une procédure de résolution sur l’accès aux systèmes informatiques

13.   ANNEXE IX, MODÈLE 2 — SYSTÈMES INFORMATIQUES (MISE EN CORRESPONDANCE)

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

13. l’inventaire et la description détaillés des principaux systèmes informatiques de gestion, notamment ceux utilisés par l’établissement pour la gestion des risques, la comptabilité et l’information financière et réglementaire, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement;

14. l’identification des propriétaires des systèmes visés au point 13), les accords sur le niveau de service qui s’y rattachent, et tous les logiciels, systèmes ou licences, y compris une mise en correspondance avec leurs personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010

Système

020-050

Utilisateur

020

Nom de l’entité

030

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

040

Fonctions critiques

Les «fonctions critiques» visées par l’article 2, paragraphe 1, point 35, et par l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

050

Activités fondamentales

Les «activités fondamentales» visées par l’article 2, paragraphe 1, point 36, et par l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

14.   ANNEXE X — INTERCONNEXIONS

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

15. l’identification des personnes morales et un tableau de leurs rapports mutuels, précisant les interconnexions et les interdépendances qui les unissent, notamment en ce qui concerne:

le personnel, les installations et les systèmes communs ou partagés;

les dispositifs en matière de capital, de financement ou de liquidité;

les risques de crédit existants ou éventuels;

les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading); - les accords de niveau de service.

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique A

010

Nom de l’entité

Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 030.

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 040.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-040

Entité juridique B

030

Nom de l’entité

Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 010.

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 020.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

050

Type d’interconnexion

Choisir l’une des catégories suivantes:

Personnel

Installations

Systèmes

Dispositifs en matière de capital

Dispositifs en matière de financement

Dispositifs en matière de liquidité

Risques de crédit

Accords de garantie croisée (cross-guarantee)

Dispositifs de nantissement croisé (cross-collateral)

Clauses de défaut croisé (cross-default)

Accords de compensation (netting) entre filiales

Transferts de risques

Conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading)

Accords sur le niveau de service

Autres

060

Description

À remplir obligatoirement si les colonnes 010 à 050 sont remplies.

15.   ANNEXE XI — AUTORITÉS

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

16. l’autorité compétente et l’autorité de résolution de chaque personne morale;

18. la description des dispositions que l’établissement a mises en place pour garantir qu’en cas de résolution, l’autorité de résolution disposera de toutes les informations qu’elle considère comme nécessaires pour l’application des instruments et des pouvoirs de résolution;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

En l’absence d’identifiant d’entité juridique, fournir une autre forme d’identification de l’entité. N’indiquer «non disponible» qu’en l’absence de toute autre forme d’identification.

030-050

Autorité(s) de surveillance

030

Nom de l’autorité

040

No de téléphone

050

Adresse électronique

060-080

Autorité de résolution

060

Nom de l’autorité

070

No de téléphone

080

Adresse électronique

090-110

Autorité de garantie des dépôts

090

Nom de l’autorité

100

No de téléphone

110

Adresse électronique

16.   ANNEXE XII — EFFETS JURIDIQUES DE LA RÉSOLUTION

Ce modèle regroupe les éléments suivants de la section B de l’annexe de la directive 2014/59/UE:

19. tous les accords que l’établissement et ses personnes morales ont conclus avec des tiers dont la résiliation peut être déclenchée par une décision des autorités d’appliquer un instrument de résolution, en précisant les éventuelles répercussions de la résiliation sur l’application de l’instrument de résolution;

Instructions par colonne:

Colonnes

Références juridiques et instructions

010-020

Entité juridique

010

Nom de l’entité

020

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

030-040

Tiers

030

Nom de l’entité

040

Identifiant d’entité juridique

Code alphanumérique à 20 chiffres de l’entité juridique indiquée dans la colonne 010. L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.

050

Type de contrat

060

Incidence de la résiliation sur le recours à l’instrument de résolution

OUI ou NON.

070

Remarques