DÉCISION (UE) 2016/828 DU CONSEIL

du 21 avril 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point b), et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de l'Union (5).

Article 2

1.   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification.

2.   La Commission informe la République de Saint-Marin et les États membres des notifications reçues conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point d), de l'accord, tel qu'il résulte du protocole de modification.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

(1)  Avis du 3 mars 2016 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Décision (UE) 2015/2469 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 346 du 31.12.2015, p. 1).

(3)  JO L 381 du 28.12.2004, p. 33.

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(5)  Le texte du protocole de modification a été publié au JO L 346 du 31.12.2015, p. 3, avec la décision relative à sa signature et à son application provisoire.

DÉCISION (Euratom) 2016/829 DU CONSEIL

du 12 mai 2016

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1)  JO L 350 du 29.12.2009, p. 3.

(2)  Le texte du protocole est joint à la décision relative à la conclusion au nom de l'Union européenne et de ses État membres, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

DÉCISION (UE) 2016/830 DU CONSEIL

du 12 mai 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte de 2011 relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1)  JO L 350 du 29.12.2009, p. 3.

(2)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/831 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2016

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/832 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

DÉCISION (UE) 2016/833 DU CONSEIL

du 17 mai 2016

établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 54e session de la commission d'experts pour le transport de marchandises dangereuses instituée par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 54e session de la commission d'experts du RID dans le cadre de la convention COTIF est conforme à l'annexe de la présente décision.

2.   Des modifications mineures des documents mentionnés à l'annexe de la présente décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de la commission d'experts du RID sans autre décision du Conseil.

Article 2

Les décisions de la commission d'experts du RID, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant leur date d'entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

(2)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

DÉCISION (UE) 2016/834 DU CONSEIL

du 20 mai 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2013/521/UE du Conseil du 7 octobre 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

2.   Des corrections techniques mineures au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans autre décision du Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1)  JO L 282 du 24.10.2013, p. 1.

(2)  JO L 282 du 24.10.2013, p. 3.

DÉCISION (UE) 2016/835 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2016

relative au renouvellement du mandat du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mandat

Le mandat du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, ci-après dénommé le GEE, est renouvelé pour une période de cinq ans.

Article 2

Mission

Le GEE a pour mission de conseiller la Commission sur les questions éthiques soulevées par les sciences et les nouvelles technologies ainsi que sur les conséquences sociétales plus larges des progrès accomplis dans ces domaines, soit à la demande de la Commission, soit à la demande de son président avec l'approbation de la Commission. La mission du groupe consiste donc à:

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question relevant de la mission visée à l'article 2. Dans ce contexte, la Commission peut attirer l'attention du groupe sur des questions qui, de l'avis du Parlement et du Conseil, revêtent une importance majeure sur le plan éthique.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le GEE compte au maximum quinze membres. Les membres sont compétents dans le cadre de la mission visée à l'article 2.

2.   Les membres siègent à titre personnel. Ils conseillent la Commission dans le souci de l'intérêt public et indépendamment de toute influence extérieure. Les membres informent la Commission en temps utile de tout conflit d'intérêts qui pourrait compromettre leur indépendance.

3.   Après présentation d'une candidature en réponse à un appel à manifestation d'intérêt pour devenir membre du GEE et à la suite d'un processus de sélection supervisé par un comité d'identification, en fonction des critères définis aux paragraphes 4 et 6 du présent article, les membres sont nommés par le président de la Commission sur la base d'une proposition du commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation.

4.   Lorsqu'il propose la composition du GEE, le comité d'identification vise à assurer, autant que possible, un haut niveau de compétence et de pluralisme, un équilibre géographique ainsi qu'une juste répartition des savoir-faire et centres d'intérêt, compte tenu des tâches spécifiques du GEE, du type de qualification requis et des réponses à l'appel à manifestation d'intérêt. Le GEE est indépendant, pluraliste et pluridisciplinaire.

5.   Chaque membre du GEE est nommé pour un mandat de deux ans et demi. Au terme de ce mandat, sa nomination peut être renouvelée. La participation au GEE est limitée à trois mandats.

6.   Pour la sélection des candidats à la fonction de membre du groupe, seront pris en compte les facteurs et critères suivants:

7.   La sélection des membres du GEE sera effectuée dans le cadre d'un appel ouvert à manifestation d'intérêt, précisant les modalités de présentation d'une candidature complète. La Commission publie cet appel sur le site web Europa. Un lien vers ce site à partir du registre des groupes d'experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après le «registre des groupes d'experts») sera également établi.

8.   Il est possible de proposer une nomination, à condition que la personne désignée respecte les modalités de présentation d'une candidature complète.

9.   La Commission publie la liste des membres du GEE au registre des groupes d'experts.

10.   Les candidats répondant aux critères de sélection qui ne sont pas nommés en application du paragraphe 2 du présent article sont placés sur une liste de réserve. Le président de la Commission peut nommer des membres à partir de cette liste de réserve.

11.   Lorsqu'un membre n'est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du GEE, se démet de ses fonctions ou ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission peut nommer un membre remplaçant à partir de la liste de réserve, pour la durée restante du mandat du membre remplacé.

Article 5

Fonctionnement

1.   La direction générale de la recherche et de l'innovation, en étroite collaboration avec le président du GEE, est chargée de coordonner et d'organiser les travaux du GEE et d'assurer son secrétariat.

2.   Le GEE élit parmi ses membres un président et un vice-président, qui exercent leurs fonctions respectives pendant toute la durée de leur mandat, à la majorité simple.

3.   Les membres du GEE, ainsi que les experts invités, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d'application, ainsi que les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union, qui figurent dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (3) et (UE, Euratom) 2015/444 (4). En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s'imposent.

4.   Le programme de travail du GEE, y compris les analyses éthiques que le GEE propose de sa propre initiative, est avalisé par la Commission. Chaque demande d'analyse éthique comporte les paramètres de l'analyse demandée. Lorsqu'elle sollicite l'avis du GEE, la Commission fixe le délai dans lequel cet avis doit être rendu.

5.   Les avis du GEE comportent un ensemble de recommandations. Celles-ci reposent sur un aperçu des dernières avancées dans les domaines scientifiques et technologiques concernés et sur une analyse approfondie des questions éthiques soulevées. Les services compétents de la Commission sont informés des recommandations formulées par le GEE.

6.   Le GEE fonctionne de manière collégiale, en cherchant à dégager un consensus entre ses membres. Il adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d'experts, avec l'accord du représentant de la Commission. Les procédures de travail visent à faire en sorte que tous les membres participent effectivement aux activités du Groupe.

7.   Les réunions du GEE se tiennent normalement dans les locaux de la Commission selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le GEE se réunit au moins six fois par période de douze mois, de façon à totaliser environ douze jours ouvrés par an. D'autres réunions peuvent être organisées si nécessaire, en accord avec le représentant de la Commission.

Aux fins de la préparation des analyses du GEE et dans les limites des ressources disponibles, le représentant de la Commission peut:

De plus, afin d'encourager le dialogue et d'accroître la transparence, la Commission organise une table ronde publique pour chaque avis que le GEE élabore. Le GEE établit des liens étroits avec les services de la Commission concernés par les questions sur lesquelles il travaille.

8.   Le groupe s'efforce de parvenir à un consensus. Toutefois, lorsqu'un avis n'est pas adopté à l'unanimité, il est assorti de toute opinion divergente exprimée (comme «opinion minoritaire») ainsi que du nom des membres qui l'ont partagée. L'avis est transmis au président de la Commission ou à un représentant désigné par le président. Chaque avis est publié et transmis au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne immédiatement après son adoption.

9.   Si des raisons de fonctionnement imposent d'être conseillé sur un sujet particulier plus rapidement que ne le permettrait la procédure d'adoption d'un avis, il est possible de fournir de courtes déclarations ou d'autres formes d'analyses, qui peuvent être suivies, si nécessaire, d'une analyse plus complète sous la forme d'un avis, tout en veillant au respect du principe de transparence comme pour n'importe quel autre avis. Les déclarations seront publiées et mises à disposition sur le site web du GEE. Dans le cadre de son programme de travail, et en accord avec le représentant de la Commission, le GEE peut actualiser un avis s'il le juge nécessaire.

10.   Les délibérations du GEE revêtent un caractère confidentiel. En accord avec le représentant de la Commission, le GEE peut, à la majorité simple de ses membres, décider d'ouvrir ses délibérations au public.

11.   Tous les documents concernant les activités du GEE (tels que les ordres du jour, procès-verbaux, avis et observations des participants) sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d'experts, soit au moyen d'un lien à partir de celui-ci vers un site web spécifique. Il est possible de déroger à la publication des documents si leur divulgation est considérée comme portant atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé, tel que défini à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

12.   Avant la fin de son mandat, le GEE établit un rapport d'activité sous la responsabilité de son président. Le rapport est publié et transmis selon les modalités définies au paragraphe 11.

Article 6

Frais de réunion

1.   Les participants aux activités du GEE ne sont pas rémunérés pour les services rendus.

2.   Les frais de voyage et de séjour exposés pour les réunions du GEE sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur.

3.   Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation des ressources.

Article 7

Dispositions finales

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La décision 2010/1/UE est abrogée.

(1)  Décision 2010/1/UE de la Commission du 23 décembre 2009 relative au renouvellement du mandat du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (JO L 1 du 5.1.2010, p. 8).

(2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(3)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(4)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(5)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Rectificatif à la décision (UE) 2016/827 de la Commission du 20 mai 2016 relative au renouvellement du mandat du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 137 du 26 mai 2016 )

La publication de la décision (UE) 2016/827 de la Commission doit être considérée comme nulle et non avenue.