11.7.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 184/1

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

11.7.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 184/3

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

11.7.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 184/5

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont dépassé le quota attribué pour 2015.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

11.7.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 184/7

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les denrées alimentaires.

(2)

Selon le règlement précité, les teneurs maximales fixées pour les HAP doivent être inoffensives et aussi basses que raisonnablement possible sur la base des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication, du séchage, de l'agriculture et de la pêche. En 2011, les données relatives aux poissons fumés ont montré qu'il était possible d'atteindre des teneurs maximales en HAP plus faibles, et de nouvelles teneurs ont été fixées par le règlement (UE) no 835/2011 de la Commission (3). Toutefois, des adaptations des techniques de fumaison ont été nécessaires dans certains cas. Dès lors, une période transitoire de trois ans a été accordée avant la mise en application des teneurs maximales abaissées, le 1er septembre 2014.

(3)

Le katsuobushi est une denrée alimentaire japonaise traditionnelle produite à partir de bonite. Le processus de fabrication comprend le filetage, l'ébouillantage et le désarêtage, puis une fumaison et un séchage sur des bois en combustion. Les autorités japonaises ont fourni des éléments probants récents desquels il ressort que, malgré l'application de bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, les teneurs en HAP abaissées ne pouvaient être atteintes pour ce produit. Par conséquent, il convient de modifier les teneurs maximales en HAP actuellement applicables pour le katsuobushi et de rétablir les valeurs qui étaient applicables avant le 1er septembre 2014.

(4)

En Estonie, Sprotid est la dénomination générale habituellement utilisée pour désigner un produit qui, traditionnellement, peut contenir à la fois du sprat (Sprattus sprattus) et du hareng de la Baltique (Clupea harengus membras) en fonction de la saison et de leur disponibilité. Ces deux poissons sont de taille comparable et sont classés comme «petite pêche». L'étiquette apposée sur le Sprotid indique si le produit contient des sprats ou du hareng de la Baltique ou un mélange des deux, ainsi que la proportion de chacune des espèces de poissons présentes. La procédure de fumaison de ce petit hareng de la mer Baltique est la même que celle qui est appliquée aux sprats et, par conséquent, les teneurs en HAP des petits harengs de la Baltique sont similaires à celles qui sont constatées dans le sprat fumé. Il convient dès lors de fixer, pour le petit hareng de la Baltique fumé, en conserve ou non, une teneur maximale identique à celle qui est fixée pour les sprats fumés, en conserve ou non.

(5)

L'acte législatif régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ayant été remplacé, il est nécessaire de modifier certaines notes de fin de document. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

11.7.2015   

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L 184/11

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

11.7.2015   

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L 184/13

(1)

L'annexe II de la directive 2008/98/CE contient une liste non exhaustive d'opérations de valorisation.

(2)

L'opération R 1 énumérée à l'annexe II de la directive 2008/98/CE s'applique aux déchets utilisés en remplacement de combustibles ou d'autres moyens de produire de l'énergie. Cette opération inclut les installations d'incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides, pour autant que leur rendement énergétique atteigne le seuil calculé selon la formule relative à l'efficacité énergétique (formule R 1) visée à l'annexe II de la directive 2008/98/CE.

(3)

Certains éléments techniques démontrent que les conditions climatiques locales dans l'Union influent sur les quantités d'énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites sous forme d'électricité, de chauffage, de refroidissement ou de vapeur industrielle par les installations d'incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides.

(4)

Un rapport du Centre commun de recherche de la Commission européenne montre que pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l'Union, il est normal d'accorder une compensation aux installations d'incinération qui subissent l'influence des conditions climatiques locales, au moyen d'un facteur de correction climatique (FCC), applicable à la formule R 1. Ce facteur devrait être fondé sur le document de référence relatif aux meilleures techniques disponibles en matière d'incinération des déchets.

(5)

Après application d'un facteur de correction climatique, certaines installations d'incinération aux fins d'élimination atteindraient le seuil donné par la formule R 1 et deviendraient dès lors automatiquement des installations d'incinération aux fins de valorisation. Nonobstant ce qui précède, l'application d'un tel facteur de correction devrait continuer de représenter, pour les installations d'incinération, une incitation à garantir un niveau élevé d'efficacité de la production d'énergie à partir de déchets, conformément aux objectifs et à la hiérarchie des déchets définis dans la directive 2008/98/CE.

(6)

Le FCC applicable à la formule R 1 devrait être fonction des conditions climatiques représentatives du lieu où est implantée l'installation d'incinération.

(7)

Il convient dès lors de modifier la directive 2008/98/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE,

11.7.2015   

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L 184/16

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 29 mai 2015, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Natalina CEA chef de la mission de l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

(3)

La décision (PESC) 2015/1065 du Conseil (2) a prorogé la durée de l'EU BAM Rafah jusqu'au 30 juin 2016,

11.7.2015   

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L 184/17

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/354/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 17 février 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/381 (2), portant nomination de M. Rodolphe MAUGET en tant que chef de la mission EUPOL COPPS du 16 février 2015 au 30 juin 2015.

(3)

Le 2 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1064 (3), prorogeant le mandat de l'EUPOL COPPS du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

(4)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Rodolphe MAUGET en tant que chef de la mission EUPOL COPPS du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,

11.7.2015   

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L 184/18

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2)

Le 24 novembre 2013, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d'action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel.

(3)

Le 7 juillet 2015, le Conseil a décidé, par la décision (PESC) 2015/1099 (2), de prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 10 juillet 2015.

(4)

Le 10 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 13 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.

(5)

La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 13 juillet 2015. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

11.7.2015   

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L 184/20

(1)

Le 14 octobre 2013, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/505/UE (2) (ci-après la «décision») autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006.

(2)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, la mesure provisoire est autorisée pour une durée de vingt et un mois, du 15 octobre 2013 au 14 juillet 2015.

(3)

La durée de vingt et un mois était destinée à ménager un délai suffisant pour conclure la procédure de restriction que l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 oblige la République française à engager en soumettant un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, au titre de l'annexe XV, dans les trois mois suivant la décision. La décision prévoit l'expiration de l'autorisation avant la fin de la période de vingt et un mois si la procédure de restriction est conclue plus tôt.

(4)

À la suite des difficultés imprévues relatives au contrôle de conformité effectué sur ce dossier, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, la procédure de restriction a été retardée et ne sera probablement pas conclue avant le printemps 2016.

(5)

Les motifs pour autoriser la mesure provisoire demeurent inchangés.

(6)

Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de l'expiration de l'autorisation de la mesure provisoire avant la conclusion de la procédure de restriction, il est nécessaire de prolonger la période pendant laquelle la mesure provisoire est autorisée.

(7)

La présente décision est conforme à l'avis du comité REACH,

11.7.2015   

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L 184/22

(1)

Le 13 octobre 2014, le constructeur Porsche AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'une «fonction roue libre» en tant que technologie innovante. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La demande a été jugée complète et le délai dont la Commission disposait pour l'évaluer a commencé à courir le 14 octobre 2014, c'est-à-dire le jour suivant sa date de réception officielle.

(2)

La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (ci-après les «directives techniques») (3).

(3)

La demande concerne la fonction «roue libre» de Porsche AG. La technologie innovante est une stratégie de commande intelligente de boîte de vitesses automatique qui permet un mode de conduite dans lequel les roues du véhicule sont découplées du moteur à combustion (c'est-à-dire que le levier d'embrayage est au point mort). Pendant le mode de conduite en roue libre, le moteur tourne au ralenti, mais le fonctionnement des équipements auxiliaires (alternateur, compresseur, pompe à eau) est assuré. En outre, en roue libre, l'énergie cinétique et potentielle du véhicule est directement utilisée pour contrer la résistance à l'avancement et, par voie de conséquence, pour réduire la consommation de carburant.

(4)

Le demandeur a démontré que la fonction roue libre du type décrit dans la demande n'était pas utilisée dans plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009.

(5)

En vertu des critères de justification spécifiés à l'article 4, paragraphe 2, point f) iii), et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, il y a lieu de démontrer que la réduction des émissions de CO2 que permet d'obtenir la technologie ne dépend pas du comportement du conducteur ni de paramètres ou de choix qui échappent au contrôle du demandeur. Après avoir examiné les informations communiquées par le demandeur ainsi que celles provenant d'autres sources publiques, la Commission est d'avis que cette condition n'est pas remplie si la fonction roue libre peut être désactivée et qu'elle doit être réenclenchée manuellement. C'est le cas, notamment, lorsque les conditions de la route ou du véhicule ne permettent pas la conduite en roue libre, lorsque le gradient de pente est prononcé et lorsque le conducteur appuie sur la pédale de frein, ou lorsqu'il active le régulateur de vitesse ou le mode «sport», désactive le système de mise en veille ou utilise le levier de vitesse manuel. Le demandeur a fourni une analyse portant sur certains de ces aspects, à savoir lorsque les conditions de la route ou du véhicule ne permettent pas la conduite en roue libre, lorsque le conducteur appuie sur la pédale de frein ou utilise le levier de vitesse manuel. Les autres aspects du comportement du conducteur en rapport avec la réactivation manuelle de la fonction roue libre n'ont pas été examinés. La Commission conclut que ces conditions devraient être spécifiées pour que la technologie roue libre réponde aux critères de justification énoncés dans le règlement d'exécution. Ces conditions devraient garantir que la fonction roue libre ne peut pas être désactivée par le conducteur, ou, si elle est désactivée d'une autre manière, par exemple par la stratégie de commande intelligente de boîte de vitesses automatique ou par tout autre dispositif, qu'elle est automatiquement réactivée immédiatement après désactivation. Eu égard à ce qui précède, et sous réserve de cette condition, la Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

(6)

Pour déterminer la réduction des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante doit être comparée, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base à prendre en considération est un véhicule équipé de la fonction roue libre mais sur lequel cette fonction est désactivée. S'il n'est pas possible de désactiver la fonction roue libre, il y a lieu de s'assurer qu'elle n'est pas active pendant la procédure d'essai.

(7)

Le demandeur a présenté une méthode pour déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la technologie roue libre. Un certain nombre des facteurs utilisés dans les formules découlent de l'analyse de l'influence du comportement du conducteur sur la technologie roue libre. La Commission estime que le nombre de trajets inclus dans la base de données est suffisant pour conclure que la technologie innovante permettrait de réduire les émissions de CO2. Cependant, afin d'atténuer les incertitudes associées à la réduction des émissions de CO2 permise par la technologie innovante, il serait nécessaire de disposer de davantage de données probantes et indépendantes, ainsi que d'une analyse complémentaire du temps de conduite effectué avec une transmission moteur et une batterie utilisées à la température de fonctionnement appropriée et du temps de conduite effectué sur des gradients de pente plus prononcés lorsque la fonction roue libre est désactivée.

(8)

Un facteur de conversion doit être inclus dans les formules permettant de calculer la réduction potentielle des émissions de CO2, afin de prendre en compte la différence entre les émissions de CO2 mesurées lors de l'essai NEDC standard et celles obtenues dans les conditions d'essai NEDC modifiées pour le véhicule de base. Les discussions avec le secteur automobile n'ont apporté que peu d'informations concernant les valeurs pertinentes du paramètre c résultant des simulations. Elles ont mis en évidence des résultats différents, qui dépendent des caractéristiques de transmission et d'autres paramètres du véhicule. Il ressort de ces informations que le paramètre c devrait se situer dans une fourchette de valeurs comprises entre 0,96 et 0,99. Le demandeur n'a pas fourni d'élément probant plaidant en faveur de l'utilisation d'une valeur particulière du paramètre c. De ce fait, on a estimé qu'il convenait d'utiliser une valeur de c située au bas de la fourchette déterminée afin de conférer une certaine certitude à la réduction des émissions de CO2 qui sera obtenue. La valeur du facteur de conversion c est donc fixée à 0,96 (contre 0,97 dans la demande, sans aucune justification).

(9)

Un élément clé dans la détermination de la réduction des émissions de CO2 est la portion de distance parcourue par le véhicule sur laquelle la fonction roue libre sera activée. On détermine un taux d'utilisation qui exprime le rapport entre la distance parcourue en conditions de roue libre qui est constatée par le demandeur dans les essais et la distance parcourue en roue libre dans les conditions NEDC modifiées. Le demandeur a proposé une valeur de 1. L'analyse de la Commission montre que cette valeur ne saurait être justifiée par les données fournies, qui donneraient un taux d'utilisation de 0,87. Cependant, le demandeur n'a pas fourni suffisamment de données pour apporter la certitude que d'autres facteurs pouvant aboutir à la désactivation de la fonction roue libre sont pleinement pris en compte. Il paraît donc opportun de remédier à ces incertitudes par une autre adaptation proportionnée, qui se traduit par un taux d'utilisation de 0,8. On estime que cette valeur dégage une marge appropriée pour prendre en compte ces incertitudes et leur signification statistique. Cette conclusion pourrait être réexaminée si suffisamment de données probantes et indépendantes étaient disponibles.

(10)

Par ailleurs, et en accord avec le demandeur, la Commission estime qu'il y a lieu de pallier les insuffisances des hypothèses posées concernant le fonctionnement du régulateur de vitesse par un nouvel ajustement du taux d'utilisation, étant donné que la fonction roue libre est désactivée lorsque le régulateur de vitesse est activé. Le demandeur n'a pas fourni d'informations à ce sujet dans sa demande. La Commission a constaté que des données étaient disponibles du fait des recherches menées aux États-Unis sur l'utilisation du régulateur de vitesse. Ces données montrent que, lorsqu'un véhicule est équipé d'un régulateur de vitesse, celui-ci est utilisé sur environ la moitié de la distance parcourue. Cela signifie que le taux d'utilisation devrait être diminué de moitié si le véhicule est équipé d'un régulateur de vitesse. Le demandeur a confirmé cette conclusion, et le taux d'utilisation est donc divisé par deux, ce qui ramène sa valeur à 0,4 lorsque le véhicule est équipé d'un régulateur de vitesse. Cette conclusion pourrait être réexaminée si suffisamment de données probantes et indépendantes étaient disponibles.

(11)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la méthode fournit des résultats précis, fiables et reproductibles par un tiers pour les véhicules Porsche de la gamme S (coupés sport) visés dans la demande.

(12)

En outre, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g CO2/km pour les véhicules Porsche de la gamme S (coupés sport) visés dans la demande.

(13)

Étant donné que les effets de la fonction roue libre ne sont pas couverts par l'essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5), la Commission considère que la fonction roue libre de Porsche n'est pas couverte par le cycle d'essai normalisé.

(14)

La Commission constate que le rapport de vérification a été établi par TÜV Nord et que ce rapport étaye les conclusions présentées dans la demande.

(15)

La Commission estime dès lors qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objections à l'approbation de la technologie innovante en question, sous réserve de la mention des conditions spécifiées plus haut pour permettre la justification et l'adaptation de la méthode.

(16)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision,

a)

la fonction roue libre ne peut pas être désactivée;

b)

si cette fonction a été désactivée d'une autre manière, elle est automatiquement réactivée après désactivation.