ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 181

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
9 juillet 2015


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d'information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire ( 1 )

1

 

*

Règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole, de fluopicolide, de fluopyram, d'isopyrazam et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits ( 1 )

27

 

*

Règlement (UE) 2015/1102 de la Commission du 8 juillet 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union ( 1 )

54

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1103 de la Commission du 8 juillet 2015 concernant l'autorisation du bêta-carotène en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales ( 1 )

57

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1104 de la Commission du 8 juillet 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 237/2012 en ce qui concerne l'autorisation de la préparation à base d'alpha-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) à l'état liquide (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) ( 1 )

61

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1105 de la Commission du 8 juillet 2015 concernant l'autorisation d'une préparation de Bifidobacterium animalis ssp. animalis DSM 16284, de Lactobacillus salivarius ssp. salivarius DSM 16351 et d'Enterococcus faecium DSM 21913 en tant qu'additif dans l'alimentation des poulettes destinées à la ponte et des espèces aviaires mineures autres que celles destinées à la ponte, ainsi que l'autorisation de cet additif en vue d'une nouvelle utilisation dans l'eau d'abreuvement des poulets d'engraissement, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 544/2013 en ce qui concerne la teneur maximale de cet additif dans l'aliment complet pour animaux et sa compatibilité avec les coccidiostatiques (titulaire de l'autorisation Biomin GmbH) ( 1 )

65

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1106 de la Commission du 8 juillet 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 540/2011 et (UE) no 1037/2012 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active isopyrazam ( 1 )

70

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1107 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base Salix spp. cortex conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

72

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1108 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

75

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/1109 de la Commission du 8 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

78

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/1110 de la Commission du 8 juillet 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 26 juin au 3 juillet 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs

80

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1111 de la Commission du 7 juillet 2015 relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire mer du Nord — mer Baltique avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif [notifiée sous le numéro C(2015) 4507]

82

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

9.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1100 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2015

concernant les obligations d'information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins de la surveillance du marché ferroviaire, l'article 15, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE impose aux États membres des obligations d'information en ce qui concerne l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur ferroviaire.

(2)

Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission doit faire rapport tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil sur les sujets visés à l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE.

(3)

Cela fait déjà un certain nombre d'années que les États membres communiquent à la Commission les informations nécessaires sur une base volontaire. Afin de garantir la cohérence et la comparabilité des données transmises par les États membres, il y a lieu d'édicter des règles détaillées sur le contenu et le format de ces données.

(4)

Le présent règlement établit un questionnaire à remplir chaque année par les États membres aux fins de l'examen des conditions techniques et économiques ainsi que de l'évolution du marché des transports ferroviaires de l'Union.

(5)

Pour compiler les données requises dans ce questionnaire, les États membres devraient coopérer avec les partenaires sociaux, les usagers, les organismes de contrôle et les autres autorités compétentes au niveau national.

(6)

Pour décider du contenu des données à communiquer en réponse au questionnaire, la Commission tient compte des sources de données existantes et des données déjà fournies en vertu des obligations d'information actuelles, de manière à réduire au strict minimum la charge supplémentaire imposée au secteur ferroviaire et aux États membres. En particulier, elle utilise dans la mesure du possible les données communiquées en vertu des actes juridiques suivants:

le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (2), pour les données relatives aux investissements dans les infrastructures ferroviaires,

le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil (3), pour les données relatives au volume du trafic sur le réseau ferroviaire et aux accidents,

le règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission (4), et notamment ses annexes I et II, pour les données relatives au transport ferroviaire de voyageurs,

le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil (5), pour les rapports annuels à publier par les entreprises ferroviaires sur la qualité du service, et

le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (6), pour les inventaires des actifs que les États membres doivent établir aux fins du suivi et de l'évaluation de l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

(7)

Le réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire devrait être étroitement associé à la mise en œuvre des obligations d'information prévues à l'article 15 de la directive 2012/34/UE ainsi qu'à l'actualisation de la méthode de collecte des données.

(8)

Le questionnaire joint en annexe devrait être utilisé pour la collecte des données à compter de l'année de référence 2015. Il est nécessaire de prévoir une période transitoire couvrant les deux premières années de référence, pour tenir compte du fait que les États membres devront peut-être adapter les mécanismes de collecte de données existants à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement. Afin d'éviter toute erreur d'interprétation, il est important que, durant la période transitoire, les États membres informent la Commission des différences de contenu ou de format des données dans les parties concernées du questionnaire.

(9)

À la demande de l'entreprise ferroviaire concernée, et si la nécessité de protéger le secret des affaires le justifie, les États membres peuvent soumettre à la Commission les données requises au point 7 du questionnaire de manière anonymisée.

(10)

Sauf nécessité de protéger le secret des affaires, les données collectées en vertu du présent règlement devraient être mises à la disposition de toutes les parties intéressées.

(11)

En matière de collecte de données, les définitions et méthodes appliquées sont susceptibles d'évoluer dans le temps, sous l'effet du progrès technique et scientifique. De la même manière, il pourrait être souhaitable d'étendre ou, au contraire, de réduire le champ d'application du questionnaire au regard de l'évolution du marché du transport ferroviaire et de l'amélioration de la disponibilité des données. Il conviendrait donc d'actualiser régulièrement l'annexe du présent règlement afin de tenir compte de ces évolutions conformément à la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE.

(12)

La Commission a consulté les partenaires sociaux et les usagers du secteur ferroviaire par l'intermédiaire du groupe de travail sur le suivi du marché ferroviaire. Elle a également consulté le réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire.

(13)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe le contenu et le format des données que les États membres doivent communiquer à la Commission en vertu des obligations d'information qui leur incombent aux fins de la surveillance du marché ferroviaire.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l'article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (7), à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (8) et à l'article 3 de la directive 2012/34/UE s'appliquent.

Par ailleurs, on entend par:

a)

«redevances d'accès aux voies», les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales visées à l'annexe II, point 1, de la directive 2012/34/UE;

b)

«services à grande vitesse», les services de transport ferroviaire de voyageurs fournis par du matériel roulant à grande vitesse, y compris les trains pendulaires, se déplaçant à une vitesse minimale de 200 km/h pendant au moins une partie du service. L'utilisation d'infrastructures à grande vitesse n'est pas toujours nécessaire;

c)

«services classiques à longue distance», des services de transport ferroviaire de voyageurs autres qu'urbains, suburbains, régionaux ou à grande vitesse;

d)

«gare», un lieu, situé sur une ligne ferroviaire, où un service de transport ferroviaire de voyageurs peut commencer, s'arrêter ou se terminer;

e)

«terminal de fret», un lieu équipé pour le transbordement et l'entreposage d'unités de transport intermodal, lorsqu'au moins l'un des modes de transport est le rail;

f)

«compensation totale par l'État», dans le cadre d'un contrat, le montant total que l'État s'est engagé à verser au gestionnaire de l'infrastructure à titre de financement pour l'ensemble de la période contractuelle;

g)

«organisme de surveillance», un organisme chargé, en droit national, de vérifier que le gestionnaire de l'infrastructure se conforme au contrat;

h)

«voie», deux rails sur lesquels peuvent circuler des véhicules ferroviaires;

i)

«ligne dédiée à la grande vitesse», une ligne spécialement construite pour permettre de circuler à des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h sur les segments principaux. Une telle ligne peut comporter des raccordements où la circulation se fait à vitesse réduite pour tenir compte des conditions locales;

j)

«nœud», un point important du réseau ferroviaire, où plusieurs lignes ferroviaires sont interconnectées;

k)

«service international de transport de voyageurs», un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un État membre et transporte des voyageurs entre des gares situées dans des pays différents;

l)

«service intérieur de transport de voyageurs», un service de transport de voyageurs exploité exclusivement à l'intérieur des frontières d'un État membre;

m)

«service intérieur de fret», un service de fret exploité exclusivement à l'intérieur des frontières d'un État membre;

n)

«répartition de sillons», une décision relative à l'attribution de sillons individuels pour des activités de transport. L'attribution de sillons pour chaque service de transport ferroviaire exploité dans le cadre d'un service régulier programmé est considérée comme une répartition de sillons distincte;

o)

«sillon ferroviaire programmé», un sillon attribué conformément aux règles de programmation prévues à l'article 45 de la directive 2012/34/UE;

p)

«sillon ferroviaire ad hoc», un sillon attribué à la suite d'une demande de sillon visée à l'article 48 de la directive 2012/34/UE;

q)

«refus de sillon», le rejet d'une demande de sillon par le gestionnaire de l'infrastructure à l'issue du processus de coordination prévu à l'article 46, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE. Toute annulation d'un service de transport ferroviaire exploité dans le cadre d'un service régulier programmé est considérée comme un refus de sillon;

r)

«entretien», les dépenses de fonctionnement engagées par le gestionnaire de l'infrastructure afin de maintenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante;

s)

«renouvellement», les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'importants travaux de remplacement sur l'infrastructure existante, qui n'en modifient pas la performance globale;

t)

«mise à niveau», les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'importants travaux de modification de l'infrastructure existante, qui en améliorent la performance globale;

u)

«nouvelle infrastructure», les dépenses d'investissement engagées dans le cadre de projets de construction de nouvelles installations d'infrastructure;

v)

«fonds publics», dans le cadre de dépenses d'infrastructure, les fonds provenant directement de contributions publiques à l'investissement;

w)

«fonds propres», les fonds provenant des recettes perçues par le gestionnaire de l'infrastructure ou les exploitants d'installations de service via les redevances d'accès et par d'autres moyens;

x)

«recettes», le montant total des recettes perçues sur la prestation de services de transport ferroviaire durant la période de référence, à l'exclusion d'autres recettes, telles que celles générées par la restauration, les services en gare et les services à bord;

y)

«transit», le transport à travers un pays, réalisé entre deux lieux (un lieu de chargement/d'embarquement et un lieu de déchargement/de débarquement), tous deux situés en dehors de ce pays;

z)

«trafic ferroviaire sur le territoire national», tout mouvement de véhicules ferroviaires à l'intérieur des frontières d'un pays, indépendamment du pays d'immatriculation de ces véhicules;

aa)

«retard», la différence temporelle entre l'heure indiquée dans l'horaire d'un train et l'heure à laquelle il franchit effectivement un point spécifique figurant sur son itinéraire, où sont collectées des données de circulation;

bb)

«annulation», l'annulation d'un train en phase d'exploitation pour des motifs liés au service de transport ferroviaire, y compris le fait de ne pas desservir un arrêt programmé si le train est dérouté ou le remplacement d'un service de transport ferroviaire par un service de transport routier;

cc)

«vitesse moyenne selon l'horaire», la vitesse calculée en divisant la longueur totale d'un trajet par le temps que celui-ci doit prendre selon l'horaire;

dd)

«compensation d'obligation de service public» ou «compensation d'OSP», les avantages financiers octroyés directement ou indirectement, durant la période de référence, par une autorité compétente sur des fonds publics pour l'exploitation de services de transport ferroviaire en vertu d'une obligation de service public;

ee)

«services commerciaux», tous les services de transport de voyageurs qui ne relèvent pas des services fournis au titre d'obligations de service public;

ff)

«entreprise ferroviaire principale», la plus grande entreprise ferroviaire en termes de voyageurs-km ou de tonnes-km;

gg)

«licence active», une licence octroyée à une entreprise ferroviaire qui a commencé et n'a pas interrompu ses activités durant la période définie par l'État membre concerné conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE;

hh)

«licence passive», une licence octroyée à une entreprise ferroviaire qui n'a pas commencé ou qui a interrompu ses activités durant la période définie par l'État membre concernée conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, ou qui a été suspendue ou retirée;

ii)

«frais de licence», tous les frais facturés par une autorité responsable des licences pour le traitement d'une demande de licence;

jj)

«délai d'obtention d'une licence», le laps de temps qui s'écoule entre la date où une demande complète de licence est soumise et la date où une décision finale est prise concernant cette demande;

kk)

«équivalent temps plein», le nombre total d'heures ouvrées dans le cadre d'un emploi sur une durée d'un an, y compris les heures supplémentaires, divisé par le nombre moyen d'heures ouvrées par an dans le cadre d'un emploi à temps plein;

ll)

«gare de triage», un site ou une partie d'un site équipé(e) d'un certain nombre de voies et d'autres équipements utilisés pour les opérations de triage des véhicules ferroviaires, y compris les manœuvres.

Article 3

Collecte et transmission des données

1.   Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission les données spécifiées dans le questionnaire joint en annexe pour l'année précédente.

2.   Chaque État membre transmet à la Commission les données relatives au transport ferroviaire sur son territoire.

3.   Une entreprise ferroviaire active dans plusieurs États membres fournit aux autorités nationales des données distinctes pour chaque État membre dans lequel elle exerce des activités.

4.   Les États membres peuvent obtenir les données requises en combinant les sources suivantes:

a)

des enquêtes obligatoires;

b)

des données administratives, y compris les données collectées par les instituts de statistique et d'autres autorités;

c)

des estimations statistiques, en expliquant les méthodes utilisées;

d)

les données fournies par des organisations professionnelles ou d'autres parties concernées; et

e)

des études ad hoc.

Les entités détenant les données pertinentes les fournissent à la demande.

5.   Afin d'aider les États membres à garantir la qualité et la comparabilité de leurs données, la Commission peut élaborer des orientations en matière de méthode tenant compte des meilleures pratiques mises en place par les autorités nationales et les organisations professionnelles du secteur ferroviaire.

6.   Les États membres communiquent les données à la Commission en utilisant la version électronique du questionnaire, que la Commission doit mettre à leur disposition sur son site internet.

7.   Les États membres et la Commission respectent le secret des affaires des informations qui leur sont communiquées.

Article 4

Dispositions transitoires

1.   Les États membres veillent à ce que leurs dispositions en matière de collecte de données permettent, à compter de l'année de référence 2017 au plus tard, une communication des données conforme aux exigences de contenu et de format définies en annexe. Lorsque les États membres rencontrent des difficultés importantes pour aligner leurs dispositions en matière de collecte de données sur ces exigences ou font part de doutes quant à la pertinence ou à la nécessité de certaines catégories de données, la nécessité d'adapter l'annexe est évaluée.

2.   Si, durant la période transitoire, un État membre ne peut fournir les données dans le respect des exigences de contenu et de format définies en annexe, il utilise le format disponible le plus proche possible et signale les divergences au moment où il soumet les données.

Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

(2)  Règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130 du 15.6.1970, p. 4).

(3)  Règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).

(5)  Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).

(6)  Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).

(7)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

(8)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22).


ANNEXE

QUESTIONNAIRE AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ FERROVIAIRE

Informations de base

État membre:

☐ BE ☐ BG ☐ CZ ☐ DK ☐ DE ☐ EE ☐ IE ☐ EL ☐ ES ☐ FR ☐ HR ☐ IT ☐ CY ☐ LV ☐ LT ☐ LU ☐ HU ☐ MT ☐ NL ☐ AT ☐ PL ☐ PT ☐ RO ☐ SI ☐ SK ☐ FI ☐ SE ☐ UK

☐ NO

Période de référence: ☐☐/☐☐/☐☐ — ☐☐/☐☐/☐☐

Autorité responsable:

Adresse électronique de contact:

Les États membres dont la monnaie nationale n'est pas l'euro doivent utiliser le taux de change moyen sur la période de référence pour convertir les valeurs monétaires de leur monnaie en euro. Le taux de change utilisé doit être indiqué ci-dessous.

1 ☐☐☐ = ☐,☐☐☐☐ EUR

Les réponses aux questions marquées d'un astérisque (*) sont facultatives.

Les obligations d'information prévues dans la présente annexe qui se rapportent aux entreprises ferroviaires ne s'appliquent pas aux entreprises ferroviaires qui n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes, telles que visées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE.

1.   Tarification de l'infrastructure

1.1.   Redevances moyennes d'accès aux voies par train-km pour différentes catégories de trains

Le tableau ne doit être complété que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant. Lorsque des moyennes arithmétiques ne peuvent être calculées, il est possible de fournir une estimation des redevances d'accès aux voies pour les différentes catégories de trains. La méthode utilisée pour le calcul ou l'estimation des redevances d'accès aux voies doit être exposée dans l'encadré 1.5 (1).

Catégorie de trains

(si en circulation dans l'État membre déclarant)

Redevance d'accès aux voies, à l'exclusion des majorations

(en EUR par train-km)

Services de transport de voyageurs:

Train de voyageurs assurant des services régionaux et suburbains

☐☐☐,☐☐

Train de voyageurs assurant des services classiques à longue distance

☐☐☐,☐☐

Train de voyageurs assurant des services à grande vitesse sur des lignes dédiées à la grande vitesse

☐☐☐,☐☐

Services de fret:

Train de marchandises de 1 000 tonnes brutes

☐☐☐,☐☐

Train de marchandises de 1 600 tonnes brutes

☐☐☐,☐☐

Train de marchandises de 6 000 tonnes brutes

☐☐☐,☐☐

1.2.   Recettes tirées par les gestionnaires d'infrastructure des redevances sur les infrastructures, les gares et les terminaux de fret

Seules les redevances collectées par les gestionnaires d'infrastructure doivent être déclarées. Celles-ci incluent les redevances collectées sur les installations des gares et les terminaux de fret détenus ou gérés par les gestionnaires d'infrastructure.

 

Recettes

(en milliers d'EUR)

Services de transport de voyageurs:

Montant total des recettes tirées des redevances d'accès aux voies, majorations comprises

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Montant total des recettes tirées des redevances sur les gares

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Dont:

Redevances sur les gares pour les trains suburbains et régionaux (*)

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Redevances sur les gares pour les trains classiques à longue distance et les trains à grande vitesse (*)

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Autres redevances collectées auprès des exploitants de trains de voyageurs

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services de fret:

Montant total des recettes tirées des redevances d'accès aux voies, majorations comprises

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Montant total des recettes tirées des redevances sur les terminaux de fret

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Autres redevances collectées auprès des exploitants de trains de marchandises

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Montant total des recettes collectées par les gestionnaires d'infrastructure

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

1.3.   Principales caractéristiques des contrats conclus conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE

Gestionnaire de l'infrastructure

(nom)

Longueur du réseau couvert

(en km)

Date de début

Date de fin

Des indicateurs de performance ont-ils été convenus (2)?

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Compensation totale versée par l'État (en milliers d'EUR)

Existe-t-il un organisme de contrôle pour le contrat?

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

(nom)

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

 

☐☐☐☐☐☐

☐ OUI ☐ NON

 

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

 

☐☐☐☐☐☐

☐ OUI ☐ NON

 

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

 

☐☐☐☐☐☐

☐ OUI ☐ NON

 

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

 

☐☐☐☐☐☐

☐ OUI ☐ NON

 

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

 

☐☐☐☐☐☐

☐ OUI ☐ NON

 

1.4.   Réduction du bruit

Existe-t-il des règles obligatoires (en vigueur ou en voie d'adoption) obligeant les exploitants ferroviaires et/ou les gestionnaires d'infrastructure à prendre des mesures pour réduire l'exposition de la population au bruit ferroviaire? Ces mesures peuvent inclure une limitation des volumes de trafic, la pose d'écrans acoustiques ou l'application de redevances d'accès aux voies différenciées en fonction du bruit, pour accélérer la modernisation des wagons de fret par leur équipement de semelles de frein silencieuses.

☐ OUI ☐ NON

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

1.5.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Veuillez expliquer comment les redevances moyennes d'accès aux voies par train-km indiquées dans le tableau 1.1 ont été calculées, y compris quelles composantes des redevances sont incluses.

Veuillez indiquer si des majorations sont appliquées en sus des redevances d'accès aux voies déclarées.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

Veuillez indiquer si des redevances d'accès aux voies différenciées selon l'ERTMS (3) ont été appliquées.

 

2.   Répartition des capacités

2.1.   Sections saturées de l'infrastructure

Veuillez fournir les informations suivantes concernant les sections saturées, au sens de l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, dans la situation à la fin de la période de référence.

Longueur totale des voies saturées (en km)

☐☐☐☐☐☐

Dont:

Lignes dédiées à la grande vitesse (en km)

☐☐☐☐☐☐

Corridors de fret ferroviaire (en km)

☐☐☐☐☐☐

 

Nombre de nœuds saturés

☐☐☐

2.2.   Services prioritaires

Veuillez classer les services de transport ferroviaire par ordre de priorité (le chiffre 1 signifiant la priorité la plus élevée) lorsque l'État membre déclarant doit établir des priorités pour la répartition des capacités de l'infrastructure, par exemple dans le cadre des processus de programmation et de coordination ou en cas de limitation ou de perturbation temporaire des capacités. Si l'un des services énumérés ci-dessous ne relève pas de ces règles de priorité, veuillez inscrire une croix («X») dans la case correspondante.

Services soumis à des obligations de service public (OSP)

Services intérieurs à grande vitesse

Autres services intérieurs de transport de voyageurs

Services internationaux de transport de voyageurs

Services intérieurs de fret

Services internationaux de fret

Autres

Veuillez préciser:

2.3.   Répartition de sillons et refus de sillon pour différents services

Le tableau ne doit être complété que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant. Veuillez fournir les informations suivantes concernant la situation à l'issue des processus de programmation et de coordination prévus aux articles 45 et 46 de la directive 2012/34/UE.

Service

Sillons ferroviaires programmés

Sillons ferroviaires ad hoc

Répartitions de sillons

(nombre)

Refus de sillon

(nombre)

Répartitions de sillons

(nombre)

Refus de sillon

(nombre)

Nombre total de services de transport de voyageurs:

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services intérieurs suburbains et régionaux

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services intérieurs classiques à longue distance

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services intérieurs à grande vitesse

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services internationaux

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Nombre total de services de fret:

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services intérieurs de fret

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services internationaux de fret

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Dont:

Sillons répartis par les guichets uniques des corridors de fret ferroviaire

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

2.4.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

Veuillez fournir une brève description des critères de priorité appliqués par les gestionnaires d'infrastructure pour les répartitions de sillons dans les circonstances dans lesquelles ces critères sont appliqués, par exemple dans le cadre des processus de programmation et de coordination ou en cas de limitation ou de perturbation temporaire des capacités.

Veuillez indiquer si une redevance au titre de la rareté des capacités, telle que prévue à l'article 31, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, a été appliquée.

Veuillez indiquer si des plans de renforcement des capacités, tels que prévus à l'article 51 de la directive 2012/34/UE, ont été élaborés et mis en œuvre.

 

3.   Dépenses d'infrastructure

Veuillez indiquer les dépenses engagées durant la période de référence par les principaux gestionnaires d'infrastructure et par les autres propriétaires de gares et de terminaux de fret. Pour les marchés fragmentés, les informations déclarées peuvent se limiter aux dépenses engagées par les propriétaires des grandes gares et des grands terminaux de fret (4). Pour les gares et terminaux intramodaux, veuillez ne déclarer que la partie des dépenses concernant le transport ferroviaire.

3.1.   Récapitulatif des dépenses consacrées à l'infrastructure ferroviaire

(en milliers d'EUR)

 

Entretien

Renouvellements

Mises à niveau

Nouvelles infrastructures

Lignes classiques

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Lignes dédiées à la grande vitesse

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Principales gares

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Principaux terminaux de fret

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Montant total des dépenses

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

3.2.   Sources de financement des dépenses consacrées aux différentes composantes de l'infrastructure  (5)

(en milliers d'EUR)

 

Fonds publics

Fonds de l'Union européenne

Fonds propres

Infrastructure existante, y compris principales gares et principaux terminaux de fret

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Nouvelles infrastructures

Lignes classiques et lignes dédiées à la grande vitesse

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Principales gares

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Principaux terminaux de fret

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Montant total des dépenses

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

3.3.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

Veuillez fournir les références de la stratégie nationale de développement de l'infrastructure ferroviaire publiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE.

 

4.   Recettes et volumes de trafic

4.1.   Recettes et volumes générés par les services de transport de voyageurs et les services de fret

Afin de garantir que les recettes et les volumes déclarés correspondent, seules les recettes générées par le trafic ferroviaire sur le territoire national du pays concerné doivent être déclarées dans le présent tableau. Des estimations statistiques peuvent être utilisées, si nécessaire. Si des statistiques officielles sur les volumes de trafic ne sont pas encore disponibles, des valeurs provisoires peuvent être fournies, puis corrigées ultérieurement.

Services de transport de voyageurs:

Montant total des recettes tirées par les entreprises ferroviaires des services de transport (en milliers d'EUR)

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Volume total des services (en milliers de trains-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume total des services (en millions de voyageurs-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume des services intérieurs (en millions de voyageurs-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume des services internationaux (en millions de voyageurs-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume des services de transit (*) (en millions de voyageurs-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Recettes et volumes générés par les services soumis à des OSP et les services commerciaux

Services soumis à des OSP

Recettes du trafic (en milliers d'EUR)

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Compensation d'OSP (en milliers d'EUR)  (6)

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Volume des services (en millions de voyageurs-km)  (7)

☐☐☐☐☐☐,☐

Services commerciaux:

Recettes du trafic (en milliers d'EUR)

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Volume des services (en millions de voyageurs-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Services de fret:

Montant total des recettes tirées par les entreprises ferroviaires des services de transport (en milliers d'EUR)

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Volume total des services (en milliers de trains-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume total des services (en millions de tonnes-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume des services intérieurs (en millions de tonnes-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume des services internationaux (en millions de tonnes-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

Volume des services de transit (*) (en millions de tonnes-km)

☐☐☐☐☐☐,☐

4.2.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Veuillez indiquer si les valeurs fournies pour les recettes générées par le trafic ferroviaire sur le territoire national correspondent à des chiffres déclarés ou à des estimations. Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

Veuillez indiquer si les données d'entrée comportaient des lacunes ou des incohérences.

 

5.   Qualité des services ferroviaires

Les tableaux ne doivent être complétés que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant.

5.1.   Ponctualité et annulations — services de transport de voyageurs

Services de transport de voyageurs:

Nombre total de services

Nombre de trains à l'heure

(retard ne dépassant pas 5 minutes)

Nombre d'annulations

Services suburbains et régionaux

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services classiques à longue distance et services à grande vitesse

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

5.2.   Ponctualité et annulations — services de fret  (8)

Services de fret:

Nombre total de services

Nombre de trains à l'heure

(retard ne dépassant pas 15 minutes)

Nombre d'annulations

Services intérieurs

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Services internationaux

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

5.3.   Vitesse moyenne selon l'horaire des services de fret (*)

Services de fret:

Vitesse moyenne selon l'horaire (en km/h)

Services intérieurs

☐☐☐

Services internationaux

☐☐☐

5.4.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

Veuillez expliquer comment le «retard» d'un train est mesuré (par exemple, à destination finale ou en moyenne sur l'ensemble des arrêts programmés).

Veuillez fournir les références des rapports de performance et des enquêtes de satisfaction publiés par le comité de gestion du corridor de fret ferroviaire en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (9).

Veuillez fournir les références de toute autre enquête conduite récemment sur la qualité des services de fret et de transport de voyageurs.

 

6.   Obligations de service public (OSP)

6.1.   Volume des services et compensation versée pour les services soumis à des OSP dans différents segments du marché

Le tableau ne doit être complété que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant.

 

Volume des services

(en millions de voyageurs-km)

Volume des services (en milliers de trains-km)

Compensation d'OSP (10) (en milliers d'EUR)

Total

Dont:

Attribués par voie d'appel d'offres

Attribués directement

Total des services soumis à des OSP

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Dont:

Services suburbains et régionaux

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Classiques à longue distance

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

À grande vitesse

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

Dont:

Services internationaux soumis à des OSP

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐,☐

☐☐☐☐☐☐☐☐☐

6.2.   Accès au matériel roulant dans le cadre de services soumis à des OSP

Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque contrat d'OSP attribué durant la période de référence.

 

Description (régions ou lignes couvertes)

Durée (en années)

Volume du contrat (en milliers de trains-km par an)

Exploitant (nom)

Le contrat a-t-il été attribué par voie d'appel d'offres?

Modalités de mise à disposition du matériel roulant

Définies dans le cahier des charges?

Description (11)

1.

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

OUI NON

 

2.

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

☐ OUI ☐ NON

 

3.

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

☐ OUI ☐ NON

 

 

 

 

 

☐ OUI ☐ NON

☐ OUI ☐ NON

 

6.3.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

 

7.   Degré d'ouverture du marché

Veuillez dresser la liste des entreprises ferroviaires qui détiennent une part de marché égale ou supérieure à 1 %. Lorsque plus de dix entreprises détiennent une part de marché égale ou supérieure à 1 %, veuillez n'indiquer que les dix plus importantes. La part de marché détenue par d'autres entreprises ferroviaires peut être indiquée sous la forme d'un total, sous la rubrique «Autres».

Si, pour des raisons de secret des affaires, le nom d'une entreprise ferroviaire ne peut être communiqué, veuillez utiliser des pseudonymes, par exemple «EF 1», «EF 2». Si cela ne suffit pas à résoudre les problèmes de confidentialité, les parts de marché des entreprises ferroviaires peuvent être davantage regroupées, sauf pour l'entreprise ferroviaire principale ou historique.

7.1.   Marché du transport de voyageurs — services soumis à des OSP

Entreprise ferroviaire

(nom ou pseudonyme)

Part de marché des services soumis à des OSP

(en pourcentage)  (12)

Entreprise ferroviaire principale ou historique:

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

Autres entreprises ferroviaires:

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

Autres:

☐☐☐,☐ %

7.2.   Marché du transport de voyageurs — services commerciaux

Entreprise ferroviaire

(nom ou pseudonyme)

Part de marché des services commerciaux

(en pourcentage)  (13)

Entreprise ferroviaire principale ou historique:

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

Autres entreprises ferroviaires:

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

Autres:

☐☐☐,☐ %

7.3.   Marché du fret

Entreprise ferroviaire

(nom ou pseudonyme)

Part de marché des services de fret

(en pourcentage)  (14)

Entreprise ferroviaire principale ou historique:

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

Autres entreprises ferroviaires:

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

 

☐☐☐,☐ %

Autres:

☐☐☐,☐ %

7.4.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

Veuillez indiquer si de nouvelles grandes entreprises ferroviaires sont entrées sur le marché du transport de voyageurs ou le marché du fret durant la période de référence.

 

8.   Degré d'harmonisation et état de la législation (*)

La Commission dispose déjà d'informations sur le degré d'harmonisation de la législation, puisque les États membres lui notifient leurs mesures de transposition.

La présente section vise à permettre aux États membres de formuler des observations sur toute question en suspens concernant le marché ferroviaire de l'UE ou l'élaboration de la législation nationale relative au secteur ferroviaire.

8.1.   Observations complémentaires (*):

 

9.   Octroi de licences

9.1.   Nombre de licences octroyées à des entreprises ferroviaires  (15)

Nombre de licences actives au début de la période de référence (A)

☐☐☐☐

Nombre de licences suspendues ou retirées durant la période de référence (16) (B)

☐☐☐☐

Nombre de licences octroyées durant la période de référence (C)

☐☐☐☐

Nombre de licences actives à la fin de la période de référence (A – B + C)

☐☐☐☐

 

Nombre de licences passives à la fin de la période de référence

☐☐☐☐

9.2.   Frais de licence et délai d'obtention d'une licence

Montant moyen des frais de licence (en EUR)

☐☐☐☐☐☐

Durée moyenne du délai d'obtention d'une licence (en jours calendrier)

☐☐☐

9.3.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

 

10.   Emploi et conditions sociales

10.1.   Salariés du secteur ferroviaire par sexe et par tranche d'âge

Veuillez fournir les informations suivantes pour la situation à la fin de la période de référence. Lorsqu'une entreprise fournit également des services à d'autres secteurs que le secteur ferroviaire, le nombre de salariés peut être déclaré sur la base d'une estimation du pourcentage de l'effectif total participant à la prestation de services ferroviaires.

 

Effectif total

(en équivalents temps plein)

Hommes (en %)

Femmes (en %)

 

< 30 ans (en %)

30-50 ans (en %)

> 50 ans (en %)

Effectif total de l'entreprise ferroviaire historique ou des autres principales entreprises ferroviaires (17)

☐☐☐☐☐☐

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

 

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

Dont:

Conducteurs de train

☐☐☐☐☐☐

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

Effectif total des autres entreprises ferroviaires

☐☐☐☐☐☐

 

Dont:

Conducteurs de train

☐☐☐☐☐☐

Effectif total des principaux gestionnaires d'infrastructure

☐☐☐☐☐☐

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

 

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

Effectif total des autres gestionnaires d'infrastructure

☐☐☐☐☐☐

 

Effectif des autres entreprises fournissant des services liés au transport ferroviaire (*) (18)

☐☐☐☐☐☐

Dont:

 

Gares (*)

☐☐☐☐☐☐

 

Terminaux de fret (*)

☐☐☐☐☐☐

Entretien du matériel roulant (*)

☐☐☐☐☐☐

Entretien de l'infrastructure (*)

☐☐☐☐☐☐

Organismes de formation spécialisés (*)

☐☐☐☐☐☐

Intérim de conducteurs (*)

☐☐☐☐☐☐

Approvisionnement en énergie (*)

☐☐☐☐☐☐

Services de nettoyage du matériel roulant (*)

☐☐☐☐☐☐

Autres (*)

☐☐☐☐☐☐

10.2.   Salariés par type de contrat

Veuillez fournir les informations suivantes pour la situation à la fin de la période de référence.

 

Contrats de travail à durée indéterminée

A (19)

(en %)

Contrat de travail à durée déterminée

B

(en %)

 

Contrats à temps partiel

(en %)

Apprentis et stagiaires

(en %)

Effectif total de l'entreprise ferroviaire historique ou des autres principales entreprises ferroviaires (20)

☐☐☐,☐ %

☐☐☐,☐ %

 

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

Dont:

Conducteurs de train

☐☐☐,☐ %

☐☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

Effectif total des principaux gestionnaires d'infrastructure

☐☐☐,☐ %

☐☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

☐☐,☐ %

10.3.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.

Veuillez décrire les programmes ou les activités de formation destinés aux salariés du secteur ferroviaire.

Veuillez préciser si l'autorité compétente a fait usage du droit que lui confère l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (21) en ce qui concerne les droits du personnel et les normes sociales applicables aux opérateurs de service public.

Si, dans le tableau 10.1, des données concernant l'«effectif des autres entreprises fournissant des services liés au transport ferroviaire» ont été communiquées, expliquer brièvement quelles entreprises ont été incluses.

 

11.   Installations de service

11.1.   Propriété et gestion des principales installations de service

Aux fins du présent questionnaire, les installations de service sont telles que définies à l'annexe II de la directive 2012/34/UE. Veuillez indiquer le nombre d'installations administrées par chaque type de propriétaire ou d'exploitant.

Installation infrastructurelle

Propriétaire

Exploitant

Entreprise ferroviaire historique et sociétés liées à celle-ci (22)

Autres sociétés

Entreprise ferroviaire historique et sociétés liées à celle-ci

Autres sociétés

Gestionnaires d'infrastructure

Entreprises ferroviaires

Entreprises intégrées (23)

Administrations (24)

Autres

Gestionnaires d'infrastructure

Entreprises ferroviaires

Entreprises intégrées

Administrations

Autres

Nombre total de gares

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Gares accueillant plus de 25 000 voyageurs par jour

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Gares accueillant entre 10 000 et 25 000 voyageurs par jour

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Gares accueillant entre 1 000 et 10 000 voyageurs par jour

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Gares accueillant moins de 1 000 voyageurs par jour

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

 

Terminaux de fret

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Gares de triage

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Installations d'entretien

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Installations portuaires maritimes et intérieures reliées à des services ferroviaires

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

Installations d'approvisionnement en combustible

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

☐☐☐

11.2.   Nombre de plaintes concernant les installations de service

Veuillez indiquer le nombre de plaintes introduites concernant l'accès aux installations, le niveau des redevances ou la qualité des services fournis.

Plaintes en cours de traitement par l'organisme de contrôle

☐☐☐

Décisions prises sur des plaintes durant la période de référence

☐☐☐

11.3.   Description des plaintes:

Veuillez fournir une brève description générale des principales plaintes (jusqu'à dix) sur lesquelles une décision a été prise durant la période de référence. Veuillez indiquer si ces plaintes soulevaient des questions d'interprétation de l'acquis européen en matière de transport ferroviaire et proposaient des mesures pour remédier au problème.

1.

 

2.

 

3.

 

4.

 

5.

 

6.

 

7.

 

8.

 

9.

 

10.

 

11.4.   Observations complémentaires (*):

Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:

Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.

Veuillez indiquer si les organismes de contrôle d'autres États membres ont été consultés à telle ou telle occasion.

 


(1)  Étant donné la diversité des approches possibles pour le calcul des redevances d'accès aux voies, les données présentées dans ce tableau par les différents États membres ne seront pas nécessairement comparables et serviront essentiellement au suivi des tendances dans chaque État membre.

(2)  Tels que spécifiés à l'annexe V, point 3, de la directive 2012/34/UE.

(3)  European Rail Traffic Management System (système européen de gestion du trafic ferroviaire).

(4)  Aux fins du présent questionnaire, les gares accueillant plus de 10 000 voyageurs par jour ouvrable sont considérées comme de «grandes gares», et les terminaux de fret d'une capacité supérieure à 100 000 conteneurs par an ou à 1 million de tonnes par an sont considérés comme de «grands terminaux de fret».

(5)  En règle générale, le montant total des dépenses déclaré dans les tableaux 3.1 et 3.2 doit être sensiblement égal.

(6)  Le chiffre déclaré ici doit être le même que celui déclaré dans le tableau 6.1. Les paiements de concession effectués par un exploitant en faveur d'une autorité publique doivent être considérés comme une compensation d'OSP «négative».

(7)  Le chiffre déclaré ici doit être le même que celui déclaré dans le tableau 6.1.

(8)  Pour les services programmés uniquement.

(9)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22).

(10)  Les paiements de concession effectués par un exploitant en faveur d'une autorité publique doivent être considérés comme une compensation d'OSP «négative».

(11)  Pour chaque contrat, modalités convenues pour la mise à disposition du matériel roulant, par exemple matériel détenu, subventionné ou garanti par le pouvoir adjudicateur, fourni par l'entreprise ferroviaire ou loué.

(12)  Sur la base des voyageurs/km fournis sur le territoire national durant la période de référence. Le total de la colonne doit être égal à 100 %.

(13)  Sur la base des voyageurs/km fournis sur le territoire national durant la période de référence. Le total de la colonne doit être égal à 100 %.

(14)  Sur la base des tonnes/km fournis sur le territoire national durant la période de référence. Le total de la colonne doit être égal à 100 %.

(15)  Les États membres ne seront plus tenus de compléter la présente section dès lors que les informations relatives aux licences octroyées à des entreprises ferroviaires seront disponibles pour tous les États membres dans la base de données sur l'interopérabilité et la sécurité de l'Agence ferroviaire européenne (ERADIS).

(16)  À l'exclusion des licences réactivées durant la période de référence.

(17)  Les informations déclarées doivent couvrir au moins 50 % du marché (sur la base des voyageurs-km et des tonnes-km).

(18)  Lorsque non compris dans les effectifs des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d'infrastructure indiqués ci-dessus.

(19)  A + B = 100 %

(20)  Les informations déclarées doivent couvrir au moins 50 % du marché (sur la base des voyageurs-km et des tonnes-km).

(21)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

(22)  Y compris les gestionnaires d'infrastructure faisant partie d'entreprises intégrées et les sociétés holdings.

(23)  Y compris les entreprises ferroviaires non historiques et les gestionnaires d'infrastructure faisant partie d'une société intégrée.

(24)  Administrations nationales, régionales ou locales.


9.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/27


RÈGLEMENT (UE) 2015/1101 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole, de fluopicolide, de fluopyram, d'isopyrazam et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Les limites maximales de résidus (LMR) de pendiméthaline ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour le difénoconazole, le fluopicolide, le fluopyram et l'isopyrazam, les LMR ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2)

À l'occasion d'une procédure engagée en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active difénoconazole sur les laitues, la mâche, les scaroles, la roquette et les basilics, une demande de modification des LMR existantes a été introduite conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3)

Une demande similaire a été introduite pour l'utilisation du fluopicolide sur les aulx et les échalotes. En ce qui concerne le fluopyram, une demande similaire a été introduite pour une utilisation sur les abricots, les pêches, les prunes, les fruits de ronce, les autres baies et petits fruits relevant du code 0154000, les autres légumes-racines et légumes-tubercules relevant du code 0213000, les aubergines, les scaroles, les épinards, les endives/chicons, les haricots (écossés), les pois (non écossés), les graines de lin, de pavot, de moutarde et de cameline, les infusions (racines séchées), le houblon, les épices (racines ou rhizomes) et les racines de chicorée. Une demande similaire a été introduite pour l'utilisation de l'isopyrazam sur les tomates, les aubergines et les cucurbitacées. En ce qui concerne la pendiméthaline, une demande similaire a été introduite pour une utilisation sur les carottes, les céleris-raves, le raifort, les panais, le persil à grosse racine, les salsifis, les rutabagas, les navets, les épices (racines ou rhizomes) et les racines de chicorée.

(4)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission.

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l'«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(6)

Dans ses avis motivés, l'Autorité a conclu, pour l'utilisation de fluopyram sur les abricots et les racines de chicorée, que les données soumises n'étaient pas suffisantes pour permettre la fixation de nouvelles LMR. Sur la base de l'avis motivé applicable, l'utilisation du difénoconazole sur les laitues et la roquette ne nécessite pas une modification des LMR existantes. Pour ce qui est de l'utilisation de la pendiméthaline sur les épices (racines ou rhizomes), l'État membre chargé de l'évaluation a confirmé qu'il n'y avait pas d'utilisation autorisée sur ces cultures. Il convient donc de garder les LMR actuelles.

(7)

En ce qui concerne le fluopicolide, l'Autorité a évalué une demande en vue de la fixation d'une LMR pour les oignons résultant d'utilisations dans l'Union européenne et a émis un avis motivé sur la LMR proposée (3). Si elle a recommandé de conserver la limite maximale de résidus du Codex (CXL) qui avait été fixée pour cette culture par le règlement (UE) no 520/2011 de la Commission (4), à savoir 1 mg/kg, elle a confirmé que, pour les oignons, il aurait été approprié de fixer la LMR à 0,3 mg/kg s'il avait été tenu compte uniquement des bonnes pratiques agricoles dans l'Union. En conformité avec les lignes directrices de l'Union européenne en vigueur concernant l'extrapolation des LMR, il convient de fixer cette LMR à 0,3 mg/kg pour les aulx et les échalotes.

(8)

En ce qui concerne le fluopyram, le demandeur a précisé que les bonnes pratiques agricoles auxquelles il a été fait référence pour les pêches valent à la fois pour l'Europe du nord et l'Europe du sud. En outre, il a fourni des informations complémentaires décrivant la conception des dispositifs expérimentaux et les bonnes pratiques agricoles applicables aux fruits de ronces. Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer des LMR de 1,5 mg/kg pour les pêches et de 3 mg/kg pour les fruits de ronces.

(9)

Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie à ces substances résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant les contenir, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés.

(10)

Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2)  Rapports scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu:

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for difenoconazole in lettuce and other salad plants including Brassicaceae and in basil (mint)», EFSA Journal, 2014, 12(10):3882, [26 pp.].

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fluopyram in various crops», EFSA Journal, 2014, 12(12):3947, [33 pp.].

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for isopyrazam in various crops», EFSA Journal, 2015, 13(1):3994, [25 pp.].

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for pendimethalin in various crops», EFSA Journal, 2014, 12(4):3620, [32 pp.].

(3)  «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fluopicolide in radishes, onions, kale and potatoes», EFSA Journal, 2012, 10(2):2581, [39 pp.].

(4)  Règlement (UE) no 520/2011 de la Commission du 25 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, de boscalid, de buprofézine, de carbofuran, de carbosulfan, de cyperméthrine, de fluopicolide, d'hexythiazox, d'indoxacarbe, de metaflumizone, de méthoxyfénozide, de paraquat, de prochloraz, de spirodiclofen, de prothioconazole et de zoxamide présents dans ou sur certains produits (JO L 140 du 27.5.2011, p. 2).


ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

1)

dans l'annexe II, la colonne relative à la pendiméthaline est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2)

Pendiméthaline (L)

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,05 (1)

0110000

Agrumes

 

0110010

Pamplemousses

 

0110020

Oranges

 

0110030

Citrons

 

0110040

Limettes

 

0110050

Mandarines

 

0110990

Autres

 

0120000

Fruits à coque

 

0120010

Amandes

 

0120020

Noix du Brésil

 

0120030

Noix de cajou

 

0120040

Châtaignes

 

0120050

Noix de coco

 

0120060

Noisettes

 

0120070

Noix de Queensland

 

0120080

Noix de pécan

 

0120090

Pignons de pin, sans coquille

 

0120100

Pistaches

 

0120110

Noix communes

 

0120990

Autres

 

0130000

Fruits à pépins

 

0130010

Pommes

 

0130020

Poires

 

0130030

Coings

 

0130040

Nèfles

 

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

 

0130990

Autres

 

0140000

Fruits à noyau

 

0140010

Abricots

 

0140020

Cerises (douces)

 

0140030

Pêches

 

0140040

Prunes

 

0140990

Autres

 

0150000

Baies et petits fruits

 

0151000

a)

Raisins

 

0151010

Raisins de table

 

0151020

Raisins de cuve

 

0152000

b)

Fraises

(+)

0153000

c)

Fruits de ronces

 

0153010

Mûres

 

0153020

Mûres des haies

 

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

 

0153990

Autres

 

0154000

d)

Autres petits fruits et baies

 

0154010

Myrtilles

 

0154020

Airelles canneberges

 

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

 

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

 

0154050

Cynorrhodons

 

0154060

Mûres (blanches ou noires)

 

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

 

0154080

Baies de sureau noir

 

0154990

Autres

 

0160000

Fruits divers à

 

0161000

a)

peau comestible

 

0161010

Dattes

 

0161020

Figues

 

0161030

Olives de table

 

0161040

Kumquats

 

0161050

Caramboles

 

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

 

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

 

0161990

Autres

 

0162000

b)

peau non comestible et de petite taille

 

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

 

0162020

Litchis

 

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

 

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

 

0162050

Caïmites/Pommes de lait

 

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

 

0162990

Autres

 

0163000

c)

à peau non comestible et de grande taille

 

0163010

Avocats

 

0163020

Bananes

 

0163030

Mangues

 

0163040

Papayes

 

0163050

Grenades

 

0163060

Chérimoles

 

0163070

Goyaves

 

0163080

Ananas

 

0163090

Fruits de l'arbre à pain

 

0163100

Durions

 

0163110

Corossols/Anones hérissées

 

0163990

Autres

 

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

 

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

 

0211000

a)

Pommes de terre

0,05 (1)

0212000

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,05 (1)

0212010

Racines de manioc

 

0212020

Patates douces

 

0212030

Ignames

 

0212040

Marantes arundinacées

 

0212990

Autres

 

0213000

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

 

0213010

Betteraves

0,05 (1)

0213020

Carottes

0,7

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,2

0213040

Raiforts

0,7

0213050

Topinambours

0,05 (1)

0213060

Panais

0,7

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,7

0213080

Radis

0,05 (1)

0213090

Salsifis

0,7

0213100

Rutabagas

0,4

0213110

Navets

0,4

0213990

Autres

0,05 (1)

0220000

Légumes-bulbes

0,05 (1)

0220010

Aulx

(+)

0220020

Oignons

(+)

0220030

Échalotes

(+)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

 

0220990

Autres

 

0230000

Légumes-fruits

0,05 (1)

0231000

a)

Solanacées

 

0231010

Tomates

(+)

0231020

Poivrons doux/Piments doux

(+)

0231030

Aubergines

(+)

0231040

Gombos/Camboux

 

0231990

Autres

 

0232000

b)

Cucurbitacées à peau comestible

(+)

0232010

Concombres

 

0232020

Cornichons

 

0232030

Courgettes

 

0232990

Autres

 

0233000

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

(+)

0233010

Melons

 

0233020

Potirons

 

0233030

Pastèques

 

0233990

Autres

 

0234000

d)

Maïs doux

 

0239000

e)

Autres légumes-fruits

 

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

 

0241000

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,05 (1)

0241010

Brocolis

 

0241020

Choux-fleurs

 

0241990

Autres

 

0242000

b)

Choux pommés

0,05 (1)

0242010

Choux de Bruxelles

 

0242020

Choux pommés

 

0242990

Autres

 

0243000

c)

Choux feuilles

0,5

0243010

Choux de Chine/Petsaï

 

0243020

Choux verts

 

0243990

Autres

 

0244000

d)

Choux-raves

0,3

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

 

0251000

a)

Laitues et salades

 

0251010

Mâches/Salades de blé

0,6

0251020

Laitues

0,05 (1)

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,05 (1)

0251040

Cressons et autres pousses

0,6

0251050

Cressons de terre

0,05 (1)

0251060

Roquette/Rucola

0,6

0251070

Moutarde brune

0,05 (1)

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0,6

0251990

Autres

0,05 (1)

0252000

b)

Épinards et feuilles similaires

0,05 (1)

0252010

Épinards

 

0252020

Pourpiers

 

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

 

0252990

Autres

 

0253000

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,05 (1)

0254000

d)

Cressons d'eau

0,05 (1)

0255000

e)

Endives/Chicons

0,05 (1)

0256000

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

 

0256010

Cerfeuils

0,6

0256020

Ciboulettes

0,6

0256030

Feuilles de céleri

0,6

0256040

Persils

2

0256050

Sauge

2

0256060

Romarin

0,6

0256070

Thym

0,6

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0,6

0256090

(Feuilles de) Laurier

0,6

0256100

Estragon

0,6

0256990

Autres

0,6

0260000

Légumineuses potagères

0,05 (1)

0260010

Haricots (non écossés)

 

0260020

Haricots (écossés)

 

0260030

Pois (non écossés)

 

0260040

Pois (écossés)

 

0260050

Lentilles

 

0260990

Autres

 

0270000

Légumes-tiges

 

0270010

Asperges

0,05 (1)

0270020

Cardons

0,05 (1)

0270030

Céleris

0,1

0270040

Fenouils

0,1

0270050

Artichauts

0,05 (1) (+)

0270060

Poireaux

0,05 (1) (+)

0270070

Rhubarbes

0,05 (1)

0270080

Pousses de bambou

0,05 (1)

0270090

Cœurs de palmier

0,05 (1)

0270990

Autres

0,05 (1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,05 (1)

0280010

Champignons de couche

 

0280020

Champignons sauvages

 

0280990

Mousses et lichens

 

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,05 (1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,15

0300010

Haricots

 

0300020

Lentilles

 

0300030

Pois

 

0300040

Lupins/Fèves de lupins

 

0300990

Autres

 

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,05 (1)

0401000

Graines oléagineuses

 

0401010

Graines de lin

 

0401020

Arachides/Cacahuètes

 

0401030

Graines de pavot

 

0401040

Graines de sésame

 

0401050

Graines de tournesol

 

0401060

Graines de colza (grosse navette)

 

0401070

Fèves de soja

 

0401080

Graines de moutarde

 

0401090

Graines de coton

 

0401100

Pépins de courges

 

0401110

Graines de carthame

 

0401120

Graines de bourrache

 

0401130

Graines de cameline

 

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

 

0401150

Graines de ricin

 

0401990

Autres

 

0402000

Fruits oléagineux

 

0402010

Olives à huile

 

0402020

Amandes du palmiste

 

0402030

Fruits du palmiste

 

0402040

Kapoks

 

0402990

Autres

 

0500000

CÉRÉALES

0,05 (1)

0500010

Orge

 

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

 

0500030

Maïs

 

0500040

Millet commun/Panic

 

0500050

Avoine

 

0500060

Riz

 

0500070

Seigle

 

0500080

Sorgho

 

0500090

Froment (blé)

 

0500990

Autres

 

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

 

0610000

Thés

0,05 (1)

0620000

Grains de café

0,05 (1)

0630000

Infusions (base:)

 

0631000

a)

Fleurs

0,05 (1)

0631010

Camomille

 

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

 

0631030

Rose

 

0631040

Jasmin

 

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

 

0631990

Autres

 

0632000

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,05 (1)

0632010

Fraises

 

0632020

Rooibos

 

0632030

Maté

 

0632990

Autres

 

0633000

c)

Racines

0,5

0633010

Valériane

 

0633020

Ginseng

 

0633990

Autres

 

0639000

d)

Toute autre partie de la plante

0,05 (1)

0640000

Fèves de cacao

0,05 (1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05 (1)

0700000

HOUBLON

0,05 (1)

0800000

ÉPICES

 

0810000

Épices en graines

0,05 (1)

0810010

Anis/Graines d'anis

 

0810020

Carvi noir/Cumin noir

 

0810030

Céleri

 

0810040

Coriandre

 

0810050

Cumin

 

0810060

Aneth

 

0810070

Fenouil

 

0810080

Fenugrec

 

0810090

Noix muscade

 

0810990

Autres

 

0820000

Fruits

0,05 (1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

 

0820020

Poivre du Sichuan

 

0820030

Carvi

 

0820040

Cardamome

 

0820050

Baies de genièvre

 

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

 

0820070

Vanille

 

0820080

Tamarin

 

0820990

Autres

 

0830000

Écorces

0,05 (1)

0830010

Cannelle

 

0830990

Autres

 

0840000

Racines ou rhizomes

 

0840010

Réglisse

0,05 (1)

0840020

Gingembre

0,05 (1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05 (1)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05 (1)

0850000

Boutons

0,05 (1)

0850010

Clous de girofle

 

0850020

Câpres

 

0850990

Autres

 

0860000

Pistils de fleurs

0,05 (1)

0860010

Safran

 

0860990

Autres

 

0870000

Arilles

0,05 (1)

0870010

Macis

 

0870990

Autres

 

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

 

0900010

Betteraves sucrières

0,05 (1)

0900020

Cannes à sucre

0,05 (1)

0900030

Racines de chicorée

0,2

0900990

Autres

0,05 (1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

 

1010000

Tissus (base:)

0,01 (1)

1011000

a)

Porcins

 

1011010

Muscles

 

1011020

Tissus adipeux

 

1011030

Foie

(+)

1011040

Reins

(+)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

1011990

Autres

 

1012000

b)

Bovins

 

1012010

Muscles

 

1012020

Tissus adipeux

 

1012030

Foie

(+)

1012040

Reins

(+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

1012990

Autres

 

1013000

c)

Ovins

 

1013010

Muscles

 

1013020

Tissus adipeux

 

1013030

Foie

(+)

1013040

Reins

(+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

1013990

Autres

 

1014000

d)

Caprins

 

1014010

Muscles

 

1014020

Tissus adipeux

 

1014030

Foie

(+)

1014040

Reins

(+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

1014990

Autres

 

1015000

e)

Équidés

 

1015010

Muscles

 

1015020

Tissus adipeux

 

1015030

Foie

 

1015040

Reins

 

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

1015990

Autres

 

1016000

f)

Volailles

 

1016010

Muscles

 

1016020

Tissus adipeux

 

1016030

Foie

(+)

1016040

Reins

 

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

1016990

Autres

 

1017000

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

 

1017010

Muscles

 

1017020

Tissus adipeux

 

1017030

Foie

 

1017040

Reins

 

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

1017990

Autres

 

1020000

Lait

0,01 (1)

1020010

Bovins

 

1020020

Ovins

 

1020030

Caprins

 

1020040

Chevaux

 

1020990

Autres

 

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (1)

1030010

Poule

 

1030020

Cane

 

1030030

Oie

 

1030040

Caille

 

1030990

Autres

 

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

0,05 (1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (1)

2)

dans l'annexe III, partie A, les colonnes concernant le difénoconazole, le fluopicolide, le fluopyram et l'isopyrazam sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4)

Difenoconazole

Fluopicolide

Fluopyram (R)

Isopyrazam

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

 

 

 

 

0110000

Agrumes

0,6

0,01 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

0110010

Pamplemousses

 

 

 

 

0110020

Oranges

 

 

 

 

0110030

Citrons

 

 

 

 

0110040

Limettes

 

 

 

 

0110050

Mandarines

 

 

 

 

0110990

Autres

 

 

 

 

0120000

Fruits à coque

0,05 (3)

0,01 (3)

 

0,01 (3)

0120010

Amandes

 

 

0,05

 

0120020

Noix du Brésil

 

 

0,05

 

0120030

Noix de cajou

 

 

0,05

 

0120040

Châtaignes

 

 

0,05

 

0120050

Noix de coco

 

 

0,04

 

0120060

Noisettes

 

 

0,05

 

0120070

Noix de Queensland

 

 

0,05

 

0120080

Noix de pécan

 

 

0,05

 

0120090

Pignons de pin, sans coquille

 

 

0,05

 

0120100

Pistaches

 

 

0,05

 

0120110

Noix communes

 

 

0,05

 

0120990

Autres

 

 

0,05

 

0130000

Fruits à pépins

0,8

0,01 (3)

 

0,7

0130010

Pommes

 

 

0,6

 

0130020

Poires

 

 

0,5

 

0130030

Coings

 

 

0,5

 

0130040

Nèfles

 

 

0,5

 

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

 

 

0,5

 

0130990

Autres

 

 

0,5

 

0140000

Fruits à noyau

 

0,01 (3)

 

 

0140010

Abricots

0,5

 

0,7

0,01 (3)

0140020

Cerises (douces)

0,3

 

1,5

0,01 (3)

0140030

Pêches

0,5

 

1,5

1,5

0140040

Prunes

0,5

 

0,5

0,01 (3)

0140990

Autres

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0150000

Baies et petits fruits

 

 

 

0,01 (3)

0151000

a)

Raisins

3

2

1,5

 

0151010

Raisins de table

 

 

 

 

0151020

Raisins de cuve

 

 

 

 

0152000

b)

Fraises

0,4

0,01 (3)

2

 

0153000

c)

Fruits de ronces

 

0,01 (3)

3

 

0153010

Mûres

1,5

 

 

 

0153020

Mûres des haies

0,1

 

 

 

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

1,5

 

 

 

0153990

Autres

0,1

 

 

 

0154000

d)

Autres petits fruits et baies

 

0,01 (3)

3

 

0154010

Myrtilles

0,1

 

 

 

0154020

Airelles canneberges

0,1

 

 

 

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,2

 

 

 

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,1

 

 

 

0154050

Cynorrhodons

0,1

 

 

 

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,1

 

 

 

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,8

 

 

 

0154080

Baies de sureau noir

0,1

 

 

 

0154990

Autres

0,1

 

 

 

0160000

Fruits divers à

 

0,01 (3)

 

 

0161000

a)

peau comestible

 

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0161010

Dattes

0,1

 

 

 

0161020

Figues

0,1

 

 

 

0161030

Olives de table

2

 

 

 

0161040

Kumquats

0,6

 

 

 

0161050

Caramboles

0,1

 

 

 

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,8

 

 

 

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,1

 

 

 

0161990

Autres

0,1

 

 

 

0162000

b)

peau non comestible et de petite taille

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

 

 

 

 

0162020

Litchis

 

 

 

 

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

 

 

 

 

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

 

 

 

 

0162050

Caïmites/Pommes de lait

 

 

 

 

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

 

 

 

 

0162990

Autres

 

 

 

 

0163000

c)

à peau non comestible et de grande taille

 

 

 

 

0163010

Avocats

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163020

Bananes

0,1

 

0,8

0,05

0163030

Mangues

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163040

Papayes

0,2

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163050

Grenades

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163060

Chérimoles

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163070

Goyaves

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163080

Ananas

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163100

Durions

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0163990

Autres

0,1

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

 

 

 

 

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

 

 

 

 

0211000

a)

Pommes de terre

0,1

0,03

0,1

0,01 (3)

0212000

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,1

0,01

0,1

0,01 (3)

0212010

Racines de manioc

 

 

 

 

0212020

Patates douces

 

 

 

 

0212030

Ignames

 

 

 

 

0212040

Marantes arundinacées

 

 

 

 

0212990

Autres

 

 

 

 

0213000

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

 

0,15

 

0,2

0213010

Betteraves

0,4

 

0,3

 

0213020

Carottes

0,4

 

0,4

 

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

2

 

0,3

 

0213040

Raiforts

0,4

 

0,3

 

0213050

Topinambours

0,4

 

0,3

 

0213060

Panais

0,4

 

0,3

 

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,4

 

0,3

 

0213080

Radis

0,4

 

0,3

 

0213090

Salsifis

0,4

 

0,3

 

0213100

Rutabagas

0,4

 

0,3

 

0213110

Navets

0,4

 

0,3

 

0213990

Autres

0,4

 

0,3

 

0220000

Légumes-bulbes

 

 

 

0,01 (3)

0220010

Aulx

0,5

0,3

0,1

 

0220020

Oignons

0,5

1

0,1

 

0220030

Échalotes

0,5

0,3

0,1

 

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

9

10

2

 

0220990

Autres

0,5

0,01 (3)

0,1

 

0230000

Légumes-fruits

 

 

 

 

0231000

a)

Solanacées

 

1

 

 

0231010

Tomates

2

 

0,9

0,5

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,8

 

0,8

0,09

0231030

Aubergines

0,6

 

0,9

0,5

0231040

Gombos/Camboux

0,05 (3)

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0231990

Autres

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0232000

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,3

0,5

0,5

0,4

0232010

Concombres

 

 

 

 

0232020

Cornichons

 

 

 

 

0232030

Courgettes

 

 

 

 

0232990

Autres

 

 

 

 

0233000

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,2

0,5

0,4

0,3

0233010

Melons

 

 

 

 

0233020

Potirons

 

 

 

 

0233030

Pastèques

 

 

 

 

0233990

Autres

 

 

 

 

0234000

d)

Maïs doux

0,05 (3)

0,01 (3)

0,1 (+)

0,01 (3)

0239000

e)

Autres légumes-fruits

0,05 (3)

0,01 (3)

0,1 (+)

0,01 (3)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

 

 

 

0,01 (3)

0241000

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

 

2

0,2

 

0241010

Brocolis

1

 

 

 

0241020

Choux-fleurs

0,2

 

 

 

0241990

Autres

0,05 (3)

 

 

 

0242000

b)

Choux pommés

0,2

 

 

 

0242010

Choux de Bruxelles

 

0,2

0,2

 

0242020

Choux pommés

 

0,2

0,3

 

0242990

Autres

 

0,01 (3)

0,1 (+)

 

0243000

c)

Choux feuilles

2

 

 

 

0243010

Choux de Chine/Petsaï

 

2

0,7

 

0243020

Choux verts

 

2

0,1 (+)

 

0243990

Autres

 

0,1

0,1 (+)

 

0244000

d)

Choux-raves

0,05 (3)

0,03

0,1 (+)

 

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

 

 

 

0,01 (3)

0251000

a)

Laitues et salades

 

 

 

 

0251010

Mâches/Salades de blé

7

9

15

 

0251020

Laitues

3

9

15

 

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,7

1,5

1,5

 

0251040

Cressons et autres pousses

0,05 (3)

9

15

 

0251050

Cressons de terre

0,05 (3)

9

15

 

0251060

Roquette/Rucola

2

9

15

 

0251070

Moutarde brune

0,05 (3)

9

15

 

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0,05 (3)

9

15

 

0251990

Autres

0,05 (3)

9

15

 

0252000

b)

Épinards et feuilles similaires

 

4

 

 

0252010

Épinards

2

 

0,2

 

0252020

Pourpiers

2

 

0,1 (+)

 

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0,2

 

0,1 (+)

 

0252990

Autres

0,05 (3)

 

0,1 (+)

 

0253000

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,05 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

 

0254000

d)

Cressons d'eau

0,5

0,01 (3)

0,1 (+)

 

0255000

e)

Endives/Chicons

0,08

0,01 (3)

0,15

 

0256000

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

 

9

0,1 (+)

 

0256010

Cerfeuils

10

 

 

 

0256020

Ciboulettes

2

 

 

 

0256030

Feuilles de céleri

10

 

 

 

0256040

Persils

10

 

 

 

0256050

Sauge

2

 

 

 

0256060

Romarin

2

 

 

 

0256070

Thym

2

 

 

 

0256080

Basilics et fleurs comestibles

10

 

 

 

0256090

(Feuilles de) Laurier

2

 

 

 

0256100

Estragon

2

 

 

 

0256990

Autres

2

 

 

 

0260000

Légumineuses potagères

 

0,01 (3)

 

0,01 (3)

0260010

Haricots (non écossés)

1

 

0,9

 

0260020

Haricots (écossés)

1

 

0,15

 

0260030

Pois (non écossés)

1

 

0,4

 

0260040

Pois (écossés)

1

 

0,15

 

0260050

Lentilles

0,05 (3)

 

0,1 (+)

 

0260990

Autres

0,05 (3)

 

0,1 (+)

 

0270000

Légumes-tiges

 

 

 

0,01 (3)

0270010

Asperges

0,05 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

 

0270020

Cardons

4

0,01 (3)

0,1 (+)

 

0270030

Céleris

5

0,01 (3)

0,1 (+)

 

0270040

Fenouils

5

0,01 (3)

0,1 (+)

 

0270050

Artichauts

1

0,01 (3)

0,5

 

0270060

Poireaux

0,5

1,5

0,7

 

0270070

Rhubarbes

0,3

0,01 (3)

0,01 (3)

 

0270080

Pousses de bambou

0,05 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

 

0270090

Cœurs de palmier

0,05 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

 

0270990

Autres

0,05 (3)

0,01 (3)

0,1 (+)

 

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,05 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

0280010

Champignons de couche

 

 

 

 

0280020

Champignons sauvages

 

 

 

 

0280990

Mousses et lichens

 

 

 

 

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,05 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

 

0,01 (3)

0,4

0,01 (3)

0300010

Haricots

0,05 (3)

 

 

 

0300020

Lentilles

0,05 (3)

 

 

 

0300030

Pois

0,1

 

 

 

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,05 (3)

 

 

 

0300990

Autres

0,05 (3)

 

 

 

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

 

0,01 (3)

 

 

0401000

Graines oléagineuses

 

 

 

 

0401010

Graines de lin

0,2

 

0,3

0,4

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,05 (3)

 

0,03

0,01 (3)

0401030

Graines de pavot

0,05 (3)

 

0,3

0,4

0401040

Graines de sésame

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401050

Graines de tournesol

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,5

 

0,6

0,4

0401070

Fèves de soja

0,05 (3)

 

0,2

0,01 (3)

0401080

Graines de moutarde

0,2

 

0,3

0,4

0401090

Graines de coton

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401100

Pépins de courges

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401110

Graines de carthame

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401120

Graines de bourrache

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401130

Graines de cameline

0,05 (3)

 

0,3

0,01 (3)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401150

Graines de ricin

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0401990

Autres

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0402000

Fruits oléagineux

 

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0402010

Olives à huile

2

 

 

 

0402020

Amandes du palmiste

0,05 (3)

 

 

 

0402030

Fruits du palmiste

0,05 (3)

 

 

 

0402040

Kapoks

0,05 (3)

 

 

 

0402990

Autres

0,05 (3)

 

 

 

0500000

CÉRÉALES

 

0,01 (3)

 

 

0500010

Orge

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,6

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0500030

Maïs

0,05 (3)

 

0,02

0,01 (3)

0500040

Millet commun/Panic

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0500050

Avoine

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,6

0500060

Riz

3

 

0,01 (3)

0,01 (3)

0500070

Seigle

0,1

 

0,8

0,2

0500080

Sorgho

0,05 (3)

 

1,5

0,01 (3)

0500090

Froment (blé)

0,1

 

0,8

0,2

0500990

Autres

0,05 (3)

 

0,1 (+)

0,01 (3)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

 

0,02 (3)

 

0,01 (3)

0610000

Thés

0,05 (3)

 

0,01 (3)

 

0620000

Grains de café

0,05 (3)

 

0,01 (3)

 

0630000

Infusions (base:)

20

 

 

 

0631000

a)

Fleurs

 

 

0,1 (+)

 

0631010

Camomille

 

 

 

 

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

 

 

 

 

0631030

Rose

 

 

 

 

0631040

Jasmin

 

 

 

 

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

 

 

 

 

0631990

Autres

 

 

 

 

0632000

b)

Feuilles et autres parties aériennes

 

 

0,1 (+)

 

0632010

Fraises

 

 

 

 

0632020

Rooibos

 

 

 

 

0632030

Maté

 

 

 

 

0632990

Autres

 

 

 

 

0633000

c)

Racines

 

 

2,5

 

0633010

Valériane

 

 

 

 

0633020

Ginseng

 

 

 

 

0633990

Autres

 

 

 

 

0639000

d)

Toute autre partie de la plante

 

 

0,1 (+)

 

0640000

Fèves de cacao

0,05 (3)

 

0,01 (3)

 

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05 (3)

 

0,01 (3)

 

0700000

HOUBLON

0,05 (3)

0,7

3

0,01 (3)

0800000

ÉPICES

 

 

 

 

0810000

Épices en graines

0,3

0,02 (3)

0,1 (+)

0,01 (3)

0810010

Anis/Graines d'anis

 

 

 

 

0810020

Carvi noir/Cumin noir

 

 

 

 

0810030

Céleri

 

 

 

 

0810040

Coriandre

 

 

 

 

0810050

Cumin

 

 

 

 

0810060

Aneth

 

 

 

 

0810070

Fenouil

 

 

 

 

0810080

Fenugrec

 

 

 

 

0810090

Noix muscade

 

 

 

 

0810990

Autres

 

 

 

 

0820000

Fruits

0,3

0,02 (3)

 

0,01 (3)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

 

 

0,01 (3)

 

0820020

Poivre du Sichuan

 

 

0,01 (3)

 

0820030

Carvi

 

 

0,1 (+)

 

0820040

Cardamome

 

 

0,01 (3)

 

0820050

Baies de genièvre

 

 

0,01 (3)

 

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

 

 

0,01 (3)

 

0820070

Vanille

 

 

0,01 (3)

 

0820080

Tamarin

 

 

0,01 (3)

 

0820990

Autres

 

 

0,01 (3)

 

0830000

Écorces

0,3

0,02 (3)

0,01 (3)

0,01 (3)

0830010

Cannelle

 

 

 

 

0830990

Autres

 

 

 

 

0840000

Racines ou rhizomes

 

 

 

 

0840010

Réglisse

0,3

0,02 (3)

0,3

0,01 (3)

0840020