ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 55

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
2 mars 2016


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/291 de la Commission du 18 février 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon d'Auvergne (IGP)]

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/292 de la Commission du 19 février 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Alheira de Mirandela (IGP)]

3

 

*

Règlement (UE) 2016/293 de la Commission du 1er mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I ( 1 )

4

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/294 de la Commission du 1er mars 2016 modifiant pour la deux cent quarante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

9

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/295 de la Commission du 1er mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

12

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE, Euratom) 2016/296 du Conseil du 29 février 2016 portant remplacement d'un membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

14

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

2.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/291 DE LA COMMISSION

du 18 février 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon d'Auvergne (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Jambon d'Auvergne» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Jambon d'Auvergne» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Jambon d'Auvergne» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 331 du 8.10.2015, p. 8.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


2.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/3


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/292 DE LA COMMISSION

du 19 février 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Alheira de Mirandela (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Alheira de Mirandela» déposée par le Portugal a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Alheira de Mirandela» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Alheira de Mirandela» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 333 du 9.10.2015, p. 8.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


2.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/4


RÈGLEMENT (UE) 2016/293 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 850/2004 met en œuvre les engagements pris par l'Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil (2), et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil (3).

(2)

L'annexe A de la convention (élimination) contient les produits chimiques dont la production, l'utilisation, l'importation et l'exportation devraient être interdites et qui devraient faire l'objet de mesures juridiques et administratives visant à les éliminer.

(3)

La conférence des Parties à la convention, conformément à l'article 8, paragraphe 9, de cette dernière, a décidé, lors de sa sixième réunion, de modifier l'annexe A de la convention en vue d'y inscrire l'hexabromocyclododécane (ci-après «HBCDD»). Cet amendement prévoit une dérogation spécifique pour la production de HBCDD et son utilisation dans le polystyrène expansé et le polystyrène extrudé dans les bâtiments.

(4)

Conformément à l'article 22, paragraphe 3, de la convention, les amendements aux annexes A, B et C de ladite convention entrent en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de communication de l'amendement par le dépositaire, c'est-à-dire, dans le cas du HBCDD, le 26 novembre 2014.

(5)

En vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/2004, le HBCDD devrait être inscrit à l'annexe I dudit règlement afin de mettre en œuvre dans l'Union l'interdiction de production, d'utilisation, d'importation et d'exportation de cette substance.

(6)

Le HBCDD figure actuellement à l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), de sorte que cette substance ne peut être mise sur le marché ou utilisée après le 21 août 2015 que pour autant que cette mise sur le marché ou utilisation ait été autorisée conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006, ou qu'une demande d'autorisation ait été présentée à cet effet avant le 21 février 2014 et qu'aucune décision n'ait encore été prise à cet égard.

(7)

Du fait des dispositions du titre VII du règlement (CE) no 1907/2006 qui s'appliquent au HBCDD depuis le 21 août 2015, la Commission a envoyé une notification au dépositaire de la convention, conformément à l'article 22, paragraphe 3, point b), de la convention, le 25 novembre 2014, l'informant que l'Union ne pourrait pas accepter l'amendement de l'annexe A de la convention avant le 21 août 2015. Étant donné que ce délai est désormais expiré, le HBCDD devrait être inscrit sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 850/2004.

(8)

Toute autorisation accordée pour l'utilisation ou la mise sur le marché du HBCDD devrait se limiter au champ d'application de la dérogation spécifique prévue par l'amendement de l'annexe A de la convention, qui autorise l'utilisation de HBCDD uniquement dans le polystyrène expansé et le polystyrène extrudé dans les bâtiments, ainsi que sa production uniquement à cette fin. Aucune demande d'autorisation en vue de l'utilisation de HBCDD dans la fabrication de polystyrène extrudé n'ayant été présentée dans l'Union au titre du règlement (CE) no 1907/2006, cette utilisation ne devrait plus être autorisée.

(9)

L'amendement de l'annexe A de la convention, et plus spécifiquement la nouvelle partie VII insérée dans cette annexe, requiert en outre que le polystyrène expansé et le polystyrène extrudé contenant du HBCDD qui sont mis sur le marché puissent être aisément identifiés tout au long de leur cycle de vie par voie d'étiquetage ou par d'autres moyens. Cette exigence devrait être mise en œuvre au sein de l'Union.

(10)

Afin que l'interdiction visée à l'article 3 du règlement (CE) no 850/2004 soit mieux appliquée en pratique et que le contrôle de son application au sein de l'Union soit plus cohérent, il convient de fixer un seuil à la présence non intentionnelle de HBCDD sous forme de contaminant à l'état de trace dans des substances, préparations et articles. Afin de tenir compte de l'évolution technique, ce seuil devrait être révisé par la Commission dans un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en vue d'abaisser ledit seuil.

(11)

L'annexe I du règlement (CE) no 850/2004 devrait être modifiée afin de préciser, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la convention, que la dérogation spécifique pour le HBCDD expire le 26 novembre 2019, soit cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la convention pour le HBCDD, à moins qu'une date d'expiration antérieure ne soit notifiée par l'Union au secrétariat et consignée dans le registre des exemptions spécifiques.

(12)

Afin de prévoir une période de transition permettant de s'adapter aux dispositions du présent règlement, l'interdiction visée à l'article 3 du règlement (CE) no 850/2004 ne devrait pas s'appliquer aux articles en polystyrène expansé ou en polystyrène extrudé contenant du HBCDD produits au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à trois mois après la date de son entrée en vigueur.

(13)

Il est nécessaire de préciser que ni l'interdiction de production, de mise sur le marché et d'utilisation prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 850/2004 ni l'exigence d'identification visée au considérant 9 ne devraient s'appliquer aux articles contenant du HBCDD qui sont déjà en usage à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(14)

Lorsque l'utilisation de HBCDD dans des articles en polystyrène expansé a été autorisée conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006, l'importation et l'utilisation d'articles en polystyrène expansé contenant du HBCDD devraient également être autorisées pendant la durée de validité de cette autorisation.

(15)

Le comité institué par l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil (5) n'a pas émis d'avis sur les mesures prévues au présent règlement et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures et a transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n'ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil (6), la Commission a transmis sans délai la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s'étant pas opposé à la proposition dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été pour la première fois transmise au Parlement, il convient que la Commission adopte à présent la proposition,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 850/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(2)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

(3)  Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35).

(4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(6)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).


ANNEXE

Dans la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 850/2004, la rubrique suivante est ajoutée:

Substance

No CAS

No CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu'intermédiaire ou autre spécification

«Hexabromocyclododécane

Par “hexabromocyclododécane”, on entend: l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane, et le gamma-hexabromocyclododécane

25637-99-4,

3194-55-6,

134237-50-6,

134237-51-7,

134237-52-8

247-148-4,

221-695-9

1.

Aux fins de cette entrée, l'article 4, paragraphe 1, point b), s'applique à l'hexabromocyclododécane en concentration inférieure ou égale à 100 mg/kg (0,01 % en masse) dans des substances, des préparations ou des articles ou en tant que constituant des parties ignifugées de certains articles, une révision de ce seuil par la Commission étant prévue le 22 mars 2019.

2.

L'utilisation d'hexabromocyclododécane, en tant que tel ou dans des préparations, pour la fabrication d'articles en polystyrène expansé, ainsi que la production et la mise sur le marché d'hexabromocyclododécane à cette fin sont autorisées, à condition qu'une telle utilisation ait été autorisée conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1), ou ait fait l'objet d'une demande d'autorisation présentée le 21 février 2014 au plus tard et n'ayant pas encore donné lieu à une décision.

La mise sur le marché et l'utilisation d'hexabromocyclododécane, en tant que tel ou dans des préparations, conformément au présent paragraphe ne sont autorisées que jusqu'au 26 novembre 2019 ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date d'expiration de la période de révision spécifiée dans la décision d'autorisation, ou la date de retrait de cette autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006.

La mise sur le marché et l'utilisation dans les bâtiments d'articles en polystyrène expansé qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant et qui ont été produits conformément à la dérogation prévue par le présent paragraphe sont autorisées jusqu'à six mois après la date d'expiration de cette dérogation. Les articles de ce type qui étaient déjà en usage à cette date peuvent continuer à être utilisés.

3.

Sans préjudice de la dérogation prévue au paragraphe 2, la mise sur le marché et l'utilisation dans les bâtiments d'articles en polystyrène expansé ou en polystyrène extrudé qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant et qui ont été produits au plus tard le 22 mars 2016 sont autorisées jusqu'au 22 juin 2016. Le paragraphe 6 s'applique comme si ces articles avaient été produits conformément à la dérogation prévue au paragraphe 2.

4.

Les articles qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant et qui étaient déjà en usage avant le 22 mars 2016 ou à cette date peuvent continuer à être utilisés et mis sur le marché et le paragraphe 6 ne s'applique pas à ces articles. L'article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s'applique à ces articles.

5.

La mise sur le marché et l'utilisation dans les bâtiments d'articles importés en polystyrène expansé qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant sont autorisées jusqu'à la date d'expiration de la dérogation prévue au paragraphe 2, et le paragraphe 6 s'applique comme si ces articles avaient été produits conformément à la dérogation prévue au paragraphe 2. Les articles de ce type qui étaient déjà en usage à cette date peuvent continuer à être utilisés.

6.

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de l'Union relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et des mélanges, le polystyrène expansé produit à partir d'hexabromocyclododécane conformément à la dérogation prévue au paragraphe 2 doit être identifiable par voie d'étiquetage ou par d'autres moyens durant tout son cycle de vie.


(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).»


2.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/9


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/294 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2016

modifiant pour la deux cent quarante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Les 11 et 23 février 2016, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère


(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.


ANNEXE

Dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les données d'identification des mentions suivantes sont remplacées dans la rubrique «Personnes physiques»:

(a)

La mention «Salah Eddine Gasmi [alias a) Abou Mohamed Salah, b) Bounouadher]. Date de naissance: 13.4.1974. Lieu de naissance: Zeribet El Oued, Wilaya (province) de Biskra, Algérie. Nationalité: algérienne. Adresse: Algérie. Renseignements complémentaires: a) nom de la mère: Yamina Soltane; b) nom du père: Abdelaziz. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.7.2008» est remplacée par les données suivantes:

«Salah Eddine Gasmi [alias a) Abou Mohamed Salah, b) Bounouadher]. Date de naissance: 13.4.1971. Lieu de naissance: Zeribet El Oued, Wilaya (province) de Biskra, Algérie. Nationalité: algérienne. Adresse: Algérie. Renseignements complémentaires: a) nom de la mère: Yamina Soltane; b) nom du père: Abdelaziz. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 3.7.2008.»

(b)

La mention «Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi [alias a) Mohamed Ben Belkacem Aouadi, b) Fathi Hannachi.] Date de naissance: 11.12.1974. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) L 191609 (passeport tunisien, délivré le 28.2.1996 et arrivé à expiration le 27.2.2001), b) 04643632 (numéro d'identification nationale délivré le 18 juin 1999), c) DAOMMD74T11Z352Z (numéro italien d'identification fiscale). Adresse: 23, 50e rue, Zehrouni, Tunis, Tunisie. Renseignements complémentaires: a) responsable de la sécurité d'Ansar al-Shari'a en Tunisie (AAS-T), b) nom de la mère: Ourida Bint Mohamed, c) extradé d'Italie vers la Tunisie le 1er décembre 2004, d) arrêté en Tunisie en août 2013. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002» est remplacée par les données suivantes:

«Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi [alias a) Mohamed Ben Belkacem Aouadi, b) Fathi Hannachi.] Date de naissance: 11.12.1974. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) L 191609 (passeport tunisien, délivré le 28.2.1996 et arrivé à expiration le 27.2.2001), b) 04643632 (passeport tunisien délivré le 18 juin 1999), c) DAOMMD74T11Z352Z (numéro italien d'identification fiscale). Adresse: 23, 50e rue, Zehrouni, Tunis, Tunisie. Renseignements complémentaires: a) responsable de la sécurité d'Ansar al-Shari'a en Tunisie (AAS-T), b) nom de la mère: Ourida Bint Mohamed. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 24.4.2002.»

(c)

La mention «Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine [alias a) Salmane, b) Lazhar]. Adresse: Tunisie. Date de naissance: 20.11.1975. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport tunisien no P182583 (délivré le 13.9.2003 et arrivé à expiration le 12.9.2007). Renseignements complémentaires: a) recherché par la justice italienne depuis juillet 2008; b) en 2010, soumis à une mesure de contrôle administratif en Tunisie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.11.2003» est remplacée par les données suivantes:

«Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine [alias a) Salmane, b) Lazhar]. Adresse: no 2, 89e rue, Zehrouni, Tunis, Tunisie. Date de naissance: 20.11.1975. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) passeport tunisien no P182583 (délivré le 13.9.2003 et arrivé à expiration le 12.9.2007), b) 05258253 (identification nationale). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 12.11.2003.»

(d)

La mention «Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer Al-Trabelsi [alias a) Aboue Chiba Brahim, b) Arouri Taoufik, c) Ben Salah Adnan, d) Sassi Adel, e) Salam Kamel, f) Salah Adnan, g) Arouri Faisel, h) Bentaib Amour, i) Adnan Salah, j) Hasnaoui Mellit, k) Arouri Taoufik ben Taieb, l) Abouechiba Brahim, m) Farid Arouri, n) Ben Magid, o) Maci Ssassi, p) Salah ben Anan, q) Hasnaui Mellit, r) Abou Djarrah]. Adresse: rue Libye 9, Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Date de naissance: a) 20.5.1969, b) 2.9.1966, c) 2.9.1964, d) 2.4.1966, e) 2.2.1963, f) 4.2.1965, g) 2.3.1965, h) 9.2.1965, i) 1.4.1966, j) 1972, k) 9.2.1964, l) 2.6.1964, m) 2.6.1966, n) 2.6.1972. Lieu de naissance: a) Menzel Temime, Tunisie; b) Libye; c) Tunisie; d) Algérie; e) Maroc; f) Liban. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G827238 (passeport tunisien délivré le 1.6.1996 et arrivé à expiration le 31.5.2001). Renseignements complémentaires: a) extradé d'Italie vers la Tunisie le 13.12.2008; b) non admissible dans l'espace Schengen; c) nom de sa mère: Mabrukah al-Yazidi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.11.2003» est remplacée par les données suivantes:

«Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer Al-Trabelsi [alias a) Aboue Chiba Brahim, b) Arouri Taoufik, c) Ben Salah Adnan, d) Sassi Adel, e) Salam Kamel, f) Salah Adnan, g) Arouri Faisel, h) Bentaib Amour, i) Adnan Salah, j) Hasnaoui Mellit, k) Arouri Taoufik ben Taieb, l) Abouechiba Brahim, m) Farid Arouri, n) Ben Magid, o) Maci Ssassi, p) Salah ben Anan, q) Hasnaui Mellit]. Adresse: rue Libye 9, Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Date de naissance: a) 20.5.1969, b) 2.9.1966, c) 2.9.1964, d) 2.4.1966, e) 2.2.1963, f) 4.2.1965, g) 2.3.1965, h) 9.2.1965, i) 1.4.1966, j) 1972, k) 9.2.1964, l) 2.6.1964, m) 2.6.1966, n) 2.6.1972. Lieu de naissance: a) Menzel Temime, Tunisie; b) Libye; c) Tunisie; d) Algérie; e) Maroc; f) Liban. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) passeport tunisien no G827238 (délivré le 1.6.1996 et arrivé à expiration le 31.5.2001), b) 05093588 (identification nationale). Renseignements complémentaires: nom de sa mère: Mabrukah al-Yazidi. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 12.11.2003.»

(e)

La mention «Imad Ben Bechir Ben Hamda Al-Jammali. Adresse: Qistantiniyah Street, Manzal Tmim, Nabul, Tunisie (domicile). Date de naissance: 25.1.1968. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999, arrivé à expiration le 22.4.2004). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D; b) était détenu à Tunis, en Tunisie, en décembre 2009; c) nom de la mère: Jamilah. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.6.2004» est remplacée par les données suivantes:

«Imad Ben Bechir Ben Hamda Al-Jammali. Adresse: 4 rue Al-Habib Thamir, Menzel Temime, Nabeul, Tunisie (domicile). Date de naissance: 25.1.1968. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999, arrivé à expiration le 22.4.2004), b) 01846592 (identification nationale). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D; b) nom de la mère: Jamilah. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.6.2004.»

(f)

La mention «Habib Ben Ahmed Al-Loubiri (alias Al-Habib ben Ahmad ben al-Tayib al-Lubiri). Adresse: Al-Damus, Manzal Tmim, Nabul, Tunisie (résidence habituelle). Date de naissance: 17.11.1961. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788439 (passeport tunisien délivré le 20.10.2001, arrivé à expiration le 19.10.2006). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: LBR HBB 61S17 Z352F; b) était détenu en Tunisie en décembre 2009; c) nom de la mère: Fatima bint al-Mukhtar. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.6.2004» est remplacée par les données suivantes:

La mention «Habib Ben Ahmed Al-Loubiri (alias Al-Habib ben Ahmad ben al-Tayib al-Lubiri). Adresse: district Salam Marnaq Ben Arous, Sidi Mesoud, Tunisie. Date de naissance: 17.11.1961. Lieu de naissance: Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) M788439 (passeport tunisien délivré le 20.10.2001, arrivé à expiration le 19.10.2006), b) 01817002 (identification nationale). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: LBR HBB 61S17 Z352F; b) nom de la mère: Fatima al-Galasi. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.6.2004.»


2.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/12


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/295 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

371,5

IL

211,0

MA

89,4

SN

149,8

TN

116,3

TR

104,6

ZZ

173,8

0707 00 05

JO

206,0

MA

83,0

TR

167,7

ZZ

152,2

0709 93 10

MA

42,9

TR

147,6

ZZ

95,3

0805 10 20

EG

46,4

IL

75,8

MA

48,5

TN

52,2

TR

62,7

ZZ

57,1

0805 50 10

MA

74,1

TN

91,8

TR

94,0

ZZ

86,6

0808 10 80

CL

93,7

US

106,0

ZZ

99,9

0808 30 90

CL

168,0

CN

90,6

ZA

104,3

ZZ

121,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

2.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/14


DÉCISION (UE, Euratom) 2016/296 DU CONSEIL

du 29 février 2016

portant remplacement d'un membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 255, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

vu l'initiative du président de la Cour de justice du 27 janvier 2016,

considérant ce qui suit:

(1)

Un comité a été institué, en vertu de l'article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).

(2)

Par sa décision 2014/76/UE (1), le Conseil a désigné les sept membres du comité pour une période de quatre ans se terminant le 28 février 2018.

(3)

Par sa lettre du 27 janvier 2016, le président de la Cour de justice a informé le président du Conseil de la démission de M. Péter PACZOLAY de ses fonctions de membre du comité avec effet au 21 janvier 2016.

(4)

Par la même lettre du 27 janvier 2016, le président de la Cour de justice a proposé la désignation de M. Mirosław WYRZYKOWSKI en remplacement de M. Péter PACZOLAY pour la durée de mandat restant à couvrir, conformément au point 3 des règles de fonctionnement du comité reprises à l'annexe de la décision 2010/124/UE du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Mirosław WYRZYKOWSKI est nommé membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour une période se terminant le 28 février 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 février 2016.

Par le Conseil

Le président

H.G.J. KAMP


(1)  Décision 2014/76/UE du Conseil du 11 février 2014 portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 41 du 12.2.2014, p. 18).

(2)  Décision 2010/124/UE du Conseil du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 50 du 27.2.2010, p. 18).