29.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/1

(1)

La détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers dépend de la précision et de l'intégrité des indices de référence. Des cas graves de manipulation d'indices de référence de taux d'intérêt, tels que le Libor et l'Euribor, et des allégations de manipulation d'indices de référence de l'énergie, du pétrole et des taux de change montrent que les indices de référence peuvent faire l'objet de conflits d'intérêts. L'exercice de pouvoirs discrétionnaires et des régimes de gouvernance faibles accroissent la vulnérabilité des indices de référence à la manipulation. L'inexactitude et le manque d'intégrité des indices utilisés comme indices de référence, ou l'existence d'un doute à ce sujet, peuvent affecter la confiance des marchés et entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs, ainsi que des distorsions de l'économie réelle. Il est dès lors nécessaire de veiller à la précision, à la solidité et à l'intégrité des indices de référence et du processus permettant leur détermination.

(2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit certaines exigences relatives à la fiabilité des indices de référence utilisés pour établir le prix d'un instrument financier coté. La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (5) fixe certaines exigences pour les indices de référence utilisés par les émetteurs. La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6) soumet à certaines exigences l'utilisation d'indices de référence par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (7) contient des dispositions interdisant la manipulation des indices de référence utilisés pour les produits énergétiques de gros. Toutefois, ces actes législatifs ne couvrent que certains aspects de certains indices de référence et ils ne traitent pas de toutes les vulnérabilités inhérentes à la fourniture de l'ensemble des indices de référence, ni ne couvrent toutes les utilisations d'indices de référence financiers dans le secteur financier.

(3)

Les indices de référence sont essentiels pour déterminer le prix des transactions transfrontalières et faciliter ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur pour une large gamme d'instruments et de services financiers. De nombreux indices de référence qui servent de taux de référence dans des contrats financiers, notamment des contrats de crédit hypothécaire, sont fournis dans un État membre, mais utilisés par les établissements de crédit et les consommateurs dans d'autres États membres. De plus, ces établissements de crédit ont souvent recours au marché interbancaire transfrontalier pour couvrir leurs risques ou obtenir un financement pour l'octroi de ces contrats financiers. Seuls quelques États membres ont adopté des règles nationales sur les indices de référence, mais leurs cadres juridiques respectifs présentent déjà des divergences concernant certains aspects tels que leur champ d'application. En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a adopté des principes relatifs aux indices de référence financiers le 17 juillet 2013 (ci-après dénommés «principes de l'OICV sur les indices de référence financiers») et des principes applicables aux agences de suivi des prix du pétrole le 5 octobre 2012 (ci-après dénommés «principes de l'OICV sur les PRA») (ci-après dénommés ensemble «principes de l'OICV») et, dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités d'application exactes, les États membres sont susceptibles d'adopter, au niveau national, des règles qui mettraient en œuvre ces principes de manière divergente.

(4)

Ces initiatives divergentes entraîneraient un morcellement du marché intérieur, puisque les administrateurs et les utilisateurs d'indices de référence seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre. Ainsi, les indices de référence fournis dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d'autres États membres. En l'absence de cadre harmonisé garantissant l'exactitude et l'intégrité des indices de référence utilisés dans le cadre d'instruments et de contrats financiers, ou afin de mesurer la performance de fonds d'investissement, il est donc probable que, dans l'Union, les différences entre les législations des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur pour la fourniture d'indices de référence.

(5)

Les règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ne couvrent pas la problématique précise des informations appropriées sur les indices de référence dans les contrats financiers. Par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence dans plusieurs États membres, il est probable que des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, seront prises au niveau national, ce qui pourrait entraîner un morcellement du marché intérieur dû à l'hétérogénéité des conditions de concurrence inhérente aux niveaux différents de protection des consommateurs.

(6)

Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en améliorer les conditions, en particulier pour ce qui est des marchés financiers, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, il convient d'instituer un cadre réglementaire au niveau de l'Union pour les indices de référence.

(7)

Il est approprié et nécessaire que ce cadre prenne la forme d'un règlement, afin de garantir l'application uniforme, dans toute l'Union, des dispositions faisant peser directement des obligations sur les personnes qui participent à la fourniture d'indices de référence, à la contribution aux indices de référence ou les utilisent. Étant donné qu'un cadre juridique sur la fourniture d'indices de référence comporte nécessairement des mesures définissant des exigences précises en ce qui concerne les aspects inhérents à cette fourniture d'indices de référence, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à la fourniture transfrontalière d'indices de référence. Dès lors, le recours à un règlement, acte directement applicable, devrait réduire le risque que des mesures divergentes soient adoptées au niveau national, garantir une approche cohérente et une sécurité juridique accrue, et empêcher l'apparition d'entraves importantes à la fourniture transfrontalière d'indices de référence.

(8)

Le champ d'application du présent règlement devrait être aussi large que nécessaire pour créer un cadre réglementaire préventif. La fourniture d'indices de référence implique l'exercice d'une appréciation discrétionnaire dans leur détermination et est intrinsèquement soumise à certains types de conflits d'intérêts, ce qui suppose l'existence d'opportunités de manipuler des indices de référence et d'incitations à le faire. De tels facteurs de risque sont communs à l'ensemble des indices de référence et devraient être soumis à des exigences adéquates en matière de gouvernance et de contrôle. Toutefois, le degré de risque varie, et l'approche adoptée devrait par conséquent être adaptée à chaque situation particulière. Étant donné que la vulnérabilité et l'importance d'un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d'application en se référant à des indices qui sont actuellement importants ou vulnérables ne permettrait pas de faire face aux risques que tout indice de référence comporte pour l'avenir. En particulier, les indices de référence dont l'utilisation n'est pas répandue actuellement pourraient être plus largement utilisés à l'avenir, de sorte que toute manipulation de ces indices, si minime soit-elle, pourrait avoir une incidence significative.

(9)

La définition du champ d'application du présent règlement devrait dépendre avant tout de l'influence de la valeur de l'indice de référence sur la valeur d'un instrument ou d'un contrat financier, ou sur la mesure de la performance d'un fonds d'investissement. Par conséquent, le champ d'application ne devrait pas dépendre de la nature des données sous-jacentes. Aussi convient-il d'inclure les indices de référence calculés à partir de données économiques, telles que les prix des actions et les données chiffrées non économiques, ou de valeurs telles que les paramètres météorologiques. Le cadre prévu par le présent règlement devrait également reconnaître l'existence de nombreux indices de référence et leurs diverses incidences sur la stabilité financière et l'économie réelle. Le présent règlement devrait également apporter une réponse proportionnée aux risques posés par les différents indices de référence. Il devrait par conséquent s'appliquer aux indices de référence qui sont utilisés pour déterminer le prix d'instruments financiers cotés ou négociés sur des plates-formes réglementées.

(10)

Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit aux consommateurs garantis par une hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques. Le présent règlement devrait dès lors couvrir les contrats de crédit tels qu'ils sont définis dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/48/CE (8) et 2014/17/UE (9).

(11)

De nombreux indices d'investissement font l'objet d'importants conflits d'intérêts et sont utilisés pour mesurer la performance d'un fonds tel qu'un OPCVM. Certains de ces indices de référence sont publiés, d'autres sont mis à la disposition de tout ou partie du public, gratuitement ou contre paiement d'une commission, et leur manipulation peut porter préjudice aux investisseurs. Le présent règlement devrait donc s'appliquer aux indices ou aux taux de référence qui sont utilisés pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement.

(12)

Tous les contributeurs de données sous-jacentes pour les indices de référence peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, sont potentiellement exposés à des conflits d'intérêts et risquent donc d'être à l'origine de manipulations. La contribution à un indice de référence est une activité volontaire. Si les contributeurs se voient imposer un changement radical de leur modèle économique, ils pourraient mettre fin à toute contribution. Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement fait donc peser certaines obligations sur les contributeurs surveillés. Lorsqu'un indice de référence est déterminé sur la base de données facilement accessibles, la source de ces données ne devrait pas être considérée comme un contributeur.

(13)

Les indices de référence financiers ne sont pas uniquement utilisés pour l'émission et l'élaboration d'instruments et de contrats financiers. L'industrie financière dépend également d'indices de référence pour la mesure de la performance d'un fonds d'investissement en vue de suivre les rendements, de déterminer l'allocation des actifs d'un portefeuille ou d'évaluer les commissions de performance. Un indice de référence donné peut être utilisé soit directement comme référence pour des instruments et des contrats financiers, soit pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence. Dans ce dernier cas, la fixation et la révision des pondérations à attribuer aux différents indices dans une combinaison aux fins de déterminer le remboursement ou la valeur d'un instrument ou d'un contrat financier ou de mesurer la performance d'un fonds d'investissement représentent également une utilisation, étant donné qu'une telle activité n'implique pas une appréciation discrétionnaire, contrairement à l'activité de fourniture d'indices de référence. La détention d'instruments financiers référençant un certain indice de référence n'est pas considérée comme une utilisation de l'indice de référence.

(14)

Les banques centrales respectent déjà des principes, normes et procédures qui garantissent qu'elles exercent leurs activités avec intégrité et de manière indépendante. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre ces banques centrales au présent règlement. Lorsque les banques centrales fournissent des indices de référence, en particulier lorsque ces indices de référence sont destinés à des fins de transaction, il est de leur responsabilité d'établir des procédures internes appropriées pour garantir l'exactitude, l'intégrité, la fiabilité et l'indépendance de ces indices de référence, notamment en ce qui concerne la transparence en matière de gouvernance et de méthode de calcul.

(15)

En outre, les autorités publiques, y compris les agences statistiques nationales, devraient être exclues du champ d'application du présent règlement lorsqu'elles fournissent des données pour contribuer à la détermination d'indices de référence, fournissent ces indices de référence ou contrôlent leur fourniture, ce à des fins de politique publique, y compris des mesures liées à l'emploi, à l'activité économique et à l'inflation.

(16)

L'administrateur est la personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence, et en particulier qui gère les dispositifs permettant de déterminer l'indice de référence, collecte et analyse les données sous-jacentes, détermine l'indice de référence et le publie. Un administrateur devrait pouvoir externaliser auprès d'un tiers une ou plusieurs de ces fonctions, y compris le calcul ou la publication de l'indice de référence, ou d'autres services et activités pertinents dans la fourniture de l'indice de référence. Toutefois, une personne qui se contente de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre de ses activités journalistiques, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice de référence, ne devrait pas être soumise aux obligations que le présent règlement impose aux administrateurs.

(17)

Un indice est calculé au moyen d'une formule, ou selon une autre méthodologie, sur la base de valeurs sous-jacentes. Une certaine marge discrétionnaire existe dans l'élaboration de la formule, la réalisation du calcul nécessaire et la détermination des données sous-jacentes, ce qui crée un risque de manipulation. Par conséquent, tous les indices de référence partageant cette caractéristique que constitue la marge discrétionnaire devraient relever du présent règlement.

(18)

Cela étant, lorsqu'un instrument financier ne se réfère qu'à un seul prix ou à une seule valeur, par exemple lorsque le prix d'un seul titre est le prix de référence pour une option ou un contrat à terme, il n'y a pas de calcul, de données sous-jacentes ni d'appréciation discrétionnaire. C'est pourquoi les prix de référence constitués d'un seul prix ou d'une seule valeur ne devraient pas être considérés comme des indices de référence aux fins du présent règlement.

(19)

Les prix de référence ou les prix de règlement produits par des contreparties centrales ne devraient pas non plus être considérés comme des indices de référence, car, étant utilisés à des fins de règlement, de calcul des marges et de gestion des risques, ils n'influent pas sur le montant dû au titre d'un instrument financier ni sur la valeur de celui-ci.

(20)

Aux fins du présent règlement, la fourniture de taux débiteurs par des créanciers ne devrait pas être considérée comme la fourniture d'indices de référence. Un taux débiteur fourni par un créancier est soit fixé par décision interne, soit calculé comme une fourchette ou une majoration par rapport à un indice (par exemple l'Euribor). Dans le premier cas, le créancier est exclu du présent règlement pour l'activité concernant des contrats financiers souscrits entre ledit créancier et ses propres clients, alors que, dans le second cas, le créancier est considéré comme étant seulement l'utilisateur d'un indice de référence.

(21)

Afin de garantir l'intégrité des indices de référence, leurs administrateurs devraient avoir l'obligation de mettre en œuvre des dispositifs de gouvernance adéquats en vue de contrôler les conflits d'intérêts et de préserver la confiance dans l'intégrité de ces indices. Même s'ils sont gérés efficacement, la plupart des administrateurs sont confrontés à des conflits d'intérêts et pourraient être amenés à porter des jugements et à prendre des décisions qui affectent un groupe hétérogène de parties prenantes. Il importe donc que les administrateurs disposent d'une fonction exercée avec intégrité, chargée de veiller à la bonne mise en œuvre et à l'efficacité des dispositifs de gouvernance qui garantissent une supervision efficace.

(22)

La manipulation ou le manque de fiabilité des indices de référence peut porter préjudice aux investisseurs et aux consommateurs. Le présent règlement devrait donc instituer un cadre imposant aux administrateurs et aux contributeurs l'obligation de conserver des enregistrements, ainsi que des obligations de transparence quant à la finalité de l'indice de référence et à la méthodologie sur laquelle il se fonde, de façon à faciliter un règlement plus efficace et plus équitable d'éventuelles réclamations conformément au droit national ou au droit de l'Union.

(23)

L'obligation d'audit et d'application effective du présent règlement exige une analyse et la production ex post d'éléments de preuve. Le présent règlement devrait donc fixer des exigences imposant aux administrateurs d'indices de référence de conserver des enregistrements de manière adéquate en ce qui concerne le calcul de l'indice de référence. La réalité qu'un indice de référence est censé mesurer et le contexte dans lequel la mesure est effectuée sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il est dès lors nécessaire que le processus et la méthodologie employés pour la fourniture d'indices de référence fassent l'objet d'un réexamen périodique, afin d'en relever les carences et les possibilités d'amélioration. De nombreuses parties prenantes peuvent être affectées par un dysfonctionnement dans la fourniture de l'indice de référence, et peuvent aider à recenser ces carences. Le présent règlement devrait dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'indices de référence d'un mécanisme de traitement des plaintes pour permettre aux parties prenantes d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.

(24)

La fourniture d'indices de référence comporte fréquemment l'externalisation de fonctions importantes, telles que le calcul de l'indice de référence, la collecte de données sous-jacentes et la diffusion de l'indice de référence. Afin de garantir l'efficacité des dispositifs de gouvernance, il est nécessaire de veiller à ce que cette externalisation n'exonère les administrateurs d'indices de référence d'aucune des obligations et responsabilités qui leur incombent, et à ce qu'elle soit effectuée d'une manière telle qu'elle n'affecte pas la capacité des administrateurs à s'acquitter de leurs obligations ou responsabilités ni la capacité de l'autorité compétente à les surveiller.

(25)

En tant que destinataire principal de données sous-jacentes, l'administrateur d'un indice de référence est en mesure d'en évaluer l'intégrité et l'exactitude de manière cohérente. Il est dès lors nécessaire que le présent règlement impose aux administrateurs l'obligation de prendre certaines mesures si un administrateur estime que les données sous-jacentes ne représentent pas le marché ou la réalité économique qu'un indice de référence est censé mesurer, en ce compris les mesures visant à changer les données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthodologie, ou de cesser de fournir cet indice de référence. En outre, un administrateur devrait, au titre de son cadre de contrôle, prendre des mesures pour le contrôle, lorsque cela est faisable, des données sous-jacentes avant la publication de l'indice de référence et valider les données sous-jacentes après la publication, y compris, le cas échéant, en les comparant à des tendances historiques.

(26)

Toute appréciation discrétionnaire pouvant être exercée lors de la fourniture de données sous-jacentes ouvre la possibilité d'une manipulation de l'indice de référence. Lorsque les données sous-jacentes sont issues de transactions, la marge discrétionnaire est moindre, et les possibilités de manipulation des données sont donc réduites. En règle générale, les administrateurs d'indices de référence devraient donc utiliser des données sous-jacentes tirées de transactions réelles, lorsque cela est possible, mais d'autres données peuvent être utilisées lorsque les données de transaction sont insuffisantes ou inappropriées pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence.

(27)

L'exactitude et la fiabilité d'un indice de référence en tant que mesure de la réalité économique qu'il est censé mesurer dépendent de la méthodologie et des données sous-jacentes utilisées. Il est donc nécessaire d'adopter une méthodologie transparente, qui garantisse la fiabilité et l'exactitude de l'indice de référence. Cette transparence signifie non pas la publication de la formule appliquée pour déterminer un indice de référence donné, mais plutôt la communication d'éléments suffisants pour permettre aux parties prenantes de comprendre comment l'indice de référence a été calculé et d'en évaluer la représentativité, la pertinence et le caractère approprié par rapport à l'utilisation prévue.

(28)

Un changement de méthodologie pourrait devenir nécessaire pour permettre à un indice de référence de rester exact, mais tout changement dans la méthodologie a une incidence sur les utilisateurs comme sur les parties prenantes de l'indice de référence. Il est donc nécessaire de préciser les procédures à suivre en cas de changement de méthodologie de détermination des indices de référence, y compris la nécessité de consulter, afin que les utilisateurs et les parties prenantes puissent prendre les mesures rendues nécessaires par ces changements ou signifier à l'administrateur les préoccupations que ceux-ci font naître chez eux.

(29)

Les membres du personnel de l'administrateur peuvent détecter d'éventuelles infractions au présent règlement ou d'éventuelles vulnérabilités pouvant conduire à une manipulation ou à une tentative de manipulation. Le présent règlement devrait donc mettre en place un cadre permettant aux membres du personnel de signaler à titre confidentiel aux administrateurs d'éventuelles infractions au présent règlement.

(30)

L'intégrité et l'exactitude des indices de référence dépendent de l'intégrité et de l'exactitude des données sous-jacentes fournies par les contributeurs. Il est essentiel que les obligations des contributeurs concernant ces données soient clairement décrites, que le respect de ces obligations soit fiable et que les obligations soient cohérentes avec les contrôles et la méthodologie de l'administrateur de l'indice de référence. Il est donc nécessaire que l'administrateur de l'indice de référence élabore un code de conduite définissant ces exigences et les responsabilités du contributeur en ce qui concerne la fourniture de données sous-jacentes. L'administrateur devrait s'assurer que les contributeurs adhèrent au code de conduite. Lorsque des contributeurs sont situés dans des pays tiers, l'administrateur devrait s'en assurer dans la mesure du possible.

(31)

Les contributeurs ne sont pas à l'abri de conflits d'intérêts et sont à même d'exercer une appréciation discrétionnaire dans la détermination des données sous-jacentes. Il est donc nécessaire que les contributeurs soient soumis à des dispositifs de gouvernance, pour garantir que ces conflits sont gérés et que les données sous-jacentes communiquées sont exactes et conformes aux exigences de l'administrateur et peuvent être validées.

(32)

De nombreux indices de référence sont calculés par l'application d'une formule basée sur des données sous-jacentes provenant des entités suivantes: une plate-forme de négociation, un dispositif de publication agréé, un fournisseur de système consolidé de publication, un mécanisme de déclaration agréé, une bourse d'échange d'énergie ou une plate-forme d'enchères de quotas d'émission. Dans certaines situations, la collecte des données est externalisée à un prestataire de services qui reçoit les données entièrement et directement de ces entités. Dans de tels cas, la réglementation et la surveillance existantes assurent l'intégrité et la transparence des données sous-jacentes et prévoient des obligations en matière de gouvernance et des procédures de notification des infractions. Ces indices de référence sont donc moins vulnérables à la manipulation, sont soumis à des vérifications indépendantes, et les administrateurs concernés sont, par conséquent, exemptés de certaines obligations fixées par le présent règlement.

(33)

Les différents types et secteurs d'indices de référence présentent des caractéristiques, des vulnérabilités et des risques différents. Les dispositions du présent règlement devraient être davantage précisées pour certains secteurs et types d'indices de référence. Les indices de référence de taux d'intérêt jouant un rôle important dans la transmission de la politique monétaire, il est nécessaire d'introduire des dispositions spécifiques pour de tels indices dans le présent règlement.

(34)

Les marchés des matières premières physiques présentent des caractéristiques uniques qu'il convient de prendre en compte. Les indices de référence de matières premières étant largement utilisés et pouvant présenter des caractéristiques sectorielles spécifiques, il est nécessaire d'introduire des dispositions spécifiques pour de tels indices dans le présent règlement. Certains indices de référence de matières premières sont exclus du présent règlement, mais devraient néanmoins respecter les principes pertinents de l'OICV. Les indices de référence de matières premières peuvent prendre une importance critique, car le régime n'est pas limité aux indices de référence qui reposent sur des communications faites par des contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités surveillées. Pour les indices de référence de matières premières qui revêtent une importance critique, soumis à l'annexe II, les exigences du présent règlement relatives aux contributions obligatoires et aux collèges ne s'appliquent pas.

(35)

La défaillance d'indices de référence d'importance critique peut avoir des incidences sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans les États membres. Ces conséquences potentiellement déstabilisantes des défaillances des indices de référence d'importance critique peuvent avoir des répercussions sur un seul ou plusieurs États membres. Il est donc nécessaire que le présent règlement prévoie une procédure visant à déterminer quels indices de référence devraient être considérés comme étant d'importance critique et que des exigences supplémentaires s'appliquent afin de garantir l'intégrité et la solidité de ces indices de référence.

(36)

Les indices de référence d'importance critique peuvent être déterminés en utilisant un critère quantitatif ou une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. En outre, lorsqu'un indice de référence n'atteint pas le seuil quantitatif approprié, il peut néanmoins être reconnu comme étant d'importance critique lorsqu'il n'existe pas ou lorsqu'il existe très peu d'indices de référence de substitution orientés par le marché, et que son existence et son exactitude sont importantes pour l'intégrité du marché, la stabilité financière ou la protection des consommateurs dans un ou plusieurs États membres et lorsque toutes les autorités compétentes concernées conviennent qu'un tel indice de référence devrait être reconnu comme étant d'importance critique. En cas de désaccord entre les autorités compétentes concernées, la décision de l'autorité compétente de l'administrateur quant à savoir si cet indice de référence devrait être reconnu comme étant d'importance critique devrait prévaloir. Dans ce cas, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (10), devrait pouvoir publier un avis sur l'évaluation de l'autorité compétente de l'administrateur. En outre, une autorité compétente peut aussi désigner un indice de référence comme étant d'importance critique sur la base de certains critères qualitatifs, lorsque l'administrateur et la majorité des contributeurs de l'indice de référence sont situés dans son État membre. Tous les indices de référence d'importance critique devraient être inscrits sur une liste établie par la Commission par la voie d'un acte d'exécution et qui devrait être revue et mise à jour régulièrement.

(37)

La cessation de l'administration d'un indice de référence d'importance critique par un administrateur pourrait rendre caducs des contrats financiers ou des instruments financiers, entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs et avoir des incidences sur la stabilité financière. Il est donc nécessaire d'habiliter l'autorité compétente concernée à imposer l'administration obligatoire d'un indice de référence d'importance critique afin de préserver l'existence de l'indice de référence en question. En cas de procédure d'insolvabilité d'un administrateur d'indice de référence, l'autorité compétente devrait fournir une évaluation destinée à l'autorité judiciaire compétente portant sur la question de savoir si et comment l'indice de référence d'importance critique pourrait être transmis à un nouvel administrateur ou cesser d'être fourni.

(38)

Sans préjudice de l'application du droit de la concurrence de l'Union et de la capacité des États membres à prendre des mesures pour en faciliter le respect, il est nécessaire d'exiger des administrateurs d'indices de référence d'importance critique, y compris d'indices de référence de matières premières d'importance critique, de prendre des mesures appropriées afin de veiller à ce que les licences et informations relatives à des indices de référence soient fournies de manière loyale, raisonnable, transparente et non-discriminatoire à tous les utilisateurs.

(39)

Les contributeurs qui cessent de fournir des données sous-jacentes pour contribuer à l'élaboration d'indices de référence d'importance critique peuvent nuire à la crédibilité de ces indices de référence, puisque la capacité de ces indices de référence à mesurer le marché ou la réalité économique sous-jacents en serait en conséquence affectée. Il est donc nécessaire d'habiliter les autorités compétentes concernées à imposer aux entités surveillées des contributions obligatoires aux indices de référence d'importance critique afin de préserver la crédibilité de l'indice de référence en question. La contribution obligatoire par la fourniture de données sous-jacentes n'est pas destinée à faire peser sur les entités surveillées l'obligation d'effectuer des transactions ou de s'engager à en effectuer.

(40)

En raison de l'existence d'une grande variété de types et de tailles d'indices de référence, il importe d'introduire de la proportionnalité dans le présent règlement et d'éviter de faire peser une charge administrative excessive sur les administrateurs d'indices de référence dont la cessation menace moins le système financier dans son ensemble. Par conséquent, outre le régime applicable aux indices de référence d'importance critique, il convient de mettre en place deux régimes distincts: l'un pour les indices de référence d'importance significative et l'autre pour les indices de référence d'importance non significative.

(41)

Les administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer un nombre limité d'exigences détaillées du présent règlement. Les autorités compétentes devraient cependant conserver le droit d'exiger l'application de ces exigences sur la base des critères décrits dans le présent règlement. Les actes délégués et les actes d'exécution qui s'appliquent aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient dûment tenir compte du principe de proportionnalité et viser à éviter la charge administrative à chaque fois que cela est possible.

(42)

Les administrateurs d'indices de référence d'importance non significative sont soumis à un régime moins détaillé, dans le cadre duquel l'administrateur devrait pouvoir choisir de ne pas appliquer certaines exigences du présent règlement. Dans ce cas, l'administrateur en question devrait expliquer pourquoi il estime approprié de ne pas devoir appliquer certaines exigences dans une déclaration de conformité qui devrait être publiée et transmise aux autorités compétentes de l'administrateur. Cette autorité compétente devrait contrôler la déclaration de conformité et pouvoir demander des informations complémentaires ou des modifications afin d'assurer la conformité avec le présent règlement. Si ces indices de référence d'importance non significative pouvaient encore être vulnérables à la manipulation, ils sont plus facilement remplaçables. La transparence vis-à-vis des utilisateurs devrait par conséquent être l'outil principal pour les acteurs du marché, afin qu'ils puissent choisir en connaissance de cause les indices de référence qu'ils estiment appropriés par rapport à l'utilisation. C'est pourquoi les actes délégués visés au titre II ne devraient pas s'appliquer aux administrateurs d'indices de référence non significatifs.

(43)

Pour que les utilisateurs d'indices de référence puissent choisir de manière appropriée parmi les indices de référence et qu'ils en comprennent les risques, ils doivent savoir ce qu'est censé mesurer un indice de référence donné et connaître la facilité avec laquelle il est susceptible d'être manipulé. L'administrateur de l'indice de référence devrait donc publier une déclaration concernant l'indice de référence et précisant ces éléments. Pour assurer une application uniforme et veiller à ce que les déclarations concernant les indices de référence soient d'une longueur raisonnable tout en se concentrant sur la fourniture des informations clés nécessaires aux utilisateurs de manière facilement accessible, l'AEMF devrait davantage préciser le contenu de cette déclaration, en distinguant de manière appropriée les divers types d'indices de référence, leurs spécificités et leurs administrateurs.

(44)

Il convient que le présent règlement tienne compte des principes de l'OICV, qui servent de normes internationales pour l'application d'exigences réglementaires aux indices de référence. En tant que principe général, pour assurer la protection des investisseurs, la surveillance et la réglementation en vigueur dans un pays tiers devraient être équivalentes à la surveillance et à la réglementation des indices de référence dans l'Union. Par conséquent, les indices de référence fournis depuis ce pays tiers peuvent être utilisés par des entités surveillées dans l'Union lorsqu'une décision positive a été prise par la Commission sur l'équivalence du régime du pays tiers. Dans de telles circonstances, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers. L'AEMF devrait coordonner la mise au point de ces accords de coopération et l'échange, entre les autorités compétentes, des informations reçues de pays tiers. Toutefois, afin d'éviter les effets néfastes d'une éventuelle cessation abrupte de l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis depuis un pays tiers, le présent règlement prévoit aussi d'autres mécanismes (à savoir la reconnaissance et l'aval) permettant aux entités surveillées situées dans l'Union d'utiliser les indices de référence de pays tiers.

(45)

Le présent règlement introduit une procédure de reconnaissance des administrateurs situés dans un pays tiers par les autorités compétentes de l'État membre de référence. La reconnaissance devrait être accordée aux administrateurs qui respectent les exigences du présent règlement. Compte tenu du rôle des principes de l'OICV comme norme internationale pour la fourniture d'indices de référence, l'autorité compétente de l'État membre de référence devrait être en mesure d'accorder la reconnaissance aux administrateurs qui appliquent les principes de l'OICV. À cet effet, l'autorité compétente devrait évaluer l'application des principes de l'OICV par un administrateur spécifique et déterminer si cette application est équivalente, pour l'administrateur concerné, au respect des diverses exigences établies par le présent règlement, compte tenu des spécificités du régime de reconnaissance par rapport au régime d'équivalence.

(46)

Le présent règlement introduit également un système d'aval permettant aux administrateurs ou aux entités surveillées qui sont situés dans l'Union d'avaliser, sous certaines conditions, des indices de référence fournis depuis un pays tiers pour permettre leur utilisation dans l'Union. À cet effet, l'autorité compétente devrait déterminer si, pour la fourniture de l'indice de référence à avaliser, le respect des principes de l'OICV serait équivalent au respect du présent règlement, compte tenu des spécificités du régime d'aval par rapport au régime d'équivalence. Un administrateur ou une entité surveillée ayant avalisé un indice de référence fourni depuis un pays tiers devrait être entièrement responsable des indices de référence ainsi avalisés et du respect des conditions pertinentes visées dans le présent règlement.

(47)

Tous les administrateurs d'indices de référence peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, sont potentiellement soumis à des conflits d'intérêts et risquent de disposer de systèmes de gouvernance et de contrôle inadaptés. Dans la mesure où ce sont les administrateurs qui contrôlent le processus de détermination des indices de référence, le fait de leur imposer une obligation d'agrément ou d'enregistrement et de les soumettre à une surveillance est le moyen le plus efficace d'assurer l'intégrité des indices de référence.

(48)

Certains administrateurs devraient être agréés et surveillés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'administrateur en question se situe. Les entités déjà soumises à une surveillance et qui fournissent des indices de référence financiers autres que des indices de référence d'importance critique devraient être enregistrées et surveillées par l'autorité compétente aux fins du présent règlement. Les entités qui ne fournissent que des indices pouvant être considérés comme des indices de référence d'importance non significative devraient également être enregistrées par l'autorité compétente concernée. L'agrément et l'enregistrement devraient être des processus distincts, l'agrément nécessitant une évaluation plus poussée de la demande de l'administrateur. Le fait que l'administrateur soit agréé ou enregistré ne devrait pas porter atteinte à la surveillance exercée par les autorités compétentes concernées. De plus, un régime transitoire devrait être mis en place, dans le cadre duquel les personnes fournissant des indices de référence qui ne sont pas d'importance critique et ne sont pas largement utilisés dans un ou plusieurs États membres pourraient être enregistrées, en vue de faciliter la phase initiale d'application du présent règlement. L'AEMF devrait, au niveau de l'Union, tenir un registre reprenant les informations relatives aux administrateurs agréés ou enregistrés, aux indices de référence et aux administrateurs qui fournissent ces indices de référence en application d'une décision positive au titre soit du régime d'équivalence, soit du régime de reconnaissance, aux administrateurs de l'Union ou aux entités surveillées qui ont avalisé les indices de référence d'un pays tiers, et sur tous les indices de référence ainsi avalisés et leurs administrateurs localisés dans un pays tiers.

(49)

Dans certaines circonstances, une personne fournit un indice mais pourrait ne pas savoir que celui-ci est utilisé comme référence pour un instrument financier, un contrat financier ou un fonds d'investissement. Tel est notamment le cas lorsque les utilisateurs et l'administrateur de l'indice de référence se situent dans des États membres différents. Il est donc nécessaire d'accroître le niveau de transparence en ce qui concerne l'indice de référence spécifique qui est utilisé. Une telle transparence peut être obtenue en améliorant le contenu des prospectus ou des documents d'informations clés requis par le droit de l'Union ainsi que le contenu des notifications requises au titre du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (11).

(50)

Le fait de doter les autorités compétentes des États membres d'outils, de pouvoirs et de ressources efficaces garantit l'efficacité de la surveillance. C'est pourquoi le présent règlement devrait prévoir, en particulier, un arsenal minimal de pouvoirs de surveillance et d'enquête qui devraient être confiés aux autorités compétentes des États membres dans le respect du droit national. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, les autorités compétentes et l'AEMF devraient agir de façon objective et impartiale et arrêter leurs décisions de manière autonome.

(51)

Aux fins de la détection d'infractions au présent règlement, il est nécessaire que les autorités compétentes puissent, dans le respect du droit national, accéder aux locaux de personnes morales afin d'y saisir des documents. L'accès à ces locaux est nécessaire lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter qu'il existe des documents et d'autres données en rapport avec l'objet de l'inspection ou de l'enquête et qui pourraient se révéler importants pour prouver une infraction au présent règlement. En outre, l'accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d'informations a déjà été adressée refuse d'y donner suite, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porte seraient occultés, falsifiés ou détruits. Si le droit national exige l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné, l'accès aux locaux ne devrait avoir lieu qu'une fois cette autorisation judiciaire préalable obtenue.

(52)

Les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et de données relatives au trafic détenus par des entités surveillées peuvent constituer des éléments essentiels pour détecter et prouver l'existence d'une infraction au présent règlement, notamment aux exigences qu'il impose en matière de gouvernance et de contrôle, et ils en sont parfois la seule preuve. Ces enregistrements peuvent permettre de vérifier l'identité de la personne chargée de la communication des données sous-jacentes et des personnes chargées de l'approuver, ainsi que le maintien d'une séparation organisationnelle des membres du personnel. Les autorités compétentes devraient donc pouvoir réclamer les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et de données relatives au trafic détenus par des entités surveillées, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que ceux de ces enregistrements qui sont liés à l'objet d'une inspection ou d'une enquête pourraient se révéler pertinents pour prouver une infraction au présent règlement.

(53)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Il convient, par conséquent, d'interpréter et d'appliquer le présent règlement conformément à ces droits et principes.

(54)

Les droits de la défense des personnes concernées devraient être pleinement respectés. Ainsi, les personnes visées par une procédure devraient avoir accès aux constatations sur lesquelles les autorités compétentes ont fondé leur décision et devraient avoir le droit d'être entendues.

(55)

La transparence des indices de référence est nécessaire pour des raisons de stabilité des marchés financiers et de protection des investisseurs. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12). Tout échange ou toute communication d'informations par l'AEMF devrait également respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13).

(56)

Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, ainsi que des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient, afin d'assurer une approche commune et de maximiser l'effet dissuasif, arrêter des règles relatives aux sanctions administratives et aux autres mesures administratives, y compris les sanctions pécuniaires administratives, applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et devraient veiller à leur exécution. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(57)

Les sanctions administratives et autres mesures administratives appliquées dans des cas particuliers devraient être fixées en tenant compte, s'il y a lieu, de facteurs tels que la restitution de tout profit financier constaté, la gravité et la durée de l'infraction, ses circonstances aggravantes ou atténuantes, la nécessité d'infliger des sanctions pécuniaires administratives qui soient dissuasives et, le cas échéant, qui soient réduites en contrepartie d'une coopération avec l'autorité compétente. En particulier, le montant réel des sanctions pécuniaires administratives à infliger dans un cas spécifique devrait pouvoir atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas d'infractions très graves, et des sanctions pécuniaires administratives sensiblement moindres que le niveau maximal devraient pouvoir être infligées en cas d'infractions mineures ou en cas de règlement. L'autorité compétente devrait pouvoir interdire temporairement l'exercice de fonctions de direction auprès d'administrateurs d'indices de référence ou de contributeurs.

(58)

Le présent règlement ne devrait pas limiter la faculté des États membres de prévoir des niveaux de sanctions administratives plus élevés et ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.

(59)

Bien que rien n'empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer les règles relatives aux sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national. Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d'infliger à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour une même infraction, mais ils devraient pouvoir le faire si leur droit national le permet. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d'une autre manière la capacité qu'ont les autorités compétentes de coopérer, d'accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d'autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l'infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(60)

Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Compte tenu de l'augmentation de l'activité transfrontalière, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective du présent règlement, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction est du ressort des autorités de deux ou de plusieurs États membres. Lors de cet échange d'informations, le secret professionnel le plus strict s'impose pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection de droits spécifiques.

(61)

Pour avoir un effet dissuasif sur le public le plus large possible, les décisions prises par les autorités compétentes d'infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives devraient être publiées. La publication des décisions infligeant des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives constitue aussi, pour les autorités compétentes, un moyen important d'informer les participants au marché des types de comportements qui sont considérés comme constitutifs d'une infraction au présent règlement et d'inciter l'ensemble de ces participants à observer une bonne conduite. Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait soit publier les sanctions administratives ou autres mesures administratives de manière anonyme, soit reporter leur publication. En outre, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de ne pas du tout publier une décision infligeant des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives si elles estiment que leur publication même anonyme ou plus tardive ne suffirait pas à garantir que la stabilité des marchés financiers n'est pas compromise. Les autorités compétentes ne sont pas non plus tenues de publier les sanctions administratives ou autres mesures administratives qu'elles jugent mineures, dans la mesure où cette publication serait disproportionnée.

(62)

Les indices de référence d'importance critique peuvent impliquer des contributeurs, des administrateurs et des utilisateurs dans plusieurs États membres. Ainsi, la cessation de la fourniture d'un tel indice de référence, ou tout événement susceptible d'en compromettre sérieusement l'intégrité, pourrait avoir des incidences dans plus d'un État membre, ce qui signifie que sa surveillance par la seule autorité compétente de l'État membre où est situé l'administrateur de l'indice de référence ne constitue pas une réponse efficace et efficiente aux risques que l'indice de référence d'importance critique comporte. Dans ce cas, afin d'assurer l'échange effectif d'informations à des fins de surveillance entre autorités compétentes, ainsi que la coordination de leurs activités et mesures de surveillance, des collèges comprenant les autorités compétentes et l'AEMF devraient être créés. Les activités des collèges devraient contribuer à l'application harmonisée des règles fixées dans le présent règlement et à la convergence des pratiques de surveillance. L'autorité compétente de l'administrateur devrait établir des dispositions écrites en ce qui concerne l'échange d'informations, le processus de prise de décision, ce qui pourrait comprendre des règles sur les procédures de vote, toute coopération en vue de mesures de contribution obligatoire et les cas dans lesquels les autorités compétentes devraient se consulter. La médiation juridiquement contraignante de l'AEMF est un facteur essentiel de réussite de la coordination, de la cohérence de la surveillance et de la convergence des pratiques de surveillance.

(63)

Les indices de référence peuvent être utilisés dans le cadre d'instruments ou de contrats financiers de longue durée. Dans certains cas, il se peut qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement, la fourniture de certains indices de référence risque de ne plus être autorisée, parce qu'ils présentent des caractéristiques les rendant inadaptables aux exigences du présent règlement. Dans le même temps, l'interdiction de la poursuite de la fourniture d'un tel indice de référence pourrait entraîner la résiliation ou la non-exécution des instruments ou contrats financiers et porter ainsi préjudice aux investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions permettant de continuer à fournir ces indices de référence durant une période de transition.

(64)

Lorsque le présent règlement s'applique, effectivement ou potentiellement, à des entités surveillées et à des marchés relevant du règlement (UE) no 1227/2011, l'AEMF devrait consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) afin de s'appuyer sur son expertise dans les marchés de l'énergie et d'atténuer toute double réglementation.

(65)

Afin de préciser davantage les éléments techniques du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la spécification des éléments techniques des définitions; le calcul des montants nominaux des instruments financiers, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement renvoyant à un indice de référence afin de déterminer si cet indice de référence est d'importance critique; la méthode de calcul utilisée pour déterminer le seuil pour la détermination d'indices de référence d'importance critique et d'importance significative; l'établissement de raisons objectives d'avaliser un indice de référence ou une famille d'indices de référence fournis dans un pays tiers; l'établissement des éléments permettant d'évaluer si la cessation ou la modification d'un indice de référence existant pourrait raisonnablement entraîner un cas de force majeure, compromettre ou enfreindre de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier ou les règles de tout fonds d'investissement, qui utilisent ledit indice de référence; et le prolongement de la période de vingt-quatre mois envisagée pour l'enregistrement au lieu de l'agrément de certains administrateurs. En adoptant ces actes, la Commission devrait tenir compte de l'évolution des marchés ou des technologies et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence, notamment des travaux de l'OICV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (14) du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(66)

Des normes techniques devraient assurer une harmonisation cohérente des exigences relatives à la fourniture d'indices utilisés comme indices de référence et à la contribution à de tels indices, ainsi que la protection appropriée des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union. Il serait efficace et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission. Il convient que la Commission adopte des normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF par voie d'actes délégués, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, en ce qui concerne: les procédures et les caractéristiques de la fonction de supervision; la façon de garantir le caractère approprié et vérifiable des données sous-jacentes, ainsi que les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur; les informations à fournir par un administrateur sur l'indice de référence et la méthodologie; les éléments du code de conduite; les exigences relatives aux systèmes et aux contrôles; les critères dont l'autorité compétente devrait tenir compte lorsqu'elle décide d'appliquer certaines exigences supplémentaires; le contenu de la déclaration concernant un indice de référence et les cas dans lesquels une mise à jour de cette déclaration est nécessaire; le contenu minimal des accords de coopération entre les autorités compétentes et l'AEMF; la forme et le contenu de la demande de reconnaissance d'un administrateur de pays tiers et la présentation des informations à fournir pour accompagner cette demande; ainsi que les informations à fournir dans la demande d'agrément ou d'enregistrement.

(67)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir et revoir une liste d'autorités publiques dans l'Union, pour établir et revoir la liste des indices de référence d'importance critique et pour déterminer l'équivalence du cadre juridique auquel sont soumis les administrateurs d'indices de référence de pays tiers à des fins d'équivalence totale ou partielle. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (15).

(68)

La Commission devrait également être habilitée à adopter, par voie d'actes d'exécution, en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF et établissant des modèles de déclarations de conformité, les procédures à suivre et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'AEMF.

(69)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instituer un régime cohérent et efficace en réponse aux vulnérabilités que présentent les indices de référence, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, l'impact global des problèmes posés par les indices de référence ne pouvant être pleinement appréhendé que dans le cadre de l'Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(70)

Compte tenu du caractère urgent du rétablissement de la confiance dans les indices de référence et de la promotion de marchés financiers loyaux et transparents, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(71)

Les consommateurs peuvent souscrire des contrats financiers, en particulier des contrats de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation, qui référencent un indice de référence, mais leur choix concernant l'indice de référence utilisé peut être limité par l'asymétrie des pouvoirs de négociation et par l'application de clauses standard. Il est donc nécessaire de veiller au moins à ce que des informations appropriées soient fournies aux consommateurs par les créanciers ou par les intermédiaires de crédit. À cette fin, il y a donc lieu de modifier les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE en conséquence.

(72)

En vertu du règlement (UE) no 596/2014, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes ayant un lien étroit avec elles sont tenues de notifier à l'émetteur et à l'autorité compétente toute transaction effectuée pour leur propre compte se rapportant à des instruments financiers eux-mêmes liés à des actions et à des titres de créances de leur émetteur. Toutefois, il existe une variété d'instruments financiers qui sont liés aux actions et aux titres de créances d'un émetteur donné. Ces instruments financiers comprennent des parts d'organismes de placement collectif, des produits structurés ou des instruments financiers incorporant un instrument dérivé qui fournit une exposition à la performance des actions ou titres de créance émis par un émetteur. Au-dessus d'un seuil minimal, toute transaction portant sur ces instruments financiers devrait être soumise à une notification à l'attention de l'émetteur et de l'autorité compétente. Une exception devrait être faite lorsque soit l'instrument financier lié fournit une exposition de 20 % ou moins aux actions ou aux titres de créance de l'émetteur, soit la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou la personne qui lui est étroitement liée ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître la composition de l'investissement de l'instrument financier lié. Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 596/2014 en conséquence,

a)

aux banques centrales;

b)

aux autorités publiques, lorsqu'elles fournissent des données, assurent ou contrôlent la fourniture d'indices de référence à des fins de politique publique, y compris des mesures liées à l'emploi, à l'activité économique et à l'inflation;

c)

aux contreparties centrales, lorsqu'elles fournissent des prix de référence ou des prix de règlement utilisés à des fins de gestion des risques et de règlement;

d)

à la fourniture d'un prix de référence unique pour tout instrument financier qui figure à l'annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE;

e)

à la presse, aux autres médias et aux journalistes, lorsqu'ils se contentent de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice de référence;

f)

à une personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, uniquement dans la mesure où cette personne publie ou met à la disposition du public son propre taux débiteur, variable ou fixe, établi par décision interne et s'appliquant uniquement aux contrats financiers souscrits entre cette personne ou une société du même groupe et leurs clients respectifs;

g)

aux indices de référence de matières premières qui reposent sur des communications de contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités non surveillées, et auxquels les deux conditions suivantes s'appliquent:

h)

à un fournisseur d'indice pour un indice qu'il fournit s'il n'a pas et ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance du fait que l'indice est utilisé aux fins visées à l'article 3, paragraphe 1, point 3).

1)

«indice», tout chiffre:

2)

«fournisseur d'indice», toute personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice;

3)

«indice de référence», tout indice par référence auquel sont déterminés le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier ou la valeur d'un instrument financier, ou un indice qui est utilisé pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement dans le but de répliquer le rendement de cet indice, de définir l'allocation des actifs d'un portefeuille ou de calculer les commissions de performance;

4)

«famille d'indices de référence», un groupe d'indices de référence fournis par le même administrateur et déterminés à partir de données sous-jacentes de même nature, qui fournit des mesures spécifiques d'un même marché ou d'une même réalité économique, ou d'un marché ou d'une réalité économique similaires;

5)

«fourniture d'un indice de référence»:

6)

«administrateur», la personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence;

7)

«utilisation d'un indice de référence»:

8)

«fourniture de données sous-jacentes», la fourniture à un administrateur, ou à une autre personne pour qu'elle le transmette à un administrateur, de toute donnée sous-jacente non facilement accessible, nécessaire à la détermination d'un indice de référence, et fournie dans ce but;

9)

«contributeur», une personne physique ou morale fournissant des données sous-jacentes;

10)

«contributeur surveillé», une entité surveillée qui fournit des données sous-jacentes à un administrateur situé dans l'Union;

11)

«soumettant», une personne physique employée par le contributeur pour la fourniture de données sous-jacentes;

12)

«évaluateur», un membre du personnel d'un administrateur d'un indice de référence de matières premières, ou toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition de l'administrateur ou placés sous son contrôle, et qui est chargé d'appliquer une méthodologie ou d'apprécier les données sous-jacentes ou toute autre information pour effectuer une évaluation concluante quant au prix d'une matière première en particulier;

13)

«jugement d'expert», toute appréciation discrétionnaire relative à l'utilisation des données qui est exercée par l'administrateur ou le contributeur dans la détermination d'un indice de référence, y compris l'extrapolation des valeurs tirées de transactions antérieures ou associées, l'ajustement des valeurs selon des facteurs susceptibles d'influer sur la qualité des données, tels que les événements de marché ou la dépréciation de la qualité du crédit d'un acheteur ou d'un vendeur, ainsi que le fait de donner à des offres d'achat et de vente une pondération supérieure à celle de transactions conclues;

14)

«données sous-jacentes», les données relatives à la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, des offres de prix et des offres de prix fermes, ou autres valeurs, utilisées par un administrateur pour déterminer un indice de référence;

15)

«données de transaction», des prix, des taux, des indices ou des valeurs représentant des transactions entre contreparties non apparentées sur un marché actif mû par le jeu de l'offre et de la demande, dans la mesure où ils sont observables;

16)

«instrument financier», tout instrument répertorié à l'annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE qui fait l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, ou qui est négocié sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, ou par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de ladite directive;

17)

«entité surveillée», l'une ou l'autre des entités suivantes:

18)

«contrat financier»:

19)

«fonds d'investissement», un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE ou un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE;

20)

«organe de direction», l'organe ou les organes d'un administrateur ou d'une autre entité surveillée, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'administrateur ou d'une autre entité surveillée et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'administrateur ou d'une autre entité surveillée;

21)

«consommateur», toute personne physique qui, pour les contrats financiers couverts par le présent règlement, agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle;

22)

«indice de référence de taux d'intérêt», un indice de référence qui, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, est déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds;

23)

«indice de référence de matières premières», un indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (21), à l'exclusion des quotas d'émission visés à l'annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE;

24)

«indice de référence fondé sur des données réglementées», un indice de référence déterminé par l'application d'une formule à partir:

25)

«indice de référence d'importance critique», un indice de référence autre qu'un indice de référence fondé sur des données réglementées qui remplit l'une des conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, et qui figure sur la liste établie par la Commission en vertu dudit article;

26)

«indice de référence d'importance significative», un indice de référence qui remplit les conditions énoncées à l'article 24, paragraphe 1;

27)

«indice de référence d'importance non significative», tout indice de référence qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 24, paragraphe 1;

28)

«situé», dans le cas d'une personne morale, le pays dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle et, dans le cas d'une personne physique, le pays dans lequel elle a son domicile fiscal;

29)

«autorité publique»:

a)

préservent la confidentialité des informations fournies à l'administrateur ou produites par celui-ci, sous réserve des obligations de divulgation et de transparence relevant du présent règlement; et

b)

atténuent en particulier les conflits d'intérêts découlant de la propriété ou du contrôle de l'administrateur, ou découlant d'autres intérêts représentés dans le groupe de l'administrateur ou du fait que d'autres personnes sont susceptibles d'exercer une influence ou un contrôle sur l'administrateur en ce qui concerne la détermination de l'indice de référence.

a)

disposent des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont assignées et soient soumis à une gestion et à une surveillance efficaces;

b)

ne soient pas soumis à des influences inappropriées ou à des conflits d'intérêts, et à ce que la rémunération et l'évaluation de la performance de ces personnes ne créent pas de conflits d'intérêts ou ne nuisent d'aucune autre façon à l'intégrité du processus de détermination de l'indice de référence;

c)

n'aient pas d'intérêts ni de relations commerciales susceptibles de compromettre les activités de l'administrateur concerné;

d)

aient l'interdiction de contribuer à la détermination d'un indice de référence en prenant part à des offres d'achat ou de vente et à des négociations, à titre personnel ou pour le compte d'acteurs du marché, sauf lorsqu'une telle contribution est explicitement requise dans le cadre de la méthodologie de détermination de l'indice de référence et est soumise à des règles spécifiques; et

e)

soient soumis à des procédures efficaces de contrôle des échanges d'informations avec les autres membres du personnel participant à des activités susceptibles de créer un risque de conflits d'intérêts ou avec des tiers, lorsque ces informations peuvent influer sur l'indice de référence.

a)

examiner la définition et la méthode de détermination de l'indice de référence au moins chaque année;

b)

superviser toutes les modifications apportées à la méthode de détermination de l'indice de référence et être en mesure de demander à l'administrateur de procéder à une consultation sur ces modifications;

c)

superviser le cadre de contrôle de l'administrateur ainsi que la gestion et l'exploitation de l'indice de référence et, lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, le code de conduite visé à l'article 15;

d)

examiner et approuver les procédures de cessation de l'indice de référence, y compris toute consultation sur la cessation;

e)

superviser tout tiers participant à la fourniture de l'indice de référence, y compris les agents de calcul ou de diffusion;

f)

évaluer les audits et examens internes et externes, et contrôler la mise en œuvre des actions correctives identifiées;

g)

lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, contrôler les données sous-jacentes et les contributeurs, ainsi que les mesures de contestation ou de validation des données sous-jacentes prises par l'administrateur;

h)

lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, prendre des mesures efficaces en cas de violation du code de conduite visé à l'article 15; et

i)

informer les autorités compétentes concernées de tout comportement inapproprié des contributeurs, lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, ou des administrateurs, dont la fonction de supervision a connaissance, et de toute donnée sous-jacente anormale ou suspecte.

a)

la gestion du risque opérationnel;

b)

une politique adéquate et efficace de continuité de l'activité et des plans de rétablissement après un sinistre;

c)

les procédures d'urgence en place en cas de perturbation du processus de fourniture de l'indice de référence.

a)

garantir que les contributeurs adhèrent au code de conduite visé à l'article 15 et se conforment aux normes applicables aux données sous-jacentes;

b)

effectuer un suivi des données sous-jacentes, y compris, lorsque cela est faisable, un contrôle des données sous-jacentes avant la publication de l'indice de référence et une validation des données sous-jacentes après la publication afin de relever les erreurs et les anomalies.

a)

de toutes les données sous-jacentes, y compris leur utilisation;

b)

de la méthodologie utilisée pour la détermination de l'indice de référence;

c)

de tout jugement ou de toute appréciation discrétionnaire exercé par l'administrateur et, le cas échéant, par les évaluateurs, dans la détermination de l'indice de référence, notamment la motivation du jugement ou de l'appréciation discrétionnaire;

d)

des données sous-jacentes écartées, en particulier si ces données respectaient les exigences de la méthodologie de l'indice de référence, et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées;

e)

des autres modifications et déviations par rapport aux procédures et aux méthodologies habituelles, y compris celles qui sont survenues en période de crise ou de perturbation des marchés;

f)

les identités des soumettants et des personnes physiques employées par l'administrateur pour la détermination d'un indice de référence;

g)

l'ensemble des documents relatifs aux plaintes, y compris les documents présentés par les plaignants; et

h)

les conversations téléphoniques ou communications électroniques entre toute personne employée par l'administrateur et les contributeurs ou soumettants à propos d'un indice de référence.

a)

l'administrateur met à disposition la politique de traitement des plaintes, en application de laquelle il est permis de contester la représentativité de la détermination d'un indice de référence donné par rapport à la valeur du marché, les propositions de modification du processus de détermination d'un indice de référence, l'application de la méthodologie en ce qui concerne la détermination d'un indice de référence donné et toute autre décision en rapport avec le processus de détermination des indices de référence;

b)

les plaintes sont examinées en temps opportun et de manière équitable, et le résultat de l'examen est communiqué au plaignant dans un délai raisonnable, à moins qu'une telle communication ne soit contraire aux objectifs de la politique publique ou au règlement (UE) no 596/2014; et

c)

l'enquête est menée indépendamment de tout membre du personnel qui peut être ou a pu être concerné par la plainte.

a)

le prestataire de services dispose des compétences, des capacités et de tout agrément requis par la législation pour exécuter les tâches, services ou activités externalisés de manière fiable et professionnelle;

b)

l'administrateur met à la disposition des autorités compétentes concernées l'identité et les missions du prestataire de services qui participe au processus de détermination de l'indice de référence;

c)

l'administrateur prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services ne s'acquitte pas des tâches externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

d)

l'administrateur conserve l'expertise nécessaire pour superviser efficacement les fonctions externalisées et pour gérer les risques associés à l'externalisation;

e)

le prestataire de services signale à l'administrateur tout événement susceptible d'influencer significativement sa capacité à s'acquitter des fonctions externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

f)

le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée en ce qui concerne les activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;

g)

l'administrateur est en mesure de mettre fin aux accords d'externalisation conclus s'il y a lieu;

h)

l'administrateur prend des mesures raisonnables et élabore notamment des plans d'urgence, afin de prévenir des risques opérationnels injustifiés liés à la participation du prestataire de services au processus de détermination de l'indice de référence.

a)

les données sous-jacentes sont suffisantes pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer.

Les données sous-jacentes sont des données de transaction, si elles sont disponibles et appropriées. Si les données de transaction ne sont pas suffisantes ou appropriées pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer, des données sous-jacentes qui ne sont pas des données de transaction peuvent être utilisées, y compris des estimations de prix, des offres de prix et des offres de prix fermes, ou d'autres valeurs;

b)

les données sous-jacentes visées au point a) sont vérifiables;

c)

l'administrateur définit et publie des orientations claires concernant les types de données sous-jacentes, la priorité d'utilisation des différents types de données sous-jacentes et l'exercice du jugement d'expert, afin d'assurer la conformité avec le point a) et la méthodologie;

d)

lorsqu'un indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, l'administrateur obtient, le cas échéant, les données sous-jacentes auprès d'un groupe ou d'un échantillon de contributeurs fiable et représentatif, de manière à garantir que l'indice de référence qui en résulte est fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique qu'il est censé mesurer;

e)

l'administrateur n'utilise pas les données sous-jacentes d'un contributeur si l'administrateur a des raisons de penser que le contributeur n'adhère pas au code de conduite visé à l'article 15, et dans ce cas obtient des données rendues publiques qui sont représentatives.

a)

des critères définissant les personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur et une procédure de sélection des contributeurs;

b)

une procédure permettant d'évaluer les données sous-jacentes fournies par un contributeur et d'interdire à un contributeur de continuer à fournir des données ou de lui infliger, le cas échéant, d'autres sanctions en cas de non-conformité; et

c)

une procédure de validation des données sous-jacentes, y compris à l'aune d'autres indicateurs ou données, afin d'assurer leur intégrité et leur exactitude.

a)

obtient des données d'autres sources qui corroborent ces données sous-jacentes; et

b)

veille à ce que les contributeurs disposent de procédures internes adéquates de supervision et de vérification.

a)

solide et fiable;

b)

assortie de règles claires établissant les modalités selon lesquelles une appréciation discrétionnaire peut être portée dans la détermination de cet indice de référence et à quel moment elle peut l'être;

c)

rigoureuse et continue, et qui peut être validée, y compris, le cas échéant, par des contrôles rétroactifs par rapport à des données de transaction disponibles;

d)

résiliente et qui garantit que l'indice de référence peut être calculé dans le plus large éventail de situations possible, sans compromettre son intégrité;

e)

traçable et vérifiable.

a)

tient compte de facteurs tels que la taille et la liquidité normale du marché, la transparence des transactions, la position des acteurs du marché, la concentration et la dynamique du marché, ainsi que le caractère adéquat de tout échantillon censé représenter le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer;

b)

détermine ce qui constitue un marché actif aux fins de cet indice de référence; et

c)

classe par ordre de priorité les différents types de données sous-jacentes.

a)

les principaux éléments de la méthodologie que l'administrateur utilise pour chaque indice de référence fourni et publié ou, le cas échéant, pour chaque famille d'indices de référence fournis et publiés;

b)

les informations détaillées concernant l'examen interne et l'approbation d'une méthodologie donnée, ainsi que la fréquence de cet examen;

c)

les procédures de consultation sur toute proposition de modification importante de la méthodologie de l'administrateur et la motivation de telles modifications, y compris en définissant ce qui constitue une modification importante et en indiquant les circonstances dans lesquelles toute modification est notifiée aux utilisateurs.

a)

un délai de préavis précis, donnant la possibilité d'analyser et de commenter les effets des modifications importantes envisagées; et

b)

que les commentaires visés au point a) du présent paragraphe, et les réponses de l'administrateur à ces commentaires, sont rendus accessibles à l'issue de la consultation, sauf demande de confidentialité émanant de l'auteur des commentaires.

a)

une description claire des données sous-jacentes à fournir et des exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes sont fournies conformément aux articles 11 et 14;

b)

une identification des personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur et les procédures à suivre pour vérifier l'identité d'un contributeur ou d'un soumettant, ainsi que l'agrément d'un soumettant pour la fourniture de données sous-jacentes au nom d'un contributeur;

c)

les politiques visant à faire en sorte qu'un contributeur fournit toutes les données sous-jacentes pertinentes;

d)

les systèmes et contrôles qu'un contributeur est tenu de mettre en place, y compris:

a)

le contributeur surveillé veille à ce que la fourniture de données sous-jacentes ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et à ce que toute appréciation discrétionnaire requise soit exercée de manière indépendante et honnête, sur la base d'informations pertinentes, conformément au code de conduite visé à l'article 15;

b)

le contributeur surveillé met en place un cadre de contrôle garantissant l'intégrité, l'exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes, ainsi que la fourniture de ces dernières conformément au présent règlement et au code de conduite visé à l'article 15.

a)

des contrôles portant sur les personnes autorisées à fournir des données sous-jacentes à un administrateur, y compris, le cas échéant, une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant;

b)

une formation appropriée pour les soumettants, couvrant au moins le présent règlement et le règlement (UE) no 596/2014;

c)

des mesures de gestion des conflits d'intérêts, y compris la séparation organisationnelle des membres du personnel, le cas échéant, et l'examen des modalités de suppression des incitations, créées par les politiques de rémunération, à manipuler un indice de référence;

d)

la conservation des enregistrements, pendant un laps de temps approprié, des communications relatives à la fourniture de données sous-jacentes, de toutes les informations utilisées pour permettre chaque communication du contributeur, et de tous les conflits d'intérêts avérés ou potentiels, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, l'exposition du contributeur à des instruments financiers qui référencent un indice de référence;

e)

la tenue d'un registre des audits internes et externes.

a)

l'indice de référence est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant;

b)

l'indice de référence repose sur des communications faites par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et il y est reconnu comme étant d'importance critique conformément à la procédure visée aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article;

c)

l'indice remplit l'ensemble des critères suivants:

Si un indice de référence remplit les critères énoncés aux points c) ii) et iii) mais ne remplit pas le critère énoncé au point c) i), les autorités compétentes des États membres concernés, conjointement avec l'autorité compétente de l'État membre où l'administrateur est situé, peuvent convenir qu'il y a lieu de reconnaître un tel indice de référence comme étant d'importance critique aux termes du présent alinéa. En tout état de cause, l'autorité compétente de l'administrateur consulte les autorités compétentes des États membres concernés. En cas de désaccord entre les autorités compétentes, l'autorité compétente de l'administrateur décide s'il y a lieu de reconnaître un tel indice de référence comme étant d'importance critique au titre du présent alinéa, en tenant compte des motifs du désaccord. Les autorités compétentes, ou, en cas de désaccord, l'autorité compétente de l'administrateur, transmettent l'évaluation à la Commission. Ayant reçu l'évaluation, la Commission adopte un acte d'exécution conformément au présent paragraphe. En outre, en cas de désaccord, l'autorité compétente de l'administrateur transmet son évaluation à l'AEMF, qui peut publier un avis.

a)

de la valeur des instruments et contrats financiers qui référencent l'indice de référence et de la valeur de fonds d'investissement qui renvoient à l'indice de référence pour la mesure de leur performance dans l'État membre et de leur pertinence sur le plan de la valeur totale des instruments et contrats financiers en cours dans l'État membre;

b)

de la valeur des instruments et contrats financiers qui renvoient à l'indice de référence et de la valeur des fonds d'investissement qui renvoient à l'indice de référence pour la mesure de leur performance dans l'État membre et de leur importance par rapport au produit national brut de l'État membre;

c)

de tout autre chiffre permettant d'évaluer de manière objective l'incidence potentielle de l'interruption ou du manque de fiabilité de l'indice de référence sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises de l'État membre.

a)

préciser les modalités d'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement à évaluer, y compris dans le cas de la référence indirecte à un indice de référence au sein d'une combinaison d'indices de référence, en vue de la comparaison avec les seuils visés au paragraphe 1 du présent article et à l'article 24, paragraphe 1, point a);

b)

revoir la méthode de calcul utilisée pour déterminer les seuils visés au paragraphe 1 du présent article à la lumière des évolutions du marché, des prix et de la réglementation ainsi que la pertinence de la classification des indices de référence lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement qui les référencent est proche des seuils; cette révision a lieu au moins tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018;

c)

préciser les modalités d'application des critères visés au paragraphe 1, point c) iii), du présent article compte tenu de toute donnée permettant d'évaluer de manière objective l'incidence potentielle de l'interruption ou du manque de fiabilité de l'indice de référence sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises d'un ou de plusieurs États membres.

a)

il le notifie immédiatement à son autorité compétente; et

b)

dans un délai de quatre semaines à compter de cette notification, il présente une évaluation de la manière dont l'indice de référence:

a)

informe l'AEMF et, le cas échéant, le collège établi en application de l'article 46; et

b)

dans un délai de quatre semaines, fait sa propre évaluation de la manière dont l'indice de référence doit être transmis à un nouvel administrateur ou doit cesser d'être fourni, compte tenu de la procédure établie conformément à l'article 28, paragraphe 1.

a)

la fourniture de l'indice de référence ait été transmise à un nouvel administrateur;

b)

la fourniture de l'indice de référence puisse cesser de manière ordonnée; ou

c)

l'indice de référence ne soit plus d'importance critique.

a)

d'exiger de la part d'entités surveillées sélectionnées conformément au paragraphe 7 du présent article, y compris des entités qui ne contribuent pas encore à l'indice de référence d'importance critique concerné, qu'elles fournissent des données sous-jacentes à l'administrateur conformément à la méthodologie de l'administrateur, au code de conduite visé à l'article 15 et à d'autres règles. Cette exigence est valable pendant une période appropriée qui ne peut dépasser douze mois à compter de la date à laquelle la décision initiale de contribution obligatoire a été prise en vertu du paragraphe 5 ou, pour les entités qui ne sont pas encore des contributeurs, à compter de la date à laquelle la décision exigeant la contribution obligatoire est prise au titre du présent point;

b)

de prolonger la période de contribution obligatoire d'une durée appropriée qui ne peut dépasser douze mois après examen, au titre du paragraphe 9, des mesures prises conformément au point a) du présent paragraphe;

c)

de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie, sans imposer aux entités surveillées l'obligation de négocier ou de s'engager à négocier;

d)

d'exiger de l'administrateur qu'il modifie la méthodologie, le code de conduite visé à l'article 15 ou toute autre règle régissant l'indice de référence d'importance critique.

a)

que, si la mesure était révoquée, il est probable que les contributeurs continueraient à fournir des données sous-jacentes pendant au moins un an, ce qui doit être prouvé au moins par les éléments suivants:

b)

que la fourniture de l'indice de référence peut continuer une fois que les contributeurs chargés de fournir des données sous-jacentes auront cessé leur contribution;

c)

qu'il existe un indice de référence de substitution acceptable et que les utilisateurs de l'indice de référence d'importance critique peuvent se reporter sur celui-ci à moindre coût, ce qui doit être prouvé au moins par un rapport écrit de l'administrateur exposant les moyens de report sur l'indice de référence de substitution ainsi que la capacité des utilisateurs à se reporter sur cet indice de référence de substitution et les coûts y afférents; ou

d)

que d'autres contributeurs appropriés ne peuvent pas être identifiés et que la cessation des contributions des entités surveillées concernées affaiblirait l'indice de référence dans une mesure telle que sa cessation est nécessaire.

a)

lorsqu'il est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement d'une valeur moyenne totale d'au moins 50 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant, sur une période de six mois; ou

b)

lorsqu'il n'existe pas ou qu'il existe très peu d'indices de référence de substitution appropriés orientés par le marché et que, si l'indice de référence cessait d'être fourni ou était fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne seraient plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou sur la base de données sous-jacentes non fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.

a)

la vulnérabilité de l'indice de référence à la manipulation;

b)

la nature des données sous-jacentes;

c)

le niveau des conflits d'intérêts;

d)

le degré d'appréciation discrétionnaire de l'administrateur;

e)

l'incidence de l'indice de référence sur les marchés;

f)

la nature, l'ampleur et la complexité de la fourniture de l'indice de référence;

g)

l'importance de l'indice de référence pour la stabilité financière;

h)

la valeur des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement qui référencent l'indice de référence;

i)

la taille, la forme ou la structure organisationnelles de l'administrateur.

a)

définit clairement et sans ambiguïté le marché ou la réalité économique que l'indice de référence mesure et les circonstances dans lesquelles cette mesure peut perdre sa fiabilité;

b)

fournit des spécifications techniques indiquant clairement et sans ambiguïté les éléments du calcul de l'indice de référence pouvant faire l'objet d'une appréciation discrétionnaire, les critères selon lesquels cette appréciation discrétionnaire est exercée et la position des personnes pouvant l'exercer, ainsi que les modalités selon lesquelles ladite appréciation discrétionnaire peut être évaluée a posteriori;

c)

signale que certains facteurs, y compris des facteurs extérieurs échappant au contrôle de l'administrateur, peuvent nécessiter des modifications de l'indice de référence, ou la cessation de celui-ci; et

d)

indique aux utilisateurs que des modifications apportées à l'indice de référence, ou la cessation de celui-ci, peuvent avoir des conséquences sur les contrats et instruments financiers qui référencent l'indice de référence ou sur la mesure de la performance de fonds d'investissement.

a)

la définition de tous les termes clés en rapport avec l'indice de référence;

b)

la motivation du choix de la méthodologie de détermination de l'indice de référence, ainsi que les procédures de réexamen et d'approbation de cette méthodologie;

c)

les critères et procédures appliqués pour déterminer l'indice de référence, y compris une description des données sous-jacentes, l'ordre de priorité des différents types de données sous-jacentes, les données minimales nécessaires à la détermination d'un indice de référence, les modèles ou méthodes d'extrapolation éventuellement utilisés et les procédures de rééquilibrage des constituants de l'indice de référence;

d)

les contrôles et les règles qui régissent l'exercice d'un jugement ou d'une appréciation discrétionnaire par l'administrateur ou un contributeur, afin d'assurer un usage cohérent de tels jugements et appréciations discrétionnaires;

e)

les procédures qui régissent la détermination de l'indice de référence dans les périodes de tension ou les périodes au cours desquelles les sources de données de transaction risquent d'être insuffisantes, inexactes ou peu fiables, ainsi que les possibles limitations de l'indice de référence durant ces périodes;

f)

les procédures de traitement des erreurs entachant les données sous-jacentes ou dans la détermination de l'indice de référence, y compris les cas dans lesquels un recalcul de l'indice de référence s'impose; et

g)

la détection des éventuelles insuffisances d'un indice de référence, en ce compris son fonctionnement sur des marchés illiquides ou fragmentés, ainsi que la concentration possible des données sous-jacentes.

a)

la Commission a adopté, conformément au paragraphe 2 ou 3 du présent article, une décision d'équivalence;

b)

l'administrateur est agréé ou enregistré, et soumis à une surveillance, dans le pays tiers en question;

c)

l'administrateur a notifié à l'AEMF qu'il consent à ce que les indices de référence qu'il fournit déjà ou pourrait fournir soient utilisés par des entités surveillées dans l'Union, lui a communiqué la liste des indices de référence dont il autorise l'utilisation dans l'Union et l'identité de l'autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers; et

d)

les accords de coopération visés au paragraphe 4 du présent article sont opérationnels.

a)

les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement; il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes de l'OICV sur les indices de référence financiers ou, le cas échéant, avec les principes de l'OICV sur les PRA; et

b)

ces exigences contraignantes font l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives dans le pays tiers.

a)

certaines exigences contraignantes d'un pays tiers relatives à certains administrateurs spécifiques ou à certains indices de référence ou famille d'indices de référence spécifiques sont équivalentes à celles fixées par le présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes de l'OICV sur les indices de référence financiers ou, le cas échéant, avec les principes de l'OICV sur les PRA; et

b)

ces administrateurs spécifiques et ces indices de référence ou familles d'indices de référence spécifiques font l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives dans le pays tiers.

a)

le mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, y compris pour l'accès à toute information pertinente relative à l'administrateur agréé dans ledit pays tiers demandée par l'AEMF;

b)

le mécanisme de notification rapide à l'AEMF des cas dans lesquels l'autorité compétente d'un pays tiers estime que l'administrateur agréé dans ledit pays tiers et dont elle assure la surveillance enfreint les conditions de son agrément ou toute autre législation nationale dans le pays tiers;

c)

les procédures de coordination des activités de surveillance, y compris les inspections sur place.

a)

agit d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des utilisateurs de ses indices de référence ou au bon fonctionnement des marchés; ou

b)

a gravement enfreint la législation nationale dans le pays tiers ou d'autres dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers, et sur la base desquelles la Commission a adopté sa décision d'exécution conformément à l'article 30, paragraphe 2 ou 3.

a)

elle a saisi l'autorité compétente du pays tiers, et celle-ci n'a pas pris les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs et le bon fonctionnement des marchés de l'Union, ou n'a pas démontré que l'administrateur concerné satisfaisait aux exigences qui lui sont applicables dans le pays tiers;

b)

elle a informé l'autorité compétente du pays tiers de son intention de retirer l'enregistrement de l'administrateur au moins trente jours avant le retrait.

a)

lorsqu'un administrateur fait partie d'un groupe qui inclut une entité surveillée située dans l'Union, l'État membre de référence est l'État membre dans lequel elle est située. Cette entité surveillée est désignée représentant légal aux fins du paragraphe 3;

b)

si le point a) ne s'applique pas, lorsqu'un administrateur fait partie d'un groupe qui inclut plusieurs entités surveillées situées dans l'Union, l'État membre de référence est l'État membre dans lequel le plus grand nombre d'entités surveillées sont situées ou, lorsque le nombre d'entités surveillées est identique, l'État membre de référence est l'État membre où la valeur des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement qui référencent l'indice de référence est la plus élevée. L'une des entités surveillées situées dans l'État membre de référence déterminé en vertu du présent point est désignée représentant légal aux fins du paragraphe 3;

c)

si ni le point a) ni le point b) du présent paragraphe ne s'appliquent, lorsqu'un ou plusieurs indices de référence fournis par l'administrateur servent de référence à des instruments financiers admis à la négociation sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, dans un ou plusieurs États membres, l'État membre de référence est l'État membre dans lequel l'instrument financier qui référence l'un de ces indices a été admis à la négociation ou a été négocié sur une plate-forme de négociation pour la première fois et est encore négocié. Si les instruments financiers concernés ont été admis à la négociation ou ont été négociés pour la première fois sur des plates-formes de négociation simultanément dans différents États membres, et sont encore négociés, l'État membre de référence est celui dans lequel la valeur des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement qui référencent l'indice de référence est la plus élevée;

d)

si les points a), b) et c) ne s'appliquent pas, lorsqu'un ou plusieurs indices de référence fournis par l'administrateur sont utilisés par des entités surveillées dans plus d'un État membre, l'État membre de référence est l'État membre dans lequel le plus grand nombre de ces entités surveillées sont situées ou, lorsque le nombre d'entités surveillées est identique, l'État membre de référence est celui dans lequel la valeur des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement qui référencent l'indice de référence est la plus élevée;

e)

si les points a), b), c) et d) ne s'appliquent pas et si l'administrateur a conclu avec une entité surveillée un accord consentant à l'utilisation d'un indice de référence qu'il fournit, l'État membre de référence est l'État membre dans lequel cette entité surveillée est située.

a)

si un administrateur situé dans un pays tiers est surveillé, un accord de coopération approprié est en place entre l'autorité compétente de l'État membre de référence et l'autorité compétente du pays tiers où est situé l'administrateur, en conformité avec les normes techniques de réglementation adoptées conformément à l'article 30, paragraphe 5, pour assurer un échange d'informations efficace permettant à l'autorité compétente d'accomplir sa mission conformément au présent règlement;

b)

le bon exercice, par l'autorité compétente, de ses fonctions de surveillance en vertu du présent règlement n'est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays tiers où est situé l'administrateur ni, le cas échéant, par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d'enquête de l'autorité de surveillance de ce pays tiers.

a)

l'administrateur ou une autre entité surveillée donnant son aval a vérifié et est en mesure de démontrer sur une base permanente à son autorité compétente que la fourniture de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence à avaliser satisfait, sur une base obligatoire ou volontaire, à des exigences au moins aussi strictes que celles du présent règlement;

b)

l'administrateur ou une autre entité surveillée donnant son aval dispose de l'expertise nécessaire pour surveiller efficacement les activités de fourniture d'un indice de référence dans un pays tiers et pour gérer les risques qui y sont associés;

c)

il existe une raison objective de fournir l'indice de référence ou la famille d'indices de référence dans un pays tiers et d'avaliser l'indice de référence ou ladite famille d'indices de référence pour son utilisation dans l'Union.

a)

un agrément, dès lors qu'elle fournit ou a l'intention de fournir des indices utilisés ou destinés à être utilisés comme indices de référence au sens du présent règlement;

b)

un enregistrement, s'il s'agit d'une entité surveillée, autre qu'un administrateur, qui fournit ou a l'intention de fournir des indices utilisés ou ayant vocation à être utilisés comme indices de référence au sens du présent règlement, à condition que la discipline sectorielle qui s'applique à l'entité surveillée n'empêche pas l'activité de fourniture d'un indice de référence et qu'aucun des indices de référence fournis ne puisse être considéré comme un indice d'importance critique; ou

c)

un enregistrement, si elle fournit ou a l'intention de fournir uniquement des indices qui pourraient être considérés comme des indices de référence d'importance non significative.

a)

examine la demande d'agrément et adopte la décision d'accepter ou de refuser l'agrément du demandeur dans les quatre mois suivant la réception d'une demande complète;

b)

examine la demande d'enregistrement et adopte la décision d'enregistrer ou de ne pas enregistrer le demandeur dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

a)

renonce expressément à l'agrément ou à l'enregistrement ou n'a pas fourni d'indice de référence au cours des douze derniers mois;

b)

a obtenu son agrément ou son enregistrement, ou a avalisé un indice de référence, au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c)

ne remplit plus les conditions auxquelles il a été agréé ou enregistré; ou

d)

a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions du présent règlement.

a)

l'identité des administrateurs agréés ou enregistrés conformément à l'article 34 et des autorités compétentes responsables de la surveillance;

b)

l'identité des administrateurs qui remplissent les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 1, la liste des indices de référence visés à l'article 30, paragraphe 1, point c), et des autorités compétentes du pays tiers responsable de la surveillance;

c)

l'identité des administrateurs qui ont obtenu la reconnaissance conformément à l'article 32, la liste des indices de référence visés à l'article 32, paragraphe 7, et, le cas échéant, des autorités compétentes du pays tiers responsable de la surveillance;

d)

les indices de référence qui ont été avalisés conformément à la procédure établie à l'article 33, l'identité de leurs administrateurs et l'identité des administrateurs ou des entités surveillées ayant donné leur aval.

a)

d'avoir obtenu le consentement écrit de cette autorité compétente et de ne divulguer ces informations qu'aux fins pour lesquelles celle-ci a donné son consentement; ou

b)

que cette divulgation soit requise dans le cadre d'une procédure judiciaire.

a)

procéder elle-même à l'inspection sur place ou à l'enquête;

b)

permettre à l'autorité compétente qui a présenté la demande de participer à l'inspection sur place ou à l'enquête;

c)

charger des auditeurs ou des experts d'apporter leur concours ou de procéder à l'inspection sur place ou à l'enquête.

a)

accéder à tout document et à toute autre donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre copie;

b)

solliciter ou exiger des informations de toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition, y compris de tout prestataire de services auprès duquel les fonctions, services ou activités pour la fourniture d'un indice de référence ont été externalisés conformément à l'article 10, ainsi que leurs mandants, et, si nécessaire, convoquer cette personne et l'interroger afin d'obtenir des informations;

c)

pour les indices de référence de matières premières, demander des informations aux contributeurs opérant sur les marchés au comptant concernés, le cas échéant, selon des formats et des rapports de transactions standard, et accéder directement aux systèmes des opérateurs;

d)

procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes en d'autres lieux que le domicile privé des personnes physiques;

e)

sans préjudice du règlement (UE) no 596/2014, pénétrer dans les locaux de personnes morales pour y saisir des documents et autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver une infraction au présent règlement. Lorsqu'une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné est nécessaire en vertu du droit national, ce pouvoir n'est exercé qu'après l'obtention de cette autorisation préalable;

f)

exiger les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques ou de données relatives au trafic détenus par des entités surveillées;

g)

demander le gel ou la mise sous séquestre d'actifs ou les deux;

h)

exiger la cessation temporaire de toute pratique que l'autorité compétente juge contraire au présent règlement;

i)

imposer une interdiction temporaire d'exercice de l'activité professionnelle;

j)

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public dispose d'une information correcte sur la fourniture d'un indice de référence, y compris en exigeant de l'administrateur concerné ou de la personne qui a publié ou diffusé l'indice de référence, ou des deux, qu'ils publient un rectificatif relatif à des contributions antérieures audit indice ou des valeurs antérieures de l'indice de référence.

a)

directement;

b)

en collaboration avec d'autres autorités ou les entreprises de marché;

c)

sous leur responsabilité, par délégation à d'autres autorités ou à des entreprises de marché;

d)

par la saisine des autorités judiciaires compétentes.

a)

toute infraction aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 34 lorsqu'ils s'appliquent; et

b)

tout refus de coopérer ou d'obtempérer dans le cadre d'une enquête, d'une inspection ou d'une demande au titre de l'article 41.

a)

une injonction ordonnant à l'administrateur ou à l'entité surveillée responsable de l'infraction de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

b)

la restitution des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, s'il est possible de les déterminer;

c)

un avertissement public précisant l'identité de l'administrateur ou de l'entité surveillée responsable de l'infraction et la nature de l'infraction;

d)

le retrait ou la suspension de l'agrément ou de l'enregistrement d'un administrateur;

e)

une interdiction provisoire, pour toute personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction auprès d'administrateurs ou de contributeurs surveillés;

f)

l'application de sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins trois fois le montant des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, s'il est possible de les déterminer;

g)

dans le cas d'une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins:

h)

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins:

a)

de la gravité et de la durée de l'infraction;

b)

du caractère critique de l'indice pour la stabilité financière et l'économie réelle;

c)

du degré de responsabilité de la personne responsable;

d)

de l'assise financière de la personne responsable, telle qu'elle ressort, en particulier, du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique en cause;

e)

de l'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

f)

du degré de coopération de la personne responsable avec l'autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

g)

des infractions commises précédemment par la personne concernée;

h)

des mesures prises, après l'infraction, par la personne responsable pour prévenir la répétition de l'infraction.

a)

elle diffère la publication de la décision jusqu'au moment où les motifs de ce report cessent d'exister;

b)

elle publie la décision de manière anonyme, en conformité avec le droit national, si une telle publication garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause;

c)

elle ne publie pas la décision lorsqu'elle estime qu'une publication en conformité avec le point a) ou b) ne sera pas suffisante pour garantir:

a)

les informations à échanger entre les autorités compétentes;

b)

la procédure de décision entre les autorités compétentes et le délai dans lequel chaque décision est adoptée;

c)

les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent se consulter mutuellement;

d)

la coopération à fournir au titre de l'article 23, paragraphes 7 et 8.

a)

une modification du code de conduite visé à l'article 15, de la méthodologie ou de toute autre règle régissant l'indice de référence;

b)

une période de transition au cours de laquelle les procédures envisagées à l'article 28, paragraphe 2, s'appliquent.

a)

lorsqu'une autorité compétente n'a pas communiqué des informations essentielles;

b)

lorsqu'à la suite d'une demande présentée au titre du paragraphe 3, l'autorité compétente pour l'administrateur a informé l'autorité requérante que les conditions dudit paragraphe ne sont pas remplies ou qu'elle n'a pas statué sur cette demande dans un délai raisonnable;

c)

lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur les questions visées au paragraphe 6;

d)

lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément aux articles 34, 35 et 42;

e)

lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément à l'article 23, paragraphe 6;

f)

lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément au paragraphe 8, troisième alinéa, du présent article.

a)

le fournisseur d'indice ne fournit pas d'indice de référence d'importance critique;

b)

l'autorité compétente a raisonnablement connaissance du fait que les indices fournis par le fournisseur d'indice ne sont pas largement utilisés, au sens du présent règlement, dans l'État membre où est situé le fournisseur d'indice et dans d'autres États membres.

a)

le fonctionnement et l'efficacité du régime des indices de référence d'importance critique, de l'administration obligatoire et de la contribution obligatoire, relevant respectivement des articles 20, 21 et 23, et sur la définition d'un indice de référence d'importance critique, figurant à l'article 3, paragraphe 1, point 25);

b)

l'efficacité du régime d'agrément, d'enregistrement et de surveillance des administrateurs prévu au titre VI, les collèges prévus à l'article 46 et le caractère approprié d'une surveillance de certains indices de référence par un organe de l'Union;

c)

le fonctionnement et l'efficacité de l'article 19, paragraphe 2, et en particulier son champ d'application.

1)

L'article 19 est modifié comme suit:

2)

L'article 35 est modifié comme suit:

3)

À l'article 38, les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission présente, au plus tard le 3 juillet 2019 et après consultation de l'AEMF, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le niveau des seuils établis à l'article 19, paragraphe 1 bis, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne les transactions effectuées par des gestionnaires lorsque les actions ou les titres de créance de l'émetteur font partie d'un organisme de placement collectif ou fournissent une exposition à un portefeuille d'actifs, afin de déterminer si ces niveaux sont appropriés ou s'ils devraient être ajustés.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 35 afin d'ajuster les seuils visés à l'article 19, paragraphe 1 bis, premier alinéa, points a) et b), si elle estime dans ce rapport que ces seuils devraient être ajustés.»

1)

À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«Lorsque le contrat de crédit fait référence à un indice de référence au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (*), le nom de l'indice de référence et celui de son administrateur, ainsi que les répercussions éventuelles sur le consommateur, sont fournis par le créancier ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au consommateur dans un document séparé, qui peut être annexé aux informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.

(*)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»"

2)

À l'article 27, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent, publient et communiquent à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa. Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2018.»

1)

À l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point suivant est inséré:

(**)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»"

2)

À l'article 42, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent, publient et communiquent à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e bis). Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2018.»

3)

À l'article 43, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e bis), ne s'applique pas aux contrats de crédit existant avant le 1er juillet 2018.»

29.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/66

(1)

L'élevage d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine occupe une place stratégique dans l'agriculture de l'Union, sur le plan économique et social, et contribue au patrimoine culturel de cette dernière. Cette activité agricole, qui contribue à la sécurité alimentaire de l'Union, constitue une source de revenu pour le monde agricole. Le meilleur moyen de favoriser l'élevage d'animaux de ces espèces est d'encourager l'utilisation de reproducteurs de race pure ou de reproducteurs porcins hybrides dont la haute qualité sur le plan génétique a été constatée.

(2)

Aussi, dans le cadre de leurs politiques agricoles, les États membres se sont constamment employés à encourager, parfois au moyen d'investissements publics, la production d'animaux d'élevage dotés de qualités génétiques particulières en fixant des normes. Les disparités entre ces normes sont susceptibles de créer des entraves techniques aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

(3)

Le cadre juridique du droit de l'Union en matière d'élevage de reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et de reproducteurs porcins hybrides est constitué par les directives du Conseil 88/661/CEE (3), 89/361/CEE (4), 90/427/CEE (5), 91/174/CEE (6), 94/28/CE (7) et 2009/157/CE (8). Le but de ces directives était aussi bien de favoriser le développement de l'élevage dans l'Union que de réglementer les échanges et l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, maintenant ainsi la compétitivité du secteur de l'Union relatif à l'élevage d'animaux.

(4)

Les directives du Conseil 87/328/CEE (9), 90/118/CEE (10) et 90/119/CEE (11) ont été adoptées pour éviter que les États membres puissent maintenir ou adopter des dispositions nationales concernant l'admission des animaux reproducteurs des espèces bovine et porcine à la reproduction et concernant la production et l'utilisation de leurs sperme, ovocytes et embryons, qui puissent interdire, restreindre ou entraver les échanges, qu'il s'agisse de monte naturelle, d'insémination artificielle ou de collecte de sperme, d'ovocytes ou d'embryons.

(5)

À partir des directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE, et après consultation des États membres dans le cadre du comité zootechnique permanent établi par la décision 77/505/CEE du Conseil (12), la Commission a adopté plusieurs décisions fixant des critères par espèces en ce qui concerne l'agrément ou la reconnaissance officielle des organisations d'élevage et des associations d'éleveurs, l'inscription dans les livres généalogiques d'animaux reproducteurs, l'admission de reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine à la reproduction et à l'insémination artificielle, le contrôle des performances et l'évaluation génétique des animaux reproducteurs des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que l'établissement de certificats généalogiques ou zootechniques aux fins des échanges d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

(6)

La Commission a également dressé une liste des instances de sélection situées dans des pays tiers et établi les modèles de certificats généalogiques ou zootechniques pour l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, ovocytes et embryons.

(7)

Les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE sont très similaires du point de vue de leur structure comme de leur contenu. Plusieurs de ces directives ont été modifiées au fil du temps. Pour une simplicité et une cohérence accrues du droit de l'Union, il convient de rationaliser les règles fixées dans ces directives.

(8)

Ces vingt dernières années, la Commission a dû réagir à de nombreuses plaintes émanant d'éleveurs et d'opérateurs réalisant des programmes de sélection en rapport avec la transposition et l'interprétation nationales des actes juridiques de l'Union en matière d'élevage dans différents États membres. Pour garantir l'application uniforme des règles de l'Union et éviter les obstacles aux échanges d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux résultant de transpositions divergentes de ces directives à l'échelon national, il convient de regrouper dans un seul règlement les conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

(9)

L'expérience a également montré que, pour faciliter l'application des règles prévues dans ces directives, un certain nombre de dispositions devaient être rédigées plus clairement et user d'une terminologie plus cohérente qui est de norme entre les États membres. De même, pour une clarté et une cohérence accrues du droit de l'Union, davantage de définitions devraient être fournies, notamment celle de «race».

(10)

La recherche de compétitivité dans le secteur de l'élevage d'animaux ne devrait pas aboutir à la disparition de races dont les caractères sont adaptés à des contextes biophysiques particuliers. Si leurs effectifs sont trop faibles, les races locales pourraient être menacées d'une perte de diversité génétique. Les ressources génétiques animales, qui forment une composante importante de la biodiversité agricole, sont essentielles au développement durable du secteur de l'élevage et permettent d'adapter les animaux aux changements de l'environnement, des conditions de production et de la demande du marché et des consommateurs. Les actes juridiques de l'Union en matière de sélection animale devraient donc contribuer à la préservation des ressources génétiques animales, à la préservation de la biodiversité et à la production de spécialités régionales de qualité, tributaires des qualités héréditaires propres aux races locales d'animaux domestiques. Les actes juridiques de l'Union devraient également favoriser des programmes de sélection viables en vue de l'amélioration des races et, en particulier pour les races menacées ou les races autochtones qui ne sont pas répandues dans l'Union, en vue de la préservation des races et de la diversité génétique au sein d'une même race et entre races.

(11)

La sélection et l'élevage ont permis d'obtenir des progrès considérables dans le développement de caractères relatifs à la productivité des animaux d'élevage, ce qui a réduit les coûts de production à l'échelle de l'exploitation. Dans certains cas, des effets connexes indésirables se sont néanmoins manifestés et ont suscité des inquiétudes dans la société quant au bien-être animal et à l'environnement. L'application de la génomique et l'utilisation de technologies d'information de pointe, telles que «l'élevage de précision», qui permet l'enregistrement de vastes séries de données sur les caractères de substitution liés directement ou indirectement aux enjeux du bien-être animal et de la durabilité, sont très prometteuses pour répondre aux inquiétudes de la société et atteindre les objectifs de durabilité en matière d'élevage d'animaux pour ce qui est de l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des ressources et de la résilience et de la robustesse des animaux. La collecte de données sur ces caractères de substitution devrait gagner en importance dans le cadre des programmes de sélection et occuper une plus grande place dans la définition des objectifs de sélection. Dans ce contexte, les ressources génétiques des races menacées devraient être vues comme un réservoir de gènes susceptible de contribuer à la réalisation de ces objectifs de bien-être animal et de durabilité.

(12)

Il convient que le présent règlement s'applique aux animaux reproducteurs des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et à leurs produits germinaux lorsque ces animaux ou la descendance issue de ces produits germinaux sont appelés à être inscrits en tant que reproducteurs de race pure dans un livre généalogique ou enregistrés en tant que reproducteurs porcins hybrides dans un registre généalogique, en particulier en vue d'échanges au sein de l'Union, y compris au sein d'un même État membre, ou de l'entrée dans l'Union de ces animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

(13)

Par «animal reproducteur» ou «reproducteur de race pure», on ne devrait pas uniquement entendre les animaux qui possèdent encore leur fonction reproductrice. En effet, les animaux castrés peuvent contribuer, grâce à leurs données généalogiques et zootechniques, à l'évaluation de la qualité génétique de la population reproductrice et, partant, à l'intégrité du classement d'animaux reproducteurs fondé sur ces résultats. En fonction des objectifs du programme de sélection, l'absence ou la perte de données résultant de l'exclusion explicite d'animaux castrés d'un livre généalogique ou d'un registre généalogique pourrait biaiser les résultats de l'évaluation de la qualité génétique des animaux reproducteurs génétiquement liés à ces animaux castrés.

(14)

Il convient que les règles sur les reproducteurs de race pure définies au présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs en matière d'agrément des organismes de sélection qui gèrent les races et d'approbation de leurs programmes de sélection. Le présent règlement devrait en outre fixer les règles d'inscription des reproducteurs de race pure dans la section principale et, le cas échéant, dans les différentes classes de mérite au sein de la section principale des livres généalogiques. Le présent règlement devrait également fixer les règles en matière de contrôle des performances et d'évaluation génétique et les règles d'admission des animaux reproducteurs à la reproduction, ainsi que le contenu des certificats zootechniques.

(15)

De même, il convient que les règles sur les reproducteurs porcins hybrides définies dans le présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs applicables à l'agrément des établissements de sélection qui gèrent différentes races, lignées ou croisements de l'espèce porcine et à l'approbation de leurs programmes de sélection. Il y a lieu également que le présent règlement fixe les règles régissant l'enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans les registres généalogiques. Le présent règlement devrait également fixer les règles en matière de contrôle des performances, d'évaluation génétique et les règles d'admission de reproducteurs porcins hybrides à la reproduction, ainsi que le contenu des certificats zootechniques.

(16)

Les questions liées au clonage ne sauraient être traitées dans le présent règlement.

(17)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée quant aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi qu'aux contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs effets, de leur complexité et de leur caractère transfrontalier et international, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(18)

La qualité des services fournis par les organismes de sélection et les établissements de sélection et la manière dont ceux-ci évaluent et classent les animaux reproducteurs influencent la qualité et l'exactitude des informations zootechniques et généalogiques collectées ou déterminées à propos de ces animaux et leur valeur sur le marché. Dès lors, il convient d'établir des règles sur l'agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection et sur l'approbation de leurs programmes de sélection, à partir de critères harmonisés de l'Union. Ces règles devraient également viser leur surveillance par les autorités compétentes des États membres pour éviter que les règles instaurées par les organismes de sélection et les établissements de sélection ne donnent lieu à des disparités entre les programmes de sélection, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.

(19)

Des procédures analogues à celles que prescrivent les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE pour l'établissement de listes des organismes de sélection et établissements de sélection agréés et pour la mise à jour, la transmission et la publication de ces listes devraient être prévues au présent règlement.

(20)

Les programmes de sélection concernant des reproducteurs de race pure ont pour objectif global d'améliorer de manière durable les caractères de production et les caractères fonctionnels des animaux d'une race ou de préserver une race. Ces programmes de sélection devraient couvrir un nombre suffisamment élevé de reproducteurs de race pure détenus par des éleveurs qui, par l'élevage et la sélection, favorisent et développent les caractères recherchés chez ces animaux ou garantissent la préservation de la race, conformément aux objectifs acceptés d'un commun accord par les éleveurs participants. De même, les programmes de sélection concernant des reproducteurs porcins hybrides ont pour objectif de développer les caractères recherchés par un croisement planifié entre différentes races, différentes lignées ou différents croisements de porcs. Les animaux reproducteurs (de race pure ou hybrides) qui participent à un programme de sélection sont inscrits dans un livre généalogique ou enregistrés dans un registre généalogique contenant des informations sur leur ascendance et subissent, en fonction des objectifs de sélection définis dans le programme de sélection, un contrôle des performances ou toute autre évaluation entraînant l'enregistrement de données sur les caractères en rapport avec les objectifs de ce programme de sélection. Dans les cas où le programme de sélection le spécifie, une évaluation génétique est effectuée pour estimer la valeur génétique des animaux qui peuvent être classés en conséquence. L'élevage et la sélection sont fondés sur ces valeurs génétiques et sur les résultats des contrôles des performances ainsi que sur les informations généalogiques.

(21)

Le droit à obtenir un agrément en tant qu'organisme de sélection ou établissement de sélection qui remplit les conditions prescrites devrait être un principe fondamental du droit de l'Union sur l'élevage des animaux et sur le marché intérieur. La protection des activités économiques d'un organisme de sélection déjà agréé ne devrait ni justifier refus par une autorité compétente d'agréer un autre organisme de sélection pour la même race ni justifier des violations des principes régissant le marché intérieur. Il en va de même pour l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire ou l'extension géographique d'un programme de sélection existant mené pour la même race ou avec des animaux reproducteurs de la même race susceptibles d'être sélectionnés parmi la population reproductrice de l'organisme de sélection qui mène déjà un programme de sélection pour cette même race. Cependant, lorsque, dans un État membre, un ou plusieurs des organismes de sélection agréés mènent déjà un programme de sélection approuvé pour une race donnée, l'autorité compétente de cet État membre devrait, dans certains cas, pouvoir refuser d'approuver un programme de sélection supplémentaire pour la même race, même si ce programme de sélection satisfait à toutes les exigences nécessaires pour obtenir l'approbation. Un motif de refus serait que l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race soit susceptible de mettre en péril la préservation de cette race ou la diversité génétique au sein de cette race dans cet État membre. La préservation de cette race pourrait notamment être mise en péril par la segmentation de la population reproductrice, ce qui pourrait éventuellement conduire à une consanguinité plus forte, une augmentation des cas d'anomalies génétiques observées, une perte dans le potentiel de sélection ou un accès réduit des éleveurs aux reproducteurs de race pure ou à leurs produits germinaux. Un autre motif de refus serait lié à des incohérences dans la définition des caractéristiques de la race ou dans les objectifs principaux de ces programmes de sélection. En effet, indépendamment de l'objectif du programme de sélection, à savoir la préservation ou l'amélioration de la race, l'autorité compétente devrait pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race lorsque les divergences entre les principaux objectifs des deux programmes de sélection ou entre les caractères essentiels des caractéristiques de la race définis dans ces programmes de sélection entraîneraient un défaut d'efficacité en termes de progrès génétique pour ces objectifs ou pour ces caractères ou les caractères corrélés, ou lorsqu'un échange d'animaux entre les deux populations reproductrices serait porteur d'un risque de non-sélection ou de dégradation de ces caractères essentiels dans la population reproductrice initiale. Enfin, dans le cas d'une race menacée ou d'une race autochtone qui n'est pas répandue dans un ou plusieurs des territoires de l'Union, l'autorité compétente devrait aussi pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race au motif que ce programme de sélection supplémentaire entraverait la mise en œuvre efficace du programme de sélection existant, en particulier en raison d'un manque de coordination ou d'échange d'informations zootechniques et généalogiques ayant pour résultat d'empêcher de bénéficier de l'évaluation commune de données recueillies sur cette même race. Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.

(22)

Les éleveurs devraient avoir le droit de concevoir et de mettre en œuvre un programme de sélection pour leur propre usage, sans qu'il soit approuvé par les autorités compétentes. Toutefois, chaque État membre ou ses autorités compétentes devraient avoir la possibilité de réglementer ces activités, en particulier dès qu'un tel programme de sélection donne lieu à des transactions commerciales d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux ou compromet un programme de sélection déjà existant et agréé pour la même race.

(23)

Dans le cas où le programme de sélection a pour objectif la préservation de la race, les exigences du programme de sélection pourraient être complétées par des mesures de conservation ex situ et in situ ou tout autre instrument de surveillance de l'état de la race, permettant à long terme une préservation durable de cette race. Ces mesures pourraient être fixées dans le programme de sélection.

(24)

Les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage, y compris les organisations d'élevage qui sont des entreprises privées, ou les organismes publics devraient uniquement être agréés en tant qu'organismes de sélection lorsque des éleveurs participent à leurs programmes de sélection et lorsqu'ils veillent à ce que ces éleveurs aient une liberté de choix dans la sélection et la reproduction de leurs reproducteurs de race pure, le droit de voir la descendance issue de ces animaux inscrite dans leurs livres généalogiques et la possibilité d'être propriétaire de ces animaux.

(25)

Avant de mettre en œuvre des modifications à un programme de sélection approuvé, un organisme de sélection ou un établissement de sélection devrait soumettre ces modifications à l'autorité compétente l'ayant agréé. Afin d'éviter des formalités administratives inutiles à l'autorité compétente et à l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection, seules les modifications susceptibles d'avoir des incidences importantes sur le programme de sélection devraient être communiquées par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection à l'autorité compétente. Ces modifications devraient notamment porter sur l'extension de la zone géographique, les changements dans le but ou les objectifs de sélection et d'élevage du programme de sélection, les changements dans la description des caractéristiques de la race ou dans la délégation de tâches à des tiers, ainsi que les changements majeurs dans le système utilisé pour l'enregistrement des généalogies ou dans les méthodes utilisées pour le contrôle des performances et l'évaluation génétique et toute autre modification que l'autorité compétente estime constituer une modification substantielle du programme de sélection. Indépendamment de la présentation obligatoire des modifications importantes à l'autorité compétente, l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection devraient fournir à l'autorité compétente, sur demande, une version à jour du programme de sélection.

(26)

En cas de besoin avéré de maintenir ou promouvoir le développement d'une race sur un territoire donné ou dans le cas d'une race menacée, l'autorité compétente devrait avoir la possibilité de mener, à titre temporaire, un programme de sélection de cette race, pour autant qu'il n'existe pas de programme de sélection effectivement en place pour cette race. Une autorité compétente qui mène un tel programme de sélection ne devrait toutefois plus conserver cette possibilité lorsque le programme de sélection peut être transféré à un opérateur qui remplit les exigences requises pour la bonne mise en œuvre de ce programme de sélection.

(27)

Étant donné que la préservation des races menacées passe nécessairement par la création et l'agrément d'organismes de sélection ayant un nombre limité d'animaux reproducteurs participant à leurs programmes de sélection, il convient, d'une manière générale, que la taille de la population reproductrice ne soit pas considérée comme une exigence essentielle pour l'agrément d'organismes de sélection chargés de races menacées ou pour l'approbation de leurs programmes de sélection, en particulier depuis que l'agrément est accordé au niveau national.

(28)

Le présent règlement devrait fixer des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne l'accession de la section annexe à la section principale et les dérogations au contrôle des performances et à l'évaluation génétique, afin de tenir compte du statut particulier des races menacées.

(29)

L'Union est partie à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil (13), dont les objectifs sont notamment la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Ladite convention prévoit que les parties contractantes ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques et sont responsables de la conservation de leur diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques. L'Union est également partie au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 2014/283/UE du Conseil (14). Il convient donc que le présent règlement tienne compte, le cas échéant, de la convention sur la diversité biologique, ainsi que du protocole de Nagoya, et qu'il s'applique sans préjudice du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil (15).

(30)

Les organismes de sélection et les établissements de sélection agréés dans un État membre devraient pouvoir mener leur programme de sélection approuvé dans un ou plusieurs autres États membres, de façon à garantir une utilisation optimale, dans l'Union, des animaux reproducteurs à haute valeur génétique. À cet effet, une procédure simplifiée de notification devrait garantir que l'autorité compétente du ou des autres États membres concernés est informée des activités transfrontalières prévues. Les mouvements saisonniers d'animaux reproducteurs qui ont lieu à l'intérieur des frontières d'un État membre ou entre plusieurs États membres ne devraient toutefois pas nécessairement entraîner l'extension de la zone géographique.

(31)

La coopération transfrontalière entre les organismes de sélection et les établissements de sélection qui le souhaitent devrait être facilitée, tout en assurant la liberté d'entreprendre et la suppression des entraves à la libre circulation des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

(32)

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection. Cependant, lors de l'évaluation d'une demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection ou établissement de sélection, l'autorité compétente devrait également recevoir une demande d'approbation d'au moins un programme de sélection.

(33)

Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu'il y a lieu d'établir, dans le présent règlement, des règles claires régissant les relations entre l'organisme de sélection qui crée un livre généalogique filial pour une race donnée de reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'organisme de sélection qui revendique la création du livre généalogique d'origine de cette race.

(34)

Il importe de clarifier les relations entre les éleveurs et les organismes de sélection, notamment pour garantir leur droit de participer aux programmes de sélection dans la zone géographique pour laquelle ils sont approuvés et, lorsqu'une adhésion est prévue, le droit de ces éleveurs de devenir membres d'organismes de sélection concernés. Les organismes de sélection devraient disposer de règles visant à résoudre les litiges avec les éleveurs participant à leurs programmes de sélection et à garantir un traitement égal de ces éleveurs. Ils devraient également définir leurs propres droits et obligations ainsi que ceux des éleveurs qui participent à leurs programmes de sélection.

(35)

Les éleveurs dont les animaux reproducteurs sont déplacés en fonction des saisons à l'intérieur des frontières d'un État membre ou dans une zone chevauchant les frontières nationales devraient avoir le droit de continuer à participer au programme de sélection, pour autant que le siège de leur exploitation soit situé dans la zone géographique de ce programme de sélection.

(36)

Le présent règlement devrait tenir compte de la situation spécifique qui prévaut dans le secteur des reproducteurs porcins hybrides. La plupart des entreprises privées qui exercent leur activité dans le secteur des reproducteurs porcins hybrides opèrent dans des systèmes de production fermés et gèrent leur propre stock de reproducteurs. Il convient donc de prévoir un certain nombre de dérogations pour ces entreprises, en particulier en ce qui concerne la participation des éleveurs au programme de sélection et le droit d'enregistrer des reproducteurs porcins hybrides dans les registres généalogiques.

(37)

La définition de «reproducteur porcin hybride» couvre les animaux de tous les niveaux de la pyramide de reproduction et de sélection utilisés pour l'optimisation des croisements en combinant les atouts spécifiques de différents génotypes et en tirant parti des effets d'hétérosis. En fonction du niveau de la pyramide de reproduction et de sélection, le terme «reproducteur porcin hybride» désigne des races, des lignées ou des croisements. Ainsi, tous les animaux ne sont pas nécessairement «hybrides» au sens traditionnel du terme.

(38)

L'expérience acquise avec l'application, notamment, de la directive 90/427/CEE et, dans une moindre mesure, des directives 89/361/CEE et 2009/157/CE montre que la résolution efficace des litiges entre éleveurs d'une part et organismes de sélection d'autre part nécessite des règles plus précises fondées sur des règlements intérieurs et des droits et des obligations des éleveurs clairement définis. Ces litiges sont plus efficacement résolus lorsqu'ils sont traités dans le système judiciaire de l'État membre où ils surviennent.

(39)

Les organismes de sélection qui créent et tiennent des livres généalogiques pour les reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et les établissements de sélection, à l'exception des entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés, qui créent et tiennent des registres généalogiques pour les reproducteurs porcins hybrides devraient inscrire les animaux reproducteurs dans leurs livres généalogiques ou les enregistrer dans leurs registres généalogiques, sans discrimination, quel que soit l'État membre d'origine des animaux ou de leurs propriétaires et, lorsque cela est prévu par le programme de sélection, les classer suivant leurs mérites.

(40)

En outre, les organismes de sélection devraient être autorisés à établir des sections annexes en vue d'enregistrer les animaux qui ne remplissent pas les critères de parenté, mais dont les organismes de sélection jugent qu'ils respectent les caractéristiques de la race définies dans le programme de sélection de la race concernée, à des fins de reproduction de ces animaux avec des reproducteurs de race pure appartenant à la race couverte par le programme de sélection, pour que la descendance accède à la section principale du livre généalogique. Les règles spécifiques d'accession de la descendance de ces animaux à la section principale d'un livre généalogique devraient être définies au niveau de l'Union.

(41)

L'accession de la descendance à la section principale des livres généalogiques ne devrait être autorisée que par l'intermédiaire de la lignée femelle, sauf en ce qui concerne l'espèce équine. Toutefois, pour une race menacée d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et pour les races ovines «rustiques» pour lesquelles il n'y a pas assez de mâles reproducteurs de race pure, les États membres devraient pouvoir autoriser les organismes de sélection à appliquer des règles moins strictes d'accession à la section principale des descendants de ces animaux enregistrés aux sections annexes du livre généalogique afin d'éviter la poursuite de la détérioration de la diversité génétique de ces races. De même, il y a lieu de prévoir des règles spécifiques en vue de la reconstitution de races qui ont disparu ou qui sont fortement menacées de disparition. Les États membres recourant à ces dérogations devraient soigneusement évaluer le risque couru par ces populations reproductrices et assurer une gestion sûre des ressources génétiques.

(42)

Lorsqu'il est nécessaire de créer une nouvelle race en associant les caractéristiques de reproducteurs de race pure de différentes races ou par la combinaison d'animaux présentant une ressemblance physique suffisante et qui se reproduisent déjà avec une stabilité génétique suffisante pour pouvoir être considérés comme ayant évolué pour créer une nouvelle race, les organismes de sélection devraient avoir la possibilité d'établir des livres généalogiques et de réaliser des programmes de sélection pour ces nouvelles races.

(43)

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher que les animaux enregistrés dans une section annexe d'un livre généalogique d'une race donnée soient considérés comme relevant des engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et puissent donc prétendre à une aide des autorités régionales ou nationales dans le cadre de leurs programmes de développement rural.

(44)

Pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine, les organismes de sélection devraient être en mesure d'établir des règles dans leurs programmes de sélection qui interdisent ou limitent l'utilisation de certaines techniques de reproduction et de certains reproducteurs de race pure, y compris l'utilisation de leurs produits germinaux. Les organismes de sélection devraient, par exemple, pouvoir demander que les descendants soient uniquement issus de la monte naturelle. Les organismes de sélection qui ont recours à cette interdiction ou limitation devraient fixer ces règles dans leur programme de sélection conformément aux règles établies par l'organisme de sélection qui tient le livre généalogique d'origine.

(45)

Les reproducteurs de race pure inscrits dans les livres généalogiques devraient être identifiés conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (17).

(46)

Dans le cas des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les autorités compétentes dans le domaine de la santé animale délivrent, pour les animaux de l'espèce équine, le document d'identification unique à vie qui est précisé par la Commission par voie d'actes délégués. Pour que le certificat zootechnique soit, dans la mesure du possible, aligné sur ce document d'identification unique à vie quant au contenu et à la procédure administrative, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne le format et le contenu d'un document d'identification unique à vie pour les animaux de l'espèce équine.

(47)

L'admissibilité des reproducteurs de race pure de l'espèce équine à des compétitions internationales est régie par des accords privés internationaux. Compte tenu de la dimension internationale de la filière équine, la Commission, lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués et des actes d'exécution, devrait prendre en considération ces accords pour maintenir l'aptitude de ces reproducteurs de race pure de l'espèce équine à concourir au niveau international.

(48)

L'admission d'animaux reproducteurs à la reproduction, notamment pour la monte naturelle ou la reproduction assistée, devrait être réglementée à l'échelon de l'Union pour éviter toute entrave aux échanges, en particulier quand ces animaux reproducteurs ont fait l'objet d'un contrôle des performances ou d'une évaluation génétique réalisés conformément au présent règlement et notamment à son annexe III.

(49)

Il est entendu que les États membres ou leurs autorités compétentes ne devraient pas utiliser le présent règlement en vue d'interdire, de restreindre ou d'entraver l'utilisation de reproducteurs de race pure ou de leurs produits germinaux pour la production d'animaux qui ne sont pas destinés à être inscrits ou enregistrés en tant qu'animaux reproducteurs dans un livre généalogique ou un registre généalogique.

(50)

Si les modalités du contrôle des performances et de l'évaluation génétique ont été fixées à l'échelon de l'Union pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins, chez lesquels un certain nombre de caractères sont contrôlés, le nombre des exigences applicables aux reproducteurs de race pure de l'espèce équine selon les races, les utilisations et les sélections a jusqu'ici empêché leur harmonisation. Actuellement, ces modalités sont définies par le livre généalogique d'origine de chaque race.

(51)

Afin de tenir compte des évolutions techniques et des progrès scientifiques ou de la nécessité de préserver des ressources génétiques précieuses, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour modifier l'annexe III du présent règlement. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'établir des règles uniformes et plus détaillées en matière de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure des espèces bovine, ovine ou caprine.

(52)

Le contrôle des performances ou l'évaluation génétique devraient pouvoir être effectués par un tiers désigné par l'organisme de sélection ou par l'établissement de sélection ou par un organisme public y compris une autorité exerçant cette fonction comme mission de service public. Ce tiers pourrait être autorisé et évalué par l'autorité compétente dans le cadre de l'approbation du programme de sélection. Un organisme de sélection ou un établissement de sélection qui externalise le contrôle des performances ou l'évaluation génétique devrait, sauf disposition contraire arrêtée par l'État membre pertinent ou par ses autorités compétentes, garder la responsabilité de la garantie du respect des exigences applicables à ces activités et devrait préciser le tiers désigné dans son programme de sélection.

(53)

En fonction, entre autres, de l'espèce ou de la race, il pourrait être nécessaire d'harmoniser ou d'améliorer les méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure appliquées par les organismes de sélection ou par les tiers qu'ils ont désignés. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant de désigner des centres de référence de l'Union européenne. Afin, le cas échéant, de modifier les tâches confiées à ces centres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces centres de référence de l'Union européenne devraient pouvoir bénéficier du soutien financier de l'Union, conformément au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (18). Dans le cas de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine, ces tâches sont réalisées par le centre Interbull, une commission permanente du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (ICAR), qui est le centre de référence de l'Union européenne désigné par la décision 96/463/CE du Conseil (19).

(54)

En outre, afin d'apporter un soutien aux organismes de sélection chargés de la gestion de races menacées, en cas de besoin avéré, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant de désigner des centres de référence de l'Union européenne chargés de promouvoir la création ou l'harmonisation des méthodes utilisées par ces organismes de sélection. Afin de modifier, le cas échéant, les tâches confiées à ces centres de référence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lors de la désignation de ces centres et de la définition de leurs tâches, la Commission devrait dûment tenir compte des activités de l'European Regional Focal Point for Animal Genetic Resources (ERFP) qui a été mis en place dans le cadre du plan d'action mondial pour les ressources zoogénétiques en Europe de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Les méthodes établies par ces centres ne devraient pas être obligatoires.

(55)

Les éleveurs qui participent à un programme de sélection devraient avoir le droit de recevoir des certificats zootechniques pour leurs animaux reproducteurs couverts par ce programme de sélection et pour leurs produits germinaux. Des certificats zootechniques devraient accompagner les animaux reproducteurs ou leurs produits germinaux, lorsqu'ils sont échangés ou entrent dans l'Union en vue de l'inscription ou de l'enregistrement de ces animaux ou de la descendance issue de ces produits germinaux dans d'autres livres généalogiques ou registres généalogiques. Les certificats zootechniques devraient informer l'éleveur de la qualité génétique et de la généalogie de l'animal acquis. Ces certificats devraient, par exemple, être établis, le cas échéant, pour accompagner les animaux reproducteurs qui participent à des expositions ou qui sont placés dans des stations de contrôle ou dans des centres d'insémination artificielle.

(56)

Il est entendu que le présent règlement n'interdit pas aux États membres ou aux autorités compétentes d'exiger que, lorsqu'il est échangé, le sperme de reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine destiné à l'insémination artificielle en vue de la production d'animaux qui ne sont pas destinés à devenir des reproducteurs de race pure soit accompagné d'informations sur la qualité et la généalogie de l'animal. D'une manière générale, la compétitivité du secteur de l'Union relatif à l'élevage d'animaux pourrait être améliorée si les opérateurs qui reproduisent des animaux sans intention d'inscrire leur descendance dans un livre généalogique disposaient également des produits germinaux des animaux reproducteurs, en particulier leur sperme, et des informations y afférentes figurant sur les certificats zootechniques.

(57)

L'entrée dans l'Union et l'exportation vers des pays tiers d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux sont importantes pour l'agriculture de l'Union. Dès lors, il convient que l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux soit soumise à des conditions comparables à celles qui régissent les échanges dans l'Union. Toutefois, l'inscription ou l'enregistrement d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux dans la section principale d'un livre généalogique ou d'un registre généalogique dans l'Union ne devraient être autorisés que si le degré de certitude obtenu en matière de généalogie, de résultats de contrôle des performances et d'évaluation génétique par les contrôles effectués dans le pays tiers d'exportation est identique à celui obtenu dans l'Union et si les instances de sélection fournissant cette généalogie et ces résultats figurent sur une liste tenue par la Commission. En outre, les instances de sélection des pays tiers devraient accepter, à titre de réciprocité, les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux issus des organismes de sélection ou établissements de sélection correspondants agréés dans l'Union.

(58)

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (20) prévoit l'établissement, par la Commission, d'une nomenclature des biens, à savoir la «nomenclature combinée» (NC), pour remplir à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de biens. Les codes NC des reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et du sperme bovin figurent à l'annexe I dudit règlement, où il est précisé que ces produits sont exonérés des taux des droits conventionnels. Dès lors, il convient que ces animaux et leurs produits germinaux soient accompagnés du certificat zootechnique approprié pour justifier leur classement dans la catégorie des reproducteurs de race pure ou de leurs produits germinaux. Les reproducteurs de race pure devraient également être accompagnés d'un document indiquant qu'ils seront inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection ou enregistrés dans un registre généalogique tenu par un établissement de sélection.

(59)

Au moment de leur entrée dans l'Union, les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux sont soumis aux contrôles vétérinaires conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE (21) et 97/78/CE (22). En outre, les reproducteurs de race pure devraient également être soumis aux contrôles nécessaires pour l'application de l'exemption du taux de droit conventionnel aux reproducteurs de race pure.

(60)

Il y a lieu de fixer les règles applicables aux contrôles officiels réalisés aux fins de la vérification du respect des règles prévues au présent règlement et aux autres activités officielles réalisées par les autorités compétentes conformément au présent règlement et qui sont adaptées au secteur de l'élevage d'animaux. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d'effectuer des contrôles officiels sur tous les opérateurs soumis au présent règlement, en particulier les organismes de sélection et les établissements de sélection, les tiers effectuant des contrôles des performances ou des évaluations génétiques et les éleveurs, ainsi que, s'ils délivrent des certificats zootechniques, les centres de collecte et de stockage de sperme, les centres de stockage d'embryons et les équipes de collecte ou de production d'embryons.

(61)

Les autorités compétentes devraient réaliser des contrôles officiels afin de vérifier le respect des règles énoncées dans le présent règlement et les exigences fixées dans le programme de sélection approuvé. Ces contrôles pourraient comprendre l'inspection des équipements utilisés à des fins de contrôle des performances ou la vérification des procédures mises en place pour l'enregistrement des données zootechniques et généalogiques ou l'examen de documents ou systèmes utilisés pour le stockage et le traitement de ces données collectées à propos des animaux reproducteurs. Cet examen pourrait tenir compte des contrôles de qualité ou des systèmes de contrôle garantissant l'exactitude des données enregistrées comme les contrôles de parenté effectués pour vérifier la généalogie d'un animal. Les autorités compétentes pourraient effectuer des contrôles officiels dans les locaux et dans les bureaux et sur les équipements des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection ainsi que sur des animaux reproducteurs ou les produits germinaux collectés à partir de ces animaux reproducteurs visés par le programme de sélection.

(62)

Lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence aux «autres activités officielles», celles-ci devraient être comprises comme des activités telles que l'agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection, l'approbation des programmes de sélection ou la fourniture d'une assistance à d'autres États membres et pays tiers.

(63)

L'application effective des règles de l'Union sur les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux établies au présent règlement nécessite que les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et se prêtent au besoin une assistance administrative mutuelle. Aussi convient-il de reprendre dans le présent règlement, en leur apportant les adaptations nécessaires, les règles générales en matière d'assistance et de coopération administratives qui figurent actuellement au titre IV du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (23).

(64)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter, lorsqu'il est prouvé qu'un manquement grave et de grande ampleur au droit de l'Union en matière d'élevage d'animaux a lieu dans un pays tiers, des mesures particulières visant à limiter les effets de ces manquements.

(65)

Les autorités compétentes des États membres devraient aussi disposer des pouvoirs requis pour faire appliquer les règles zootechniques et généalogiques sur les animaux reproducteurs établies au présent règlement, notamment celui de suspendre l'approbation d'un programme de sélection ou de retirer l'agrément d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection en cas de manquement aux règles du présent règlement.

(66)

Pour garantir l'application dans tous les États membres des règles prévues au présent règlement, la Commission devrait effectuer, au besoin, des contrôles dans les États membres, en fonction notamment des résultats des contrôles officiels effectués par ceux-ci.

(67)

La Commission devrait effectuer, au besoin, des contrôles dans des pays tiers pour dresser la liste des instances de sélection de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, ovocytes et embryons devrait être autorisée, pour fixer les conditions applicables à leur entrée dans l'Union et pour obtenir les informations zootechniques et généalogiques relatives au fonctionnement des accords d'équivalence. La Commission devrait également effectuer des contrôles dans des pays tiers lorsqu'un problème récurrent ou émergent lié aux animaux reproducteurs ou à leurs produits germinaux le justifie.

(68)

La vérification de la conformité avec les règles prévues au présent règlement au moyen de contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l'ensemble de l'Union, les objectifs du présent règlement soient effectivement atteints. Les défaillances dans le système de contrôle d'un État membre pourraient, dans certains cas, constituer un obstacle considérable à la réalisation de ces objectifs et conduire à des situations de manquement grave et généralisé à ces règles. La Commission devrait, par conséquent, pouvoir réagir aux défaillances graves dans le système de contrôle d'un État membre en adoptant des mesures applicables en attendant que l'État membre concerné remédie lui-même à la perturbation. Ces mesures incluent l'interdiction des échanges d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux, ou l'application de conditions spéciales à ces échanges, ou toute autre mesure que la Commission juge appropriée pour remédier à cette infraction de grande ampleur.

(69)

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement. Dès lors, il convient d'abroger et, le cas échéant, de remplacer ces actes de la Commission.

(70)

Afin de garantir la bonne application du présent règlement et de pouvoir le compléter ou modifier ses annexes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle des performances et d'évaluation génétique, les tâches et les obligations des centres de référence de l'Union européenne et le contenu et le format des certificats zootechniques.

(71)

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du13 avril 2016 (24). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(72)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les modèles de formulaires contenant les informations que les États membres doivent fournir au public sur la liste d'organismes de sélection et d'établissements de sélection agréés, les méthodes de vérification de l'identité des reproducteurs de race pure, le contrôle des performances et l'évaluation génétique, la désignation de centres de référence de l'Union européenne, les modèles de formulaires du document d'identification unique à vie pour les équidés, les modèles de certificats zootechniques destinés à accompagner les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux, la reconnaissance de l'équivalence des mesures appliquées dans les pays tiers, les perturbations graves du système de contrôle d'un État membre et l'adoption de mesures particulières applicables à l'entrée dans l'Union des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (25). La Commission ne devrait pas adopter d'acte d'exécution en l'absence d'avis du comité zootechnique permanent.

(73)

Les règles fixées au présent règlement ou dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés par la Commission en vertu des pouvoirs conférés par le présent règlement sont appelées à remplacer les règles des directives 87/328/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/118/CEE, 90/119/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE et celles de la décision 96/463/CE. Dès lors, il y a lieu d'abroger ces actes juridiques.

(74)

Les décisions suivantes de la Commission ont été adoptées conformément aux directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE afin notamment de définir, pour chaque espèce, les conditions applicables à l'agrément ou à la reconnaissance des organismes de sélection et des établissements de sélection, à l'inscription des animaux reproducteurs dans les livres généalogiques, à l'admission à la reproduction et à l'insémination artificielle, au contrôle des performances et à l'évaluation génétique: les décisions de la Commission 84/247/CEE (26), 84/419/CEE (27), 89/501/CEE (28) 89/502/CEE (29), 89/504/CEE (30), 89/505/CEE (31), 89/507/CEE (32), 90/254/CEE (33), 90/255/CEE (34), 90/256/CEE (35), 90/257/CEE (36), 92/353/CEE (37), 96/78/CE (38) et 2006/427/CE (39). Les règles du présent règlement devraient remplacer celles desdites décisions de la Commission.

(75)

Des règles analogues à celles de la décision 92/354/CEE de la Commission (40) devraient être fixées par le présent règlement.

(76)

Les actes suivants de la Commission ont été adoptés conformément aux directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE: les décisions de la Commission 89/503/CEE (41), 89/506/CEE (42), 90/258/CEE (43), 96/79/CE (44), 96/509/CE (45), 96/510/CE (46), 2005/379/CE (47) et le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission (48). Les règles du présent règlement devraient remplacer celles desdits actes juridiques de la Commission.

(77)

Dans un souci de clarté juridique et pour éviter les doubles emplois, les actes juridiques de la Commission visés aux considérants 74, 75 et 76 devraient être abrogés à compter de la date de mise en application du présent règlement. En outre, la Commission devrait, au plus tard dix-huit mois avant la date d'application du présent règlement, adopter les actes d'exécution fixant les modèles de formulaires pour la présentation des informations à inclure sur la liste d'organismes de sélection et d'établissements de sélection agréés que les États membres doivent rendre publique, et les actes d'exécution fixant les modèles de formulaires des certificats zootechniques pour les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux. Ces actes d'exécution devraient être applicables au plus tard à la date de mise en application du présent règlement.

(78)

Afin d'assurer une transition sans heurts pour les organisations d'éleveurs, les organisations d'élevage, les associations d'éleveurs, les entreprises privées ou d'autres organisations ou associations qui ont été agréées ou reconnues, avec ou sans limitation dans le temps, dans le cadre des actes abrogés par le présent règlement et pour les programmes de sélection réalisés par ces opérateurs, ces derniers et leurs programmes de sélection devraient être réputés avoir été reconnus ou agréés conformément au présent règlement. Par conséquent, il y aurait lieu d'exempter ces opérateurs des procédures d'agrément, d'approbation et de notification de l'extension de la zone géographique à d'autres États membres, visées au présent règlement, bien que les autres dispositions du présent règlement leur soient applicables. Les États membres devraient veiller à ce que ces opérateurs respectent toutes les règles prévues au présent règlement notamment en les soumettant à des contrôles officiels en fonction des risques. En cas de manquement, les autorités compétentes devraient s'assurer que ces opérateurs prennent les mesures nécessaires pour y remédier et, si nécessaire, suspendre ou retirer l'agrément de ces opérateurs ou l'approbation de leurs programmes de sélection.

(79)

La Commission a récemment adopté une proposition de nouveau règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles. Ce nouveau règlement a pour but d'abroger le règlement (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE (49) et 90/425/CEE (50), et les directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Il a également pour but de reprendre, en y introduisant les adaptations nécessaires, certaines des règles établies dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans lesdites directives. Toutefois, il n'est pas prévu que l'élevage d'animaux entre dans le champ d'application dudit nouveau règlement. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques et dans l'attente de l'abrogation des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE et 97/78/CE au moyen dudit nouveau règlement, il y a lieu de supprimer les références au terme «zootechnique» dans les directives 89/608/CEE et 90/425/CEE, tandis que les directives 91/496/CEE et 97/78/CE n'exigent pas une telle modification. Il y a donc lieu de modifier les directives 89/608/CEE et 90/425/CEE en conséquence.

(80)

Jusqu'à ce que l'article 110 du règlement (UE) 2016/429 s'applique, les organismes de sélection qui mènent des programmes de sélection approuvés sur des reproducteurs de race pure de l'espèce équine devraient être en mesure de continuer à délivrer les documents d'identification pour ces reproducteurs de race pure conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 90/427/CEE.

(81)

Le présent règlement devrait être applicable à partir du premier jour du vingt-huitième mois après sa date d'entrée en vigueur,

a)

les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et à l'entrée dans l'Union des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux;

b)

les règles relatives à l'agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection et à l'approbation de leurs programmes de sélection;

c)

les droits et obligations des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection;

d)

les règles relatives à l'inscription et à l'enregistrement d'animaux reproducteurs dans les livres généalogiques et les registres généalogiques et à l'admission à la reproduction des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux;

e)

les règles relatives au contrôle des performances et à l'évaluation génétique applicables aux animaux reproducteurs;

f)

les règles relatives à la délivrance de certificats zootechniques concernant les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux;

g)

les règles relatives aux contrôles officiels, en particulier les contrôles relatifs aux organismes de sélection et aux établissements de sélection, ainsi que les règles relatives à l'exécution d'autres activités officielles;

h)

les règles relatives à l'assistance administrative et à la coopération et aux mesures coercitives mises en place par les États membres;

i)

les règles relatives aux contrôles effectués par la Commission dans les États membres et dans des pays tiers.

1)

«animal», un animal domestique appartenant:

2)

«race», une population d'animaux qui présente une uniformité suffisante pour pouvoir être considérée comme distincte des autres animaux de la même espèce par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord pour inscrire ces animaux dans des livres généalogiques, avec les données relatives à leurs ascendants connus, afin de reproduire leurs caractéristiques héréditaires par le moyen de la reproduction, de l'échange et de la sélection dans le cadre d'un programme de sélection;

3)

«animal reproducteur», un reproducteur de race pure ou un reproducteur porcin hybride;

4)

«produits germinaux», le sperme, les ovocytes et les embryons prélevés sur des animaux reproducteurs ou produits à partir d'animaux reproducteurs à des fins de reproduction assistée;

5)

«organisme de sélection», une association d'éleveurs, une organisation d'élevage ou un organisme public, autre que les autorités compétentes, agréé par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 3, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs de race pure inscrits dans le ou les livres généalogiques qu'il tient ou qu'il a créés;

6)

«établissement de sélection», une association d'éleveurs, une organisation d'élevage, une entreprise privée opérant dans un système de production fermé ou un organisme public, autre que les autorités compétentes, agréé par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 3, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans le ou les registres généalogiques qu'il tient ou qu'il a créés;

7)

«instance de sélection», une association d'éleveurs, une organisation d'élevage, une entreprise privée, une entité d'élevage ou un service officiel situé dans un pays tiers et autorisé par ce pays tiers aux fins de l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine ou de reproducteurs porcins hybrides à des fins de sélection;

8)

«autorités compétentes», les autorités d'un État membre chargées, en vertu du présent règlement:

9)

«reproducteur de race pure», un animal qui est soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'être inscrit dans la section principale d'un livre généalogique;

10)

«reproducteur porcin hybride»: un animal de l'espèce porcine enregistré dans un registre généalogique, qui est issu de croisements planifiés ou utilisé pour un croisement planifié entre:

11)

«lignée», une sous-population génétiquement stable et uniforme de reproducteurs de race pure d'une race donnée;

12)

«livre généalogique»:

13)

«section principale», la section d'un livre généalogique dans laquelle des reproducteurs de race pure sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits, avec mention de données relatives à leurs ascendants et, le cas échéant, de leurs mérites;

14)

«classe», une division horizontale de la section principale, dans laquelle sont inscrits des reproducteurs de race pure suivant leurs mérites;

15)

«mérite», un caractère héréditaire quantifiable ou une particularité génétique d'un animal reproducteur;

16)

«valeur génétique», une estimation de l'effet attendu du génotype d'un animal reproducteur sur un caractère donné de sa descendance;

17)

«registre généalogique»:

18)

«contrôle officiel», tout type de contrôle effectué par les autorités compétentes afin de vérifier le respect des règles prévues au présent règlement;

19)

«autres activités officielles», toute activité autre qu'un contrôle officiel effectuée par les autorités compétentes conformément au présent règlement pour s'assurer du respect des règles prévues au présent règlement;

20)

«certificat zootechnique», les certificats généalogiques, les attestations ou les documents commerciaux, au format papier ou électronique, concernant les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux, et dans lesquels figurent des informations concernant la généalogie, l'identification et, le cas échéant, les résultats du contrôle des performances ou de l'évaluation génétique;

21)

«entrée dans l'Union», le fait d'introduire des animaux reproducteurs et leurs produits germinaux dans l'un des territoires énumérés à l'annexe VI, depuis une zone située hors de ces territoires, à l'exclusion du transit;

22)

«échanges», l'action d'acheter, vendre, échanger ou acquérir ou mettre sur le marché de quelque autre manière des animaux ou leurs produits germinaux dans l'Union, y compris au sein d'un État membre;

23)

«opérateur», toute personne physique ou morale soumise aux règles prévues au présent règlement, notamment les organismes de sélection et les établissements de sélection, les tiers désignés par des organismes de sélection ou des établissements de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), les centres de collecte et de stockage de sperme, les centres de stockage d'embryons, les équipes de collecte ou de production d'embryons et les éleveurs;

24)

«race menacée», une race locale reconnue par un État membre comme menacée, génétiquement adaptée à un ou plusieurs environnements ou systèmes de production traditionnels dans cet État membre, et pour laquelle ce statut est scientifiquement établi par un organisme possédant les compétences et les connaissances nécessaires dans le domaine des races menacées;

25)

«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides;

26)

«programme de sélection», un ensemble d'actions systématiques, comprenant l'enregistrement, la sélection, la reproduction et l'échange d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, conçues et mises en œuvre pour préserver ou améliorer des caractéristiques phénotypiques et/ou génotypiques souhaitées de la population reproductrice cible.

a)

ils ont leur siège sur le territoire de l'État membre où est située l'autorité compétente;

b)

leur demande apporte la preuve qu'ils satisfont aux exigences de l'annexe I, partie 1, pour les programmes de sélection pour lesquels ils entendent demander l'approbation conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12;

c)

leur demande est accompagnée, pour chacun des programmes de sélection prévus, d'une version préliminaire du programme de sélection, qui contient les informations figurant à l'annexe I, partie 2, ainsi que pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine, à l'annexe I, partie 3;

d)

en soumettant leur demande visée au paragraphe 1, ils fournissent, conformément à l'article 8, paragraphe 2, une demande d'approbation d'au moins un des programmes de sélection prévus.

a)

le nom, les coordonnées et, le cas échéant, le site internet de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection;

b)

pour chaque organisme de sélection ou établissement de sélection figurant sur cette liste:

a)

qu'ils poursuivent un ou plusieurs des objectifs suivants:

b)

qu'ils décrivent de manière détaillée les objectifs de sélection et d'élevage;

c)

qu'ils remplissent les exigences prévues à l'annexe I, partie 2, ainsi que, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine, à l'annexe I, partie 3.

a)

que ces organismes de sélection et établissements de sélection demeurent responsables, vis-à-vis de l'autorité compétente, du respect des exigences prévues à l'annexe I, parties 2 et 3;

b)

qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt entre le tiers concerné et les activités économiques des éleveurs participant au programme de sélection;

c)

que le tiers concerné remplisse toutes les exigences requises pour mener ces activités;

d)

que ces organismes de sélection et établissements de sélection précisent, dans les demandes visées au paragraphe 2, les activités qu'ils entendent déléguer et le nom et les coordonnées des tiers concernés.

a)

les caractères essentiels des caractéristiques de la race ou les principaux objectifs dudit programme de sélection;

b)

la préservation de la race concernée ou de la diversité génétique au sein de cette race; ou