ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 287

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
31 octobre 2015


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2015/1961 du Conseil du 26 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1962 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

6

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1963 de la Commission du 30 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine

52

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/1964 de la Commission du 30 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

65

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2015/1965 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2015 relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)

67

 

*

Décision (UE) 2015/1966 de la Commission du 9 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA.34118 (2012/C ex 2011/N) que l'Allemagne envisage d'accorder à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft [notifiée sous le numéro C(2014) 4075]  ( 1 )

68

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision 2010/279/PESC du Conseil du 18 mai 2010 relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) ( JO L 123 du 19.5.2010 )

87

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

31.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/1


RÈGLEMENT (UE) 2015/1961 DU CONSEIL

du 26 octobre 2015

modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon l'avis scientifique le plus récent rendu par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), le hareng dans la division CIEM III a se situe dans les limites biologiques raisonnables au sens de l'article 4, point 18), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). Il convient en conséquence que ce stock soit recensé à l'annexe I du règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) aux fins de l'application de la dérogation prévue à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013.

(2)

L'avis scientifique le plus récent du CIEM indique également qu'une légère augmentation du total admissible des captures (TAC) de 2015 pour le hareng dans les divisions CIEM VII g, VII h, VII j et VII k est possible et est compatible avec les objectifs de la politique commune de la pêche énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.

(3)

Le stock de plie dans la division CIEM VII d a été évalué en 2015. Désormais, un avis concernant le rendement maximal durable et l'avis scientifique le plus récent rendu par le CIEM font état d'une augmentation importante du stock. L'augmentation du stock se traduit notamment par des rejets importants lorsque la plie est capturée en tant que prise accessoire. Il y a donc lieu de porter le TAC pour la plie dans les divisions CIEM VII d et VII e à un niveau qui aurait pour effet de réduire les rejets sans avoir d'incidences négatives sur le stock de plie ou d'autres stocks dans la même zone.

(4)

Le 30 juin 2015, le CIEM a émis un avis en ce qui concerne le sprat dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV qui couvre la période allant de juillet 2015 à juin 2016. Cet avis prévoit un volume total de captures désirées de 506 000 tonnes et est dû principalement à un niveau record de recrutement, à de nouvelles estimations de mortalité et à des données d'entrée du modèle mises à jour.

(5)

Le TAC pour le sprat dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV pour l'année 2015 est actuellement fixé à 227 000 tonnes par le règlement (UE) 2015/104. Sur la base de l'avis du CIEM du 30 juin 2015, ce TAC devrait être augmenté afin d'optimaliser l'exploitation de ce stock.

(6)

Étant donné que l'avis du CIEM du 30 juin 2015 couvre la période allant de juillet 2015 à juin 2016, il convient de ne prendre en compte qu'une partie du volume maximal de captures conseillé par le CIEM aux fins de l'augmentation des possibilités de pêche pour l'année 2015.

(7)

Le TAC pour le tacaud norvégien dans la division CIEM III a et dans les eaux de l'Union de la division II a et de la sous-zone IV s'applique actuellement du 1er janvier au 31 octobre 2015. Étant donné que le CIEM ne rendra son avis qu'au dernier trimestre 2015, il convient de prolonger la période d'application du total admissible des captures actuel pour le tacaud norvégien dans cette zone jusqu'à la fin de l'année 2015.

(8)

À la suite d'un transfert en provenance de Norvège, les navires de l'Union seront autorisés à pêcher 1 500 tonnes de sébastes de l'Atlantique dans les eaux norvégiennes des sous-zones CIEM I et II.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2015/104 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2015/104 est modifié comme suit:

1)

L'annexe I A est modifiée comme suit:

a)

les possibilités de pêche pour le hareng commun (Clupea harengus) dans la zone III a sont remplacées par le texte suivant:

«Espèce:

Hareng commun (3)

Clupea harengus

Zone:

Zone III a

(HER/03A.)

Danemark

18 034 (4)

 

 

Allemagne

289 (4)

 

 

Suède

18 865 (4)

 

 

Union

37 188 (4)

 

 

Norvège

5 816

 

 

Îles Féroé

600 (5)

 

 

TAC

43 604

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 7, paragraphe 3, du présent règlement s'applique.

b)

les possibilités de pêche pour le hareng commun (Clupea harengus) dans les zones VII g, VII h, VII j et VII k sont remplacées par le texte suivant:

«Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Zones VII g (6), VII h (6), VII j (6) et VII k (6)

(HER/7G-K.)

Allemagne

213

 

 

France

1 185

 

 

Irlande

16 591

 

 

Pays-Bas

1 185

 

 

Royaume-Uni

24

 

 

Union

19 198

 

 

TAC

19 198

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 3, du présent règlement s'applique.

c)

le tableau reprenant les possibilités de pêche pour la plie (Pleuronectes platessa) dans les zones VII d et VII e est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone

Zones VII d et VII e

(PLE/7DE.)

Belgique

1 018 (7)

 

 

France

3 395 (7)

 

 

Royaume-Uni

1 810 (7)

 

 

Union

6 223

 

 

TAC

6 223

 

TAC analytique

d)

les possibilités de pêche pour le sprat (Sprattus sprattus) et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV sont remplacées par le texte suivant:

«Espèce:

Sprat et prises accessoires associées

Sprattus sprattus

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a et IV

(SPR/2AC4-C)

Belgique

3 929 (8)

 

 

Danemark

310 987 (8)

 

 

Allemagne

3 929 (8)

 

 

France

3 929 (8)

 

 

Pays-Bas

3 929 (8)

 

 

Suède

1 330 (8)  (9)

 

 

Royaume-Uni

12 967 (8)

 

 

Union

341 000

 

 

Norvège

9 000

 

 

TAC

350 000

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 3, du présent règlement s'applique.

e)

la note 3 de bas de page du tableau des possibilités de pêche pour le tacaud norvégien (Trisopterus esmarki) et les prises accessoires associées dans la zone III a, et dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est supprimée.

2)

À l'annexe I B, le tableau des possibilités de pêche pour les sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) dans les eaux norvégiennes des sous-zones CIEM I et II est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

(RED/1N2AB.)

Allemagne

766

 

 

Espagne

95

 

 

France

84

 

 

Portugal

405

 

 

Royaume-Uni

150

 

 

Union

1 500

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

C. DIESCHBOURG


(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

(3)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(4)  Condition particulière: jusqu'à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone IV (HER/*04-C.).

(5)  Ne peut être pêché que dans le Skagerrak (HER/*03AN.).»

(6)  Cette zone est augmentée du secteur délimité:

au nord par la latitude 52° 30′ N,

au sud par la latitude 52° 00′ N,

à l'ouest par les côtes de l'Irlande,

à l'est par les côtes du Royaume-Uni.»

(7)  En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées au titre II, chapitre II, du présent règlement.»

(8)  Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de limande commune et de merlan peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 2 % sur le quota (OTH/*2AC4C), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de sprat.

(9)  Y compris le lançon.»


31.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/6


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1962 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 10, son article 15, paragraphe 9, son article 21, paragraphe 7, son article 22, paragraphe 7, son article 24, paragraphe 8, son article 33, paragraphe 10, son article 37, paragraphe 4, son article 58, paragraphe 9, son article 60, paragraphe 7, son article 64, paragraphe 2, son article 73, paragraphe 9, son article 74, paragraphe 6, son article 76, paragraphe 4, son article 78, paragraphe 2, son article 92, paragraphe 5, son article 105, paragraphe 6, son article 106, paragraphe 4, son article 111, paragraphe 3, son article 116, paragraphe 6, et son article 117, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (4). Il convient dès lors de modifier en conséquence les références pertinentes dans le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (5).

(2)

Un nouvel instrument pour l'échange de données a été mis au point par la Commission et devrait être utilisé pour tous les échanges de données électroniques visées aux articles 33, 111 et 116 du règlement (CE) no 1224/2009 (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») et à l'article 13 du règlement (CE) no 1006/2008.

(3)

Conformément à la résolution A.1078 (28) adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) le 4 décembre 2013 et aux dispositions du chapitre XI-1, règle 3, de la convention SOLAS de 1974, le numéro d'identification des navires de l'OMI devrait s'appliquer aux navires de pêche de l'Union, où qu'ils opèrent, et aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l'Union. Ce numéro d'identification permettra l'identification précise du navire, le suivi et la vérification de ses activités au fil du temps, indépendamment d'un changement de nom, de propriétaire ou de pavillon, et assurera la traçabilité des produits de la pêche tout au long de la chaîne de commercialisation, en particulier dans les cas où le navire est susceptible d'être impliqué dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

(4)

Un nouveau format pour la transmission des données du système de surveillance des navires (VMS) a été élaboré par la Commission et devrait être utilisé pour tous les échanges par voie électronique des données visées à l'article 111 et 116 du règlement de contrôle. Par conséquent, il convient de modifier les articles 24 et 28 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 et de supprimer l'annexe V de ce même règlement.

(5)

L'article 14, paragraphe 2, point d), du règlement de contrôle dispose que le journal de pêche doit contenir la date de départ du port. Afin de s'assurer que tous les messages liés à la même sortie de pêche puissent être répertoriés et reliés entre eux, il convient que le capitaine du navire qui doit enregistrer et envoyer les données du journal de pêche par voie électronique transmette aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon un message de départ comme premier message avant toute opération de pêche et toute transmission ultérieure. Il convient dès lors de modifier l'article 47 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 en conséquence.

(6)

Il y a lieu de modifier les règles relatives à l'échange de données entre les États membres, et entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, visées aux articles 111 et 116 du règlement de contrôle et à l'article 13 du règlement (CE) no 1006/2008 afin de tenir compte des nouvelles exigences légales, du développement de nouvelles technologies et de nouveaux formats, ainsi que des normes internationales. Il est nécessaire d'établir les principes généraux pour la transmission électronique, les procédures de correction et les normes à utiliser pour l'échange d'informations relatives au système de surveillance des navires de pêche, aux activités de pêche et de vente, et à la notification des captures, ainsi que les procédures à suivre pour mettre en œuvre les modifications relatives aux formats. Par conséquent, il convient d'adapter les articles 43, 45 et 91 du règlement (UE) no 404/2011, ainsi que l'annexe XII de celui-ci, et de mettre en place de nouvelles règles.

(7)

Il convient de poursuivre l'harmonisation de l'échange électronique direct et en temps réel des données du système de surveillance des navires et des données du système d'enregistrement et de communication électroniques visé à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle. Il importe que l'État membre du pavillon veille à ce que les données du système d'enregistrement et de communication électroniques qu'il reçoit de ses navires de pêche lorsqu'ils pêchent dans les eaux d'un État membre côtier soient transmises automatiquement et en temps réel audit État membre côtier. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'article 44 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(8)

Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement de contrôle en instituant des règles sur les informations à fournir au consommateur des produits de la pêche et de l'aquaculture et sur le contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture soumis au mécanisme de stockage. Il convient d'aligner les dispositions des articles 66, 67 et 112 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 sur ces nouvelles règles et de supprimer l'article 68.

(9)

La déduction de l'eau ou de la glace ne devrait pas s'appliquer aux espèces pélagiques qui sont débarquées à des fins industrielles, compte tenu des spécificités de ces activités en ce qui concerne le stockage et le traitement du poisson. Dans le cadre de l'accord de pêche entre l'Union européenne, les Îles Féroé et la Norvège concernant la gestion des stocks de poissons dans les eaux de l'Atlantique du Nord-Est pour la période 2014-2018, une disposition similaire relative aux espèces pélagiques qui sont débarquées à des fins industrielles a été adoptée, de même que de nouvelles mesures relatives au pesage et au contrôle des débarquements de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu. Il convient dès lors d'aligner sur ces nouvelles règles les dispositions des articles 74, 78, 79, 80, 82, 83, 85, 88, 89 et 107 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(10)

Le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit des mesures visant à soutenir la mise en œuvre d'un système de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, ainsi qu'à réglementer les interruptions, les suspensions et les corrections des mesures financières de l'Union, et a supprimé l'article 103 du règlement de contrôle. Par conséquent, au titre VIII, chapitre I, du règlement (UE) no 404/2011, il convient de supprimer l'article 96, et il convient de supprimer également l'annexe XXXI dudit règlement.

(11)

L'article 33, paragraphe 10, du règlement de contrôle et l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1006/2008 confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter le format à utiliser pour la transmission des données relatives aux captures et à l'effort de pêche. Les dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (8) pour assurer une transmission efficace des données agrégées relatives aux captures conformément à l'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008 sont désormais juridiquement et techniquement dépassées. Par conséquent, il y a lieu d'utiliser les normes internationales pour la communication des données agrégées relatives aux captures et d'abroger le règlement (CE) no 500/2001.

(12)

Le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil (9) a introduit de nouvelles règles relatives à l'enregistrement séparé des captures n'ayant pas la taille requise conformément aux obligations de communication et à l'attribution des points en cas de nouvelle infraction grave relative à l'obligation de débarquement des captures n'ayant pas la taille requise. Il convient dès lors d'aligner sur ces nouvelles règles les dispositions des annexes VI, VII, X, XXIII, XXVI, XXVII et XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(13)

Par ses recommandations CGPM/35/2011/1, CGPM/35/2011/2, CGPM/35/2011/3, CGPM/35/2011/4, CGPM/35/2011/5 et CGPM/36/2012/2, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée («CGPM») a arrêté des dispositions spécifiques concernant l'établissement d'un journal de bord de la CGPM et l'enregistrement des prises de corail rouge, de captures accidentelles et de libérations d'oiseaux de mer, de phoques moines, de tortues de mer, et de cétacés dans le journal de bord. Il convient d'aligner sur ces nouvelles règles les dispositions des annexes VI, VII et X du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(14)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 en conséquence.

(15)

L'article 90, paragraphe 1, point c), et l'article 92, paragraphe 1, du règlement de contrôle, tels que modifiés par l'article 7, paragraphes 14 et 15, du règlement (UE) 2015/812, s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. L'attribution de points pour les infractions graves liées à ces dispositions devrait entrer en vigueur simultanément.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 404/2011

Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 est modifié comme suit:

1)

Dans l'ensemble du texte, les expressions «navire de pêche de l'Union européenne» et «eaux de l'Union européenne» sont remplacées respectivement par les expressions «navire de pêche de l'Union» et «eaux de l'Union», et toute adaptation grammaticale nécessaire en conséquence de ce remplacement doit être effectuée.

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

“navire de pêche de l'Union”, un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;»

b)

le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

“eaux de l'Union”, les eaux définies à l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (10);

(10)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»"

3)

À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   La capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en tonnage brut (GT) ou en kilowatt (kW), n'est à aucun moment supérieure aux niveaux de capacité maximaux pour cet État membre établis conformément à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013.»

4)

À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«À compter du 1er janvier 2016, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale, tel qu'adopté par la résolution A.1078 (28) le 4 décembre 2013 et tel que visé au chapitre XI-1, règle 3, de la convention SOLAS de 1974, s'applique:

a)

aux navires de pêche de l'Union ou aux navires de pêche contrôlés par des opérateurs de l'Union dans le cadre d'un accord d'affrètement, d'un tonnage brut de 100 tonnes ou d'un tonnage de jauge brute de 100 tonnes au moins, ou d'une longueur hors tout de 24 mètres au moins, opérant exclusivement dans les eaux de l'Union;

b)

à tous les navires de pêche de l'Union ou à tous les navires de pêche contrôlés par des opérateurs de l'Union dans le cadre d'un accord d'affrètement, d'une longueur hors tout de 15 mètres au moins, opérant en dehors des eaux de l'Union;

c)

à tous les navires de pêche des pays tiers autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux de l'Union.»

5)

À l'article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le CSP de chaque État membre du pavillon assure la transmission automatique au CSP d'un État membre côtier des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet de ses navires de pêche, aussi longtemps que ses navires se trouvent dans les eaux de l'État membre côtier. Ces données sont transmises au CSP de l'État membre côtier immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.»

6)

L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Accès de la Commission aux données

La Commission peut demander aux États membres, conformément à l'article 111, paragraphe 1, point a), du règlement de contrôle, d'assurer la transmission automatique, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet d'un groupe spécifique de navires de pêche et pendant une durée déterminée. Ces données sont transmises à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.»

7)

L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Modèles de journal de pêche, de déclaration de transbordement et de déclaration de débarquement sur papier

1.   Dans les eaux de l'Union, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément au modèle figurant à l'annexe VI.

2.   Par voie de dérogation au paragraphe 1, pour les navires de pêche de l'Union effectuant des sorties de pêche quotidiennes en mer Méditerranée, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier peuvent être établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union, conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

3.   Lorsque les navires de pêche de l'Union exercent des activités de pêche dans les eaux d'un pays tiers, dans les eaux réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, ou dans des eaux situées en dehors des eaux de l'Union qui ne sont pas réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément à l'article 31 du présent règlement et aux modèles qui figurent aux annexes VI et VII, à moins que le pays tiers ou les règles de l'organisation régionale de gestion de la pêche concernée exigent spécifiquement l'utilisation d'un autre type de journal de pêche, de déclaration de transbordement ou de déclaration de débarquement. Si le pays tiers ne mentionne pas un journal de pêche, une déclaration de transbordement ou une déclaration de débarquement spécifique, mais exige des éléments de données différents de ceux requis par les règles de l'Union européenne, ces éléments de données sont enregistrés.

4.   Les capitaines de navires de pêche de l'Union qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 du règlement de contrôle peuvent continuer à utiliser, jusqu'au 31 décembre 2017, des journaux de pêche, déclarations de transbordement et déclarations de débarquement sur papier qui ont été imprimés avant le 1er janvier 2016.»

8)

À l'article 37, le paragraphe suivant est ajouté:

«Le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sous forme électronique sont établis conformément aux instructions énoncées à l'annexe X.»

9)

L'article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

Données obligatoires lors de l'échange d'informations entre États membres

Les éléments de données qui doivent être enregistrés par les capitaines des navires de pêche de l'Union dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement conformément aux règles de l'Union sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.»

10)

L'article 44 est remplacé par le texte suivant:

«Article 44

Accès aux données

1.   Lorsqu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre effectue des opérations de pêche dans les eaux de l'Union d'un État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, les données obligatoires du journal de pêche électronique de la sortie de pêche en cours, en commençant par le dernier départ du port, à cet État membre côtier.

2.   Aussi longtemps qu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre pêche dans les eaux de l'Union d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires du journal de pêche électronique à cet État membre côtier. L'État membre du pavillon transmet également les corrections liées à la sortie de pêche en cours, telles que visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Lorsqu'une opération de débarquement ou de transbordement a lieu dans un port d'un État membre côtier autre que celui de l'État membre du pavillon, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires de la déclaration électronique de débarquement ou de transbordement à cet État membre côtier.

4.   Lorsqu'un État membre du pavillon est informé qu'un navire battant son pavillon a l'intention d'entrer dans un port d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, la notification électronique préalable à cet État membre côtier.

5.   Si, pour une sortie de pêche, un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre de l'Union entre dans les eaux d'un autre État membre côtier ou si l'une des données visées au paragraphe 3 ou 4 correspondant à une sortie de pêche déterminée a été transmise à un État membre côtier, l'État membre du pavillon autorise l'accès à l'ensemble des données électroniques relatives aux activités de pêche, telles que visées à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, pour cette sortie de pêche, entre le moment du départ et celui où le débarquement a été achevé, et transmet des données si cet État membre côtier en fait la demande. L'accès doit rester autorisé au moins 36 mois après le début de la sortie de pêche.

6.   L'État membre du pavillon du navire de pêche inspecté par un autre État membre conformément à l'article 80 du règlement de contrôle transmet, à la demande de l'État membre effectuant l'inspection, les données relatives aux activités de pêche, par voie électronique, comme indiqué à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, en ce qui concerne la sortie de pêche en cours, entre le moment du départ et celui de la demande.

7.   Les demandes visées aux paragraphes 5 et 6 sont effectuées par voie électronique et indiquent si la réponse devrait fournir les données originales avec les corrections ou seulement les données consolidées. La réponse à la demande est générée automatiquement et transmise sans délai par l'État membre requis.

8.   À la demande d'autres États membres qui effectuent des activités d'inspection en mer dans le cadre de plans de déploiement commun ou d'autres activités communes d'inspection, les États membres autorisent l'accès aux informations qui figurent dans le système de surveillance des navires, le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement.

9.   Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union dispose à tout moment d'un accès sécurisé aux informations de son propre journal de pêche électronique, aux données de la déclaration de transbordement, de la notification préalable et de la déclaration de débarquement stockées dans la base de données de l'État membre du pavillon.»

11)

L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Échange de données entre États membres

Les États membres:

a)

veillent à ce que les données reçues en application du présent chapitre soient enregistrées sous forme électronique et conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques pendant au moins trois ans;

b)

prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les données sont utilisées uniquement aux fins prévues par le présent règlement; et

c)

prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.»

12)

À l'article 47, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis   Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union envoie un message de départ par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon avant de quitter le port et avant toute autre transmission électronique liée à la sortie de pêche.»

13)

L'article 60 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque le préjudice n'a pas été éliminé entièrement ou en partie par une action prise conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission prend les mesures nécessaires, dès que possible après la réception des informations visées à l'article 59 du présent règlement, dans le but de remédier au préjudice causé.»

b)

au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le cas échéant, les États membres qui ont dépassé leurs possibilités de pêche (ci-après dénommés les “États membres qui ont dépassé leurs possibilités”) et l'importance du dépassement des possibilités de pêche [réduites en tenant compte des échanges conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013];»

14)

L'article 66 est remplacé par le texte suivant:

«Article 66

Définition

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

 

“produits de la pêche et de l'aquaculture”, tout produit relevant du chapitre 3, de la sous-position tarifaire 1212 21 00 du chapitre 12 et des positions 1604 et 1605 du chapitre 16 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (11).

(11)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1).»"

15)

L'article 67 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.   Les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle ne s'appliquent pas aux produits de la pêche et de l'aquaculture relevant des positions 1604 et 1605 du chapitre 16 de la nomenclature combinée.»

b)

Le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.   Aux fins de l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle, les informations concernant la zone de capture ou d'élevage du produit sont:

a)

pour les captures provenant de stocks ou groupes de stocks soumis à un quota et/ou à une taille minimale dans la législation de l'Union, la zone géographique concernée, telle que définie à l'article 4, paragraphe 30, du règlement de contrôle;

b)

pour les captures provenant d'autres stocks ou groupes de stocks, les produits de la pêche capturés en eaux douces et les produits de l'aquaculture, la mention de la zone de capture ou de production conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (12).

(12)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).»"

16)

L'article 68 est supprimé.

17)

À l'article 74, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice des règles particulières applicables aux espèces pélagiques visées aux articles 78 à 89 du présent règlement, qui sont débarquées en vrac, en vue de leur transfert vers le lieu de première commercialisation, stockage ou transformation, la déduction de l'eau et de la glace du poids total ne dépasse pas 2 %. Dans tous les cas, le pourcentage de déduction de l'eau et de la glace est enregistré sur le bordereau de pesée avec la mention du poids. Il n'y a aucune déduction de l'eau ou de la glace pour les débarquements à des fins industrielles ou pour les espèces non pélagiques.»

18)

L'article 78 est remplacé par le texte suivant:

«Article 78

Champ d'application des procédures de pesée pour les captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu

Les règles figurant dans la présente section s'appliquent à la pesée des captures débarquées dans l'Union ou par des navires de pêche de l'Union dans des pays tiers, de hareng (Clupea harengus), de maquereau (Scomber scombrus), de chinchard (Trachurus spp.) et de merlan bleu (Micromesistius poutassou), ou une combinaison de ces espèces, capturées:

a)

pour le hareng, dans les zones CIEM I, II, III a, IV, V b, VI et VII;

b)

pour le maquereau, dans les zones CIEM II a, III a, IV, V b, VI, VII, VIII, IX, XII, XIV et dans les eaux de l'Union de la Copace;

c)

pour le chinchard, dans les zones CIEM II a, IV, V b, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV et dans les eaux de l'Union de la Copace;

d)

pour le merlan bleu, dans les zones CIEM II a, III a, IV, V b, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV et dans les eaux de l'Union de la Copace;

lorsque les quantités par débarquement dépassent 10 tonnes.»

19)

Le titre de l'article 79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 79

Ports de pesée des captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu»;

20)

À l'article 80, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les quantités en kilogrammes de poids vif de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu détenues à bord;»

21)

À l'article 82, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les quantités de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu détenues à bord, notifiées avant le débarquement au sens de l'article 80, paragraphe 1, point c), du présent règlement, sont égales aux quantités enregistrées dans le journal de pêche qui a été complété.»

22)

Le titre de l'article 83 est remplacé par le texte suivant:

«Article 83

Installations publiques de pesée du hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu frais»;

23)

L'article 85 est remplacé par le texte suivant:

«Article 85

Pesée du poisson congelé

Lorsque des quantités débarquées de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu congelés sont pesées, le poids du poisson congelé débarqué dans des caisses est déterminé par espèce conformément à l'article 73 du présent règlement.»

24)

L'article 86 est remplacé par le texte suivant:

«Article 86

Conservation des relevés de pesée

Tous les relevés de pesée visés à l'article 84, paragraphe 3, et à l'article 85 du présent règlement ainsi que les documents de transport éventuels, dans le cadre d'un plan de contrôle ou d'un programme de contrôle commun visé à l'article 79, paragraphe 1, du présent règlement sont conservés pendant une durée minimale de trois ans.»

25)

L'article 88 est remplacé par le texte suivant:

«Article 88

Contrôles croisés

Jusqu'à la mise en place d'une base de données informatique conformément à l'article 109 du règlement de contrôle, les autorités compétentes effectuent des contrôles croisés administratifs sur tous les débarquements entre les éléments suivants:

a)

les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu indiquées dans la notification préalable au débarquement visée à l'article 80, paragraphe 1, point c), du présent règlement et les quantités enregistrées dans le journal de pêche;

b)

les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu enregistrées dans le journal de pêche et les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement;

c)

les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu enregistrées dans la déclaration de débarquement et celles mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou la note de vente;

d)

la zone de capture indiquée dans le journal de pêche du navire et les données VMS pour le navire concerné.»

26)

L'article 89 est remplacé par le texte suivant:

«Article 89

Contrôle de la pesée

1.   La pesée des captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu d'un navire est contrôlée pour chaque espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier est contrôlée. Dans le cas de débarquements de hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu congelés, toutes les caisses sont comptées, et la méthode de calcul du poids net moyen des caisses, prévue à l'annexe XVIII, est contrôlée.

2.   Outre celles visées à l'article 88 du présent règlement, les données suivantes font l'objet d'un contrôle croisé:

a)

les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu inscrites dans les enregistrements de pesée dans des installations publiques ou privées et les quantités par espèce indiquées dans la déclaration de prise en charge ou la note de vente;

b)

les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu enregistrées dans les documents de transport dans le cadre d'un plan de contrôle ou d'un programme de contrôle commun visé à l'article 79, paragraphe 1, du présent règlement;

c)

les numéros uniques d'identification des camions-citernes indiqués sur le relevé conformément à l'article 84, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

3.   Une vérification vise à établir qu'une fois le déchargement terminé, plus aucun poisson soumis aux règles particulières de la présente section ne se trouve sur le navire.

4.   Toutes les activités de contrôle couvertes par le présent article et l'article 107 du présent règlement sont consignées dans des documents, qui sont conservés pendant trois ans.»

27)

Au titre IV, l'intitulé du chapitre III est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE III

Notes de vente et déclarations de prise en charge»;

28)

À l'article 90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans la note de vente et la déclaration de prise en charge, le nombre d'individus visés à l'article 64, paragraphe 1, point f), et à l'article 66, paragraphe 3, point e), du règlement de contrôle est indiqué si le quota concerné est géré sur la base des individus.»

29)

L'article 91 est remplacé par le texte suivant:

«Article 91

Formats des notes de vente et des déclarations de prise en charge

1.   Les États membres déterminent le format à utiliser aux fins de l'établissement et de la transmission des notes de vente et des déclarations de prise en charge entre les acheteurs enregistrés, criées enregistrées ou autres organismes ou personnes autorisés par les États membres et les autorités compétentes visées aux articles 63 et 67 du règlement de contrôle.

2.   Les éléments de données qui doivent être enregistrés par les acheteurs enregistrés, criées enregistrées ou autres organismes ou personnes autorisés par les États membres dans leurs notes de vente ou déclarations de prise en charge conformément aux règles de l'Union sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.

3.   Les données visées à l'article 111, paragraphe 2, du règlement de contrôle pour les opérations transmises au cours des 36 mois précédents par l'État membre sur le territoire duquel la première vente ou la prise en charge a été effectuée sont mises à disposition par cet État membre à la demande de l'État membre du pavillon ou de l'État membre sur le territoire duquel les produits de la pêche ont été débarqués. La réponse à la demande est générée automatiquement et transmise sans délai.

4.   Les États membres:

a)

veillent à ce que les données reçues en application du présent chapitre soient enregistrées sous forme électronique, et conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques pendant au moins trois ans;

b)

prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les données sont utilisées uniquement aux fins prévues par le présent règlement; et

c)

prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.

5.   Dans chaque État membre, l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement de contrôle est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l'ensemble des données couvertes par le présent chapitre.

6.   Les États membres échangent les coordonnées des autorités visées au paragraphe 5 et en informent la Commission ainsi que l'organisme désigné par celle-ci dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

7.   Toute modification des informations visées aux paragraphes 5 et 6 est communiquée à la Commission, à l'organisme désigné par celle-ci et aux autres États membres avant qu'elle ne soit applicable.»

30)

L'article 96 est abrogé;

31)

L'article 107 est remplacé par le texte suivant:

«Article 107

Inspection des débarquements de certaines espèces pélagiques

Pour les débarquements de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu visés à l'article 78 du présent règlement, les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce qu'au moins 7,5 % des quantités débarquées pour chaque espèce et au moins 5 % des débarquements desdits poissons fassent l'objet d'une inspection complète.»

32)

L'article 112 est remplacé par le texte suivant:

«Article 112

Contrôle des produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage

Les agents vérifient que les produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage visé à l'article 30 du règlement (UE) no 1379/2013 remplissent les conditions fixées audit article 30 et à l'article 67 du règlement (UE) no 508/2014 (13).

(13)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).»"

33)

À l'article 126, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque deux infractions graves ou plus commises par la même personne physique ou morale titulaire de la licence sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée sont attribués au titulaire de la licence de pêche conformément au paragraphe 1 jusqu'à concurrence de douze points pour l'ensemble de ces infractions.»

34)

À l'article 131, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Si la licence de pêche est suspendue ou retirée définitivement conformément à l'article 129, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, le navire de pêche auquel est liée la licence suspendue ou retirée définitivement est indiqué comme étant dépourvu de licence de pêche dans le fichier national visé à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Ce navire de pêche est également identifié de cette manière dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union visé à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

2.   Le retrait définitif d'une licence de pêche conformément à l'article 129, paragraphe 2, du présent règlement ne met pas en cause les plafonds de capacité de pêche des États membres délivrant la licence visés à l'article 22, paragraphe 7 du règlement (UE) no 1380/2013.»

35)

Au titre VIII, le chapitre I est supprimé;

36)

À l'article 139, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   L'importance du dépassement des possibilités de pêche est déterminée en ce qui concerne les possibilités de pêche disponibles à la fin de chaque période donnée pour l'État membre concerné en tenant compte des échanges des possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (14), de la redistribution des possibilités de pêche disponibles conformément à l'article 37 du règlement de contrôle, et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 105, 106 et 107 du règlement de contrôle.

3.   L'échange de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 pour une période donnée n'est pas permis après le dernier jour du premier mois suivant l'expiration de cette période.

(14)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).»"

37)

Au titre IX, le chapitre I bis suivant est inséré:

«CHAPITRE I bis

Règles en matière d'échange de données

Article 146 bis

Le présent chapitre établit les modalités de l'échange de données visées aux articles 111 et 116 du règlement de contrôle ainsi que de la notification des données relatives aux captures, visées à l'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (15).

Article 146 ter

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)

“couche de transport”, le réseau électronique pour les échanges de données relatives à la pêche que la Commission met à la disposition de tous les États membres et de l'organisme désigné par celle-ci pour les échanges de données sous une forme standardisée;

b)

“rapport”, les informations enregistrées par voie électronique;

c)

“message”, le rapport dans son format de transmission;

d)

“demande”, un message électronique contenant une demande pour un ensemble de rapports.

Article 146 quater

Principes généraux

1.   Tous les messages sont échangés selon la norme P1000 du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU). Seuls les champs de données, les composantes de base, les objets et les messages dûment formatés en XML (Extensible Markup Language) selon la définition de schéma XML (XSD), fondés sur des bibliothèques de normalisation de la CEFACT-ONU sont utilisés.

2.   Les formats des rapports sont fondés sur les normes CEFACT-ONU visées à l'annexe XII et mentionnées sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

3.   Le XSD et les codes qui figurent sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche sont utilisés pour tous les messages.

4.   La date et l'heure sont transmises en temps universel coordonné (TUC).

5.   Tous les rapports ont un identifiant de rapport unique.

6.   Un identifiant unique de la sortie de pêche, lisible en clair, est utilisé pour relier les données du journal de pêche, de la déclaration de débarquement, de la déclaration de transbordement, des notes de vente, des déclarations de prise en charge et des documents de transport.

7.   Les rapports relatifs aux navires de pêche de l'Union mentionnent le numéro d'identification visé à l'article 10 du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (16).

8.   Les États membres utilisent les documents de mise en œuvre disponibles sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche pour assurer l'échange de messages.

Article 146 quinquies

Transmission des messages

1.   Toutes les transmissions sont effectuées automatiquement et sans délai, à l'aide de la couche de transport.

2.   Avant de transmettre un message, l'expéditeur effectue un contrôle automatique pour s'assurer que le message est correct par rapport à l'ensemble minimal de règles de validation et de vérification des données figurant dans le registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

3.   Le destinataire adresse à l'expéditeur un accusé de réception sous la forme d'un message de retour fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000-1: Principes généraux. Les messages du système de surveillance des navires et les réponses à une demande ne font pas l'objet d'un accusé de réception.

4.   S'il n'est plus en mesure d'échanger des messages en raison d'une défaillance technique de son système, l'expéditeur en informe tous les destinataires. L'expéditeur prend immédiatement les mesures appropriées pour régler le problème. Tous les messages qui doivent être transmis à un destinataire sont stockés jusqu'à ce que le problème soit réglé.

5.   S'il n'est plus en mesure de recevoir des messages en raison d'une défaillance technique de son système, le destinataire en informe tous les expéditeurs. Le destinataire prend immédiatement les mesures appropriées pour régler le problème.

6.   Après réparation de la défaillance de son système, l'expéditeur transmet, dans les meilleurs délais, les messages qui n'ont pas été envoyés. Une procédure de suivi manuelle peut être appliquée.

7.   Après réparation de la défaillance du système du destinataire, les messages manquants sont accessibles sur demande. Une procédure de suivi manuelle peut être appliquée.

8.   Tous les expéditeurs et tous les destinataires des messages, ainsi que la Commission mettent en place les procédures de relais pour assurer la continuité des activités.

Article 146 sexies

Rectifications

Les rectifications apportées aux rapports sont enregistrées sous le même format que celui du rapport initial; il est précisé que le rapport est un rectificatif fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000-1: Principes généraux.

Article 146 septies

Échange de données du système de surveillance des navires

1.   Le format de rapport à utiliser pour l'échange de données du système de surveillance des navires (VMS) entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de la position du navire fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-7.

2.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir envoyer des messages VMS.

3.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent également pouvoir répondre à des demandes de données VMS relatives à des sorties ayant débuté au cours des 36 mois précédents.

Article 146 octies

Échange de données relatives aux activités de pêche

1.   Le format à utiliser pour l'échange de données figurant dans le journal de pêche, la notification préalable, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement, visées aux articles 15, 17, 22 et 24 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de l'activité de pêche fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-3.

2.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent également pouvoir envoyer des messages d'activité de pêche ou répondre à des demandes de données d'activités de pêche relatives à des sorties ayant débuté au cours des 36 mois précédents.

Article 146 nonies

Échange de données relatives aux ventes

1.   Le format à utiliser pour l'échange de données figurant dans les notes de vente et les déclarations de prise en charge, visées aux articles 63 et 67 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine des ventes fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-5.

2.   Lorsque les données du document de transport visées à l'article 68 du règlement de contrôle sont échangées entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, le format utilisé se fonde également sur la norme CEFACT-ONU P1000-5.

3.   Les systèmes des États membres doivent pouvoir envoyer des messages concernant les notes de vente et les déclarations de prise en charge et répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge relatives à des opérations effectuées au cours des 36 mois précédents.

Article 146 decies

Transmission de données agrégées relatives aux captures

1.   Les États membres du pavillon utilisent la définition de schéma XML fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-12 comme format pour transmettre à la Commission les données agrégées relatives aux captures visées à l'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008.

2.   Les données relatives au rapport de captures sont agrégées par mois au cours duquel les espèces ont été capturées.

3.   Les quantités mentionnées dans le rapport de captures se fondent sur les quantités débarquées. Lorsqu'un rapport de captures doit être fourni conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008, et avant que le débarquement n'ait lieu, un rapport de captures estimatif portant la mention “détenues à bord” est fourni. Un rectificatif mentionnant le poids exact et le lieu de débarquement est transmis avant le 15 du mois suivant le débarquement.

4.   Lorsque la législation de l'Union prévoit la communication de données relatives aux stocks ou aux espèces dans plusieurs rapports de captures, à différents niveaux d'agrégation, ces stocks ou espèces ne sont déclarés que dans le rapport le plus détaillé requis.

Article 146 undecies

Modifications apportées aux formats XML et aux documents de mise en œuvre

1.   Les décisions relatives aux modifications à apporter aux formats XML et aux documents de mise en œuvre à utiliser pour tous les échanges électroniques de données entre les États membres et entre les États membres, la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, y compris les modifications résultant des articles 146 septies, 146 octies et 146 nonies, sont prises par la Commission, en accord avec les États membres.

2.   Les modifications visées au paragraphe 1 sont clairement signalées dans le registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche et portent la date à laquelle la modification prend effet. Ces modifications prennent effet au plus tôt 6 mois et au plus tard 18 mois après la décision de modification. La date est fixée par la Commission en accord avec les États membres.

(15)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33)."

(16)  Règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).»"

38)

À l'article 164, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission ou l'organisme qu'elle désigne peut, dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou des accords de partenariat de pêche conclus entre l'Union et les pays tiers ou dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche ou d'arrangements similaires auxquels l'Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information utile concernant des activités non conformes aux règles de la politique commune de la pêche ou des infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle aux autres parties à ces accords, organisations ou arrangements, sous réserve du consentement de l'État membre ayant fourni les informations et conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (17).

(17)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).»"

39)

L'annexe V est supprimée;

40)

L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

41)

L'annexe VII est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;

42)

Les annexes VIII et IX sont supprimées;

43)

L'annexe X est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement;

44)

L'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement;

45)

L'annexe XXIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement;

46)

L'annexe XXVI est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement;

47)

L'annexe XXVII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement;

48)

L'annexe XXX est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement;

49)

L'annexe XXXI est supprimée.

Article 2

Abrogation

Le règlement (CE) no 500/2001 est abrogé.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 146 quinquies, paragraphe 1, s'applique à compter du 1er janvier 2016. Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2015/812, la rubrique numéro 5 de l'annexe XXX concernant les infractions graves pour non-respect des obligations de débarquement de poissons n'ayant pas la taille requise s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

(6)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

(7)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (JO L 73 du 15.3.2001, p. 8).

(9)  Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil (JO L 133 du 29.5.2015, p. 1).


ANNEXE I

«

ANNEXE VI

MODÈLE DE JOURNAL DE PÊCHE, DE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE L'UNION COMBINÉS

Image

»

ANNEXE II

«

ANNEXE VII

MODÈLE DE JOURNAL DE PÊCHE, DE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE L'UNION COMBINÉS

(MER MÉDITERRANÉE — SORTIES JOURNALIÈRES)

Image

»

ANNEXE III

«ANNEXE X

INSTRUCTIONS AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE PÊCHE TENUS D'ÉTABLIR ET DE TRANSMETTRE UN JOURNAL DE PÊCHE, UNE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT OU UNE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT

Les informations minimales et générales suivantes concernant les activités de pêche du ou des navires sont enregistrées dans le journal de pêche conformément aux articles 14, 15, 21, 22, 23 et 24 du règlement de contrôle et au titre III, chapitres I, II et III, du présent règlement, sans préjudice d'autres éléments spécifiques ou règles imposés par la législation de l'Union, les autorités nationales d'un État membre ou d'un pays tiers ou par une organisation régionale de gestion de la pêche.

1.   INSTRUCTIONS CONCERNANT LE JOURNAL DE PÊCHE

Le capitaine de tout navire de pêche participant à une opération de pêche en bœuf doit également tenir un journal de pêche dans lequel sont précisées les quantités capturées et détenues à bord afin que les captures ne soient comptabilisées qu'une seule fois.

Dans le journal de pêche sur support papier, au cours de la même sortie de pêche, les éléments de données obligatoires sont enregistrés sur chaque page.

Informations concernant le ou les navires de pêche et dates des sorties de pêche

Journal de pêche sur support papier

Référence

Numéro

Nom de l'élément de donnée

[(M (Mandatory) = Obligatoire]

[O (Optional) = Facultatif]

[CIF (Compulsory if applicable) = obligatoire (le cas échéant)]

Description et/ou horaire de l'enregistrement

(1)

Nom du ou des navires de pêche (M)

Indicatif(s) international (internationaux) d'appel radio (M)

Numéro(s) CFR (M)

Numéro (s) CGPM, CICTA (CIF)

Dans le cas de la pêche en bœuf, les mêmes informations sont également enregistrées pour le deuxième navire de pêche.

Ces informations sont consignées dans le journal de pêche sur support papier en dessous de celles relatives au navire pour lequel le journal de pêche est tenu.

Le numéro d'identification du navire dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR) est le numéro unique attribué à un navire de l'Union par un État membre au moment où le navire entre dans la flotte de l'Union pour la première fois (1).

Le numéro au registre CGPM ou CICTA est introduit pour les navires de pêche exerçant des activités de pêche réglementées en dehors des eaux de l'Union (CIF).

(2)

Identification externe (M)

Lettres et numéros d'immatriculation externes indiqués sur la partie latérale de la coque du navire.

Dans le cas de la pêche en bœuf, les mêmes informations sont également enregistrées pour le deuxième navire de pêche.

(3)

Nom et adresse du capitaine (M)

Indiquer les nom, prénom et adresse du capitaine (nom de la rue, numéro, localité, code postal, État membre ou pays tiers).

Dans le cas de la pêche en bœuf, les mêmes informations sont également enregistrées pour le deuxième navire de pêche.

(4)

Date, heure et port de départ (M)

Ces informations sont consignées dans le journal de pêche sur support papier avant que le navire de pêche ne quitte le port. La date est mentionnée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure est mentionnée sous le format HH-MM, en heure locale.

Le message de départ électronique est envoyé avant que le navire ne quitte le port. La date est l'heure sont enregistrées en temps universel coordonné (TUC).

L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

(5)

Date, heure et port de retour (M)

Ces informations sont consignées dans le journal de pêche sur support papier avant que le navire de pêche n'entre dans le port. La date est mentionnée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure estimée est mentionnée sous le format HH-MM, en heure locale.

Le message électronique de retour au port est envoyé avant que le navire n'entre dans le port. La date est l'heure d'arrivée estimée sont enregistrées en temps universel coordonné (TUC).

L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

(6)

Date, heure et port de débarquement si différents de (5) (M)

Ces informations doivent être enregistrées dans le journal de pêche avant que le navire de pêche n'entre dans le port de débarquement. La date doit être enregistrée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure estimée, sous le format HH-MM, en heure locale dans le journal de pêche sur support papier ou en temps universel coordonné (TUC) dans le journal de pêche électronique.

L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

(7)

Date, heure et lieu du transbordement

Nom, numéro d'identification externe, indicatif international d'appel radio, pavillon, numéro CFR ou numéro OMI, et port et pays de destination du navire de pêche receveur (M)

En cas de transbordement, ces informations sont consignées dans le journal de pêche avant le début de l'opération.

La date doit être enregistrée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure, sous le format HH-MM en heure locale dans le journal de pêche sur support papier, ou en temps universel coordonné (TUC) dans le journal de pêche électronique.

L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

Le pays tiers est enregistré en utilisant les codes de pays ISO- 3166 alpha-3.

Le numéro au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR) est enregistré pour les navires de l'Union. Le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI) est enregistré pour les navires de pays tiers.

Lorsqu'une position géographique doit être mentionnée, la latitude et la longitude sont enregistrées en degrés et minutes lorsque le GPS n'est pas utilisé et en degrés et minutes en format décimal lorsque le GPS est utilisé (format WGS 84).

Informations relatives à l'engin de pêche

(8)

Type d'engin (M)

Le type d'engin est indiqué au moyen du code figurant dans la colonne 1 de l'annexe XI.

(9)

Maillage (M)

En millimètres (maille étirée).

(10)

Dimensions de l'engin (M)

Les dimensions de l'engin, telles que la taille, ainsi que le nombre sont à indiquer conformément aux spécifications figurant dans la colonne 2 de l'annexe XI.

(11)

Date (M)

La date pour chaque jour passé en mer est indiquée sur une nouvelle ligne (journal sur support papier) ou dans un nouveau rapport (journal électronique) et correspond à chaque jour passé en mer.

Le cas échéant, la date de chaque opération de pêche est indiquée sur une nouvelle ligne.

(12)

Nombre d'opérations de pêche (M)

Le nombre d'opérations de pêche doit être indiqué conformément aux spécifications figurant dans la colonne 3 de l'annexe XI.

(13)

Temps de pêche (O)

Temps de placement et de remontée de l'engin (CIF)

Profondeur de pêche (CIF)

Temps total (O)

Le temps total passé pour toutes les activités en relation avec les opérations de pêche (la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins de pêche actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants ou l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin, des filets ou d'une cage de transport aux cages d'engraissement et d'élevage) fait l'objet d'un procès-verbal et est égal au nombre d'heures passées en mer, déduction faite du temps du trajet effectué vers et entre les lieux de pêche et du temps du trajet de retour, ainsi que du temps où le navire effectue des manœuvres d'évitement, est inactif ou en attente de réparations.

Le temps nécessaire au placement et à la remontée de l'engin doit être enregistré sous le format HH-MM en heure locale dans le livre de pêche sur support papier ou en temps universel coordonné (TUC) dans le journal de pêche électronique.

La profondeur de pêche est enregistrée en profondeur moyenne et en mètres.

(14)

Position et zone géographique de pêche (M)

La zone géographique des captures est représentée par la zone dans laquelle la plus grande partie des captures ont été effectuées en utilisant le niveau le plus détaillé disponible.

Exemples:

 

Dans les eaux de l'Atlantique Nord-Est (zone FAO 27), jusqu'à la division CIEM et jusqu'au rectangle statistique (par exemple IV a 41E7, VIII b 20E8). Les rectangles statistiques de la CIEM offrent une grille qui couvre la zone comprise entre 36° N et 85°30′ N et 44° O et 68°30′ E. Les rangées de latitude sont numérotées (à l'aide de deux chiffres) de 01 à 99, avec un intervalle de 30′. Les colonnes de longitude sont codées, avec un intervalle de 1°, selon un système alphanumérique commençant par A0 et utilisant une lettre différente pour chaque bloc de 10°, jusqu'à M8, à l'exclusion de I.

 

Dans les eaux de la Méditerranée et de la mer Noire (zone FAO 37), jusqu'à la sous-zone géographique CGPM et jusqu'au rectangle statistique (par exemple 7M27B9). Les références d'un rectangle dans la grille statistique de la CGPM sont un code de 5 caractères: i) la latitude est couverte par un code de 3 caractères (une lettre et deux chiffres). allant de M00 (30° N) à M34 (47°30′ N); la longitude est couverte par un code composé d'une lettre et d'un chiffre, Les lettres vont de A à J, et les chiffres de 0 à 9. L'amplitude maximale va de A0 (6° W) à J 5 (42° E).

 

Dans les eaux de l'Atlantique Nord-Ouest, y compris OPANO (zone FAO 21) et dans les eaux de l'Atlantique Centre-Est, y compris Copace (zone FAO 34), jusqu'à une division ou une sous-division FAO (par exemple 21.3.M ou 34.3.5).

 

Pour les autres zones de la FAO, jusqu'à la sous-zone FAO lorsqu'elle est disponible (par exemple, FAO 31 pour l'Atlantique Centre-Ouest et FAO 51.6 pour l'océan Indien occidental).

Toutefois, des entrées facultatives peuvent être faites pour tous les rectangles statistiques dans lesquels le navire de pêche a pêché pendant la journée (O).

Dans les zones géographiques de la CGPM et de la CICTA, la position géographique (latitude/longitude) est également enregistrée pour chaque opération de pêche ou à midi lorsque aucune pêche n'a été effectuée pendant cette journée.

Lorsqu'une position géographique doit être mentionnée, la latitude et la longitude sont enregistrées en degrés et minutes lorsque le GPS n'est pas utilisé et en degrés et minutes en format décimal lorsque le GPS est utilisé (format WGS 84).

Zone de pêche d'un pays tiers, organisation régionale de gestion de la pêche et haute mer: indiquer la ou les zones de pêche des États non membres, les zones de l'organisation régionale de gestion de la pêche ou les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État ou non réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, en utilisant les codes de pays ISO- 3166 alpha-3 et d'autres codes publiés dans le registre les données de référence sur la page du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche, par exemple: NOR = Norvège, OPANO = XNW, CPANE = XNE et XIN pour la haute mer.

(15) (16)

Quantités capturées et détenues à bord (M)

Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces sont utilisés.

Les captures de chaque espèce sont indiquées en kilogrammes d'équivalent poids vif.

Toutes les quantités de chaque espèce capturées et détenues à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif doivent être enregistrées. Le seuil de 50 kg s'applique dès que les captures d'une espèce dépassent 50 kg. Ces quantités incluent celles qui sont destinées à la consommation de l'équipage du navire.

Les captures présentant la taille légale de capture sont enregistrées à l'aide du code général LSC (legally size catches).

Les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation sont enregistrées séparément des captures présentant la taille légale de capture, à l'aide du code général BMS (below minimum size).

Lorsque les captures sont conservées en panier, caisse, casier, carton, poche, sac, bloc ou autre conteneur, il convient d'enregistrer le poids net de l'unité en kilogrammes de poids vif et le nombre exact de ces unités.

Les captures détenues à bord dans ces unités peuvent également être enregistrées en kilogrammes de poids vif (O).

En mer Baltique (uniquement pour les saumons) et dans la zone de la CGPM (uniquement pour les thonidés, espadons et requins grands migrateurs) et, le cas échéant, dans d'autres zones, le nombre de poissons capturés par jour est également enregistré.

Si le nombre de colonnes est insuffisant, une nouvelle page est utilisée.

(15) (16)

Estimation des rejets (M)

Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces sont utilisés.

Les rejets de chaque espèce sont indiqués en kilogrammes d'équivalent poids vif.

Espèces non soumises à l'obligation de débarquement:

 

Les rejets des quantités de chaque espèce supérieures à 50 kg d'équivalent poids vif sont enregistrés conformément aux règles fixées pour l'enregistrement des captures sur la base du code général du système de mise en œuvre décentralisée (code DIS).

 

Les rejets des espèces capturées à des fins d'utilisation comme appâts vivants et qui sont mentionnés dans le journal de pêche sont également enregistrés de la même manière.

Espèces bénéficiant d'une exemption à l'obligation de débarquement  (2):

 

Les rejets des quantités de chaque espèce sont intégralement enregistrés conformément aux règles fixées pour l'enregistrement des captures sur la base du code DIS.

 

Les rejets des quantités de chaque espèce faisant spécifiquement l'objet des exemptions de minimis sont intégralement enregistrés conformément aux règles relatives à l'enregistrement des captures, séparément des autres rejets, en utilisant le code général DIM.

(15)(16)

Captures, prises accessoires et remise à la mer d'autres animaux ou organismes marins (M)

Dans la zone de la CGPM, les informations suivantes sont également enregistrées séparément pour chaque prise ou capture accidentelle:

prises quotidiennes de corail rouge, y compris les activités de pêche par zone et profondeur,

captures accidentelles et rejets d'oiseaux de mer,

captures accidentelles et rejets de phoques moines,

captures accidentelles et rejets de tortues de mer,

captures accidentelles et rejets de cétacés.

Le cas échéant, les animaux marins remis à la mer sont enregistrés à l'aide du code général RET.

Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces ou, s'ils ne sont pas disponibles, les codes publiés sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche sont utilisés.

2.   INSTRUCTIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT/TRANSBORDEMENT

Lors du débarquement ou du transbordement, lorsqu'il est fait usage des systèmes agréés par les autorités compétentes des États membres pour peser les produits de la pêche sur le navire de pêche de capture, le navire donneur ou receveur, le poids réel des quantités débarquées ou transbordées est indiqué en kilogrammes de poids produit sur la déclaration de débarquement ou de transbordement par espèce, et il est précisé ce qui suit:

a)

présentation du poisson (no de référence 17 dans le journal de pêche sur support papier) à l'aide des codes figurant dans le tableau 1 de l'annexe I (M);

b)

unité de mesure utilisée pour les quantités débarquées ou transbordées (no de référence 18 dans le journal de pêche sur support papier); préciser le poids de l'unité en kilogrammes de poids du produit. Cette unité peut être différente de celle utilisée dans le journal de pêche (M);

c)

poids total par espèce débarquée ou transbordée (no de référence 19 dans le journal de pêche sur support papier); indiquer le poids des quantités effectivement débarquées ou transbordées pour toutes les espèces (M).

Les captures présentant la taille légale de capture sont enregistrées à l'aide du code général LSC. Les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation sont enregistrées séparément des captures présentant la taille légale de capture, à l'aide du code général BMS (below minimum size). Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces sont utilisés;

d)

le poids correspond à celui du produit tel qu'il est débarqué, c'est-à-dire après une éventuelle transformation à bord. Les facteurs de conversion appropriés sont appliqués ensuite par les autorités compétentes dans les États membres afin de calculer l'équivalent poids vif conformément à l'article 49 du présent règlement;

e)

signature du capitaine (no de référence 20 dans le journal de pêche sur papier) (M);

f)

signature et nom et adresse de l'agent et de l'observateur, le cas échéant (no de référence 21 dans le journal de pêche sur support papier);

g)

zone géographique de capture concernée: zone, sous-zone et sous-division FAO, division CIEM, OPANO, sous-zone CPANE, zone Copace, sous-zone CGPM ou zone de pêche de pays tiers (no de référence 22 dans le journal de pêche sur support papier). Cela s'applique de la même manière que pour les informations relatives à la position et à l'aire géographique visées ci-dessus (M).

3.   INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DE L'EFFORT DE PÊCHE DANS LE JOURNAL DE PÊCHE

Les informations complémentaires ci-dessous doivent être enregistrées dans le journal de pêche par les capitaines des navires de pêche de l'Union en ce qui concerne le temps passé dans les pêcheries faisant l'objet de régimes de gestion de l'effort de pêche:

a)

toutes les informations requises au titre de la présente section sont enregistrées dans le journal de pêche sur support papier entre les références nos (15) et (16);

b)

le temps est enregistré en temps universel coordonné (TUC);

c)

la latitude et la longitude sont enregistrées en degrés et minutes lorsque le GPS n'est pas utilisé et en degrés et minutes en format décimal lorsque le GPS est utilisé (format WGS 84);

d)

les espèces sont enregistrées au moyen des codes alpha-3 établis par la FAO pour les espèces de poissons.

3.1.   Renseignements concernant l'effort de pêche

a)   Traversée d'une zone d'effort

Quand un navire de pêche autorisé traverse une zone d'effort sans exercer d'activité de pêche dans cette zone, une nouvelle ligne est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

la date,

la zone d'effort concernée,

les dates et heures de chaque entrée/sortie,

la position de chaque entrée et sortie, en latitude et longitude,

les captures détenues à bord par espèce, au moment de l'entrée,

la mention “traversée”.

b)   Entrée dans une zone d'effort

Lorsque le navire de pêche entre dans une zone d'effort où il est susceptible d'exercer des activités de pêche, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

la date,

la mention “entrée”,

la zone d'effort concernée,

la position en latitude et longitude,

l'heure d'entrée,

les captures détenues à bord par espèce, au moment de l'entrée, ainsi que

l'espèce ou les espèces cibles.

c)   Sortie d'une zone d'effort

Lorsque le navire sort d'une zone d'effort où il a exercé des activités de pêche et lorsqu'il entre dans une autre zone d'effort dans laquelle il est prévu qu'il exerce des activités de pêche, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

la date,

la mention “entrée”,

la position, en latitude et longitude,

la nouvelle zone d'effort,

l'heure de sortie/d'entrée,

les captures détenues à bord par espèce, au moment de la sortie/de l'entrée, ainsi que

l'espèce ou les espèces cibles.

Lorsque le navire de pêche quitte une zone d'effort dans laquelle il a exercé des activités de pêche et dans laquelle il n'exercera plus d'activité de pêche, une ligne supplémentaire est remplie ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

la date,

la mention “sortie”,

la position, en latitude et longitude,

la zone d'effort concernée,

l'heure de départ,

les captures détenues à bord par espèce, au moment de la sortie, ainsi que

l'espèce ou les espèces cibles.

d)   Activités de pêche transzonales  (3)

Lorsque le navire de pêche exerce des activités de pêche transzonales, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:

la date,

la mention “transzonale”,

l'heure de la première sortie et la zone d'effort,

la position de la première entrée, en latitude et longitude,

l'heure de la dernière entrée et la zone d'effort,

la position de la dernière sortie en latitude et longitude,

les captures détenues à bord par espèce, au moment de la sortie/de l'entrée, ainsi que

l'espèce ou les espèces cibles.

e)   Informations supplémentaires pour les navires de pêche utilisant des engins dormants

Lorsque le navire de pêche met en place ou remet en place des engins dormants, les informations suivantes sont fournies:

la date,

la zone d'effort concernée,

la position, en latitude et longitude,

les termes “mis en place” ou “remis en place”,

l'heure.

Lorsque le navire de pêche termine les opérations de l'engin dormant:

la date,

la zone d'effort concernée,

la position, en latitude et longitude,

la mention “fin”,

l'heure.

3.2.   Renseignements concernant la communication des mouvements du navire

Lorsqu'un navire de pêche exerçant des activités de pêche est tenu de communiquer son effort de pêche aux autorités compétentes conformément à l'article 28 du règlement de contrôle, les informations suivantes sont indiquées en plus de celles visées au paragraphe 3.1:

a)

la date et l'heure de la communication;

b)

la position géographique du navire de pêche en latitude et longitude;

c)

le moyen de communication utilisé et, le cas échéant, la station radio utilisée; ainsi que

d)

la ou les destinations de la communication.»


(1)  Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).

(2)  Telles que visées à l'article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche et modifié par le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 en particulier:

espèces dont la pêche est interdite et qui sont répertoriées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le cadre de la politique commune de la pêche,

espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème,

captures relevant d'exemptions de minimis,

poissons endommagés par des prédateurs.

(3)  Les navires de pêche restant dans une zone d'effort à une distance ne dépassant pas 5 milles marins de la limite de deux zones d'effort doivent enregistrer, pendant une période de vingt-quatre heures, la première entrée et la dernière sortie.


ANNEXE IV

«ANNEXE XII

NORMES POUR L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES

Le format utilisé pour l'échange électronique de données est fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000. Les échanges de données relatives aux activités commerciales similaires sont regroupés en domaines et précisés dans les spécifications et exigences commerciales (BRS — Business Requirements Specifications) des documents.

Les normes sont disponibles pour:

 

P1000-1; Principes généraux

 

P1000-3; Domaine activité de pêche

 

P1000-5; Domaine de vente

 

P1000-7; Domaine position du navire

 

P1000-12; Domaine rapport de données agrégées relatives aux captures

Les documents BRS et la traduction des documents sous une forme informatisée (la définition de schéma XML) sont disponibles sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l'échange de données sont également disponibles sur ce site.»


ANNEXE V

«ANNEXE XXIII

LISTE DES INFORMATIONS REQUISES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE CONCERNANT LES OBSERVATIONS ET DÉTECTIONS DES NAVIRES DE PÊCHE

Informations générales

1.

Référence du rapport de surveillance

2.

Date et heure de l'observation ou de la détection (TUC)

3.

État membre d'origine et nom de l'autorité unique

4.

Type et identification de l'aéronef de surveillance

5.

Position et localisation de l'aéronef de surveillance au moment de l'observation ou de la détection

Informations concernant le navire de pêche

6.

État du pavillon

7.

Nom

8.

Port d'immatriculation et numéro d'immatriculation externe

9.

Indicatif international d'appel radio

10.

Numéro d'identification OMI

11.

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire

12.

Description

13.

Type

14.

Position initiale et localisation au moment de l'observation ou de la détection

15.

Cap initial et vitesse au moment de l'observation ou de la détection

16.

Activité

Autres informations

17.

Moyen d'observation ou de détection

18.

Contact avec le navire

19.

Informations sur la communication avec le navire

20.

Enregistrement de l'observation ou de la détection

21.

Commentaires

22.

Pièces jointes

23.

Agent qui établit le rapport et signature

Instructions pour l'établissement des rapports de surveillance

1.

Fournir des informations aussi complètes que possible.

2.

Position en latitude et longitude et localisation détaillée (division CIEM, sous-zone géographique CGPM, sous-zone OPANO, CPANE ou Copace, zone, sous-zone et division FAO et, à terre, port).

3.

État du pavillon, nom du navire, port d'immatriculation, numéro d'immatriculation externe, indicatif international d'appel radio et numéro OMI: ces informations découlent de l'observation ou de la détection du navire, ou des données concernant le navire, ou des contacts radio avec le navire (la source utilisée pour obtenir l'information doit être indiquée).

4.

Description du navire (en cas d'observation visuelle): marques distinctives, le cas échéant: préciser si le nom et le port d'immatriculation du navire étaient visibles ou non. Indiquer la couleur de la coque et de la superstructure, le nombre de mâts, la position de la passerelle de commandement et la longueur de la cheminée, etc.

5.

Type de navire et engins tels qu'observés: par ex. palangrier, chalutier, remorqueurs, navire-usine, navire transporteur, etc. (classification statistique internationale type des bateaux de pêche de la FAO).

6.

Activité du navire observé ou détecté, le cas échéant: préciser pour chaque activité si le navire était en train de pêcher, de déployer l'engin de pêche, de remonter l'engin, d'effectuer un transbordement, d'effectuer un transfert, de remorquer, d'effectuer un transit, de s'ancrer ou toute autre activité (à préciser), y compris la date, l'heure, la position, le cap et la vitesse du navire pour chaque activité.

7.

Moyen d'observation ou de détection, le cas échéant: informations relatives au mode d'observation ou de détection, par ex. mode visuel, VMS, radio, ou autre (à préciser).

8.

Contact avec le navire: mentionner si un contact a été établi (OUI/NON) et le moyen de communication utilisé (radio ou autres, à préciser).

9.

Informations sur la communication: résumer la communication éventuelle avec le navire en précisant le nom, la nationalité et la fonction donnés par la ou les personnes contactées à bord du navire observé/détecté.

10.

Enregistrement de l'observation ou de la détection: préciser le type de rapport utilisé pour l'observation ou la détection (photo, vidéo, audio ou écrit).

11.

Commentaires: autres.

12.

Annexes: le cas échéant, joindre une photographie ou un croquis du navire (dessiner le profil du navire, en indiquant les structures distinctives, le profil, les mâts et les marques qui pourraient être utilisées à des fins d'identification).

Des instructions détaillées à utiliser pour compléter les rapports sont disponibles sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

Règles relatives à l'échange électronique des rapports de surveillance

La définition de schéma XML pour l'échange électronique de rapports de surveillance est disponible sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l'échange électronique sont également disponibles sur ce site.»


ANNEXE VI

«ANNEXE XXVI

FORMAT DU RAPPORT DES OBSERVATEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE

COORDONNÉES DE L'OBSERVATEUR

Nom

 

Désigné par (autorité compétente)

 

Déployé par (autorité dont il relève)

 

Date de début

 

Date de fin

 


INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE DE PÊCHE

Type

 

État du pavillon

 

Nom

 

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire

 

Identifiant externe

 

IRCS

 

Numéro OMI

 

Puissance du moteur de propulsion

 

Longueur hors tout

 


TYPES D'ENGINS TRANSPORTÉS

1.

 

2.

 

3.

 


ENGIN OBSERVÉ ET UTILISÉ PENDANT LA SORTIE DE PÊCHE

1.

 

2.

 

3.

 


INFORMATIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE PÊCHE

Numéro de référence de l'opération de pêche (le cas échéant)

 

Date

 

Type d'engin utilisé

 

Dimensions

 

Maillage

 

Dispositifs installés

 

Heure de début de l'opération

Heure de fin de l'opération

 

Position au début de l'opération

 

Profondeur au début

 

Profondeur à la fin de l'opération

 

Position à la fin de l'opération

 


CAPTURES

Espèce

Détenues

Rejetées

Quantités estimées de chaque espèce en équivalent-poids vif (kg)

Taille minimale de référence de conservation

 

 

 

Sous la taille minimale de référence de conservation

 

 

 

Quantités estimées des espèces ciblées en équivalent-poids vif (kg)

Taille minimale de référence de conservation

 

 

 

Sous la taille minimale de référence de conservation

 

 

 

Quantités estimées des espèces ciblées en équivalent-poids vif (kg)

Taille minimale de référence de conservation

 

 

 

Sous la taille minimale de référence de conservation

 

 

 

Total estimé des captures en équivalent-poids vif (kg)

Taille minimale de référence de conservation

 

 

 

Sous la taille minimale de référence de conservation

 

 

 

OBSERVATIONS DE NON-CONFORMITÉ
SYNTHÈSE SUR LA FIN DE LA SORTIE DE PÊCHE

SIGNATURE DE L'OBSERVATEUR

DATE»


ANNEXE VII

«ANNEXE XXVII

RAPPORTS D'INSPECTION

INFORMATIONS MINIMALES REQUISES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS D'INSPECTION

Instructions pour l'établissement des rapports d'inspection

Fournir des informations aussi complètes que possible. Les informations doivent être introduites le cas échéant et si disponibles. Des instructions détaillées à utiliser pour compléter les rapports sont disponibles sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

Règles relatives à l'échange électronique des rapports d'inspection

La définition de schéma XML pour l'échange électronique de rapports d'inspection est disponible sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l'échange électronique sont également disponibles sur ce site.

MODULE 1: INSPECTION D'UN NAVIRE DE PÊCHE EN MER

1.

Référence du rapport d'inspection  (1)

2.

État membre et autorité chargée de l'inspection  (1)

3.

Navire d'inspection (pavillon, nom et numéro d'immatriculation externe) (1)

4.

Indicatif international d'appel radio (1)

5.

Date de l'inspection (début) (1)

6.

Heure de l'inspection (début) (1)

7.

Date de l'inspection (fin) (1)

8.

Heure de l'inspection (fin) (1)

9.

Position du navire d'inspection (latitude, longitude) (1)

10.

Localisation du navire d'inspection (zone de pêche détaillée) (1)

11.

Inspecteur chargé de l'inspection (1)

12.

Nationalité

13.

Inspecteur 2 (1)

14.

Nationalité

15.

Informations relatives au navire de pêche ciblé (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)  (1)

16.

Position et localisation du navire si elles sont différentes de celles du navire d'inspection (latitude, longitude, zone de pêche détaillée) (1)

17.

Type de navire (1)

18.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (1)

19.

Indicatif international d'appel radio (1)

20.

Numéro d'identification OMI (1)

21.

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (1)

22.

Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (1)

23.

Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (1)

24.

Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (1)

25.

Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (1)

26.

Appel radio avant l'embarquement

27.

Journal de pêche du navire complété avant l'inspection

28.

Échelle de coupée (1)

29.

Identification des inspecteurs

30.

Infractions ou observations  (1)

31.

Inspection des documents et autorisations  (1)

32.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (1)

33.

Contrôle de la puissance du moteur de propulsion

34.

Informations sur la licence de pêche (1)

35.

Informations sur l'autorisation de pêche (1)

36.

Système VMS opérationnel (1)

37.

Système de surveillance électronique à distance opérationnel (1)

38.

Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (1)

39.

Référence du journal de pêche électronique (1)

40.

Référence de la notification préalable (1)

41.

Objet de la notification (1)

42.

Certificat de la cale à poisson

43.

Plan d'arrimage

44.

Tableaux de jaugeage par le creux pour les réservoirs d'eau de mer réfrigérés

45.

Certificat pour les systèmes de pesée à bord

46.

Adhésion à une organisation de producteurs

47.

Informations relatives au dernier port d'escale (port, État et date) (1)

48.

Infractions ou observations  (1)

49.

Inspection des captures  (1)

50.

Informations sur les captures à bord (espèces, quantités en équivalent-poids vif y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, zone de capture) (1)

51.

Marge de tolérance par espèce (1)

52.

Enregistrement séparé des poissons n'ayant pas la taille requise (1)

53.

Arrimage séparé des stocks démersaux faisant l'objet de plans pluriannuels (1)

54.

Arrimage séparé des poissons n'ayant pas la taille requise (1)

55.

Contrôle de pesée, décompte des caisses/conteneurs, tableaux de jaugeage ou échantillonnage

56.

Enregistrement des informations concernant les rejets (espèce, quantité) (1)

57.

Infractions ou observations  (1)

58.

Inspection des engins  (1)

59.

Informations sur les engins (type) (1)

60.

Informations relatives au(x) dispositifs(s) ou système(s) fixé(s) au filet (type) (1)

61.

Informations relatives au maillage ou à la dimension (1)

62.

Informations relatives au fil (type, épaisseur) (1)

63.

Marquage de l'engin

64.

Infractions ou observations  (1)

65.

Commentaires des inspecteurs  (1)

66.

Commentaires du capitaine  (1)

67.

Action(s) mise(s) en œuvre  (1)

68.

Signature des inspecteurs  (1)

69.

Signature du capitaine  (1)

MODULE 2: INSPECTION D'UN OU DE PLUSIEURS NAVIRES DE PÊCHE LORS D'UN TRANSBORDEMENT

1.

Référence du rapport d'inspection  (2)

2.

État membre et autorité chargée de l'inspection  (2)

3.

Navire d'inspection (pavillon, nom et numéro d'immatriculation externe) (2)

4.

Indicatif international d'appel radio (2)

5.

Date de l'inspection (début) (2)

6.

Heure de l'inspection (début) (2)

7.

Date de l'inspection (fin) (2)

8.

Heure de l'inspection (fin) (2)

9.

Position du navire d'inspection (latitude, longitude) (2)

10.

Localisation du navire d'inspection (zone de pêche détaillée) (2)

11.

Localisation du port (3)

12.

Port désigné (2)

13.

Inspecteur chargé de l'inspection (2)

14.

Nationalité

15.

Inspecteur 2 (2)

16.

Nationalité

17.

Informations relatives au navire de pêche donneur (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)  (2)

18.

Position et localisation du navire (latitude, longitude, zone de pêche détaillée) (2)

19.

Type de navire (2)

20.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)

21.

Indicatif international d'appel radio (2)

22.

Numéro d'identification OMI (2)

23.

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (2)

24.

Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (2)

25.

Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (2)

26.

Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (2)

27.

Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (2)

28.

Contrôle du VMS avant l'embarquement

29.

Journal de pêche du navire complété avant le transbordement (2)

30.

Infractions ou observations  (2)

31.

Inspection des documents et autorisations  (2)

32.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)

33.

Informations sur la licence de pêche (2)

34.

Informations sur l'autorisation de pêche (2)

35.

Informations sur l'autorisation de transbordement (2)

36.

Système VMS opérationnel

37.

Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (2)

38.

Référence du journal de pêche électronique (2)

39.

Référence de la notification préalable (2)

40.

Objet de la notification préalable (y compris le régime INN) (2)

41.

Informations relatives au dernier port d'escale (port, État et date) (3)

42.

Infractions ou observations  (2)

43.

Inspection des captures  (2)

44.

Informations sur les captures à bord (avant transbordement) (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)

45.

Marge de tolérance par espèce (2)

46.

Informations sur les captures transbordées (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)

47.

Infractions ou observations  (2)

48.

Informations relatives au navire de pêche receveur (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)  (2)

49.

Position et localisation du navire (latitude, longitude, zone de pêche détaillée) (2)

50.

Type de navire (2)

51.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)

52.

Indicatif international d'appel radio (2)

53.

Numéro d'identification OMI (2)

54.

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (2)

55.

Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (2)

56.

Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (2)

57.

Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (2)

58.

Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (2)

59.

Contrôle du VMS avant l'embarquement

60.

Journal de pêche du navire complété avant le transbordement (2)

61.

Infractions ou observations  (2)

62.

Inspection des documents et autorisations  (2)

63.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)

64.

Informations sur la licence de pêche (2)

65.

Système VMS opérationnel

66.

Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (2)

67.

Référence du journal de pêche électronique (2)

68.

Référence de la notification préalable (2)

69.

Objet de la notification préalable (2)

70.

Informations relatives au dernier port d'escale (port, État et date) (3)

71.

Infractions ou observations  (2)

72.

Inspection des captures  (2)

73.

Informations sur les captures à bord (avant transbordement) (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)

74.

Informations sur les captures reçues (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)

75.

Infractions ou observations  (2)

76.

Commentaires des inspecteurs  (2)

77.

Commentaires du/des capitaine(s)  (2)

78.

Action(s) mise(s) en œuvre  (2)

79.

Signature des inspecteurs  (2)

80.

Signature du/des capitaine(s)  (2)

MODULE 3: INSPECTION D'UN NAVIRE DE PÊCHE AU PORT OU LORS DU DÉBARQUEMENT ET AVANT LA PREMIÈRE VENTE

1.

Référence du rapport d'inspection  (4)

2.

État membre et autorité chargée de l'inspection  (4)  (5)

3.

Date de l'inspection (début de l'inspection) (4)  (5)

4.

Heure de l'inspection (début de l'inspection) (4)  (5)

5.

Date de l'inspection (fin de l'inspection) (4)  (5)

6.

Heure de l'inspection (fin de l'inspection) (4)  (5)

7.

Localisation du port (4)  (5)

8.

Port désigné (4)  (5)

9.

Inspecteur chargé de l'inspection (4)

10.

Nationalité

11.

Inspecteur 2 (4)

12.

Nationalité

13.

Informations relatives au navire de pêche ciblé (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)  (4)  (5)

14.

Type de navire (4)  (5)

15.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (4)  (5)

16.

Indicatif international d'appel radio (4)  (5)

17.

Numéro d'identification OMI (4)  (5)

18.

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (4)

19.

Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (4)  (5)

20.

Informations sur le bénéficiaire effectif (nom, nationalité et adresse) (4)  (5)

21.

Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (4)

22.

Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (4)

23.

Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (4)

24.

Contrôle du VMS avant l'arrivée à terre (4)  (5)

25.

Journal de pêche du navire complété avant l'arrivée

26.

Identification des inspecteurs

27.

Infractions ou observations  (4)  (5)

28.

Inspection des documents et autorisations  (4)  (5)

29.

Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (4)

30.

Informations sur la licence de pêche (4)  (5)

31.

Informations sur l'autorisation de pêche (4)  (5)

32.

Informations relatives à l'accès au port et à l'autorisation de débarquement (4)  (5)

33.

Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (4)

34.

Référence du journal de pêche électronique (4)

35.

Référence de la notification préalable (4)  (5)

36.

Objet de la notification préalable (y compris le régime INN) (4)  (5)

37.

Certificat de la cale à poisson

38.

Plan d'arrimage

39.

Tableaux de jaugeage par le creux pour les réservoirs d'eau de mer réfrigérés

40.

Certificat pour les systèmes de pesée à bord

41.

Adhésion à une organisation de producteurs

42.

Informations relatives au dernier port d'escale (date, État et port) (4)  (5)

43.

Infractions ou observations  (4)  (5)

44.

Inspection des captures  (4)  (5)

45.

Informations sur les captures détenues à bord (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (4)  (5)

46.

Marge de tolérance par espèce (4)

47.

Enregistrement séparé des poissons n'ayant pas la taille requise (4)

48.

Informations sur les captures déchargées (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (4)  (5)

49.

Taille minimale de référence de conservation contrôlée (4)

50.

Étiquetage

51.

Contrôle de pesée, décompte des caisses/conteneurs ou contrôle par échantillonnage lors du déchargement

52.

Cale contrôlée après déchargement

53.

Pesée des captures lors du débarquement

54.

Infractions ou observations  (4)  (5)

55.

Informations concernant le transbordement pour les captures reçues d'un ou de plusieurs autres navires de pêche  (4)  (5)

56.

Informations relatives au(x) navire(s) de pêche donneur(s) (nom, numéro d'immatriculation externe, indicatif international d'appel radio, numéro d'identification OMI, numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire, pavillon) (4)  (5)

57.

Informations sur la déclaration de transbordement (4)  (5)

58.

Informations sur les captures transbordées (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (4)  (5)

59.

Autres documents sur les captures (certificats de capture) (4)  (5)

60.

Infractions ou observations  (4)  (5)

61.

Inspection des engins  (4)  (5)

62.

Informations relatives aux engins (type) (4)  (5)

63.

Informations relatives au(x) dispositifs(s) ou système(s) fixé(s) au filet (type) (4)  (5)

64.

Informations relatives au maillage ou à la dimension (4)  (5)

65.

Informations relatives au fil (type, épaisseur) (4)  (5)

66.

Marquage de l'engin

67.

Infractions ou observations  (4)  (5)

68.

Statut du navire de pêche dans les zones des ORGP où des activités de pêche ou liées à la pêche ont eu lieu (y compris une inscription éventuelle sur la liste des navires INN)  (4)  (5)

69.

Commentaires des inspecteurs  (4)

70.

Commentaires du capitaine  (4)  (5)

71.

Action(s) mise(s) en œuvre  (4)

72.

Signature des inspecteurs  (4)  (5)

73.

Signature du capitaine  (4)  (5)

MODULE 4: INSPECTION DES MARCHÉS/LOCAUX

1.

Référence du rapport d'inspection  (6)

2.

État membre et autorité chargée de l'inspection  (6)

3.

Date de l'inspection (début de l'inspection) (6)

4.

Heure de l'inspection (début de l'inspection) (6)

5.

Date de l'inspection (fin de l'inspection) (6)

6.

Heure de l'inspection (fin de l'inspection) (6)

7.

Localisation du port (6)

8.

Inspecteur chargé de l'inspection (6)

9.

Nationalité

10.

Inspecteur 2 (6)

11.

Nationalité

12.

Identification des inspecteurs

13.

Informations relatives à l'inspection du marché ou des locaux (nom et adresse)  (6)

14.

Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (6)

15.

Informations sur le représentant du propriétaire (nom, nationalité et adresse) (6)

16.

Informations sur les produits de la pêche inspectés (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture, identification du ou des navires dont ils proviennent)  (6)

17.

Informations sur l'acheteur enregistré, la criée enregistrée ou les autres organismes ou personnes chargées de la première commercialisation des produits de la pêche (nom, nationalité et adresse) (6)

18.

Taille minimale de référence de conservation contrôlée (6)

19.

Étiquetage aux fins de la traçabilité (6)

20.

Normes communes de commercialisation (6)

21.

Catégories de calibrage

22.

Catégories de fraîcheur

23.

Produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage inspectés

24.

Produits de la pêche pesés avant la vente

25.

Systèmes de pesée étalonnés et scellés

26.

Infractions ou observations  (6)

27.

Inspection des documents relatifs aux produits de la pêche inspectés  (6)

28.

Informations sur la déclaration de débarquement

29.

Informations sur la déclaration de prise en charge

30.

Informations sur le document de transport

31.

Informations sur les factures et notes de vente du fournisseur

32.

Informations sur le certificat de capture (pêche INN)

33.

Informations sur l'importateur (nom, nationalité et adresse)

34.

Infractions ou observations  (6)

35.

Commentaires des inspecteurs  (6)

36.

Commentaires de l'opérateur  (6)

37.

Action(s) mise(s) en œuvre  (6)

38.

Signature des inspecteurs  (6)

39.

Signature de l'opérateur  (6)

MODULE 5: INSPECTION DU VÉHICULE DE TRANSPORT

1.

Référence du rapport d'inspection  (7)

2.

État membre et autorité chargée de l'inspection (*)

3.

Date de l'inspection (début) (*)

4.

Heure de l'inspection (début) (*)

5.

Date de l'inspection (fin) (*)

6.

Heure de l'inspection (fin) (*)

7.

Lieu de l'inspection (adresse) (*)

8.

Inspecteur chargé de l'inspection (*)

9.

Nationalité

10.

Inspecteur 2 (*)

11.

Nationalité

12.

Identification des inspecteurs

13.

Informations sur le véhicule ciblé (type et nationalité) (*)

14.

Identification du tracteur (numéro de la plaque d'immatriculation) (*)

15.

Identification de la remorque (numéro de la plaque d'immatriculation) (*)

16.

Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (*)

17.

Informations sur le chauffeur (nom, nationalité et adresse) (*)

18.

Inspection des documents relatifs aux produits de la pêche (*)

19.

Produits de la pêche pesés avant le transport (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture, identification du ou des navires dont ils proviennent) (*)

20.

Destination du véhicule (*)

21.

Informations sur le document de transport

22.

Transmission électronique du document de transport à l'État membre du pavillon

23.

Journal de pêche du navire dont proviennent les produits, joint au document de transport

24.

Transmission électronique à l'État membre du pavillon du journal de pêche du navire dont proviennent les produits

25.

Autre document relatif aux captures joint au document de transport (certificat de capture)

26.

Document de transport reçu avant l'arrivée par l'État membre de débarquement ou de mise sur le marché

27.

Informations sur la déclaration de débarquement

28.

Informations sur la déclaration de prise en charge

29.

Contrôle croisé entre la déclaration de prise en charge et la déclaration de débarquement

30.

Informations sur les notes de vente ou sur les factures

31.

Étiquetage aux fins de la traçabilité

32.

Pesée de l'échantillon de caisses/conteneurs

33.

Systèmes de pesée étalonnés et scellés

34.

Enregistrements des pesées

35.

Véhicule ou conteneur scellé

36.

Informations sur le scellé indiquées sur le document de transport

37.

Autorité de contrôle qui a apposé les scellés (*)

38.

État des scellés (*)

39.

Infractions ou observations (*)

40.

Produits de la pêche transportés avant la pesée (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture, identification du ou des navires dont ils proviennent) (*)

41.

Destination du véhicule (*)

42.

Informations sur le document de transport

43.

Transmission électronique du document de transport à l'État membre du pavillon

44.

Journal de pêche du navire dont proviennent les produits, joint au document de transport

45.

Transmission électronique du journal de pêche du navire dont proviennent les produits à l'État membre du pavillon

46.

Document de transport reçu avant l'arrivée par l'État membre de débarquement ou de mise sur le marché

47.

Informations sur la déclaration de débarquement

48.

Pesée des produits de la pêche observés à leur arrivée à destination par les autorités compétentes de l'État membre

49.

Informations sur l'acheteur enregistré, la criée enregistrée ou les autres organismes ou personnes chargées de la première commercialisation des produits de la pêche (nom, nationalité et adresse) (*)

50.

Véhicule ou conteneur scellé

51.

Informations sur le scellé indiquées sur le document de transport

52.

Autorité de contrôle qui a apposé les scellés (*)

53.

État des scellés (*)

54.

Infractions ou observations (*)

55.

Commentaires des inspecteurs (*)

56.

Commentaires du transporteur (*)

57.

Action(s) mise(s) en œuvre (*)

58.

Signature des inspecteurs (*)

59.

Signature du transporteur (*)


(1)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.

(2)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.

(3)  Informations complémentaires dans le cadre de l'inspection de contrôle par l'État du port.

(4)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.

(5)  Informations complémentaires dans le cadre de l'inspection de contrôle par l'État du port.

(6)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.

(7)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.»


ANNEXE VIII

«ANNEXE XXX

POINTS À ATTRIBUER EN CAS D'INFRACTIONS GRAVES

No

Infraction grave

Points

1

Manquement aux obligations d'enregistrement et de déclaration des données de captures ou des données connexes, y compris les données à transmettre par le système de surveillance des navires par satellite

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1005/2008]

3

2

Utilisation d'engins interdits ou non conformes conformément à la législation de l'Union

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1005/2008]

4

3

Falsification ou dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1005/2008]

5

4

Dissimulation, altération ou élimination d'éléments de preuve intéressant une enquête

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1005/2008]

5

5

Embarquement, transbordement ou débarquement de poisson n'ayant pas la taille requise, en violation de la législation en vigueur ou non-respect de l'obligation de débarquement de poisson n'ayant pas la taille requise

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1005/2008]

5

6

Exercice d'activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion de la pêche d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point k), du règlement (CE) no 1005/2008]

5

7

Pêche sans être titulaire d'une licence, d'une autorisation ou d'un permis en cours de validité, délivré par l'État de son pavillon ou l'État côtier compétent

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008]

7

8

Pêche dans une zone d'interdiction ou au cours d'une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou au-delà d'une profondeur interdite

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1005/2008]

6

9

Pêche dirigée sur un stock faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est interdite

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1005/2008]

7

10

Entrave à la mission des agents dans l'exercice de leur mission d'inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables ou à celle des observateurs dans l'exercice de leur mission d'observation du respect des règles applicables de l'Union

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1005/2008]

7

11

Transbordements ou participation à des opérations conjointes de pêche avec des navires de pêche dont il est établi qu'ils ont pratiqué la pêche INN au sens du règlement (CE) no 1005/2008, en particulier ceux figurant sur la liste de l'Union des navires INN ou sur la liste des navires INN établie par une organisation régionale de gestion de la pêche, ou aide à ces navires ou ravitaillement de ces navires

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point j), du règlement (CE) no 1005/2008]

7

12

Utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international

[article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point l), du règlement (CE) no 1005/2008]


31.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/52


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1963 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2015

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

(1)

Le 22 mai 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, par le règlement d'exécution (UE) 2015/787 de la Commission (2) (ci-après le «règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges.

(2)

L'enquête a été ouverte le 4 septembre 2014 à la suite d'une plainte déposée le 22 juillet 2014 par Celanese Sales Germany GmbH (ci-après le «plaignant»). Jusqu'au 1er août 2015, date à laquelle il a modifié sa raison sociale, le plaignant était connu sous le nom de Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH. Le plaignant est l'unique producteur d'acésulfame potassium (ou «ACE-K») de l'Union et représente donc 100 % de la production totale d'ACE-K de l'Union.

(3)

Comme indiqué au considérant 16 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

1.2.   Procédure ultérieure

(4)

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.

(5)

Le plaignant a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»). L'audition a eu lieu le 8 juillet 2015. Le plaignant a contesté plusieurs points des déterminations provisoires, notamment en ce qui concerne les adaptations relatives au calcul des marges de dumping et de préjudice.

(6)

La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et a modifié, lorsque cela était nécessaire, les conclusions provisoires en conséquence.

(7)

La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations d'ACE-K originaire de la RPC et de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. À la demande du plaignant, une autre audition avec le conseiller-auditeur a eu lieu le 22 septembre 2015.

(8)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, lorsqu'il y avait lieu.

1.3.   Échantillonnage

(9)

En l'absence d'observations relatives à l'abandon de l'échantillonnage, étant donné le nombre limité d'importateurs indépendants et de producteurs-exportateurs de la RPC qui se sont manifestés, les conclusions provisoires des considérants 7 à 11 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(10)

Le produit concerné, tel que défini au considérant 17 du règlement provisoire, est l'acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine et l'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine, contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92, ex 2106 90 98, ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021), ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96.

(11)

Comme indiqué au considérant 18 du règlement provisoire, l'ACE-K est utilisé en tant qu'édulcorant synthétique dans un grand nombre d'applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques.

(12)

Après l'institution de mesures provisoires, les autorités douanières de certains États membres et de la Suisse ont exprimé leur inquiétude quant aux difficultés d'application de ces mesures découlant de l'inclusion provisoire, dans la définition du produit concerné, de l'ACE-K contenu dans des préparations et/ou mélanges. L'enquête a montré qu'en réalité aucune préparation et/ou aucun mélange contenant de l'ACE-K n'avaient été importés pendant la période d'enquête. La Commission a conclu qu'en l'absence d'importations, les préparations et mélanges ne devaient pas être inclus dans la définition du produit. Cette clarification n'a pas d'incidence sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de l'Union. Au cours de l'enquête, la Commission a relevé certaines activités liées à la mise au point d'un mélange par le producteur de l'Union mais, étant donné leur nature exceptionnelle, leurs conséquences ont été exclues de l'analyse dès le stade provisoire. Par conséquent, la clarification concerne uniquement l'ACE-K entrant dans la composition de préparations et/ou mélanges et n'influe pas sur l'objet de la procédure ni sur les conclusions provisoires relatives au dumping et au préjudice.

(13)

Étant donné les importantes difficultés de mise en œuvre de ces mesures dont ont fait état les autorités douanières, les risques en matière d'application des mesures liés à la transformation de formes pures d'ACE-K en préparations et/ou mélanges ne justifient pas l'inclusion de ces derniers. Il n'est donc pas utile d'inclure les préparations et mélanges.

(14)

Il convient dès lors de préciser que la définition du produit couvre uniquement l'acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine relevant actuellement du code NC ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021) (ci-après le «produit concerné»). L'acésulfame potassium est aussi communément appelé «acésulfame K» ou «ACE-K». Tout droit antidumping provisoire déjà institué sur des préparations et/ou mélanges devrait être supprimé.

(15)

La Commission n'a reçu aucune observation à cet égard. Les conclusions énoncées au considérant 19 du règlement provisoire sont donc confirmées.

3.   DUMPING

3.1.   Valeur normale

(16)

Aucun des producteurs chinois d'ACE-K n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché; la valeur normale n'a donc pas pu être établie sur la base de leurs prix de vente sur le marché intérieur ou de leurs coûts de production. Pendant la période d'enquête, l'ACE-K a uniquement été produit en RPC et dans l'Union. La valeur normale n'a donc pas pu être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union.

(17)

Ainsi, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur «toute autre base raisonnable».

(18)

À cet effet, la Commission a choisi pour base de départ du calcul de la valeur normale le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, à savoir le prix de vente, dans l'Union, de l'industrie de l'Union et a ensuite adapté ce prix pour en retirer l'effet de trois éléments spécifiques à l'industrie de l'Union et reflétant des modèles particuliers de formation des prix ainsi que des activités liées à un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant.

(19)

Dans le cas présent, l'enquête avait d'ailleurs déterminé l'existence de systèmes particuliers de formation des prix du produit concerné, liés aux quantités et aux types de clients, aux différences de qualité ainsi qu'à des coûts exceptionnels liés à un nouveau produit différent et très spécifique mis au point exclusivement par le plaignant. Par conséquent, la Commission a opéré des adaptations prenant en considération ces modèles particuliers et permettant le calcul de la valeur normale sur une base raisonnable.

(20)

Le plaignant a contesté les adaptations appliquées à ses prix pour calculer la valeur normale en prétendant qu'elles ne respectaient pas les dispositions de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(21)

Ces observations demandent une clarification de l'approche de la Commission par rapport à celle exposée dans le règlement provisoire. Si l'on se réfère aux considérants 26 et 27 du règlement provisoire, il convient de préciser que les trois adaptations décrites ci-après aux considérants 23 à 38 ont été intégrées dans la détermination de la valeur normale sur «toute autre base raisonnable» conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Il ne s'agissait donc pas d'ajuster une valeur normale pour la comparer à un prix à l'exportation mais plutôt d'obtenir une valeur normale sur une base raisonnable en l'absence de pays tiers à économie de marché approprié susceptible d'être considéré comme un pays analogue. En effet, les prix de l'industrie de l'Union ont uniquement servi de point de départ pour établir une valeur normale raisonnable et il a fallu procéder à ces adaptations pour obtenir cette valeur normale raisonnable.

(22)

Il convient donc de rejeter l'argument selon lequel ces adaptations n'ont pas de fondement juridique.

3.1.1.   Adaptation au titre du stade commercial

(23)

Lorsque le plaignant a eu connaissance des conclusions provisoires, il a admis qu'une adaptation était justifiée parce que les ventes à l'exportation chinoises étaient principalement destinées à des négociants dans l'Union, alors que les producteurs de l'Union vendaient principalement à des utilisateurs finals, mais il a remis en cause l'importance de l'adaptation appliquée pour obtenir une valeur normale au stade des négociants. Comme les listes des ventes de l'industrie de l'Union font apparaître peu de ventes à des distributeurs, ces données n'ont pas pu servir au calcul d'un taux d'adaptation approprié pour ces différences au titre du stade commercial. Le taux d'adaptation a donc provisoirement été calculé sur la base de la différence entre les prix de vente chinois pratiqués à l'égard des négociants et des utilisateurs finals. Le plaignant a estimé que cette base était inadaptée et a expliqué que l'adaptation au titre du stade commercial aurait dû être déterminée d'après la marge brute réalisée par trois grands distributeurs du secteur des ingrédients alimentaires de l'Union, qui vendent tous de l'ACE-K.

(24)

La Commission a admis que, dans ce cas, il était plus approprié de calculer le taux d'adaptation sur la base des marges brutes des distributeurs concernés. La méthode proposée par le plaignant présentait néanmoins des failles, dans la mesure où un seul des distributeurs qu'il a mentionnés a coopéré et où les données concernaient tous les produits vendus par ces importateurs, qui, pour la plupart, n'étaient pas le produit concerné. La Commission a donc adapté la méthode proposée afin d'inclure les données vérifiées pendant l'enquête et relatives à l'ACE-K uniquement. À cet effet, elle a déterminé la marge brute de tous les importateurs qui ont coopéré. Seules les ventes d'ACE-K entrent dans le calcul de cette marge. En appliquant la méthode modifiée, la Commission a obtenu un taux d'adaptation au titre du stade commercial révisé par rapport à celui utilisé au stade provisoire. Ce nouveau taux a été appliqué et est répercuté dans la marge de dumping figurant dans le tableau du considérant 53.

(25)

L'un des producteurs-exportateurs chinois a fait observer que le taux provisoire d'adaptation au titre de la différence de stade commercial ne leur avait pas été communiqué. Le taux n'étant plus considéré comme pertinent, il a été remplacé comme indiqué au considérant 24 ci-dessus. En tout état de cause, comme l'adaptation provisoire avait été déterminée sur la base des données fournies par deux producteurs-exportateurs chinois qui ont coopéré et qui vendaient à la fois à des négociants et à des utilisateurs, les montants exacts étaient liés à des données commerciales confidentielles et ne pouvaient être divulgués.

3.1.2.   Adaptation au titre de la différence de qualité et de la perception de cette différence par le marché

(26)

S'agissant de l'adaptation au titre de la différence de qualité, le plaignant a d'abord fait valoir que le produit chinois et le produit similaire fabriqué par le producteur de l'Union ne présentaient pas de différence en matière de qualité et qu'aucune adaptation ne se justifiait. Le plaignant a ensuite remis en question la représentativité des preuves sur lesquelles la Commission s'était appuyée pour tenir compte des différences de qualité et de leur perception par le marché dans le calcul de la valeur normale.

(27)

Il convient de souligner à cet égard que la différence de qualité et/ou la perception par le marché de différences de qualité entre le produit chinois et le produit similaire de l'Union a été mentionnée dans plusieurs observations. D'ailleurs, au stade de la plainte, comme sur son site internet, le plaignant a fourni des informations montrant clairement l'existence d'une différence de qualité. Certaines observations, dont la portée est limitée, comprennent des rapports de tests et des observations écrites émanant de parties intéressées. Par conséquent, la représentativité des preuves ayant conduit à conclure à une différence de qualité réelle et/ou perçue entre le produit importé et l'ACE-K fabriqué par le producteur de l'Union est jugée suffisante.

(28)

De plus, les spécifications des produits recueillies lors des visites de vérification auprès de l'industrie de l'Union, des producteurs chinois et des importateurs ont confirmé la différence de qualité, puisqu'elles ont révélé que le produit vendu par le plaignant et celui vendu par les producteurs-exportateurs présentaient des différences significatives en ce qui concerne les normes de pureté. L'application d'une adaptation se justifie donc.

(29)

En outre, le montant de l'adaptation repose sur la seule quantification de la différence de qualité qui figure dans le dossier à diffusion limitée transmis par l'industrie de l'Union elle-même, dans le cadre d'une observation. La Commission a également établi que le coût des essais et de l'amélioration des normes de qualité de l'ACE-K vendu par un producteur chinois, après vérification dans les locaux d'un importateur ayant coopéré, représentait approximativement le même montant que l'adaptation qu'elle avait opérée. Cela confirme que la valeur de l'adaptation est raisonnable.

(30)

L'un des producteurs-exportateurs chinois a affirmé que la qualité de son ACE-K était inférieure non seulement à celle du producteur de l'Union mais aussi à celle de ses deux concurrents chinois. Il a fait valoir que l'adaptation au titre de la qualité appliquée à son produit devrait donc être plus élevée. Cette affirmation se fonde sur des rapports d'essai comparant son produit à celui d'un autre producteur-exportateur chinois ayant coopéré et sur la déclaration d'un importateur de l'Union. Cet importateur a déclaré avoir acheté le produit concerné à ce producteur chinois à un prix inférieur, son produit étant censé être d'une qualité inférieure à celle des produits proposés par ses concurrents chinois.

(31)

Cet argument a été rejeté au motif que la date des rapports d'essai transmis était antérieure à la période d'enquête. La qualité du produit concerné de ce producteur-exportateur chinois peut s'être améliorée depuis. Par ailleurs, selon l'affirmation de celui-ci, la qualité était supposée inférieure à celle des deux autres producteurs chinois ayant coopéré; or, les rapports d'essai établissaient une comparaison entre les produits dudit producteur chinois et ceux d'un seul autre producteur chinois ayant coopéré. La déclaration de l'importateur concernait aussi uniquement le produit du producteur chinois ayant présenté l'argument ci-dessus et celui d'un autre producteur chinois ayant coopéré. En outre, aucune preuve vérifiable n'a été fournie à l'appui de cette déclaration (par exemple, des factures mentionnant une qualité et/ou des prix d'achat inférieurs).

(32)

La Commission considère donc, au vu de ce qui précède, que l'adaptation au titre de la différence de qualité est justifiée et proportionnée. L'adaptation appliquée aux prix de l'Union afin de tenir compte des différences de qualité est donc confirmée.

3.1.3.   Adaptation pour des activités de R & D et de marketing concernant un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant

(33)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le plaignant a fait observer que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi les coûts relatifs à son nouveau produit avaient été déduits de la valeur normale et a affirmé qu'aucune adaptation ne se justifiait.

(34)

Il convient à cet égard de noter en premier lieu que les coûts inhérents au nouveau produit ont été déduits de façon systématique dans toute l'analyse du dumping et du préjudice dans la mesure où ils concernent un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant (voir considérants 12 à 14). Ils sont de nature exceptionnelle et sont propres à l'industrie de l'Union. En second lieu, le nouveau produit étant encore en phase de lancement, les quantités vendues au cours de la période d'enquête n'étaient que très limitées et les prix de vente n'étaient en tout état de cause pas représentatifs. Aucun des producteurs-exportateurs chinois, considérés comme des producteurs génériques du produit concerné, n'a supporté des coûts semblables. La Commission a donc estimé que, pour déterminer la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base sur une base raisonnable, il convenait d'appliquer une adaptation en excluant les coûts liés à ce nouveau produit du calcul de la valeur normale.

(35)

Le plaignant a également contesté l'adaptation elle-même en arguant que les coûts étaient déduits des prix et en affirmant qu'il n'existait aucune base juridique pour cette adaptation dans l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et qu'en procédant ainsi la Commission «mélangerait des choux et des carottes». Cependant, comme indiqué au considérant 21, la valeur normale a été calculée conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base et cette adaptation a été considérée comme justifiée, eu égard aux dispositions de cet article concernant la détermination de la valeur normale sur une base raisonnable. De plus, il était clair que ces coûts (de R & D et principalement de marketing) relatifs à un nouveau produit différent et très spécifique influaient sur la formation du prix de l'industrie de l'Union. L'enquête a d'ailleurs prouvé que ces coûts étaient affectés à l'activité de l'ACE-K et donc logiquement pris en considération par l'entreprise concernée dans le calcul de son prix afin de les récupérer. L'industrie de l'Union a en effet confirmé dans sa réponse au questionnaire que le coût de production représente l'un des éléments entrant dans la formation du prix.

(36)

Le plaignant a également estimé que l'adaptation était trop élevée. Il a fait valoir qu'il était justifié de fixer un montant inférieur par kilogramme à cause de différences supposées entre les coûts de développement et de marketing sur le marché de l'Union et sur d'autres marchés. À cet égard, il convient tout d'abord de souligner que cette distinction des coûts en fonction des marchés n'a pas été faite par le plaignant pendant l'enquête, alors qu'il lui avait été demandé de fournir la répartition de ces coûts de développement et de marketing. Par ailleurs, ces chiffres n'ont pas pu être vérifiés lors de la vérification sur place. En revanche, la Commission a calculé l'adaptation en se fondant sur des données fournies par le plaignant qui avaient été vérifiées. La Commission estime donc que le plaignant n'a pas apporté de preuve montrant que le niveau de l'adaptation serait déraisonnable. En tout état de cause, il n'a pas semblé prudent de réévaluer un élément du montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de cette façon sans reconsidérer les autres. Au vu de ce qui précède, l'argument est rejeté.

(37)

Un producteur-exportateur chinois a demandé à la Commission de communiquer le montant exact de l'adaptation pour les activités liées à un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant. Il n'est pas possible de divulguer ces informations de nature confidentielle.

(38)

Le montant des trois adaptations effectuées par la Commission pour déterminer la valeur normale sur une base raisonnable représente entre 25 % et 45 % du prix de vente dans l'Union de l'industrie de l'Union.

3.1.4.   Demandes relatives à d'autres adaptations

(39)

Comme expliqué plus haut, la Commission a calculé la valeur normale sur une base raisonnable en prenant comme point de départ le prix de vente réel moyen de l'Union, dûment vérifié.

(40)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, l'industrie de l'Union a contesté l'utilisation des prix de vente réels comme point de départ. Elle a notamment indiqué qu'il aurait fallu ajouter à ces prix réels une «marge bénéficiaire raisonnable». Selon le plaignant, la marge bénéficiaire pour 2009 (établie entre 15 % et 25 %) aurait constitué une «marge bénéficiaire raisonnable» dans la mesure où le plaignant ne bénéficiait pas d'une position dominante puisque sa part de marché était passée sous la barre des 50 % cette année-là. En 2009, il n'y aurait encore eu ni dumping ni préjudice.

(41)

La Commission a déjà indiqué au considérant 66 du règlement provisoire que les ventes des producteurs de l'Union à des clients indépendants étaient rentables. La rentabilité exacte de ces ventes a été calculée, mais elle reste confidentielle et n'est pas divulguée aux parties autres que le producteur de l'Union. Elle a été présentée sous forme d'indices dans le tableau 10 du règlement provisoire, mais elle s'établissait à plus de 5 %, un chiffre raisonnable pour le secteur des édulcorants synthétiques. Le chiffre exact a été communiqué au plaignant. De plus, la valeur normale a été établie conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7 du règlement de base. Les prix de l'industrie de l'Union ont servi de point de départ et ont été adaptés afin de tenir compte d'éléments liés à des facteurs propres à l'industrie de l'Union entrant dans la formation des prix et d'activités relatives à un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant. Cette méthode a été considérée comme raisonnable vu les particularités de ce cas et les informations disponibles dans le dossier. Il n'était donc pas nécessaire de remplacer le bénéfice réel par un bénéfice cible pour déterminer la valeur normale sur une base raisonnable ni de recalculer la valeur normale comme le demandait le plaignant. La demande est donc rejetée.

(42)

Enfin, le plaignant a décelé une erreur de calcul dans les listes des ventes de l'Union qui a servi de base pour établir la valeur normale. Cette erreur a été corrigée et la correction apportée est répercutée dans les données du tableau figurant au considérant 53.

3.1.5.   Observations sur les conclusions définitives

(43)

Dans sa réponse aux conclusions définitives, le plaignant a contesté le fait que la Commission ait calculé le montant de la déduction au titre des différences de stade commercial sur la base de la totalité du prix départ usine de l'industrie de l'Union puisque ce prix incluait les coûts exceptionnels de R & D et de marketing, supportés pour un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant. Selon lui, il aurait fallu prendre pour base le prix départ usine de l'industrie de l'Union après adaptation, et donc après déduction de ces coûts exceptionnels.

(44)

Cependant, comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, le taux d'adaptation au titre du stade commercial correspond à la marge brute moyenne pondérée dégagée par les importateurs ayant coopéré sur les ventes d'ACE-K. Il devrait donc être appliqué au prix de vente réel puisque cette adaptation vise à tenir compte de différences objectives entre les prix de vente relevés sur le marché. L'adaptation au titre du stade commercial est étroitement liée aux prix observés sur le marché. Cet argument a donc été rejeté.

(45)

Après la communication des conclusions, le plaignant a également maintenu que l'adaptation au titre du stade commercial aurait dû être déterminée d'après la marge brute de trois grands distributeurs du secteur des ingrédients alimentaires de l'Union, qui vendent tous de l'ACE-K. Il a remis en question la nouvelle méthode utilisée par la Commission, parce qu'elle prend pour base la marge des distributeurs supposée inclure des services que les distributeurs travaillant pour l'industrie de l'Union n'auraient pas besoin de fournir et aboutit à une marge trop élevée.

(46)

Cependant, même si certains services supplémentaires ont effectivement été recensés au cours de l'enquête, la marge brute déterminée pour les distributeurs n'intégrait pas ceux-ci et était donc exclusivement liée à l'activité commerciale. Le taux établi pour tenir compte des différences de stade commercial se rapporte donc uniquement à cette différence et la Commission confirme que le taux ainsi obtenu est plus approprié que celui calculé selon la méthode proposée par le plaignant, comme déjà expliqué au considérant 24. L'argument du plaignant à cet égard est donc rejeté.

(47)

Dans les observations qu'il a formulées à propos des conclusions définitives, le plaignant a également demandé la communication de plusieurs éléments supplémentaires relatifs aux dépenses exceptionnelles de R & D et de marketing engagées pour un produit différent et très spécifique qu'il a mis au point ainsi qu'à ses propres marges bénéficiaires. Toutefois, étant donné que ces éléments ont déjà été communiqués ou ont été fournis directement par le plaignant lui-même dans sa réponse au questionnaire, pendant la visite de vérification et dans ses différentes observations, il a été dûment informé qu'il disposait déjà de toutes les informations nécessaires et qu'il ne semblait pas utile de communiquer des informations supplémentaires.

(48)

Au cours de l'audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales qui a suivi la communication des conclusions définitives, le plaignant a présenté un nouvel argument, à savoir que l'adaptation au titre du stade commercial devrait être exprimée sous la forme d'un montant fixe par kilogramme. La Commission a fait observer que cet argument est irrecevable car il a été communiqué après la date limite de réception des observations sur les conclusions définitives. En tout état de cause, la Commission a estimé qu'il n'est pas déraisonnable d'utiliser un pourcentage pour ce type d'adaptation.

3.1.6.   Conclusion sur la valeur normale

(49)

En l'absence d'autres observations concernant la détermination de la valeur normale, les considérants 22 et 23 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.   Prix à l'exportation

(50)

En l'absence d'observations concernant le prix à l'exportation, le considérant 24 du règlement provisoire est confirmé.

3.3.   Comparaison

(51)

Les commentaires formulés à propos des adaptations de la valeur normale, qui concernaient en réalité la détermination de la valeur normale en soi, ont été traités aux considérants 20 à 48. La Commission n'a pas reçu d'autres commentaires. Les conclusions énoncées aux considérants 25 et 26 du règlement provisoire sont donc confirmées.

3.4.   Marges de dumping

(52)

En l'absence de commentaires, la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, décrite aux considérants 28 à 32 du règlement provisoire, est confirmée.

(53)

Compte tenu de la correction de l'erreur de calcul mentionnée au considérant 42 et de la modification de la méthode de calcul du taux d'adaptation au titre du stade commercial indiquée au considérant 24, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF (coût, assurance et fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd

135,6 %

Suzhou Hope Technology Co., Ltd

119,9 %

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd

64,0 %

Toutes les autres sociétés

135,6 %

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Industrie de l'Union et production de l'Union

(54)

En l'absence d'observations concernant l'industrie de l'Union et la production de l'Union, le considérant 34 du règlement provisoire est confirmé.

4.2.   Consommation de l'Union

(55)

En l'absence de commentaires sur la consommation de l'Union, les considérants 35 à 37 du règlement provisoire sont confirmés.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

(56)

Comme déjà mentionné au considérant 42, une erreur de calcul a été corrigée dans les listes des ventes de l'Union. Cette correction se répercute sur les marges de sous-cotation qui ont été modifiées en conséquence. La révision du taux d'adaptation au titre du stade commercial, qui est dûment expliquée au considérant 24, a aussi entraîné une modification des marges de sous-cotation. Les marges moyennes pondérées de sous-cotation révisées s'établissent entre 32 % et 54 %.

(57)

À la suite de l'information des parties, l'industrie de l'Union a affirmé que, du fait de l'adaptation opérée sur le prix de l'industrie de l'Union comme mentionné au considérant 44 du règlement provisoire, les marges de sous-cotation établies par la Commission sous-évaluaient la sous-cotation réelle des prix. Ces adaptations sont néanmoins appropriées parce qu'elles visent à placer les prix de l'industrie de l'Union à un niveau permettant une comparaison juste avec les prix des importations chinoises.

(58)

En l'absence de toute autre observation concernant les importations en provenance du pays concerné, et à l'exception des marges de sous-cotation révisées, mentionnées au considérant 56, les conclusions exposées aux considérants 38 à 44 du règlement provisoire sont confirmées.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

(59)

L'industrie de l'Union a contesté que certains coûts de R & D et de marketing aient été exclus pour la détermination de la situation économique de l'industrie de l'Union. Cependant, en l'absence de preuve du contraire, la Commission maintient qu'il s'agit de coûts supportés pour un produit différent et très spécifique mis au point par le plaignant, qu'ils sont de nature exceptionnelle et qu'ils ne doivent donc pas être pris en considération lorsque l'on évalue la situation économique de l'industrie de l'Union.

(60)

En l'absence de toute autre observation concernant l'évolution des indicateurs de préjudice, les conclusions exposées aux considérants 45 à 73 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.   Observations faisant suite aux conclusions définitives

(61)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le plaignant a présenté des observations sur certaines adaptations appliquées au prix départ usine de l'industrie de l'Union utilisé pour le calcul du préjudice. Ces observations, qui concernaient aussi le calcul de la valeur normale, sont traitées aux considérants 43 à 48. La Commission a procédé à l'identique en établissant un point de référence pour le calcul de l'élimination du préjudice.

4.6.   Conclusion concernant le préjudice

(62)

Au vu de ce qui précède, les conclusions établies aux considérants 74 à 82 du règlement provisoire, selon lesquelles l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, sont confirmées.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

(63)

La Commission n'a reçu aucune observation au sujet des conclusions provisoires concernant le lien de causalité entre le dumping et le préjudice. Par conséquent, elle a confirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice important, au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, et qu'il n'existe pas d'autres facteurs de nature à rompre le lien de causalité entre lesdites importations en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Il en résulte que les conclusions exposées aux considérants 97 à 99 du règlement provisoire sont confirmées.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

(64)

Le plaignant a contesté le considérant 102 du règlement provisoire dont les termes signifient, selon lui, que les droits ne représentent qu'un dédommagement partiel de l'industrie de l'Union, ce qui est contraire au règlement de base.

(65)

Il convient de souligner que le droit institué découle de l'application des dispositions du règlement de base. L'expression «soulager partiellement» fait uniquement référence à la pression sur les prix exercée par les importations en dumping, puisque les prix à l'importation devraient augmenter une fois les mesures mises en œuvre. Elle ne fait pas référence à un rétablissement partiel à la suite du préjudice.

(66)

La Commission n'a pas reçu d'autres commentaires ou informations concernant l'intérêt de l'industrie de l'Union. Les conclusions provisoires des considérants 101 à 103 du règlement provisoire, telles qu'interprétées ci-dessus, sont donc confirmées.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

(67)

En l'absence de tout commentaire concernant l'intérêt des négociants et importateurs indépendants, les considérants 104 à 110 du règlement provisoire sont confirmés.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

(68)

En l'absence de toute observation concernant l'intérêt des utilisateurs, les considérants 111 à 117 du règlement provisoire sont confirmés.

6.4.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union

(69)

En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'Union, les conclusions établies aux considérants 118 et 119 du règlement provisoire sont confirmées.

7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

(70)

Le plaignant a fait valoir que, comme le niveau d'élimination du préjudice n'a pas été établi en ajoutant un bénéfice cible, les droits provisoires ne seraient pas assez élevés pour éliminer la totalité du préjudice subi par l'industrie de l'Union, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. En particulier, le plaignant a contesté l'hypothèse de la Commission selon laquelle le niveau provisoire des mesures permettrait à l'industrie de l'Union de recouvrer ses coûts et de réaliser un bénéfice raisonnable.

(71)

À cet égard, et comme indiqué au considérant 41, l'industrie de l'Union a dégagé un bénéfice raisonnable pendant la période d'enquête, après déduction des coûts de nature exceptionnelle liés à la mise au point d'un produit différent et très spécifique, malgré les tendances négatives observées pendant la période considérée. La Commission répète donc qu'il n'y a pas de raison d'ajouter un bénéfice cible à celui déjà réalisé. Sur cette base, les droits, fondés sur la sous-cotation, devraient éliminer le préjudice subi et éviter que la situation de l'industrie de l'Union continue à se détériorer.

(72)

Le plaignant a étayé son propos en comparant la présente enquête à l'enquête antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la RPC (3). L'industrie de l'Union a fait valoir que l'approche adoptée dans cette enquête n'était pas adaptée au cas présent et ne devrait donc pas lui être appliquée.

(73)

Dans l'enquête sur le dicyandiamide, trois aspects importants ont été pris en compte pour justifier l'approche adoptée: i) les mesures ne doivent pas compenser des facteurs qui ne peuvent être attribués aux importations en dumping, ii) la marge de dumping a été calculée d'après une valeur normale adaptée reposant sur les données de l'industrie de l'Union, et iii) il n'existait que deux sources de dicyandiamide dans le monde. La Commission a estimé, en ce qui concerne le troisième point, que l'institution de droits trop élevés pourrait conduire à placer l'industrie de l'Union dans une situation de monopole sur le marché de l'Union.

(74)

Il est par conséquent clair que la situation dans l'enquête relative au dicyandiamide est très proche de celle de la présente enquête. Dans l'enquête actuelle, la marge de dumping est également calculée en utilisant une valeur normale reposant sur des données de l'industrie de l'Union, avec certaines adaptations objectivement nécessaires. En outre, dans le cas présent, les sources d'approvisionnement à l'échelle mondiale sont également très peu nombreuses et, si les mesures ne sont pas établies de manière juste et équilibrée, il existe également un risque de monopole.

(75)

Par conséquent, la Commission estime qu'une approche similaire est justifiée dans le cadre de la présente enquête.

(76)

En l'absence d'autres commentaires sur le niveau d'élimination du préjudice, les considérants 121 à 124 du règlement provisoire sont confirmés.

(77)

Comme indiqué au considérant 42, il a fallu corriger une erreur de calcul dans les listes des ventes de l'Union, ce qui a influé également sur la détermination du préjudice. En outre, comme cela est exposé au considérant 24, il a été considéré comme justifié d'adopter une base révisée pour calculer l'adaptation au titre du stade commercial. Les marges de préjudice définitives après application des corrections sont les suivantes:

Société

Marge de préjudice

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd

126,0 %

Suzhou Hope Technology Co., Ltd

108,6 %

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd

49,7 %

Toutes les autres sociétés

126,0 %

7.2.   Mesures définitives

(78)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de préjudice, conformément à la règle du droit moindre. Dans le cas présent, les taux de droits ont été révisés après la communication des conclusions provisoires, puisqu'une erreur de calcul concernant les marges de dumping et de préjudice a été corrigée et que l'adaptation au titre du stade commercial a été modifiée.

(79)

Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:

Société

Marge de dumping

(%)

Marge de préjudice

(%)

Droit antidumping définitif

(%)

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd

135,6

126,0

126,0

Suzhou Hope Technology Co., Ltd

119,9

108,6

108,6

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd

64,0

49,7

49,7

Toutes les autres sociétés

135,6

126,0

126,0

(80)

Le droit reste exprimé sous la forme d'un montant fixe en euro par kg net, comme expliqué au considérant 127 du règlement provisoire, pour assurer la cohérence de l'application des mesures par les autorités douanières, même s'il n'y a plus de référence à l'ACE-K contenu dans des préparations et/ou mélanges.

(81)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Les produits concernés importés, fabriqués par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, devraient être soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ils ne devraient pas être soumis aux taux antidumping individuels.

(82)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (4). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

(83)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

(84)

Si l'évolution des importations de préparations et/ou de mélanges contenant de l'ACE-K dans l'Union le requiert, la Commission examinera la nécessité d'adopter rapidement les mesures qui s'imposent, notamment l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base.

(85)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

7.3.   Engagements

(86)

Deux producteurs-exportateurs chinois ont offert des engagements de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1 du règlement de base. L'un d'eux a soumis une offre d'engagement révisée après avoir été entendu par la Commission.

(87)

La Commission a étudié les offres et a relevé un certain nombre de risques spécifiques au produit, dont l'un concerne une possible erreur de classification du produit concerné. Pendant l'enquête, il a été constaté que certains produits de qualité alimentaire (soumis à un droit de douane de 6,5 %) avaient été classés à tort comme produits de qualité pharmaceutique (soumis à un droit de douane de 0 %). L'un des producteurs-exportateurs chinois a affirmé ne pas avoir eu recours à de telles pratiques. Il n'en reste pas moins que le risque relevé demeure. Le même producteur-exportateur chinois a proposé de présenter tous les documents de dédouanement à la Commission, si son engagement était accepté. Le contrôle du paiement des droits de douane pour toutes les transactions représenterait néanmoins une charge de travail disproportionnée.

(88)

Un autre risque spécifique découle de la possibilité de modifier le produit concerné et de le transformer, en le combinant à d'autres éléments, comme de l'eau et/ou d'autres édulcorants, en préparations et/ou mélanges, qui ne sont pas soumis aux mesures. L'un des producteurs-exportateurs chinois s'est engagé à ne pas exporter d'ACE-K sous une forme autre que pure. Un tel scénario nécessiterait aussi un contrôle très lourd, voire impossible à mettre en place.

(89)

La Commission a recensé d'autres risques. Outre le produit concerné, les deux producteurs-exportateurs fabriquent d'autres produits (à savoir divers additifs alimentaires) et les vendent dans l'Union, principalement à des négociants. Pendant la période d'enquête, l'un des producteurs-exportateurs a vendu le produit concerné et d'autres produits aux mêmes négociants. Ces pratiques renforcent le risque de compensations croisées et exigeraient une surveillance de la totalité des ventes à l'exportation des producteurs-exportateurs. L'un des producteurs-exportateurs chinois a déclaré être disposé à cesser ses ventes aux utilisateurs de l'Union ainsi que ses ventes d'autres produits (c'est-à-dire de produits autres que le produit concerné) aux négociants de l'Union qui lui achètent également de l'ACE-K. En outre, le même producteur-exportateur chinois a déclaré être disposé à limiter ses exportations d'ACE-K à une liste exhaustive de négociants installés dans l'Union et à cesser de vendre de l'ACE-K dans l'Union par l'intermédiaire de négociants installés dans des pays tiers. Néanmoins, cela demanderait également un contrôle tellement important que la Commission juge la solution impossible à mettre en œuvre.

(90)

Enfin, comme aucune des entreprises n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission n'a pas pu évaluer complètement la fiabilité des comptes, un élément essentiel, entre autres, pour établir la relation de confiance sur laquelle reposent les engagements.

(91)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune des deux offres d'engagement ne pouvait être acceptée.

7.4.   Perception définitive des droits provisoires

(92)

Compte tenu des marges de dumping établies et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus, excepté ceux prélevés, le cas échéant, sur l'ACE-K originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges.

(93)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021).

2.   Les droits antidumping définitifs applicables au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établissent comme suit:

Société

Droit définitif — en euros par kilo net

Code additionnel TARIC

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd

4,58

C046

Suzhou Hope Technology Co., Ltd

4,47

C047

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd

2,64

C048

Toutes les autres sociétés

4,58

C999

3.   L'application des droits individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'acésulfame potassium vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture n'est pas présentée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/787 sont définitivement perçus, excepté ceux prélevés sur l'ACE-K originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/787 de la Commission du 19 mai 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges (JO L 125 du 21.5.2015, p. 15).

(3)  Règlement (CE) no 1331/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine (JO L 296 du 15.11.2007, p. 1).

(4)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.


31.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/65


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1964 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

45,6

MA

74,9

MK

44,1

TR

97,5

ZZ

65,5

0707 00 05

AL

57,9

TR

112,1

ZZ

85,0

0709 93 10

MA

137,2

TR

150,7

ZZ

144,0

0805 50 10

AR

130,2

TR

112,1

UY

68,0

ZZ

103,4

0806 10 10

BR

263,0

EG

219,7

LB

234,5

MK

68,5

TR

178,7

ZZ

192,9

0808 10 80

AR

137,9

CL

85,3

MK

23,1

NZ

155,1

ZA

147,0

ZZ

109,7

0808 30 90

TR

137,4

ZZ

137,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

31.10.2015   

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L 287/67


DÉCISION (PESC) 2015/1965 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 octobre 2015

relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à l'EUAM Ukraine.

(2)

Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à l'EUAM Ukraine proposée par la Suisse et considère cette contribution comme importante.

(3)

La Suisse devrait être exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contributions des États tiers

1.   La contribution de la Suisse à l'EUAM Ukraine est acceptée et est considérée comme étant importante.

2.   La Suisse est exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS


(1)  JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.


31.10.2015   

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L 287/68


DÉCISION (UE) 2015/1966 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2014

concernant l'aide d'État SA.34118 (2012/C ex 2011/N) que l'Allemagne envisage d'accorder à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft

[notifiée sous le numéro C(2014) 4075]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dits articles (1) et tenu dûment compte de ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Par notification électronique enregistrée par la Commission le 20 décembre 2011 (SANI 6554), l'Allemagne a notifié une aide d'État à finalité régionale au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides régionales»), devant être accordée à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft aux fins d'un projet d'investissement à Leipzig (Saxe).

(2)

Par lettre du 11 juillet 2012, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision, prise le même jour, d'ouvrir une procédure, en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant l'aide d'État à finalité régionale en faveur du projet d'investissement de Porsche Leipzig GmbH et de Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft (ci-après la «décision d'ouverture»), afin de procéder à une appréciation approfondie sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (3) (ci-après les «critères d'appréciation»).

(3)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 octobre 2012 (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.

(4)

Par lettre du 31 octobre 2012 (2012/116806), l'Allemagne a présenté ses observations et les informations nécessaires à l'appréciation approfondie.

(5)

Par lettre du 17 décembre 2012 (2012/135107) et par courrier électronique du 4 février 2012, la Commission a demandé des informations complémentaires, que l'Allemagne lui a communiquées par lettres du 25 janvier 2013 (2013/008324) et du 7 février 2013 (2013/013186).

(6)

Aucune observation n'a été reçue de tierces parties.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE D'AIDE

2.1.   OBJECTIF DE LA MESURE

(7)

Aux fins de la promotion du développement régional, l'Allemagne envisage d'octroyer à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft des aides à finalité régionale sous la forme d'une subvention directe et d'une prime à l'investissement en faveur de la production d'un nouveau modèle de véhicule. Le projet d'investissement est prévu sur le site de production de Leipzig (Saxe), qui se situe dans une région à développer conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à laquelle s'applique, du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014, un taux maximum de 20 % pour les aides régionales à l'investissement (équivalent-subvention brut, ESB) (5).

2.2.   LES BÉNÉFICIAIRES

(8)

Les bénéficiaires sont Porsche Leipzig GmbH (ci-après «Porsche Leipzig») et Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft (ci-après «Porsche AG»). Porsche Leipzig est une filiale de Porsche AG, laquelle a été rachetée intégralement le 1er août 2012 par Volkswagen Aktiengesellschaft et appartient donc au groupe Volkswagen.

(9)

Le groupe Volkswagen produit une gamme de véhicules allant des petits véhicules aux voitures de luxe et aux véhicules utilitaires. En 2013, le groupe comptait 106 usines dans 19 pays européens et dans 8 pays d'Amérique, d'Asie et d'Afrique et employait au total 572 800 personnes. Au cours de cette même année, 9,7 millions de véhicules au total ont été livrés à des clients répartis dans 153 pays. Cela a permis au groupe de détenir 12,8 % du marché mondial des voitures particulières (6) et de réaliser un chiffre d'affaires de 197 milliards d'EUR.

(10)

En 2013, Porsche AG employait 19 456 personnes de par le monde et a livré au total 162 145 nouveaux véhicules cette année-là. Le chiffre d'affaires global s'élevait à 14,3 milliards d'EUR en 2013.

2.3.   PROJET D'INVESTISSEMENT

(11)

Le projet d'investissement a démarré en avril 2011 et devait se terminer en mai 2014.

(12)

Il consiste à agrandir l'usine de Leipzig en vue de la production d'un nouveau modèle de voiture particulière, la «Porsche Macan». Il s'agit d'un tout-terrain de loisir (Sport Utility Vehicle (SUV)/d'un modèle métis (cross-over) qui appartient au segment B de la classification de POLK (voitures particulières de taille moyenne/voitures particulières de la catégorie intermédiaire) et au segment SUV-D (Standard Sport Utility Vehicle) (7) de la classification d'IHS Global Insight.

(13)

Le projet comprend des investissements dans des bâtiments, des machines, des installations et des actifs incorporels. Sont prévus les travaux de carrosserie et l'équipement, ainsi qu'un atelier de peinture pour la production du nouveau modèle. Le projet d'investissement consiste à agrandir l'usine actuelle de Leipzig, qui, jusqu'à présent, était uniquement consacrée à l'assemblage final, afin qu'il soit possible d'y effectuer la production complète.

(14)

Il est prévu d'atteindre une capacité de production annuelle de [40 000 – 100 000] (8) véhicules. Une capacité maximale de [40 000 – 100 000] véhicules serait possible du point de vue technique. Rapporté à 235 jours ouvrables, cela correspond à […] véhicules par jour. Il est prévu d'atteindre le plein régime de production au cours du premier semestre 2014.

(15)

Le montant total des coûts d'investissement du projet admissibles au bénéfice d'une aide s'élève à 550,08 millions d'EUR (valeur nominale); la valeur actuelle (9) se chiffre à 521,56 millions d'EUR. Dans le tableau ci-dessous, les coûts totaux admissibles du projet sont ventilés par année et par catégorie.

Coûts d'investissement admissibles au bénéfice d'une aide (valeur nominale en Mio EUR)

Mio EUR (montant arrondi)

2011

2012

2013

2014

Total

Bâtiments

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Installations extérieures

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Machines et installations

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Actifs incorporels

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Total

[…]

[…]

[…]

[…]

550,08

(16)

L'Allemagne confirme que les aides d'État sont uniquement sollicitées pour de nouveaux actifs et que les actifs incorporels de tiers sont acquis aux prix du marché.

2.4.   FINANCEMENT DU PROJET D'INVESTISSEMENT

(17)

L'Allemagne confirme que le bénéficiaire de l'aide apporte une contribution propre, sans intervention publique, de plus de 25 % des coûts admissibles.

2.5.   BASE JURIDIQUE

(18)

Sont octroyés, sur la base du fondement juridique national cité ci-après:

a)

une prime à l'investissement en vertu de la loi allemande de 2010 sur les primes à l'investissement (10);

b)

une subvention directe en vertu du Koordinierungsrahmen der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (cadre de coordination de la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale») GA 2009 (11).

2.6.   LA MESURE D'AIDE

(19)

Le 24 mars 2011, le bénéficiaire a sollicité une subvention directe. Le 29 mars 2011, la Sächsische Aufbaubank (SAB) a confirmé que le bénéficiaire avait en principe droit à une subvention directe en tant qu'incitation à la mise en œuvre du projet d'investissement. Pour ce qui est du projet en question, la prime à l'investissement est octroyée, sous réserve de l'autorisation de la Commission, en vertu d'une réglementation fiscale, selon laquelle le bénéficiaire a légalement droit à ladite prime si des critères objectifs sont remplis, sans autre appréciation complémentaire de l'Allemagne. Aussi le bénéficiaire ne devait-il pas solliciter la prime à l'investissement avant le début des travaux.

(20)

L'Allemagne compte octroyer une aide de 43,67 millions d'EUR (valeur actuelle). Comme la valeur actuelle des dépenses globales admissibles prévisionnelles se monte à 521,56 millions d'EUR (550 millions d'EUR en valeur nominale) pour le projet, l'intensité prévisionnelle de l'aide s'élève à 8,37 % ESB.

(21)

L'Allemagne a confirmé que les aides en faveur du projet n'étaient pas cumulées avec des aides d'État octroyées sur la base d'autres réglementations locales, régionales, nationales ou de l'Union qui visent à couvrir les mêmes coûts admissibles. Ni la valeur actuelle du montant maximum de l'aide autorisé ni l'intensité de l'aide autorisée ne seraient dépassées si les coûts admissibles s'écartaient du montant estimé dans la notification.

(22)

Aussi bien la subvention directe que la prime à l'investissement sont accordées à la condition que le bénéficiaire maintienne l'investissement dans la zone concernée au moins cinq ans après la conclusion du projet d'investissement.

2.7.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(23)

Les autorités allemandes ont garanti à la Commission:

qu'elles lui remettraient une copie des documents concernant la mesure d'aide dans les deux mois à compter de l'octroi de l'aide,

qu'elles présenteraient tous les cinq ans, une fois que la Commission aurait autorisé l'aide, un rapport intermédiaire (contenant des indications sur les montants d'aide versés, sur l'exécution du contrat d'aide et sur tous les autres projets d'investissement qui ont été introduits dans l'exploitation/l'usine),

qu'elles soumettraient un rapport final détaillé, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l'aide conformément au plan de financement soumis.

3.   MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(24)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a constaté que les conditions générales en matière de compatibilité avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale étaient remplies et que le montant et l'intensité de l'aide notifiés ne dépassaient pas les maxima autorisés. Toutefois, elle n'a pas pu confirmer dans son examen préliminaire que l'aide était compatible avec le marché intérieur au sens du point 68 des lignes directrices concernant les aides régionales.

(25)

Selon le point 68 des lignes directrices concernant les aides régionales, la Commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen et vérifier en détail si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement, si elle est appropriée et quels effets positifs et négatifs elle produit, si la part de marché détenue par le bénéficiaire de l'aide sur le marché de produits en cause et le marché géographique en cause est supérieure à 25 % avant ou après cet investissement [vérification en vertu du point 68, sous i)], ou si la capacité créée par l'investissement représente plus de 5 % d'un marché qui décline en termes absolus ou relatifs [vérification en vertu du point 68, sous j)].

(26)

Dans son examen préliminaire, la Commission n'a pas pu exclure que le seuil fixé pour la part de marché et l'augmentation de la capacité générée par l'investissement réalisé sur un marché sous-développé n'était pas dépassé sur les marchés concernés.

(27)

Elle avait notamment émis des réserves sur la définition du marché de produits en cause proposée par l'Allemagne, selon laquelle il faudrait prendre en compte soit l'ensemble du marché des voitures particulières sans aucune segmentation, soit, pour le cas où une segmentation serait jugée nécessaire, seulement le segment B selon la classification POLK. En conformité avec une décision antérieure (12), la Commission a estimé que la classification selon IHS Global Insight pour les SUV était plus appropriée. La Commission n'a pas pu établir avec certitude si devait être considéré en tant que marché de produits en cause pour cet investissement l'ensemble du marché des voitures particulières, ou uniquement le segment B selon POLK, ou encore uniquement la catégorie SUV-D selon IHS Global Insight. Aussi a-t-elle laissé en suspens la question de la définition exacte du marché de produits en cause et a-t-elle retenu comme options plausibles pour cette définition l'ensemble du marché des voitures particulières ainsi que le segment B selon POLK et le segment SUV-D selon IHS Global Insight.

(28)

De même, la Commission n'est pas parvenue à trancher définitivement la question de la définition du marché géographique en cause. Elle n'a pas été en mesure d'établir si le marché géographique en cause recouvrait l'Espace économique européen dans son ensemble (EEE) ou, comme le propose l'Allemagne, le marché mondial ou à tout le moins le marché de l'EEE plus le marché nord-américain.

(29)

Il est ressorti de l'analyse réalisée conformément au point 68, sous i), des lignes directrices concernant les aides régionales que le segment B selon POLK représentait une part de marché de plus de 25 % du marché géographique en cause (l'EEE) (13).

(30)

Il est ressorti de l'analyse effectuée pour le marché de l'EEE en vertu du point 68, sous j), des lignes directrices concernant les aides régionales, que l'augmentation de la capacité, de […] %, générée par le projet sur le segment SUV-D selon IHS Global Insight excédait largement le seuil de 5 %, alors que le marché lui-même était sous-développé au cours de la période de référence concernée. Entre 2005 et 2010, le taux de croissance annuel de la consommation visible du produit dans l'EEE s'élevait en moyenne à – 0,9 %, contre un taux de croissance annuel du PIB dans l'EEE de 1,62 % (14) en moyenne.

(31)

Étant donné que la Commission n'a pas pu établir clairement que les seuils fixés au point 68, sous i) et j), des lignes directrices concernant les aides régionales n'étaient pas dépassés, il a été décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. À cet égard, l'attention a été en particulier attirée sur le fait que le projet d'investissement serait apprécié de manière approfondie à l'aune des critères d'appréciation si la Commission ne parvenait pas à établir de manière incontestable, sur la base des observations communiquées à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, si les seuils indiqués étaient dépassés. La Commission a invité l'Allemagne et tous les intéressés à présenter leurs observations.

4.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

(32)

Les intéressés n'ont transmis aucune observation.

5.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

5.1.   LE MARCHÉ DE PRODUITS EN CAUSE

(33)

L'Allemagne a maintenu que le segment B selon POLK constituait une définition appropriée du marché de produits en cause, sans toutefois avancer d'autres arguments.

5.2.   LE MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE

(34)

L'Allemagne a maintenu que le marché mondial ou, à tout le moins, la réunion des marchés de l'EEE et de l'Amérique du Nord, devait être considéré comme le marché géographique en cause. Selon elle, le fait que le marché mondial est approvisionné par un seul site de production corrobore sa thèse.

5.3.   APPRÉCIATION APPROFONDIE DE LA MESURE D'AIDE

(35)

L'Allemagne a présenté les informations exposées ci-après afin de permettre à la Commission de procéder à une appréciation approfondie.

5.3.1.   Effets positifs de l'aide

(36)

L'Allemagne est d'avis que l'investissement contribue au développement régional de la ville de Leipzig et du Land de Saxe, pour les raisons exposées ci-dessous:

le projet d'investissement permettra de pérenniser 833 emplois et 29 postes d'apprentissage, et de créer 1 040 nouveaux emplois et 30 nouveaux postes d'apprentissage,

par ailleurs, une multitude d'emplois indirects seront créés chez les fournisseurs et les prestataires de services dans la région. L'effet multiplicateur sur l'emploi se situe, d'après les autorités allemandes, aux alentours de 2,5 (15); ce qui signifie que près de 2 700 emplois indirects supplémentaires seront créés, dont une grande partie dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide ou à proximité immédiate de celui-ci. Quelque 750 emplois verront le jour entre 2012 et 2015 rien que dans les secteurs de l'approvisionnement, de la technique, du transport et du conditionnement,

le bénéficiaire de l'aide participe activement à diverses initiatives de réseaux et de pôles d'activités, qui stimulent le développement du secteur automobile dans la région (entre autres, à l'initiative Automotive Cluster Ostdeutschland, AOCD),

le bénéficiaire est en outre très actif dans le domaine de la formation et de la formation continue de ses employés. Outre le fait qu'il engage du personnel hautement qualifié, il promeut également la formation continue, à intervalles réguliers, de ses employés au moyen de formations internes et externes.

5.3.2.   Caractère approprié de l'aide

(37)

L'Allemagne souligne que la Commission a admis, déjà dans sa décision relative à Dell Products Poland (16), que les aides d'État constituaient, aux côtés d'autres mesures, un outil approprié pour promouvoir le développement régional de territoires dans lesquels le PIB par habitant et le niveau des salaires sont inférieurs à la moyenne nationale et le taux de chômage dépasse la moyenne du pays. En 2011, le PIB par habitant dans le Land de Saxe s'élevait à 73 % de la moyenne fédérale. En 2011, le taux de chômage dépassait d'environ 50 % la moyenne fédérale. Entre 2007 et 2009, le revenu disponible moyen des habitants du Land de Saxe représentait approximativement 82 % de la moyenne fédérale (17).

(38)

Aussi l'Allemagne considère-t-elle que l'aide d'État notifiée constitue un instrument approprié pour atteindre les objectifs en matière de cohésion.

5.3.3.   Effet incitatif/scénario contrefactuel

(39)

L'Allemagne a transmis des preuves de ce que l'aide d'État relèverait du scénario 2 des critères d'appréciation, dès lors qu'elle incite le bénéficiaire à procéder à la totalité de l'investissement sur le site de Leipzig, au lieu de le diviser entre le [site 1 en Allemagne] et le site de Leipzig (carrosserie et peinture dans une usine existante sur le [site 1 en Allemagne] et montage à Leipzig). En particulier, des documents d'entreprise pertinents, authentiques et actuels visant à exposer le processus décisionnel complexe par lequel Porsche AG a choisi le site d'investissement ont été soumis. Le processus décisionnel est décrit ci-dessous.

Le processus décisionnel du bénéficiaire

(40)

La décision concernant l'investissement et le site pour le projet Macan a été prise en mars 2011. Bien que Porsche Automobile Holding SE et Volkswagen AG se soient entendues dès 2009 sur la création d'un groupe automobile intégré, les instances décisionnelles de Porsche AG ont, au cours de la phase préparatoire et de la prise de décision, arrêté toutes les décisions pertinentes pour l'entreprise de manière complètement autonome, sans associer le groupe Volkswagen aux processus décisionnels, instances et comités.

(41)

Conformément au règlement intérieur du conseil d'administration de Porsche AG, les décisions (y compris les décisions relatives aux sites de production) concernant l'introduction de nouveaux produits (de nouvelles séries) devaient être prises au sein du comité produits du conseil d'administration (VAP) de Porsche AG et soumises au conseil de surveillance (AR) de Porsche AG pour approbation.

(42)

La décision sur l'investissement et sur le site pour le projet Macan a été prise en plusieurs étapes. À chaque étape, des calculs comparatifs ont été effectués et exposés pour différents scénarios de production sur différents sites en Allemagne.

(43)

Le processus (voir ci-dessous) a commencé en [2010] et s'est achevé le 15 mars 2011 par la décision de l'AR de retenir le site de Leipzig, sous réserve de l'autorisation des aides d'État.

(44)

Dans un premier temps, sur les scénarios suivants, seuls les quatre premiers ont été examinés. Le 5e scénario (18) a été pris en compte seulement ultérieurement et présenté au VAP le [2010].

Scénario

Description du scénario

1.

[Site 2 en Allemagne]

Production et livraison des véhicules finis au départ du [site 2 en Allemagne]

2.

[Site 2 en Allemagne]/Porsche Leipzig

Carrosserie/peinture dans le [site 2 en Allemagne], transfert et livraison de la carrosserie peinte en vue du montage à Leipzig

3.

[Site 1 en Allemagne]/Porsche Leipzig

Carrosserie/peinture sur le [site 1 en Allemagne], transfert et livraison de la carrosserie peinte en vue du montage à Leipzig

4.

[Site 3 en Allemagne]

Production et livraison des véhicules finis au départ du [site 3 en Allemagne]

5.

Porsche Leipzig

Production et livraison des véhicules finis au départ de Leipzig

(45)

L'Allemagne a expliqué, dans les documents d'entreprise, qu'au cours de la planification et du processus décisionnel, plusieurs calculs des coûts de production pour le site avaient été effectués, afin d'obtenir une précision comparable pour chaque scénario. Par conséquent, le niveau zéro, qui définit le scénario de référence préconisé à un moment donné, s'est déplacé au cours du processus décisionnel (19).

(46)

Comme Porsche Leipzig disposait de moins de temps que les autres sites pour effectuer les mêmes calculs et était jusque-là une simple usine de montage, elle manquait d'expérience pour planifier les coûts de manière détaillée et programmer les investissements structurels, tels que les bâtiments et les infrastructures pour l'atelier de peinture et les travaux de carrosserie. Lors de la réunion du VAP en [2010], au cours de laquelle le scénario 5 a été accepté en tant que ligne de référence, une planification plus précise a été demandée à Porsche Leipzig.

(47)

Au cours de cette planification plus détaillée, il est apparu clairement que l'avantage supposé en termes de coûts du scénario 5 par rapport au scénario 3 ne cessait de s'amenuiser et qu'il avait même complètement disparu après l'établissement des coûts d'investissement supplémentaires, lesquels se traduisaient par un net désavantage par rapport au scénario 3 en termes de coût. Les estimations de coûts pour les scénarios 3 et 5 restaient néanmoins bien en-deçà de celles des autres scénarios.

(48)

La direction de Porsche Leipzig a commencé à vérifier la possibilité de bénéficier d'aides d'État pour compenser le désavantage en termes de coût, et a pris contact avec le ministère de l'économie, de l'emploi et des transports du Land de Saxe (ci-après le «SMWA»).

(49)

Par lettre du 25 février 2011, Porsche Leipzig a demandé au SMWA de vérifier s'il était possible de lui octroyer une aide d'État en faveur du projet d'investissement. Dans ladite lettre, elle signalait qu'aucune décision n'avait encore été prise en ce qui concerne le site et que la possibilité de faire appel à un soutien économique pour compenser les désavantages du site de Leipzig était en cours de vérification. Lors d'une réunion tenue le 28 février 2011, le projet d'investissement a été soumis au SMWA.

(50)

Lors de l'une de ses réunions, qui s'est tenue le [2011], le VAP a invité Porsche Leipzig à trouver d'autres possibilités de réaliser des économies afin de garantir la compétitivité du scénario 5 par rapport au scénario 3.

(51)

Par lettre du 9 mars 2011, le SMWA a assuré à Porsche Leipzig qu'il soutiendrait le projet d'investissement en faveur de la production intégrale de la Macan à Leipzig dans le cadre des possibilités d'aide régionale existantes.

(52)

Sur la base de calculs détaillés, la comparaison suivante entre les coûts de production induits par la localisation, avant la prise en compte d'une éventuelle aide d'État, a été présentée au conseil de surveillance le 15 mars 2011.

Scénario

Coûts de production induits par la localisation en millions d'EUR, sans aide d'État, situation au 15 mars 2011

3.

[Site 1 en Allemagne]/Porsche Leipzig

[…]

5.

Porsche Leipzig

[…]

(53)

Sans aide d'État, le désavantage du scénario 5 par rapport au scénario 3 quant à la localisation se chiffrait ainsi à 65 millions d'EUR.

(54)

Étant donné que dans le scénario 5 tous les coûts d'investissement se rapportent à Leipzig, l'ensemble des coûts d'investissement dans les infrastructures et la production, à savoir 550 millions d'EUR, sont considérés comme admissibles au bénéfice d'une aide. En conséquence, au regard des dispositions applicables à l'octroi d'aides à finalité régionale, les aides pourraient se chiffrer à 47,5 millions d'EUR. Il en résulterait, pour le scénario 5, une baisse des coûts de production nets (après aide), qui passeraient de […] millions d'EUR à […] millions d'EUR.

(55)

Dans le scénario 3, seule une petite partie de l'ensemble des coûts d'investissement (pour le montage) concernerait Leipzig; pour celle-ci, des aides à hauteur de 10,02 millions d'EUR pourraient être accordées. Étant donné que le [site 1 en Allemagne] ne se situe pas dans une région assistée, aucune aide à finalité régionale n'y serait versée. Il en résulterait, pour le scénario 3, une baisse des coûts de production nets (après aide), qui passeraient de […] millions d'EUR à […] millions d'EUR.

(56)

Il ressort du tableau ci-après que le désavantage du scénario 5 par rapport au scénario 3 se réduit si l'on tient compte de l'aide, puisqu'il passe de 65 millions d'EUR à 27,52 millions d'EUR (situation: mars 2011).

 

Scénario 3

Scénario 5

Coûts de production sans aide d'État

[…] millions d'EUR

[…] millions d'EUR

Désavantage du scénario 5 par rapport au scénario 3 en termes de coût, sans aide d'État

65 millions d'EUR

Aide d'État

10,02 millions d'EUR

47,5 millions d'EUR

Coûts de production compte tenu de l'aide d'État

[…] millions d'EUR

[…] millions d'EUR

Désavantage du scénario 5 par rapport au scénario 3 en termes de coût, compte tenu de l'aide d'État

27,52 millions d'EUR

(57)

L'Allemagne a souligné qu'en plus du désavantage en termes de coût chiffré à 27,52 millions d'EUR, différents critères qualitatifs plaidant en faveur du scénario 5 sont entrés en ligne de compte; ces critères sont énumérés ci-dessous:

premièrement, il ressort de données empiriques de l'industrie automobile que le fait d'assurer la production intégrale sur un seul site permet de réduire le plus possible certains risques, par exemple ceux liés au transport, par rapport à une répartition de la production dans laquelle la construction de la carrosserie et la peinture seraient effectuées sur un site et le montage sur un autre site,

deuxièmement, la production intégrale sur un site permet de mettre en place un processus dynamique et, partant, d'optimiser le processus de fabrication,

troisièmement, la production intégrale sur un site permet d'identifier et d'éliminer plus rapidement les éventuelles sources d'erreurs en cas de défectuosités. L'expérience montre que le taux global d'erreurs peut être réduit lorsque les différents corps de métier peuvent travailler ensemble sur un seul site,

quatrièmement, l'image de marque constitue également un facteur décisif. Dans l'usine de [site 1 en Allemagne], ce sont surtout des véhicules […] qui sont fabriqués, tandis que, dans le cas de la Macan, il s'agit d'un véhicule haut de gamme.

(58)

Sur la base de ces calculs et considérations, la direction financière de Porsche AG a annoncé lors de la réunion du conseil de surveillance du 15 mars 2011 que des aides à finalité régionale devaient être demandées pour l'agrandissement du site de production de Leipzig. Selon le procès-verbal de cette réunion, elle a déclaré que la décision définitive concernant le site dépendait également de l'autorisation des subventions.

(59)

À la suite de cette déclaration, le conseil de surveillance a approuvé le scénario 5 (production intégrale à Leipzig) à la condition que des aides d'État puissent être obtenues.

(60)

En vertu de cette décision du conseil de surveillance, adoptée le 15 mars 2011 sous réserve, Porsche Leipzig a déposé formellement sa demande d'aides d'État à finalité régionale au titre des fonds de la Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (GRW) («tâche d'intérêt commun — amélioration de la structure économique régionale»). La demande a été déposée le 24 mars 2011 auprès de la Sächsische Aufbaubank (SAB). Il existe un titre juridique pour la prime à l'investissement, qui, dans le cas présent, doit être approuvé par la Commission. Une demande préalable n'est pas nécessaire. Toutefois, il convient de mentionner dans la demande d'aide le montant attendu de la prime à l'investissement afin de garantir le non-dépassement du montant maximum.

(61)

Le 29 mars 2011, la SAB a confirmé que le projet d'investissement satisfaisait en principe aux critères d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

(62)

Le projet d'investissement a démarré en avril 2011.

(63)

Figurent dans le tableau ci-dessous les différentes étapes du processus décisionnel complexe:

Date

 

[2010]

Réunion du VAP:

Seuls les scénarios 1 à 4 sont présentés.

Le VAP décide que doivent être élaborés plus avant les scénarios 1 à 4.

Le scénario 1 est défini en tant que niveau zéro.

[2010]

Réunion du VAP:

Les scénarios 1 à 5 sont présentés.

Le scénario 3 est défini en tant que niveau zéro.

[2010]

Réunion du conseil de surveillance:

L'AR décide d'exécuter le projet Macan.

La décision concernant le site reste en suspens. L'AR demande au VAP des propositions de site.

L'AR réserve un accueil favorable au scénario 5.

[2010]

Réunion du VAP:

Les cinq scénarios concernant les sites sont encore tous en discussion.

Le VAP commande une planification plus poussée du scénario 5.

Le scénario 5 est défini en tant que niveau zéro.

[2011]

Réunion du VAP:

Le VAP confirme que la demande de décision sera soumise à l'AR lors de la prochaine réunion de l'AR, au cours de laquelle une décision sur le site de production sera prise.

L'autorisation de l'AR reste en suspens.

25 février 2011

Lettre de Porsche Leipzig au SMWA:

Demande au SMWA de vérifier si une aide d'État peut être octroyée en faveur du projet d'investissement.

[avant le 15 mars 2011]

Réunion du VAP:

Le VAP confirme les estimations de coûts pour le scénario 5.

Le VAP exige des économies supplémentaires.

9 mars 2011

Le SMWA confirme dans une lettre qu'il est disposé à soutenir le projet:

Le SMWA garantit son appui au projet d'investissement visant à assurer la production intégrale de la Macan à Leipzig dans le cadre des possibilités d'aide régionale existantes.

15 mars 2011

Réunion du conseil de surveillance:

L'AR autorise la production intégrale de la Macan à Leipzig sous réserve de l'octroi d'aides d'État.

24 mars 2011

Demande officielle de Porsche Leipzig en vue de bénéficier de la part discrétionnaire des aides d'État.

29 mars 2011

Lettre de la SAB:

La SAB confirme que le projet d'investissement réunit en principe les conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

Avril 2011

Les travaux relatifs au projet d'investissement démarrent.

5.3.4.   Proportionnalité de l'aide

(64)

Dans le second scénario du point 22 des critères d'appréciation, «[…] l'aide sera généralement considérée comme proportionnée si elle est égale à la différence entre les coûts nets d'un investissement dans la région assistée pour l'entreprise bénéficiaire et ceux d'un investissement dans la ou les autres régions». L'Allemagne signale à cet égard que les calculs utilisés pour l'analyse de l'effet incitatif' peuvent également servir de base pour apprécier la proportionnalité de l'aide d'État.

(65)

Le scénario de production 5 présente, par rapport au scénario 3, un désavantage en termes de coût de l'ordre de 65 millions d'EUR.

(66)

Même en tenant compte du montant maximum d'aide autorisé, qui s'élève à 47,5 millions d'EUR (en valeur nominale), le désavantage du scénario 5 en termes de coût se chiffre toujours à 27,52 millions d'EUR.

(67)

L'Allemagne soutient donc qu'il n'y a pas de surcompensation puisque l'aide d'État ne compense pas complètement le désavantage de l'usine de Leipzig en termes de localisation. Elle en conclut que l'aide d'État est proportionnée.

(68)

L'Allemagne fait observer que, dans le choix du site, Porsche AG tient compte non seulement de critères financiers, mais également de critères qualitatifs.

5.3.5.   Conséquences négatives de l'aide d'État sur la concurrence et les échanges

(69)

L'Allemagne souligne que l'aide régionale vise uniquement à compenser le désavantage que présente l'usine de Leipzig en termes de localisation, afin de compenser les surcoûts que génère la production intégrale à Leipzig par rapport au scénario selon lequel les travaux de carrosserie et la peinture sont effectués sur le [site 1 en Allemagne] et les carrosseries peintes sont livrées à Leipzig en vue du montage. Elle avance que l'aide d'État n'a aucun effet sur la concurrence du fait qu'elle est proportionnée. L'Allemagne soutient que l'investissement en faveur du projet Macan et les effets de celui-ci sur la concurrence et les échanges se produiraient de toute façon.

(70)

Par conséquent, l'Allemagne part du principe que l'aide d'État ne produira pas d'effet négatif sur la concurrence ni sur les échanges au sens du point 40 des critères d'appréciation.

6.   APPRÉCIATION AU REGARD DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D'AIDES D'ÉTAT ET COMPATIBILITÉ DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

6.1.   EXISTENCE D'UNE AIDE

(71)

L'Allemagne met à disposition l'aide financière sous la forme d'une subvention directe et d'une prime à l'investissement. Il s'agit ainsi d'une aide publique au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(72)

L'aide est accordée aux filiales d'un seul et même groupe d'entreprises, le groupe Volkswagen et, partant, est sélective.

(73)

Une fois qu'ils ont obtenu l'aide financière, les bénéficiaires sont déchargés des coûts qu'ils auraient autrement dû supporter. Ils disposent ainsi d'un avantage économique par rapport à leurs concurrents.

(74)

L'aide financière est destinée à un investissement dans le secteur automobile. Vu que les échanges relatifs aux véhicules impliquent différents États membres, la mesure est de nature à affecter les échanges entre ces derniers.

(75)

La mesure favorise la production du groupe Volkswagen et fausse dès lors la concurrence ou menace de la fausser.

(76)

Aussi la Commission considère-t-elle la mesure comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

6.2.   LÉGALITÉ DE LA MESURE D'AIDE

(77)

L'Allemagne a notifié la mesure d'aide prévue avant l'exécution de cette dernière, s'acquittant donc de son obligation en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ainsi que de l'obligation de notification individuelle en vertu de l'article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006 (20) de la Commission et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (21).

6.3.   BASE JURIDIQUE APPLICABLE À L'APPRÉCIATION

(78)

L'aide d'État a pour but de promouvoir le développement régional. Comme l'Allemagne s'est engagée à octroyer l'aide d'État avant le 1er juillet 2014 (sous réserve de l'autorisation de la Commission, au cas où celle-ci ne l'aurait pas encore donnée), l'appréciation de la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur se fonde sur les lignes directrices concernant les aides régionales 2007-2013, délai qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2014 en vertu du point 186 des lignes directrices concernant les aides régionales 2014-2020 (22). En particulier, les dispositions de la section 4.3 des lignes directrices concernant les aides régionales 2007-2013 («Aides en faveur de grands projets d'investissement») doivent être invoquées pour cette appréciation. Pour le cas où la Commission ne pourrait pas établir de manière incontestable dans le cadre de l'examen formel que les seuils cités au point 68, sous i) (part des ventes) et j) (augmentation de capacité/marché), des lignes directrices concernant les aides régionales ne sont pas dépassés, l'appréciation approfondie exigée est réalisée sur la base des critères relatifs à l'examen approfondi des aides d'État à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.

(79)

Pour son appréciation, la Commission est tenue de respecter trois phases:

premièrement, elle doit confirmer que la mesure est compatible avec les dispositions générales des lignes directrices concernant les aides régionales,

deuxièmement, elle doit établir s'il peut être incontestablement exclu que l'examen de la part de marché et celui de l'augmentation de capacité en vertu du point 68, sous i) et j), n'appellent pas un examen approfondi,

troisièmement, en fonction des résultats de l'examen réalisé dans un deuxième temps, elle doit éventuellement introduire un examen approfondi.

6.4.   COMPATIBILITÉ DE LA MESURE AVEC LES CRITÈRES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ FIXÉS DANS LES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES RÉGIONALES

(80)

La Commission a constaté dès le considérant 36 de la décision d'ouverture que, pour cette aide, les critères généraux des lignes directrices concernant les aides régionales en matière de compatibilité avec le marché intérieur étaient remplis. L'examen formel n'a pas permis de trouver quoi que ce soit de nature à remettre en cause cette appréciation. La Commission constate en particulier ce qui suit:

rien n'indique que Porsche Leipzig, Porsche AG ou le groupe Volkswagen rencontrent des difficultés financières, car aucun des cas cités dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (23) ne s'est produit. En conséquence, le groupe, dont fait partie le bénéficiaire, entre en ligne de compte pour une aide régionale,

l'aide est accordée conformément aux régimes d'exemption par catégorie, qui satisfont aux critères généraux de compatibilité avec le marché intérieur définis dans les lignes directrices concernant les aides régionales,

comme le projet d'investissement tend en particulier à diversifier la palette de produits d'une usine existante censée accueillir la production d'un nouveau modèle de voiture particulière, la Porsche Macan, il s'agit d'un investissement initial au sens du point 34 des lignes directrices concernant les aides régionales,

les coûts d'investissement admissibles ont été établis conformément aux lignes directrices concernant les aides régionales,

le bénéficiaire est tenu de maintenir l'investissement dans la région pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l'exécution du projet,

le bénéficiaire apporte une contribution propre, sans intervention publique, d'au moins 25 % des coûts admissibles,

les coûts admissibles totaux estimés pour le projet s'élèvent à 521 559 981,66 EUR (valeur actuelle, actualisée à la date de la notification). Rien n'indique qu'au cours des trois dernières années avant le début des travaux sur le projet d'investissement en cause, le bénéficiaire a reçu des aides régionales pour un quelconque autre projet d'investissement. Le projet d'investissement planifié ne constitue donc pas un seul projet d'investissement associé à un quelconque projet d'investissement antérieur au sens du point 60 des lignes directrices concernant les aides régionales,

il résulte du mécanisme de correction des plafonds, exposé au point 67 des lignes directrices concernant les aides régionales, une intensité d'aide maximale autorisée de 8,37 % ESB pour le projet,

comme l'intensité de l'aide planifiée (valeur actuelle de 43 666 078,75 EUR) n'excède pas l'intensité d'aide maximale autorisée et que l'aide notifiée ne devrait pas être associée à d'autres aides d'État à finalité régionale, l'intensité d'aide prévue pour le projet est conforme aux lignes directrices concernant les aides régionales.

(81)

Ces réflexions amènent la Commission à conclure que les critères généraux de compatibilité avec le marché intérieur définis dans les lignes directrices concernant les aides régionales sont remplis.

6.5.   EXAMEN EN VERTU DU POINT 68 DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES RÉGIONALES

(82)

Le considérant 78 de la décision d'ouverture énonce ce qui suit: «Pour le cas où la Commission ne serait pas en mesure, sur la base des observations présentées en vue de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, d'établir de manière incontestable que les seuils cités au point 68, sous i) et j), ne sont pas dépassés, elle procèdera à une appréciation approfondie du projet d'investissement conformément à la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement.» La Commission doit examiner si les observations qui lui sont parvenues étaient de nature à étayer cette conclusion.

(83)

Dans ses observations, l'Allemagne a campé sur ses positions déjà exposées dans la décision d'ouverture. Aucune mise à jour n'a été transmise au sujet des remarques ou des informations déjà soumises pendant la phase préalable à l'appréciation. L'Allemagne a en particulier maintenu qu'il convenait de prendre le segment B selon POLK comme marché de produits en cause (et non le segment SUV-D selon IHS Global Insight) et que le marché géographique en cause devait englober au moins l'EEE et le marché nord-américain (et non pas seulement le marché de l'EEE). La délimitation du marché géographique en cause est justifiée essentiellement par le fait que le marché mondial est approvisionné par un seul site de production.

(84)

Pour ce qui est du marché de produits en cause, la Commission constate ce qui suit. La décision de procéder à une appréciation approfondie ne préjuge en rien du résultat de l'examen détaillé de la compatibilité avec le marché intérieur y consécutif. Avant que la Commission n'autorise l'aide d'État, elle doit être certaine que la contribution positive de la mesure d'aide compense en tout état de cause tous les effets négatifs sur les échanges et la concurrence. En tant que fondement de la décision relative à la nécessité, ou non, d'apprécier de manière approfondie la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur, la définition du marché de produits en cause doit donc être entendue compte tenu des caractéristiques spécifiques du modèle de véhicule prévu, de la manière la plus stricte possible.

(85)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission est partie du principe qu'étant donné les différences entre les SUV et les voitures particulières «normales» en termes de prix, de taille, de puissance du moteur, etc., la classification d'IHS Global Insight était plus appropriée que celle de POLK et, partant, devait être appliquée à ce projet. C'est pour les mêmes raisons que la Commission s'est fondée sur la classification d'IHS Global Insight, et non sur le segment B selon POLK, plus complet, dans une autre affaire pas si lointaine relative à une aide d'État, qui portait également sur les SUV (24).

(86)

En ce qui concerne la définition du marché de produits en cause pour les SUV, la Commission considère que la classification d'IHS Global Insight reste plus appropriée que celle de POLK. L'Allemagne n'a pas avancé d'autres contre-arguments. L'argument selon lequel le groupe Volkswagen fonde sa planification stratégique à long terme et ses analyses sur la classification selon POLK est dans ce contexte hors-de-propos. Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission n'a par ailleurs pas reçu d'informations de la part de tiers qui auraient permis de mieux comprendre la segmentation du marché du point de vue du modèle de voiture particulière en cause. C'est la raison pour laquelle la Commission laisse encore en suspens la question de la définition précise du marché de produits en cause. Elle part d'une autre définition du marché plausible avec certains segments de véhicules (dont la répartition la plus petite pour laquelle on dispose de données) en plus de segments combinés en tant que marchés de produits plausibles; (25) le segment SUV-D selon IHS Global Insight n'est pas rejeté en tant que segment de marché alternatif plausible.

(87)

La Commission campe sur son appréciation initiale, à savoir que l'EEE ou un plus grand marché doit être considéré comme le marché géographique en cause. Elle ne peut donc exclure que le marché géographique en cause soit cantonné à l'EEE.

(88)

Dans sa décision d'ouverture (considérant 58), la Commission renvoie à deux procédures formelles d'examen en cours à ce moment-là (26) et portant sur la question de savoir si le marché géographique en cause va au-delà du marché EEE. Selon les conclusions de l'appréciation approfondie menée par les services de la Commission, il ne pouvait être exclu que le marché géographique en cause ne soit pas plus grand, pour les produits et les périodes de référence en cause, que le marché EEE. Comme les deux États membres concernés par ces décisions d'ouverture ont retiré leur notification d'une aide régionale avant l'adoption des décisions définitives par la Commission, les conclusions des appréciations approfondies n'ont pas pu être confirmées par des décisions officielles dans ces cas.

(89)

La Commission arrive à la conclusion selon laquelle les arguments avancés par l'Allemagne pendant l'examen préliminaire, sans les étayer toutefois dans le cadre de l'examen formel par des faits et informations complémentaires, ne suffisent pas à lever les réserves selon lesquelles le marché géographique en cause pourrait se limiter au marché de l'EEE. La Commission constate en particulier ce qui suit.

(90)

Le fait que les grands constructeurs automobiles opèrent à l'international et participent à la concurrence mondiale ne prouve pas pour autant que les marchés individuels sont intégrés et forment un seul marché mondial (ou un marché combiné formé par l'EEE et l'Amérique du Nord). Il en va de même pour l'argument selon lequel les dix plus grands équipementiers (Original Equipment Manufacturers) sont représentés dans le monde entier par des sites de production et des systèmes de distribution. La Commission voit dans l'instabilité du taux de change un facteur poussant les équipementiers à construire des installations de production au plus près de la demande régionale; la même chose peut être avancée pour les mesures de protection efficaces (droits à l'importation élevés pour les constructeurs finals et droits moins élevés pour les produits intermédiaires afin de créer un incitant en faveur de la production ou de l'assemblage final au niveau local. Un troisième argument plaidant en faveur de l'existence de structures de production globalisées malgré l'absence de marchés intégrés est le fait que quelques États n'autorisent les importations que si, parallèlement à cela, des entreprises communes destinées à la production locale sont créées. La présence globale de grands acteurs et constructeurs ne prouve donc pas à elle seule l'existence d'un marché global (ou allant au-delà de l'EEE). L'existence de systèmes de distribution mondiaux ne prouve pas plus que le marché est mondial (ou va au-delà de l'EEE) pour ce qui est du jeu de la concurrence. Le fait que Porsche AG veuille approvisionner le marché mondial au départ d'un site ne suffit pas pour prouver que le marché géographique en cause va au-delà du marché de l'EEE. Le marché du SUV-D est, à strictement parler, plutôt petit par rapport à d'autres segments du marché. Aussi les avantages en termes de taille pourraient-ils favoriser dans ce cas la stratégie d'approvisionnement au départ d'un seul site. Comme le modèle doit être vendu sous la marque Porsche et que, jusqu'à présent, la haute qualité des véhicules de luxe fabriqués par Porsche AG est associée, selon les clients, au déroulement de la production en Allemagne, un deuxième site de production en dehors de l'Allemagne pourrait nuire à une stratégie de marketing réussie. L'Allemagne elle-même (voir le considérant 57) a justifié la décision en faveur de Leipzig, plutôt que pour le [site 1 en Allemagne] notamment par la marque.

(91)

De même, l'argument selon lequel une grande part des flux commerciaux, par exemple plus de 20 % de la production issue de l'EEE, est exportée à destination du marché nord-américain ne suffit pas pour prouver l'existence d'un marché global (par exemple, en l'espèce, un marché allant au-delà de l'EEE). De l'avis de la Commission, les flux commerciaux peuvent certes constituer un étalon de l'intégration de divers marchés géographiques lorsque l'ampleur des importations et des exportations est invoquée en comparaison avec la production et la consommation locales. L'existence de flux commerciaux ne saurait toutefois prouver à suffisance l'existence d'un marché géographique intégré. La présence de transports entre l'EEE et d'autres régions ne signifie pas pour autant que les marchés sont intégrés en ce sens que les conditions de marché (par exemple les prix) propres à un marché influencent les conditions d'un autre marché. Et ce en particulier lorsque les transports constatés proviennent en premier lieu des constructeurs, et non d'expéditeurs et d'exportateurs indépendants qui participent à l'arbitrage sur les prix. La formation des prix peut se rapporter intégralement à un marché (par exemple prix élevés sur un marché, bas prix sur un autre marché) et ne pas du tout être ajustée aux conditions d'un marché intégré imaginaire. L'analyse des flux commerciaux ne répond pas à la question fondamentale pour la définition du marché, à savoir si les importations ou les exportations peuvent empêcher une hausse des prix sur le marché local. La Commission constate que l'Allemagne n'a transmis aucune autre donnée empirique pour prouver l'existence de fluctuations de prix corrélées ou la réactivité des importations nettes aux changements des prix relatifs. Les données empiriques communiquées dans les affaires antérieures citées sont dénuées de pertinence pour le cas d'espèce, puisque que lesdites affaires portaient sur d'autres segments de marché (segment A selon POLK) et d'autres périodes de référence.

(92)

Ainsi que la Commission le constate, Porsche prévoit d'exporter une part considérable de sa production de Macan vers la Chine. Cette intention ne prouve pas en soi l'existence d'un marché intégré.

(93)

La Commission concède que l'importance des barrières commerciales ne cesse de diminuer au fil du temps. Elle est toutefois convaincue que les entraves à l'accès au marché présentes sur les marchés cibles constituent l'un des principaux facteurs qui font que les constructeurs automobiles établis dans l'Union européenne assurent leur production à l'étranger et décident de délocaliser leur activités.. L'existence de barrières tarifaires élevées, en particulier en Asie, continue d'entraver l'accès des exportateurs de l'Union au marché. D'autres barrières, telles que les exigences de certification coûteuses et discriminantes, les exigences de contrôle supplémentaires, les impôts sur la consommation, etc. influent grandement sur les exportations de véhicules en provenance de l'Union européenne vers l'Asie du Sud-Est, la Chine et l'Amérique du Sud. La Commission concède que les États-Unis constituent de loin le plus grand marché cible de l'ensemble des exportations de véhicules en provenance de l'Union européenne. L'Union européenne et les États-Unis poursuivent toutefois des approches complètement différentes en ce qui concerne la réglementation et la surveillance du marché. Les différences sur le plan de la réglementation constituent probablement, encore aujourd'hui, la plus grande entrave commerciale aux exportations de véhicules de l'Union européenne à destination des États-Unis.

(94)

La Commission a pris acte des arguments relatifs à la baisse des coûts de transport, sans être toutefois pleinement convaincue de leur bien-fondé. Prédire l'évolution future des coûts de transport, à la baisse, est actuellement une opération plutôt compliquée, la situation économique se caractérisant par une hausse du coût du carburant. Aussi le recul des coûts futur invoqué ne saurait-il être pris en compte.

(95)

Comme la Commission n'a pas reçu, au cours de la procédure formelle d'examen, de preuves supplémentaires de ce que le marché géographique est plus grand que l'EEE, elle s'en tient aux considérations avancées précédemment, à savoir qu'indépendamment de la définition choisie du marché de produits en cause, l'EEE ou un marché plus grand doivent être considérés comme étant le marché géographique en cause. La Commission souligne une fois de plus qu'il convient de déterminer si la contribution positive de la mesure d'aide compense en tous les cas toutes les conséquences négatives sur les échanges et la concurrence. En tant que fondement de la décision relative à la nécessité, ou non, d'apprécier de manière approfondie la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur, la définition du marché de produits en cause doit donc être entendue compte tenu des caractéristiques spécifiques du modèle de véhicule prévu, de la manière la plus stricte possible.

6.5.1.   Conclusion concernant la part de marché [point 68, sous i), des lignes directrices concernant les aides régionales]

(96)

La Commission a procédé à l'examen visé au point 68, sous i), des lignes directrices concernant les aides régionales sur tous les marchés de produits et marchés géographiques plausibles, afin de déterminer si la part de marché du bénéficiaire était supérieure à 25 % avant et après l'investissement.

(97)

Étant donné qu'il a été impossible de déterminer s'il existait un seul marché de produits et un seul marché géographique, il a fallu tenir compte des résultats pour tous les marchés plausibles. Sur le segment B selon POLK, le groupe Volkswagen affiche pour chaque année de 2010 à 2015 une part de marché supérieure à [> 25] % au sein de l'EEE. La Commission en tire donc la conclusion que le seuil fixé au point 68, sous i), est dépassé. En revanche, en ce qui concerne les SUV-D, la part de marché n'a jamais dépassé le seuil sur aucun des marchés géographiques plausibles considérés (EEE, EEE + Amérique du Nord et marché mondial).

6.5.2.   Conclusion en ce qui concerne la capacité de production sur un marché sous-performant [point 68, sous j), des lignes directrices concernant les aides régionales]

(98)

Comme il n'a pas pu être déterminé si l'ensemble du marché des voitures particulières, sans segmentation, ou seul le segment B selon POLK, ou encore seulement le segment SUV-D selon IHS Global Insight devait être considéré comme le marché de produits en cause, la Commission a dû examiner si la capacité créée par le projet, mesurée à l'aune des données sur la consommation apparente du produit concerné dans l'EEE, était supérieure à 5 % de l'ensemble des marchés plausibles.

(99)

Pour ce qui est du segment SUV-D selon IHS Global Insight, la capacité de production est nettement supérieure au seuil de 5 % si l'on prend comme point de référence le marché de l'EEE. Dans la décision d'ouverture, la Commission a déjà énoncé, au considérant 72, que le marché en cause était sous-performant et avait même fléchi au cours des cinq années avant l'investissement.

(100)

Aussi la Commission en arrive-t-elle à la conclusion selon laquelle le seuil de 5 % pour l'augmentation de capacité dans un marché sous-performant fixé au point 68, sous j), des lignes directrices concernant les aides régionales est dépassé en ce qui concerne le segment SUV-D selon IHS Global Insight sur ce marché.

6.5.3.   Conclusion

(101)

La Commission conclut des considérations qui précèdent qu'il ne peut être exclu que les seuils fixés au point 68, sous i) et j), des lignes directrices concernant les aides régionales sont dépassés. Par conséquent, après avoir ouvert la procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission décide de procéder à une appréciation approfondie afin de déterminer si l'aide est nécessaire au projet d'investissement en tant qu'effet incitatif et si les avantages de la mesure d'aide compensent les distorsions de concurrence qui en résultent et les effets sur les échanges entre États membres.

6.6.   APPRÉCIATION APPROFONDIE DE LA MESURE D'AIDE

(102)

L'appréciation approfondie est réalisée sur la base des critères d'appréciation.

6.6.1.   Effets positifs de l'aide

6.6.1.1.   Objectif de l'aide

(103)

L'Allemagne a expliqué les effets régionaux positifs de l'investissement. Ont été déterminés les effets positifs suivants de l'investissement:

effets sur le développement régional: le projet d'investissement devrait créer 1 040 nouveaux emplois et 30 nouveaux postes d'apprentissage en plus des 833 emplois et 29 postes d'apprentissage existants. En outre, l'Allemagne compte sur la création d'au moins 2 700 emplois indirects. Selon les estimations, au moins 744 emplois indirects devraient être créés à proximité de l'usine existante,

attraction de fournisseurs et de prestataires de services de l'industrie automobile et d'autres secteurs dans la région: la Commission part du principe que le projet d'investissement de Porsche AG joue un rôle majeur pour l'ancrage et le développement de l'industrie automobile dans le Land de Saxe et attirera les fournisseurs et les prestataires de services dans la région,

participation active du bénéficiaire à différentes initiatives de réseaux et de pôles d'activités: afin de stimuler le développement de l'industrie automobile dans la zone de Leipzig et en Allemagne de l'Est plus généralement, le bénéficiaire participe activement aux initiatives en matière de pôles d'activités et de réseaux, telles que l'initiative Automotive Cluster Ostdeutschland (ACOD),

formation continue: il est prévu d'assurer la formation continue des salariés via la prise de mesures internes et externes.

(104)

La Commission est d'avis que l'Allemagne a présenté suffisamment d'informations afin de démontrer que le projet favorisera le développement économique de la région de Leipzig.

6.6.1.2.   Caractère approprié de l'aide

(105)

En vertu des points 17 et 18 des critères d'appréciation, l'octroi d'aides d'État sous forme de subventions à l'investissement n'est pas le seul instrument pour compenser les défaillances du marché et promouvoir l'environnement économique dans les zones défavorisées. Les aides d'État sont un instrument adéquat lorsqu'elles présentent des avantages par rapport à d'autres mesures politiques. En vertu du point 18 des critères d'appréciation, seules «les mesures pour lesquelles l'État membre a envisagé d'autres moyens d'action et pour lesquelles les avantages d'un recours à un instrument sélectif tel que les aides d'État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats».

(106)

Dans son argumentaire en faveur du caractère approprié de l'aide, l'Allemagne a invoqué la situation économique de la Saxe et présenté des preuves de ce que, par rapport à la situation moyenne des autres régions allemandes, cette région est défavorisée. En 2011, année de début des travaux, le PIB par habitant du Land de Saxe ne s'élevait, aux dires de l'Allemagne, qu'à 75 % de la moyenne fédérale, tandis que le chômage dépassait d'environ 50 % la moyenne fédérale. Entre 2007 et 2009, le revenu disponible moyen en Saxe s'élevait à plus ou moins 82 % de la moyenne fédérale. L'Allemagne argue que la Commission aurait déjà reconnu précédemment qu'une subvention directe constitue, dans de telles conditions économiques, un moyen adéquat pour rattraper les retards d'une région en matière de développement.

(107)

Compte tenu de la situation socio-économique de la région de Leipzig, confirmée par son statut de région admissible au bénéfice d'une aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE avec un plafond d'intensité d'aide de 20 %, et en conformité avec les décisions antérieures (par exemple dans l'affaire Dell Products Poland) (27), la Commission convient que l'octroi d'aides d'État constitue un instrument adéquat pour atteindre les objectifs de la région concernée en matière de développement.

6.6.1.3.   Effet incitatif/scénario contrefactuel

(108)

Comme les raisons qui peuvent amener une entreprise à réaliser un projet d'investissement dans une région donnée, même en l'absence d'aides d'État, sont nombreuses, la Commission doit examiner dans le détail, à l'aune des critères d'appréciation, si l'aide est nécessaire en tant qu'incitation à l'investissement. Par cet examen détaillé, la Commission doit pouvoir constater si l'aide contribue réellement à influencer le comportement du bénéficiaire de manière à ce qu'il procède à des investissements (supplémentaires) dans la région assistée concernée. Conformément au point 22 des critères d'appréciation, l'effet incitatif peut être établi selon deux scénarios possibles: sans l'aide en question, aucun investissement ne serait effectué, car il ne serait pas rentable pour l'entreprise, en quelque lieu que ce soit (scénario 1); sans l'aide en question, l'investissement serait effectué sur un autre site ailleurs dans l'Union (scénario 2).

(109)

Conformément aux critères d'appréciation, l'État membre doit démontrer à la Commission que l'aide possède un effet incitatif et prouver clairement que l'aide d'État a un effet réel sur le choix de l'investissement ou le site retenu. À cet effet, l'État membre doit également fournir une description complète du scénario contrefactuel (l'État membre n'octroie pas d'aide au bénéficiaire). Les scénarios doivent sembler réalistes aux yeux de la Commission.

(110)

Selon l'Allemagne, l'aide d'État en faveur de Porsche Leipzig et de Porsche AG relève du scénario 2. Aussi l'Allemagne a-t-elle présenté un scénario contrefactuel pour l'investissement et la planification de l'implantation concrets pour la Macan, en tenant compte de plusieurs autres sites possibles en Allemagne plutôt que l'usine de Leipzig.

(111)

En vertu des critères d'appréciation, l'État membre doit prouver l'effet incitatif. Conformément au point 25 des critères d'appréciation, «l'État membre peut prouver l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise montrant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la région assistée considérée et ceux relatifs à une autre région». L'État membre est invité à présenter des états financiers, des plans d'entreprises et d'autres documents pour les différents scénarios d'investissement.

(112)

L'Allemagne a soumis des documents complets, actuels et authentiques par lesquels elle a documenté le processus décisionnel, organisé en plusieurs étapes, de Porsche AG au sujet du site retenu pour le projet d'investissement.

(113)

Ensuite, cinq scénarios relatifs au site de production ont été examinés. Tous les sites, hormis Leipzig, se situent hors de régions assistées en Allemagne.

(114)

Au cours du processus de planification, divers calculs et estimations de coûts ont été effectués avec une précision accrue. C'est sur cette base qu'a été redéfini à trois reprises le scénario le plus approprié, appelé «niveau zéro» (28). Sur la base des documents présentés, la Commission est arrivée à la conclusion qu'en présence d'une précision identique en ce qui concerne les estimations relatives aux coûts de production qui incombent à un site de production (on part du même niveau de chiffre d'affaires pour tous les scénarios), le scénario 3 (travaux de carrosserie et peinture dans le [site 1 en Allemagne], livraison des carrosseries peintes en vue du montage à Leipzig) et le scénario 5 (travaux de carrosserie, peinture et montage à Leipzig) s'avèrent être les scénarios (les options relatives au site) les plus compétitifs.

(115)

Comme il ressort des documents, c'est pour cette raison que seuls les scénarios 3 et 5 ont été comparés l'un à l'autre lors de la dernière phase du processus décisionnel.

(116)

Ainsi que la Commission l'a expliqué au considérant 53 de la présente décision, les estimations définitives des coûts de production induits par la localisation débouchaient sur un désavantage en termes de coût de 65 millions d'EUR pour le scénario 5 (Leipzig) comparativement au scénario 3 ([site 1 en Allemagne]/Leipzig) Pour rattraper le désavantage en termes de coût du scénario 5 et compte tenu de l'imminente décision officielle du conseil de surveillance concernant le site retenu pour le projet d'investissement, Porsche Leipzig s'est renseignée auprès des autorités de la Saxe concernant la possibilité d'obtenir des aides d'État afin de décrocher le projet d'investissement pour Leipzig.

(117)

Par lettre du 25 février 2011, Porsche Leipzig a demandé au SMWA d'examiner la possibilité d'octroyer une aide d'État en faveur du projet d'investissement. Après une réunion à laquelle ont pris part Porsche Leipzig et les autorités du Land de Saxe et pendant laquelle Porsche Leipzig a exposé le projet d'investissement et l'état d'avancement du processus décisionnel, les autorités de la Saxe ont promis à Porsche Leipzig, par lettre du 9 mars 2011, de soutenir le projet d'investissement en faveur de la production intégrale de la Macan à Leipzig dans le cadre des possibilités existantes de financement régional.

(118)

Ainsi que la Commission l'a expliqué au considérant 56 de la présente décision, le désavantage en termes de coût du scénario 5 par rapport au scénario 3 se réduit pour passer à 27,52 millions d'EUR si l'on tient compte du montant de l'aide maximum autorisé. Par ailleurs, quelques autres critères qualitatifs ont été pris en considération en faveur du scénario 5.

(119)

Le 15 mars 2011, le conseil de surveillance a décidé de réaliser l'ensemble du projet d'investissement à Leipzig (scénario 5). Ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance, cette décision a été prise sous réserve de l'octroi d'aides d'État.

(120)

À la suite de la décision prise sous réserve par le conseil de surveillance, Porsche Leipzig a déposé le 24 mars 2011 une demande officielle d'aides régionales. Le 29 mars 2011, la Sächsische Aufbaubank a confirmé par écrit que le projet d'investissement satisfaisait en principe aux critères d'admissibilité au bénéfice d'une aide. Une fois cette confirmation officielle obtenue, le projet d'investissement a été mis en chantier en avril 2011.

(121)

Selon les considérations précitées, la Commission constate, conformément au point 20 des critères d'appréciation, que les critères généraux pour apprécier l'effet incitatif des aides régionales, contenus au point 38 des lignes directrices concernant les aides régionales, sont remplis. Le bénéficiaire a introduit une demande d'aide régionale, et l'autorité compétente a ensuite confirmé par écrit, avant que ne commencent les travaux relatifs au projet d'investissement, que le projet répondait en principe aux critères d'admissibilité au bénéfice d'une aide. En outre, l'Allemagne a présenté des éléments prouvant clairement que l'aide a joué effectivement un rôle dans la décision relative au choix du site. La décision de Porsche AG de déplacer la production intégrale de la Macan à Leipzig n'a été prise qu'après obtention de la confirmation de ce qu'on pouvait compter sur les aides d'État et le soutien des autorités pour le projet et après obtention du feu vert du conseil de surveillance concernant le choix du site, sous réserve de l'octroi d'une aide d'État. La Commission estime que le scénario contrefactuel soumis par l'Allemagne conformément aux points 23 et 25 des critères d'appréciation est réaliste et a été étayé par des documents authentiques et actuels. Dès lors, l'aide d'État possède un effet incitatif (substantiel) réel. De par la réduction du désavantage en termes de coût, qui a joué en faveur de Leipzig, l'aide a influencé le choix du site de l'entreprise bénéficiaire. Sans l'aide, Leipzig n'aurait pas bénéficié de l'investissement.

6.6.1.4.   Proportionnalité de l'aide

(122)

Pour que l'aide soit considérée comme proportionnée, il faut que le montant et l'intensité de l'aide soient limitées au minimum nécessaire à la réalisation du projet d'investissement dans la région assistée.

(123)

En règle générale, une aide à finalité régionale est proportionnée à l'étendue des problèmes des régions assistées si elle ne dépasse pas les plafonds fixés pour l'octroi d'aides, y compris la correction progressive, automatique, des plafonds des aides pour les grands projets d'investissement (déjà indiquée dans la carte des aides d'État à finalité régionale). Dans le cas présent, l'intensité d'aide n'est pas supérieure aux plafonds d'aide régionaux, revus à la baisse selon le mécanisme de correction, auquel il a déjà été fait référence au considérant 80.

(124)

En plus de ce principe général de proportionnalité consacré dans les lignes directrices concernant les aides régionales, les critères d'appréciation prévoient une appréciation plus approfon