1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.   Aux fins du présent règlement, la notion de «fournisseur de services» dans le contexte à la fois du concept d’«industrie de l’Union» et du concept d’«entreprise de l’Union» ne porte pas préjudice à la nature non commerciale que la fourniture d’un service particulier peut avoir conformément à la législation ou à la réglementation d’un État membre.

1.   Toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom d’une industrie de l’Union qui estime avoir subi un préjudice résultant d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l’Union peut déposer une plainte par écrit.

2.   La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l’existence des obstacles au commerce et du préjudice en résultant. La preuve du préjudice est apportée, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11.

1.   Toute entreprise de l’Union ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de l’Union, qui estime que de telles entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit.

2.   La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l’existence des obstacles au commerce et aux effets commerciaux défavorables en résultant. Les preuves des effets commerciaux défavorables sont apportées, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11.

1.   La plainte visée aux articles 3 et 4 est adressée à la Commission, qui en envoie une copie aux États membres.

2.   La plainte peut être retirée, auquel cas la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

3.   Lorsqu’il apparaît que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le plaignant en est informé.

Lorsque la Commission décide que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle en informe les États membres.

4.   La Commission statue, dès que possible, sur l’ouverture d’une procédure d’examen de l’Union à la suite de toute plainte introduite conformément à l’article 3 ou 4.

La décision est prise dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la plainte. Ce délai peut être suspendu à la demande ou avec le consentement du plaignant, de façon à permettre de réunir les informations complémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de la validité du dossier du plaignant.

1.   Tout État membre peut demander à la Commission que soient engagées les procédures visées à l’article 1er.

2.   L’État membre fournit à la Commission, à l’appui de sa demande, des éléments de preuve suffisants au sujet des obstacles au commerce et des effets qui en résultent. L’existence d’un préjudice ou d’effets commerciaux défavorables est démontrée, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11.

3.   La Commission informe sans tarder les autres États membres de ces demandes.

4.   Lorsqu’il apparaît que la demande ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, l’État membre en est informé.

Lorsque la Commission décide que la demande ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle en informe les États membres.

5.   La Commission statue dès que possible sur l’ouverture d’une procédure d’examen de l’Union à la suite de toute demande effectuée par un État membre conformément au présent article. La décision est prise dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande. Ce délai peut être suspendu à la demande ou avec le consentement de l’État membre effectuant la saisine, de façon à permettre de réunir les informations complémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de la validité du dossier présenté par cet État membre.

1.   La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce (ci-après dénommé «comité»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1.   Lorsqu’il apparaît à la Commission qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen et que cela est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la Commission:

Lorsque la Commission décide que la plainte comporte des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle en informe les États membres.

2.   En cas de besoin, la Commission:

La Commission est assistée dans ses enquêtes par des agents de l’État membre sur le territoire duquel s’effectuent ces vérifications, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.

3.   Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu’elle définit, tous renseignements nécessaires à l’examen.

4.   Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés et les représentants du ou des pays concernés peuvent:

5.   La Commission peut entendre les parties concernées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement des parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

6.   Pour permettre la confrontation des thèses et d’éventuelles réfutations, la Commission donne, sur demande, aux parties concernées au premier chef, l’occasion de se rencontrer. Ce faisant, elle tient compte des desiderata des parties ainsi que de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des informations. Aucune partie n’est tenue d’assister à une rencontre et son absence n’est pas préjudiciable à sa cause.

7.   Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

8.   Au terme de son examen, la Commission soumet au comité un rapport. Ce rapport est présenté dans les cinq mois après l’avis d’ouverture, à moins que la complexité de l’examen ne conduise la Commission à porter ce délai à sept mois.

1.   Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2.   La Commission et les États membres, y compris leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies à titre confidentiel par une partie à une procédure d’examen.

Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l’information est confidentielle et est accompagnée d’un résumé non confidentiel de l’information ou d’un exposé des motifs pour lesquels l’information n’est pas susceptible d’être résumée.

3.   Une information est considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir un effet défavorable notable pour celui qui a fourni cette information ou en est à la source.

4.   Lorsqu’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée et si celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l’information en question.

5.   Le présent article ne s’oppose pas à la divulgation de renseignements généraux par les autorités de l’Union et, en particulier, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Une telle divulgation tient compte de l’intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas révélés.

1.   L’examen du préjudice comprend, le cas échéant, notamment les facteurs suivants:

2.   Lorsqu’une menace de préjudice est alléguée, la Commission examine également s’il est clairement prévisible qu’une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet égard, il peut également être tenu compte de facteurs tels que:

3.   Les préjudices causés par d’autres facteurs qui, individuellement ou en combinaison, exercent également une influence défavorable sur une industrie de l’Union ne doivent pas être attribués aux pratiques en question.

4.   Lorsque des effets commerciaux défavorables sont allégués, la Commission en examine l’incidence, réelle ou potentielle, sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou encore sur un secteur de l’activité économique qui y est pratiquée. À cet effet, la Commission peut tenir compte, le cas échéant, de facteurs du type de ceux énumérés aux paragraphes 1 et 2. Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu’un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d’échange d’un produit ou d’un service, soit affecte de manière importante l’approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible.

5.   La Commission tient compte aussi, dans son examen des éléments de preuve concernant les effets commerciaux défavorables, des dispositions, principes ou pratiques qui régissent le droit d’engager une action au titre des règles de commerce internationales applicables visées à l’article 2, paragraphe 1, point a).

6.   La Commission examine, en outre, tout autre élément de preuve avancé dans la plainte ou la demande. À cet égard, l’énumération des facteurs et les indications figurant dans les paragraphes 1 à 5 ne sont pas exhaustives et, à l’inverse, un ou plusieurs de ces facteurs ou indications ne doivent pas nécessairement conduire à la conclusion définitive de l’existence d’un préjudice ou d’effets commerciaux défavorables.

1.   Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 3.

2.   La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas.

La Commission contrôle l’application de ces mesures, le cas échéant sur la base d’informations périodiques qu’elle peut demander aux pays tiers concernés et vérifier autant que nécessaire.

Lorsque des mesures du ou des pays tiers concernés ont été annulées ou suspendues ou mises en œuvre de manière inappropriée, ou lorsque la Commission a des raisons de le croire, ou lorsqu’une information demandée par la Commission en vertu du deuxième alinéa du présent paragraphe n’a pas été fournie, la Commission en informe les États membres et, si les résultats de l’examen et les nouveaux faits disponibles le rendent nécessaire et le justifient, des mesures sont prises conformément à l’article 14, paragraphe 2.

3.   S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.

1.   Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu’une procédure d’examen n’est pas exigée, lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l’article 14.

2.   Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d’une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu’à l’issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci. En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

3.   Peuvent être prises toutes mesures de politique commerciale compatibles avec les obligations et procédures internationales existantes, et notamment:

4.   Les décisions correspondantes sont motivées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Ces publications valent également information des pays et des parties concernées au premier chef.

1.   Lorsque l’Union, saisie d’une plainte visée à l’article 3 ou à l’article 4 ou d’une demande visée à l’article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d’engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.

La Commission informe les États membres lorsqu’elle décide d’engager, de conduire ou de clôturer des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends.

2.   Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 13, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l’article 13, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, au règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) ou à toute autre procédure applicable.