1.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/1

(1)

La directive 83/417/CEE du Conseil (3) prévoit un rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine. Depuis l'entrée en vigueur de cette directive, plusieurs changements ont eu lieu, notamment la mise en place d'un cadre juridique d'ensemble dans le domaine de la législation alimentaire et l'adoption d'une norme internationale pour la caséine alimentaire et produits dérivés par la commission du Codex alimentarius (ci-après dénommée «norme du Codex pour la caséine alimentaire et produits dérivés»), et il convient d'en tenir compte.

(2)

La directive 83/417/CEE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d'aligner ces compétences sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)

Par souci de clarté, il convient donc d'abroger la directive 83/417/CEE et de la remplacer par une nouvelle directive.

(4)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) contient des règles de l'Union à caractère général, horizontal et uniforme concernant l'adoption de mesures d'urgence en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE ne sont donc plus nécessaires.

(5)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) contient des règles de l'Union à caractère général, horizontal et uniforme concernant les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse de denrées alimentaires. Les dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE ne sont donc plus nécessaires.

(6)

En vertu du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6), suffisamment d'informations doivent être fournies dans le cadre des relations entre entreprises afin de garantir la présence d'informations sur les denrées alimentaires destinées au consommateur final et leur exactitude. Comme les produits couverts par la présente directive sont destinés à être vendus d'entreprise à entreprise pour la préparation de denrées alimentaires, il convient de maintenir en vigueur, d'adapter au cadre juridique actuel et de simplifier les règles spécifiques déjà incluses dans la directive 83/417/CEE. Ces règles spécifiques devraient préciser les informations à fournir concernant les produits relevant de la présente directive, dans le cadre des relations entre entreprises, afin, d'une part, de mettre à la disposition des exploitants du secteur alimentaire les renseignements dont ils ont besoin pour l'étiquetage des produits finals, par exemple lorsqu'il s'agit de substances allergènes, et, d'autre part, d'éviter que ces produits ne puissent être confondus avec des produits similaires qui ne sont pas destinés ou sont impropres à la consommation humaine.

(7)

Le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (7) contient une définition des additifs alimentaires et des auxiliaires technologiques, lesquels sont également mentionnés dans la directive 83/417/CEE. Il convient en conséquence d'utiliser les termes d'«additifs alimentaires» et d'«auxiliaires technologiques» dans la présente directive. L'usage de cette terminologie serait également conforme à la norme du Codex pour la caséine alimentaire et produits dérivés.

(8)

Les autres termes et références utilisés dans les annexes de la directive 83/417/CEE devraient être adaptés pour tenir compte des termes et références utilisés dans le règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (CE) no 1333/2008.

(9)

L'annexe I de la directive 83/417/CEE fixe la teneur maximale en humidité des caséines alimentaires à 10 % et la teneur maximale en matières grasses laitières de la caséine acide alimentaire à 2,25 %. Puisque la norme du Codex pour la caséine alimentaire et produits dérivés fixe ces paramètres à 12 % et 2 % respectivement, il y a lieu de fixer les paramètres correspondants conformément à cette norme afin d'éviter toute distorsion des échanges commerciaux.

(10)

Afin de pouvoir rapidement adapter ou mettre à jour les éléments techniques figurant dans les annexes de la présente directive pour tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables ou des progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les normes applicables aux caséines et caséinates alimentaires établies aux annexes I et II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(11)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la facilitation, au moyen du rapprochement des législations des États membres, de la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

«caséine acide alimentaire», le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum précipité par acides du lait écrémé et/ou d'autres produits dérivés du lait;

b)

«caséine présure alimentaire», le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum du lait écrémé et/ou d'autres produits dérivés du lait; le coagulum est obtenu par réaction de la présure ou d'autres enzymes coagulantes;

c)

«caséinate alimentaire», le produit laitier obtenu par action du coagulum de la caséine alimentaire ou de la caséine alimentaire caillée avec des agents neutralisants, suivie d'un séchage.

a)

pour que les produits laitiers définis à l'article 2 ne puissent être commercialisés, sous les dénominations qui y sont précisées, que s'ils respectent les règles énoncées dans la présente directive et les normes prévues dans les annexes I et II; et

b)

pour que les caséines et caséinates qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b) et c), à l'annexe I, section II, points b) et c), ou à l'annexe II, points b) et c), ne soient pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et soient, lorsqu'ils sont commercialisés légalement à d'autres fins, dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.

a)

la dénomination des produits laitiers telle qu'elle est établie à l'article 2, points a), b) et c), avec, pour les caséinates alimentaires, l'indication du ou des cations énumérés à l'annexe II, point d);

b)

pour les produits commercialisés sous la forme de mélanges:

c)

la quantité nette des produits exprimée en kilogrammes ou en grammes;

d)

le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel le produit est commercialisé ou, si l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas établi dans l'Union, de l'importateur sur le marché de l'Union;

e)

le nom du pays d'origine pour les produits importés de pays tiers;

f)

l'identification du lot des produits ou la date de production.

1.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/10

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2)

Par son arrêt du 18 septembre 2015 dans l'affaire T-121/13, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire la Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(3)

Il convient de réinscrire l'OPIC sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/13

(1)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a été notifiée des catégories de dérivés de taux d'intérêt de gré à gré que certaines contreparties centrales ont été autorisées à compenser. Pour chacune de ces catégories, l'AEMF a examiné les critères essentiels afin de déterminer s'il y a lieu de les soumettre à l'obligation de compensation, y compris le degré de normalisation, le volume et la liquidité ainsi que l'existence d'informations sur la formation des prix. Eu égard à l'objectif général de réduire le risque systémique, l'AEMF a déterminé les catégories des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré qui devraient être soumises à l'obligation de compensation conformément à la procédure établie par le règlement (UE) no 648/2012.

(2)

Les contrats dérivés de taux d'intérêt de gré à gré peuvent avoir un montant notionnel constant, variable ou conditionnel. Pour les contrats dont le montant notionnel est constant, le montant notionnel ne varie pas pendant la durée du contrat. Pour les contrats dont le montant notionnel est variable, le montant notionnel varie de manière prévisible pendant la durée du contrat. Pour les contrats dont le montant notionnel est conditionnel, le montant notionnel varie de manière imprévisible pendant la durée du contrat. Les montants notionnels conditionnels rendent plus complexes la valorisation et la gestion des risques des contrats dérivés de taux d'intérêt de gré à gré et par conséquent plus difficile leur compensation par les contreparties centrales. Ce fait devrait être pris en compte au moment de définir les catégories de dérivés de taux d'intérêt de gré à gré à soumettre à l'obligation de compensation.

(3)

Pour déterminer quelles catégories de contrats dérivés de gré à gré devraient être soumises à l'obligation de compensation, il y a lieu de tenir compte de la nature spécifique des contrats dérivés de gré à gré conclus avec des émetteurs d'obligations garanties ou avec des paniers de couverture pour des obligations garanties. À cet égard, les catégories de dérivés de taux d'intérêt de gré à gré soumises à l'obligation de compensation en vertu du présent règlement ne devraient pas comprendre les contrats conclus avec des émetteurs d'obligations garanties ou des paniers de couverture pour des obligations garanties dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

(4)

Les différentes contreparties ont besoin d'un délai plus ou moins long afin de mettre en place les dispositions nécessaires pour compenser les dérivés de taux d'intérêt de gré à gré soumis à l'obligation de compensation. Afin d'assurer une mise en œuvre en temps voulu et sans heurts de cette obligation, les contreparties devraient être classées en catégories, de telle manière que des contreparties suffisamment similaires soient soumises à l'obligation de compensation à compter de la même date.

(5)

Une première catégorie devrait comprendre les contreparties à la fois financières et non financières qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont membres compensateurs d'au moins une des contreparties centrales concernées pour au moins une des catégories de dérivés de taux d'intérêt de gré à gré soumises à l'obligation de compensation, ces contreparties ayant déjà de l'expérience avec la compensation volontaire et ayant déjà mis en place, avec ces contreparties centrales, les liens nécessaires pour leur permettre de compenser au moins l'une de ces catégories. Les contreparties non financières qui sont des membres compensateurs devraient également être incluses dans cette première catégorie, étant donné que leur expérience et leur degré de préparation à l'égard de la compensation centrale sont comparables à celles des contreparties financières qui font partie de cette catégorie.

(6)

Une deuxième et une troisième catégories devraient comprendre les contreparties financières non incluses dans la première catégorie, groupées en fonction de leur capacité juridique et opérationnelle en ce qui concerne les dérivés de gré à gré. Le niveau d'activité en termes de dérivés de gré à gré devrait servir de base pour différencier le degré de capacité juridique et opérationnelle des contreparties financières; il faudrait donc définir un seuil quantitatif pour distinguer les deuxième et troisième catégories, sur la base du total de l'encours notionnel brut moyen en fin de mois d'instruments dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale. Ce seuil devrait être fixé de telle façon qu'il permette de distinguer les plus petits acteurs du marché, tout en conservant un niveau significatif de risque dans la deuxième catégorie. Il devrait également être aligné sur le seuil internationalement convenu concernant les exigences de marge pour les dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale, afin de renforcer la convergence réglementaire et de limiter les coûts de mise en conformité pour les contreparties. Comme dans ces normes internationales, alors que le seuil s'applique généralement au niveau du groupe eu égard au fait que les risques sont potentiellement communs à un groupe donné, pour les fonds d'investissement, le seuil devrait être appliqué séparément à chaque fonds, car les passifs d'un fonds ne sont, en règle générale, pas influencés par les passifs des autres fonds ou de leur gestionnaire. Aussi le seuil devrait-il être appliqué séparément à chaque fonds pour autant qu'en cas de faillite ou d'insolvabilité, chaque fonds d'investissement constitue un ensemble d'actifs entièrement distinct et cantonné qui ne bénéficie pas de garanties ou du soutien d'autres fonds d'investissement ou du gestionnaire lui-même.

(7)

Certains fonds d'investissement alternatifs ne sont pas couverts par la définition des contreparties financières figurant dans le règlement (UE) no 648/2012 mais disposent néanmoins d'une certaine capacité opérationnelle en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré, similaire à celle des fonds d'investissement alternatifs couverts par cette définition. Par conséquent, les fonds d'investissement alternatifs classés comme des contreparties non financières devraient être inclus dans les mêmes catégories de contreparties que les fonds d'investissement alternatifs classés comme des contreparties financières.

(8)

Une quatrième catégorie devrait inclure les contreparties non financières ne faisant pas partie des autres catégories, eu égard au fait que leur expérience et leur capacité opérationnelle en ce qui concerne les dérivés de gré à gré et la compensation centrale sont plus limitées que celles des autres catégories de contreparties.

(9)

La date à laquelle l'obligation de compensation centrale prend effet pour les contreparties de la première catégorie devrait tenir compte du fait qu'elles pourraient ne pas disposer des liens préexistants nécessaires avec les contreparties centrales pour toutes les catégories soumises à l'obligation de compensation. En outre, les contreparties de cette catégorie constituant le point d'accès à la compensation pour les contreparties qui ne sont pas membres compensateurs, on anticipe une augmentation importante de la compensation de clients et de clients indirects à la suite de l'entrée en vigueur de l'obligation de compensation. Enfin, cette première catégorie de contreparties représente une part importante du volume des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré faisant déjà l'objet d'une compensation, et le volume des transactions à compenser augmentera de manière importante après la date à laquelle l'obligation de compensation fixée dans le présent règlement prendra effet. Dès lors, un délai de six mois serait raisonnable pour permettre aux contreparties de la première catégorie de se préparer à la compensation de nouvelles catégories, de faire face à l'augmentation de la compensation de clients et de clients indirects et de s'adapter à la hausse des volumes de transactions à compenser.

(10)

La date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour les contreparties des deuxième et troisième catégories devrait tenir compte du fait que la plupart d'entre elles auront accès à une contrepartie centrale en devenant un client ou un client indirect d'un membre compensateur. Ce processus pourra prendre de 12 à 18 mois selon les capacités juridiques et opérationnelles des contreparties et leur degré de préparation en ce qui concerne l'établissement des arrangements avec les membres compensateurs nécessaires pour compenser les contrats.

(11)

La date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour les contreparties de la quatrième catégorie devrait tenir compte de leurs capacités juridiques et opérationnelles, et du fait qu'elles ont moins d'expérience des dérivés de gré à gré et de la compensation centrale que les autres catégories de contreparties.

(12)

Pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre une contrepartie établie dans un pays tiers et une autre contrepartie établie dans l'Union qui appartiennent au même groupe et sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation et qui sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques, il y a lieu de prévoir un report de la date d'application de l'obligation de compensation. Ce report de l'application devrait permettre d'éviter que ces contrats ne soient soumis à l'obligation de compensation pendant une période limitée, en l'absence d'actes d'exécution en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement et concernant le territoire où la contrepartie extérieure à l'Union est établie. Les autorités compétentes devraient être en mesure de vérifier à l'avance que les contreparties qui concluent ces contrats appartiennent au même groupe et remplissent les autres conditions relatives aux transactions intragroupe prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

(13)

Contrairement à ce qui est le cas pour les dérivés de gré à gré dont les contreparties sont non financières, lorsque la contrepartie à un dérivé de gré à gré est financière, le règlement (UE) no 648/2012 rend obligatoire la compensation pour les contrats conclus après la notification à l'AEMF à la suite de l'agrément délivré à une contrepartie centrale pour compenser une catégorie donnée de dérivés de gré à gré, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, dès lors que la durée résiduelle de ces contrats à la date à laquelle l'obligation prend effet le justifie. L'application de l'obligation de compensation à ces contrats devrait poursuivre l'objectif d'assurer l'application uniforme et cohérente du règlement (UE) no 648/2012. Elle devrait viser à favoriser la stabilité financière et à réduire le risque systémique, tout en assurant des conditions de concurrence égales pour les participants au marché lorsqu'une catégorie de dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation. La durée résiduelle minimale devrait dès lors être fixée à un niveau qui garantit la réalisation de ces objectifs.

(14)

Avant que les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 n'entrent en vigueur, les contreparties ne peuvent prévoir si les contrats dérivés de gré à gré qu'elles concluent seront soumis à l'obligation de compensation à la date à laquelle cette obligation prendra effet. Cette incertitude a une incidence significative sur la capacité des acteurs du marché à valoriser avec précision les contrats dérivés de gré à gré qu'ils concluent, étant donné que les contrats soumis à compensation centrale font l'objet, en matière de sûretés, d'un régime différent de ceux qui ne sont pas soumis à une telle compensation. Le fait d'imposer la compensation par anticipation de contrats dérivés de gré à gré conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, indépendamment de leur durée résiduelle à la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, pourrait limiter la capacité des contreparties à couvrir leurs risques de marché et, partant, soit avoir des incidences sur le fonctionnement du marché et la stabilité financière, soit empêcher les contreparties d'exercer leurs activités habituelles parce qu'elles seraient obligées de les couvrir par d'autres moyens.

(15)

En outre, les contrats dérivés de gré à gré conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement mais avant la prise d'effet de l'obligation de compensation ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation avant que les contreparties à ces contrats ne soient en mesure de déterminer à quelle catégorie ils appartiennent et si un contrat donné est soumis ou non à l'obligation de compensation, y compris en ce qui concerne leurs transactions intragroupe, ni avant qu'elles puissent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour conclure ces contrats en tenant compte de l'obligation de compensation. Par conséquent, afin d'assurer le bon fonctionnement et la stabilité du marché ainsi que des conditions de concurrence égales entre les contreparties, il convient de considérer que ces contrats ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation, indépendamment de leur durée résiduelle.

(16)

Les contrats dérivés de gré à gré conclus après la notification à l'AEMF à la suite de l'agrément donné à une contrepartie centrale pour compenser une catégorie donnée de dérivés de gré à gré, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation lorsqu'ils n'ont pas d'importance significative en termes de risque systémique, ou lorsque le fait de soumettre ces contrats à l'obligation de compensation pourrait compromettre l'uniformité et la cohérence de l'application du règlement (UE) no 648/2012. Le risque de crédit de la contrepartie associé aux contrats dérivés de taux d'intérêt de gré à gré à plus long terme reste sur le marché pendant plus longtemps que celui lié aux dérivés de taux d'intérêt de gré à gré à brève durée résiduelle. Une obligation de compensation des contrats à brève durée résiduelle imposerait aux contreparties une charge disproportionnée par rapport au niveau de risque qui serait couvert. En outre, les dérivés de taux d'intérêt de gré à gré à brève durée résiduelle ne représentent qu'une partie relativement limitée de l'ensemble du marché et donc du risque systémique total associé à ce marché. La durée résiduelle minimale devrait donc être fixée à un niveau tel que seuls les contrats dont l'échéance résiduelle est supérieure à plusieurs mois soient soumis à l'obligation de compensation.

(17)

Les contreparties de la troisième catégorie supportent une part relativement limitée du risque systémique global, et leurs capacités juridiques et opérationnelles, en ce qui concerne les dérivés de gré à gré, sont moindres que celles des contreparties des première et deuxième catégories. Des éléments essentiels des contrats dérivés de gré à gré, y compris la valorisation des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré soumis à l'obligation de compensation et conclus avant que cette obligation ne prenne effet, devront être adaptés dans des délais très brefs afin de tenir compte d'une compensation qui n'aura lieu que plusieurs mois après la conclusion du contrat. Ce processus de compensation par anticipation implique des adaptations importantes du modèle de valorisation et des modifications de la documentation de ces contrats dérivés de gré à gré. Les contreparties de la troisième catégorie ne sont à même de tenir compte que dans une mesure très limitée d'une compensation par anticipation dans leurs contrats dérivés de gré à gré. Aussi, l'obligation de compensation de contrats dérivés de gré à gré conclus avant la prise d'effet de cette obligation pour ces contreparties est susceptible de limiter leur capacité à couvrir leurs risques et, partant, soit avoir des incidences sur le fonctionnement du marché et la stabilité financière, soit empêcher ces contreparties d'exercer leurs activités habituelles parce qu'elles ne seraient plus en mesure d'assurer une couverture. Par conséquent, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des contreparties de la troisième catégorie avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet ne devraient pas être soumis à cette obligation.

(18)

En outre, les contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties appartenant au même groupe devraient pouvoir être exemptées de l'obligation de compensation, pour autant que certaines conditions soient remplies, afin de ne pas limiter l'efficacité des processus de gestion du risque intragroupe et, partant, de ne pas nuire à la réalisation de l'objectif général du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, les transactions intragroupe respectant certaines conditions et conclues avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour ces transactions ne devraient pas être soumises à cette obligation.

(19)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(20)

La Commission a informé l'AEMF de son intention d'adopter, moyennant des modifications, le projet de normes techniques de réglementation présenté par l'AEMF, conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, cinquième et sixième alinéas, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). L'AEMF a adopté un avis formel sur ces modifications, qu'elle a soumis à la Commission.

(21)

L'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent, sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010, et consulté le comité européen du risque systémique,

a)

ils ne sont utilisés que pour couvrir les asymétries de devises ou de taux d'intérêt du panier de couverture en relation avec l'obligation garantie;

b)

ils sont immatriculés ou enregistrés dans le panier de couverture de l'obligation garantie conformément à la législation nationale relative aux obligations garanties;

c)

ils ne sont pas résiliés en cas de résolution ou d'insolvabilité de l'émetteur de l'obligation garantie ou du panier de couverture;

d)

la contrepartie au dérivé de gré à gré conclu avec des émetteurs d'obligations garanties ou avec des paniers de couverture pour des obligations garanties a un rang au moins égal à celui des détenteurs des obligations garanties, sauf dans le cas où la contrepartie à l'instrument dérivé de gré à gré conclu avec des émetteurs d'obligations garanties ou avec des paniers de couverture pour des obligations garanties est la partie en défaut ou affectée, ou renonce à son rang;

e)

l'obligation garantie satisfait aux exigences de l'article 129 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et est soumise à une obligation réglementaire de constitution de garanties d'au moins 102 %.

a)

la catégorie 1, comprenant les contreparties qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont membres compensateurs au sens de l'article 2, paragraphe 14, du règlement (UE) no 648/2012, pour au moins une des catégories de dérivés de gré à gré visées à l'annexe du présent règlement, d'au moins une des contreparties centrales agréées ou reconnues avant cette date pour la compensation d'au moins une de ces catégories;

b)

la catégorie 2, comprenant les contreparties n'appartenant pas à la catégorie 1 et qui font partie d'un groupe dont le total de l'encours notionnel brut moyen en fin de mois d'instruments dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale pour les mois de janvier, de février et de mars 2016 est supérieur à 8 milliards d'EUR et qui sont:

c)

la catégorie 3, comprenant les contreparties qui n'appartiennent ni à la catégorie 1, ni à la catégorie 2 et qui sont:

d)

la catégorie 4, comprenant les contreparties non financières qui n'appartiennent ni à la catégorie 1, ni à la catégorie 2, ni à la catégorie 3.

a)

le 21 juin 2016 pour les contreparties de la catégorie 1;

b)

le 21 décembre 2016 pour les contreparties de la catégorie 2;

c)

le 21 juin 2017 pour les contreparties de la catégorie 3;

d)

le 21 décembre 2018 pour les contreparties de la catégorie 4.

a)

le 21 décembre 2018, si aucune décision d'équivalence n'a été adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question; ou

b)

la plus tardive des dates ci-après si une décision d'équivalence a été adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question:

a)

la contrepartie établie dans un pays tiers est soit une contrepartie financière, soit une contrepartie non financière;

b)

la contrepartie établie dans l'Union est:

c)

les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012;

d)

les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques;

e)

la contrepartie établie dans l'Union a notifié par écrit à son autorité compétente que les conditions prévues aux points a), b), c) et d) sont remplies et, dans un délai de 30 jours de calendrier à compter de la réception de la notification, l'autorité compétente a confirmé que ces conditions étaient remplies.

a)

50 ans pour les contrats conclus ou novés avant le 21 février 2016 et qui appartiennent aux catégories du tableau 1 ou du tableau 2 de l'annexe;

b)

3 ans pour les contrats conclus ou novés avant le 21 février 2016 et qui appartiennent aux catégories du tableau 3 ou du tableau 4 de l'annexe;

c)

6 mois pour les contrats conclus ou novés le 21 février 2016 ou après cette date et qui appartiennent aux catégories des tableaux 1 à 4 de l'annexe.

a)

50 ans pour les contrats conclus ou novés avant le 21 mai 2016 et qui appartiennent aux catégories du tableau 1 ou du tableau 2 de l'annexe;

b)

3 ans pour les contrats conclus ou novés avant le 21 mai 2016 et qui appartiennent aux catégories du tableau 3 ou du tableau 4 de l'annexe;

c)

6 mois pour les contrats conclus ou novés le 21 mai 2016 ou après cette date et qui appartiennent aux catégories des tableaux 1 à 4 de l'annexe.

a)

50 ans pour les contrats qui appartiennent aux catégories du tableau 1 ou du tableau 2 de l'annexe;

b)

3 ans pour les contrats qui appartiennent aux catégories du tableau 3 ou du tableau 4 de l'annexe.

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/22

(1)

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission (2) dispose que le président de l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après l'«Office») peut autoriser d'autres modes de paiement des taxes et surtaxes, notamment la remise ou l'envoi de chèques certifiés. Le fait d'exiger des chèques certifiés comme mode de paiement est cependant jugé trop contraignant pour les titulaires. En outre, il est nécessaire de veiller à ce que les paiements puissent être effectués par voie électronique.

(2)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95, toute personne effectuant un paiement de taxe ou de surtaxe doit indiquer par écrit son nom et l'objet du paiement. Étant donné qu'il peut arriver que l'Office reçoive un paiement pour lequel il est impossible d'établir l'identité du payeur, et donc de le rembourser, il conviendrait que l'Office puisse conserver la somme correspondante, au titre des «autres recettes».

(3)

L'article 7 du règlement (CE) no 1238/95 contient des dispositions concernant le niveau de la taxe de demande due à l'Office pour l'instruction des demandes d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales. Pour que l'Office puisse examiner les demandes de manière efficace, efficiente et rapide, il importe d'encourager l'enregistrement des demandes par voie électronique, via un formulaire web. Dès lors, il serait judicieux de réduire la taxe acquittée pour l'instruction de la demande en cas d'enregistrement et de soumission par voie électronique.

(4)

Le libellé de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne les services ou agences nationales, établis ou mandatés, doit être aligné sur le règlement de base.

(5)

L'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1238/95 établit la procédure de remboursement de la taxe de demande pour les demandes non valides au sens de l'article 50 du règlement de base. Sur la base de l'expérience acquise par l'Office en ce qui concerne les coûts liés à l'instruction des demandes d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales qui ne sont pas valides, il convient de réduire le montant de la taxe de demande prélevée par l'Office.

(6)

L'article 8 du règlement (CE) no 1238/95 porte sur la taxe relative à l'examen technique d'une variété. Dans le cas d'un rapport d'examen sur les résultats d'un examen technique déjà exécuté par un office d'examen mandaté avant la date de dépôt de la demande de protection communautaire des obtentions végétales, tel que visé à l'article 8, paragraphe 5, il convient de préciser que le montant de la taxe devrait être fixé par le président de l'Office, après consultation du conseil d'administration de celui-ci.

(7)

Selon l'article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1238/95, il incombe au président de l'Office de fixer le montant des taxes à acquitter au titre du Bulletin officiel de l'Office. Le Bulletin officiel, la publication périodique de l'Office, ne paraît plus sur papier mais uniquement sous format électronique, et reprend le contenu des bases de données de l'Office. Étant donné que cette publication ne nécessite pas de ressources supplémentaires particulières, une taxe spécifique n'a plus lieu d'être.

(8)

L'article 13 du règlement (CE) no 1238/95 concerne les surtaxes. L'expérience montre que le travail supplémentaire que doit accomplir l'Office conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 2, point b), sur les dénominations variétales, en raison de leur non-conformité initiale aux exigences prescrites ou de modifications en cas de droit antérieur opposable à un tiers, est habituel et ne nécessite pas un surcroît de ressources. Par conséquent, les surtaxes appliquées pour effectuer ce travail supplémentaire ne sont pas justifiées.

(9)

En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point a), l'Office peut percevoir une surtaxe si le titulaire n'a pas acquitté la taxe annuelle. En pareil cas, l'Office peut lancer une procédure d'annulation de la protection. L'on sait d'expérience que le non-paiement de la taxe annuelle n'entraîne pas la perception d'une surtaxe par l'Office; il convient donc de supprimer cette disposition.

(10)

L'article 93, paragraphe 3, et l'article 94 du règlement (CE) no 1239/95 de la Commission (3) n'ont pas été repris dans le règlement (CE) no 874/2009 de la Commission (4). Dès lors, les paragraphes 3 et 4 de l'article 14 du règlement (CE) no 1238/95, qui renvoient à ces dispositions, devraient être supprimés.

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1238/95 en conséquence.

(12)

Il conviendrait que les modifications proposées s'appliquent à partir du 1er janvier 2016, de façon à ce qu'elles coïncident avec le début du nouvel exercice budgétaire de l'Office.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales,

a)

à l'article 3, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

b)

à l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Si une demande de renseignements auprès de la banque concernée ne permet pas d'établir l'identité de la personne ayant effectué le paiement et si le montant ne peut être remboursé à aucune personne en particulier, celui-ci est porté au compte des autres recettes dans les délais prévus par les dispositions financières internes de l'Office visées à l'article 112 du règlement de base et adoptées par le conseil d'administration de l'Office.»

c)

l'article 7 est modifié comme suit:

d)

à l'article 8, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:

«Le montant de cette taxe est fixé par le président de l'Office, après consultation du conseil d'administration, et publié au Bulletin officiel de l'Office.»

e)

à l'article 12, paragraphe 1, le point c) est supprimé;

f)

l'article 13 est supprimé;

g)

à l'article 14, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

1.12.2015   

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L 314/25

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/27

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2013,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),

—

vu sa décision du 29 avril 2015 (3) ajournant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2013, et les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS),

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 209,

—

vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (6),

—

vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8),

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9),

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0283/2015),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1.12.2015   

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L 314/29

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0283/2015),

A.

considérant que l'entreprise commune ARTEMIS (ci-après dénommé «entreprise commune») a été établie en décembre 2007 pour une durée de dix ans en vue de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité de l'Union et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;

B.

considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;

C.

considérant que les contributions financières totales des États membres d'ARTEMIS devraient être 1,8 fois supérieures à la contribution financière de l'Union et que la contribution en nature des organismes de recherche et de développement participant aux projets devrait, sur toute la durée de l'entreprise commune, être égale ou supérieure à l'apport des autorités publiques;

D.

considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

1.

rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

2.

constate que, d'après l'entreprise commune, les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ont été mises en place; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

3.

rappelle que la stratégie ex post adoptée par l'entreprise commune prévoit que celle-ci doit évaluer au moins une fois par an si les informations communiquées par les autorités de financement nationales apportent une garantie suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées;

4.

constate que, d'après l'entreprise commune, les 23 autorités de financement nationales qui ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit représentent 95 % du total des subventions accordées; se félicite que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, demande des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;

5.

constate que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour dans son opinion avec réserve; relève que les garanties fournies par les systèmes nationaux ont été positivement évaluées pour des pays représentant 54 % du total des subventions, tandis que les évaluations pour les autres pays sont dans une phase avancée d'exécution, ce qui portera le pourcentage des subventions évaluées à 84 %; invite l'entreprise commune à continuer l'évaluation pour atteindre un traitement à hauteur de 100 % du total des subventions;

6.

prend acte du fait qu'un atelier sur les garanties a été organisé, au cours duquel se sont réunis les représentants de la Cour, de la Commission et du service d'audit interne de la Commission, ainsi que des représentants des autorités de financement nationales qui participent à l'entreprise commune; relève que cet atelier a mis en avant les exigences des programmes européens et permis l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités de financement nationales;

7.

observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthodologie pour l'estimation du taux d'erreur résiduel semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification fixé à 2 %;

8.

rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans tarder dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des projets;

9.

constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;

10.

prend note que la Commission réalisera une évaluation de l'activité d'ARTEMIS jusqu'à la date de création de l'initiative technologique conjointe ECSEL, conformément au règlement (CE) no 74/2008 du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS, évaluation qu'il y a lieu de prendre en considération dans la décharge de l'exercice 2014;

11.

prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle, conformément aux exigences prescrites par l'article 6, paragraphe 2, de son règlement fondateur, la structure d'audit interne établie dans le cadre de l'entreprise commune ENIAC est désormais établie comme la structure d'audit interne de l'entreprise commune, en raison de la fusion des deux entreprises communes;

12.

note que, selon l'entreprise commune, le plan de rétablissement après un sinistre touchant les infrastructures informatiques communes de l'entreprise a été approuvé;

13.

note qu'en raison de la fusion avec l'entreprise commune ENIAC, la politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de l'entreprise commune ENIAC est également applicable à l'entreprise commune; note, en outre, que les procédures de gestion des situations de conflits d'intérêts, ainsi que le fonctionnement du mécanisme en cas d'infraction aux règles, font partie de la politique adoptée;

14.

reconnaît au bénéfice de l'entreprise commune que les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts de son directeur exécutif et de ses cadres ont été recueillis et publiés sur le site internet de l'entreprise commune, comme demandé par le statut du personnel et les règles d'application; note qu'une base de données complète comprenant toutes les informations disponibles relatives aux conflits d'intérêts, ainsi qu'aux mesures prises, a été mise en place et est régulièrement mise à jour.

15.

rappelle que la décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (1) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; prend acte des informations fournies par l'entreprise commune selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 000 000 EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7e PC jusqu'à présent.

1.12.2015   

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L 314/32

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS) relatifs à l'exercice 2013,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),

—

vu sa décision du 29 avril 2015 (3) ajournant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2013, et les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS),

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 209,

—

vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (6),

—

vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8),

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9),

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0283/2015),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2013;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1.12.2015   

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L 314/34

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut (1),

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015),

—

vu sa décision du 29 avril 2015 (3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie,

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (6), et notamment son article 21,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment son article 108,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0282/2015),

1.

donne décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1.12.2015   

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L 314/36

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0282/2015),

1.

rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé «Institut») pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux «Communautés de la connaissance et de l'innovation» (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;

2.

constate que, selon les informations fournies par l'Institut, l'amélioration des instructions a permis une amélioration de la qualité des certificats d'audit reçus relatifs à des opérations de subvention au titre de l'exercice 2013 pour lesquelles les paiements finaux ont été effectués en 2014;

3.

prend acte du fait que, depuis les conventions de subvention de 2014, l'Institut utilise la même méthode de certification par des auditeurs que celle appliquée à tous les autres programmes réalisés au titre du programme-cadre «Horizon 2020»; constate que l'utilisation d'une méthode de certification plus détaillée et plus cohérente a encore accru le niveau d'assurance obtenu lors des vérifications ex ante;

4.

rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits «sur place», qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de commentaires ni de conclusions concernant les vérifications ex ante et ex post dans ses observations préliminaires sur l'exercice 2014;

5.

note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;

6.

prend acte du fait que dans le prolongement de la mission de conseil menée par sa structure d'audit interne, l'Institut a pris les mesures suivantes:

7.

constate que, selon les informations fournies par l'Institut, aucune erreur n'a été détectée pour l'exercice 2014 en matière de passation de marchés publics; constate, par ailleurs, que le taux d'erreur résiduel en matière de dépenses de subvention s'élève à 0,69 % et le taux d'erreur combiné en matière de dépenses administratives et opérationnelles à environ 0,5 % du total des paiements effectués en 2014; attend avec intérêt le rapport de la Cour sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 pour savoir s'il confirmera ces constatations;

8.

confirme que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI survenus durant la période 2010-2014; relève que l'Institut a procédé à la révision du portefeuille des activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules les activités clairement liées aux activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut soient acceptées;

9.

note que le financement fourni par l'Institut aux CCI durant la période 2010-2014 n'a pas excédé le plafond de 25 % fixé par les conventions-cadres de partenariat unissant les CCI et l'Institut;

10.

constate que l'Institut a amélioré ses procédures de planification et de suivi de l'exécution budgétaire; prend acte du fait que ces procédures prévoient désormais une évaluation plus rigoureuse de toute activité proposée dont l'incidence budgétaire excède 50 000 EUR, ainsi que l'établissement de nouveaux documents de planification qui permettent une bonne définition des besoins en matière de ressources humaines et financières et leur mise à disposition aux fins de la réalisation des activités prévues; constate, par ailleurs, que le lien entre les activités prévues et l'allocation des ressources a été renforcé par le rattachement du programme de travail annuel au budget annuel;

11.

constate que l'Institut a, conjointement avec les CCI, nettement amélioré la capacité d'absorption des CCI de première génération durant la période 2010-2014, avec un taux de croissance annuelle moyen des subventions absorbées par l'Institut qui s'établit à 85 %; constate en outre que le comité directeur de l'Institut a sélectionné et désigné deux partenariats qui formeront les CCI de la deuxième génération, ce qui accroîtra encore la capacité d'absorption à compter de l'exercice 2015 et améliorera le taux d'exécution budgétaire de l'Institut;

12.

rappelle que la faiblesse du taux d'exécution budgétaire pour le titre I (dépenses de personnel) est essentiellement liée à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l'ajustement des traitements n'a pas encore été adoptée; prend acte du fait que l'analyse des entretiens de départ de poste a fait apparaître que le manque de perspectives de carrière claires, la difficulté de l'environnement de travail et la faible attractivité des rémunérations, liée au coefficient correcteur pour la Hongrie, constituent les principales raisons de la forte rotation du personnel;

13.

reconnaît que l'Institut a pris des mesures pour limiter la forte rotation du personnel; constate notamment des améliorations dans la gestion des vacances de poste et l'élaboration d'un système d'évaluation et de reclassification qui a amélioré les perspectives de carrière et renforcé le niveau d'encadrement intermédiaire; se félicite de la baisse du taux de rotation du personnel, qui est passé de 20-25 % sur la période 2012-2013 à 12 % en 2014; prend acte du fait que les quatre postes encore vacants devraient être progressivement pourvus au cours de l'année 2015;

14.

constate que le service d'audit interne de la Commission a publié en juin 2014 un rapport d'audit de suivi relatif aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action résultant de l'«Examen limité de la gestion des subventions — préparation des conventions de subvention annuelles»; prend note du fait que le service d'audit interne a clos deux de ses six recommandations initiales et a réévalué à la baisse la qualification d'une des recommandations restantes, qu'il a fait passer de «critique» à «très importante»;

15.

constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;

16.

constate que sur les 25 mesures résultant du plan d'action, 18 ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des sept mesures restantes est en cours; constate, en outre, que trois de ces sept mesures doivent être mises en œuvre avant la fin de l'année 2015, après signature de la convention-cadre de partenariat modifiée entre l'Institut et les CCI; prend note des informations fournies par l'Institut selon lesquelles la mise en œuvre des mesures restantes se poursuit comme prévu;

17.

constate que la structure d'audit interne a réalisé sept missions d'audit et de conseil en 2014 et prend note des mesures prises par l'Institut suivant les recommandations de la structure d'audit interne.

1.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/39

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut (1),

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015),

—

vu sa décision du 29 avril 2015 (3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie,

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (6), et notamment son article 21,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment son article 108,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0282/2015),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/41

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),

—

vu sa décision du 29 avril 2015 (3) reportant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC),

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 209,

—

vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (6),

—

vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8),

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9),

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0285/2015),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/43

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0285/2015),

A.

considérant que l'entreprise commune ENIAC (ci-après dénommée «entreprise commune») a été créée le 20 décembre 2007 pour une durée de dix ans afin de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application;

B.

considérant que l'entreprise commune s'est vu reconnaître l'autonomie financière en juillet 2010;

C.

considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union, représentée par la Commission, la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'association pour les activités de nanoélectronique (Aeneas);

D.

considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 450 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;

E.

considérant que la contribution maximale de l'Aeneas pour couvrir les frais de fonctionnement de l'entreprise commune est de 30 000 000 EUR et que les États membres doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement ainsi que des contributions financières équivalant à 1,8 fois la contribution de l'Union;

F.

considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune ARTEMIS ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

1.

rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.

rappelle que la Cour a formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

3.

prend acte des déclarations de l'entreprise commune selon lesquelles la Cour entreprendra des démarches pour obtenir des assurances suffisantes quant aux audits effectués par lesdites autorités nationales; constate également que l'initiative technologique conjointe ECSEL réalise de nouvelles évaluations des systèmes nationaux de garantie à la suite de la fusion entre l'entreprise commune et l'entreprise commune ARTEMIS;

4.

constate que l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

5.

prend acte du fait que l'examen limité des déclarations de coûts qu'a effectué l'entreprise commune en 2012 était un des éléments améliorant la garantie qui a permis à l'entreprise commune de vérifier quelles sont les transactions qui ont fait l'objet d'un audit avant l'élaboration du formulaire de déclaration spécifique; constate que cet examen a révélé qu'un petit nombre des premiers audits nationaux ont commencé en 2012 et que ce volume était suffisant pour réaliser des mesures statistiques significatives en 2014;

6.

constate que, d'après l'entreprise commune, vingt-trois autorités de financement nationales ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit, ce qui représente 95 % du total des subventions accordées; se félicite que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, demande des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;

7.

constate que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour dans son opinion avec réserve; relève que les garanties fournies par les systèmes nationaux ont été positivement évaluées pour les pays représentant 54 % du total des subventions, tandis que les évaluations pour les autres pays sont dans une phase avancée d'exécution, ce qui portera le pourcentage des subventions évaluées à 84 %; invite l'entreprise commune à continuer l'évaluation pour atteindre un traitement à hauteur de 100 % du total des subventions;

8.

prend acte du fait qu'un atelier sur les garanties a été organisé, au cours duquel se sont réunis les représentants de la Cour, de la Commission et du service d'audit interne de la Commission, ainsi que des représentants des autorités de financement nationales qui participent à l'entreprise commune; relève que cet atelier a mis en avant les exigences des programmes européens et a permis l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités de financement nationales;

9.

observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthode d'estimation du taux d'erreur résiduel, semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification fixé à 2 %;

10.

souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

11.

admet que la hausse des apports du secteur privé, qui a couvert 65 % des coûts totaux et a atteint un très haut niveau par rapport au financement de l'Union, a plus que compensé la diminution des apports des États membres;

12.

prend acte du fait que la Commission procédera à une évaluation des activités de l'entreprise commune ENIAC jusqu'à la date de la création de l'initiative technologique conjointe ECSEL, conformément au règlement (CE) no 72/2008 du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIAC, laquelle évaluation sera prise en compte dans le cadre de la décharge pour l'exercice 2014;

13.

reconnaît au bénéfice de l'entreprise commune que les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts de son directeur exécutif et de ses cadres ont été recueillis et publiés sur le site internet de l'entreprise commune, comme demandé par le statut du personnel et les règles d'application; note qu'une base de données complète comprenant toutes les informations disponibles relatives aux conflits d'intérêts ainsi qu'aux mesures prises a été mise en place et est régulièrement mise à jour;

14.

rappelle que la décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (1) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; prend acte des informations fournies par l'entreprise commune selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 000 000 EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7e PC jusqu'à présent.

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/46

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),

—

vu sa décision du 29 avril 2015 (3) reportant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC),

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 209,

—

vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (6),

—

vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8),

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9),

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0285/2015),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1.12.2015   

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L 314/48

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 [COM(2014) 510 — C8-0148/2014] (2),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions (3),

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu sa décision du 29 avril 2015 (5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0269/2015),

1.

refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/49

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II — Conseil européen et Conseil,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0269/2015),

A.

considérant que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union;

B.

considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique exercé par les citoyens de l'Union étant donné qu'ils sont bénéficiaires du budget général de l'Union européenne;

C.

considérant que le Parlement est la seule institution de l'Union élue au suffrage direct et qu'il est chargé d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union;

1.

attire l'attention sur le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la décharge du budget;

2.

souligne qu'au titre de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif» et que, par conséquent, compte tenu de l'article 55 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (le règlement financier), les institutions sont individuellement responsables de l'exécution de leurs budgets;

3.

souligne son rôle et celui d'autres institutions dans la procédure de décharge telle que régie par les dispositions du règlement financier, en particulier ses articles 164, 165 et 166;

4.

fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, «les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner […] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif)»;

5.

déplore que le Conseil n'ait fourni aucune explication sur la progression de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements dans son budget 2013;

6.

rappelle qu'il a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent;

7.

prie instamment le Conseil de fournir une explication écrite détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les remboursements effectués jusqu'à présent et les remboursements restant à effectuer;

8.

invite à nouveau le Conseil à lui transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours, notamment en ce qui concerne les modalités concrètes décidées à cet effet et les effets prévus concernant le budget du Conseil;

9.

déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 (1), du 25 octobre 2011 (2), du 10 mai 2012 (3), du 23 octobre 2012 (4), du 17 avril 2013 (5), du 9 octobre 2013 (6), du 3 avril 2014 (7) et du 23 octobre 2014 (8), et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2013 pour les motifs exposés dans sa résolution du 29 avril 2015 (9);

10.

souligne qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil, comme l'indique sa résolution du 29 avril 2015; confirme que le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

11.

rappelle au Conseil la position de la Commission, qu'elle expose dans sa lettre du 23 janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

12.

fait observer que la Commission indique également dans la lettre en question qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution du budget des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

13.

déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions; rappelle les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question s'accordent largement sur son droit à l'information; se réfère, à cet égard, à l'article 15, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux;

14.

souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

15.

souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;

16.

estime que la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union;

17.

considère qu'il convient d'envisager diverses options de mise à jour des règles d'octroi de la décharge inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

18.

estime qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union.

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/51

(1)

Le 7 août 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité la résolution 2235 (2015), qui condamne toute utilisation comme arme, en République arabe syrienne, de quelque produit chimique toxique que ce soit, y compris le chlore, et dans laquelle le Conseil de sécurité se dit résolu à identifier les auteurs de ces actes. À cet effet, le Conseil de sécurité des Nations unies a créé, pour une période d'un an, avec possibilité de prorogation à l'avenir s'il le juge nécessaire, un mécanisme d'enquête conjoint chargé d'identifier dans toute la mesure possible les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui ont perpétré, organisé ou commandité l'utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, ou qui y ont participé d'une manière ou d'une autre, dans les cas où la mission d'établissement des faits de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) détermine ou a déterminé que des produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, ont été utilisés ou ont probablement été utilisés comme arme en République arabe syrienne.

(2)

Le 10 septembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé les recommandations concernant le mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU créé en vertu de sa résolution 2235 (2015), y compris des éléments du mandat de celui-ci, soumises par le secrétaire général des Nations unies dans ses lettres au président du Conseil de sécurité des Nations unies en date des 27 août et 9 septembre 2015.

(3)

La stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie») met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.

(4)

L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l'OIAC. En conséquence, le 9 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/726/PESC (1) à l'appui des activités menées par l'OIAC dans le cadre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision du Conseil exécutif de l'OIAC du 27 septembre 2013 sur la destruction des armes chimiques syriennes et des résolutions et décisions ultérieures liées à cette question. En outre, le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/259 (2) visant à soutenir les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

(5)

Le 23 septembre 2015, le directeur général de l'OIAC a adressé au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») une lettre dans laquelle il sollicite une contribution financière de l'Union à un fonds fiduciaire pour les missions de l'OIAC en République arabe syrienne, y compris les activités liées à la mission d'établissement des faits de l'OIAC à l'appui du mécanisme d'enquête conjoint dans son analyse des allégations relatives à l'utilisation de produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, comme armes.

(6)

Le 24 septembre 2015, le chef du mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU a adressé au haut représentant une lettre sollicitant un concours financier pour le mécanisme d'enquête conjoint par l'intermédiaire d'un fonds fiduciaire.

(7)

À la suite de l'adhésion de la République arabe syrienne à la CAC, avec effet au 14 octobre 2013, il appartient à l'OIAC de vérifier que la République arabe syrienne se conforme à la CAC et aux dispositions de toute décision pertinente du Conseil exécutif de l'OIAC et, le cas échéant, en coordination avec le secrétaire général des Nations unies, de rendre compte au Conseil de sécurité des Nations unies du non-respect de la résolution 2118 (2013).

(8)

La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l'OIAC et au bureau des affaires de désarmement des Nations unies en tant que bureau d'exécution pour le fonds fiduciaire du mécanisme d'enquête conjoint. Les projets soutenus par l'Union ne peuvent être financés qu'au moyen de contributions volontaires au fonds fiduciaire de l'OIAC et à celui du mécanisme d'enquête conjoint. Les contributions que doit fournir l'Union serviront à permettre à l'OIAC et au mécanisme d'enquête conjoint de remplir les tâches décrites dans la résolution 2235 (2015).

(9)

La Commission devrait être chargée de vérifier que la contribution financière de l'Union est correctement mise en œuvre,

a)

des missions spéciales de l'OIAC en République arabe syrienne, y compris des activités liées à la Mission d'établissement des faits menées à l'appui du mécanisme d'enquête conjoint dans son analyse des allégations relatives à l'utilisation comme armes de produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique;

b)

le mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU, y compris sa création et sa capacité à commencer pleinement ses activités en vertu de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/58

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2)

Par son arrêt du 18 septembre 2015 dans l'affaire T-121/13, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire la Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(3)

Il convient de réinscrire l'OPIC sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/60

(1)

La directive 91/496/CEE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

(2)

La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

(3)

La fièvre aphteuse figure parmi les maladies des bovins, ovins, caprins et porcins les plus contagieuses. Le virus qui cause la maladie peut se propager rapidement, notamment par des produits issus d'animaux infectés et des objets inanimés contaminés, dont les moyens de transport tels que les véhicules de transport de bétail. Selon la température, le virus peut également persister dans un environnement contaminé, hors de l'animal hôte, pendant plusieurs semaines.

(4)

À la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Algérie, en Libye et en Tunisie en 2014, la Commission a, par sa décision d'exécution 2014/689/UE (3), prévu des mesures conservatoires visant à éviter l'introduction de cette maladie dans l'Union.

(5)

En particulier, la décision d'exécution 2014/689/UE a établi des mesures concernant le nettoyage et la désinfection des bétaillères et des navires de transport de bétail en provenance d'Algérie, de Libye et de Tunisie. Comme le Maroc est susceptible de voir transiter par son territoire des véhicules de transport de bétail de retour d'Algérie, de Libye et de Tunisie vers l'Union, ces mesures s'appliquaient également aux véhicules et navires en provenance de ce pays. Cette décision était applicable jusqu'au 1er octobre 2015.

(6)

Le 2 novembre 2015, le Maroc a notifié à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse à sérotype O dans la partie occidentale de son territoire.

(7)

La présence de la fièvre aphteuse au Maroc est susceptible de constituer un risque grave pour le cheptel de l'Union.

(8)

La situation en matière de fièvre aphteuse en Libye reste incertaine et un nombre significatif de lots d'animaux vivants de l'espèce bovine est exporté dans ce pays depuis des États membres de l'Union européenne.

(9)

En outre, la Libye et le Maroc sont susceptibles de voir transiter par leur territoire des véhicules de transport de bétail de retour d'autres pays d'Afrique vers l'Union.

(10)

La situation au regard de la fièvre aphteuse en Libye et au Maroc requiert dès lors l'adoption de certaines mesures conservatoires à l'échelle de l'Union, qui tiennent compte de la survie du virus de la fièvre aphteuse dans l'environnement et des voies possibles de transmission de ce virus.

(11)

Les bétaillères et navires de transport de bétail utilisés pour le transport d'animaux vivants vers la Libye ou le Maroc peuvent être contaminés par le virus de la fièvre aphteuse dans ces pays et, dès lors, constituer un risque d'introduction de la maladie à leur retour dans l'Union.

(12)

Un nettoyage et une désinfection appropriés des bétaillères et des navires de transport de bétail représentent le moyen le plus judicieux de réduire le risque de propagation rapide du virus sur de grandes distances.

(13)

Il convient donc de veiller à ce que toutes les bétaillères et navires ayant transporté des animaux vivants vers des destinations situées en Libye ou au Maroc soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée, et que ces opérations soient dûment documentées dans la déclaration soumise par l'exploitant ou le conducteur à l'autorité compétente au point d'entrée.

(14)

L'exploitant ou le conducteur devrait s'assurer que, pour chaque bétaillère ou navire de transport de bétail ayant transporté des animaux vivants vers des destinations situées en Libye ou au Maroc, un certificat de nettoyage et de désinfection soit conservé pendant une période minimale de trois ans.

(15)

Les États membres devraient également avoir la possibilité de soumettre les véhicules qui transportent des aliments pour animaux depuis les pays infectés ou ont transporté de tels aliments vers ces pays, et pour lesquels un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

(16)

En outre, bien que les importations d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de n'importe quel pays d'Afrique ne soient pas autorisées, l'importation de certaines catégories d'équidés est autorisée à partir du Maroc conformément à la directive 2009/156/CE du Conseil (4), et des équidés provenant de ce pays tiers et destinés à un autre pays tiers peuvent transiter par l'Union conformément à la décision 2010/57/UE de la Commission (5). Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre les véhicules de transport de bétail acheminant des équidés en provenance de ce pays tiers à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer les risques d'introduction de la fièvre aphteuse dans l'Union.

(17)

Les mesures prévues à la présente décision devraient s'appliquer pendant une période permettant une évaluation complète de l'évolution de la fièvre aphteuse dans les zones touchées.

(18)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

elle soumet la bétaillère ou le navire de transport de bétail à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu qu'elle désigne, aussi proche que possible du point d'entrée dans l'État membre concerné, et délivre le certificat visé au paragraphe 3;

b)

en l'absence d'installation convenant aux opérations de nettoyage et de désinfection à proximité du point d'entrée ou lorsqu'il existe un risque que des produits animaux résiduels s'échappent de la bétaillère ou du navire de transport de bétail non nettoyés:

1.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/66

(1)

Selon le cadre mis en place conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) est seule compétente pour exercer les missions qui lui ont été confiées en vertu de l'article 4 dudit règlement relatif aux établissements de crédit établis dans les États membres participants et aux succursales établies dans les États membres participants par des établissements de crédits établis dans des États membres non participants.

(2)

Afin de poursuivre les objectifs de l'union bancaire à la suite des conclusions du Conseil européen du 19 octobre 2012, selon lesquelles le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne, un cadre juridique harmonisé devrait être mis en place au sein du mécanisme de surveillance unique.

(3)

Le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2) établit le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales. En particulier, le titre 2 de la partie III énonce les dispositions générales relatives à la procédure régulière pour l'adoption des décisions de surveillance prudentielle de la BCE.

(4)

Le cadre de la surveillance prudentielle établi par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) requiert des établissements qu'ils recensent tous les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement. Tout critère utilisé à cette fin doit garantir que le recensement des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement reflète le niveau de risque des différentes activités au sein de l'établissement.

(5)

Dans le cadre du règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission (4), la BCE est tenue de veiller à ce que les entités soumises à sa surveillance prudentielle directe appliquent les règles sur le recensement du personnel ayant une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement, de manière uniforme, afin de garantir la pertinence de ce recensement. Cette décision expose donc la procédure relative à l'application des critères quantitatifs énoncés à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 604/2014,

1)

«établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle», établissement de crédit tel que défini à l'article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), ou groupe important soumis à la surveillance prudentielle, tel que défini à l'article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

2)

«décision de surveillance prudentielle de la BCE» a la même signification que celle figurant à l'article 2, point 26, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

3)

«personnel recensé», tous les membres du personnel d'un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement de crédit, conformément au règlement délégué (UE) no 604/2014, sur base individuelle, sous-consolidée ou sur base consolidée, tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, points 48) et 49), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

a)

la date de référence;

b)

l'identifiant d'entité juridique (IEJ) de l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle;

c)

le nombre d'employés occupant un poste équivalent plein temps;

d)

le nombre de membres du personnel recensés;

e)

le nombre de membres du personnel recensés sur la base des critères qualitatifs énoncés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 604/2014;

f)

le nombre de membres du personnel recensés exclusivement sur la base des critères quantitatifs posés à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 604/2014, avec la mention, pour chaque membre du personnel recensé, de la catégorie à laquelle il appartient parmi celles mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) ou c), du règlement délégué (UE) no 604/2014;

g)

le nombre de membres du personnel recensés exclusivement sur la base d'autres critères fixés par l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle;

a)

le nom du membre du personnel, l'entité, l'unité opérationnelle, le département, l'intitulé du poste, et la voie hiérarchique auxquels celui-ci est rattaché, ainsi que le nombre d'employés occupant un poste équivalent plein temps et placés sous la direction du membre du personnel;

b)

si le membre du personnel exerce des fonctions impliquant une prise de risque ou un contrôle des risques et, dans ce cas, le seuil des positions de risque autorisées, en millions d'euros;

c)

si le membre du personnel est membre d'un comité et, dans l'affirmative, le nom de ce comité, son niveau dans la structure hiérarchique et son pouvoir décisionnel de prise de risques exprimé en pourcentage de fonds propres de base de catégorie 1;

d)

le montant total de la rémunération en euros et le taux de rémunération variable et fixe accordé au membre du personnel au cours de l'exercice précédent;

e)

les principaux indicateurs de performance pour le calcul de la rémunération variable du membre du personnel;

f)

les critères quantitatifs sur la base desquels le membre du personnel a été considéré comme étant un membre du personnel recensé [article 4, paragraphe 1, points a), b) ou c), du règlement délégué (UE) no 604/2014];

g)

les critères sur la base desquels l'exclusion du membre du personnel est demandée [article 4, paragraphe 2, points a) ou b), du règlement délégué (UE) no 604/2014];

a)

la description détaillée et exhaustive des tâches et responsabilités du membre du personnel concerné ou de la catégorie de personnel à laquelle il appartient;

b)

l'organigramme de l'unité opérationnelle concernée montrant la structure et la voie hiérarchiques, comprenant notamment le membre du personnel concerné ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient;

c)

la description détaillée du capital interne alloué à l'unité opérationnelle concernée conformément à l'article 73 de la directive 2013/36/UE au titre de l'exercice en cours et des deux exercices précédents;

d)

une présentation générale de la répartition du capital interne entre toutes les unités opérationnelles conformément à l'article 73 de la directive 2013/36/UE au titre de l'exercice en cours et des deux exercices précédents;

e)

une déclaration expliquant la raison pour laquelle l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel, ou à la catégorie de personnel à laquelle il appartient, une rémunération qui remplit les critères posés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 604/2014, même si le membre du personnel exerce des activités professionnelles dans une unité opérationnelle qui n'est pas importante;

f)

une déclaration motivée expliquant la raison pour laquelle le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, ne remplit pas les critères qualitatifs énoncés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 604/2014.

a)

la description détaillée et exhaustive des tâches et responsabilités du membre du personnel concerné ou de la catégorie de personnel à laquelle il appartient;

b)

l'organigramme de l'unité opérationnelle concernée montrant la structure et la voie hiérarchiques, comprenant notamment le membre du personnel concerné ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient;

c)

la description détaillée des critères objectifs énoncés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 604/2014 qui ont permis d'établir que les activités professionnelles du membre du personnel concerné, ou de la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n'ont pas d'incidence significative sur le profil de risque de l'unité opérationnelle importante, précisant comment ces critères ont été appliqués et comment tous les indicateurs de risque et de performance utilisés aux fins de mesurer les risques internes ont été pris en compte;

d)

une déclaration expliquant la raison pour laquelle l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel, ou à la catégorie de personnel à laquelle il appartient, une rémunération qui est conforme aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 604/2014, même si le membre du personnel n'a pas d'incidence significative sur le profil de risque de l'unité opérationnelle importante;

e)

une déclaration argumentée expliquant la raison pour laquelle le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, ne remplit pas les critères qualitatifs énoncés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 604/2014.

a)

la description détaillée des circonstances exceptionnelles liées à l'activité professionnelle du membre du personnel concerné et leur incidence sur le profil de risque de l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle. Une situation de concurrence extrême ne saurait être considérée comme constituant une circonstance exceptionnelle;

b)

la description détaillée des circonstances exceptionnelles liées à la rémunération du membre du personnel concerné expliquant la raison pour laquelle l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel une rémunération égale ou supérieure à 1 000 000 EUR, même si ce dernier n'aurait pas d'incidence significative sur le profil de risque de l'établissement de crédit.

a)

si les documents fournis sont complets;

b)

le fondement sur lequel l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle s'est appuyé pour établir que le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, remplit l'une des conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 604/2014;

c)

afin de vérifier que le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n'a pas, du fait des activités professionnelles exercées, d'incidence significative sur le profil de risque d'une unité opérationnelle importante;

d)

pour les demandes d'accord préalable concernant les membres du personnel auxquels une rémunération totale supérieure ou égale à 1 000 000 EUR a été accordée, s'il existe ou non des circonstances exceptionnelles. Dans ces cas, la BCE informe l'Autorité bancaire européenne, préalablement à toute prise de décision, des résultats de l'évaluation initiale.