ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 15
Édition de langue française
Législation
59e année
22 janvier 2016
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 15 |
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Législation |
59e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
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22.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 15/1 |
Information concernant l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (1), signé le 25 mars 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 1, dudit protocole.
RÈGLEMENTS
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22.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 15/2 |
RÈGLEMENT (UE) 2016/67 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2016
modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, de chlorothalonil, de diphénylamine, de flonicamide, de fluazinam, de fluoxastrobine, de halauxifène-méthyl, de propamocarbe, de prothioconazole, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chlorothalonil, de propamocarbe, de thiaclopride et de trifloxystrobine figurent à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'amétoctradine, la flonicamide, le fluazinam, la fluoxastrobine et le prothioconazole, les LMR figurent à l'annexe III, partie A, de ce règlement. Pour la diphénylamine, les LMR figurent à l'annexe V et à l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le halauxifène-méthyl, aucune LMR spécifique n'a été fixée et la substance n'a pas été inscrite à l'annexe IV du règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b), s'applique. |
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(2) |
Dans le cadre d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active amétoctradine sur la sauge et les basilics, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
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(3) |
En ce qui concerne la flonicamide, une demande similaire a été introduite pour une application sur les piments et poivrons, les choux de Bruxelles, les pois (écossés), les graines de coton, l'orge, l'avoine et le seigle. Des demandes similaires ont été introduites pour l'utilisation du fluazinam sur les tomates, pour l'utilisation de la fluoxastrobine et du prothioconazole sur les échalotes, pour l'utilisation du propamocarbe sur les poireaux et pour l'utilisation du thiaclopride sur les topinambours. |
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(4) |
Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation du chlorothalonil sur les airelles canneberges. Le demandeur fait valoir que les utilisations de cette substance sur cette culture, telles qu'autorisées aux États-Unis, entraînent des teneurs en résidus supérieures à la LMR figurant dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement de la LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l'importation de ladite culture. |
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(5) |
Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission. |
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(6) |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l'«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics. |
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(7) |
En ce qui concerne le propamocarbe, l'Autorité recommande la fixation d'une nouvelle LMR relative aux poireaux à la valeur de 30 mg/kg, qui a été calculée en arrondissant la valeur de 20 mg/kg obtenue au moyen du calculateur de LMR de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Après l'application aux poireaux du facteur calculé pour tenir compte de la cuisson des cultures à feuilles (0,88), la LMR proposée n'entraînera pas le dépassement de la dose de référence aiguë et sera donc sans danger pour le consommateur. Cependant, étant donné les inquiétudes exprimées par certains États membres, il est plus approprié de fixer la LMR à la valeur non arrondie de 20 mg/kg. Cette valeur couvre de manière adéquate les utilisations envisagées sur les poireaux. |
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(8) |
Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. L'Autorité a aussi conclu qu'un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR) n'avait été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés. |
|
(9) |
En ce qui concerne la diphénylamine, le règlement (UE) no 772/2013 de la Commission (3) a fixé des LMR temporaires relatives aux pommes et aux poires. Les données de surveillance font apparaître la persistance d'une contamination croisée inévitable qui affecte les pommes et poires non traitées. Afin de laisser suffisamment de temps aux exploitants pour faire disparaître complètement les résidus de diphénylamine dans les installations de stockage, il convient de maintenir ces LMR temporaires, qui feront l'objet d'un réexamen à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
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(10) |
Le 5 juillet 2013, la commission du Codex alimentarius (CAC) (4) a adopté une limite maximale (CXL) applicable aux résidus de trifloxystrobine sur les olives à huile. Cette CXL est sans danger pour les consommateurs de l'Union (5) et devrait dès lors être intégrée au règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR. |
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(11) |
En ce qui concerne le thiaclopride et la trifloxystrobine, plusieurs LMR ont été modifiées par le règlement (UE) 2015/1200 de la Commission (6). Ce règlement a abaissé les LMR de thiaclopride sur les topinambours et de trifloxystrobine sur les olives à huile aux limites de détermination respectives à partir du 12 février 2016. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les LMR prévues par le présent règlement s'appliquent à partir de la même date. |
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(12) |
Pour le halauxifène-méthyl, l'Autorité a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (7). Dans ce cadre, elle a recommandé la fixation de LMR applicables aux différentes utilisations représentatives conformément aux bonnes pratiques agricoles dans l'Union. La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne sur les limites de détermination pertinentes. |
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(13) |
Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
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(14) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
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(15) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est toutefois applicable à partir du 12 février 2016 en ce qui concerne la LMR de thiaclopride sur les topinambours et la LMR de trifloxystrobine sur les olives à huile.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(2) Rapports scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu/fr/
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for ametoctradin in sage and basil», EFSA Journal, 2015, 13(6):4153 (22 p.).
«Setting of an import tolerance for chlorothalonil in cranberries», EFSA Journal, 2015, 13(7):4193 (21 p.).
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for flonicamid in several crops», EFSA Journal, 2015, 13(5):4103 (26 p.).
«Reasoned opinion on the setting of a new MRL for fluazinam in tomatoes», EFSA Journal, 2015, 13(6):4154 (23 p.).
«Modification of the existing maximum residue level (MRL) for fluoxastrobin in shallots», EFSA Journal, 2015, 13(6):4143 (19 p.).
«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for propamocarb in onions, garlic, shallots and leeks», EFSA Journal, 2015, 13(4):4084 (20 p.).
«Modification of the existing maximum residue level (MRL) for prothioconazole in shallots», EFSA Journal, 2015, 13(5):4105 (20 p.).
«Modification of the existing maximum residue level (MRL) for thiacloprid in Jerusalem artichokes», EFSA Journal, 2015, 13(7):4191 (18 p.).
(3) Règlement (UE) no 772/2013 de la Commission du 8 août 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine présents dans ou sur certains produits (JO L 217 du 13.8.2013, p. 1).
(4) Les rapports du comité du Codex sur les résidus de pesticides sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.codexalimentarius.org/download/report/799/REP13_PRe.pdf
Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, appendices II et III, trente-sixième session, Rome (Italie), 1-5 juillet 2013.
(5) «Scientific support for preparing an EU position in the 45th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», EFSA Journal, 2013, 11(7):3312 (210 p.), doi:10.2903/j.efsa.2013.3312.
(6) Règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amidosulfuron, de fenhexamide, de krésoxim-méthyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (JO L 195 du 23.7.2015, p. 1).
(7) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance halauxifen-methyl (XDE-729 methyl)», EFSA Journal, 2014, 12(12):3913 (93 p.).
ANNEXE
Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:
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1) |
L'annexe II est modifiée comme suit:
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2) |
À l'annexe III, partie A, les colonnes relatives à l'amétoctradine, à la diphénylamine, à la flonicamide, au fluazinam, à la fluoxastrobine et au prothioconazole sont remplacées par le texte suivant: «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)
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3) |
Dans l'annexe V, la colonne correspondant à la diphénylamine est supprimée. |
(*1) Indique le seuil de détection.
(1) Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.
(*2) Indique le seuil de détection.
(2) Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.
(*3) Indique le seuil de détection.
(3) Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.
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22.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 15/51 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/68 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2016
relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément au règlement (UE) no 165/2014, les États membres ont l'obligation d'échanger des données par voie électronique afin de vérifier l'unicité des cartes de conducteur qu'ils délivrent. |
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(2) |
Dans le but de faciliter l'échange électronique de données concernant les cartes de conducteur entre les États membres, la Commission a mis en place le système de messagerie TACHOnet, qui permet aux États membres de demander à d'autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l'état des cartes de conducteur. |
|
(3) |
Le règlement (UE) no 165/2014 rend obligatoire l'interconnexion des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur dans l'ensemble de l'Union, soit par le système de messagerie TACHOnet, soit par un système compatible. Toutefois, en cas d'utilisation d'un système compatible, l'échange électronique de données avec tous les autres États membres doit être possible à l'aide du système de messagerie TACHOnet. |
|
(4) |
Il est par conséquent nécessaire d'établir les procédures et spécifications communes obligatoires pour l'utilisation du système TACHOnet, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation électronique des registres électroniques nationaux, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité. |
|
(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 165/2014, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les exigences relatives à la connexion obligatoire des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur au système de messagerie TACHOnet conformément à l'article 31 du règlement (UE) no 165/2014.
Article 2
Définitions
Outre les définitions visées à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014, on entend par:
|
a) |
«interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP; |
|
b) |
«recherche générale», un message de demande d'un État membre adressé à tous les autres États membres; |
|
c) |
«autorité de délivrance des cartes», une entité habilitée par un État membre pour la délivrance et la gestion des cartes tachygraphiques; |
|
d) |
«système central», le système d'information qui permet le routage des messages sur le système TACHOnet entre les États membres; |
|
e) |
«système national», le système d'information mis en place dans chaque État membre dans le but d'émettre, de traiter et de répondre aux messages sur le système TACHOnet; |
|
f) |
«interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP utilisée pour la demande; |
|
g) |
«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés; |
|
h) |
«État membre destinataire», l'État membre auquel la demande ou la notification TACHOnet est destinée; |
|
i) |
«recherche à destinataire unique», un message de demande d'un État membre adressé à un seul État membre; |
|
j) |
«carte tachygraphique», une carte de conducteur ou une carte d'atelier, telles que définies à l'article 2, points f) et k), du règlement (UE) no 165/2014. |
Article 3
Connexion obligatoire au système TACHOnet
Les États membres connectent les registres électroniques nationaux visés à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 au système de messagerie TACHOnet.
Article 4
Spécifications techniques
Le système de messagerie TACHOnet respecte les spécifications techniques énoncées aux annexes I à VII.
Article 5
Utilisation de TACHOnet
Les États membres suivent les procédures définies à l'annexe VIII.
Les États membres assurent à leurs autorités nationales de délivrance de cartes et aux agents de contrôle exerçant les fonctions visées à l'article 38 du règlement (UE) no 165/2014 l'accès au système de messagerie TACHOnet, afin de faciliter les vérifications effectives de la validité, de l'état et de l'unicité des cartes de conducteur.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à compter du 2 mars 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE I
Présentation générale du système de messagerie TACHOnet
1. Architecture
Le système de messagerie TACHOnet se compose des éléments suivants:
|
1.1. |
un système central, capable de recevoir une demande d'un État membre demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États membres destinataires. Le système central attend que tous les États membres destinataires répondent, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l'État membre demandeur. Tous les messages TACHOnet sont acheminés par le système central; |
|
1.2. |
les systèmes nationaux des États membres, équipés d'une interface capable à la fois d'envoyer les demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes. Ils peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre et recevoir les messages en provenance du système central. |
2. Gestion
2.1. Le système central est géré par la Commission, qui en assure l'exploitation technique et la maintenance.
2.2. Le système central ne conserve pas les données pendant plus de six mois, à l'exception des données statistiques et d'enregistrement définies à l'annexe VII.
2.3. Le système central n'autorise pas l'accès aux données à caractère personnel, sauf au personnel de la Commission dûment autorisé, si nécessaire aux fins de contrôle, de maintenance et de dépannage.
2.4. Il appartient aux États membres:
|
2.4.1. |
d'assurer la configuration et la gestion de leurs systèmes nationaux, notamment de l'interface avec le système central; |
|
2.4.2. |
de veiller à l'installation et à la maintenance de leurs systèmes nationaux, matériel et logiciels compris, qu'ils soient propriétaires ou commerciaux; |
|
2.4.3. |
d'assurer l'interopérabilité adéquate de leurs systèmes nationaux avec le système central, y compris la gestion des messages d'erreur envoyés par le système central; |
|
2.4.4. |
de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information; |
|
2.4.5. |
de veiller à l'exploitation des systèmes nationaux conformément aux niveaux de service décrits à l'annexe VI. |
2.5. Portail web MOVEHUB
La Commission met à disposition une application web dotée d'un système d'accès sécurisé appelée «portail web MOVEHUB», qui offre au minimum les services suivants:
|
a) |
les statistiques sur la disponibilité des États membres; |
|
b) |
la notification d'activités de maintenance sur le système central et les systèmes nationaux des États membres; |
|
c) |
les rapports agrégés; |
|
d) |
la gestion des contacts; |
|
e) |
les schémas XSD. |
2.6. Gestion des contacts
2.6.1. La fonction «Gestion des contacts» permet à chaque État membre de gérer les données de contact concernant ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais non de modifier, les données de contact des autres États membres.
2.6.2. Le système de messagerie TACHOnet utilise les données de contact visées au point 2.6.1 pour renseigner les coordonnées de contact dans les messages de réponse.
ANNEXE II
Fonctionnalités du système de messagerie TACHOnet
1. Les fonctionnalités suivantes sont accessibles via le système de messagerie TACHOnet:
|
1.1. |
Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées». |
|
1.2. |
Vérification du statut de la carte (Check card status — CCS): permet à l'État membre demandeur de solliciter auprès de l'État destinataire les informations sur une carte délivrée par ce dernier en lui envoyant une «Demande de vérification de l'état de la carte». L'État membre destinataire donne suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification du statut de la carte». |
|
1.3. |
Modification du statut de la carte (Modify card status — MCS): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, au moyen d'une «Demande de modification de l'état de la carte», la modification du statut d'une carte délivrée par ce dernier. L'État membre destinataire donne suite à la demande par un «Accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte». |
|
1.4. |
Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire. Ce dernier y donne suite par une «Réponse concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée». |
2. D'autres types de messages jugés nécessaires au bon fonctionnement du système de messagerie TACHOnet sont inclus, comme par exemple les notifications d'erreur.
3. Les systèmes nationaux reconnaissent les statuts des cartes énumérées à l'appendice de la présente annexe lors de l'utilisation de toutes les fonctionnalités décrites au point 1. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre une procédure administrative faisant usage de tous les statuts figurant sur la liste.
4. Lorsqu'un État membre reçoit une réponse ou une notification indiquant un statut non utilisé dans ses procédures administratives, le système national traduit le statut mentionné dans le message reçu en la valeur appropriée dans cette procédure. L'État membre destinataire ne doit pas rejeter le message dès lors que le statut signalé dans ce message est mentionné à l'appendice de la présente annexe.
5. Le statut de la carte mentionné à l'appendice de la présente annexe ne doit pas être utilisé pour déterminer si une carte de conducteur est valable pour la conduite. Lorsqu'un État membre interroge le registre de l'État membre qui délivre la carte via la fonctionnalité CCS, la réponse contient le champ prévu à cet effet «valable pour la conduite». Les procédures administratives nationales sont telles que les réponses CCS contiennent toujours la valeur appropriée «valable pour la conduite».
Appendice
Statuts des cartes
|
Statut de la carte |
Définition |
|
Demande |
L'autorité de délivrance des cartes a reçu une demande de délivrance d'une carte de conducteur. Cette information est enregistrée et sauvegardée dans la base de données à l'aide des clés de recherche générées. |
|
Approuvée |
L'autorité de délivrance des cartes a approuvé la demande de carte tachygraphique. |
|
Rejetée |
L'autorité de délivrance des cartes n'a pas approuvé la demande. |
|
Personnalisée |
La carte tachygraphique a été personnalisée. |
|
Transmise |
L'autorité nationale a livré la carte de conducteur au conducteur ou à l'organisme de délivrance concerné. |
|
Remise |
L'autorité nationale a remis la carte de conducteur au conducteur concerné. |
|
Confisquée |
L'autorité compétente a privé le conducteur de la carte de conducteur. |
|
Suspendue |
Le conducteur est temporairement privé de la carte de conducteur. |
|
Retirée |
L'autorité de délivrance des cartes a décidé de retirer la carte de conducteur. La carte a été définitivement annulée. |
|
Restituée |
La carte tachygraphique a été renvoyée à l'autorité de délivrance des cartes et déclarée ne plus être nécessaire. |
|
Perdue |
La carte tachygraphique a été déclarée perdue à l'autorité de délivrance des cartes. |
|
Volée |
La carte tachygraphique a été déclarée volée à l'autorité de délivrance des cartes. Une carte volée est considérée comme perdue. |
|
Défectueuse |
La carte tachygraphique a été déclarée défectueuse à l'autorité de délivrance des cartes. |
|
Expirée |
La période de validité de la carte tachygraphique est arrivée à expiration. |
|
Remplacée |
La carte tachygraphique ayant été déclarée perdue, volée ou défectueuse a été remplacée par une nouvelle carte. Les données de la nouvelle carte restent les mêmes, excepté l'indice de remplacement du numéro de la carte qui a été incrémenté d'une unité. |
|
Renouvelée |
La carte tachygraphique a été renouvelée à cause d'une modification des données administratives ou de l'expiration de la période de validité. Le numéro de carte de la nouvelle carte reste le même, excepté l'indice de renouvellement du numéro de la carte qui a été incrémenté d'une unité. |
|
En cours d'échange |
L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre. |
|
Échangée |
L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre. |
ANNEXE III
Dispositions régissant les messages du système de messagerie TACHOnet
1. Prescriptions techniques générales
1.1. Le système central fournit des interfaces synchrones et asynchrones pour l'échange des messages. Les États membres peuvent choisir l'interface la plus appropriée pour interagir avec leurs propres applications.
1.2. Tous les messages échangés entre le système central et les systèmes nationaux doivent être encodés en UTF-8.
1.3. Les systèmes nationaux peuvent recevoir et traiter les messages contenant des caractères grecs ou cyrilliques.
2. Structure des messages XML et définition du schéma (XSD)
2.1. La structure générale des messages XML est conforme au format défini par les schémas XSD installés sur le système central.
2.2. Le système central et les systèmes nationaux transmettent et reçoivent les messages conformes au schéma XSD du message.
2.3. Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe I.
2.4. Les messages XML incluent au moins les exigences minimales définies à l'appendice de la présente annexe.
Appendice
Exigences minimales pour le contenu des messages XML
|
En-tête commun |
Obligatoire |
|
|
Version |
La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l'espace de noms défini dans le XSD du message et dans l'attribut de version de l'élément d'en-tête de tout message XML. Le numéro de version («n.m») est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier de définition du schéma XML (xsd). |
Oui |
|
Identifiant de test |
Identifiant facultatif à des fins de test. L'initiateur du test doit saisir l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. Il doit être ignoré dans la production et ne sera pas utilisé s'il est fourni. |
Non |
|
Identifiant technique |
Il s'agit d'un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L'expéditeur crée un UUID et remplit cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales. |
Oui |
|
Identifiant du flux de travail |
L'identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l'État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail. |
Oui |
|
Envoyé à |
Date et heure (GMT) auxquelles le message a été envoyé. |
Oui |
|
Délai d'expiration |
Il s'agit d'un attribut optionnel de date et d'heure (au format GMT). Cette valeur sera définie uniquement par le système central pour les demandes transmises. Elle indiquera à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise en MS2TCN_<x>_Req ni dans tous les messages de réponse. Elle est incluse en option afin de permettre l'utilisation de la même définition de l'en-tête dans tous les types de messages, que l'attribut «Valeur de délai d'expiration» soit requis ou non. |
Non |
|
De |
Code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre à l'origine du message ou «UE». |
Oui |
|
À |
Code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre destinataire du message ou «UE». |
Oui |
|
Demande de vérification des cartes délivrées |
Obligatoire |
|
|
Nom |
Nom de famille du conducteur tel qu'il apparaît sur la carte. |
Oui |
|
Prénom |
Prénom du conducteur tel qu'il apparaît sur la carte (l'absence du prénom n'implique pas une recherche aléatoire). |
Non |
|
Date de naissance |
Date de naissance du conducteur telle qu'elle apparaît sur la carte. |
Oui |
|
Numéro du permis de conduire |
Numéro du permis de conduire du conducteur. |
Non |
|
Pays de délivrance du permis de conduire |
Pays ayant délivré le permis de conduire au conducteur. |
Non |
|
Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées |
Obligatoire |
|
|
Code d'état |
Code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). |
Oui |
|
Message d'état |
Description explicative de l'état (si nécessaire). |
Non |
|
Coordonnées des conducteurs trouvés |
Oui |
|
|
Nom |
Nom de famille du ou des conducteurs trouvés. |
Oui |
|
Prénom |
Prénom(s) du ou des conducteurs trouvés. |
Non |
|
Date de naissance |
Date de naissance du ou des conducteurs trouvés. |
Oui |
|
Lieu de naissance |
Lieu de naissance du ou des conducteurs trouvés. |
Non |
|
Numéro de carte de conducteur |
Numéro de la carte du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Statut de la carte de conducteur |
Statut de la carte du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Autorité de délivrance de la carte de conducteur |
Nom de l'autorité ayant délivré la carte du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Date de début de validité de la carte de conducteur |
Date de début de validité de la carte du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Date d'expiration de la carte de conducteur |
Date d'expiration de la carte du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Date de modification de l'état de la carte de conducteur |
Date de la dernière modification de l'état de la carte du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Mécanisme de recherche |
La carte a-t-elle été trouvée grâce à la recherche lancée par NYSIIS ou par une recherche personnalisée? |
Oui |
|
Carte temporaire |
La carte trouvée est une carte temporaire. |
Non |
|
Numéro du permis de conduire |
Numéro du permis de conduire du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Pays de délivrance du permis de conduire |
Pays de délivrance du permis de conduire du conducteur trouvé. |
Oui |
|
Statut du permis de conduire |
Statut du permis de conduire du conducteur trouvé. |
Non |
|
Date de délivrance du permis de conduire |
Date de délivrance du permis de conduire du conducteur trouvé. |
Non |
|
Date d'expiration du permis de conduire |
Date d'expiration du permis de conduire du conducteur trouvé. |
Non |
|
Demande de vérification de l'état de la carte |
Obligatoire |
|
|
Numéro de carte de conducteur |
Numéro de la carte pour laquelle des informations sont requises. |
Oui |
|
Réponse à la demande de vérification du statut de la carte |
Obligatoire |
|
|
Code d'état |
Code d'état de la demande d'informations (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). |
Oui |
|
Message d'état |
Description explicative de l'état (si nécessaire). |
Non |
|
Statut de la carte |
Statut de la carte demandée. |
Oui |
|
Autorité de délivrance de la carte |
Nom de l'autorité de délivrance de la carte demandée. |
Oui |
|
Date de début de validité de la carte |
Date de début de validité de la carte demandée. |
Oui |
|
Date d'expiration de la carte |
Date d'expiration de la carte demandée. |
Oui |
|
Date de modification du statut de la carte |
Date de la dernière modification de la carte demandée. |
Oui |
|
Valable pour la conduite |
La carte trouvée est/n'est pas valable pour la conduite. |
Oui |
|
Carte temporaire |
La carte trouvée est une carte temporaire. |
Non |
|
Carte d'atelier |
||
|
Nom de l'atelier |
Nom de l'atelier auquel la carte a été délivrée. |
Oui |
|
Adresse de l'atelier |
Adresse de l'atelier auquel la carte a été délivrée. |
Oui |
|
Nom |
Nom de famille de la personne à qui la carte est délivrée. |
Non |
|
Prénom |
Prénom de la personne à qui la carte est délivrée. |
Non |
|
Date de naissance |
Date de naissance de la personne à qui la carte est délivrée. |
Non |
|
Coordonnées du titulaire de la carte |
||
|
Nom |
Nom de famille du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Oui |
|
Prénom |
Prénom du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Non |
|
Date de naissance |
Date de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Oui |
|
Lieu de naissance |
Lieu de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Non |
|
Numéro du permis de conduire |
Numéro du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Oui |
|
Pays de délivrance du permis de conduire |
Pays ayant délivré le permis de conduire au conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Oui |
|
Statut du permis de conduire |
Statut du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Non |
|
Date de délivrance du permis de conduire |
Date de délivrance du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Non |
|
Date d'expiration du permis de conduire |
Date d'expiration du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Non |
|
Demande de modification du statut de la carte |
Obligatoire |
|
|
Numéro de carte de conducteur |
Numéro de la carte dont le statut a été modifié. |
Oui |
|
Nouveau statut de la carte de conducteur |
Statut de la carte après modification. |
Oui |
|
Motif de la modification |
Motif (texte libre) de la modification du statut de la carte. |
Non |
|
Date de modification du statut de la carte de conducteur |
Date et heure de la modification du statut de la carte. |
Oui |
|
Déclaration faite par |
||
|
Autorité |
Nom de l'autorité ayant procédé à la modification du statut de la carte. |
Oui |
|
Nom |
Nom de famille de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. |
Non |
|
Prénom |
Prénom de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. |
Non |
|
Téléphone |
Numéro de téléphone de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. |
Non |
|
Courrier électronique |
Adresse de courrier électronique de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. |
Non |
|
Accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte |
Obligatoire |
|
|
Code d'état |
Code d'état de l'accusé de réception (OK, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). |
Oui |
|
Type d'accusé de réception |
Type d'accusé de réception: pour la demande ou la réponse. |
Oui |
|
Message d'état |
Description explicative de l'état (si nécessaire). |
Non |
|
Réponse à la demande de modification du statut de la carte |
Obligatoire |
|
|
Code d'état |
Code d'état de la mise à jour du registre (OK, pas OK, erreur, etc.). |
Oui |
|
Message d'état |
Description explicative de l'état (si nécessaire). |
Non |
|
Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée |
Obligatoire |
|
|
Numéro de carte de conducteur |
Numéro de la carte de conducteur délivrée. |
Oui |
|
Numéro du permis de conduire |
Numéro du permis de conduire étranger utilisé pour la demande de carte de conducteur. |
Oui |
|
Réponse concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée |
Obligatoire |
|
|
Code d'état |
Code d'état accusant réception de la notification (OK, pas OK, erreur, etc.). |
Oui |
|
Message d'état |
Description explicative de l'état (si nécessaire). |
Non |
|
Nom |
Nom de famille du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Oui |
|
Prénom |
Prénom du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Non |
|
Date de naissance |
Date de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée. |
Oui |
ANNEXE IV
Translittération et services NYSIIS (New York State Identification and Intelligence System)
1. L'algorithme NYSIIS mis en œuvre dans le système central permet d'encoder les noms de tous les conducteurs dans le registre national.
2. Lors de la recherche d'une carte via la fonctionnalité CIC, les clés NYSIIS sont utilisées comme principal mécanisme de recherche.
3. Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser un algorithme personnalisé pour renvoyer des résultats supplémentaires.
4. Les résultats de la recherche précisent le mécanisme de recherche utilisé pour trouver une entrée, à savoir NYSIIS ou personnalisé.
5. Si un État membre choisit d'enregistrer des notifications ICDL, les clés NYSIIS contenues dans la notification sont enregistrées comme faisant partie des données ICDL.
5.1. L'État membre utilise les clés NYSIIS du nom du demandeur pour effectuer la recherche des données ICDL.
ANNEXE V
Exigences de sécurité
1. Le protocole HTTPS est utilisé pour l'échange des messages entre le système central et les systèmes nationaux.
2. Les systèmes nationaux utilisent les certificats ICP fournis par la Commission afin de sécuriser la transmission des messages entre le système national et le système central.
3. Les systèmes nationaux mettent en œuvre, au minimum, des certificats utilisant l'algorithme de hachage de signature SHA-2 (SHA-256) et une longueur de clé publique de 2 048 bits.
ANNEXE VI
Niveaux de service
1. Les systèmes nationaux satisfont le niveau de service minimal suivant:
1.1. Ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
1.2. Leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central.
1.3. Leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité la plus proche appropriée):
|
Une disponibilité de |
correspond à une indisponibilité de |
||
|
par jour |
par mois |
par an |
|
|
98 % |
0,5 heure |
15 heures |
7,5 jours |
Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, requièrent un temps d'arrêt de plus de 30 minutes. En revanche, les taux de disponibilité mensuelle et annuelle demeurent obligatoires.
1.4. Les systèmes doivent répondre à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois calendaire.
1.5. Les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes.
1.6. Le délai d'attente total de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne doit pas excéder 20 secondes.
1.7. Les systèmes doivent être en mesure de répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.
1.8. Les systèmes nationaux ne devraient pas envoyer de demandes au système central TACHOnet à un taux supérieur à 2 demandes par seconde.
1.9. Chaque système national doit être capable de faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter:
|
a) |
la perte de connexion au système central; |
|
b) |
l'absence de réponse à une demande; |
|
c) |
la réception de la réponse après le délai d'expiration du message; |
|
d) |
la réception de messages non sollicités; |
|
e) |
la réception de messages non valables. |
2. Le système central doit:
2.1. présenter un taux de disponibilité de 98 %;
2.2. envoyer aux systèmes nationaux une notification des erreurs, soit par le message de réponse, soit par un message d'erreur dédié. Les systèmes nationaux, en retour, reçoivent ces messages d'erreur dédiés et disposent d'un flux de travail progressif permettant de prendre les mesures appropriées pour corriger l'erreur notifiée.
3. Maintenance
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toutes les activités de maintenance de routine, via l'application web, au moins une semaine avant le début de ces activités, si cela s'avère techniquement possible.
ANNEXE VII
Enregistrement et statistiques des données collectées au niveau du système central
1. Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes. Les données relatives à l'identification d'une carte, d'un conducteur ou d'un permis de conduire spécifique ne sont pas communiquées à des fins statistiques.
2. Les informations enregistrées permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle ou de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions.
3. Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées dans les fichiers-journaux pendant plus de six mois. Les informations statistiques sont en revanche conservées pour une durée indéterminée.
4. Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports comprennent:
|
a) |
l'État membre demandeur; |
|
b) |
l'État membre destinataire; |
|
c) |
le type de message; |
|
d) |
le code d'état de la réponse; |
|
e) |
la date et l'heure des messages; |
|
f) |
le temps de réponse. |
ANNEXE VIII
Utilisation du système de messagerie TACHOnet
1. Délivrance des cartes de conducteur
1.1. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans un État membre autre que l'État membre de la demande, une recherche générale «Vérification de la carte délivrée» (Check issued card — CIC) est effectuée par l'État membre de la demande.
1.2. Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.
1.3. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, et pour lequel une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national, cet État membre doit envoyer une recherche CIC à destinataire unique ou une recherche «Vérification du statut de la carte» (Check card status — CCS) à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.
1.4. Chaque notification ICDL est enregistrée dans le registre national de l'État membre qui la reçoit.
1.5. Les États membres effectuent une recherche CIC générale pour au moins 30 % des demandes présentées par les conducteurs titulaires d'un permis délivré dans le même État membre.
1.6. Les États membres peuvent choisir d'utiliser une fonctionnalité ICDL comme prévu par les points 1.3 à 1.5. Dans ce cas, ils effectuent une recherche CIC générale pour chaque demande reçue.
1.7. Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.
1.8. Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.
1.9. L'obligation prévue au point 1.8 s'applique pendant une période de cinq ans à compter de la date d'enregistrement effectif des notifications ICDL dans le registre national de chaque État membre.
2. Cartes de conducteur retirées, suspendues ou volées
2.1. Si, conformément à l'article 26, paragraphe 7, et à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 165/2014, une carte de conducteur a été retirée, suspendue ou déclarée volée dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État doit:
|
a) |
vérifier le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui l'a délivrée. Si le numéro de la carte est inconnu, une demande CIC à destinataire unique est envoyée avant la demande CCS susmentionnée; |
|
b) |
envoyer une notification MCS via le système de messagerie TACHOnet à l'État membre qui a délivré la carte. |
3. Échange de cartes de conducteur
3.1. Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.
3.2. Une fois le statut de la carte de conducteur vérifié et déclaré valable pour l'échange, l'autorité compétente de l'État membre où la demande a été déposée envoie une demande MCS via le système de messagerie TACHOnet à l'État membre qui a délivré la carte.
3.3. Les États membres qui renouvellent ou échangent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer l'État membre d'origine, en utilisant la fonction ICDL, que la carte de conducteur a été renouvelée ou échangée.
|
22.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 15/69 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/69 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2016
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
|
(2) |
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
|
(EUR/100 kg) |
||
|
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
|
0702 00 00 |
IL |
236,2 |
|
MA |
79,8 |
|
|
TN |
85,2 |
|
|
TR |
95,8 |
|
|
ZZ |
124,3 |
|
|
0707 00 05 |
MA |
85,6 |
|
TR |
150,9 |
|
|
ZZ |
118,3 |
|
|
0709 93 10 |
MA |
52,6 |
|
TR |
150,6 |
|
|
ZZ |
101,6 |
|
|
0805 10 20 |
EG |
49,1 |
|
MA |
61,0 |
|
|
TN |
58,2 |
|
|
TR |
66,0 |
|
|
ZZ |
58,6 |
|
|
0805 20 10 |
IL |
163,3 |
|
MA |
80,6 |
|
|
ZZ |
122,0 |
|
|
0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 |
IL |
106,2 |
|
MA |
60,7 |
|
|
TR |
96,4 |
|
|
ZZ |
87,8 |
|
|
0805 50 10 |
TR |
99,3 |
|
ZZ |
99,3 |
|
|
0808 10 80 |
CL |
87,9 |
|
US |
107,7 |
|
|
ZZ |
97,8 |
|
|
0808 30 90 |
CN |
76,1 |
|
TR |
82,0 |
|
|
ZZ |
79,1 |
|
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».