ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 177

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
8 juillet 2015


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles ( 1 )

2

 

*

Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels ( 1 )

19

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/1096 de la Commission du 7 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

52

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2015/1097 de la Commission du 8 avril 2015 concernant la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que le Danemark prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

54

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( JO L 363 du 20.12.2006 )

60

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

8.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1


Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise a été signé à Bruxelles le 18 juin 2015.


RÈGLEMENTS

8.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/2


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1094 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2015

complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l'étiquetage des produits liés à l'énergie présentant un potentiel élevé d'économies d'énergie et des niveaux de performance variant considérablement pour des fonctionnalités équivalentes.

(2)

L'énergie consommée par les armoires frigorifiques professionnelles représente une part notable de la demande totale d'électricité dans l'Union, et on observe parmi ces produits, pour des fonctionnalités équivalentes, une grande disparité en termes d'efficacité énergétique. Le potentiel de réduction de leur consommation d'énergie est important. Ils devraient donc être couverts par des exigences d'étiquetage énergétique.

(3)

Il convient d'adopter des dispositions harmonisées en matière d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'efficacité énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, afin d'inciter les fabricants à améliorer cette dernière, d'encourager les utilisateurs finaux à acheter des produits économes en énergie et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)

Les effets combinés du présent règlement et du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission (2) devraient permettre des économies annuelles d'énergie estimées à environ 1,8 TWh en 2020 et à 4,1 TWh en 2030, soit 0,7 et 1,4 million de tonnes (Mt) d'équivalent CO2, par rapport aux résultats qui seraient obtenus en l'absence de toute mesure.

(5)

Les informations fournies sur l'étiquette devraient être mesurées à l'aide de procédures de mesure fiables, précises et reproductibles fondées sur les méthodes reconnues représentant l'état de la technique, y compris, lorsqu'elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organisations européennes de normalisation visées à l'annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

Le présent règlement devrait fixer un dessin et un contenu uniformes pour les étiquettes de produit applicables aux armoires frigorifiques professionnelles.

(7)

En outre, le présent règlement devrait établir des exigences pour la fiche de produit et la documentation technique relatives aux armoires frigorifiques professionnelles.

(8)

Il convient également que le présent règlement définisse, pour les armoires frigorifiques professionnelles, des exigences relatives aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique les concernant.

(9)

Il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions du présent règlement tenant compte du progrès technologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des exigences relatives à l'étiquetage et à la fourniture d'autres informations produit relatives aux armoires frigorifiques professionnelles.

2.   Le présent règlement s'applique aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées principalement par des sources d'énergie autres que l'électricité;

b)

aux armoires frigorifiques professionnelles fonctionnant avec un groupe de condensation à distance;

c)

aux armoires ouvertes, lorsqu'elles doivent obligatoirement rester ouvertes pour assurer leur fonction première;

d)

aux armoires spécifiquement conçues pour la transformation d'aliments, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique ayant un volume utile inférieur à 20 % du volume utile total de l'armoire et spécifiquement conçu pour la transformation d'aliments ne suffit pas pour que l'exemption s'applique;

e)

aux armoires spécifiquement conçues aux seules fins de la décongélation contrôlée de denrées alimentaires congelées, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique spécifiquement conçu pour la décongélation contrôlée de denrées alimentaires congelées ne suffit pas pour que l'exemption s'applique;

f)

aux saladettes;

g)

aux comptoirs frigorifiques et autres formes similaires d'armoires frigorifiques destinées principalement à l'exposition et à la vente de denrées alimentaires, outre leurs fonctions de réfrigération et de stockage;

h)

aux armoires frigorifiques qui n'utilisent pas de cycle de réfrigération à compression de vapeur;

i)

aux armoires frigorifiques professionnelles qui constituent des pièces uniques réalisées selon les spécifications individuelles des clients et qui ne sont pas équivalentes à d'autres armoires frigorifiques professionnelles au sens du point 9 de l'annexe I;

j)

aux réfrigérateurs-congélateurs;

k)

aux armoires frigorifiques à froid statique;

l)

aux armoires frigorifiques encastrables;

m)

aux armoires frigorifiques à chariot(s) et aux armoires frigorifiques traversantes;

n)

aux congélateurs-coffres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«armoire frigorifique professionnelle», un appareil de réfrigération calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments accessibles par un ou plusieurs tiroirs ou portes, qui est capable, pour une température de fonctionnement donnée en réfrigération ou en congélation, de maintenir en permanence, dans des limites établies, la température de denrées alimentaires au moyen d'un cycle à compression de vapeur et qui est conçu pour le stockage de denrées alimentaires dans des environnements non ménagers, mais pas pour l'exposition ou la mise en libre-service à l'intention des clients;

b)

«denrées alimentaires», les aliments, les ingrédients, les boissons, y compris le vin, et les autres produits destinés principalement à la consommation, qui doivent être réfrigérés à des températures spécifiques;

c)

«appareil encastrable», un appareil de réfrigération calorifugé fixe conçu pour être installé à l'intérieur d'un meuble, dans un renfoncement aménagé dans un mur ou dans un emplacement similaire, et nécessitant un habillage assorti aux meubles;

d)

«armoire frigorifique à chariot(s)», une armoire frigorifique professionnelle à compartiment unique, dans lequel il est possible de glisser un ou des chariots portant des produits;

e)

«armoire frigorifique traversante», une armoire frigorifique professionnelle accessible de part et d'autre;

f)

«armoire frigorifique à froid statique», une armoire frigorifique professionnelle sans circulation interne d'air forcée, conçue spécifiquement pour le stockage de denrées alimentaires sensibles à la température ou pour éviter la dessiccation de denrées alimentaires non conditionnées de manière hermétique, étant entendu que la présence dans l'armoire d'un seul compartiment à froid statique ne suffit pas pour que celle-ci soit qualifiée d'armoire frigorifique à froid statique;

g)

«armoire frigorifique ouverte», une armoire frigorifique professionnelle dont l'enceinte frigorifique est accessible depuis l'extérieur sans qu'il faille ouvrir une porte ou un tiroir, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique accessible depuis l'extérieur sans qu'il faille ouvrir une porte ou un tiroir, d'un volume utile inférieur à 20 % du volume utile total de l'armoire frigorifique professionnelle, ne suffit pas pour que la définition s'applique;

h)

«saladette», une armoire frigorifique professionnelle présentant une ou plusieurs portes ou façades de tiroirs dans le plan vertical et comportant des ouvertures sur la surface supérieure qui permettent d'y insérer des récipients de stockage temporaire offrant un accès aisé à des denrées alimentaires telles que, entre autres, des ingrédients pour pizzas ou salades;

i)

«armoire frigorifique mixte», une armoire frigorifique professionnelle comprenant deux compartiments ou plus fonctionnant à des températures différentes pour la réfrigération et le stockage de denrées alimentaires;

j)

«réfrigérateur-congélateur», un type d'armoire frigorifique mixte comprenant au moins un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en réfrigération et un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en congélation;

k)

«congélateur-coffre»: un congélateur de denrées alimentaires dont le ou les compartiments sont accessibles par le dessus de l'appareil ou qui comporte à la fois des compartiments à ouverture par le dessus et par l'avant, mais dans lequel le volume brut du ou des compartiments à ouverture par le dessus dépasse 75 % du volume brut total de l'appareil.

Article 3

Responsabilités des fournisseurs et calendrier

1.   À compter du 1er juillet 2016, les fournisseurs qui mettent sur le marché ou en service des armoires frigorifiques professionnelles veillent au respect des exigences suivantes:

a)

une étiquette imprimée conforme au format et au contenu informatif définis à l'annexe III est mise à disposition pour chaque armoire frigorifique professionnelle;

b)

une étiquette électronique conforme au format et au contenu informatif définis à l'annexe III est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d'armoire frigorifique professionnelle;

c)

une fiche de produit conforme à l'annexe IV est mise à disposition;

d)

une fiche de produit électronique conforme à l'annexe IV est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d'armoire frigorifique professionnelle;

e)

une documentation technique conforme à l'annexe V est mise à la disposition des autorités des États membres qui en font la demande;

f)

toute publicité relative à un modèle particulier d'armoire frigorifique professionnelle et contenant des informations liées à l'énergie ou au prix comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce modèle;

g)

tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d'armoire frigorifique professionnelle et décrivant ses paramètres techniques spécifiques fait référence à la classe d'efficacité énergétique dudit modèle.

2.   Les étiquettes figurant à l'annexe III accompagnent les armoires frigorifiques professionnelles mises sur le marché conformément au calendrier suivant:

à compter du 1er juillet 2016: étiquette 1 ou étiquette 2,

à compter du 1er juillet 2019: étiquette 2.

Article 4

Responsabilités des distributeurs

Les distributeurs d'armoires frigorifiques professionnelles veillent au respect des exigences suivantes:

a)

sur le point de vente, l'étiquette fournie par le fournisseur conformément à l'article 3, paragraphe 1, figure de manière clairement visible sur la face extérieure de l'avant ou de la partie supérieure de chaque armoire frigorifique professionnelle;

b)

les armoires frigorifiques professionnelles proposées à la vente, à la location ou à la location-vente dans les cas où l'on ne peut pas s'attendre à ce que l'utilisateur final voie le produit exposé sont commercialisées avec les informations transmises par les fournisseurs conformément à l'annexe VI, sauf lorsque l'offre est faite via l'internet, auquel cas les dispositions de l'annexe VII s'appliquent;

c)

toute publicité relative à un modèle particulier d'armoire frigorifique professionnelle et contenant des informations liées à l'énergie ou au prix comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce modèle;

d)

tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d'armoire frigorifique professionnelle et décrivant ses paramètres techniques spécifiques fait référence à la classe d'efficacité énergétique dudit modèle.

Article 5

Mesures et calculs

Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 sont obtenues au moyen de procédures de mesure et de calcul fiables, exactes et reproductibles fondées sur les méthodes reconnues représentant l'état de la technique, conformément à l'annexe IX.

Article 6

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les États membres évaluent la conformité des valeurs déclarées pour la classe d'efficacité énergétique, la consommation annuelle d'énergie et les volumes en appliquant la procédure établie à l'annexe X.

Article 7

Réexamen

La Commission réexamine le présent règlement sur la base du progrès technologique au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Le réexamen porte en particulier sur:

a)

tout changement significatif dans la part de marché des différents types d'appareils;

b)

les tolérances de contrôle fixées à l'annexe X;

c)

l'opportunité d'introduire une méthode de détermination de la consommation annuelle d'énergie standard des réfrigérateurs-congélateurs;

d)

l'opportunité de réviser la méthode de détermination de la consommation annuelle d'énergie standard des meubles bas réfrigérés.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2015.

Par la Commission

Le Président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (voir page 19 du présent Journal officiel).

(3)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).


ANNEXE I

Définitions applicables aux fins des annexes II à X

Aux fins des annexes II à X, on entend par:

1)

«volume utile», le volume contenant les denrées alimentaires à l'intérieur de la limite de chargement;

2)

«température de fonctionnement en réfrigération», la température, maintenue en permanence entre – 1 °C et + 5 °C, à laquelle les denrées alimentaires sont stockées dans l'armoire frigorifique;

3)

«température de fonctionnement en congélation», la température, maintenue en permanence en dessous de – 15 °C, à laquelle les denrées alimentaires sont stockées dans l'armoire frigorifique, qui correspond à la température la plus élevée du paquet d'essai le plus chaud;

4)

«armoire frigorifique à usage multiple», une armoire frigorifique professionnelle ou un compartiment séparé de celle-ci pouvant fonctionner à des températures différentes pour le stockage de denrées alimentaires réfrigérées ou congelées;

5)

«armoire verticale», une armoire frigorifique professionnelle dont la hauteur hors tout est égale ou supérieure à 1 050 mm et dont une ou plusieurs portes ou tiroirs en façade donnent accès au même compartiment;

6)

«meuble bas réfrigéré», une armoire frigorifique professionnelle dont la hauteur hors tout est inférieure à 1 050 mm et dont une ou plusieurs portes ou tiroirs en façade donnent accès au même compartiment;

7)

«armoire frigorifique à usage réduit» ou «armoire frigorifique semi-professionnelle», une armoire frigorifique professionnelle capable de maintenir en permanence, partout dans son ou ses compartiments, une température de fonctionnement en réfrigération ou en congélation uniquement dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 3, telles qu'indiquées dans le tableau 3 de l'annexe IX; si l'armoire peut maintenir la température dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 4, elle n'est pas considérée comme une armoire frigorifique à usage réduit;

8)

«armoire frigorifique à usage intensif», une armoire frigorifique professionnelle capable de maintenir en permanence, partout dans son ou ses compartiments, une température de fonctionnement en réfrigération ou en congélation dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 5, telles qu'indiquées dans le tableau 3 de l'annexe IX;

9)

«armoire frigorifique professionnelle équivalente», un modèle d'armoire frigorifique professionnelle mis sur le marché présentant le même volume utile, les mêmes caractéristiques techniques, d'efficacité et de performance et les mêmes types de compartiments et volumes qu'un autre modèle d'armoire frigorifique professionnelle mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fabricant.


ANNEXE II

Classes d'efficacité énergétique

La classe d'efficacité énergétique d'une armoire frigorifique professionnelle est déterminée sur la base de son indice d'efficacité énergétique (IEE), conformément au tableau 1.

Tableau 1

Classes d'efficacité énergétique des armoires frigorifiques professionnelles

Classe d'efficacité énergétique

IEE

A+++

IEE < 5

A++

5 ≤ IEE < 10

A+

10 ≤ IEE < 15

A

15 ≤ IEE < 25

B

25 ≤ IEE < 35

C

35 ≤ IEE < 50

D

50 ≤ IEE < 75

E

75 ≤ IEE < 85

F

85 ≤ IEE < 95

G

95 ≤ IEE < 115

L'IEE est calculé conformément à l'annexe VIII.


ANNEXE III

Étiquette

1.   Étiquette 1 — Armoires frigorifiques professionnelles appartenant aux classes d'efficacité énergétique A à G

Image

L'étiquette contient les informations suivantes:

I.

le nom du fournisseur ou la marque commerciale;

II.

la référence du modèle donnée par le fournisseur;

III.

la classe d'efficacité énergétique, déterminée conformément à l'annexe II; la pointe de la flèche indiquant la classe d'efficacité énergétique du modèle est placée en regard de la pointe de la flèche correspondante dans l'échelle des classes d'efficacité énergétique;

IV.

la consommation annuelle d'électricité en kWh d'énergie finale consommée par an, calculée conformément à l'annexe IX et arrondie à l'entier le plus proche;

V.

la somme des volumes utiles, en litres, de tous les compartiments de réfrigération fonctionnant à la température de fonctionnement en réfrigération; s'il n'existe aucun compartiment fonctionnant à la température de fonctionnement en réfrigération, le fournisseur indique la mention «- L» au lieu d'une valeur;

VI.

la somme des volumes utiles, en litres, de tous les compartiments fonctionnant à la température de fonctionnement en congélation; s'il n'existe aucun compartiment fonctionnant à la température de fonctionnement en congélation, le fournisseur indique la mention «- L» au lieu d'une valeur;

VII.

la classe d'ambiance (3, 4 ou 5), avec la température de bulbe sec (en °C) et l'humidité relative (en %) correspondantes, conformément à l'annexe IX, tableau 3.

Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3. Par dérogation, lorsque le «label écologique de l'Union européenne» (1) a été attribué à un modèle, une reproduction dudit label peut être ajoutée.

2.   Étiquette 2 — Armoires frigorifiques professionnelles appartenant aux classes d'efficacité énergétique A+++ à G

Image

L'étiquette contient les informations énumérées au point 1.

Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3. Par dérogation, lorsque le «label écologique de l'Union européenne» a été attribué à un modèle, une reproduction dudit label peut être ajoutée.

3.   Le dessin de l'étiquette pour les armoires frigorifiques professionnelles est le suivant:

Image

Les critères suivants doivent être respectés:

a)

l'étiquette mesure au minimum 110 mm en largeur et 220 mm en hauteur. Lorsqu'elle est imprimée dans un format plus grand, ses différents éléments doivent néanmoins respecter les proportions du schéma ci-dessus;

b)

le fond de l'étiquette est blanc;

c)

les couleurs sont codées à l'aide du modèle cyan, magenta, jaune, noir (CMYK), selon l'exemple suivant: 00-70-X-00: cyan 0 %, magenta 70 %, jaune 100 %, noir 0 %;

d)

l'étiquette satisfait à toutes les exigences ci-dessous (les numéros renvoient aux éléments de la figure ci-dessus):

Image

Trait du cadre de l'étiquette de l'Union européenne: 5 pt — couleur: cyan 100 % — coins arrondis: 3,5 mm;

Image

Emblème de l'Union européenne: couleurs: X-80-00-00 et 00-00-X-00;

Image

Vignette «énergie»: couleur: X-00-00-00;

Pictogramme tel que représenté (emblème de l'Union européenne + vignette «énergie»): 92 mm en largeur × 17 mm en hauteur;

Image

Ligne figurant sous l'emblème et la vignette: 1 pt — couleur: cyan 100 % — longueur: 92,5 mm;

Image

Échelle de A à G

Flèche

:

hauteur 7 mm, espace 0,75 mm — couleurs:

 

Classe la plus haute: X-00-X-00,

 

Deuxième classe: 70-00-X-00,

 

Troisième classe: 30-00-X-00,

 

Quatrième classe: 00-00-X-00,

 

Cinquième classe: 00-30-X-00,

 

Sixième classe: 00-70-X-00,

 

Classes les plus basses: 00-X-X-00;

Texte

:

Calibri bold 19 pt, capitales, blanc; symboles «+»: Calibri bold 13 pt, en exposant, blanc, alignés sur une seule ligne;

Image

Classe d'efficacité énergétique

Flèche

:

26 mm en largeur × 14 mm en hauteur, noir 100 %;

Texte

:

Calibri bold 29 pt, capitales, blanc; symboles «+»: Calibri bold 18 pt, en exposant, blanc, alignés sur une seule ligne;

Image

Énergie

Texte

:

Calibri regular 11 pt, capitales, noir 100 %;

Image

Consommation annuelle d'énergie

Cadre

:

2 pt — couleur: cyan 100 % — coins arrondis: 3,5 mm;

Valeur

:

Calibri bold 32 pt, noir 100 %;

2de ligne

:

Calibri regular 14 pt, noir 100 %;

Image

Somme des volumes utiles de tous les compartiments fonctionnant à la température de fonctionnement en réfrigération

Cadre

:

2 pt — couleur: cyan 100 % — coins arrondis: 3,5 mm;

Valeur

:

Calibri bold 25 pt, noir 100 %; Calibri regular 17 pt, noir 100 %;

Image

Classe d'ambiance avec la température de bulbe sec et l'humidité relative correspondantes

Cadre

:

2 pt — couleur: cyan 100 % — coins arrondis: 3,5 mm;

Valeur

:

Calibri bold 25 pt, noir 100 %;

2de ligne

:

Calibri regular 14 pt, noir 100 %;

Image

Somme des volumes utiles de tous les compartiments fonctionnant à la température de fonctionnement en congélation

Cadre

:

2 pt — couleur: cyan 100 % — coins arrondis: 3,5 mm;

Valeur

:

Calibri bold 25 pt, noir 100 %; Calibri regular 17 pt, noir 100 %;

Image

Nom du fournisseur ou marque commerciale

Image

Référence du modèle donnée par le fournisseur

Image

Le nom du fournisseur ou la marque et la référence du modèle donnée par le fournisseur doivent tenir dans un espace de 90 × 15 mm

Image

Numéro du règlement

Texte

:

Calibri bold 11 pt.


(1)  En vertu du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).


ANNEXE IV

Fiche produit

1.

Les informations de la fiche produit des armoires frigorifiques professionnelles sont fournies dans l'ordre indiqué ci-après et figurent dans la brochure relative au produit ou dans tout autre document fourni avec celui-ci:

a)

le nom du fournisseur ou la marque commerciale;

b)

la référence du modèle donnée par le fournisseur;

c)

le type de modèle, conformément aux définitions données à l'annexe I;

d)

la classe d'efficacité énergétique et l'indice d'efficacité énergétique du modèle, déterminés conformément à l'annexe II;

e)

lorsque le modèle a reçu le «label écologique de l'Union européenne» en vertu du règlement (CE) no 66/2010, cette information peut figurer sur la fiche;

f)

la consommation d'énergie de l'armoire frigorifique sur 24 heures (E24 h) et la consommation annuelle d'énergie en kWh, calculées conformément à l'annexe IX et arrondies à l'entier le plus proche;

g)

le volume utile de chaque compartiment;

h)

la classe d'ambiance, conformément au tableau 3 de l'annexe IX;

i)

pour les armoires frigorifiques à usage réduit, la mention suivante: «Cet appareil est destiné à être utilisé à des températures ambiantes allant jusqu'à + 25 °C et n'est donc pas adapté aux cuisines professionnelles présentant une température élevée.»;

j)

pour les armoires frigorifiques à usage intensif, la mention suivante: «Cet appareil est destiné à être utilisé à des températures ambiantes allant jusqu'à + 40 °C.»

2.

Une même fiche peut se rapporter à plusieurs modèles d'armoire frigorifique professionnelle provenant du même fournisseur.

3.

Les informations figurant sur la fiche peuvent être présentées sous la forme d'une reproduction de l'étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc. Dans ces cas, les informations visées au point 1 et n'apparaissant pas sur l'étiquette doivent également être fournies.


ANNEXE V

Documentation technique

1.

La documentation technique visée à l'article 3, paragraphe 1, point c), comprend:

a)

le nom et l'adresse du fournisseur;

b)

une description du modèle d'armoire frigorifique professionnelle suffisante pour pouvoir l'identifier avec certitude;

c)

le cas échéant, les références des normes harmonisées appliquées;

d)

le cas échéant, les autres normes et spécifications techniques utilisées;

e)

l'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fournisseur;

f)

les résultats des mesures et des calculs pour les paramètres techniques visés à l'annexe IX.

2.

Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier d'armoire frigorifique professionnelle ont été obtenues par calcul sur la base d'un modèle équivalent d'armoire frigorifique professionnelle, la documentation technique doit fournir le détail de ces calculs et des essais réalisés par les fournisseurs pour vérifier l'exactitude des calculs effectués. La documentation technique inclut également une liste de tous les autres modèles équivalents d'armoire frigorifique professionnelle pour lesquels ces informations ont été obtenues de la même manière.

3.

Les informations contenues dans la documentation technique susmentionnée peuvent être fusionnées avec la documentation technique fournie conformément aux mesures prises en vertu de la directive 2009/125/CE.


ANNEXE VI

Informations à fournir dans les cas où l'on ne peut pas s'attendre à ce que l'utilisateur final voie le produit exposé, sauf sur l'internet

1.

Dans les cas où l'on ne peut pas s'attendre à ce que l'utilisateur final voie le produit exposé, sauf sur l'internet, les informations sont fournies dans l'ordre indiqué ci-après:

a)

la classe d'efficacité énergétique du modèle, conformément à l'annexe II;

b)

la consommation annuelle d'énergie en kWh par an, arrondie à l'entier le plus proche et calculée conformément à l'annexe IX;

c)

le volume utile de chaque compartiment;

d)

la classe d'ambiance, conformément à l'annexe IX.

2.

Lorsque d'autres informations contenues dans la fiche produit sont fournies, elles doivent respecter la forme et l'ordre indiqués à l'annexe IV.

3.

La taille et la police de caractères utilisés pour l'impression ou la présentation des informations visées dans la présente annexe doivent en garantir la lisibilité.


ANNEXE VII

Informations à fournir dans le cas de la vente, de la location ou de la location-vente via l'internet

1.

Aux fins des points 2 à 5 de la présente annexe, on entend par:

a)

«mécanisme d'affichage», tout écran, y compris tactile, ou toute autre technologie visuelle servant à l'affichage de contenu internet à l'intention des utilisateurs;

b)

«affichage imbriqué», une interface visuelle où une image ou des données sont accessibles, à partir d'une autre image ou d'autres données, par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;

c)

«écran tactile», un écran qui réagit au toucher, tel que celui d'une tablette, d'un ordinateur ardoise ou d'un téléphone intelligent;

d)

«texte de remplacement», un texte fourni en remplacement d'un graphique afin de présenter les informations sous forme non graphique lorsque les dispositifs d'affichage ne peuvent pas reproduire le graphique ou afin de faciliter l'accès, par exemple dans le cas d'applications de synthèse vocale.

2.

L'étiquette appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), est affichée sur le mécanisme d'affichage à proximité du prix du produit suivant le calendrier figurant à l'article 3, paragraphe 2. Elle doit être d'une taille suffisante pour être clairement visible et lisible et respecter les proportions indiquées à l'annexe III, point 3. L'étiquette peut être affichée sous forme imbriquée, auquel cas l'image utilisée pour accéder à l'étiquette doit être conforme aux spécifications énoncées au point 3 de la présente annexe. En cas d'affichage imbriqué, l'étiquette doit apparaître au premier clic ou passage de la souris sur l'image ou à la première expansion de l'image sur l'écran tactile.

3.

L'image utilisée pour accéder à l'étiquette en cas d'affichage imbriqué doit:

a)

être une flèche de la couleur correspondant à la classe d'efficacité énergétique du produit telle qu'elle figure sur l'étiquette;

b)

indiquer la classe d'efficacité énergétique du produit en blanc dans la même taille de caractères que celle utilisée pour le prix;

c)

se présenter dans l'un des deux formats suivants:

Image

4.

En cas d'affichage imbriqué, la séquence d'affichage de l'étiquette doit être la suivante:

a)

l'image visée au point 3 de la présente annexe s'affiche sur le mécanisme d'affichage à proximité du prix du produit;

b)

un lien incrusté dans l'image pointe vers l'étiquette;

c)

l'étiquette apparaît après un clic ou passage de la souris sur l'image ou après expansion de l'image sur l'écran tactile;

d)

l'étiquette doit s'afficher dans une fenêtre contextuelle, un nouvel onglet, une nouvelle page ou une fenêtre incrustée;

e)

pour l'agrandissement de l'étiquette sur les écrans tactiles, les conventions en la matière propres à ces dispositifs s'appliquent;

f)

l'étiquette doit cesser de s'afficher par l'activation d'une option de fermeture ou d'un autre mécanisme de fermeture standard;

g)

le texte de remplacement du graphique, à afficher en cas d'échec de l'affichage de l'étiquette, doit indiquer la classe d'efficacité énergétique du produit dans la même taille de caractères que celle utilisée pour le prix.

5.

La fiche produit appropriée mise à disposition par le fournisseur conformément à l'article 3, paragraphe 1, point d), est affichée sur le mécanisme d'affichage à proximité du prix du produit. Elle doit être d'une taille suffisante pour être clairement visible et lisible. La fiche produit peut être affichée sous forme d'un affichage imbriqué, auquel cas le lien utilisé pour accéder à la fiche doit clairement et lisiblement indiquer «Fiche produit». En cas d'affichage imbriqué, la fiche doit apparaître au premier clic ou au premier passage de souris sur le lien ou à la première expansion du lien sur l'écran tactile.


ANNEXE VIII

Méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique pour les armoires frigorifiques professionnelles

Pour le calcul de l'indice d'efficacité énergétique (IEE) d'un modèle d'armoire frigorifique professionnelle, la consommation annuelle d'énergie (AEC) de l'armoire est comparée à sa consommation annuelle standard d'énergie (SAEC).

L'IEE est calculé à l'aide de la formule suivante:

IEE = (AEC/SAEC) × 100

dans laquelle:

AEC = E24 h × af × 365

AEC

=

consommation annuelle d'énergie de l'armoire en kWh/an

E24 h

=

consommation d'énergie de l'armoire durant 24 heures

af

=

facteur de correction à n'appliquer que pour les armoires frigorifiques à usage réduit, conformément à l'annexe IX, point 2

SAEC = M × Vn + N

SAEC

=

consommation annuelle standard d'énergie de l'armoire en kWh/an

Vn

=

volume utile de l'appareil, en litres, calculé en additionnant le volume utile de tous les compartiments de l'armoire.

Les valeurs de M et N sont données dans le tableau 2.

Tableau 2

Valeurs des coefficients M et N

Catégorie

Valeur de M

Valeur de N

Armoire verticale — réfrigération

1,643

609

Armoire verticale — congélation

4,928

1 472

Meuble bas — réfrigération

2,555

1 790

Meuble bas — congélation

5,840

2 380


ANNEXE IX

Mesures et calculs

1.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne, ou d'autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l'état de l'art. Ces mesures et ces calculs doivent respecter les définitions, conditions, équations et paramètres techniques établis dans la présente annexe.

2.

Pour déterminer la consommation annuelle d'énergie et l'indice d'efficacité énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, les mesures doivent être réalisées dans les conditions suivantes:

la température des paquets d'essai est comprise entre – 1 °C et + 5 °C pour les armoires de réfrigération et inférieure à – 15 °C pour les armoires de congélation,

les conditions ambiantes correspondent à la classe d'ambiance 4, selon les indications du tableau 3, sauf pour les armoires frigorifiques à usage réduit, qui doivent être soumises à essai dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 3. Il convient d'appliquer ensuite un facteur de correction aux résultats d'essai ainsi obtenus pour les armoires frigorifiques à usage réduit, à savoir 1,2 pour les appareils à la température de fonctionnement en réfrigération et 1,1 pour les appareils à la température de fonctionnement en congélation.

les essais des armoires frigorifiques professionnelles se déroulent:

à la température de fonctionnement en réfrigération pour les armoires frigorifiques mixtes comportant au moins un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en réfrigération,

à la température de fonctionnement en réfrigération pour les armoires frigorifiques professionnelles ne comportant qu'un seul compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en réfrigération,

à la température de fonctionnement en congélation dans tous les autres cas.

3.

Les conditions ambiantes correspondant aux classes d'ambiance 3, 4 et 5 sont données dans le tableau 3.

Tableau 3

Conditions ambiantes correspondant aux classes d'ambiance 3, 4 et 5

Classe d'ambiance de la chambre d'essai

Température de bulbe sec en °C

Humidité relative en %

Température de rosée en °C

Masse de la vapeur d'eau dans l'air sec en g/kg

3

25

60

16,7

12,0

4

30

55

20,0

14,8

5

40

40

23,9

18,8


ANNEXE X

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Aux fins de l'évaluation de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 et 4, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification ci-après.

1.

Les autorités des États membres réalisent les essais sur une seule unité par modèle.

2.

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si les critères suivants sont respectés:

a)

le volume mesuré n'est pas inférieur de plus de 3 % à la valeur nominale;

b)

la consommation d'énergie mesurée n'est pas supérieure de plus de 10 % à la valeur nominale (E24 h).

3.

Si le résultat visé au point 2 n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent de manière aléatoire trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre aux essais. Ou alors, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents indiqués comme équivalents dans la documentation technique.

4.

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si les critères suivants sont respectés:

a)

le volume moyen mesuré pour les trois unités n'est pas inférieur de plus de 3 % à la valeur nominale;

b)

la consommation d'énergie moyenne mesurée pour les trois unités n'est pas supérieure de plus de 10 % à la valeur nominale (E24 h).

5.

Si les résultats visés au point 4 ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles équivalents d'armoire frigorifique professionnelle sont réputés non conformes au présent règlement. Les autorités des États membres communiquent les résultats des essais et d'autres informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission dans le mois suivant la décision sur la non-conformité du modèle.

Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies aux annexes VIII et IX.

Les tolérances de contrôle indiquées dans la présente annexe sont appliquées uniquement lors de la vérification par les autorités des États membres des paramètres mesurés. Elles représentent les écarts autorisés pour les résultats des mesures effectuées lors des essais de contrôle, et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue d'obtenir une meilleure classe d'étiquetage ou de déclarer de meilleures performances.


8.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/19


RÈGLEMENT (UE) 2015/1095 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2015

portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

après consultation du forum consultatif visé à l'article 18 de la directive 2009/125/CE,

considérant ce qui suit:

(1)

En application de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d'écoconception pour les produits liés à l'énergie qui représentent un volume de ventes et d'échanges significatif et qui ont une forte incidence environnementale, susceptible d'être considérablement réduite sans coûts excessifs moyennant une modification de leur conception.

(2)

Le 21 octobre 2008, la Commission a établi le premier plan de travail (2) conformément à la directive 2009/125/CE pour les années 2009 à 2011; les réfrigérateurs et congélateurs, et notamment les armoires frigorifiques professionnelles, les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les groupes de condensation et les refroidisseurs industriels, y figurent parmi les éléments prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution.

(3)

La Commission a analysé, dans le cadre d'une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques relatifs aux réfrigérateurs et aux congélateurs communément utilisés dans l'Union, et notamment les armoires frigorifiques professionnelles, les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les groupes de condensation et les refroidisseurs industriels. Cette étude, dont les résultats ont été rendus publics, a été réalisée en collaboration avec des acteurs du secteur et des parties intéressées de l'Union et de pays tiers.

(4)

Le cinquième produit du lot des réfrigérateurs et congélateurs, à savoir les chambres froides, n'a pas été inclus du fait de ses particularités uniques au sein du groupe; il convient que les chambres froides ne soient pas couvertes par le présent règlement à ce stade.

(5)

S'agissant des armoires frigorifiques professionnelles, il n'est pas nécessaire de fixer d'exigences d'écoconception en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre directement liées à l'emploi des fluides frigorigènes, car l'utilisation croissante d'agents frigorigènes à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP) dans le segment de marché des réfrigérateurs ménagers et commerciaux ouvre une voie dans laquelle pourrait s'engager le secteur des armoires frigorifiques professionnelles.

(6)

Pour ce qui est des refroidisseurs industriels, il convient de fixer des exigences d'écoconception en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre directement liées à l'emploi des fluides frigorigènes, dans le but de continuer à orienter le marché vers les fluides à faible PRP, qui sont par ailleurs souvent moins énergivores.

(7)

En ce qui concerne les groupes de condensation, il existe des technologies libres de droits qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre directement liées à l'emploi des fluides frigorigènes, grâce à l'utilisation de fluides moins nocifs pour l'environnement. Toutefois, le rapport coût-efficacité de ces technologies et leur incidence sur l'efficacité énergétique lorsqu'elles sont appliquées aux groupes de condensation n'ont pas encore été pleinement déterminés, étant donné qu'elles sont rarement utilisées ou ne représentent qu'une faible part du marché actuel des groupes de condensation.

(8)

Étant donné que les fluides frigorigènes sont régis par le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et qu'un réexamen de ce règlement a été proposé par la Commission le 7 novembre 2012, il n'est pas nécessaire de définir des restrictions spécifiques relatives à l'utilisation des fluides frigorigènes dans le présent règlement. Toutefois, une compensation devrait être prévue au titre des exigences d'écoconception applicables aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels afin d'inciter les acteurs du marché à développer des technologies faisant appel à des fluides frigorigènes moins nocifs pour l'environnement; cette compensation aurait pour effet d'alléger les exigences minimales d'efficacité énergétique applicables aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels fonctionnant à base de fluides frigorigènes à faible PRP. Le réexamen futur portera notamment sur le traitement des produits utilisant des fluides frigorigènes à PRP élevé dans le respect de la législation applicable actuelle.

(9)

La caractéristique environnementale des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels qui a été considérée comme significative aux fins du présent règlement est la consommation d'énergie en phase d'utilisation.

(10)

L'étude préparatoire a montré qu'il n'est pas nécessaire de définir des exigences relatives aux autres paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE en ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les groupes de condensation et les refroidisseurs industriels.

(11)

La consommation annuelle d'électricité des groupes de condensation, des refroidisseurs industriels et des armoires frigorifiques professionnelles dans l'Union a été estimée à 116,5 térawattheures (TWh) en 2012, ce qui correspond à 47 millions de tonnes (Mt) d'émissions de dioxyde de carbone (CO2). Si aucune mesure spécifique n'est adoptée, la consommation annuelle d'énergie devrait grimper à 134,5 TWh en 2020 et à 154,5 TWh en 2030, soit, respectivement, 54,5 et 62,5 Mt d'émissions de CO2. L'effet conjugué du présent règlement et du règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission (4) devrait permettre d'économiser chaque année 6,3 TWh d'électricité d'ici à 2020 et 15,6 TWh d'ici à 2030, par rapport au scénario de statu quo.

(12)

L'étude préparatoire a révélé que la consommation d'énergie en phase d'utilisation pouvait être sensiblement réduite par le recours à des technologies rentables libres de droits, susceptibles de faire baisser les coûts cumulés d'achat et de fonctionnement de ces produits.

(13)

Les exigences d'écoconception devraient harmoniser, à l'échelle de l'Union, les exigences relatives à la consommation d'énergie applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels, contribuant ainsi à améliorer le fonctionnement du marché unique et la performance environnementale de ces produits.

(14)

Les exigences d'écoconception ne devraient pas avoir d'incidence négative, pour l'utilisateur final, sur les fonctionnalités et le prix des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels, ni de conséquences dommageables pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

(15)

Les exigences d'écoconception devraient être introduites par étapes pour laisser le temps aux fabricants d'adapter la conception de leurs produits visés par le présent règlement. Le calendrier devrait être établi de manière à tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

(16)

Les paramètres des produits devraient être mesurés et calculés à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues représentant l'état de la technique. Il s'agit notamment, lorsqu'elles existent, de normes harmonisées adoptées par les organisations européennes de normalisation dans le cadre de mandats délivrés par la Commission, conformément aux procédures définies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(17)

La définition de la température de fonctionnement en congélation sera utilisée pour établir les valeurs de la consommation annuelle d'énergie des armoires frigorifiques professionnelles; s'il est bien tenu compte de la sécurité alimentaire, cette question n'est pas liée à la législation relative à la sécurité alimentaire.

(18)

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, le présent règlement précise les procédures d'évaluation de la conformité applicables.

(19)

Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants devraient fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu'elles se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement.

(20)

Afin de limiter davantage l'incidence environnementale des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels, les fabricants devraient fournir des informations concernant le démontage, le recyclage ou l'élimination.

(21)

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues dans le présent règlement, des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définis afin d'assurer une large diffusion et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des armoires frigorifiques professionnelles, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels pendant tout leur cycle de vie.

(22)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des exigences d'écoconception applicables à la mise sur le marché des armoires frigorifiques professionnelles et des cellules de refroidissement et de congélation rapides.

Le présent règlement s'applique aux cellules de refroidissement et de congélation rapides alimentées sur secteur et aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.

Il ne s'applique cependant pas aux produits suivants:

a)

aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées principalement par des sources d'énergie autres que l'électricité;

b)

aux armoires frigorifiques professionnelles fonctionnant avec un groupe de condensation à distance;

c)

aux armoires ouvertes, lorsqu'elles doivent obligatoirement rester ouvertes pour assurer leur fonction première;

d)

aux armoires spécifiquement conçues pour la transformation d'aliments, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique d'un volume utile inférieur à 20 % du volume utile total de l'armoire et spécifiquement conçu pour la transformation d'aliments ne suffit pas pour que l'exemption s'applique;

e)

aux armoires spécifiquement conçues aux seules fins de la décongélation contrôlée de denrées alimentaires congelées, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique spécifiquement conçu pour la décongélation contrôlée de denrées alimentaires congelées ne suffit pas pour que l'exemption s'applique;

f)

aux saladettes;

g)

aux comptoirs frigorifiques et autres formes similaires d'armoires frigorifiques destinés principalement à l'exposition et à la vente de denrées alimentaires, outre leurs fonctions de réfrigération et de stockage;

h)

aux armoires frigorifiques qui n'utilisent pas de cycle de réfrigération à compression de vapeur;

i)

aux cellules et chambres de refroidissement et de congélation rapides d'une capacité supérieure à 300 kilogrammes de denrées alimentaires;

j)

aux équipements de refroidissement et de congélation rapides en continu;

k)

aux armoires frigorifiques professionnelles et aux cellules de refroidissement et de congélation rapides sur mesure, qui constituent des pièces uniques réalisées selon les spécifications individuelles des clients et qui ne sont pas équivalentes à d'autres armoires frigorifiques professionnelles au sens du point 10 de l'annexe I ou à d'autres cellules de refroidissement et de congélation rapides au sens du point 11 de l'annexe I;

l)

aux armoires encastrables;

m)

aux armoires à chariot(s) et armoires traversantes;

n)

aux armoires à froid statique;

o)

aux congélateurs-coffres.

2.   Le présent règlement établit également des exigences d'écoconception applicables à la mise sur le marché des groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne température ou à basse et moyenne températures.

Il ne s'applique cependant pas aux produits suivants:

a)

les groupes de condensation comprenant un évaporateur, qu'il s'agisse d'un évaporateur intégré comme dans les systèmes monobloc ou d'un évaporateur à distance comme dans les systèmes à éléments séparés (split);

b)

les groupes ou centrales de compresseurs dépourvus de condenseur;

c)

les groupes de condensation dont la partie condenseur n'utilise pas l'air comme milieu caloporteur.

3.   Le présent règlement établit également des exigences d'écoconception applicables à la mise sur le marché des refroidisseurs industriels fonctionnant à basse ou moyenne température.

Il ne s'applique cependant pas aux produits suivants:

a)

les refroidisseurs industriels fonctionnant à haute température;

b)

les refroidisseurs industriels utilisant exclusivement la condensation par évaporation;

c)

les refroidisseurs industriels sur mesure assemblés sur place, qui constituent des pièces uniques;

d)

les refroidisseurs à absorption.

Article 2

Définitions

1.   Il convient d'entendre par:

a)

«armoire frigorifique professionnelle», un appareil de réfrigération calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments accessibles par un ou plusieurs tiroirs ou portes, qui est capable, pour une température de fonctionnement donnée en réfrigération ou en congélation, de maintenir en permanence, dans des limites établies, la température de denrées alimentaires au moyen d'un cycle à compression de vapeur et qui est conçu pour le stockage de denrées alimentaires dans des environnements non ménagers, mais pas pour l'exposition ou la mise en libre-service à l'intention des clients;

b)

«cellule de refroidissement et de congélation rapides», un appareil de réfrigération calorifugé destiné principalement à refroidir rapidement des denrées alimentaires chaudes jusqu'à des températures inférieures à + 10 °C dans le cas du refroidissement et jusqu'en dessous de – 18 °C dans le cas de la congélation;

c)

«chambre de refroidissement et de congélation rapides», une enceinte dont la porte et l'espace intérieur sont suffisamment larges pour qu'une personne puisse y entrer, destinée principalement à refroidir rapidement des denrées alimentaires chaudes jusqu'à des températures inférieures à + 10 °C dans le cas du refroidissement et jusqu'en dessous de – 18 °C dans le cas de la congélation;

d)

«capacité», en ce qui concerne les cellules de refroidissement et de congélation rapides, le poids de denrées alimentaires pouvant être refroidies (par la cellule), en une seule opération, jusqu'à des températures inférieures à + 10 °C dans le cas du refroidissement et jusqu'en dessous de – 18 °C dans le cas de la congélation;

e)

«équipement de refroidissement et de congélation rapides en continu», une cellule de refroidissement et de congélation rapides dotée d'un convoyeur à bande faisant circuler les denrées alimentaires pour assurer leur refroidissement ou congélation rapides en continu;

f)

«denrées alimentaires», les aliments, les ingrédients, les boissons, y compris le vin, et les autres produits destinés en premier lieu à la consommation, qui doivent être réfrigérés à des températures spécifiques;

g)

«appareil encastrable», un appareil de réfrigération calorifugé fixe conçu pour être installé à l'intérieur d'un meuble, dans un renfoncement aménagé dans un mur ou dans un emplacement similaire, et nécessitant un habillage assorti aux meubles;

h)

«armoire frigorifique à chariot(s)», une armoire frigorifique professionnelle à compartiment unique dans lequel il est possible de glisser un ou des chariots portant des produits;

i)

«armoire frigorifique traversante», une armoire frigorifique professionnelle accessible de part et d'autre;

j)

«armoire frigorifique à froid statique», une armoire frigorifique professionnelle sans circulation interne d'air forcée, conçue spécifiquement pour le stockage de denrées alimentaires sensibles à la température ou pour éviter la dessiccation de denrées alimentaires non conditionnées de manière hermétique, étant entendu que la présence dans l'armoire d'un seul compartiment à froid statique ne suffit pas pour que celle-ci soit qualifiée d'armoire frigorifique à froid statique;

k)

«armoire frigorifique à usage intensif», une armoire frigorifique professionnelle capable de maintenir en permanence, partout dans son ou ses compartiments, une température de fonctionnement en réfrigération ou en congélation dans des conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 5, telles qu'indiquées dans le tableau 3 de l'annexe IV;

l)

«armoire frigorifique ouverte», une armoire frigorifique professionnelle dont l'enceinte frigorifique est accessible depuis l'extérieur sans qu'il faille ouvrir une porte ou un tiroir, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique accessible depuis l'extérieur sans qu'il faille ouvrir une porte ou un tiroir, d'un volume utile inférieur à 20 % du volume utile total de l'armoire, ne suffit pas pour que la définition s'applique;

m)

«saladette», une armoire frigorifique professionnelle présentant une ou plusieurs portes ou façades de tiroirs dans le plan vertical et comportant des ouvertures sur la surface supérieure qui permettent d'y insérer des récipients de stockage temporaire offrant un accès aisé à des denrées alimentaires telles que, entre autres, des ingrédients pour pizzas ou salades;

n)

«congélateur-coffre», un congélateur de denrées alimentaires dont le ou les compartiments sont accessibles par le dessus de l'appareil ou qui comporte à la fois des compartiments à ouverture par le dessus et par l'avant, mais dans lequel le volume brut du ou des compartiments à ouverture par le dessus dépasse 75 % du volume brut total de l'appareil;

o)

«groupe de condensation», un appareil comprenant au moins un compresseur à moteur électrique et un condenseur, qui est capable de produire du froid et de maintenir en permanence une température basse ou moyenne à l'intérieur d'un appareil ou système frigorifique, en mettant en jeu un cycle à compression de vapeur lorsqu'il est relié à un évaporateur et à un détendeur;

p)

«basse température», le groupe de condensation est capable de fournir sa puissance frigorifique nominale à une température d'évaporation saturée de – 35 °C;

q)

«température moyenne», le groupe de condensation est capable de fournir sa puissance frigorifique nominale à une température d'évaporation saturée de – 10 °C;

r)

«puissance frigorifique nominale», la puissance de refroidissement, exprimée en kilowatt(s) (kW), que le groupe de condensation permet au cycle à compression de vapeur d'atteindre lorsqu'il est relié à un évaporateur et à un détendeur, en fonctionnement à pleine charge; elle est mesurée dans les conditions nominales standard, la température ambiante de référence étant fixée à + 32 °C;

s)

«refroidisseur industriel», un appareil comprenant au moins un compresseur et un évaporateur, capable de produire du froid et de maintenir en permanence la température d'un liquide pour fournir du froid à un appareil ou système frigorifique; il peut comprendre ou non le condenseur, le matériel du circuit de refroidissement et d'autres équipements auxiliaires;

t)

«basse température», le refroidisseur industriel est capable de fournir sa puissance frigorifique nominale à une température de sortie de l'échangeur thermique intérieur de – 25 °C, dans les conditions nominales standard;

u)

«température moyenne», le refroidisseur industriel est capable de fournir sa puissance frigorifique nominale à une température de sortie de l'échangeur thermique intérieur de – 8 °C, dans les conditions nominales standard;

v)

«haute température», le refroidisseur industriel est capable de fournir sa puissance frigorifique nominale à une température de sortie de l'échangeur thermique intérieur de + 7 °C, dans les conditions nominales standard;

w)

«puissance frigorifique nominale», la puissance de refroidissement, exprimée en kW, que le refroidisseur industriel est en mesure d'atteindre lorsqu'il fonctionne à pleine charge; elle est mesurée dans les conditions nominales standard à une température ambiante de référence de + 35 °C pour les refroidisseurs à air et à une température d'entrée de l'eau dans le condenseur de + 30 °C pour les refroidisseurs à eau;

x)

«groupe de compresseurs» ou «centrale de compresseurs», un produit comprenant au moins un compresseur frigorifique à moteur électrique et un système de contrôle;

y)

«refroidisseur à absorption», un refroidisseur industriel dans lequel la réfrigération est effectuée par un procédé d'absorption utilisant la chaleur comme source d'énergie;

z)

«refroidisseur à condensation par évaporation», un refroidisseur industriel doté d'un condensateur par évaporation dans lequel le fluide frigorigène est refroidi par la circulation de l'air associée à la pulvérisation d'eau.

Article 3

Exigences d'écoconception et calendrier

1.   Les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles et aux cellules de refroidissement et de congélation rapides sont fixées à l'annexe II.

2.   Les exigences d'écoconception applicables aux groupes de condensation sont fixées à l'annexe V.

3.   Les exigences d'écoconception applicables aux refroidisseurs industriels sont fixées à l'annexe VII.

4.   Les exigences d'écoconception s'appliquent selon le calendrier suivant:

a)

à partir du 1er juillet 2016:

1)

les groupes de condensation répondent aux exigences énoncées à l'annexe V, points 1 a) et 2;

2)

les refroidisseurs industriels répondent aux exigences énoncées à l'annexe VII, points 1 a) et 2;

3)

les armoires frigorifiques professionnelles répondent aux exigences énoncées à l'annexe II, points 1 a) i) et 2 a);

4)

les armoires frigorifiques à usage intensif répondent aux exigences énoncées à l'annexe II, points 1 b) et 2 a);

5)

les cellules de refroidissement et de congélation rapides répondent aux exigences énoncées à l'annexe II, point 2 b);

b)

à partir du 1er janvier 2018:

1)

les armoires frigorifiques professionnelles répondent aux exigences énoncées à l'annexe II, point 1 a) ii);

c)

à partir du 1er juillet 2018:

1)

les groupes de condensation répondent aux exigences énoncées à l'annexe V, point 1 b);

2)

les refroidisseurs industriels répondent aux exigences énoncées à l'annexe VII, point 1 b);

d)

à partir du 1er juillet 2019:

1)

les armoires frigorifiques professionnelles répondent aux exigences énoncées à l'annexe II, point 1 a) iii).

5.   En ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, la conformité aux exigences d'écoconception est mesurée et calculée conformément aux méthodes prévues aux annexes III et IV.

6.   En ce qui concerne les groupes de condensation, la conformité aux exigences d'écoconception est mesurée et calculée conformément aux méthodes prévues à l'annexe VI.

7.   En ce qui concerne les refroidisseurs industriels, la conformité aux exigences d'écoconception est mesurée et calculée conformément aux méthodes prévues à l'annexe VIII.

Article 4

Évaluation de la conformité

1.   La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l'annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l'annexe V de ladite directive.

2.   Aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient les informations visées à l'annexe II, point 2, à l'annexe V, point 2 b), et à l'annexe VII, point 2 b), du présent règlement.

Article 5

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée aux annexes IX, X et XI lorsqu'ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, destinées à contrôler la conformité avec les dispositions des annexes II, V et VII du présent règlement.

Article 6

Critères de référence indicatifs

Les critères de référence indicatifs correspondant aux armoires frigorifiques professionnelles, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels les plus performants disponibles sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent règlement figurent à l'annexe XII.

Article 7

Réexamen

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif au plus tard cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le réexamen porte notamment sur les points suivants:

1)

en ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, l'opportunité de fixer, en particulier:

a)

des exigences d'écoconception pour les armoires frigorifiques énumérées à l'article 1er, paragraphe 1;

b)

des exigences plus strictes concernant les armoires frigorifiques à usage intensif;

c)

une exigence d'information concernant la capacité de l'armoire frigorifique professionnelle en matière de refroidissement de denrées alimentaires;

d)

une méthode pour déterminer la consommation annuelle d'énergie standard des réfrigérateurs-congélateurs;

e)

une méthode révisée pour déterminer la consommation annuelle d'énergie standard des meubles bas réfrigérés;

2)

en ce qui concerne les cellules de refroidissement et de congélation rapides, l'opportunité de fixer des exigences d'écoconception pour ces produits;

3)

en ce qui concerne les chambres froides, l'opportunité de fixer des exigences d'écoconception pour ces produits;

4)

en ce qui concerne les groupes de condensation et les refroidisseurs industriels:

a)

l'opportunité de définir des exigences d'écoconception relatives aux émissions de gaz à effet de serre directement liées aux fluides frigorigènes;

b)

l'opportunité de fixer des exigences d'écoconception applicables aux groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale inférieure à 0,1 kW à basse température et à 0,2 kW à température moyenne, de même qu'aux groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 20 kW à basse température et à 50 kW à température moyenne;

c)

l'opportunité de fixer des exigences d'écoconception applicables aux groupes de condensation vendus avec un évaporateur, aux groupes ou centrales de compresseurs dépourvus de condenseur et aux groupes de condensation dont le condenseur n'utilise pas l'air comme milieu caloporteur;

d)

l'opportunité de fixer des exigences d'écoconception applicables aux refroidisseurs industriels à condensation par évaporation et aux refroidisseurs industriels à absorption;

5)

pour tous les produits, la vérification de l'existence de versions plus récentes des sources citées en ce qui concerne les valeurs du PRP;

6)

pour tous les produits, la valeur des tolérances admises dans la procédure de vérification en ce qui concerne la valeur mesurée de la consommation d'énergie.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2)  COM(2008) 660 final.

(3)  Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1).

(4)  Règlement délégué 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (voir page 2 du présent Journal officiel).

(5)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).


ANNEXE I

Définitions applicables aux fins des annexes II à XII

Les définitions ci-après s'appliquent aux fins des annexes II à XII.

Définitions relatives aux armoires frigorifiques professionnelles et aux cellules de refroidissement et de congélation rapides

1)

«Volume utile», le volume contenant les denrées alimentaires à l'intérieur de la limite de chargement;

2)

«température de fonctionnement en réfrigération», la température, maintenue en permanence entre – 1 °C et + 5 °C, à laquelle les denrées alimentaires sont stockées dans l'armoire frigorifique;

3)

«température de fonctionnement en congélation», la température, maintenue en permanence en dessous de – 15 °C, à laquelle les denrées alimentaires sont stockées dans l'armoire frigorifique, qui correspond à la température la plus élevée du paquet d'essai le plus chaud;

4)

«armoire frigorifique à usage multiple», une armoire frigorifique professionnelle ou un compartiment séparé de celle-ci pouvant fonctionner à des températures différentes pour le stockage de denrées alimentaires réfrigérées ou congelées;

5)

«armoire frigorifique mixte», une armoire frigorifique professionnelle comprenant deux compartiments ou plus fonctionnant à des températures différentes pour la réfrigération et le stockage de denrées alimentaires;

6)

«réfrigérateur-congélateur», un type d'armoire frigorifique mixte comprenant au moins un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en réfrigération et un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en congélation;

7)

«armoire verticale»: une armoire frigorifique professionnelle dont la hauteur hors tout est égale ou supérieure à 1 050 millimètres et dont une ou plusieurs portes ou tiroirs en façade donnent accès au même compartiment;

8)

«meuble bas réfrigéré», une armoire frigorifique professionnelle dont la hauteur hors tout est inférieure à 1 050 millimètres et dont une ou plusieurs portes ou tiroirs en façade donnent accès au même compartiment;

9)

«armoire frigorifique à usage réduit» ou «armoire frigorifique semi-professionnelle», une armoire frigorifique professionnelle capable de maintenir en permanence, partout dans son ou ses compartiments, une température de fonctionnement en réfrigération ou en congélation uniquement dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 3, telles qu'indiquées dans le tableau 3 de l'annexe IV; si l'armoire peut maintenir la température dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 4, elle n'est pas considérée comme une armoire frigorifique à usage réduit;

10)

«armoire frigorifique professionnelle équivalente», un modèle d'armoire frigorifique professionnelle mis sur le marché présentant le même volume utile, les mêmes caractéristiques techniques, d'efficacité et de performance et les mêmes types de compartiments et de volumes qu'un autre modèle d'armoire frigorifique professionnelle mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fabricant;

11)

«cellule de refroidissement et de congélation rapides équivalente», un modèle de cellule de refroidissement et de congélation rapides mis sur le marché présentant les mêmes caractéristiques techniques, d'efficacité et de performance qu'un autre modèle de cellule de refroidissement et de congélation rapides mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fabricant.

Définitions relatives aux groupes de condensation

12)

«Puissance frigorifique nominale» (PA ), la puissance de refroidissement que le groupe de condensation permet au cycle à compression de vapeur d'atteindre lorsqu'il est relié à un évaporateur et à un détendeur, en fonctionnement à pleine charge; elle est mesurée dans les conditions nominales standard, la température ambiante de référence étant fixée à + 32 °C, et est exprimée en kilowatt(s) (kW), à la deuxième décimale;

13)

«puissance absorbée nominale» (DA ), la puissance électrique nécessaire pour que le groupe de condensation (y compris le compresseur, le ou les ventilateurs du condenseur et les éventuels éléments auxiliaires) atteigne la puissance frigorifique nominale; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

14)

«coefficient de performance nominal» (COPA ), la puissance frigorifique nominale, exprimée en kW, divisée par la puissance absorbée nominale, exprimée en kW; il est exprimé à la deuxième décimale;

15)

«coefficients de performance COPB, COPC et COPD», la puissance frigorifique, exprimée en kW, divisée par la puissance absorbée, exprimée en kW, arrondie à la deuxième décimale, aux points de référence B, C et D;

16)

«coefficient d'efficacité énergétique saisonnier» (SEPR), le coefficient d'efficacité, exprimé à la deuxième décimale, d'un groupe de condensation produisant du froid dans les conditions nominales standard, qui est représentatif des variations de la charge et de la température ambiante tout au long de l'année et est obtenu en divisant la demande annuelle de refroidissement par la consommation annuelle d'électricité;

17)

«demande annuelle de refroidissement», la somme de chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique multipliée par le nombre correspondant d'heures par tranche;

18)

«demande de refroidissement relative à une tranche spécifique», la demande de refroidissement correspondant à chaque tranche de l'année, calculée en multipliant la puissance frigorifique nominale par le rapport de charge partielle; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

19)

«charge partielle» [Pc(Tj)], la charge de refroidissement à une température ambiante spécifique Tj, calculée en multipliant la pleine charge par le rapport de charge partielle correspondant à la même température ambiante Tj, et exprimée en kW, à la deuxième décimale;

20)

«rapport de charge partielle» [PR(Tj)] à une température ambiante spécifique Tj: la température ambiante Tj moins 5 °C, divisée par la température ambiante de référence moins 5 °C, le résultat étant ensuite, dans le cas de la température moyenne, multiplié par 0,4 et augmenté de 0,6 et, dans le cas de la basse température, multiplié par 0,2 et augmenté de 0,8. Lorsque la température ambiante est supérieure à la température ambiante de référence, le rapport de charge partielle est égal à 1; si elle est inférieure à 5 °C, le rapport de charge partielle est égal à 0,6 pour la température moyenne et à 0,8 pour la basse température. Le rapport de charge partielle peut être exprimé à la troisième décimale ou en pourcentage, après multiplication par 100, à la première décimale;

21)

«consommation annuelle d'électricité», la somme des rapports entre chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique et le coefficient de performance relatif à une tranche spécifique correspondant, multipliée par le nombre correspondant d'heures par tranche;

22)

«température ambiante», la température de bulbe sec de l'air, exprimée en degrés Celsius;

23)

«tranche» (binj ), la combinaison d'une température ambiante Tj et du nombre d'heures par tranche hj, telles qu'indiquées dans le tableau 6 de l'annexe VI;

24)

«nombre d'heures par tranche» (hj ), le nombre d'heures par an durant lesquelles une température ambiante donnée est enregistrée pour chaque tranche, telles qu'indiquées dans le tableau 6 de l'annexe VI;

25)

«température ambiante de référence», la température ambiante, exprimée en degrés Celsius, à laquelle le rapport de charge partielle est égal à 1; elle est fixée à + 32 °C;

26)

«coefficient de performance relatif à une tranche spécifique» (COPj ), le coefficient de performance correspondant à chaque tranche de l'année, établi à partir de la charge partielle, de la demande de refroidissement déclarée et du coefficient de performance déclaré relatif à une tranche spécifique, et calculé pour les autres tranches par interpolation linéaire en corrigeant le calcul, si nécessaire, par le coefficient de dégradation;

27)

«demande de refroidissement déclarée», la demande de refroidissement correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques, calculée en multipliant la puissance frigorifique nominale par le rapport de charge partielle correspondant;

28)

«coefficient de performance déclaré», le coefficient de performance correspondant à un nombre limité de tranches, calculé en divisant la puissance frigorifique déclarée par la puissance absorbée déclarée;

29)

«puissance frigorifique déclarée», la puissance frigorifique, exprimée en kW, à la deuxième décimale, que l'unité fournit pour répondre à la demande de refroidissement spécifique correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques;

30)

«puissance absorbée déclarée», la puissance électrique absorbée dont a besoin le groupe de condensation pour atteindre la puissance frigorifique déclarée; elle est exprimée en kW à la deuxième décimale;

31)

«coefficient de dégradation» (Cdc), la mesure, fixée à 0,25, de la perte d'efficacité due aux éventuels cycles marche/arrêt nécessaires aux groupes de condensation pour descendre à la charge partielle requise lorsque celle-ci ne peut pas être atteinte directement par le système de régulation de la puissance du groupe;

32)

«régulation de la puissance», la capacité, pour un groupe de condensation, de modifier sa puissance en faisant varier le débit volumétrique du fluide frigorigène; la puissance est dite «fixe» si le groupe ne peut modifier le débit volumétrique du fluide, «étagée» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries de deux paliers au plus ou «variable» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries d'au moins trois paliers.

Définitions relatives aux refroidisseurs industriels

33)

«Puissance frigorifique nominale» (PA ), la puissance de refroidissement que le refroidisseur industriel est en mesure d'atteindre lorsqu'il fonctionne à pleine charge; elle est mesurée dans les conditions nominales standard à une température ambiante de référence de + 35 °C pour les refroidisseurs à air et à une température d'entrée de l'eau dans le condenseur de + 30 °C pour les refroidisseurs à eau; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

34)

«puissance absorbée nominale» (DA ), la puissance électrique absorbée dont a besoin le refroidisseur industriel (y compris le compresseur, le ou les ventilateurs ou la ou les pompes du condenseur, la ou les pompes de l'évaporateur et les éventuels éléments auxiliaires) pour atteindre la puissance frigorifique déclarée; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

35)

«coefficient d'efficacité énergétique nominal» (EERA ), la puissance frigorifique nominale, exprimée en kW, divisée par la puissance absorbée nominale, exprimée en kW; il est exprimé à la deuxième décimale;

36)

«coefficient d'efficacité énergétique saisonnier» (SEPR), le coefficient d'efficacité, exprimé à la deuxième décimale, d'un refroidisseur industriel produisant du froid dans des conditions nominales standard, qui est représentatif des variations de la charge et de la température ambiante tout au long de l'année et est obtenu en divisant la demande annuelle de refroidissement par la consommation annuelle d'électricité;

37)

«demande annuelle de refroidissement», la somme de chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique multipliée par le nombre correspondant d'heures par tranche;

38)

«demande de refroidissement relative à une tranche spécifique», la puissance frigorifique nominale multipliée par le rapport de charge partielle, pour chaque tranche de l'année; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

39)

«charge partielle» [Pc(Tj)]: la charge de refroidissement à une température ambiante spécifique Tj, calculée en multipliant la pleine charge par le rapport de charge partielle correspondant à la même température ambiante Tj, et exprimée en kW, à la deuxième décimale;

40)

«rapport de charge partielle» [Pr(Tj)] à une température ambiante spécifique Tj:

a)

pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à air, la température ambiante Tj moins 5 °C divisée par la température ambiante de référence moins 5 °C, le résultat étant ensuite multiplié par 0,2 et augmenté de 0,8. Lorsque la température ambiante est supérieure à la température ambiante de référence, le rapport de charge partielle est égal à 1. Si elle est inférieure à 5 °C, le rapport de charge partielle est égal à 0,8;

b)

pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à eau, la température de l'eau à l'entrée Tj moins 9 °C divisée par la température de référence de l'eau à l'entrée (30 °C) moins 9 °C, le résultat étant ensuite multiplié par 0,2 et augmenté de 0,8. Lorsque la température ambiante est supérieure à la température ambiante de référence, le rapport de charge partielle est égal à 1. Lorsqu'elle est inférieure à 5 °C (9 °C à l'entrée de l'eau dans le condenseur), le rapport de charge partielle est égal à 0,8.

Le rapport de charge partielle peut être exprimé à la troisième décimale ou en pourcentage, après multiplication par 100, à la première décimale;

41)

«consommation annuelle d'électricité», la somme des rapports entre chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique et le coefficient d'efficacité énergétique relatif à une tranche spécifique correspondant, multipliée par le nombre d'heures par tranche correspondant;

42)

«température ambiante»:

a)

pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à air, la température de bulbe sec de l'air, exprimée en degrés Celsius;

b)

pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à eau, la température d'entrée de l'eau dans le condenseur, exprimée en degrés Celsius;

43)

«tranche» (binj ): la combinaison d'une température ambiante Tj et du nombre d'heures par tranche hj, selon les indications de l'annexe VIII;

44)

«nombre d'heures par tranche» (hj ), le nombre d'heures par an durant lesquelles une température ambiante donnée est enregistrée pour chaque tranche, selon les indications de l'annexe VIII;

45)

«température ambiante de référence», la température ambiante, exprimée en degrés Celsius, à laquelle le rapport de charge partielle est égal à 1; elle est fixée à + 35 °C. Ainsi, pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à air, la température de l'air à l'entrée du condenseur est fixée à + 35 °C, alors que, pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à eau, la température d'entrée de l'eau dans le condenseur est fixée à + 30 °C;

46)

«coefficient d'efficacité énergétique relatif à une tranche spécifique» (EERj ), le coefficient d'efficacité énergétique correspondant à chaque tranche de l'année, établi, pour certaines tranches, à partir de la charge partielle, de la demande de refroidissement déclarée et du coefficient d'efficacité énergétique déclaré, et calculé, pour les autres tranches, par interpolation linéaire, en corrigeant le calcul, si nécessaire, par le coefficient de dégradation;

47)

«demande de refroidissement déclarée», la demande de refroidissement correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques, calculée en multipliant la puissance frigorifique nominale par le rapport de charge partielle correspondant;

48)

«coefficient d'efficacité énergétique déclaré», le coefficient d'efficacité énergétique correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques;

49)

«puissance absorbée déclarée», la puissance électrique absorbée dont a besoin le refroidisseur industriel pour atteindre la puissance frigorifique déclarée;

50)

«puissance frigorifique déclarée», la puissance frigorifique fournie par le refroidisseur pour répondre à la demande de refroidissement déclarée;

51)

«coefficient de dégradation» (Cc), la mesure de la perte d'efficacité due aux cycles des refroidisseurs industriels à charge partielle; si le Cc n'est pas déterminé par des mesures, il est égal à 0,9;

52)

«régulation de la puissance», la capacité, pour un refroidisseur industriel, de modifier sa puissance en faisant varier le débit volumétrique du fluide frigorigène; la puissance est dite «fixe» si le refroidisseur ne peut modifier le débit volumétrique du fluide, «étagée» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries de deux paliers au plus ou «variable» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries de deux d'au moins trois paliers.

Définitions communes

53)

«Potentiel de réchauffement planétaire» (PRP), une mesure visant à déterminer la contribution au réchauffement climatique (en kg éq. CO2), sur une période de cent ans, d'un kilogramme de fluide frigorigène au cours du cycle à compression de vapeur;

54)

pour les fluides frigorigènes fluorés, les valeurs du PRP sont celles publiées dans le quatrième rapport d'évaluation adopté et publié en 2007 par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (1) (GIEC) (valeurs correspondant à une période de cent ans);

55)

s'agissant des gaz sans fluor, les valeurs du PRP sont celles publiées dans le premier rapport d'évaluation du GIEC, et qui correspondent à une période de cent ans;

56)

le PRP des mélanges de fluides frigorigènes est calculé à l'aide de la formule prévue à l'annexe I du règlement (CE) no 842/2006, les valeurs à utiliser étant celles publiées dans le quatrième rapport d'évaluation adopté et publié en 2007 par le GIEC (valeurs du PRP correspondant à une période de cent ans);

57)

pour les fluides frigorigènes qui ne sont pas visés par les références ci-dessus, le rapport de l'évaluation 2010 du groupe de l'évaluation scientifique (2) institué par le protocole de Montréal et le rapport 2010 du PNUE sur la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur (3), ou toute version plus récente disponible avant la date d'entrée en vigueur, est utilisé(e) comme référence.


(1)  Quatrième évaluation du GIEC sur l'évolution du climat, 2007, rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur le changement climatique: http://www.ipcc.ch/publications_and_data/publications_and_data_reports.shtml.

(2)  http://ozone.unep.org/Assessment_Panels/SAP/Scientific_Assessment_2010/index.shtml.

(3)  http://ozone.unep.org/teap/Reports/RTOC/.


ANNEXE II

Exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles et aux cellules de refroidissement et de congélation rapides

1.   EXIGENCES RELATIVES À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

a)

Les armoires frigorifiques professionnelles relevant du champ d'application du présent règlement, à l'exception des armoires frigorifiques à usage intensif et des réfrigérateurs-congélateurs, doivent répondre aux limites ci-après pour ce qui est de l'indice d'efficacité énergétique (IEE):

i)

à partir du 1er juillet 2016: IEE < 115;

ii)

à partir du 1er janvier 2018: IEE < 95;

iii)

à partir du 1er juillet 2019: IEE < 85.

L'IEE des armoires frigorifiques professionnelles est calculé selon la méthode décrite à l'annexe III.

b)

À partir du 1er juillet 2016, les armoires frigorifiques à usage intensif doivent avoir un IEE inférieur à 115.

2.   EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

a)

À partir du 1er juillet 2016, les informations suivantes sur les armoires frigorifiques professionnelles doivent figurer dans la notice d'utilisation destinée aux installateurs et aux utilisateurs finals, ainsi qu'en accès libre sur les sites internet des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs:

i)

la catégorie d'appareil, c'est-à-dire s'il s'agit d'une armoire frigorifique verticale ou d'un meuble bas réfrigéré;

ii)

le cas échéant, s'il s'agit d'une armoire frigorifique à usage intensif ou réduit ou d'un réfrigérateur-congélateur;

iii)

la ou les températures de fonctionnement prévues de l'armoire frigorifique — réfrigération, congélation ou usage multiple;

iv)

le volume utile de chaque compartiment, exprimé en litres et arrondi à la première décimale;

v)

la consommation annuelle d'énergie de l'armoire frigorifique, exprimée en kWh par an;

vi)

l'indice d'efficacité énergétique de l'armoire frigorifique, sauf pour les réfrigérateurs-congélateurs, pour lesquels la consommation quotidienne d'énergie indicative doit être déclarée, les essais étant réalisés à la température de fonctionnement en réfrigération pour les compartiments destinés à être utilisés exclusivement à cette température et à la température de fonctionnement en congélation pour les compartiments destinés à être utilisés exclusivement à cette température;

vii)

dans le cas d'une armoire frigorifique à usage réduit, l'indication suivante: «Cet appareil est destiné à être utilisé à des températures ambiantes ne pouvant pas dépasser + 25 °C et ne convient dès lors pas à une utilisation en cuisine professionnelle présentant une température élevée.»;

viii)

dans le cas d'une armoire frigorifique à usage intensif, l'indication suivante: «Cet appareil est destiné à être utilisé à des températures ambiantes pouvant atteindre + 40 °C.»

ix)

toute précaution particulière à prendre lors de l'utilisation et de l'entretien de l'armoire frigorifique pour optimiser son efficacité énergétique;

x)

le type, le nom et le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du fluide frigorigène que contient l'armoire frigorifique;

xi)

la charge de fluide frigorigène, exprimée en kg et arrondie à la deuxième décimale;

xii)

les informations pertinentes pour le recyclage ou l'élimination du produit en fin de vie.

Un modèle de présentation des informations requises est donné à titre indicatif au tableau 1 ci-après.

Tableau 1

Exigences d'information applicables aux armoires frigorifiques professionnelles

Modèle(s): [informations d'identification du ou des modèles concernés]

Usage prévu

stockage

Température(s) de fonctionnement

réfrigération/congélation/usage multiple

Catégorie

armoire frigorifique verticale/meuble bas réfrigéré

(le cas échéant)

À usage intensif/à usage réduit

Fluide(s) frigorigène(s): [informations d'identification du ou des fluides frigorigènes, y compris le PRP]

Caractéristique

Symbole

Valeur

Unité

Consommation annuelle d'énergie

AEC

x,xx

kWh

Indice d'efficacité énergétique

IEE

x,xx

 

Volume utile

VN

x,x

litre

(le cas échéant)

 

 

 

Volume pour la réfrigération

VNRef

x,x

litre

Volume pour la congélation

VNFrz

x,x

litre

Charge de fluide frigorigène

 

x,xx

kg

Coordonnées de contact

Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire

b)

À compter du 1er juillet 2016, en ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, une partie du site internet des fabricants doit être disponible en accès libre pour les installateurs et autres professionnels, leurs mandataires ou les importateurs et comporter les informations nécessaires pour:

i)

l'installation des appareils en vue d'optimiser leur efficacité énergétique;

ii)

le désassemblage non destructif à des fins de maintenance;

iii)

le désassemblage et le démontage en vue de l'élimination de l'appareil à la fin de son cycle de vie.

c)

À partir du 1er juillet 2016, les informations suivantes sur les cellules de refroidissement et de congélation rapides doivent figurer dans la notice d'utilisation destinée aux installateurs et aux utilisateurs finals, ainsi qu'en accès libre sur les sites internet des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs:

i)

la puissance à pleine charge de l'armoire frigorifique, exprimée en kg de denrées alimentaires, et arrondie à la deuxième décimale;

ii)

le cycle de température standard, c'est-à-dire de quelle température en degrés Celsius à quelle température inférieure en degrés Celsius il est prévu que les denrées alimentaires soient refroidies, et en combien de minutes;

iii)

la consommation d'énergie, exprimée en kWh par kilogramme de denrées alimentaires par cycle de température standard et arrondie à la deuxième décimale;

iv)

s'il s'agit d'un appareil intégré, le type, le nom, le PRP du fluide frigorigène de l'armoire frigorifique et la charge de fluide frigorigène (en kg), arrondie à la deuxième décimale. S'il s'agit d'un appareil destiné à être utilisé avec un groupe de condensation à distance (non fourni avec la cellule de refroidissement et de congélation rapides proprement dite), la charge envisagée de fluide frigorigène pour une utilisation avec un groupe de condensation recommandé ainsi que le type, le nom et le PRP du fluide frigorigène destiné à être utilisé.

d)

Aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 4, le dossier de documentation technique comporte les éléments suivants:

i)

les éléments visés aux points a) et c) pour, respectivement, les armoires frigorifiques professionnelles et les cellules de refroidissement et de congélation rapides;

ii)

si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle spécifique ont été obtenues par calcul sur la base des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d'autres appareils de réfrigération équivalents, ou par les deux méthodes, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations ainsi que des essais réalisés par les fournisseurs pour vérifier l'exactitude des calculs effectués. La documentation technique inclut également une liste de tous les autres modèles équivalents pour lesquels ces informations ont été obtenues de la même manière;

iii)

les informations figurant dans la documentation technique susmentionnée peuvent être fusionnées avec la documentation technique fournie conformément aux mesures adoptées en vertu de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil (1).


(1)  Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (JO L 153 du 18.6.2010, p. 1).


ANNEXE III

Méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique pour les armoires frigorifiques professionnelles

Pour calculer l'indice d'efficacité énergétique (IEE) d'une armoire frigorifique professionnelle, la consommation annuelle d'énergie de l'armoire est comparée à sa consommation annuelle standard d'énergie.

L'IEE est calculé comme suit:

IEE = (AEC/SAEC) × 100

dans cette formule:

AEC = E24 h × af × 365

AEC= consommation annuelle d'énergie de l'armoire en kWh/an

E24 h= consommation d'énergie de l'armoire en 24 heures

af = facteur d'ajustement à appliquer uniquement dans le cas des armoires frigorifiques à usage réduit, conformément à l'annexe IV, point 2 b)

SAEC = M × Vn + N

SAEC= consommation annuelle standard d'énergie de l'armoire en kWh/an

Vn= volume utile de l'appareil, en litres, calculé en additionnant le volume utile de tous les compartiments qu'il comporte.

Les valeurs de M et N sont indiquées dans le tableau 2.

Tableau 2

Valeurs des coefficients M et N

Catégorie

Valeur de M

Valeur de N

Armoire verticale — réfrigération

1,643

609

Armoire verticale — congélation

4,928

1 472

Meuble bas réfrigéré — réfrigération

2,555

1 790

Meuble bas réfrigéré — congélation

5,840

2 380


ANNEXE IV

Mesures et calculs pour les armoires frigorifiques professionnelles

1.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne, ou d'autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l'état de la technique. En ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, ces mesures et calculs doivent respecter les conditions et paramètres techniques définis aux points 2 et 3.

2.

Pour déterminer la consommation annuelle d'énergie et l'indice d'efficacité énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, les mesures doivent être réalisées dans les conditions suivantes:

a)

la température des paquets d'essai doit être comprise entre – 1 °C et + 5 °C pour les armoires de réfrigération et inférieure à – 15 °C pour les armoires de congélation;

b)

les conditions ambiantes doivent correspondre à la classe d'ambiance 4, selon les indications du tableau 3, sauf pour les armoires frigorifiques à usage réduit, qui doivent être soumises à essai dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 3. Il convient d'appliquer ensuite un facteur d'ajustement aux résultats d'essai ainsi obtenus pour les armoires à usage réduit, à savoir 1,2 pour les appareils à la température de fonctionnement en réfrigération et 1,1 pour les appareils à la température de fonctionnement en congélation, en vue de la déclaration des informations requises conformément à l'annexe II, point 2 a);

c)

les armoires frigorifiques professionnelles sont soumises à essai:

à la température de fonctionnement en réfrigération pour les armoires frigorifiques mixtes comportant au moins un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en réfrigération,

à la température de fonctionnement en réfrigération pour les armoires frigorifiques professionnelles ne comportant qu'un seul compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en réfrigération,

à la température de fonctionnement en congélation dans tous les autres cas.

3.

Les conditions ambiantes correspondant aux classes d'ambiance 3, 4 et 5 sont données dans le tableau 3.

Tableau 3

Conditions ambiantes correspondant aux classes d'ambiance 3, 4 et 5

Classe d'ambiance de la chambre d'essai

Température de bulbe sec, en °C

Humidité relative, en %

Température de rosée, en °C

Masse de la vapeur d'eau dans l'air sec, en g/kg

3

25

60

16,7

12,0

4

30

55

20,0

14,8

5

40

40

23,9

18,8


ANNEXE V

Exigences d'écoconception applicables aux groupes de condensation

1.   EXIGENCES RELATIVES À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

a)

À partir du 1er juillet 2016, le coefficient de performance (COP) et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des groupes de condensation ne peuvent être inférieurs aux valeurs ci-après:

Température de fonctionnement

Puissance nominale PA

Coefficient applicable

Valeur

Moyenne

0,2 kW≤ PA ≤ 1 kW

COP

1,20

1 kW< PA ≤ 5 kW

COP

1,40

5 kW < PA ≤ 20 kW

SEPR

2,25

20 kW < PA ≤ 50 kW

SEPR

2,35

Basse

0,1 kW≤ PA ≤ 0,4 kW

COP

0,75

0,4 kW< PA ≤ 2 kW

COP

0,85

2 kW < PA ≤ 8 kW

SEPR

1,50

8 kW < PA ≤ 20 kW

SEPR

1,60

b)

À partir du 1er juillet 2018, le coefficient de performance (COP) et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des groupes de condensation ne peuvent être inférieurs aux valeurs ci-après:

Température de fonctionnement

Puissance nominale PA

Coefficient applicable

Valeur

Moyenne

0,2 kW≤ PA ≤ 1 kW

COP

1,40

1 kW< PA A ≤ 5 kW

COP

1,60

5 kW < PA ≤ 20 kW

SEPR

2,55

20 kW < PA ≤ 50 kW

SEPR

2,65

Basse

0,1 kW≤ PA ≤ 0,4 kW

COP

0,80

0,4 kW< PA ≤ 2 kW

COP

0,95

2 kW < PA ≤ 8 kW

SEPR

1,60

8 kW < PA ≤ 20 kW

SEPR

1,70

c)

Pour les groupes de condensation destinés à être utilisés avec un fluide frigorigène ayant un PRP inférieur à 150, les valeurs du COP et du SEPR peuvent être inférieures de 15 % maximum à celles indiquées au point 1 a) et de 10 % maximum à celles indiquées au point 1 b).

d)

Les groupes de condensation capables de fonctionner à moyenne comme à basse température doivent satisfaire aux exigences de chaque catégorie pour laquelle ils sont déclarés.

2.   EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

À partir du 1er juillet 2016, les informations ci-dessous sur les groupes de condensation doivent être fournies:

a)

les manuels d'utilisation destinés aux installateurs et aux utilisateurs finals ainsi que les sites internet publics des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs mentionnent les éléments suivants:

i)

la température d'évaporation prévue, exprimée en degrés Celsius (température moyenne: – 10 °C, basse température: – 35 °C);

ii)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale inférieure à, respectivement, 5 kW et 2 kW pour les moyenne et basse températures:

le COP nominal, à pleine charge et à une température ambiante de + 32 °C, arrondi à la deuxième décimale, ainsi que la puissance frigorifique nominale et la puissance absorbée nominale, exprimées en kW et arrondies à la deuxième décimale,

le COP, à pleine charge et à une température ambiante de + 25 °C, arrondi à la deuxième décimale, ainsi que la puissance frigorifique et la puissance absorbée correspondantes, exprimées en kW et arrondies à la deuxième décimale;

iii)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale supérieure à, respectivement, 5 kW et 2 kW pour les moyenne et basse températures de fonctionnement:

le SEPR, arrondi à la deuxième décimale,

la consommation annuelle d'électricité, exprimée en kWh par an,

la puissance frigorifique nominale, la puissance absorbée nominale et le COP nominal,

la puissance frigorifique déclarée et la puissance absorbée déclarée, exprimées en kW et arrondies à la troisième décimale, ainsi que le COP, arrondi à la deuxième décimale, aux points de référence B, C et D;

iv)

pour les groupes de condensation destinés à être utilisés à des températures ambiantes supérieures à + 35 °C, le COP, à pleine charge et à une température ambiante de + 43 °C, arrondi à la deuxième décimale, ainsi que la puissance frigorifique et la puissance absorbée correspondantes, exprimées en kW et arrondies à la deuxième décimale;

v)

le type et le nom du ou des fluides frigorigènes destinés à être utilisés avec le groupe de condensation;

vi)

les éventuelles précautions particulières à prendre lors de l'entretien du groupe de condensation;

vii)

le cas échéant, les précautions particulières à prendre pour optimiser l'efficacité du groupe de condensation s'il est intégré dans un appareil de réfrigération;

viii)

les informations pertinentes pour le recyclage ou l'élimination du produit en fin de vie;

b)

une partie du site internet des fabricants doit être disponible en accès libre pour les installateurs et autres professionnels, leurs mandataires ou les importateurs et comporter les informations nécessaires pour:

i)

l'installation des appareils en vue d'optimiser leur efficacité énergétique;

ii)

le désassemblage non destructif à des fins de maintenance;

iii)

le désassemblage et le démontage en vue de l'élimination de l'appareil en fin de vie de celui-ci.

c)

aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 4, le dossier de documentation technique comporte les éléments suivants:

i)

les éléments visés au point a) ci-dessus;

ii)

lorsque les informations relatives à un modèle spécifique ont été obtenues par calcul sur la base des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d'autres combinaisons, le détail de ces calculs ou extrapolations ainsi que des essais effectués pour vérifier l'exactitude des calculs, y compris le détail du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances de ces combinaisons et le détail des mesures effectuées pour vérifier ledit modèle.

Des modèles de présentation des informations requises sont donnés à titre indicatif aux tableaux 4 et 5 ci-après.

Tableau 4

Exigences d'information pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale inférieure à, respectivement, 5 kW et 2 kW pour les moyenne et basse températures de fonctionnement

Modèle(s): [informations d'identification du ou des modèles concernés]

Fluide(s) frigorigène(s): [informations permettant d'identifier le ou les fluides frigorigènes destinés à être utilisés avec le groupe de condensation]

Caractéristique

Symbole

Valeur

Unité

Température d'évaporation  (1)

t

– 10 °C

– 35 °C

°C

Paramètres à pleine charge et à une température ambiante de + 32 °C

Puissance frigorifique nominale

PA

x,xxx

x,xxx

kW

Puissance absorbée nominale

DA

x,xxx

x,xxx

kW

COP nominal

COPA

x,xx

x,xx

 

Paramètres à pleine charge et à une température ambiante de + 25 °C

Puissance frigorifique

P2

x,xxx

x,xxx

kW

Puissance absorbée

D2

x,xxx

x,xxx

kW

COP

COP2

x,xx

x,xx

 

Paramètres à pleine charge et à une température ambiante de + 43 °C

(le cas échéant)

Puissance frigorifique

P3

x,xxx

x,xxx

kW

Puissance absorbée

D3

x,xxx

x,xxx

kW

COP

COP3

x,xx

x,xx

 

Autres caractéristiques

Régulation de la puissance

fixe/étagée/variable

Coordonnées de contact

Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire


Tableau 5

Exigences d'information pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale supérieure à, respectivement, 5 kW et 2 kW pour les moyenne et basse températures de fonctionnement

Modèle(s): [informations d'identification du ou des modèles concernés]

Fluide(s) frigorigène(s): [informations permettant d'identifier le ou les fluides frigorigènes destinés à être utilisés avec le groupe de condensation]

Caractéristique

Symbole

Valeur

Unité

Température d'évaporation  (2)

t

– 10 °C

– 35 °C

°C

Consommation annuelle d'électricité

Q

x

x

kWh/a

Coefficient d'efficacité énergétique saisonnier

SEPR

x,xx

x,xx

 

Paramètres à pleine charge et à une température ambiante de + 32 °C

(Point A)

Puissance frigorifique nominale

PA

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée nominale

DA

x,xx

x,xx

kW

COP nominal

COPA

x,xx

x,xx

 

Paramètres à charge partielle et à une température ambiante de + 25 °C

(Point B)

Puissance frigorifique déclarée

PB

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée déclarée

DB

x,xx

x,xx

kW

COP déclaré

COPB

x,xx

x,xx

 

Paramètres à charge partielle et à une température ambiante de + 15 °C

(Point C)

Puissance frigorifique déclarée

Pc

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée déclarée

Dc

x,xx

x,xx

kW

COP déclaré

COPC

x,xx

x,xx

 

Paramètres à charge partielle et à une température ambiante de + 5 °C

(Point D)

Puissance frigorifique déclarée

PD

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée déclarée

DD

x,xx

x,xx

kW

COP déclaré

COPD

x,xx

x,xx

 

Paramètres à pleine charge et à une température ambiante de + 43 °C

(le cas échéant)

Puissance frigorifique

P3

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée

D3

x,xx

x,xx

kW

COP déclaré

COP3

x,xx

x,xx

 

Autres caractéristiques

Régulation de la puissance

fixe/étagée/variable

Coefficient de dégradation pour les unités à puissance fixe et étagée

Cdc

0,25

 

Coordonnées de contact

Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire


(1)  Pour les groupes de condensation destinés à fonctionner à une seule température d'évaporation, l'une des deux colonnes intitulées «Valeur» peut être supprimée.

(2)  Pour les groupes de condensation destinés à fonctionner à une seule température d'évaporation, l'une des deux colonnes intitulées «Valeur» peut être supprimée.


ANNEXE VI

Mesures et calculs en ce qui concerne les groupes de condensation

1.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne, ou d'autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l'état de la technique. Ces mesures et calculs doivent respecter les conditions et paramètres techniques fixés au point 2.

2.

Pour déterminer les valeurs de la puissance frigorifique, de la puissance absorbée, du coefficient de performance et du coefficient d'efficacité énergétique saisonnier, les mesures doivent être réalisées dans les conditions suivantes:

a)

la température ambiante de référence à l'échangeur thermique extérieur (condenseur) est de + 32 °C;

b)

la température d'évaporation saturée à l'échangeur thermique intérieur (évaporateur) est de – 35 °C pour la température basse et de – 10 °C pour la température moyenne;

c)

le cas échéant, les variations de la température ambiante tout au long de l'année, représentatives des conditions climatiques moyennes dans l'Union, et le nombre correspondant d'heures où ces températures sont mesurées, sont tels qu'indiqués dans le tableau 6;

d)

le cas échéant, les effets de la dégradation de l'efficacité énergétique due aux cycles, en fonction du type de régulation de la puissance du groupe de condensation, sont pris en considération.

Tableau 6

Variations des températures extérieures tout au long de l'année dans les conditions climatiques moyennes en Europe pour les groupes de condensation

j

Tj

hj

1

– 19

0,08

2

– 18

0,41

3

– 17

0,65

4

– 16

1,05

5

– 15

1,74

6

– 14

2,98

7

– 13

3,79

8

– 12

5,69

9

– 11

8,94

10

– 10

11,81

11

– 9

17,29

12

– 8

20,02

13

– 7

28,73

14

– 6

39,71

15

– 5

56,61

16

– 4

76,36

17

– 3

106,07

18

– 2

153,22

19

– 1

203,41

20

0

247,98

21

1

282,01

22

2

275,91

23

3

300,61

24

4

310,77

25

5

336,48

26

6

350,48

27

7

363,49

28

8

368,91

29

9

371,63

30

10

377,32

31

11

376,53

32

12

386,42

33

13

389,84

34

14

384,45

35

15

370,45

36

16

344,96

37

17

328,02

38

18

305,36

39

19

261,87

40

20

223,90

41

21

196,31

42

22

163,04

43

23

141,78

44

24

121,93

45

25

104,46

46

26

85,77

47

27

71,54

48

28

56,57

49

29

43,35

50

30

31,02

51

31

20,21

52

32

11,85

53

33

8,17

54

34

3,83

55

35

2,09

56

36

1,21

57

37

0,52

58

38

0,40


ANNEXE VII

Exigences d'écoconception applicables aux refroidisseurs industriels

1.   EXIGENCES RELATIVES À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

a)

À partir du 1er juillet 2016, le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des refroidisseurs industriels ne peut être inférieur aux valeurs ci-après:

Milieu caloporteur côté condensation

Température de fonctionnement

Puissance frigorifique nominale

PA

SEPR minimum

Air

Moyenne

PA ≤ 300 kW

2,24

PA > 300 kW

2,80

Basse

PA ≤ 200 kW

1,48

PA > 200 kW

1,60

Eau

Moyenne

PA ≤ 300 kW

2,86

PA > 300 kW

3,80

Basse

PA ≤ 200 kW

1,82

PA > 200 kW

2,10

b)

À partir du 1er juillet 2018, le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des refroidisseurs industriels ne peut être inférieur aux valeurs ci-après:

Milieu caloporteur côté condensation

Température de fonctionnement

Puissance frigorifique nominale

PA

SEPR minimum

Air

Moyenne

PA ≤ 300 kW

2,58

PA > 300 kW

3,22

Basse

PA ≤ 200 kW

1,70

PA > 200 kW

1,84

Eau

Moyenne

PA ≤ 300 kW

3,29

PA > 300 kW

4,37

Basse

PA ≤ 200 kW

2,09

PA > 200 kW

2,42

c)

Dans le cas des refroidisseurs industriels destinés à être utilisés avec un fluide frigorigène ayant un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 150, les valeurs du SEPR peuvent être inférieures de 10 % maximum à celles indiquées aux points 1 a) et 1 b).

2.   EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

À partir du 1er juillet 2016, les informations ci-dessous sur les refroidisseurs industriels doivent être fournies:

a)

les manuels d'utilisation destinés aux installateurs et aux utilisateurs finals ainsi que les sites internet publics des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs mentionnent les éléments suivants:

i)

la température de fonctionnement prévue, exprimée en degrés Celsius (température moyenne: – 8 °C, basse température: – 25 °C);

ii)

le type de refroidisseur industriel: à air ou à eau;

iii)

la puissance frigorifique nominale et la puissance absorbée nominale, exprimées en kW et arrondies à la deuxième décimale;

iv)

le coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERA ), arrondi à la deuxième décimale;

v)

la puissance frigorifique déclarée et la puissance absorbée déclarée aux points de référence B, C et D, exprimées en kW et arrondies à la deuxième décimale;

vi)

l'EER déclaré aux points de référence B, C et D, arrondi à la deuxième décimale;

vii)

le SEPR, arrondi à la deuxième décimale;

viii)

la consommation annuelle d'électricité, exprimée en kWh par an;

ix)

le type et le nom du ou des fluides frigorigènes destinés à être utilisés avec le refroidisseur industriel;

x)

les éventuelles précautions particulières à prendre lors de l'entretien du refroidisseur;

xi)

les informations pertinentes pour le recyclage ou l'élimination du produit en fin de vie;

b)

une partie du site internet des fabricants doit être disponible en accès libre pour les installateurs et autres professionnels, leurs mandataires ou les importateurs et comporter les informations nécessaires pour:

i)

l'installation des appareils en vue d'optimiser leur efficacité énergétique;

ii)

le désassemblage non destructif à des fins de maintenance;

iii)

le désassemblage et le démontage en vue de l'élimination de l'appareil en fin de vie de celui-ci.

c)

aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 4, le dossier de documentation technique comporte les éléments suivants:

i)

les éléments visés au point a) ci-dessus;

ii)

lorsque les informations relatives à un modèle spécifique ont été obtenues par calcul sur la base des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d'autres combinaisons, le détail de ces calculs ou extrapolations ainsi que des essais effectués pour vérifier l'exactitude des calculs, y compris le détail du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances de ces combinaisons et le détail des mesures effectuées pour vérifier ledit modèle.

Tableau 7

Exigences d'information applicables aux refroidisseurs industriels

Modèle(s): [informations d'identification du ou des modèles concernés]

Type de condensation: [refroidissement par air/refroidissement par eau]

Fluide(s) frigorigène(s): [informations permettant d'identifier le ou les fluides frigorigènes destinés à être utilisés avec le refroidisseur]

Caractéristique

Symbole

Valeur

Unité

Température de fonctionnement

t

– 8 °C

– 25 °C

°C

Coefficient d'efficacité énergétique saisonnier

SEPR

x,xx

x,xx

 

Consommation annuelle d'électricité

Q

x

x

kWh/a

Paramètres à pleine charge et à la température ambiante de référence

(Point A)

Puissance frigorifique nominale

PA

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée nominale

DA

x,xx

x,xx

kW

EER nominal

EERA

x,xx

x,xx

 

Paramètres au point de référence B

Puissance frigorifique déclarée

PB

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée déclarée

DB

x,xx

x,xx

kW

EER déclaré

EERB

x,xx

x,xx

 

Paramètres au point de référence C

Puissance frigorifique déclarée

Pc

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée déclarée

Dc

x,xx

x,xx

kW

EER déclaré

EERC

x,xx

x,xx

 

Paramètres au point de référence D

Puissance frigorifique déclarée

PD

x,xx

x,xx

kW

Puissance absorbée déclarée

DD

x,xx

x,xx

kW

EER déclaré

EERD

x,xx

x,xx

 

Autres caractéristiques

Régulation de la puissance

 

fixe/étagée (2)/variable

Coefficient de dégradation pour les unités à puissance fixe ou étagée (1)

Cc

x,xx

x,xx

 

Coordonnées de contact

Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire


(1)  Si le Cc n'est pas déterminé par des mesures, sa valeur par défaut est égale à 0,9. Si la valeur Cc par défaut est choisie, les résultats des essais de cyclage ne sont pas requis. Dans les autres cas, la valeur du cycle d'essai pour le refroidissement est requise.

(2)  Pour les unités à régulation de puissance étagée, deux valeurs séparées par une barre oblique («/») seront déclarées dans chaque case des parties «puissance frigorifique» et «EER».

Pour les refroidisseurs industriels destinés à fonctionner à une seule température de fonctionnement, l'une des deux colonnes intitulées «Valeur» peut être supprimée.


ANNEXE VIII

Mesures et calculs en ce qui concerne les refroidisseurs industriels

1.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne, ou d'autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l'état de la technique. Ces mesures et calculs doivent respecter les conditions et paramètres techniques fixés aux points 2 et 3.

2.

Pour déterminer la puissance frigorifique, la puissance absorbée, le coefficient d'efficacité énergétique et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier, les mesures doivent être réalisées dans les conditions suivantes:

a)

la température ambiante de référence à l'échangeur thermique extérieur est de + 35° pour les refroidisseurs à air et la température d'entrée de l'eau dans le condenseur est de + 30 °C pour les refroidisseurs à eau;

b)

la température de sortie du liquide au niveau de l'échangeur thermique intérieur est de – 25 °C pour la température basse et de – 8 °C pour la température moyenne;

c)

les variations de la température ambiante tout au long de l'année, représentatives des conditions climatiques moyennes dans l'Union, et le nombre correspondant d'heures où ces températures sont mesurées, sont tels qu'indiqués dans le tableau 6 de l'annexe VI;

d)

les effets de la dégradation de l'efficacité énergétique due aux cycles, en fonction du type de régulation de la puissance du refroidisseur industriel, sont pris en considération.


ANNEXE IX

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché pour les armoires frigorifiques professionnelles

Lorsqu'elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification suivante en ce qui concerne les exigences fixées à l'annexe II:

1)

les autorités des États membres réalisent les essais sur une seule unité par modèle;

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe II si:

a)

les valeurs déclarées sont conformes aux exigences énoncées à l'annexe II;

b)

le volume mesuré n'est pas inférieur de plus de 3 % à la valeur nominale;

c)

la consommation d'énergie mesurée n'est pas supérieure de plus de 10 % à la valeur nominale (E24 h);

3)

si le résultat visé au point 2 n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent de manière aléatoire trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre aux essais. Ou alors, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents indiqués comme équivalents dans la documentation technique;

4)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe II si:

a)

le volume moyen mesuré pour les trois unités n'est pas inférieur de plus de 3 % à la valeur nominale;

b)

la consommation d'énergie moyenne mesurée pour les trois unités n'est pas supérieure de plus de 10 % à la valeur nominale (E24 h);

5)

Si les résultats visés au point 4 ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles équivalents d'armoire frigorifique professionnelle sont réputés non conformes au présent règlement. Les autorités des États membres concernés communiquent les résultats des essais et d'autres informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission dans le mois suivant la décision sur la non-conformité du modèle.

Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies aux annexes III et IV.

Les tolérances de contrôle indiquées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent pas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou la fiche produit ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.


ANNEXE X

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché pour les groupes de condensation

Lorsqu'elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification suivante en ce qui concerne les exigences fixées à l'annexe V:

1)

les autorités des États membres réalisent les essais sur une seule unité par modèle;

2)

le modèle de groupe de condensation est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe V si:

a)

les valeurs déclarées sont conformes aux exigences énoncées à l'annexe V;

b)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 2 kW à basse température et à 5 kW à température moyenne, le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée, le point A étant mesuré à la puissance frigorifique nominale;

c)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale inférieure à 2 kW à basse température et à 5 kW à température moyenne, le coefficient de performance nominal (COPA ) n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée mesurée à la puissance frigorifique nominale;

d)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale inférieure à 2 kW à basse température et à 5 kW à température moyenne, les coefficients de performance COPB, COPc, et COPD ne sont pas inférieurs de plus de 10 % à la valeur déclarée mesurée à la puissance frigorifique déclarée.

3)

si le résultat visé au point 2 n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent de manière aléatoire trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre aux essais;

4)

le modèle de groupe de condensation est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe V si:

a)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 2 kW à basse température et à 5 kW à température moyenne, le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) moyen des trois unités n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée, le point A étant mesuré à la puissance frigorifique nominale;

b)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale inférieure à 2 kW à basse température et à 5 kW à température moyenne, le coefficient de performance nominal (COPA ) moyen des trois unités n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée mesurée à la puissance frigorifique nominale;

c)

pour les groupes de condensation d'une puissance frigorifique nominale inférieure à 2 kW à basse température et à 5 kW à température moyenne, les coefficients de performance COPB, COPc, et COPD moyens des trois unités ne sont pas inférieurs de plus de 10 % à la valeur déclarée mesurée à la puissance frigorifique déclarée;

5)

Si les résultats visés au point 4 ne sont pas atteints, le modèle est réputé non conforme aux exigences du présent règlement.

Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies à l'annexe VI.

Les tolérances de contrôle indiquées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent pas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique.


ANNEXE XI

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché pour les refroidisseurs industriels

Lorsqu'elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification suivante en ce qui concerne les exigences fixées à l'annexe VII:

1)

les autorités des États membres réalisent les essais sur une seule unité par modèle;

2)

le modèle de refroidisseur industriel est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe VII si:

a)

les valeurs déclarées sont conformes aux exigences énoncées à l'annexe VII;

b)

le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée, le point A étant mesuré à la puissance frigorifique nominale;

c)

le coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERA ) n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée, mesurée à la puissance frigorifique nominale;

3)

si le résultat visé au point 2 n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent de manière aléatoire trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre aux essais;

4)

le modèle de refroidisseur industriel est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe VII si:

a)

le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) moyen des trois unités n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée, le point A étant mesuré à la puissance frigorifique nominale;

b)

le coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERA ) moyen des trois unités n'est pas inférieur de plus de 10 % à la valeur déclarée, mesurée à la puissance frigorifique nominale;

5)

si les résultats visés au point 4 ne sont pas atteints, le modèle est réputé non conforme aux exigences du présent règlement.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul établies à l'annexe VIII.

Les tolérances de contrôle indiquées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent pas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique.


ANNEXE XII

Critères de référence indicatifs visés à l'article 6

1.

À la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché des armoires frigorifiques professionnelles en ce qui concerne l'indice d'efficacité énergétique correspond aux valeurs ci-dessous.

 

Volume utile (en litres)

Consommation annuelle d'énergie

IEE

Armoire verticale — réfrigération

600

474,5

29,7

Meuble bas réfrigéré — réfrigération

300

547,5

21,4

Armoire verticale — congélation

600

1 825

41,2

Meuble bas réfrigéré — congélation

200

1 460

41,0

2.

À la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché des groupes de condensation en ce qui concerne le coefficient de performance nominale et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier correspond aux valeurs ci-dessous.

Température de fonctionnement

Puissance nominale PA

Coefficient applicable

Critère de référence

Moyenne

0,2 kW ≤ PA ≤ 1 kW

COP

1,9

1 kW < PA ≤ 5 kW

COP

2,3

5 kW < PA ≤ 20 kW

SEPR

3,6

20 kW < PA ≤ 50 kW

SEPR

3,5

Basse

0,1 kW ≤ PA ≤ 0,4 kW

COP

1,0

0,4 kW < PA ≤ 2 kW

COP

1,3

2 kW < PA ≤ 8 kW

SEPR

2,0

8 kW < PA ≤ 20 kW

SEPR

2,0

3.

À la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché des refroidisseurs industriels en ce qui concerne le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier correspond aux valeurs ci-dessous.

Milieu caloporteur côté condensation

Température de fonctionnement

Puissance frigorifique nominale

PA

SEPR minimum

Air

Moyenne

PA ≤ 300 kW

3,4

PA > 300 kW

3,7

Basse

PA ≤ 200 kW

1,9

PA > 200 kW

1,95

Eau

Moyenne

PA ≤ 300 kW

4,3

PA > 300 kW

4,5

Basse

PA ≤ 200 kW

2,3

PA > 200 kW

2,7


8.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/52


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1096 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

20,6

MA

160,0

MK

48,9

ZZ

76,5

0709 93 10

TR

120,2

ZZ

120,2

0805 50 10

AR

108,1

TR

108,0

UY

135,9

ZA

138,2

ZZ

122,6

0808 10 80

AR

89,3

BR

105,8

CL

132,3

NZ

156,3

US

121,0

ZA

129,9

ZZ

122,4

0808 30 90

AR

117,9

CL

138,9

NZ

235,1

ZA

120,9

ZZ

153,2

0809 10 00

TR

238,6

ZZ

238,6

0809 29 00

TR

258,9

ZZ

258,9

0809 30 10, 0809 30 90

CL

181,4

ZZ

181,4

0809 40 05

CL

126,8

IL

241,9

ZZ

184,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

8.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/54


DÉCISION (UE) 2015/1097 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2015

concernant la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que le Danemark prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

vu l'avis du comité institué conformément à l'article 29 de la directive 2010/13/UE,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre du 6 janvier 2015, le Danemark a notifié à la Commission les mesures qu'il envisageait d'adopter en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.

(2)

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.

(3)

Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel danois, notamment en ce qui concerne l'incidence sur le marché de la télévision.

(4)

Le Danemark a établi la liste des événements d'importance majeure pour la société de façon claire et transparente, après une vaste consultation.

(5)

La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d'audience fournis par les autorités danoises, que la liste des événements désignés établie en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE remplissait au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l'importance de ce type d'événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l'État membre concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l'État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l'équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.

(6)

La liste notifiée des événements d'importance majeure pour la société comporte un certain nombre d'événements désignés, qui sont considérés comme des événements d'importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques d'été et d'hiver. Comme l'ont montré les autorités danoises, les Jeux olympiques d'été et d'hiver ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. En outre, ils trouvent un écho particulier au Danemark, car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives.

(7)

Les finales et demi-finales de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football masculin sont également considérées comme des événements d'importance majeure pour la société. La liste inclut également tous les matchs disputés par l'équipe nationale danoise dans le cadre de ces événements, y compris les matchs de qualification auxquels elle participe. Comme l'ont montré les autorités danoises, ces événements ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. En outre, ils trouvent un écho particulier au Danemark, car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Il s'agit de compétitions internationales d'importance majeure auxquelles participe une équipe nationale.

(8)

Les finales, les demi-finales et tous les matchs disputés par l'équipe nationale danoise pour les championnats du monde et d'Europe de handball féminin, y compris les matchs de qualification auxquels elle participe, ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. De plus, ils suscitent un intérêt particulier dans tout le Danemark, même auprès d'un public qui ne suit généralement pas l'actualité de ce sport. Il s'agit de compétitions internationales d'importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. L'intérêt particulier qu'elles suscitent de manière générale est renforcé par le fait que l'équipe nationale danoise a obtenu des résultats notables dans ces compétitions.

(9)

Les finales, les demi-finales et tous les matchs disputés par l'équipe nationale danoise pour les championnats du monde et d'Europe de handball masculin, y compris les matchs de qualification auxquels elle participe, ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. De plus, ils suscitent un intérêt particulier dans tout le Danemark, même auprès d'un public qui ne suit généralement pas l'actualité de ce sport. Il s'agit de compétitions internationales d'importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. L'intérêt particulier qu'elles suscitent de manière générale est renforcé par le fait que l'équipe nationale danoise a obtenu des résultats notables dans ces compétitions.

(10)

Les mesures notifiées n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir la protection du droit à l'information et la garantie d'un large accès du public aux transmissions télévisées d'événements d'une importance majeure pour la société. Cette conclusion tient compte des modalités de diffusion prévues pour ces événements, de la définition d'un «radiodiffuseur qualifié», du rôle assigné à l'arbitrage dans la résolution des litiges pouvant survenir pendant la mise en œuvre des mesures, et du fait que le décret contenant la liste des événements s'applique aux manifestations pour lesquelles des contrats de droits exclusifs sont conclus après l'entrée en vigueur du décret. Par conséquent, on peut conclure que les incidences sur le droit de propriété consacré à l'article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l'inscription des événements sur la liste prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.

(11)

Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par le Danemark semblent suffisamment proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services consacré à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La raison impérieuse d'intérêt général consiste à assurer un large accès du public aux transmissions télévisées d'événements d'importance majeure pour la société. Par ailleurs, les mesures notifiées par le Danemark n'entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l'encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d'autres États membres.

(12)

Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l'Union. La définition des radiodiffuseurs qualifiés pour la transmission des événements figurant sur la liste repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de transmission de ces événements. De plus, le nombre d'événements désignés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision gratuite en clair et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l'inscription des événements sur la liste prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.

(13)

La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par le Danemark et présenté les résultats de sa vérification au comité institué conformément à l'article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Les mesures que le Danemark envisage d'adopter en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qu'il a notifiées à la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive sont compatibles avec le droit de l'Union.

2.   Les mesures, telles qu'elles auront été adoptées par le Danemark, seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2015.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission


(1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.


ANNEXE

ARRÊTÉ RELATIF À L'EXERCICE DES DROITS DE TÉLÉVISION SUR LES ÉVÉNEMENTS D'UNE IMPORTANCE MAJEURE POUR LA SOCIÉTÉ

Conformément à l'article 90, paragraphe 1, et à l'article 93, paragraphe 2, de la loi danoise sur la radio et la télévision, telle que modifiée par la loi unifiée no 255 du 20 mars 2014, il est établi ce qui suit:

CHAMP D'APPLICATION

Article premier.

(1)

Le présent arrêté s'applique à l'exercice par les organismes de radiodiffusion télévisuelle de droits exclusifs sur des événements d'importance majeure pour la société. On entend par «organismes de radiodiffusion télévisuelle» les organismes exerçant des activités de diffusion de programmes en application des articles 1er et 2 de la loi sur la radio et la télévision.

(2)

Les droits exclusifs sur les événements précités ne peuvent être exercés d'une manière qui priverait une partie importante de la population de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE POUR LA SOCIÉTÉ

Article 2.

Dans le présent arrêté, on entend par «événement d'une importance majeure pour la société» un événement sportif satisfaisant à deux au moins des conditions suivantes:

(1)

il présente un intérêt pour d'autres personnes que celles qui suivent habituellement la ou les disciplines sportives en question à la télévision;

(2)

il concerne une discipline qui a toujours occupé une place centrale dans la culture sportive danoise;

(3)

il est généralement suivi par de nombreux téléspectateurs.

Article 3.

Les événements suivants sont considérés comme d'importance majeure pour la société:

(1)

les Jeux olympiques d'été et d'hiver: les Jeux dans leur ensemble, y compris les cérémonies d'ouverture et de clôture; sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2;

(2)

les phases finales de la Coupe du monde et des championnats d'Europe de football masculin: tous les matchs auxquels participe l'équipe nationale ainsi que les demi-finales et les finales;

(3)

les phases finales des championnats du monde et d'Europe de handball (masculin et féminin): tous les matchs auxquels participe l'équipe nationale ainsi que les demi-finales et les finales;

(4)

les matchs de qualification du Danemark pour la Coupe du monde et les championnats d'Europe de football masculin;

(5)

les matchs de qualification du Danemark pour les championnats du monde et d'Europe de handball (masculin et féminin).

EXERCICE DES DROITS TÉLÉVISUELS

Article 4.

Il n'y a pas lieu de considérer qu'une partie importante du public est privée de la possibilité de suivre un événement sur une télévision à accès libre si:

(1)

l'événement est diffusé sur une ou plusieurs chaînes de télévision auxquelles, au moment de la diffusion, 90 % de tous les foyers peuvent accéder sur leur récepteur de télévision par voie hertzienne, par satellite, par câble ou via une offre haut débit; et si

(2)

l'accès à l'événement n'est soumis, pour les foyers, à aucune autre forme de paiement que

a)

celui de la redevance audiovisuelle et, éventuellement;

b)

celui d'un abonnement aux services d'un distributeur de chaînes de télévision (à condition que la chaîne soit disponible dans la formule de base de ce distributeur);

c)

ou d'un abonnement pour la réception d'une chaîne unique, si celui-ci ne nécessite pas de souscrire un abonnement pour un bouquet de chaînes de télévision.

Article 5.

(1)

Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne sont pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, ne peuvent exercer ces droits exclusifs que s'ils peuvent garantir, par des accords avec d'autres organismes de radiodiffusion télévisuelle, qu'une partie importante du public n'est pas empêchée de suivre l'événement en question en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

(2)

Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne sont pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, doivent, en temps utile et, dans la mesure où la date de l'acquisition des droits le permet, au plus tard six mois avant l'événement, proposer ces droits à des organismes ou des groupes d'organismes de radiodiffusion télévisuelle qui sont en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, afin qu'il puisse être établi s'il existe des organismes ou des groupes de radiodiffusion télévisuelle qui souhaitent conclure un accord, selon des conditions de marché raisonnables, pour retransmettre l'événement considéré, au sens des paragraphes 3 et 4 et de l'article 8. S'il existe, en application de l'article 6, paragraphe 1, point 1), une possibilité de retransmettre l'événement en différé, l'offre d'accord de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle ou du fournisseur qui n'est pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 4, doit couvrir les droits de retransmission en direct et en différé.

(3)

Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui, en vertu du paragraphe 1, ont reçu une offre d'accord pour retransmettre un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3 doivent manifester par écrit leur intérêt pour la conclusion d'un tel accord quatorze jours au plus tard après réception d'une offre écrite qui, outre une proposition de prix et les autres conditions contractuelles, contient des informations concrètes au sujet de l'événement, et notamment de sa date et du lieu où il se déroulera.

(4)

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables dès lors qu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle ou un fournisseur peut démontrer qu'aucun des organismes ou groupes d'organismes de radiodiffusion télévisuelle en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, ne souhaite conclure d'accord, selon des conditions de marché raisonnables, pour retransmettre l'événement considéré.

Article 6.

(1)

Les événements d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3 doivent en principe être retransmis en direct. Ils peuvent cependant être retransmis en différé, pour autant que le décalage de temps soit dû à des circonstances objectives, comme par exemple le fait que:

1.

l'événement se déroule pendant la nuit (entre 24 h et 6 h, heure du Danemark);

2.

l'événement se compose de plusieurs événements concomitants, comme dans le cas des Jeux olympiques; ou

3.

la diffusion en direct obligerait à déplacer la retransmission d'autres événements d'une importance majeure pour la société que ceux qui sont énumérés à l'article 3.

(2)

La retransmission en différé d'un événement d'importance majeure pour la société doit, en règle générale, avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'événement.

(3)

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque l'événement est retransmis en vertu de l'article 5, paragraphe 4.

Article 7.

(1)

Les événements d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3 doivent être retransmis dans leur intégralité, sans préjudice du paragraphe 2.

(2)

La retransmission des Jeux olympiques d'hiver et d'été visée à l'article 3, paragraphe 1, peut être limitée à une large couverture représentative de l'ensemble de l'événement, d'une durée significative, sous forme d'extraits, qui reflète de manière adéquate la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Il conviendra en outre d'accorder une attention particulière à la couverture de la participation danoise et aux conditions figurant à l'article 2. Les cérémonies d'ouverture et de clôture doivent être retransmises en direct et dans leur intégralité, sans préjudice de l'article 6. Les parties des Jeux olympiques qui ne sont pas diffusées en application des paragraphes 1 et 2 peuvent être diffusées sur des chaînes qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 4.

(3)

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque l'événement est retransmis en vertu de l'article 5, paragraphe 4.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 8.

En cas de différend relatif aux accords sur la diffusion d'événements d'une importance majeure pour la société visés à l'article 5, paragraphes 1 à 3, et notamment sur les prix, le différend est soumis à une procédure d'arbitrage telle que visée dans la loi sur l'arbitrage.

Article 9.

Le ministère de la culture procède à une évaluation de l'arrêté au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, notamment en fonction de l'évolution observée en ce qui concerne les modes de diffusion et sur la base de discussions avec les parties intéressées.

INFRACTION

Article 10.

(1)

Toute infraction aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'article 6, paragraphes 1 et 2, et de l'article 7, paragraphes 1 et 2, est passible d'une amende.

(2)

Les sociétés, etc. (personnes morales), peuvent être pénalement responsables conformément aux dispositions du chapitre 5 du code pénal.

Article 11.

(1)

En vertu de l'article 50, paragraphe 1, point 1), de la loi sur la radio et la télévision, le titulaire d'une autorisation d'émettre des programmes accordée conformément à l'article 45 de la loi peut se voir temporairement ou définitivement retirer cette autorisation s'il enfreint la loi ou les dispositions qui ont découlent, dans la mesure où l'infraction est grave, ou s'il s'agit d'infractions fréquentes.

(2)

En vertu de l'article 50, paragraphe 2, point 1), de la loi sur la radio et la télévision, l'organisme de contrôle Radio- og tv-nævnet peut statuer sur la suspension temporaire ou définitive de l'activité d'émettre des programmes conformément à l'article 47 de la loi si l'organisme enregistré enfreint la loi ou les dispositions qui ont découlent, dans la mesure où l'infraction est grave, ou s'il s'agit d'infractions fréquentes.

ENTRÉEE EN VIGUEUR

Article 12.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015 et s'applique aux événements couverts, en ce qui concerne l'exercice des droits de retransmission exclusifs, par un accord conclu après son entrée en vigueur.

Ministère de la culture, le 19 avril 2015.

Marianne JELVED/Lars M. BANKE


Rectificatifs

8.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/60


Rectificatif à la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 363 du 20 décembre 2006 )

Page 214, annexe, chapitre V, point h), tableau, colonne intitulée «Pays»/«Chirurgie esthétique –Durée minimale de formation: 5 ans»

au lieu de:

«United Kingdom»/«Cirugía plástica»,

lire:

«United Kingdom»/«Plastic surgery».