23.6.2016   

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L 165/1

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 donne la liste des règlements de la CEE-ONU annexés à l'«Accord de 1958 révisé» (3) dont l'application est obligatoire. Cette liste doit être actualisée pour refléter l'application, au niveau de l'Union européenne, de nouvelles prescriptions dans les règlements correspondants de la CEE-ONU.

(2)

Conformément à l'article 13, paragraphe 14, du règlement (CE) no 661/2009, l'appendice de l'annexe IV de ce règlement énumère les directives abrogées en vertu desquelles les réceptions par type accordées avant le 1er novembre 2012 devraient rester valides, à moins que de nouvelles prescriptions deviennent applicables. Comme de nouvelles prescriptions deviennent applicables, au niveau de l'Union européenne, avec la mise à jour de l'annexe IV, il est également nécessaire d'actualiser l'appendice de l'annexe IV dudit règlement.

(3)

Dans la mesure où les nouvelles prescriptions des règlements nos 107 et 118 de la CEE-ONU exigeront des constructeurs qu'ils adaptent leurs véhicules, il est souhaitable de prévoir suffisamment de temps pour l'application de ces prescriptions.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

23.6.2016   

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L 165/4

(1)

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, entrée 6, interdit la fabrication, la mise sur le marché et l'emploi des fibres d'amiante et des articles et mélanges auxquels elles ont été délibérément ajoutées.

(2)

Les États membres peuvent exempter de cette interdiction la mise sur le marché et l'utilisation de diaphragmes contenant de la chrysotile pour des cellules d'électrolyse existantes. Ils peuvent exempter dans ce cadre la mise sur le marché et l'utilisation des fibres de chrysotile servant à la fabrication ou à l'entretien de ces diaphragmes.

(3)

Sur les cinq sites d'électrolyse auxquels les États membres ont indiqué avoir accordé des exemptions en 2011 (2), seuls deux sont encore exploités, en Suède et en Allemagne.

(4)

Le 18 janvier 2013, conformément à l'obligation prévue à l'entrée 6, paragraphe 1, la Commission européenne a invité l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») à préparer un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV, en application de l'article 69, paragraphe 1, de REACH, en vue d'interdire la mise sur le marché et l'utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile. Le 17 janvier 2014, l'Agence a terminé ledit dossier et a proposé de modifier la restriction existante en limitant au 31 décembre 2025 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché et l'utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile, ainsi que des fibres de chrysotile exclusivement destinées à leur entretien, et en permettant aux États membres d'imposer une obligation de notification dans un souci d'amélioration de l'application de la réglementation et de son suivi.

(5)

Le dossier a ensuite été soumis à consultation publique et transmis pour examen au comité d'évaluation des risques (CER) et au comité d'analyse socio-économique (CASE).

(6)

Le 26 novembre 2014, le CER a rendu son avis, dans lequel il concluait que, sur l'un des sites, les travailleurs n'étaient pas exposés à la chrysotile et que, sur le second, l'exposition était réduite au minimum par des mesures de gestion des risques permettant de ramener efficacement à un niveau de préoccupation faible les risques présumés de l'utilisation de la chrysotile. Il y constatait aussi l'absence de rejet de chrysotile dans l'environnement. Dès lors, la fermeture immédiate de ces deux sites présenterait un intérêt mineur du point de vue de la santé et de l'environnement. De plus, en raison de considérations spécifiques quant aux procédés et techniques utilisés, aucune solution de remplacement appropriée n'était disponible sur l'un des sites.

(7)

Au vu de l'objectif d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CER a souscrit à la proposition de modification figurant dans le dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV. Il a aussi conclu qu'une action à l'échelle de l'Union était nécessaire.

(8)

Le 9 mars 2015, le CASE a adopté un avis constatant que, sur l'un des sites, les cellules existantes contenant de l'amiante seraient démantelées d'ici 2025 et que, aux dires de l'exploitant du second site, le niveau actuel de production des cellules équipées de diaphragmes sans chrysotile devrait aboutir à une substitution complète au plus tard en 2025. Il a aussi conclu que la fermeture immédiate de ce site entraînerait une perte d'emplois et de valeur ajoutée et il a pris note de l'engagement de l'exploitant concerné de cesser toute importation de chrysotile d'ici la fin de 2017. Vu l'objectif global d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CASE a recommandé de limiter à la fin de 2017 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché de diaphragmes et de fibres et il a conclu que la modification proposée de la restriction existante, avec les ajustements qu'il recommande, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union.

(9)

La décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission (3) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (4) relative aux émissions industrielles précise que l'utilisation de diaphragmes contenant de l'amiante n'est pas considérée comme une MTD et impose en conséquence une actualisation des conditions d'autorisation des installations de production de chlore et de soude exploitées dans l'Union au 12 décembre 2017 au plus tard, de manière que ces installations n'utilisent plus de diaphragmes contenant de l'amiante à cette date. Cependant, à la différence de l'électrolyse à mercure qui n'est en aucun cas considérée comme une MTD, les États membres peuvent décider que dans des cas spécifiques et exceptionnels, on peut utiliser des diaphragmes contenant de l'amiante dans une installation donnée pour une période plus longue et bien définie, dans des conditions compatibles avec les objectifs environnementaux de la directive relative aux émissions industrielles, pour autant que les conditions et la durée de cette utilisation sont stipulées de manière juridiquement contraignante.

(10)

Depuis l'adoption de l'avis du CASE, l'exploitant du site ayant prévu une substitution complète d'ici à 2025 a conclu un accord contraignant avec les autorités de l'État membre concerné pour garantir le remplacement progressif des diaphragmes contenant de la chrysotile par un matériau de remplacement sans amiante à partir de 2014, la substitution devant être parachevée au 30 juin 2025 au plus tard. Dès lors, il convient de limiter au 30 juin 2025 au plus tard la durée des exemptions accordées par les États membres pour permettre l'utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile, ainsi que des fibres de chrysotile exclusivement destinées à leur entretien.

(11)

En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement. Dès lors, il convient de supprimer la possibilité laissée aux États membres d'autoriser la mise sur le marché de diaphragmes contenant de la chrysotile ainsi que des fibres de chrysotile exclusivement destinées à leur entretien.

(12)

Un rapport indiquant la quantité de chrysotile utilisée dans les diaphragmes des cellules bénéficiant d'une exemption devrait être transmis à la Commission. La législation de l'Union relative à la santé et à la sécurité des travailleurs prévoit déjà que les employeurs sont tenus de réduire à un minimum l'exposition des travailleurs aux fibres de chrysotile, laquelle ne peut en aucun cas dépasser la valeur limite établie. Les États membres peuvent fixer des valeurs limites plus strictes pour la présence de ces fibres dans l'air et demander une évaluation ou un suivi régulier. Les résultats de cette évaluation ou de ce suivi devraient être repris dans le rapport.

(13)

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre a été consulté et ses recommandations ont été prises en compte.

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

23.6.2016   

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L 165/8

(1)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 255/2010 de la Commission (2), la planification, la coordination et l'exécution des mesures de gestion des courants de trafic aérien (ATFM) par les parties, ou les agents agissant pour le compte de ces parties, qui participent aux procédures ATFM et qui sont visés à l'article 1er, paragraphe 3, doivent être conformes aux dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) figurant en annexe dudit règlement. Ladite annexe renvoie à des définitions et à plusieurs dispositions établies dans l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale (la «convention de Chicago»), et plus particulièrement à sa treizième édition de juillet 2001, qui intègre l'amendement no 47. Depuis l'adoption du règlement (UE) no 255/2010, l'OACI a modifié un certain nombre de définitions et de dispositions de l'annexe 11 de la convention de Chicago, intégrant tout dernièrement l'amendement no 49.

(2)

L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 renvoie également aux dispositions établies dans les procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc. 7030), et plus particulièrement à sa cinquième édition de 2007. Or, la cinquième édition du Doc. 7030 date en réalité de 2008, il y a donc lieu de corriger la référence à la date de 2007.

(3)

Par conséquent, il convient de corriger et de mettre à jour les références faites dans le règlement (UE) no 255/2010 à l'annexe 11 de la convention de Chicago et au Doc. 7030 de l'OACI afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 255/2010 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3),

23.6.2016   

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L 165/10

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour le chlorure d'ammonium. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants, des chiens et des chats, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L'additif est déjà autorisé dans l'alimentation des agneaux d'engraissement par le règlement d'exécution (UE) no 832/2012 de la Commission (2).

(5)

Dans son avis du 4 décembre 2015 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de chlorure d'ammonium est présumée ne pas avoir d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que son utilisation peut réduire le pH de l'urine. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation du chlorure d'ammonium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

23.6.2016   

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L 165/13

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

23.6.2016   

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L 165/15

(1)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2016 au 10 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

23.6.2016   

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L 165/17

(1)

L'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE prévoit que les autorités compétentes des États membres ne peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d'un pays tiers de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit agréés par eux ainsi que de rapports d'inspection ou d'enquête en rapport avec les audits en question que si ces autorités de pays tiers répondent aux critères déclarés adéquats par la Commission et qu'il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. Il y a donc lieu de déterminer si les autorités compétentes de certains pays tiers répondent aux critères déclarés adéquats aux fins de la communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit ainsi que de rapports d'inspection ou d'enquête à ces autorités.

(2)

Une décision relative à l'adéquation en vertu de l'article 47, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE ne définit pas d'autres exigences spécifiques relatives à la communication de documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit et de rapports d'inspection ou d'enquête, telles que l'accord sur les modalités de travail entre les autorités compétentes visé à l'article 47, paragraphe 1, point d), de cette directive, ou les exigences relatives à la communication de données à caractère personnel énoncées à l'article 47, paragraphe 1, point e), de ladite directive.

(3)

Aux fins de la présente décision, les autorités compétentes légalement désignées de certains territoires qui ont pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci dans ces territoires devraient être traitées comme des autorités compétentes de pays tiers.

(4)

Il est d'intérêt public important, dans le cadre de l'exercice d'une supervision publique indépendante, que des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit ainsi que des rapports d'inspection ou d'enquête puissent être communiqués à l'autorité compétente d'un pays ou territoire tiers. En conséquence, les autorités compétentes des États membres devraient, dans le cadre des modalités de travail visées à l'article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, veiller à ce que l'autorité compétente du pays ou territoire tiers concerné utilise tout document qui lui a été communiqué conformément à l'article 47, paragraphe 1, de ladite directive uniquement pour exercer ses fonctions de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête en ce qui concerne les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

(5)

La communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit à l'autorité compétente d'un pays ou territoire tiers comprend l'octroi de l'accès à ces documents ou leur communication à cette autorité par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit détenant le document, après accord préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, ou par ladite autorité elle-même.

(6)

Lorsque des inspections ou des enquêtes sont effectuées, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être autorisés à donner l'accès à leurs documents d'audit ou à d'autres documents aux autorités compétentes de pays ou territoires tiers ou à les leur transmettre dans des conditions autres que celles énoncées à l'article 47 de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision.

(7)

Sans préjudice de l'article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres devraient veiller à ce qu'aux fins de la supervision publique et de l'assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et des enquêtes les concernant, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit agréés par eux, d'une part, et l'autorité compétente de l'État ou du territoire tiers concerné, d'autre part, aient lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné.

(8)

Les États membres devraient veiller à ce que les modalités de travail prévues dans la directive 2006/43/CE pour la communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit ainsi que de rapports d'inspection ou d'enquête entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d'un pays ou territoire tiers faisant l'objet de la présente décision soient fixées sur une base de réciprocité et incluent la protection du secret professionnel et des informations commerciales sensibles contenues dans lesdits documents et concernant les entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle, ou les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit qui ont contrôlé ces entités.

(9)

Dès lors que la communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit et de rapports d'inspection ou d'enquête aux autorités compétentes d'un pays ou territoire tiers concerné implique la divulgation de données à caractère personnel, une telle divulgation n'est licite que si elle satisfait également aux exigences applicables aux transferts internationaux de données fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2). L'article 47, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/43/CE impose donc aux États membres de veiller à ce que la communication de données à caractère personnel entre leurs autorités compétentes et l'autorité compétente du pays ou territoire tiers concerné se fasse conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE. Les États membres doivent garantir l'existence de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel transférées, si nécessaire en recourant à des accords contraignants, et veiller à ce que l'autorité compétente d'un pays ou territoire tiers ne divulgue pas à son tour les données à caractère personnel contenues dans les documents communiqués sans l'accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés.

(10)

L'adéquation des exigences auxquelles est soumise l'autorité compétente d'un pays ou territoire tiers doit être évaluée à la lumière des exigences en matière de coopération réglementaire énoncées à l'article 36 de la directive 2006/43/CE ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents. En particulier, l'adéquation doit être évaluée à la lumière des compétences exercées par l'autorité compétente du pays ou territoire tiers concerné, des garanties qu'elle applique en matière de respect des obligations de secret professionnel et de confidentialité, et des conditions prévues par les lois et réglementations du pays ou territoire tiers concerné en vertu desquelles ces autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités compétentes des États membres.

(11)

Les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes de pays ou territoires tiers qui reçoivent des documents d'audit ou d'autres documents conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE devraient être soumises aux obligations de secret professionnel.

(12)

Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit agréés par un État membre qui auditent des sociétés ayant émis des valeurs mobilières sur des marchés du Brésil, du Centre financier international de Dubaï, de Guernesey, de l'Indonésie, de l'Île de Man, de Jersey, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de Taïwan ou de la Thaïlande, ou qui font partie de groupes présentant des comptes consolidés légaux dans un de ces pays ou territoires tiers, sont soumis aux droits internes du pays ou territoire tiers concerné. Il convient dès lors de décider si les autorités compétentes de ces pays et territoires tiers répondent aux critères déclarés adéquats à la lumière des exigences en matière de coopération réglementaire énoncées à l'article 36 de la directive 2006/43/CE ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents.

(13)

L'évaluation de l'adéquation aux fins de l'article 47 de la directive 2006/43/CE a été réalisée pour les autorités compétentes du Brésil, du Centre financier international de Dubaï, de Guernesey, de l'Indonésie, de l'Île de Man, de Jersey, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de Taïwan et de la Thaïlande. Les décisions sur l'adéquation de ces autorités devraient être arrêtées sur la base de ces évaluations.

(14)

La Comissão de Valores Mobiliários du Brésil est compétente en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'elle emploie ou qu'elle a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations brésiliennes, elle a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Comissão de Valores Mobiliários du Brésil répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(15)

La Dubai Financial Service Authority du Centre financier international de Dubaï est compétente en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'elle emploie ou qu'elle a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations de Dubaï et du Centre financier international de Dubaï, la Dubai Financial Service Authority a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Dubai Financial Service Authority du Centre financier international de Dubaï répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(16)

Le Registrar of Companies de Guernesey est compétent en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'il emploie ou qu'il a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations de Guernesey, il a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, le Registrar of Companies de Guernesey répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(17)

Le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie est compétent en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Il s'acquitte de sa mission en collaboration ou en parallèle avec la Financial Services Authority, mais est l'autorité nationale de régulation de la profession d'audit en Indonésie. Par conséquent, le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie est l'autorité compétente aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'il emploie ou qu'il a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. Une conclusion selon laquelle le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie peut communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE peut actuellement être fondée sur l'interprétation des lois et réglementations indonésiennes. La coopération réglementaire entre le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie et les autorités compétentes des États membres devrait dès lors faire l'objet d'un suivi étroit et d'un réexamen par la Commission. Sur cette base, le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE pour une durée limitée.

(18)

La Financial Supervision Commission de l'Île de Man est compétente en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'elle emploie ou qu'elle a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations de l'Île de Man, elle a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Financial Supervision Commission de l'Île de Man répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(19)

La Jersey Financial Services Commission est compétente en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'elle emploie ou qu'elle a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations de Jersey, elle a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Jersey Financial Services Commission répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(20)

L'Audit Oversight Board de Malaisie est compétent en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, notamment en ce qui concerne les questions de coopération avec les autorités étrangères compétentes sur l'échange et la communication d'informations à des fins de surveillance de l'audit, et la présente décision ne devrait couvrir que ces compétences. L'Audit Oversight Board s'acquitte de sa mission pour le compte de la Securities Commission de Malaisie, mais opère indépendamment de celle-ci. Par conséquent, l'Audit Oversight Board de Malaisie est l'autorité compétente aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'il emploie ou qu'il a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations malaisiennes, il a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, l'Audit Oversight Board de Malaisie répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(21)

L'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud est compétent en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'il emploie ou qu'il a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations sud-africaines, il a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Les documents obtenus dans le cadre des inspections et les rapports d'inspection ne peuvent toutefois être transmis qu'avec le consentement de l'auditeur ou du cabinet d'audit enregistré auprès de l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud. Cette exigence peut soulever des difficultés au niveau de la mise en œuvre des exigences en matière de coopération réglementaire énoncées à l'article 47 de la directive 2006/43/CE. Par conséquent, la coopération réglementaire entre l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud et les autorités compétentes des États membres devrait faire l'objet d'un suivi étroit et d'un réexamen par la Commission pour évaluer si l'exigence de consentement constitue un obstacle à l'échange d'informations dans la pratique. Sur cette base, les critères respectés par l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE pour une durée limitée.

(22)

La Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud, qui fait partie de la Financial Services Commission, sont compétents en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. La Financial Services Commission est politiquement entièrement responsable pour les questions d'audit, tandis que le Financial Supervisory Service est responsable de la conduite des inspections et enquêtes pour la Financial Services Commission. La présente décision devrait couvrir le Financial Supervisory Service, qui fait partie de la Financial Services Commission, et les compétences de la Financial Services Commission en matière de supervision du contrôle. La Financial Services Commission et le Financial Supervisory Service mettent en œuvre des garanties adéquates qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'ils emploient ou qu'ils ont employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations sud-coréennes, ils ont le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud répondent aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(23)

La Financial Supervisory Commission de Taïwan est compétente en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'elle emploie ou qu'elle a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations taïwanaises, elle a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Financial Supervisory Commission de Taïwan répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(24)

La Securities and Exchange Commission de Thaïlande est compétente en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'elle emploie ou qu'elle a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations thaïlandaises, elle a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Securities and Exchange Commission de Thaïlande répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(25)

La présente décision est sans préjudice des accords de coopération visés à l'article 25, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(26)

La présente décision vise à faciliter une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et celles du Brésil, du Centre financier international de Dubaï, de Guernesey, de l'Indonésie, de l'Île de Man, de Jersey, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de Taïwan et de la Thaïlande. Son objectif est de permettre à ces autorités d'exercer leurs fonctions de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête tout en protégeant les droits des parties concernées. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les modalités de travail établies avec ces autorités afin qu'elle puisse déterminer si la coopération a lieu conformément aux dispositions de l'article 47 de la directive 2006/43/CE.

(27)

L'objectif final de la coopération en matière de supervision de l'audit avec le Brésil, le centre financier international de Dubaï, Guernesey, l'Indonésie, l'Île de Man, Jersey, la Malaisie, l'Afrique du Sud, la Corée du Sud, Taïwan et la Thaïlande est de parvenir à une confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes de supervision. De cette manière, la communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit ainsi que de rapports d'inspection ou d'enquête devrait devenir l'exception. Cette confiance mutuelle doit reposer sur l'équivalence des systèmes de supervision du contrôle légal des comptes de l'Union et du pays ou territoire tiers concerné.

(28)

La Commission suivra de manière régulière l'évolution du cadre réglementaire et de surveillance des pays et territoires tiers concernés. La présente décision sera réexaminée, le cas échéant, en fonction de l'évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance dans l'Union et dans les pays et territoires tiers concernés, en tenant compte des sources d'informations disponibles. En particulier, la Commission, assistée par le comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), tel que visé à l'article 30, paragraphe 7, point c), et à l'article 30, paragraphe 12, du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), pourra réexaminer l'adéquation à tout moment, notamment lorsque des changements sont intervenus dans le droit ou les faits pertinents. Cette réévaluation est susceptible de conduire au retrait de sa déclaration d'adéquation.

(29)

Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 17 décembre 2015.

(30)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,

1)

la Comissão de Valores Mobiliários du Brésil;

2)

la Dubai Financial Service Authority du Centre financier international de Dubaï;

3)

le Registrar of Companies de Guernesey;

4)

le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie;

5)

la Financial Supervision Commission de l'Île de Man;

6)

la Jersey Financial Services Commission;

7)

l'Audit Oversight Board de Malaisie;

8)

l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud;

9)

la Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud;

10)

la Financial Supervisory Commission de Taïwan;

11)

la Securities and Exchange Commission de Thaïlande.

23.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/23