ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 160

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
17 juin 2016


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects ( 1 )

1

 

*

Règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts ( 1 )

15

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/959 de la Commission du 17 mai 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour les sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et les modèles de notification à utiliser par les participants au marché communicants et le format des enregistrements conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

23

 

*

Règlement délégué (UE) 2016/960 de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché ( 1 )

29

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/961 de la Commission du 26 mai 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Conwy Mussels (AOP)]

34

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/962 de la Commission du 16 juin 2016 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formats, modèles et définitions uniformes pour l'identification et la transmission d'informations à l'Autorité bancaire européenne par les autorités compétentes et les autorités de résolution, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

35

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/963 de la Commission du 16 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union ( 1 )

50

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/964 de la Commission du 16 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

79

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/965 de la Commission du 16 juin 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

81

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/966 de la Commission du 16 juin 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

84

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/967 de la Commission du 16 juin 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

87

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2016/968 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)

90

 

*

Décision d'exécution (UE) 2016/969 de la Commission du 15 juin 2016 établissant des prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision d'exécution 2014/288/UE [notifiée sous le numéro C(2016) 3615]  ( 1 )

94

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2016

complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et en particulier son article 16, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire de définir des exigences appropriées pour les mesures, procédures et systèmes que les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation, ainsi que toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel, devraient mettre en place pour la déclaration des ordres et des transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014. Ces exigences devraient contribuer à la prévention et à la détection des abus de marché. Elles devraient aussi contribuer à garantir que les notifications adressées aux autorités compétentes sont pertinentes, complètes et utiles. Afin de garantir l'efficacité de la détection des abus de marché, des systèmes appropriés devraient être mis en place pour surveiller les ordres et les transactions. Ces systèmes devraient prévoir une analyse humaine effectuée par un personnel adéquatement formé. Les systèmes de surveillance des abus de marché devraient être à même d'émettre des alertes selon des paramètres prédéfinis afin de permettre une analyse plus approfondie des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché potentielles. Il est probable que l'ensemble du processus nécessite un certain niveau d'automatisation.

(2)

Afin de faciliter et de promouvoir une approche et des pratiques cohérentes dans toute l'Union en matière de prévention et de détection des abus de marché, il convient d'établir des dispositions détaillées harmonisant le contenu, le modèle et le délai de déclaration des ordres et transactions suspects.

(3)

Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel en recourant au trading algorithmique et qui sont soumises à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2) devraient établir et maintenir les systèmes visés par le présent règlement et par le règlement (UE) no 596/2014 et rester soumises aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE.

(4)

Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel devraient être en mesure de déléguer les fonctions de surveillance, de détection et d'identification des ordres et transactions suspects au sein d'un groupe ou de déléguer l'analyse des données et l'émission d'alertes, sous réserve de conditions appropriées. Cette délégation devrait rendre possible le partage de ressources, la mise en place et la maintenance de systèmes de surveillance au niveau central et l'acquisition d'une expertise en matière de surveillance des ordres et des transactions. Elle ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d'évaluer, à tout moment, l'efficacité des systèmes, mesures et procédures mis en place par le délégataire des fonctions pour satisfaire à l'obligation de surveillance et de détection des abus de marché. L'obligation de déclaration, ainsi que la responsabilité d'appliquer le présent règlement et l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014, continuent d'incomber au délégateur.

(5)

Les plates-formes de négociation devraient avoir des règles de négociation appropriées, qui contribuent à la prévention des opérations d'initiés et des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. Les plates-formes de négociation doivent être dotées de dispositifs permettant de revoir le carnet d'ordres afin d'analyser l'activité d'une séance de négociation dans le cadre d'un trading algorithmique incluant du trading à haute fréquence.

(6)

Un modèle unique et harmonisé pour la transmission électronique de déclarations de transactions et d'ordres suspects (STOR) devrait favoriser le respect des exigences énoncées par le présent règlement et par l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 sur des marchés où les ordres et les transactions s'effectuent de plus en plus au niveau transfrontière. Il devrait aussi faciliter l'échange efficace d'informations sur les ordres et transactions suspects entre les autorités compétentes lors d'enquêtes transfrontières.

(7)

Les champs d'information pertinents figurant dans le modèle, s'ils sont complétés de manière claire, complète, objective et précise, devraient aider les autorités compétentes à évaluer rapidement les soupçons et à prendre les mesures qui s'imposent. Le modèle devrait donc permettre aux personnes qui effectuent la déclaration de fournir les informations jugées pertinentes sur les ordres et les transactions suspects déclarés et d'expliquer les motifs de leurs soupçons. Le modèle devrait aussi permettre de communiquer des données à caractère personnel permettant d'identifier les personnes impliquées dans les ordres et les transactions suspects et qui aident les autorités compétentes, dans la conduite des enquêtes, à analyser rapidement le comportement de négociation des personnes suspectées et à établir des liens avec des personnes impliquées dans d'autres négociations suspectes. Ces informations devraient être fournies dès le départ, afin que l'intégrité de l'enquête ne soit pas compromise par la nécessité éventuelle, pour une autorité compétente, de revenir en cours d'enquête vers la personne qui lui adressé la STOR. Elles devraient comprendre la date de naissance et l'adresse de la personne, des informations concernant sa situation professionnelle et ses comptes et, le cas échéant, le code identifiant client et le numéro national d'identification des individus concernés.

(8)

Pour faciliter la transmission d'une STOR, le modèle devrait permettre de joindre les documents et le matériel jugés nécessaires pour étayer la notification, y compris sous la forme d'une annexe énumérant les ordres ou les transactions relevant de la même notification et détaillant leur prix et leur volume.

(9)

Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation, ainsi que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel n'auraient pas à notifier tous les ordres reçus, ou toutes les transactions effectuées, qui ont déclenché une alerte interne. Une telle exigence serait incompatible avec l'obligation d'apprécier au cas par cas s'il existe des motifs raisonnables de suspicion.

(10)

Les déclarations d'ordres et de transactions suspects devraient être adressées sans retard à l'autorité compétente concernée dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que ces ordres ou ces transactions pourraient constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché. L'analyse visant à déterminer s'il y a lieu de considérer comme suspect un ordre ou une transaction donné devrait s'appuyer sur des faits, et non sur une spéculation ou une présomption, et devrait être effectuée aussi rapidement que possible. La pratique consistant à reporter la soumission d'une notification afin d'y incorporer d'autres ordres ou transactions suspects est inconciliable avec l'obligation d'agir sans retard, lorsqu'il existe déjà des soupçons raisonnables. En tout état de cause, lors de la soumission d'une STOR, il convient d'apprécier au cas par cas si plusieurs ordres et transactions peuvent être notifiés dans une seule STOR. De plus, la pratique qui consiste à attendre d'avoir accumulé un certain nombre de STOR avant de les soumettre ne devrait pas être considérée comme compatible avec l'exigence de notifier sans retard les ordres ou transactions suspects.

(11)

Il est possible que, dans certaines circonstances, des motifs raisonnables de suspecter une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché apparaissent quelque temps après l'activité suspecte, en raison d'événements ultérieurs ou d'informations disponibles ultérieurement. Cela ne devrait pas être une raison pour ne pas déclarer l'activité suspecte à l'autorité compétente. Afin de démontrer le respect des exigences déclaratives dans ces circonstances spécifiques, la personne qui effectue la déclaration devrait être en mesure de justifier le temps écoulé entre l'exercice de l'activité suspecte et la conception des soupçons raisonnables d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché.

(12)

La conservation et la consultation des STOR transmises et de l'analyse des ordres et des transactions suspects qui n'ont pas donné lieu à une STOR constituent une part importante des procédures de détection des abus de marché. La possibilité de reprendre et de réexaminer l'analyse des STOR qui ont été transmises, ainsi que les dossiers relatifs aux ordres et transactions suspects qui ont été analysés, mais à propos desquels il a été conclu que les motifs de suspicion n'étaient pas raisonnables, aidera les personnes qui exécutent ou organisent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché ou les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation à exercer leur jugement lors de l'examen ultérieur d'ordres ou de transactions suspects. L'analyse des ordres et des transactions suspects qui n'ont en définitive pas donné lieu à la soumission d'une STOR peut aider ces personnes à perfectionner leurs systèmes de surveillance et à détecter des schémas de comportement répétés, dont l'accumulation, envisagée dans son ensemble, pourrait déboucher sur des soupçons raisonnables d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché. En outre, les dossiers susmentionnés pourront aussi contribuer à démontrer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement et faciliter l'exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance, d'enquête et d'application au titre du règlement (UE) no 596/2014.

(13)

Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément aux lois, réglementations ou dispositions administratives nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(14)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(15)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

(16)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que les dispositions énoncées dans le présent règlement s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «déclaration de transactions et d'ordres suspects» (STOR — suspicious transaction and order report): la déclaration, en application de l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014, d'ordres et de transactions suspects, y compris de toute annulation ou modification les concernant, qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché;

b)   «moyens électroniques»: les moyens électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique;

c)   «groupe»: un groupe au sens de l'article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5);

d)   «ordre»: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l'actualisation ou l'annulation d'un ordre, et quel qu'en soit le type.

Article 2

Exigences générales

1.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures qui garantissent:

a)

une surveillance effective et constante, aux fins de la détection et de l'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, de tous les ordres reçus et transmis et de toutes les transactions exécutées;

b)

la transmission de STOR aux autorités compétentes conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement et suivant le modèle joint en annexe.

2.   Les obligations visées au paragraphe 1 s'appliquent aux ordres et transactions relatifs à tout instrument financier et s'appliquent indépendamment:

a)

du titre auquel l'ordre est passé ou la transaction exécutée;

b)

des types de clients concernés;

c)

du fait que les ordres ont été passés, ou les transactions exécutées, sur ou en dehors d'une plate-forme de négociation.

3.   Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures qui garantissent:

a)

une surveillance effective et constante, aux fins de la prévention, de la détection et de l'identification des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, de tous les ordres reçus et de toutes les transactions exécutées;

b)

la transmission de STOR aux autorités compétentes conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement et suivant le modèle joint en annexe.

4.   Les obligations visées au paragraphe 3 s'appliquent aux ordres et transactions relatifs à tout instrument financier et s'appliquent indépendamment:

a)

du titre auquel l'ordre est passé ou la transaction exécutée;

b)

des types de clients concernés.

5.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation veillent à ce que les mesures, systèmes et procédures visés aux paragraphes 1 et 3:

a)

soient adaptés et proportionnés à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités;

b)

soient régulièrement évalués, au moins dans le cadre d'un audit et d'un réexamen interne annuels, et mis à jour si nécessaire;

c)

fassent l'objet d'une documentation écrite claire, indiquant leurs modifications ou mises à jour éventuelles, aux fins du présent règlement, et à ce que les informations figurant dans cette documentation soient conservées pendant une période de cinq ans.

Les personnes visées au premier alinéa communiquent, sur demande, à l'autorité compétente les informations visées aux points b) et c) de cet alinéa.

Article 3

Prévention, surveillance et détection

1.   Les mesures, systèmes et procédures visés à l'article 2, paragraphes 1 et 3:

a)

permettent l'analyse, individuelle et comparative, de chaque transaction exécutée, et de chaque ordre passé, modifié, annulé ou rejeté, dans les systèmes de la plate-forme de négociation et, dans le cas de personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, également en dehors d'une plate-forme de négociation;

b)

émettent des alertes indiquant des activités qui requièrent une analyse plus approfondie aux fins de la détection d'éventuelles opérations d'initiés, manipulations de marché ou tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché;

c)

couvrent toute la gamme des activités de négociation exercées par les personnes concernées.

2.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent des plates-formes de négociation communiquent sur demande à l'autorité compétente les informations démontrant le caractère approprié et proportionné de leurs systèmes par rapport à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités, y compris les informations relatives au niveau d'automatisation de ces systèmes.

3.   Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent des plates-formes de négociation veillent, dans une mesure adaptée et proportionnée à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités, à utiliser des systèmes logiciels et à mettre en place des procédures qui contribuent à la prévention et à la détection des opérations d'initiés, manipulations de marché ou tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.

Les systèmes et procédures visés au premier alinéa comprennent des logiciels permettant de procéder à une lecture automatique différée, de revoir et d'analyser les données du carnet d'ordres; ces logiciels ont une capacité suffisante pour opérer dans un environnement de trading algorithmique.

4.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation mettent en place et maintiennent des mesures et des procédures qui garantissent un niveau approprié d'analyse humaine dans la surveillance, la détection et l'identification des transactions et ordres qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.

5.   Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation mettent en place et maintiennent des mesures et des procédures qui garantissent un niveau approprié d'analyse humaine également dans la prévention des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.

6.   Une personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel a le droit de déléguer, par un accord écrit, à une personne morale faisant partie du même groupe l'exercice des fonctions de surveillance, de détection et d'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. La personne qui délègue ces fonctions demeure pleinement responsable de l'exécution de toutes ses obligations au titre du présent règlement et de l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 et veille à ce que l'accord soit clairement documenté et à ce que les tâches et responsabilités soient assignées et convenues, en spécifiant notamment la durée de la délégation.

7.   Une personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel peut déléguer, par un accord écrit, à un tiers (le «prestataire») le soin d'analyser les données, y compris les données des ordres et des transactions, et d'émettre les alertes nécessaires pour permettre à cette personne d'assurer la surveillance, la détection et l'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. La personne qui délègue ces fonctions demeure pleinement responsable de l'exécution de toutes ses obligations au titre du présent règlement et de l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 et satisfait à tout moment aux conditions suivantes:

a)

elle conserve l'expertise et les ressources nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis et l'adéquation organisationnelle des prestataires, superviser les services délégués et gérer en permanence les risques associés à la délégation de ces fonctions;

b)

elle dispose d'un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant l'analyse de données et l'émission d'alertes.

L'accord écrit contient une description des droits et obligations de la personne qui délègue les fonctions, visée au premier alinéa, et de ceux du prestataire. Il indique aussi les motifs qui autorisent la personne déléguant les fonctions à mettre un terme à cet accord.

8.   Dans le cadre des mesures et procédures visées à l'article 2, paragraphes 1 et 3, les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation conservent pendant une période de cinq ans les informations documentaires qui exposent l'analyse des ordres et transactions examinés pouvant constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché et les raisons de la remise ou non d'une STOR. Ces informations sont communiquées à l'autorité compétente sur demande.

Les personnes visées au premier alinéa veillent à ce que les mesures et procédures visées à l'article 2, paragraphes 1 et 3, garantissent et préservent la confidentialité des informations visées au premier alinéa.

Article 4

Formation

1.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation organisent et dispensent une formation efficace et complète au personnel chargé de la surveillance, de la détection et de l'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, notamment au personnel participant au traitement d'ordres et de transactions. Cette formation a lieu régulièrement et est adaptée et proportionnée à l'échelle, au volume et à la nature des activités.

2.   Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation dispensent en outre la formation visée au paragraphe 1 au personnel chargé de la prévention des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.

Article 5

Obligations de notification

1.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures efficaces qui leur permettent d'évaluer, aux fins de la soumission d'une STOR, si un ordre ou une transaction pourrait constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché. Ces mesures, systèmes et procédures tiennent dûment compte des éléments constituant l'opération ou la tentative d'opération d'initié, ou la manipulation ou tentative de manipulation de marché au sens des articles 8 et 12 du règlement (UE) no 596/2014, ainsi que de la liste non exhaustive des indicateurs de manipulation de marché visés à l'annexe I dudit règlement et détaillés dans le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission (6).

2.   Toutes les personnes visées au paragraphe 1 et participant au traitement du même ordre ou de la même transaction sont tenues d'apprécier s'il y a lieu de soumettre une STOR.

3.   Les personnes visées au paragraphe 1 veillent à ce que les informations communiquées dans le cadre d'une STOR se fondent sur des faits et une analyse tenant compte de toutes les informations dont elles disposent.

4.   Les personnes visées au paragraphe 1 mettent en place des procédures garantissant que la personne sur laquelle porte la STOR, et toute personne ne devant pas avoir connaissance de la remise d'une STOR en raison de ses fonctions ou de son poste chez la personne déclarante, ne sont pas informées du fait que celle-ci a adressé, adressera ou a l'intention d'adresser une STOR à l'autorité compétente.

5.   Les personnes visées au paragraphe 1 complètent la STOR sans informer la personne sur laquelle porte la STOR, ou toute personne ne devant pas en avoir connaissance, qu'une STOR va être remise, notamment dans le cadre de demandes d'informations concernant la personne sur laquelle porte la STOR effectuées en vue de remplir certains champs.

Article 6

Délai de transmission des STOR

1.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation veillent à mettre en place des mesures, systèmes et procédures efficaces permettant de transmettre une STOR sans retard conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (EU) no 596/2014 dès lors qu'il existe des soupçons raisonnables d'opération d'initié, de manipulation ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché.

2.   Les mesures, systèmes et procédures visés au paragraphe 1 réservent la possibilité d'effectuer des STOR se rapportant à des transactions et des ordres exécutés dans le passé, si les soupçons sont apparus à la lumière d'événements ou d'informations ultérieurs.

Dans ce cas, la personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel et l'opérateur de marché ou l'entreprise d'investissement qui gère une plate-forme de négociation expliquent à l'autorité compétente, dans la STOR, les raisons du délai écoulé entre l'infraction suspectée et la remise de la STOR, en fonction des circonstances spécifiques du dossier.

3.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation communiquent à l'autorité compétente toutes les informations supplémentaires pertinentes venant à leur connaissance après la remise initiale de la STOR et lui fournissent toute information ou tout document dont elle fait la demande.

Article 7

Contenu des STOR

1.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation effectuent une STOR à l'aide du modèle joint en annexe.

2.   Les personnes visées au paragraphe 1 qui effectuent la STOR complètent d'une manière claire et précise les champs d'information concernant les ordres ou transactions déclarés. La STOR comporte au moins les informations suivantes:

a)

l'identification de la personne effectuant la STOR et, dans le cas de personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, le titre auquel agit la personne effectuant la STOR, notamment lorsqu'elle négocie pour son propre compte ou exécute des ordres pour le compte de tiers;

b)

une description de l'ordre ou de la transaction, comprenant:

i)

le type d'ordre et le type de négociation, notamment les négociations de blocs, et le marché où l'activité a eu lieu;

ii)

le prix et le volume;

c)

les raisons pour lesquelles l'ordre ou la transaction est suspecté(e) de constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché;

d)

les moyens d'identifier toute personne impliquée dans l'ordre ou la transaction qui pourrait constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché, notamment la personne qui a passé ou exécuté l'ordre et la personne pour le compte de laquelle l'ordre a été passé ou exécuté;

e)

toute autre information et tout autre document justificatif éventuellement jugé(e) utile à l'autorité compétente aux fins de ses activités de détection, d'enquête et d'application concernant les opérations d'initiés, les manipulations de marché et les tentatives d'opération d'initié et de manipulation de marché.

Article 8

Moyens de transmission

1.   Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation transmettent une STOR, y compris les éventuels documents justificatifs ou pièces jointes, à l'autorité compétente visée à l'article 16, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 596/2014 en utilisant les moyens électroniques indiqués par cette autorité compétente.

2.   Les autorités compétentes publient sur leur site internet les moyens électroniques visés au paragraphe 1. Ces moyens électroniques garantissent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations pendant la transmission.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 3 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

(2)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(5)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(6)  Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (JO L 88 du 5.4.2016, p. 1).


ANNEXE

Modèle de STOR (déclaration de transactions et d'ordres suspects)

SECTION 1 —   

IDENTITÉ DE L'ENTITÉ/DE LA PERSONNE DÉCLARANTE

Personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel/opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation — Préciser dans chaque cas:

Nom de la personne physique

[Prénom(s) et nom de la personne physique chargée d'effectuer la déclaration au sein de l'entité déclarante.]

Poste dans l'entité déclarante

[Poste occupé par la personne physique chargée d'effectuer la déclaration au sein de l'entité déclarante.]

Nom de l'entité déclarante

[Nom complet de l'entité déclarante, y compris, pour les personnes morales:

la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et

le code identifiant d'entité légale (code LEI — Legal Entity Identifier), selon la norme ISO 17442, le cas échéant.]

Adresse de l'entité déclarante

[Adresse complète (par exemple: rue, numéro, code postal, ville, État/province) et pays.]

Titre auquel l'entité agit à l'égard des ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché

[Expliquer à quel titre l'entité déclarante agissait en ce qui concerne les ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, par exemple: exécution d'ordres pour le compte de clients, négociation pour compte propre, gestion d'une plate-forme de négociation, internalisateur systématique.]

Type d'activité de négociation (tenue de marché, arbitrage, etc.) et type d'instrument négocié (titres, produits dérivés, etc.) par l'entité déclarante

(Si disponible)

Relation avec la personne à propos de laquelle la STOR est transmise

[Description des éventuelles dispositions, circonstances ou relations d'entreprise, contractuelles ou organisationnelles]

Contact pour les demandes d'informations complémentaires

[Personne à contacter dans l'entité déclarante pour les demandes d'informations complémentaires relatives à cette déclaration (par exemple, le responsable de la conformité) et coordonnées de contact utiles:

prénom(s) et nom de famille,

poste occupé par la personne de contact au sein de l'entité déclarante,

adresse de courrier électronique professionnelle.]

SECTION 2 —   

TRANSACTION/ORDRE

Description de l'instrument financier:

[Décrire l'instrument financier qui fait l'objet de la STOR, en précisant:

le nom complet ou la description de l'instrument financier,

le code d'identification de l'instrument défini dans un règlement délégué de la Commission adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014, le cas échéant, ou d'autres codes,

le type d'instrument financier selon la taxonomie utilisée pour classer l'instrument financier et le code associé (code CFI ISO 10962).]

[Éléments supplémentaires à fournir pour les ordres et les transactions se rapportant à des produits dérivés OTC

(La liste qui suit n'est pas exhaustive)

Indiquer le type de produit dérivé OTC [par exemple, contrats financiers avec paiement d'un différentiel (CFD — contracts for difference), swaps, contrats d'échange sur risque de crédit (CDS — credit default swaps) et options négociées de gré à gré (OTC — over-the-counter) en utilisant les types visés à l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission.

Décrire les caractéristiques du produit dérivé OTC, en indiquant au moins les éléments suivants, s'ils s'appliquent au type de produit dérivé en question:

montant nominal (valeur nominale),

monnaie dans laquelle est libellé le prix,

date d'échéance,

prime (prix),

taux d'intérêt.

Décrire au moins les éléments suivants, s'ils s'appliquent au type de produit dérivé OTC concerné:

marge, paiement initial et taille ou valeur nominale de l'instrument financier sous-jacent,

conditions de la transaction, comme le prix d'exercice, les termes du contrat (par exemple, fourchette de gain ou de perte en fonction du pas de cotation).

Décrire l'instrument financier sous-jacent du produit dérivé OTC, en fournissant:

le nom complet de l'instrument financier sous-jacent ou sa description,

le code d'identification de l'instrument défini par un règlement délégué de la Commission devant être adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014, le cas échéant, ou d'autres codes,

le type d'instrument financier selon la taxonomie utilisée pour classer l'instrument financier et le code associé (code CFI ISO 10962).]

Date et heure des transactions ou ordres qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché

[Indiquer les date(s) et heure(s) des ordre(s) ou transaction(s) en précisant le fuseau horaire.]

Marché où l'ordre a été passé ou la transaction exécutée

[Préciser:

le nom et le code permettant d'identifier la plate-forme de négociation, l'internalisateur systématique ou la plate-forme de négociation organisée en dehors de l'Union où l'ordre a été passé ou la transaction exécutée, au sens d'un règlement délégué de la Commission adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014 ou,

si l'ordre n'a pas été passé, ou si la transaction n'a pas été exécutée, sur une des plates-formes susmentionnées, indiquer «en dehors d'une plate-forme de négociation».]

Lieu (pays)

[Nom complet du pays et code de pays à deux caractères ISO 3166-1.]

[Préciser:

où l'ordre a été donné (si disponible),

où l'ordre a été exécuté.]

Description de l'ordre ou de la transaction

[Décrire au moins les caractéristiques suivantes des ordre(s) ou transaction(s) déclarés:

numéro de référence de la transaction/numéro de référence de l'ordre (le cas échéant),

date et heure du règlement,

prix d'achat/prix de vente,

volume/quantité d'instruments financiers

[Si la suspicion d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché vise plusieurs ordres ou transactions, les prix et volumes de ces ordres et transactions peuvent être communiqués à l'autorité compétente dans une annexe à la STOR],

informations sur la soumission de l'ordre, incluant au moins les éléments suivants:

le type d'ordre (par exemple, «achat dans la limite de x EUR»),

la façon dont l'ordre a été passé (par exemple, carnet d'ordres électronique),

le moment où l'ordre a été passé,

la personne qui a effectivement passé l'ordre,

la personne qui a effectivement reçu l'ordre,

le moyen par lequel l'ordre a été transmis.

Informations concernant l'annulation ou la modification de l'ordre (le cas échéant):

le moment de la modification ou de l'annulation,

la personne qui a modifié ou annulé l'ordre,

la nature de la modification (par exemple, changement de prix ou de quantité) et l'étendue de la modification

[Si la suspicion d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché vise plusieurs ordres ou transactions, les prix et volumes de ces ordres et transactions peuvent être communiqués à l'autorité compétente dans une annexe à la STOR],

le moyen par lequel l'ordre a été modifié (courrier électronique, téléphone, etc.).]

SECTION 3 —   

DESCRIPTION DE LA NATURE DE LA SUSPICION

Nature de la suspicion

[Préciser le type d'infraction que les ordres ou transactions déclarés pourraient constituer:

manipulation de marché,

opération d'initié,

tentative de manipulation de marché,

tentative d'opération d'initié.]

Motifs de la suspicion

[Décrire l'activité (transactions et ordres, manière de passer les ordres ou d'exécuter les transactions et caractéristiques des ordres et transactions qui les rendent suspects), en indiquant comment l'attention de la personne déclarante a été attirée, et préciser les motifs de suspicion.

À titre indicatif, cette description peut porter sur les aspects suivants (liste non exhaustive):

pour les instruments financiers admis à la négociation/négociés sur une plate-forme de négociation, une description de la nature des interactions du carnet d'ordre/transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché,

pour les produits dérivés OTC, des précisions concernant les transactions ou les ordres passés sur les actifs sous-jacents et des informations sur tout lien éventuel entre des transactions sur le marché au comptant concernant les actifs sous-jacents et les transactions déclarées pour le produit dérivé OTC.]

SECTION 4 —   

IDENTITÉ DE LA PERSONNE DONT LES ORDRES OU LES TRANSACTIONS POURRAIENT CONSTITUER DES OPÉRATIONS D'INITIÉS, DES MANIPULATIONS DE MARCHÉ OU DES TENTATIVES D'OPÉRATION D'INITIÉ OU DE MANIPULATION DE MARCHÉ («PERSONNE SUSPECTÉE»)

Nom

[Pour les personnes physiques: prénom(s) et nom de famille.]

[Pour les personnes morales: nom complet, y compris la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et le code identifiant d'entité légale (LEI, selon la norme ISO 17442, le cas échéant.]

Date de naissance

[Pour les personnes physiques uniquement.]

[aaaa-mm-jj]

Numéro national d'identification (le cas échéant)

[S'il existe dans l'État membre concerné.]

[Numéro et/ou texte]

Adresse

[Adresse complète (par exemple: rue, numéro, code postal, ville, État/province) et pays.]

Informations concernant la situation professionnelle:

Lieu

Poste

[Informations concernant la situation professionnelle de la personne suspectée, provenant de sources d'informations internes de l'entité déclarante (par exemple, documentation relative au compte dans le cas de clients, système d'information sur le personnel dans le cas d'un salarié de l'entité déclarante).]

Numéro(s) de compte(s)

[Numéros des comptes de dépôt et de titres, des éventuels comptes communs ou des procurations établies sur les comptes que détient l'entité/la personne suspectée.]

Identifiant client pour la déclaration des transactions au titre du règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers (ou tout autre code d'identification)

[Si la personne suspectée est un client de l'entité déclarante.]

Relation (éventuelle, si elle est connue) avec l'émetteur des instruments financiers concernés

[Description des éventuelles dispositions, circonstances ou relations d'entreprise, contractuelles ou organisationnelles]

SECTION 5 —   

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Contexte ou autres informations éventuelles jugées pertinentes par l'entité déclarante dans le cadre de la déclaration

[La liste suivante n'est pas exhaustive.

Situation de la personne suspectée (par exemple, client de détail, institution).

Nature de l'intervention de l'entité/la personne suspectée (pour compte propre, pour le compte d'un client, autre).

Taille du portefeuille de l'entité/la personne suspectée.

Date à laquelle la relation d'affaires avec le client a commencé, si l'entité/la personne suspectée est un client de la personne/l'entité déclarante.

Type d'activités de la salle des marchés de l'entité suspectée, si disponible;.

Schémas de comportement de négociation de l'entité/la personne suspectée. À titre indicatif, les exemples d'informations qui suivent peuvent être utiles:

habitudes de négociation de l'entité/la personne suspectée en termes d'utilisation, et de fréquence d'utilisation, de l'effet de levier et de la vente à découvert,

comparabilité de la taille de l'ordre ou de la transaction déclaré(e) avec la taille moyenne des ordres soumis ou des transactions exécutées par l'entité/la personne suspectée au cours des 12 derniers mois,

habitudes de l'entité/la personne suspectée en ce qui concerne les émetteurs dont elle a négocié les titres, ou les types d'instruments financiers qu'elle a négociés, au cours des 12 derniers mois, notamment le fait que l'ordre/la transaction se rapporte ou non à un émetteur dont elle a négocié les titres au cours de l'année écoulée.

Autres entités/personnes connues pour être impliquées dans la négociation des ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché:

Nom

Activité (par exemple, exécution d'ordres pour le compte de clients, négociation pour compte propre, gestion d'une plate-forme de négociation, internalisateur systématique, etc.).]

SECTION 6 —   

DOCUMENTATION JOINTE

[Liste des pièces et documents justificatifs joints à la présente déclaration.

Cette documentation peut consister, par exemple, en courriers électroniques, enregistrements de conversations, enregistrements d'ordres/de transactions, confirmations, rapports de courtiers, procurations et informations publiées dans les médias, le cas échéant.

Lorsque les informations détaillées concernant les ordres/transactions visées à la section 2 du présent modèle sont jointes dans une annexe séparée, indiquer l'intitulé de cette annexe.]


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/15


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/958 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2016

complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et en particulier son article 20, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L'établissement de normes harmonisées sur les recommandations d'investissement ou autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement (ci-après les «recommandations») est nécessaire à la présentation objective, claire et précise des informations ainsi qu'à la communication des intérêts et des conflits d'intérêts existants. Les personnes qui produisent ou diffusent des recommandations devraient respecter ces normes. En particulier, afin de garantir des normes élevées d'impartialité, de probité et de transparence sur le marché, les recommandations devraient être présentées objectivement et d'une manière qui n'induit pas en erreur les participants au marché ou le public.

(2)

Toutes les personnes qui produisent ou diffusent des recommandations devraient prendre des dispositions visant à garantir que les informations sont présentées de manière objective et que les intérêts ou les conflits d'intérêts sont effectivement mentionnés. De plus, des dispositions supplémentaires devraient être prises pour les catégories de personnes qui, par nature et du fait de leurs activités, représentent généralement des risques plus importants pour l'intégrité du marché et la protection des investisseurs. Ce groupe comprendrait les analystes indépendants, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, toute autre personne dont la principale activité consiste à produire ou diffuser des recommandations, et les personnes physiques travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat de travail ou autre, ainsi que d'autres personnes proposant des décisions d'investissement concernant des instruments financiers qui se présentent comme ayant une expertise ou une expérience financière, ou sont perçues comme telles par des participants au marché (ci-après les «experts»). Les indicateurs non exhaustifs à prendre en compte pour identifier ces experts sont notamment la fréquence à laquelle ils produisent des recommandations, le nombre de personnes suivant les recommandations qu'ils proposent, l'historique de leur travail personnel, y compris s'ils ont produit des recommandations à titre professionnel dans le passé, et si leurs précédentes recommandations sont ou ont été relayées par des tiers, comme les médias.

(3)

L'identité des personnes produisant des recommandations, leur autorité compétente, le cas échéant, et les dates et les heures auxquelles les recommandations ont été terminées et diffusées devraient être mentionnées, étant donné qu'il peut s'agir d'informations importantes pour les investisseurs dans le contexte de leurs décisions d'investissement.

(4)

Les évaluations et les méthodes employées sont des informations utiles pour comprendre les recommandations, ainsi que pour juger de la mesure dans laquelle les personnes les produisant sont cohérentes dans les évaluations et les méthodes qu'elles adoptent. Les recommandations produites par une même personne et concernant des entreprises appartenant à un même secteur ou établies dans un même pays devraient viser à présenter systématiquement des facteurs communs cohérents. Par conséquent, les analystes indépendants, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, toute autre personne dont la principale activité consiste à produire ou diffuser des recommandations, et les personnes physiques travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat de travail ou autre, ainsi que les experts, devraient expliquer dans les recommandations toute modification des évaluations et des méthodes qu'ils utilisent.

(5)

Les intérêts des personnes produisant des recommandations, et les conflits que ces intérêts pourraient entraîner, peuvent influencer l'avis que ces personnes formulent dans leurs recommandations. Afin de garantir la possibilité d'évaluer l'objectivité et la fiabilité des informations, il conviendrait de mentionner toute relation ou toute circonstance dont on peut raisonnablement penser qu'elle pourrait nuire à l'objectivité des informations, notamment les intérêts ou les conflits d'intérêts de la personne produisant la recommandation, ou d'une personne appartenant au même groupe, par rapport à l'instrument financier ou à l'émetteur auquel se rapporte directement ou indirectement la recommandation.

(6)

La communication des intérêts ou des conflits d'intérêts devrait être suffisamment précise pour permettre au destinataire de la recommandation de se former un avis éclairé quant au degré et à la nature de l'intérêt ou du conflit d'intérêts. Les analystes indépendants, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, toute autre personne dont la principale activité consiste à produire ou diffuser des recommandations, et les personnes physiques travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat de travail ou autre, ainsi que les experts, devraient aussi mentionner s'ils détiennent une position longue ou courte nette au-dessus d'un seuil prédéterminé dans le capital en actions émis de l'émetteur auquel se rapporte la recommandation. Dans ce contexte, ils devraient calculer cette position longue ou courte nette conformément à la méthode de calcul des positions prévue par le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).

(7)

Par souci de proportionnalité, les personnes produisant des recommandations devraient être autorisées à adapter leurs modalités de présentation objective et de communication des intérêts ou des conflits d'intérêts dans les limites définies dans le présent règlement, notamment quand elles produisent des recommandations non écrites dans le cadre de réunions, de tournées promotionnelles, d'audioconférences, de vidéoconférences ou d'interviews radiophoniques, télévisées ou en ligne.

(8)

Les recommandations peuvent être diffusées sous une forme inchangée, modifiée ou résumée par une personne autre que celle qui les a produites. La manière de procéder des personnes qui diffusent les recommandations peut influencer fortement leur évaluation par les investisseurs. En particulier, la connaissance de l'identité de la personne qui diffuse la recommandation et de la mesure dans laquelle elle a modifié la recommandation initiale peut représenter une information précieuse pour les investisseurs aux fins de leurs décisions d'investissement.

(9)

Même si les personnes diffusant des recommandations n'extrapolent que certains éléments d'une recommandation initiale, cela peut revenir à modifier substantiellement le contenu de la recommandation initiale. Un changement du sens directionnel de la recommandation initiale (par exemple, lorsqu'une recommandation d'«acheter» devient une recommandation de «conserver» ou de «vendre» ou inversement, ou lorsque l'objectif de prix est modifié) devrait toujours être considéré comme une modification substantielle.

(10)

Le traitement des données à caractère personnel dans le contexte du présent règlement devrait être conforme aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(12)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

(13)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est indispensable que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«expert», une personne visée à l'article 3, paragraphe 1, point 34) ii), du règlement (UE) no 596/2014 qui propose régulièrement des décisions d'investissement concernant des instruments financiers et qui:

i)

se présente comme ayant une expertise ou une expérience financière; ou

ii)

propose ses recommandations de façon telle que d'autres personnes pourraient raisonnablement penser qu'elle possède une expertise ou une expérience financière;

b)

«groupe», un groupe au sens de l'article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

CHAPITRE II

PRODUCTION DE RECOMMANDATIONS

Article 2

Identité des personnes qui produisent des recommandations

1.   Les personnes qui produisent des recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement (ci-après les «recommandations») divulguent clairement et de façon bien apparente, dans toutes les recommandations qu'ils produisent, leur identité et les informations suivantes sur l'identité de toute(s) autre(s) personne(s) responsable(s) de la production de la recommandation:

a)

le nom et la fonction de toutes les personnes physiques participant à la production de la recommandation;

b)

si une personne physique ou morale participant à la production de la recommandation agit en vertu d'un contrat, notamment un contrat de travail, ou autre, pour une personne morale, le nom de cette personne morale.

2.   Lorsque la personne qui produit des recommandations est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une personne physique travaillant pour une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit dans le cadre d'un contrat de travail ou autre, elle inclut dans la recommandation, outre les informations prévues au paragraphe 1, l'identité de l'autorité compétente concernée.

3.   Lorsque la personne qui produit des recommandations n'est pas une personne visée au paragraphe 2, mais est soumise à des normes d'autorégulation ou à un code de conduite pour la production de recommandations, elle inclut dans la recommandation, outre les informations prévues au paragraphe 1, une référence à ces normes ou à ce code.

Article 3

Obligations générales concernant la présentation objective des recommandations

1.   Les personnes qui produisent des recommandations veillent à ce que leurs recommandations respectent les exigences suivantes:

a)

les faits sont clairement distingués des interprétations, estimations, opinions et autres types d'informations non factuelles;

b)

toutes les sources importantes quant au fond de la recommandation sont indiquées clairement et de façon bien apparente;

c)

toutes les sources d'information sont fiables ou, lorsque ce n'est pas le cas, la recommandation le signale clairement;

d)

l'ensemble des projections, des prévisions et des objectifs de prix sont indiqués clairement et de façon bien apparente comme tels, et les principales hypothèses retenues pour les établir et les utiliser sont mentionnées;

e)

la date et l'heure où la production de la recommandation s'est achevée sont mentionnées clairement et de façon bien apparente.

2.   Lorsque la communication des informations requises au paragraphe 1, point b) ou e), est disproportionnée par rapport à la longueur ou à la forme de la recommandation, notamment dans le cas d'une recommandation non écrite réalisée selon des modalités telles que réunions, tournées promotionnelles, audioconférences, vidéoconférences ou interviews radiophoniques, télévisées ou en ligne, la personne qui la produit indique dans la recommandation l'endroit où les destinataires de la recommandation peuvent consulter directement, aisément et gratuitement les informations requises.

3.   Les personnes qui produisent des recommandations motivent toute recommandation qu'ils ont produite auprès de l'autorité compétente sur demande de celle-ci.

Article 4

Obligations supplémentaires concernant la présentation objective des recommandations applicables aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point 34 i), du règlement (UE) no 596/2014 et aux experts

1.   Outre les informations requises à l'article 3, les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point 34 i), du règlement (UE) no 596/2014 et les experts font figurer les informations suivantes de façon claire et bien apparente dans la recommandation:

a)

si la recommandation a été communiquée à l'émetteur auquel elle se rapporte directement ou indirectement et qu'elle a été modifiée par la suite, une déclaration à cet effet;

b)

un résumé de toute base d'évaluation ou de toute méthode et des hypothèses sous-jacentes utilisées pour évaluer un instrument financier ou un émetteur, ou pour fixer un objectif de prix pour un instrument financier, ainsi qu'une indication et un résumé de toute modification apportée à l'évaluation, à la méthode ou aux hypothèses sous-jacentes;

c)

une indication de l'endroit où des informations détaillées sur l'évaluation ou la méthode et les hypothèses sous-jacentes utilisées peuvent être directement et aisément consultées, lorsque la personne qui a produit la recommandation n'a pas utilisé de modèles propriétaires;

d)

une indication de l'endroit où des informations importantes sur les modèles propriétaires utilisés peuvent être directement et aisément consultées, lorsque la personne qui a produit la recommandation a utilisé des modèles propriétaires;

e)

une explication adéquate de la signification de toute recommandation émise, telle qu'«acheter», «vendre» ou «conserver», et de la durée de l'investissement auquel se rapporte la recommandation, et tout avertissement approprié sur les risques (avec analyse de sensibilité des hypothèses);

f)

une référence à la fréquence prévue des mises à jour de la recommandation;

g)

une indication de la date et de l'heure pertinentes pour tout prix d'instruments financiers mentionné dans la recommandation;

h)

quand une recommandation diffère de l'une de leurs précédentes recommandations concernant le même instrument financier ou le même émetteur, qui a été diffusée au cours des douze derniers mois, le(s) modifications(s) et la date de cette précédente recommandation; et

i)

une liste de toutes leurs recommandations sur tout instrument financier ou tout émetteur qui ont été diffusées au cours des douze derniers mois, comprenant pour chaque recommandation: la date de diffusion, l'identité de la (des) personne(s) physique(s) visée(s) à l'article 2, paragraphe 1, point a), l'objectif de prix et le prix de marché pertinent au moment de la diffusion, le sens directionnel de la recommandation et la période de validité de l'objectif de prix ou de la recommandation.

2.   Lorsque la communication des informations requises au paragraphe 1, point b), e) ou i), est disproportionnée par rapport à la longueur ou à la forme de la recommandation, notamment dans le cas d'une recommandation non écrite réalisée selon des modalités telles que réunions, tournées promotionnelles, audioconférences, vidéoconférences ou interviews radiophoniques, télévisées ou en ligne, la personne qui la produit indique dans la recommandation l'endroit où les destinataires de la recommandation peuvent consulter directement, aisément et gratuitement les informations requises.

Article 5

Obligations générales concernant la communication des intérêts et des conflits d'intérêts

1.   Les personnes qui produisent des recommandations mentionnent dans leurs recommandations toutes les relations et circonstances dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature à porter atteinte à l'objectivité de la recommandation, y compris les intérêts ou les conflits d'intérêts, de leur part ou de la part de toute personne physique ou morale travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat, notamment un contrat de travail, ou autre, qui a participé à la production de la recommandation, concernant tout instrument financier ou l'émetteur auquel la recommandation se rapporte directement ou indirectement.

2.   Lorsqu'une personne qui produit des recommandations visée au paragraphe 1 est une personne morale, les informations à communiquer conformément au paragraphe 1 comprennent aussi les intérêts ou les conflits d'intérêts de toute personne appartenant au même groupe qui sont:

a)

connus, ou devraient être raisonnablement connus, des personnes participant à la production de la recommandation; ou

b)

connus de personnes qui, même si elles ne participent pas à la production de la recommandation, ont accès ou peuvent raisonnablement être présumées avoir accès à la recommandation avant son achèvement.

3.   Lorsqu'une personne qui produit des recommandations visée au paragraphe 1 est une personne physique, les informations à communiquer conformément au paragraphe 1 comprennent aussi les intérêts ou les conflits d'intérêts de toute personne à laquelle elle est étroitement associée.

Article 6

Obligations supplémentaires concernant la communication des intérêts ou des conflits d'intérêts par les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point 34) i), du règlement (UE) no 596/2014 et par les experts

1.   Outre les informations requises à l'article 5, les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point 34) i), du règlement (UE) no 596/2014 et les experts font figurer dans la recommandation les informations suivantes sur leurs intérêts et leurs conflits d'intérêts concernant l'émetteur auquel la recommandation se rapporte directement ou indirectement:

a)

si elles détiennent une position longue ou courte nette dépassant le seuil de 0,5 % de la totalité du capital en actions émis de l'émetteur, calculée conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 236/2012 et aux chapitres III et IV du règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission (6), une déclaration à cet effet précisant si la position nette est longue ou courte;

b)

si l'émetteur détient plus de 5 % de la totalité de son capital en actions émis, une déclaration à cet effet;

c)

si la personne produisant la recommandation ou toute autre personne appartenant au même groupe que cette personne:

i)

est un teneur de marché ou un apporteur de liquidité pour les instruments financiers de l'émetteur, une déclaration à cet effet;

ii)

a fait office, au cours des douze derniers mois, de chef de file ou de chef de file associé de toute offre publique d'instruments financiers de l'émetteur, une déclaration à cet effet;

iii)

est partie à un accord avec l'émetteur concernant la prestation de services d'entreprise d'investissement visés à l'annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (7), une déclaration à cet effet, à condition que cela n'entraîne pas la divulgation d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période;

iv)

est partie à un accord avec l'émetteur concernant la production de la recommandation, une déclaration à cet effet.

2.   Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une personne physique ou morale travaillant pour une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit dans le cadre d'un contrat, notamment un contrat de travail, ou autre, elle inclut dans la recommandation, outre les informations prévues au paragraphe 1, les informations suivantes:

a)

une description des modalités administratives et organisationnelles internes effectives et des barrières à l'information mises en place afin de prévenir et d'éviter les conflits d'intérêts eu égard aux recommandations;

b)

si la rémunération des personnes physiques ou morales travaillant pour elle dans le cadre d'un contrat de travail ou autre, et qui ont participé à la production de la recommandation, est directement liée à des opérations de services d'entreprise d'investissement visés à l'annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE ou à un autre type d'opérations qu'elle ou toute personne morale faisant partie du même groupe réalise, ou aux frais de négociation qu'elle ou toute personne morale faisant partie du même groupe reçoit, une déclaration à cet effet;

c)

des informations sur le prix et la date d'acquisition des actions lorsque des personnes physiques travaillant pour la personne visée au premier alinéa dans le cadre d'un contrat de travail ou autre, et qui ont participé à la production de la recommandation, reçoivent ou achètent des actions de l'émetteur auquel la recommandation se rapporte directement ou indirectement avant une offre publique de ces actions.

3.   Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une personne physique ou morale travaillant pour une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit dans le cadre d'un contrat, notamment un contrat de travail, ou autre, elle publie trimestriellement la part que représentent les recommandations d'«acheter», de «conserver», de «vendre» ou de termes équivalents au cours des douze derniers mois, et la proportion d'émetteurs correspondant à chacune de ces catégories auxquels elle a fourni des services importants d'entreprise d'investissement visés à l'annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE au cours des douze derniers mois.

4.   Lorsque la communication des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est disproportionnée par rapport à la longueur ou à la forme de la recommandation, notamment dans le cas d'une recommandation non écrite réalisée selon des modalités telles que réunions, tournées promotionnelles, audioconférences, vidéoconférences ou interviews radiophoniques, télévisées ou en ligne, la personne qui la produit mentionne dans la recommandation l'endroit où les destinataires de la recommandation peuvent consulter directement, aisément et gratuitement les informations requises.

Article 7

Diffusion des recommandations par la personne qui les produit

Lorsqu'une personne produisant des recommandations diffuse une recommandation qu'elle a produite, elle inclut dans la recommandation la date et l'heure de la première diffusion de la recommandation.

CHAPITRE III

DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS PRODUITES PAR DES TIERS

Article 8

Modalités de diffusion des recommandations

1.   Les personnes qui diffusent des recommandations produites par un tiers communiquent aux destinataires des recommandations les informations suivantes:

a)

leur identité, clairement et de façon bien apparente;

b)

toutes les relations et circonstances dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature à porter atteinte à la présentation objective de la recommandation, y compris les intérêts ou les conflits d'intérêts, concernant tout instrument financier ou l'émetteur auquel la recommandation se rapporte directement ou indirectement;

c)

la date et l'heure de la première diffusion de la recommandation.

2.   Lorsqu'une personne visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une personne physique ou morale travaillant pour une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit dans le cadre d'un contrat, notamment un contrat de travail, ou autre, cette personne communique aux destinataires des recommandations, outre les informations prévues au paragraphe 1, les informations suivantes:

a)

l'identité de l'autorité compétente concernée;

b)

ses propres intérêts ou une indication des conflits d'intérêts comme prévu à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sauf si cette personne agit en qualité de canal de diffusion des recommandations produites dans le même groupe sans exercer de pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de la recommandation à diffuser.

Article 9

Modalités complémentaires pour la diffusion d'un résumé ou d'un extrait de recommandation

1.   Outre les informations prévues à l'article 8, les personnes qui diffusent un résumé ou un extrait d'une recommandation produite par un tiers veillent à ce que ce résumé ou cet extrait:

a)

soit clair et ne soit pas trompeur;

b)

soit identifié comme un résumé ou un extrait;

c)

comprenne une identification claire de la recommandation initiale.

2.   Les personnes visées au paragraphe 1 veillent également à ce que les informations concernant la personne produisant la recommandation prévues aux articles 2 à 6 soient disponibles directement, dans le résumé ou dans l'extrait même, ou par référence à l'endroit où les destinataires du résumé ou de l'extrait de la recommandation peuvent accéder gratuitement à ces informations.

Article 10

Modalités complémentaires pour la diffusion de recommandations substantiellement modifiées

1.   Outre les informations prévues à l'article 8, les personnes diffusant une recommandation produite par un tiers qui est substantiellement modifiée s'assurent que la recommandation indique clairement la modification substantielle dans le détail.

2.   Les personnes visées au paragraphe 1 remplissent les obligations énoncées aux articles 2 à 5 dans la mesure de la modification substantielle effectuée et incluent dans la recommandation substantiellement modifiée une référence à l'endroit où les destinataires de la recommandation substantiellement modifiée peuvent accéder gratuitement aux informations concernant la personne ayant produit la recommandation initiale prévues aux articles 2 à 6.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 3 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).

(3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(5)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(6)  Règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d'échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1).

(7)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/23


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/959 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2016

définissant des normes techniques d'exécution pour les sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et les modèles de notification à utiliser par les participants au marché communicants et le format des enregistrements conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et en particulier son article 11, paragraphe 10, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les participants au marché communicants sont tenus de conserver les enregistrements des communications d'informations qui ont lieu aux fins des sondages de marché entre eux et toutes les personnes visées par ces sondages. Ces enregistrements devraient leur permettre de fournir aux autorités compétentes des éléments montrant qu'ils ont agi de manière adéquate, en particulier lorsque la nature des informations change après le sondage de marché ou lorsque l'autorité compétente doit examiner le processus de catégorisation des informations. À cette fin, tous les enregistrements en question devraient être conservés sous un format électronique.

(2)

Pour garantir que les informations communiquées soient systématiquement enregistrées même lorsque les sondages de marchés sont réalisés au cours de réunions ou de conversations téléphoniques non enregistrées, un modèle uniforme devrait être élaboré pour les comptes rendus ou les notes du participant au marché communicant sur ces réunions et conversations.

(3)

Pour garantir que les informations communiquées soient systématiquement enregistrées, il importe que les participants au marché communicants conservent un enregistrement des communications écrites informant les personnes visées par le sondage de marché de la date à laquelle les informations divulguées dans le cadre du sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(5)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(6)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Format électronique des enregistrements

Tous les enregistrements visés à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2016/960 de la Commission (3) doivent être conservés sous un format électronique.

Article 2

Format de l'enregistrement des comptes rendus ou notes

Les participants au marché communicants rédigent les comptes rendus ou notes visés à l'article 6, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2016/960 sous un format électronique en utilisant:

(a)

le modèle fourni à l'annexe I lorsque les participants au marché communicants estiment que le sondage de marché implique la divulgation d'informations privilégiées;

(b)

le modèle fourni à l'annexe II lorsque les participants au marché communicants estiment que le sondage de marché n'implique pas la divulgation d'informations privilégiées.

Article 3

Format de l'enregistrement des données relatives aux investisseurs potentiels

1.   Les participants au marché communicants conservent un enregistrement des informations visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/960 sous la forme de listes séparées pour chaque sondage de marché.

2.   Les participants au marché communicants conservent un enregistrement des informations visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/960 sous la forme d'une liste unique.

Article 4

Format de la notification et de l'enregistrement du fait que les informations ont cessé d'être des informations privilégiées

1.   Les participants au marché communicants informent par écrit les personnes visées par les sondages de marché que les informations divulguées dans le cadre du sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées.

2.   Les participants au marché communicants enregistrent l'information donnée conformément au paragraphe 1 et en respectant le modèle fourni à l'annexe III.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 3 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84)

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/960 de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (voir page 29 du présent Journal officiel).


ANNEXE I

Modèle pour les comptes rendus et les notes visés à l'article 6, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2016/960 lorsque des informations privilégiées sont divulguées

Rubrique

Champ de texte

i.

Identité du participant au marché communicant

Noms complets du participant au marché communicant et de la personne en son sein fournissant les informations, et coordonnées utilisées pour la communication.

ii.

Identité de la personne destinataire de la communication

Nom complet de la personne recevant la communication et coordonnées utilisées pour la communication

iii.

Date et heure de la communication

Date et heure(s) de la communication, y compris le fuseau horaire.

iv.

Clarification de la nature de la conversation conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement de la déclaration précisant que la communication a lieu aux fins d'un sondage de marché.

v.

Confirmation de l'identité de la personne destinataire du sondage de marché conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement des informations relatives à la confirmation par la personne contactée que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l'investisseur potentiel pour recevoir le sondage de marché.

vi.

Indication, conformément à l'article 3, paragraphe 3, point d), du règlement délégué (UE) 2016/960, que des informations privilégiées seront communiquées

Enregistrement de la déclaration indiquant que, si elle accepte de recevoir le sondage de marché, la personne destinataire de la communication recevra des informations que le participant au marché communicant considère comme étant des informations privilégiées, avec une référence à l'obligation énoncée à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014.

vii.

Informations sur l'estimation du moment auquel les informations cessent d'être des informations privilégiées, conformément à l'article 3, paragraphe 3, point e), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement des informations fournies, le cas échéant, sur la date estimative à laquelle les informations devraient être rendues publiques ou la transaction lancée, accompagnées d'une explication des raisons pour lesquelles cette estimation est susceptible de changer et de la manière dont la personne recevant le sondage de marché sera informée si cette date n'est plus valable.

viii.

Déclaration concernant les obligations de la personne recevant la communication conformément à l'article 3, paragraphe 3, point f), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement de la déclaration expliquant à la personne recevant la communication les obligations qui s'appliquent à la possession d'informations privilégiées, conformément à l'article 11, paragraphe 5, premier alinéa, points b), c) et d), du règlement (UE) no 596/2014.

ix.

Confirmation du consentement conformément à l'article 3, paragraphe 3, point g), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement des informations relatives au consentement par lequel la personne destinataire du sondage de marché accepte de recevoir des informations privilégiées, conformément à l'article 11, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 596/2014 (demande de consentement et réponse).

x.

Divulgation des informations conformément à l'article 3, paragraphe 3, point h), du règlement délégué (UE) 2016/960

Description des informations divulguées aux fins du sondage de marché, avec indication de celles qui sont considérées comme des informations privilégiées.


ANNEXE II

Modèle pour les comptes rendus et les notes visés à l'article 6, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2016/960 lorsque aucune information privilégiée n'est divulguée

Rubrique

Champ de texte

i.

Identité du participant au marché communicant

Noms complets du participant au marché communicant et de la personne en son sein fournissant les informations, et coordonnées utilisées pour la communication.

ii.

Identité de la personne recevant la communication

Nom complet de la personne recevant la communication et coordonnées utilisées pour la communication

iii.

Date et heure de la communication

Date et heure(s) de la communication, y compris le fuseau horaire.

iv.

Clarification de la nature de la conversation conformément à l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement de la déclaration précisant que la communication a lieu aux fins d'un sondage de marché.

v.

Confirmation de l'identité de la personne destinataire du sondage de marché, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point c), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement des informations relatives à la confirmation par la personne contactée que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l'investisseur potentiel pour recevoir le sondage de marché.

vi.

Indication, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point d), du règlement délégué (UE) 2016/960 qu'aucune information privilégiée ne sera communiquée

Enregistrement de la déclaration indiquant que, si elle accepte de recevoir le sondage de marché, la personne destinataire de la communication recevra des informations que le participant au marché communicant ne considère pas comme étant des informations privilégiées, avec une référence à l'obligation énoncée à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014

vii.

Confirmation du consentement conformément à l'article 3, paragraphe 4, point e), du règlement délégué (UE) 2016/960

Enregistrement des informations relatives au consentement par lequel la personne destinataire du sondage de marché accepte d'y participer (demande de consentement et réponse).

viii.

Divulgation des informations conformément à l'article 3, paragraphe 4, point f), du règlement délégué (UE) 2016/960

Description des informations divulguées aux fins du sondage de marché.


ANNEXE III

Modèle pour l'enregistrement de la communication faite conformément à l'article 11, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 pour notifier à la personne ayant reçu le sondage de marché que les informations divulguées ont cessé d'être des informations privilégiées

Rubrique

Champ de texte

i.

Identité du participant au marché communicant

Noms complets du participant au marché communicant et de la personne en son sein fournissant les informations, et coordonnées utilisées pour la communication.

ii.

Identité de la personne recevant la communication

Nom complet de la personne recevant la communication et coordonnées utilisées pour la communication

iii.

Date et heure de la communication

Date et heure(s) de la communication, y compris le fuseau horaire.

iv.

Identification de la transaction

Informations permettant d'identifier la transaction qui a fait l'objet du sondage de marché

Celles-ci peuvent inclure des renseignements sur le type de transaction, par exemple: OPI, offre secondaire, fusion, achat en bloc, placement privé, augmentation de la participation.

v.

Date et heure du sondage de marché

Informations concernant la date et l'heure auxquelles les informations privilégiées ont été divulguées dans le cadre du sondage de marché.

vi.

Notification du fait que les informations divulguées ont cessé d'être des informations privilégiées

Déclaration informant la personne ayant reçu le sondage de marché que les informations divulguées ont cessé d'être des informations privilégiées.

vii.

Date à laquelle les informations ont cessé d'être des informations privilégiées

Date à laquelle les informations divulguées dans le cadre du sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées.


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/29


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/960 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2016

complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et en particulier son article 11, paragraphe 9, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les mesures, procédures et obligations en matière d'enregistrement adéquates sont nécessaires pour garantir une gestion et un contrôle efficaces des activités de sondage de marché. Dans le cadre des mesures adéquates, les participants au marché communicants devraient établir des procédures décrivant la manière dont sont réalisés les sondages de marché. Il convient que ces procédures définissent un ensemble d'informations normalisé devant être fournies et demandées aux personnes visées par le sondage de marché, en veillant à ce qu'aucune information inutile potentiellement sensible ne soit diffusée et à ce que toutes les personnes visées par le sondage du marché reçoivent le même niveau d'information.

(2)

Il est nécessaire de garantir la sécurité quant au contenu des informations communiquées dans le cadre de sondages de marché. En conséquence, lorsque les sondages de marché sont réalisés par téléphone et que le participant au marché communicant a accès à des lignes téléphoniques enregistrées, il y a lieu que le participant au marché communicant utilise ces lignes. Lorsque les sondages de marché sont réalisés par des moyens autres que des lignes téléphoniques enregistrées, des enregistrements des communications ayant eu lieu dans le cadre des sondages de marché devraient être conservés sous la forme d'enregistrements audio ou vidéo ou par écrit. Pour des raisons liées à la protection des données à caractère personnel, lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, il convient d'obtenir le consentement de la personne visée par le sondage de marché.

(3)

En vue de faciliter la réalisation d'enquêtes par les autorités compétentes en cas de suspicion d'abus de marché, le participant au marché communicant devrait tenir, pour chaque sondage de marché, un registre des personnes visées par le sondage de marché.

(4)

Afin de limiter au minimum le risque de divulgation inadéquate d'informations privilégiées, il convient que le participant au marché communicant tienne un registre des investisseurs potentiels qui l'ont informé qu'ils ne souhaitent pas être visés par des sondages de marché. Les investisseurs potentiels devraient pouvoir faire part de leur volonté de ne pas être visés par des sondages de marché en lien avec toutes les transactions potentielles ou uniquement avec des types de transactions spécifiques.

(5)

Lors de la réalisation d'un sondage de marché, le participant au marché communicant devrait pouvoir bénéficier d'une présomption selon laquelle les informations privilégiées sont divulguées dans le cadre normal de l'exercice du travail, de la profession ou des fonctions d'une personne, au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014. À cet égard, le participant au marché communicant ne devrait être considéré comme agissant dans le cadre normal de l'exercice d'un travail, d'une profession ou de fonctions que dans la mesure où il respecte toutes les obligations, y compris les obligations en matière d'enregistrement prévues par l'article 11 du règlement (UE) no 596/2014 et par le présent règlement.

(6)

Étant donné que l'évaluation de ce qui constitue une information privilégiée, réalisée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014, peut s'avérer difficile, les participants au marché communicants devraient tenir des registres de tous les sondages de marché, y compris de ceux qui, selon eux, n'impliquent pas la divulgation d'informations privilégiées. Ces registres permettent aux participants au marché communicants de fournir aux autorités compétentes des éléments démontrant leur comportement adéquat, en particulier lorsque la nature des informations évolue après le sondage de marché ou lorsque l'autorité compétente souhaite examiner le processus de catégorisation des informations.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(8)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à partir de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conditions générales

Les participants au marché communicants veillent à ce que les mesures et procédures qu'ils établissent afin de se conformer à l'article 11, paragraphes 4, 5, 6 et 8, du règlement (UE) no 596/2014 soient régulièrement réexaminées et mises à jour lorsque cela s'avère nécessaire.

Article 2

Procédures aux fins de la réalisation de sondages de marché

1.   Les participants au marché communicants établissent des procédures décrivant la manière dont sont réalisés les sondages de marché.

Les participants au marché communicants peuvent communiquer des informations aux fins d'un sondage de marché à la personne visée par le sondage de marché oralement, au cours de réunions en face à face, de communications téléphoniques audio ou vidéo, ou par écrit, par courrier, télécopie ou communications électroniques.

2.   Les participants au marché communicants établissent des procédures aux fins de la réalisation de sondages de marché par téléphone, prévoyant que des lignes téléphoniques enregistrées soient utilisées lorsqu'ils ont accès à de telles lignes et que les personnes visées par le sondage de marché aient donné leur consentement pour l'enregistrement de la conversation.

3.   Les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 font en sorte que les personnes travaillant pour un participant au marché communicant dans le cadre d'un contrat de travail ou autre utilisent uniquement l'équipement fourni par le participant au marché communicant pour émettre et recevoir des communications téléphoniques et électroniques aux fins de sondages de marché.

Article 3

Ensemble d'informations normalisé pour les communications aux personnes visées par le sondage de marché

1.   Les participants au marché communicants disposent de procédures pour l'échange, dans un ordre prédéterminé, d'un ensemble d'informations normalisé avec les personnes visées par le sondage de marché au cours des sondages de marché.

2.   L'ensemble d'informations normalisé visé au paragraphe 1 est déterminé par le participant au marché communicant pour chaque sondage de marché, avant la réalisation du sondage de marché. Le participant au marché communicant utilise cet ensemble d'informations normalisé pour toutes les personnes visées par ce sondage de marché.

3.   Lorsque les participants au marché communicants estiment que le sondage de marché impliquera la divulgation d'informations privilégiées, l'ensemble d'informations normalisé visé au paragraphe 1 comprend, en s'y limitant, les éléments suivants, dans l'ordre indiqué:

a)

une déclaration précisant que la communication s'établit aux fins d'un sondage de marché;

b)

lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, une déclaration indiquant que la conversation est enregistrée et le consentement de la personne visée par le sondage de marché à être enregistrée;

c)

une demande adressée à la personne contactée et la confirmation de celle-ci que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l'investisseur potentiel pour faire l'objet du sondage de marché et la réponse à cette demande;

d)

une déclaration précisant que, si la personne contactée accepte d'être visée par le sondage de marché, elle recevra des informations que le participant au marché communicant considère être des informations privilégiées, et une référence à l'obligation établie à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014;

e)

lorsque cela est possible, une estimation du moment auquel les informations cesseront d'être des informations privilégiées, les facteurs susceptibles de modifier cette estimation et, en tout état de cause, des informations sur la manière dont la personne visée par le sondage de marché sera informée de tout changement de cette estimation;

f)

une déclaration informant la personne visée par le sondage de marché des obligations énoncées à l'article 11, paragraphe 5, premier alinéa, points b), c) et d), du règlement (UE) no 596/2014;

g)

une demande de consentement de la personne visée par le sondage de marché à recevoir des informations privilégiées, conformément à l'article 11, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 596/2014, ainsi que la réponse à cette demande;

h)

lorsque le consentement demandé au point g) est accordé, les informations divulguées aux fins du sondage de marché, avec indication de celles considérées par le participant au marché communicant comme des informations privilégiées.

4.   Lorsque le participant au marché communicant estime que le sondage de marché n'impliquera pas la divulgation d'informations privilégiées, l'ensemble d'informations normalisé visé au paragraphe 1 comprend, en s'y limitant, les éléments suivants, dans l'ordre indiqué:

a)

une déclaration précisant que la communication s'établit aux fins d'un sondage de marché;

b)

lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, une déclaration indiquant que la conversation est enregistrée et le consentement de la personne visée par le sondage de marché à être enregistrée;

c)

une demande adressée à la personne contactée et la confirmation de celle-ci que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l'investisseur potentiel pour faire l'objet du sondage de marché et la réponse à cette demande;

d)

une déclaration précisant que, si la personne contactée accepte d'être visée par le sondage de marché, elle recevra des informations que le participant au marché communicant considère ne pas être des informations privilégiées, et une référence à l'obligation établie à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014;

e)

une demande de consentement de la personne visée par le sondage de marché à ce qu'il soit procédé au sondage de marché et la réponse à cette demande;

f)

lorsque le consentement demandé au point e) est accordé, les informations divulguées aux fins du sondage de marché.

5.   Le participant au marché communicant veille à ce que le même niveau d'information soit communiqué à chaque personne visée par le sondage de marché pour un même sondage de marché.

Article 4

Données relatives aux personnes visées par le sondage de marché

1.   Pour chaque sondage de marché réalisé, le participant au marché communicant établit une liste contenant les informations suivantes:

a)

les noms de toutes les personnes morales et physiques auxquelles des informations ont été divulguées dans le cadre du sondage de marché;

b)

la date et l'heure de chaque communication d'informations qui a eu lieu dans le cadre ou à la suite du sondage de marché;

c)

les coordonnées des personnes visées par le sondage de marché utilisées aux fins du sondage de marché.

2.   Les participants au marché communicants établissent une liste de tous les investisseurs potentiels qui les ont informés qu'ils ne souhaitaient pas être visés par des sondages de marché, que ce soit pour toutes les transactions potentielles ou pour des types de transactions potentielles spécifiques. Le participant au marché communicant s'abstient de communiquer des informations aux fins de sondages de marché à ces investisseurs potentiels.

Article 5

Procédure pour notifier que des informations ont cessé d'être des informations privilégiées

Lorsque les participants au marché communicants déterminent, comme visé à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014, que les informations privilégiées divulguées dans le cadre d'un sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées, ils fournissent les informations suivantes à la personne visée par le sondage de marché:

a)

l'identité du participant au marché communicant;

b)

une identification de la transaction faisant l'objet du sondage de marché;

c)

la date et l'heure du sondage de marché;

d)

le fait que les informations divulguées ont cessé d'être des informations privilégiées;

e)

la date à laquelle les informations ont cessé d'être des informations privilégiées;

Article 6

Obligations en matière d'enregistrement

1.   Les participants au marché communicants veillent à ce que des enregistrements des éléments suivants soient conservés sur des supports durables qui garantissent leur accessibilité et leur lisibilité tout au long de la période de conservation fixée à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 596/2014:

a)

les procédures visées aux articles 1er et 2;

b)

l'ensemble d'informations normalisé déterminé pour chaque sondage de marché conformément à l'article 3;

c)

les données relatives aux personnes visées par le sondage de marché mentionnées à l'article 4;

d)

toutes les communications d'informations qui ont eu lieu entre le participant au marché communicant et toutes les personnes visées par le sondage de marché aux fins du sondage de marché, y compris tous les documents fournis par le participant au marché communicant aux personnes visées par le sondage de marché;

e)

les informations ayant amené à la conclusion selon laquelle les informations communiquées au cours du sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées et les notifications pertinentes visées à l'article 5.

2.   Aux fins de l'article 6, paragraphe 1, point d), le participant au marché communicant conserve les éléments suivants:

a)

lorsque la communication d'informations a eu lieu par téléphone sur des lignes enregistrées, les enregistrements des conversations téléphoniques, à condition que les personnes auxquelles les informations sont communiquées aient donné leur consentement pour cet enregistrement;

b)

lorsque la communication d'informations a eu lieu par écrit, une copie de la correspondance;

c)

lorsque la communication d'informations a eu lieu au cours de réunions faisant l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, les enregistrements de ces réunions, à condition que les personnes auxquelles les informations sont communiquées aient donné leur consentement à cet enregistrement;

d)

lorsque la communication d'informations a eu lieu au cours de réunions ou de conversations téléphoniques non enregistrées, les comptes rendus ou les notes relatifs à ces réunions ou conversations téléphoniques.

3.   Les comptes rendus ou les notes visés au paragraphe 2, point d), sont rédigés par le participant au marché communicant et dûment signés par celui-ci et par la personne visée par le sondage de marché et mentionnent:

a)

la date et l'heure de la réunion ou de la conversation téléphonique et l'identité des participants;

b)

les informations détaillées liées au sondage de marché qui ont été échangées entre le participant au marché communicant et la personne visée par le sondage de marché dans le cadre du sondage de marché, y compris les informations fournies à la personne visée par le sondage de marché et celles qui ont été demandées à cette personne conformément à l'ensemble d'informations normalisé visé à l'article 3;

c)

tout document ou matériel fourni par le participant au marché communicant à la personne visée par le sondage de marché dans le cadre du sondage de marché.

Lorsque le participant au marché communicant et la personne visée par le sondage de marché ne s'accordent pas dans les cinq jours ouvrables après le sondage de marché sur le contenu des comptes rendus ou des notes, le participant au marché communicant enregistre d'une part une version des comptes rendus ou des notes signée par lui-même et d'autre part une version des comptes rendus ou des notes signée par la personne visée par le sondage de marché.

Lorsque la personne visée par le sondage de marché n'a pas fourni au participant au marché communicant une version signée des comptes rendus ou des notes dans les cinq jours ouvrables après le sondage de marché, le participant au marché communicant enregistre une copie de la version écrite du compte rendu ou des notes signée par lui-même.

4.   Les enregistrements visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont mis à la disposition de l'autorité compétente sur demande.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 3 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/34


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/961 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Conwy Mussels (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Conwy Mussels» déposée par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Conwy Mussels» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Conwy Mussels» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 70 du 24.2.2016, p. 3.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/35


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/962 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formats, modèles et définitions uniformes pour l'identification et la transmission d'informations à l'Autorité bancaire européenne par les autorités compétentes et les autorités de résolution, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 4, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE prévoit qu'un établissement peut être soumis à des obligations simplifiées si, eu égard aux critères qui sont énoncés dans ledit article 4, paragraphe 1, et aux orientations élaborées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en vertu de l'article 4, paragraphe 5, de ladite directive, les autorités compétentes et les autorités de résolution estiment que sa défaillance et sa liquidation subséquente selon une procédure normale d'insolvabilité ne seraient pas susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie.

(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, et sous réserve de son article 4, paragraphes 9 et 10, les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution puissent dispenser de l'application des exigences figurant aux sections 2 et 3 du chapitre 1 du titre II de ladite directive les établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). L'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE impose également aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution dispensent de l'application des exigences figurant à la section 2 du chapitre 1 du titre II de ladite directive les établissements qui sont membres d'un système de protection institutionnel (SPI). En particulier, l'article 4, paragraphe 10, de la directive 2014/59/UE précise que les établissements soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (3), ou les établissements qui, selon des critères définis dans ledit article 4, paragraphe 10, constituent une part importante du système financier d'un État membre, sont tenus d'établir leur propre plan de redressement conformément à la section 2 du chapitre 1 du titre II de la directive 2014/59/UE et doivent faire l'objet de plans de résolution individuels conformément à la section 3 du même chapitre.

(3)

L'article 4, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE exige que les autorités compétentes et les autorités de résolution informent l'ABE de la manière dont elles ont appliqué l'article 4, paragraphes 1, 8, 9 et 10, de ladite directive aux établissements de leur ressort. Le présent règlement devrait fournir des modèles pour la communication d'informations aux fins de l'article 4, paragraphes 1 et 8, de la directive 2014/59/UE, qui puissent être complétés, selon le cas, pour chaque établissement spécifique ou sur la base de catégories d'établissements, conformément aux pratiques adoptées par les autorités compétentes et les autorités de résolution pour l'évaluation des établissements partageant des caractéristiques similaires en ce qui concerne les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'ABE.

(5)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Règles générales

1.   Afin d'informer l'Autorité bancaire européenne (ABE) de l'application de l'article 4, paragraphes 1, 8, 9 et 10, de la directive 2014/59/UE aux établissements de leur ressort, les autorités compétentes et les autorités de résolution lui communiquent les informations indiquées aux articles 2 et 3 du présent règlement.

2.   Aux fins de la communication d'informations en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes et les autorités de résolution complètent les modèles pertinents figurant à l'annexe I et, le cas échéant, font référence aux indicateurs facultatifs figurant à l'annexe II.

3.   Les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent choisir de compléter conjointement les modèles figurant à l'annexe I, de la manière suivante:

a)

les autorités compétentes complètent les parties des modèles qui sont pertinentes aux fins de la planification des mesures de redressement;

b)

les autorités de résolution complètent les parties des modèles qui sont pertinentes aux fins des évaluations de la résolvabilité et de la planification des mesures de résolution.

4.   Lorsqu'elles communiquent à l'ABE les informations indiquées aux articles 2 et 3 du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent faire référence à une «catégorie d'établissements» si elles constatent que deux ou plusieurs établissements partagent des caractéristiques similaires en ce qui concerne les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE pour l'application d'obligations simplifiées.

Article 2

Informations à communiquer par les autorités compétentes

1.   Pour chaque période de référence définie à l'article 4 du présent règlement, les autorités compétentes communiquent à l'ABE les informations suivantes sur l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne le contenu et le détail des plans de redressement ainsi que la date limite d'élaboration des premiers plans de redressement doivent être élaborés et le rythme d'actualisation desdits plans:

a)

le nombre d'établissements de crédit et le nombre d'entreprises d'investissement qui sont établis dans l'État membre;

b)

le nombre d'établissements de crédit et le nombre d'entreprises d'investissement auxquels sont appliquées des obligations simplifiées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE aux fins de la planification du redressement, ainsi que le total des actifs de ces établissements et entreprises, par rapport au nombre total d'établissements de crédit et au nombre total d'entreprises d'investissement établis dans l'État membre concerné et au total de leurs actifs;

c)

le nombre d'établissements auxquels une dispense a été accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE ainsi que le total de leurs actifs, par rapport au nombre total d'établissements établis dans l'État membre concerné et au total de leurs actifs;

d)

pour chaque établissement, ou catégorie d'établissements, auxquels des obligations simplifiées ont été appliquées et restent applicables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE à la fin de chaque période de référence:

i)

le numéro d'identifiant d'entité juridique ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible, la raison sociale de l'établissement ou des établissements appartenant à la catégorie;

ii)

lorsque le rapport porte sur une «catégorie d'établissements», une description de la base sur laquelle celle-ci a été définie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement;

iii)

des informations quantitatives sur l'application des critères concernant la taille, l'interconnexion, le champ et la complexité des activités visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;

iv)

une synthèse des indicateurs facultatifs prévus à l'annexe II du présent règlement éventuellement utilisés pour chacun des critères visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;

v)

une description des obligations simplifiées par rapport aux obligations complètes;

e)

pour chaque établissement, ou catégorie d'établissements, auxquels une dispense a été accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, une description de la base sur laquelle cette dispense a été accordée eu égard aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 8, points a) et b), de la directive 2014/59/UE.

2.   Aux fins de la communication des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes complètent chacun des modèles de déclaration figurant à l'annexe I du présent règlement. Lorsqu'une autorité compétente a appliqué une pondération à certains critères parmi ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, de sorte que ces critères ont été particulièrement déterminants pour décider qu'un établissement, ou une catégorie d'établissements, devait faire l'objet d'obligations simplifiées, l'autorité compétente indique dans son rapport la pondération attribuée à ces critères. Lorsque l'autorité compétente n'a pas appliqué de pondération à certains critères parmi ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, elle indique dans son rapport l'importance relative accordée aux critères pour décider qu'un établissement, ou une catégorie d'établissements, devrait faire l'objet d'obligations simplifiées.

Article 3

Informations à communiquer par les autorités de résolution

1.   Pour chaque période de référence définie à l'article 4 du présent règlement, les autorités de résolution communiquent à l'ABE les informations suivantes sur l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne le contenu et le détail des plans de résolution ainsi que la date limite d'élaboration des premiers plans de résolution et le rythme d'actualisation desdits plans:

a)

le nombre d'établissements de crédit et le nombre d'entreprises d'investissement auxquels des obligations simplifiées sont appliquées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE aux fins des évaluations de la résolvabilité et de la planification de la résolution, ainsi que le total des actifs de ces établissements et entreprises, par rapport au nombre total d'établissements de crédit et au nombre total d'entreprises d'investissement établis dans l'État membre concerné et au total de leurs actifs;

b)

le nombre d'établissements de crédit et le nombre d'entreprises d'investissement auxquels une dispense a été accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE;

c)

pour chaque établissement, ou catégorie d'établissements, auxquels des obligations simplifiées ont été appliquées et restent applicables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE à la fin de chaque période de référence:

i)

le numéro d'identifiant d'entité juridique ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible, la raison sociale de l'établissement ou des établissements appartenant à la catégorie;

ii)

lorsque le rapport porte sur une «catégorie d'établissements», une description de la base sur laquelle celle-ci a été définie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement;

iii)

des informations quantitatives sur l'application des critères concernant la taille, l'interconnexion, le champ et la complexité des activités visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;

iv)

une synthèse des indicateurs facultatifs prévus à l'annexe II du présent règlement éventuellement utilisés pour chacun des critères;

v)

une description des obligations simplifiées par rapport aux obligations complètes;

d)

pour chaque établissement, ou catégorie d'établissements, auxquels une dispense été accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, une description de la base sur laquelle cette dispense a été accordée eu égard aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 8, points a) et b), de la directive 2014/59/UE.

2.   Aux fins de la communication des informations visées au paragraphe 1 du présent article, les autorités de résolution complètent chacun des modèles de déclaration figurant à l'annexe I du présent règlement. Lorsqu'une autorité de résolution a appliqué une pondération à certains critères parmi ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, de sorte que ces critères ont été particulièrement déterminants pour décider qu'un établissement, ou une catégorie d'établissements, devait se voir appliquer des obligations simplifiées, l'autorité de résolution indique et décrit dans son rapport la pondération attribuée à ces critères. Lorsque l'autorité de résolution n'a pas appliqué de pondération à des critères particuliers parmi ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, elle indique dans son rapport l'importance relative accordée aux critères pour décider qu'un établissement, ou une catégorie d'établissements, devrait être soumis à des obligations simplifiées.

Article 4

Périodes de déclaration et dates de soumission

1.   En ce qui concerne les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, la première période de déclaration débute le 1er janvier 2015 et se termine le 30 avril 2016. Les informations relatives à la première période de déclaration sont soumises à l'ABE au plus tard le trentième jour suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   En ce qui concerne les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, la deuxième période de référence débute le 1er mai 2016 et se termine le 30 avril 2017. Les informations relatives à la deuxième période de référence sont soumises à l'ABE au plus tard le 1er juin 2017.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).


ANNEXE I

Modèles de déclaration

MODÈLE 1

Article 4 de la directive 2014/59/UE: modèle de déclaration de données quantitatives

[Les notes figurant dans le présent modèle sont destinées à aider les autorités à compléter ce dernier et n'en font pas partie intégrante.]

État membre

 

Nom de l'autorité compétente/de l'autorité de résolution déclarante

 

Date de référence

 

Nombre d'établissements de crédit établis dans l'État membre

 

Nombre d'entreprises d'investissement établies dans l'État membre

 

Nombre d'établissements de crédit auxquels des obligations simplifiées ont été appliquées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE

[L'autorité pertinente doit fournir séparément les chiffres concernant les obligations en matière: de planification des mesures de redressement, d'évaluations de la résolvabilité et de planification des mesures de résolution.]

Nombre d'entreprises d'investissement pour lesquelles des obligations simplifiées ont été appliquées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE

[L'autorité pertinente doit fournir séparément les chiffres concernant les obligations en matière: de planification des mesures de redressement, d'évaluations de la résolvabilité et de planification des mesures de résolution.]

Nombre d'établissements auxquels une dispense a été accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE

 

Numéro d'identifiant d'entité juridique (LEI) ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible, nom des établissements établis dans l'État membre qui sont soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 ou qui constituent une part importante du système financier de l'État membre au sens de l'article 4, paragraphe 10, de la directive 2014/59/UE et qui ne peuvent donc pas bénéficier d'une dispense en vertu de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE

[Seules les autorités compétentes doivent remplir cette section du modèle, puisque celle-ci concerne les classifications en matière de surveillance.]

MODÈLE 2 (1)

Article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE: modèle de déclaration

[Les notes figurant dans le présent modèle sont destinées à aider les autorités à compléter ce dernier et n'en font pas partie intégrante.]

État membre

 

Nom de l'autorité compétente/de l'autorité de résolution déclarante

[Les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent établir une déclaration sur les établissements auxquels des obligations simplifiées sont appliquées en ce qui concerne, respectivement, les exigences en matière de plans de redressement et les exigences en matière d'évaluations de la résolvabilité et de plans de résolution (voir la liste figurant à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE).

Les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent établir ces déclarations pour tous les établissements auxquels des obligations simplifiées sont appliquées. Pour satisfaire à cette exigence, les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent choisir de compléter le présent modèle soit établissement par établissement, soit sur la base de catégories regroupant des établissements qui partagent des caractéristiques communes et sont donc évalués de la même manière eu égard aux critères énumérés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.]

Période de référence

 

Nom de la catégorie d'établissements de crédit ou nom de l'établissement de crédit

[Lorsque la déclaration est établie par catégorie d'établissements, l'identifiant LEI de chacun des établissements constituant la catégorie doit être fourni; lorsque les identifants LEI ne sont pas disponibles, le nom des établissements doit être fourni.]

[Si la déclaration est établie pour une catégorie spécifique d'établissements, il convient de fournir une description de cette catégorie, et notamment les principales caractéristiques des établissements qui la composent [par exemple en se référant à la classification SREP conformément aux orientations émises par l'ABE en application de l'article 107, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), ou à un autre système de classification applicable]. En outre, il convient de fournir une liste des identifiants LEI ou, en l'absence de ces identifiants, les noms des établissements appartenant à cette catégorie. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'établissements, une déclaration doit être établie pour chacune d'elles.]

Nom de la catégorie d'entreprises d'investissement ou nom de l'entreprise d'investissement

[Lorsque la déclaration est établie par catégorie d'établissements, l'identifiant LEI de chacun des établissements constituant la catégorie doit être fourni; lorsque les identifants LEI ne sont pas disponibles, le nom des établissements doit être fourni.]

[voir ci-dessus]

Nombre d'établissements appartenant à la catégorie

[Cette case ne doit être remplie que si la déclaration porte sur une catégorie d'établissements.]

Base sur laquelle il a été établi, eu égard aux critères pertinents énoncés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, que la défaillance et la liquidation subséquente selon une procédure normale d'insolvabilité [des établissements appartenant à cette catégorie/de l'établissement] ne seraient pas susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie. Cette description doit, dans la mesure du possible, comprendre des informations quantitatives.

[Dans cette section, veuillez fournir, eu égard aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, les indicateurs obligatoires mentionnés dans le modèle ci-dessous, ainsi que tout indicateur facultatif de la liste figurant à l'annexe II du présent règlement, à l'aune desquels l'établissement ou la catégorie d'établissement ont été évalués, et une description des caractéristiques de l'établissement/de la catégorie d'établissements faisant l'objet d'obligations simplifiées. Chaque autorité doit indiquer dans sa déclaration la pondération éventuellement attribuée à chaque critère.]

Pondération [Veuillez décrire la pondération éventuellement attribuée à chacun des critères aux fins du processus d'évaluation.]

Critère

Indicateur

Description de l'/des établissement(s)

[Veuillez, lorsque cela est indiqué, fournir des données quantitatives. Lorsque la déclaration est établie pour une catégorie d'établissements, les données quantitatives peuvent être fournies sous la forme d'une fourchette (par exemple, le total des actifs est compris entre le montant A en euros et le montant B en euros). Dans le cas contraire, veuillez fournir une description circonstanciée.]

Taille

Total actifs (2)

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Total actifs/PIB de l'État membre

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Pour les entreprises d'investissement uniquement:

Total passifs

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Total des fonds des clients

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Total des actifs des clients

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Total des revenus de commissions

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Interconnexion

Passifs interbancaires (3)

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Actifs interbancaires (4)

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Encours de titres de créance (5)

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Nombre de filiales et succursales étrangères

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il n'est pas nécessaire de compléter cette case lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Services de compensation, de paiement et de règlement fournis à des établissements et autres

[Veuillez insérer une description des services de ce type éventuellement fournis par l'établissement ou la catégorie d'établissements concernés.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Champ et complexité des activités

Valeur des dérivés de gré à gré (notionnelle) (6)

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Passifs transfrontières (7)

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Créances transfrontières (8)

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Total des dépôts

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Total des dépôts garantis

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Profil de risque

Score global SREP (processus de contrôle et d'évaluation prudentiels)

[Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Score SREP attribué à l'adéquation du capital

[Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Score SREP attribué à l'adéquation de la liquidité

[Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Score SREP attribué à la gouvernance interne et aux contrôles à l'échelle de l'établissement

[Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Statut juridique

Permis et autorisations réglementaires, notamment en ce qui concerne l'utilisation de modèles avancés pour le calcul des exigences de fonds propres pour les risques de crédit, de marché et opérationnels

[Veuillez fournir une description des activités réglementées pour lesquelles l'établissement ou la catégorie d'établissements dispose d'une autorisation d'exercer et indiquer si des modèles avancés sont utilisés (et, dans l'affirmative, veuillez décrire le modèle appliqué).]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Nature de l'activité

Score SREP attribué au modèle économique et à la stratégie

[Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

La position de l'établissement dans les juridictions où il opère, eu égard aux fonctions critiques et aux activités fondamentales proposées dans chaque juridiction et à la part de marché de l'établissement

[Veuillez fournir une description des fonctions critiques et des activités fondamentales proposées dans chaque juridiction. Lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories, il peut s'agir d'une description générale des fonctions critiques et des activités fondamentales proposées par les établissements appartenant à la catégorie concernée.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Structure de l'actionnariat

Degré de concentration de l'actionnariat

[Veuillez préciser dans votre réponse le pourcentage du capital que détiennent les cinq principaux détenteurs d'actions ordinaires. Lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories, il peut s'agir d'une description générale du degré de concentration de l'actionnariat des établissements appartenant à la catégorie concernée.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Forme juridique

Structure de l'établissement: l'établissement fait-il partie d'un groupe et, si tel est le cas, la structure de ce groupe est-elle complexe et hautement interconnectée?

[Lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories, il peut s'agir d'une description générale de la structure des établissements appartenant à la catégorie concernée.]

Type de forme juridique de l'établissement (par exemple, société à responsabilité limitée, société anonyme ou autre type de société défini dans le droit national)

[Lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories, il peut s'agir d'une description générale du type de forme juridique des établissements appartenant à la catégorie concernée.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Affiliation à un système de protection institutionnel (SPI) ou autre système coopératif de solidarité mutuelle tel que visé à l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013

Rôle de l'établissement au sein du système: participant ou établissement central ou fournisseur de fonctions critiques au système

[Veuillez fournir une description du rôle de l'établissement au sein du système (par exemple participant ou établissement central ou fournisseur de fonctions critiques aux autres participants, ou éventuellement partie exposée au risque de concentration du dispositif).]

[Lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories, il peut s'agir d'une description générale des établissements appartenant à la catégorie concernée.]

Taille relative du fonds de garantie par rapport au total des fonds de l'établissement

[Veuillez fournir des données quantitatives. Il peut s'agir d'une fourchette de valeurs lorsque le modèle est rempli sur la base de catégories.]

Tout indicateur pris en compte parmi la liste d'indicateurs «facultatifs» figurant à l'annexe II

 

Autres observations

[Veuillez décrire tout autre facteur pris en considération pour le constat visé plus haut.]

Description des obligations simplifiées appliquées à la catégorie d'établissements/à l'établissement

[Dans cette section, veuillez inclure, en ce qui concerne, selon le cas:

les articles pertinents [veuillez préciser] de la directive 2014/59/UE indiqués à la ligne pertinente du tableau;

la section A de l'annexe de la directive 2014/59/UE et le règlement de la Commission qui complète ladite directive en ce qui concerne le contenu des plans de redressement;

la section B de l'annexe de la directive 2014/59/UE et le règlement de la Commission qui complète ladite directive en ce qui concerne les exigences relatives aux plans de résolution;

la section C de l'annexe de la directive 2014/59/UE,

une description de la différence entre les obligations complètes et les obligations simplifiées applicables.]

Décrire les obligations simplifiées en ce qui concerne le contenu et le détail des plans de redressement

[Veuillez décrire la différence entre les obligations complètes et les obligations simplifiées applicables (autrement dit, indiquez ce à quoi le ou les établissements n'ont pas besoin de se conformer), par exemple, eu égard à la liste figurant dans la section A de l'annexe de la directive 2014/59/UE et au règlement de la Commission complétant ladite directive en ce qui concerne le contenu des plans de redressement, quels sont les éléments qui, en vertu des obligations simplifiées appliquées à l'établissement/à la catégorie d'établissements, ne sont pas requis.]

Décrire les obligations simplifiées en ce qui concerne le contenu et le détail des plans de résolution

 

Quand le premier plan de redressement/plan de résolution devait/doit-il être établi et à quel fréquence doit-il être mis à jour?

 

Décrire les obligations simplifiées en ce qui concerne le contenu et le détail des informations exigées en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe 2, et dans les sections A et B de l'annexe de la directive 2014/59/UE

 

Décrire les obligations simplifiées en ce qui concerne le niveau de détail requis pour l'évaluation de la résolvabilité prévue aux articles 15 et 16 et à la section C de l'annexe de la directive 2014/59/UE

 

MODÈLE 3

Article 4(8) of directive 2014/59/EU: modèle de déclaration

[Les notes figurant dans le présent modèle sont destinées à aider les autorités à compléter ce dernier et n'en font pas partie intégrante.]

État membre

 

Nom de l'autorité compétente/de l'autorité de résolution déclarante

[Les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent établir une déclaration sur les établissements auxquels des dispenses sont accordées en ce qui concerne les dispositions pertinentes des sections 2 et 3 du chapitre I de la directive 2014/59/UE. Les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent établir ces déclarations pour tous les établissements auxquels des dispenses sont accordées.]

Période de référence

 

Nom de la catégorie d'établissements de crédit ou nom de l'établissement de crédit

[Lorsque la déclaration est établie par catégorie d'établissements, l'identifiant LEI de chacun des établissements constituant la catégorie doit être fourni; lorsque les identifants LEI ne sont pas disponibles, le nom des établissements doit être fourni.]

[Si la déclaration est établie pour une catégorie spécifique d'établissements, il convient de fournir une description de cette catégorie, et notamment les principales caractéristiques des établissements qui la composent (par ex. en se référant à la classification SREP ou à un autre système de classification applicable). Veuillez également fournir une liste des identifiants LEI, ou lorsque ces identifiants ne sont pas disponibles, le nom des établissements appartenant à cette catégorie. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'établissements, une déclaration doit être établie pour chacune d'elles.]

Base sur laquelle la dispense a été accordée eu égard aux critères pertinents établis à l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE

Établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013

[Dans cette section, veuillez fournir dans cette section une description des caractéristiques de [catégorie d'établissements/établissement].]

Établissements membres d'un SPI

 


(1)  Si la valeur des indicateurs, conformément aux définitions données dans le présent modèle, n'est pas disponible parce que les entités concernées, qui entrent dans le champ d'application, n'établissent pas leurs états financiers selon les normes internationales d'information financière (IFRS) et ne sont pas soumises aux exigences des modèles de déclaration d'information financière (FINREP), les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent utiliser des valeurs de remplacement appropriées. Dans ce cas, les autorités concernées veillent à ce que ces valeurs de remplacement soient correctement expliquées et correspondent dans toute la mesure du possible aux définitions données dans ce modèle.

(2)  Aux fins du présent modèle, le «total actifs» est calculé sur une base mondiale conformément à FINREP (IFRS ou principes comptables généralement admis [GAAP]) — F 01.01, ligne 380, colonne 010.

(3)  Aux fins du présent modèle, les «passifs interbancaires» doivent être calculés sur une base mondiale conformément à FINREP (IFRS ou GAPP) → F 20.06, lignes 020 + 030 + 050 + 060 + 100 + 110, colonne 010, Tous les pays (axe des z).

(4)  Aux fins du présent modèle, les «actifs interbancaires» doivent être calculés sur une base mondiale conformément à FINREP (IFRS ou GAPP) → F 20.04, lignes 020 + 030 + 050 + 060 + 110 + 120 + 170 + 180, colonne 010, tous les pays (axe des z).

(5)  Aux fins du présent modèle, les «encours de titres de créance» doivent être calculés sur une base mondiale conformément à FINREP (IFRS ou GAPP) → F 01.02, lignes 050 + 090 + 130, colonne 010.

(6)  Aux fins du présent modèle, la «valeur des dérivés de gré à gré (notionnelle)» doit être calculée sur une base mondiale conformément: à FINREP (IFRS) → F 10.00, lignes 300 + 310 + 320, colonne 030 + F 11.00, lignes 510 + 520 + 530, colonne 030 ou à FINREP (GAAP) → F 10.00, lignes 300 + 310 + 320, colonne 050 + F 11.00, lignes 510 + 520 + 530, colonne 030.

(7)  Aux fins du présent modèle, les «passifs transfrontières» doivent être calculés sur une base mondiale conformément à FINREP (IFRS ou GAPP) → F 20.06, lignes 010 + 040 + 070, colonne 010, Tous les pays sauf le pays d'origine (axe des z). Note: La valeur calculée doit exclure i) les passifs intragroupes et ii) les passifs des succursales et filiales étrangères vis-à-vis de contreparties dans le même pays d'accueil.

(8)  Aux fins du présent modèle, les «créances transfrontières» doivent être calculées sur une base mondiale conformément à FINREP (IFRS ou GAPP) → F 20.04, lignes 010 + 040 + 080 + 140, colonne 010, Tous les pays sauf le pays d'origine (axe des z). Note: La valeur calculée doit exclure i) les actifs intragroupes et ii) les actifs des succursales et filiales étrangères vis-à-vis de contreparties dans le même pays d'accueil.


ANNEXE II

Liste des indicateurs facultatifs

Indicateurs facultatifs  (1)

Total actifs (2)

ECD totale

Total actifs/PIB de l'État membre

ECD totale/PIB de l'État membre

Total des actifs pondérés en fonction des risques

Total passifs

Total des fonds des clients

Total des actifs des clients

Total des revenus de commissions

Capitalisation boursière

Valeur des actifs sous conservation

Valeur des dérivés de gré à gré (notionnelle) (3)

Actifs interbancaires

Passifs interbancaires

Passifs interfinanciers

Actifs interfinanciers

Passifs transfrontières

Créances transfrontières

Encours de titres de créance

Valeur des opérations de paiement nationales

Total des dépôts

Total des dépôts garantis

Dépôts du secteur privé effectués par des déposants situés dans l'Union

Valeur des prêts au secteur privé, y compris facilités confirmées et prêts syndiqués

Nombre de prêts au secteur privé

Nombre de comptes de dépôts — clients professionnels

Nombre de comptes de dépôts — clients de détail

Nombre de clients de détail

Nombre de filiales et succursales nationales

Nombre de filiales et succursales étrangères (à ventiler entre filiales et succursales établies dans d'autres États membres et filiales et succursales établies dans des pays tiers)

Affiliation à une infrastructure du marché financier

Fonctions critiques fournies par l'établissement à d'autres sociétés du groupe ou vice versa

Fonctions critiques et activités fondamentales dans chaque juridiction pertinente, y compris la fourniture de services à d'autres établissements

Services de compensation, de paiement et de règlement fournis aux acteurs du marché ou autres et nombre d'autres prestataires présents sur le marché

Services de paiement fournis aux acteurs du marché ou autres et nombre d'autres prestataires présents sur le marché

Ventilation géographique des activités de l'établissement (y compris le nombre de juridictions dans lesquelles l'établissement et ses filiales sont actives et la taille de leurs activités)

Part de marché de l'établissement par ligne d'activité et par juridiction (par exemple, activités de dépôt, de crédits hypothécaires de détail, de crédits non garantis, de cartes de crédit, de prêts aux PME, de prêts aux entreprises, de crédits commerciaux, de paiements et prestation d'autres services critiques)

Type de permis et autorisations réglementaires (par exemple, entreprise d'investissement ou établissement de crédit; utilisation de modèles avancés pour le calcul des exigences de fonds propres pour les risques de crédit, de marché et opérationnels)

Prêts au secteur privé accordés à des emprunteurs nationaux

Prêts au secteur privé accordés à des emprunteurs dans une région spécifique

Prêts hypothécaires accordés à des emprunteurs dans l'Union

Prêts hypothécaires accordés à des emprunteurs nationaux

Prêts de détail accordés à des emprunteurs établis dans l'Union

Prêts de détail accordés à des emprunteurs nationaux

Score SREP (Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels) (global)

Scores SREP attribués à l'adéquation des fonds propres, à l'adéquation de la liquidité, à la gouvernance interne et aux contrôles à l'échelle de l'établissement

Permis et autorisations réglementaires, notamment en ce qui concerne l'utilisation de modèles avancés pour le calcul des exigences de fonds propres pour les risques de crédit, de marché et opérationnels

Modèle économique global de l'établissement, viabilité de ce modèle et pérennité de la stratégie, d'après les résultats de l'analyse du modèle économique effectuée dans le cadre du SREP conformément aux orientations de l'ABE sur les procédures et méthodes communes pour le SREP. À cette fin, les autorités peuvent utiliser le score SREP attribué au modèle économique et à la stratégie

Position de l'établissement dans les juridictions où il opère, eu égard aux fonctions critiques et aux activités fondamentales proposées dans chaque juridiction et à la part de marché de l'établissement (concentration)

S'il y a concentration ou au contraire dispersion de l'actionnariat, en particulier en tenant compte du nombre d'actionnaires qualifiés et de la mesure dans laquelle la structure de l'actionnariat peut influer sur la possibilité de recourir à certaines mesures de redressement pour l'établissement et sur les instruments de résolution dont dispose l'autorité de résolution

Structure de l'établissement: est-ce que l'établissement fait partie d'un groupe et, si tel est le cas, ce groupe a-t-il une structure complexe ou simple en ce qui concerne les relations d'interdépendance financière et opérationnelle?

Type de forme juridique de l'établissement: société à responsabilité limitée, société anonyme ou autre type de société défini dans le droit national

Taille du fonds de garantie par rapport au total des fonds de l'établissement (SPI et autres systèmes de solidarité mutuelle uniquement)

Type de système de solidarité mutuelle et ses politiques et procédures de gestion des risques

Degré d'interconnexion avec d'autres participants du SPI


(1)  Si la valeur des indicateurs, conformément aux définitions données dans la présente annexe, n'est pas disponible parce que les entités concernées, qui entrent dans le champ d'application, n'établissent pas leurs états financiers selon les normes IFRS et ne sont pas soumises aux exigences FINREP, les autorités compétentes et les autorités de résolution doivent utiliser des valeurs de remplacement appropriées (par exemple à partir des référentiels comptables nationaux GAAP). Dans ce cas, les autorités concernées veillent à ce que ces valeurs de remplacement soient correctement expliquées et correspondent dans toute la mesure du possible aux définitions données dans ce modèle.

(2)  Le «total actifs» doit être calculé sur une base mondiale conformément à FINREP (IFRS ou GAAP) — F 01.01, ligne 380, colonne 010.

(3)  La «valeur des dérivés de gré à gré (notionnelle») doit être calculée sur une base mondiale conformément: à FINREP (IFRS) → F 10.00, lignes 300 + 310 + 320, colonne 030 + F 11.00, lignes 510 + 520 + 530, colonne 030 ou à FINREP (GAAP) → F 10.00, lignes 300 + 310 + 320, colonne 050 + F 11.00, lignes 510 + 520 + 530, colonne 030.


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/50


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/963 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) a établi la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de ladite liste. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers et des organisations internationales. Il y a donc lieu d'actualiser ladite liste sur la base de ces informations.

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur ladite liste.

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil (3) (ci-après le «comité de la sécurité aérienne»).

(5)

La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (4), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Angola, Botswana, Géorgie, République de Guinée, Inde, Indonésie, Iran, Kazakhstan, Madagascar, Mozambique, Soudan, Taïwan, Thaïlande et Zambie. La Commission a également fourni des informations au comité de la sécurité aérienne sur la situation en matière de sécurité aérienne en Afghanistan, en Iraq, en République kirghize, au Liban, au Népal, au Pakistan, en Ukraine et au Zimbabwe et sur les consultations techniques avec la Fédération de Russie.

(6)

L'AESA a présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité. À cette occasion, les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Outre les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, la priorité accordée aux inspections au sol permettra d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ces États.

(7)

L'AESA a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5).

(8)

De plus, l'AESA a tenu la Commission et le comité de la sécurité aérienne informés des projets d'assistance technique menés dans des États concernés par des mesures ou faisant l'objet d'un suivi au titre du règlement (CE) no 2111/2005. Elle a fourni des informations concernant les plans et les demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile, en vue de contribuer à remédier à tout cas de non-conformité aux normes internationales applicables en matière d'aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. À cet égard, la Commission a souligné l'utilité de procurer à la communauté internationale de l'aviation, notamment par l'intermédiaire de la base de données «Safety Collaborative Assistance Network» («SCAN») de l'OACI, des informations sur l'assistance technique fournie par l'Union et ses États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier.

(9)

Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne, sur la mise en place de la fonction d'alerte SAFA et sur les dernières statistiques en date sur les messages d'alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation.

Transporteurs aériens de l'Union

(10)

À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations recueillies lors d'inspections au sol effectuées sur des appareils de transporteurs aériens de l'Union ou d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Norvège a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de mesures qu'elle avait prises à l'égard du transporteur aérien Airwing A/S.

(11)

Les États membres ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à intervenir en conséquence si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect des normes de sécurité applicables par des transporteurs aériens de l'Union.

Transporteurs aériens de l'Angola

(12)

En vertu du règlement (CE) no 474/2006, le transporteur aérien TAAG Angola Airlines certifié en Angola est autorisé à exploiter, à destination de l'Union, quatre appareils de type Boeing 737-700 immatriculés D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH et D2-TBJ, trois appareils de type Boeing 777-200 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF, et trois appareils de type Boeing 777-300 immatriculés D2-TEG, D2-TEH et D2-TEI.

(13)

Le 25 avril 2016, TAAG Angola Airlines a introduit, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Angola, à savoir l'Instituto Nacional da Aviação Civil (ci-après l'«INAVIC»), une demande d'ajouter un nouvel appareil de type Boeing 777-300 immatriculé D2-TEJ et un nouvel appareil de type Boeing 737-700 immatriculé D2-TBK sur la liste de l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

(14)

Dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitant de pays tiers en vertu du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (6), le transporteur TAAG Angola Airlines dialogue en continu avec l'AESA depuis novembre 2014 et fournit des données factuelles et détaillées sur sa flotte d'appareils et ses activités. Ce processus a abouti à un audit sur place auprès de cet exploitant de pays tiers, qui s'est déroulé du 1er au 3 février 2016. L'équipe d'audit a constaté un petit nombre de manquements de niveau 2 et formulé une observation en vertu de la «partie TCO». TAAG Angola Airlines a présenté un plan de mesures correctives à l'AESA, qui l'a approuvé, et les manquements sont en voie de résolution.

(15)

Le dialogue continu qui a été instauré avec TAAG Angola Airlines, les données détaillées et précises que TAAG Angola Airlines a communiquées sur sa flotte et ses activités, ainsi que les résultats positifs de l'audit sur place auprès de cet exploitant de pays tiers, indiquent tous que TAAG Angola Airlines est en mesure d'exploiter ses appareils des types Boeing 737-700, Boeing 777-200 et Boeing 777-300 dans le respect des normes de sécurité internationales. La Commission juge donc opportun de faire droit à la demande de TAAG Angola Airlines et, également, d'assouplir partiellement l'interdiction d'exploitation actuellement en vigueur en autorisant TAAG Angola Airlines à exploiter, à destination de l'Union, tout appareil des types Boeing 737-700, Boeing 777-200 et Boeing 777-300 de sa flotte.

(16)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union pour faire figurer sur la liste de l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006 tous les appareils de type Boeing 737-700 ainsi que tous les appareils de type Boeing 777-200 et de type Boeing 777-300 appartenant à la flotte de TAAG Angola Airlines, leur exploitation étant ainsi autorisée à destination de l'Union.

(17)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif, par TAAG Angola Airlines, des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur aérien en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

Transporteurs aériens du Botswana

(18)

Dans une lettre du 23 décembre 2015 adressée à la Commission, l'autorité de l'aviation civile du Botswana (ci-après la «CAAB») a fourni des informations sur l'état d'avancement de la résolution des graves problèmes de sécurité et d'autres constatations de l'OACI. Les résultats de la mission de coordination et de validation menée par l'OACI montrent que la mise en œuvre effective des normes de sécurité internationales s'est améliorée de 71 %. Sur la base de ces résultats, l'OACI a confirmé le 31 décembre 2015 que les deux graves problèmes de sécurité ont été résolus. La CAAB a fourni des informations supplémentaires concernant la surveillance de la sécurité des transporteurs aériens certifiés au Botswana.

(19)

L'amélioration de la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et les informations disponibles en matière de sécurité montrent une forte évolution de la CAAB et n'indiquent pas l'existence de tendances négatives résiduelles relatives à la sécurité des transporteurs aériens certifiés au Botswana qui constitueraient un motif de préoccupation du point de vue de la sécurité aérienne.

(20)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens du Botswana.

Transporteurs aériens de la Géorgie

(21)

En avril 2016, l'OACI a examiné les mesures correctives prises par l'autorité de l'aviation civile de la Géorgie (ci-après la «GCAA») pour résoudre le grave problème de sécurité concernant le processus de certification pour la délivrance de certificats de transporteur aérien. Ce grave problème de sécurité a été décelé lors de la mission de coordination et de validation menée par l'OACI en octobre 2013. Sur la base de cet examen, l'OACI a établi que les mesures correctives prises par la GCAA avaient permis de remédier au grave problème de sécurité.

(22)

L'amélioration de la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et les informations disponibles en matière de sécurité témoignent de la forte détermination de la GCAA à résoudre les manquements en matière de sécurité et n'indiquent pas l'existence de tendances négatives résiduelles relatives à la sécurité des transporteurs aériens certifiés en Géorgie qui constitueraient un motif de préoccupation du point de vue de la sécurité aérienne.

(23)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Géorgie.

Transporteurs aériens de la République de Guinée

(24)

Ainsi qu'il avait été convenu lors de la réunion technique tenue avec la Commission à Bruxelles en janvier 2013, les autorités compétentes de la République de Guinée, à savoir la direction nationale de l'aviation civile (ci-après la «DNAC»), ont régulièrement communiqué à la Commission des informations sur le processus actuel de mise en œuvre du plan de mesures correctives approuvé par l'OACI en décembre 2012, ainsi que sur toutes les activités s'y rapportant.

(25)

Le dernier rapport sur l'évolution de la situation présenté par la DNAC, que la Commission a reçu le 3 mai 2016, décrit les activités et les évolutions les plus récentes concernant la mise en œuvre du plan de mesures correctives, qui se concentre actuellement sur la formation des inspecteurs dans les domaines de l'exploitation, de la navigabilité, de l'octroi de licences au personnel et des aérodromes, sur la poursuite du processus de certification des transporteurs aériens et sur le programme de supervision. La procédure complète de certification aux normes de l'OACI (en cinq phases) du transporteur aérien Konair Guinée est terminée et ce transporteur aérien a obtenu son certificat de transporteur aérien (CTA) le 17 septembre 2015 (CTA no 03/DNAC/2015). Trois autres transporteurs aériens, à savoir Sahel Aviation Service Guinée, Fly Nimba Airlines et Ijet Aviation, poursuivent leur processus de certification. Selon la DNAC, un programme de supervision a été élaboré et mis en œuvre.

(26)

L'OACI a prévu de mener une mission de coordination et de validation du 23 au 29 novembre 2016.

(27)

La mise en œuvre progressive du plan de mesures correctives, conformément à ce qui a été approuvé par l'OACI en décembre 2012, ainsi que les informations disponibles en matière de sécurité ne justifient pas, à l'heure actuelle, de décider d'imposer une interdiction ou des restrictions d'exploitation à des transporteurs aériens certifiés en République de Guinée. La Commission prévoit toutefois de continuer à suivre attentivement la situation, en tenant compte des résultats de la mission de coordination et de validation menée par l'OACI en novembre 2016.

(28)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la République de Guinée.

(29)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

Transporteurs aériens de l'Inde

(30)

Le 3 mai 2016, des consultations techniques ont eu lieu entre la Commission, l'AESA, un État membre et des représentants de la direction générale de l'aviation civile de l'Inde (ci-après la «DGAC indienne») et du transporteur aérien Air India, certifié en Inde. Ces consultations ont eu lieu dans le cadre de l'accord antérieur de la DGAC indienne de participer à des consultations techniques avec la Commission, en vue de discuter des obligations de la DGAC indienne en matière de certification et de supervision en ce qui concerne les transporteurs aériens de l'Inde qu'elle a certifiés.

(31)

Au cours de ces consultations, la DGAC indienne a fourni son analyse des performances des transporteurs aériens indiens, y compris d'Air India, dans le cadre du programme SAFA. La DGAC indienne a indiqué avoir mis sur pied une unité spécialisée pour les inspections au sol, afin de l'aider à exécuter les mesures de gestion SAFA. La DGAC indienne a également fourni des données relatives au premier trimestre de 2016 qui ont été recueillies lors ses propres inspections au sol, ainsi que des précisions concernant la supervision qu'elle exerce à l'égard de certains transporteurs aériens de l'Inde. Les données présentées donnaient notamment un aperçu des activités de supervision menées au cours de l'année 2015. Par ailleurs, la DGAC indienne a fourni une mise à jour des initiatives qu'elle a prises en matière de durabilité. Ces initiatives concernaient notamment le recrutement et la formation de personnel qualifié, le renforcement de la gestion des bases de données et des informations actualisées sur les tâches de recertification.

(32)

Air India a fourni des précisions concernant son système de gestion de la sécurité et de la qualité. Air India a également présenté des données relatives à l'analyse de la sécurité des vols pour 2015, ainsi que son approche de la diffusion d'informations sur la sécurité des vols et son programme de gestion SAFA. Les données SAFA présentées par Air India comprenaient sa propre analyse approfondie des activités SAFA dont elle a fait l'objet. À cet égard, Air India a fourni un aperçu de ses processus et procédures internes, y compris des précisions en ce qui concerne l'analyse des causes profondes et les mesures d'atténuation subséquentes mises en œuvre par ce transporteur aérien. Par ailleurs, Air India a fait savoir qu'il interagit régulièrement avec la DGAC indienne, y compris en ce qui concerne les mesures de gestion SAFA.

(33)

Par lettres du 24 mai 2016, la Commission a rappelé à la DGAC indienne un certain nombre de messages, notamment qu'elle doit continuer d'assurer un suivi attentif des performances des transporteurs aériens de l'Inde dans le cadre du programme SAFA. La Commission a également fait savoir à Air India qu'elle avait pris note des mesures de gestion SAFA qu'Air India a mises en œuvre, en soulignant toutefois que lesdites mesures doivent permettre d'apporter des améliorations cohérentes et durables dans le cadre du programme SAFA. Par ailleurs, la Commission a rappelé, tant à la DGAC indienne qu'à Air India, qu'il incombe à l'AESA, en vertu du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission, de procéder à des évaluations de la sécurité des exploitants de pays tiers, et que les performances dans le cadre du programme SAFA sont l'un des éléments clés dont l'AESA tient compte lorsqu'elle procède à ces évaluations.

(34)

La Commission prend note des informations fournies par la DGAC indienne et Air India. Sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les précisions fournies par la DGAC indienne et Air India lors de la réunion de consultation technique du 3 mai 2016 ainsi que les résultats préliminaires recueillis à la suite de l'audit d'Air India effectué récemment par l'AESA dans le cadre du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, d'imposer une interdiction ou des restrictions d'exploitation aux transporteurs aériens certifiés en Inde. De nouvelles consultations techniques demeurent toutefois nécessaires afin de garantir que les questions de sécurité peuvent être traitées à tout moment.

(35)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de l'Inde.

(36)

La Commission prévoit de poursuivre ses consultations officielles avec la DGAC indienne, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.

(37)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens de l'Inde en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

Transporteurs aériens de l'Indonésie

(38)

Une mission d'évaluation sur place de l'Union a été organisée en Indonésie en avril 2016; des experts de la Commission, de l'AESA et des États membres y ont participé. Cette mission d'évaluation a été effectuée dans les bureaux de la direction générale de l'aviation civile de l'Indonésie (ci-après la «DGAC indonésienne») et auprès d'un certain nombre de transporteurs aériens certifiés en Indonésie, à savoir Citilink, Lion Air, Batik Air, Indonesia Air Asia et Aviastar Mandiri (certifié comme catégorie CASR-135, vols régionaux et charter).

(39)

Les experts ont constaté que la certification initiale des transporteurs aériens est effectuée selon l'approche en cinq étapes appropriée et qu'un niveau suffisant de coordination est assuré avec les autres services au sein de la DGAC indonésienne. Les audits de certification sont documentés, des constatations sont formulées et un suivi est demandé aux transporteurs aériens, y compris des mesures correctives et une analyse des causes profondes.

(40)

Les experts ont pu déterminer que des activités de supervision, tant des audits que des inspections, sont planifiées sur une base annuelle et que, d'une manière générale, les activités de supervision sont menées conformément à la planification. Les experts ont observé qu'un nombre significatif d'inspecteurs des opérations de vol et de la sécurité des cabines avaient été récemment recrutés et doivent encore suivre une formation sur les méthodes d'inspection et la réglementation spécifique. Il demeure par ailleurs nécessaire d'assurer la normalisation des méthodes de travail des inspecteurs en ce qui concerne l'élaboration des rapports, la communication des constatations, l'acceptation des mesures correctives, y compris l'analyse des causes profondes et l'approbation de calendriers pour le suivi des constatations.

(41)

La DGAC indonésienne a été en mesure de démontrer que des mesures d'exécution forcée sont prises. Ainsi, le CTA d'Aviastar Mandiri (certifié comme catégorie CASR-121, activités de transporteurs aériens intérieurs, de pavillon et complémentaires, CTA no 121-043) a été retiré en raison du non-respect de la réglementation sur le nombre minimal d'appareils dans la flotte.

(42)

Les éléments de preuve présentés par Citilink lors de la mission d'évaluation sur place de l'Union montrent que Citilink est en mesure d'assurer le respect des normes de sécurité nationales et internationales. Citilink a démontré qu'il dispose d'un bon système de gestion de la sécurité et de la qualité, qu'il est bien organisé en ce qui concerne le maintien de la navigabilité et qu'il applique une approche proactive en matière de sécurité.

(43)

Lion Group, qui regroupe six transporteurs aériens certifiés dans trois États différents, applique une approche intégrée de ses activités et de la gestion de la qualité et de la sécurité. Au sein de Lion Group, les transporteurs Lion Air et Batik Air sont deux titulaires de CTA certifiés en Indonésie. Lion Air et Batik Air ont démontré, à la satisfaction des experts, qu'ils possèdent tous deux de bons systèmes de gestion et d'assurance de la sécurité et de la qualité. L'encadrement supérieur de ces deux transporteurs aériens et la direction de Lion Group ont une bonne compréhension de ces systèmes et ils y ont recours pour identifier les risques et prendre les mesures appropriées visant à réduire les risques les plus élevés à des niveaux acceptables. Les experts ont constaté que Lion Air et Batik Air emploient du personnel et des équipages professionnels et disposent de systèmes pour gérer les différentes activités. La direction, tant au niveau de chaque transporteur aérien qu'au niveau du groupe, reçoit des analyses et des informations en matière de qualité et de sécurité et agit d'après celles-ci. Elle diffuse également les informations et les mesures correctives via des publications internes, électroniques ou autres.

(44)

La DGAC indonésienne et les transporteurs aériens Citilink, Lion Air et Batik Air ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne le 31 mai 2016. La DGAC indonésienne a présenté sa structure organisationnelle actuelle et a donné des précisions sur ses effectifs affectés à la direction de la navigabilité et de l'exploitation des aéronefs et sur le budget disponible alloué aux tâches de surveillance en matière de sécurité et à la formation des inspecteurs. La DGAC indonésienne a fourni des détails sur d'importantes mesures prises au cours de l'année écoulée, notamment la mise à jour de la réglementation sur la sécurité de l'aviation civile, une actualisation des instructions à l'intention du personnel d'inspection, des améliorations du système de gestion des informations sur la sécurité et le début du développement du programme national de sécurité. Lors de sa présentation, la DGAC indonésienne a résumé les mesures correctives qui ont été prises suite aux observations formulées par les experts au cours de la mission d'évaluation sur place de l'Union.

(45)

Citilink a présenté le plan de mesures correctives qu'il a élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union. Ce plan de mesures correctives contient des mesures correctives et préventives et repose sur une analyse solide des causes profondes de ces observations. Par ailleurs, l'accent a été mis sur les évolutions les plus marquantes depuis novembre 2015, y compris l'amélioration de la mise en œuvre du programme d'analyse des données de vol, la disponibilité de ressources supplémentaires pour la sécurité et la qualité, ainsi que le développement en cours du logiciel pour les rapports en ligne sur la sécurité.

(46)

La présentation de Lion Air et Batik Air a mis en lumière la stratégie pour les six transporteurs aériens du groupe Lion Group. Fondée sur l'évolution du marché, cette stratégie est désormais axée sur la croissance de marchés en dehors de l'Indonésie. Lion Air et Batik Air ont tous deux présenté le plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union. Ce plan contient des mesures correctives reposant sur une analyse des causes profondes de ces observations. Par ailleurs, Batik Air a fourni des explications sur son enquête relative à la récente incursion sur piste impliquant un de ses appareils, ainsi que sur les mesures de sécurité prises par Batik Air immédiatement après l'accident.

(47)

Lors de l'audition, la DGAC indonésienne a fait savoir à la Commission qu'au cours des six derniers mois, l'OACI a réalisé une validation hors site des mesures correctives prises par la DGAC indonésienne. Le résultat final de cette validation n'est pas encore disponible. La DGAC indonésienne a également expliqué qu'elle dialogue avec l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis pour améliorer son régime de surveillance en matière de sécurité. L'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis a effectué une mission d'évaluation de la sécurité aérienne internationale en février 2016, qui a abouti à sept constatations, et une visite de suivi en mai 2016. Selon la DGAC indonésienne, toutes les constatations ont été résolues mais l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis a demandé à la DGAC indonésienne de présenter des rapports mensuels sur l'état d'avancement de la formation des inspecteurs.

(48)

Sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union et les informations fournies lors de l'audition, la Commission considère que la DGAC indonésienne a accompli des progrès depuis 2014. Toutefois, la DGAC indonésienne doit clairement, entre autres points, continuer à améliorer son régime de surveillance en matière de sécurité ainsi que la formation de ses inspecteurs et la normalisation de leurs méthodes de travail.

(49)

La Commission a constaté que Citilink, Lion Air et Batik Air étaient tous en mesure d'apporter des précisions en ce qui concerne la sécurité de leurs activités respectives. La Commission considère comme suffisantes les preuves de la conformité de ces transporteurs aériens avec la réglementation indonésienne applicable et les normes de sécurité internationales.

(50)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer Aviastar Mandiri (CTA no 121-043), Citilink, Lion Air et Batik Air de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

(51)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Indonésie en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

(52)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

Transporteurs aériens de l'Iran

(53)

En mars 2010, le transporteur aérien Iran Air, certifié par l'organisation de l'aviation civile de la République islamique d'Iran (ci-après la «CAO-IRI»), a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006. À la suite d'une mission d'évaluation sur place de l'Union, les restrictions d'exploitation applicables à la flotte d'Iran Air ont été précisées en juillet 2010.

(54)

Une nouvelle mission d'évaluation sur place de l'Union a été effectuée en Iran en mai 2016; des experts de la Commission, de l'AESA et des États membres y ont participé. Cette mission d'évaluation a été effectuée dans les bureaux de l'organisation de l'aviation civile de la République islamique d'Iran et dans les bureaux et les installations d'Iran Air.

(55)

Les experts ont constaté que la CAO-IRI est une autorité de l'aviation civile bien structurée, qui traite tous les aspects de l'aviation civile en sa qualité d'organe de réglementation. Les experts ont également constaté que l'Iran dispose d'un régime réglementaire global, qui fait l'objet de mises à jour fréquentes. À la lumière des faits observés lors de la visite d'évaluation sur place de l'Union, les experts ont conclu qu'il n'y a pas de manque de capacité et de volonté de la CAO-IRI de combler les lacunes en matière de sécurité.

(56)

Les experts ont estimé que, depuis la précédente mission d'évaluation sur place de l'Union en juillet 2010, Iran Air a tenu compte des observations formulées à cette occasion. La gestion du maintien de la navigabilité de la flotte d'Airbus A320 s'est améliorée et se situe maintenant au même niveau que pour la flotte d'Airbus A300 et A310. Les experts ont estimé que le système de gestion de la sécurité d'Iran Air s'est amélioré au fil des ans, même s'il peut bénéficier d'améliorations supplémentaires, principalement dans les domaines suivants: application effective des procédures décrites et intégration plus poussée de la fonction de gestion de la qualité et de gestion de la sécurité à l'échelle de la compagnie. Dans le domaine de la navigabilité, les experts ont formulé un certain nombre d'observations qui peuvent aider Iran Air à améliorer davantage la sécurité et la qualité de ses activités.

(57)

La CAO-IRI et Iran Air ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne le 1er juin 2016. La CAO-IRI a présenté les activités aériennes en Iran, la structure organisationnelle de la CAO-IRI et les grandes lignes de la réglementation de la sécurité de l'aviation en Iran. La CAO-IRI a également donné des précisions sur le rapport d'audit de l'OACI et les mesures correctives prises. Parmi celles-ci figure notamment la modification de la législation afin de garantir à la CAO-IRI un niveau d'indépendance et de ressources suffisant pour exercer ses fonctions de surveillance en matière de sécurité. Cette présentation a confirmé les évolutions favorables globales qui ont été observées lors de la mission d'évaluation sur place de l'Union.

(58)

Iran Air a donné un aperçu approfondi de sa structure, et notamment de sa flotte actuelle et des ressources et installations disponibles, et a souligné qu'il possède, selon lui, la capacité de renouveler et d'augmenter sa flotte. Par ailleurs, Iran Air a présenté les mesures correctives qu'il a mises en œuvre sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union qui a eu lieu en juillet 2010, y compris les améliorations apportées à la gestion de la navigabilité de la flotte d'Airbus A320 et les améliorations apportées à sa gestion de la qualité et de la sécurité. Iran Air a présenté le plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées lors de la mission d'évaluation sur place de l'Union en mai 2016. Ce plan prévoit principalement l'amélioration du programme d'analyse des données de vol et l'introduction d'un logiciel de meilleure qualité pour prendre en charge le système de gestion de la sécurité.

(59)

La présentation d'Iran Air était, en grande partie, consacrée à ses projets de renouvellement et d'augmentation de sa flotte. Iran Air prévoit d'ajouter des appareils d'un type existant à sa flotte et d'introduire un nouveau type d'appareil dans sa flotte. D'après sa présentation, ce transporteur a mis en place un projet global de gestion du changement avec une équipe de projet spécialisée, afin d'identifier, de gérer et d'atténuer, de manière proactive, tout risque en matière de sécurité qui est lié à l'introduction d'un nouveau type d'appareil. Les procédures documentées standard sont utilisées pour tous les changements externes et internes intervenant dans les activités, qui sont associés à l'introduction d'un nouveau type d'appareil et qui sont susceptibles d'entraîner des effets négatifs sur la sécurité.

(60)

Toutefois, aucune information pertinente n'a été fournie concernant les améliorations apportées à la gestion de la navigabilité des appareils existants des types Fokker F100 et Boeing B747 de la flotte d'Iran Air.

(61)

Sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union de mai 2016 et l'audition, la Commission considère qu'Iran Air a accompli des progrès durables dans la gestion de la navigabilité de la flotte d'Airbus A320 et a démontré avoir la capacité d'introduire de nouveaux types d'appareils dans sa flotte.

(62)

Il est également reconnu qu'il n'y a pas eu de manque de volonté de la CAO-IRI et d'Iran Air pour dialoguer avec la Commission. Il est estimé que, d'une manière générale, la CAO-IRI a la capacité suffisante de s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la surveillance des transporteurs aériens certifiés en Iran. En ce qui concerne Iran Air, la Commission considère comme suffisantes les preuves de la conformité de ce transporteur avec les normes de sécurité internationales applicables et les pratiques recommandées. Toutefois, la gestion des appareils des types Fokker F100 et Boeing B747 doit encore être améliorée. Sur cette base, la Commission considère que les restrictions d'exploitation imposées actuellement à Iran Air peuvent être levées, à l'exception des restrictions d'exploitation actuellement imposées aux appareils des types Fokker F100 et Boeing B747 de la flotte d'Iran Air, qui doivent être maintenues.

(63)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour limiter les restrictions d'exploitation en ce qui concerne Iran Air à tous les appareils de type Fokker F100 et Boeing B747 inscrits à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

(64)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Iran en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

(65)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

Transporteurs aériens du Kazakhstan

(66)

Depuis juillet 2009, tous les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, sauf un, font l'objet d'une interdiction totale d'exploitation, principalement en raison de l'incapacité de l'autorité chargée de la surveillance de la sécurité des transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, à savoir la commission de l'aviation civile du Kazakhstan (ci-après la «CAC»), à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité internationales applicables. Le transporteur aérien Air Astana, certifié au Kazakhstan, a été retiré de la liste figurant à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006 en décembre 2015 et est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union.

(67)

L'OACI a mené une mission de coordination et de validation au Kazakhstan en avril 2016. La CAC a fait savoir à la Commission que, à titre de résultats préliminaires, la mise en œuvre effective des normes de sécurité internationales s'est améliorée pour passer de 64 % à 74 %. Le 20 avril 2016, sur la base des résultats préliminaires de sa mission de coordination et de validation, l'OACI a établi que la CAC avait remédié au grave problème de sécurité. Le rapport final de la mission de coordination et de validation menée par l'OACI sera disponible en juillet 2016.

(68)

Sur la base des informations dont dispose actuellement la Commission, il convient de conclure que le projet de réforme de la réglementation applicable à l'aviation civile au Kazakhstan a progressé. Toutefois, les informations détaillées sur les résultats de la mission de coordination et de validation menée en avril 2016 par l'OACI ne sont pas encore disponibles. Avant que toute décision relative à une modification des restrictions d'exploitation imposées aux transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan ne puisse être prise, il y a lieu d'effectuer une mission de vérification sur place des améliorations apportées au régime de surveillance en matière de sécurité de l'aviation civile appliqué par la CAC.

(69)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Kazakhstan.

Transporteurs aériens de Madagascar

(70)

Le transporteur aérien Air Madagascar, certifié à Madagascar, fait l'objet de restrictions d'exploitation et figure sur la liste de l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006. Les discussions avec les autorités compétentes de Madagascar, à savoir l'Aviation civile de Madagascar (ci-après l'«ACM»), et avec Air Madagascar se sont poursuivies en vue d'obtenir des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives.

(71)

Le 2 octobre 2015, des consultations techniques ont eu lieu entre des experts de la Commission, l'AESA et des représentants de haut niveau de l'ACM et d'Air Madagascar. Lors de cette réunion, l'ACM et Air Madagascar ont fourni des informations sur les progrès qu'ils ont réalisés en ce qui concerne les plans de mesures correctives et préventives qu'ils ont respectivement mis en œuvre pour remédier aux défaillances en matière de sécurité mentionnées aux considérants 66 à 74 du règlement d'exécution (UE) no 390/2011 de la Commission (7). Considérant qu'il a été correctement remédié à ces défaillances en matière de sécurité, l'ACM et Air Madagascar ont demandé à ce que les restrictions d'exploitation imposées à Air Madagascar soient réévaluées.

(72)

Cette demande a été examinée en novembre 2015. Tout en reconnaissant les progrès réalisés par l'ACM et Air Madagascar, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il demeurait nécessaire d'effectuer une mission de vérification sur place de la mise en œuvre effective des normes de sécurité internationales avant tout ajustement de l'interdiction partielle d'exploitation actuellement imposée à Air Madagascar.

(73)

En mars 2016, des experts de l'AESA, accompagnés d'un observateur expert d'un État membre, ont effectué un audit d'Air Madagascar dans le cadre de la demande présentée par Air Madagascar auprès de l'AESA en vue d'obtenir une autorisation d'exploitant de pays tiers en vertu du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission.

(74)

Dans le cadre de cet audit, les experts de l'AESA et l'observateur expert ont également effectué une mission auprès de l'ACM. Lors de cette mission, l'ACM a fourni à l'équipe d'experts des éléments attestant l'efficacité du plan de mesures correctives et préventives qu'elle a élaboré et mis en œuvre après l'imposition des restrictions d'exploitation à Air Madagascar. Elle a également fourni des éléments attestant sa capacité à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des normes de l'OACI en ce qui concerne ses activités de certification et de surveillance. L'ACM a démontré que, depuis la mission d'évaluation sur place de l'Union en février 2014, elle a achevé avec succès la recertification de neuf transporteurs aériens, a refusé de renouveler le CTA d'un transporteur aérien et a procédé à la certification d'un nouveau transporteur aérien. L'équipe d'experts a examiné des dossiers de certification et a constaté qu'ils étaient bien organisés et structurés conformément au processus de certification de l'OACI. Elle a également examiné le programme de surveillance de quatre transporteurs aériens et a observé que l'ACM n'appliquait plus un programme de surveillance de la conformité traditionnel mais un plan d'activités de surveillance basé sur une approche fondée sur les risques. L'équipe d'experts a également observé que 90 % des activités planifiées avaient été effectivement réalisées pendant la période 2014-2015 dans les domaines de l'exploitation, de l'octroi de licences et du maintien de la navigabilité.

(75)

L'audit d'Air Madagascar a démontré l'efficacité des mesures correctives et préventives élaborées et mises en œuvre par ce transporteur aérien. En particulier, Air Madagascar a fourni des éléments attestant que la gestion de sa flotte d'Airbus A340 est identique à celle de toutes ses autres flottes et que la flotte d'Airbus A340 est également pleinement intégrée dans ses systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité. Des échantillons pertinents des activités d'Air Madagascar n'ont mis au jour aucun élément indiquant l'existence de cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales qui seraient critiques pour la sécurité.

(76)

La mission d'évaluation sur place effectuée en mars 2016, en ce qui concerne les critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, a démontré que l'ACM et Air Madagascar sont désireux et capables de combler les dernières lacunes en matière de sécurité. Par ailleurs, il a été démontré que l'ACM a les capacités suffisantes pour mettre en œuvre et, le cas échéant, faire respecter les normes de sécurité internationales applicables, y compris la réglementation sur la sécurité aérienne promulguée par l'ACM.

(77)

Sur la base de toutes les informations actuellement disponibles, y compris les résultats de l'audit de mars 2016, la Commission considère que l'ACM et Air Madagascar ont accompli des progrès durables sur une période continue. Elle reconnaît également qu'il n'y a pas eu de manque de volonté de l'ACM et d'Air Madagascar pour dialoguer de manière continue avec la Commission. La Commission estime que l'ACM a la capacité de s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la surveillance des transporteurs aériens certifiés à Madagascar et considère comme suffisantes les preuves de la conformité d'Air Madagascar avec les normes de sécurité internationales applicables et les pratiques recommandées.

(78)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer Air Madagascar, certifié à Madagascar, de la liste figurant à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

(79)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif, par Air Madagascar, des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer en vertu du règlement (UE) no 965/2012. Si les résultats de ces inspections ou toute autre information pertinente quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

Transporteurs aériens du Mozambique

(80)

Dans le cadre du projet d'assistance technique, qui a été mis en place à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union d'avril 2015, les autorités de l'aviation civile compétentes au Mozambique, à savoir l'Instituto de Aviação Civil de Moçambique (ci-après l'«IACM»), ont continué de bénéficier d'une assistance dans différents domaines. Le 30 mars 2016, le parlement du Mozambique a approuvé, à l'unanimité, la législation élargissant les compétences de l'IACM et lui conférant une plus grande autonomie; cette législation doit maintenant être promulguée par le chef de l'État. Plusieurs dispositions législatives et réglementations techniques spécifiques ont été réexaminées en profondeur et en sont actuellement à différents stades d'élaboration ou d'approbation. La formation du personnel technique en place s'est poursuivie dans les domaines de la navigabilité, de l'exploitation, de l'octroi de licences au personnel, des aérodromes, de la gestion du trafic aérien, de la gestion de l'information aéronautique et de la sûreté aérienne. Une nouvelle vague de recrutement de personnel technique dans les domaines de l'exploitation, de la navigabilité et de la sûreté aérienne a été menée à bien. Des évaluateurs médicaux ont été formés dans le cadre d'un protocole de coopération avec le Portugal. Les travaux se poursuivent pour résoudre et clore de manière systématique tous les manquements en suspens constatés par l'OACI dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité, en vue d'améliorer de façon notable le taux de mise en œuvre effective. Des contacts réguliers ont été maintenus avec l'ensemble des opérateurs en place et plusieurs séances de discussion ont eu lieu concernant les améliorations de leurs activités. Tous les processus et procédures internes de l'IACM nécessitant une réforme d'envergure avaient été précédemment recensés et les travaux visant à apporter des améliorations significatives progressent.

(81)

Le transporteur aérien Linhas Aéreas de Moçambique (LAM), certifié au Mozambique, a connu un accident en Namibie le 29 novembre 2013. Le rapport final de l'accident a été officiellement publié le 30 mars 2016 par la direction d'enquête sur les accidents d'aviation du ministère des travaux et des transports de la République de Namibie. Il conclut que l'accident est dû à un acte délibéré du commandant de bord. Le rapport contient cinq recommandations à l'attention de l'OACI et une recommandation à l'attention de l'IACM visant à rendre obligatoire la présence de deux membres d'équipage dans le poste de pilotage pendant toutes les phases de vol. L'IACM a mis en œuvre la recommandation par l'intermédiaire de la directive sur la sécurité DOS-02/16, publiée en mai 2016.

(82)

Toutefois, la capacité de l'IACM de superviser les activités de l'aviation civile au Mozambique n'est, à ce stade, pas encore complètement conforme aux normes de sécurité internationales. Par conséquent, il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour décider d'ajuster l'interdiction d'exploitation en vigueur pour tous les transporteurs aériens certifiés au Mozambique.

(83)

Si les améliorations apportées ne suffisent pas à justifier un ajustement de l'interdiction d'exploitation actuellement en vigueur, la situation est toutefois suffisamment prometteuse pour justifier l'organisation d'une autre mission d'évaluation sur place de l'Union dans les mois à venir.

(84)

Selon une liste fournie par l'IACM le 13 mai 2016, deux nouveaux transporteurs aériens ont été certifiés au Mozambique, à savoir CHC Helicópteros Lda (CTA no MOZ-22) et Inter Airways Lda (CTA no MOZ-24). L'IACM n'a toutefois pas été en mesure de fournir d'élément attestant que la surveillance de ces transporteurs aériens en matière de sécurité est assurée conformément aux normes de sécurité internationales. Par cette même liste, l'IACM a informé la Commission que les CTA des transporteurs aériens Kaya Airlines Lda (CTA no MOZ-09) et Trabalhos e Transportes Aéreos Lda (CTA no MOZ-16) leur avaient été retirés.

(85)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour inscrire les transporteurs aériens CHC Helicópteros Lda et Inter Airways Lda sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 et retirer les transporteurs aériens Kaya Airlines Lda et Trabalhos e Transportes Aéreos Lda de cette annexe.

Transporteurs aériens de la Fédération de Russie

(86)

Au cours de la période écoulée, la Commission, l'AESA et les États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés dans la Fédération de Russie qui exercent des activités au sein de l'Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur certains transporteurs aériens russes conformément au règlement (UE) no 965/2012.

(87)

Le 4 mars 2016, la Commission, assistée de l'AESA, a rencontré des représentants de l'Agence fédérale du transport aérien (ci-après la «FATA») de la Fédération de Russie. L'objectif de cette réunion était d'examiner les performances des transporteurs aériens russes en matière de sécurité sur la base des rapports d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA, pour la période comprise entre le 21 février 2015 et le 20 février 2016, et d'identifier les dossiers qui méritent une attention particulière.

(88)

Au cours de cette réunion, la Commission a examiné de manière plus détaillée les résultats SAFA de quatre transporteurs aériens de la Fédération de Russie. La FATA a informé la Commission du retrait, en décembre 2015, du CTA de l'un de ces quatre transporteurs aériens, ainsi que des mesures prises par deux autres de ces quatre transporteurs aériens eux-mêmes.

(89)

Par ailleurs, lors de cette réunion, la FATA s'est engagée à intensifier ses travaux avec le quatrième transporteur afin de veiller à ce qu'il améliore son bilan SAFA. Ce transporteur aérien ayant par ailleurs présenté, auprès de l'AESA, une demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers en vertu du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission, la Commission a profité de cette réunion pour clarifier le lien entre le règlement (CE) no 2011/2005 et le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission. À la suite d'autres discussions entre la FATA et ce quatrième transporteur aérien, la FATA a supprimé l'autorisation d'assurer des vols à destination de l'Union européenne qui était inscrite sur le CTA de ce transporteur aérien. Ce transporteur a ensuite décidé de retirer la demande qu'il avait introduite auprès de l'AESA.

(90)

Sur la base des informations disponibles, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à une audition des autorités aériennes russes ou de transporteurs aériens certifiés dans la Fédération de Russie devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne. Toutefois, il a été décidé que la tenue de réunions régulières d'experts en matière de sécurité entre la Commission et les autorités russes devait se poursuivre, à raison d'au moins une fois avant chaque réunion du comité de la sécurité aérienne.

(91)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Fédération de Russie.

(92)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie, des normes de sécurité internationales en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

(93)

Si ces inspections devaient montrer l'existence d'un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité applicables, la Commission pourrait être contrainte de prendre des mesures à l'égard des transporteurs aériens de la Fédération de Russie conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

Transporteurs aériens du Soudan

(94)

Au cours de la période écoulée, l'autorité de l'aviation civile du Soudan (ci-après la «SCAA») a entretenu des contacts réguliers avec la Commission, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des transporteurs aériens immatriculés au Soudan. Selon une liste actualisée des transporteurs aériens du Soudan, transmise par la SCAA le 22 décembre 2015, aucun nouveau transporteur aérien n'a été certifié et six transporteurs aériens se sont vu retirer leur CTA: Almajal Aviation Service, Bentiu Air Transport, Dove Airlines, Fourty Eight Aviation, Marsland Company et Mid Airlines. Dans la même lettre, la SCAA a fait savoir à la Commission que le Soudan a élaboré son manuel du programme national de sécurité et la réglementation de l'aviation civile du Soudan Partie 19 — Gestion de la sécurité, qui contient des normes et des exigences réglementaires relatives à la mise en place et à l'entretien des systèmes de gestion de la sécurité par les prestataires de services appropriés.

(95)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer les transporteurs aériens Almajal Aviation Service, Bentiu Air Transport, Dove Airlines, Fourty Eight Aviation, Marsland Company et Mid Airlines de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

Transporteurs aériens de Taïwan

(96)

La Commission a poursuivi ses discussions avec les autorités compétentes de Taïwan, à savoir l'Administration aéronautique civile de Taïwan (ci-après la «CAA taïwanaise»). Le 23 mai 2016, une réunion a eu lieu entre la Commission, l'AESA et des experts de la CAA taïwanaise et du transporteur aérien TransAsia AirwaysTNA»), certifié à Taïwan.

(97)

Lors de cette réunion, la CAA taïwanaise a présenté l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prises après les accidents et incidents impliquant le transporteur TNA ainsi que les résultats du programme de surveillance de ce transporteur. La CAA taïwanaise a également fait savoir que toutes les recommandations formulées par des organismes externes à la suite de leurs missions d'évaluation sur place respectives en 2015 avaient été acceptées et mises en œuvre.

(98)

Par ailleurs, la CAA taïwanaise a informé la Commission qu'elle n'autorisera TNA à augmenter ses activités qu'une fois que la CAA taïwanaise aura validé l'efficacité des mesures d'atténuation prises par TNA. Enfin, la CAA taïwanaise et TNA ont convenu de participer à de nouvelles consultations techniques afin de permettre à la Commission de suivre la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives respectifs et de faire en sorte que les questions de sécurité puissent être débattues le cas échéant.

(99)

Sur la base des informations dont dispose la Commission, il a été estimé qu'il n'était pas nécessaire que la CAA taïwanaise et TNA comparaissent devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne, ni qu'une interdiction d'exploitation soit imposée à des transporteurs aériens de Taïwan.

(100)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de Taïwan.

Transporteurs aériens de la Thaïlande

(101)

Le 2 mai 2016, une réunion technique a été organisée dans le cadre des discussions menées activement avec l'autorité de l'aviation civile de la Thaïlande (ci-après la «CAAT thaïlandaise»), afin de tenir la Commission informée des progrès qui ont été accomplis depuis le mois de novembre 2015. La CAAT thaïlandaise a fait le point sur les principales activités de contrôle de l'application des règles en matière d'assurance de la sécurité, y compris le retrait d'un CTA, l'immobilisation au sol d'aéronefs pour des raisons de sécurité, l'annulation de l'immatriculation d'aéronefs pour des raisons d'incapacité financière des transporteurs aériens et le contrôle des temps de vol et de service. La CAAT thaïlandaise a également fourni des informations sur l'évolution des réattributions de CTA avec le soutien d'un organisme externe, sur la durabilité et le renforcement des capacités de l'organisation de la CAAT thaïlandaise, ainsi que sur l'organisation actuelle de la CAAT thaïlandaise.

(102)

La CAAT thaïlandaise a exprimé à plusieurs reprises qu'elle juge plus important de prendre des mesures correctives durables que d'adopter des solutions à court terme. La CAAT thaïlandaise a expliqué que cette approche bénéficie d'un engagement politique suffisant mais qu'elle nécessite du temps. Le contrat avec un organisme externe étant conclu, le processus de recertification des transporteurs aériens pourra commencer sous peu en vue de recertifier les transporteurs internationaux au cours des neuf prochains mois. Cela servira aussi de base pour la résolution du grave problème de sécurité décelé par l'OACI.

(103)

En ce qui concerne le projet de renforcement des capacités à long terme que la CAAT thaïlandaise souhaite entreprendre avec le soutien de l'AESA dans le cadre du protocole d'accord signé en 2015, la CAAT thaïlandaise demande à ce que des experts de l'AESA soient présents dans sept services stratégiques clés de la CAAT thaïlandaise, qui accompagneraient le personnel d'encadrement de la CAAT thaïlandaise dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales.

(104)

Le gouvernement thaïlandais et la CAAT thaïlandaise font preuve d'une détermination manifeste à améliorer le régime de surveillance en matière de sécurité en Thaïlande et ont fourni des éléments attestant que des progrès importants ont été accomplis au cours de l'année écoulée. De plus, les données de sécurité disponibles en ce qui concerne les transporteurs aériens certifiés en Thaïlande ne permettent pas de décider de leur imposer une interdiction ou des restrictions d'exploitation. Afin d'assurer un suivi attentif de la situation, il convient de poursuivre les discussions avec les autorités thaïlandaises en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.

(105)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Thaïlande.

(106)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Thaïlande en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

(107)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

Transporteurs aériens de la Zambie

(108)

Une mission d'évaluation sur place de l'Union a eu lieu en Zambie en avril 2016. Des experts de la Commission, de l'AESA et des États membres y ont participé. La mission d'évaluation sur place de l'Union a été effectuée dans les bureaux de l'autorité de l'aviation civile de la Zambie (ci-après la «ZCAA») et, à titre d'échantillon pertinent, dans les bureaux des transporteurs aériens Proflight Commuter Services (dénomination commerciale Proflight Zambia) et Royal Air Charters, certifiés en Zambie.

(109)

Les principales conclusions de cette mission d'évaluation sur place de l'Union en ce qui concerne la ZCAA peuvent être résumées comme suit. La ZCAA est, dans l'ensemble, désireuse et capable de combler les lacunes en matière de sécurité et a les capacités suffisantes pour mettre en œuvre et, le cas échéant, faire respecter les normes de sécurité internationales applicables, ainsi que les exigences propres de la Zambie en matière d'aviation civile. La ZCAA a été en mesure de démontrer que, dans l'ensemble, son personnel est dûment expérimenté et qualifié pour remplir ses missions de surveillance comme il se doit. En revanche, les experts ont indiqué qu'il serait utile que la ZCAA continue de s'appuyer sur les progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne la normalisation de ses activités de surveillance, y compris la formation continue de ses inspecteurs de la supervision. Il pourrait également être utile que la ZCAA accorde une attention particulière à la poursuite de l'amélioration de ses processus et procédures en ce qui concerne le contrôle de la documentation et son accès.

(110)

La principale conclusion de la mission d'évaluation sur place de l'Union en ce qui concerne le transporteur aérien Proflight Commuter Services (dénomination commerciale Proflight Zambia) est qu'il n'y a pas de manque de volonté et, dans l'ensemble, de capacité du transporteur aérien pour combler les lacunes en matière de sécurité. Par ailleurs, les experts ont estimé qu'il existe suffisamment d'éléments pour attester que, d'une manière générale, Proflight Commuter Services (dénomination commerciale Proflight Zambia) est en mesure d'assurer le respect des normes de sécurité internationales applicables et des exigences propres de la Zambie en matière d'aviation civile.

(111)

La principale conclusion de la mission d'évaluation sur place de l'Union en ce qui concerne le transporteur aérien Royal Air Charters est qu'il n'y a pas de manque de capacité ou de volonté du transporteur aérien pour combler les lacunes en matière de sécurité. Par ailleurs, les experts ont estimé qu'il existe suffisamment d'éléments pour attester que Royal Air Charters est en mesure d'assurer le respect des normes de sécurité internationales applicables et des exigences propres de la Zambie en matière d'aviation civile.

(112)

La ZCAA a été entendue par la Commission et le comité de la sécurité aérienne le 1er juin 2016. Proflight Commuter Services (dénomination commerciale Proflight Zambia) a également été entendu à cette occasion.

(113)

La ZCAA a présenté sa structure organisationnelle actuelle, y compris la formation et les qualifications de ses inspecteurs. Elle a expliqué qu'elle est résolue à poursuivre la normalisation de ses services d'inspection. En ce qui concerne les activités de certification et de supervision, la ZCAA a indiqué qu'elle était chargée de la surveillance de seulement dix titulaires d'un CTA à l'heure actuelle. La ZCAA a fourni des informations concernant leur certification et a résumé les principaux éléments de supervision auxquels ils sont soumis. Par ailleurs, la ZCAA a souligné sa volonté de poursuivre sa politique d'amélioration permanente, y compris ses travaux essentiels de normalisation de la surveillance de la sécurité.

(114)

La ZCAA a également fourni une synthèse des mesures correctives qu'elle a prises à la suite des observations formulées lors de la mission d'évaluation sur place de l'Union en avril 2016.

(115)

Proflight Commuter Services (dénomination commerciale Proflight Zambia) a présenté en détail sa structure organisationnelle, ses projets de développement et les détails de ses systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité, y compris les détails de son processus de traitement et d'évaluation des rapports sur la sécurité. Il a par ailleurs rendu compte des mesures correctives qu'il a prises suite aux observations formulées lors de la mission d'évaluation sur place de l'Union en avril 2016.

(116)

Lors de l'audition, la Commission a constaté que la présentation de Proflight Commuter Services (dénomination commerciale Proflight Zambia) était d'un niveau satisfaisant et que ce transporteur était en mesure d'apporter des précisions en ce qui concerne la sécurité de ses activités.

(117)

Sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union et les informations fournies lors de l'audition, la Commission considère comme suffisantes les preuves de la conformité des transporteurs aériens certifiés en Zambie avec les normes de sécurité internationales applicables et les pratiques recommandées.

(118)

Sur la base de toutes les informations actuellement disponibles, y compris les résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union et les informations fournies lors de l'audition, la Commission considère que la ZCAA a accompli des progrès durables. La Commission reconnaît également qu'il n'y a pas eu de manque de volonté de la ZCAA pour dialoguer de manière continue avec la Commission et que la ZCAA fait preuve de transparence lorsqu'elle admet devoir poursuivre le développement de ses procédures de surveillance et de supervision de la sécurité. Il est estimé que la ZCAA a la capacité de s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la surveillance des transporteurs aériens certifiés en Zambie. Lors de l'audition, la ZCAA s'est engagée à poursuivre le dialogue sur la sécurité avec la Commission, y compris en participant à des réunions ou missions supplémentaires, si et lorsque la Commission le juge nécessaire.

(119)

Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste de l'Union des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer tous les transporteurs aériens certifiés en Zambie de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

(120)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Zambie en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

(121)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

(122)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

(123)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

1)

l'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Violeta BULC

Membre de la Commission


(1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

(2)  Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).

(3)  Règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).

(4)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

(5)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(6)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2011 de la Commission du 19 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (JO L 104 du 20.4.2011, p. 10).


ANNEXE I

«ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION, AVEC DES EXCEPTIONS  (1)

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation

Code OACI de la compagnie aérienne

État de l'exploitant

BLUE WING AIRLINES

SRBWA-01/2002

BWI

Suriname

IRAQI AIRWAYS

001

IAW

Iraq

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République islamique d'Afghanistan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

AOC 009

AFG

République islamique d'Afghanistan

KAM AIR

AOC 001

KMF

République islamique d'Afghanistan

PAMIR AIRLINES

Inconnu

PIR

République islamique d'Afghanistan

SAFI AIRWAYS

AOC 181

SFW

République islamique d'Afghanistan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment:

 

 

République d'Angola

AEROJET

AO 008-01/11

TEJ

République d'Angola

AIR GICANGO

009

Inconnu

République d'Angola

AIR JET

AO 006-01/11-MBC

MBC

République d'Angola

AIR NAVE

017

Inconnu

République d'Angola

AIR26

AO 003-01/11-DCD

DCD

République d'Angola

ANGOLA AIR SERVICES

006

Inconnu

République d'Angola

DIEXIM

007

Inconnu

République d'Angola

FLY540

AO 004-01 FLYA

Inconnu

République d'Angola

GIRA GLOBO

008

GGL

République d'Angola

HELIANG

010

Inconnu

République d'Angola

HELIMALONGO

AO 005-01/11

Inconnu

République d'Angola

MAVEWA

016

Inconnu

République d'Angola

SONAIR

AO 002-01/10-SOR

SOR

République d'Angola

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République du Bénin

AERO BENIN

PEA No 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

AEB

République du Bénin

AFRICA AIRWAYS

Inconnu

AFF

République du Bénin

ALAFIA JET

PEA No 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS

Inconnu

République du Bénin

BENIN GOLF AIR

PEA No 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS

BGL

République du Bénin

BENIN LITTORAL AIRWAYS

PEA No 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

LTL

République du Bénin

COTAIR

PEA No 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

COB

République du Bénin

ROYAL AIR

PEA No 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS

BNR

République du Bénin

TRANS AIR BENIN

PEA No 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

TNB

République du Bénin

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République du Congo

AERO SERVICE

RAC 06-002

RSR

République du Congo

CANADIAN AIRWAYS CONGO

RAC 06-012

Inconnu

République du Congo

EMERAUDE

RAC 06-008

Inconnu

République du Congo

EQUAFLIGHT SERVICES

RAC 06-003

EKA

République du Congo

EQUAJET

RAC 06-007

EKJ

République du Congo

EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A.

RAC 06-014

Inconnu

République du Congo

MISTRAL AVIATION

RAC 06-011

Inconnu

République du Congo

TRANS AIR CONGO

RAC 06-001

TSG

République du Congo

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République démocratique du Congo (RDC)

AIR FAST CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0112/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KASAI

409/CAB/MIN/TVC/0053/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KATANGA

409/CAB/MIN/TVC/0056/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR TROPIQUES

409/CAB/MIN/TVC/00625/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE AIRLINES

106/CAB/MIN/TVC/2012

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE SKY

409/CAB/MIN/TVC/0028/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSY BEE CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0064/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)

409/CAB/MIN/TVC/0050/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CONGO AIRWAYS

019/CAB/MIN/TVC/2015

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DAKOTA SPRL

409/CAB/MIN/TVC/071/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DOREN AIR CONGO

102/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMAIR

409/CAB/MIN/TVC/011/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIN AVIA

409/CAB/MIN/TVC/0059/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KORONGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/001/2011

KGO

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

098/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MANGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/009/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVE AIR

004/CAB/MIN/TVC/2015

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVICES AIR

103/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SWALA AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/0084/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANSAIR CARGO SERVICES

409/CAB/MIN/TVC/073/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

WILL AIRLIFT

409/CAB/MIN/TVC/0247/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

Djibouti

DAALLO AIRLINES

Inconnu

DAO

Djibouti

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS

CEL

Guinée équatoriale

Cronos AIRLINES

2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

PUNTO AZUL

2012/0006/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

TANGO AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

Érythrée

ERITREAN AIRLINES

AOC No 004

ERT

Érythrée

NASAIR ERITREA

AOC No 005

NAS

Érythrée

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment:

 

 

République gabonaise

AFRIC AVIATION

010/MTAC/ANAC-G/DSA

EKG

République gabonaise

ALLEGIANCE AIR TOURIST

007/MTAC/ANAC-G/DSA

LGE

République gabonaise

NATIONALE REGIONALE TRANSPORT (N.R.T)

008/MTAC/ANAC-G/DSA

NRG

République gabonaise

SKY GABON

009/MTAC/ANAC-G/DSA

SKG

République gabonaise

SOLENTA AVIATION GABON

006/MTAC/ANAC-G/DSA

SVG

République gabonaise

TROPICAL AIR-GABON

011/MTAC/ANAC-G/DSA

Inconnu

République gabonaise

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, Airfast Indonesia, Ekspres Transportasi Antarbenua, Indonesia Air Asia, Citilink, Lion Air et Batik Air), notamment:

 

 

République d'Indonésie

AIR BORN INDONESIA

135-055

Inconnu

République d'Indonésie

AIR PACIFIC UTAMA

135-020

Inconnu

République d'Indonésie

ALDA TRANS PAPUA

135-056

Inconnu

République d'Indonésie

ALFA TRANS DIRGANTATA

135-012

Inconnu

République d'Indonésie

ANGKASA SUPER SERVICES

135-050

LBZ

République d'Indonésie

ASI PUDJIASTUTI

135-028

SQS

République d'Indonésie

AVIASTAR MANDIRI

135-029

VIT

République d'Indonésie

DABI AIR NUSANTARA

135-030

Inconnu

République d'Indonésie

DERAYA AIR TAXI

135-013

DRY

République d'Indonésie

DERAZONA AIR SERVICE

135-010

DRZ

République d'Indonésie

DIRGANTARA AIR SERVICE

135-014

DIR

République d'Indonésie

EASTINDO

135-038

ESD

République d'Indonésie

ELANG LINTAS INDONESIA

135-052

Inconnu

République d'Indonésie

ELANG NUSANTARA AIR

135-053

Inconnu

République d'Indonésie

ENGGANG AIR SERVICE

135-045

Inconnu

République d'Indonésie

ERSA EASTERN AVIATION

135-047

Inconnu

République d'Indonésie

GATARI AIR SERVICE

135-018

GHS

République d'Indonésie

HEAVY LIFT

135-042

Inconnu

République d'Indonésie

INDONESIA AIR ASIA EXTRA

121-054

Inconnu

République d'Indonésie

INDONESIA AIR TRANSPORT

121-034

IDA

République d'Indonésie

INTAN ANGKASA AIR SERVICE

135-019

Inconnu

République d'Indonésie

JAYAWIJAYA DIRGANTARA

121-044

JWD

République d'Indonésie

JOHNLIN AIR TRANSPORT

135-043

JLB

République d'Indonésie

KAL STAR

121-037

KLS

République d'Indonésie

KARTIKA AIRLINES

121-003

KAE

République d'Indonésie

KOMALA INDONESIA

135-051

Inconnu

République d'Indonésie

KURA-KURA AVIATION

135-016

KUR

République d'Indonésie

MARTABUANA ABADION

135-049

Inconnu

République d'Indonésie

MATTHEW AIR NUSANTARA

135-048

Inconnu

République d'Indonésie

MIMIKA AIR

135-007

Inconnu

République d'Indonésie

MY INDO AIRLINES

121-042

Inconnu

République d'Indonésie

NAM AIR

121-058

Inconnu

République d'Indonésie

NATIONAL UTILITY HELICOPTER

135-011

Inconnu

République d'Indonésie

NUSANTARA AIR CHARTER

121-022

SJK

République d'Indonésie

PEGASUS AIR SERVICES

135-036

Inconnu

République d'Indonésie

PELITA AIR SERVICE

121-008

PAS

République d'Indonésie

PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA

135-026

Inconnu

République d'Indonésie

PURA WISATA BARUNA

135-025

Inconnu

République d'Indonésie

RIAU AIRLINES

121-016

RIU

République d'Indonésie

SAYAP GARUDA INDAH

135-004

Inconnu

République d'Indonésie

SMAC

135-015

SMC

République d'Indonésie

SRIWIJAYA AIR

121-035

SJY

République d'Indonésie

SURYA AIR

135-046

Inconnu

République d'Indonésie

TRANSNUSA AVIATION MANDIRI

121-048

TNU

République d'Indonésie

TRANSWISATA PRIMA AVIATION

135-021

TWT

République d'Indonésie

TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE

121-038

XAR

République d'Indonésie

TRAVIRA UTAMA

135-009

TVV

République d'Indonésie

TRI MG INTRA ASIA AIRLINES

121-018

TMG

République d'Indonésie

TRIGANA AIR SERVICE

121-006

TGN

République d'Indonésie

UNINDO

135-040

Inconnu

République d'Indonésie

WESTSTAR AVIATION INDONESIA

135-059

Inconnu

République d'Indonésie

WING ABADI AIRLINES

121-012

WON

République d'Indonésie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), notamment:

 

 

République du Kazakhstan

AIR ALMATY

AK-0483-13

LMY

République du Kazakhstan

ATMA AIRLINES

AK-0469-12

AMA

République du Kazakhstan

AVIA-JAYNAR/AVIA-ZHAYNAR

AK-0467-12

SAP

République du Kazakhstan

BEK AIR

AK-0463-12

BEK

République du Kazakhstan

BEYBARS AIRCOMPANY

AK-0473-13

BBS

République du Kazakhstan

BURUNDAYAVIA AIRLINES

KZ-01/001

BRY

République du Kazakhstan

COMLUX-KZ

KZ-01/002

KAZ

République du Kazakhstan

EAST WING

KZ-01/007

EWZ

République du Kazakhstan

EURO-ASIA AIR

AK-0472-13

EAK

République du Kazakhstan

FLY JET KZ

AK-0477-13

FJK

République du Kazakhstan

INVESTAVIA

AK-0479-13

TLG

République du Kazakhstan

IRTYSH AIR

AK-0468-13

MZA

République du Kazakhstan

JET AIRLINES

KZ-01/003

SOZ

République du Kazakhstan

KAZAIR JET

AK-0474-13

KEJ

République du Kazakhstan

KAZAIRTRANS AIRLINE

AK-0466-12

KUY

République du Kazakhstan

KAZAVIASPAS

AK-0484-13

KZS

République du Kazakhstan

PRIME AVIATION

AK-0478-13

PKZ

République du Kazakhstan

SCAT

KZ-01/004

VSV

République du Kazakhstan

ZHETYSU AIRCOMPANY

AK-0470-12

JTU

République du Kazakhstan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République kirghize

AIR BISHKEK (anciennement EASTOK AVIA)

15

EAA

République kirghize

AIR MANAS

17

MBB

République kirghize

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

République kirghize

CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS)

13

CBK

République kirghize

HELI SKY

47

HAC

République kirghize

AIR KYRGYZSTAN

03

LYN

République kirghize

MANAS AIRWAYS

42

BAM

République kirghize

S GROUP INTERNATIONAL

(anciennement S GROUP AVIATION)

45

IND

République kirghize

SKY BISHKEK

43

BIS

République kirghize

SKY KG AIRLINES

41

KGK

République kirghize

SKY WAY AIR

39

SAB

République kirghize

TEZ JET

46

TEZ

République kirghize

VALOR AIR

07

VAC

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

 

 

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

Libye

AFRIQIYAH AIRWAYS

007/01

AAW

Libye

AIR LIBYA

004/01

TLR

Libye

BURAQ AIR

002/01

BRQ

Libye

GHADAMES AIR TRANSPORT

012/05

GHT

Libye

GLOBAL AVIATION AND SERVICES

008/05

GAK

Libye

LIBYAN AIRLINES

001/01

LAA

Libye

PETRO AIR

025/08

PEO

Libye

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République du Mozambique

AMBASSADOR LDA

MOZ-21

Inconnu

République du Mozambique

CFM — TRABALHOS E TRANSPORTES AÉREOS LDA

MOZ-07

Inconnu

République du Mozambique

CHC HELICÓPTEROS LDA

MOZ-22

Inconnu

République du Mozambique

COA — COASTAL AVIATION

MOZ-15

Inconnu

République du Mozambique

CPY — CROPSPRAYERS

MOZ-06

Inconnu

République du Mozambique

CRA — CR AVIATION LDA

MOZ-14

Inconnu

République du Mozambique

ETA — EMPRESA DE TRANSPORTES AÉREOS LDA

MOZ-04

Inconnu

République du Mozambique

EVERETT AVIATION LDA

MOZ-18

Inconnu

République du Mozambique

HCP — HELICÓPTEROS CAPITAL LDA

MOZ-11

Inconnu

République du Mozambique

INAER AVIATION MOZAMBIQUE LDA

MOZ-19

Inconnu

République du Mozambique

INTER AIRWAYS LDA

MOZ-24

Inconnu

République du Mozambique

LAM — LINHAS AÉREAS DE MOÇAMBIQUE S.A.

MOZ-01

LAM

République du Mozambique

MAKOND, LDA

MOZ-20

Inconnu

République du Mozambique

MEX — MOÇAMBIQUE EXPRESSO, SARL MEX

MOZ-02

MXE

République du Mozambique

OHI — OMNI HELICÓPTEROS INTERNATIONAL LDA

MOZ-17

Inconnu

République du Mozambique

SAF — SAFARI AIR LDA

MOZ-12

Inconnu

République du Mozambique

SAM — SOLENTA AVIATION MOZAMBIQUE, SA

MOZ-10

Inconnu

République du Mozambique

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République du Népal

AIR DYNASTY HELI. S.

035/2001

Inconnu

République du Népal

AIR KASTHAMANDAP

051/2009

Inconnu

République du Népal

BUDDHA AIR

014/1996

BHA

République du Népal

FISHTAIL AIR

017/2001

Inconnu

République du Népal

GOMA AIR

064/2010

Inconnu

République du Népal

HIMALAYA AIRLINES

084/2015

Inconnu

République du Népal

MAKALU AIR

057A/2009

Inconnu

République du Népal

MANANG AIR PVT LTD

082/2014

Inconnu

République du Népal

MOUNTAIN HELICOPTERS

055/2009

Inconnu

République du Népal

MUKTINATH AIRLINES

081/2013

Inconnu

République du Népal

NEPAL AIRLINES CORPORATION

003/2000

RNA

République du Népal

SAURYA AIRLINES

083/2014

Inconnu

République du Népal

SHREE AIRLINES

030/2002

SHA

République du Népal

SIMRIK AIR

034/2000

Inconnu

République du Népal

SIMRIK AIRLINES

052/2009

RMK

République du Népal

SITA AIR

033/2000

Inconnu

République du Népal

TARA AIR

053/2009

Inconnu

République du Népal

YETI AIRLINES DOMESTIC

037/2004

NYT

République du Népal

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

Sao Tomé-et-Principe

AFRICA'S CONNECTION

10/AOC/2008

ACH

Sao Tomé-et-Principe

STP AIRWAYS

03/AOC/2006

STP

Sao Tomé-et-Principe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

Sierra Leone

AIR RUM, LTD

Inconnu

RUM

Sierra Leone

DESTINY AIR SERVICES, LTD

Inconnu

DTY

Sierra Leone

HEAVYLIFT CARGO

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD

Inconnu

ORJ

Sierra Leone

PARAMOUNT AIRLINES, LTD

Inconnu

PRR

Sierra Leone

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

Inconnu

SVT

Sierra Leone

TEEBAH AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

 

 

République du Soudan

ALFA AIRLINES SD

54

AAJ

République du Soudan

BADR AIRLINES

35

BDR

République du Soudan

BLUE BIRD AVIATION

11

BLB

République du Soudan

ELDINDER AVIATION

8

DND

République du Soudan

GREEN FLAG AVIATION

17

Inconnu

République du Soudan

HELEJETIC AIR

57

HJT

République du Soudan

KATA AIR TRANSPORT

9

KTV

République du Soudan

KUSH AVIATION CO.

60

KUH

République du Soudan

NOVA AIRWAYS

46

NOV

République du Soudan

SUDAN AIRWAYS CO.

1

SUD

République du Soudan

SUN AIR

51

SNR

République du Soudan

TARCO AIR

56

TRQ

République du Soudan»


(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.


ANNEXE II

«ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE  (1)

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI de la compagnie aérienne

État de l'exploitant

Type d'appareil faisant l'objet de la restriction

Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série des appareils faisant l'objet de la restriction

État d'immatriculation

TAAG ANGOLA AIRLINES

001

DTA

République d'Angola

Toute la flotte sauf: appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200 et appareils de type Boeing B777-300.

Toute la flotte sauf: appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA.

République d'Angola

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf: LET 410 UVP.

Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336).

Comores

AFRIJET BUSINESS SERVICE  (2)

002/MTAC/ANAC-G/DSA

ABS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.

Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR.

République gabonaise

NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)

003/MTAC/ANAC-G/DSA

NVS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.

Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG.

République gabonaise; République d'Afrique du Sud.

IRAN AIR

FS100

IRA

République islamique d'Iran

Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.

Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.

République islamique d'Iran

AIR KORYO

GAC-AOC/KOR-01

KOR

République populaire démocratique de Corée

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU-204.

Toute la flotte sauf: P-632, P-633.

République populaire démocratique de Corée


(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(2)  Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union.»


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/79


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/964 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

127,9

ZZ

127,9

0709 93 10

TR

145,6

ZZ

145,6

0805 50 10

AR

155,0

BR

92,5

MA

179,9

TR

145,5

UY

147,6

ZA

156,9

ZZ

146,2

0808 10 80

AR

124,6

BR

131,2

CL

129,7

CN

102,3

NZ

156,9

US

120,4

ZA

115,0

ZZ

125,7

0809 10 00

TR

267,7

ZZ

267,7

0809 29 00

TR

439,0

ZZ

439,0

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

174,9

ZZ

174,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/81


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/965 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).


ANNEXE

No d'ordre

Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016

(en kg)

09.4067

1,084598

09.4068

0,394321

09.4069

0,180147

09.4070

445 250


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/84


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/966 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1385/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).


ANNEXE

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016

(en kg)

09.4410

0,157481

09.4411

0,15911

09.4412

0,163721

09.4420

0,164366

09.4421

420 000

09.4422

0,164366


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/87


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/967 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).


ANNEXE

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016

(en %)

09.4273

2,365454

09.4274


DÉCISIONS

17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/90


DÉCISION (UE) 2016/968 DU CONSEIL

du 6 juin 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).

(3)

Le protocole 31 comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle inclue la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016.

(6)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

H.G.J. KAMP


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)  Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).


PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2016

du …

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (1).

(2)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 17 («Échange télématique de données») du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:

1)

Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«À compter du 1er janvier 2016, les États de l'AELE participent aux projets et aux actions du programme de l'Union visé au paragraphe 6, point d).»

2)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

«5 bis.   Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point d), débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé “comité ISA2”), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement dudit programme.»

3)

Au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:

«d)

en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2016:

32015 D 2240: décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).

Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE


(1)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.

(*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]


17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/94


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/969 DE LA COMMISSION

du 15 juin 2016

établissant des prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision d'exécution 2014/288/UE

[notifiée sous le numéro C(2016) 3615]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit, entre autres, des dispositions pour la gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires et à la santé animale, ainsi que des prescriptions pour la présentation et le contenu des programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses.

(2)

L'article 14, premier alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente.

(3)

L'article 14, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport financier intermédiaire.

(4)

L'article 15 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, une demande de paiement relative aux programmes mis en œuvre au cours de l'année précédente.

(5)

L'article 5 de la décision d'exécution 2014/288/UE de la Commission (2) prévoit que, pour les programmes mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015, les rapports intermédiaires et finaux doivent être introduits en ligne par les États membres à l'aide des modèles électroniques types correspondants fournis par la Commission (sauf pour les programmes concernant certaines maladies aquacoles).

(6)

L'article 4 de la décision d'exécution 2014/288/UE précise les informations qui doivent être fournies dans les rapports.

(7)

Afin de rester en conformité avec la législation de l'Union en constante évolution, il convient d'utiliser, pour les programmes vétérinaires concernant la peste porcine africaine, la grippe aviaire, la fièvre catarrhale du mouton, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine, la peste porcine classique, la rage, l'infection à Salmonella dans certaines populations de volailles, la tuberculose bovine et les encéphalopathies spongiformes transmissibles, les modèles électroniques types pour les rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement, disponibles en ligne sur le site web de la Commission, ce qui permet de faciliter les modifications nécessaires et d'inclure des informations complémentaires. La Commission discutera avec les États membres et les tiendra informés de l'ensemble des modifications qu'il convient d'apporter aux modèles électroniques types dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En plus d'être disponibles sur le site web de la Commission, les versions révisées des modèles électroniques types seront également envoyées à tous les États membres au plus tard au cours de la première semaine de juin (rapports intermédiaires) et au plus tard au cours de la première semaine de mars (rapports finaux et demandes de paiement) de l'année concernée.

(8)

En ce qui concerne les autres maladies ne figurant pas dans les modèles électroniques types ainsi que les maladies aquacoles, il est recommandé d'utiliser pour la présentation des rapports les modèles types non électroniques, le faible nombre de programmes approuvés au cours des dernières années ne nécessitant pas la conception de modèles électroniques spécifiques pour ces maladies.

(9)

Par souci de clarté, il y a donc lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/288/UE et de la remplacer par la présente décision.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour les programmes nationaux admis au bénéfice de la participation financière de l'Union et concernant la peste porcine africaine, la grippe aviaire, la fièvre catarrhale du mouton, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine, la peste porcine classique, la rage, l'infection à Salmonella dans certaines populations de volailles, la tuberculose bovine et les encéphalopathies spongiformes transmissibles, les rapports intermédiaires et annuels (y compris les demandes de paiement) contiennent les informations prévues dans les formulaires mentionnés aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les rapports intermédiaires et annuels visés à l'article 1er sont transmis en ligne à l'aide des modèles électroniques types correspondants mentionnés aux annexes I et II.

Article 3

Pour les autres maladies ne figurant pas dans les modèles électroniques, la Commission élabore des modèles de rapports sur une base ad hoc et les fournit aux États membres concernés. Les rapports sont transmis par voie postale ou électronique.

Pour les maladies aquacoles, les États membres utilisent le modèle de rapport annuel figurant à l'annexe III et le transmettent par voie postale ou électronique.

Article 4

La décision d'exécution 2014/288/UE est abrogée.

Article 5

La présente décision est applicable à la transmission des rapports intermédiaires et annuels, y compris des demandes de paiement, relatifs aux programmes mis en œuvre à partir de 2016.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(2)  Décision d'exécution 2014/288/UE de la Commission du 12 mai 2014 en ce qui concerne les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision 2008/940/CE (JO L 147 du 17.5.2014, p. 88).


ANNEXE I

Le modèle spécifique au format PDF à utiliser pour rédiger et transmettre les rapports intermédiaires des programmes nationaux, prévu à l'article 2, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/animal_health/vet_progs_en.htm


ANNEXE II

Le modèle spécifique au format PDF à utiliser pour rédiger et transmettre les rapports annuels (y compris les demandes de paiement) des programmes nationaux, prévu à l'article 2, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/animal_health/vet_progs_en.htm


ANNEXE III

Prescriptions communes relatives à la transmission des rapports annuels sur les programmes nationaux d'éradication des maladies des animaux d'aquaculture

Maladies des animaux d'aquaculture concernées:

nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI),

anémie infectieuse du saumon (AIS),

herpèsvirose de la carpe koï (KHV),

septicémie hémorragique virale (SHV),

infection à Marteilia refringens,

infection à Bonamia ostreae,

maladie des points blancs chez les crustacés.

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