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L 116/1

le titre I;

le titre II: les articles 4, 5, 9 et 10;

le titre III (à l'exception des articles 56 et 58, de l'article 62, dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et de l'article 147).

L'application provisoire de l'article 141 ne porte pas atteinte aux droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, y compris leurs droits et obligations en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;

le titre IV: les chapitres 5, 6 et 7 [à l'exception de l'article 210, point c), et de l'article 212, points b), f), g), h) et i)] et les chapitres 12 et 15;

le titre V: les articles 235 et 238 (à l'exception des paragraphes 2 et 3);

le titre VI: les chapitres 5 et 9;

le titre VII;

le titre VIII (dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord);

le titre IX (à l'exception de l'article 281, paragraphe 7, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord conformément audit article);

les annexes I à VII, ainsi que le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

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L 116/2

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L 116/3

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut l'acide peracétique.

(2)

L'acide peracétique a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) en vue d'être utilisé pour le type de produits 1 (produits biocides destinés à l'hygiène humaine), le type de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), le type de produits 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire), le type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), le type de produits 5 (désinfectants pour eau de boisson) et le type de produits 6 (produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs), définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

La Finlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 16 janvier 2013, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 30 septembre 2015 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5)

Il ressort de ces avis que les produits biocides utilisés pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et contenant de l'acide peracétique sont susceptibles de satisfaire aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

(6)

Il convient par conséquent d'approuver l'acide peracétique en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

S'agissant de l'utilisation dans le type de produits 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant de l'acide peracétique dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). De tels matériaux peuvent nécessiter la fixation de limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Il convient dès lors que l'approbation ne couvre pas une telle utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé lesdites limites ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

(8)

L'acide peracétique est dans une solution aqueuse contenant de l'acide acétique et du peroxyde d'hydrogène. En raison de la présence de peroxyde d'hydrogène, qui peut être utilisé dans la production de précurseurs d'explosifs, le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait continuer de s'appliquer au peroxyde d'hydrogène.

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

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L 116/8

(1)

Les algues marines et autres algues relèvent du chapitre 12 de la nomenclature de Bruxelles, qui figure à l'annexe I du traité. Les algues marines et autres algues sont donc des produits agricoles qui relèvent de l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 834/2007. Étant donné que les «autres algues» comprennent les «microalgues», ces dernières relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 834/2007.

(2)

Étant donné que le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2) ne contient pas encore de règles de production détaillées pour les microalgues utilisées comme denrée alimentaire et que des questions ont été soulevées en ce qui concerne les règles de production que les opérateurs doivent respecter pour la culture des microalgues destinées à être utilisées comme denrée alimentaire, il y a lieu d'apporter des éclaircissements et d'établir des règles de production détaillées applicables à ce type de produit.

(3)

La production des microalgues ressemble à de nombreux égards à celle des algues marines, même si elle n'a pas lieu en mer. En outre, lorsqu'elles sont utilisées en tant qu'aliments pour animaux d'aquaculture, les microalgues, comme les algues marines pluricellulaires et le phytoplancton, sont déjà soumises aux règles de production détaillées applicables à la récolte et à la culture des algues marines sur la base de l'article 6 bis du règlement (CE) no 889/2008. Par conséquent, il convient de préciser que les règles de production détaillées applicables aux algues marines devraient également s'appliquer à la production des microalgues destinées à être utilisées comme denrée alimentaire.

(4)

Les mesures transitoires autorisant l'utilisation, dans la production biologique, de juvéniles non issus de la production biologique et de semences de bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques, visées à l'article 25 sexies, paragraphe 3, et à l'article 25 sexdecies, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 889/2008, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015, ce qui signifie qu'après cette date, tous les juvéniles et toutes les semences de mollusques utilisés dans la production biologique devront être issus de l'élevage biologique. Comme il est apparu que les juvéniles biologiques et les semences de mollusques biologiques ne sont pas disponibles en quantités suffisantes, il convient de reporter cette échéance d'un an, afin de laisser aux opérateurs le temps de développer des juvéniles et des semences de mollusques biologiques en quantités suffisantes.

(5)

L'article 29 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 889/2008 fait obligation à la Commission de réexaminer l'utilisation d'un certain nombre de pratiques, procédés et traitements œnologiques avant le 1er août 2015 dans la perspective de leur abandon progressif ou de leur limitation accrue.

(6)

La Commission a demandé au groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) d'évaluer l'effet de ces pratiques, procédés et traitements œnologiques sur certaines caractéristiques essentielles du vin biologique, et d'examiner si d'autres techniques ne sont pas disponibles pour les remplacer. L'EGTOP a recommandé (3) de continuer à autoriser leur utilisation dans la production de vin biologique du fait de l'absence de solutions de rechange viables à l'heure actuelle. Il a également recommandé de réévaluer ces techniques après une certaine période, dans le même objectif que celui poursuivi aujourd'hui, à savoir leur abandon progressif ou leur limitation accrue. En conséquence, il convient de reporter de trois ans l'échéance du 1er août 2015.

(7)

Les autorités compétentes ont la possibilité d'accorder des dérogations aux règles de production applicables aux animaux sur une base temporaire, lorsque des circonstances particulières empêcheraient les opérateurs de poursuivre ou de relancer la production biologique. En particulier, en cas de mortalité élevée des animaux due à des maladies ou à des catastrophes, elles peuvent permettre qu'un cheptel ou un troupeau soit renouvelé ou reconstitué avec des animaux non biologiques, lorsque des animaux issus de l'élevage biologique ne sont pas disponibles. Il y a lieu de préciser que, dans ce cas, la période de conversion applicable doit toujours être respectée en ce qui concerne les animaux non biologiques introduits dans le troupeau ou le cheptel.

(8)

En outre, étant donné que les possibilités d'utiliser des juvéniles non biologiques dans la production biologique ont été limitées ces dernières années, il y a lieu de prévoir des règles de production exceptionnelles similaires, applicables en cas de mortalité élevée des animaux d'aquaculture.

(9)

L'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 dresse la liste des produits pouvant être utilisés dans la production biologique, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point h), et à l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 834/2007. Ces produits ont été classés en sept groupes sur la base de divers critères, tels que l'utilisation ou l'origine. Il est utile de simplifier la présentation et de n'utiliser que les critères portant sur l'origine pour le classement.

(10)

À l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008, la colonne de droite du tableau comporte la description, les exigences en matière de composition et les conditions d'emploi des produits énumérés dans ladite annexe, qui comprennent les micro-organismes et les substances. Les conditions d'utilisation de ces produits dans le cadre de la production biologique, et notamment la catégorie d'utilisation correspondante (insecticide, acaricide ou fongicide) doivent cependant respecter les conditions d'utilisation des substances actives figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4), applicables à l'agriculture en général. Si ledit règlement restreint l'utilisation pour l'agriculture en général, les autorisations d'utilisation sont également limitées pour la production biologique. En outre, l'expérience a montré que les conditions d'utilisation des produits énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 sont très souvent les mêmes dans l'agriculture biologique et dans l'agriculture conventionnelle, et que les restrictions d'utilisation sont limitées.

(11)

Il convient donc de simplifier le système pour éviter que l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 énumère des utilisations qui ne sont plus approuvées au titre du règlement d'exécution (UE) no 540/2011. Dans le même temps, il convient d'indiquer que toutes les utilisations qui sont approuvées pour l'agriculture en général par le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 sont d'office autorisées dans la production biologique, sauf lorsqu'il est spécifiquement indiqué que des conditions plus restrictives s'appliquent à certaines utilisations.

(12)

Conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, certains États membres ont transmis, aux autres États membres et à la Commission, des dossiers concernant certaines substances en vue de leur autorisation et de leur inclusion à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par l'EGTOP et la Commission.

(13)

Dans ses recommandations (5), l'EGTOP a notamment conclu que les substances dioxyde de carbone, kieselgur (terre à diatomées), acides gras et bicarbonate de potassium sont conformes aux objectifs et principes de la production biologique. Il convient par conséquent d'inclure ces substances à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008. En outre, afin d'harmoniser les noms des substances actives avec ceux qui figurent dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011, il convient de remplacer la dénomination «sel de potassium d'acides gras» (savon mou) par «acides gras».

(14)

Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), les substances de base sont des substances qui sont utiles dans la protection phytosanitaire, mais dont la destination principale n'est pas d'être utilisées à cette fin. Nombre d'entre elles ont été utilisées traditionnellement dans l'agriculture biologique avant même de pouvoir être classées en tant que substances de base. Parmi celles-ci, on trouve de nombreuses denrées alimentaires d'origine animale ou végétale. Il convient d'autoriser l'utilisation de ces substances de base dans l'agriculture biologique et donc de les inclure dans l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 à condition qu'elles répondent à deux critères, celui d'être couvertes par la définition de «denrée alimentaire» visée à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) et celui d'être d'origine animale ou végétale.

(15)

L'annexe VI du règlement (CE) no 889/2008 dresse la liste des additifs destinés à l'alimentation des animaux pouvant être utilisés dans les produits biologiques, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), et à l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007.

(16)

Afin de s'aligner sur l'approche adoptée par le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (8), il convient de modifier la présentation de l'annexe VI. En particulier, il y a lieu d'ajouter, dans la colonne de gauche du tableau, le numéro ID spécifique des additifs ou le groupe fonctionnel et d'harmoniser le classement dans le groupe des «additifs technologiques» et des «additifs nutritionnels» avec celui utilisé dans le règlement (CE) no 1831/2003. À l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) no 889/2008, il convient également d'harmoniser le nom des substances du groupe «additifs zootechniques» avec la formulation qui figure dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(17)

Conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, certains États membres ont transmis, aux autres États membres et à la Commission, des dossiers concernant certains additifs destinés à l'alimentation des animaux en vue de leur autorisation et de leur inclusion à l'annexe VI du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par l'EGTOP et la Commission. Sur la base des recommandations de l'EGTOP en ce qui concerne les matières premières pour aliments des animaux et les additifs destinés à l'alimentation des animaux (9), il convient d'autoriser l'utilisation des substances suivantes que l'EGTOP a jugées compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique: levure séléniée, trihydroxychlorure de dicuivre (TBCC) et hydroxychlorure de zinc monohydraté (TBZC).

(18)

À la lumière des modifications introduites par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 131/2014 (10), (UE) 2015/861 (11) et (UE) 2015/1152 (12), il est nécessaire de remplacer les substances «extraits d'origine naturelle riches en tocophérols», «E2 iode» et «E3 cobalt», qui n'existent plus, par les nouvelles substances, de la même catégorie. En outre, il convient de corriger certaines inexactitudes en ce qui concerne les numéros d'identification de la bentonite-montmorillonite et de la clinoptitolite, dans le groupe fonctionnel «d) Liants et agents antimottants».

(19)

L'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008 énumère certaines substances pouvant être utilisées dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées, de levures et de produits à base de levures biologiques, conformément à l'article 19, paragraphe 2, point b), et à l'article 21, du règlement (CE) no 834/2007.

(20)

Dans un souci de cohérence avec le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (13), il est nécessaire de modifier les conditions d'utilisation spécifiques du dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale (E 551) et les critères de pureté spécifiques de la bentonite. Il y a lieu de retirer l'autorisation existante pour le kaolin (E 559), étant donné qu'en vertu du règlement (CE) no 1333/2008, l'utilisation de cet additif était autorisée jusqu'au 31 janvier 2014.

(21)

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, certains États membres ont transmis, aux autres États membres et à la Commission, des dossiers concernant les additifs alimentaires, les auxiliaires technologiques et certaines autres substances en vue de leur autorisation et de leur inclusion à l'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par l'EGTOP et la Commission.

(22)

Sur la base des recommandations de l'EGTOP en ce qui concerne les additifs alimentaires (14), il convient d'autoriser l'utilisation des substances suivantes que l'EGTOP a jugées compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique: cire d'abeille (E 901), cire de carnauba (E 903), gomme gellane (E 418) et érythritol (E 968).

(23)

En outre, à la suite de la recommandation de l'EGTOP, il convient de modifier les conditions d'utilisation des additifs suivants: dioxyde de soufre, métabisulfite de potassium, extrait riche en tocophérols, lécithines, acide citrique, citrate de sodium, acide tartrique, glycérol, carbonate de sodium, dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale et hydroxyde de sodium. Si la lécithine issue de matières premières biologiques est disponible sur le marché, des qualités appropriées sont cependant requises pour la plupart des utilisations dans le secteur de la transformation des denrées alimentaires biologiques. Les qualités appropriées répondant aux exigences de la production alimentaire biologique ne sont actuellement pas disponibles en quantités suffisantes. Les différentes qualités de lécithine organique nécessaires pour la production biologique de denrées alimentaires faisant temporairement défaut, il y a lieu d'autoriser, pendant une période transitoire de trois ans, l'utilisation de lécithine non issue de matières premières biologiques dans la production de denrées alimentaires biologiques.

(24)

Sur la base des recommandations de l'EGTOP en ce qui concerne les auxiliaires technologiques, il y a lieu d'autoriser l'acide acétique/vinaigre, le chlorhydrate de thiamine, le phosphate diammonique, le carbonate de sodium et la cellulose. Il convient de modifier les conditions spécifiques en ce qui concerne le carbonate de sodium, l'acide citrique, l'hydroxyde de sodium, les huiles végétales, la bentonite, la cire d'abeille et la cire de carnauba.

(25)

En ce qui concerne les auxiliaires technologiques utilisés dans la production de levures, il convient d'exiger que la fécule de pommes de terre et les huiles végétales soient utilisées uniquement lorsqu'elles sont issues de la production biologique, étant donné que ces auxiliaires technologiques sont désormais disponibles dans leur forme biologique en quantité et en qualité suffisantes.

(26)

Enfin, dans les annexes II, VI et VIII du règlement (CE) no 889/2008, il n'est plus pertinent de renvoyer au règlement au titre duquel les produits ou substances avaient été autorisés.

(27)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(28)

Afin d'accorder aux opérateurs et aux organismes et autorités de contrôle un délai raisonnable pour s'adapter au fait que les règles de production détaillées applicables à la culture et à la récolte des algues marines sont également applicables à la production des microalgues destinées à être utilisées comme denrée alimentaire, la modification de l'article 6 bis du règlement (CE) no 889/2008 devrait s'appliquer à compter de douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(29)

Afin d'assurer la continuité et de prolonger la possibilité d'utiliser les juvéniles non issus de l'agriculture biologique et les semences de bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques, il y a lieu d'appliquer la modification de l'article 25 sexies, paragraphe 3, et de l'article 25 sexdecies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008 rétroactivement à compter du 1er janvier 2016.

(30)

Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux modifications introduites en ce qui concerne l'utilisation de certains produits et substances dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées, de levures et de produits à base de levures, il convient d'appliquer les modifications apportées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008 six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(31)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

1)

L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 6 bis

Champ d'application

Le présent chapitre établit les règles de production détaillées applicables aux algues marines.

Aux fins du présent chapitre, les “algues marines” comprennent les algues marines pluricellulaires, le phytoplancton et les microalgues.»

2)

À l'article 25 sexies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le pourcentage maximal de juvéniles non issus de l'aquaculture biologique introduits dans l'exploitation est de 80 % au 31 décembre 2011, 50 % au 31 décembre 2014 et 0 % au 31 décembre 2016.»

3)

À l'article 25 sexdecies, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, les semences de bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques peuvent être utilisées dans les unités de production biologiques dans le respect des proportions maximales suivantes: 80 % au 31 décembre 2011, 50 % au 31 décembre 2014 et 0 % au 31 décembre 2016.»

4)

À l'article 29 quinquies, paragraphe 4, la date du «1er août 2015» est remplacée par celle du «1er août 2018».

5)

À l'article 47, le premier alinéa est modifié comme suit:

6)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

7)

L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

8)

L'annexe VIII est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

a)

le point 1) s'applique à compter du 7 mai 2017;

b)

les points 2 et 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016;

c)

le point 8) s'applique à compter du 7 novembre 2016.

http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/expert-advice/documents/final-reports/final_report_egtop_on_organic_food_en.pdf

http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/expert-advice/documents/final-reports/egtop-final-report-food-ii_en.pdf

http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/expert-advice/documents/final-reports/egtop-final-report-food-iii_en.pdf

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L 116/23

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés à son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2013, 2014 et 2015, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour certains fruits et légumes à partir du 1er mai 2016.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, il convient de remplacer l'annexe XVIII dudit règlement dans son entièreté.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

30.4.2016   

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L 116/27

(1)

Par le règlement (CE) no 598/2009 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel, tel que défini au considérant 10, originaire des États-Unis d'Amérique.

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d'une enquête antisubventions, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après les «mesures étendues»).

(3)

Par le règlement d'exécution (UE) no 391/2014 (4), à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, le Conseil a clos le réexamen intermédiaire partiel sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1519 (5), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (ci-après les «mesures en vigueur»).

(5)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après la «demande de réexamen») au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

(6)

La demande de réexamen a été introduite par DSM Nutritional Products Canada Inc. (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur canadien, et portait uniquement sur la possibilité d'obtenir une exemption des mesures étendues.

(7)

Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et qu'il était capable de produire la quantité totale qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de la période couverte par l'enquête anticontournement mentionnée au considérant 2 ayant abouti à l'institution des mesures étendues existantes.

(8)

En outre, le requérant a fait valoir qu'il n'était pas lié à l'un des producteurs-exportateurs soumis aux mesures en vigueur et qu'il n'avait pas contourné les mesures en vigueur.

(9)

La Commission a déterminé que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 19 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base. La Commission a donc ouvert une enquête, le 19 mai 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(10)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen» ou «biodiesel»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3826 00 10 et ex 3826 00 90, originaires des États-Unis d'Amérique.

(11)

La période de référence pour cette enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»). Des données concernant la période allant du 1er avril 2009 à la fin de la période de référence ont également été collectées.

(12)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du Canada de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue.

(13)

La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada.

(14)

Le requérant a été créé en 1997 en tant que fabricant de compléments alimentaires Omega 3.

(15)

L'enquête a établi que le requérant était un authentique producteur de biodiesel, celui-ci étant un sous-produit de son activité principale de fabrication de concentrés d'huile de poisson Omega 3.

(16)

L'enquête a également confirmé que le requérant n'était pas lié à l'un des producteurs de biodiesel établis aux États-Unis d'Amérique faisant l'objet des mesures.

(17)

L'enquête a confirmé, en outre, que le biodiesel exporté vers le marché de l'Union était effectivement produit par le requérant.

(18)

De plus, l'enquête n'a pas révélé d'indice laissant penser que le requérant avait acheté du biodiesel aux États-Unis d'Amérique, ni qu'il avait procédé à la réexpédition de biodiesel fabriqué aux États-Unis à destination de l'Union.

(19)

Compte tenu des constatations des considérants 14 à 18, la Commission a établi que le requérant était bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et que, par conséquent, il devait être exempté des mesures étendues.

(20)

Les parties intéressées ont été informées de l'intention d'accorder l'exemption au requérant et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à infléchir la décision de clore l'enquête de réexamen n'a été reçue.

(21)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7),

30.4.2016   

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L 116/31

(1)

Par le règlement (CE) no 599/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel, tel que défini au considérant 10, originaire des États-Unis d'Amérique.

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après les «mesures étendues»).

(3)

Par le règlement d'exécution (UE) no 392/2014 (4), à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, le Conseil a clos le réexamen intermédiaire partiel sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1518 (5), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission européenne a institué un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (ci-après les «mesures en vigueur»).

(5)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après la «demande de réexamen») au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

(6)

La demande de réexamen a été introduite par DSM Nutritional Products Canada Inc. (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur canadien, et portait uniquement sur la possibilité d'obtenir une exemption des mesures étendues.

(7)

Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et qu'il était capable de produire la quantité totale qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de la période couverte par l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures étendues.

(8)

En outre, le requérant a fait valoir qu'il n'était pas lié à l'un des producteurs-exportateurs soumis aux mesures en vigueur et qu'il n'avait pas contourné les mesures en vigueur.

(9)

La Commission a déterminé que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a donc ouvert une enquête, le 19 mai 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(10)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen» ou «biodiesel»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3826 00 10 et ex 3826 00 90, originaires des États-Unis d'Amérique.

(11)

La période de référence pour cette enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»). Des données concernant la période allant du 1er avril 2009 à la fin de la période de référence ont également été collectées.

(12)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du Canada de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue.

(13)

La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada.

(14)

Le requérant a été créé en 1997 en tant que fabricant de compléments alimentaires Omega 3.

(15)

L'enquête a établi que le requérant était un authentique producteur de biodiesel, celui-ci étant un sous-produit de son activité principale de fabrication de concentrés d'huile de poisson Omega 3.

(16)

L'enquête a également confirmé que le requérant n'était pas lié à l'un des producteurs de biodiesel établis aux États-Unis d'Amérique faisant l'objet des mesures en vigueur.

(17)

L'enquête a confirmé, en outre, que le biodiesel exporté vers le marché de l'Union était effectivement produit par le requérant.

(18)

De plus, l'enquête n'a pas révélé d'indice laissant penser que le requérant avait acheté du biodiesel aux États-Unis d'Amérique, ni qu'il avait procédé à la réexpédition de biodiesel fabriqué aux États-Unis à destination de l'Union.

(19)

Compte tenu des constatations des considérants 14 à 18, la Commission a établi que le requérant était bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et que, par conséquent, il devait être exempté des mesures étendues.

(20)

Les parties intéressées ont été informées de l'intention d'accorder l'exemption au requérant et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à infléchir la décision de clore l'enquête de réexamen n'a été reçue.

(21)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

30.4.2016   

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L 116/35

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

30.4.2016   

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L 116/37

(1)

Le 28 mai 2015, l'Allemagne a demandé à la Commission de décider, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites est un produit biocide ou un article traité aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a) ou l), de ce règlement.

(2)

Selon un guide (2) approuvé par l'Union, les organismes vivants ou morts non traités dans leur globalité (par exemple les levures et les bactéries lyophilisées) ou des parties de ceux-ci (par exemple des parties du corps, le sang, les branches, les feuilles et les fleurs) ne sont pas considérés comme des substances, des mélanges ou des articles au sens du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient par conséquent de ne pas considérer les fleurs de lavande séchées comme une substance, un mélange ou un article au sens du règlement précité et donc de ne les considérer ni comme un produit biocide ni comme un article traité aux fins du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

30.4.2016   

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L 116/39

30.4.2016   

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L 116/39

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L 116/40