ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 303

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
20 novembre 2015


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2015/2092 de la Commission du 17 novembre 2015 interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes au sud du 62° N par les navires battant pavillon de la Suède

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2093 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

3

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2094 de la Commission du 19 novembre 2015 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2015

7

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/2095 de la Commission du 19 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2015/2096 du Conseil du 16 novembre 2015 concernant la position de l'Union européenne relative à la huitième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC)

13

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2097 de la Commission du 26 octobre 2015 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone (ERIC ICOS) ( 1 )

19

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2098 de la Commission du 13 novembre 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 7716]

35

 

*

Décision (UE) 2015/2099 de la Commission du 18 novembre 2015 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis [notifiée sous le numéro C(2015) 7891]  ( 1 )

75

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2100 de la Commission du 18 novembre 2015 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Lettonie et abrogeant la décision 2005/307/CE [notifiée sous le numéro C(2015) 7986]

101

 

*

Décision (UE) 2015/2101 de la Banque centrale européenne du 5 novembre 2015 modifiant la décision (UE) 2015/774 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/33)

106

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2011/848/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo ( JO L 335 du 17.12.2011 )

108

 

*

Rectificatif au règlement (UE) no 683/2011 du Conseil du 17 juin 2011 modifiant le règlement (UE) no 57/2011 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques ( JO L 187 du 16.7.2011 )

108

 

*

Rectificatif à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ( JO L 359 du 16.12.2014 )

108

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/1


RÈGLEMENT (UE) 2015/2092 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2015

interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes au sud du 62° N par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).


ANNEXE

No

57/TQ104

État membre

Suède

Stock

COD/04-N.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Eaux norvégiennes au sud du 62° N

Date de fermeture

19.10.2015


20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/3


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2093 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1085/2006 (ci-après le «règlement IAP») fixe les objectifs et principes essentiels relatifs à l'aide de préadhésion octroyée aux pays candidats et candidats potentiels. Les modalités d'application de l'aide de préadhésion sont exposées dans le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission (2).

(2)

Bien qu'il n'ait été appliqué que jusqu'au 31 décembre 2013, le règlement IAP continue de régir la mise en œuvre des engagements budgétaires contractés jusqu'au 31 décembre 2013. Par ailleurs, l'article 212 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l'article 166, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4) reste applicable aux engagements budgétaires contractés jusqu'au 31 décembre 2018.

(3)

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a introduit la possibilité pour la Commission de créer et d'administrer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures. De tels fonds fiduciaires de l'Union pourraient constituer un outil adéquat pour mettre en œuvre l'aide de préadhésion afin d'atteindre les objectifs définis dans le règlement IAP, en particulier ceux poursuivis au titre des volets «aide à la transition et renforcement des institutions», «développement régional» et «développement des ressources humaines».

(4)

Aussi le recours à un fonds fiduciaire de l'Union pour les actions extérieures pourrait-il constituer un moyen approprié de mettre en œuvre l'aide dans le cadre de la crise en Syrie. Depuis l'éclatement de la crise syrienne, la Turquie a fourni des efforts remarquables en accueillant un nombre sans cesse croissant de réfugiés, qui a dépassé les deux millions de personnes en octobre 2015. En conséquence, le pays doit faire face au défi consistant à répondre aux besoins humanitaires à court terme des réfugiés, y compris des mineurs et personnes vulnérables, mais doit également régler des difficultés à plus moyen et long term — en particulier dans les régions qui accueillent la plupart des réfugiés — en ce qui concerne les services sociaux, la compétitivité, les infrastructures, ainsi que l'accès à l'éducation, y compris pour les réfugiés.

(5)

L'aide de l'Union apportée au titre des volets «développement régional» et «développement des ressources humaines» de l'IAP en Turquie pourrait permettre de relever plus efficacement les défis décrits ci-dessus si elle était mise en œuvre par le fonds fiduciaire régional mis en place en réponse à la crise syrienne. Ce fonds régional a été établi par la décision C(2014) 9615 (5) pour une durée de 60 mois. Toutes les contributions financières de l'Union au fonds fiduciaire régional doivent être conformes aux instruments financiers pertinents y contribuant, y compris en ce qui concerne la portée géographique.

(6)

Le volet «développement régional» de l'IAP pourrait contribuer au financement d'actions telles que celles prévues au titre du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil (6). Parmi ce type d'actions figure la promotion: de l'innovation et de l'esprit d'entreprise; des investissements liés à l'approvisionnement en eau ainsi qu'à la gestion des déchets et de l'eau; du traitement des eaux usées et de la qualité de l'air; des investissements en faveur de l'éducation, notamment de la formation professionnelle; des investissements dans les infrastructures sanitaires et sociales qui contribuent au développement régional et local.

(7)

Le volet «développement des ressources humaines» de l'IAP pourrait contribuer au financement d'actions telles que celles prévues au titre du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil (7). Ce type d'actions comprend des mesures tendant à la participation accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, y compris par des actions visant à réduire l'abandon scolaire précoce ainsi que par l'amélioration de l'accès à l'éducation et à la formation initiales, professionnelles et supérieures.

(8)

Eu égard à tout ce qui précède, il convient de prévoir la possibilité de recourir à des fonds fiduciaires de l'Union, établis en vertu de l'article 187 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, aux fins de la mise en œuvre de l'aide de préadhésion.

(9)

Plus particulièrement, il convient de prévoir les dispositions relatives à la planification, à la programmation, au suivi, à l'établissement de demandes de paiement, et à l'établissement de rapports y afférents, ainsi qu'à la gestion de la contribution au titre du fonds fiduciaire de l'Union dans le cadre de la poursuite des objectifs de l'aide de préadhésion dans les zones concernées par le programme, en particulier en ce qui concerne l'exécution du budget, la publicité et les critères d'admissibilité.

(10)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité IAP II institué par l'article 13 du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

(12)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 718/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 718/2007 est modifié comme suit:

1)

À l'article 65, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Au titre du présent volet, l'aide peut également être fournie sous la forme d'une contribution à un fonds fiduciaire de l'Union pour les actions extérieures (contribution à un fonds fiduciaire), créé en vertu de l'article 187 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9), aux fins des objectifs définis dans les programmes pertinents dans la zone couverte par le programme concerné.

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»"

2)

À l'article 147, paragraphe 1, le point c) est modifié comme suit:

a)

le point vii) est remplacé par le texte suivant:

«vii)

des investissements en faveur de l'éducation et de la formation, notamment de la formation professionnelle»;

b)

le point viii) suivant est ajouté:

«viii)

des investissements dans les infrastructures sanitaires et sociales qui contribuent au développement régional et local.»

3)

L'article 159 bis suivant est inséré:

«Article 159 bis

Contribution à un fonds fiduciaire de l'Union pour les actions extérieures

1.   Au titre des volets “développement régional” et “développement des ressources humaines” et aux fins des objectifs définis dans le programme opérationnel pertinent dans la zone couverte par le programme concerné, des opérations peuvent être mises en œuvre au moyen de contributions à des fonds fiduciaires de l'Union européenne.

2.   En ce qui concerne la contribution à un fonds fiduciaire, le programme opérationnel pertinent ne contient que les informations suivantes:

a)

une évaluation succincte de la cohérence de cette contribution par rapport aux objectifs poursuivis par le fonds fiduciaire;

b)

pour le volet “développement régional”, des informations sur l'axe prioritaire de l'opération unique, renvoyant également aux autres axes prioritaires pour ce qui est des dépenses admissibles qui peuvent aussi couvrir une partie des frais de gestion du fonds fiduciaire, tel que prévu à l'article 187, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

c)

pour le volet “développement des ressources humaines”, des informations sur la mesure consistant en une seule opération dans le cadre d'un axe prioritaire donné, renvoyant également aux autres mesures de cet axe prioritaire pour ce qui est des dépenses admissibles qui peuvent aussi couvrir une partie des frais de gestion du fonds fiduciaire, tel que prévu à l'article 187, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

d)

l'identification du fonds fiduciaire en tant que bénéficiaire final;

e)

le montant de la contribution.

3.   Les articles 150 et 157 ne s'appliquent pas aux contributions à un fonds fiduciaire.

4.   La contribution à un fonds fiduciaire n'est pas soumise à des contrôles ex ante tels que visés à l'article 14; au suivi réalisé par le comité de suivi sectoriel conformément aux articles 59, 167 et 169; à la procédure de sélection des opérations prévue à l'article 158; aux évaluations prévues à l'article 166.

5.   La convention de financement correspondante entre la Commission et le pays bénéficiaire expose les modalités d'application relatives à la contribution à un fonds fiduciaire. Le cas échéant, le programme opérationnel concerné peut également contenir ces modalités.

Les modalités d'application portent en particulier:

a)

sur les obligations incombant aux autorités du pays bénéficiaire;

b)

sur l'information, l'évaluation et le suivi;

c)

sur les dispositions exigeant le retour, en tout ou partie, de la contribution, le cas échéant, au programme correspondant en cas de liquidation du fonds fiduciaire, conformément à l'article 187, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

6.   Les dépenses relatives à une contribution à un fonds fiduciaire sont admissibles à compter de la date d'établissement dudit fonds.

À la clôture, l'état des dépenses certifié reprend le montant total de la contribution pour laquelle le comité de gestion du fonds fiduciaire a pris une décision, jusqu'au 31 décembre 2017, concernant l'affectation des ressources aux différentes actions aux fins des objectifs fixés dans le programme concerné et dans la zone couverte par ledit programme.

7.   La dernière phrase de l'article 161, paragraphe 1, troisième alinéa, ne s'applique pas aux demandes de paiement intermédiaire à une contribution à un fonds fiduciaire au titre d'engagements budgétaires contractés jusqu'au 31 décembre 2012.

L'ordonnateur national certifie sur l'état des dépenses certifié à remettre pour le 31 décembre 2015 que la contribution a été versée au fonds fiduciaire défini dans le programme concerné.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(2)  Règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 170 du 29.6.2007, p. 1).

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(5)  Décision de la Commission du 10 décembre 2014 portant établissement d'un fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne, le «fonds Madad» [C(2014) 9615].

(6)  Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

(8)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).


20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2094 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2015

relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2015

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), les crédits non engagés relatifs aux mesures financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) telles que visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 peuvent faire l'objet d'un report à l'exercice suivant. Ce report est limité à 2 % des crédits initiaux et au montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été appliqué au cours de l'exercice précédent. Il peut donner lieu à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finals qui ont fait l'objet de cet ajustement.

(2)

Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, par dérogation à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les États membres sont tenus de rembourser le report visé à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice sur lequel les crédits sont reportés, de l'ajustement. Ce remboursement ne s'applique qu'aux bénéficiaires finals des États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée (4) au cours de l'exercice précédent.

(3)

Conformément à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, les montants des réserves pour les crises dans le secteur agricole visés à l'article 25 de ce règlement, qui n'ont pas été mis à disposition pour des mesures de crise à la fin de l'exercice financier, doivent être pris en considération lors du calcul du montant du report à rembourser.

(4)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission (5), la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2014 pour constituer la réserve pour les crises de 433 millions d'EUR. Il n'a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l'exercice 2015.

(5)

Sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015, la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres pour l'exercice 2015 s'élève à 409,8 millions d'EUR.

(6)

En conséquence, les crédits non utilisés correspondant au montant de la réduction appliquée au titre de la discipline financière en 2015, soit 409,8 millions d'EUR, laquelle reste dans la limite de 2 % des crédits initiaux, peuvent être reportés sur l'exercice 2016 à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(7)

Afin de garantir que le remboursement de ces crédits aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l'ajustement au titre de la discipline financière, il convient que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.

(8)

Pour éviter de contraindre les États membres à faire un paiement supplémentaire pour ce remboursement, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er décembre 2015. En conséquence, les montants fixés par le présent règlement sont définitifs et s'appliquent sans préjudice de l'application des réductions prévues à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, de toute autre correction prise en considération dans la décision de paiement mensuel pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour le mois d'octobre 2015, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et de toute déduction ou paiement complémentaire à effectuer conformément à l'article 18, paragraphe 4, dudit règlement ou des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

(9)

Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les crédits non engagés peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant. Il convient dès lors que la Commission fixe des dates d'admissibilité pour les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, en tenant compte de l'exercice financier agricole tel que défini à l'article 39 dudit règlement.

(10)

Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2015 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015 par les États membres et de la nécessité d'appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2015, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des crédits qui seront reportés de l'exercice 2015 conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et qui, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l'objet de l'ajustement au cours de l'exercice financier 2016, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l'Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 347.

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(4)  La discipline financière ne s'applique pas pour l'exercice 2015 en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 de la Commission (JO L 331 du 18.11.2014, p. 6).


ANNEXE

Montants disponibles pour le remboursement des crédits reportés

(montants en EUR)

Belgique

6 288 982

République tchèque

10 759 194

Danemark

10 873 619

Allemagne

58 750 752

Estonie

1 169 016

Irlande

12 903 416

Grèce

16 705 610

Espagne

53 390 829

France

88 569 550

Italie

31 012 148

Chypre

358 950

Lettonie

1 312 744

Lituanie

3 277 932

Luxembourg

383 255

Hongrie

13 724 881

Malte

34 561

Pays-Bas

9 323 434

Autriche

6 729 968

Pologne

22 604 718

Portugal

6 448 884

Slovénie

876 855

Slovaquie

5 282 221

Finlande

5 438 416

Suède

7 499 878

Royaume-Uni

36 083 758


20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2095 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,7

MA

75,7

MK

43,3

ZZ

56,6

0707 00 05

AL

73,2

TR

142,8

ZZ

108,0

0709 93 10

MA

52,9

TR

165,7

ZZ

109,3

0805 20 10

CL

185,6

MA

92,5

TR

83,5

ZZ

120,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

66,7

ZZ

66,7

0805 50 10

TR

97,0

ZZ

97,0

0806 10 10

BR

288,7

EG

234,4

PE

283,2

TR

177,6

ZZ

246,0

0808 10 80

CA

158,0

CL

84,3

MK

29,8

NZ

161,0

ZA

158,6

ZZ

118,3

0808 30 90

BA

92,6

CN

74,3

TR

123,7

ZZ

96,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/13


DÉCISION (PESC) 2015/2096 DU CONSEIL

du 16 novembre 2015

concernant la position de l'Union européenne relative à la huitième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre la réflexion sur la vérification de la BTWC, à soutenir l'universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris par le biais de la législation pénale, et à mieux assurer le respect de cette convention.

(2)

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté, à l'unanimité, la résolution 1540 (2004) qualifiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. L'application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC.

(3)

Le 26 août 1988, le CSNU a adopté la résolution 620 (1988), qui encourage notamment le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l'emploi éventuel d'armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui peut constituer une violation du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (ci-après dénommé «protocole de Genève de 1925»). Le 20 septembre 2006, l'Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à sa résolution 60/288 du 8 septembre 2006, dans laquelle les États membres des Nations unies encouragent le secrétaire général à actualiser la liste des experts et des laboratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d'enquêtes rapides et efficaces sur l'emploi présumé.

(4)

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/184/PESC (1) concernant la BTWC, qui vise à promouvoir l'universalité de la BTWC et à appuyer sa mise en œuvre par les États parties, le but étant de s'assurer qu'ils transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la BTWC.

(5)

Parallèlement à l'action commune 2006/184/PESC, l'Union européenne a adopté le plan d'action sur les armes biologiques et à toxines (2), dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations relatives aux mesures de confiance aux Nations unies et des listes d'experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies afin de faciliter d'éventuelles enquêtes sur l'utilisation présumée d'armes chimiques ou biologiques.

(6)

Le 20 mars 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/242/PESC (3) relative à la sixième conférence d'examen de la BTWC.

(7)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/858/PESC (4) concernant la BTWC dans le but de promouvoir l'universalisation de la convention, d'apporter un soutien à sa mise en œuvre par les États parties, de promouvoir la communication de déclarations relatives aux mesures de confiance par les États parties et d'apporter un soutien au processus intersessions de la BTWC.

(8)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (5) concernant la position de l'Union relative à la septième conférence d'examen de la BTWC.

(9)

Les participants à la septième conférence d'examen de la BTWC ont décidé de proroger le mandat de l'unité d'appui à l'application (ISU) pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen.

(10)

Il a été décidé, lors de la septième conférence d'examen, que la huitième conférence se tiendrait en 2016 au plus tard, à Genève, et qu'elle serait consacrée à l'examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres:

i)

des nouveaux progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la BTWC;

ii)

des progrès réalisés par les États parties en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC;

iii)

des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions et des recommandations adoptées dans le cadre de la septième conférence d'examen.

(11)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (6) concernant la BTWC dans le but de promouvoir l'universalité de la BTWC, d'appuyer la mise en œuvre de la BTWC par les États parties, de promouvoir la communication de déclarations relatives aux mesures de confiance par les États parties et de soutenir le processus intersessions de la BTWC.

(12)

Dans la perspective de la prochaine conférence d'examen de la BTWC, qui se tiendra de novembre à décembre 2016, il convient d'actualiser la position de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pendant la période précédant la huitième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), ainsi que durant cette conférence, l'Union veille, en particulier, à ce que les États parties se penchent sur les priorités suivantes:

a)

développer et maintenir la confiance dans le respect de la convention par une série de mesures spécifiques décrites dans la présente décision;

b)

appuyer la mise en œuvre de la convention au niveau national, notamment en dialoguant davantage avec des acteurs non gouvernementaux;

c)

soutenir le mécanisme du secrétaire général des Nations unies pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes et d'agents biologiques en continuant à développer ses capacités opérationnelles, de façon à renforcer les articles VI et VIII de la BTWC; et

d)

promouvoir l'universalité de la BTWC.

Les objectifs de l'Union sont d'examiner le fonctionnement de la BTWC et du processus intersessions 2012-2015, de promouvoir des actions concrètes et d'étudier les possibilités d'améliorer encore la BTWC. À cet égard, l'Union présente des propositions concrètes à la huitième conférence d'examen, qui aura lieu en 2016, en vue de leur adoption par les États parties à cette conférence.

Article 2

Aux fins des objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union:

a)

contribue, lors de la huitième conférence d'examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC, ainsi que le déroulement et les résultats du programme intersessions 2012-2015;

b)

est favorable à un programme de travail nouveau et substantiel, durant la période située entre la huitième et la neuvième conférence, qui vise à corriger les faiblesses des programmes intersessions précédents, grâce à l'adoption de modalités renforcées pour réaliser de nouveaux progrès au titre dudit programme de travail, en vue de renforcer l'efficacité de la BTWC;

c)

est favorable à la tenue d'une neuvième conférence d'examen de la BTWC, au plus tard en 2021;

d)

contribue à la formation d'un consensus afin de permettre le succès de la huitième conférence d'examen, sur la base du cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants:

i)

tout en constatant que, à ce stade, il n'y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d'un régime de désarmement et de non-prolifération complet et efficace, l'Union s'emploie à définir des options qui, dans le cadre d'un nouveau programme intersessions et au-delà, peuvent contribuer à renforcer la confiance dans le respect de la BTWC et à la mise en œuvre effective de son objet et de sa finalité; les États parties devraient être en mesure d'apporter la preuve qu'ils se conforment à la BTWC, entre autres, par des échanges d'informations interactifs (tels que des déclarations obligatoires ou facultatives) et une plus grande transparence concernant leurs capacités, leurs activités et leurs actions, y compris des mesures volontaires et d'autres mesures sur le terrain, comme convenu; les propositions faites pendant la durée du programme intersessions 2012-2015, ainsi que ses résultats, serviront de base à ce travail;

ii)

soutenir et renforcer, le cas échéant, des mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation administrative, judiciaire et pénale, ainsi que du contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines; de nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises sur les moyens de renforcer la mise en œuvre au niveau national: sensibiliser des acteurs non gouvernementaux, aux niveaux national, régional et mondial, à leur rôle dans la promotion des objectifs de la BTWC et de sa mise en œuvre, et nouer le dialogue avec ces acteurs; continuer à soutenir l'adoption de normes appropriées concernant les mesures de biosécurité et de biosûreté; sensibiliser les professionnels concernés dans les secteurs privé et public; mettre en place des programmes de formation et d'éducation à l'intention de ceux qui sont autorisés à avoir accès aux agents biologiques et aux toxines présentant un intérêt pour la BTWC; promouvoir une culture de la responsabilité chez les professionnels nationaux concernés et l'élaboration, l'adoption et la promulgation des codes de conduite à titre volontaire; promouvoir le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du CSNU, lorsque cela s'avère opportun pour éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des acteurs non étatiques puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes biologiques ou à toxines;

iii)

promouvoir l'adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s'engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines; et, dans l'attente de l'adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d'observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire; et recommander l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'universalisation, qui serait coordonné par l'ISU et ferait l'objet d'évaluations menées lors de sessions ad hoc au cours des réunions intersessions;

iv)

s'employer à ce que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l'universalisation de la BTWC;

v)

déployer des efforts pour renforcer la transparence et instaurer la confiance dans le respect de la convention, notamment en apportant aux mesures de confiance actuelles des modifications nécessaires et réalisables; l'Union est disposée à œuvrer au renforcement des mesures de confiance en déterminant les mesures qui permettront de les lier plus directement à l'objectif central de transparence et à celui visant à éviter les soupçons et les sources de préoccupation; continuer de soutenir un processus volontaire d'examen par les pairs en tant qu'instrument utile pour accroître la transparence entre les États parties, augmentant la confiance dans le respect de la BTWC et renforçant la mise en œuvre au niveau national grâce à l'échange de bonnes pratiques, sensibiliser les intervenants aux exigences en matière de mise en œuvre et intensifier la coopération internationale dans ce domaine;

vi)

renforcer les capacités opérationnelles du mécanisme du secrétaire général des Nations unies pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques ou biologiques, notamment en étoffant le cadre d'experts qualifiés ainsi que par la formation et la réalisation d'exercices de simulation ou d'exercices sur le terrain; les travaux effectués séparément peuvent contribuer à renforcer l'article VI et, indirectement, l'article VII de la BTWC;

vii)

prendre des décisions concernant la fourniture d'une assistance et la coordination dans le cadre de l'article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d'utilisation présumée d'armes biologiques ou à toxines, y compris l'amélioration des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des systèmes de santé publique, qui sont en première ligne;

viii)

renforcer la transparence concernant la coopération et l'assistance au titre de l'article X de la BTWC et prendre en compte les mandats, les travaux et le savoir-faire d'autres organisations internationales; l'Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l'article X de la BTWC par l'intermédiaire de ses différents programmes d'aide et elle est disposée à poursuivre l'élaboration de communautés de vues, fondement d'une action efficace en ce qui concerne la collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC; de nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l'assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d'endiguement des maladies infectieuses; l'Union continuera de soutenir le fonctionnement de l'actuelle base de données sur la coopération et l'assistance et, le cas échéant, recherchera des moyens de renforcer son utilité; soutenir, entre autres, les programmes de partenariat mondial du G7, les programmes pertinents de l'Union et les objectifs du programme d'action pour la sécurité sanitaire mondiale visant à favoriser la mise en œuvre du règlement sanitaire international et le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles pour autant que de besoin;

ix)

soutenir un processus d'évaluations plus fréquentes et plus ciblées des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui peuvent avoir des incidences pour la BTWC; un tel processus pourrait comporter l'intégration d'une fonction permanente de conseil scientifique et technologique au sein de l'ISU et un processus d'examen plus substantiel, élément central d'un nouveau programme de travail intersessions afin de prendre en compte de manière plus intégrée et coordonnée les manifestations organisées et les travaux menés dans le domaine par des établissements internationaux d'enseignement et les États parties.

Article 3

Afin de renforcer le respect de la convention, l'Union encourage l'établissement de formulaires de mesures de confiance plus pertinents et plus complets:

a)

en examinant les formulaires annuels de mesures de confiance, qui constituent au niveau national l'outil de déclaration concernant la mise en œuvre et le respect de la convention, et en développant ces mesures compte tenu de cet objectif;

b)

en réduisant, autant que possible, les complexités qui subsistent dans les formulaires de mesures de confiance et en éliminant les risques d'ambiguïtés;

c)

en aidant l'ISU à jouer un rôle plus important aux fins de soutenir les points de contact nationaux dans la compilation de leurs mesures de confiance grâce à des séminaires régionaux et à une formation à la communication électronique des formulaires de mesures de confiance;

d)

en s'employant à augmenter la participation aux mesures de confiance, ainsi que la qualité et l'exhaustivité de ces mesures, en étoffant la fonctionnalité du mécanisme électronique pour la soumission et la transmission des mesures de confiance et en le rendant, ainsi que le guide sur les mesures de confiance, accessible dans toutes les langues officielles des Nations unies sur le site internet de la BTWC.

Article 4

Outre les objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union soutient le renforcement du rôle de l'ISU. Elle soutient notamment:

a)

la prorogation du mandat de l'ISU pour une nouvelle période de cinq ans;

b)

l'inclusion d'autres activités dans le mandat de l'ISU pour appuyer la mise en œuvre d'un programme de travail intersessions révisé et renforcé, comme proposé à l'article 5 ci-dessous;

c)

la mise au point d'un système plus efficace pour examiner les progrès scientifiques et technologiques ainsi que leurs incidences sur la BTWC, en établissant notamment une fonction permanente de conseil scientifique et technologique et de liaison au sein de l'ISU;

d)

l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'universalisation, qui serait coordonné par l'ISU;

e)

un rôle pour l'ISU pour ce qui est de soutenir les points de contact nationaux des États parties dans la compilation et la communication des formulaires de mesures de confiance conformément à l'article 3;

f)

une augmentation suffisante des effectifs actuels de l'ISU pour qu'elle puisse remplir les nouveaux objectifs et mener à bien les activités visées au présent article.

Article 5

Aux fins de contribuer à l'examen et au renforcement du programme intersessions, l'Union soutient notamment:

a)

les thèmes ci-après pour un nouveau programme intersessions, soit comme sujets intersessions, soit dans le cadre de groupes de travail spéciaux, ou les deux à la fois:

i)

mise en œuvre et conformité au niveau national;

ii)

nouveaux travaux sur les mesures de confiance après la huitième conférence d'examen;

iii)

assistance et coopération au titre de l'article VII de la BTWC;

iv)

progrès scientifiques et technologiques;

v)

examen des modalités de fonctionnement du comité consultatif;

vi)

universalisation comme le propose l'article 6;

b)

l'élaboration de cadres réglementaires nationaux dans les domaines de la biosécurité et de la biosûreté; bien que les normes appropriées pour la biosécurité et biosûreté dans les laboratoires ne puissent, en aucune manière, tenir lieu de régime de conformité, l'adoption et la promotion de ces normes sont susceptibles à long terme d'aider les différents États parties à remplir leurs obligations en vertu de la BTWC; ces normes pourraient aussi, avec d'autres mesures, constituer un outil utile pour contribuer à démontrer la conformité; ce sujet pourrait faire l'objet d'un débat, entre autres avec les laboratoires, les associations dans le domaine de la biosécurité et les entreprises concernés, dans le cadre d'un nouveau programme de travail intersessions;

c)

des exercices volontaires d'examen par les pairs associant des États parties dans le cadre de la BTWC; l'objectif d'un exercice d'examen par les pairs est d'améliorer la mise en œuvre au niveau national et de fournir des assurances quant au respect des obligations par un échange d'informations et une plus grande transparence concernant, par exemple, les capacités, ainsi que les activités et l'action menées aux fins de la mise en œuvre et les intentions quant au respect des obligations;

d)

le renforcement du pouvoir décisionnel du processus intersessions en examinant une série de possibilités, telles que des pouvoirs de décision clairement définis pour des domaines d'activité spécifiques.

Article 6

Aux fins de soutenir l'universalité de la BTWC, l'Union:

a)

encourage l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'universalisation, comprenant des mesures et des activités concrètes, et dont la coordination est assurée par l'ISU; ce plan d'action pourrait prévoir des activités telles que des actions d'information, des démarches communes, la traduction de documents pertinents et des mesures incitatives telles que des échanges d'informations concernant les offres d'assistance; ce plan d'action ferait l'objet d'une évaluation et pourrait, si nécessaire, être modifié à l'occasion de chaque réunion des États parties;

b)

appuie l'organisation, dans le cadre du processus intersessions, de sessions ou de réunions de groupes de travail spécialement consacrées à l'universalisation afin de coordonner les actions d'information des différents acteurs et de planifier des initiatives au niveau régional.

Article 7

L'Union soutient les efforts déployés aux fins de renforcer le mécanisme du secrétaire général des Nations unies pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques ou biologiques, en particulier, de garantir l'efficacité des dispositions du mécanisme et de prendre des mesures concrètes à cet effet, comme le soutien à des programmes de formation, y compris l'accueil d'exercices et la mise en place d'un système de laboratoires d'analyse.

Article 8

L'Union soutient les efforts déployés aux fins de renforcer l'article VII de la BTWC lors de la huitième conférence d'examen, en tenant compte des efforts accomplis par ailleurs pour renforcer les capacités internationales permettant de réagir à l'apparition d'une maladie infectieuse.

Article 9

L'action menée par l'Union aux fins visées dans la présente décision comprend:

a)

la soumission par l'Union et ses États membres, sur la base de la position énoncée dans la présente décision, de propositions concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties à la BTWC pour examen lors de la huitième conférence d'examen;

b)

le cas échéant, des démarches du haut représentant ou des délégations de l'Union;

c)

des déclarations du haut représentant ou de la délégation de l'Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la huitième conférence d'examen et durant celle-ci.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  Action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 65 du 7.3.2006, p. 51).

(2)  JO C 57 du 9.3.2006, p. 1.

(3)  Position commune 2006/242/PESC du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines qui aura lieu en 2006 (BTWC) (JO L 88 du 25.3.2006, p. 65).

(4)  Action commune 2008/858/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 302 du 13.11.2008, p. 29).

(5)  Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).

(6)  Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).


20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/19


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2097 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2015

relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone (ERIC ICOS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, la République de Finlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède ont demandé à la Commission de créer le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone (ERIC ICOS). La Confédération suisse participera à l'ERIC ICOS en qualité d'observateur.

(2)

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède sont convenus que la République de Finlande serait l'État membre d'accueil de l'ERIC ICOS.

(3)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est institué un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone, dénommé ERIC ICOS.

2.   Les statuts de l'ERIC ICOS figurent en annexe. Ils sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site web de l'ERIC ICOS ainsi qu'à son siège statutaire.

3.   Les éléments essentiels des statuts, dont la modification est soumise à l'approbation de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009, figurent aux articles 1er, 2, 16, 18, 19, 22, 23 et 24.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.


ANNEXE

STATUTS DU CONSORTIUM POUR UNE INFRASTRUCTURE EUROPÉENNE DE RECHERCHE CONSACRÉE AU SYSTÈME INTÉGRÉ D'OBSERVATION DU CARBONE (ERIC ICOS)

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

ci-après dénommés les «membres»,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée l'«observateur»,

CONSIDÉRANT que les membres sont convaincus que la lutte contre le changement climatique dû aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES) représente un défi mondial et que des recherches et des observations continues et à long terme sont impératives pour améliorer la compréhension des émissions et puits (de GES), de leurs incidences sur les systèmes terrestres et des options possibles en vue de les gérer;

CONSIDÉRANT que l'observation des variables climatiques essentielles, notamment des GES, est indispensable pour soutenir les travaux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC);

SOULIGNANT que la CCNUCC appelle ses parties à promouvoir et à soutenir par leur coopération l'observation systématique des GES en collaborant au système mondial d'observation du climat (SMOC), qui est la composante de l'observation du climat dans le réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS);

COMPTE TENU de l'importance des capacités nationales de recherche et d'observation en matière de GES, ainsi que de la nécessité d'établir une coordination au niveau européen, telle qu'une infrastructure de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone (ICOS);

CONSIDÉRANT que les membres souhaitent permettre des recherches visant à améliorer la compréhension des paramètres régionaux en ce qui concerne les sources et les puits de GES, les facteurs humains et naturels qui les entraînent et les mécanismes de contrôle, en développant des observations des GES de haute précision et à long terme;

CONSIDÉRANT que les membres souhaitent donner à de vastes communautés d'utilisateurs l'accès aux données ICOS, établir des liens entre la recherche, l'enseignement et l'innovation en vue de favoriser les développements technologiques, et fournir des données indépendantes en vue de contribuer à l'analyse des inventaires d'émissions;

DEMANDANT à la Commission européenne de constituer l'infrastructure ICOS en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ICOS),

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Nom, siège statutaire et langue de travail

1.   Il est créé un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone (ERIC ICOS).

2.   Le siège statutaire de l'ERIC ICOS est situé à Helsinki, en Finlande (ci-après l'«État d'accueil»).

3.   La langue de travail de l'ERIC ICOS est l'anglais.

Article 2

Missions et activités

1.   L'ERIC ICOS a pour mission principale d'établir une infrastructure de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone (RI ICOS) et d'en coordonner les activités, de communiquer les informations de la RI ICOS aux communautés d'utilisateurs et d'intégrer et analyser les données provenant des systèmes d'observation des GES.

2.   L'ERIC ICOS fournit un accès effectif à des données cohérentes et précises afin de faciliter la recherche pour une analyse à échelle multiple portant sur les émissions de GES, les puits et les processus qui y conduisent, en mettant à disposition des données et des produits de données à long terme à l'aide de protocoles de mesure. L'établissement de liens entre la recherche, l'enseignement et l'innovation doit favoriser les activités de développement technologique et de démonstration liées aux GES. À cette fin, l'ERIC ICOS entreprend et coordonne notamment les activités suivantes, sans que cette liste soit exhaustive:

a)

quantification des concentrations atmosphériques et des flux terrestres et océaniques de GES à travers l'Europe et les régions clés d'intérêt européen, y compris l'Atlantique Nord;

b)

facilitation des programmes et projets européens de recherche;

c)

contribution à la mobilité des savoirs et/ou des chercheurs au sein de l'Espace européen de la recherche (EER) et utilisation accrue du potentiel intellectuel dans l'ensemble de l'Europe;

d)

coordination et soutien au développement de technologies et protocoles pour l'exécution, de manière rentable, de mesures de haute qualité des concentrations et des flux de GES, à promouvoir également au-delà de l'Europe;

e)

contribution à la fourniture en temps utile d'informations pertinentes pour la définition des politiques et décisions en matière de GES;

f)

facilitation de l'analyse visant à évaluer l'efficacité de la séquestration du carbone et/ou des activités destinées à réduire les émissions de GES sur les niveaux mondiaux de la composition de l'atmosphère, y compris l'attribution des sources et des puits par régions géographiques et par secteurs d'activité;

g)

facilitation des objectifs de la RI ICOS en vue d'établir un modèle pour le développement futur de réseaux intégrés et opérationnels similaires d'observation des GES en dehors de l'Europe;

h)

évaluation par des évaluateurs externes, sur le plan scientifique et sur celui de la gestion, des activités ainsi que de l'orientation stratégique et du fonctionnement de toutes les composantes de la RI ICOS.

3.   L'ERIC ICOS fonctionne sur une base non économique. Afin de promouvoir davantage encore l'innovation et le transfert de connaissances et de technologies, il peut exercer des activités économiques restreintes à condition que celles-ci soient étroitement liées à sa mission principale et n'en compromettent pas la réalisation.

CHAPITRE 2

MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 3

Membres, observateur et organisme représentant

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres ou observateurs de l'ERIC ICOS:

a)

les États membres de l'Union européenne;

b)

les pays associés;

c)

les pays tiers autres que les pays associés;

d)

les organisations intergouvernementales.

2.   Les entités visées au paragraphe 1 peuvent devenir membres de l'ERIC ICOS si elles contribuent au fonctionnement de l'ERIC ICOS et/ou accueillent une installation centrale ICOS et/ou des réseaux nationaux ICOS.

3.   Les membres de l'ERIC ICOS comptent au moins un État membre et deux autres pays qui sont soit des États membres, soit des pays associés.

4.   Les États membres ou les pays associés disposent conjointement de la majorité des droits de vote à l'assemblée générale. L'assemblée générale décide de toute modification des droits de vote requis pour faire en sorte que l'ERIC ICOS satisfasse en permanence à cette exigence.

5.   Tout membre ou observateur peut être représenté par un ou plusieurs organismes publics, y compris des régions ou des organismes privés chargés d'une mission de service public, de son choix et désignés selon ses propres règles et procédures. Tout membre ou observateur informe par écrit le président de l'assemblée générale de tout changement concernant l'organisme représentant.

6.   La liste des membres et des observateurs ainsi que des organismes représentants figure à l'annexe 1. L'annexe 1 est mise à jour par le président de l'assemblée générale ou par toute personne autorisée par celui-ci.

Article 4

Admission de membres et d'observateurs

1.   L'admission de membres remplit les conditions suivantes:

a)

un organisme visé à l'article 3, paragraphe 2, présente une demande écrite au président de l'assemblée générale;

b)

la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera à la RI ICOS et participera à la réalisation des missions et activités de l'ERIC ICOS décrites à l'article 2, et préciser comment il s'acquittera des obligations visées à l'article 6, paragraphe 2;

c)

l'admission de nouveaux membres nécessite l'approbation de l'assemblée générale.

2.   L'admission d'observateurs remplit les conditions suivantes:

a)

un organisme visé à l'article 3, paragraphe 3, présente une demande écrite au président de l'assemblée générale;

b)

la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera à la RI ICOS, indiquer s'il participera à la réalisation des objectifs et des missions de l'ERIC ICOS décrites à l'article 2, et préciser comment il s'acquittera des obligations visées à l'article 6, paragraphe 4;

c)

l'admission d'un nouvel observateur nécessite l'approbation de l'assemblée générale.

3.   Un observateur peut être admis pour une durée maximale de trois ans. L'assemblée générale, sur demande de l'observateur, peut prolonger cette période initiale une fois pour la même durée. Dans des cas exceptionnels, l'assemblée générale peut accepter plusieurs prolongations du statut d'observateur.

Article 5

Retrait d'un membre ou d'un observateur/Cessation du statut de membre ou d'observateur

1.   Aucun membre ne peut se retirer dans les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l'ERIC ICOS, à moins que l'assemblée générale accepte la demande du membre de se retirer anticipativement.

2.   Après la période visée au paragraphe 1, un membre peut se retirer à la fin d'un exercice financier à condition de notifier son intention de se retirer en envoyant une demande officielle douze mois à l'avance au président de l'assemblée générale.

3.   Un observateur peut se retirer à la fin d'un exercice financier à condition de notifier son intention de se retirer en envoyant une demande officielle six mois à l'avance au président de l'assemblée générale.

4.   Un membre ou un observateur qui se retire doit satisfaire à toutes les obligations, y compris les obligations financières, auxquelles il a souscrit avant son retrait.

5.   L'assemblée générale peut mettre un terme au statut de membre ou d'observateur si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

le membre ou l'observateur manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts;

b)

le membre ou l'observateur n'a pas remédié à ce manquement au bout d'une période de six mois à compter de la notification écrite du manquement; et

c)

le membre ou l'observateur a eu la possibilité d'exposer à l'assemblée générale sa position à l'égard d'une décision pendante concernant la cessation de son statut.

Article 6

Droits et obligations des membres et des observateurs

1.   Les droits des membres sont les suivants:

a)

le droit de nommer des organismes représentants;

b)

le droit d'assister aux réunions de l'assemblée générale et de prendre part au vote;

c)

le droit d'accéder aux services et activités coordonnés par l'ERIC ICOS pour sa communauté de chercheurs.

2.   Chaque membre:

a)

s'acquitte de la contribution annuelle de membre définie à l'annexe 2;

b)

habilite ses représentants à assister à l'assemblée générale en leur donnant tout pouvoir pour le représenter;

c)

assure l'adoption de normes et outils pertinents dans le cadre des activités du réseau national ICOS;

d)

fournit l'infrastructure et les ressources nécessaires pour les activités des réseaux nationaux ICOS et pour les installations centrales ICOS qu'il accueille;

e)

promeut l'utilisation des données et services coordonnés de l'ERIC ICOS par les chercheurs de son pays, centralise les retours d'information des utilisateurs et inventorie leurs besoins.

3.   Les droits des observateurs sont les suivants:

a)

le droit de nommer des organismes représentants;

b)

le droit d'assister aux réunions de l'assemblée générale sans droit de vote.

Un observateur peut avoir d'autres droits conférés par l'assemblée générale conformément à la procédure fixée dans les règles internes.

4.   Chaque observateur:

a)

s'acquitte de la contribution annuelle d'observateur définie à l'annexe 2;

b)

s'acquitte de toute autre obligation négociée entre l'observateur en cause et l'ERIC ICOS et approuvée par l'assemblée générale.

CHAPITRE 3

GOUVERNANCE ET GESTION DE L'ERIC ICOS

Article 7

Gouvernance

1.   L'ERIC ICOS comprend les organes suivants: l'assemblée générale, le conseil consultatif scientifique, le conseil consultatif éthique, et le directeur général soutenu par le comité de l'infrastructure de recherche ICOS. L'assemblée générale peut établir d'autres organes consultatifs qu'elle juge appropriés.

2.   Des accords spécifiques décrivant les rôles et responsabilités, et notamment les obligations financières, sont conclus entre l'ERIC ICOS et les organismes chargés de gérer les installations centrales ICOS et les réseaux nationaux ICOS.

Article 8

Assemblée générale: composition, réunions et procédures

1.   L'assemblée générale est l'organe de direction de l'ERIC ICOS et se compose des représentants des membres et des observateurs de l'ERIC ICOS. Chaque membre peut avoir jusqu'à trois représentants. Un observateur peut avoir un représentant au sein de l'assemblée générale.

2.   L'assemblée générale élit un président et un vice-président parmi les représentants pour un mandat de deux ans, renouvelable deux fois.

3.   L'assemblée générale est convoquée et présidée par le président. En son absence, l'assemblée générale est présidée par le vice-président.

4.   L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, elle exerce la direction d'ensemble et la supervision de l'ERIC ICOS et décide de l'orientation stratégique et de la structure de la RI ICOS.

5.   Une réunion extraordinaire de l'assemblée générale peut être demandée par un tiers au moins des membres.

6.   Un membre peut se faire représenter par un autre membre moyennant notification écrite au président de l'assemblée générale. Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.

7.   Les décisions de l'assemblée générale peuvent aussi être prises par procédure écrite.

8.   L'assemblée générale adopte son règlement intérieur.

Article 9

Droits de vote

1.   Chaque membre dispose d'au moins une voix, qui est complétée par une voix supplémentaire dans le cas d'un membre accueillant une installation centrale ICOS, le portail de données «Carbon Portal», ou l'administration centrale, et d'une voix supplémentaire dans le cas d'un membre accueillant quatre stations ICOS de classe 1 d'au moins deux types différents (station de surveillance de l'atmosphère, de l'écosystème terrestre ou des océans). Chaque membre dispose de trois voix maximum.

2.   Les membres disposant de plusieurs voix ne peuvent pas panacher leurs votes.

3.   Le président ou, en son absence, le vice-président, n'a pas de droit de vote. Le membre dont le président/vice-président est originaire peut désigner un autre représentant.

Article 10

Décisions

1.   Pour atteindre le quorum, deux tiers de l'ensemble des membres doivent être représentés.

2.   L'assemblée générale décide à l'unanimité des membres représentés sur les questions suivantes:

a)

les propositions de modification des statuts de l'ERIC ICOS;

b)

la liquidation et la dissolution de l'ERIC ICOS.

3.   L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix des membres représentés sur les questions suivantes:

a)

l'approbation des comptes annuels de l'ERIC ICOS;

b)

l'acceptation du rapport annuel d'activité de la RI ICOS;

c)

l'approbation des plans de travail annuels, en prenant en considération les budgets et les plans financiers quinquennaux des installations centrales ICOS;

d)

l'approbation du budget annuel;

e)

l'approbation de la stratégie de l'ERIC ICOS;

f)

l'adoption de son règlement intérieur;

g)

l'adoption des règles internes;

h)

la nomination et la révocation du directeur général, ainsi que la nomination et la révocation des membres du comité de l'infrastructure de recherche ICOS;

i)

la nomination et la révocation du conseil consultatif scientifique de l'ERIC ICOS;

j)

l'approbation des nouveaux membres et observateurs;

k)

la cessation du statut de membre ou d'observateur;

l)

l'approbation des accords essentiels qui revêtent une grande importance pour les activités de la RI ICOS;

m)

l'établissement d'organes consultatifs;

n)

l'extension du mandat de l'ERIC ICOS.

4.   Les décisions de l'assemblée générale sur les questions suivantes exigent a) la majorité des deux tiers des voix des membres représentés et b) la majorité des deux tiers des contributions annuelles de membre versées pour le dernier exercice financier clos:

a)

le niveau des contributions annuelles de membre. Toute modification de la structure des contributions entraînant une hausse de la contribution à l'appui de l'une des composantes de la RI ICOS (l'administration centrale, le portail «Carbon Portal» ou une installation centrale ICOS) doit être approuvée par le ou les membres qui accueillent l'installation concernée;

b)

la décision de reconnaître le caractère essentiel des installations centrales ICOS pour les activités de la RI ICOS;

c)

l'approbation du retrait anticipé d'un membre, visé à l'article 5, paragraphe 1.

5.   Toute autre décision adoptée par l'assemblée générale est prise à la majorité simple des voix des membres représentés.

Article 11

Directeur général

1.   Le directeur général de l'ERIC ICOS est nommé par l'assemblée générale selon une procédure établie par cette dernière. La durée du mandat du directeur général est de cinq ans, renouvelable deux fois.

2.   Le directeur général assure la représentation juridique de l'ERIC ICOS.

3.   Le directeur général est chargé de la gestion courante de l'ERIC ICOS et de la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale, y compris le plan de travail annuel et le budget annuel ainsi que de la supervision et de la coordination des activités de la RI ICOS.

4.   Le directeur général est basé au siège statutaire de l'ERIC ICOS et est responsable de la gestion du personnel et des activités de l'administration centrale et du portail «Carbon Portal» conformément au budget de l'ERIC ICOS.

Article 12

Conseil consultatif scientifique

1.   L'assemblée générale institue un conseil consultatif scientifique indépendant.

2.   La composition et le règlement intérieur du conseil consultatif scientifique sont décidés par l'assemblée générale et inscrits dans les règles internes.

3.   Le conseil consultatif scientifique est chargé de:

a)

contrôler la qualité scientifique des activités de la RI ICOS;

b)

fournir un retour d'informations et formuler des recommandations en vue de développer les activités de la RI ICOS;

c)

présenter chaque année des recommandations à l'assemblée générale.

Article 13

Conseil consultatif éthique

1.   L'assemblée générale institue un conseil consultatif éthique indépendant chargé de conseiller et de fournir des rapports périodiques sur des questions éthiques. Le conseil consultatif éthique est composé de trois à cinq personnes indépendantes.

2.   La composition et le règlement intérieur du conseil consultatif éthique sont décidés par l'assemblée générale et inscrits dans les règles internes.

Article 14

Comité de l'infrastructure de recherche ICOS

1.   Il y a lieu de prévoir un comité de l'infrastructure de recherche ICOS («comité de la RI ICOS») pour l'ERIC ICOS. Le comité de la RI ICOS comprend un représentant de l'administration centrale, du portail «Carbon Portal», de chaque installation centrale ICOS et de chaque assemblée des stations de surveillance, cette dernière se composant d'experts scientifiques et techniques provenant des réseaux nationaux ICOS.

2.   Le comité de la RI ICOS établit son règlement intérieur.

3.   Le directeur général consulte le comité de la RI ICOS pour toutes les questions générales, y compris la rédaction de propositions pour l'assemblée générale en vue de l'établissement et de la modification des plans de travail annuels relatifs à la RI ICOS afin d'assurer la cohérence, la cohésion et la stabilité des services de l'infrastructure de recherche.

4.   Les réunions du comité de la RI ICOS sont convoquées par le directeur général.

CHAPITRE 4

CONTRIBUTIONS, RESPONSABILITÉ, ASSURANCES ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Article 15

Contributions et principes de financement

1.   Les membres et les observateurs paient des contributions annuelles comme décrit à l'annexe 2.

2.   Les contributions annuelles des membres et des observateurs sont des contributions en espèces. Les principes des contributions figurent à l'annexe 2 et sont détaillés dans le règlement intérieur.

3.   Des contributions autres que la contribution annuelle qui doit être versée à l'ERIC ICOS peuvent être apportées par les membres et les observateurs, individuellement ou en coopération avec d'autres membres, observateurs ou tiers.

4.   L'ERIC ICOS peut également recevoir des donations, des dons et d'autres contributions après approbation de l'assemblée générale.

5.   Les ressources de l'ERIC ICOS sont utilisées aux fins prévues par les présents statuts.

6.   L'exercice financier de l'ERIC ICOS commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

7.   Les comptes de l'ERIC ICOS sont accompagnés d'un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l'exercice écoulé.

8.   L'ERIC ICOS est soumis aux exigences légales du droit applicable en ce qui concerne l'élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

Article 16

Responsabilité et assurances

1.   L'ERIC ICOS est responsable de ses dettes.

2.   La responsabilité financière des membres à l'égard des dettes de l'ERIC ICOS est limitée à leur contribution financière annuelle respective.

3.   L'ERIC ICOS souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques de ses activités.

Article 17

Établissement de rapports

1.   L'ERIC ICOS élabore un rapport d'activités annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport doit être approuvé par l'assemblée générale et transmis à la Commission ainsi qu'aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l'exercice correspondant. Les rapports sont rendus publics.

2.   L'ERIC ICOS informe la Commission de toutes circonstances risquant de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d'entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

CHAPITRE 5

POLITIQUES

Article 18

Politique en matière de données et de droits de propriété intellectuelle

1.   Les données de la RI ICOS ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les autres formes de savoir qui sont liés aux données de la RI ICOS et sont produits et développés dans le cadre de la RI ICOS appartiennent à l'organisme ou à la personne qui les a créés. Les fournisseurs de données autorisent l'ERIC ICOS à utiliser les données de la RI ICOS conformément aux conditions définies dans le document sur la politique en matière de données ICOS.

2.   L'ERIC ICOS adopte des règles et des principes communs pour garantir l'accès aux connaissances scientifiques de la RI ICOS. Les fournisseurs de données et les auteurs doivent être mentionnés de façon appropriée.

Article 19

Politique en matière d'accès des utilisateurs et politique en matière de diffusion

1.   L'ERIC ICOS établit des procédures sûres, équitables et transparentes en vue d'assurer l'accès aux données ICOS pour tous les utilisateurs de données.

2.   Si l'accès de la recherche aux installations et services de la RI ICOS doit être restreint pour des raisons de capacité, les critères de sélection sont fondés sur l'excellence scientifique des propositions conformément à la procédure prévue dans les règles internes.

3.   Les fournisseurs de données et l'ERIC ICOS encouragent les chercheurs à rendre leurs résultats de recherche accessibles à tous et invitent les chercheurs des pays membres à mettre leurs résultats à disposition au moyen de l'ERIC ICOS.

4.   Afin d'atteindre différents publics cibles, l'ERIC ICOS utilise différents canaux tels qu'un portail web, des bulletins d'information, des ateliers, la participation à des conférences, la publication d'articles dans des magazines et des quotidiens.

Article 20

Évaluation

1.   Tous les cinq ans, un panel indépendant d'évaluateurs externes internationaux du plus haut niveau, désigné par l'Assemblée générale, procède à:

a)

une évaluation scientifique des activités de l'ERIC ICOS et une évaluation de leur gestion;

b)

une évaluation des activités de la RI ICOS, de l'orientation scientifique et stratégique et du fonctionnement de toutes les composantes de la RI ICOS.

Le panel accorde une attention particulière au respect des besoins des utilisateurs.

2.   Les résultats des évaluations visées au paragraphe 1 sont communiqués à l'assemblée générale.

Article 21

Emploi

L'ERIC ICOS applique une politique d'égalité des chances. Toutes les offres d'emploi dans l'ERIC ICOS font l'objet d'une annonce publique.

Article 22

Passation de marchés et exonération fiscale

1.   L'ERIC ICOS traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu'ils soient établis ou non dans l'Union européenne. La politique de marchés publics de l'ERIC ICOS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

2.   Le directeur général est responsable de tous les marchés publics de l'ERIC ICOS. Les appels d'offres sont rendus publics sur le site internet de l'ERIC ICOS et sur le territoire des membres et des observateurs. La décision d'attribution du marché fait l'objet d'une publication et est accompagnée d'une justification détaillée. L'ERIC ICOS établit sa politique en matière de marchés publics.

3.   Les marchés conclus par les membres et les observateurs dans le cadre des activités de l'ERIC ICOS le sont en tenant dûment compte des besoins de l'ERIC ICOS ainsi que des exigences et des spécifications techniques émises par les organes compétents.

4.   La politique de l'ERIC ICOS en matière de marchés publics est appliquée, dans la mesure du possible, pour l'ensemble de la RI ICOS.

5.   Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2) sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC ICOS, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC ICOS. Les exonérations fiscales s'appliquent aux activités de nature non économique. Elles ne s'appliquent pas aux activités à caractère économique. Les marchés passés par les membres à titre individuel ne bénéficient pas de ces exonérations. Aucune autre limite ne s'applique.

CHAPITRE 6

DURÉE, LIQUIDATION, LITIGES, DISPOSITIONS CONSTITUTIVES

Article 23

Durée

L'ERIC ICOS est institué pour une période initiale de vingt ans qui peut être prolongée par décision de l'assemblée générale.

Article 24

Liquidation et insolvabilité

1.   La liquidation de l'ERIC ICOS doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b), et être notifiée à la Commission européenne dans les dix jours suivant son adoption.

2.   Les actifs restant après paiement des dettes de l'ERIC ICOS sont répartis entre les membres proportionnellement à la contribution cumulée qu'ils ont versée à l'ERIC ICOS au cours des cinq années consécutives avant la liquidation.

3.   L'ERIC ICOS informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout cas dans un délai de dix jours.

4.   L'ERIC ICOS cesse d'exister le jour de la publication de l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission européenne.

5.   À tout moment, si l'ERIC ICOS est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission.

Article 25

Règles internes

Les présents statuts sont mis en œuvre par des règles internes à adopter par l'assemblée générale.

Article 26

Modification des statuts

1.   Des propositions de modification des statuts peuvent être présentées à l'assemblée générale par un membre ou par le directeur général.

2.   Les modifications proposées sont adoptées par l'assemblée générale et soumises à la Commission européenne conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 723/2009.

Article 27

Droit applicable

La création et le fonctionnement interne de l'ERIC ICOS sont régis par:

a)

le droit de l'Union et en particulier le règlement (CE) no 723/2009;

b)

le droit de l'État d'accueil pour les matières non couvertes (ou couvertes en partie seulement) par le droit de l'Union;

c)

les présents statuts et leurs modalités d'application.

Article 28

Litiges

1.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l'ERIC ICOS, ou entre des membres et l'ERIC ICOS, et sur tout litige auquel l'Union est partie.

2.   La législation de l'Union sur la juridiction compétente s'applique aux litiges entre l'ERIC ICOS et des tierces parties. En ce qui concerne les cas non couverts par la législation de l'Union européenne, le droit de l'État d'accueil détermine la juridiction compétente pour la résolution des litiges concernés.

Article 29

Disponibilité des statuts

Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l'ERIC ICOS ainsi qu'à son siège statutaire.

Article 30

Dispositions constitutives

1.   L'État d'accueil convoque une réunion constitutive de l'assemblée générale dans les plus brefs délais après l'entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l'ERIC ICOS.

2.   Avant la tenue de la réunion constitutive, et au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l'ERIC ICOS, les organisations internationales de l'État d'accueil notifient aux membres fondateurs et aux observateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l'ERIC ICOS. Si aucun membre ne soulève d'objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l'État d'accueil.


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

ANNEXE 1

LES MEMBRES ET LES OBSERVATEURS AINSI QUE LEURS ORGANISMES REPRÉSENTANTS

La présente annexe dresse la liste des membres et des observateurs, ainsi que des organismes qui les représentent.

MEMBRES

Pays ou organisation intergouvernementale

Organisme représentant

ROYAUME DE BELGIQUE

SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE FÉDÉRALE (BELSPO)

RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION ET DE LA CULTURE;

MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA);

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS);

INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

MINISTÈRE FÉDÉRAL DES TRANSPORTS (BMVI)

RÉPUBLIQUE ITALIENNE

CONSIGLIO NAZIONALE DELLE RISERCHE — DIPARTIMENTO DI SCIENZE DEL SISTEMA TERRA E TECNOLOGIE AMBIENTALI (CNR-DTA);

CENTRO EURO-MEDITERRANEO SUI CAMBIAMENTI CLIMATICI (CMCC);

ICOS-IT, JOINT RESEARCH UNIT

ROYAUME DES PAYS-BAS

NEDERLANDSE ORGANISATIE VOOR WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK (NWO)

ROYAUME DE NORVÈGE

CONSEIL NORVÉGIEN DE LA RECHERCHE (FORSKNINGSRÅDET)

ROYAUME DE SUÈDE

CONSEIL SUÉDOIS DE LA RECHERCHE (VETENSKAPSRÅDET)

OBSERVATEURS

Pays ou organisation intergouvernementale

Organisme représentant

CONFÉDÉRATION SUISSE

ETH ZURICH

ANNEXE 2

CONTRIBUTIONS ANNUELLES

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Les ressources des réseaux nationaux ICOS sont organisées au niveau national, et le financement n'est pas inclus dans les contributions d'accueil. Les installations centrales ICOS, exploitées en dehors de l'ERIC ICOS en tant que consortiums nationaux ou multinationaux, sont financées en grande partie par les pays d'accueil et dans une moindre mesure par l'ERIC ICOS, par redistribution des contributions annuelles. Les activités intégrées de l'ERIC ICOS sont financées par les contributions annuelles et par les contributions d'accueil.

PRINCIPES

La contribution annuelle de membre versée à l'ERIC ICOS est fondée sur les variables suivantes:

contribution de base commune (50 % des contributions communes),

contribution commune sur la base du RNB (50 % des contributions communes),

contributions sur la base des stations.

Les pays d'accueil s'engagent à verser une contribution d'accueil à l'ERIC ICOS (administration centrale, portail «Carbon Portal»).

L'observateur versera une contribution annuelle d'observateur calculée selon la même méthode que pour les membres.

Tout membre ou observateur qui adhère à l'ERIC ICOS verse la totalité de la contribution annuelle pour l'année de son adhésion.

Les contributions annuelles des organisations intergouvernementales sont fixées par l'assemblée générale.

Le budget et les activités de l'ERIC ICOS sont adaptés de manière à correspondre aux recettes.

Engagements initiaux

Avant la fin de la période initiale de cinq ans, l'assemblée générale prend une décision sur la méthode de calcul à appliquer pour les périodes ultérieures.

a)

L'engagement initial pour les membres est de cinq ans (à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement). Pas d'engagement initial pour les observateurs.

b)

À titre indicatif, la structure des recettes de l'ERIC ICOS pour cinq ans est présentée ci-dessous (tableau 1) et repose sur l'hypothèse d'une participation des pays qui ont signé la lettre d'intention.

c)

Le montant relatif maximal de la contribution d'accueil pour le premier budget quinquennal de l'administration centrale ou du portail «Carbon Portal» ne peut pas dépasser 80 % du budget annuel de chaque composante.

d)

Le budget total de la RI ICOS pour la période initiale de cinq ans est détaillé dans le plan financier (lieu à définir).

e)

Les contributions annuelles sont indiquées dans le tableau 2. Remarque: le budget est une estimation fondée sur le nombre de pays qui ont l'intention de devenir membre de l'ERIC ICOS en 2013. Il sera révisé sur la base du nombre définitif de membres lors de la première assemblée générale.

Tableau 1

Structure des recettes et des dépenses de l'ERIC ICOS prévue pour la première période de cinq ans, calculée sur la base des estimations figurant dans le tableau 2

Recettes, en milliers d'euros

2015

2016

2017

2018

2019

Contribution de base commune

166

154

154

154

154

Contribution commune sur la base du RNB

176

171

171

171

171

Contribution sur la base des stations

616

859

859

859

859

Contribution d'accueil (HO)

950

950

950

950

950

Contribution d'accueil (CP)

859

859

859

859

859

Total

2 767

2 993

2 993

2 993

2 993

 

 

 

 

 

 

Dépenses, en milliers d'euros

2015

2016

2017

2018

2019

Administration centrale et activités communes

1 135

1 126

1 126

1 126

1 126

Activités du portail «Carbon Portal»

1 016

1 008

1 008

1 008

1 008

Activités des installations centrales

616

859

859

859

859

Total

2 767

2 993

2 993

2 993

2 993


Tableau 2

Estimation des contributions annuelles et des contributions d'accueil versées à l'ERIC ICOS pour les cinq premières années de fonctionnement

Pays membre/observateur *

Contribution annuelle

2015

2016

2017

2018

2019

Belgique

TOTAL

57 836

95 199

95 199

95 199

95 199

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

7 625

7 407

7 407

7 407

7 407

Contrib. sur la base des stations

31 750

70 650

70 650

70 650

70 650

Finlande

TOTAL

112 938

133 009

133 009

133 009

133 009

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

3 877

3 766

3 766

3 766

3 766

Contrib. sur la base des stations

90 600

112 100

112 100

112 100

112 100

Contribution d'accueil

900 000

900 000

900 000

900 000

900 000

France

TOTAL

163 087

182 067

182 067

182 067

182 067

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

42 026

40 825

40 825

40 825

40 825

Contrib. sur la base des stations

102 600

124 100

124 100

124 100

124 100

Contribution d'accueil

50 000

50 000

50 000

50 000

50 000

Allemagne

TOTAL

205 424

288 461

288 461

288 461

288 461

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

54 012

52 468

52 468

52 468

52 468

Contrib. sur la base des stations

132 950

218 850

218 850

218 850

218 850

Italie

TOTAL

95 052

92 796

92 796

92 796

92 796

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

32 790

31 853

31 853

31 853

31 853

Contrib. sur la base des stations

43 800

43 800

43 800

43 800

43 800

Pays-Bas

TOTAL

57 237

66 314

66 314

66 314

66 314

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

12 375

12 021

12 021

12 021

12 021

Contrib. sur la base des stations

26 400

37 150

37 150

37 150

37 150

Contribution d'accueil

139 338

139 338

139 338

139 338

139 338

Norvège

TOTAL

89 285

109 272

109 272

109 272

109 272

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

6 773

6 579

6 579

6 579

6 579

Contrib. sur la base des stations

64 050

85 550

85 550

85 550

85 550

Suède (1)

TOTAL

123 133

153 851

153 851

153 851

153 851

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

7 472

7 258

7 258

7 258

7 258

Contrib. sur la base des stations

97 200

129 450

129 450

129 450

129 450

Contribution d'accueil

719 259

719 259

719 259

719 259

719 259

Suisse*

TOTAL

54 114

63 281

63 281

63 281

63 281

Contrib. de base commune

18 462

17 143

17 143

17 143

17 143

Contrib. commune sur la base du RNB

9 253

8 988

8 988

8 988

8 988

Contrib. sur la base des stations

26 400

37 150

37 150

37 150

37 150

TOTAL GÉNÉRAL

2 766 703

2 992 848

2 992 848

2 992 848

2 992 848


(1)  La contribution annuelle totale de la Suède ne dépasse pas 7 750 000 SEK.


20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/35


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2098 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2015

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2015) 7716]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).


ANNEXE

Poste budgétaire: 05070107

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Irrégularités

2011

En raison de changements du PACA, ces cas ont échappé à l'application de la règle des 50/50.

PONCTUELLE

 

EUR

– 88 813,21

0,00

– 88 813,21

 

Certification

2011

Erreur la plus probable concernant le FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 337 112,22

0,00

– 337 112,22

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

842 101,13

0,00

842 101,13

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

128,16

0,00

128,16

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

772 454,04

0,00

772 454,04

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 18,01

0,00

– 18,01

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2011

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

717 437,91

0,00

717 437,91

 

 

 

 

 

 Total PT:

EUR

1 906 177,80

0,00

1 906 177,80


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

1 906 177,80

0,00

1 906 177,80

Poste budgétaire: 6701

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2010

Erreur connue dans le FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 264 813,77

0,00

– 264 813,77

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Mecklenburg-Vorpommern: opérations de retrait effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 917,03

0,00

– 4 917,03

 

Certification

2010

ELLP pour la population FEAGA non concernée par le SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 97 582,36

0,00

– 97 582,36

 

Aides directes découplées

2011

Non-extrapolation des résultats des contrôles sur place, années de demande 2010-2012

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 93 482,99

0,00

– 93 482,99

 

Aides directes découplées

2012

Non-extrapolation des résultats des contrôles sur place, années de demande 2010-2012

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 36 627,26

0,00

– 36 627,26

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Rheinland-Pfalz: système de gestion et de contrôle avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

PONCTUELLE

 

EUR

– 194 499,62

0,00

– 194 499,62

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 129 432,74

0,00

– 129 432,74

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 147 300,28

0,00

– 147 300,28

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 150 064,03

0,00

– 150 064,03

 

_Recouvrements

2014

Suspension non justifiée du recouvrement

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 2 481 722,50

0,00

– 2 481 722,50

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 370 623,93

0,00

– 370 623,93

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 357 838,28

0,00

– 357 838,28

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 105 163,65

0,00

– 105 163,65

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 4 434 068,44

0,00

– 4 434 068,44

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2011

Erreur connue

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 998,89

0,00

– 3 998,89

 

Autres aides directes — Produits végétaux (POSEI)

2008

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 135 979,57

0,00

– 135 979,57

 

Autres aides directes — Produits végétaux (POSEI)

2009

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 308 720,40

0,00

– 308 720,40

 

Autres aides directes — POSEI

2010

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 306 723,00

0,00

– 306 723,00

 

Autres aides directes — POSEI

2011

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 123 456,00

0,00

– 123 456,00

 

Autres aides directes — POSEI

2012

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 122 037,12

0,00

– 122 037,12

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 1 000 914,98

0,00

– 1 000 914,98

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Insuffisances du système de contrôle des mesures relatives aux bovins (veaux) au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 406 858,17

0,00

– 406 858,17

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Insuffisances du système de contrôle des mesures relatives aux bovins (veaux) au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 442 175,48

0,00

– 442 175,48

 

Vin — Restructuration

2009

Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 606 952,96

0,00

– 606 952,96

 

Vin — Restructuration

2010

Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 372 246,97

0,00

– 4 372 246,97

 

Vin — Restructuration

2011

Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 707 849,36

0,00

– 5 707 849,36

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 11 536 082,94

0,00

– 11 536 082,94

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2005

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 465 892,11

– 54 831,07

– 1 411 061,04

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2006

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 242 089,88

– 46 800,46

– 195 289,42

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2007

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 233 634,25

– 238 484,38

– 995 149,87

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Dépenses non admissibles (Exclusion)

PONCTUELLE

 

EUR

– 13 400,14

0,00

– 13 400,14

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Dépenses non admissibles (Exclusion)

PONCTUELLE

 

EUR

– 59 288,47

0,00

– 59 288,47

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Dépenses non admissibles (Exclusion)

PONCTUELLE

 

EUR

– 22 715,72

0,00

– 22 715,72

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 656 140,55

0,00

– 3 656 140,55

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 184 584,80

0,00

– 6 184 584,80

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 480 891,95

0,00

– 3 480 891,95

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 427 546,59

0,00

– 427 546,59

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 147,73

0,00

– 2 147,73

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 667 910,51

0,00

– 3 667 910,51

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 235 505,78

0,00

– 7 235 505,78

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 245 105,28

0,00

– 4 245 105,28

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 543 884,27

0,00

– 543 884,27

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 26 234,21

0,00

– 26 234,21

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 116 828,27

– 733 745,12

– 383 083,15

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 321 311,07

– 1 347 937,91

– 973 373,16

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 230 356,65

– 774 871,30

– 455 485,35

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 132 682,06

– 97 143,08

– 35 538,98

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 4 552,41

– 2 838,19

– 1 714,22

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 37 312 702,70

– 3 296 651,51

– 34 016 051,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Modifications des déclarations après la date limite

PONCTUELLE

 

EUR

– 106 702,00

0,00

– 106 702,00

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Modifications des déclarations après la date limite

PONCTUELLE

 

EUR

– 98 796,62

0,00

– 98 796,62

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Modifications des déclarations après la date limite

PONCTUELLE

 

EUR

– 17 215,35

0,00

– 17 215,35

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Taux de contrôle des programmes brebis et chèvres

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 485 838,55

0,00

– 485 838,55

 

Droits

2012

Conversions des droits spéciaux

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 821,89

0,00

– 10 821,89

 

Droits

2013

Conversions des droits spéciaux

PONCTUELLE

 

EUR

– 55 395,36

0,00

– 55 395,36

 

Droits

2011

Conversions des droits spéciaux

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 204,47

0,00

– 5 204,47

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 154141)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 941 437,40

0,00

– 941 437,40

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 162561)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 842 096,15

0,00

– 842 096,15

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 162861)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 552 487,95

0,00

– 552 487,95

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 163981)

PONCTUELLE

 

EUR

– 279 013,86

0,00

– 279 013,86

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 164801)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 27 440,99

0,00

– 27 440,99

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 47761)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 452 069,58

0,00

– 452 069,58

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 47781)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 080 514,89

0,00

– 1 080 514,89

 

Droits

2011

Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 95 815,50

– 95 815,50

0,00

 

Droits

2012

Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 83 079,90

– 83 079,90

0,00

 

Droits

2013

Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 89 037,30

0,00

– 89 037,30

 

Irrégularités

2012

Non-déclaration à l'annexe III (Affaires EL/1995/002)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 666 519,52

0,00

– 666 519,52

 

Irrégularités

2012

Non-déclaration à l'annexe III (Affaires EL/1997/078/J)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 700 033,30

0,00

– 700 033,30

 

Mesures de promotion

2008

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 18 671,28

0,00

– 18 671,28

 

Mesures de promotion

2009

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 129 920,48

0,00

– 129 920,48

 

Mesures de promotion

2010

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 200 612,64

0,00

– 200 612,64

 

Mesures de promotion

2011

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 228 647,15

0,00

– 228 647,15

 

Mesures de promotion

2012

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 83 658,55

0,00

– 83 658,55

 

Irrégularités

2012

Faiblesses dans les procédures de gestion des créances

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 993 214,33

– 417 506,08

– 5 575 708,25

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

– 13 244 245,01

– 596 401,48

– 12 647 843,53

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Autres aides directes — Cultures énergétiques

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Aide aux cultures énergétiques

PONCTUELLE

 

EUR

– 31,05

0,00

– 31,05

 

Autres aides directes

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 6,11

0,00

– 6,11

 

Aides directes découplées

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 13 797 397,95

– 236 510,85

– 13 560 887,10

 

Autres aides directes

2010

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 34,45

0,00

– 34,45

 

Aides directes découplées

2010

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 12 885 281,59

– 220 875,62

– 12 664 405,97

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)

PONCTUELLE

 

EUR

– 38 235,25

0,00

– 38 235,25

 

Autres aides directes

2011

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 11,11

0,00

– 11,11

 

Aides directes découplées

2011

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 322 794,07

– 176 950,23

– 10 145 843,84

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)

PONCTUELLE

 

EUR

– 38 060,15

0,00

– 38 060,15

 

Autres aides directes

2012

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 7,78

0,00

– 7,78

 

Aides directes découplées

2012

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 9 441 799,89

– 161 848,49

– 9 279 951,40

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)

PONCTUELLE

 

EUR

– 38 125,91

0,00

– 38 125,91

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 9 180 051,51

– 157 361,68

– 9 022 689,83

 

Aides directes découplées

2014

Versements des aides avant la finalisation des contrôles croisés

PONCTUELLE

 

EUR

– 52 583,00

0,00

– 52 583,00

 

Aides directes découplées

2014

Faiblesses dans le SIPA — Année de demande 2013 — Faible coefficient d'admissibilité

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,15 %

EUR

– 1 794 724,38

0,00

– 1 794 724,38

 

Aides directes découplées

2015

Faiblesses dans le SIPA — Année de demande 2014 — Faible coefficient d'admissibilité

FORFAITAIRE

0,15 %

EUR

– 1 751 128,17

0,00

– 1 751 128,17

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

– 59 340 272,37

– 953 546,87

– 58 386 725,50

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Certification

2009

Application inadéquate des règlements

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 762 502,00

0,00

– 10 762 502,00

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Déduction de la production déjà récoltée. Les orientations émises par les autorités italiennes en juin 2011 ne permettaient pas l'exécution des contrôles officiels, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 585/2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 405 166,99

– 1 143,95

– 404 023,04

 

Droits

2010

Détermination inexacte de la surface pour le secteur de l'agrumiculture (découplage)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 452 251,96

– 237,00

– 2 452 014,96

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2010

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 465 893,60

0,00

– 465 893,60

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2011

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15 678,19

0,00

– 15 678,19

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2012

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 528,20

0,00

– 4 528,20

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2013

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

45,16

0,00

45,16

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Les contrôles sur place des inspecteurs italiens n'ont pas toujours été pris en considération pour le calcul des aides à verser.

PONCTUELLE

 

EUR

– 22 879,01

0,00

– 22 879,01

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2010

Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 28 020,72

0,00

– 28 020,72

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2011

Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 144,92

0,00

– 144,92

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2012

Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 34,58

0,00

– 34,58

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Contrôles sur place: taux minimal non atteint et délai non conforme aux dispositions réglementaires (article 68, ovins/caprins)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 162 507,94

0,00

– 162 507,94

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Contrôles sur place: taux minimal non atteint et délai non conforme aux dispositions réglementaires (article 68, ovins/caprins)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 957,29

0,00

– 13 957,29

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Délai des contrôles sur place non conforme aux dispositions réglementaires — Calcul erroné des réductions et exclusions (article 68, bovins) — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 688 755,50

0,00

– 688 755,50

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Délai des contrôles sur place non conforme aux dispositions réglementaires — Calcul erroné des réductions et exclusions (article 68, bovins) — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 28 700,82

0,00

– 28 700,82

 

Conditionnalité

2010

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 382 708,89

0,00

– 382 708,89

 

Conditionnalité

2011

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 420 298,75

0,00

– 420 298,75

 

Conditionnalité

2012

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 376 732,38

0,00

– 376 732,38

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2010

Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 10 716,99

0,00

– 10 716,99

 

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2011

Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15,45

0,00

– 15,45

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2013

Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 66,66

0,00

– 66,66

 

Conditionnalité

2009

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 698 435,55

– 212 378,16

– 6 486 057,39

 

Conditionnalité

2010

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 193 786,19

– 124 718,00

– 6 069 068,19

 

Conditionnalité

2011

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 803 948,36

– 24 060,82

– 6 779 887,54

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 880 348,63

– 1 453,94

– 878 894,69

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 946 039,32

– 1 115,13

– 944 924,19

 

Conditionnalité

2012

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 891 273,37

– 3 350,40

– 887 922,97

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 735 874,46

0,00

– 2 735 874,46

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 688 492,98

0,00

– 2 688 492,98

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 141 614,53

0,00

– 3 141 614,53

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 47 221 329,07

– 368 457,40

– 46 852 871,67

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Recouvrements pour animaux non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 23 166,73

0,00

– 23 166,73

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Calendrier et performances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 458 039,67

– 1 158,34

– 456 881,33

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Calendrier et performances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 656 708,32

0,00

– 656 708,32

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans la qualité du SIPA, 2011

MONTANT ESTIMÉ

0,00 %

EUR

– 305 140,28

– 47 262,68

– 257 877,60

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 3 281 119,25

– 201 760,71

– 3 079 358,54

 

Autres aides directes — Cultures énergétiques

2010

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 26 419,79

– 1 258,91

– 25 160,88

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2010

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 1 411 640,83

– 239 125,42

– 1 172 515,41

 

 

 

 

 

Total LT:

EUR

– 6 162 234,87

– 490 566,06

– 5 671 668,81

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Certification

2011

Non-application des sanctions réglementaires pour les aides à la surface

PONCTUELLE

 

EUR

– 266 945,16

– 533,89

– 266 411,27

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 634 876,03

0,00

– 3 634 876,03

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 9 676 043,02

0,00

– 9 676 043,02

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 22 444 064,75

0,00

– 22 444 064,75

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 091 421,28

– 1 060 066,47

– 4 031 354,81

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 10 185 726,00

0,00

– 10 185 726,00

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 138 726,75

– 79 662,72

– 59 064,03

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 796 627,19

0,00

– 796 627,19

 

Certification

2011

Intérêt non enregistré

PONCTUELLE

 

EUR

– 36 000,00

0,00

– 36 000,00

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

– 52 270 430,18

– 1 140 263,08

– 51 130 167,10

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

La non application des sanctions en cas d'irrégularité ne concerne que trois animaux

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 304 365,59

0,00

– 1 304 365,59

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 121 615,69

– 107 659,09

– 1 013 956,60

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

141,59

0,00

141,59

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 364,79

0,00

– 364,79

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Versements pour animaux non identifiés

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 57 984,66

0,00

– 57 984,66

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Problèmes concernant l'exactitude des informations figurant dans la base de données

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 411 471,90

0,00

– 411 471,90

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Vérification de la période de détention

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 379 359,70

0,00

– 379 359,70

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place — Télédétection

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 7 858 523,78

0,00

– 7 858 523,78

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

– 11 133 544,52

– 107 659,09

– 11 025 885,43

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012 — Manque de procédures de contrôle

PONCTUELLE

 

EUR

– 42 615,90

0,00

– 42 615,90

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012 — Faiblesses dans les contrôles administratifs

PONCTUELLE

 

EUR

– 45 828,58

0,00

– 45 828,58

 

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013 — Manque de procédures de contrôle

PONCTUELLE

 

EUR

– 45 519,08

0,00

– 45 519,08

 

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013 — Faiblesses dans les contrôles administratifs

PONCTUELLE

 

EUR

– 63 146,69

0,00

– 63 146,69

 

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2014 — Manque de procédures de contrôle

PONCTUELLE

 

EUR

– 34 211,94

0,00

– 34 211,94

 

 

 

 

 

Total SI:

EUR

– 231 322,19

0,00

– 231 322,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Aides directes découplées

2011

Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 1 401 828,52

0,00

– 1 401 828,52

 

Aides directes découplées

2012

Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 2 086,31

0,00

– 2 086,31

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 667,32

0,00

– 667,32

 

Aides directes découplées

2012

Année de demande 2011, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 1 526 916,92

0,00

– 1 526 916,92

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2011, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 2 259,74

0,00

– 2 259,74

 

Mesures de promotion

2009

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 126 925,93

0,00

– 126 925,93

 

Mesures de promotion

2010

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 159 294,03

0,00

– 159 294,03

 

Mesures de promotion

2011

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 159 932,04

0,00

– 159 932,04

 

Mesures de promotion

2012

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 13 699,20

0,00

– 13 699,20

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

– 3 393 610,01

0,00

– 3 393 610,01


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 247 280 757,28

– 6 953 545,49

– 240 327 211,79

Poste budgétaire: 6711

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 492,07

0,00

– 1 492,07

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 12 519,61

0,00

– 12 519,61

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 90 416,27

0,00

– 90 416,27

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 62 350,34

0,00

– 62 350,34

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 150 179,56

0,00

– 150 179,56

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

– 316 957,85

0,00

– 316 957,85

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Correction pour la période: 15.10.2013 — 20.12.2013 (basée sur les données des États membres). Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no1698/2005. Non mentionné dans le PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 647,37

0,00

– 14 647,37

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 151 171,36

0,00

– 151 171,36

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 212 512,83

0,00

– 212 512,83

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 205 967,69

0,00

– 205 967,69

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

– 584 299,25

0,00

– 584 299,25

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2009

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 290 608,56

0,00

– 290 608,56

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2010

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 092 608,83

0,00

– 1 092 608,83

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2011

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 981 768,94

0,00

– 1 981 768,94

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2012

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 410 717,05

0,00

– 2 410 717,05

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2013

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 947 327,97

0,00

– 1 947 327,97

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires publics

2014

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

3 111,05

0,00

3 111,05

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 7 719 920,30

0,00

– 7 719 920,30

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 324 089,65

0,00

– 324 089,65

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 428 721,76

0,00

– 428 721,76

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 131 564,91

0,00

– 131 564,91

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

– 884 376,32

0,00

– 884 376,32

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2011

Correction de l'ELPP — Feader —SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 55 030,29

0,00

– 55 030,29

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 55 030,29

0,00

– 55 030,29

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 11 434,58

0,00

– 11 434,58

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 33 209,47

0,00

– 33 209,47

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 50 695,41

0,00

– 50 695,41

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 95 339,46

0,00

– 95 339,46

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Certification

2013

Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 540 233,64

0,00

– 540 233,64

 

Certification

2013

Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 25 764,39

0,00

– 25 764,39

 

Certification

2013

Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 25 390,97

0,00

– 25 390,97

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 591 389,00

0,00

– 591 389,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 200 155,65

0,00

– 200 155,65

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 478 780,92

0,00

– 478 780,92

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 549 115,18

0,00

– 549 115,18

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2011

Faiblesses dans l'application des règles en matière de marchés publics — Passation de marchés fondée sur des critères obscurs dans un dossier

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 852,32

0,00

– 4 852,32

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 714 399,67

0,00

– 1 714 399,67

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 66 865,56

0,00

– 66 865,56

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 520 656,39

0,00

– 1 520 656,39

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 179 980,41

0,00

– 179 980,41

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 364 366,71

0,00

– 1 364 366,71

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 236 073,74

0,00

– 236 073,74

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 333 446,32

0,00

– 1 333 446,32

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 287 555,15

0,00

– 287 555,15

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 340 180,07

0,00

– 1 340 180,07

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 328 219,99

0,00

– 328 219,99

 

Certification

2013

Erreurs connues dans le Feader-SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 211,83

0,00

– 1 211,83

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

– 9 605 859,91

0,00

– 9 605 859,91

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Certification

2009

Application inadéquate des règlements

PONCTUELLE

 

EUR

– 125 974,50

0,00

– 125 974,50

 

Conditionnalité

2010

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 7 347,29

0,00

– 7 347,29

 

Conditionnalité

2011

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 20 685,88

0,00

– 20 685,88

 

Conditionnalité

2012

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 32 511,67

0,00

– 32 511,67

 

Conditionnalité

2009

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 573 661,08

– 892,12

– 572 768,96

 

Conditionnalité

2010

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 800 975,78

0,00

– 800 975,78

 

Conditionnalité

2011

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 762 639,35

0,00

– 762 639,35

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place de la densité de cheptel, contrôles sur place tardifs, faiblesses dans la surveillance des organismes délégataires.

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 111 793,76

0,00

– 111 793,76

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place de la densité de cheptel, contrôles sur place tardifs, faiblesses dans la surveillance des organismes délégataires.

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 61 496,87

0,00

– 61 496,87

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 46 561,33

– 1 119,09

– 45 442,24

 

Conditionnalité

2012

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 76 916,15

– 953,50

– 75 962,65

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 234 303,18

0,00

– 234 303,18

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 347 673,88

0,00

– 347 673,88

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 352 136,53

0,00

– 352 136,53

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4,65

0,00

– 4,65

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 313 048,72

0,00

– 313 048,72

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 352 773,96

0,00

– 352 773,96

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 4 220 504,58

– 2 964,71

– 4 217 539,87

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 1 145 990,95

– 51 831,00

– 1 094 159,95

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2010

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 412 802,18

– 79 666,44

– 333 135,74

 

 

 

 

 

Total LT:

EUR

– 1 558 793,13

– 131 497,44

– 1 427 295,69

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LV

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Application incorrecte d'une procédure de passation de marchés: correction de 25 % pour le projet «Maintenance and development of the IT system LAD IS»

PONCTUELLE

 

EUR

– 498 505,85

0,00

– 498 505,85

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 29 310,56

0,00

– 29 310,56

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 65 278,19

0,00

– 65 278,19

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 45 310,95

0,00

– 45 310,95

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 30 357,83

0,00

– 30 357,83

 

 

 

 

 

Total LV:

EUR

– 668 763,38

0,00

– 668 763,38

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 86,40

0,00

– 86,40

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 330 117,34

– 8 059,23

– 322 058,11

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 571 007,66

– 9 020,17

– 561 987,49

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

– 901 211,40

– 17 079,40

– 884 132,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Insuffisance dans les procédures de passation de marchés publics

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 755 474,00

0,00

– 755 474,00

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Absence d'analyse des risques adéquate

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 591 526,25

0,00

– 591 526,25

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Absence d'analyse des risques adéquate

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 222 147,37

0,00

– 222 147,37

 

Développement rural, Feader, Axe 4 — Leader (2007-2013)

2011

Projet non réalisé

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 836,62

0,00

– 2 836,62

 

Développement rural, Feader, Axe 4 — Leader (2007-2013)

2011

Le projet n'a pas été réalisé correctement.

PONCTUELLE

 

EUR

– 48 188,16

0,00

– 48 188,16

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 600 000,00

– 600 000,00

0,00

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 399 652,45

– 399 652,45

0,00

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 339 403,96

0,00

– 1 339 403,96

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 700 538,13

0,00

– 700 538,13

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 300 370,16

0,00

– 300 370,16

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 916 906,93

0,00

– 916 906,93

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 914 418,58

0,00

– 914 418,58

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 014 498,08

0,00

– 1 014 498,08

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2014

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 286 087,86

0,00

– 286 087,86

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

72 795,61

0,00

72 795,61

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

166 439,32

0,00

166 439,32

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

72 077,07

0,00

72 077,07

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

– 7 780 736,55

– 999 652,45

– 6 781 084,10

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 354 006,62

0,00

– 354 006,62

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 827 791,97

0,00

– 827 791,97

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 721 063,75

0,00

– 721 063,75

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 209 252,91

0,00

– 209 252,91

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 238 730,60

– 85 805,23

– 152 925,37

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 594 957,98

– 66 052,41

– 528 905,57

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 559 641,69

– 93 237,95

– 466 403,74

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 189 317,63

– 9,76

– 189 307,87

 

 

 

 

 

Total SE

EUR

– 3 694 763,15

– 245 105,35

– 3 449 657,80


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 38 677 944,57

– 1 396 299,35

– 37 281 645,22


20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/75


DÉCISION (UE) 2015/2099 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2015

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis

[notifiée sous le numéro C(2015) 7891]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.

(3)

Les décisions de la Commission 2006/799/CE (2) et 2007/64/CE (3) ont établi les critères écologiques ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, respectivement pour les amendements pour sols et pour les milieux de culture; ces critères sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

(4)

Afin de mieux rendre compte de l'état de la technique sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en considération les innovations de ces dernières années, il y a lieu de fusionner les deux groupes de produits en un seul et d'étendre le champ d'application de ce dernier aux paillis, considérés comme un type d'amendement pour sols qui présente des caractéristiques et des fonctions spécifiques.

(5)

Les critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, devraient rester valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits. Ces critères visent à promouvoir le recyclage des matériaux et l'utilisation de matériaux renouvelables et recyclés de manière à réduire la dégradation de l'environnement, ainsi que la pollution du sol et des eaux grâce à la limitation stricte des concentrations de polluants dans le produit final.

(6)

Les décisions 2006/799/CE et 2007/64/CE devraient dès lors être remplacées par la présente décision.

(7)

Une période de transition devrait être accordée aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne décerné aux amendements pour sols et aux milieux de culture sur la base des critères établis respectivement par les décisions 2006/799/CE et 2007/64/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le groupe de produits «milieux de culture, amendements pour sols et paillis» comprend les milieux de culture, les amendements organiques pour sols et les paillis organiques.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«milieu de culture», une matière utilisée comme substrat pour le développement racinaire, dans laquelle des plantes sont cultivées;

2)

«milieu de culture minéral», un milieu de culture exclusivement composé de constituants minéraux;

3)

«amendement pour sols», une matière ajoutée au sol in situ, dont la fonction principale est d'en maintenir ou d'en améliorer les propriétés physiques et/ou chimiques et/ou biologiques, à l'exception des amendements calciques;

4)

«amendement organique pour sols», un amendement pour sols contenant des matières carbonées dont la fonction principale est d'augmenter la teneur en matière organique du sol;

5)

«paillis», un type d'amendement pour sols utilisé comme revêtement de protection, placé autour des plantes, sur la couche de terre arable, dont les fonctions spécifiques sont de maintenir l'humidité, d'empêcher la croissance des mauvaises herbes et de réduire l'érosion du sol;

6)

«paillis organique», un paillis contenant des matières carbonées issues de la biomasse;

7)

«constituant», tout intrant pouvant être utilisé comme ingrédient du produit;

8)

«constituant organique», un constituant organique composé de matières carbonées;

9)

«famille de produits», la gamme des produits composés des mêmes constituants;

10)

«production annuelle», la production annuelle d'une famille de produits;

11)

«apport annuel», la quantité annuelle de matières traitées dans une installation de traitement de déchets ou de sous-produits animaux;

12)

«lot», une quantité de produits fabriqués par le même procédé, dans les mêmes conditions, étiquetés de la même manière, et censés présenter les mêmes caractéristiques;

13)

«biodéchets», les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

14)

«biomasse», la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.

Article 3

Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit doit appartenir au groupe de produits «milieux de culture, amendements pour sols et paillis» tel que défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis à l'annexe.

Article 4

Les critères définis pour le groupe de produits «milieux de culture, amendements pour sols et paillis» ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 5

À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «milieux de culture, amendements pour sols et paillis» le numéro de code «048».

Article 6

La décision 2006/799/CE et la décision 2007/64/CE sont abrogées.

Article 7

1.   Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «amendements pour sols» ou «milieux de culture» qui ont été présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées respectivement dans la décision 2006/799/CE et dans la décision 2007/64/CE.

2.   Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «amendements pour sols» ou «milieux de culture» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis respectivement par la décision 2006/799/CE et la décision 2007/64/CE, soit sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.

3.   Le label écologique attribué sur la base des critères établis par les décisions 2006/799/CE et 2007/64/CE peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission


(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2)  Décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (JO L 325 du 24.11.2006, p. 28).

(3)  Décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (JO L 32 du 6.2.2007, p. 137).


ANNEXE

CADRE

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, aux amendements pour sols et aux paillis:

Critère 1

— Constituants

Critère 2

— Constituants organiques

Critère 3

— Milieux de culture minéraux et constituants minéraux

Critère 3.1

— Consommation d'énergie et émissions de CO2

Critère 3.2

— Sources d'extraction des minéraux

Critère 3.3

— Utilisation des milieux de culture minéraux et destination après utilisation

Critère 4

— Matières recyclées/valorisées et matière organique dans les milieux de culture

Critère 5

— Restriction des substances dangereuses

Critère 5.1

— Métaux lourds

Critère 5.2

— Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Critère 5.3

— Substances et mélanges dangereux

Critère 5.4

— Substances répertoriées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1)

Critère 5.5

— Valeurs limites pour E. coli et Salmonella spp.

Critère 6

— Stabilité

Critère 7

— Contaminants physiques

Critère 8

— Matière organique et matière sèche

Critère 9

— Graines de plantes adventices et propagules viables

Critère 10

— Réponse des plantes

Critère 11

— Caractéristiques des milieux de culture

Critère 12

— Fourniture d'informations

Critère 13

— Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Tableau 1

Applicabilité des différents critères à chaque type de produit entrant dans le champ d'application

Critère

Milieux de culture

Amendements pour sols

Paillis

Critère 1 — Constituants

x

x

x

Critère 2 — Constituants organiques

x

x

x

Critère 3.1. — Milieux de culture minéraux et constituants minéraux: consommation d'énergie et émissions de CO2

x

 

 

Critère 3.2 — Milieux de culture minéraux et constituants minéraux: sources d'extraction des minéraux

x

x

x

Critère 3.3 — Milieux de culture minéraux et constituants minéraux: utilisation des milieux de culture minéraux et destination après utilisation

x

 

 

Critère 4 — Matières recyclées/valorisées et matière organique dans les milieux de culture

x

 

 

Critère 5 — Restriction des substances dangereuses

 

 

 

Critère 5.1 — Métaux lourds

x

x

x

Critère 5.2 — Hydrocarbures aromatiques polycycliques

x

x

x

Critère 5.3 — Substances et mélanges dangereux

x

x

x

Critère 5.4 — Substances répertoriées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

x

x

x

Critère 5.5 — Valeurs limites pour E. coli et Salmonella spp.

x

x

x

Critère 6 — Stabilité

x

x

x

Critère 7 — Contaminants physiques

x

x

x

Critère 8 — Matière organique et matière sèche

 

x

x

Critère 9 — Graines de plantes adventices et propagules viables

x

x

 

Critère 10 — Réponse des plantes

x

x

 

Critère 11 — Caractéristiques des milieux de culture

x

 

 

Critère 12 — Fourniture d'informations

x

x

x

Critère 13 — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

x

x

x

EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION

Les exigences spécifiques d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, des documents, des analyses, des rapports d'essai ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces pièces peuvent provenir du demandeur et/ou de son ou ses fournisseurs, selon le cas.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les attestations qui sont délivrées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage, ainsi que les vérifications qui sont effectuées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services.

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées, si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

La conformité du produit à toutes les exigences légales du pays (ou des pays) où il est destiné à être mis sur le marché est un préalable. Le demandeur doit déclarer que le produit respecte cette exigence.

L'échantillonnage doit être effectué conformément à la norme EN 12579 (Amendements organiques et supports de culture. Échantillonnage). Les échantillons doivent être préparés conformément à la norme EN 13040 (Amendements organiques et supports de culture – Préparation des échantillons pour les essais physiques et chimiques, détermination de la teneur en matière sèche, du taux d'humidité et de la masse volumique compactée en laboratoire).

L'année de la demande, la fréquence d'échantillonnage et d'essai doit être conforme aux exigences énoncées à l'appendice 1. Les années suivantes, elle doit être conforme aux exigences énoncées à l'appendice 2. Différentes fréquences d'échantillonnage et d'essai sont fixées pour les types d'installation suivants:

:

type 1

:

installations de traitement de déchets ou de sous-produits animaux,

:

type 2

:

installations de fabrication de produits à partir de matières provenant d'installations de type 1,

:

type 3

:

installations de fabrication de produits n'utilisant pas des matières issues de déchets ou de sous-produits animaux.

Pour les installations de type 2, la fréquence d'échantillonnage et d'essai l'année de la demande et les années suivantes est la même que pour les installations de type 3, si leurs fournisseurs de matières dérivées de déchets/sous-produits animaux respectent les critères du label écologique définis pour les amendements pour sols. Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent les rapports d'essai des fournisseurs, ainsi que les documents prouvant que les fournisseurs respectent les critères du label écologique de l'Union européenne. L'organisme compétent peut considérer que les fréquences d'échantillonnage et d'essai prévues par la législation et les normes nationales ou régionales permettent de garantir le respect des critères du label écologique de l'Union européenne par les fournisseurs de matières dérivées de déchets ou de sous-produits animaux. Dans le cas où un produit est constitué de matières d'origine animale ou contient de telles matières, il y a lieu de se référer aux normes microbiologiques et aux contrôles de santé publique et animale fixés par le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2).

Critère 1 — Constituants

Ce critère s'applique aux milieux de culture, aux amendements pour sols et aux paillis.

Les constituants admis sont des constituants biologiques et/ou minéraux.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir la liste des constituants du produit à l'organisme compétent.

Critère 2 — Constituants organiques

Ce critère s'applique aux milieux de culture, aux amendements pour sols et aux paillis.

Critère 2.1.

Le produit final ne doit pas contenir de tourbe.

Critère 2.2.

1)

Les matières suivantes sont autorisées en tant que constituants organiques d'un produit final:

matières issues du recyclage des biodéchets provenant de la collecte séparée, au sens de l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

matières dérivées de sous-produits animaux des catégories 2 et 3, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et aux normes techniques établies par le règlement d'exécution (UE) no 142/2011,

matières dérivées de matières fécales, de paille et d'autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point f) de la directive 2008/98/CE,

matières dérivées de tout autre sous-produit de la biomasse, au sens de l'article 5 de la directive 2008/98/CE, non mentionné ci-dessus, sous réserve des dispositions du point 2) et du sous-critère 2.3,

matières issues du recyclage ou de la valorisation de tout autre déchet de la biomasse non mentionné ci-dessus, sous réserve des dispositions du point 2) et du sous-critère 2.3.

2)

Les matières suivantes ne sont pas autorisées en tant que constituants organiques d'un produit final:

matières entièrement ou partiellement dérivées de la fraction organique de déchets municipaux mixtes, séparée par traitement mécanique, physicochimique, biologiques et/ou manuel,

matières entièrement ou partiellement dérivées des boues issues du traitement des eaux urbaines résiduaires et des boues issues de l'industrie du papier,

matières entièrement ou partiellement dérivées de boues autres que celles autorisées par le critère 2.3,

matières entièrement ou partiellement dérivées de sous-produits animaux de catégorie 1, conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

Critère 2.3.

Les matières dérivées du recyclage ou de la valorisation des boues ne sont autorisées que si les boues satisfont aux exigences suivantes:

a)

elles sont répertoriées comme l'un des types de déchets ci-après, conformément à la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission (5) et présentée dans le tableau 2:

Tableau 2

Boues autorisées et leurs codes d'après la liste européenne des déchets

0203 05

boues provenant du traitement in situ des effluents dans la préparation et la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, la production de conserves, la production de levures et d'extraits de levures, la préparation et la fermentation de mélasses;

0204 03

boues provenant du traitement in situ des effluents dans la transformation du sucre;

0205 02

boues provenant du traitement in situ des effluents dans l'industrie des produits laitiers;

0206 03

boues provenant du traitement in situ des effluents dans la boulangerie, la pâtisserie et la confiserie;

0207 05

boues provenant du traitement in situ des effluents dans la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao).

b)

elles sont séparées selon leur provenance, ce qui signifie qu'il ne doit pas y avoir eu de mélange de ces boues avec des effluents ou des boues provenant d'autres procédés de production.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent les informations relatives à l'origine de chaque constituant organique du produit, ainsi qu'une déclaration de conformité à l'exigence susmentionnée.

Critère 3 — Milieux de culture minéraux et constituants minéraux

Critère 3.1. Consommation d'énergie et émissions de CO2

Ce critère s'applique uniquement aux milieux de culture minéraux.

La fabrication de minéraux expansés et de laine minérale doit satisfaire aux exigences suivantes en matière de consommation d'énergie et d'émissions de CO2:

consommation d'énergie/produit ≤ 11 GJ/t de produit,

émissions de CO2/produit ≤ 0,8 t CO2/t de produit.

Le rapport consommation énergétique/produit est calculé en moyenne annuelle, comme suit:

Formula

où:

n est le nombre d'années de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne

i est chacune des années de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne

Production est la production de laine de roche ou de minéraux expansés (en tonnes) au cours de l'année i

F est la consommation annuelle de combustibles pendant le processus de production au cours de l'année i

Elréseau est la consommation annuelle d'électricité fournie par le réseau de distribution au cours de l'année i

Hcog est la consommation annuelle de chaleur utile fournie par cogénération au cours de l'année i

Elcog est la consommation annuelle d'électricité fournie par cogénération au cours de l'année i

Réf Ηη et Réf Εη sont les rendements de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité, tels que définis dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et calculés conformément à la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission (7)

PEScog est l'économie d'énergie primaire de l'installation de cogénération, telle que définie par la directive 2012/27/UE, au cours de l'année i

Le rapport émissions de CO2/produit est calculé en moyenne annuelle, comme suit:

Formula

où:

n est le nombre d'années de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne

i est chacune des années de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne

Production est la production de laine de roche (en tonnes) au cours de l'année i

CO2 direct désigne les émissions de CO2 telles que définies dans le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (8), au cours de l'année i

CO2 indirect désigne les émissions indirectes de CO2 dues à la consommation finale d'énergie au cours de l'année i, calculées comme suit:

Formula

où:

FEréseau est l'intensité de carbone moyenne du réseau d'électricité, d'après la méthode pour l'écoconception des produits liés à l'énergie (9) (0,384 tCO2/MWhe = 0,107 tCO2/GJe)

FEcomb. cog est le facteur d'émission de CO2 du combustible consommé dans l'installation de cogénération

Les émissions directes de CO2 font l'objet d'une surveillance conformément au règlement (UE) no 601/2012.

La période à prendre en considération pour calculer les rapports consommation d'énergie/produit et émissions de CO2/produit est constituée des cinq dernières années précédant la demande. Si l'installation est exploitée depuis moins de cinq ans à la date de la demande, ces rapports sont calculés en moyenne annuelle sur la période d'exploitation, qui doit être au moins égale à un an.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent une déclaration contenant les informations suivantes:

le rapport consommation d'énergie (GJ)/produit (tonnes),

le rapport émissions de CO2 (tonnes)/produit (tonnes),

les émissions directes de CO2 (tonnes), pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

les émissions indirectes de CO2 (tonnes), pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

les combustibles consommés, la consommation de chaque combustible (GJ), les sous-procédés de fabrication dans lesquels ils sont consommés, pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

la consommation d'électricité fournie par le réseau (GJ d'énergie finale), pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

la consommation de chaleur utile produite par cogénération (GJ d'énergie finale), pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

la consommation d'électricité produite par cogénération (GJ d'énergie finale), pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

les rendements de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité,

les économies d'énergie primaire (%) dues à la cogénération, pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

le nom des combustibles utilisés dans la cogénération et leur proportion dans le bouquet énergétique, pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne.

Les documents suivants doivent être fournis en même temps que les déclarations:

la déclaration d'émissions annuelle prévue par le règlement (UE) no 601/2012, pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

le rapport de vérification, jugeant la déclaration d'émissions annuelle satisfaisante, conformément au règlement (UE) no 600/2012 de la Commission (10), pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

les relevés de la consommation d'électricité-réseau transmis par le fournisseur, pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne,

les relevés de la consommation de chaleur utile et d'électricité produites par cogénération, sur place et en externe, pour chaque année de la période prise en considération pour le calcul de la moyenne.

Critère 3.2. Sources d'extraction des minéraux

Ce critère s'applique aux milieux de culture, aux amendements pour sols et aux paillis.

Les minéraux extraits peuvent servir de constituants du produit final, pour autant que:

1)

(à l'intérieur de l'Union européenne): s'ils ont été extraits dans des zones du réseau Natura 2000, composées de zones de protection spéciale au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (11) concernant la conservation des oiseaux sauvages, et de zones spéciales de conservation au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil (12) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, les activités d'extraction aient été évaluées et autorisées conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE et compte tenu du document d'orientation CE concernant l'extraction des minéraux à des fins non énergétiques et Natura 2000 (13);

2)

(en dehors de l'Union européenne): s'ils ont été extraits de zones protégées désignées comme telles en vertu de la législation nationale des pays d'origine/exportateurs, les activités d'extraction aient été évaluées et autorisées conformément à des dispositions fournissant des garanties équivalentes à celles visées au point 1).

Évaluation et vérification:

Dans le cas où les activités d'extraction ont été réalisées dans des zones relevant du réseau Natura 2000 (dans l'Union européenne) ou dans des zones protégées désignées comme telles en vertu de la législation nationale des pays d'origine/exportateurs (en dehors de l'Union européenne), le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à cette exigence délivrée par les autorités compétentes, ou une copie de l'autorisation délivrée par les autorités compétentes.

Critère 3.3. Utilisation des milieux de culture minéraux et destination après utilisation

Ce critère s'applique uniquement aux milieux de culture minéraux.

Les milieux de culture minéraux ne sont proposés qu'aux fins d'applications horticoles professionnelles.

Le demandeur doit offrir aux clients un service structuré de collecte et de recyclage faisant éventuellement appel à des prestataires de services tiers. Ce service de collecte et de recyclage couvre au moins 70 % v/v des ventes du produit par le demandeur dans l'ensemble de l'Union européenne.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent une déclaration certifiant que les milieux de culture minéraux ne sont proposés que pour des applications horticoles professionnelles. Une déclaration attestant l'utilisation du produit pour les applications horticoles professionnelles doit figurer dans les informations fournies à l'utilisateur final.

Le demandeur doit informer l'organisme compétent des possibilités de service structuré de collecte et de recyclage offertes et des résultats de la ou des solutions mises en œuvre. Le demandeur doit notamment fournir les informations et documents suivants:

les documents contractuels entre le fabricant et les prestataires de services;

une description de la collecte, du traitement et des destinations;

un état annuel du volume total des ventes de milieux de culture dans les États membres de l'Union européenne et une synthèse annuelle du volume des ventes dans les régions des États membres où des services de collecte et de traitement sont proposés;

dans le cas d'un nouveau venu sur le marché, une estimation du volume annuel total des ventes de milieux de culture dans les États membres de l'Union européenne et une estimation du volume annuel des ventes dans les régions des États membres où des services de collecte et de traitement sont proposés; les données réelles devront être fournies un an après l'attribution du label écologique de l'Union européenne.

Critère 4 — Matières recyclées/valorisées et matière organique dans les milieux de culture

Ce critère s'applique uniquement aux milieux de culture.

Les milieux de culture doivent contenir un pourcentage minimal de matières recyclées/valorisées ou de matière organique, comme suit:

a)

le milieu de culture doit contenir au minimum 30 % de constituants organiques (exprimés en volume de constituants organiques par volume total du produit final); ou

b)

le milieu de culture minéral doit contenir des constituants minéraux obtenus par un procédé utilisant au moins 30 % de matières recyclées (exprimées en poids sec de matières recyclées/valorisées par poids sec total de matières consommées).

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

dans le cas décrit sous a): le volume des constituants organiques déclarés pour le critère 1 par volume total du produit final, ou

dans le cas décrit sous b): le poids sec de matières recyclées/valorisées par poids sec total des matières consommées.

Dans le cas décrit sous b), le demandeur doit en outre fournir les informations suivantes concernant les constituants minéraux:

le nom des matières premières utilisées, le poids sec de matières premières utilisées par poids sec total de matières consommées, ainsi que l'origine de chaque matière première utilisée, et

le nom des matières recyclées/valorisées utilisées, le poids sec de matières recyclées/valorisées utilisées par poids sec total de matières consommées, ainsi que l'origine de chaque matière recyclée/valorisée utilisée.

Critère 5 — Restriction des substances dangereuses

Critère 5.1. Teneurs limites en métaux lourds

Ce critère s'applique aux milieux de culture, aux amendements pour sols et aux paillis.

a)   Amendements pour sols, paillis et constituants organiques des milieux de culture

Pour les amendements pour sols, les paillis et les constituants organiques des milieux de culture, la teneur du produit final en chacun des éléments ci-après ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 3, mesurées en poids sec (p.s.) de produit.

Tableau 3

Teneurs limites en métaux lourds des amendements pour sols, des paillis et des constituants organiques des milieux de culture

Métal lourd

Concentration maximale dans le produit (mg/kg p.s.)

Cadmium (Cd)

1

Chrome total (Cr)

100

Cuivre (Cu)

100

Mercure (Hg)

1

Nickel (Ni)

50

Plomb (Pb)

100

Zinc (Zn)

300

b)   Milieux de culture

Pour les milieux de culture, y compris les milieux de culture minéraux, la teneur du produit final en chacun des éléments ci-après ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 4, mesurées en poids sec de produit.

Tableau 4

Teneurs limites en métaux lourds des milieux de culture, y compris les milieux de culture minéraux

Métal lourd

Concentration maximale dans le produit (mg/kg p.s.)

Cadmium (Cd)

3

Chrome total (Cr)

150

Cuivre (Cu)

100

Mercure (Hg)

1

Nickel (Ni)

90

Plomb (Pb)

150

Zinc (Zn)

300

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent les comptes rendus des essais réalisés conformément à la procédure d'essai indiquée dans les normes EN correspondantes présentées dans le tableau 5. Pour les constituants organiques des milieux de culture, les rapports d'essai peuvent être fournis par les fournisseurs.

Tableau 5

Méthodes normalisées d'extraction et de mesure des métaux lourds

Métal lourd

Méthode de mesure

Méthode d'extraction

Cadmium (Cd)

EN 13650

Pour les amendements pour sols, les paillis, les constituants organiques des milieux de culture et les milieux de culture, à l'exception des milieux de culture minéraux:

EN 13650 Amendements du sol et supports de culture – Extraction d'éléments solubles dans l'eau régale

Pour les milieux de culture minéraux:

EN 13651 Amendements du sol et supports de culture – Extraction des éléments nutritifs solubles dans le chlorure de calcium/DTPA (CAT) —

Chrome total (Cr)

EN 13650

Cuivre (Cu)

EN 13650

Mercure (Hg)

EN 16175 (14)

Nickel (Ni)

EN 13650

Plomb (Pb)

EN 13650

Zinc (Zn)

EN 13650

Critère 5.2. Teneurs limites en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Ce critère s'applique aux milieux de culture, aux amendements pour sols et aux paillis, à l'exception des milieux de culture minéraux.

La teneur du produit final en chacun des hydrocarbures aromatiques polycycliques ci-après ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 6, mesurées en poids sec de produit.

Tableau 6

Teneur limite en HAP

Polluant

Concentration maximale dans le produit (mg/kg p.s.)

HAP16

6

HAP16= somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a,h]anthracène et benzo[ghi]perylène.

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent les comptes rendus des essais réalisés conformément à la procédure d'essai indiquée dans la norme CEN/TS 16181 Boues, biodéchets traités et sols – Dosage des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) par chromatographie en phase gazeuse (CG) et chromatographie liquide à haute performance (CLHP), ou équivalent.

Critère 5.3. Substances et mélanges dangereux

Ce critère s'applique aux milieux de culture, aux amendements pour sols et aux paillis.

Le produit final ne doit être ni classé ni étiqueté en tant que produit très toxique, toxique pour certains organes cibles, sensibilisant respiratoire ou cutané, cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction, ou dangereux pour l'environnement, au sens du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (15).

Le produit ne doit pas contenir de substances ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, sensibilisants respiratoires ou cutanés, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, au sens du règlement (CE) no 1272/2008 et tels qu'interprétés conformément aux mentions de danger énumérées dans le tableau 7. Tout ingrédient ajouté intentionnellement et présent en concentration supérieure à 0,010 % m/m (poids à l'état frais) dans le produit doit satisfaire à cette exigence. Si elles sont plus strictes, les limites de concentration génériques ou spécifiques déterminées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 prévalent par rapport à la valeur limite de 0,010 % m/m (poids à l'état frais) susmentionnée.

Tableau 7

Classes de danger faisant l'objet de restrictions et leur catégorisation

Toxicité aiguë

Catégories 1 et 2

Catégorie 3

H300 Mortel en cas d'ingestion

H301 Toxique en cas d'ingestion

H310 Mortel par contact cutané

H311 Toxique par contact cutané

H330 Mortel par inhalation

H331 Toxique par inhalation

H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

EUH070 Toxique par contact oculaire

Toxicité spécifique pour certains organes cibles

Catégorie 1

Catégorie 2

H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes

H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes

H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

Sensibilisation respiratoire et cutanée

Catégorie 1°A

Catégorie 1°B

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

Cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Catégories 1A et 1B

Catégorie 2

H340 Peut induire des anomalies génétiques

H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques

H350 Peut provoquer le cancer

H351 Susceptible de provoquer le cancer

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

 

H360F Peut nuire à la fertilité

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

H360D Peut nuire au fœtus

H361d Susceptible de nuire au fœtus

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

 

Dangers pour le milieu aquatique

Catégories 1 et 2

Catégories 3 et 4

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

 

Dangereux pour la couche d'ozone

H420 Dangereux pour la couche d'ozone

 

Les règles de classification adoptées en dernier lieu par l'Union priment les classes de danger et les phrases de risque énumérées. Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1272/2008, les demandeurs doivent dès lors veiller à ce que toute classification soit établie sur la base des règles les plus récentes relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Les mentions de danger s'appliquent généralement à des substances. Toutefois, lorsqu'il est impossible d'obtenir des informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s'appliquent.

Le critère 5.3 ne s'applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation et qui cessent donc d'être biodisponibles ou qui subissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Ce critère ne s'applique pas aux produits finals constitués:

de matières n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, en vertu de son article 2, paragraphe 2,