ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 283

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
29 octobre 2015


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1939 de la Commission du 9 octobre 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Latvijas lielie pelēkie zirņi (AOP)]

1

 

*

Règlement (UE) 2015/1940 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d'ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports ( 1 )

3

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/1941 de la Commission du 28 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2015/1942 du Conseil du 26 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application du programme AGOA

9

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1943 de la Commission du 27 octobre 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/909/UE par la prorogation de la période d'application des mesures conservatoires relatives au petit coléoptère des ruches en Italie [notifiée sous le numéro C(2015) 7330]  ( 1 )

11

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1944 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant la décision d'exécution 2012/807/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est

13

 

 

III   Autres actes

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 303/14/COL du 15 juillet 2014 autorisant la Norvège à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] [2015/1945]

18

 

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 545/14/COL du 8 décembre 2014 autorisant l'Islande à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et abrogeant la décision du Collège no 362/14/COL du 14 septembre 2014 [2015/1946]

22

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1939 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Latvijas lielie pelēkie zirņi (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Latvijas lielie pelēkie zirņi» déposée par la Lettonie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Latvijas lielie pelēkie zirņi» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Latvijas lielie pelēkie zirņi» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 189 du 6.6.2015, p. 11.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/3


RÈGLEMENT (UE) 2015/1940 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2015

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d'ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe, pour certains contaminants, des teneurs maximales dans les denrées alimentaires.

(2)

Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur les alcaloïdes de l'ergot dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (3). Le CONTAM a fixé une dose aiguë de référence de groupe de 1 μg/kg de poids corporel («p.c.») et une dose journalière tolérable de groupe de 0,6 μg/kg de p.c.

(3)

La présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les grains de céréales est, dans une certaine mesure, liée à la présence de sclérotes d'ergot sur les grains de céréales. Cette relation n'est toutefois pas absolue, étant donné que les alcaloïdes de l'ergot peuvent également être présents dans les poussières de sclérotes d'ergot adsorbées sur les grains de céréales. Il est donc important de fixer, dans un premier temps, des teneurs maximales en sclérotes d'ergot, tout en recueillant des données additionnelles sur la présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les céréales et les produits céréaliers. Il est cependant admis que le respect de la teneur maximale en sclérotes d'ergot ne garantit pas nécessairement l'innocuité des denrées alimentaires en ce qui concerne la présence d'alcaloïdes de l'ergot. Dès lors, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), pour imposer des restrictions à la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou exiger son retrait du marché, si cette denrée alimentaire est jugée dangereuse en raison du niveau d'alcaloïdes de l'ergot qu'elle contient et en dépit de sa conformité avec la teneur maximale en sclérotes d'ergot.

(4)

Il est nécessaire de préciser à quel stade de la commercialisation les teneurs maximales en sclérotes d'ergot devraient s'appliquer, étant donné que les opérations de nettoyage et de tri peuvent réduire la présence de ces sclérotes. Il convient d'appliquer les teneurs maximales en sclérotes d'ergot sur les grains de céréales aux mêmes stades de la commercialisation que ceux retenus pour les autres mycotoxines.

(5)

L'expérience acquise en relation avec l'application du règlement (CE) no 1881/2006 montre qu'il y a lieu de clarifier la notion de «première transformation», en particulier en ce qui concerne les systèmes intégrés de production et de transformation, et en ce qui concerne l'épointage.

(6)

Il est important de rassembler des données sur la présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les céréales et les produits céréaliers afin d'établir la relation entre la présence d'alcaloïdes de l'ergot et la présence de sclérotes d'ergot. Il convient de communiquer les conclusions sur les alcaloïdes de l'ergot pour le 30 septembre 2016 afin de permettre la fixation de teneurs maximales appropriées et réalisables en alcaloïdes de l'ergot, assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(7)

Bien qu'il importe de continuer à appliquer des mesures de prévention pour éviter et réduire la contamination par l'ochratoxine A, il n'est pas nécessaire de présenter chaque année un rapport sur les conclusions, les résultats des enquêtes et les progrès réalisés dans l'application des mesures de prévention. Il convient d'actualiser les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports prévues à l'article 9 du règlement (CE) no 1881/2006.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1881/2006 est modifié comme suit:

1)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Surveillance et rapports

1.   Les États membres surveillent les niveaux de nitrate dans les légumes susceptibles de présenter des teneurs significatives, en particulier les légumes verts à feuilles, et communiquent régulièrement les résultats à l'EFSA.

2.   Les États membres communiquent à la Commission une synthèse des résultats relatifs aux aflatoxines obtenus conformément au règlement d'exécution (UE) no 884/2014 de la Commission (5) et communiquent à l'EFSA les données sur la présence des différentes substances concernées.

3.   Les États membres et les organisations de parties intéressées professionnelles communiquent chaque année à la Commission les résultats des enquêtes effectuées et les progrès observés dans l'application des mesures de prévention destinées à éviter une contamination par le déoxynivalénol, la zéaralénone, les fumonisines B1 et B2 et les toxines T-2 et HT-2. La Commission met les résultats à la disposition des États membres. Les données connexes sur la présence des substances concernées sont communiquées à l'EFSA.

4.   Il est vivement recommandé aux États membres et aux organisations de parties intéressées professionnelles de surveiller la présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les céréales et les produits céréaliers.

De même, il est vivement recommandé aux États membres et aux organisations de parties intéressées professionnelles de faire part à l'EFSA de leurs conclusions relatives aux alcaloïdes de l'ergot pour le 30 septembre 2016. Ces conclusions comprennent des données sur la présence d'alcaloïdes de l'ergot ainsi que des informations spécifiques sur la relation entre la présence de sclérotes d'ergot et le niveau des différents alcaloïdes de l'ergot.

La Commission met ces conclusions à la disposition des États membres.

5.   Les données sur la présence de contaminants autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 recueillies par les États membres et les organisations de parties intéressées professionnelles peuvent être communiquées à l'EFSA.

6.   Les données sur la présence des substances concernées sont communiquées à l'EFSA dans le format de transmission des données de l'EFSA, conformément aux prescriptions des lignes directrices de l'EFSA sur la description type des échantillons (Guidance on Standard Sample Description — SSD) concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (6) et aux exigences spécifiques supplémentaires de l'EFSA en matière de notification pour certains contaminants. Les données sur la présence des substances concernées émanant d'organisations de parties intéressées professionnelles peuvent être communiquées à l'EFSA, s'il y a lieu, dans un format simplifié de transmission des données défini par l'EFSA.

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) no 1152/2009 (JO L 242 du 14.8.2014, p. 4)."

(6)  http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm»."

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(3)  Groupe scientifique de l'EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), avis scientifique sur les alcaloïdes de l'ergot dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. EFSA Journal 2012;10(7):2798, [158 p.], doi:10.2903/j.efsa.2012.2798. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).


ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée comme suit:

1)

À la section 2, la rubrique 2.9 suivante est ajoutée:

«2.9.

Sclérotes d'ergot et alcaloïdes de l'ergot

 

2.9.1.

Sclérotes d'ergot

 

2.9.1.1.

Céréales brutes (18), à l'exception du maïs et du riz

0,5 g/kg (1)

2.9.2.

Alcaloïdes de l'ergot (2)

 

2.9.2.1.

Céréales brutes (18), à l'exception du maïs et du riz

 (3)

2.9.2.2.

Produits de la mouture de céréales, à l'exception des produits de la mouture du maïs et du riz

 (3)

2.9.2.3.

Pain (y compris les petits produits de boulangerie), pâtisseries, biscuits, collations aux céréales, céréales pour petit-déjeuner et pâtes

 (3)

2.9.2.4.

Aliments à base de céréales pour nourrissons et jeunes enfants

 (3)

2)

La note 18 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(18)

La teneur maximale s'applique aux céréales brutes mises sur le marché en vue de subir une première transformation.

On entend par “première transformation” tout traitement physique ou thermique appliqué au grain, autre que le séchage. Les opérations de nettoyage, y compris l'épointage, de tri et de séchage ne sont pas considérées comme une “première transformation” dans la mesure où le grain reste totalement intact après le nettoyage et le tri.

L'épointage consiste à nettoyer les céréales en les brossant et/ou en les frottant vigoureusement.

Si l'épointage est appliqué en présence de sclérotes d'ergot, les céréales doivent faire l'objet d'une première étape de nettoyage avant cet épointage. L'épointage effectué en combinaison avec l'utilisation d'un aspirateur de poussière est suivi d'un tri par couleur avant la mouture.

On entend par “systèmes intégrés de production et de transformation” des systèmes permettant aux lots de céréales entrants d'être nettoyés, triés et transformés dans un même établissement. Dans de tels systèmes intégrés de production et de transformation, la teneur maximale s'applique aux céréales brutes après leur nettoyage et leur tri, mais avant une première transformation.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent assurer le respect de ces dispositions par leurs procédures HACCP, garantissant qu'un mécanisme de surveillance efficace est établi et appliqué à ce point de contrôle critique.»


(1)  L'échantillonnage est réalisé conformément à l'annexe I, point B, du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

L'analyse est réalisée par un examen au microscope.

(2)  Somme des 12 alcaloïdes de l'ergot: ergocristine/ergocristinine; ergotamine/ergotaminine; ergocryptine/ergocryptinine; ergométrine/ergométrinine; ergosine/ergosinine; ergocornine/ergocorninine.

(3)  Des teneurs maximales appropriées et réalisables garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine doivent être envisagées pour ces catégories de denrées alimentaires avant le 1er juillet 2017.»


29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1941 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

44,1

MA

94,4

MK

57,3

TR

107,9

ZZ

75,9

0707 00 05

AL

50,7

TR

112,1

ZZ

81,4

0709 93 10

MA

124,7

TR

146,0

ZZ

135,4

0805 50 10

AR

130,2

TR

108,6

UY

83,2

ZA

133,8

ZZ

114,0

0806 10 10

BR

281,6

EG

210,3

LB

234,5

MK

68,5

PE

75,0

TR

176,1

ZZ

174,3

0808 10 80

AL

23,1

AR

137,9

CL

106,3

NZ

139,1

ZA

147,2

ZZ

110,7

0808 30 90

TR

135,5

ZZ

135,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/9


DÉCISION (UE) 2015/1942 DU CONSEIL

du 26 octobre 2015

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application du programme AGOA

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l'annexe 1A, 1B ou 1C de l'accord sur l'OMC et leurs annexes.

(2)

Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2015.

(3)

En vertu de l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, du GATT de 1994, ce jusqu'au 30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de continuer à proposer un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne désignés en vertu de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (ci-après dénommée «AGOA»).

(4)

L'acceptation de la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union européenne ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l'Union soutient, d'une manière générale, les actions visant à réduire la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement économique durable dans les pays bénéficiaires.

(5)

Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par les États-Unis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

C. DIESCHBOURG


29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/11


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1943 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2015

modifiant la décision d'exécution 2014/909/UE par la prorogation de la période d'application des mesures conservatoires relatives au petit coléoptère des ruches en Italie

[notifiée sous le numéro C(2015) 7330]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission (3) a établi certaines mesures conservatoires à la suite de la notification, par l'Italie, de la présence du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) dans les régions de la Calabre et de la Sicile. Elle est applicable jusqu'au 30 novembre 2015.

(2)

Le 16 septembre 2015, l'Italie a notifié à la Commission que les inspections et enquêtes épidémiologiques effectuées en application de la décision d'exécution 2014/909/UE, ainsi que la surveillance active concernant la présence du petit coléoptère des ruches dans les régions italiennes concernées, avaient permis de déceler de nouveaux foyers d'infestation dans la région de la Calabre.

(3)

Selon les normes internationales fixées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), il est recommandé d'effectuer des enquêtes annuelles avant qu'une zone ne puisse retrouver son statut de zone indemne d'infestation par ce parasite. Il est difficile de déterminer avec précision l'évolution épidémiologique du petit coléoptère des ruches, car les symptômes peuvent passer inaperçus et les infestations peuvent également toucher les colonies d'abeilles sauvages. Les infestations notifiées par l'Italie en 2014 avaient été détectées en automne, entre septembre et décembre. Par conséquent, les enquêtes annuelles en cours et à venir devraient couvrir toute la période automnale de 2015 et de 2016 respectivement.

(4)

Compte tenu du fait que la situation épidémiologique dans ces régions d'Italie n'a pas encore été établie et que les informations complémentaires sur les enquêtes en cours et à venir font défaut, il est nécessaire de proroger l'application des mesures prévues dans la décision d'exécution 2014/909/UE de quelques mois supplémentaires après le terme attendu de la prochaine saison apicole, à la fin du mois de novembre 2016.

(5)

La période d'applicabilité et les mesures en place devraient pouvoir être réexaminées à tout moment, à la lumière de toute nouvelle information sur la situation épidémiologique dans les régions italiennes concernées.

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2014/909/UE.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision d'exécution 2014/909/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2017.»

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  Décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission du 12 décembre 2014 relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 359 du 16.12.2014, p. 161).


29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/13


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1944 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2015

modifiant la décision d'exécution 2012/807/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) institue une obligation de débarquement pour les pêcheries pélagiques afin de réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et d'éliminer progressivement les rejets. Les détails de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement sont fixés dans le règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission (4) établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales et dans le règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (5) établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes. Il convient que le respect de l'obligation de débarquement fasse l'objet d'un contrôle et d'une inspection. Il y a donc lieu d'inclure les petits pélagiques mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de permettre aux États membres concernés d'entreprendre de manière efficace et effective des activités conjointes d'inspection et de surveillance.

(3)

Le maquereau et le hareng sont des espèces migratrices à large distribution. Afin d'harmoniser les procédures de contrôle et d'inspection des pêcheries de maquereau et de hareng dans les eaux bordant les eaux occidentales, il y a lieu d'inclure la division CIEM IV a, telle que définie dans le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection.

(4)

Il convient de maintenir le programme spécifique de contrôle et d'inspection jusqu'au 31 décembre 2018, afin de garantir des conditions de concurrence égales lors de l'introduction de l'obligation de débarquement.

(5)

Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (7), et en particulier son titre III bis, établit des mesures visant à réduire les rejets. Il importe que le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure le respect de l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises, des dispositions relatives au changement de lieu de pêche et de l'interdiction de laisser s'échapper les poissons avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord.

(6)

En application des décisions d'exécution de la Commission 2013/305/UE (8) et 2013/328/UE (9) établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection pour la région de la mer Baltique et de la mer du Nord, respectivement, les États membres communiquent des informations à la Commission sur une base annuelle. Le rapport relatif au programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales devrait être établi selon la même fréquence.

(7)

Lors des consultations entre l'Union, la Norvège et les Îles Féroé sur la gestion du maquereau pour 2015, les critères de référence pour l'inspection des débarquements de hareng, de maquereau et de chinchard ont été réduits de manière significative, parce qu'ils reposent désormais sur l'évaluation des risques, et leur champ d'application a été étendu aux débarquements de merlan bleu. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les critères de référence mentionnés à l'annexe II de la décision d'exécution 2012/807/UE.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2012/807/UE est modifiée comme suit:

1)

Le titre de la décision est remplacé par le texte suivant:

«Décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est et dans la mer du Nord septentrionale»

2)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux stocks de maquereau, de hareng, de chinchard, de merlan bleu, de sanglier, d'anchois, d'argentine, de sardine et de sprat dans les eaux de l'Union européenne des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.11 (ci-après les “eaux occidentales”), ainsi qu'aux stocks de maquereau et de hareng dans les eaux de l'Union européenne de la division CIEM IV a, (ci-après dénommée la “mer du Nord septentrionale”).»

3)

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le programme spécifique de contrôle et d'inspection s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.»

4)

À l'article 3, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche dans les eaux occidentales et dans la mer du Nord septentrionale, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;».

5)

À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (11);

(10)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)."

(11)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).»"

6)

À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   À compter de 2016, les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 sur une base annuelle, au plus tard le 31 janvier, après chaque année civile.»

7)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 350 du 20.12.2012, p. 99).

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4)  Règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales (JO L 370 du 30.12.2014, p. 25).

(5)  Règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (JO L 370 du 30.12.2014, p. 31).

(6)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(7)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

(8)  Décision d'exécution 2013/305/UE de la Commission du 21 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de hareng, de saumon et de sprat de la mer Baltique (JO L 170 du 22.6.2013, p. 66).

(9)  Décision d'exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande (JO L 175 du 27.6.2013, p. 61).


ANNEXE

L'annexe II de la décision d'exécution 2012/807/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES

1.   Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles ci-dessous (1) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche pratiquant la pêche du hareng, du maquereau, du chinchard, de l'anchois et du merlan bleu dans la zone, dès lors que les inspections en mer sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de gestion des risques.

Critères de référence par an (2)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2

Important

Très important

Pêcherie no 1

Hareng, maquereau et chinchard

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question

Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question

Pêcherie no 2

Anchois

Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question

Pêcherie no 3

Merlan bleu

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question

Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question

2.   Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports, lors de la première vente)

Les critères de référence cibles ci-dessous (3) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche ou autres opérateurs concernés par la pêche du hareng, du maquereau, du chinchard, de l'anchois et du merlan bleu dans la zone, dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu'elles s'inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.

Critères de référence par an (4)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur)

Important

Très important

Pêcherie no 1

Hareng, maquereau et chinchard

Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”

Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”

Pêcherie no 2

Anchois

Inspection au port de 2,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”

Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”

Pêcherie no 3

Merlan bleu

Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”

Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.»


(1)  Pour les navires dont les sorties de pêche en mer ont une durée inférieure à vingt-quatre heures, et conformément à la stratégie de gestion des risques, les critères de référence cibles peuvent être réduits de moitié.

(2)  Exprimés en pourcentage de sorties en mer dans la zone (lorsque le navire utilise des engins d'un maillage faisant de l'espèce concernée une espèce cible) effectuées par les navires présentant un risque important ou très important, par an.

(3)  Pour les navires dont les quantités débarquées sont inférieures à dix tonnes par débarquement, et conformément à la stratégie de gestion des risques, les critères de référence cibles peuvent être réduits de moitié.

(4)  Exprimés en pourcentage de quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.


III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/18


DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 303/14/COL

du 15 juillet 2014

autorisant la Norvège à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] [2015/1945]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'article 14, paragraphes 6 et 7, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII à l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011, règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié; et le point FCL.740.A de l'annexe I de l'acte visé au point 66ne de l'annexe XIII à l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2013 du 15 juillet 2013, règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié; tels qu'adaptés à l'accord EEE par son protocole 1,

vu l'avis du Comité des transports de l'AELE du 28 mars 2014,

considérant ce qui suit:

(1)

La Norvège a sollicité l'autorisation de déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne contenues dans les règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008.

(2)

Conformément à l'article 14, paragraphe 7, de ce règlement, tel qu'adapté, l'Autorité de surveillance AELE a examiné la nécessité de la dérogation demandée et le niveau de protection en résultant, sur la base d'une recommandation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. L'Autorité conclut que les modalités modifiées procureront un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions. L'évaluation de la dérogation et les conditions attachées à son application sont décrites à l'annexe de la présente décision autorisant la dérogation.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, une dérogation accordée à un État membre est notifiée à tous les États membres, qui ont également la possibilité d'appliquer cette dérogation.

(4)

Conformément à l'article 1er de la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011 et au point 3, sous a) et e), de son annexe, le terme «État(s) membre(s)» est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE; en outre, la Commission européenne communique aux États membres de l'Union européenne les informations relatives à cette décision reçues de l'autorité de surveillance AELE.

(5)

Il convient donc que cette décision soit notifiée à tous les États de l'AELE et à la Commission européenne en vue de sa communication aux États membres de l'Union européenne.

(6)

La description de la dérogation, ainsi que des conditions s'y attachant, doit être de nature à permettre aux autres États membres au sens du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, d'appliquer la mesure en question lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouvel agrément de l'Autorité de surveillance AELE ou de la Commission, selon le cas. Il convient néanmoins que les États membres au sens du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, notifient l'application de dérogations, celles-ci pouvant produire des effets en dehors de l'État membre concerné.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité des transports de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Norvège peut déroger aux exigences du point FCL. 740.A de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, tel que modifié, selon les modalités définies à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Tous les États membres au sens du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, ont la possibilité d'appliquer les mesures visées à l'article 1er, selon les modalités définies dans l'annexe de la présente décision, et sous réserve de l'obligation de notification visée à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté.

Article 3

La Norvège est destinataire de la présente décision dont le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Article 4

L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Commission européenne sont informés de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

Xavier LEWIS

Directeur


ANNEXE

DÉROGATION PAR LE ROYAUME DE NORVÈGE AU RÈGLEMENT (UE) No 1178/2011 DE LA COMMISSION  (1) EN CE QUI CONCERNE CERTAINES HEURES DE VOL POUR DES QUALIFICATIONS DE CLASSE PARTICULIÈRES

1.   DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Le point FCL.740.A, sous b), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 est libellé comme suit:

«b)

Prorogation des qualifications de classe monopilote monomoteur.

1)

Qualifications de classe d'avion monomoteur à pistons et qualifications TMG. Dans le cas d'une prorogation des qualifications de classe d'avions monopilotes monomoteurs à pistons ou de qualifications de classe de TMG, le candidat devra:

i)

au cours des 3 mois précédant la date d'expiration de la qualification, réussir, avec un examinateur, un contrôle de compétences dans la classe concernée, conformément à l'appendice 9 de la présente partie; ou

ii)

au cours des 12 mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification, accomplir 12 heures de vol dans la classe pertinente, avec:

6 heures de vol en tant que PIC,

12 décollages et 12 atterrissages, et

1 vol d'entraînement d'au moins 1 heure avec un instructeur de vol (FI) ou un instructeur de qualification de classe (CRI). Les candidats seront exemptés de ce vol s'ils ont réussi un contrôle de compétences pour la qualification de classe ou de type ou un examen pratique pour toute autre classe ou tout autre type d'avion.

2)

Lorsque des candidats sont titulaires d'une qualification de classe d'avion monomoteur à pistons (terre) et d'une qualification de TMG, ils peuvent remplir les exigences du point 1) dans l'une des classes et obtenir la prorogation des 2 qualifications.

3)

Avions monopilotes monomoteurs à turbopropulseurs. Dans le cas de la prorogation de qualifications de classe monomoteur à turbopropulseurs, les candidats devront réussir un contrôle de compétences portant sur la classe concernée conformément à l'appendice 9 à la présente partie, avec un examinateur, au cours des 3 mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification.»

Par lettre du 6 décembre 2013, le gouvernement du Royaume de Norvège (la «Norvège») a notifié à l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (l'«Agence»), son intention de déroger à cette disposition du règlement (UE) no 1178/2011 en se fondant sur l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, tel que modifié (2).

2.   ÉVALUATION DE LA DEMANDE

2.1.   Nécessité

L'Autorité considère qu'il convient de permettre l'obtention de crédits croisés pour certaines heures de vol sur des avions relevant des qualifications de classe d'avion monomoteur à pistons («SEP») terre et mer en vue de la prorogation des deux qualifications «par l'expérience». Le règlement (UE) no 1178/2011 ne régit pas cette situation et ne fournit aucune précision en ce qui concerne les pilotes d'avions amphibies, ce qui crée une charge inutile pour les titulaires de licence.

2.2.   Équivalence du niveau de protection

La Norvège a fait valoir les raisons suivantes pour justifier la nécessité d'une dérogation à la règle en question. Pour piloter un avion monomoteur à pistons, les pilotes doivent être titulaires d'une qualification de classe (SEP) en ordre de validité, incluse dans leur licence «partie FCL». La «partie FCL» contient des dispositions relatives à deux qualifications de classe SEP: la qualification SEP terre pour les avions terrestres (avec un train d'atterrissage équipé de roues ou de skis) et la qualification SEP mer pour les hydravions (à coque ou à flotteurs). La «partie FCL» ne contient aucune disposition spécifique concernant les avions amphibies (qui peuvent changer de configuration en vol et être exploités sur terre ou sur l'eau). Par ailleurs, un pilote qui souhaite obtenir une prorogation des privilèges de toute qualification de classe SEP doit se conformer au point FCL.740.A, sous b), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011.

La Norvège a également fait valoir qu'il est déjà admis qu'un avion amphibie peut être utilisé en vue de la prorogation des deux qualifications en l'exploitant comme un avion terrestre et un hydravion pour satisfaire aux exigences. En ce qui concerne l'avion amphibie, ses caractéristiques pour les heures de vol en route sont identiques. Ce ne sont que les phases de roulage, de décollage et d'atterrissage/de descente qui diffèrent. Les dispositions du point FCL. 740.A, sous b) 2), reconnaissent déjà que l'expérience acquise dans un avion de classe SEP (terre) ou TMG peut être invoquée pour obtenir la prorogation des qualifications dans les deux classes (SEP et TMG). Les exigences devraient tenir compte des similitudes et des différences entre les classes.

Après avoir examiné la demande de dérogation, l'Autorité confirme que l'obligation imposée à un pilote possédant les deux qualifications de classe d'avion de satisfaire à toutes les exigences en matière d'expérience de vol énoncées au point FCL. 740.A, sous b), à la fois dans les avions terrestres et les hydravions n'est pas nécessaire et fait peser une charge déraisonnable sur le titulaire de la licence.

L'Agence a également pris acte du fait que, dans le cadre du mandat actuel de réglementation FCL.002, il a déjà été proposé de modifier le point FCL. 740A, sous b), pour y inclure des dispositions prévoyant une prorogation par expérience dans le cas de pilotes possédant les qualifications SEP terre et SEP mer.

L'Agence a dès lors conclu, dans sa recommandation concernant l'application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, que le niveau de protection sera maintenu avec la proposition de la Norvège.

3.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION

La proposition de dérogation aux dispositions du point FCL. 740.A, sous b), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, vise à permettre aux commandants de bord de porter cinq des six heures de vol dans une classe au crédit de l'autre classe.

Par conséquent, les dispositions du point FCL.740.A, sous b) 3), de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 s'appliquent avec ajout de l'alinéa suivant:

«3.

Lorsque des candidats sont titulaires d'une qualification de classe d'avion monomoteur à pistons (terre) et d'une qualification de classe d'avion monomoteur à pistons (mer), ils peuvent remplir les exigences du point FCL. 740, sous b) 1) ii), pour proroger les deux qualifications en accomplissant, au cours des 12 mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification, 12 heures de vol dans un avion monomoteur à pistons, notamment:

6 heures en tant que commandant de bord dans un avion monomoteur à pistons dont au moins 1 heure dans un avion terrestre ou un avion amphibie exploité comme un avion terrestre et au moins 1 heure dans un hydravion ou un avion amphibie exploité comme un hydravion; et

12 décollages et 12 atterrissages sur terre et 12 décollages et 12 atterrissages en mer; et

1 vol d'entraînement d'au moins 1 heure avec un instructeur de vol (FI) ou un instructeur de qualification de classe (CRI). Ce vol d'entraînement peut être effectué dans un avion, un hydravion ou un avion amphibie monomoteur à pistons. Les candidats seront exemptés de ce vol s'ils ont réussi un contrôle de compétences pour la qualification de classe ou de type, un examen pratique ou une évaluation des compétences pour toute autre classe ou tout autre type d'avion.»

4.   CONDITIONS ATTACHÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION

Cette dérogation s'applique aux titulaires de licences délivrées conformément à l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011.

5.   APPLICABILITÉ GÉNÉRALE DE LA DÉROGATION

Tous les États de l'AELE peuvent appliquer cette dérogation pour autant que les conditions décrites au point 4 soient remplies.


(1)  Acte visé au point 66ne de l'annexe XIII à l'accord EEE [règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié)] tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1.

(2)  Acte visé au point 66n de l'annexe XIII à l'accord EEE [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié], tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1.


29.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/22


DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 545/14/COL

du 8 décembre 2014

autorisant l'Islande à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et abrogeant la décision du Collège no 362/14/COL du 14 septembre 2014 [2015/1946]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'article 14, paragraphes 6 et 7, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011, règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié, et le point CAT.POL.A.210, points b) 2), b) 4) et b) 5), de l'annexe IV de l'acte visé au point 66nf de l'annexe XIII de l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2013 du 15 juillet 2013, règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, tous deux adaptés à l'accord EEE par son protocole 1,

vu l'avis du Comité des transports de l'AELE du 3 septembre 2014,

considérant ce qui suit:

(1)

L'Islande a sollicité l'autorisation de déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne contenues dans les règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008.

(2)

Conformément à l'article 14, paragraphe 7, de ce règlement, tel qu'adapté, l'Autorité de surveillance AELE a examiné la nécessité de la dérogation demandée et le niveau de protection en résultant, sur la base des recommandations émises par l'Agence européenne de la sécurité aérienne le 17 juin 2011, le 31 juillet 2014 et le 12 novembre 2014. L'Autorité conclut que les modalités modifiées procureront un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, l'Autorité de surveillance AELE notifie sa décision à tous les États de l'AELE, qui ont également la possibilité d'appliquer cette dérogation.

(4)

Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, lorsque la Commission européenne et l'Autorité de surveillance AELE échangent des informations concernant une décision prise en vertu de l'article 14, paragraphe 7, la Commission européenne transmet les informations reçues de l'Autorité de surveillance AELE aux États membres de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE transmet les informations reçues de la Commission européenne aux États de l'AELE.

(5)

La description de la dérogation, ainsi que des conditions s'y attachant, devrait être de nature à permettre aux autres États de l'AELE d'appliquer la mesure en question lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouvel agrément de l'Autorité de surveillance AELE. Il convient néanmoins que les États de l'AELE notifient l'application de dérogations, celles-ci pouvant produire des effets en dehors de l'État concerné.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité des transports de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par la présente décision, la décision no 362/14/COL est abrogée.

Article 2

L'Islande peut déroger aux exigences du point CAT.POL.A.210, points b) 2), b) 4) et b) 5), de l'annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, selon les modalités définies dans l'annexe de la présente décision, sous réserve du respect des conditions précisées au point 2 de l'annexe de la présente décision.

Article 3

Tous les États de l'AELE ont la possibilité d'appliquer les mesures visées à l'article 2, selon les modalités définies dans l'annexe de la présente décision et sous réserve de l'obligation de notification prévue à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté.

Article 4

L'Islande est destinataire de la présente décision, dont le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Article 5

L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Commission européenne sont informés de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

Xavier LEWIS

Directeur


ANNEXE

DÉROGATION PAR L'ISLANDE AU RÈGLEMENT (UE) No 965/2012 DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE FRANCHISSEMENT D'OBSTACLES AU DÉCOLLAGE À L'AÉROPORT D'ÍSAFJÖRÐUR EN ISLANDE (BIIS)

1.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION

Par dérogation au point CAT.POL.A.210 (Franchissement d'obstacles au décollage), points b) 2), b) 4) et b) 5), de l'annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 (1), tel que modifié, l'Islande peut autoriser le transporteur aérien Air Iceland (Flugfélag Íslands) à effectuer, avec ses avions F50 et Dash 8, des virages avec un angle d'inclinaison latérale de 25° à 100 ft à l'aéroport d'Ísafjörður en Islande (BIIS), pour se conformer aux exigences relatives au franchissement d'obstacles au décollage définies au point CAT.POL.A.210 de l'annexe IV du règlement (UE) no 965/2012.

2.   CONDITIONS ATTACHÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION

Certaines restrictions s'appliquent à la dérogation. Elles sont liées aux conditions opérationnelles à l'aéroport d'Ísafjörður en Islande (BIIS), et plus particulièrement aux critères relatifs aux conditions météorologiques minimales, à la visibilité, au vent et à la contamination de la piste indiqués dans le rapport d'évaluation opérationnelle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 17 juin 2011.

Cette dérogation s'applique au transporteur aérien Air Iceland (Flugfélag Íslands) sur la base des mesures complémentaires mises en œuvre par ledit transporteur pour obtenir un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des exigences techniques et procédures administratives communes figurant dans le règlement (UE) no 965/2012 tel que modifié. Ces mesures complémentaires, portant sur les performances de l'aéronef, la sélection et la formation de l'équipage, la durée de validité des qualifications et des compétences de l'équipage, les restrictions liées à la LME de l'aéronef, le système de qualité et le système de gestion de la sécurité du transporteur aérien, les procédures d'exploitation supplémentaires et le briefing électronique de l'équipage concernant l'exploitation à BIIS, sont décrites dans le rapport d'évaluation opérationnelle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne susmentionné.


(1)  L'acte visé au point 66nf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil], adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2013 du 15 juillet 2013 et modifié par le règlement (UE) no 800/2013 du 14 août 2013 et le règlement (UE) no 83/2014 du 29 janvier 2014, et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci [le «règlement (UE) no 965/2012»].