ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 318

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
4 décembre 2015


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public ( 1 )

1

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2015/2241 de la Commission du 1er décembre 2015 interdisant la pêche du maquereau commun dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

17

 

*

Règlement (UE) 2015/2242 de la Commission du 1er décembre 2015 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne

19

 

*

Règlement (UE) 2015/2243 de la Commission du 1er décembre 2015 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k par les navires battant pavillon de la Belgique

21

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2244 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes

23

 

*

Règlement d'Exécution (UE) 2015/2245 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant pour la deux cent trente-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

26

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre

28

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/2247 de la Commission du 3 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

34

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2015/2248 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

36

 

*

Décision (PESC) 2015/2249 du Conseil du 3 décembre 2015 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

38

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2250 de la Commission du 26 novembre 2015 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2014, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8346]

39

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2251 de la Commission du 26 novembre 2015 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8348]

53

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ( JO L 362 du 17.12.2014 )

73

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

DÉCISIONS

4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/1


DÉCISION (UE) 2015/2240 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2015

établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans une série de déclarations ministérielles (à Manchester le 24 novembre 2005, à Lisbonne le 19 septembre 2007, à Malmö le 18 novembre 2009 et à Grenade le 19 avril 2010), les ministres ont invité la Commission à faciliter la coopération entre les États membres en mettant en œuvre des solutions d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle qui permettront de fournir des services publics plus efficaces et plus sûrs. En outre, les États membres ont reconnu qu'il fallait fournir de meilleurs services publics avec des ressources moindres, et que le potentiel de l'administration en ligne pouvait être stimulé en encourageant une culture de la collaboration et en améliorant les conditions de l'interopérabilité au sein des administrations publiques européennes.

(2)

Dans sa communication du 19 mai 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (SNE), l'une des initiatives phare de sa stratégie Europe 2020, la Commission a souligné que l'interopérabilité est essentielle pour exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l'information et de la communication (TIC) et que, par conséquent, la stratégie numérique ne peut être efficace que si l'interopérabilité est assurée.

(3)

Dans sa communication du 16 décembre 2010 intitulée «Vers l'interopérabilité pour les services publics européens», la Commission a présenté la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et le cadre d'interopérabilité européen (EIF).

(4)

L'interopérabilité facilite une mise en œuvre réussie des politiques et offre un grand potentiel pour surmonter les obstacles électroniques transfrontaliers, en renforçant l'émergence de nouveaux services publics communs ou la consolidation des services publics communs en cours de développement au niveau de l'Union. Les politiques décrites dans les considérants qui suivent, notamment, reposent sur une interopérabilité permettant leur mise en œuvre effective et efficace.

(5)

Dans le domaine du marché intérieur, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (4) exige des États membres qu'ils offrent aux prestataires de services la possibilité d'effectuer par voie électronique et dans un contexte transfrontalier toutes les procédures et formalités nécessaires pour fournir un service en dehors de leur État membre d'établissement.

(6)

Dans le domaine du droit des sociétés, la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil (5) exige l'interopérabilité des registres centraux, du commerce et des sociétés des États membres par l'intermédiaire d'une plateforme centrale. L'interconnexion des registres des sociétés permettra l'échange transfrontalier d'informations entre les registres et facilitera l'accès des entreprises et des citoyens aux données sur les sociétés au niveau de l'Union, améliorant ainsi la sécurité juridique de l'environnement économique dans l'Union.

(7)

Dans le domaine de l'environnement, la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (6) exige l'adoption de règles communes de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité. En particulier, cette directive exige d'adapter les infrastructures nationales de façon que les séries de données géographiques et les services soient interopérables et accessibles dans un contexte transfrontalier dans l'Union.

(8)

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le système d'information sur les visas (7), le système d'information Schengen de deuxième génération (8), le système européen de comparaison des empreintes digitales (9) et le portail e-Justice européen (10) reposent sur une interopérabilité accrue des bases de données européennes. En outre, le 24 septembre 2012, le Conseil a adopté des conclusions préconisant d'instaurer l'identifiant européen de la législation et soulignant la nécessité de disposer d'outils interopérables de recherche et d'échange des informations juridiques publiées dans les journaux officiels et bulletins d'annonces légales nationaux à l'aide d'identifiants uniques et de métadonnées structurées. La collaboration entre l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le programme établi par la présente décision pourrait produire des synergies qui les aideraient à atteindre leurs objectifs respectifs.

(9)

L'interopérabilité dans les administrations publiques locales, nationales et européennes est de nature à faciliter la réalisation des objectifs énoncés par le Parlement européen dans sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne».

(10)

L'interopérabilité a été un facteur clé de succès pour les droits de douane, la fiscalité et les droits d'accise, en exploitant des systèmes informatiques transeuropéens couvrant tous les États membres, et en soutenant des services aux entreprises interopérables financés par les programmes Fiscalis 2013 et Douane 2013. Ces programmes sont mis en œuvre et gérés par la Commission et les administrations nationales. Les actifs créés au titre des programmes Fiscalis 2013 et Douane 2013 sont mis à disposition aux fins de partage et de réutilisation dans d'autres domaines d'action. En outre, les États membres et la Commission ont été invités, dans les conclusions du Conseil du 26 mai 2014 sur la réforme de la gouvernance de l'union douanière de l'Union européenne, à élaborer une stratégie pour la gestion et l'exploitation en commun de systèmes informatiques dans tous les domaines liés aux douanes.

(11)

Dans le domaine de la santé, la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (11) prévoit des règles visant à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée. Plus précisément, ladite directive a mis en place le réseau «santé en ligne» destiné à relever le défi de l'interopérabilité des systèmes de santé électroniques. Le réseau «santé en ligne» peut adopter des orientations concernant l'ensemble minimal de données à communiquer dans un contexte transfrontalier en cas de soins imprévus et urgents et les services de prescription en ligne à travers les frontières.

(12)

Dans le domaine des fonds européens, l'article 122 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) exige que tous les échanges d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, de certification et d'audit et les organismes intermédiaires soient effectués au moyen de systèmes d'échange électronique de données. Ces systèmes doivent faciliter l'interopérabilité avec les cadres nationaux et de l'Union et permettre aux bénéficiaires de ne fournir toutes les informations requises qu'une seule fois.

(13)

Dans le domaine des informations du secteur public, la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil (13) souligne que, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du secteur public mettent les documents à disposition dans des formats ouverts et lisibles par machine, accompagnés de leurs métadonnées, à un niveau de précision et de granularité maximales, dans un format qui assure l'interopérabilité, la réutilisation et l'accessibilité.

(14)

Dans le domaine de l'identification électronique, le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (14) établit un cadre d'interopérabilité aux fins de l'interopérabilité des schémas nationaux d'identification électronique.

(15)

Dans le domaine de la normalisation des TIC, le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (15) mentionne l'interopérabilité comme un résultat essentiel de la normalisation.

(16)

Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), qui établit Horizon 2020, dispose clairement que les solutions interopérables et les normes applicables aux TIC sont des facteurs clés du partenariat d'entreprises au niveau de l'Union. La collaboration autour de plateformes technologiques communes et ouvertes, produisant un effet d'entraînement et de levier, permettra à toute une série de parties prenantes de bénéficier de nouvelles évolutions et de susciter de nouvelles innovations.

(17)

Dans le domaine des marchés publics, les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE (17), 2014/24/UE (18) et 2014/25/UE (19) exigent des États membres qu'ils mettent en œuvre la passation de marchés par voie électronique. Elles disposent que les outils et dispositifs à utiliser pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être interopérables avec les produits des TIC généralement utilisés. En outre, la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (20) prévoit l'élaboration d'une norme européenne applicable en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics afin d'assurer l'interopérabilité des systèmes de facturation électronique à travers l'Union.

(18)

Il est donc important que les politiques relatives à l'interopérabilité et à ses utilisations éventuelles soient coordonnées au niveau de l'Union de la manière la plus efficace et la plus réceptive possible par rapport aux utilisateurs finaux. Pour mettre fin au morcellement du paysage de l'interopérabilité dans l'Union, il y a lieu de promouvoir une conception commune de l'interopérabilité dans l'Union ainsi qu'une approche globale des solutions d'interopérabilité.

(19)

L'interopérabilité constitue également un élément fondamental du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) dans le domaine des infrastructures et services à haut débit. Le règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil (22) concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications dispose expressément que parmi les priorités opérationnelles du MIE figure l'ensemble de priorités que sont l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes et leur coordination au niveau de l'Union. Le règlement (UE) no 283/2014 prévoit, en particulier, des éléments dits constitutifs, tels que l'identification électronique, la transmission électronique de documents et la traduction automatique, en vue de faciliter l'interopérabilité transfrontalière.

(20)

Au niveau politique, le Conseil a appelé de ses vœux, à plusieurs reprises, une interopérabilité encore accrue en Europe et des efforts soutenus afin de moderniser les administrations publiques européennes. Les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des administrations publiques devait se poursuivre par la mise en œuvre rapide de services, tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité. L'engagement des États membres est essentiel pour assurer le déploiement rapide d'une société numérique interopérable dans l'Union et la participation des administrations publiques à l'encouragement au recours aux procédures en ligne. En outre, pour mettre en place une administration en ligne plus efficace, simplifiée et conviviale, certains changements peuvent être nécessaires dans les administrations publiques européennes, avec le soutien des États membres. Des services publics en ligne efficaces sont essentiels pour favoriser la confiance des entreprises et des citoyens dans les services numériques.

(21)

Envisager l'interopérabilité dans un seul secteur fait courir le risque de voir adopter, au niveau national ou sectoriel, des solutions différentes ou incompatibles qui créeront de nouveaux obstacles électroniques entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et les libertés de circulation associées, et nuisant à l'ouverture et à la compétitivité des marchés et à la fourniture de services d'intérêt général aux entreprises et aux citoyens. Afin d'atténuer ce risque, les États membres et l'Union devraient intensifier leurs efforts communs pour éviter le morcellement du marché. Ils devraient assurer l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle dans la mise en œuvre de la législation, tout en réduisant la charge administrative et les coûts et en améliorant l'efficacité, et ils devraient promouvoir des solutions en matière de TIC adoptées d'un commun accord, tout en assurant une gouvernance appropriée.

(22)

Dans l'établissement, l'amélioration ou l'exploitation de solutions communes, toutes les initiatives devraient, le cas échéant, tirer parti ou s'accompagner d'un partage des expériences et des solutions, de l'échange et de la promotion des meilleures pratiques, de la neutralité technologique et de l'adaptabilité, tout en respectant, dans tous les cas, les principes de sécurité, de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, il convient de promouvoir le respect de l'EIF et des spécifications et des normes ouvertes.

(23)

Plusieurs programmes successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques, d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui répondent aux exigences des politiques à l'échelle de l'Union, tels que: i) le programme pour l'échange électronique de données entre administrations (1999-2004) (ci-après dénommé «programme IDA»), institué par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/1999/CE (23) et no 1720/1999/CE (24); ii) le programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (2005-2009) (ci-après dénommé «programme IDABC»), institué par la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil (25); et iii) le programme pour des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015) (ci-après dénommé «programme ISA»), institué par la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (26). Il convient que le programme établi par la présente décision repose sur l'expérience acquise lors de l'exécution de ces programmes.

(24)

Les activités menées au titre des programmes IDA, IDABC et ISA ont apporté des contributions importantes à l'interopérabilité dans l'échange électronique d'informations entre administrations publiques européennes. Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance, le Parlement européen a reconnu la contribution et le rôle prépondérant du programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions et de cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes en créant des synergies, en favorisant la réutilisation de solutions et en traduisant leurs exigences d'interopérabilité par des spécifications et des normes pour les services numériques.

(25)

La décision no 922/2009/CE expire le 31 décembre 2015. Un nouveau programme de l'Union concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «programme ISA2») est donc nécessaire pour développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité en vue d'éliminer le morcellement du paysage de l'interopérabilité et de supprimer les obstacles électroniques dans l'Union; de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part; de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union; et de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.

(26)

Outre les administrations publiques européennes, les entreprises et les citoyens sont également des utilisateurs finaux de solutions d'interopérabilité, en raison de leur recours aux services publics électroniques fournis par les administrations publiques. Le principe de l'approche centrée sur l'utilisateur s'applique, notamment, aux utilisateurs finaux de solutions d'interopérabilité. Il convient d'entendre également par «entreprises», en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises, compte tenu de leur contribution précieuse à l'économie de l'Union.

(27)

Les cadres communs et les solutions établis ou exploités au titre du programme ISA2 devraient, dans la mesure du possible, s'inscrire dans le paysage de l'interopérabilité pour faciliter les relations entre les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens et pour assurer, faciliter et permettre une interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle.

(28)

Il devrait être possible de mettre en œuvre des actions au titre du programme ISA2 au moyen d'une «méthodologie itérative».

(29)

Étant donné qu'un nombre croissant de services publics deviennent «numériques par défaut», il importe de maximiser l'efficacité des dépenses publiques dans les solutions en matière de TIC. Pour faciliter cette efficacité, il convient de veiller à ce que la prestation de ces services soit planifiée à un stade précoce et, dans la mesure du possible, de partager et de réutiliser les solutions pour optimiser la valeur des dépenses publiques. Le programme ISA2 devrait contribuer à cet objectif.

(30)

L'interopérabilité et, par conséquent, les solutions établies et exploitées au titre du programme ISA2 contribuent à la pleine exploitation du potentiel de l'administration et de la démocratie en ligne, en permettant la mise en œuvre de «guichets uniques» et la prestation de services publics de bout en bout et transparents, conduisant à une baisse des charges administratives et des coûts.

(31)

En tant qu'utilisateurs finaux, les entreprises et les citoyens devraient aussi tirer avantage de services de guichet communs, réutilisables et interopérables résultant d'une meilleure intégration des processus et d'un meilleur échange de données entre les services d'arrière-guichet des administrations publiques européennes.

(32)

Dans ses activités, l'Union devrait respecter le principe de l'égalité de traitement. Les citoyens de l'Union devraient avoir droit à l'égalité de traitement de la part des institutions, organes et organismes de l'Union. L'Union devrait prendre en compte les exigences liées à la lutte contre l'exclusion sociale. À cet égard, l'accessibilité pour tous devrait être intégrée dans l'élaboration de stratégies d'interopérabilité des services publics à travers l'Union, tenant compte des citoyens les plus défavorisés et des régions les moins densément peuplées afin de lutter contre la fracture et l'exclusion numériques, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance. La mise en œuvre de services publics électroniques par les administrations publiques européennes nécessite une démarche inclusive («inclusion numérique») qui, si nécessaire, apportera un soutien et une formation techniques afin de réduire les disparités dans l'utilisation des solutions en matière de TIC et incorporera la fourniture par canaux multiples, y compris le maintien des moyens d'accès traditionnels, le cas échéant.

(33)

Il convient de développer des solutions d'interopérabilité au titre du programme ISA2 en tenant compte du droit des utilisateurs finaux d'accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d'utiliser et de fournir des applications et des services et d'utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l'utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l'origine ou la destination de l'information, du contenu, de l'application ou du service, par l'intermédiaire de leur service d'accès à l'internet prévu par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (27).

(34)

Le programme ISA2 devrait être un instrument de modernisation des administrations publiques européennes. La modernisation des administrations publiques européennes et l'accroissement de leur interopérabilité sont une contribution importante à l'achèvement du marché unique numérique afin de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement de services en ligne interopérables, de l'administration en ligne à la santé en ligne, en donnant la priorité à la suppression d'obstacles tels que des services en ligne non connectés. Le manque d'interopérabilité nuit souvent à la mise en œuvre de services numériques de bout en bout et à la mise en place de guichets uniques pour les entreprises et les citoyens.

(35)

L'interopérabilité est indissociable de l'utilisation de spécifications et de normes ouvertes, et en dépend directement. Le programme ISA2 devrait promouvoir et, s'il y a lieu, contribuer à la normalisation partielle ou totale des solutions d'interopérabilité existantes. Une telle normalisation devrait être réalisée en coopération avec d'autres activités de normalisation au niveau de l'Union, des organismes européens de normalisation et d'autres organisations de normalisation internationales.

(36)

En assurant l'interopérabilité, les administrations publiques européennes resteront suffisamment ouvertes et souples pour évoluer et pouvoir intégrer de nouveaux défis et de nouveaux domaines. L'interopérabilité est une condition pour éviter le verrouillage technologique, permettre les évolutions techniques et promouvoir l'innovation. En développant des solutions interopérables et des cadres communs, le programme ISA2 devrait contribuer à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes, dans le respect de la neutralité technologique, afin d'éviter le verrouillage technologique et de permettre une concurrence et une innovation accrues, ce qui stimulera la compétitivité de l'Union au niveau mondial.

(37)

La modernisation des administrations publiques européennes est l'une des priorités essentielles pour une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020 et du marché unique numérique. Dans ce contexte, les examens annuels de la croissance publiés par la Commission en 2011, 2012 et 2013 montrent que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l'environnement économique et qu'elle est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité, la coopération économique, la croissance et l'emploi. Cela est clairement repris dans les recommandations par pays, qui préconisent des mesures spécifiques en vue de réformer les administrations publiques européennes.

(38)

L'un des objectifs thématiques du règlement (UE) no 1303/2013 est de «renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique». Dans ce contexte, il convient d'établir un lien entre le programme ISA2 et d'autres initiatives contribuant à la modernisation des administrations publiques européennes, notamment en ce qui concerne les travaux en matière d'interopérabilité, et d'essayer de créer des synergies.

(39)

L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: le niveau de l'Union, et le niveau national, régional et local. Il est donc important d'assurer une participation aussi large que possible au programme ISA2, et il importe que les solutions tiennent compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des entreprises et des citoyens, le cas échéant.

(40)

Les administrations nationales, régionales et locales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement européens, en particulier la partie concernant le renforcement des capacités institutionnelles qui comprend la formation du personnel des administrations publiques européennes, le cas échéant. Une étroite coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité à l'échelle de l'Union tels que l'EIF.

(41)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme ISA2, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (28), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(42)

Il faudrait envisager la possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que l'adoption, puis la mise en œuvre, dans ces pays, des solutions prévues par ce programme.

(43)

Le programme ISA2 devrait contribuer à la mise en œuvre de toute initiative de suivi dans le contexte d'Europe 2020 et de la SNE. Afin d'éviter les doubles emplois, il devrait tenir compte d'autres programmes et initiatives de l'Union dans le domaine des solutions, services et infrastructures en matière de TIC, en particulier du MIE, d'Horizon 2020 et du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne établi dans la communication de la Commission du 15 décembre 2010. La Commission devrait coordonner ces actions lors de la mise en œuvre du programme ISA2 et lors de la planification de futures initiatives qui auraient une incidence sur l'interopérabilité. À des fins de rationalisation, le calendrier des réunions du comité du programme ISA2 devrait, dans la mesure du possible, tenir compte des réunions programmées pour d'autres initiatives et programmes concernés de l'Union.

(44)

Les principes et dispositions prévus dans le droit de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, en particulier les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (29) et 2002/58/CE (30) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (31), devraient s'appliquer aux solutions exploitées au titre du programme ISA2 qui impliquent le traitement de données à caractère personnel. Ces solutions devraient donc mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le respect des exigences en matière de protection des données figurant dans le droit de l'Union. En particulier, et par défaut, les données à caractère personnel ne devraient être traitées que lorsqu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Lors de l'élaboration et de la mise en place de solutions d'interopérabilité, il convient de tenir dûment compte des retombées sur la protection des données à caractère personnel.

(45)

Lors de l'évaluation du programme ISA2, la Commission devrait veiller particulièrement à déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des entreprises et des citoyens, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur eux et en améliorant l'interconnexion globale entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre les administrations publiques européennes et les entreprises et les citoyens, d'autre part.

(46)

Le recours à des services externes dans le cadre du programme ISA2, lorsque cela est requis, relève du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (32) et des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

(47)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant d'adopter un programme de travail glissant. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (33).

(48)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés au programme de travail glissant établi, tel que le risque d'interruption de la fourniture de services, des raisons d'urgence impérieuses l'exigent.

(49)

Les objectifs de la présente décision sont de développer, de maintenir et de promouvoir une approche globale de l'interopérabilité; de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part; de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union; ainsi que de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers de mettre en place à leur niveau la fonction de coordination au niveau européen, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et objectifs

1.   La présente décision établit, pour la période 2016-2020, un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «programme ISA2»).

Les objectifs du programme ISA2 consistent à:

a)

développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité dans l'Union afin d'éviter le morcellement du paysage de l'interopérabilité dans l'Union;

b)

faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les entreprises et les citoyens, d'autre part, et contribuer à l'élaboration d'une administration en ligne plus efficace, simplifiée et conviviale à l'échelon national, régional et local des administrations publiques;

c)

définir, créer et exploiter des solutions d'interopérabilité qui soutiennent la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union;

d)

faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.

Le programme ISA2 tient compte des aspects sociaux, économiques et autres de l'interopérabilité, ainsi que de la situation spécifique des PME et des microentreprises, afin d'améliorer l'interaction entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les entreprises et les citoyens, d'autre part.

2.   Le programme ISA2 assure une conception commune de l'interopérabilité au travers de l'EIF et de sa mise en œuvre dans les administrations des États membres. La Commission, au travers du programme ISA2, suit la mise en œuvre de l'EIF.

3.   Le programme ISA2 succède au programme ISA et en consolide, promeut et développe les activités.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«interopérabilité», la capacité de diverses organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs, mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes TIC respectifs;

2)

«cadre d'interopérabilité», une approche convenue de l'interopérabilité adoptée par des organisations souhaitant collaborer à la fourniture conjointe de services publics, qui définit, au sein de son champ d'application, un ensemble d'éléments communs tels que le vocabulaire, les concepts, les principes, les politiques, les orientations, les recommandations, les normes, les spécifications et les pratiques;

3)

«cadres communs», des architectures de référence, des spécifications, des concepts, des principes, des politiques, des recommandations, des normes, des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques et des approches et documents similaires, pris isolément ou dans un ensemble;

4)

«services communs», la capacité organisationnelle et technique de fournir aux administrations publiques européennes un résultat unique, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle qui leur est applicable;

5)

«outils génériques», des systèmes, des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques;

6)

«solutions d'interopérabilité», des services communs et des outils génériques facilitant la coopération entre diverses organisations hétérogènes, qui sont soit financés et élaborés de façon autonome au titre du programme ISA2, soit élaborés en coopération avec d'autres initiatives de l'Union, sur la base d'exigences spécifiées par les administrations publiques européennes;

7)

«actions», des projets, des solutions déjà en phase opérationnelle et des mesures d'accompagnement;

8)

«projet», une séquence, limitée dans le temps, de tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une approche par étapes;

9)

«actions suspendues», les actions du programme ISA2 dont le financement est suspendu pendant une durée déterminée, mais dont l'objectif reste valable, et qui continuent de faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme ISA2;

10)

«mesures d'accompagnement»:

a)

des mesures stratégiques;

b)

des mesures d'information, de communication des avantages du programme ISA2 et de sensibilisation, destinées aux administrations publiques européennes et, le cas échéant, aux entreprises et aux citoyens;

c)

des mesures de soutien de la gestion du programme ISA2;

d)

des mesures relatives au partage des expériences ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques;

e)

des mesures visant à promouvoir la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes;

f)

des mesures visant à créer un esprit de groupe et à mobiliser des ressources; et

g)

des mesures visant à créer des synergies avec des initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de l'Union;

11)

«instruments de soutien aux administrations publiques», des outils, cadres, orientations et spécifications en matière d'interopérabilité qui viennent en appui aux administrations publiques européennes lors de la conception, de la mise en œuvre et de l'exploitation de solutions d'interopérabilité;

12)

«administrations publiques européennes», les administrations publiques au niveau de l'Union et au niveau national, régional et local;

13)

«utilisateurs finaux», les administrations publiques, les entreprises, y compris les PME et les microentreprises, et les citoyens européens;

14)

«facteurs d'interopérabilité clés», les solutions d'interopérabilité dont l'utilisation est nécessaire pour permettre une fourniture de services publics efficace et effective entre administrations;

15)

«architecture de référence de l'interopérabilité européenne» ou «ARIE», une structure générique, comprenant des principes et orientations applicables à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité dans l'Union;

16)

«cartographie de l'interopérabilité européenne» ou «CIE», un répertoire de solutions d'interopérabilité destinées aux administrations publiques européennes, fournies par les institutions de l'Union et les États membres, présentées dans un format commun et répondant à des critères précis de réutilisabilité et d'interopérabilité qui peuvent être représentés dans l'ARIE.

Article 3

Activités

Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir:

a)

l'évaluation, le perfectionnement, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité et des cadres communs transfrontaliers ou transsectoriels existants;

b)

l'élaboration, l'instauration, le passage au stade de la maturité opérationnelle, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité et de nouveaux cadres communs transfrontaliers ou transsectoriels;

c)

l'évaluation des implications, en matière de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée;

d)

le recensement des lacunes législatives, au niveau de l'Union et au niveau national, qui nuisent à l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle entre les administrations publiques européennes;

e)

la mise au point de mécanismes de mesure et de quantification des avantages des solutions d'interopérabilité, y compris de méthodes d'évaluation des économies;

f)

la cartographie et l'analyse du paysage global de l'interopérabilité dans l'Union au moyen de la mise en place, de la maintenance et de l'amélioration de l'ARIE et de la CIE en tant qu'instruments destinés à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut;

g)

la maintenance, l'actualisation, la promotion et le suivi de la mise en œuvre de l'EIS, de l'EIF et de l'ARIE;

h)

l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications communes et de spécifications et normes ouvertes par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant;

i)

la maintenance et la publication d'une plateforme permettant d'accéder aux meilleures pratiques et de coopérer en la matière, qui serve à des actions de sensibilisation et à la diffusion des solutions disponibles, y compris de cadres en matière de sûreté et de sécurité, et contribue à éviter les doubles emplois tout en encourageant les possibilités de réutilisation des solutions et des normes;

j)

le passage à la maturité de nouveaux services et outils en matière d'interopérabilité, ainsi que la maintenance et l'exploitation, à titre provisoire, des services et outils existants en matière d'interopérabilité;

k)

l'identification et la promotion de bonnes pratiques, l'élaboration de lignes directrices, la coordination d'initiatives d'interopérabilité et l'animation et le soutien des communautés qui travaillent sur des questions pertinentes relatives au domaine de l'interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle entre les utilisateurs finaux.

Au plus tard le 8 septembre 2016, la Commission élabore une stratégie de communication visant à améliorer l'information et à renforcer la sensibilisation en ce qui concerne le programme ISA2 et ses avantages, ciblant les entreprises, y compris les PME, et les citoyens d'une manière conviviale sur le site internet du programme ISA2.

Article 4

Principes généraux

Les actions lancées ou poursuivies au titre du programme ISA2:

a)

sont fondées sur l'utilité et motivées par des besoins précis et des objectifs du programme;

b)

respectent les principes suivants:

la subsidiarité et la proportionnalité,

une approche centrée sur l'utilisateur,

l'insertion et l'accessibilité,

la fourniture de services publics de manière à prévenir la fracture numérique,

la sécurité, le respect de la vie privée et la protection des données,

le multilinguisme,

la simplification et la modernisation administratives,

la transparence,

la préservation de l'information,

l'ouverture,

les possibilités de réutilisation et la prévention des doubles emplois,

la neutralité technologique, des solutions qui sont, autant que possible, à l'épreuve du temps, et l'adaptabilité,

l'effectivité et l'efficacité;

c)

sont souples, extensibles et applicables à d'autres secteurs d'activité ou domaines d'action; et

d)

sont durables d'un point de vue financier, organisationnel et technique.

Article 5

Actions

1.   En coopération avec les États membres et conformément à l'article 8, la Commission met en œuvre les actions spécifiées dans le programme de travail glissant établi en vertu de l'article 9.

2.   Les actions sous la forme de projets comprennent, le cas échéant, les phases suivantes:

le lancement,

la planification,

l'exécution,

la clôture et l'évaluation finale,

le suivi et le contrôle.

Les phases de projets spécifiques sont définies et précisées lorsque l'action est inscrite au programme de travail glissant. La Commission contrôle l'évolution des projets.

3.   La mise en œuvre du programme ISA2 est soutenue par des mesures d'accompagnement.

Article 6

Critères d'éligibilité

Toutes les actions à financer au titre du programme ISA2 satisfont à l'ensemble des critères d'éligibilité suivants:

a)

les objectifs du programme ISA2 fixés à l'article 1er, paragraphe 1;

b)

une ou plusieurs des activités du programme ISA2 prévues à l'article 3;

c)

les principes généraux du programme ISA2 établis à l'article 4;

d)

les conditions de financement prévues à l'article 11.

Article 7

Hiérarchisation des priorités

1.   Sous réserve du paragraphe 2, toutes les actions qui satisfont aux critères d'éligibilité sont classées par ordre de priorité selon les critères de hiérarchisation des priorités suivants:

a)

la contribution de l'action au paysage de l'interopérabilité, mesurée en fonction de l'importance et de la nécessité que revêt l'action pour compléter le paysage de l'interopérabilité à travers l'Union;

b)

la portée de l'action, mesurée en fonction de son impact horizontal, une fois achevée, à travers l'ensemble des secteurs concernés;

c)

la couverture géographique de l'action, mesurée en fonction du nombre d'États membres et d'administrations publiques européennes qui y participent;

d)

l'urgence de l'action, mesurée en fonction de son impact potentiel, en tenant compte de l'absence d'autres sources de financement;

e)

le potentiel de réutilisation de l'action, mesuré en vérifiant jusqu'à quel point les résultats de l'action peuvent être réutilisés;

f)

la réutilisation par l'action de cadres et d'éléments communs existants de solutions d'interopérabilité;

g)

le lien existant entre l'action et des initiatives de l'Union, à mesurer en fonction du niveau de coopération et de contribution de l'action à des initiatives de l'Union telles que le marché unique numérique.

2.   Les critères de hiérarchisation des priorités visés au paragraphe 1 sont de valeur équivalente. Les actions éligibles qui satisfont à davantage de critères que d'autres actions éligibles se voient accorder une priorité plus élevée lors de l'inscription au programme de travail glissant.

Article 8

Règles de mise en œuvre

1.   Lors de la mise en œuvre du programme ISA2, il est dûment tenu compte de l'EIS et de l'EIF.

2.   Afin d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information nationaux et de l'Union, les solutions d'interopérabilité font l'objet de spécifications se référant aux normes européennes existantes et nouvelles ou aux spécifications accessibles au public ou ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration de services.

3.   L'instauration ou l'amélioration des solutions d'interopérabilité tirent parti ou s'accompagnent, s'il y a lieu, de l'échange de vues, du partage des expériences ainsi que de l'échange et de la promotion des bonnes pratiques. À cette fin, la Commission réunit les parties prenantes concernées et organise des conférences, des ateliers et d'autres réunions sur des questions dont traite le programme ISA2.

4.   Lors de la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité au titre du programme ISA2, il est dûment tenu compte, le cas échéant, de l'ARIE.

5.   Les solutions d'interopérabilité et leurs mises à jour sont, s'il y a lieu, intégrées à la CIE et mises à disposition aux fins d'une réutilisation par les administrations publiques européennes.

6.   La Commission encourage à tout moment les États membres à s'associer à une action ou à un projet à n'importe quel stade, et leur en donne la possibilité.

7.   Afin d'éviter les doubles emplois, les solutions d'interopérabilité financées au titre du programme ISA2 renvoient, le cas échéant, aux résultats obtenus par des initiatives pertinentes de l'Union ou des États membres et réutilisent des solutions d'interopérabilité existantes.

8.   Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, le cas échéant, coordonnées avec d'autres initiatives pertinentes de l'Union.

9.   Les solutions d'interopérabilité établies ou améliorées au titre du programme ISA2 tirent parti du partage d'expériences, ainsi que de l'échange et de la promotion des meilleures pratiques. Le programme ISA2 favorise les activités qui créent un esprit de groupe autour de cadres et de solutions d'intérêt commun, en intégrant les parties prenantes concernées, y compris les organisations à but non lucratif et les universités.

Article 9

Programme de travail glissant

1.   Aux fins de la mise en œuvre d'actions, la Commission adopte, au plus tard le 8 juin 2016, des actes d'exécution établissant un programme de travail glissant pour toute la durée d'application de la présente décision. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2. La Commission adopte des actes d'exécution modifiant ce programme de travail glissant au moins une fois par an.

Le programme de travail glissant sert à définir, hiérarchiser, documenter, sélectionner, concevoir, mettre en œuvre, exploiter et évaluer les actions, à promouvoir leurs résultats, ainsi qu'à en suspendre le financement ou à y mettre un terme, dans le respect de l'article 11, paragraphe 5.

2.   L'inscription d'actions au programme de travail glissant est subordonnée au respect, par ces actions, des articles 6 et 7.

3.   Un projet lancé et élaboré au titre du programme ISA ou de toute autre initiative de l'Union peut être inscrit au programme de travail glissant à l'une quelconque de ses phases.

Article 10

Dispositions budgétaires

1.   Les fonds sont libérés lorsqu'un projet ou une solution en phase opérationnelle sont inscrits au programme de travail glissant ou après qu'une phase de projet a été menée à bien conformément au programme de travail glissant et à ses modifications.

2.   Les modifications du programme de travail glissant concernant des dotations budgétaires d'un montant supérieur à 400 000 EUR par action sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2.

3.   Les actions relevant du programme ISA2 peuvent exiger le recours à des prestataires de services externes, lequel est soumis aux règles de l'Union en matière de passation des marchés définies dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 11

Financement des actions

1.   L'élaboration, l'instauration et l'amélioration des cadres communs et outils génériques sont financés par le programme ISA2. Le coût de l'utilisation de ces cadres et outils est supporté par les administrations publiques européennes.

2.   L'élaboration, l'instauration, le passage au stade de la maturité opérationnelle et l'amélioration des services communs sont financés par le programme ISA2. L'exploitation centralisée de ces services au niveau de l'Union peut aussi être financée au titre du programme ISA2 dans les cas où une telle exploitation sert les intérêts de l'Union et est dûment justifiée dans le programme de travail glissant. Dans tous les autres cas, l'utilisation de ces services est financée par d'autres moyens.

3.   Les solutions d'interopérabilité reprises par le programme ISA2, soit pour les amener jusqu'au stade de la maturité opérationnelle, soit pour les conserver à titre provisoire, sont financées par le programme ISA2 jusqu'à ce qu'elles soient reprises dans le cadre d'autres programmes ou initiatives.

4.   Les mesures d'accompagnement sont financées par le programme ISA2.

5.   Le financement d'une action peut être suspendu ou supprimé en fonction des résultats du suivi et du contrôle prévus à l'article 5 et sur la base d'une évaluation visant à déterminer si l'action continue de répondre aux besoins recensés, et d'une évaluation de l'effectivité et de l'efficacité de l'action.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité sur des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «comité ISA2»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011. Ces actes restent en vigueur pour une période qui n'excède pas six mois.

Article 13

Suivi et évaluation

1.   La Commission effectue un suivi régulier de la mise en œuvre et de l'impact du programme ISA2, aux fins de déterminer si ses actions continuent de répondre aux besoins recensés. La Commission étudie également les synergies avec des programmes complémentaires de l'Union.

2.   La Commission rend compte chaque année au comité ISA2, à la ou aux commissions compétentes du Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions de la mise en œuvre et des résultats du programme ISA2.

La mise en œuvre et la réutilisation des solutions d'interopérabilité à travers l'Union font l'objet d'un suivi régulier de la part de la Commission dans le cadre du programme de travail glissant établi en vertu de l'article 9, paragraphe 1.

3.   La Commission soumet le programme ISA2 à une évaluation intermédiaire pour le 30 septembre 2019 au plus tard et à une évaluation finale pour le 31 décembre 2021 au plus tard, et communique les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil au plus tard à ces mêmes dates. Dans ce contexte, la ou les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter la Commission à leur présenter les résultats des évaluations et à répondre aux questions soulevées par leurs membres.

4.   Les évaluations visées au paragraphe 3 portent, entre autres, sur la pertinence, l'effectivité, l'efficacité, l'utilité, y compris, le cas échéant, la satisfaction des entreprises et des citoyens, et la viabilité et la cohérence des actions du programme ISA2. L'évaluation finale examine, en outre, dans quelle mesure le programme ISA2 a atteint ses objectifs, tels que la réutilisation de solutions d'interopérabilité à travers l'Union, en accordant une attention particulière aux besoins exprimés par les administrations publiques européennes.

5.   Les évaluations portent sur les performances du programme ISA2 par rapport à la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, paragraphe 1, et au respect des principes énoncés à l'article 4, point b). La réalisation des objectifs est mesurée, notamment, en termes de nombre de facteurs d'interopérabilité clés et d'instruments de soutien aux administrations publiques qui sont fournis aux administrations publiques européennes et que celles-ci utilisent. Les indicateurs permettant de mesurer les résultats et l'impact du programme ISA2 sont définis dans le programme de travail glissant.

6.   Les évaluations examinent les avantages procurés par les actions à l'Union pour la promotion de politiques communes, recensent les cas de chevauchements potentiels, examinent la cohérence avec les points susceptibles d'être améliorés, et vérifient les synergies avec d'autres initiatives de l'Union, notamment avec le MIE.

Les évaluations portent sur la pertinence des actions du programme ISA2 pour les autorités locales et régionales en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics.

7.   Les évaluations contiennent, le cas échéant, des informations concernant:

a)

les avantages quantifiables et qualifiables que procurent les solutions d'interopérabilité en liant les TIC aux besoins des utilisateurs finaux;

b)

l'impact quantifiable et qualifiable des solutions d'interopérabilité basées sur les TIC.

8.   Les actions achevées ou suspendues restent soumises à l'évaluation globale du programme. Elles font l'objet d'un suivi concernant la façon dont elles s'inscrivent dans le paysage de l'interopérabilité en Europe et sont évaluées en termes d'adoption par les utilisateurs, d'utilisation et de potentiel de réutilisation.

Article 14

Coopération internationale

1.   Le programme ISA2 est ouvert à la participation d'autres pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union.

2.   La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas couverts par le programme ISA2.

3.   Le programme ISA2 vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise.

Article 15

Initiatives ne relevant pas de l'Union

Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA2 peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget général de l'Union et que l'objectif principal de la solution d'interopérabilité concernée pour l'Union ne soit pas compromis.

Article 16

Protection des données

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de solutions exploitées au titre du programme ISA2 respecte les principes et dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et du règlement (CE) no 45/2001.

Article 17

Dispositions financières

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme ISA2, pour la période d'application de celui-ci, est établie à 130 928 000 EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

3.   La dotation financière prévue pour le programme ISA2 peut également couvrir des dépenses relatives à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont régulièrement exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Nonobstant le deuxième alinéa du présent article, l'article 13 s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT


(1)  JO C 12 du 15.1.2015, p. 99.

(2)  JO C 140 du 28.4.2015, p. 47.

(3)  Position du Parlement européen du 11 novembre 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 novembre 2015.

(4)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(5)  Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (JO L 156 du 16.6.2012, p. 1).

(6)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(8)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

(9)  Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

(10)  https://e-justice.europa.eu

(11)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

(12)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(13)  Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 175 du 27.6.2013, p. 1).

(14)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(15)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(16)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(17)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(18)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(19)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(20)  Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1).

(21)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(22)  Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).

(23)  Décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (JO L 203 du 3.8.1999, p. 1).

(24)  Décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (JO L 203 du 3.8.1999, p. 9).

(25)  Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 144 du 30.4.2004, p. 62).

(26)  Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

(27)  Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

(28)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(29)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(30)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(31)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(32)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(33)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/17


RÈGLEMENT (UE) 2015/2241 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2015

interdisant la pêche du maquereau commun dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).


ANNEXE

No

59/TQ104

État membre

Portugal

Stock

MAC/8C3411

Espèce

Maquereau commun (scomber scombrus)

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

11.10.2015


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/19


RÈGLEMENT (UE) 2015/2242 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2015

interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).


ANNEXE

No

61/DSS

État membre

Espagne

Stock

GFB/567-

Espèce

Phycis de fond (Phycis blennoides)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

Date de fermeture

14.10.2015


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/21


RÈGLEMENT (UE) 2015/2243 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2015

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).


ANNEXE

No

62/TQ104

État membre

Belgique

Stock

SRX/67AKXD

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

Date de fermeture

17.10.2015


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/23


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2244 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés à son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2012, 2013 et 2014, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour certains fruits et légumes à partir du 1er novembre 2015.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, il convient de remplacer l'annexe XVIII dudit règlement dans son entièreté.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.


ANNEXE

«ANNEXE XVIII

DROITS ADDITIONNELS À L'IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement (en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre 2015 au 31 mai 2016

451 045

78.0020

Du 1er juin 2016 au 30 septembre 2016

29 768

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016

16 093

78.0075

Du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016

13 271

78.0085

0709 91 00

Artichauts

Du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016

16 157

78.0100

0709 93 10

Courgettes

Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

263 359

258 846

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre 2015 au 31 mai 2016

713 508

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre 2015 à fin février 2016

267 618

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

Du 1er novembre 2015 à fin février 2016

105 541

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015

Du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016

302 950

293 087

78.0160

Du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016

65 269

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet 2015 au 20 novembre 2015

68 450

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier 2016 au 31 août 2016

667 666

78.0180

Du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015

Du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016

464 902

54 155

78.0220

0808 30 90

Poires

Du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016

170 513

78.0235

Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015

Du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016

235 468

118 018

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin 2016 au 31 juillet 2016

5 422

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai 2016 au 10 août 2016

29 831

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin 2016 au 30 septembre 2016

4 701

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin 2016 au 30 septembre 2016

17 825»


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/26


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2245 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2015

modifiant pour la deux cent trente-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, (1) et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 14 octobre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Le 26 octobre, le 12 novembre et le 25 novembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer au total quatre mentions figurant sur cette liste. En outre, le 30 novembre 2015, il a approuvé l'ajout d'une mention à ladite liste. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère


(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.


ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

1)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Emrah Erdogan [alias a) Imraan Al-Kurdy, b) Imraan, c) Imran, d) Imran ibn Hassan, e) Salahaddin El Kurdy, f) Salahaddin Al Kudy, g) Salahaddin Al-Kurdy, h) Salah Aldin, i) Sulaiman, j) Ismatollah, k) Ismatullah, l) Ismatullah Al Kurdy]. Date de naissance: 2.2.1988. Lieu de naissance: Karliova, Turquie. Adresse: prison de Werl, Allemagne (depuis mai 2015). Nationalité: allemande. Numéro de passeport BPA C700RKL8R4 (numéro d'identification national allemand, délivré le 18 février 2010, expire le 17 février 2016). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux bruns, stature robuste, poids: 92 kg, taille: 176 cm, tache de naissance sur le dos à droite. b) nom de sa mère: Emine Erdogan. c) Nom de son père: Sait Erdogan.»

2)

La mention «Abu Bakar Ba'asyir [alias a) Baasyir, Abu Bakar, b) Bashir, Abu Bakar, c) Abdus Samad, d) Abdus Somad]. Date de naissance: 17.8.1938. Lieu de naissance: Jombang, Java oriental, Indonésie. Nationalité: indonésienne», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abu Bakar Ba'asyir [alias a) Abu Bakar Baasyir, b) Abu Bakar Bashir, c) Abdus Samad, d) Abdus Somad]. Date de naissance: 17.8.1938. Lieu de naissance: Jombang, Java oriental, Indonésie. Adresse: Indonésie (en prison). Nationalité: indonésienne.»

3)

Les mentions suivantes sont supprimées sous la rubrique «Personnes physiques»:

a)

«Mohammed Ahmed Shawki Al Islambolly [alias a) Abu Khalid, b) Abu Ja'far, c) Mohamed El Islambouli]. Adresse: a) Pakistan, b) Afghanistan. Date de naissance: 21.1.1957. Lieu de naissance: El-Minya, Qena, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignements complémentaires: a) nom de son père: Shawki al-Islambolly; b) membre du Djihad islamique égyptien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.9.2005.»

b)

«Mohamed Amine Akli [alias a) Akli Amine Mohamed, b) Killech Shamir, c) Kali Sami, d) Elias). Adresse: Algérie. Lieu de naissance: Bordj el Kiffane, Algérie. Date de naissance: 30.3.1972. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) nom de son père: Lounes; b) nom de sa mère: Kadidja; c) non admissible dans l'espace Schengen; d) expulsé d'Espagne vers l'Algérie en août 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

c)

«Chiheb Ben Mohamed Ben Mokhtar Al-Ayari [alias a) Hichem Abu Hchem, b) Ayari Chihbe, c) Ayari Chied, d) Adam Hussainy, e) Hichem, f) Abu Hichem, g) Moktar). Adresse: Via Bardo, Tunis, Tunisie. Date de naissance: 19.12.1965. Lieu de naissance: a) Tunis, Tunisie; b) Grèce. Nationalité: tunisienne. Numéro de passeport: L246084 (passeport tunisien délivré le 10.6.1996, arrivé à expiration le 9.6.2001). Renseignements complémentaires: a) extradé d'Italie vers la Tunisie le 13 avril 2006; b) nom de sa mère: Fatima al-Tumi, c) non admissible dans l'espace Schengen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

d)

«Nazih Abdul Hamed Nabih Al-Ruqai'i [alias a) Anas Al-Liby, b) Anas Al-Sibai c) Nazih Abdul Hamed Al-Raghie]. Adresse: Al Nawafaliyyin, Jarraba Street, Taqsim Al Zuruq, Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne. Date de naissance: a) 30.3.1964, b) 14.5.1964. Lieu de naissance: Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne. Nationalité: libyenne. Numéro de passeport: 621570. No d'identification nationale: 200310/I. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/28


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2246 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2015

sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu de préciser les modalités du système de numérotation des enregistrements applicable aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.

(2)

Il convient de préciser le contenu et la forme de l'extrait standard du registre à fournir aux tiers sur demande. Cet extrait standard devrait contenir les principales informations relatives au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 37 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le système de numérotation des enregistrements à appliquer au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (ci-après le «registre») ainsi que le contenu et la forme des extraits standard de ce registre fournis aux tiers sur demande.

Article 2

Système de numérotation des enregistrements

1.   Chaque parti politique européen et chaque fondation politique européenne reçoit un numéro d'enregistrement qui lui est propre, dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes.

2.   Le numéro d'enregistrement se compose de deux éléments:

a)

un identifiant européen;

b)

un identifiant national, qui suit l'identifiant européen, lorsque l'État membre où se trouve le siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne applique lui-même un système parallèle de numérotation des enregistrements.

3.   Le format de ce numéro est précisé dans l'annexe I.

Article 3

Extraits standard

1.   Les extraits standard du registre fournissent les informations suivantes sur le parti politique européen concerné ou sur la fondation politique européenne concernée:

a)

le type d'entité: parti politique européen ou fondation politique européenne;

b)

le numéro d'enregistrement attribué par l'Autorité conformément à l'article 2;

c)

le nom complet, l'acronyme et le logo;

d)

l'État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation politique européenne a son siège;

e)

dans les cas où l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, le nom de l'autorité d'enregistrement compétente, son adresse et son site web, si elle en possède un;

f)

l'adresse du siège, son adresse postale si elle est différente, son adresse électronique et son site web, s'il en possède un;

g)

la date d'enregistrement en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne et, le cas échéant, la date de radiation;

h)

si la création du parti politique européen ou de la fondation politique européenne a résulté de la conversion d'une entité enregistrée dans un État membre, le nom complet et le statut juridique de cette entité, ainsi que son numéro d'enregistrement national éventuel;

i)

la date d'adoption des statuts et la date de toute modification des statuts;

j)

pour les partis politiques européens uniquement:

la liste des partis membres,

le nombre de membres du parti politique européen ou de ses partis membres, le cas échéant, qui sont députés au Parlement européen,

le nom et le numéro d'enregistrement de la fondation politique européenne affiliée au parti politique européen, le cas échéant;

k)

pour les fondations politiques européennes uniquement:

la liste des organisations membres,

le nom et le numéro d'enregistrement du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée;

l)

le nom du président et des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, ainsi qu'une indication claire de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires.

2.   La forme de l'extrait standard est précisée dans l'annexe II.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.


ANNEXE I

Format du numéro d'enregistrement

Pour les partis politiques européens:

 

EUPP x EM

ou

 

EUPP x EM y

Pour les fondations politiques européennes:

 

EUPF x EM

ou

 

EUPF x EM y

«x» étant un numéro attribué par l'Autorité dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes, «EM», le code à deux lettres de l'État membre du siège (1) et «y», le code d'enregistrement national, le cas échéant.


(1)  Code de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) (ISO 3166 alpha-2), sauf pour la Grèce et le Royaume-Uni, pour lesquels il y a lieu d'utiliser les abréviations EL et UK.


ANNEXE II

Forme de l'extrait standard

Pour les partis politiques européens

Extrait standard du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Délivré par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes établie par l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

(adresse postale de l'Autorité)

Informations extraites du registre le (date)

No

Description

Informations tirées du registre

(ou mention «sans objet»)

1

Type d'entité

Parti politique européen

2

Numéro d'enregistrement (1)

 

3

a)

Date d'enregistrement

 

b)

Date de radiation (2)

 

4

Nom complet

 

5

Acronyme

 

6

Logo

 

7

État membre du siège

 

8

Adresse du siège

 

9

Adresse postale, si différente

 

10

Site web

 

11

Adresse électronique

 

12

Date d'adoption des statuts

 

13

Date de toute modification des statuts

 

14

Liste des partis membres

(nom complet et type d'adhésion)

 

15

Nombre de membres du parti politique européen ou de ses partis membres, le cas échéant, qui sont députés au Parlement européen

 

16

Nom du président

 

17

Nom des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, avec indication de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires (3)

 

18

Nom complet et numéro d'enregistrement de toute fondation politique européenne affiliée au parti politique européen

 

19

Lorsque l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, nom, adresse et site web de l'autorité d'enregistrement compétente (3)

 

20

Si la création du parti politique européen a résulté de la conversion d'une entité nationale:

nom complet (3)

statut juridique (3)

numéro d'enregistrement national (3)

de l'entité initiale

 

Pour les fondations politiques européennes

Extrait standard du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Délivré par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes établie par l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

(adresse postale de l'Autorité)

Informations extraites du registre le (date)

No

Description

Informations tirées du registre

(ou mention «sans objet»)

1

Type d'entité

Fondation politique européenne

2

Numéro d'enregistrement (4)

 

3

a)

Date d'enregistrement

 

b)

Date de radiation (5)

 

4

Nom complet

 

5

Acronyme

 

6

Logo

 

7

État membre du siège

 

8

Adresse du siège

 

9

Adresse postale, si différente

 

10

Site web

 

11

Adresse électronique

 

12

Date d'adoption des statuts

 

13

Date de toute modification des statuts

 

14

Liste des organisations membres (nom complet et type d'adhésion)

 

15

Nom du président

 

16

Nom des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, avec indication de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires (6)

 

17

Nom complet et numéro d'enregistrement du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée

 

18

Lorsque l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, nom, adresse et site web de l'autorité d'enregistrement compétente (6)

 

19

Si la création de la fondation politique européenne a résulté de la conversion d'une entité nationale:

nom complet (6)

statut juridique (6)

numéro d'enregistrement national (6)

de l'entité initiale

 


(1)  Le numéro d'enregistrement est attribué par l'Autorité conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission; lorsqu'un système parallèle national de numérotation des enregistrements s'applique, le numéro d'enregistrement national constitue l'élément final de ce numéro d'enregistrement (tout ce qui suit le code pays à deux lettres) et l'autorité nationale compétente est indiquée au point 19.

(2)  Si, à la date d'établissement du présent extrait, l'entité ne dispose plus du statut de parti politique européen conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l'extrait fournit les informations figurant dans le registre à la date de radiation.

(3)  L'Autorité n'est pas compétente pour confirmer la légalité ou le caractère complet de cette donnée; les informations fournies sont celles figurant actuellement dans le registre.

(4)  Le numéro d'enregistrement est attribué par l'Autorité conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission; lorsqu'un système parallèle national de numérotation des enregistrements s'applique, le numéro d'enregistrement national constitue l'élément final de ce numéro d'enregistrement (tout ce qui suit le code pays à deux lettres) et l'autorité nationale compétente est indiquée au point 18.

(5)  Si, à la date d'établissement du présent extrait, l'entité ne dispose plus du statut de fondation politique européennne conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l'extrait fournit les informations figurant dans le registre à la date de radiation.

(6)  L'Autorité n'est pas compétente pour confirmer la légalité ou le caractère complet de cette donnée; les informations fournies sont celles figurant actuellement dans le registre.


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/34


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2247 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,2

MA

87,0

ZZ

68,6

0707 00 05

AL

57,9

MA

93,3

TR

150,4

ZZ

100,5

0709 93 10

AL

80,9

MA

75,0

TR

155,0

ZZ

103,6

0805 10 20

MA

83,9

TR

50,5

UY

52,1

ZA

53,1

ZZ

59,9

0805 20 10

MA

76,3

ZZ

76,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

85,2

ZZ

85,2

0805 50 10

TR

106,5

ZZ

106,5

0808 10 80

CA

159,0

CL

85,8

MK

28,7

US

118,0

ZA

96,9

ZZ

97,7

0808 30 90

BA

86,0

CN

97,5

TR

142,3

ZZ

108,6


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/36


DÉCISION (UE) 2015/2248 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 28 octobre 2015

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.

(2)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 66 100 000 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration.

(3)

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, l'instrument de flexibilité est mobilisé pour fournir la somme de 66 100 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèveront à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT


(1)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/38


DÉCISION (PESC) 2015/2249 DU CONSEIL

du 3 décembre 2015

modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC (1) relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).

(2)

Le 17 novembre 2014, par la décision 2014/800/PESC (2), le Conseil a décidé de lancer l'EUAM Ukraine le 1er décembre 2014 et de modifier la décision 2014/486/PESC de manière à prévoir pour l'EUAM un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 30 novembre 2015.

(3)

Il convient de modifier la décision 2014/486/PESC afin de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.

(4)

En outre, il convient de modifier la décision 2014/486/PESC afin de proroger d'un an le mandat de l'EUAM Ukraine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/486/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 est de 14 400 000 EUR.»

2)

À l'article 19, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 30 novembre 2017.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er décembre 2015.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. BRAZ


(1)  Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).

(2)  Décision 2014/800/PESC du Conseil du 17 novembre 2014 relative au lancement de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et modifiant la décision 2014/486/PESC (JO L 331 du 18.11.2014, p. 24).


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/39


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2250 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2015

confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2014, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 8346]

(Les textes en langues allemande, anglaise, estonienne, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l'Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d'émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l'article 4 dudit règlement.

(2)

Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2014 sont calculées conformément au troisième alinéa dudit article et prennent en compte 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année en question.

(3)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l'annexe II, partie A, point 1, et à l'annexe II, partie C, du règlement (UE) no 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente.

(4)

Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétape, l'annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base.

(5)

La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2014 pour la date limite du 28 février 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.

(6)

Le 13 mai 2015, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 64 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2014 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l'article 8, paragraphe 5, de ce même règlement. 23 constructeurs ont signalé des erreurs.

(7)

Pour les 41 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.

(8)

La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et les ensembles de données ont été adaptés en conséquence.

(9)

Pour les séries de données sans numéros d'identification des véhicules correspondants et dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(10)

Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectifs d'émissions spécifiques déduits des émissions moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.

(11)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 510/2011, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif conformément à l'article 2, paragraphe 4, ou à l'article 11 de ce règlement ou qu'il soit membre d'un groupement conformément à l'article 7 dudit règlement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.

(12)

À la suite d'une communication du groupe Volkswagen du 3 novembre 2015, selon laquelle des irrégularités ont été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules, il y a lieu de ne pas confirmer les émissions spécifiques moyennes de CO2 ni les objectifs d'émissions spécifiques pour le groupement Volkswagen et ses membres tant que des précisions supplémentaires n'auront pas été fournies par le groupe Volkswagen. En conséquence, le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Dr Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto AS et Volkswagen AG) ne sont pas couverts par la présente décision.

(13)

Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2014, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2014 conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.

Les valeurs visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 510/2011 pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2014 sont également spécifiées à l'annexe de la présente décision, sauf exception prévue à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement pour les constructeurs concernés.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 sont destinataires de la présente décision:

1)

Alke Srl

Via Vigonovese 123

35127 Padoue

ITALIE

2)

Automobiles Citroën

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay Cedex

FRANCE

3)

Automobiles Peugeot

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay Cedex

FRANCE

4)

AVTOVAZ JSC

représenté dans l'Union par:

LADA France SAS

13 route Nationale 10

78310 Coignières

FRANCE

5)

BLUECAR SAS

31-32 quai de Dion Bouton

92800 Puteaux

FRANCE

6)

Bayerische Motoren Werke AG

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

7)

BMW M GmbH

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

8)

FCA US LLC (Chrysler Group LLC)

représenté dans l'Union par:

Fiat Chrysler Automobiles

Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N

C.so Settembrini 40

10135 Turin

ITALIE

9)

CNG-Technik GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

10)

Automobile Dacia SA

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

11)

Daimler AG

Mercedesstr 137/1 70327, bureau 229

HPC F403

70327 Stuttgart

ALLEMAGNE

12)

Dongfeng Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Giotti Victoria Srl

Sr.l. Pissana Road 11/a

50021 Barberino Val d'Elsa (Florence)

ITALIE

13)

DR Motor Company SpA

S S 85, Venafrana km 37.500

86070 Macchia d'Isernia

ITALIE

14)

Esagono Energia Srl

Via Puecher 9

20060 Pozzuolo Martesana (MI)

ITALIE

15)

FCA Italy SpA (Fiat Group Automobiles S.p.A.)

Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N

C.so Settembrini 40

10135 Turin

ITALIE

16)

Ford Motor Company of Australia Ltd.

représenté dans l'Union par:

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, bureau Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

17)

Ford Motor Company

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

18)

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

19)

Fuji Heavy Industries Ltd.

représenté dans l'Union par:

Subaru Europe NV/SA

Leuvensesteenweg 555 B/8

1930 Zaventem

BELGIQUE

20)

Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation

représenté dans l'Union par:

Daimler AG

Mercedesstr 137/1, bureau 229

HPC F403

70327 Stuttgart

ALLEMAGNE

21)

Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation

représenté dans l'Union par:

Daimler AG

Mercedesstr 137/1, bureau 229

HPC F403

70327 Stuttgart

ALLEMAGNE

22)

LLC Automobile Plant Gaz

Poe 2

Lähte Tartumaa

60502

ESTONIE

23)

GM Korea Company

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

24)

GAC Gonow Auto Co. Ltd

représenté dans l'Union par:

Gonow Europe Srl

Via Ottaviano 42

00192 Rome

ITALIE

25)

Great Wall Motor Company Ltd.

représenté dans l'Union par:

International Motors Limited

I.M. House South Drive

Coleshill B46 1DF

ROYAUME-UNI

26)

Hebei Zhongxing Automobile Co., Ltd.

représenté dans l'Union par:

URSUS SA Lublin

ul. Frezerów 7

20-952 Lublin

POLOGNE

27)

Honda Motor Co., Ltd.

470 London Road

Slough Berkshire SL3 8QY

ROYAUME-UNI

28)

Honda of the UK Manufacturing Ltd.

470 London Road

Slough Berkshire SL3 8QY

ROYAUME-UNI

29)

Hyundai Motor Company

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

30)

Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret AS

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

31)

Hyundai Motor Manufacturing Czech S.r.o.

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

32)

Hyundai Motor India Ltd.

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

33)

Isuzu Motors Limited

représenté dans l'Union par:

Isuzu Motors Europe NV

Bist 12

2630 Aartselaar

BELGIQUE

34)

IVECO SpA

Via Puglia 35

10156 Turin

ITALIE

35)

Jaguar Land Rover Limited

Abbey Road

Whitley

Coventry CV3 4LF

ROYAUME-UNI

36)

KIA Motors Corporation

représenté dans l'Union par:

Kia Motors Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

37)

KIA Motors Slovakia S.r.o.

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

38)

LADA Automobile GmbH

Erlengrund 7-11

21614 Buxtehude

ALLEMAGNE

39)

LADA France SAS

13 route Nationale 10

78310 Coignières

FRANCE

40)

Magyar Suzuki Corporation Ltd.

Legal Department Suzuki-Allee 7

64625 Bensheim

ALLEMAGNE

41)

Mahindra & Mahindra Ltd.

représenté dans l'Union par:

Mahindra Europe Srl

Via Cancelliera 35

00040 Ariccia (Rome)

ITALIE

42)

Mazda Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Mazda Motor Europe GmbH

European R&D Centre

Hiroshimastr 1

61440 Oberursel/Ts

ALLEMAGNE

43)

M.F.T.B.C.

représenté dans l'Union par:

Daimler AG

Mercedesstr 137/1, bureau 229

HPC F403

70327 Stuttgart

ALLEMAGNE

44)

Mia Electric SAS

45 rue des Pierrières

BP 60324

79143 Cerizay Cedex

FRANCE

45)

Mitsubishi Motors Corporation MMC

représenté dans l'Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SG Born

PAYS-BAS

46)

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SG Born

PAYS-BAS

47)

Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh

représenté dans l'Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SG Born

PAYS-BAS

48)

Nissan International SA

représenté dans l'Union par:

Renault Nissan Representation Office

Avenue des Arts 40

1040 Bruxelles

BELGIQUE

49)

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

50)

Piaggio & C SpA

Viale Rinaldo Piaggio 25

56025 Pontedera (PI)

ITALIE

51)

Renault SAS

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

52)

Renault Trucks

99 Route de Lyon TER L10 0 01

69802 Saint-Priest Cedex

FRANCE

53)

Ssangyong Motor Company

représenté dans l'Union par:

SsangYong Motor Europe Office

Herriotstrasse 1

60528 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

54)

Suzuki Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department Suzuki-Allee 7

64625 Bensheim

ALLEMAGNE

55)

Tata Motors Limited

représenté dans l'Union par:

Tata Motors European Technical Centre Plc.

Internal Automotive Research Centre

University of Warwick

Coventry CV4 7AL

ROYAUME-UNI

56)

Toyota Motor Europe NV/SA

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

BELGIQUE

57)

Toyota Caetano Portugal SA

Avenida Vasco de Gama 1410

4431-956 Vila Nova de Gaia

Portugal

58)

Volvo Car Corporation

VAK building Assar Gabrielssons väg

SE-405 31 Göteborg

SUÈDE

59)

Groupement pour: Daimler AG

Mercedesstr 137/1

Bureau 229

70546 Stuttgart

ALLEMAGNE

60)

Groupement pour: FCA Italy SpA

Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N

C.so Settembrini 40

10135 Turin

ITALIE

61)

Groupement pour: Ford-Werke GmbH

Neihl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

62)

Groupement pour: General Motors

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

63)

Groupement pour: Kia

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

64)

Groupement pour: Mitsubishi Motors

Mitsubishi Avenue 21

6121 SG Born

PAYS-BAS

65)

Groupement Renault

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2015.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission


(1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.


ANNEXE

Tableau 1

Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 510/2011

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d'immatriculations

Moyenne CO2 (70 %) corrigée

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Moyenne CO2 (100 %)

ALKE SRL

 

16

0,000

222,482

– 222,482

– 222,482

2 216,56

0,000

AUTOMOBILES CITROËN

 

154 961

127,146

160,663

– 33,517

– 33,517

1 551,84

148,026

AUTOMOBILES PEUGEOT

 

154 473

124,856

160,399

– 35,543

– 35,543

1 549,00

146,894

AVTOVAZ JSC

P7

77

210,189

137,116

73,073

72,997

1 298,64

214,805

BLUECAR SAS

 

121

0,000

133,522

– 133,522

– 133,522

1 260,00

0,000

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

 

2 422

129,180

177,329

– 48,149

– 48,149

1 731,04

141,416

BMW M GmbH

 

243

142,347

190,631

– 48,284

– 48,284

1 874,07

150,222

CHRYSLER GROUP LLC

P2

1 318

200,728

210,825

– 10,097

– 20,813

2 091,21

211,988

CNG– TECHNIK GmbH

P3

621

116,949

152,149

– 35,200

– 35,200

1 460,29

125,337

AUTOMOBILE DACIA SA

P7

21 978

120,885

135,623

– 14,738

– 14,987

1 282,59

132,196

DAIMLER AG

P1

125 357

187,428

217,544

– 30,116

– 30,151

2 163,46

199,685

DONGFENG MOTOR CORPORATION

DMD

324

153,270

 

 

 

1 174,41

162,614

DR MOTOR COMPANY SRL

DMD

2

254,000

 

 

 

1 755,00

254,000

ESAGONO ENERGIA SRL

DMD

2

0,000

 

 

 

1 287,50

0,000

FIAT GROUP AUTOMOBILES SPA

P2

124 796

141,101

172,327

– 31,226

– 31,230

1 677,26

157,616

FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED

P3

12 338

213,167

219,493

– 6,326

– 6,333

2 184,42

228,221

FORD MOTOR COMPANY

P3

731

217,325

220,629

– 3,304

– 3,304

2 196,63

231,048

FORD– WERKE GmbH

P3

178 997

158,184

189,189

– 31,005

– 31,028

1 858,57

175,294

FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD

DMD

52

150,500

 

 

 

1 585,31

157,154

MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION

P1

723

235,611

245,321

– 9,710

– 9,710

2 462,14

241,080

MITSUBISHI FUSO TRUCK EUROPE SA

P1

4

236,000

241,960

– 5,960

– 5,960

2 426,00

237,750

LLC AUTOMOBILE PLANT GAZ

DMD

4

274,000

 

 

 

2 271,25

290,750

GM KOREA COMPANY

P4

29

142,400

171,736

– 29,336

– 29,336

1 670,90

154,862

GONOW AUTO CO LTD

D

74

161,000

175,000

– 14,000

– 14,000

1 138,99

173,419

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

DMD

279

182,482

 

 

 

1 760,34

195,645

HEBEI ZHONGXING AUTOMOBILE CO Ltd

DMD

15

205,200

 

 

 

1 705,20

214,800

HONDA MOTOR CO LTD

 

11

147,571

192,340

– 44,769

– 44,769

1 892,45

174,727

HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD

 

237

143,721

165,215

– 21,494

– 21,494

1 600,78

154,270

HYUNDAI MOTOR COMPANY

 

1 375

145,133

179,341

– 34,208

– 34,208

1 752,68

163,534

HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE

 

782

107,751

112,806

– 5,055

– 5,055

1 037,25

109,752

HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO

 

1 285

134,567

150,479

– 15,912

– 15,912

1 442,33

142,786

HYUNDAI MOTOR INDIA LTD

 

3

110,000

121,029

– 11,029

– 11,029

1 125,67

111,333

ISUZU MOTORS LIMITED

 

10 810

192,379

207,105

– 14,726

– 14,726

2 051,22

200,433

IVECO SPA

 

31 381

218,029

244,542

– 26,513

– 26,513

2 453,76

228,131

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

D

14 517

255,021

276,930

– 21,909

– 21,909

2 030,51

267,020

KIA MOTORS CORPORATION

P5

1 378

121,285

145,127

– 23,842

– 23,842

1 384,79

132,739

KIA MOTORS SLOVAKIA SRO

P5

403

116,418

152,246

– 35,828

– 35,828

1 461,34

129,288

LADA AUTOMOBILE GmbH

DMD

55

218,842

 

 

 

1 236,35

220,745

LADA FRANCE

P7

13

179,000

141,392

37,608

37,608

1 344,62

179,000

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

DMD

204

114,063

 

 

 

1 283,70

118,029

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

DMD

178

205,573

 

 

 

2 099,21

210,539

MAZDA MOTOR CORPORATION

DMD

335

132,235

 

 

 

1 715,02

152,313

M.F.T.B.C.

P1

6

237,750

220,725

17,025

17,025

2 197,67

242,167

MIA ELECTRIC SAS

 

9

0,000

100,094

– 100,094

– 100,094

900,56

0,000

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

P6/D

2 368

192,202

210,000

– 17,798

– 17,798

1 971,60

202,592

MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME

P6/D

430

203,641

210,000

– 6,359

– 6,359

2 060,83

208,040

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

P6/D

9 711

202,875

210,000

– 7,125

– 7,125

1 955,90

206,504

NISSAN INTERNATIONAL SA

 

39 343

140,282

191,926

– 51,644

– 51,644

1 888,00

184,325

ADAM OPEL AG

P4

77 322

156,975

177,176

– 20,201

– 20,201

1 729,40

172,516

PIAGGIO & C SPA

D

2 285

115,871

155,000

– 39,129

– 39,129

1 093,36

145,090

RENAULT SAS

P7

204 847

114,825

166,494

– 51,669

– 51,822

1 614,54

149,052

RENAULT TRUCKS

 

7 682

214,930

245,610

– 30,680

– 30,680

2 465,25

225,265

SSANGYONG MOTOR COMPANY

D

741

197,079

210,000

– 12,921

– 12,921

2 064,60

203,709

SUZUKI MOTOR CORPORATION

DMD

190

158,421

 

 

 

1 231,19

162,100

TATA MOTORS LIMITED

 

77

191,358

209,026

– 17,668

– 17,668

2 071,87

193,169

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

 

28 016

181,199

195,431

– 14,232

– 14,360

1 925,69

192,592

TOYOTA CAETANO PORTUGAL SA

DMD

662

256,985

 

 

 

1 940,61

259,695

VOLVO CAR CORPORATION

 

2 406

142,776

183,178

– 40,402

– 40,402

1 793,94

158,808


Tableau 2

Valeurs relatives aux performances des groupements confirmées conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 510/2011

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du groupement

Groupement

Nombre d'immatriculations

Moyenne CO2 (70 %) corrigée

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Moyenne CO2 (100 %)

DAIMLER

P1

126 090

187,577

217,704

– 30,127

– 30,160

2 165,18

199,926

FIAT GROUP AUTOMOBILES SPA

P2

126 114

141,520

172,730

– 31,210

– 31,253

1 681,59

158,184

FORD– WERKE GmbH

P3

192 687

160,689

191,129

– 30,440

– 30,467

1 879,43

178,734

GENERAL MOTORS

P4

77 351

156,966

177,174

– 20,208

– 20,208

1 729,38

172,510

KIA

P5

1 781

120,066

146,738

– 26,672

– 26,672

1 402,11

131,958

MITSUBISHI MOTORS

P6/D

12 509

200,650

210,000

– 9,350

– 9,350

1 962,48

205,817

POOL RENAULT

P7

226 915

113,870

163,493

– 49,623

– 49,771

1 582,27

147,444

Notes explicatives relatives aux tableaux 1 et 2:

Colonne A:

Tableau 1: on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.

Tableau 2: on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.

Colonne B:

«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 510/2011 avec effet à compter de l'année civile 2014.

«DMD» indique qu'une dérogation de minimis s'applique, c'est-à-dire qu'un constructeur qui représente, avec l'ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés en 2014 n'est pas tenu de respecter un objectif d'émissions spécifiques.

«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2014.

Colonne C:

On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiquées par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.

Colonne D:

On entend par «moyenne de CO2 (70 %) corrigée» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base des 70 % de véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2.

Colonne E:

On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (UE) no 510/2011.

Colonne F:

On entend par «écart par rapport à l'objectif» l'écart entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 indiquées dans la colonne D et l'objectif d'émissions spécifiques indiqué dans la colonne E. Lorsque la valeur portée dans la colonne F est positive, les émissions spécifiques moyennes de CO2 dépassent l'objectif d'émissions spécifiques.

Colonne G:

On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante:

Erreur

=

valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

AC1

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D);

TG1

=

objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E);

AC2

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables;

TG2

=

objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

Colonne I:

On entend par «moyenne CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2, mais qui ne prennent pas en compte les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) no 510/2011.


4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/53


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2251 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2015

confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 8348]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seules faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, second alinéa, et son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission est tenue, en application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, de confirmer chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l'Union, ainsi que pour chaque groupement de constructeurs constitué conformément à l'article 7, paragraphe 1, de ce même règlement. Sur la base de cette confirmation, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements satisfont aux exigences de l'article 4 dudit règlement.

(2)

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 443/2009, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2014 sont calculées conformément au deuxième alinéa dudit article et prennent en compte 80 % des voitures neuves du constructeur immatriculées au cours de l'année en question.

(3)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l'annexe II, partie A, point 1, et à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 443/2009 et sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l'année civile précédente.

(4)

La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2014 pour la date limite du 28 février 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été rectifiées.

(5)

Le 15 avril 2015, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 93 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2014 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l'article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de ce même règlement et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (2). Deux constructeurs ont accepté les données préliminaires sans correction, tandis que 40 constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus.

(6)

Pour les 51 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques. Pour un fabricant, aucun des véhicules indiqués dans la série de données provisoires n'entrait dans le champ d'application du règlement (CE) no 443/2009.

(7)

La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et l'ensemble de données a été adapté en conséquence.

(8)

Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ni de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(9)

Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectif d'émissions moyennes déduit des émissions moyennes spécifiques) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.

(10)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 443/2009, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif conformément à l'article 2, paragraphe 4, ou à l'article 11 de ce règlement ou qu'il soit membre d'un groupement conformément à l'article 7 dudit règlement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques. Sur cette base, il convient qu'un fabricant soit considéré comme excédant ses objectifs d'émissions spécifiques pour 2014.

(11)

À la suite d'une communication du groupe Volkswagen du 3 novembre 2015, selon laquelle des irrégularités ont été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules, il y a lieu de ne pas confirmer les émissions spécifiques moyennes de CO2 ni les objectifs d'émissions spécifiques pour le groupement Volkswagen et ses membres tant que des précisions supplémentaires n'auront pas été fournies par le groupe Volkswagen. En conséquence, le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Audi Hungaria Motor Kft., Bentley Motors Ltd., Bugatti Automobiles SAS, Automobili Lamborghini SpA, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto AS et Volkswagen AG) ne sont pas couverts par la présente décision.

(12)

Il y a lieu de confirmer en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de voitures particulières et pour chaque groupement de constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014 conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.

Les valeurs visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 443/2009 pour chaque constructeur de voitures particulières et pour chaque groupement de constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2014 sont également spécifiées à l'annexe de la présente décision, excepté dans le cas prévu à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement pour les constructeurs concernés.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009 sont destinataires de la présente décision:

1)

Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co.,KG

Alpenstraße 35-37

86807 Buchloe

ALLEMAGNE

2)

Aston Martin Lagonda Ltd.

Gaydon Engineering Centre

Banbury Road

Gaydon Warwickshire CV35 0DB

ROYAUME-UNI

3)

Automobiles Citroën

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay Cedex

FRANCE

4)

Automobiles Peugeot

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay Cedex

FRANCE

5)

AVTOVAZ JSC

représenté dans l'Union par:

LADA France SAS

13 route Nationale 10

78310 Coignières

FRANCE

6)

BLUECAR SAS

31-32 quai de Dion Bouton

92800 Puteaux

FRANCE

7)

BLUECAR ITALY SRL

Foro Bonaparte 54

20121 Milan (MI)

ITALIE

8)

Bayerische Motoren Werke AG

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

9)

BMW M GmbH

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

10)

BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED

représenté dans l'Union par:

BYD Europe BV

Vareseweg 53

3047 AT Rotterdam

PAYS-BAS

11)

Caterham Cars Ltd.

2 Kennet Road Dartford

Kent DA1 4QN

ROYAUME-UNI

12)

Chevrolet Italia SpA

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

13)

FCA US LLC (Chrysler Group LLC)

représenté dans l'Union par:

Fiat Chrysler Automobiles

Bâtiment 5 — Rez-de chaussée — Bureau A8N

C.so Settembrini 40

10135 Turin

ITALIE

14)

CNG-Technik GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

15)

Automobile Dacia SA

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

16)

Daihatsu Motor Co Ltd.

représenté dans l'Union par:

Toyota Motor Europe

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

BELGIQUE

17)

Daimler AG

Mercedesstr 137/1

Bureau 229

70546 Stuttgart

ALLEMAGNE

18)

Dongfeng Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Giotti Victoria Srl

Via Pisana, 11/a

50021 Barberino Val D'Elsa (Florence)

ITALIE

19)

Donkervoort Automobielen BV

Pascallaan 96 8218

NJ Lelystad

PAYS-BAS

20)

DR Motor Company SpA

S.S. 85, Venafrana km 37.500

86070 Macchia d'Isernia

ITALIE

21)

Ferrari SpA

Via Emilia Est 1163

41122 Modène

ITALIE

22)

FCA Italy SpA (Fiat Group Automobiles SpA)

Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N

C.so Settembrini 40

10135 Turin

ITALIE

23)

Fisker Automotive and Technology Group LLC

Fisker Automotive GmbH

Daimlerstrasse 11a

85748 Garching

ALLEMAGNE

24)

Ford Motor Company

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

25)

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

26)

Fuji Heavy Industries Ltd.

représenté dans l'Union par:

Subaru Europe NV/SA

Leuvensesteenweg 555 B/8

1930 Zaventem

BELGIQUE

27)

General Motors Company

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsselsheim

ALLEMAGNE

28)

GM Korea Company

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsselsheim

ALLEMAGNE

29)

Great Wall Motor Company Ltd

représenté dans l'Union par:

International Motors Ltd.

I.M. House South Drive

Coleshill B46 1DF

ROYAUME-UNI

30)

GTF Innovations SAS

ZI de Lucinges

01370 Treffort-Cuisiat

FRANCE

31)

Honda Automobile (China) Co., Ltd.

représenté dans l'Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

470 London Road

Slough Berkshire SL3 8QY

ROYAUME-UNI

32)

Honda Motor Co., Ltd.

470 London Road

Slough Berkshire SL3 8QY

ROYAUME-UNI

33)

Honda Turkiye AS

représenté dans l'Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

470 London Road

Slough Berkshire SL3 8QY

ROYAUME-UNI

34)

Honda of the UK Manufacturing Ltd.

470 London Road

Slough Berkshire SL3 8QY

ROYAUME-UNI

35)

Hyundai Motor Company

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

36)

Hyundai Motor Manufacturing Czech S.r.o.

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

37)

Hyundai Motor India Ltd.

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

38)

Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret AS

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

39)

Isuzu Motors Limited

représenté dans l'Union par:

Isuzu Motors Europe NV

Bist 12

2630 Aartselaar

BELGIQUE

40)

IVECO SpA

Via Puglia 35

10156 Turin

ITALIE

41)

Jaguar Land Rover Ltd.

Abbey Road

Whitley

Coventry CV3 4LF

ROYAUME-UNI

42)

Jiangling Motor Holding Co Ltd.

représenté dans l'Union par:

LWMC Europe BV

Berenbroek 3

5707 DB Helmond

PAYS-BAS

43)

KIA Motors Corporation

représenté dans l'Union par:

Kia Motors Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

44)

KIA Motors Slovakia S.r.o.

Kia Motors Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

45)

KTM-Sportmotorcycle AG

Stallhofnerstrasse 3

5230 Mattighofen

AUTRICHE

46)

LADA Automobile GmbH

Erlengrund 7-11

21614 Buxtehude

ALLEMAGNE

47)

LADA France SAS

13 route Nationale 10

78310 Coignières

FRANCE

48)

Lotus Cars Ltd.

Hethel Norwich

Norfolk NR14 8EZ

ROYAUME-UNI

49)

Magyar Suzuki Corporation Ltd.

Legal Department

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

ALLEMAGNE

50)

Mahindra & Mahindra Ltd.

représenté dans l'Union par:

Mahindra Europe Srl

Via Cancelliera 35

00040 Ariccia (Rome)

ITALIE

51)

Maruti Suzuki India Ltd.

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department Suzuki

Allee 7

64625 Bensheim

ALLEMAGNE

52)

Maserati SpA

Viale Ciro Menotti 322

41122 Modène

ITALIE

53)

Mazda Motor Corporation

Mazda Motor Europe GmbH

European R&D Centre

Hiroshimastr. 1

61440 Oberursel/Ts

ALLEMAGNE

54)

McLaren Automotive Ltd.

Chertsey Road

Woking

Surrey GU21 4YH

ROYAUME-UNI

55)

Mercedes-AMG GmbH

Mercedesstr 137/1

Bureau 229 HPC F 403

70327 Stuttgart

ALLEMAGNE

56)

MG Motor UK Ltd.

International HQ

Q Gate

Low Hill Lane

Birmingham B31 2BQ

ROYAUME-UNI

57)

Mia Electric SAS

45 rue des Pierrières

BP 60324

79143 Cerizay Cedex

FRANCE

58)

Micro-Vett Srl

Via Lago Maggiore, 48

36077 Altavilla Vicentina (VI)

ITALIE

59)

Mitsubishi Motors Corporation MMC

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

PAYS-BAS

60)

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

PAYS-BAS

61)

Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh

représenté dans l'Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

PAYS-BAS

62)

Morgan Motor Co. Ltd.

Pickersleigh Road Malvern Link

Worcestershire WR14 2LL

ROYAUME-UNI

63)

National Electric Vehicle Sweden AB

Saabvägen 5

SE-461 38 Trollhättan

SUÈDE

64)

Nissan International SA

Renault Nissan Representation Office

Avenue des Arts 40

1040 Bruxelles

BELGIQUE

65)

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

66)

Pagani Automobili SpA

Via dell' Artigianato 5

41018 San Cesario sul Panaro (Modène),

ITALIE

67)

PERODUA Manufacturing

représenté dans l'Union par:

KESMAN Ltd.

Suite 7 Queensgate House 18 Cookham Road

Maidenhead, Berkshire SL6 8BD

ROYAUME-UNI

68)

PGO Automobiles

ZA de la pyramide

30380 Saint-Christol-les-Alès

FRANCE

69)

Perushaan Otomobil Nasional Sdn Bhd.

représenté dans l'Union par:

Proton Cars UK Ltd.

1-3 Crowley Way

Avonmouth Bristol BS11 9YR

ROYAUME-UNI

70)

Qoros Automotive Co., Ltd.

représenté dans l'Union par:

Qoros Automotive Europe GmbH

Martiusstrasse 5

80802 Munich

ALLEMAGNE

71)

Renault SAS

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

72)

Renault Trucks

99 Route de Lyon TER L10 0 01

69802 Saint-Priest Cedex

FRANCE

73)

Rolls-Royce Motor Cars Ltd.

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

74)

Secma SAS

Rue Denfert-Rochereau

59580 Aniche

FRANCE

75)

Ssangyong Motor Company

représenté dans l'Union par:

SsangYong Motor Europe Office

Herriotstrasse 1

60528 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

76)

Suzuki Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

ALLEMAGNE

77)

Suzuki Motor Thailand Co. Ltd.

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

ALLEMAGNE

78)

Tata Motors Ltd.

représenté dans l'Union par:

Tata Motors European Technical Centre Plc.

International Automotive Research Centre

University of Warwick

Coventry CV4 7AL

ROYAUME-UNI

79)

Tazzari GL SpA

Via Selice Provinciale 42/E

40026 Imola

Bologne

ITALIE

(80)

Tesla Motors Ltd.

représenté dans l'Union par:

Tesla Motors NL

7-9 Atlasstraat

5047 RG Tilburg

PAYS-BAS

81)

Toyota Motor Europe NV/SA

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

BELGIQUE

82)

Volvo Car Corporation

VAK building

Assar Gabrielssons väg

405 31 Göteborg

SUÈDE

83)

Wiesmann GmbH

An der Lehmkuhle 87

48249 Dülmen

ALLEMAGNE

84)

Groupement pour: BMW Group BMW

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

85)

Groupement pour: Daimler AG

Mercedesstr 137/1

Bureau 229

70546 Stuttgart

ALLEMAGNE

86)

Groupement pour: FCA Italy SpA

Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée– Room A8N

C.so Settembrini 40

10135 Turin

ITALIE

87)

Groupement pour: Ford -Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50725 Cologne

ALLEMAGNE

88)

Groupement pour: General Motors

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

89)

Groupement pour: Honda Motor Europe Ltd.

470 London Road Slough

Berkshire SL3 8QY

ROYAUME-UNI

90)

Groupement pour: Hyundai

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

91)

Groupement pour: Kia

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

92)

Groupement pour: Mitsubishi Motors

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

PAYS-BAS

93)

Groupement Renault

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

94)

Suzuki Pool

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

ALLEMAGNE

95)

Groupement pour: Tata Motors Ltd., Jaguar Cars Ltd., Land Rover

Abbey Road

Whitley

Coventry CV3 4LF

ROYAUME-UNI.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2015.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission


(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).


ANNEXE

Tableau 1

Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 443/2009

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d'immatriculations

Moyenne CO2 (80 %) corrigée

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Moyenne CO2 (100 %)

ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG

DMD

753

160,382

 

 

 

1 842,29

168,440

ASTON MARTIN LAGONDA LTD

D

1 358

313,382

313,000

0,382

0,382

1 815,17

319,624

AUTOMOBILES CITROËN

 

594 247

103,142

125,262

– 22,120

– 22,120

1 268,32

110,758

AUTOMOBILES PEUGEOT

 

766 517

102,376

125,348

– 22,972

– 22,972

1 270,20

109,549

AVTOVAZ JSC

P8

831

213,646

125,611

88,035

88,035

1 275,96

215,937

BLUECAR SAS

 

1 070

0,000

123,686

– 123,686

– 123,686

1 233,83

0,000

BLUECAR ITALY SRL

 

100

0,000

124,882

– 124,882

– 124,882

1 260,00

0,000

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

P1

791 411

120,841

139,446

– 18,605

– 18,648

1 578,69

130,892

BMW M GmbH

P1

6 559

201,232

147,426

53,806

53,064

1 753,31

208,926

BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED

 

47

0,000

179,493

– 179,493

– 179,493

2 455,00

0,000

CATERHAM CARS LIMITED

DMD

81

152,781

 

 

 

642,53

160,543

CHEVROLET ITALIA SPA

P5

66

113,000

118,182

– 5,182

– 5,182

1 113,39

114,530

CHRYSLER GROUP LLC

P3

57 945

170,991

158,684

12,307

12,145

1 999,66

181,942

CNG-TECHNIK GmbH

P4

9

0,000

143,761

– 143,761

– 143,761

1 673,11

22,000

AUTOMOBILE DACIA SA

P8

372 685

119,789

122,430

– 2,641

– 2,641

1 206,35

125,172

DAIMLER AG

P2

685 857

118,152

139,460

– 21,308

– 21,329

1 579,00

131,482

DONGFENG MOTOR CORPORATION

DMD

3

165,000

 

 

 

1 251,33

171,333

DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV

DMD

10

178,000

 

 

 

865,00

178,000

DR MOTOR COMPANY SRL

DMD

305

144,270

 

 

 

1 214,16

146,115

FERRARI SPA

D

2 068

300,285

303,000

– 2,715

– 2,715

1 671,58

316,254

FIAT GROUP AUTOMOBILES SPA

P3

666 763

110,682

119,520

– 8,838

– 8,847

1 142,68

115,543

FISKER AUTOMOTIVE INC

 

27

53,000

181,778

– 128,778

– 128,778

2 505,00

53,000

FORD MOTOR COMPANY

P4

21

101,756

134,118

– 32,362

– 102,261

1 462,10

136,048

FORD-WERKE GmbH

P4

939 427

113,657

127,433

– 13,776

– 13,777

1 315,84

121,450

FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD

ND

25 500

152,649

164,616

– 11,967

– 11,969

1 572,98

160,788

GENERAL MOTORS COMPANY

P5

3 244

166,887

137,350

29,537

29,537

1 532,84

199,146

GM KOREA COMPANY

P5

32 754

124,841

131,465

– 6,624

– 6,624

1 404,05

133,763

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

DMD

460

163,747

 

 

 

1 318,08

166,909

GTF INNOVATIONS SAS

 

3 758

116,045

131,844

– 15,799

– 15,799

1 412,34

123,226

HONDA AUTOMOBILE CHINA CO LTD

P6

6 932

124,076

119,643

4,433

4,433

1 145,36

125,061

HONDA MOTOR CO LTD

P6

7 402

122,460

131,824

– 9,364

– 9,364

1 411,92

132,559

HONDA TURKIYE AS

P6

550

154,798

126,457

28,341

28,341

1 294,47

155,038

HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD

P6

111 220

124,614

132,954

– 8,340

– 8,340

1 436,63

134,383

HYUNDAI MOTOR COMPANY

P11

63 440

126,043

136,711

– 10,668

– 10,668

1 518,85

136,998

HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE

P11

120 983

110,465

116,176

– 5,711

– 5,711

1 069,51

113,304

HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO

P11

200 747

133,734

133,128

0,606

0,606

1 440,45

140,090

HYUNDAI MOTOR INDIA LTD

P11

24 306

111,163

116,467

– 5,304

– 5,304

1 075,87

113,047

ISUZU MOTORS LIMITED

DMD

64

199,922

 

 

 

2 026,14

204,000

IVECO SPA

 

2

228,000

237,075

– 9,075

– 9,075

3 715,00

319,000

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

P10/ND

140 214

165,435

178,025

– 12,590

– 12,590

2 043,66

178,403

JIANGLING MOTOR HOLDING CO LTD

DMD

2

154,000

 

 

 

1 375,00

154,000

KIA MOTORS CORPORATION

P13

216 344

115,439

126,403

– 10,964

– 10,964

1 293,30

125,015

KIA MOTORS SLOVAKIA SRO

P13

130 605

133,612

133,518

0,094

0,094

1 448,98

140,734

KTM-SPORTMOTORCYCLE AG

DMD

21

194,000

 

 

 

896,43

194,143

LADA AUTOMOBILE GmbH

DMD

833

219,378

 

 

 

1 285,08

220,505

LADA FRANCE

P8

2

179,000

129,452

49,548

49,548

1 360,00

202,000

LOTUS CARS LIMITED

DMD

569

193,092

 

 

 

1 183,45

201,694

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

P9/ND

108 700

117,932

123,114

– 5,182

– 5,183

1 147,29

123,154

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

DMD

221

174,943

 

 

 

1 889,86

176,805

MARUTI SUZUKI INDIA LTD

P9/ND

26 905

97,981

123,114

– 25,133

– 25,133

932,15

99,191

MASERATI SPA

P3

5 032

190,742

157,313

33,429

33,427

1 969,66

213,316

MAZDA MOTOR CORPORATION

ND

159 719

121,968

129,426

– 7,458

– 7,458

1 407,43

128,179

MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED

D

342

268,564

280,000

– 11,436

– 11,436

1 541,27

270,670

MERCEDES-AMG GmbH

P2

651

261,346

145,494

115,852

115,064

1 711,04

272,252

MG MOTOR UK LIMITED

D

2 280

135,148

149,500

– 14,352

– 14,352

1 329,33

140,523

MIA ELECTRIC SAS

 

22

0,000

108,563

– 108,563

– 108,563

902,91

0,000

MICRO-VETT SPA

 

6

0,000

129,772

– 129,772

– 129,772

1 367,00

0,000

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

P7

72 149

85,529

143,547

– 58,018

– 58,018

1 668,43

119,360

MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME

P7

41

132,688

133,308

– 0,620

– 0,620

1 444,39

146,195

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

P7

20 075

95,695

109,822

– 14,127

– 14,127

930,47

97,539

MORGAN MOTOR CO LTD

DMD

407

173,663

 

 

 

1 100,73

189,708

NATIONAL ELECTRIC VEHICLE SWEDEN

DMD

208

177,229

 

 

 

1 610,13

181,827

NISSAN INTERNATIONAL SA

 

469 186

103,312

129,031

– 25,719

– 25,719

1 350,80

115,019

ADAM OPEL AG

P5

860 957

122,425

131,518

– 9,093

– 9,093

1 405,22

130,150

PAGANI AUTOMOBILI SPA

DMD

2

343,000

 

 

 

1 487,00

343,000

PERODUA MANUFACTURING SDN BHD

DMD

20

137,000

 

 

 

1 010,75

137,700

PGO AUTOMOBILES

DMD

11

174,000

 

 

 

1 011,18

174,182

PERUSAHAAN OTOMOBIL NASIONAL SDN BHD

DMD

11

198,625

 

 

 

1 322,36

199,818

QOROS AUTOMOTIVE CO LTD

DMD

39

146,000

 

 

 

1 485,00

146,000

RENAULT SAS

P8

871 327

98,779

124,427

– 25,648

– 25,649

1 250,06

108,354

RENAULT TRUCKS

DMD

24

187,474

 

 

 

2 145,63

191,292

ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD

P1

581

326,254

180,600

145,654

144,968

2 479,23

330,043

SECMA SAS

DMD

41

131,000

 

 

 

658,00

131,585

SSANGYONG MOTOR COMPANY

D

7 873

170,944

180,000

– 9,056

– 9,056

1 861,68

177,986

SUZUKI MOTOR CORPORATION

P9/ND

16 467

163,974

123,114

40,860

40,860

1 315,77

169,338

SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD

P9/ND

740

98,797

123,114

– 24,317

– 24,317

880,11

98,838

TATA MOTORS LIMITED

P10/ND

405

132,660

178,025

– 45,365

– 45,365

1 368,96

141,770

TAZZARI GL SPA

 

21

0,000

99,137

– 99,137

– 99,137

696,67

0,000

TESLA MOTORS LTD

 

4 574

0,000

166,629

– 166,629

– 166,629

2 173,50

0,000

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

 

538 673

102,286

127,146

– 24,860

– 24,998

1 309,55

112,791

VOLVO CAR CORPORATION

 

231 912

112,433

143,886

– 31,453

– 31,453

1 675,85

126,482

WIESMANN GmbH

DMD

4

289,667

 

 

 

1 462,50

292,000


Tableau 2

Valeurs relatives aux performances des groupements confirmées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 443/2009

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du groupement

Groupement

Nombre d'immatriculations

Moyenne CO2 (80 %) corrigée

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Moyenne CO2 (100 %)

BMW GROUP

P1

798 551

121,078

139,541

– 18,463

– 18,518

1 580,78

131,678

DAIMLER AG

P2

686 508

118,181

139,465

– 21,284

– 21,301

1 579,12

131,616

FIAT GROUP AUTOMOBILES SPA

P3

729 740

111,754

122,890

– 11,136

– 11,158

1 216,43

121,490

FORD-WERKE GmbH

P4

939 457

113,654

127,433

– 13,779

– 13,781

1 315,84

121,449

GENERAL MOTORS

P5

897 021

122,543

131,536

– 8,993

– 8,993

1 405,62

130,530

HONDA MOTOR EUROPE LTD

P6

126 104

124,164

132,127

– 7,963

– 7,963

1 418,55

133,853

MITSUBISHI MOTORS

P7

92 265

85,363

136,204

– 50,841

– 50,841

1 507,76

114,624

POOL RENAULT

P8

1 244 845

104,458

123,830

– 19,372

– 19,373

1 236,99

113,461

SUZUKI POOL

P9/ND

152 812

114,9

123,114

– 8,214

– 8,215

1 126,27

123,794

TATA MOTORS LTD, JAGUAR CARS LTD, LAND ROVER

P10/ND

140 619

165,324

178,025

– 12,701

– 12,701

2 041,71

178,298

HYUNDAI

P11

409 476

121,928

127,686

– 5,758

– 5,758

1 321,36

130,092

KIA

P13

346 949

122,256

129,082

– 6,826

– 6,826

1 351,91

130,932

Notes explicatives relatives aux tableaux 1 et 2:

Colonne A:

Tableau 1: on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.

Tableau 2: on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.

Colonne B:

«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 443/2009 avec effet à compter de l'année civile 2014.

«ND» indique qu'une dérogation relative à un constructeur spécialisé a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 avec effet à compter de l'année civile 2014.

«DMD» indique qu'une dérogation de minimis s'applique, c'est-à-dire qu'un constructeur qui représente, avec l'ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés en 2014 n'est pas tenu de respecter un objectif d'émissions spécifiques.

«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2014.

Colonne C:

On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse et/ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiquées par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.

Colonne D:

On entend par «émissions moyennes de CO2 (80 %) corrigées» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base des 80 % de véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 443/2009 et au point 4 de la communication COM(2010) 657 final de la Commission. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2.

Colonne E:

On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009.

Colonne F:

On entend par «écart par rapport à l'objectif» l'écart entre les émissions spécifiques moyennes indiquées dans la colonne D et l'objectif d'émissions spécifiques indiqué dans la colonne E. Lorsque la valeur portée dans la colonne F est positive, les émissions spécifiques moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques.

Colonne G:

On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur ne s'applique que si le constructeur a notifié des séries de données à la Commission au moyen du code d'erreur B, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante:

Erreur

=

valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

AC1

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D);

TG1

=

objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E);

AC2

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables;

TG2

=

objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

Colonne I:

On entend par «moyenne CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes ont été corrigées de manière à prendre en compte les corrections notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2, mais qui ne prennent pas en compte les bonifications visées à l'article 5 du règlement (CE) no 443/2009.


Rectificatifs

4.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/73


Rectificatif au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

( Journal officiel de l'Union européenne L 362 du 17 décembre 2014 )

Page 11, à l'annexe I, section A, sous-partie B, point M.A.201 i) 2):

au lieu de:

«être agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), ou sous-traiter à des organismes agréés Partie-145, et»

lire:

«être agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), ou sous-traiter à des organismes ainsi agréés, et».

Page 51, à l'annexe I, appendice II, case 4 du certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA):

au lieu de:

«Organisation Name and Address»

lire:

«Nom et adresse de l'organisme».