ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 19

European flag  

Édition de langue française

Législation

59e année
27 janvier 2016


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2016/89 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/90 de la Commission du 26 janvier 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

22

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/91 de la Commission du 26 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

28

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2016/92 de la Commission du 26 janvier 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

31

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 ( JO L 211 du 14.8.2009 )

33

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

27.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/89 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2015

modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 347/2013 établit un cadre pour le recensement, la planification et la mise en œuvre des projets d'intérêt commun («PIC») qui sont nécessaires à la mise en place des neuf corridors géographiques prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques identifiés dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole, et des trois domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union pour les réseaux intelligents, les autoroutes de l'électricité et les réseaux de transport de dioxyde de carbone.

(2)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 347/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue de dresser la liste des projets d'intérêt commun de l'Union («liste de l'Union»).

(3)

Les projets qu'il est proposé d'inscrire sur la liste de l'Union ont été évalués par les groupes régionaux et respectent les critères fixés à l'article 4 du règlement (UE) no 347/2013.

(4)

Les projets de listes régionales des PIC ont été adoptés par les groupes régionaux lors de réunions au niveau technique. À la suite des avis favorables formulés par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («ACER») le 30 octobre 2015 sur l'application cohérente des critères d'évaluation et l'analyse des coûts et avantages entre régions, les organes de décision des groupes régionaux ont adopté les listes régionales le 3 novembre 2015. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 347/2013, avant l'adoption des listes régionales, tous les projets proposés ont été approuvés par les États membres dont le territoire est concerné par le projet.

(5)

Des organisations représentant les parties concernées, y compris les producteurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs, les associations de consommateurs et les organisations de protection de l'environnement ont été consultées sur les projets qu'il était proposé d'inscrire sur la liste de l'Union.

(6)

Les PIC devraient être indiqués pour les différentes priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques dans l'ordre prévu à l'annexe I du règlement (UE) no 347/2013. La liste de l'Union ne devrait contenir aucun classement des projets.

(7)

Les PIC devraient être inscrits sur la liste en tant que PIC autonomes ou en tant qu'éléments d'un groupe de plusieurs PIC. Toutefois, certains PIC devraient être regroupés du fait qu'ils sont interdépendants ou (potentiellement) concurrents.

(8)

La liste de l'Union comprend des projets qui se situent à des stades différents de leur développement, notamment les stades de l'étude de pré-faisabilité, l'étude de faisabilité, l'octroi des autorisations et la construction. Pour les PIC dans les premières phases de développement, des études peuvent être nécessaires pour démontrer la viabilité technique et économique des projets et leur conformité avec la législation de l'Union, notamment la législation environnementale. Dans ce contexte, il convient de recenser les effets négatifs possibles des projets sur l'environnement, de les analyser et de les éviter ou de les atténuer de manière appropriée.

(9)

L'inscription des projets sur la liste de l'Union ne préjuge pas des résultats de l'évaluation environnementale ni de la procédure d'autorisation. En vertu de l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) no 347/2013, un projet qui n'est pas conforme au droit de l'Union peut être retiré de la liste de l'Union. La mise en œuvre des PIC, et notamment leur conformité avec la législation applicable, devrait faire l'objet d'un suivi conformément à l'article 5 dudit règlement.

(10)

En application de l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 347/2013, la liste de l'Union est dressée tous les deux ans, de sorte que la liste de l'Union établie par le règlement délégué (UE) no 1391/2013 de la Commission (2) n'est plus valable et doit être remplacée.

(11)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 347/2013, la liste de l'Union doit prendre la forme d'une annexe dudit règlement.

(12)

Le règlement (UE) no 347/2013 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VII du règlement (UE) no 347/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.

(2)  Règlement délégué (UE) no 1391/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (JO L 349 du 21.12.2013, p. 28).


ANNEXE

L'annexe VII du règlement (UE) no 347/2013 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

Liste des projets d'intérêt commun de l'Union (“liste de l'Union”) visée à l'article 3, paragraphe 4

A.   PRINCIPES APPLIQUÉS POUR ÉTABLIR LA LISTE DE L'UNION

1.   Groupes de projets d'intérêt commun

Certains projets d'intérêt commun (PIC) constituent un groupe en raison de leur interdépendance ou parce qu'ils entrent en concurrence ou sont susceptibles d'entrer en concurrence. Les types suivants de groupes de projets d'intérêt commun sont établis:

un groupe de projets d'intérêt commun interdépendants est défini comme un “groupe X comprenant les projets d'intérêt commun suivants:” . Ce groupe a été constitué pour recenser des PIC qui sont tous nécessaires pour éliminer un même goulet d'étranglement dans différents pays et dont la mise en œuvre simultanée permettrait des synergies. Dans ce cas, tous les PIC doivent être mis en œuvre pour obtenir les bénéfices attendus à l'échelle de l'Union,

un groupe de projets d'intérêt commun susceptibles d'entrer en concurrence est défini comme un “groupe X comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:” . Ce groupe rend compte d'une incertitude qui entoure l'ampleur du goulet d'étranglement commun à plusieurs pays. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que tous les PIC d'un groupe soient mis en œuvre. C'est le marché qui détermine si un seul, plusieurs ou la totalité des PIC doivent être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. Le besoin de PIC, notamment sous l'angle des besoins de capacité, est réévalué lors d'une procédure ultérieure de recensement des PIC et

un groupe de projets d'intérêt commun entrant en concurrence est défini comme un “groupe X comprenant un des projets d'intérêt commun suivants:” Ce groupe porte sur le même goulet d'étranglement. Toutefois, l'ampleur du goulet d'étranglement est connue avec davantage de certitude que dans le cas d'un groupe de projets d'intérêt commun susceptibles d'entrer en concurrence, de sorte qu'un seul PIC doit être mis en œuvre. C'est le marché qui détermine quel PIC doit être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. Si nécessaire, le besoin de PIC est réévalué lors d'une procédure ultérieure de recensement des PIC.

Tous les PIC sont soumis aux mêmes droits et obligations que ceux établis en vertu du règlement (UE) no 347/2013.

2.   Traitement des sous-stations et des stations de compression

Les sous-stations et les stations de conversion électriques ainsi que les stations de compression de gaz sont considérées comme des éléments des PIC si elles se situent géographiquement sur les lignes de transport. Les sous-stations, les stations de conversion et les stations de compression sont considérés comme des PIC autonomes et sont expressément mentionnées sur la liste de l'Union si leur situation géographique est différente de lignes de transport. Elles sont soumises aux droits et obligations fixés par le règlement (UE) no 347/2013.

3.   Définition de “N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun”

L'expression “N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun” fait référence aux projets figurant sur la liste de l'Union établie par le règlement (UE) no 1391/2013 qui ne sont plus considérés comme des PIC, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

d'après les nouvelles données, le projet ne remplit pas les critères d'éligibilité,

le projet n'a pas été présenté une nouvelle fois par un promoteur aux fins de la procédure de sélection pour la présente liste de l'Union,

le projet a déjà été mis en service ou doit l'être dans un avenir proche et ne bénéficierait donc pas des dispositions du règlement (UE) no 347/2013 ou

le projet a été moins bien classé que d'autres propositions de PIC lors de la procédure de sélection.

Ces projets ne sont pas des PIC, mais ils sont mentionnés sur la liste de l'Union avec leur numéro initial de PIC dans un souci de transparence et de clarté.

Leur inscription sur la prochaine liste de l'Union pourra être envisagée si les raisons pour lesquelles ils ne sont pas inscrits sur l'actuelle liste de l'Union ne s'appliquent plus.

4.   Définition des “Projets d'intérêt commun doublement étiquetés comme autoroutes de l'électricité”

Les “projets d'intérêt commun doublement étiquetés comme autoroutes de l'électricité” sont des PIC qui appartiennent à l'un des corridors prioritaires dans le secteur de l'électricité et au domaine thématique prioritaire des autoroutes de l'électricité.

B.   LISTE DE PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN DE L'UNION

1.   Corridor prioritaire “Réseau énergétique des mers septentrionales” (“REMS”)

Construction de la première interconnexion entre la Belgique et le Royaume-Uni:

No

Définition

1.1.

Groupe Belgique-Royaume-Uni entre Zeebrugge et Canterbury [actuellement dénommé projet “NEMO”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

1.1.1.

Interconnexion entre Zeebruge (BE) et les environs de Richborough (UK)

1.1.2.

Ligne intérieure entre les environs de Richborough et Canterbury (UK)

1.1.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

1.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Augmentation de la capacité de transport entre le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas:

1.3.

Groupe Danemark-Allemagne entre Endrup et Brunsbüttel, comprenant les PIC suivants:

1.3.1.

Interconnexion entre Endrup (DK) et Niebüll (DE)

1.3.2.

Ligne intérieure entre Brunsbűttel et Niebűll (DE)

1.4.

Groupe Danemark-Allemagne entre Kassø et Dollern, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

1.4.1.

Interconnexion entre Kassø (DK) et Audorf (DE)

1.4.2.

Ligne intérieure entre Audorf et Hambourg/Nord (DE)

1.4.3.

Ligne intérieure entre Hambourg/Nord et Dollern (DE)

1.5.

Interconnexion Danemark — Pays-Bas entre Endrup (DK) et Eemshaven (NL) [actuellement dénommé “COBRAcable”]

Augmentation de la capacité de transport entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni:

1.6.

Interconnexion France-Irlande entre La Martyre (FR) et Great Island ou Knockraha (IE) [actuellement dénommé “Celtic Interconnector”]

1.7.

Groupe Interconnexions France — Royaume-Uni, comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:

1.7.1

Interconnexion France — Royaume-Uni entre le Cotentin (FR) et les environs d'Exeter (UK) [actuellement dénommé projet “FAB”]

1.7.2

Interconnexion France — Royaume-Uni entre Tourbe (FR) et Chilling (UK) [actuellement dénommé projet “IFA2”]

1.7.3

Interconnexion France — Royaume-Uni entre Coquelles (FR) et Folkestone (UK) [actuellement dénommé projet “ElecLink”]

1.8.

Interconnexion Allemagne-Norvège entre Wilster (DE) et Tonstad (NO) [actuellement dénommé “NordLink”]

1.9.

Groupe reliant l'Irlande et le Royaume-Uni, comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:

1.9.1.

Interconnexion Irlande — Royaume-Uni entre Wexford (IE) et Pembroke, pays de Galles (UK) [actuellement dénommé “Greenlink”]

1.9.2.

Interconnexion Irlande — Royaume-Uni entre Coolkeeragh — plateformes de Coleraine (IE) et la station de Hunterston, Islay, Argyll et les parcs éoliens en mer du point C (UK) [actuellement dénommé “ISLES”]

1.9.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

1.9.4.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

1.9.5.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

1.9.6.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

1.10.

Interconnexion Norvège — Royaume-Uni

1.11.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

1.12.

Stockage d'énergie par accumulation d'air comprimé au Royaume-Uni — Larne

1.13.

Interconnexion entre l'Islande et le Royaume-Uni [actuellement dénommé “Ice Link”]

1.14.

Interconnexion entre Revsing (DK) et Bicker Fen (UK) [actuellement dénommé “Viking Link”]

2.   Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l'Ouest” (“INS Électricité Ouest”)

No

Définition

2.1.

Ligne intérieure autrichienne entre le Tyrol occidental et Zell-Ziller (AT) pour augmenter la capacité à la frontière Autriche/Allemangne

Augmentation de la capacité de transport entre la Belgique et l'Allemagne — construction de la première interconnexion entre les deux pays:

2.2.

Groupe Belgique-Allemagne entre Lixhe et Oberzier [actuellement dénommé projet “ALEGrO”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

2.2.1

Interconnexion entre Lixhe (BE) et Oberzier (DE)

2.2.2

Ligne intérieure entre Lixhe et Herderen (BE)

2.2.3

Nouvelle sous-station à Zutendaal (BE)

2.3.

Groupe Belgique-Luxembourg, augmentation de capacité à la frontière Belgique/Luxembourg, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

2.3.1

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.3.2

Interconnexion entre Aubange (BE) et Bascharage/Schifflange (LU)

2.4.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.5.

Groupe France-Italie entre Grande Île et Piossasco, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

2.5.1.

Interconnexion entre Grande Île (FR) et Piossasco (IT) [actuellement dénommé projet “Savoie-Piémont”]

2.5.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.6.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.7.

Interconnexion France-Espagne entre l'Aquitaine (FR) et le Pays basque (ES) [actuellement dénommé projet “Biscay Gulf” pour le Golfe de Gascogne]

2.8.

Installation et exploitation coordonnées d'un déphaseur à Arkale (ES) pour augmenter la capacité de l'interconnexion entre Argia (FR) et Arkale (ES)

Groupe Corridor Nord-Sud-Ouest en Allemagne pour augmenter la capacité de transport et intégrer les énergies renouvelables:

2.9.

Ligne intérieure allemande entre Osterath et Philippsburg (DE) pour augmenter la capacité aux frontières occidentales

2.10.

Ligne intérieure allemande entre Brunsbüttel-Grοβgartach et Wilster-Grafenrheinfeld (DE) pour augmenter la capacité aux frontières Nord et Sud

2.11.

Groupe Allemagne-Autriche-Suisse, augmentation de capacité dans la région du lac de Constance, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

2.11.1.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.11.2.

Ligne intérieure dans la région du point de raccordement de Rommelsbach à Herbertingen (DE)

2.11.3.

Ligne intérieure du point de raccordement de Wullenstetten au point de raccordement de Niederwangen (DE) et ligne intérieure de Neuravensburg dans la zone frontalière Allemagne/Autriche

2.12.

Interconnexion Allemagne — Pays-Bas entre Niederrhein (DE) et Doetinchem (NL)

Groupe de projets visant à améliorer l'intégration des énergies renouvelables entre l'Irlande et l'Irlande du Nord:

2.13.

Groupe Interconnexions Irlande— Royaume-Uni, comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:

2.13.1

Interconnexion Irlande — Royaume-Uni entre Woodland (IE) et Turleenan (UK)

2.13.2

Interconnexion Irlande — Royaume-Uni entre Srananagh (IE) et Turleenan (UK)

Augmentation de la capacité de transport entre la Suisse et l'Italie:

2.14.

Interconnexion Italie-Suisse entre Thusis/Sils (CH) et Verderio Inferiore (IT)

2.15.

Groupe Italie-Suisse, augmentation de capacité à la frontière Italie/Suisse, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

2.15.1.

Interconnexion entre Airolo (CH) et Baggio (IT)

2.15.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.15.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.15.4.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Groupe de projets intérieurs visant à améliorer l'intégration des sources d'énergie renouvelables au Portugal et à augmenter la capacité de transport entre le Portugal et l'Espagne:

2.16.

Groupe Portugal, augmentation de capacité à la frontière Portugal/Espagne et raccordement de nouvelles productions à partir de sources d'énergie renouvelables, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

2.16.1.

Ligne intérieure entre Pedralva et Sobrado (PT), anciennement désignée Pedralva et Alfena (PT)

2.16.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.16.3.

Ligne intérieure entre Vieira do Minho, Ribeira de Pena et Feira (PT), anciennement désignée Frades B, Ribeira de Pena et Feira (PT)

Augmentation de la capacité de transport entre le Portugal et l'Espagne:

2.17.

Interconnexion Portugal-Espagne entre Beariz-Fontefría (ES), Fontefría (ES)-Ponte de Lima (PT) (anciennement Vila Fria/Viana do Castelo) et Ponte de Lima-Vila Nova de Famalicão (PT) (anciennement Vila do Conde) (PT), y compris les sous-stations à Beariz (ES), Fontefría (ES) et Ponte de Lima (PT)

Projets de stockage en Autriche et en Allemagne:

2.18.

Augmentation de capacité de la centrale hydroélectrique à accumulation par pompage autrichienne de Kaunertal, Tyrol (AT)

2.19.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

2.20.

Augmentation de capacité de la centrale hydroélectrique à accumulation par pompage autrichienne Limberg III, à Salzbourg (AT)

2.21.

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Riedl dans la zone frontalière Autriche/Allemagne

2.22.

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Pfaffenboden à Molln (Autriche)

Groupe de projets dans le nord et l'ouest de la Belgique pour augmenter la capacité de transport:

2.23.

Groupe de lignes intérieures à la frontière septentrionale belge entre Zandvliet-Lillo (BE), Lillo-Mercator (BE), y compris une sous-station à Lillo (BE) [actuellement dénommé “BRABO”]

2.24.

Ligne intérieure Horta-Mercator (BE)

Groupes de lignes intérieures en Espagne pour augmenter la capacité de transport avec la Méditerranée:

2.25.

Groupe de lignes intérieures en Espagne pour augmenter la capacité entre le nord de l'Espagne et la région méditerranéenne, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

2.25.1

Lignes intérieures Mudejar-Morella (ES) et Mezquite-Morella (ES), y compris une sous-station à Mudejar (ES)

2.25.2

Ligne intérieure Morella-La Plana (ES)

2.26.

Ligne intérieure espagnole la Plana/Morella-Godelleta pour augmenter la capacité de l'axe nord-sud en Méditerranée

2.27.

Augmentation de capacité entre l'Espagne et la France (projet générique)

3.   Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe centrale et en Europe du Sud” (“INS Electricité Est”):

Renforcement de l'interconnexion entre l'Autriche et l'Allemagne:

No

Définition

3.1.

Groupe Autriche-Allemagne entre St. Peter et Isar, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.1.1.

Interconnexion entre St. Peter (AT) et Isar (DE);

3.1.2.

Ligne intérieure entre St. Peter et Tauern (AT);

3.1.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Renforcement de l'interconnexion entre l'Autriche et l'Italie:

3.2.

Groupe Autriche-Italie entre Lienz et la Vénétie, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.2.1.

Interconnexion entre Lienz (AT) et la Vénétie (IT)

3.2.2.

Ligne intérieure entre Lienz et Obersielach (AT)

3.2.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.4.

Interconnexion Autriche-Italie entre Wurmlach (AT) et Somplago (IT)

3.5.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.6.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Renforcement de l'interconnexion entre la Bulgarie et la Grèce:

3.7.

Groupe Bulgarie-Grèce entre Maritsa Est 1 et N. Santa, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.7.1.

Interconnexion entre Maritsa Est 1 (BG) et N. Santa (EL)

3.7.2.

Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Plovdiv (BG)

3.7.3.

Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Maritsa Est 3 (BG)

3.7.4.

Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Burgas (BG)

Renforcement de l'interconnexion entre la Bulgarie et la Roumanie:

3.8.

Groupe Bulgarie-Roumanie, augmentation de capacité [actuellement dénommé “Black Sea Corridor”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.8.1.

Ligne intérieure entre Dobrudja et Burgas (BG)

3.8.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.8.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.8.4.

Ligne intérieure entre Cernavoda et Stalpu (RO)

3.8.5.

Ligne intérieure entre Gutinas et Smardan (RO)

3.8.6.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Renforcement de l'interconnexion entre la Slovénie, la Croatie et la Hongrie, et renforcements du réseau intérieur en Slovénie:

3.9.

Groupe Croatie-Hongrie-Slovénie entre Žerjavenec/Héviz et Cirkovce, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.9.1.

Interconnexion entre Žerjavenec (HR)/Heviz (HU) et Cirkovce (SI)

3.9.2.

Ligne intérieure entre Divača et Beričevo (SI)

3.9.3.

Ligne intérieure entre Beričevo and Podlog (SI)

3.9.4.

Ligne intérieure entre Podlog and Cirkovce (SI)

3.10.

Groupe Israël-Chypre-Grèce entre Hadera et la région de l'Attique [actuellement dénommé “EUROASIA Interconnector”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.10.1.

Interconnexion entre Hadera (IL) et Kofinou (CY)

3.10.2.

Interconnexion entre Kofinou (CY) et Korakia en Crète (EL)

3.10.3.

Ligne intérieure entre Korakia (Crète) et la région de l'Attique (EL)

Renforcements du réseau intérieur en République tchèque:

3.11.

Groupe République tchèque, lignes intérieures pour augmenter la capacité aux frontières nord-ouest et sud, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.11.1.

Ligne intérieure entre Vernerov et Vitkov (CZ)

3.11.2.

Ligne intérieure entre Vitkov et Prestice (CZ)

3.11.3.

Ligne intérieure entre Prestice et Kocin (CZ)

3.11.4.

Ligne intérieure entre Kocin et Mirovka (CZ)

3.11.5.

Ligne intérieure entre Mirovka et Cebin (CZ)

Groupe Corridor Nord-Sud-Est en Allemagne pour augmenter la capacité de transport et intégrer les énergies renouvelables:

3.12.

Ligne intérieure en Allemagne entre Wolmirstedt et la Bavière pour augmenter la capacité de transport intérieure Nord-Sud

3.13.

Ligne intérieure en Allemagne entre Halle/Saale et Schweinfurt pour augmenter la capacité dans la partie Est du corridor Nord-Sud.

Augmentation de la capacité de transport entre l'Allemagne et la Pologne:

3.14.

Groupe Allemagne-Pologne entre Eisenhűttenstadt et Plewiska [actuellement dénommé projet “GerPol Power Bridge”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.14.1.

Interconnexion entre Eisenhűttenstadt (DE) et Plewiska (PL)

3.14.2.

Ligne intérieure entre Krajnik et Baczyna (PL)

3.14.3.

Ligne intérieure entre Mikułowa et Świebodzice (PL)

3.15.

Groupe Allemagne-Pologne entre Vierraden et Krajni [actuellement dénommé projet “GerPol Improvements”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.15.1.

Interconnexion entre Vierraden (DE) et Krajnik (PL)

3.15.2.

Installation de déphaseurs sur les lignes d'interconnexion Krajnik (PL)-Vierraden (DE) et exploitation coordonnée avec le PST sur l'interconnexion Mikułowa (PL)-Hagenwerder (DE)

Augmentation de la capacité de transport entre la Hongrie et la Slovaquie:

3.16.

Groupe Hongrie-Slovaquie entre Gőnyü et Gabčikovo, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.16.1.

Interconnexion entre Gabčikovo (SK)-Gönyű (HU) et Veľký Ďur (SK)

3.16.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.16.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.17.

Interconnexion Hongrie-Slovaquie entre Sajóvánka (HU) et Rimavská Sobota (SK)

3.18.

Groupe Hongrie-Slovaquie entre la région de Kisvárda et Velké Kapušany, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.18.1.

Interconnexion entre la région de Kisvárda (HU) et Velké Kapušany (SK)

3.18.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.19.

Groupe Italie-Monténégro entre Villanova et Lastva, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.19.1.

Interconnexion entre Villanova (IT) et Lastva (ME)

3.19.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.19.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.20.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.21.

Interconnexion Italie-Slovénie entre Salgareda (IT) et Divača — région de Bericevo (SI)

3.22.

Groupe Roumanie-Serbie entre Resita et Pancevo [actuellement dénommé “Mid Continental East Corridor”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

3.22.1.

Interconnexion entre Resita (RO) et Pancevo (RS)

3.22.2.

Ligne intérieure entre Portile de Fier et Resita (RO)

3.22.3.

Ligne intérieure entre Resita et Timisoara/Sacalaz (RO)

3.22.4.

Ligne intérieure entre Arad et Timisoara/Sacalaz (RO)

Centrales hydroélectriques à accumulation par pompage en Bulgarie et en Grèce:

3.23.

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Yadenitsa, en Bulgarie

3.24.

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Amfilochia, en Grèce

3.25.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

3.26.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

4.   Corridor prioritaire “Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique” (“PIMERB Électricité”)

No

Définition

4.1.

Interconnexion Danemark-Allemagne entre Tolstrup Gaarde (DK) et Bentwisch (DE) via les parcs éoliens en mer Kriegers Flak (DK) et Baltique 1 et 2 (DE) [actuellement dénommé “Kriegers Flak Combined Grid Solution”]

4.2.

Groupe Estonie-Lettonie entre Kilingi-Nõmme et Riga [actuellement dénommé “3e interconnexion”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

4.2.1.

Interconnexion entre Kilingi-Nõmme (EE) et la sous-station CHP2 de Riga (LV)

4.2.2.

Ligne intérieure entre Harku et Sindi (EE)

4.2.3.

Ligne intérieure entre Riga CHP-2 et Riga HPP (LV)

4.3.

Fait dorénavant partie du PIC no 4.9

4.4.

Groupe Lettonie-Suède, augmentation de capacité [actuellement dénommé projet “NordBarlt”], comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

4.4.1.

Ligne intérieure entre Ventspils, Tume et Imanta (LV)

4.4.2.

Ligne intérieure entre Ekhyddan et Nybro/Hemsjö (SE)

Renforcements en Lituanie et en Pologne nécessaires pour l'exploitation de “LitPol Link I”

4.5.

Groupe Lituanie-Pologne entre Alytus (LT) et Elk (PL), comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

4.5.1.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

4.5.2.

Ligne intérieure entre Stanisławów et Olsztyn Mątki (PL)

4.5.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

4.5.4.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

4.5.5.

Ligne intérieure entre Kruonis et Alytus (LT)

Centrales hydroélectriques à accumulation par pompage en Estonie et en Lituanie:

4.6.

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Muuga, en Estonie.

4.7.

Augmentation de capacité de la centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Kruonis, en Lituanie

4.8.

Groupe Estonie-Lettonie et renforcements internes en Lituanie, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

4.8.1.

Interconnexion entre Tartu (EE) et Valmiera (LV)

4.8.2.

Ligne intérieure entre Balti et Tartu (EE)

4.8.3.

Interconnexion entre Tsirguliina (EE) et Valmiera (LV)

4.8.4.

Ligne intérieure entre Eesti et Tsirguliina (EE)

4.8.5.

Ligne intérieure entre la sous-station en Lituanie et la frontière (LT)

4.8.6.

Ligne intérieure entre Kruonis et Visaginas (LT)

4.9.

Divers aspects de l'intégration du réseau électrique des pays baltes dans le réseau de l'Europe continentale, y compris leur exploitation synchrone (projet générique)

5.   Corridor prioritaire “Interconnexions gazières Nord-Sud en Europe de l'Ouest” (“INS Gaz Ouest”)

Projets permettant des flux bidirectionnels entre l'Irlande et le Royaume Uni

No

Définition

5.1.

Groupe de projets destiné à permettre les flux bidirectionnels de l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne et l'Irlande et également de l'Irlande vers le Royaume-Uni, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

5.1.1

Inversion du flux physique au point d'interconnexion de Moffat (IE/UK)

5.1.2

Mise à niveau du gazoduc entre l'Écosse et l'Irlande du Nord (SNIP) pour permettre l'inversion de flux physique entre Ballylumford et Twynholm

5.1.3

Construction de l'installation de stockage souterrain de gaz (UGS) de Islandmagee à Larne (Irlande du Nord)

5.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.3.

Terminal GNL de Shannon et gazoduc (IE)

Projets permettant les flux bidirectionnels entre le Portugal, l'Espagne, la France et l'Allemagne

5.4.

3e point d'interconnexion entre le Portugal et l'Espagne

5.5.

Axe oriental Espagne-France — point d'interconnexion entre la péninsule ibérique et la France, au Perthus, y compris les stations de compression à Montpellier et à Saint-Martin-de-Crau [actuellement dénommé “Midcat”]

5.6.

Renforcement sud-nord du réseau français — Inversion du flux de la France vers l'Allemagne à Obergailbach/point d'interconnexion de Medelsheim (FR)

5.7.

Renforcement sud-nord du réseau français pour créer une zone de marché unique, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

5.7.1.

Gazoduc “Val de Saône” entre Etrez et Voisines (FR)

5.7.2.

Gazoduc Gascogne-Midi (FR)

5.8.

Renforcement du réseau français pour soutenir les flux sud-nord, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

5.8.1.

Gazoduc “Est Lyonnais” entre Saint-Avit et Etrez (FR)

5.8.2.

Gazoduc “Eridan” entre Saint-Martin-de-Crau et Saint-Avit (FR)

5.9.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.10.

Interconnexion à réversibilité de flux sur le gazoduc TENP en Allemagne

5.11.

Interconnexion à réversibilité de flux entre l'Italie et la Suisse au point d'interconnexion de Passo Gries

5.12.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.13.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.14.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.15.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.16.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.17.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.18.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

5.19.

Raccordement de Malte au réseau gazier européen — interconnexion du gazoduc avec l'Italie à Gela et/ou unité flottante en mer de stockage et de régazéification du GNL (FSRU)

5.20.

Gazoduc reliant l'Algérie à l'Italie (via la Sardaigne) [actuellement dénommé gazoduc “Galsi”]

6.   Corridor prioritaire “Interconnexions gazières Nord-Sud en Europe centrale et en Europe du Sud-Est” (“INS Gaz Est”)

Projets permettant les flux bidirectionnels entre la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie et reliant les terminaux GNL de Pologne et de Croatie:

No

Définition

6.1.

Groupe République tchèque-Pologne, mise à niveau de l'interconnexion et renforcements connexes des lignes intérieures dans l'ouest de la Pologne, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

6.1.1.

Interconnexion Pologne-République tchèque (actuellement dénommé “Stork II”] entre Libhošť-Hať (CZ/PL)-Kedzierzyn (PL)

6.1.2.

Projets d'infrastructures de transport entre Lwówek et Kędzierzyn (PL)

6.1.3.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.1.2

6.1.4.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.1.2

6.1.5.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.1.2

6.1.6.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.1.2

6.1.7.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.1.2

6.1.8.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.3

6.1.9.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.1.2

6.1.10.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.3

6.1.11.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.3

6.1.12.

Gazoduc Tvrdonice-Libhošť, y compris la mise à niveau de la station de compression de Břeclav (CZ)

6.2.

Groupe Interconnexion Pologne-Slovaquie et renforcements connexes des lignes intérieures dans l'est de la Pologne, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

6.2.1.

Interconnexion Pologne-Slovaquie

6.2.2.

Projets d'infrastructures de transport entre Rembelszczyzna et Strachocina (PL)

6.2.3.

Projets d'infrastructures de transport entre Tworóg et Strachocina (PL)

6.2.4.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.2

6.2.5.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.2

6.2.6.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.2

6.2.7.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.2

6.2.8.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.2

6.2.9.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.2.2

6.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.4.

Interconnexion bidirectionnelle Autriche-République tchèque (BACI) entre Baumgarten (AT)-Reinthal (CZ/AT)-Brečlav (CZ)

Projets permettant le flux de gaz du terminal GNL croate vers les pays voisins:

6.5.

Groupe Terminal GNL de Krk et conduites d'évacuation vers la Hongrie et au-delà, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

6.5.1.

Développement graduel d'un terminal GNL à Krk (HR)

6.5.2.

Gazoduc Zlobin-Bosiljevo-Sisak-Kozarac-Slobodnica (HR)

6.5.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.5.4.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.6.

Constitue dorénavant le PIC no 6.26.1

6.7.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Projets permettant l'acheminement de gaz depuis le corridor gazier sud-européen et/ou les terminaux GNL situés en Grèce à travers la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie, la Serbie puis la Hongrie, incluant une capacité de flux inversé du sud vers le nord et l'intégration des réseaux de transit et de transport:

6.8.

Groupe Interconnexion entre la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie et renforcements nécessaires en Bulgarie, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

6.8.1.

Interconnexion Grèce-Bulgarie [actuellement dénommé projet “IGB”] entre Komotini (EL)-Stara Zagora (BG)

6.8.2.

Travaux nécessaires de remise en état, de modernisation et d'extension du réseau de transport bulgare

6.8.3.

Interconnexion du ring nord du réseau bulgare de transport de gaz avec le gazoduc Podisor-Horia et extension de la capacité sur le tronçon Hurezani-Horia-Csanadpalota

6.8.4.

Gazoduc visant à étendre la capacité de l'interconnexion du ring nord des réseaux de transport gazier bulgare et roumain

6.9.

Groupe Terminal GNL dans le nord de la Grèce, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

6.9.1.

Terminal GNL dans le nord de la Grèce

6.9.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.9.3.

Station de compression de gaz à Kipi (EL)

6.10.

Interconnexion gazière Bulgarie-Serbie [actuellement dénommé “IBS”]

6.11.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.12.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.13.

6.13.1.

Constitue dorénavant le PIC no 6.24.4

6.13.2.

Constitue dorénavant le PIC no 6.24.5

6.13.3.

Constitue dorénavant le PIC no 6.24.6

6.14.

Constitue dorénavant le PIC no 6.24.1

6.15.

Interconnexion du réseau de transport national avec les gazoducs de transport international et flux inversé à Isaccea (RO)

6.15.1.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.15

6.15.2.

Fait dorénavant partie du PIC no 6.15

Projet permettant l'acheminement de gaz depuis le corridor gazier sud-européen par l'Italie vers le nord-est de l'Europe

6.16.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.17.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.18.

Gazoduc Adriatique (IT)

6.19.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Projets permettant la construction de capacités de stockage souterrain de gaz dans le sud-est de l'Europe:

6.20.

Groupe Augmentation de la capacité de stockage dans le sud-est de l'Europe, comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:

6.20.1.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.20.2.

Extension du stockage souterrain de gaz (UGS) de Chiren (BG)

6.20.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

et l'un des projets d'intérêt commun suivants:

6.20.4.

Installation de stockage Depomures en Roumanie

6.20.5.

Nouveau stockage souterrain de gaz en Roumanie

6.20.6.

Stockage souterrain de gaz à Sarmasel en Roumanie

6.21.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.22.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

6.23.

Interconnexion Hongrie-Slovénie [Nagykanizsa-Tornyiszentmiklós (HU)-Lendava (SI)-Kidričevo]

6.24.

Groupe Augmentation graduelle de capacité sur le corridor de transport bidirectionnel Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche [actuellement dénommé “ROHUAT/BRUA”] pour permettre 1,75 milliard de m3/an dans la première phase et 4,4 milliards de m3/an dans la deuxième phase, y compris de nouvelles ressources provenant de la mer Noire:

6.24.1.

Flux inversé Roumanie-Hongrie: Tronçon hongrois 1re étape station de compression à Csanádpalota (1re phase)

6.24.2.

Développement sur le territoire roumain du réseau national de transport de gaz par le corridor Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche — gazoduc de transport Podișor-Horia GMS et trois nouvelles stations de compression (Jupa, Bibești et Podișor) (1re phase)

6.24.3.

GCA Mosonmagyarovar, station de compression (développement du côté autrichien) (1re phase)

6.24.4.

Gazoduc Városföld — Ercsi — Győr (capacité 4,4 milliards de m3/an) (HU)

6.24.5.

Gazoduc Ercsi — Százhalombatta (capacité 4,4 milliards de m3/an) (HU)

6.24.6.

Station de compression de Városföld (capacité 4,4 milliards de m3/an) (HU)

6.24.7.

Extension de la capacité de transport en Roumanie vers la Hongrie, jusqu'à 4,4 milliards de m3/an) (2e phase)

6.24.8.

Gazoduc Littoral de la mer Noire-Podișor (RO) pour reprendre le gaz de la mer Noire

6.24.9.

Flux inversé Roumanie-Hongrie: Tronçon hongrois 2e étape station de compression à Csanádpalota ou Algyő (HU) (capacité 4,4 milliards de m3/an) (2e phase)

6.25.

Groupe portant sur des infrastructures visant à apporter un nouvel approvisionnement en gaz dans la région d'Europe centrale et Europe du Sud-Est en vue d'assurer une diversification, et comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:

6.25.1.

Réseau de gazoducs de la Bulgarie à la Slovaquie [actuellement dénommé “Eastring”]

6.25.2.

Réseau de gazoducs de la Grèce à l'Autriche [actuellement dénommé “Tesla”]

6.25.3.

Élargissement supplémentaire du corridor de transport bidirectionnel Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche [actuellement dénommé “ROHUAT/BRUA”, phase 3]

6.25.4.

Infrastructures permettant le développement du nœud gazier bulgare

6.26.

Groupe Croatie-Slovénie-Autriche à Rogatec, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

6.26.1.

Interconnexion Croatie-Slovénie (Lučko-Zabok-Rogatec)

6.26.2.

Station de compression de Kidričevo, 2e phase de la mise à niveau (SI)

6.26.3.

Stations de compression sur le réseau croate de transport de gaz

6.26.4.

GCA 2014/04 Murfeld (AT)

6.26.5.

Mise à niveau de l'interconnexion Murfeld/Ceršak (AT-SI)

6.26.6.

Mise à niveau de l'interconnexion de Rogatec (SI)

7.   Corridor prioritaire “Corridor gazier sud-européen” (“SCG”)

No

Définition

7.1.

Groupe de projets portant sur des infrastructures de transport intégrées, spécifiques et modulables avec le matériel connexe pour le transport d'au minimum 10 milliards de m3/an de gaz provenant de nouvelles sources dans la région de la Caspienne, traversant l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Turquie pour atteindre les marchés de l'Union européenne en Grèce et en Italie, et comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:

7.1.1.

Gazoduc arrivant dans l'Union européenne depuis le Turkmenistan et l'Azerbaïdjan, via la Géorgie et la Turquie, [actuellement désigné comme la combinaison du “gazoduc transcaspien” (TCP), de l'“extension du gazoduc Caucase Sud” (SCP-(F)X) et du “gazoduc TransAnatolie” (TANAP)]

7.1.2.

Station de compression de gaz à Kipi (EL)

7.1.3.

Gazoduc reliant la Grèce à l'Italie via l'Albanie et la mer Adriatique [actuellement dénommé “gazoduc transadriatique” (TAP)]

7.1.4.

Gazoduc reliant la Grèce à l'Italie [actuellement dénommé “gazoduc Poseidon”]

7.1.5.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

7.1.6.

Stations de mesure et de réglage pour le raccordement du réseau de transport grec au TAP

7.1.7.

Gazoduc Komotini-Thesprotia (EL)

7.2.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

7.3.

7.3.1.

Gazoduc reliant les installations en mer chypriotes au continent grec via la Crète [actuellement dénommé “gazoduc EastMed”]

7.3.2.

Élimination des goulets intérieurs à Chypre pour mettre fin à l'isolement et permettre le transport de gaz depuis la partie orientale du bassin méditerranéen

7.4.

Groupe d'interconnexions avec la Turquie, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

7.4.1

Station de compression de gaz à Kipi (EL)

7.4.2

Interconnexion entre la Turquie et la Bulgarie [actuellement dénommé “ITB”]

8.   Corridor prioritaire “Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la Baltique pour le gaz” (“PIMERB Gaz”)

No

Définition

8.1.

Groupe Diversification de l'approvisionnement dans la région de la Baltique orientale, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

8.1.1.

Interconnexion entre l'Estonie et la Finlande [actuellement dénommé “Balticconnector”], et

8.1.2.

l'un des terminaux GNL suivants:

8.1.2.1.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

8.1.2.2.

Terminal GNL de Paldiski (EE)

8.1.2.3.

Terminal GNL de Tallinn (EE)

8.1.2.4.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

Renforcement des infrastructures de transport dans les États baltes et modernisation du stockage souterrain de gaz en Lettonie:

8.2.

Groupe Mise à niveau des infrastructures dans la région de la Baltique orientale, comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

8.2.1.

Amélioration de l'interconnexion Lettonie-Lituanie

8.2.2.

Amélioration de l'interconnexion Estonie-Lettonie

8.2.3.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

8.2.4.

Amélioration du du stockage souterrain de gaz à Inčukalns (LV)

8.3.

Interconnexion Pologne-Danemark [actuellement dénommé “gazoduc de la Baltique”]

8.4.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

8.5.

Interconnexion Pologne-Lituanie [actuellement dénommé “GIPL”]

8.6.

Terminal GNL de Göteborg, en Suède

8.7.

Renforcement de la capacité du terminal GNL de Świnoujście, en Pologne

8.8.

N'est plus considéré comme un projet d'intérêt commun

9.   Corridor prioritaire “Connexions pour l'approvisionnement pétrolier en Europe centrale et orientale”

Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement pétrolier dans la région d'Europe centrale en améliorant l'interopérabilité et en permettant d'autres voies d'acheminement adéquates:

No

Définition

9.1.

Oléoduc Adamowo-Brody: oléoduc reliant le site de manutention de JSC Uktransnafta à Brody (Ukraine) et le parc de stockage d'Adamowo (Pologne)

9.2.

Oléoduc Bratislava-Schwechat: oléoduc reliant Schwechat (Autriche) et Bratislava (Slovaquie)

9.3.

Oléoducs JANAF-Adria: reconstruction, modernisation, entretien et augmentation de capacité des oléoducs JANAF et Adria existants qui relient le port maritime croate d'Omisalj à la partie sud de l'oléoduc Droujba (Croatie, Hongrie, Slovaquie) (L'interconnexion Hongrie-Slovaquie n'est plus considérée comme un projet d'intérêt commun)

9.4.

Oléoduc Litvinov (République tchèque)-Spergau (Allemagne): projet d'extension de l'oléoduc de pétrole brut Droujba jusqu'à la raffinerie TRM de Spergau

9.5.

Groupe Oléoduc de Poméranie (Pologne), comprenant les projets d'intérêt commun suivants:

9.5.1.

Construction du terminal pétrolier de Gdańsk

9.5.2.

Extension de l'oléoduc de Poméranie: boucles et deuxième ligne sur l'oléoduc de Poméranie reliant le parc de stockage de Plebanka (près de Płock) et le terminal de manutention de Gdańsk

9.6.

TAL Plus: renforcement de la capacité de l'oléoduc TAL entre Trieste (Italie) et Ingolstadt (Allemagne)

10.   Domaine thématique prioritaire “Déploiement des réseaux intelligents”

No

Définition

10.1.

Le projet Zone verte Atlantique Nord (Irlande, Royaume-Uni/Irlande du Nord) vise à réduire la coupure du raccordement des centrales éoliennes grâce à la mise en place d'une infrastructure de communication, au renforcement de la régulation du réseau et de l'interconnexion, et à la création de protocoles (transfrontaliers) de gestion de la demande.

10.2.

Le projet Green-Me (France, Italie) vise à renforcer l'intégration des sources d'énergie renouvelables (SER) par la mise en œuvre de systèmes d'automatisation, de régulation et de surveillance dans les sous-stations HT et HT/MT, notamment la communication avec les producteurs d'électricité d'origine renouvelable et les unités de stockage dans les sous-stations primaires, ainsi qu'un nouveau système d'échange des données permettant une meilleure gestion des interconnexions transfrontalières.

10.3.

Le projet SINCRO.GRID (Slovénie/Croatie) vise à résoudre les problèmes de tension du réseau, de réglage de la fréquence et de saturation et à permettre la poursuite du déploiement des énergies renouvelables et le déplacement de la production conventionnelle, par l'intégration de nouveaux éléments actifs dans les réseaux de transport et de distribution dans le centre de contrôle transfrontalier virtuel qui repose sur une gestion avancée des données, une optimisation commune du système et des prévisions associant deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) voisins et les deux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) voisins.

11.   Domaine thématique prioritaire “Autoroutes de l'électricité”

Liste des projets d'intérêt commun doublement étiquetés comme autoroutes de l'électricité

No

Définition

Corridor prioritaire “Réseau énergétique des mers septentrionales” (“REMS”)

1.1.1.

Interconnexion entre Zeebruge (BE) et les environs de Richborough (UK)

1.3.1.

Interconnexion entre Endrup (DK) et Niebüll (DE)

1.3.2.

Ligne intérieure entre Brunsbűttel et Niebűll (DE)

1.4.1.

Interconnexion entre Kassø (DK) et Audorf (DE)

1.4.2.

Ligne intérieure entre Audorf et Hambourg/Nord (DE)

1.4.3.

Ligne intérieure entre Hambourg/Nord et Dollern (DE)

1.5.

Interconnexion Danemark — Pays-Bas entre Endrup (DK) et Eemshaven (NL) [actuellement dénommé “COBRAcable”]

1.6.

Interconnexion France-Irlande entre La Martyre (FR) et Great Island ou Knockraha (IE) [actuellement dénommé “Celtic Interconnector”]

1.7.1.

Interconnexion France — Royaume-Uni entre le Cotentin (FR) et les environs d'Exeter (UK) [actuellement dénommé projet “FAB”]

1.7.2.

Interconnexion France — Royaume-Uni entre Tourbe (FR) et Chilling (UK) [actuellement dénommé projet “IFA2”]

1.7.3.

Interconnexion France — Royaume-Uni entre Coquelles (FR) et Folkestone (UK) [actuellement dénommé projet “ElecLink”]

1.8.

Interconnexion Allemagne-Norvège entre Wilster (DE) et Tonstad (NO) [actuellement dénommé “NordLink”]

1.10.

Interconnexion Norvège — Royaume-Uni

1.13.

Interconnexion entre l'Islande et le Royaume-Uni [actuellement dénommé “Ice Link”]

1.14.

Interconnexion entre Revsing (DK) et Bicker Fen (UK) [actuellement dénommé “Viking Link”]

Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l'Ouest” (“INS Électricité Ouest”)

2.2.1.

Interconnexion entre Lixhe (BE) et Oberzier (DE)

2.5.1.

Interconnexion entre Grande Île (FR) et Piossasco (IT) [actuellement dénommé projet “Savoie-Piémont”]

2.7.

Interconnexion France-Espagne entre l'Aquitaine (FR) et le Pays basque (ES) [actuellement dénommé projet “Biscay Gulf” pour le Golfe de Gascogne]

2.9.

Ligne intérieure allemande entre Osterath et Philippsburg (DE) pour augmenter la capacité aux frontières occidentales

2.10.

Ligne intérieure allemande entre Brunsbüttel-Grοβgartach et Wilster-Grafenrheinfeld (DE) pour augmenter la capacité aux frontières Nord et Sud

2.13.

Groupe Interconnexions Irlande-Royaume-Uni, comprenant un ou plusieurs des projets d'intérêt commun suivants:

2.13.1

Interconnexion Irlande-Royaume-Uni entre Woodland (IE) et Turleenan (UK)

2.13.2

Interconnexion Irlande-Royaume-Uni entre Srananagh (IE) et Turleenan (UK)

Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe centrale et en Europe du Sud” (“INS Electricité Est”):

3.10.1.

Interconnexion entre Hadera (IL) et Kofinou (CY)

3.10.2.

Interconnexion entre Kofinou (CY) et Korakia en Crète (EL)

3.10.3.

Ligne intérieure entre Korakia (Crète) et la région de l'Attique (EL)

3.12.

Ligne intérieure en Allemagne entre Wolmirstedt et la Bavière pour augmenter la capacité de transport intérieure Nord-Sud

Corridor prioritaire: “Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique” (“PIMERB Électricité”)

4.1.

Interconnexion Danemark-Allemagne entre Tolstrup Gaarde (DK) et Bentwisch (DE) via les parcs éoliens en mer Kriegers Flak (DK) et Baltique 1 et 2 (DE) [actuellement dénommé “Kriegers Flak Combined Grid Solution”]»


27.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/22


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/90 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

(1)

Les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains câbles en acier originaires d'Ukraine ont été instituées par le règlement (CE) no 1796/1999 du Conseil (2) (ci-après le «règlement initial») et étendues en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (3) (ci-après les «mesures en vigueur»).

(2)

Les mesures en vigueur consistent en l'application d'un droit ad valorem d'un taux de 51,8 %.

1.2.   Demande de réexamen

(3)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande a été introduite par PJSC «PA»«Stalkanat-Silur» (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur d'Ukraine.

(4)

La demande portait uniquement sur l'examen du dumping pour autant qu'il concernât le requérant.

(5)

Dans sa demande, le requérant a fourni des éléments démontrant à première vue que les changements relatifs à sa structure actuelle, fondée, entre autres, sur la fusion de deux producteurs-exportateurs indépendants d'Ukraine (dont un seul faisait auparavant l'objet d'une enquête individuelle), sont de nature durable.

(6)

En outre, le requérant a argué que, sur la base de ses propres prix intérieurs ou sur la base de sa valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que bénéfice) plutôt que sur la base de la valeur normale du pays analogue utilisée précédemment, sa marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures.

(7)

Par conséquent, le requérant a fait valoir que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'était plus nécessaire pour contrebalancer les effets du dumping préjudiciable, tel que précédemment établi.

1.3.   Ouverture d'un réexamen

(8)

La Commission a établi, après en avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, et a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (4) le 18 novembre 2014, l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont la portée serait limitée au dumping du requérant.

1.4.   Produit concerné et produit similaire

(9)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que lors de l'enquête initiale et de la dernière enquête, qui ont conduit à l'institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la dimension maximale de la coupe transversale dépasse 3 millimètres, originaires d'Ukraine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.

(10)

Le produit fabriqué et vendu en Ukraine, ainsi que dans des pays tiers, et le produit exporté vers l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

1.5.   Parties concernées

(11)

La Commission a notifié l'ouverture du réexamen intermédiaire au requérant, à l'association connue de l'industrie de l'Union et aux autorités ukrainiennes. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.

(12)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui lui a répondu dans le délai imparti. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping. La vérification a été effectuée dans les locaux du requérant à Odessa (Ukraine).

1.6.   Période d'enquête de réexamen

(13)

L'enquête de réexamen a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 septembre 2014.

2.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

2.1.   Dumping

2.1.1.   Valeur normale

(14)

Durant la période d'enquête de réexamen, le volume total des ventes destinées à l'Union a été atteint en deux transactions seulement et celles-ci n'ont pas été jugées représentatives, comme l'expose le considérant 26. Selon le même considérant, le prix à l'exportation a par conséquent été déterminé sur la base des ventes réalisées par le requérant dans des pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le volume des ventes destinées aux marchés de pays tiers a servi à évaluer la représentativité des ventes intérieures en vue de la détermination de la valeur normale, aux fins de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(15)

Pour déterminer la valeur normale, il a d'abord été vérifié si le volume total des ventes intérieures du produit similaire réalisées par le requérant auprès de clients indépendants était représentatif du volume total de ses exportations vers des pays tiers. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a été constaté que les ventes intérieures étaient représentatives puisque le volume total des ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation destinées à des pays tiers pendant la période d'enquête de réexamen.

(16)

Pour chaque type de produit vendu par le requérant sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l'exportation à destination de pays tiers, il a été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives aux fins de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d'enquête de réexamen, le volume total des ventes de ce type de produit à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers des pays tiers pendant la même période.

(17)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen a été déterminée.

(18)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur avaient été réalisées à des prix supérieurs au coût et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type de produit en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(19)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit était inférieur ou égal à 80 % du volume total des ventes ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type de produit était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme étant un prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type de produit effectuées au cours de la période d'enquête de réexamen.

(20)

Lorsque les prix intérieurs d'un type particulier de produit vendu par le requérant n'ont pas pu servir à établir la valeur normale, celle-ci a été calculée conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(21)

Aux fins de la détermination de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives, aux autres frais généraux et aux bénéfices ont été établis, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le requérant.

(22)

Après la notification des conclusions finales, le requérant a fait valoir qu'il ne fallait pas tenir compte de ses ventes intérieures à des entreprises publiques pour déterminer la valeur normale. Le requérant a argué que les prix facturés aux entreprises publiques étaient systématiquement plus élevés que les prix facturés à d'autres clients sur le marché intérieur en raison du risque plus élevé de défaut ou de retard important de paiement; ce risque devait être pris en compte dans la politique tarifaire interne de l'entreprise. Il a affirmé que les prix plus élevés n'étaient donc pas liés aux caractéristiques du produit concerné. En second lieu, le requérant a fait valoir que, lorsque la valeur normale était calculée conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, seuls les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux supportés pour les ventes intérieures à des distributeurs indépendants devraient être utilisés de manière à permettre la comparaison avec les exportations puisque celles-ci étaient destinées exclusivement à ce type de clients.

(23)

En ce qui concerne la demande du requérant de ne pas tenir compte des ventes intérieures à des entreprises publiques pour déterminer la valeur normale, les éléments recueillis durant l'enquête ont confirmé que les prix de vente, par type de produit, aux entreprises d'État avaient été, en moyenne, constamment plus élevés que ceux facturés aux autres types de clients sur le marché intérieur. Cette différence de prix constante résultait de la combinaison de plusieurs facteurs spécifiques qui ne concernaient que ce type de clients sur le marché intérieur: i) le fait que le requérant considérait que les ventes à des entreprises publiques présentaient un risque élevé de défaut ou de retard important de paiement; ii) le fait que le requérant tenait effectivement compte de ce risque en accordant des délais de paiement plus longs aux entreprises publiques (et prévoyait la possibilité de prolonger le délai de paiement, comme le confirme le contrat); iii) l'existence d'éléments attestant la réalité des retards de paiement; iv) le fait que le droit ukrainien dispense les entreprises publiques de donner suite aux prétentions des créanciers en cas de faillite; v) le fait que les ventes aux entreprises publiques se font au terme de procédures d'adjudication complexes dans le cadre desquelles les termes du contrat ne sont pas négociables et un contrat type préétabli est utilisé; vi) l'interdiction légale faite aux entreprises publiques de payer un acompte lors de l'achat de biens. Ainsi, sur la base de ces circonstances spécifiques, la demande du requérant a été acceptée.

(24)

En ce qui concerne la demande consistant à n'utiliser que les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux supportés pour les ventes à des distributeurs indépendants lors du calcul de la valeur normale, l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base dispose que les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sont fondés sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. Conformément à cet article, les données du requérant concernant toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur (à l'exception des ventes à des entreprises publiques) ont été utilisées. Étant donné que les prix de vente aux utilisateurs finaux sur le marché intérieur ont été ajustés conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base (comme l'exposent les considérants 30 et 31 ci-dessous), ils ont été fixés à un niveau comparable à ceux des ventes intérieures à des distributeurs indépendants. Cette demande a donc été rejetée.

(25)

Le requérant a également fait valoir qu'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 % devrait être prise en compte lors de la détermination de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Il a invoqué une enquête antérieure sur les câbles en acier dans le cadre de laquelle cette marge bénéficiaire avait été jugée raisonnable. Le requérant a estimé que, sinon, le niveau du bénéfice ne devrait pas dépasser le niveau du bénéfice réalisé sur les ventes à des distributeurs indépendants, étant donné que le niveau de ces ventes est comparable au niveau des ventes à l'exportation. Toutefois, l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base dispose que les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur les données réelles du requérant concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. Étant donné que ces données étaient disponibles, elles ont été utilisées conformément audit article. La demande a par conséquent été rejetée.

2.1.2.   Prix à l'exportation

(26)

Il n'y a eu que deux transactions commerciales concernant l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Elles n'ont pas été considérées comme représentatives parce qu'elles portaient sur des volumes limités et qu'elles concernaient un seul client dont les produits devaient satisfaire à des spécifications particulières. Par conséquent, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, qui permet de fonder le prix à l'exportation sur toute base raisonnable. En l'occurrence, les ventes du produit similaire réalisées par le requérant dans des pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen ont servi de base au calcul du prix à l'exportation. En effet, les exportations vers des pays tiers ont été caractérisées par un volume de ventes important et un nombre élevé de clients, et l'enquête n'a révélé ni distorsion des prix ni d'autres facteurs sur les marchés des pays tiers qui donneraient à penser que les ventes du requérant sur ces marchés ne pourraient pas servir à établir les prix à l'exportation.

2.1.3.   Comparaison

(27)

La valeur normale moyenne et le prix moyen à l'exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine (EXW). Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation soit équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences constatées sur le plan des frais de transport et de crédit, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(28)

Le requérant a également demandé un ajustement de la valeur normale motivé par la différence des stades commerciaux, arguant que ses ventes sur le marché intérieur à des détaillants et à des utilisateurs finaux par l'intermédiaire de centres commerciaux régionaux n'étaient pas comparables à ses ventes à des distributeurs indépendants. Le requérant a également affirmé que toutes les ventes effectuées à l'exportation étaient destinées à des distributeurs indépendants et qu'elles n'étaient donc comparables qu'avec les ventes intérieures à des distributeurs indépendants. Le requérant a fait valoir qu'une différence de prix moyenne pondérée entre les ventes aux deux stades commerciaux sur le marché intérieur pouvait servir de base au calcul d'un ajustement conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base.

(29)

Après la communication des conclusions définitives, le requérant a maintenu sa demande d'ajustement au titre des différences des stades commerciaux. En outre, il a argué que la détermination de l'ajustement au titre des différences des stades commerciaux devrait être effectuée sur une base trimestrielle afin de gommer l'effet de la dévaluation de la monnaie ukrainienne par rapport aux monnaies étrangères sur les prix des matières premières ainsi que du taux d'inflation élevé pendant la période d'enquête de réexamen.

(30)

L'enquête a révélé que les ventes aux détaillants (par l'intermédiaire des centres commerciaux régionaux) se faisaient effectivement à un stade commercial différent de celui des ventes à l'exportation et que cette différence avait une incidence sur les prix de vente. Les prix des ventes intérieures aux utilisateurs finaux, effectuées par l'intermédiaire des centres commerciaux régionaux, étaient toujours plus élevés et les quantités vendues étaient toujours plus réduites que dans le cas des ventes à des distributeurs indépendants. En outre, les utilisateurs finaux bénéficiaient de services supplémentaires offerts par les centres commerciaux régionaux. Par conséquent, un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, au sens de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base a été effectué.

(31)

Le requérant a fondé le calcul de l'ajustement demandé sur la différence de prix moyenne entre les deux stades commerciaux et l'a pondéré en fonction du volume des ventes à des distributeurs indépendants. Toutefois, le volume des ventes à des distributeurs indépendants ne devrait pas avoir d'effet sur le niveau de l'ajustement. En conséquence, la Commission a calculé l'ajustement sur la base de la différence de prix moyenne pondérée par tonne et par type de produit en se limitant au volume des ventes aux utilisateurs finaux.

(32)

Enfin, l'ajustement n'a pas été calculé sur une base trimestrielle, comme le proposait le requérant, car il a été établi que cela ne neutraliserait pas les effets des distorsions mentionnées au considérant 29.

2.1.4.   Marge de dumping

(33)

Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix moyen pondéré à l'exportation vers des pays tiers du type correspondant du produit similaire. Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping.

(34)

Il a été constaté que la marge de dumping du requérant, exprimée en pourcentage du prix net, franco frontière de l'Union, était de 10,5 %.

2.2.   Caractère durable du changement de circonstances

(35)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si l'on pouvait raisonnablement considérer que le changement de circonstances concernant le dumping était de nature durable.

(36)

Le droit antidumping actuellement en vigueur a été établi au cours de l'enquête initiale. Au cours de cette enquête, l'Ukraine était considérée comme une économie en transition et, par conséquent, la valeur normale avait été déterminée sur la base de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. En conséquence, la valeur normale avait été établie sur la base des prix payés sur le marché d'un pays analogue ayant une économie de marché, à savoir la Pologne.

(37)

En 2005, l'Ukraine a obtenu le statut d'économie de marché, de sorte que l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base ne s'applique plus à elle. Par conséquent, la marge de dumping du requérant au cours de la période d'enquête de réexamen a été déterminée sur la base de ses propres données vérifiées.

(38)

Les éléments de preuve obtenus et vérifiés au cours de l'enquête ont confirmé la restructuration de la société, fondée sur la fusion de deux producteurs-exportateurs jusqu'alors indépendants et d'une troisième entité responsable de la vente et du marketing. La fusion a eu lieu en 2010. Cette évolution est jugée durable, car les tâches précédemment accomplies par les différentes entités ont effectivement été confiées au requérant. Rien n'indique que de nouveaux changements pourraient survenir.

(39)

Eu égard à ces constatations, il est donc considéré que les circonstances qui ont conduit à l'ouverture du présent réexamen ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d'une manière qui remettrait en cause les conclusions du présent réexamen. Il est dès lors conclu que les changements sont considérés comme durables et que le maintien des mesures à leur niveau actuel ne se justifie plus.

(40)

Après notification des conclusions définitives, le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (EWRIS) a fait valoir que les opérations militaires en cours dans la région de l'Ukraine, où l'un des deux sites de production du requérant est établi, ne permettaient pas de conclure que l'évolution mentionnée au considérant 38 était de nature durable. À cet égard, il convient primo de noter que la conclusion sur le caractère durable du changement de circonstances concernant le dumping était fondée sur deux éléments évoqués aux considérants 37 et 38, dont un seul est contesté par EWRIS. Secundo, l'enquête a établi que le site de production du requérant situé dans la région de Donetsk était à l'arrêt depuis l'été 2014, ce qui limitait donc la capacité de production du requérant. Cette décision prise par le requérant pour des raisons de sécurité ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle la fusion de deux producteurs de câbles en acier était effective depuis 2010 et constituait une restructuration durable des activités des deux sociétés. L'argument a donc été rejeté.

3.   MESURES ANTIDUMPING

(41)

À la lumière des résultats de la présente enquête de réexamen, il est jugé opportun de modifier le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné en provenance d'Ukraine en instituant un droit de 10,5 % applicable à PJSC «PA»«Stalkanat-Silur».

(42)

Les mesures applicables à l'échelle nationale ne sont pas concernées par cette conclusion.

4.   INFORMATION DES PARTIES

(43)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces observations ont, le cas échéant, été prises en considération. Étant donné que ces observations ont amené la Commission à apporter des modifications importantes à ses conclusions concernant la marge de dumping, une seconde communication des conclusions aux parties intéressées a eu lieu le 8 décembre 2015. Les observations présentées au sujet des conclusions modifiées ont, le cas échéant, été prises en considération.

(44)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 102/2012, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net caf, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire d'Ukraine est fixé comme suit:

Société

Droit antidumping (%)

Code additionnel TARIC

PJSC “PA”“Stalkanat-Silur”

10,5

C052

Toutes les autres sociétés

51,8

C999

L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée dans le tableau ci-dessus est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: “Je soussigné(e) certifie que les [volume] de câbles en acier vendus à l'exportation vers l'Union européenne faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Ukraine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.” Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à “Toutes les autres sociétés” s'applique.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Règlement (CE) no 1796/1999 du Conseil du 12 août 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée (JO L 217 du 17.8.1999, p. 1).

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).

(4)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine (JO C 410 du 18.11.2014, p. 15).


27.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/28


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/91 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2016

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités communautaires à l'annexe III.

(2)

La Bulgarie a informé la Commission par lettre de son intention de mettre fin au maintien d'une autorité de l'Union en Bulgarie conformément au règlement (CE) no 2368/2002.

(3)

Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

Par la Commission

Vice-président

Federica MOGHERINI


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.


ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19

BELGIQUE

Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie, Dienst Vergunningen/Service public fédéral économie,

PME, classes moyennes et énergie, service licences,

Italiëlei 124, bus 71

B-2000 Antwerpen

Tél. +32 32069470

Fax +32 32069490

Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be

En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

The Diamond Office

Hovenierstraat 22

B-2018 Antwerpen

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

Generální ředitelství cel

Budějovická 7

140 96 Praha 4

Česká republika

Tél. +420 261333841, +420 261333859, portable +420 737213793

Fax +420 261333870

Courriel: diamond@cs.mfcr.cz

Permanent service at designated custom office — Praha Ruzyně

Tél. +420 2220113788

Tél. +420 2220119678

ALLEMAGNE

En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

Hauptzollamt Koblenz

Zollamt Idar-Oberstein

Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten

Hauptstraße 197

D-55743 Idar-Oberstein

Tél. +49 67815627-0

Fax +49 67815627-19

Courriel: poststelle@zabir.bfinv.de

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l'article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d'information à l'égard de la Commission, l'autorité ci-après agit en tant qu'autorité compétente allemande:

Bundesfinanzdirektion Südost

Krelingstraβe 50

D-90408 Nürnberg

Tél. +49 9113763754

Fax +49 9113762273

Courriel: diamond.cert@bfdso.bfinv.de

PORTUGAL

Autoridade Tributária e Aduaneira

Direção de Serviços de Regulação Aduaneira

R. da Alfândega, 5

1149-006 Lisboa

Tél. +351 218813888/9

Fax +351 218813941

Courriel: dsra@at.gov.pt

Au Portugal, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

Alfândega do Aeroporto de Lisboa

Aeroporto de Lisboa,

Terminal de carga, Edifício 134

1750-364 Lisboa

Tél. +351 210030080

Fax +351 210037777

Courriel: aalisboa-kimberley@at.gov.pt

ROUMANIE

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor

(Autorité nationale pour la protection des consommateurs)

1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România

(72 Bvd. Aviatorilor, secteur 1, Bucarest, Roumanie)

Cod postal (code postal) 011865

Tél. +40 213184635/3129890/3121275

Fax +40 213184635/3143462

www.anpc.ro

ROYAUME-UNI

Government Diamond Office

Conflict Department

Room WH1.214

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

Tél. +44 2070086903/5797

Fax +44 2070083905»


27.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/31


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/92 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

236,2

MA

80,0

TN

158,2

TR

99,6

ZZ

143,5

0707 00 05

MA

86,8

TR

156,8

ZZ

121,8

0709 93 10

MA

45,9

TR

147,0

ZZ

96,5

0805 10 20

EG

47,4

MA

62,6

TN

61,0

TR

64,3

ZZ

58,8

0805 20 10

IL

147,6

MA

77,4

ZZ

112,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

116,8

JM

154,6

MA

53,1

TR

104,1

ZZ

107,2

0805 50 10

TR

97,9

ZZ

97,9

0808 10 80

CL

87,5

US

122,2

ZZ

104,9

0808 30 90

CN

53,7

TR

82,0

ZZ

67,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


Rectificatifs

27.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/33


Rectificatif au règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 211 du 14 août 2009 )

Page 24, article 16, paragraphe 6, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«Si les recettes ne peuvent être utilisées d'une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l'approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d'un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs d'accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.»

lire:

«Si les recettes ne peuvent être utilisées d'une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l'approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d'un montant maximum à fixer par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs d'accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.»