18.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/1

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «ម្រេចកំពត» (Mrech Kampot)/«Poivre de Kampot» déposée par le Cambodge a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «ម្រេចកំពត» (Mrech Kampot)/«Poivre de Kampot» doit donc être enregistrée,

18.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/3

(1)

Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et du Viêt Nam (ci-après le «règlement provisoire») (2).

(2)

Par son règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»].

(3)

Par son règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

(4)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de 15 mois par son règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement (CE) no 1294/2009»].

(5)

Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le «Tribunal»). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil, Rec. 2010, p. II-671, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, Rec. 2010, p. II-747 (ci-après les «arrêts du Tribunal»), le Tribunal a rejeté ces recours.

(6)

Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann e.a., et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, la Cour a infirmé les arrêts du Tribunal. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en ce qu'il avait estimé que la Commission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») au titre de l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, provenant des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(7)

La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige comme suit: «[…] la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(8)

En conséquence, elle a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.

(9)

En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si des conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes au titre de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Elle a invité les parties intéressées à se manifester et à se faire connaître.

(10)

En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs, auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CE) no 2913/1992 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9) (ci-après le «code des douanes communautaire»), avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits, confiance que l'adoption de la proposition de la Commission remettrait en cause.

(11)

Deux importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd et Puma SE, ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d'une question préjudicielle dans ces affaires.

(12)

Dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, la Cour a déclaré les règlements (CE) no 1472/2006 et (CE) no 1294/2009 du Conseil invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après le «TI») des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après les «arrêts»).

(13)

L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, comme une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (arrêt Asteris) (10).

(14)

Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (11). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires, tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (12), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture.

(15)

Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI introduites par les producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les constatations formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables.

(16)

En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

(17)

Pour les importations de C & J Clark International Ltd et Puma SE, la Commission examinera toutes les demandes de SEM et de TI soumises.

(18)

Il convient de donner consigne aux autorités douanières nationales, sur la base de l'article 14 du règlement de base, de ne pas rembourser les droits entre-temps. La Commission procédera à l'examen des demandes dans un délai de huit mois à compter de la date de l'arrêt.

(19)

Pour les importations d'autres importateurs qui n'étaient pas en mesure d'introduire eux-mêmes un recours en annulation et qui, dès lors, peuvent se fonder sur l'arrêt pour leur demande de remboursement des droits antidumping conformément à l'article 236 du code des douanes communautaire, la Commission, par souci d'utilisation efficace des ressources, analysera uniquement les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés par des demandes de remboursement déposées dans les temps et dans les formes auprès des autorités douanières nationales. La Commission fait observer qu'en vertu de l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordé(e) sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur. La Commission signale également que l'invalidation d'un règlement instituant des droits antidumping ne constitue pas un cas fortuit, au sens de cette disposition, permettant de proroger le délai de trois ans durant lequel un importateur peut demander le remboursement des droits à l'importation acquittés en application de ce règlement.

(20)

Si un acte des institutions a été déclaré invalide par une décision préjudicielle de la Cour de justice, cette décision produit des effets erga omnes (13), c'est-à-dire qu'elle ne se limite pas au requérant devant la juridiction nationale qui soumet alors la question préjudicielle à la Cour. Dans une telle situation, la Commission est donc tenue d'exécuter la décision vis-à-vis de toutes les parties concernées par l'illégalité qui a conduit à l'annulation de la mesure.

(21)

La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (14).

(22)

Par souci d'utilisation efficace des ressources, la Commission n'enquête pas sur toutes les demandes de SEM et de TI introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens ne figurant pas dans l'échantillon pendant l'enquête qui a abouti à l'adoption du règlement litigieux. Elle estime plus opportun d'obliger les autorités douanières nationales, qui doivent se prononcer sur les demandes de remboursement de droits antidumping sur la base de l'article 236 du code des douanes communautaire (15), à transmettre la demande de remboursement à la Commission et à attendre que celle-ci ait examiné la demande de SEM et de TI et, le cas échéant, que le droit antidumping ait été réinstitué au taux approprié, avant de procéder au remboursement. La base légale de cette obligation est l'article 14 du règlement de base, qui dispose que le règlement instituant les droits définit les modalités détaillées de leur perception par les États membres.

(23)

La Commission vérifiera alors si le producteur-exportateur dont les exportations ont fait l'objet de la demande de remboursement avait effectivement demandé le SEM ou le TI et, dans l'affirmative, s'il convient ou non de le lui accorder.

(24)

La Commission adoptera des règlements indiquant le résultat de l'examen et réinstituant, le cas échéant, le taux de droit applicable. Les taux nouvellement établis prendront effet à la date d'entrée en vigueur du règlement annulé.

(25)

Les autorités douanières nationales sont dès lors tenues d'attendre l'issue de cette enquête avant de se prononcer sur toute demande de remboursement.

(26)

La Commission s'efforcera de respecter le délai prévu dans le règlement de base pour l'examen des demandes de SEM et de TI, soit huit mois à compter de la réception des informations communiquées par les autorités douanières nationales, afin d'éviter tout retard injustifié.

(27)

L'examen des demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs ayant vendu des marchandises à Puma SE et C & J Clark International Ltd doit être effectué dans les huit mois à compter de la date de l'arrêt.

(28)

En ce qui concerne les droits antidumping institués à l'égard des autres producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens (à l'exception de ceux qui font l'objet de la décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil et de ceux qui sont visés à la première phrase ci-dessus), les autorités douanières nationales auprès desquelles des demandes de remboursement ou de remise des droits antidumping acquittés sur les exportations de ces autres producteurs-exportateurs ont été introduites doivent contacter la Commission afin que celle-ci puisse apprécier les demandes de SEM et de TI et réinstituer, le cas échéant, les droits antidumping.

(29)

Le règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

18.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 41/8

(1)

Les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.

(2)

Ces régimes d'aide au stockage privé ont été prolongés par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 1337/2014 (6), (UE) 2015/303 (7) et (UE) 2015/1548 (8). Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 29 février 2016.

(3)

Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016.

(4)

En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers est restée fragile tout au long de l'année 2015, alors que l'offre de lait a augmenté dans les principales régions d'exportation.

(5)

En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre.

(6)

Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité des mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre et de les proroger jusqu'à la fin de la période d'intervention 2016, le 30 septembre 2016.

(7)

Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre des mesures d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

18.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 41/10

(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/1852 a ouvert à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixé à l'avance le montant de l'aide.

(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1852, la date limite de soumission des demandes d'aide est le 15 janvier 2016.

(3)

L'Irlande, la France, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont fait part à la Commission de leur souhait de continuer à recourir au régime d'aide au stockage privé.

(4)

Une quantité de 68 123 tonnes demeurait inutilisée après le 15 janvier 2016. Il convient dès lors de mettre cette quantité à la disposition des États membres qui ont fait part de leur souhait de continuer à utiliser le régime d'aide au stockage privé et de ventiler cette quantité entre les États membres, en tenant compte des quantités sollicitées par ceux-ci jusqu'au 15 janvier 2016.

(5)

Il y a lieu de fixer une nouvelle période de dépôt des demandes.

(6)

Il convient que les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2015/1852 pour la mise en œuvre du régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre du régime établi par le présent règlement,

18.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 41/13

(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. À la suite d'une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Ultérieurement, la définition du produit a fait l'objet d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 et, par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (6), un droit antidumping définitif, d'un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, originaires de Russie.

(2)

À la suite d'un deuxième réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un deuxième réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, les mesures antidumping décrites au considérant précédent [modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005] ont été maintenues par le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil (7), sauf pour le groupe EuroChem, pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 et 32,82 EUR par tonne.

(3)

Par sa décision 2008/577/CE (8), la Commission a accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts notamment par les producteurs russes Open Joint Stock Company (ci-après «JSC», en russe «OAO»), Acron et JSC Dorogobuzh.

(4)

Par l'arrêt du 10 septembre 2008 (9), tel qu'interprété par l'arrêt du 9 juillet 2009 (10), le Tribunal de première instance a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC, Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (ci-après «Kirovo»), membre du groupe OJSC UCC Uralchem (ci-après «Uralchem»). Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009 (11), modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s'ensuit que, pour la société Kirovo, le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) s'applique uniquement aux importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

(5)

Par le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 (12), la Commission a maintenu les mesures antidumping [modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) no 989/2009], à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Le 16 septembre 2015, Kirovo a notifié à la Commission son projet de réorganisation au sein du groupe Uralchem. Depuis le 1er octobre 2015, Kirovo a effectivement cessé d'être une société par actions du groupe OJSC UCC Uralchem pour en devenir une succursale, sous le nom de «succursale Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat d'OJSC UCC Uralchem» (ci-après la «succursale Kirovo»). La société a déclaré que l'objectif de cette réorganisation était d'améliorer la gouvernance de l'ensemble du groupe Uralchem.

(7)

Uralchem possède un autre site de production, la succursale Azot d'Uralchem, située à Berezniki, en Russie, à laquelle le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) est appliqué pour tous les types de nitrate d'ammonium visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 999/2014. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluer le risque de contournement, étant donné qu'il existe maintenant, au sein de la même entité juridique, deux succursales (Berezniki et Kirovo) produisant du nitrate d'ammonium.

(8)

La Commission a donc analysé les informations fournies par la société et tous les autres éléments à sa disposition. Elle en a conclu, pour les raisons exposées ci-après, que le risque de contournement des mesures antidumping par les différentes succursales d'Uralchem était faible.

(9)

Premièrement, depuis que les mesures ont changé à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 989/2009 (qui a limité les droits antidumping applicables à Kirovo aux seules importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90), aucun élément ne prouve qu'Uralchem ait abusé de l'exemption applicable à Kirovo. En effet, les importations de nitrate d'ammonium ne relevant pas des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 sont restées stables depuis la modification des mesures. En outre, la Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que l'usine de Berezniki aurait indûment déclaré qu'une quelconque partie de sa production aurait été produite par Kirovo et aurait ainsi abusé de l'exemption accordée à cette dernière.

(10)

Deuxièmement, Uralchem a fait valoir qu'en vertu de la législation nationale applicable en Russie, les engrais sont soumis à une obligation d'enregistrement et de marquage, ce dernier devant inclure la dénomination légale réelle et l'adresse physique du site de production. Le site de production du fabricant doit également être mentionné dans plusieurs autres documents officiels. Enfin, en cas d'exportation de nitrate d'ammonium, le site de production doit figurer dans plusieurs documents obligatoires, comme la déclaration d'exportation en douane, le certificat d'origine et la lettre de transport. Il est donc peu probable qu'une fois le code additionnel TARIC A959 attribué à la succursale Kirovo d'Uralchem, un autre site de production du groupe en fasse un usage abusif.

(11)

Troisièmement, par une lettre adressée à la Commission en date du 13 octobre 2015, le groupe Uralchem s'est engagé à n'entreprendre aucune activité susceptible de conduire à un usage abusif du code additionnel TARIC A959, à savoir à ne pas recourir à ce code TARIC pour exporter vers l'Union des produits qui n'ont pas été fabriqués par la succursale Kirovo, basée à Kirovo-Chepetsk, dans l'oblast de Kirov.

(12)

Quatrièmement, la Commission connaît la capacité maximale des usines de Berezniki et de Kirovo. Or il faut plusieurs années pour construire de nouvelles installations et pour accroître la capacité existante. Par conséquent, dans l'avenir, toute augmentation imminente des importations, en particulier si elle dépasse la capacité maximale de l'usine de Kirovo, pourra conduire à une enquête anticontournement réalisée d'office.

(13)

Toutefois, afin de réduire davantage les risques de contournement, il y a lieu de prendre des dispositions spéciales permettant de garantir l'application des droits antidumping individuels applicables aux différentes succursales d'Uralchem. Uralchem doit présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, troisième alinéa, du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(14)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier le règlement d'exécution (UE) no 999/2014. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions. Uralchem et le gouvernement de la Fédération de Russie ont présenté des observations dont il a été tenu compte.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

18.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 41/17

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

18.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 41/20

(1)

L'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (2), établit une procédure de résolution par laquelle le Conseil peut être appelé à se prononcer sur l'adoption de dispositifs de résolution.

(2)

À partir du 1er janvier 2016, le Conseil statuant à la majorité simple sur la base d'une proposition de la Commission, peut émettre des objections à un dispositif de résolution, ou approuver ou refuser une modification importante du montant du Fonds prévue dans un dispositif de résolution adopté par le Conseil de résolution unique dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'adoption du dispositif de résolution.

(3)

L'acte du Conseil devrait être adopté au moyen d'un vote par écrit, compte tenu des délais serrés, comme le prévoit l'article 18, paragraphe 7, du règlement. La procédure à suivre pour émettre des objections à un dispositif de résolution, ou approuver ou refuser une modification importante du montant du Fonds prévue dans ledit dispositif est, par nature, urgente.

(4)

En raison du caractère urgent de la procédure, le Conseil peut délibérer et prendre sa décision sur la base de documents et projets établis dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil. Cela ne remet pas en cause l'obligation d'adopter et de publier la décision dans toutes les langues prévues par le régime linguistique en vigueur, à un stade ultérieur,

18.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 41/22

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Marie-Louise KNUPPERT,

18.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/23

(1)

La décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission (2) établit des listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance appliquées dans l'Union conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(2)

La Commission a procédé à de nouvelles évaluations de l'équivalence des dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux entreprises d'investissement et aux marchés boursiers, selon la même méthode que pour les évaluations d'équivalence ayant abouti à l'adoption de la décision d'exécution 2014/908/UE.

(3)

Dans ses évaluations, la Commission a tenu compte des évolutions pertinentes du cadre réglementaire et de surveillance depuis l'adoption de la décision d'exécution 2014/908/UE, ainsi que des sources d'information disponibles, et notamment des évaluations indépendantes réalisées par des organisations internationales telles que le Fonds monétaire international et l'Organisation internationale des commissions de valeurs.

(4)

La Commission a conclu qu'au Japon, seules les dispositions réglementaires et de surveillance qui s'appliquent à un sous-ensemble d'entreprises d'investissement japonaises satisfont à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux entreprises d'investissement. Les entreprises d'investissement appartenant à ce sous-ensemble, telles que définies à l'article 28 de la loi japonaise sur les instruments financiers et le marché boursier (Financial Instrument and Exchange Act), exercent des activités bien déterminées et sont désignées, dans la législation japonaise, en tant qu'«opérateurs d'instruments financiers de type I» («Type I Financial Instruments Business Operators» ou «Type I FIBOs»). Elles sont soumises à des règles spécifiques en termes d'exigences de fonds propres au moment de l'immatriculation et d'exigences de fonds propres fondées sur le risque en continuité d'exploitation. Il y a lieu de considérer, sur la base de l'analyse réalisée et aux fins de l'article 107, paragraphe 4, et de l'article 142, paragraphe 1), point 4) b), du règlement (UE) no 575/2013, que les exigences réglementaires et de surveillance qui s'appliquent aux entreprises dites Type I FIBOs établies au Japon sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

(5)

La Commission a conclu qu'Hong Kong, l'Indonésie et la Corée du Sud ont mis en place des dispositions réglementaires et de surveillance qui satisfont à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux entreprises d'investissement. Il y a donc lieu de considérer, aux fins de l'article 107, paragraphe 4, et de l'article 142, paragraphe 1), point 4) b), du règlement (UE) no 575/2013, que les exigences réglementaires et de surveillance qui s'appliquent aux entreprises d'investissement établies dans ce territoire et ces pays tiers sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

(6)

La Commission a conclu que l'Australie, l'Indonésie et la Corée du Sud ont mis en place des dispositions réglementaires et de surveillance qui satisfont à une série de normes opérationnelles correspondant aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux marchés boursiers. Il y a donc lieu de considérer, aux fins de l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, que les exigences réglementaires et de surveillance qui s'appliquent aux marchés boursiers situés dans ces pays tiers sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

(7)

Il conviendrait de modifier la décision d'exécution 2014/908/UE en conséquence, afin d'inclure ces pays et ce territoire tiers dans la bonne liste des pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité bancaire européen,

1)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision,

2)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision,

3)

l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

18.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/28

(1)

Les statistiques extérieures sont de plus en plus utilisées à d'autres fins que la politique monétaire, notamment pour l'analyse macro-prudentielle et le suivi des déséquilibres économiques excessifs. La publication, par la Banque centrale européenne, des agrégats de la zone euro, élaborés à partir de l'orientation BCE/2011/23 (2) et des données nationales collectées à ces fins, faciliteront ces activités ainsi que d'autres activités ayant trait à la coopération et la recherche internationales.

(2)

Compte tenu de l'équilibre entre avantages et coûts, le raccourcissement de la période de déclaration pour la transmission des données relatives à la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale trimestrielle, qui devait s'appliquer à compter de 2019 conformément à l'orientation BCE/2011/23, ne s'appliquera plus.

(3)

Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2011/23 en conséquence,

1.

à l'article premier, la définition suivante est ajoutée:

«(17)   “ensembles de données nationales publiables”: les données correspondant aux tableaux 2A et 4A de l'annexe II, qui sont des sous-ensembles des données présentées respectivement dans les tableaux 2 et 4 de l'annexe II.»

2.

L'article 2 est modifié comme suit:

3.

L'article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:

4.

L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Transmission et publication des données par la BCE

1.   La BCE transmet aux BCN les agrégats de la zone euro qu'elle publie, ainsi que les ensembles de données nationales publiables recueillis conformément à l'article 2.

2.   La BCE peut publier des ensembles de données nationales publiables après la publication des agrégats respectifs de la zone euro.»

5.

À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si les données d'un poste des tableaux 1 à 5 de l'annexe II sont négligeables ou insignifiantes pour les statistiques de la zone euro et les statistiques nationales, ou si les données pour ce poste ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, de “meilleures estimations” reposant sur de bonnes méthodologies statistiques sont autorisées à condition que la valeur analytique des statistiques ne soit pas compromise. De plus, les meilleures estimations sont autorisées pour les ventilations suivantes des tableaux 1, 2, 2A et 6 de l'annexe II:

6.

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation.