1.10.2015   

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L 256/1

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Ovos Moles de Aveiro», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 286/2009 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

1.10.2015   

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L 256/3

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Limone di Siracusa», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 96/2011 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

1.10.2015   

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L 256/4

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Hollandse maatjesharing»/«Hollandse Nieuwe»/«Holländischer Matjes» déposée par les Pays Bas, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Hollandse maatjesharing»/«Hollandse Nieuwe»/«Holländischer Matjes» doit donc être enregistrée,

1.10.2015   

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L 256/5

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 750/2014 de la Commission (2) a été adopté à la suite de la notification de la présence, en Amérique du Nord, d'une nouvelle maladie entérique porcine à coronavirus causée par des virus porcins émergents du genre Alphacoronavirus, notamment le virus de la diarrhée épidémique porcine, et un nouveau Deltacoronavirus porcin. Ce règlement d'exécution a établi des mesures de protection relatives à l'introduction dans l'Union de lots de porcs vivants d'élevage et de rente en provenance des zones dans lesquelles la maladie causée par ces virus est présente, pour que les garanties nécessaires soient fournies dans l'exploitation d'origine, de manière à éviter l'introduction dans l'Union de la diarrhée épidémique porcine causée par ces virus. Ces mesures de protection devaient être appliquées jusqu'au 12 janvier 2015.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1306/2014 (3) a modifié le règlement d'exécution (UE) no 750/2014 afin de prolonger sa période d'application jusqu'au 31 octobre 2015, car la situation épidémiologique dans les pays tiers touchés par la nouvelle maladie entérique porcine à coronavirus causée par des virus porcins émergents du genre Alphacoronavirus, notamment le virus de la diarrhée épidémique porcine, et le Deltacoronavirus porcin n'avait pas changé, en ce qui concerne le risque de propagation de ces coronavirus entériques porcins, depuis la date d'adoption du règlement d'exécution (UE) no 750/2014.

(3)

Eu égard à l'évolution de la maladie dans les pays tiers concernés et à l'absence de nouveaux éléments d'information scientifiques, il y a lieu de proroger les mesures de protection établies par le règlement d'exécution (UE) no 750/2014 jusqu'à la fin du mois d'octobre 2016. Il convient donc de modifier en conséquence la période d'application dudit règlement d'exécution.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1.10.2015   

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L 256/7

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

La vitamine E, qui devait faire l'objet d'une réévaluation, a été autorisée jusqu'au 4 février 2021 par le règlement (UE) no 26/2011 de la Commission (3) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales.

(3)

Si l'article 1er du règlement (UE) no 26/2011 vise les préparations de vitamine E qui sont autorisées en tant qu'additifs pour l'alimentation animale dans les conditions fixées en annexe du règlement, aucune référence n'est faite aux préparations dans cette annexe. Cette incohérence amène les autorités de contrôle de certains États membres à considérer que les préparations contenant de la vitamine E ne sont pas autorisées.

(4)

Pour permettre l'interprétation correcte du règlement (UE) no 26/2011, il y a lieu d'inclure une référence à l'annexe dudit règlement, qui clarifie l'utilisation et la mise sur le marché de préparations contenant de la vitamine E, comme c'était l'intention du législateur au moment de l'adoption du règlement.

(5)

En outre, l'expérience acquise à partir des contrôles officiels concernant l'étiquetage de la vitamine E a montré qu'il est nécessaire d'apporter des clarifications en ce qui concerne le nom spécifique donné à l'additif.

(6)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 26/2011 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

dans la colonne de la rubrique «Additif»:

2)

dans la colonne de la rubrique «Autres dispositions», le point suivant est ajouté:

1.10.2015   

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L 256/9

(1)

Conformément à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, du 16 octobre au 30 novembre, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), et jusqu'à 75 % pour les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

L'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que les paiements visés au paragraphe 1 de cet article, y compris les avances pour les paiements directs, ne sont pas effectués avant l'achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place à réaliser conformément à l'article 74 dudit règlement. Toutefois, en ce qui concerne les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux dans le cadre du développement rural, l'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 autorise le paiement d'avances après l'achèvement des contrôles administratifs conformément à l'article 59, paragraphe 1, dudit règlement.

(3)

La gravité de la situation économique dans certains secteurs agricoles, et en particulier sur le marché des produits laitiers, a entraîné de graves difficultés financières et des problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires. Cette situation coïncide avec la première année de mise en œuvre des nouveaux régimes de paiements directs. Eu égard aux difficultés rencontrées par les États membres dans la mise en œuvre pratique de ces régimes, la gestion de la demande unique, des demandes d'aide et de paiement et des demandes de droits au paiement ou de l'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base a été retardée. En conséquence, les contrôles nécessaires sont susceptibles d'être achevés plus tard que d'habitude et les paiements aux bénéficiaires risquent d'être reportés.

(4)

En raison du caractère exceptionnel de ces circonstances combinées et des difficultés financières qui en ont résulté pour les bénéficiaires, il y a lieu d'atténuer ces difficultés, en permettant aux bénéficiaires de compenser leurs pertes jusqu'à une stabilisation des marchés.

(5)

Il est donc justifié de déroger à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, afin de permettre aux États membres d'accorder un niveau plus élevé d'avances aux bénéficiaires pour l'année de demande 2015.

(6)

Le principe du versement des paiements directs uniquement après l'achèvement de tous les contrôles administratifs et des contrôles sur place est essentiel pour obtenir la garantie fournie par le système intégré de gestion et de contrôle. Toutefois, en raison des graves difficultés rencontrées par les bénéficiaires, il est nécessaire, à titre exceptionnel pour l'année de demande 2015, de déroger à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, afin de permettre le versement d'avances pour les paiements directs après l'achèvement des contrôles administratifs définis aux articles 28 et 29 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4). Il est toutefois impératif qu'une telle dérogation ne fasse pas obstacle à la bonne gestion financière et à l'exigence d'un niveau de garantie suffisant. En conséquence, les États membres faisant usage de cette dérogation ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer rapidement et effectivement les montants indus. Par ailleurs, l'utilisation de cette dérogation devrait être prise en compte dans la déclaration de gestion visée à l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 pour l'exercice 2016.

(7)

Compte tenu de la gravité des difficultés financières rencontrées actuellement par les bénéficiaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,

1.10.2015   

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L 256/11

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

1.10.2015   

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L 256/13

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

(2)

Le 15 avril 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/607 (2) portant nomination du capitaine de vaisseau Alfonso GÓMEZ FERNÁNDEZ DE CÓRDOBA en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Stefano BARBIERI en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au capitaine de vaisseau Alfonso GÓMEZ FERNÁNDEZ DE CÓRDOBA.

(4)

Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation.

(5)

Il y a dès lors lieu d'abroger la décision (PESC) 2015/607.

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

1.10.2015   

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L 256/15

(1)

Le 8 avril 2014, la société «Rentokil Initial 1927 plc» (le demandeur) a soumis à l'Allemagne (l'État membre concerné) une demande dûment complétée de reconnaissance mutuelle d'une autorisation accordée par le Royaume-Uni (l'État membre de référence) pour un produit biocide rodenticide contenant la substance active bromadiolone sous la forme de blocs de cire (le produit en cause).

(2)

L'État membre de référence avait autorisé le produit en cause le 17 février 2014 pour une utilisation contre les souris et les rats dans et autour des bâtiments et contre les rats dans les égouts. L'autorisation a par la suite fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle par l'Estonie, l'Irlande, le Luxembourg, la Norvège et les Pays-Bas.

(3)

Le 9 septembre 2014, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'État membre concerné a communiqué au groupe de coordination institué en vertu de l'article 35 dudit règlement trois éléments de désaccord indiquant que le produit en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 19 dudit règlement.

(4)

L'État membre concerné estime que: a) s'agissant de l'utilisation contre les rats dans et autour des bâtiments, son efficacité n'a pas été démontrée car les résultats de deux des trois essais de terrain produits par le demandeur n'attestent pas un niveau suffisant d'efficacité; b) s'agissant de l'utilisation contre les rats dans les égouts, la méthode suivie par l'État membre de référence pour établir l'efficacité du produit est invalidée par le premier élément du désaccord; c) s'agissant de l'utilisation contre les souris, les critères établissant son efficacité n'ont été remplis dans aucune des études de laboratoire ni dans un des deux essais de terrain produits par le demandeur.

(5)

Le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit des observations sur cette communication. La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont présenté des observations. Les autorités compétentes des États membres en matière de produits biocides ont également discuté de ladite communication lors de la réunion du 11 novembre 2014 du groupe de coordination.

(6)

Comme aucun accord n'a été obtenu au sein du groupe de coordination, le 13 mars 2015, l'État membre de référence a fourni à la Commission, en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a par ailleurs transmis une copie de ce compte rendu aux États membres concernés visés à l'article 35, paragraphe 2, du règlement, et au demandeur.

(7)

En ce qui concerne l'efficacité contre les rats dans et autour des bâtiments, les résultats des tests de laboratoire et de l'un des essais de terrain produits par le demandeur attestent un niveau suffisant d'efficacité au regard des critères établis dans les notes d'orientation de l'Union sur l'évaluation de l'efficacité des rodenticides (2). Or, dans un cas similaire antérieur, le groupe de coordination avait jugé conforme auxdites notes d'orientation, et suffisant pour démontrer l'efficacité d'un rodenticide, le fait qu'il existe au moins un essai de terrain valide (3).

(8)

En ce qui concerne l'efficacité contre les rats dans les égouts, l'État membre de référence a utilisé les résultats de l'un des essais de terrain produits par le demandeur, qui démontrait un niveau suffisant d'efficacité, pour pallier les résultats non concluants des tests de palatabilité. L'État membre concerné avait eu recours à la même méthode pour évaluer un produit similaire, mais en exploitant les résultats positifs de trois essais de terrain.

(9)

En ce qui concerne l'utilisation contre les souris, les études de laboratoire ne remplissent pas les critères établis dans les notes d'orientation susmentionnées. Toutefois, ces notes établissent également que les résultats des essais de terrain peuvent avoir plus de valeur que ceux des essais de laboratoire. En l'occurrence, les résultats de l'un des essais de terrain démontrent un niveau suffisant d'efficacité au regard des critères établis dans les notes.

(10)

Au vu des arguments exposés aux considérants 7 à 9, la Commission estime que les conclusions de l'État membre de référence sur les trois éléments du désaccord sont fondées.

(11)

La Commission note par ailleurs que les États membres ayant autorisé le produit en cause par voie de reconnaissance mutuelle ont souscrit aux conclusions auxquelles l'État membre de référence est parvenu sur la base des arguments susmentionnés et de l'avis de ses experts en application de l'annexe VI, point 12, du règlement (UE) no 528/2012.

(12)

Étant donné que la base juridique de la présente décision est l'article 36, paragraphe 3, du règlement précité, il convient que tous les États membres soient destinataires de la présente décision en vertu de l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

1.10.2015   

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L 256/17

(1)

La peste porcine africaine est une infection mortelle extrêmement contagieuse des porcs domestiques et des sangliers qui possède un potentiel de propagation rapide, notamment par l'intermédiaire des produits issus d'animaux infectés et des objets inanimés contaminés.

(2)

Compte tenu de la situation de la peste porcine africaine en Russie et en Biélorussie, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/426/UE (2) arrêtant des mesures qui prévoient notamment le nettoyage et la désinfection de manière appropriée des «bétaillères» ayant transporté des animaux vivants et des aliments pour animaux qui entrent sur le territoire de l'Union à partir de ces deux pays.

(3)

À la suite de récentes notifications de foyers de peste porcine africaine en Ukraine, les mesures actuellement prévues par la décision d'exécution 2013/426/UE en matière de nettoyage et de désinfection devraient également être étendues aux bétaillères entrant dans l'Union en provenance d'Ukraine.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste des pays tiers et des parties du territoire de pays tiers où la présence du virus de la peste porcine africaine est confirmée qui figure à l'annexe I de la décision d'exécution 2013/426/UE.

(5)

La décision d'exécution 2013/426/UE est applicable jusqu'au 31 décembre 2015. En raison de la situation épidémiologique défavorable au regard de la peste porcine africaine dans les pays voisins des frontières de l'Union, et compte tenu de l'épidémiologie de la peste porcine africaine et des mesures applicables dans l'Union en ce qui concerne cette maladie, il convient de prolonger cette période d'application jusqu'au 31 décembre 2019.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1.10.2015   

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L 256/19

(1)

Le 10 mars 2011, le Conseil a décidé d'autoriser une coopération renforcée entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire.

(2)

Le 17 décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 1257/2012 (2).

(3)

Le 17 décembre 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1260/2012 (3).

(4)

L'Italie a notifié son intention de participer à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire par lettre du 2 juillet 2015, enregistrée à la Commission le 20 juillet 2015.

(5)

La Commission note que ni la décision 2011/167/UE ni les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 ne prescrivent de conditions particulières pour la participation à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et que la participation de l'Italie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération,

1.10.2015   

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L 256/21