RÈGLEMENT (UE) 2016/555 DU CONSEIL

du 11 avril 2016

modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 224/2014 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

(2)  Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014 p. 1).

(3)  Décision (PESC) 2016/564 du Conseil du 11 avril 2016 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (JO L 96 du 12.4.2016 p. 38).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/556 DU CONSEIL

du 11 avril 2016

mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(2)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/557 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2016

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/558 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2016

autorisant les accords et décisions des coopératives et d'autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers concernant la planification de la production

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, le règlement d'exécution (UE) 2016/559 s'applique mutatis mutandis aux coopératives et à d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs laitiers dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers (voir page 20 du présent journal officiel).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/559 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2016

autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 222,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 152, paragraphe 3, point b) i) et de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisées à conclure des accords volontaires conjoints et à adopter des décisions communes sur la planification du volume de lait à produire durant une période de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les accords et décisions visés à l'article 1er ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers.

Article 3

La portée géographique de la présente autorisation est le territoire de l'Union.

Article 4

1.   Dès l'adoption des accords ou décisions visés à l'article 1er, les organisations de producteurs, leurs associations et les organisations interprofessionnelles concernées communiquent ces accords ou décisions à l'autorité compétente de l'État membre détenant la majeure partie du volume de production de lait estimé, couvert par ces accords ou décisions, en indiquant les éléments suivants:

2.   Au plus tard 25 jours après la fin de la période de six mois visée à l'article 1er, les organisations de producteurs, leurs associations ou les organisations interprofessionnelles concernées communiquent le volume de production effectivement couvert par les accords ou décisions à l'autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article.

3.   Conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (10), les États membres notifient à la Commission les informations suivantes:

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2014 (JO L 265 du 5.9.2014, p. 21).

(3)  Règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 22).

(4)  Règlement délégué (UE) no 1263/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 341 du 27.11.2014, p. 3).

(5)  Règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 13).

(6)  Règlement délégué (UE) no 1370/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait en Finlande (JO L 366 du 20.12.2014, p. 18).

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 (JO L 242 du 18.9.2015, p. 28).

(8)  Règlement délégué (UE) 2015/1852 de la Commission du 15 octobre 2015 ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 271 du 16.10.2015, p. 15).

(9)  Règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission du 15 octobre 2015 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage (JO L 271 du 16.10.2015, p. 25).

(10)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/560 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2016

portant approbation de la substance de base lactosérum conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation d'une substance de base

La substance lactosérum telle que spécifiée à l'annexe I est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

Le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifié conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, 2015. «Outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for sweet whey for use in plant protection as a fungicide on grape vine, tomatoes, cucumber and zucchini squash.» Publication connexe de l'EFSA 2015:EN-879. 34 p.

(3)  http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=FR

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/561 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2016

modifiant l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, les États membres peuvent autoriser l'entrée de chiens, de chats et de furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales et accompagnés d'un certificat sanitaire délivré le 31 août 2016 au plus tard conformément au modèle figurant à l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 dans sa version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er septembre 2016.

(1)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109).

ANNEXE

L'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Texte de l'image

Modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2

PAYS

Certificat vétérinaire vers l’Union européenne

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Tél.

I.2. No de référence du certificat

I.2.a

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Code postal

Tél.

I.6. Intéressé au chargement au sein de l’Union européenne

I.7. Pays d’origine

Code ISO

I.8. Région d’origine

Code

I.9. Pays de destination

Code ISO

I.10 Région de destination

Code

I.11. Lieu d’origine

I.12. Lieu de destination

I.13. Lieu de chargement

I.14. Date du départ

I.15. Moyens de transport

I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne

I.17. Numéro(s) CITES

I.18. Description des marchandises

I.19. Code de marchandise (Code SH)

010619

I.20. Quantité

I.21. Température des produits

I.22. Nombre total de conditionnements

I.23. No des scellés/des conteneurs

I.24. Type de conditionnement

Modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2

PAYS

Certificat vétérinaire vers l’Union européenne

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Tél.

I.2. No de référence du certificat

I.2.a

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Code postal

Tél.

I.6. Intéressé au chargement au sein de l’Union européenne

I.7. Pays d’origine

Code ISO

I.8. Région d’origine

Code

I.9. Pays de destination

Code ISO

I.10 Région de destination

Code

I.11. Lieu d’origine

I.12. Lieu de destination

I.13. Lieu de chargement

I.14. Date du départ

I.15. Moyens de transport

I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne

I.17. Numéro(s) CITES

I.18. Description des marchandises

I.19. Code de marchandise (Code SH)

010619

I.20. Quantité

I.21. Température des produits

I.22. Nombre total de conditionnements

I.23. No des scellés/des conteneurs

I.24. Type de conditionnement

Texte de l'image

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Animaux de compagnie

I.26. Pour transit vers un pays tiers

I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne

I.28. Identification des marchandises

Espèce

(nom scientifique)

Sexe

Couleur

Race

Numéro d’identification

[jj/mm/aaaa]

Méthode d’identification

Date de naissance

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Animaux de compagnie

I.26. Pour transit vers un pays tiers

I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne

I.28. Identification des marchandises

Espèce

(nom scientifique)

Sexe

Couleur

Race

Numéro d’identification

[jj/mm/aaaa]

Méthode d’identification

Date de naissance

Texte de l'image

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

Je soussigné, vétérinaire officiel (1)/vétérinaire habilité par l’autorité compétente (1) de (nom du territoire ou du pays tiers), certifie que:

Motif/nature du voyage attesté par le propriétaire

II.1. la déclaration ci-jointe (2) du propriétaire ou de la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom, étayée par des éléments de preuve (3), établit que les animaux décrits dans la case I.28 accompagneront le propriétaire ou la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom jusqu’à cinq jours avant ou après son déplacement ne font pas l’objet d’un mouvement qui vise leur vente ou un transfert de propriété et resteront, durant le mouvement non commercial, sous la responsabilité

(1) soit [du propriétaire;]

(1) soit [de la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom;]

(1) ou [de la personne physique désignée par un transporteur engagé par le propriétaire pour effectuer le mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom;]

(1) ou [II.2. les animaux décrits dans la case I.28 sont déplacés par groupe de cinq au maximum;]

(1) ou [II.2. les animaux décrits dans la case I.28 sont déplacés par groupe de plus de cinq, sont âgés de plus de six mois et vont participer à des concours, des expositions, des manifestations sportives ou des entraînements en vue de ces événements, et le propriétaire ou la personne physique visée au point II.1 a fourni des preuves (3) selon lesquelles les animaux sont enregistrés

(1) ou [pour participer à un tel événement;]

(1) ou [auprès d’une association organisant de tels événements;]

Attestation de vaccination antirabique et épreuve de titrage des anticorps antirabiques

(1) ou [II.3. les animaux décrits dans la case I.28 sont âgés de moins de 12 semaines et n’ont pas été vaccinés contre la rage, ou sont âgés de 12 à 16 semaines et ont été vaccinés contre la rage mais la période minimale de 21 jours ne s’est pas écoulée depuis l’achèvement de la vaccination primaire contre la rage administrée conformément aux exigences de validité fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013 (4), et

II.3.1. le territoire ou le pays tiers de provenance des animaux indiqué dans la case I.1 est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et l’État membre de destination indiqué dans la case I.5 a informé le public qu’il autorise l’entrée de tels animaux sur son territoire, et ils sont accompagnés de

(1) soit [II.3.2. la déclaration ci-jointe (5) du propriétaire ou de la personne physique visée au point II.1 établissant que, depuis leur naissance jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage;]

(1) soit [II.3.2. leur mère, dont ils dépendent encore, et il peut être établi que, avant leur naissance, la mère a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013;]]

Partie II: Certification

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

Je soussigné, vétérinaire officiel (1)/vétérinaire habilité par l’autorité compétente (1) de (nom du territoire ou du pays tiers), certifie que:

Motif/nature du voyage attesté par le propriétaire

II.1. la déclaration ci-jointe (2) du propriétaire ou de la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom, étayée par des éléments de preuve (3), établit que les animaux décrits dans la case I.28 accompagneront le propriétaire ou la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom jusqu’à cinq jours avant ou après son déplacement ne font pas l’objet d’un mouvement qui vise leur vente ou un transfert de propriété et resteront, durant le mouvement non commercial, sous la responsabilité

(1) soit [du propriétaire;]

(1) soit [de la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom;]

(1) ou [de la personne physique désignée par un transporteur engagé par le propriétaire pour effectuer le mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom;]

(1) ou [II.2. les animaux décrits dans la case I.28 sont déplacés par groupe de cinq au maximum;]

(1) ou [II.2. les animaux décrits dans la case I.28 sont déplacés par groupe de plus de cinq, sont âgés de plus de six mois et vont participer à des concours, des expositions, des manifestations sportives ou des entraînements en vue de ces événements, et le propriétaire ou la personne physique visée au point II.1 a fourni des preuves (3) selon lesquelles les animaux sont enregistrés

(1) ou [pour participer à un tel événement;]

(1) ou [auprès d’une association organisant de tels événements;]

Attestation de vaccination antirabique et épreuve de titrage des anticorps antirabiques

(1) ou [II.3. les animaux décrits dans la case I.28 sont âgés de moins de 12 semaines et n’ont pas été vaccinés contre la rage, ou sont âgés de 12 à 16 semaines et ont été vaccinés contre la rage mais la période minimale de 21 jours ne s’est pas écoulée depuis l’achèvement de la vaccination primaire contre la rage administrée conformément aux exigences de validité fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013 (4), et

II.3.1. le territoire ou le pays tiers de provenance des animaux indiqué dans la case I.1 est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et l’État membre de destination indiqué dans la case I.5 a informé le public qu’il autorise l’entrée de tels animaux sur son territoire, et ils sont accompagnés de

(1) soit [II.3.2. la déclaration ci-jointe (5) du propriétaire ou de la personne physique visée au point II.1 établissant que, depuis leur naissance jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage;]

(1) soit [II.3.2. leur mère, dont ils dépendent encore, et il peut être établi que, avant leur naissance, la mère a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013;]]

Partie II: Certification

Texte de l'image

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

(1) ou/et [II.3. les animaux décrits dans la case I.28 étaient âgés d’au moins 12 semaines au moment de la vaccination antirabique, au moins 21 jours se sont écoulés depuis l’achèvement de la vaccination antirabique primaire (4) administrée conformément aux exigences de validité fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013] et toute revaccination ultérieure a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure (6); et

(1) ou [II.3.1. les animaux décrits dans la case I.28 proviennent d’un territoire ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, soit directement, soit via un territoire ou un pays tiers mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, soit via un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) du règlement (UE) no 576/2013 (7), et les données détaillées de l’actuelle vaccination antirabique sont fournies dans le tableau ci-après;]

(1) ou [II.3.1. les animaux décrits dans la case I.28 proviennent d’un territoire ou d’un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 ou doivent transiter par ce territoire ou pays tiers et une épreuve de titrage des anticorps antirabiques (8), effectuée sur un échantillon sanguin prélevé par le vétérinaire habilité par l’autorité compétente à la date indiquée dans le tableau ci-après, au moins 30 jours après la vaccination précédente et au moins trois mois avant la date de délivrance du présent certificat, a montré un titrage des anticorps égal ou supérieur à 0,5 UI/ml (9) et toute revaccination ultérieure a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure (6), et les données détaillées de l’actuelle vaccination antirabique ainsi que la date de prélèvement de l’échantillon en vue du test de réponse immunitaire sont fournies dans le tableau ci-après:

Code alphanumérique du transpondeur ou du tatouage de l’animal

Date d’implantation et/ou de lecture (10)

[jj/mm/aaaa]

Date de vaccination

[jj/mm/aaaa]

Désignation et fabricant du vaccin

Numéro du lot

Validité de la vaccination

Date de prélèvement de l’échantillon sanguin

[jj/mm/aaaa]

Du

[jj/mm/aaaa]

Au

[jj/mm/aaaa]

]]

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

(1) ou/et [II.3. les animaux décrits dans la case I.28 étaient âgés d’au moins 12 semaines au moment de la vaccination antirabique, au moins 21 jours se sont écoulés depuis l’achèvement de la vaccination antirabique primaire (4) administrée conformément aux exigences de validité fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013] et toute revaccination ultérieure a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure (6); et

(1) ou [II.3.1. les animaux décrits dans la case I.28 proviennent d’un territoire ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, soit directement, soit via un territoire ou un pays tiers mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, soit via un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) du règlement (UE) no 576/2013 (7), et les données détaillées de l’actuelle vaccination antirabique sont fournies dans le tableau ci-après;]

(1) ou [II.3.1. les animaux décrits dans la case I.28 proviennent d’un territoire ou d’un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 ou doivent transiter par ce territoire ou pays tiers et une épreuve de titrage des anticorps antirabiques (8), effectuée sur un échantillon sanguin prélevé par le vétérinaire habilité par l’autorité compétente à la date indiquée dans le tableau ci-après, au moins 30 jours après la vaccination précédente et au moins trois mois avant la date de délivrance du présent certificat, a montré un titrage des anticorps égal ou supérieur à 0,5 UI/ml (9) et toute revaccination ultérieure a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure (6), et les données détaillées de l’actuelle vaccination antirabique ainsi que la date de prélèvement de l’échantillon en vue du test de réponse immunitaire sont fournies dans le tableau ci-après:

Code alphanumérique du transpondeur ou du tatouage de l’animal

Date d’implantation et/ou de lecture (10)

[jj/mm/aaaa]

Date de vaccination

[jj/mm/aaaa]

Désignation et fabricant du vaccin

Numéro du lot

Validité de la vaccination

Date de prélèvement de l’échantillon sanguin

[jj/mm/aaaa]

Du

[jj/mm/aaaa]

Au

[jj/mm/aaaa]

]]

Texte de l'image

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

Attestation de traitement antiparasitaire

(1) ou [II.4. les chiens décrits dans la case I.28 sont destinés à un État membre mentionné à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission et ont été traités contre Echinococcus multilocularis, et les données détaillées du traitement administré par le vétérinaire conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) no 1152/2011 (11) (12) (13) sont fournies dans le tableau ci-après.]

(1) ou [II.4. les chiens décrits dans la case I.28 n’ont pas été traités contre Echinococcus multilocularis (11).]

Numéro du transpondeur ou du tatouage de l’animal

Traitement contre l’échinocoque

Vétérinaire administrant le traitement

Désignation et fabricant du produit

Date [jj/mm/aaaa] et heure [00 h 00] du traitement

Nom (en lettres majuscules), cachet et signature

]]

Notes

a) Le présent certificat est destiné à accompagner des chiens (Canis lupus familiaris), des chats (Felis silvestris catus) et des furets (Mustela putorius furo).

b) Le présent certificat est valable pendant dix jours à compter de sa date de délivrance par un vétérinaire officiel et jusqu’à la date des contrôles documentaires et des contrôles d’identité au point d’entrée désigné des voyageurs dans l’Union (la liste des points d’entrée est disponible à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/pointsentry_en.htm).

En cas de transport par voie maritime, cette période de dix jours est prolongée d’une période correspondant à la durée du voyage par voie maritime.

En cas de mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres, le présent certificat est valable pour une période de quatre mois au total, à compter de la date des contrôles documentaires et des contrôles d’identité, ou jusqu’à la date d’expiration de la validité de la vaccination antirabique, ou jusqu’à ce que les conditions relatives aux animaux âgés de moins de 16 semaines visées au point II.3 cessent de s’appliquer, la première date atteinte étant retenue. Veuillez noter que certains États membres ont signalé que l’introduction sur leur territoire des animaux âgés de moins de 16 semaines visés au point II.3 n’est pas autorisée. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/index_en.htm.

Partie I

Case I.5: Destinataire: indiquer l’État membre de première destination.

Case I.28: Méthode d’identification: choisir entre transpondeur et tatouage.

Numéro d’identification: indiquer le code alphanumérique du transpondeur ou du tatouage.

Date de naissance/race: comme indiqué par le propriétaire.

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

Attestation de traitement antiparasitaire

(1) ou [II.4. les chiens décrits dans la case I.28 sont destinés à un État membre mentionné à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission et ont été traités contre Echinococcus multilocularis, et les données détaillées du traitement administré par le vétérinaire conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) no 1152/2011 (11) (12) (13) sont fournies dans le tableau ci-après.]

(1) ou [II.4. les chiens décrits dans la case I.28 n’ont pas été traités contre Echinococcus multilocularis (11).]

Numéro du transpondeur ou du tatouage de l’animal

Traitement contre l’échinocoque

Vétérinaire administrant le traitement

Désignation et fabricant du produit

Date [jj/mm/aaaa] et heure [00 h 00] du traitement

Nom (en lettres majuscules), cachet et signature

]]

Notes

a) Le présent certificat est destiné à accompagner des chiens (Canis lupus familiaris), des chats (Felis silvestris catus) et des furets (Mustela putorius furo).

b) Le présent certificat est valable pendant dix jours à compter de sa date de délivrance par un vétérinaire officiel et jusqu’à la date des contrôles documentaires et des contrôles d’identité au point d’entrée désigné des voyageurs dans l’Union (la liste des points d’entrée est disponible à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/pointsentry_en.htm).

En cas de transport par voie maritime, cette période de dix jours est prolongée d’une période correspondant à la durée du voyage par voie maritime.

En cas de mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres, le présent certificat est valable pour une période de quatre mois au total, à compter de la date des contrôles documentaires et des contrôles d’identité, ou jusqu’à la date d’expiration de la validité de la vaccination antirabique, ou jusqu’à ce que les conditions relatives aux animaux âgés de moins de 16 semaines visées au point II.3 cessent de s’appliquer, la première date atteinte étant retenue. Veuillez noter que certains États membres ont signalé que l’introduction sur leur territoire des animaux âgés de moins de 16 semaines visés au point II.3 n’est pas autorisée. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/index_en.htm.

Partie I

Case I.5: Destinataire: indiquer l’État membre de première destination.

Case I.28: Méthode d’identification: choisir entre transpondeur et tatouage.

Numéro d’identification: indiquer le code alphanumérique du transpondeur ou du tatouage.

Date de naissance/race: comme indiqué par le propriétaire.

Texte de l'image

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

Partie II

(1) Choisir la mention qui convient.

(2) La déclaration visée au point II.1 est jointe au certificat et est conforme aux exigences énoncées dans le modèle ainsi qu’aux exigences supplémentaires figurant à l’annexe IV, partie 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.

(3) Les preuves visées au point II.1 (par exemple, carte d’embarquement, billet d’avion) et au point II.2 (par exemple, reçu du billet d’entrée à l’événement, carte de membre) sont remises, sur demande, aux autorités compétentes chargées des contrôles visés au point b) des notes.

(4) Toute revaccination doit être considérée comme une vaccination primaire si elle n’a pas été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure.

(5) La déclaration jointe au certificat visée au point II.3.2 est conforme aux exigences en matière de format, de présentation et de langues énoncées à l’annexe I, parties 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.

(6) Une copie certifiée des données d’identification et de vaccination des animaux concernés est jointe au certificat.

(7) La troisième possibilité est subordonnée au respect de la condition selon laquelle le propriétaire ou la personne physique visée au point II.1 doit fournir, à la demande des autorités compétentes chargées des contrôles visés au point b), une déclaration établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international pendant leur transit par un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013. Cette déclaration est conforme aux exigences en matière de format, de présentation et de langues énoncées à l’annexe I, parties 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.

(8) L’épreuve de titrage des anticorps antirabiques visée au point II.3.1:

— doit être effectuée sur un échantillon prélevé par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente, au moins trente jours après la date de la vaccination et trois mois avant la date d’importation;

— doit attester un niveau d’anticorps sériques neutralisant le virus rabique supérieur ou égal à 0,5 UI/ml;

— doit être réalisée par un laboratoire agréé conformément à l’article 3 de la décision 2000/258/CE du Conseil (la liste des laboratoires agréés est disponible à l’adresse internet suivante http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/approval_en.htm);

— ne doit pas être renouvelée pour un animal l’ayant subie avec succès et qui a été revacciné contre la rage au cours de la période de validité d’une vaccination antérieure.

Une copie certifiée du rapport officiel du laboratoire agréé sur les résultats de l’épreuve de titrage des anticorps antirabiques visée au point II.3.1 est jointe au certificat.

(9) En certifiant ces résultats, le vétérinaire officiel confirme qu’il a vérifié, dans la mesure de ses moyens et, le cas échéant, par des contacts avec le laboratoire mentionné dans le rapport, l’authenticité du rapport de laboratoire sur les résultats de l’épreuve de titrage des anticorps visée au point II.3.1.

(10) En combinaison avec la note 6, le marquage des animaux concernés par l’implantation d’un transpondeur ou par un tatouage clairement lisible ayant été appliqué avant le 3 juillet 2011 doit être vérifié avant toute inscription dans le présent certificat et doit toujours précéder toute vaccination ou, le cas échéant, tout test effectué sur ces animaux.

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

Partie II

(1) Choisir la mention qui convient.

(2) La déclaration visée au point II.1 est jointe au certificat et est conforme aux exigences énoncées dans le modèle ainsi qu’aux exigences supplémentaires figurant à l’annexe IV, partie 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.

(3) Les preuves visées au point II.1 (par exemple, carte d’embarquement, billet d’avion) et au point II.2 (par exemple, reçu du billet d’entrée à l’événement, carte de membre) sont remises, sur demande, aux autorités compétentes chargées des contrôles visés au point b) des notes.

(4) Toute revaccination doit être considérée comme une vaccination primaire si elle n’a pas été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure.

(5) La déclaration jointe au certificat visée au point II.3.2 est conforme aux exigences en matière de format, de présentation et de langues énoncées à l’annexe I, parties 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.

(6) Une copie certifiée des données d’identification et de vaccination des animaux concernés est jointe au certificat.

(7) La troisième possibilité est subordonnée au respect de la condition selon laquelle le propriétaire ou la personne physique visée au point II.1 doit fournir, à la demande des autorités compétentes chargées des contrôles visés au point b), une déclaration établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international pendant leur transit par un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013. Cette déclaration est conforme aux exigences en matière de format, de présentation et de langues énoncées à l’annexe I, parties 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.

(8) L’épreuve de titrage des anticorps antirabiques visée au point II.3.1:

— doit être effectuée sur un échantillon prélevé par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente, au moins trente jours après la date de la vaccination et trois mois avant la date d’importation;

— doit attester un niveau d’anticorps sériques neutralisant le virus rabique supérieur ou égal à 0,5 UI/ml;

— doit être réalisée par un laboratoire agréé conformément à l’article 3 de la décision 2000/258/CE du Conseil (la liste des laboratoires agréés est disponible à l’adresse internet suivante http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/approval_en.htm);

— ne doit pas être renouvelée pour un animal l’ayant subie avec succès et qui a été revacciné contre la rage au cours de la période de validité d’une vaccination antérieure.

Une copie certifiée du rapport officiel du laboratoire agréé sur les résultats de l’épreuve de titrage des anticorps antirabiques visée au point II.3.1 est jointe au certificat.

(9) En certifiant ces résultats, le vétérinaire officiel confirme qu’il a vérifié, dans la mesure de ses moyens et, le cas échéant, par des contacts avec le laboratoire mentionné dans le rapport, l’authenticité du rapport de laboratoire sur les résultats de l’épreuve de titrage des anticorps visée au point II.3.1.

(10) En combinaison avec la note 6, le marquage des animaux concernés par l’implantation d’un transpondeur ou par un tatouage clairement lisible ayant été appliqué avant le 3 juillet 2011 doit être vérifié avant toute inscription dans le présent certificat et doit toujours précéder toute vaccination ou, le cas échéant, tout test effectué sur ces animaux.

Texte de l'image

PAYS

Mouvements non commerciaux, à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

II. Renseignements sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

(11) Le traitement contre Echinococcus multilocularis visé au point II.4 doit:

— être administré par un vétérinaire au plus tôt cent vingt heures et au plus tard vingt-quatre heures avant la date prévue d’introduction des chiens dans un État membre ou une partie d’un État membre mentionné à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 1152/2011;

— être constitué d’un médicament approuvé qui contient la dose appropriée de praziquantel ou de substances pharmacologiques actives dont il a été démontré qu’elles permettent, seules ou en combinaison, de réduire la charge en parasites intestinaux Echinococcus multilocularis matures et immatures chez les espèces hôtes concernées.

(12) Le tableau visé au point II.4 doit être utilisé pour indiquer les données détaillées d’un traitement ultérieur, si celui-ci a été administré après la date de signature du certificat et avant l’entrée prévue dans un État membre ou une partie d’un État membre mentionné à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 1152/2011.

(13) Le tableau visé au point II.4 doit être utilisé pour indiquer les données détaillées des traitements administrés après la date de signature du certificat aux fins des mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres décrits au point b) des notes, et en combinaison avec la note 11.

Vétérinaire officiel/vétérinaire habilité

Nom (en lettres majuscules): Qualification et titre:

Adresse:

Téléphone:

Date: Signature:

Sceau:

Visa de l’autorité compétente (n’est pas nécessaire lorsque le certificat est signé par un vétérinaire officiel)

Nom (en lettres majuscules): Qualification et titre:

Adresse:

Téléphone:

Date: Signature:

Sceau:

Fonctionnaire au point d’entrée des voyageurs (aux fins des mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres)

Nom (en lettres majuscules): Titre:

Adresse:

Téléphone:

Courriel:

Date d’exécution des contrôles documentaires et des contrôles d’identité: Signature: Sceau:

»

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/562 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

DÉCISION (PESC) 2016/563 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 15 mars 2016

relative à l'acceptation de la contribution de la Turquie à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/2/2016)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1),

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contributions d'États tiers

1.   La contribution de la Turquie à l'EUAM Ukraine est acceptée et considérée comme importante.

2.   La Turquie est exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 3 novembre 2015.

(1)  JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.

DÉCISION (PESC) 2016/564 DU CONSEIL

du 11 avril 2016

modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/798/PESC est modifiée comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (JO L 352 du 24.12.2013, p. 51).

DÉCISION (PESC) 2016/565 DU CONSEIL

du 11 avril 2016

modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2011/235/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

Article 2

L'annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

DÉCISION (UE) 2016/566 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2016

établissant le groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques et abrogeant la décision 2009/584/CE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques (ci-après le «GPHN»).

Article 2

Missions

Les missions du GPHN, sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données, sont les suivantes:

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le GPHN sur toute question relative aux missions visées à l'article 2 et à l'exploitation technique de l'évolution actuelle et future du guichet unique et du système d'échange d'informations maritimes de l'Union, tant au niveau central qu'au niveau national, y compris sur sa contribution au contrôle et à la surveillance maritimes dans une perspective globale pour les finalités et objectifs énoncés dans la directive 2002/59/CE et dans la directive 2010/65/UE.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le GPHN est composé de représentants des États membres et de la Commission.

2.   Les membres du GPHN désignés par la Commission sont de hauts fonctionnaires.

3.   Chaque État membre désigne au maximum deux membres et un nombre égal de suppléants. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés. Les membres et les suppléants sont de hauts fonctionnaires.

4.   Les membres actuels du groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/584/CE.

5.   Les membres désignés conformément au paragraphe 3 sont nommés pour trois ans. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

6.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article, ou à l'article 339 du traité, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7.   Un représentant de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) assiste aux réunions du GPHN en qualité d'observateur permanent. L'EMSA est représentée à haut niveau.

8.   Les représentants des États AELE qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent assister aux réunions du GPHN en qualité d'observateurs.

9.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le GPHN est présidé par un représentant de la Commission.

2.   Le représentant de la Commission qui préside le GPHN peut inviter des experts ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour à participer aux travaux du GPHN ou des sous-groupes si cela s'avère utile ou nécessaire. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des personnes physiques, à des organisations au sens de la règle no 8, point 3, des règles horizontales relatives aux groupes d'experts, ainsi qu'à des pays candidats.

3.   Les membres et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs dispositions d'application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans les annexes de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (7) et de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (8). En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s'imposent.

4.   Le GPHN se réunit normalement dans les locaux de la Commission. La Commission assure le secrétariat du GPHN. D'autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe peuvent assister à ses réunions.

5.   Le GPHN arrête son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d'experts adopté par la Commission.

6.   Tous les documents pertinents (tels que les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants) sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d'experts, soit au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel les informations sont accessibles. Les exceptions à la publication des documents sont faites conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil (9).

Article 6

Frais de réunion

1.   Les participants aux activités du GPHN ne sont pas rémunérés pour les services fournis.

2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du GPHN sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation des ressources.

Article 7

Abrogation

La décision 2009/584/CE est abrogée.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

(2)  Décision 2009/584/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet (JO L 201 du 1.8.2009, p. 63).

(3)  Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (JO L 308 du 29.10.2014, p. 82).

(4)  Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(7)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(8)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(9)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).