8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/1

(1)

Le système européen des comptes nationaux établi par le règlement (UE) no 549/2013 (SEC 2010) instaure un système de comptes nationaux et régionaux visant à répondre aux exigences des politiques économiques, sociales et régionales de l'Union.

(2)

En raison de l'importance que présentent la recherche et le développement (R & D) pour l'économie, des méthodes complémentaires ainsi que des formats de transmission harmonisés et comparables ont été élaborés pour les données sur la R & D dans le cadre du système statistique européen, le partenariat associant la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d'autres instances nationales chargées, dans les États membres, du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

(3)

Les règles méthodologiques énoncées à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 doivent être appliquées lors de l'enregistrement des dépenses de R & D en tant que formation brute de capital fixe.

(4)

Le programme de transmission des données défini dans le cadre du SEC 2010 comprend les informations annuelles sur les actifs fixes et la formation brute de capital fixe relative à ces actifs. Il est nécessaire que les États membres communiquent des données fiables et comparables à la Commission, dans un format spécifique, afin de garantir un niveau élevé de qualité des comptes nationaux,

a)

AN.1171g, actifs bruts de R & D;

b)

AN.1171n, actifs nets de R & D;

c)

P.51g, AN.1171, formation brute de capital fixe en R & D.

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/3

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013, qui a remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3), établit de nouvelles règles en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture. Il confère également à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution dans ce domaine. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime d'aide dans le nouveau cadre juridique, il importe que certaines règles soient adoptées au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission (4).

(2)

L'article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les États membres peuvent établir des programmes nationaux dans le secteur de l'apiculture pour une période de trois ans (ci-après dénommés «programmes apicoles»). Il est nécessaire d'établir la base de l'attribution de la participation financière de l'Union aux États membres participants.

(3)

Le nombre de ruches dans chaque État membre participant est un indicateur de l'importance de son secteur apicole. La part de chaque État membre participant dans le nombre total de ruches dans l'Union constitue une base simple pour attribuer la participation de l'Union au financement des programmes apicoles.

(4)

Afin d'assurer une bonne répartition des fonds de l'Union, il convient que les États membres participants utilisent une méthode fiable de détermination du nombre de ruches sur leur territoire.

(5)

Étant donné que le nombre des ruches varie au fil des saisons, il y a lieu de fixer la période durant laquelle ce nombre est déterminé.

(6)

Il est nécessaire que la Commission soit informée du nombre de ruches présentes dans les États membres, non seulement pour l'attribution de la participation de l'Union au financement des programmes apicoles, mais aussi pour suivre l'évolution du nombre de ruches dans les États membres et pouvoir ainsi évaluer les effets des mesures d'aide sur le secteur de l'apiculture et informer les citoyens européens. Il convient dès lors que les États membres participants communiquent chaque année à la Commission le nombre de ruches déterminé conformément au présent règlement.

(7)

Afin de permettre à tous les États membres de mettre en œuvre un programme apicole efficace en termes de coûts, il importe de fixer un montant minimal d'aide de l'Union par programme.

(8)

Afin de garantir une utilisation effective et efficace des fonds de l'Union en faveur de l'apiculture, il convient que les États membres évitent le double financement de leurs programmes apicoles au titre, d'une part, de l'aide dans le secteur de l'apiculture prévue à l'article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 et, d'autre part, du soutien au développement rural prévu au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

Pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, il est nécessaire d'établir des règles pour la fixation des taux de change applicables au financement des programmes apicoles. Il convient que le fait générateur du taux de change applicable soit celui visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (6).

(10)

Pour garantir une transition sans heurts entre les mesures apicoles prévues au règlement (CE) no 1234/2007 et celles établies au règlement (UE) no 1308/2013, il importe que les États membres puissent inclure dans leurs programmes apicoles approuvés avant le 1er janvier 2014 les nouvelles mesures apicoles énumérées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013.

(11)

Il est indispensable de prévoir des mesures transitoires pour l'attribution de la participation de l'Union au financement des programmes apicoles pour la période 2017-2019. Afin d'assurer la continuité avec les programmes apicoles pour la période 2014-2016 et de laisser suffisamment de temps à tous les États membres pour mettre en place une méthode fiable de détermination, entre le 1er septembre et le 31 décembre, du nombre de ruches prêtes pour l'hivernage, il convient que l'attribution des fonds de l'Union aux programmes apicoles pour la période 2017-2019 soit effectuée sur la base du nombre de ruches communiqué en 2013 par les États membres dans le cadre de leurs programmes apicoles respectifs pour la période 2014-2016.

(12)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (CE) no 917/2004,

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/7

(1)

Le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (2) a abrogé le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (3). Cependant, l'article 19 du règlement délégué (UE) no 807/2014 prévoit que le règlement (CE) no 1974/2006 reste applicable aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission approuve en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (4) avant le 1er janvier 2014.

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 1974/2006 fixe un plafond pour les transferts de la contribution du Feader, effectués par les États membres, entre les divers axes prioritaires de leurs programmes de développement rural, et il fixe un délai pour la notification de ces modifications à la Commission et pour l'évaluation par la Commission de ces modifications.

(3)

Les difficultés économiques persistantes que connaissent les États membres ont eu une grande incidence sur les résultats de certains axes prioritaires relevant des programmes de développement rural de la période 2007-2013.

(4)

L'adoption tardive de la base juridique pour la nouvelle période de programmation a retardé de manière significative l'adoption des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, réduisant encore les possibilités dont disposent les États membres pour soutenir leurs économies rurales respectives.

(5)

Afin d'investir toutes les ressources disponibles dans la croissance et l'emploi, il conviendrait de permettre aux États membres d'utiliser les fonds déjà engagés au titre des programmes cofinancés par l'Union.

(6)

Il y a donc lieu d'accroître la flexibilité pour les transferts entre axes.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 807/2014 en conséquence,

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/9

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) et fixe de nouvelles règles en matière d'aide dans le secteur de l'apiculture. Il confère également à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution dans ce domaine. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime d'aide dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission (4). Ce règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission (5).

(2)

Selon l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres peuvent établir des programmes nationaux pour le secteur de l'apiculture pour une période de trois ans (ci-après dénommés «programmes apicoles»). Conformément à l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres qui ont recours à cette possibilité doivent effectuer une étude sur la structure de production et de commercialisation dans leurs secteurs apicoles. Il est nécessaire de préciser les éléments que doivent contenir ces programmes et études.

(3)

Il est impératif que les programmes apicoles proposés par les États membres soient approuvés par la Commission. Par conséquent, il est nécessaire de fixer un délai pour la notification des programmes par les États membres ainsi qu'une procédure d'approbation des programmes par la Commission.

(4)

Le secteur de l'apiculture comptant un grand nombre de petits producteurs, il importe que les États membres et la Commission veillent à ce que les programmes apicoles, une fois approuvés, soient facilement accessibles au grand public.

(5)

Pour permettre une certaine souplesse dans la mise en œuvre des programmes apicoles et limiter la charge administrative, les États membres devraient pouvoir modifier les mesures contenues dans les programmes lors de leur mise en œuvre, pour autant que le plafond total des dépenses annuelles prévues ne soit pas dépassé et que la participation de l'Union au financement des programmes n'excède pas 50 % des dépenses supportées par les États membres. Il est toutefois approprié de fixer des règles de procédure en cas de modifications substantielles apportées à un programme.

(6)

Il convient que les États membres contrôlent la mise en œuvre des programmes apicoles. Il importe que la procédure appliquée par les États membres en matière de contrôles soit conforme aux principes généraux énoncés à l'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient que les États membres notifient cette procédure à la Commission en même temps que les programmes.

(7)

Afin de vérifier le respect des conditions d'octroi du financement de l'Union, il est nécessaire que les États membres effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Pour les contrôles sur place, les États membres veillent à ce qu'au moins 5 % des demandeurs d'aide soient contrôlés. Il convient que les États membres prélèvent l'échantillon de contrôle dans l'ensemble de la population des demandeurs, en partie de manière aléatoire, afin d'obtenir un taux d'erreur représentatif, et en partie sur la base d'une analyse des risques, afin de cibler les secteurs où le risque d'erreur est le plus élevé.

(8)

Conformément aux règles générales sur la protection des intérêts financiers de l'Union définies aux articles 54, 58 et 63 du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres établissent un système adéquat de corrections et de sanctions liées à des irrégularités, permettant le recouvrement de tout montant indûment versé, augmenté des intérêts calculés conformément au règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (6). Il convient que les États membres notifient ce système à la Commission en même temps que les programmes.

(9)

Il est nécessaire que la campagne apicole couvre une période suffisante pour permettre aux États membres d'effectuer les contrôles liés aux mesures de l'apiculture.

(10)

Afin d'évaluer l'incidence des programmes apicoles tout en tenant compte de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres et le secteur de l'apiculture, il convient que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre, présentant un récapitulatif des dépenses et les résultats obtenus grâce aux indicateurs de performance pour chaque mesure du programme.

(11)

Lors de la mise en œuvre des programmes apicoles, il y a lieu de garantir une cohérence entre les mesures qu'ils prévoient et les programmes de développement rural au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). À cet effet, il convient que les États membres décrivent dans leurs programmes apicoles les critères qu'ils ont définis afin d'éviter un double financement au titre, d'une part, de l'aide dans le secteur de l'apiculture prévue à l'article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 et, d'autre part, du soutien au développement rural prévu au règlement (UE) no 1305/2013.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

les organisations représentatives qui ont collaboré avec l'État membre à l'élaboration des programmes apicoles sont consultées;

b)

la modification est considérée comme approuvée si la Commission n'a pas formulé d'observations sur la demande dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si la Commission a présenté des observations, la modification est réputée approuvée dès que l'État membre est informé par la Commission que les observations ont été pleinement prises en compte.

a)

la mise en œuvre correcte des mesures prévues dans les programmes apicoles, en particulier les mesures d'investissement et de services;

b)

la correspondance, à tout le moins, entre les dépenses effectivement engagées et l'aide financière demandée;

c)

le cas échéant, la compatibilité du nombre de ruches déclaré avec le nombre de ruches constaté auprès du demandeur, en tenant compte des informations supplémentaires fournies par l'apiculteur sur son activité durant la campagne apicole concernée.

a)

un certain nombre de demandeurs sélectionnés de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif;

b)

un certain nombre de demandeurs sélectionnés sur la base d'une analyse des risques fondée sur les critères suivants:

a)

un récapitulatif des dépenses effectuées en euros durant la campagne apicole, ventilées par mesure;

b)

les résultats obtenus sur la base des indicateurs de performance retenus pour chaque mesure mise en œuvre.

a)

le nombre de ruches notifiées conformément à l'article 11;

b)

les rapports annuels de mise en œuvre notifiés conformément à l'article 10;

c)

l'étude sur la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture, visée au point 3 de l'annexe, contenue dans le programme apicole notifié conformément à l'article 3.

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/17

(1)

Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des fruits et légumes. En réponse, la Commission a adopté une série de mesures de soutien exceptionnelles, en particulier par le règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission (2) pour les pêches et les nectarines et par les règlements délégués de la Commission (UE) no 932/2014 (3) et (UE) no 1031/2014 (4) pour d'autres fruits et légumes.

(2)

Le 24 juin 2015, cet embargo a été prorogé jusqu'en août 2016. Le maintien de l'embargo entraîne un risque grave et persistant de perturbations de marché et de baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable continue d'être indisponible. Les mesures normales, prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, apparaissent insuffisantes pour répondre à une telle situation de marché. Il convient donc que le mécanisme qui prévoit un soutien pour certaines quantités de produits au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014 soit prolongé.

(3)

Afin de mettre en place un filet de sécurité efficace, il y a lieu de prolonger d'une année l'assistance financière de l'Union pour tous les produits couverts par le règlement délégué (UE) no 1031/2014. En outre, du fait de leurs exportations saisonnières, il convient que les pêches et les nectarines relevant du code NC 0809 30, qui étaient admissibles au bénéfice de l'aide l'année dernière au titre du règlement délégué (UE) no 913/2014, soient à présent ajoutées à la liste des produits pouvant bénéficier d'une aide au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014.

(4)

Le calcul des quantités attribuées à chaque État membre devrait être effectué sur la base du niveau des exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédant l'annonce de l'embargo, adapté en fonction du niveau d'utilisation par les producteurs dans chaque État membre des mesures exceptionnelles de soutien mises à leur disposition pour ces produits au cours de l'année écoulée.

(5)

Lorsque le niveau d'utilisation de ces mesures exceptionnelles de soutien dans un État membre a été très faible pour un produit donné et que les coûts administratifs liés au soutien sont donc disproportionnés, l'État membre en question devrait pouvoir choisir de ne pas poursuivre la mise en œuvre de ces mesures pendant la période de prolongation.

(6)

On peut s'attendre à ce que les produits concernés, qui auraient normalement été exportés vers la Russie, soient redirigés vers les marchés d'autres États membres. En conséquence, il se pourrait que les producteurs des mêmes produits dans ces États membres, qui n'exportent pas habituellement vers la Russie, doivent faire face à une perturbation importante du marché et à une baisse des prix.

(7)

Afin de mieux stabiliser le marché, il importe donc que l'aide financière de l'Union soit de nouveau mise également à la disposition des producteurs dans tous les États membres, pour un ou plusieurs des produits couverts par le règlement délégué (UE) no 1031/2014 et pour une quantité ne dépassant pas 3 000 tonnes par État membre.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 1031/2014 en conséquence.

(9)

Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

1)

l'article 1er est modifié comme suit:

2)

l'article 2 est modifié comme suit:

3)

à l'article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière de l'Union visée aux articles 4, 5 et 6 avant le 31 janvier 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), avant le 31 juillet 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), et avant le 31 juillet 2016 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c).

2.   Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière totale de l'Union visée aux articles 4 et 6 du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 72 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, avant le 31 janvier 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), du présent règlement, avant le 31 juillet 2015 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du présent règlement et avant le 31 juillet 2016 pour les opérations menées pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c), du présent règlement.»

4)

l'article 10 est modifié comme suit:

5)

à l'article 11, le point c) suivant est ajouté:

6)

l'annexe I ter, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée;

7)

les annexes III et IV sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/29

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/32

(1)

Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation d'huile d'olive vierge relevant des codes NC 1509 10 10 et NC 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union. L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d'importation.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 3 au 4 août 2015 pour le mois d'août 2015 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Il y a lieu de suspendre le dépôt de nouvelles demandes pour le mois d'août 2015.

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/34

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

(2)

En juillet et août 2015, un cas de peste porcine africaine chez des sangliers et trois foyers de la maladie chez des porcs domestiques, survenus dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par l'Estonie. La zone dans laquelle est survenu le cas apparu chez des sangliers est mentionnée sur la liste figurant dans la partie I de cette annexe. Celle dans laquelle sont apparus deux foyers chez des porcs domestiques est indiquée sur la liste figurant dans la partie II, tandis que la zone où est apparu l'autre foyer est mentionnée dans la partie III de cette annexe.

(3)

En juillet et août 2015, des cas de peste porcine africaine chez des sangliers, survenus dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par la Lettonie. Ces cas sont survenus dans des zones énumérées sur la liste figurant dans la partie I de cette annexe.

(4)

En juillet 2015, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques, apparu dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, a été notifié par la Lituanie. Ce foyer s'est déclaré dans la zone mentionnée sur la liste figurant dans la partie II de cette annexe.

(5)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie, en Lettonie et en Lituanie. Pour cibler les mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre la peste porcine africaine, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres.

(6)

Il convient donc de modifier, dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, les zones d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie énumérées dans les listes figurant dans les parties I, II et III.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

8.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 211/45

1.

Page 5, à l'annexe I, partie I, point 2 (e):

2.

Page 7, à l'annexe I, partie I, point 3, intitulé de la première colonne du premier tableau:

3.

Page 7, à l'annexe I, partie I, point 3, intitulé de la première colonne du deuxième tableau: