(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

Conformément à la décision (PESC) 2015/1008 du Conseil (2), une personne et huit entités devraient être retirées de la liste des personnes et des entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(3)

En outre, les mentions relatives à six entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, devraient être modifiées.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Obazda»/«Obatzter», déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Obazda»/«Obatzter» doit donc être enregistrée,

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Saint-Nectaire», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est fondée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

(2)

Le 18 mars 2010, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur le plomb dans l'alimentation (3). Le groupe CONTAM a mis en évidence une neurotoxicité pour le développement chez les jeunes enfants et des effets cardiovasculaires ainsi qu'une toxicité rénale chez les adultes en tant qu'effets néfastes critiques potentiels du plomb sur lesquels l'évaluation du risque pouvait être fondée. Il a en outre indiqué que la protection des enfants et des femmes en âge de procréer contre le risque potentiel d'effets sur le développement neurologique suffisait pour protéger toutes les populations contre les autres effets néfastes du plomb. Il convient donc de réduire l'exposition diététique au plomb dans les denrées alimentaires en abaissant les teneurs maximales existantes et en fixant des teneurs maximales supplémentaires pour le plomb dans les matières premières concernées.

(3)

Il existe déjà des teneurs maximales pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Afin de mieux garantir la poursuite de la réduction de l'exposition alimentaire des nourrissons et des enfants en bas âge, il convient d'abaisser les teneurs maximales existantes et de fixer de nouvelles teneurs maximales pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments destinés à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge et les boissons qui sont largement consommées par ce groupe de consommateurs vulnérables.

(4)

De nouvelles données sur la présence montrent que certaines des dérogations actuelles aux teneurs maximales par défaut ne sont plus nécessaires, puisque les teneurs maximales par défaut peuvent être respectées en suivant des bonnes pratiques ou que des teneurs maximales plus faibles pourraient être atteintes. Il n'est dès lors plus nécessaire de fixer des teneurs maximales spécifiques pour les légumes du genre brassica autres que les choux feuilles, les légumineuses fraîches et la plupart des baies et petits fruits, tandis que les teneurs maximales existantes devraient être abaissées pour les céphalopodes, la plupart des légumes fruits et des jus de fruits, les vins et les vins aromatisés.

(5)

Pour les salsifis, il est difficile de respecter les teneurs maximales actuelles. Étant donné que la consommation de ce produit est faible et que les effets sur l'exposition humaine sont négligeables, il convient de relever la teneur maximale en plomb pour les salsifis.

(6)

La découverte irrégulière de hauts niveaux de plomb dans le miel a amené les États membres à prendre des mesures d'exécution applicables à des teneurs en plomb variables. Les différences existant entre les règles adoptées par les États membres risquant d'entraver le bon fonctionnement du marché commun, une teneur maximale en plomb harmonisée devrait être fixée pour le miel.

(7)

Étant donné que la consommation d'infusions de thé et d'autres plantes peut représenter une contribution importante à l'exposition alimentaire, il convient de fixer une teneur maximale pour ces produits. Cependant, en l'absence de données sur les feuilles de thé séchées et les parties séchées d'autres plantes destinées à la préparation d'infusion qui permettraient de fixer cette teneur maximale, il conviendrait de recueillir des données sur leur présence en vue de la future fixation éventuelle d'une teneur maximale spécifique.

(8)

La législation relative aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi qu'aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales a été remplacée, ce qui rend nécessaire de modifier certaines notes.

(9)

Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient disposer de temps pour s'adapter aux nouvelles teneurs maximales fixées par le présent règlement. Par conséquent, la date de mise en vigueur des teneurs maximales en plomb pour ces produits devrait être différée.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

(2)

Le 12 octobre 2009, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «groupe Contam») de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») a adopté un avis sur l'arsenic dans l'alimentation (3). Dans cet avis, le groupe Contam a conclu que la dose hebdomadaire tolérable provisoire de 15 μg/kg de poids corporel, fixée par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (ci-après le «JECFA») n'est plus appropriée car il a été établi, d'une part, que l'arsenic inorganique est cause de cancers des poumons et de la vessie, en plus de cancers de la peau et, d'autre part, qu'une série d'effets préjudiciables ont été constatés à des expositions inférieures à celles examinées par le JECFA.

(3)

Le groupe Contam a fixé une fourchette pour la limite inférieure de l'intervalle de confiance de la dose de référence (ci-après la «BMDL01») comprise entre 0,3 et 8 μg/kg de poids corporel par jour pour les cancers du poumon, de la peau et de la vessie, ainsi que pour les lésions cutanées. L'avis scientifique a conclu que les estimations de l'exposition alimentaire à l'arsenic inorganique des consommateurs moyens et des gros consommateurs en Europe se situent dans la fourchette des valeurs BMDL01 définies, et qu'il n'existe dès lors que peu ou pas de marge d'exposition, la possibilité d'un risque pour certains consommateurs ne pouvant pas être exclue.

(4)

L'avis scientifique indique que les groupes les plus concernés par l'exposition alimentaire à l'arsenic inorganique sont les gros consommateurs de riz en Europe, comme certains groupes ethniques et les enfants de moins de trois ans. Selon les estimations, l'exposition alimentaire à l'arsenic inorganique, y compris à partir de produits à base de riz, est deux à trois fois plus importante chez les enfants de moins de trois ans que chez les adultes.

(5)

L'analyse de l'arsenic inorganique dans le riz et les produits à base de riz étant fiable, il conviendrait de fixer des teneurs maximales en arsenic inorganique pour le riz et les produits à base de riz. Il serait opportun de proposer des limites maximales différenciées en fonction de la teneur en arsenic.

(6)

Les informations scientifiques sur la nécessité de fixer une teneur maximale spécifique pour le riz usiné étuvé sont très récentes. Par conséquent, les États membres devraient collecter, avant le 1er janvier 2018, des données supplémentaires sur la teneur en arsenic inorganique de cette denrée afin de confirmer la nécessité de fixer une teneur maximale spécifique pour ce produit et de réévaluer la limite maximale.

(7)

Les données sur la présence du composé montrent que les galettes de riz soufflé, les feuilles de riz, les crackers de riz et les gâteaux à la farine de riz peuvent avoir des teneurs élevées en arsenic inorganique et que ces produits peuvent largement contribuer à l'exposition alimentaire des nourrissons et des jeunes enfants. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une teneur maximale spécifique.

(8)

Le riz est un ingrédient important d'un large éventail d'aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Par conséquent, il conviendrait d'établir une teneur maximale spécifique pour ce produit de base, lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans la production de ces denrées alimentaires.

(9)

Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient bénéficier d'un délai pour s'adapter aux nouvelles teneurs maximales établies par le présent règlement. Il convient par conséquent de ne pas rendre les teneurs maximales en arsenic immédiatement applicables.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)

Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe II de ladite décision.

(3)

Une personne et huit entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(4)

En outre, les mentions relatives à six entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, devraient être modifiées.

(5)

La décision 2010/413/PESC devrait donc être modifiée en conséquence,

(1)

La situation particulière qui règne en Libye et en Syrie et l'absence de notification des maladies à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ne permettent pas à ces pays tiers de fournir les garanties nécessaires en ce qui concerne la conformité ou l'équivalence avec les règles de police sanitaire applicables aux importations d'équidés dans l'Union, comme le prévoit la directive 2009/156/CE. Il y a donc lieu de supprimer les mentions relatives à la Libye et à la Syrie de la liste des pays tiers figurant à l'annexe I des décisions de la Commission 92/260/CEE (3) et 93/195/CEE (4) et de supprimer la mention relative à la Syrie de la liste des pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 93/197/CEE de la Commission (5).

(2)

Israël est également mentionné sur les listes de pays tiers figurant à l'annexe I des décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE ainsi que sur la liste de pays figurant dans la note 3 de bas de page de l'annexe II de la décision 93/196/CEE de la Commission (6). Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international, il convient de préciser que, dans le cas d'Israël, le champ d'application territorial des certificats vétérinaires est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

(3)

Étant donné que la modification de la mention relative à Israël dans l'annexe I des décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE ainsi que dans l'annexe II de la décision 93/196/CEE ne constitue pas une régionalisation, la dénomination géographique modifiée pour Israël devrait être expliquée dans une nouvelle note de bas de page à ajouter aux listes des pays tiers figurant dans les annexes respectives de ces décisions.

(4)

Il convient de modifier en conséquence les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE.

(5)

La directive 2009/156/CE prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance de pays tiers, ou de parties de territoires de pays tiers en cas de régionalisation, qui sont indemnes de morve depuis six mois.

(6)

La liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays, en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations d'équidés et de spermes, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine figure à l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission (7).

(7)

Le Brésil figure actuellement sur cette liste de pays tiers. La morve étant présente dans certaines parties du territoire brésilien, les importations d'équidés, ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, ne sont autorisées qu'en provenance de la région BR-1 du territoire de ce pays tiers, comme cela est expliqué à l'annexe I, colonne 4, de la décision 2004/211/CE. Les États de Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Mato Grosso do Sul, Goiás, Rio de Janeiro et le district fédéral font actuellement partie de la région BR-1 du Brésil.

(8)

Dans une lettre adressée le 20 novembre 2014 à la Commission, le Brésil a confirmé un cas de morve dans l'État de Goiás. En conséquence, en application de la directive 2009/156/CE, le Brésil a cessé de délivrer des certificats sanitaires pour l'ensemble des États fédérés compris dans la région BR-1.

(9)

Le 21 avril 2015, le Brésil a informé la Commission des mesures prises pour prévenir l'introduction de la morve dans les régions de ce pays tiers qui peuvent être admises sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/211/CE et a fourni une liste des États fédérés indemnes de cette maladie. Le Brésil a également confirmé que l'État de Rio de Janeiro était resté indemne de morve depuis le dernier cas signalé le 16 juillet 2012.

(10)

Étant donné que l'État de Goiás et, d'après la liste des États indemnes de morve soumise par le Brésil, l'État de Santa Catarina ne sont plus indemnes de morve et que le Brésil a fourni des garanties quant à l'absence de cette maladie dans les autres États fédérés, dont certains sont actuellement inclus dans la région BR-1, il y a lieu de modifier la mention relative à cette région dans l'annexe I de la décision 2004/211/CE afin de retirer les États de Goiás et Santa Catarina de la liste actuelle et d'y réintroduire l'État de Paraná.

(11)

Les épreuves équestres des jeux Olympiques, du 5 au 21 août 2016, et des jeux Paralympiques, du 7 au 21 septembre 2016, ainsi que les épreuves préolympiques, du 7 au 9 août 2015, auront lieu au centre équestre Deodoro, à Rio de Janeiro, qui est géré comme une zone distincte, indemne de maladies équines, dans l'État de Rio de Janeiro.

(12)

Par conséquent, il y a lieu d'ajouter temporairement, à la mention relative au Brésil, à l'annexe I de la décision 2004/211/CE, une région distincte «BR-2», qui comprend le centre équestre Deodoro, à Rio de Janeiro, dans l'État du même nom, et la route qui relie ce centre à l'aéroport international de Galeão.

(13)

Pour les raisons exposées aux considérants 2 et 3, la mention relative à Israël dans l'annexe I de la décision 2004/211/CE devrait être modifiée et explicitée dans une nouvelle note de bas de page.

(14)

Par ailleurs, la décision 2004/211/CE dispose que les États membres ne peuvent autoriser que l'importation d'équidés qui satisfont aux exigences sanitaires énoncées dans le modèle de certificat correspondant prévu aux décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE pour la catégorie concernée d'équidés, le type d'importation et le groupe sanitaire visé à l'annexe I de la décision 2004/211/CE dans lequel le pays tiers ou la partie du territoire du pays tiers d'exportation a été classé(e). Par conséquent, les modifications apportées à ces décisions en ce qui concerne la Libye et la Syrie doivent être répercutées dans l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

(15)

Contrairement à d'autres cas où la suspension de l'importation d'équidés pour des motifs sanitaires donne lieu à la suppression des croix figurant dans les colonnes 6 à 14 du tableau de l'annexe I de la directive 2004/211/CE, le retrait de la Libye et de la Syrie de la liste des pays tiers ou parties de ces pays tiers est nécessaire car celle-ci est utilisée comme liste de référence pour les importations d'autres produits de base dans l'Union, par exemple certains sous-produits animaux, conformément au règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (8), et de chiens, de chats et de furets, conformément à la décision d'exécution 2013/519/UE de la Commission (9).

(16)

Il convient de modifier en conséquence les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE.

(17)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,